Rapport financier trimestriel de Développement économique Canada pour le Pacifique pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses . Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1  65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) est l’agence de développement régional axée sur l’économie en évolution de la Colombie-Britannique. PacifiCan est un chef de file dans l’établissement d’une économie canadienne forte et compétitive en soutenant les entreprises, l’innovation et le développement économique communautaire propres à la Colombie-Britannique. Les activités de PacifiCan sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien. .

PacifiCan a pour mandat de « soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux ».

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de PacifiCan sont présentées dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de PacifiCan sont réparties sous deux crédits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent des éléments comme la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 septembre 2022. PacifiCan a été établie le 6 août 2021 en tant que nouvelle agence de développement régional. Aux fins de comparaison, le trimestre terminé le 30 septembre2021 ne couvrait que la période allant du 6 août 2021 au 30 septembre 2021.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2022-2023, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 26,2 millions de dollars, soit une augmentation nette de 22,1 millions de dollars par rapport à la somme de 4,1 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022, qui était le crédit présumé de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) à PacifiCan comme financement initial de l'agence nouvellement établie. L’augmentation nette est attribuable :

• à 14,8 millions de dollars pour les salaires en vue de renforcer la capacité de l’agence;
• à 7,3 millions de dollars pour d’autres coûts de fonctionnement et d’entretien.

Le total des autorisations utilisées jusqu’à maintenant cette année a augmenté, passant à 8,1 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021. L’augmentation de 6,8 millions de dollars est principalement due à l'augmentation des dépenses salariales engagées pour renforcer la capacité du personnel de PacifiCan en tant que nouvelle agence.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2022-2023, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 226,1 millions de dollars, soit une augmentation nette de 121,4 millions de dollars par rapport à la somme de 104,7 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022, qui était le crédit présumé de PrairiesCan à PacifiCan comme financement initial de la nouvelle agence. L’augmentation nette de 121,4 millions de dollars est principalement attribuable :

• à une augmentation de 81,6 millions de dollars du financement destiné aux programmes de développement économique de base;
• à une augmentation de 25,2 millions de dollars du Fonds canadien de revitalisation des communautés;
• à une augmentation de 47,1 millions de dollars du soutien destiné aux exploitants touristiques qui éprouvent des difficultés en raison de la COVID-19;
• à une augmentation de 7,0 millions de dollars du soutien destiné à la construction du pont Haisla pour soutenir le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique;
• à une augmentation de 12,5 millions de dollars du soutien destiné à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale;
• à une augmentation de 5,0 millions de dollars du soutien destiné aux grands festivals et événements;
• à une augmentation de 34,2 millions de dollars du financement destiné au soutien des emplois et de la croissance;
• à une augmentation de 0,3 million de dollars du Fonds pour l’entrepreneuriat des communautés noires;
• à une augmentation de 2,8 millions de dollars du soutien destiné à la stratégie quantique nationale;
• à une diminution de 2,7 millions de dollars du projet du Praxis Spinal Cord;
• à une diminution de 0,6 million de dollars du Fonds pour les expériences canadiennes;
• à une diminution de 30,6 millions de dollars de l’Initiative du transport aérien régional;
• à une diminution de 60,4 millions de dollars du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR).

Le total des autorisations utilisées jusqu’à maintenant cette année pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 a augmenté, passant à 19,7 millions de dollars, par rapport à 10,2 millions de dollars au 30 septembre 2021. L’augmentation de 9,5 millions de dollars est principalement attribuable : 

• à une augmentation de 6,1 millions de dollars des paiements effectués dans le cadre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, programme qui soutient des investissements dans une économique diversifiée et croissante en Colombie-Britannique;
• à une augmentation de 4,5 millions de dollars des paiements effectués dans le cadre du programme Croissance économique régionale par l'innovation afin de soutenir le Plan pour l'innovation et les compétences;
• à une augmentation de 7,0 millions de dollars des paiements effectués pour construire le pont Haisla soutenant le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique;
• à une diminution de 8,1 millions de dollars des paiements effectués au titre du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR).

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Pour l’exercice 2022-2023, les sommes affectées aux autorisations législatives budgétaires s’élèvent à 2,8 millions de dollars, soit une augmentation de 2,5 millions de dollars par rapport à la somme de 0,2 million de dollars, qui était le crédit présumé de PrairiesCan à PacifiCan comme financement initial de la nouvelle agence. L’augmentation de 2,5 millions de dollars découle du financement additionnel fourni pour administrer le régime d’avantages sociaux des employés directement lié à l’augmentation du financement pour le personnel fourni à PacifiCan.

Le total des autorisations législatives budgétaires utilisées pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 a augmenté, passant à 1,4 million de dollars, par rapport à 0,1 million de dollars au 30 septembre 2021. L’augmentation de 1,3 million de dollars est due aux dépenses salariales connexes et au renforcement de la capacité de dotation de l'agence.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 ont augmenté, passant à 29,2 millions de dollars, comparativement à 11,7 millions de dollars au 30 septembre 2021. L’augmentation de 17,5 millions de dollars est principalement attribuable :

• à une diminution de 8,1 millions de dollars des paiements de transfert du FARR;
• à une augmentation de 4,5 millions de dollars des paiements versés au programme CERI;
• à une augmentation de 6,1 millions de dollars des paiements effectués dans le cadre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest et d’autres programmes investissant dans les collectivités et les entreprises pour continuer à diversifier, à développer et à faire croître l’économie de la Colombie-Britannique;
• à une augmentation de 7,0 millions de dollars des paiements effectués pour construire le pont Haisla soutenant le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique;
• à une augmentation de 6,0 millions de dollars en coûts salariaux et autres coûts relatifs au personnel pour l’exécution des programmes de paiements de transfert et pour le renforcement des capacités de l’agence;
• à une augmentation de 2,0 millions de dollars en coûts de fonctionnement et d’entretien.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses réelles encourues au cours du deuxième trimestre de 2022-2023.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

L’agence gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

En réponse à la pandémie de COVID-19, PacifiCan avait relevé des risques accrus à l’échelle des entreprises, notamment des risques pour la santé physique et mentale des employés, des cyberrisques et des risques dus à la rapidité d’exécution des programmes pour obtenir en temps utile des fonds pour les Canadiens touchés économiquement par la COVID-19. PacifiCan continue d'offrir des programmes et de maintenir des locaux à bureaux physiques en ayant recours à des mesures d’atténuation fondées sur les risques, comme la planification de la continuité des activités, la planification de la santé et de la sécurité au travail et les stratégies de gestion des personnes; un système solide de systèmes de réseau comprenant une signature cryptée, des protocoles de sécurité électronique et du matériel mobile pour utiliser la connectivité à distance; et des évaluations des risques, des processus de gouvernance, la cartographie des processus et la séparation des tâches.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les dépenses du Fonds d'aide et de relance régionale ont diminué considérablement au cours de l'exercice 2022-2023, principalement en raison de la conclusion du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.  

Il n’y a pas de changements importants quant au fonctionnement et au personnel pour la période visée.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	26 202 $	5 070 $	8 128 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	226 053 $	9 237 $	19 709 $
Autorisations législatives budgétaires  Régimes d’avantages sociaux des employés  Droits des agences de recouvrement	2 756	689	1 378 2
Autorisations budgétaires totales	255 011 $	14 996 $	29 217 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	4 114 $	1 343 $	1 343 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	104 700 $	10 222 $	10 222 $
Autorisations législatives budgétaires  Régimes d’avantages sociaux des employés  Droits des agences de recouvrement	232	110	110
Autorisations budgétaires totales	109 046$	11 675 $	11 675 $

* En vertu du décret P.c. 2021-0828 en vigueur depuis le 6 août 2021, 108,8 millions de dollars, à l'exclusion des autorisations législatives pour les régimes d'avantages sociaux des employés, sont réputés avoir été affectés à l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (crédits 1 et 5), ce qui entraîne une réduction du même montant à Développement économique Canada pour les Prairies, soit les crédits 1 et 5 respectivement.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Dépenses	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	21 130 $	4 245 $	7 433 $
Transports et communications	532	109	322
Information	504	78	94
Services professionnels et spéciaux	4 440	1 108	1 426
Location	686	76	86
Services de réparation et entretien	492	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	272	7	9
Acquisition de matériel et d’outillage	902	136	137
Paiements de transfert	226 053	9 237	19 709
Autres subventions et paiements	0	0	1
Dépenses budgétaires nettes totales	255 011 $	14 996 $	29 217 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Dépenses	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	3 846 $	1 434 $	1 434 $
Transports et communications	106	0	0
Information	13	1	1
Services professionnels et spéciaux	305	12	12
Location	12	1	1
Services de réparation et entretien	20	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	31	5	5
Acquisition de matériel et d’outillage	13	0	0
Paiements de transfert	104 700	10 222	10 222
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	109 046 $	11 675 $	11 675 $

* En vertu du décret P.c. 2021-0828 en vigueur depuis le 6 août 2021, 108,8 millions de dollars, à l'exclusion des autorisations législatives pour les régimes d'avantages sociaux des employés, sont réputés avoir été affectés à l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (crédits 1 et 5), ce qui entraîne une réduction du même montant à Développement économique Canada pour les Prairies, soit les crédits 1 et 5 respectivement..