Plaintes contre les offices
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Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) entend les plaintes des personnes ou des entités directement touchées par les activités d'un office aux termes de la
Procédure de traitement des plaintes
Ce processus structuré garantit que les plaintes sont examinées rigoureusement et traitées de manière équitable et transparente.
Le processus de traitement des plaintes comporte généralement les étapes suivantes :
- Dépôt de la plainte : Le plaignant doit présenter une plainte détaillée au greffier, en indiquant notamment les activités précises qui sont touchées, la façon dont elles sont touchées, les motifs de la plainte et les résultats souhaités.
- Premier avis : Le CPAC envoie un premier avis au plaignant, à l’office intimé et aux autres intervenants, décrivant les délais de réponse.
- Réponse à la plainte : L’office intimé doit déposer une réponse dans les dix jours ouvrables, y compris sa position.
- Examen préliminaire : Le président dirige une discussion informelle avec les parties afin de clarifier les questions et d’explorer des solutions possibles.
- Conférence préparatoire pour l’audience : Il s’agit d’une réunion pour simplifier les questions, faciliter les discussions et encourager un autre mode de résolution des différends.
- Deuxième avis : Les parties reçoivent un deuxième avis confirmant la composition du Comité d’examen de la plainte et l’échéancier pour fournir les documents supplémentaires et les rapports d’experts.
- Procédures d’audience : Les parties et les intervenants reçoivent une proposition de date d’audience, laquelle vise à leur donner l’occasion d’entendre des exposés, y compris de la part de témoins experts. Le Comité d’examen de la plainte discute du processus d’audience et de l’échéancier.
- Audience et décision : Le Comité d’examen de la plainte tient une audience, examine les éléments de preuve et se prononce sur la plainte.
- Communication des décisions : Le comité de traitement des plaintes présente ses conclusions, sa décision et sa recommandation aux membres du Conseil. Les membres du Conseil prennent leur décision finale, laquelle sera communiquée aux parties et aux intervenants avant d’être affichée sur le site web du CPAC.
Plaintes en cours
Aucune actuellement
Plaintes traitées
Ci-dessous les réponses et décisions du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) à l’égard des plaintes portant sur les activités d’un office aux termes de la Loi sur les offices des produits agricoles.
Pour obtenir d’autres documents à l’appui ou des renseignements sur les plaintes antérieures à 2021, veuillez communiquer avec nous.
Les Producteurs de poulet du Canada
| Date de dépôt | Plaignant | Documents à l’appui |
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| 4 décembre 2023 | Simple Path Farms and Poultry Ltd. (SPF) |
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Les Producteurs de poulet du CanadaLes Éleveurs de dindon du Canada
| Date de dépôt | Plaignant | Documents à l’appui |
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| 26 septembre 2022 | Turkey Farmers of Ontario (TFO) |
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| 22 septembre 2022 | Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles (CCTOV) |
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| 22 mars 2022 | Turkey Farmers of Ontario (TFO) |
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| 13 juillet 2021 | Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles (CCTOV) |
Les Éleveurs de dindon du Canada