Rapport du Comité d’examen de la plainte : Le Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles contre les Éleveurs de dindon du Canada

Partie 1 : Introduction

1. Une plainte a été déposée auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC ou Conseil) le 13 juillet 2021 par le secteur de la transformation primaire du dindon du Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles (CCTOV ou plaignant), contre la décision du 8 juillet 2021 des Éleveurs de dindons du Canada (ÉDC ou l’office intimé). La décision de l’office intimé a augmenté le contingent commercial de 5 millions de kgRetour à la référence de la note de bas de page1, passant de 134 millions de kg à 139 millions de kg pour la période de contrôle 2021-2022, qui commence le 25 avril 2021 et se termine le 30 avril 2022. Le personnel consultatif du CPAC a examiné la plainte et a préparé un rapport de synthèse des questions pour le président du Conseil. Après le dépôt de ce rapport le 10 septembre 2021, le président du Conseil a ordonné la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience, conformément à l’article 17 du Règlement administratif régissant l’administration des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada (Règlement administratif sur les plaintes). Le président du Conseil a nommé Ron Bonnett, vice-président du Conseil, pour présider la conférence préparatoire à l’audience, qui s’est tenue le 29 septembre 2021 par vidéoconférence.
2. Au terme de la conférence préparatoire à l’audience, le Comité d’examen de la plainte (le Comité) a été constitué en vertu de l’alinéa 7(1)(f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) et a été chargé de procéder à une audience. Conformément au Règlement administratif sur les plaintes, Maryse Dubé, membre du CPAC, a été nommée à la présidence du comité chargé de l’audition de la plainte. Avec le consentement de toutes les parties, l’audience a eu lieu le 3 novembre 2021 par vidéoconférence. Le statut d’observateur a été accordé aux Turkey Farmers of Ontario et au British Columbia Farm Industry Review Board en vertu de l’article 22 du Règlement administratif sur les plaintes.

Partie 2 : Contexte – Contingent commercial des Éleveurs de dindon du Canada

3. Le contingent commercial des ÉDC comporte deux éléments : un contingent de dindes entières et un contingent de produits surtransformés. Le contingent commercial a diminué au cours de chaque période de contrôle entre 2015-2016 et 2020-2021. Le contingent commercial était de 156,6 millions de kg en 2015-2016, de 151,3 millions de kg en 2016-2017, de 149,9 millions de kg en 2017-2018, de 149,2 millions de kg en 2018-2019, de 146,6 millions de kg en 2019-2020 et de 126 millions de kg en 2020-2021.
4. Lors de sa réunion du 28 janvier 2021, le conseil d’administrationRetour à la référence de la note de bas de page2 (CA) des ÉDC a voté une augmentation du contingent commercial de 8 millions de kg, le faisant passer de 126 millions de kg à 134 millions de kg. Les huit membres producteurs, ainsi que le membre représentant les surtransformateurs, ont appuyé cette proposition, tandis que les deux membres représentant les transformateurs primaires, qui sont également des représentants du CCTOV, ont voté contre cette augmentation.
5. Lors de sa réunion du 8 juillet 2021, le CA des ÉDC a voté en faveur d’une nouvelle augmentation du contingent commercial de 5 millions de kg, après avoir discuté de la recommandation du Comité consultatif de commercialisation du dindon (CCCD) d’augmenter le contingent commercial de 8,6 millions de kg pour atteindre 142,6 millions de kg. Cette décision a été appuyée par sept membres producteurs. Les deux membres représentant les transformateurs primaires ainsi que le membre représentant les producteurs du Manitoba ont voté contre la motion.
6. Les motions présentées lors des deux réunions ont été adoptées avec la majoritéRetour à la référence de la note de bas de page3 nécessaire, conformément aux paragraphes 9.4 (a) et (b) du Règlement administratif n° 1 des ÉDC.

Partie 3 : Résumé de la position des transformateurs primaires de dindon du Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles - Plaignant

7. Les membres du secteur de la transformation primaire du dindon du CCTOV transforment plus de 95 % des dindons produits au Canada.
8. La plainte de la CCTOV, datée du 13 juillet 2021, fait valoir que l’augmentation du contingent commercial en juillet 2021 à 139 millions de kg risque d’entraîner l’effondrement des prix auxquels les transformateurs primaires vendent leurs produits. À l’époque, le CA des ÉDC a voté en faveur d’une augmentation du contingent commercial, alors que les transformateurs primaires souhaitaient que le contingent commercial reste inchangé à 134 millions de kg, tel que cela avait été établi lors de la réunion des ÉDC du 28 janvier 2021.
9. Les transformateurs primaires achètent les dindons vivants en fonction du prix vif minimum établi dans les différentes provinces et vendent les dindons entiers et les produits de la dinde sur le marché libre. Sur le marché libre, le prix est directement lié au volume de l’offre. Alors que les autres partenaires de la chaîne de valeur, y compris les producteurs, ont tout à gagner d’une augmentation des volumes de production, les transformateurs primaires de dindons du CCTOV affirment qu’ils courent le risque de voir ces volumes plus élevés entraîner un effondrement des prix sur le marché pour la vente des produits transformés.
10. Lorsque le contingent a été fixé, les transformateurs primaires doivent vendre toute la dinde produite. Le plaignant a mentionné que les transformateurs primaires ne peuvent pas refuser aux producteurs d’acheter le dindon. Dans certaines circonstances, lorsqu’il y a trop de production pour le marché, les prix de gros sont tirés vers le bas. Pourtant, comme les transformateurs primaires sont approvisionnés par les producteurs dans un environnement sous gestion de l’offre, ils sont obligés de payer le prix du vif qui est fixé par chaque province et les producteurs ont la garantie que ce prix couvre le coût de production et assure un rendement équitable. Selon le plaignant, la consommation apparente n’est pas calculée d’une manière qui tienne compte des risques encourus par les transformateurs. Il y a des problèmes potentiels d’offre excédentaire entraînant une augmentation des coûts pour les transformateurs primaires qui doivent entreposer les dindons et la viande de dindon en surplus.
11. L’information sur le niveau des inventaires est du domaine public, ce qui signifie que tous les acheteurs canadiens ont accès à cette information. Ainsi, les acheteurs de dindons et de produits du dindon peuvent utiliser cette information pour négocier des prix d’achat susceptibles de nuire aux transformateurs primaires.
12. Les dindons supplémentaires qui seront produits suivant la décision du 8 juillet 2021 seront prêts à être transformés entre janvier 2022 et mai 2022 environ. Les transformateurs disposeront ainsi d’une offre supérieure à leurs besoins, les ventes étant plus faibles à cette période de l’année.
13. Le plaignant a fait faire des analyses par PricewaterhouseCoopers (PwC) sur la rentabilité des transformateurs et l’état du marché du dindon. Les résultats de ces études ont été partagés avec le CA des ÉDC. À la réunion du 8 juillet 2021, l’édition la plus récente de l’étude de PwC a été présentée au CA des ÉDC lors d’une séance à huis clos. Le plaignant fait valoir que l’étude montre des pertes nettes pour les transformateurs primaires de dindon au cours des quatre dernières années.
14. Au cours de ses présentations et pendant les périodes de questions et réponses à la réunion du CA des ÉDC, le plaignant a exprimé qu’il croit que ses préoccupations sont comprises, mais qu’elles ne sont pas prises en considération lorsque les contingents sont fixés.
15. Le plaignant considère la procédure de plainte du CPAC comme le seul recours possible lorsqu’il est en désaccord avec un contingent. Le plaignant n’a pas connaissance d’un processus formel de révision des décisions du CA des ÉDC.
16. Le plaignant estime que c’est le rôle du CPAC de s’assurer que les ÉDC respectent la mission d’un office décrit à l’article 21Retour à la référence de la note de bas de page4 de la LOPA. Le plaignant estime faire partie de la commercialisation et, par conséquent, les renseignements sur le marché présentés par le plaignant doivent être pris en considération.
17. Le plaignant remet en question certains aspects des principales prévisions de la consommation apparente intérieure de viande de poitrine et des inventaires de viande de poitrine faites par le CCCD qui ont été utilisées par les ÉDC pour appuyer la modification proposée des contingents.
18. En ce qui concerne la consommation apparente de viande de poitrine, le plaignant estime que le niveau de consommation prévu de 28,1 millions de kg pour la période de contrôle 2021-2022 est optimiste, car il ne tient pas compte de la relation entre le prix de gros et la demande. Les ÉDC prévoient que la consommation par habitant sera de 0,73 kg, quel que soit le niveau de prix.
19. Le plaignant a affirmé que la croissance de la consommation apparente de viande de poitrine à ce jour, et donc de la consommation par habitant, a été atteinte à des prix de gros qui ne sont pas viables pour les transformateurs primaires de la dinde.
20. Le plaignant a affirmé que les ÉDC devraient être au courant de cette relation puisque le rapport sur les prix de gros et le volume vendu pour un certain nombre de coupes est partagé avec le CA des ÉDC sur une base mensuelle.
21. Le plaignant a déclaré que la raison de la récente augmentation du prix de gros est l’augmentation du prix vif du dindon fixé par les offices provinciaux de commercialisation, qui est le résultat de l’augmentation du coût des aliments pour animaux. Tout en soulignant qu’il n’a aucun problème à ce que les producteurs recouvrent leurs coûts, le plaignant affirme que le CA des ÉDC refuse de reconnaître que, lorsque le prix de gros augmente en réponse à la hausse du prix du vif, la demande diminue.
22. Le plaignant présente au CCCD des données réelles sur les prix de gros, recueillies auprès de ses membres, mais pas de prévisions, car il craint que la prévision du prix de vente des transformateurs primaires, ou du prix de gros, ne contrevienne à la Loi sur la concurrence.
23. À titre d’exemple, le plaignant affirme qu’une augmentation de 0,25 $ le kg du prix vif du dindon représente une augmentation du prix de gros de 0,30 $ le kg, ce qui entraînerait une augmentation du prix de gros de la viande de poitrine de 1,20 $ le kg.
24. En ce qui concerne les inventaires de viande de poitrine, le plaignant reconnaît que les transformateurs primaires et les surtransformateurs ne s’entendent pas sur un niveau cible acceptable de ces inventaires. Selon le plaignant, les surtransformateurs estiment que 2 millions de kg en inventaire de viande de poitrine sont suffisants, alors que les transformateurs primaires estiment qu’environ 1 million de kg sont suffisants.
25. Le rapport du CCCD préparé pour la réunion des ÉDC du 8 juillet 2021 indiquait qu’avec l’augmentation de 5 millions de kg du contingent commercial, le niveau des inventaires de viande de poitrine serait de 2,2 millions de kg à la fin de la période de contrôle 2021-22, soit 0,2 million de kg de plus que ce que recommandaient les surtransformateurs. Le plaignant affirme que pour chaque kilogramme supplémentaire de dindon produit, environ 0,25 kg de viande de poitrine désossée et sans peau est produit et que ce sont les transformateurs primaires qui paient le coût de l’entreposage du produit en excès des besoins du marché.
26. Le plaignant s’est également dit préoccupé par le fait que l’utilisation du contingent tarifaire (CT) accusait un retard de 36 % par rapport au prorata au moment de la décision d’augmentation des contingents prise par les ÉDC le 8 juillet 2021. Cela signifie que l’on s’attendait à ce qu’une quantité importante de dindon entre au Canada dans le cadre du contingent tarifaire au cours du second semestre. Le plaignant a reconnu qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a révisé les données sur le contingent tarifaire à la fin de juillet 2021, après le dépôt de la plainte auprès du CPAC.
27. Le contingent a été fixé le 8 juillet 2021 et la date de l’audience était le 3 novembre 2021. Le plaignant a informé le Comité que pendant cette période, un certain nombre d’offices provinciaux avaient accordé l’augmentation du contingent commercial, même si celui-ci n’avait pas été approuvé par le CPAC.

Partie 3.1 : Recommandation du Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles au Comité d’examen de la plainte

28. Le plaignant demande au Comité de recommander au Conseil de ne pas approuver la modification proposée du contingent commercial pour 2021-2022, qui a été approuvée par le CA des ÉDC le 8 juillet 2021 et qui se traduirait par un contingent commercial de 139 millions de kg.
29. À la question de la présidente du Comité sur l’effet qu’aurait sur les transformateurs primaires le refus du Conseil d’approuver l’augmentation du contingent de 5 millions de kg, le plaignant a répondu que le marché continuerait d’être approvisionné avec un contingent commercial de 134 millions de kg, mais qu’il serait excédentaire avec un contingent commercial de 139 millions de kg. Le plaignant a également reconnu que la production de dindon subirait des répercussions du fait que les offices provinciaux allouent des contingents aux producteurs sans que celui-ci ait été approuvée par le Conseil, mais que cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la décision du Comité.

Partie 4 : Résumé de la position des Éleveurs de dindon du Canada – Office intimé

30. L’office intimé a présenté le contexte de la LOPA et de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons (la Proclamation). Le CPAC exerce une surveillance des décisions des ÉDC pour veiller à ce que les processus et les décisions des ÉDC respectent la LOPA et la Proclamation.
31. Conformément à l’article 23(2)Retour à la référence de la note de bas de page5 de la LOPA, les contingents au-delà de la base des ÉDC sont destinés à la « croissance anticipée de la demande du marché ». Or, la Proclamation ne précise pas comment déterminer la croissance anticipée de la demande du marché et laisse aux ÉDC le soin de la déterminer.
32. La Proclamation accorde aux ÉDC un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer comment satisfaire le marché du dindon, à condition que les ÉDC tiennent compte des six critères énumérés dans la Proclamation lorsqu’ils établissent des contingents au-delà de la base. La Proclamation n’empêche pas les ÉDC de prendre en compte d’autres facteurs lorsqu’ils attribuent des contingents au-delà de la base.
33. Lors de la réunion des ÉDC du 8 juillet 2021, au point 2 de l’ordre du jour : Système de contingentement : Marché, offre, politique, les documents suivants ont été examinés : Survol du marché du dindon, le rapport de la CCCD, ainsi que le rapport sur les renseignements financiers de PwC sur la transformation du dindon du CCTOV. Après avoir examiné les renseignements présentés, le CA des ÉDC a discuté d’un certain nombre de sujets, notamment les prix de gros de la viande de poitrine, les inventaires de la viande de poitrine, le prix des dindons vivants et les prix des aliments pour animaux. De nombreux membres ont fait savoir qu’ils n’étaient pas à l’aise avec l’augmentation du contingent commercial à 142,6 millions de kg, comme l’avait recommandé le CCCD. Après cette discussion, le conseil d’administration des ÉDC a voté en faveur d’une augmentation du contingent commercial à 139,0 millions de kg, avec la majorité nécessaire. Le vote a été appuyé par huit membres et opposé par trois membres.
34. Les articles 9.12 et 9.16 du Règlement administratif no 1 des ÉDC offrent aux membres la possibilité de modifier ou d’annuler une décision prise lors d’une réunion précédente. Le plaignant ne s’est pas prévalu de ces possibilités.
35. La proposition de modification du contingent du 8 juillet 2021 a été faite après deux réductions successives du contingent commercial totalisant 20,6 millions de kg pour la période de contrôle 2020-2021. La première réduction de 10,6 millions de kg a été effectuée en réponse à un marché du dindon en déclin et la deuxième réduction de 10 millions de kg a été effectuée en réponse à la possible incidence de la pandémie de COVID-19 sur le marché.
36. Selon les ÉDC, le plaignant fait un certain nombre d’affirmations non étayées :
    • le risque d’effondrement des prix sur le marché;
    • la recommandation du CCCD est basée sur deux suppositions incorrectes (consommation apparente de viande de poitrine et niveau des inventaires de viande de poitrine);
    • le contingent proposé pourrait faire s’effondrer les prix sur le marché.
37. L’office intimé a fourni des données, qui sont résumées ci-après, à l’appui de son affirmation selon laquelle les affirmations du plaignant n’étaient pas valables :
    • Les ventes au détail de viande de poitrine au cours de la période de contrôle 2020-2021, en volume et en dollars, selon A.C. Nielsen, ont augmenté de 59 % et 58 %, respectivement, depuis la période de contrôle 2016-2017.
    • L’augmentation du chiffre d’affaires, qui passe de 49,3 millions de dollars en 2019-2020 à 62,1 millions de dollars en 2020-2021, coïncide avec le début de la campagne de marketing nationale des ÉDC en 2019.
    • La consommation de viande de poitrine par habitant prévue par le CCCD est de 0,73 kg pour la période de contrôle 2021-2022, ce qui est similaire à la consommation par habitant observée de 2014-2015 à 2016-2017 et coïncide avec le renforcement des prix de gros de la viande de poitrine.
    • Le rapport du niveau des inventaires-utilisation de clôture moyen pour les périodes de contrôle 2013-2014 à 2015-2016 était de 6,4 %. Pour 2021-2022, le rapport inventaire-utilisation est prévu à 4,7 %.
    • Les importations de viande de poitrine pour 2021-2022 sont prévues à 1,6 million de kg, ce qui est similaire à ce qui a été observé au cours des périodes de contrôle 2014-2015 et 2015-2016.
    • Les inventaires de clôture pour le dindon et les produits du dindon pour la période de contrôle 2020-2021 étaient de 15 millions de kg, le plus bas depuis le 1er mai 1999.
38. L’office intimé renvoie au rapport du CCCD, qui était disponible dans le matériel de réunion de la réunion du 8 juillet 2021. Le CA des ÉDC a adopté une motion visant à établir le contingent commercial à 139 millions de kg, soit 3,6 millions de kg de moins que la recommandation du CCCD (142,6 millions de kg). Le CCCD est d’avis qu’il n’est pas raisonnable de suggérer que la consommation apparente intérieure pour 2021-2022 serait inférieure ou égale à celle de 2020-2021, compte tenu de l’ouverture actuelle de l’économie, de la croissance prévue du produit intérieur brut et de la baisse du taux de chômage.
39. Un scénario sur la viande de poitrine et la surtransformation a été présenté aux ÉDC lors de la réunion du 8 juillet 2021. Selon les ÉDC, si le contingent commercial était resté à 134 millions de kg, les inventaires de fermeture de viande de poitrine auraient été de 40 000 kg et la consommation apparente intérieure aurait été touchée négativement ou il aurait fallu importer de la dinde au-delà du contingent tarifaire pour pallier le manque de dinde au pays. Dans ce scénario, il était également prévu qu’une augmentation de 5 millions de kg du contingent commercial entraînerait une production supplémentaire de 1,28 million de kg de viande de poitrine et que les inventaires de fermeture de viande de poitrine seraient de 1,3 million de kg.
40. L’office intimé s’est penché sur la relation entre le prix vif et le prix des aliments pour animaux et convient avec le plaignant que le prix vif a augmenté en raison du coût des aliments pour animaux. Cependant, l’office intimé affirme que le plaignant néglige de mentionner que les prix de gros de la viande de poitrine et les prix des autres coupes qui contribuent au prix d’équilibre ont plus que compensé l’augmentation du prix vif.
41. L’office intimé fait référence au rapport de PwC daté du 29 juin 2020, ainsi qu’à un rapport de PwC pour toute l’année 2020. Citant le rapport de juin 2020, les ÉDC ont déclaré que depuis 2016-2017, l’offre totale de dindon est passée de 213,8 millions de kg à 178,2 millions de kg, soit une différence de 35,6 millions de kg, ou une réduction de 16,7 %, tandis que la production totale pour la même période a diminué de 27,6 millions de kg, soit une réduction de 15,5 %. Ces réductions de production ont été effectuées en réponse aux changements de la demande des consommateurs et à la pandémie de COVID-19. Les ÉDC ont noté que les rapports de PwC ne contiennent pas de données antérieures à 2017.
42. L’office intimé critique également l’affirmation du plaignant selon laquelle « l’utilisation des années précédentes comme point de départ ne fera que prolonger le préjudice », en ce qui concerne les renseignements sur le marché. Les ÉDC sont d’avis que, sans tenir compte de tous les facteurs du marché menant à des résultats précis, qu’ils soient de nature souhaitable ou indésirable, il est presque impossible de prendre des décisions appropriées pour l’avenir.
43. En ce qui concerne l’allégation du plaignant selon laquelle les membres producteurs du CA des ÉDC n’ont pas écouté les préoccupations des membres représentants des transformateurs primaires lorsqu’ils ont augmenté les contingents en juillet 2021, les ÉDC ont fait référence au procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2021, au cours de laquelle les membres producteurs ont posé plusieurs questions aux représentants des transformateurs primaires et ont discuté de l’ampleur de la modification proposée des contingents.
44. Le plaignant affirme que la modification du contingent du 8 juillet 2021 était incorrecte, mais la LOPA et la Proclamation n’établissent aucune méthodologie pour démontrer ou mesurer la correction des contingents.
45. En réponse au plaignant qui affirme qu’un certain nombre d’offices provinciaux ont déjà accordé aux producteurs l’augmentation du contingent commercial, l’office intimé a déclaré que, dans cet exercice de fédéralisme coopératif entre les ÉDC et les offices provinciaux, chacun dispose de pouvoirs déterminés. Bien que le contingent national soit établi par les ÉDC, sous réserve de l’approbation préalable du CPAC, des mesures peuvent être prises dans les provinces avant que le contingent ne soit approuvée par le CPAC et promulguée par le CA des ÉDC. Ces mesures prises par les offices provinciaux ne relèvent ni du Parlement, ni de la LOPA, ni de la Proclamation, ni de l’entente fédérale-provinciale sur le dindon, et ne donnent aux ÉDC aucun pouvoir de contrôle.
46. Les ÉDC n’ont pas de cible pour le niveau des inventaires de viande de poitrine. Les ÉDC privilégient un rapport inventaires-utilisation de la viande de poitrine, qui mesure les inventaires du dindon par rapport à sa consommation apparente.
47. L’office intimé soutient que le plaignant n’a pas fourni de suggestion à son CA ou au Comité sur la quantité correcte du contingent ni démontré objectivement que de nouvelles séries de données pourraient être utilisés pour déterminer un contingent juste.

Partie 4.1 : Recommandation des Éleveurs de dindon du Canada au Comité d’examen de la plainte

48. L’office intimé a demandé que le CPAC respecte la modification du contingent fixée par son CA le 8 juillet 2021 pour la période de contrôle 2021-2022 et que la plainte soit rejetée. Après avoir été invité par la présidente du Comité à préciser les conséquences du refus par le Conseil de l’augmentation du contingent de 5 millions de kg pour les producteurs de dindon, l’office intimé a répondu que le refus de l’augmentation du contingent retarderait les plans de production, les plans de transformation ainsi que les plans des couvoirs. Le marché se retrouverait potentiellement avec un nombre similaire de dindons, mais à des poids plus faibles, ce qui n’est pas nécessairement ce dont le marché a besoin.

Partie 5 : Les conclusions du Comité d’examen de la plainte

49. En tenant compte de tous les documents, présentations, preuves et renseignements fournis par les parties, le Comité a bien compris les enjeux de la plainte et les positions des deux parties.
50. Dans l’examen par le Comité du Règlement administratif no 1 des ÉDC, l’article 9.4(a) précise que les exigences pour qu’une motion visant à modifier le système de contingentement soit acceptée sont « une majorité de 7 membres comprenant au moins six membres producteurs qui représentent des producteurs autorisés à commercialiser au moins 50 % du nombre de livres de viande de dindon autorisées à être commercialisées […] ». Ces exigences ont été satisfaites puisque, sur les huit votes en faveur de la motion, sept provenaient de membres provinciaux et que l’exigence relative à la part de marché de 50 % a été respectée.
51. Bien que cela n’empêche pas les transformateurs primaires de dinde du CCTOV de déposer une plainte auprès du CPAC concernant la décision du 8 juillet 2021 des ÉDC visant à augmenter le contingent commercial de 5 millions de kg, le Comité est d’avis que le CCTOV, par l’intermédiaire de ses deux transformateurs primaires membres du CA des ÉDC, aurait dû se prévaloir du processus de révision interne décrit dans le Règlement administratif no 1 des ÉDC.
52. Le Comité a été informé que le contingent voté lors de la réunion des ÉDC du 8 juillet 2021 a déjà été alloué par certains offices provinciaux à leurs producteurs de dindon. Le CPAC n’a pas approuvé la modification proposée et le CA des ÉDC n’a pas non plus adopté la modification proposée à son système de contingentement et, par conséquent, la modification n’a aucune valeur juridique. L’augmentation proposée du contingent est simplement une proposition de modification. Procéder à l’augmentation des contingents avant l’approbation du CPAC et avant l’achèvement du processus réglementaire est contraire aux paragraphes 7(1)(d) et 22(1)(f) de la LOPA, à l’article 2(1) de la Proclamation et va à l’encontre de l’esprit de la commercialisation ordonnée. Le Comité encourage vivement le CA des ÉDC à informer les offices provinciaux que la production ne peut pas commencer tant que le processus réglementaire n’est pas terminé.
53. En ce qui concerne la consommation apparente de viande de poitrine, le Comité partage l’avis du plaignant selon lequel toute production finira par être consommée. Tout dépend du prix auquel le produit est vendu et des coûts d’entreposage pour les transformateurs primaires. Toutefois, les ÉDC ont besoin d’une méthode de mesure pour évaluer la consommation et la croissance du marché du dindon. Le Comité encourage le CA des ÉDC à collaborer avec le plaignant pour explorer les options permettant de mieux évaluer comment les augmentations du prix vif de la dinde sont transmises aux prix de gros et de détail, et les répercussions des prix de détail sur la consommation.
54. En ce qui concerne la consommation apparente de viande de poitrine prévue par le CCCD pour la période de contrôle 2021-2022, le Comité est d’avis que l’utilisation de la consommation par habitant pour la viande de poitrine comme base de la consommation apparente est adéquate, compte tenu des données sur la vente au détail fournies par les ÉDC dans sa réponse à la plainte du 28 juillet 2021 et que le plaignant n’a pas remises en question lors de l’audience du 3 novembre 2021.
55. En ce qui concerne l’entreposage de la viande de poitrine, le Comité encourage vivement le CA des ÉDC à collaborer avec le plaignant sur un objectif de niveau pour les inventaires de la viande de poitrine car un tel objectif faciliterait les prochaines discussions sur les contingents.
56. Dans la lettre de plainte datée du 13 juillet 2021, le plaignant a déclaré avoir partagé avec le CA des ÉDC l’analyse des données financières recueillies par PwC auprès des principaux membres représentant les transformateurs primaires. Lors de la réunion à huis closRetour à la référence de la note de bas de page6 des ÉDC le 7 juillet 2021, des représentants de PwC ont présenté le rapport basé sur les résultats financiers de 2020. Le plaignant affirme que le rapport démontre clairement que les quatre dernières années ont été financièrement insoutenables pour les transformateurs primaires.
57. Le plaignant a fait valoir à plusieurs reprises que les transformateurs de dindon ont subi des pertes importantes au cours des dernières années. Toutefois, à part une référence au rapport de PwC, qui n’a pas été versé au dossier, aucune preuve n’a été présentée pour étayer ces déclarations. Puisque le Comité n’a pas eu connaissance du rapport de PwC, toute référence à ce rapport et les arguments avancés concernant les conclusions du rapport de PwC n’ont pas été pris en compte dans les délibérations du Comité. Le plaignant aurait pu fournir le rapport de PwC dans le cadre de la plainte sur une base confidentielle.
58. Le plaignant a mentionné qu’au moment de la décision d’augmentation des contingents prise par les ÉDC le 8 juillet 2021, l’utilisation du CT était inférieure de 36 % au prorata. AMC a depuis révisé les données sur le CT et, sur la base de cette révision, au moment de la décision d’augmentation du contingent prise par les ÉDC le 8 juillet 2021, le CT était supérieur au prorata. Le Comité admet que le plaignant n’était pas au courant de l’écart entre les données d’utilisation du contingent tarifaire au moment de la décision de l’allocation et au moment où la plainte a été déposée.

Partie 6 : Recommandation du Comité d’examen de la plainte au CPAC

59. Sur la base des preuves présentées et des conclusions du Comité, le Comité est d’avis que :
    1. les ÉDC ont respecté le processus d’établissement des contingents lors de la réunion du 8 juillet 2021;
    2. les opinions et les données du plaignant sur la question ont été amplement discutées et examinées par le CA des ÉDC.
60. En conséquence, le Comité recommande au Conseil de rejeter la plainte.
61. Le Comité recommande au CPAC d’encourager les ÉDC et les transformateurs primaires de dindon du CCTOV à continuer de collaborer pour trouver une solution viable aux désaccords sur le niveau cible adéquat pour la viande de poitrine et sur une méthode permettant de mesurer et de prévoir la consommation et la croissance du marché de la viande de dindon.
62. Le Comité recommande au CPAC d’encourager les transformateurs primaires de dindon des ÉDC et du CCTOV à explorer les options permettant de mieux évaluer comment les augmentations du prix vif de la dinde sont transmises aux prix de gros et de détail, et quelle est l’incidence des prix de détail sur la consommation.
63. Enfin, le Comité recommande au CPAC de demander aux ÉDC d’informer les offices provinciaux que les augmentations de production ne peuvent être allouées aux producteurs tant que le processus réglementaire n’est pas terminé.