Ligne directrice sur l’établissement d'un office de promotion et de recherche

Objectif

Ce guide s'adresse aux groupes de producteurs de l'industrie agricole canadienne qui souhaitent comprendre le processus global et les exigences liées à l'établissement d'un office de promotion et de recherche (OPR) en vertu de la partie III de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA).

Introduction

L'OPR est une organisation indépendante, non gouvernementale, dotée d'un mandat clair et de pouvoirs définis dans ses textes réglementaires d'habilitation, appelés la proclamation. Il est responsable devant ses membres et offre aux producteurs la possibilité d’une implication accrue aux activités de promotion et de recherche à l'échelle provinciale et nationale, en tenant compte des intérêts des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, des importateurs.

La création d'un OPR est possible depuis 1993, date à laquelle la LOPA a été modifiée pour inclure la partie III, permettant la création d'OPR pour les produits agricoles. Cette modification a été apportée en réponse aux demandes du secteur agricole canadien qui souhaitait disposer d'une option permettant d'appliquer et de percevoir des redevances nationales par filière de production, afin de contribuer au financement des activités de promotion et de recherche pour les produits agricoles. La partie III de la LOPA place le Canada sur un pied d'égalité avec ses partenaires internationaux qui disposent de modèles similaires et permet la perception de redevances sur le commerce interprovincial, les exportations et les importations.

Les groupes de producteurs organisés ont tendance à bénéficier davantage que les producteurs individuels de l'expansion des marchés, de la recherche et de la promotion, de l'amélioration de l'efficacité de la production et des tendances de consommation favorables. En unissant leurs efforts, les producteurs peuvent mieux tirer parti des programmes gouvernementaux qui exigent une contribution minimale ou équivalente de la part du secteur.

L'OPR peut faciliter ces efforts grâce à la collaboration des acteurs de la chaîne d'approvisionnement de l'ensemble du pays et à la perception de redevances sur le commerce interprovincial, d'importation et d'exportation. Grâce à l'OPR, les producteurs agricoles canadiens peuvent se concentrer collectivement sur des questions et des intérêts communs afin de mieux positionner leurs produits agricoles sur les marchés nationaux et internationaux, et d'accéder à un financement durable pour des investissements à long terme dans la recherche et la promotion.

Objectif d'un office de promotion et de recherche (OPR)

Comme le stipule l'article 41 de la LOPA, la mission d'un OPR est de permettre l'efficacité et la compétitivité du secteur visé par les produits agricoles réglementés en faisant la promotion de la production et de la commercialisation d'un ou de plusieurs produits agricoles et en menant des activités de promotion et de recherche liées à ces produits.

Avantages d’un OPR

• Permet des investissements à long terme dans la recherche et la promotion.
• Réunit les efforts des producteurs et des acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
• Consolide le financement sur des enjeux et des intérêts communs.
• Contribue à l'expansion des marchés, à l'amélioration de l'efficacité de la production, de la qualité des produits, des tendances de consommation, etc.
• Développe une industrie forte et compétitive.

Rôles et responsabilités

Conseil des produits agricoles du Canada

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a notamment pour mandat de faciliter la création d'OPR en vertu de la LOPA lorsque cela est justifié et soutenu. Tout au long de l'élaboration d'une demande, le personnel du CPAC est disponible pour offrir des directives en aidant à explorer des idées et en répondant aux questions.

Une fois la demande reçue, le CPAC participe à l'analyse de la demande, mène des consultations publiques et fait une recommandation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (le ministre) concernant la création de l'OPR proposé. Une fois l'OPR établi, le CPAC surveille ses activités pour assurer que l'office sert l'intérêt public et atteint ses objectifs en vertu de la LOPA. En examinant les plans et les rapports annuels, le CPAC s'assure que l'OPR fonctionne conformément à son plan d'activités et à son budget, et que le système de redevances est appliqué dans le meilleur intérêt de tous les intervenants.

Information : Le CPAC ne peut pas fournir de conseils juridiques ni d'aide financière pour les études de faisabilité, la préparation de demandes ou la création d'un OPR.

Organisation championne

Les producteurs qui envisagent de créer un OPR sont encouragés à avoir une organisation championne, comme une organisation nationale de producteurs ou une organisation provinciale de producteurs de premier plan, pour diriger le processus de demande. Pour aider à la préparation d’une demande pour la création d’un OPR, l’organisation championne est responsable de rassembler les connaissances et les ressources nécessaires pour la réalisation de la demande. Pour faciliter le processus, le CPAC devrait être informé dès le début lorsqu’il y a une intention de présenter une demande.

Processus d'établissement

1. Élaboration et présentation d'une demande
2. Analyse de la demande
   Si la demande est approuvée, procédez à l’étape 3.
3. Rédaction de la proclamation et des documents réglementaires
   Si la soumission réglementaire est approuvée, procédez à l’étape 4.
4. Rendre opérationnel l'OPR
5. Gouvernance de l'OPR

1. Élaboration et présentation d'une demande

L'organisation championne prépare et présente une demande officielle au CPAC selon le contenu détaillé ci-dessous.

1.1. Définir l'OPR et les raisons de sa création

1.1.1. Définir l'OPR

• Définition claire du produit ou des produits agricoles qui doivent être administrés par l'OPR.
• Définition claire de l'emplacement géographique où l'OPR sera applicable.
• Définir les redevances sur lesquelles porte la demande (redevances nationales uniquement ou redevances nationales et redevances sur les importations).

Information : L'OPR peut concerner uniquement les produits nationaux ou également les produits importés. Un OPR peut commencer par viser un groupe de provinces qui peut être étendu à l'ensemble du Canada dans le cadre de son plan. Si l'OPR commence par percevoir une redevance sur les produits nationaux uniquement, la proclamation peut être modifiée ultérieurement pour inclure une perception de redevances sur les importations.

Pour percevoir une redevance sur les importations, l'OPR doit avoir une portée nationale et inclure toutes les provinces productrices. Des renseignements supplémentaires sur les redevances sont disponibles dans l'Annexe 1 – Types de redevances et types d'accords.

1.1.2. Décrire le but de l'OPR

Décrivez en détail les raisons d'être de cette demande et expliquez en quoi elle est dans l'intérêt des producteurs, des consommateurs et des importateurs (si une redevance sur les importations est demandée).

1.1.3. Fournir des données de production/profil de l'industrie

Décrire en détail la structure de l'industrie des produits agricoles, par exemple :

• Décrire les statistiques de production, nationales et provinciales.
• Décrire le commerce intraprovincial et interprovincial, ainsi que les importations et les exportations.
• Décrire les principaux acteurs, le nombre de producteurs et d'importateurs à l'échelle nationale et provinciale.
• Décrire la répartition des producteurs et de la production dans l'ensemble du pays.

Fournir d'autres données pertinentes comme les chiffres sur l'emploi et l'importance économique. S'il y a lieu, inclure des données sur les importations et liste des principaux importateurs si une redevance sur les importations est demandée.

1.1.4. Recenser les cadres existants

• Recenser les organisations existantes, les législations provinciales pertinentes, les mécanismes de perception des redevances existants, et leur structure, les montant des redevance, etc.
• Recenser toute question non résolue au sein de l'industrie qui entrave la création ou le fonctionnement de l'OPR.
• Décrire l’autorité législative provinciale et le mécanisme de perception des redevances, etc.
• Décrivez les activités de promotion et de recherche existantes.

1.1.5. Démontrer son appui

Grâce à une consultation approfondie des producteurs et des intervenants sur le bien-fondé d'un OPR, l'organisation championne démontre dans sa demande qu'elle bénéficie de l'appui de la majorité.

L'objectif est de présenter, aussi clairement et quantitativement que possible, la proportion de producteurs (et d'importateurs, s'il y a lieu) qui soutiennent la création de l'OPR par rapport à la proportion de ceux qui s'y opposent, ou le nombre total de chaque groupe.

Important : La demande doit inclure une preuve crédible du niveau de soutien. Sans ces éléments probants, les membres du CPAC ne peuvent pas recommander au ministre la création de l'OPR.

Conformément à la LOPA, il est obligatoire de fournir des éléments probants montrant que la majorité des producteurs des provinces visées par l'OPR est favorable à la création de l'OPR. Si une redevance sur les importations est demandée, il faut fournir des preuves démontrant que la majorité de l'ensemble des producteurs et des importateurs au Canada est en faveur de l'établissement d'un tel office.

Fournir des preuves du soutien d'autres intervenants de la chaîne d'approvisionnement, si possible. Il convient également de confirmer l'existence d'un pouvoir législatif permettant de percevoir une redevance déjà en vigueur, par exemple, par le biais d'une loi provinciale ou d'une délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA). Cela permettra de comprendre la structure de redevances en règle qui pourrait déjà être en place.

Décrire la séquence des événements et des démarches entreprises pour consulter les producteurs et les intervenants ainsi que les résultats (réunions de consultation tenues, assemblées générales annuelles tenues, motions proposées, création d'un comité de producteurs, enquêtes, soutien observé, etc.)

Information : De plus amples renseignements sur la manière de démontrer l'appui de la majorité sont disponibles dans Annexe 2 – Démonstration de l'appui de la majorité.

1.2. Élaborer le plan des opérations de l'OPR

1.2.1. Recommander la composition et la nomination du comité

Décrire le nombre recommandé de membres du conseil d'administration de l'OPR et la manière dont ils seront nommés. Le paragraphe 40(2) de la LOPA prévoit de 3 à 16 membres. La demande doit justifier la structure du conseil d'administration de l'OPR.

Important : Lorsque l'OPR ne couvre que les produits nationaux, la majorité des membres du conseil d'administration sont des producteurs du secteur primaire (voir le paragraphe 40(4) de la LOPA).

Lorsqu'un OPR est autorisé à exercer des pouvoirs sur les produits nationaux et importés, la majorité du conseil d'administration sera composée de producteurs du secteur primaire et d'importateurs, la répartition des chaises étant proportionnelle aux parts de marché relatives des produits nationaux et importés (voir le paragraphe 40(3) de la LOPA). Si les importations sont supérieures à la production nationale, le conseil d'administration sera composé d'une majorité d'importateurs.

Information : La responsabilité de l'OPR à l'égard des producteurs (et des importateurs si une redevance sur les importations est demandée) sera assurée par les membres du conseil d'administration de l'OPR, par les obligations en matière de déclaration de l'OPR, par ses exercices de planification stratégique et par le plan de promotion et de recherche qui en découle.

1.2.2. Élaborer un plan de promotion et de recherche

Décrivez en détail les activités de promotion et de recherche que l'OPR a l'intention d'entreprendre par rapport aux recettes attendues de la perception des redevances.

Décrire en détail les objectifs, les activités clés, les résultats attendus, les ressources nécessaires et les calendriers associés.

La LOPA prévoit un large éventail d'activités. La demande d'un OPR doit être précise et présenter les activités prioritaires de l'OPR parmi toutes celles qui sont possibles.

Conseil : Détailler un programme quinquennal de promotion et de recherche que l'OPR cherchera à mettre en œuvre, comme les activités de recherche et de développement, les campagnes publicitaires et les activités de promotion du produit, ainsi que les échéances et les ressources nécessaires.

Information : Les activités de promotion et de recherche décrites dans la LOPA, y compris des exemples supplémentaires pour élaborer un plan de promotion et de recherche, se trouvent à l'Annexe 3 – Exemples d'activités de promotion et de recherche.

1.2.3. Élaboration du budget préliminaire et des revenus possibles découlant des redevances

La somme d’argent nécessaire dépend de la vision et des objectifs de l'OPR. La demande doit montrer comment l'office mènera ses activités sur une base financière viable. L'objectif est de disposer d'un plan relatif aux revenus attendus de la perception des redevances.

Conseil : Pour que la demande soit solide, il convient d'inclure un budget préliminaire indiquant comment l'OPR prévoit mener ses activités de manière autonome sur le plan financier et comment la redevance sera utilisée.

Cette section doit quantifier la redevance qui peut être obtenue et expliquer comment celle-ci sera utilisée. Le revenu découlant de la redevance perçue constituera une source importante de financement des activités de l'OPR et de la mise en œuvre de son plan. Par conséquent, il est important d'estimer le niveau de revenu possible en tenant compte du montant de redevance proposé et des données relatives à la production (et aux importations si une redevance sur les importations est demandée). Les besoins en matière de redevances pour soutenir le plan et le budget de l'OPR doivent également être inclus.

1.2.4. Décrire l'administration de la redevance

Expliquer le fonctionnement du système de redevances sur le commerce intraprovincial et interprovincial dans chaque province participante et pour les importations (s'il y a lieu). Renseignements sur qui serait chargé de percevoir la redevance et comment les fonds seraient administrés.

Indiquer si les provinces ont mis en place les pouvoirs législatifs nécessaires à la perception des redevances et comment l'OPR administrera les fonds.

L'organisation championne doit également se renseigner auprès des gouvernements des provinces au sujet de la législation et des procédures en vigueur en matière de perception des redevances pour le(s) produit(s) agricole(s) en question. Elle doit également demander aux provinces quelles dispositions doivent être incluses dans leur demande pour que l'OPR puisse établir, percevoir et gérer une redevance.

Si une redevance sur les importations est demandée, l'organisation championne doit tenir compte des redevances appliquées par d'autres pays à des produits agricoles similaires.

1.3. Élaborer le plan de mise en œuvre de l'OPR

Fournir un calendrier et les jalons pour la mise en œuvre de l'OPR.

Information : Les détails sur l'opérationnalisation de l'OPR sont présentés dans la section 4 : Rendre opérationnel l'OPR.

1.4. Présenter la demande

Les demandes complétées doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Secrétariat du CPAC
Courriel : fpcc.secretariat.cpac@fpcc-cpac.gc.ca

2. Analyse de la demande

2.1. Examen de la demande

Dès réception d'une demande, le personnel du CPAC l'examinera, fournira des commentaires et travaillera avec l'organisation championne pour s'assurer que la demande est complète.

La demande est ensuite analysée par les membres du CPAC dans le but d'examiner le bien-fondé de l'établissement de l'OPR et le soutien adéquat de l'industrie, conformément au paragraphe 7(1) de la LOPA. Les membres du CPAC détermineront si la demande satisfait aux exigences de la partie III de la LOPA.

2.2. Audiences publiques

Des audiences publiques sont organisées pour permettre au public de consulter et de contribuer à la demande d'un OPR. Le président du CPAC forme un comité d'examen composé d'au moins deux membres du CPAC.

Le comité d'examen se penchera sur la question et examinera :

• le statut actuel des producteurs (et des importateurs si une redevance sur les importations est demandée) et le degré de soutien entre eux pour l'établissement d'un OPR;
• les effets potentiels de l'établissement d'un OPR sur les activités des producteurs et des importateurs, sur le développement de l'industrie, sa compétitivité et ses marchés, sur les économies rurales et sur le secteur agricole et agroalimentaire canadien;
• les moyens de garantir qu'un OPR tient dûment compte des intérêts des producteurs, des importateurs et des consommateurs;
• le projet du plan de promotion et de recherche figurant dans la demande, les projets prioritaires, y compris leurs relations potentielles avec les programmes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du gouvernement du Canada, ainsi que les besoins en ressources et les sources;
• le degré et la nature de la coopération nécessaire à la mise en œuvre du plan proposé, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs chargés de la perception des redevances (et la cohérence avec les accords commerciaux si une redevance sur les importations est demandée);
• la viabilité financière de l'OPR proposé;
• s'il convient d'imposer des restrictions à l'OPR proposé ou à l'un des pouvoirs à exercer en vertu de l'article 42 de la LOPA.

Après l'audience publique, le comité d'examen rédige un rapport sur ses conclusions et formule une recommandation, qui est présentée aux membres du CPAC pour décision.

2.3. Recommandations

Après un examen approfondi de la demande, les membres du CPAC formuleront leur recommandation au ministre. Si le ministre appui la recommandation du CPAC d'approuver la demande et donne le mandat au CPAC de procéder à l'établissement du nouveau OPR, le processus réglementaire fédéral et la rédaction de la proclamation commencent.

Information : Une proclamation est le texte réglementaire habilitant qui établit l'OPR en tant qu'entité indépendante en vertu de la LOPA.

3. Rédaction de la proclamation et des documents réglementaires

Le CPAC dirige le processus réglementaire. L'organisation championne est consultée lors de la rédaction de la proclamation.

La proclamation décrit, entre autres, le fonctionnement de l'OPR et permet la perception d'une redevance sur le commerce interprovincial et les exportations (et les importations s’il y a lieu), par le biais d'une ordonnance sur les redevances.

Le CPAC collabore avec le ministère de la Justice et d'autres ministères, au besoin, pour rédiger la proclamation et les documents réglementaires connexes. Au cours de cette phase, il peut y avoir des commentaires et des questions, qui peuvent impliquer des consultations avec l'organisation championne.

Une fois le projet de proclamation et les documents réglementaires connexes terminés, le dossier sur la réglementation est présenté au ministre pour approbation en vue d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. En cas d'approbation, le CPAC travaille alors avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé et la Gazette du Canada pour publier la proclamation dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La Partie I de la Gazette du Canada consiste en une consultation publique sur la proposition de proclamation, où les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires. Le CPAC révisera la proclamation et d'autres documents réglementaires si nécessaire en fonction des commentaires reçus. Les commentaires et les points de vue issus de la consultation sont communiqués au ministre, qui décide s'il convient de recommander ou non au gouverneur en conseil de proclamer l'OPR. S'il est recommandé de procéder à l'établissement de l'OPR, le CPAC travaillera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé pour l'enregistrement et la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Après l'enregistrement, la proclamation de l'OPR est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, telle qu'elle a été établie. L'OPR commence à entreprendre ses activités.

Résumé du processus réglementaire

4. Rendre opérationnel l'OPR

4.1. Établir le conseil d'administration et les documents constitutifs

Une fois l'OPR créé, la première priorité est la création de son conseil d'administration. Un conseil d'administration intérimaire est d'abord établi pour organiser la première assemblée générale annuelle et élire le conseil d'administration comme indiqué dans la proclamation.

Une fois le conseil d'administration créé, il doit préparer des documents constitutifs tels que, mais sans s'y limiter, des règlements administratifs, un plan d'activité, un budget et des redevances.

Conseil : Les règlements administratifs sont généralement rédigés par le conseil d'administration pour fournir des détails sur la manière dont l'OPR sera gouverné (par exemple, l'élection du président, du vice-président, le quorum, le vote, etc.)

Conseil : Un plan de promotion et de recherche et un budget aideront à déterminer et à justifier la redevance de l'OPR. Ces documents sont nécessaires à l'établissement de l'ordonnance sur les redevances.

4.2. Établir l'ordonnance sur les redevances

Une fois que le conseil d'administration de l'OPR aura établi le montant de la redevance, le CPAC travaillera avec l'OPR et le ministère de la Justice Canada pour rédiger une ordonnance sur les redevances. Toutes les ordonnances sur les redevances proposées par l'OPR doivent être approuvées par les membres du CPAC avant d'être mises en œuvre. Une ordonnance sur les redevances est généralement rédigée en consultation avec le conseil d'administration de l'OPR et le CPAC.

Information : Pour un exemple d'ordonnance sur les redevances, voir Annexe 4 – Autres ressources.

Important : Principe du traitement national de l'Organisation mondiale du commerce

Si une redevance sur les importations est comprise, elle doit être conforme à la définition du traitement national de l'Organisation mondiale du commerce. Cela signifie que les produits importés ne devraient pas être soumis à un traitement moins favorable que les produits d'origine nationale sur le plan des redevances. Plus précisément, le montant de la redevance perçue sur les importations ne doit pas être supérieur à la redevance la plus faible appliquée dans le pays (qu'il s'agisse du commerce intraprovincial ou interprovincial). Cette redevance peut être légalement appliquée à toutes les importations des produits agricoles visés par l'OPR. Les redevances sur les importations ne peuvent être autorisées et mises en œuvre que lorsque les obligations commerciales du Canada en matière de traitement national sont démontrées.

Important : Les redevances peuvent être perçues sur :

• Commerce intraprovincial (autorisation obtenue sous les lois provinciales)
• Commerce interprovincial et exportations (autorisation obtenue sous les lois fédérales soient la LCPA et/ou de la LOPA)
• Importations (autorisation obtenue sous la loi fédérales soit la LOPA)

4.3. Mise en place d'un mécanisme de perception et d'utilisation des redevances

S'il existe déjà un système de perception des redevances, l'OPR peut s'appuyer sur ce cadre, ou un nouveau système de perception des redevances peut être créé pour répondre aux besoins de l'OPR. L'OPR peut être financé par des redevances interprovinciales ou des redevances sur les importations, ou les deux.

Conseil : L'office de promotion et de recherche pour le porc tire parti de l'infrastructure de perception des redevances de l'office de prélèvement du bœuf. Pour de plus amples renseignements, voir Annexe 4 – Autres ressources.

Des accords bilatéraux seront probablement nécessaires pour soutenir le cadre de perception des redevances.

Conseil : Des exemples d'accords figurent dans l'Annexe 1 – Types de redevances et types d'accords.

Les redevances sur les importations ne peuvent être perçues que par l'OPR. Les fonds obtenus grâce à des redevances sur les importations doivent être utilisés pour des activités génériques de promotion et de recherche et pourraient servir à financer les activités quotidiennes de l'OPR.

Information : Les redevances sur les importations sont souvent séparées des autres sources de financement afin de s'assurer que les fonds servent à ces fins.

Une collaboration peut être nécessaire entre l'OPR et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir des renseignements sur les importations pour le(s) produit(s) agricole(s) spécifié(s).

4.4. Désigner des inspecteurs

La LOPA prévoit pour la désignation d'inspecteurs (article 33) d'effectuer des vérifications continues des installations, des activités et des livres de comptes d'un OPR afin de s'assurer de leur conformité avec les ordonnances et les règlements. Les personnes qualifiées sont recommandées par l'OPR au ministre (par l'intermédiaire du CPAC) pour être désignées comme inspecteurs. Les inspecteurs reçoivent un certificat signé par le ministre qui leur permet d'accéder aux locaux et aux renseignements comptables des intervenants.

Information : Pour de plus amples renseignements sur la procédure de désignation des inspecteurs, veuillez consulter les Lignes directrices sur la désignation des inspecteurs des offices du CPAC.

4.5. Nomination des vérificateurs

Les OPR doivent faire appel à des vérificateurs indépendants, nommés par le gouverneur en conseil, pour contrôler leurs comptes et leurs opérations financières et pour rendre compte de leurs conclusions (article 29 de la LOPA). Les demandes de nomination des vérificateurs sont présentées au CPAC pour gérer la procédure du gouverneur en conseil. Les vérificateurs sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.

Information : Pour de plus amples renseignements sur la nomination et la révocation des vérificateurs, veuillez consulter les Lignes directrices pour la nomination et la révocation des vérificateurs du CPAC.

5. Gouvernance de l'OPR

L'OPR est responsable devant ses membres et rend compte au CPAC qui, à son tour, rend compte au Parlement, le cas échéant, par l'intermédiaire du ministre. En examinant les plans et rapports annuels, le CPAC s'assure que l'OPR fonctionne conformément à son plan d'activités et à son budget, et que le système de redevances soit appliqué dans le meilleur intérêt de tous les intervenants.

5.1. Exigences relatives aux rapports annuels

5.1.1. Budget et programme d'activités

La proclamation de l'OPR prévoit qu'un programme d'activité et un budget annuels soient présentés au CPAC pour examen et approbation. Le budget de l'OPR doit indiquer de manière aussi détaillée que possible les recettes attendues des redevances et les coûts de l'objectif opérationnel proposé et des activités de l'OPR (généralement sur une période de plus de 12 mois). En général, le budget doit inclure les salaires, les frais de déplacement, le matériel et les autres coûts engagés pour mener ces activités de promotion et de recherche proposées, en précisant si elles seront réalisées par l'OPR ou par un partenaire comme un organisme provincial ou par un autre fournisseur de services.

Conseil : Le budget et le programme d'activités d'un OPR doivent soutenir son plan de promotion et de recherche décrit dans sa proclamation et dans l'article 41 de la LOPA.

5.1.2. Rapport annuel

Conformément à l'article 30 de la LOPA, un rapport annuel doit être présenté au CPAC dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice. Celui-ci est envoyé au ministre et ensuite présenté au Parlement.

Le rapport annuel doit fournir des détails sur les activités et le rendement de l'office. Il devrait également inclure des rapports de chacun des associations provinciales selon le cas et des fournisseurs de services ayant contribué au programme de l'OPR national, et les états financiers.

5.1.3. Vérifications

Comme l'exige l'article 29 de la LOPA, les comptes et les transactions financières de chaque OPR doivent être vérifiés chaque année par un vérificateur indépendant nommé par le gouverneur en conseil. Un rapport de chaque vérification doit être présenté au CPAC qui le transmet ensuite au ministre.

Important : Les états financiers peuvent figurer dans le rapport annuel de l'OPR, satisfaisant ainsi aux exigences des articles 29 et 30 de la LOPA.

5.2. Ad hoc

De temps à autre, des modifications des ordonnances et des règlements peuvent être nécessaires. L'OPR doit justifier toute proposition de modification et celle-ci doit être approuvée par les membres du CPAC avant d'entrer en vigueur.

5.3. Examen du plan de promotion et de recherche

Conformément à la proclamation de l'OPR, celui-ci doit organiser une réunion dans les cinq ans suivant sa proclamation et tous les cinq ans par la suite, afin d'examiner les conditions et l'efficacité du plan et de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications. L'OPR doit soumettre un examen écrit au CPAC afin de confirmer que ses activités sont conformes aux objectifs de l'office, tels que décrits à l'article 41 de la LOPA.

Annexe 1 : Types de redevances et types d'accords

Types de redevances

Redevance nationale

Les redevances nationales (intraprovinciales et interprovinciales) peuvent être appliquées en même temps et perçues par l'OPR ou, par les offices provinciaux de commercialisation. S’il y a lieu, la redevance sur l’importation est appliquée et perçue séparément par l’OPR.

Intraprovincial

Les redevances intraprovinciales sont de compétence provinciale et relèvent des lois et des règlements provinciaux.

Les offices provinciaux de commercialisation peuvent déléguer leur autorité de percevoir les redevances intraprovinciales à un OPR, conformément au paragraphe 42(2) de la LOPA, à condition qu’un accord fédéral-provincial ait été conclu conformément à l’article 31 de la LOPA, permettant à un OPR d’exercer des activités liées au commerce intraprovincial.

Interprovincial

Les redevances interprovinciales sont perçues par l'OPR lorsque le produit agricole réglementé est commercialisé dans d’autres provinces. Les redevances interprovinciales sont de compétence fédérale et relèvent de la loi et des règlements fédéraux.

Un OPR peut percevoir des redevances interprovinciales par le biais de la LOPA ou de la LCPA.

Perception en vertu de la LCPA

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) a été promulguée en 1949. La LCPA délègue des pouvoirs fédéraux aux offices provinciaux de commercialisation, ce qui leur permet de commercialiser les produits agricoles cultivés dans leur province, quel que soit le marché sur lequel ils sont vendus. Huit ans plus tard, la LCPA a été modifiée pour déléguer les pouvoirs fédéraux aux offices provinciaux de commercialisation afin d'établir et de percevoir des redevances sur la commercialisation des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et de l'exportation. La LCPA est toujours utilisée par de nombreuses provinces pour permettre à leurs offices provinciaux de commercialisation de percevoir des redevances sur le commerce interprovincial et d'exportation, à l'instar de leurs règlements provinciaux relatifs à la commercialisation intraprovinciale. La LCPA ne prévoit pas la possibilité de percevoir une redevance sur les importations.

Perception en vertu de la LOPA

La Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) a été promulguée en 1972. La partie III de la LOPA, ajoutée en 1993, délègue aux OPR les pouvoirs fédéraux de percevoir des redevances sur le commerce interprovincial et les importations pour des activités de recherche et de promotion. L'OPR peut déléguer aux offices provinciaux de commercialisation le pouvoir de percevoir des redevances sur le commerce interprovincial, à condition qu'un accord de délégation de pouvoir ait été conclu.

L'OPR et les offices provinciaux de commercialisation peuvent percevoir des redevances intraprovinciales et interprovinciales si les instruments législatifs et les accords appropriés sont en place. Les redevances interprovinciales peuvent être réparties entre l'OPR et les offices provinciaux de commercialisation, qui peuvent décider d'utiliser ces redevances en totalité dans l'une ou l'autre organisation ou d'en partager une partie. Les offices provinciaux de commercialisation peuvent utiliser les redevances interprovinciales pour leurs activités provinciales. Si c'est ainsi que les redevances sont utilisées, cela doit être signalé dans le plan national de l'OPR, car toutes les redevances interprovinciales perçues doivent être prises en compte.

Redevances sur l'importation

Les redevances sur l'importation ne peuvent être perçues par l'OPR que sur les produits agricoles réglementés importés. Il doit exister une redevance nationale (intraprovinciale ou interprovinciale) appliquée au même produit que celui pour lequel la redevance sur l'importation est demandée. Les fonds obtenus grâce à des redevances sur les importations doivent être utilisés pour des activités génériques de promotion et de recherche.

Conformément à la règle du traitement national de l'Organisation mondiale du commerce, une redevance sur les importations ne peut être supérieure à une redevance imposée sur la production canadienne. Dans la pratique, le montant de la redevance sur l'importation sera équivalent à la redevance minimum imposée dans l'ensemble du pays.

Redevances sur l'exportation

La LOPA et la LCPA permettent de percevoir des redevances sur les produits agricoles exportés qui relèvent de la compétence fédérale.

Types d'accords

Accord de délégation de pouvoirs

Ce type d'accord est conclu entre l'OPR et les offices provinciaux de commercialisation individuels (voir les paragraphes 42(2) et (3) de la LOPA), qui délèguent le pouvoir de percevoir les redevances.

Entente de service

Ce type d'accord est conclu entre l'OPR et les fournisseurs de services qui mènent les activités de promotion et de recherche, y compris chaque office provincial de commercialisation, le cas échéant, afin de contribuer au programme de l'OPR, et de s'engager à présenter chaque année leur plan et leur budget à l'OPR.

Accord sur l'utilisation des redevances

Ce type d'accord stipule comment les redevances perçues dans le cadre de l'OPR doivent être utilisées. Plus précisément, les offices provinciaux de commercialisation peuvent, par exemple, conserver une partie des redevances perçues par un OPR, mais celle-ci doit être utilisée conformément au plan de promotion et de recherche de l'OPR.

Annexe 2 : Démonstration de l'appui de la majorité

Une majorité de producteurs et d'importateurs (si une redevance sur l'importation est demandée) doit être obtenue pour se conformer à la LOPA (paragraphe 39(1)). Il est important de noter que, sans le niveau de soutien requis, le CPAC ne peut pas recommander la mise sur pied d'un OPR au ministre.

Conseil : Toutes préoccupations soulevées par les intervenants devraient être prises en compte avant la présentation d’une demande au CPAC et le début des audiences publiques.

Pour démontrer l'appui de la majorité, il faut consulter les producteurs et leurs associations provinciales de producteurs, le cas échéant, ainsi que les importateurs (si une redevance sur les importations est demandée), afin de solliciter leur rétroaction et leur appui. L'organisation championne doit consulter largement ses membres et discuter des effets que la demande pourrait avoir sur eux.

La démonstration du soutien peut se faire de différentes façons, y compris, mais sans s'y limiter, par les moyens suivants :

• Lettres d'appui des associations provinciales ou nationales de producteurs, des gouvernements provinciaux, des régies agroalimentaires provinciales, des importateurs, des principaux partenaires commerciaux et de leurs associations.
• Résultats d'un sondage ou d'un vote menés auprès des producteurs.
• Procès-verbaux des assemblées annuelles nationales ou provinciales indiquant le résultat du vote des producteurs ou des membres du conseil d'administration en faveur de la demande d'OPR.
• Comptes rendus de réunions avec des importateurs et des groupes d'importateurs.

S'il n'existe pas d'association provinciale ou nationale de producteurs, des efforts significatifs doivent être déployés (par exemple, par le biais d'un plan de communication exhaustif) pour communiquer avec tous les producteurs du produit agricole afin de démontrer qu'une majorité de producteurs y est favorable.

Tout au long du processus, les gouvernements provinciaux et les régies agroalimentaires provinciales qui gèrent les lois sur la commercialisation des produits agricoles devraient également être tenus informés de l'initiative.

Annexe 3 : Exemples d'activités de promotion et de recherche

Certaines activités de promotion et de recherche sont décrites dans les grandes lignes aux paragraphes 42 (1)(c) et (g) de la LOPA, telles que la promotion de la consommation et de l'utilisation des produits agricoles, l'amélioration de la qualité et de la variété, la publication d'informations, la publicité, la promotion et la conduite d'activités de recherche en rapport avec les produits agricoles.

Les OPR ont la possibilité de déterminer le type d'activités qu'ils souhaitent entreprendre, y compris, entre autres, les suivantes :

Annexe 4 : Autres ressources

Financement

Les programmes fédéraux et provinciaux visant à élaborer une demande et à tenir des consultations doivent être étudiés par l'organisation championne.

Agriculture et Agroalimentaire Canada propose également un certain nombre de programmes et services agricoles.

Conseil : Si le financement le permet, les services d'un consultant sont souvent utilisés, mais cela reste à la discrétion de l'organisation championne.

Renseignements statistiques et sur les marchés

Agriculture et Agroalimentaire Canada
https://agriculture.canada.ca/fr/secteur/horticulture/rapports

Statistique Canada
https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/71-607-x/agri-fra.htm

Renseignements sur l'importation

Base de données sur les importateurs canadiens
https://ised-isde.canada.ca/site/base-donnees-importateurs-canadiens/fr

Publications du Conseil des produits agricoles du Canada

Les expériences passées d'autres groupes de producteurs peuvent également fournir une multitude de renseignements. Les demandes et les rapports précédents et actuels, les transcriptions d'audiences publiques, les rapports de comités d'examen du CPAC et les rapports annuels les plus récents d'OPR peuvent être consultés sur le site Web du Conseil des produits agricoles du Canada.

Lois, proclamations et ordonnances

Loi sur les offices des produits agricoles
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-4/index.html

Loi sur la commercialisation des produits agricoles
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-6/index.html

Proclamation visant l'Office canadien de promotion et de recherche pour le porc
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2020-282/index.html

Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-48/index.html

Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2021-217/index.html

Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-236/index.html

Exemples de systèmes de perception des redevances

L'Office de promotion et de recherche pour le porc – Redevance d'importation
https://www.ppra-cprp.com/importers?lang=fr