Rapport financier trimestriel de Développement économique Canada pour le Pacifique pour le trimestre terminé le 31 decembre 2023

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) est l’agence de développement régional axée sur l’économie en évolution de la Colombie-Britannique. PacifiCan est un chef de file dans l’établissement d’une économie canadienne forte et compétitive en soutenant les entreprises, l’innovation et le développement économique communautaire propres à la Colombie-Britannique. Les activités de PacifiCan sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien.

PacifiCan a pour mandat de « soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux ».

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de PacifiCan sont présentées dans le Plan ministériel, le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’élaboration de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de PacifiCan sont réparties sous deux crédits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement et incluent des éléments comme la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante  met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 31 décembre 2023.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2023‑2024, le total des sommes affectées aux autorisations s’élève à 33,1 millions de dollars, soit une augmentation nette de 5,7 millions de dollars comparativement à la somme de 27,4 millions de dollars pour l’exercice 2022‑2023. L’augmentation nette est attribuable :

• à une augmentation de 4,7 millions de dollars du financement de fonctionnement à partir du reprofilage du fonctionnement de base de 2021-2022 pour soutenir l’hébergement de la nouvelle agence;
• à une augmentation de 1,7 million de dollars du financement destiné aux programmes de reconstruction des maisons et des entreprises de Lytton;
• une augmentation de 0,5 million de dollars pour le financement du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) annoncé dans le budget de 2023;
• à une augmentation de 0,4 million de dollars du financement destiné au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR);
• une augmentation de 0,2 million de dollars pour le financement du Fonds pour l’emploi et la croissance annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 0,2 million de dollars du report du budget de fonctionnement de 2022-2023;
• une augmentation de 0,1 million de dollars pour le financement du Programme pour la croissance du tourisme annoncé dans le budget de 2023;
• à une augmentation de 0,1 million de dollars du financement destiné à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale annoncée dans le budget de 2021;
• à une diminution de 1,2 million de dollars du financement destiné au Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021, et dont la durée est limitée dans le temps;
• à une diminution de 1,0 million de dollars du financement destiné au Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021 et dont la durée est limitée dans le temps.

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023, le total des sommes utilisées jusqu’à maintenant cette année aux fins des autorisations a augmenté, atteignant 19,6 millions de dollars, comparativement à 14,1 millions de dollars pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022. L’augmentation de 5,5 millions de dollars est principalement attribuable:

• à l’augmentation de 3,2 millions de dollars des dépenses salariales engagées pour renforcer la capacité de PacifiCan en tant que nouvelle agence;
• à l’augmentation de 1,1 million de dollars des coûts d’aménagement et de réaménagement des bureaux régionaux;
• à l’augmentation de 0,8 million de dollars des paiements pour des services professionnels reçus d’autres ministères;
• à l’augmentation de 0,4 million de dollars des frais de location afférents aux sept nouveaux bureaux régionaux et aux locaux à bureaux provisoires.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2023‑2024, le total des sommes affectées aux autorisations s’élève à 175,6 millions de dollars, soit une diminution nette de 136,0 millions de dollars comparativement à la somme de 311,6 millions de dollars pour 2022‑2023. La diminution nette est principalement attribuable :

• une augmentation de 11,4 millions de dollars pour le financement du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) annoncé dans le budget de 2023;
• à une augmentation de 11,0 millions de dollars du financement destiné aux programmes « Lytton Homeowner Resilient Rebuild » et « Lytton Business Restart »;
• une augmentation de 2,4 millions de dollars pour le financement du Programme pour la croissance du tourisme annoncé dans le budget de 2023;
• à une diminution de 68,7 millions de dollars pour la liquidation du Fonds d’aide au tourisme annoncée dans le budget de 2021 et dont la durée est limitée dans le temps;
• à une diminution de 26,4 millions de dollars du financement destiné au Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021 et dont la durée est limitée dans le temps;;
• à une diminution de 25,9 millions de dollars du financement destiné au Fonds pour l’emploi et la croissance annoncé dans le budget de 2021 et dont la durée est limitée dans le temps;
• à une diminution de 23,5 millions de dollars du financement destiné à l’achèvement du pont Haisla pour soutenir le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique, termine lors de l'exercice de 2022-2023;
• à une diminution de 7,0 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, programme à durée limitée qui s’est terminé au cours de l'exercice 2022-2023;
• à une diminution de 6,2 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale annoncé dans le budget de 2021 et dont la durée est limitée dans le temps;
• à une diminution de 1,6 million de dollars du financement destiné à la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat annoncé dans le budget de 2018 et dont la durée est limitée dans le temps;
• à une diminution de 1,3 million de dollars du financement de l’Initiative du transport aérien régional et dont la durée est limitée dans le temps;
• à une diminution de 0,2 million de dollars du  financement destiné au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires annoncé dans le budget de 2021 et dont la durée est limitée dans le temps.

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023, le total des sommes utilisées jusqu’à maintenant cette année aux fins des autorisations a diminué, atteignant 45,5 millions de dollars comparativement à 55,0 millions de dollars pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022. La diminution de 9,5 millions de dollars est principalement attribuable:

• à une augmentation de 3,9 millions de dollars des paiements effectués au titre du programme Croissance économique régionale par l’innovation;
• à une augmentation de 3,2 millions de dollars des paiements effectués pour soutenir le secteur canadien de l'aérospatiale;
• à une augmentation de 2,6 millions de dollars des paiements effectués pour soutenir l’emploi et la croissance dans le développement et l’adoption de technologies propres;
• à une augmentation de 0,8 million de dollars des paiements effectués pour soutenir le programme des Sociétés de développement des collectivités à créer des emplois dans les zones rurales de Colombie-Britannique;
• à une diminution de 7,0 millions de dollars des paiements effectués pour construire le pont Haisla soutenant le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique;
• à une diminution de 6,8 millions de dollars des paiements effectués au titre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), programme à durée limitée dans le temps;
• à une diminution de 5,7 millions de dollars des paiements effectués dans le cadre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO);
• à une diminution de 0,5 million de dollars des paiements effectués pour soutenirl’Initiative du transport aérien régional, programme à durée limitée dans le temps.

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice 2023‑2024 sont de 2,9 millions de dollars, ce qui constitue une diminution de 0,1 million de dollars comparativement à la somme de 2,8 millions de dollars pour l’exercice 2022-2023. L’écart est dû à des ajustements mineurs nets du financement.

Il n’y a aucun écart important dans les autorisations législatives budgétaires dans la période visée par rapport à l’exercice 2022‑2023.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 ont diminué, atteignant 36.2 millions de dollars, comparativement à 41,9 millions de dollars au 31 décembre 2022. La diminution de 5,7 millions de dollars est principalement attribuable:

• à une augmentation de 7,5 millions de dollars des paiements effectués au titre du programme Croissance économique régionale par l’innovation;
• à une augmentation de 1,0 million de dollars en coûts salariaux et autres coûts relatifs au personnel pour l’exécution des programmes de paiements de transfert et pour le renforcement des capacités de l’agence;
• à une diminution de 13,8 millions de dollars des paiements effectués dans le cadre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), y compris les programmes d'aide et de relance liés à la pandémie annoncés dans le budget de 2021;
• à une diminution de 0,4 million de dollars en coûts de fonctionnement et d’entretien.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses de bases réelles pour la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

L’agence gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations réputées accordées par le Conseil du Trésor.

Les Britanno-Colombiens continuent d’être confrontés à des défis économiques au cours de la période de rétablissement post-COVID-19. La hausse du coût de la vie, du coût des affaires et des taux d’intérêt et les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement continuent de poser des difficultés aux entreprises, aux innovateurs et aux communautés en Colombie-Britannique. Pour atténuer les risques, PacifiCan continue de faire preuve de souplesse et de s’adapter aux besoins de ses clients en assurant une exécution efficace des mandats et en mettant en œuvre des initiatives budgétaires en temps utile.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas de changements importants quant au fonctionnement et au personnel pour la période visée.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisée pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	33 126 $	6 528 $	19 588 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	175 650 $	28 984 $	45 449 $
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d’avantages sociaux des employés	2 850	681	2 043
Total des autorisations	211 626 $	36 193 $	67 080 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	27 387 $	5 988 $	14 116 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	311 588 $	35 259 $	54 968 $
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d’avantages sociaux des employés	2 756	689	2 067
Droits des agences de recouvrement			2
Total des autorisations	341 731 $	41 936 $	71 153 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	21 897 $	5 766 $	15 422 $
Transports et communications	1 041	218	545
Information	909	14	95
Services professionnels et spéciaux	10 305	846	4 474
Location	1 204	152	684
Services de réparation et entretien	124	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	137	15	28
Acquisition de matériel et d’outillage	329	187	369
Paiements de transfert	175 650	28 984	45 449
Autres subventions et paiements	30	11	14
Dépenses budgétaires nettes	211 626 $	36 193 $	67 080 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	21 130 $	4 805 $	12 238 $
Transports et communications	532	227	549
Information	504	6	100
Services professionnels et spéciaux	5 625	1 284	2 710
Location	686	226	312
Services de réparation et entretien	492	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	272	8	17
Acquisition de matériel et d’outillage	902	121	258
Paiements de transfert	311 588	35 259	54 968
Autres subventions et paiements	0	0	1
Dépenses budgétaires nettes	341 731 $	41 936 $	71 153 $

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.