PrairiesCan 2022–2023 États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PrairiesCan. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PrairiesCan concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PrairiesCan soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

PrairiesCan peut faire l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, PrairiesCan a entrepris une auto-évaluation du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de PrairiesCan n’ont pas fait l’objet d’un audit.

 

Diane Gray, présidente
Edmonton,  Canada

Date
2023-09-12
Sundeep Cheema, dirigeant principal des finances
Date
2023-09-12

 


 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
  2023 2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 208 796 160 $ 130 706 419 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 496 510 2 646 932
Avantages sociaux futurs (note 5) 623 226 844 061
Total des passifs bruts 211 915 896 134 197 412
 
Total des passifs nets 211 915 896 134 197 412
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 208 552 987 130 633 660
Débiteurs et avances  (note 6) 384 239 87 981
Prêts (note 7) 393 719 868 346 551 852
Total des actifs financiers bruts 602 657 094 477 273 493
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (117 915) (15 554)
Prêts (note 7) (393 719 868) (346 551 852)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (393 837 783) (346 567 406)
 
Total des actifs financiers nets 208 819 311 130 706 087
 
Dette nette ministérielle 3 096 585 3 491 325
 
Actifs non financiers
Dépenses prépayées 62 905 0
Immobilisations corporelles (note 8) 1 722 462 1 931 984
Total des actifs non financiers 1 785 367 1 931 984
 
Situation financière nette ministérielle (1 311 218) $ (1 559 341) $
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Diane Gray, présidente
Edmonton,  Canada

Date
2023-09-12
Sundeep Cheema, dirigeant principal des finances
Date
2023-09-12

 


 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  2023
Résultats prévus
2023 2022
Charges
Initiatives communautaires 180 637 212 $ 195 348 334 $ 141 154 718 $
Innovation 93 600 658 81 326 304 80 372 412
Croissance des entreprises 64 836 188 77 572 936 54 214 340
Services aux entreprises 30 664 806 32 771 889 46 382 944
Services internes 16 513 947 20 239 535 16 003 955
Charges engagées pour le compte du gouvernement 7 755 949 (30 596 489) (56 315 607)
Total des charges 394 008 760 376 662 509 281 812 762
 
Revenus
Services offerts à d’autres ministères 0 2 666 542 1 384 298 0
Intérêt 126 680 426 951 172 977
Autre 242 14 764 1 226
Amortissement d’escompte 4 493 062 3 364 807 0
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (4 619 670) (6 472 884) (1 557 391)
Total des revenus 314 180 1 110
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 394 008 446 376 662 329 281 811 652
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 293 599 871 255 048 263
Variations des montants à recevoir du Trésor 77 919 327 21 672 146
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) 5 368 334 5 977 824
Éléments d’actifs et de passifs transférés entre ministères (note 11) 22 920 12 209
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (248 123) (898 790)
 
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice (1 559 341) (2 458 131)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice (1 311 218) $ (1 559 341) $
Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  2023 2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (248 123) $ (898 790) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 46 027 226 030
Amortissement des immobilisations corporelles (255 549) (5 128)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (209 522) 220 902
 
Changement attribuable aux dépenses prépayées 62 905 0
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (394 740) (677 888)
 
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 3 491 325 4 169 213
 
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 3 096 585 $ 3 491 325 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  2023 2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 376 662 329 $ 281 811 652 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (255 549) (5 128)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (5 368 334) (5 977 824)
 
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 193 897 (92 504)
Hausse (baisse) des dépenses prépayées 62 905 0
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (78 089 741) (21 580 142)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 150 422 362 505
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 220 835 315 883
 
Transfert de biens d’autres ministères (note 11) (22 920) (12 209)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 293 553 844 254 822 233
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles 46 027 226 030
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 46 027 226 030
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 293 599 871 $ 255 048 263 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Notes aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir la croissance et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien. En août 2021, le nom commercial de DEO a été changé à Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). PrairiesCan promeut la croissance économique et la diversification de l’économie des provinces des Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba). De plus, PrairiesCan fait valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale. Le ministre des Affaires du Nord est responsable de Développement économique Canada pour les Prairies.

PrairiesCan a pour mandat, en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, de développer et de diversifier l’économie des Prairies et de promouvoir les intérêts des Prairies à Ottawa.

Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre un large éventail d’initiatives dans les Prairies et de faire des investissements stratégiques pour tirer parti des avantages concurrentiels régionaux. PrairiesCan contribue également aux priorités du gouvernement du Canada et aux engagements de la lettre de mandat ministérielle.

PrairiesCan s’appuiera sur les fondements créés par DEO. Au cours de la dernière décennie, DEO a pu joindre plus de 940 collectivités, plus de 5 700 organismes à but lucratif, plus de 1 600 organismes à but non lucratif, et soutenu 86 000 emplois. PrairiesCan étend sa présence en ouvrant d’autres bureaux dans les Prairies et en renforçant son approche du développement économique.

Cette base dans les Prairies permet au ministère de favoriser de solides partenariats avec les entreprises et les organisations communautaires, les établissements de recherche et d’enseignement, les peuples autochtones et les gouvernements provinciaux et municipaux. Ces liens aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le processus décisionnel national.

PrairiesCan renforcera ses quatre rôles pour aider les entreprises et les collectivités du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Ces quatre rôles sont ceux d’investisseur, de conseiller, d’éclaireur et de rassembleur. Nous sommes fiers de pouvoir aider les habitants des Prairies à se rétablir, à croître, à se transformer et à réussir à long terme.

Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) promeut la croissance et la diversification de l’économie des Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba), soit en favorisant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en encourageant l’adoption de technologies propres, en favorisant une croissance inclusive.

Les programmes suivants contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de PrairiesCan :


 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux politiques comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    PrairiesCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PrairiesCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022–2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022–2023.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    PrairiesCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par PrairiesCan sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
     
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PrairiesCan a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus
    Les revenus sont constatés pendant la période au cours de laquelle survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PrairiesCan. Bien que l’on s’attende à ce que les administrateurs généraux maintiennent le contrôle comptable, ils n’ont pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
     
  5. Charges
    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
     
  6. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PrairiesCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
       
  7. Débiteurs et prêts
    Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, lorsqu’il est jugé nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
     
  8. Actifs non financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
     
  9. Passifs éventuels
    Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

    En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue, et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
     
  10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
     
  11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances et l’expérience historique et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions remboursables sans condition. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
     
  12. Opérations entre entités apparentées
    Les opérations entre entités apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
     
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
       
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
       

 

3. Autorisations parlementaires

PrairiesCan reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PrairiesCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
  2023 2022
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 376 662 329 $ 281 811 652 $
 
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (255 549) (5 128)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 368 334) (5 977 824)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 150 422 362 505
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 220 835 315 883
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 2 301 680 1 410 674
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 731 456 7 824 677
Services offerts à d’autres ministères (2 666 542) (1 384 298)
Autres 419 358 1 063
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (2 466 674) 2 547 552
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 46 027 226 030
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 125 101 220 147 261 390
Hausse des avances aux employés 2 215 7 296
Hausse des dépenses prépayées 62 905 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 125 212 367 147 494 716
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 499 408 022 $ 431 853 920 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
  2023 2022
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 51 752 430 $ 53 654 075 $
Crédit 5 - Paiements de transfert 529 226 790 479 914 586
Montants législatifs 5 310 338 5 091 726
 
Moins :
Périmés : Fonctionnement (3 914 267) (7 690 430)
Périmés : Paiements de transfert (82 967 269) (99 116 037)
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 499 408 022 $ 431 853 920 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PrairiesCan :

Créditeurs et charges à payer
  2023 2022
(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 826 962 $ 1 506 411 $
Créditeurs - parties externes 204 812 002 126 533 148
Total des créditeurs 205 638 964 128 039 559
 
Charges à payer 3 157 196 2 666 860
 
Total des créditeurs et des charges à payer 208 796 160 $ 130 706 419 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de PrairiesCan participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que PrairiesCan versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime en date du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022–2023 s’élève à 3 436 127 $ (3 346 980 $ en 2021–2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021–2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021–2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de PrairiesCan relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de PrairiesCan étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivantes :

Indemnités de départ
  2023 2022
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 844 061 $ 1 159 944 $
Charge pour l’exercice (126 951) (210 055)
Prestations versées pendant l’exercice (93 884) (105 828)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 623 226 $ 844 061 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des soldes des débiteurs et des avances de PrairiesCan :

Débiteurs et avances
  2023 2022
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 233 615 $ 57 036 $
Débiteurs - parties externes 141 066 15 722
Avances aux employés 9 558 15 223
Débiteurs bruts 384 239 87 981
 
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (117 915) (15 554)
 
Débiteurs nets 266 324 $ 72 427 $

Des avances aux employés totalisant 22 920  $ ont été transférées d’autres ministères à PrairiesCan durant l’exercice 2022–2023 (12 209  $ en 2021–2022). Consulter la note 11 pour obtenir de plus amples détails.


7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables sans condition de PrairiesCan :

Prêts
  2023 2022
(en dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 702 093 796 $ 634 117 469 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel 997 303 824 992
Moins : Escompte non amorti (50 112 466) (39 943 597)
Sous-total 652 978 633 594 998 864
 
Paiments de transfert recouvrables 1 631 483 101 346
Sous-total 654 610 116 595 100 210
 
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (260 890 248) (248 548 358)
 
Prêts bruts 393 719 868 346 551 852
 
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (393 719 868) (346 551 852)
 
Prêts nets 0 $ 0 $

Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à 5 061 prêts non productifs d’intérêt émis entre les années 2010 et 2023, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 259 296 761 $ (247 753 853 $ en 2021–2022) a été constatée.

En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement sans condition, une provision de 535 977 $ (693 159 $ en 2021–2022) a été constatée.

Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables se rapportent aux paiements effectués à des parties extérieures qui sont remboursables selon les conditions spécifiées dans l’accord de contribution qui a été conclu. Une allocation de 1 057 510 $ (101 346 $ en 2021–2022) a été enregistrée.


8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Machines et matériel

10 ans

Logiciels informatiques

7 ans

Améliorations locatives Durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Immobilisations en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Immobilisations corporelles (en dollars)
Catégorie d’immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortisse-ment Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2023 2022
(en dollars)
Machines et matériel 95 553 $ 46 027 $ 0 $ 0 $ 141 580 $ 61 224 $ 7 047 $ 0 $ 0 $ 68 271 $ 73 309 $ 34 329 $
Logiciels informatiques 1 873 952 0 1 897 655 0 3 771 607 1 873 952 248 502 0 0 2 122 454 1 649 153 0
Améliorations locatives 29 720 0 0 0 29 720 29 720 0 0 0 29 720 0 0
Immobilisations en construction 1 897 655 0 (1 897 655) 0 0 0 0 0 0 0 0 1 897 655
Total 3 896 880 $ 46 027 $ 0 $ 0 $ 3 942 907 $ 1 964 896 $ 255 549 $ 0 $ 0 $ 2 220 445 $ 1 722 462 $ 1 931 984 $

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de PrairiesCan peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats pluriannuels de grande envergure en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2024 2025 2026 2027 2028 et ultérieurs Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Programme de diversification de l’économie de l’Ouest 111 985 963 $ 21 900 450 $ 9 926 287 $ 6 907 174 $ 22 446 334 $ 173 166 208 $
Programme de développement des collectivités 17 667 868 17 667 868 17 667 868 0 0 53 003 604
Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de croissance économique régionale par l’innovation) 146 984 899 84 236 475 23 363 982 0 0 254 585 356
L’Initiative pour les femmes entrepreneurs 975 000 975 000 975 000 0 0 2 925 000
Total 277 613 730 $ 124 779 793 $ 51 933 137 $ 6 907 174 $ 22 446 334 $ 483 680 168 $

10. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, PrairiesCan est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

PrairiesCan conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, PrairiesCan a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
  2023 2022
(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 378 821 $ 3 548 815 $
Installations 1 989 513 2 429 009
Total 5 368 334 $ 5 977 824 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organisations centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu d’une lettre d’entente interministérielle signée avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) le 16 avril 2019, PrairiesCan administre l’Initiative de partenariats stratégiques pour les collectivités autochtones afin de participer au développement de l’énergie propre. Pendant l’année, PrairiesCan a engagé des dépenses de 0 $ (893 125 $ en 2021–2022) pour l’initiative sur l’énergie propre. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers du ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC), anciennement connu sous le nom de MAINC, et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

Administration de programmes pour le compte d’autres ministères
  2023 2022
(en dollars)
Initiative sur les partenariats stratégiques 0 $ 893 125 $
Total 0 $ 893 125 $

(c) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
  2023 2022
(en dollars)
Débiteurs 233 615  $ 57 036 $
Créditeurs 826 962 1 506 411
Charges 2 336 933 831 159
Revenus 2 666 542 1 384 298

Les dépenses et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).


11. Transferts en provenance et à destination d’autres ministères

Transferts en provenance et à destination d’autres ministères
  2023 2022
(en dollars)
Actif :
Débiteurs et avances (note 6)
Transféré d’Anciens combattants Canada (12 373) $ 0 $
Transféré de Services aux Autochtones Canada (7 758) (552)
Transféré d’Emploi et Développement social Canada (2 485) (436)
Transféré d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (262) (2 565)
Transféré de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (58) 0
Transféré à Patrimoine canadien 3 (3)
Transféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 13 0
Transféré de Ressources naturelles Canada 0 (4 575)
Transféré de Parcs Canada 0 (4 041)
Transféré de Justice Canada 0 (36)
Transféré de la Chambre des communes du Canada 0 (18)
Transféré de la Régie de l’énergie du Canada 0 (8)
Transféré à Environnement et Changement climatique Canada 0 25
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (22 920) $ (12 209) $

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de PrairiesCan. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
  Initiatives communautaires Innovation Croissance des entreprises Services aux entreprises Services internes 2023
Total
2022
Total
(en dollars)
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 103 662 655 $ 61 951 577 $ 27 253 713 $ 23 820 072 $ 0 $ 216 688 017 $ 165 079 604 $
Autres paliers de gouvernement au Canada 58 604 179 305 431 247 274 0 0 59 156 884 28 860 318
Industrie 41 457 297 3 489 854 11 606 362 0 0 56 553 513 52 233 674
Respect des conditions associées aux paiements de transfert (2 677 816) 0 0 0 0 (2 677 816) (167 833)
Total - Paiements de transfert 201 046 315 65 746 862 39 107 349 23 820 072 0 329 720 598 246 005 763
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 6 169 923 14 591 607 7 865 683 6 008 666 12 091 506 46 727 385 46 109 483
Dépense pour mauvaises créances (12 220 766) (772 456) 30 056 035 0 0 17 062 813 34 979 528
Services professionnels et spécialisés 27 348 658 028 137 448 2 575 611 2 667 219 6 065 654 5 956 660
Installations 258 040 644 005 332 249 254 459 500 760 1 989 513 2 429 009
Acquisition de machines et matériel 1 901 4 299 2 494 3 973 1 379 875 1 392 542 370 221
Location 4 080 13 614 5 927 7 075 1 106 555 1 137 251 982 322
Information 1 783 29 647 2 404 7 063 1 045 654 1 086 551 833 327
Transport et communication 54 021 398 370 57 410 85 227 441 781 1 036 809 301 664
Réparations et entretien 0 458 0 0 645 517 645 975 10 901
Amortissement des immobilisations corporelles 0 0 0 0 255 549 255 549 5 128
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 686 11 870 5 937 9 743 102 090 135 326 142 238
Autres 3 0 0 0 3 029 3 032 2 125
Charges engagées pour le compte du gouvernement 12 220 766 (2 717 398) (40 099 857) 0 0 (30 596 489) (56 315 607)
Total - Charges de fonctionnement 6 522 785 12 862 044 (1 634 270) 8 951 817 20 239 535 46 941 911 35 806 999
 
Total - Charges 207 569 100 78 608 906 37 473 079 32 771 889 20 239 535 376 662 509 281 812 762
 
Revenus
Amortissement d’escompte 3 364 807 0 0 0 0 3 364 807 0
Services offerts à d’autres ministères 0 0 0 0 2 666 542 2 666 542 1 384 298
Intérêt 157 437 261 896 7 618 0 0 426 951 172 977
Autres 14 464 120 0 0 180 14 764 1 226
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 536 708) (262 016) (7 618) 0 (2 666 542) (6 472 884) (1 557 391)
Total - Revenus 0 0 0 0 180 180 1 110
 
Coût net des activités poursuivies 207 569 100 $ 78 608 906 $ 37 473 079 $ 32 771 889 $ 20 239 355 $ 376 662 329 $ 281 811 652 $

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et plan d’action de Développement économique Canada pour les Prairies pour l’exercice 2022–2023 (non audité)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

1. Introduction
Afin de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne, Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) évalue chaque année ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer :

PrairiesCan exploitera les résultats des exercices d’auto-évaluation prévus en plus des audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous le sommaire des résultats de l’auto-évaluation effectuée durant l’exercice 2022–2023.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2022–2023
Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement des biens et services et au pouvoir de paiement fonctionnaient bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Ministère.

Durant l’année en cours, aucun contrôle important n’a été modifié de manière importante et n’a nécessité une réévaluation.

Le Ministère a mené ses activités de surveillance continue de la manière suivante :

3. Plan d’évaluation
PrairiesCan continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, se concentrant sur les contrôles de base liés aux transactions financières. Le Ministère s’occupera d’apporter les mesures correctives proposées.

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