PrairiesCan 2023–2024 États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PrairiesCan. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PrairiesCan concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PrairiesCan soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

PrairiesCan peut faire l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, PrairiesCan a entrepris une auto-évaluation du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de PrairiesCan n’ont pas fait l’objet d’un audit.

 

 

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État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

	2024	2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	140 396 946 $	208 796 160 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	2 246 670	2 496 510
Avantages sociaux futurs (note 5)	591 891	623 226
Total des passifs bruts	143 235 507	211 915 896
Total des passifs nets	143 235 507	211 915 896
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	140 329 449	208 552 987
Débiteurs et avances  (note 6)	3 890 108	384 239
Prêts (note 7)	361 209 122	393 719 868
Total des actifs financiers bruts	505 428 679	602 657 094
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)	(3 822 825)	(117 915)
Prêts (note 7)	(361 209 122)	(393 719 868)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(365 031 947)	(393 837 783)
Total des actifs financiers nets	140 396 732	208 819 311
Dette nette ministérielle	2 838 775	3 096 585
Actifs non financiers
Dépenses prépayées	45 686	62 905
Immobilisations corporelles (note 8)	1 441 637	1 722 462
Total des actifs non financiers	1 487 323	1 785 367
Situation financière nette ministérielle	(1 351 452) $	(1 311 218) $
Obligations contractuelles (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

 

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État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

	2024 Résultats prévus	2024	2023
Charges
Initiatives communautaires	108 122 538 $	142 804 584 $	195 348 334 $
Innovation	120 856 036	89 098 499	81 326 304
Services aux entreprises	29 746 245	33 171 915	32 771 889
Croissance des entreprises	16 607 702	31 973 839	77 572 936
Services internes	17 570 988	19 972 508	20 239 535
Charges engagées pour le compte du gouvernement	40 848 433	(12 532 957)	(30 596 489)
Total des charges	333 751 942	304 488 388	376 662 509
Revenus
Amortissement d’escompte	8 873 501	6 207 750	3 364 807
Services offerts à d’autres ministères	2 591 785	4 083 683	2 666 542
Intérêt	583 954	783 001	426 951
Autre	352	13 355	14 764
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(12 049 267)	(11 087 789)	(6 472 884)
Total des revenus	325	0	180
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	333 751 617	304 488 388	376 662 329
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		366 991 957	293 599 871
Variations des montants à recevoir du Trésor		(68 223 538)	77 919 327
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)		5 667 284	5 368 334
Éléments d’actifs et de passifs transférés entre ministères (note 13)		12 451	22 920
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		40 234	(248 123)
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(1 311 218)	(1 559 341)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(1 351 452) $	(1 311 218) $
Information sectorielle (note 14) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

	2024	2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	40 234 $	(248 123) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	0	46 027
Amortissement des immobilisations corporelles	(280 825)	(255 549)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(280 825)	(209 522)
Changement attribuable aux dépenses prépayées	(17 219)	62 905
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(257 810)	(394 740)
Dette nette ministérielle - début de l’exercice	3 096 585	3 491 325
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice	2 838 775 $	3 096 585 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

	2024	2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	304 488 388 $	376 662 329 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(280 825)	(255 549)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	(5 667 284)	(5 368 334)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(199 041)	193 897
Hausse (baisse) des dépenses prépayées	(17 219)	62 905
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	68 399 214	(78 089 741)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	249 840	150 422
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	31 335	220 835
Transfert de biens d’autres ministères (note 13)	(12 451)	(22 920)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	366 991 957	293 553 844
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles	0	46 027
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	0	46 027
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	366 991 957 $	293 599 871 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Notes aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir la croissance et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien. En août 2021, le nom commercial de DEO a été remplacé par Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). PrairiesCan promeut la croissance économique et la diversification de l’économie des provinces des Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba). De plus, PrairiesCan fait valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale. Le ministre des Affaires du Nord est responsable de PrairiesCan.

PrairiesCan a pour mandat, en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, de développer et de diversifier l’économie des Prairies et de promouvoir les intérêts de l’Ouest canadien en matière de politique économique nationale et d’élaboration et de mise en œuvre de programmes et de projets. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre un large éventail d’initiatives dans les Prairies et de faire des investissements stratégiques pour tirer parti des avantages concurrentiels régionaux. PrairiesCan contribue également aux priorités du gouvernement du Canada et aux engagements de la lettre de mandat ministérielle.

PrairiesCan s’appuie sur les fondements créés par DEO. Depuis 2011, le Ministère a rejoint près de 1 000 collectivités, plus de 6 300 organismes à but lucratif et plus de 3 800 organismes à but non lucratif et a soutenu 290 000 emplois. PrairiesCan a récemment étendu sa présence en ouvrant d’autres bureaux dans les Prairies et en renforçant son approche du développement économique.

Cette approche centrée sur les Prairies permet au Ministère de favoriser de solides partenariats avec les entreprises et les organisations communautaires, les établissements de recherche et d’enseignement, les peuples autochtones et les gouvernements provinciaux et municipaux. Ces liens aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le processus décisionnel national.

PrairiesCan renforce ses quatre rôles pour aider les entreprises et les collectivités du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Ces quatre rôles sont les suivants :

• Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées
• Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance
• Conseiller : éclairer la prise de décisions économiques et défendre les intérêts économiques des Prairies
• Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux

Nous sommes fiers de pouvoir aider les résidents des Prairies à croître, à se transformer et à réussir à long terme.

PrairiesCan promeut la croissance et la diversification de l’économie des Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba), soit en favorisant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en encourageant l’adoption de technologies propres, en favorisant une croissance inclusive.

La responsabilité principale de PrairiesCan, à savoir le développement économique dans les Prairies, est complétée par trois résultats ministériels améliorés :

1. les entreprises se développent dans les Prairies
2. les collectivités se développent sur le plan économique dans les Prairies
3. les entreprises commercialisent des technologies et les adoptent dans les Prairies

Les programmes suivants contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de PrairiesCan :

• Innovation : les entreprises des Prairies sont novatrices
• Croissance des entreprises : les entreprises des Prairies sont compétitives et elles exportent leurs produits et services
• Services aux entreprises : les entreprises des Prairies ont accès à des services de consultation et à du capital
• Initiatives communautaires : le développement économique dans les Prairies est soutenu
• Services internes : un soutien efficace et performant favorisant l’obtention du résultat stratégique du Ministère

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux politiques comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   PrairiesCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PrairiesCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.
   
   La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023–2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023–2024.
    
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   PrairiesCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par PrairiesCan sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
    
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PrairiesCan a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
    
4. Revenus
   Les revenus incluent les revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les opérations avec contrepartie dans le cadre desquelles des biens ou des services sont fournis à titre onéreux et il y a obligation de prestation, et les opérations sans contrepartie dans le cadre desquelles il n’y a pas d’obligation de prestation d’un bien ou d’un service. Ces opérations peuvent être récurrentes ou non récurrentes. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités courantes et continues faisant partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau générées au cours des années à venir.
   
   Les revenus sont constatés pendant la période au cours de laquelle survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.
   
   Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PrairiesCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale du Ministère maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement peuvent provenir de la vente de services et de bénéfices réalisés sur la vente de biens. Ils sont constatés lorsqu’ils sont gagnés.
    
5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
   
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
    
6. Avantages sociaux futurs
    
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PrairiesCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
       
7. Instruments financiers
   Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
   
   Les instruments financiers comprennent les débiteurs et prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
   
   Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.
   
   Consulter la note 11 Gestion du risque pour de plus amples renseignements sur les risques liés aux instruments financiers de PrairiesCan.
   
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, lorsqu’il est jugé nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêts, ou comprennent des clauses d’annulation. Les contributions remboursables sans condition sont comptabilisées comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts sont ensuite évalués au coût amorti.
    
8. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la (note 8). Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
    
9. Passifs éventuels
   Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
   
   En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue, et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
    
10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
     
11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances et l’expérience historique et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions remboursables sans condition.
    
    Les résultats réels peuvent différer de manière significative de ceux estimés. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
     
12. Opérations entre entités apparentées
    Les opérations entre entités apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
    
    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
     
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
        
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
        

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3. Autorisations parlementaires

PrairiesCan reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PrairiesCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

	2024	2023
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	304 488 388 $	376 662 329 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(280 825)	(255 549)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(5 667 284)	(5 368 334)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	249 840	150 422
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	31 335	220 835
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	5 917 875	2 301 680
Remboursement de charges des exercices antérieurs	1 962 029	2 731 456
Services offerts à d’autres ministères	(4 083 683)	(2 666 542)
Autres	601 134	419 358
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(1 269 579)	(2 466 674)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	0	46 027
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel	74 395 472	125 101 220
Hausse des avances aux employés	10 472	2 215
Hausse (baisse) des dépenses prépayées	(17 219)	62 905
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	74 388 725	125 212 367
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	377 607 534 $	499 408 022 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2024	2023
	(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	49 320 994 $	51 752 430 $
Crédit 5 - Paiements de transfert	374 975 943	529 226 790
Montants législatifs	5 456 533	5 310 338
Moins :
Périmés : Fonctionnement	(4 615 913)	(3 914 267)
Périmés : Paiements de transfert	(47 530 023)	(82 967 269)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	377 607 534 $	499 408 022 $

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PrairiesCan :

Créditeurs et charges à payer

	2024	2023
	(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes	1 063 496 $	826 962 $
Créditeurs - parties externes	135 608 551	204 812 002
Total des créditeurs	136 672 047	205 638 964
Charges à payer	3 724 899	3 157 196
Total des créditeurs et des charges à payer	140 396 946 $	208 796 160 $

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5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de PrairiesCan participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que PrairiesCan versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime en date du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023–2024 s’élève à 3 230 814 $ (3 469 127 $ en 2022–2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022–2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022–2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de PrairiesCan relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de PrairiesCan étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivantes :

Indemnités de départ

	2024	2023
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	623 226 $	844 061 $
Charge pour l’exercice	4 159	(126 951)
Prestations versées pendant l’exercice	(35 494)	(93 884)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	591 891 $	623 226 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des soldes des débiteurs et des avances de PrairiesCan :

Débiteurs et avances

	2024	2023
	(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	44 146 $	233 615 $
Débiteurs - parties externes	3 822 611	141 066
Avances aux employés	23 351	9 558
Débiteurs bruts	3 890 108	384 239
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(3 822 825)	(117 915)
Débiteurs nets	67 283 $	266 324 $

Des avances aux employés totalisant 12 451 $ ont été transférées d’autres ministères à PrairiesCan durant l’exercice 2023-2024 (12 209 $ en 2022-2023). Consulter la (note 13) pour obtenir de plus amples détails.

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

	2024	2023
	(en dollars)
Comptes débiteurs provenant de parties externes
Pas en souffrance	3 688 277 $	139 058 $
Nombre de jours en souffrance
1 à 30	133 952	0
61 à 90	0	1 840
Plus de 365	168	168
Total	$ 3,822,611 $	$ 141,066 $

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7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables sans condition de PrairiesCan :

Prêts

	2024	2023
	(en dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel	673 875 531 $	702 093 796 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel	2 326 043	997 303
Moins : Escompte non amorti	(53 710 489)	(50 112 466)
Sous-total	622 491 085	652 978 633
Paiments de transfert recouvrables	3 156 913	1 631 483
Sous-total	625 647 998	654 610 116
Moins : Provision pour irrécouvrabilité	(264 438 876)	(260 890 248)
Prêts bruts	361 209 122	393 719 868
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement	(361 209 122)	(393 719 868)
Prêts nets	0 $	0 $

Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à 2 915 prêts non productifs d’intérêt émis entre les années 2010 et 2024, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 260 205 491 $ (259 296 761 $ en 2022–2023) a été constatée.

En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement sans condition, une provision de 1 350 437 $ (535 977 $ en 2022–2023) a été constatée.

Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables se rapportent aux paiements effectués à des parties extérieures qui sont remboursables selon les conditions spécifiées dans l’accord de contribution qui a été conclu. Une allocation de 2 882 948 $ (1 057 510 $ en 2022–2023) a été enregistrée.

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8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

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9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de PrairiesCan peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats pluriannuels de grande envergure en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

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10. Revenus

Voici les principaux types de revenus de PrairiesCan : amortissement de l’escompte, services fournis à d’autres ministères, intérêt, autre et revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’amortissement de l’escompte, les intérêts, les autres frais et droits et les revenus divers sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés. Les services fournis à d’autres ministères et les gains sur l’aliénation des actifs non immobilisés sont comptabilisés lorsque les obligations de rendement sont satisfaites.

(a) Revenus désagrégés

Revenus

	2024	2023
	(en dollars)
Revenus
Amortissement de l’escompte (sans contrepartie)	6 207 750 $	3 364 807 $
Services fournis à d’autres ministères (avec contrepartie)	4 083 683	2 666 542
Intérêt (sans contrepartie)	783 001	426 951
Autre
Autres taxes et redevances (avec contrepartie et sans contrepartie)	13 355	14 580
Gain sur l’aliénation des actifs non immobilisés (avec contrepartie)	0	180
Divers (sans contrepartie)	0	4
Total (autre)	13 355	14 764
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (avec contrepartie et sans contrepartie)	(11 087 789)	(6 472 884)
Total des revenus	0 $	180 $

11. Gestion du risque

PrairiesCan est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L’exposition maximale de PrairiesCan au risque de crédit au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

PrairiesCan a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la (note 6).

PrairiesCan assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours à des conditions avantageuses afin de soutenir divers objectifs stratégiques. Des provisions pour moins-value sont appliquées en conséquence pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette, comme l’explique la (note 7).

(b) Risque de marché

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.

i) Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

PrairiesCan a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

ii) Risque de taux d’intérêt

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les contributions à remboursement non conditionnel de PrairiesCan et les paiements de transfert recouvrables sont des instruments ne portant pas intérêt. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d’intérêt du marché, il n’y a aucune incidence sur les états financiers de PrairiesCan puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

(c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers de PrairiesCan provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est atténuée entièrement.

12. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, PrairiesCan est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

PrairiesCan conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, PrairiesCan a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan :

Revenus

	2024	2023
	(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	3 524 694 $	3 378 821 $
Installations	2 142 590	1 989 513
Total	5 667 284 $	5 368 334 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu de lettres d’entente interministérielles distinctes signées avec le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) le 22 septembre 2022, le 28 avril 2023 et le 6 juillet 2023, PrairiesCan administre l’Initiative de partenariats stratégiques pour les collectivités autochtones afin de participer au développement de l’énergie propre et des minéraux critiques. Pendant l’année, PrairiesCan a engagé des dépenses de 752 450 $ (0 $ en 2022-2023) pour l’initiative sur l’énergie propre et de 1 693 383 $ (0 $ en 2022-2023) pour l’Initiative de partenariats sur les minéraux critiques. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers de SAC, et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

	2024	2023
	(en dollars)
Initiative sur les partenariats stratégiques	2 445 833 $	0 $
Total	2 445 833 $	0 $

(c) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

	2024	2023
	(en dollars)
Débiteurs	44 146  $	233 615 $
Créditeurs	1 063 496	826 962
Charges	1 384 685	2 336 933
Revenus	4 083 683	2 666 542

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Les dépenses et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

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13. Transferts en provenance et à destination d’autres ministères

	2024	2023
	(en dollars)
Actif :
Débiteurs et avances (note 6)
Transféré de Services aux Autochtones Canada	(6 258) $	(7 758) $
Transféré à Environnement et Changement climatique Canada	(3 262)	0
Transféré de la Régie de l’énergie du Canada	(700)	0
Transféré de la Chambre des communes du Canada	(690)	0
Transféré d’Emploi et Développement social Canada	(524)	(2 485)
Transferts de Sécurité publique Canada	(503)	0
Transferts de l’Agence des services frontaliers du Canada	(462)	0
Transferts de Service correctionnel Canada	(210)	0
Transferts d’Anciens combattants Canada	0	(12 373)
Transferts de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario	0	(58)
Transferts à Patrimoine canadien	0	3
Transferts au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	0	13
Transferts à Agriculture et Agroalimentaire Canada	18	0
Transferts à Innovation, Sciences et Développement économique Canada	140	(262)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	(12 451) $	(22 920) $

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de PrairiesCan. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la (note 2) « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et plan d’action de Développement économique Canada pour les Prairies pour l’exercice 2023–2024 (non audité)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

1. Introduction
Afin de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne, Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) évalue chaque année ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer :

• que les ententes financières ou les contrats sont conclus seulement si le financement est adéquat;
• que le paiement des biens et des services est effectué uniquement après réception des biens et services commandés ou que les conditions des contrats ou autres ententes ont été remplies;
• que les paiements ont été autorisés comme il se doit.

PrairiesCan exploitera les résultats des exercices d’auto-évaluation prévus en plus des audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous le sommaire des résultats de l’auto-évaluation effectuée durant l’exercice 2023–2024.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2023–2024
Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement des biens et services et au pouvoir de paiement fonctionnaient bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Ministère.

Durant l’année en cours, aucun contrôle important n’a été modifié de manière importante et n’a nécessité une réévaluation.

Le Ministère a mené ses activités de surveillance continue de la manière suivante :

• Réalisées comme prévu, des mesures correctives ayant été amorcées – passation de marchés, gestion des comptes débiteurs et créditeurs à la fin de l’exercice.
• Les plans d’action seront achevés d’ici le 31 décembre 2024.

3. Plan d’évaluation
PrairiesCan continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, se concentrant sur les contrôles de base liés aux transactions financières. Le Ministère s’occupera d’apporter les mesures correctives proposées.