Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
B. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
B1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
La LPRP confère aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LPRP protège également la vie privée de la personne en empêchant des tiers d’avoir accès aux renseignements la concernant et en permettant à la personne d’exercer un contrôle substantiel sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral.
L’article 72 de la LPRP exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’il établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d’application de la LPRP en ce qui concerne son institution et ce, pour chaque année financière.
Ce rapport annuel sur l’application de la LPRP, est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la LPRP, rend compte des activités mises en œuvre par le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) pour s’acquitter de ses responsabilités au cours de l’exercice 2020-2021.
Mandat du CPAC
Le CPAC a été créé en 1972 avec l’adoption de la Loi sur les offices des produits agricoles. Le CPAC est un organisme de surveillance de l’intérêt public unique qui relève du Parlement par l'entremise du Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Le Ministre).
Le CPAC est dirigé par un Président (Administrateur général) nommé par le Gouverneur en conseil. Il est composé d’au plus sept membres dont au moins la moitié se doivent d’être des producteurs du secteur primaire au moment de leur nomination.
La Loi permet la création d’offices nationaux de commercialisation et d’offices de promotion et de recherche. Il existe présentement quatre offices de commercialisation : les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, les Producteurs de poulet du Canada, les Producteurs d’œufs du Canada et les Éleveurs de dindon du Canada. Il existe également deux agences de recherche sur la promotion, l'Agence canadienne de prélèvement sur le bœuf et l'Agence canadienne de promotion et de recherche sur le porc. Le CPAC supervise et travaille avec ces organismes pour s'assurer que le système de gestion de l'offre pour la volaille et les œufs et les activités de recherche de promotion pour les bovins de boucherie et le porc fonctionnent dans l'intérêt équilibré de tous les intervenants, des producteurs aux consommateurs, et peuvent évoluer pour répondre aux besoins actuels et défis futurs.
Le Conseil prodigue également des conseils et recommandations au Ministre, collabore avec les organismes de surveillance provinciaux et travaille de façon active avec le Ministère et ces organismes membres du portefeuille agroalimentaire.
B2. Structure organisationnelle
Le directeur des Affaires corporatives et gouvernementales a le pouvoir délégué de superviser l'application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Conseil des produits agricoles du Canada. Le CPAC a une coordinatrice en AIPRP à l’intérieur du conseil, et profite des services d’Agriculture et Agroalimentaire Canada son fournisseur de service.
B3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre, en tant que responsable d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, peut déléguer les pouvoirs, les tâches et les fonctions qui lui sont conférés en vertu des lois.
Une copie approuvée de délégation de pouvoir du Ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire Canada se retrouve à l’annexe A.Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Une copie approuvée de délégation de pouvoir du Ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire Canada se retrouve à l’annexe B.
B4. Points saillants du rapport statistique, 2020-2021
Les rapports statistiques ayant trait à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont produits depuis 1983. Les rapports statistiques préparés par les institutions fédérales fournissent des données agrégées au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics annuellement dans le bulletin Canada.ca et figurent dans les rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels déposés au Parlement par chaque institution.
Le rapport statistique de 2020-2021 du CPAC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est présenté à l’annexe C.
Travailler à distance grâce au COVID-19 n’avait aucun impact sur la capacité du FPCC à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Interprétation du rapport statistique sur les demandes formulées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le CPAC n’ayant aucune donnée statistique à présenter pour 2020-2021, aucune interprétation statistique ne peut être faite.
B5. Formation
Il n’y a pas eu de formation durant la période de rapport 2020-2021.
B6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Le CPAC n’a mis en place aucune ligne directrice, nouvelle politique et procédure et initiative institutionnelle relative à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période de rapport 2020-2021.
Délégation de pouvoir en vertu de la Loi de la protection des renseignements personnels
| Articles | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Administrateur général | Directeur, Gestion intégrée et affaires gouvernementales (DPF) | Directeur, Affaires réglementaires et sectorielles | Gestionnaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communiquer des renseignements personnels pour fins de recherche ou de statistique. | X | X | X | - |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain. | X | X | X | - |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes effectuées par des organismes d’enquête. | X | X | X | - |
| 8(5) | Donner au Commissaire à la protection de la vie privée un avis écrit de la communication des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public. | X | X | X | - |
| 9(1) | Faire un relevé des usages qui ne figurent pas dans Info Source et joindre ce relevé aux renseignements personnels en cause. | X | X | X | - |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire. | X | X | X | - |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements. | X | X | X | - |
| 14 | Aviser par écrit, le requérant et donner communiquer le document. | X | X | X | X |
| 15 | Proroger le délai et en aviser le requérant. | X | X | X | - |
| 17(2)(b) | Décider s’il y a lieu de traduire un document, ou s’il faut fournir les services d’un interprète. | X | X | X | X |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution. | X | X | X | X |
| 18(2) | Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable. | X | X | X | - |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels obtenus confidentiellement d’un autre gouvernement. | X | X | X | - |
| 19(2) | Communication avec des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement. | X | X | X | - |
| 20 | Refuser de communiquer avec des renseignements personnels en vertu des affaires fédérales- provinciales. | X | X | X | - |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements personnels en vertu des affaires internationales et de la défense. | X | X | X | - |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements personnels relatifs à une/des enquête(s). | X | X | X | - |
| 22.3 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. | X | X | X | - |
| 22.4 | Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | X | X | X | - |
| 23 | Refuser de communiquer des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité. | X | X | X | - |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements personnels d’individus condamnés pour une infraction. | X | X | X | - |
| 25 | Refuser de communiquer des renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d’individus. | X | X | X | - |
| 26 | Refuser de communiquer des renseignements personnels concernant un autre individu. | X | X | X | - |
| 27 | Refuser de communiquer des renseignements personnels protégés en vertu du secret professionnel des avocats. | X | X | X | - |
| 27.1 | Loi sur les brevet ou la marque de commerce | X | X | X | - |
| 28 | Refuser de communiquer des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux. | X | X | X | - |
| 33(2) | Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée, au cours d’une enquête. | X | X | X | - |
| 35(1) | Donner avis des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée. | X | X | X | - |
| 35(4) | communiquer des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée. | X | X | X | - |
| 36(3) | Recevoir des rapports préparés par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes au sujet des fichiers inconsultables. | X | X | X | - |
| 37(3) | Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes de conformité. | X | X | X | - |
| 51(2)(b) | Demander que les recours visés dans l’article 51 aient lieu dans la région de la Capitale nationale. | X | X | X | - |
| 51(3) | Demander et avoir le droit de présenter des arguments au cours des auditions te que décrit dans l’article 51. | X | X | X | - |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement. | X | X | X | - |
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment qui convienne à l’institution et à l’individu pour examiner les renseignements personnels. | X | X | X | - |
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées. | X | X | X | - |
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées. | X | X | X | - |
| 13(1) | Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice. | X | X | X | - |
| 14 | Le cas échéant, communiquer les renseignements à l’individu en la présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice. | X | X | X | - |
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Conseil des produit agricoles du Canada
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Délai de traitement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)(a)(i) | 0 | 23(a) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 | 22(1)(a)(ii) | 0 | 23(b) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 | 22(1)(a)(iii) | 0 | 24(a) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 | 22(1)(b) | 0 | 24(b) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 | 22(1)(c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)(e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 0 |
| 19(1)(f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)(d) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
70(1)(a) | 0 |
70(1)(e) | 0 |
| 69.1 | 0 |
70(1)(b) | 0 |
70(1)(f) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexities
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Motif principal | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Communications en vertu des Alinéaes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| 15(a)(ii) Consultation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15(a)(i) Entrave au fonctionnemen | Article 70 | Autres | 15(b) Traduction ou conversion |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| 15(a)(ii) Consultation |
||||
|---|---|---|---|---|
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | Article 70 | Autres | 15(b) Traduction ou conversion |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport period |
0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recommendation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consult Autres institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recommendation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consult Autres institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre of jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 370 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Goods and Services | 0 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 1 370 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.05 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
B7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
Le CPAC n’a été l’objet d’aucune plainte, ou vérification devant la cour fédérale durant la période de rapport 2020-2021.
B8. Suivi de la conformité
Aucune surveillance n'a été réalisée au cours de la période de rapport 2020-2021.
B9. Atteintes substantielles à la vie privée
Le CPAC n’a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée pour la période de rapport 2020-2021.
B10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) n’a été réalisée au cours de la période de rapport 2020-2021.
B11. Divulgations dans l’intérêt public
Aucun renseignement relatif aux communications n’a été effectué pendant la période d’établissement de rapports 2020-2021 conformément à l’alinéa 8 (2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
B12. Coûts
Il n'y a eu aucun coût au cours de la période de rapport 2020-2021.