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Table des matières
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21) a été proclamée le 1er juillet 1983. Elle vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquenceNote de bas de page 1 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
- de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes de renseignements personnels;
- d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.Note de bas de page 1
Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
PacifiCan a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.
Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées.
- Conseiller : éclairer la prise de décision économique et défendre les intérêts de PacifiCan.
- Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux.
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance.
PacifiCan est supervisé par le ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
L’Agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créée par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.Note de bas de page 2
PacifiCan s’acquitte de son mandat en travaillant étroitement avec des clients et des partenaires d’un bout à l’autre de la province dans le cadre de ses rôles d’investisseur, de conseiller, d’éclaireur et de rassembleur. Les clients de l’Agence sont des entreprises, des organisations à but non lucratif et des communautés telles que des groupes autochtones, des entreprises dirigées par des femmes, des établissements universitaires, des municipalités, des accélérateurs d’entreprises et des incubateurs.
En vertu de son mandat, PacifiCan offre une vaste gamme d’initiatives dans la province et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans la province permet à l’Agence de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives de la province dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Administration de la Loi
Structure ministérielle
En 2024-2025, PacifiCan employait 175 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agentes et agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
PacifiCan a des bureaux à Vancouver, à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River en Colombie-Britannique. L’Agence a également un bureau à Ottawa.
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation actuel (annexe C) a été émis le 16 mai 2022, conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La présidente de PacifiCan a délégué l’intégralité des pouvoirs, des autorités et des responsabilités :
- à la vice-présidente, Programmes et Partenaires;
- au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Politiques, procédures et processus opérationnels
Les services de protection de la vie privée et des renseignements personnels ont été fournis à PacifiCan dans le cadre d’une entente de services internes conclue avec Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) jusqu’en juin 2024. Les coûts de ces services sont remboursés à PrairiesCan.
Depuis décembre 2024, le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’AIPRP est appuyé par un conseiller ou une conseillère principal(e) en AIPRP, qui supervise le Centre d’expertise de l’AIPRP en plus de nombreux autres programmes au sein de l’Agence. Le Centre d’expertise de l’AIPRP dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et InfoSource. Le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP traite toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Conformément au décret d’août 2021, la présidente de PacifiCan est la chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP a administré les programmes et services liés à l’AIPRP pour le compte de PacifiCan, notamment :
- préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- mener, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- ·faire mieux connaître les lois afin que l’Agence puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité de l’Agence aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- donner des conseils et des recommandations à l’Agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des directives, des systèmes et des procédures pour gérer la conformité de l’Agence aux lois. La conformité de l’Agence est facilitée par le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP, lequel ou laquelle travaille avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
Le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP travaille avec les secteurs du développement économique et des programmes pour rechercher et récupérer les documents qui répondent aux demandes d’accès à l’information reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est toutefois responsable des services de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour PacifiCan, y compris la prestation de conseils et de recommandations concernant les questions d’AIPRP.
PacifiCan est en train de mettre en place son Unité de l’AIPRP dans le contexte de sa transition après la résiliation de l’entente de services internes avec PrairiesCan.
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect des politiques et des lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en matière de protection des renseignements personnels, le Centre d’expertise de l’AIPRP a procédé régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes. Aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée propre à l’institution concernant la protection de la vie privée et des renseignements personnels n’a été mise en œuvre à PacifiCan au cours de la période visée par le rapport.
L’unité de l’AIPRP a suivi de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire a été rédigé et envoyé aux personnes concernées. Ce rapport faisait état de tous les dossiers de protection des renseignements personnels ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Il comprenait l’information sur les enquêtes menées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d’autres processus de protection des renseignements personnels en cours. Aucun renseignement personnel ne figurait dans le rapport hebdomadaire.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP a dispensé trois séances de formation :
- une séance sur la protection des renseignements personnels à l’intention des entrepreneurs des Programmes de Lytton;
- une séance sur les mobilisations à l’intention de l'équipe des Communications de PacifiCan;
- une séance à l’intention de l’ensemble du personnel sur la protection des renseignements personnels dans le contexte des analyses de données.
Statistiques et rendement
PacifiCan a reçu une demande de protection des renseignements personnels durant l’exercice 2024-2025. La demande n’a pas été traitée dans les délais prescrits et a été reportée à la période de rapport suivante.
Aucune consultation sur la protection de renseignements personnels n’a été reçue ou fermée durant la période visée par le rapport.
Aucune divulgation n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée propre à la protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre par l’institution au cours de la période visée par le rapport.
Atteintes substantielles à la vie privée
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été déclaré durant l’exercice 2024-2025.
Études d’impact sur le respect de la vie privée
PacifiCan n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
Les fichiers de renseignements personnels (FRP) de PacifiCan ont été mis à jour en 2023-2024, ce qui constitue la deuxième année complète d’activités de l’Agence. Aucun nouveau FRP n’a été créé en 2024-2025.
Plaintes
Aucune plainte contre PacifiCan n’a été déposée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pendant la période visée par le rapport.
Divulgation dans l’intérêt public
Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts de PacifiCan pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont basés sur un pourcentage des coûts engagés par le Centre d’expertise de l’AIPRP, plus le coût des services administratifs propres à PacifiCan. À la section 12 du rapport principal sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune ressource n’a été allouée aux activités relatives à la protection des renseignements personnels. PacifiCan n’a reçu qu’une seule demande de renseignements personnels en 2024-2025. Cette demande a été reportée à l’exercice suivant. Aucune mesure n’a été prise dans ce dossier au cours de l’exercice 2024-2025. Par conséquent, aucune ressource n’a été allouée dans le rapport.
Annexe A - Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| |
Nombre de demandes reçues |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total |
1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délais prévus sur la Loi
|
0 |
|
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi
|
1 |
1.2 Transmission des demandes
| Source |
Nombre des demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
1 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
1 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes informelles |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre des demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
| 0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre des demandes |
Pages communiquées released |
Nombre des demandes |
Pages released |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition et délai de traitement |
Completion time |
|---|
| 0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.2 Exemptions
| Article |
Nombre des demandes |
|---|
| 18(2) |
0 |
| 19(1)(a) |
0 |
| 19(1)(b) |
0 |
| 19(1)(c) |
0 |
| 19(1)(d) |
0 |
| 19(1)(e) |
0 |
| 19(1)(f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 22(1)(a)(i) |
0 |
| 22(1)(a)(ii) |
0 |
| 22(1)(a)(iii) |
0 |
| 22(1)(b) |
0 |
| 22(1)(c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 23(a) |
0 |
| 23(b) |
0 |
| 24(a) |
0 |
| 24(b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
0 |
| 27 |
0 |
| 27.1 |
0 |
| 28 |
0 |
3.3 Exclusions
| Article |
Nombre des demandes |
|---|
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| 70(1) |
0 |
| 70(1)(a) |
0 |
| 70(1)(b) |
0 |
| 70(1)(c) |
0 |
| 70(1)(d) |
0 |
| 70(1)(e) |
0 |
| 70(1)(f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
|---|
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre des pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre des demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitées |
Nombre des demandes |
Pages traitéesd |
Number of demandes |
Pages traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre des demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre des demandes |
Minutes traitées |
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
Nombre des demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requis |
Avis juridique sought |
Renseignements entremêlés sought |
Autres |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
0 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement/Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) |
Alinéa 8(2)(m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Raisons des prorogations et dispositions des demandes
| Nombre de prorogations prises |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
|
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Moins de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
9.1 Enquêtes
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nobre d’ÉFVP terminées |
0 |
|---|
| Nobre d’ÉFVP modifiées |
0 |
|---|
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|
| Spécifiques à l’institution |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
|---|
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
0 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses |
Montant |
|---|
| Salaires |
0 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
0 $ |
- Contrats de services professionnels
|
0 $ |
|
|
|
0 $ |
| Total |
0 $ |
Remarque : À la section 12 du rapport principal sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune ressource n’a été allouée aux activités relatives à la protection des renseignements personnels. PacifiCan n’a reçu qu’une seule demande de renseignements personnels en 2024-2025. Cette demande a été reportée à l’exercice suivant. Aucune mesure n’a été prise dans ce dossier au cours de l’exercice 2024-2025. Par conséquent, aucune ressource n’a été allouée dans le rapport.
12.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|
| Employés à temps plein |
0,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
| Employés régionaux |
0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0,000 |
| Étudiants |
0,000 |
| Total |
0,000 |
Annexe B – Statistiques supplémentaires
Rapport de statistiques supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
|---|
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
3 |
3 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
31 |
31 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
34 |
34 |
1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 2 : Demandes ouvertes en plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
|---|
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
1 |
1 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
1 |
1 |
2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre des plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 3 : Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? |
Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2024-2025? |
0 |
|---|
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, président de Développement économique du Pacifique Canada, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Développement économique du Pacifique Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Annexe
| Poste |
Loi sur l’accès à l’information et règlements |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|
| Vice-présidente, Programmes et Partenaires |
Pleine autorité |
Pleine autorité |
| Coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels |
Pleine autorité |
Pleine autorité |
Fait à Coquitlam ce 16e jour de mai 2022
Naina Sloan, Présidente P.I. de Développement économique Canada pour le Pacifique
