Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2024–2025
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Tables des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Aperçu
- Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite des plaintes
- Atteintes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels
- Divulgations d’intérêt public
- Surveillance de la conformité
- Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Statistiques supplémentaires
- Annexe C : Arrêté de délégation
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21) a été proclamée le 1er juillet 1983. Elle vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
- de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes de renseignements personnels;
- d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.Note en fin d’ouvrage 1
Le présent rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a géré ses responsabilités durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification de l’économie dans les provinces des Prairies et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées
- Conseiller : éclairer la prise de décisions économiques et défendre les intérêts économiques des Prairies
- Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et les services économiques fédéraux
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance
PrairiesCan est supervisé par la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan).
Le Ministère exerce ses activités selon les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, PrairiesCan offre une vaste gamme d’initiatives dans les Prairies et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans les Prairies permet au Ministère de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
PrairiesCan emploie 370 personnes dans les Prairies et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes. L’administration centrale de PrairiesCan est située à Edmonton, en Alberta.
La région de l’Alberta est servie par deux bureaux régionaux; l’un est situé à Edmonton (administration centrale) et l’autre à Calgary. De plus, il y a trois bureaux satellites situés à Fort McMurray, à Grande Prairie et à Lethbridge.
La région de la Saskatchewan est servie par un bureau régional situé à Saskatoon et deux bureaux satellites situés à Regina et à Prince Albert.
La région du Manitoba est servie par un bureau régional situé à Winnipeg et deux bureaux satellites situés à Brandon et à Thompson.
PrairiesCan n’a aucune filiale non opérationnelle au cours de la période visée par le rapport.
Administration de la Loi
Centre d’expertise de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP (AIPRP, supervise le CEA) de PrairiesCan. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton.
Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par un chef d’équipe de l’AIPRP et deux conseillers de l’AIPRP, supervise le CEA, en plus des Services intégrés au sein du Ministère. Le CEA dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les lettres de préservation de la preuve et Info Source. Aucun autre rapport ou suivi des dossiers de protection des renseignements personnels n’est effectué par d’autres fonctionnaires du Ministère en raison de la nature confidentielle de ces activités.
Le CEA fournit tous les services d’accès et de protection des renseignements personnels au Ministère. Aucun entrepreneur ou consultant de l’AIPRP n’a été engagé au cours de la période visée par le rapport. L’équipe est responsable de l’administration du programme et des services de l’AIPRP, notamment :
- mettre en œuvre et gérer le programme et les services relatifs à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, notamment en élaborant, en coordonnant et en mettant en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures visant à gérer la conformité du ministère à la législation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
- répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP);
- interpréter la législation, examiner la jurisprudence applicable et formuler des justifications de séparation pour aider les décideurs délégués à divulguer ou à ne pas divulguer des renseignements;
- mener, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que le Ministère puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et prodiguer des conseils à cet égard;
- agir au nom du Ministère dans leurs interactions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
La conformité est facilitée par les agents de liaison de l’AIPRP dans les bureaux régionaux et les unités ministérielles, qui coordonnent l’identification et la récupération des documents pertinents et fournissent des commentaires sur les considérations relatives à la divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation a été émis le 2 décembre 2021 conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies a délégué l’intégralité des pouvoirs et des responsabilités au :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;
- directeur, Services intégrés (coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
La délégation confère aussi aux agents de l’AIPRP un pouvoir limité (annexe C).
Le CEA est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité du Ministère aux lois. La conformité du Ministère est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP dans chaque bureau régional et unité opérationnelle ministérielle, qui assurera la liaison avec le CEA en ce qui concerne les demandes de renseignements sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Il incombe à chacun de ces agents de chercher et de récupérer les documents faisant l’objet de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CEA est tenu de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d’AIPRP pour le compte de PrairiesCan, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.
Politiques, lignes directrices et procédures
Le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux politiques et aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en matière de protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 4.2.3 de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, PrairiesCan a lancé un nouveau processus pour séparer les renseignements personnels de la documentation des clients lorsque ces renseignements ne sont pas nécessaires à un programme ou à une activité.
Conformément au paragraphe 8(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CEA poursuit ses travaux en vue de mettre en place une procédure de suivi des communications en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La mise en œuvre de cette nouvelle procédure est prévue pour la période visée par le rapport 2025-2026.
Initiatives et projets en vue d’améliorer la protection des renseignements personnels
En 2024, le CEA a lancé le projet du logiciel de traitement des demandes AMANDA qui modernisera le système actuel de gestion des cas d’AIPRP du Ministère. Le nouveau logiciel favorisera l’efficacité et la sécurité du traitement des demandes d’accès et de protection des renseignements personnels. Le projet devrait être mis en œuvre avant juin 2026, remplaçant le logiciel AccessPro Case Management (APCM) actuellement utilisé.
Parallèlement, PrairiesCan dirige le groupe interministériel de la communauté de pratique de l’application AMANDA, qui se réunit tous les mois pour discuter de questions liées au logiciel de gestion de cas. Le groupe est composé de représentants interdisciplinaires d’institutions fédérales ainsi que de la solution logicielle de traitement des demandes de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), des Services publics et de l’Approvisionnement et du fournisseur de logiciels.
Le CEA effectue un examen annuel des fichiers de renseignements personnels du Ministère. L’examen des fichiers de renseignements personnels est une initiative qui aide à recenser les collectes de renseignements personnels de PrairiesCan. Il sert de rappel annuel aux employés de garder à l’esprit la protection des renseignements personnels pour les activités et les programmes courants.
Formation et sensibilisation
Le CEA offre continuellement une formation informelle pour améliorer la sensibilisation et les connaissances du Ministère sur les questions liées à la protection des renseignements personnels. Bon nombre des séances de formation sont offertes sur une base ponctuelle, certaines séances sont conçues pour répondre aux besoins ministériels et opérationnels particuliers des différents groupes.
L’équipe fournit régulièrement des conseils sur l’application de la législation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels aux employés du Ministère, qui doivent examiner les documents pertinents demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CEA fournit également des conseils en matière de conformité en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre de projets et d’activités institutionnels concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
L’équipe met diverses ressources à la disposition des employés de PrairiesCan concernant les activités courantes qui nécessitent des considérations relatives à la protection des renseignements personnels. Par exemple, le CEA a produit deux documents d’orientation internes à l’intention de la haute direction et des cadres supérieurs sur le traitement des renseignements personnels des employés.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEA s’est associé à la Sécurité des TI et à la Gestion de l’information pour offrir aux employés du Ministère une séance sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels dans l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle (IA). Une formation propre au programme a également été offerte sur la protection des renseignements personnels lors de la tenue de groupes de discussion.
Chaque année, le CEA fait la promotion de la sensibilisation aux droits de la protection des renseignements personnels au moyen de campagnes de la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée et de la Semaine de la protection des données. Pour l’exercice financier 2024-2025, la campagne de la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée a mis l’accent sur l’intégration de la protection des renseignements personnels dans l’élaboration des programmes. Une activité « Aventure dont vous êtes le héros » a guidé les participants dans l’élaboration d’un programme de financement tenant compte de la protection des renseignements personnels. La Semaine de la protection des données était axée sur le thème « Placez la protection de la vie privée au premier plan ». Des renseignements ont été communiqués sur la façon dont les employés peuvent s’entraîner à accorder la priorité à la protection des renseignements personnels dans leur travail quotidien.
Le CEA rédige et soumet également un résumé hebdomadaire des activités, des sujets et des articles pertinents liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels afin de s’assurer que l’équipe demeure à jour dans le domaine de la protection des renseignements personnels.
L’équipe développe sa méthode professionnelle en participant à des séances de formation, à des conférences et à des séminaires organisés par le SCT ou par diverses associations sur des questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Ces échanges ont permis aux employés de faire le point sur le développement de la profession de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les tendances à venir dans ce domaine.
Statistiques et rendement
PrairiesCan a reçu et traité deux demandes de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice financier 2024-2025. Les demandes ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception, ce qui représente un taux de réponse de 100 % dans les délais prescrits.
Aucune demande de protection des renseignements personnels n’a été reportée de la période visée par le rapport précédente 2023-2024.
| Délai de traitement de la demande (jours) | Total | Conformité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | 2 | 100 % |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Une demande a été entièrement divulguée, et une demande a été abandonnée par le demandeur.
Aucune prorogation n’a été prise pour les deux demandes de renseignements personnels traitées.
En date du dernier jour de la période visée par le rapport, il n’y a pas de demandes de renseignements personnels actives. Aucune demande de communication de renseignements personnels n’a donc été reportée à l’exercice financier 2025-2026.
Aucune consultation sur la vie privée n’a été reçue ou fermée durant la période visée par le rapport.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite des plaintes
En janvier 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a confirmé le règlement de 22 plaintes relatives à la protection des renseignements personnels déposées initialement au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024. Onze des plaintes alléguaient que PrairiesCan avait refusé de donner accès aux renseignements personnels du plaignant parce que l’institution n’avait pas répondu à sa demande dans les délais prescrits par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a fermé les enquêtes au cours de la période visée par le présent rapport, jugeant que les plaintes n’étaient pas fondées.
Onze des plaintes allégeaient que PrairiesCan a invoqué de manière inappropriée des exemptions au titre du paragraphe 12(1) et de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que PrairiesCan n’a pas divulgué toutes les informations demandées (dossiers manquants). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a fermé les enquêtes au cours de cette période, déterminant qu’une plainte concernant des dossiers manquants était fondée; toutefois, la partie de la plainte concernant l’application des exceptions n’était pas fondée. Les dix autres plaintes ont été abandonnées.
Atteintes à la vie privée
Une violation substantielle est une violation à la vie privée qui pourrait raisonnablement créer un risque réel de préjudice important pour une personne. PrairiesCan n’a pas subi d’atteinte substantielle à la vie privée à la suite d’une divulgation de données de PrairiesCan au cours de l’exercice financier 2024-2025.
Cependant, le CEA a facilité les activités d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée liées aux atteintes à la vie privée de BGRS/SIRVA et de MHS International Canada, qui ont eu une incidence sur les renseignements personnels de certains employés fédéraux. Les activités comprenaient l’identification et l’avis des personnes touchées au nom des agences responsables.
Le CEA a enquêté sur cinq incidents sans importance liés à la vie privée au cours de la période visée par le rapport. Les incidents impliquaient des courriels mal acheminés ainsi que la divulgation non autorisée de renseignements personnels. Deux incidents ont été jugés non fondés, tandis que trois ont été résolus en suivant les mesures d’enquête et d’atténuation décrites dans le Guide en matière d’atteinte à la vie privée de PrairiesCan.
Évaluation des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels
PrairiesCan n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
Le CEA examine régulièrement les nouvelles technologies, les nouveaux logiciels et les nouvelles activités pour s’assurer que les programmes et les activités de PrairiesCan intègrent les protocoles de protection des renseignements personnels et les mesures de conformité du Ministère qui s’harmonisent avec les lois, les politiques et les directives en matière de protection des renseignements personnels. Ces examens sont connus sous le nom d’évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée (ECVP) et d’évaluation des services logiciels (ESL).
Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, le CEA a réalisé douze ECVP et sept ESL portant sur des activités liées à une entente d’échange d’information, à des sondages, aux médias sociaux ainsi qu’aux programmes de reconnaissance du Ministère.
Divulgations d’intérêt public
Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Surveillance de la conformité
Le CEA surveille sa conformité aux délais de demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’une solution logicielle (AccessPro Case Management). Un rapport hebdomadaire est créé et distribué aux agents de liaison de l’AIPRP et à la haute direction responsables des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Aucun renseignement personnel ne figure dans le rapport hebdomadaire.
En collaboration avec les équipes de gestion de l’information, de sécurité de l’information et d’approvisionnement de PrairiesCan ainsi qu’avec l’unité des services juridiques du ministère de la Justice, le CEA examine les programmes pour s’assurer que les logiciels et les services ainsi que les ententes, les contrats et les accords avec des entités externes comprennent des mesures de conformité appropriées en matière de protection des renseignements personnels.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts de PrairiesCan relatifs à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels comprennent une partie des salaires des postes suivants :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés, coordonnateur de l’AIPRP.
Les coûts comprennent les salaires du conseiller en services généraux (chef d’équipe de l’AIPRP) et de trois analystes de l’AIPRP, ainsi que les dépenses connexes telles que le soutien des agents de liaison régionaux de l’AIPRP, les examens d’experts en la matière du Ministère et les services facturés par le ministère de la Justice du Canada.
Des ressources de 1,55 équivalent temps plein (ETP) ont été consacrées au programme de protection des renseignements personnels de PrairiesCan. Le coût total de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est élevé à 138 836 $, ce qui représente une augmentation importante par rapport au total de 11 846 $ de l’année précédente.
Cela reflète la transition du CEA vers des activités axées davantage sur la protection des renseignements personnels et comprend les coûts pour les salaires des équipes et le soutien des secteurs de programme pour des activités telles que les consultations internes sur la protection des renseignements personnels, les examens de conformité, l’intervention en cas d’incident et la formation sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 2 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | 0 |
|
0 | 0 |
| Total | 2 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 2 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 1 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
Section 2 : Demandes informelles
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | 0 |
|
0 | 0 |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 26 | 26 | 2 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier, document électronique et ensemble de données par dispositions de demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 2 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Number |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et décisions des demandes
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | s.o. | 0 | ||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres inistitutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
9.1 Enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalées non substantielle
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 5 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 138,836 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
|
0 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 138,836 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,500 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,050 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,550 |
Annexe B : Statistiques supplémentaires
Rapport statistique supplémentaire relatif à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accés à l’information
1.1 Demandes reportées à la période visée par le rapport suivante, ventilées par la période visée par le rapport reçues
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
1.2 Plaintes actives auprès du Commissariat à l’information du Canada reçues ventilées par période visée par le rapport
| Plaintes actives par période visée par le rapport par institution reçues | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 11 |
| Reçues en 2022-2023 | 11 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 22 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la période visée par le rapport suivante, ventilées par la période visée par le rapport reçues
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Plaintes actives auprès du Commissariat à l’information du Canada qui sont en suspens au cours des périodes visées par le rapport précédentes
| Plaintes actives par période visée par le rapport par institution reçues | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? | 0 |
|---|
Annexe C : Arrêté de délégation
Version textuelle
Le ministre responsable de Développement économique des Prairies, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués dans les annexes ci-jointes, ou les personnes occupant ces postes par intérim, pour exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre à la tête de Développement économique des Prairies, en vertu des dispositions des lois et des règlements connexes indiqués dans l’annexe correspondant à chaque poste. Cette désignation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, le directeur général, Ressources humaines et Services généraux, et le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement.
L’agente de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : 9, 11(2), 27(1) et 27(4), 28(1), 28(2) et 28(4), 33, 43(1), et 44(2). Elle a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de la disposition 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 2ième jour de decembre 2021
Signé par : L’Honorable Dan Vandal, ministre de Développement économique des Prairies