2022–2023 Rapport sur les résultats ministériels – Tableaux de renseignements supplémentaires – Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Il n’y a eu aucun rapport des comités parlementaires nécessitant une réponse en 2022–2023.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) (y compris les audits effectués par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)

1. Rapport 17 : Fonds d’aide et de relance régionale

Le 6 mai 2022, les agences de développement régional (ADR) ont remis au Comité permanent des comptes publics (PACP) un premier rapport conjoint sur les remboursements, les défauts de paiement et les dépenses inadmissibles du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR). Depuis juin 2021, les ADR mettent en œuvre les initiatives de relance liées à la COVID-19 annoncées dans le budget de 2021 et dont il est question dans le rapport du PACP, soit le Fonds canadien de revitalisation des communautés, le Fonds d’aide au tourisme, le Fonds pour l’emploi et la croissance, l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, et l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale.

D’après le rapport, le PACP a recommandé ce qui suit :

• que les ADR présentent au PACP un rapport d’étape conjoint concernant les cibles en ce qui a trait au soutien des groupes sous-représentés;
• présenter au PACP un rapport conjoint sur les progrès réalisés afin d’assurer une meilleure coordination, équité et transparence dans la mise en place des cinq programmes de relance liés à la COVID-19 annoncés dans le budget de 2021;
• présenter au PACP un rapport conjoint concernant les mesures prises pour que la production de rapports sur les résultats des programmes soit harmonisée et précise;
• présenter au PACP un rapport contenant les informations suivantes : 1) le nombre de dossiers provenant de bénéficiaires ou présentant des sommes qui ont été jugés inadmissibles après coup; 2) les sommes remboursées pour cette raison; 3) les mesures prises pour favoriser le remboursement. Des rapports sur le taux de défaut des prêts remboursables devraient aussi être présentés.

Le 17 octobre 2022, le gouvernement a fourni au PACP une réponse conjointe des ADR afin de répondre aux quatre recommandations. Conformément aux recommandations 1 et 2, les ADR ont adopté des paramètres de programme et des critères d’admissibilité communs afin de garantir l’équité et la cohérence de l’approche. Comme demandé dans la troisième recommandation, les ADR ont fourni un rapport définitif pour le 31 mai 2023 au sujet des efforts visant à garantir l’harmonisation et l’exactitude des rapports concernant les résultats des programmes. Conformément à la quatrième recommandation, des rapports continus sur les taux de défaillance seront également fournis au Comité permanent des comptes publics aux intervalles précis indiqués dans la recommandation.

Lien vers la réponse du gouvernement :
https://www.ourcommons.ca/content/Committee/441/PACP/GovResponse/RP11983252/441_PACP_Rpt17_GR/DepartmentOfWesternEconomicDiversification-f.pdf

2. Rapport 21 : Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone

Le 26 avril 2022, les Rapports au commissaire à l’environnement et au développement durable (le CEDD ou le Commissaire) ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI) aux fins d’étude. Le 28 avril 2022, le PACP a accepté d’étudier l’un de ces rapports, intitulé « Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone ». Le PACP a noté que le commissaire a conclu que Ressources naturelles Canada (RNCan), en collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) et des partenaires (y compris Développement économique Canada pour les Prairies [PrairiesCan]) au nom du gouvernement fédéral, n’était pas prêt à soutenir les travailleurs et leurs collectivités pour une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone. Bien que de nouvelles mesures législatives aient été prévues pour 2021, aucun plan de mise en œuvre fédéral, aucune structure de gouvernance formelle, ni aucun système de suivi et d’établissement de rapports n’ont été mis en place. Le Comité a formulé six recommandations à cette fin.

Comme l’indique le rapport, le PACP a recommandé ce qui suit :

• Présenter au PACP un rapport sur : 1) son plan de mise en œuvre décrivant les mesures pour aider les travailleurs et les collectivités et permettre une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone; 2) les résultats de ses activités de consultation; 3) l’examen des programmes fédéraux et une détermination des lacunes.
• Présenter au PACP un rapport décrivant le mandat du Groupe de travail interministériel des directeurs généraux, les ministères y participant ainsi que leurs rôles et responsabilités concernant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
• Présenter au PACP un rapport détaillant le travail qu’il a effectué pour donner suite aux constatations et recommandations du commissaire à l’environnement et au développement durable, en particulier en ce qui concerne : 1) l’obtention de données de qualité sur les collectivités et les travailleurs touchés par la transition vers une économie à faibles émissions de carbone; 2) l’élaboration d’outils de suivi utilisant ces données; 3) l’établissement d’exigences en matière de rapports publics pour ce qui est de mesurer les progrès. D’autres rapports, comprenant des indicateurs de résultats, doivent aussi être présentés.
• Présenter au PACP un rapport d’étape portant sur la mise en œuvre du Programme de développement de la main-d’œuvre des collectivités et sur l’engagement de mandat de mettre en œuvre le Centre de formation pour les emplois propres.
• Présenter au PACP un rapport expliquant l’approche du gouvernement pour ce qui est de favoriser une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone, comprenant une description des programmes existants qui seront utilisés à cette fin, et les nouveaux programmes, le cas échéant, de même qu’une description des moyens qu’il entend prendre pour donner suite aux dix recommandations du Groupe de travail sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes auxquelles le gouvernement n’a pas encore donné suite.
• Présenter au PACP un rapport conjoint comprenant : 1) les indicateurs choisis pour surveiller les effets à long terme de l’élimination progressive du charbon sur les collectivités et les travailleurs touchés; 2) les objectifs liés à ces indicateurs; 3) le calendrier de communication des résultats liés à ces indicateurs.

Le gouvernement a fourni une réponse conjointe au PACP le 6 mars 2023 afin de donner suite aux six recommandations. L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et PrairiesCan, en collaboration avec RNCan et EDSC, ont présenté l’approche de surveillance des effets des initiatives mises en œuvre en vue de soutenir l’élimination progressive du charbon, dans le cadre des paramètres énoncés dans l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon s’échelonnant sur cinq ans.

En outre, la réponse du gouvernement à ce rapport était que le gouvernement du Canada, ainsi que plus de 45 autres pays au sein de l’Alliance Énergiser au-delà du charbon, est déterminé à éliminer progressivement la production constante d’électricité à partir du charbon. Le gouvernement du Canada a créé l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon afin de soutenir les activités de perfectionnement des compétences et de diversification de l’économie afin d’aider les travailleurs et les collectivités à s’adapter à la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.

L’APECA et PrairiesCan se sont engagés à surveiller les effets de l’élimination progressive du charbon sur les collectivités et les travailleurs touchés pendant toute la durée de l’intervention qui devrait se terminer d’ici le 31 mars 2025.

Lien vers la réponse du gouvernement :
https://www.ourcommons.ca/content/Committee/441/PACP/GovResponse/RP12260771/441_PACP_Rpt21_GR/DepartmentOfNaturalResources-f.pdf

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n’y a eu aucune vérification effectuée en 2022–2023 nécessitant une réponse.