Guide du demandeur du programme Développement économique et diversification des collectivités (DEDC)

Ce guide du demandeur est un compagnon pour le programme Développement économique et diversification des collectivités de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan).

Contenu

• Aperçu
• Priorités en matière d’investissements
• Demandeurs admissibles – Critères obligatoires
• Financement disponible
• Activités admissibles
• Coûts admissibles du projet
• Coûts non admissibles du projet
• Lignes directrices quant aux coûts indirects et aux contributions en nature
• Exigences relatives aux demandes
• Caractéristiques d’un projet solide
• Retombées économiques
• Langues officielles
• Évaluation environnementale – Conformité
• Exigences en matière de rapports
• Remplir sa demande de financement
  • Renseignements sur l’organisme
  • Renseignements sur le projet
  • Financement
  • Retombées
  • Calendrier du projet
  • Marché
  • Gestion
  • Documents
  • Diversité et inclusion
  • Signataire autorisé
  • Attestation
• Annexe : Glossaire

 

Aperçu

Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), en tant qu’agence de développement régional (ADR), fera des investissements stratégiques dans des initiatives – menées par des organismes sans but lucratif – qui améliorent et renforcent l’économie de l’Ouest canadien par l’entremise du programme Développement économique et diversification des collectivités (DEDC).

Par l’entremise de ce programme, PrairiesCan cherche à aider les collectivités à tirer parti de leurs capacités, de leurs atouts et de leurs possibilités de développement dans le but de :

• soutenir et faire croître leurs économies;
• mobiliser la capacité de la collectivité au moyen de l’établissement d’une stratégie de développement économique adaptée à la collectivité;
• répondre aux possibilités de développement économique ayant été relevées lors d’un processus de planification communautaire;
• s’adapter à l’évolution et aux difficultés de la conjoncture économique;
• bâtir des économies inclusives qui soutiennent :
  • les Autochtones;
  • les femmes;
  • les jeunes;
  • les entrepreneurs ayant une incapacité;
  • les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
  • les autres groupes sous-représentés.

PrairiesCan fera des investissements ciblés dans des organismes sans but lucratif qui œuvrent à favoriser une croissance viable et inclusive et à aider les communautés des Prairies à prendre part à des possibilités de développement économique et à en tirer pleinement profit. Ces investissements peuvent comprendre l’affectation d’un financement supplémentaire provisoire du gouvernement du Canada, ou des affectations spéciales provenant du ministère pour répondre à des enjeux précis.

Priorités en matière d’investissements

PrairiesCan investira dans les priorités suivantes :

• la priorité régionale;
• les projets qui répondent aux perspectives et aux enjeux relevés par PrairiesCan;
• l’inclusivité :
  • les Autochtones (Première Nation, Inuit et Métis);
  • les femmes;
  • les jeunes (de 15 à 34 ans).

Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir l’équité et l’égalité dans la société. Une approche inclusive au chapitre de la croissance des entreprises favorise la diversité de l’économie et enrichit la collectivité.

Demandeurs admissibles – Critères obligatoires

Dans le cadre du financement du programme DEDC, les demandeurs admissibles comprennent les organismes sans but lucratif qui appuient la diversification ou le développement économique communautaire. Ces organismes peuvent comprendre :

• des associations de l’industrie, des organismes de développement économique, des organismes culturels et des sociétés;
• des accélérateurs et incubateurs d’entreprises;
• des coopératives;
• des hôpitaux et des centres de soins de santé régionaux;
• des organismes autochtones (Première Nation, Inuit et Métis), y compris des organismes sans but lucratif administrés par des Autochtones, ainsi que des entreprises appartenant à des Autochtones;
• une municipalité, ou tout autre organisme de type municipal;
• une société ou un organisme d’État ou provincial, à condition que l’aide financière ne serve pas à financer les immobilisations ou les coûts d’exploitation de la société.

Financement disponible

Les programmes destinés aux organismes sans but lucratif offrent habituellement des contributions non remboursables. Des contributions remboursables pourraient être envisagées dans certains cas précis.

PrairiesCan tiendra compte de toutes les autres sources de financement auxquelles le bénéficiaire a accès. PrairiesCan accordera la préférence aux projets qui comptent sur le financement de gouvernements provinciaux, du secteur privé et d’autres sources non gouvernementales.

Les candidats retenus devront signer une entente de contribution et obtiendront le remboursement des dépenses admissibles engagées ou payées sur présentation d’une demande de remboursement ou lorsque les conditions précisées dans l’entente de contribution auront été satisfaites. Les candidats retenus devront également présenter des demandes de remboursement et des rapports d’étapes à des moments clés du projet ainsi qu’un rapport définitif.

Activités admissibles

Les activités admissibles sont celles qui promeuvent le développement et la diversification de l’économie des Prairies et dont les avantages économiques ou en matière d’emploi profitent principalement aux Prairies.

Pour ce qui est des programmes DEDC, les activités admissibles financées répondront à une perspective économique, à un défi ou à une demande ou à un besoin du marché spécifique dans les domaines suivants :

• Développement communautaire – comprend les activités en vue de stimuler le développement ou la diversification économique et de mettre à profit la capacité, les points forts et les perspectives économiques des collectivités.
• Adaptation des collectivités – comprend les activités visant à appuyer les collectivités des Prairies aux prises avec des bouleversements économiques, des catastrophes naturelles, de nouvelles réalités économiques potentiellement néfastes, un ralentissement économique, ou des perspectives de développement dont les effets pourraient être positifs.
• Inclusivité – comprend les activités qui aident les femmes, les jeunes, les Autochtones, les personnes handicapées, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres groupes sous-représentés à participer à l’économie.

Coûts admissibles du projet

Les coûts pris en charge doivent être raisonnables et nécessaires à la mise en œuvre du projet. Il doit également s’agir de dépenses supplémentaires, soit des dépenses qui dépassent les limites normales de fonctionnement d’une organisation et sont directement attribuables à la mise en œuvre du projet. Voici quelques exemples de coûts admissibles à un remboursement :

• les frais de fonctionnement et de maintenance;
• les salaires et les avantages sociaux du personnel;
• l’achat et la location d’équipement;
• les acquisitions en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information;
• les frais juridiques, administratifs, comptables, de licence, de permis et de consultation;
• les loyers, les locations et les améliorations locatives;
• les acquisitions de procédés de marque;
• les frais d’intérêt, les assurances, les droits et les taxes;
• les fournitures et le transport;
• les améliorations des immobilisations dans le cadre de projets.

PrairiesCan se réserve le droit de déterminer la valeur des contributions, d’inclure toute contribution en nature et d’exclure les dépenses jugées non admissibles ou hors de la portée du projet.

Coûts non admissibles du projet

Les coûts qui sont jugés déraisonnables, qui ne constituent pas des dépenses supplémentaires ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet ne seront pas admissibles à un remboursement. Ces derniers comprennent, sans s’y limiter :

• la déduction des intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures et autres dettes;
• les pertes découlant de la moins-value des placements, des mauvaises créances et des dépenses connexes, d’autres projets et contrats;
• le refinancement de dettes existantes;
• l’amortissement ou la dépréciation des actifs;
• les impôts fédéraux et provinciaux, la part remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS) et les taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires;
• les provisions pour imprévus ou commissions versées à des consultants en vue d’obtenir un financement;
• les activités de lobbying;
• les dons, droits et frais d’abonnement;
• les frais de représentation;
• les terrains et immeubles.

Les activités et coûts suivants ne sont généralement pas admissibles :

• les plans de commercialisation et les plans d’entreprise;
• les frais d’accueil et les autres frais connexes;
• les frais liés aux marchés de consultation à fournisseur unique;
• les frais liés aux activités de sensibilisation.

Les dépenses engagées avant la date proposée de début du projet ne seront pas admissibles.

Le candidat assume l’entière responsabilité des dépenses liées au projet qu’il engage en l’absence d’une entente de financement conclue avec PrairiesCan.

Lignes directrices quant aux coûts indirects et aux contributions en nature

Dans le contexte des programmes destinés aux organismes sans but lucratif, seuls les frais liés au projet engagés et payés directement par le candidat peuvent faire l’objet d’un remboursement par PrairiesCan. Les contributions en nature représentent un coût lié au projet qui n’est pas associé aux frais engagés ou payés par le candidat responsable du projet. En général, ces frais sont pris en charge par des tiers pour des articles ou services qui sont à leur tour fournis gratuitement ou à coût réduit au candidat (p. ex. rabais considérable qui, habituellement, n’est pas offert à d’autres personnes). Ces coûts servent à présenter un meilleur aperçu de la portée du projet, y compris le financement du projet, l’optimisation et la démonstration de la contribution apportée par le participant ou le secteur privé à un projet.

Le coût doit concerner un élément considéré par PrairiesCan comme essentiel à la réussite d’un projet, admissible dans le cadre du programme et qui serait par ailleurs acheté et payé par le candidat. Par exemple :

• Un partenaire de l’industrie s’engage à fournir des camions à un collège aux fins d’utilisation dans le cadre d’un projet de formation de chauffeurs de camion. Dans ce cas, le collège n’a pas engagé ou payé de frais supplémentaires; toutefois, le projet ne pourrait raisonnablement aller de l’avant sans les camions. Ainsi, cela constitue une contribution en nature aux coûts du projet.

Les coûts indirects ne sont inclus dans les coûts du projet que si le candidat a établi un plan de vérification des coûts et qu’il existe un réel engagement à cet égard.

• Dans l’exemple ci-dessus, la valeur des camions pour le projet peut être quantifiée par des registres de ventes.

Exigences relatives aux demandes

PrairiesCan exige les éléments ci-dessous à l’appui de votre demande d’aide financière :

• un formulaire de demande dûment rempli;
• les états financiers des deux dernières années (y compris les plus récents);
• les états financiers intermédiaires (6 derniers mois) (requis uniquement si les états financiers des deux dernières années ne sont pas disponibles);
• un budget détaillé;
• des preuves des autres sources de financement mises à contribution (fournir une confirmation écrite, le cas échéant). Le financement ne sera réputé confirmé que si une preuve écrite est fournie. Vous devez joindre la confirmation d’autres sources de financement (autres que l’ADR) si vous avez sélectionné « confirmé ». Vous devez joindre un seul document pour chaque bailleur de fonds confirmé.

Si les responsables du projet ont confirmé le financement au moment de la demande, veuillez joindre la preuve de toutes les sources de financement autres que l’ADR. PrairiesCan juge que les documents suivants sont des sources de financement confirmé :

• des lettres de confirmation;
• des ententes signées;
• des états financiers ou des relevés bancaires.

Ces documents confirmeront l’existence de sources de financement autres que l’ADR.

Il se pourrait que nous demandions des documents et des renseignements additionnels dans le cadre d’une évaluation plus détaillée.

Veuillez joindre tout document à l’appui qui, selon vous, pourra étayer votre demande. Il n’y a pas de limites au nombre de documents supplémentaires qui peuvent être fournis en pièces jointes. Voici des exemples :

• plan de projet;
• lettres d’appui;
• approbations réglementaires et résolutions;
• procès-verbaux du conseil;
• liste des membres du conseil d’administration.

Remarques :

• PrairiesCan n’évaluera pas les demandes enregistrées qui n’ont pas été soumises.
• Le fait de signer et de soumettre la demande n’engage aucunement PrairiesCan à fournir une aide financière.

Caractéristiques d’un projet solide

PrairiesCan cible ses investissements vers des projets qui démontrent clairement les caractéristiques suivantes :

• correspondent clairement à au moins une priorité d’investissement de PrairiesCan;
• répondent à une forte demande de l’industrie ou du marché (p. ex. ils comblent une importante lacune sur le marché, suscitent une forte demande de la part de l’industrie);
• entraînent des retombées économiques claires et mesurables pour les Prairies;
• sont assujettis à des mesures de gouvernance et à une équipe de gestion efficaces pour leur réalisation;
• sont fortement justifiés;
• sont étayés par des états financiers démontrant que l’organisation est viable sur le plan financier;
• sont financés par un gouvernement provincial, le secteur privé ou d’autres sources non gouvernementales (en général à hauteur de 50 p. 100 ou plus);
• sont financés par une autre source que PrairiesCan (financement confirmé). Le financement ne sera réputé confirmé que si une preuve écrite est fournie.

Retombées économiques

Les projets entraîneront des avantages ou des retombées économiques dans les Prairies. Ces retombées économiques doivent être claires, mesurables, directement attribuables au projet et peuvent être quantifiées pendant le projet et à la fin de celui-ci.

Si vous obtenez une aide financière de PrairiesCan pour votre projet, vous devrez rendre compte des résultats obtenus par rapport aux retombées économiques au moins deux fois par année. Selon la nature du projet proposé, les résultats peuvent être mesurés et quantifiés jusqu’à un an après la date proposée de fin du projet.

Les retombées économiques varieront en fonction de l’adéquation entre votre projet et les priorités d’investissement de PrairiesCan.

PrairiesCan finance habituellement des projets qui produiront des retombées à long terme dans tous les domaines suivants :

• création d’emplois pour le personnel hautement qualifiés (PHQ), notamment des emplois en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) (obligatoire); *
• création d’emplois non destinés à du PHQ (obligatoire); *
• augmentation des revenus (obligatoire); *
• augmentation des ventes à l’exportation (obligatoire); *

Si l’un ou l’autre des indicateurs obligatoires n’est pas sélectionné, alors veuillez expliquer la raison pour laquelle l’indicateur en question ne peut être sélectionné pour votre projet.

Voici des indicateurs de rendement à moyen terme supplémentaires pour mesurer le succès de votre projet (vous pouvez sélectionner les indicateurs pour lesquels votre projet générera des résultats spécifiques) :

• nombre de petites et moyennes entreprises (PME) aidées (obligatoire);
• nombre de fois où les droits en matière de propriété intellectuelle ont été exercés (y compris les brevets);
• nombre de prototypes prêts à la démonstration dans un environnement opérationnel;
• nombre de produits, procédés, services ou technologies à commercialiser;
• nombre d’EHQ formés;
• nombre d’entreprises des Prairies qui constatent une augmentation de leurs marges brutes;
• valeur monétaire des investissements supplémentaires du secteur privé ($);
• croissance des investissements directs étrangers;
• nombre de participants à la conférence;
• nombre d’analyses économiques effectuées.

Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (communautés anglophones dans la région du Québec et communautés francophones dans le reste du Canada). Plus de deux millions de Canadiens font partie d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Il s’agit de permettre à ces communautés de prospérer et de profiter des mêmes avantages que le reste de la population.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir une aide financière dans le cadre des programmes destinés aux organismes sans but lucratif peuvent aider PrairiesCan à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en déterminant des aspects du projet proposé qui pourraient profiter aux collectivités francophones des Prairies, ou se montrant disposés à modifier le projet proposé de manière que les communautés francophones puissent en tirer des avantages. Cela peut être aussi simple que de faire affaire avec un fournisseur de services francophone qui pourra offrir ses services opérationnels en français dans le cadre du projet ou livrer le produit final découlant du projet en français.

Veuillez communiquer avec votre agent de projet de PrairiesCan pour savoir quelles modifications vous pouvez apporter à votre projet pour aider le Ministère à en faire bénéficier les communautés francophones.

Évaluation environnementale – Conformité

Les projets qui comportent des ouvrages peuvent être assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (2019). Les bénéficiaires d’une aide financière de PrairiesCan devront obtenir tous les certificats, permis, consentements et autorisations nécessaires pour se conformer à la loi qui s’applique et aux exigences en découlant. Si une évaluation environnementale se révèle nécessaire, il faudra la prévoir plusieurs mois avant de fixer la date proposée de début du projet de sorte qu’elle soit menée à terme.

Dans la Loi sur l’évaluation d’impact, un projet est défini comme suit :

1. une activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger, est liée à un ouvrage et n’est pas un projet désigné ni une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112 (1) a.2);
2. une activité concrète qui est désignée en vertu de l’article 87 ou qui fait partie d’une catégorie d’activités concrètes désignée en vertu de cet article.

Un « territoire domanial » est défini comme suit :

• les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont il a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
• les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada; les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Exigences en matière de rapports

Toutes les ententes de contribution conclues entre PrairiesCan et un candidat retenu doivent inclure une exigence de rapports périodiques, afin de démontrer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet et l’atteinte des résultats économiques escomptés. Ces rapports d’étape sont exigés au moins deux fois par an, afin d’appuyer les demandes de remboursement des coûts du projet. Les bénéficiaires sont également tenus de fournir des états financiers à PrairiesCan tout au long de la mise en œuvre du projet.

Remplir sa demande de financement

Conseils

1. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires et doivent être remplis afin de pouvoir soumettre le formulaire.
2. Le compte de caractères comprend les espaces.
3. N’oubliez pas de cliquer sur « Sauvegarder » à la fin de chaque section.

Renseignements sur l’organisme

Dénomination sociale de l’organisme demandeur : *

La dénomination sociale figurant sur le certificat de constitution ou d’enregistrement.

Nom commercial (si différent de la dénomination sociale) :

Fournissez le nom d’exploitation s’il est différent de la dénomination sociale complète.

Adresse postale (y compris le numéro de bureau, d’unité ou d’appartement) : *

L’adresse postale de votre organisme.

Adresse postale – ligne 2 :

Information supplémentaire sur l’adresse postale.

Ville : *

La ville où se trouve votre organisme.

Province/Territoire : *

La province où se trouve votre organisme.

Pays : *

Le pays où se trouve votre organisme.

Code postal : *

Le code postal de votre organisme.

Indicatif régional du téléphone : *

L’indicatif régional du numéro de téléphone de votre organisme.

Téléphone :*

Le numéro de téléphone de votre organisme.

Indicatif régional du télécopieur :

L’indicatif régional du numéro de télécopieur de votre organisme.

Télécopieur :

Le numéro de télécopieur de votre organisme.

Site Web :

Adresse du site Web de votre organisme demandeur (s’il y a lieu).

Adresse électronique :

Ajoutez l’adresse de courriel générale de votre organisation.

Êtes-vous un organisme ou un gouvernement autochtone (Première Nation, Métis ou Inuit)? *

Sélectionnez oui ou non.

Statut de l’organisme : *

Choisissez dans le menu déroulant le type d’organisme qui correspond le mieux à votre organisme.

Type d’organisme (cochez la case la plus appropriée) : *

Choisissez dans le menu déroulant le type d’organisme qui correspond le mieux à votre organisme.

Je possède un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : *

Sélectionnez oui ou non.

Veuillez fournir votre numéro d’entreprise de l’ARC ou votre numéro de TPS (9 premiers chiffres seulement) : *

Numéro d’entreprise ou numéro de TPS attribué à votre organisme par l’ARC. Il faut s’adresser à l’Agence du revenu du Canada pour obtenir un numéro d’entreprise ou de TPS. Pour obtenir de l’information sur l’obtention d’un numéro d’entreprise, consultez la page suivante : https://www.canada.ca/fr/services/impots/numero-dentreprise.html.

Compétence de la constitution en société : *

Choisissez dans le menu déroulant la compétence de la constitution en société de votre organisme.

Numéro de constitution en société : *

Le numéro indiqué sur votre certificat de constitution en société.

Indiquez la province :

Indiquez la province dans laquelle votre organisme a été constitué en société.

Date de constitution en société :

Indiquez la date de constitution en société de votre organisme.

Autre numéro et type de l’autre numéro :

Veuillez inscrire un autre numéro si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC ou de numéro de constitution en société, pour que votre organisme puisse être identifié (p. ex. numéro de bande, numéro scolaire).

Nombre d’employés travaillant pour votre organisme (équivalents temps plein) : *

Indiquez le nombre d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent pour votre organisme (et, s’il y a lieu, toute société affiliée). Il faut calculer les employés à temps partiel en fonction de l’équivalent par rapport à un ETP, c’est-à-dire un employé à temps partiel qui travaille environ 20 heures/semaine équivaut à 0,5 ETP.

Veuillez décrire brièvement votre organisme (maximum de 500 caractères). *

Description de votre organisme et explication du mandat et des priorités de ce dernier. Indiquez la date d’entrée en activité de votre organisme au Canada. Veuillez indiquer si votre organisme est une filiale d’une autre entreprise.

Cliquez sur Sauvegarder.

Renseignements sur le projet

Si vous possédez déjà un compte sur le portail, vous pouvez sélectionner la personne-ressource du projet, et les sous-sections se rempliront automatiquement.

Personne-ressource principale du projet *

PrairiesCan communiquera avec cette personne pour faire le suivi de la demande et qui est aussi le membre de votre organisme titulaire du pouvoir de signature requis pour conclure au nom de votre organisme un accord juridique ave PrairiesCan. Entrez dans les sous-sections ci-dessous les coordonnées de la personne-ressource principale (nom de la personne-ressource principale, titre, adresse courriel et numéro de téléphone).

Personne-ressource secondaire du projet

PrairiesCan communiquera avec cette personne si la personne-ressource principale n’est pas disponible. Entrez dans les sous-sections ci-dessous les coordonnées de la personne-ressource secondaire (nom de la personne-ressource secondaire, titre, adresse courriel et numéro de téléphone).

Renseignements sur le projet

Titre du projet (maximum de 90 caractères) : *

Choisissez un titre de projet qui indique avec exactitude les activités et les résultats du projet. Si votre projet est approuvé, cette description pourrait être affichée sur le site Web public Portail du gouvernement ouvert dans le cadre de ses obligations en matière de divulgation proactive. Le titre de projet peut compter maximum 90 caractères, y compris les espaces.

L’adresse du projet est-elle la même que l’adresse postale du compte? *

Choisissez « Oui » si l’adresse où le projet aura lieu est la même que l’adresse postale de l’organisme. Si vous cochez cette case, l’adresse postale s’inscrit automatiquement.

Adresse du projet (y compris le numéro de bureau, d’unité ou d’appartement) : *

Si l’adresse du projet est différente de l’adresse postale, inscrivez le lieu où se déroulera le projet.

Adresse pour le projet, ligne 2 :

Si vous souhaitez fournir des renseignements supplémentaires sur l’adresse du projet, veuillez remplir cette section.

Ville, province ou territoire et code postal du projet : *

L’adresse de l’emplacement où se déroulera le projet.

Décrivez brièvement les activités de votre projet dans un langage simple. Cette section est importante, car elle sera utilisée dans les documents de synthèse pour décrire votre projet à différents stades de l’examen (maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces). *

Cette description devrait fournir un aperçu de haut niveau du projet et décrire les principaux éléments de ce dernier. Elle devrait permettre de comprendre pourquoi vous cherchez à obtenir une aide financière, comment vous utiliserez les fonds, et comment ceux-ci appuieront les objectifs de votre projet. N’utilisez pas un langage technique dans cette section.

Les projets admissibles devraient prévoir des liens avec la création d’emplois et la résilience à long terme au moyen d’activités qui permettront d’atteindre les objectifs du programme.

Consultez ci-dessus la section portant sur les activités de projet admissibles pour plus de détails.

Décrivez brièvement les avantages économiques associés à ce projet (1 000 caractères, y compris les espaces). *

Veuillez expliquer comment ces résultats économiques (p. ex. création d’emplois, croissance des revenus) seront obtenus. Un emploi créé désigne un emploi qui n’existait pas avant le projet, mais qui a été créé à la suite de la mise en œuvre du projet. Veuillez préciser le nombre d’emplois nécessitant des employés hautement qualifiés, à savoir des personnes ayant un diplôme universitaire (baccalauréat ou niveau supérieur). Décrivez toutes les hypothèses à l’appui de la vraisemblance des résultats économiques. On évaluera l’importance des résultats de tous les projets et la probabilité qu’ils soient obtenus.

Si votre projet appuie l’engagement du gouvernement du Canada en matière de croissance inclusive (groupes sous-représentés), vous pouvez le mentionner dans votre explication. Remarque : les bénéficiaires seront incités à faire le suivi d’indicateurs d’inclusivité.

Vous aurez également la possibilité d’expliquer l’atteinte de vos objectifs économiques dans la section Retombées économiques.

Consultez la section portant sur les retombées économiques pour plus de détails.

Quelle est la priorité de l’ADR que ce projet soutient le mieux? *

Indiquez la priorité qui s’harmonise le mieux avec les objectifs, les activités et les résultats de votre projet. Votre projet peut être comparé avec des projets semblables d’un domaine de priorité donné.

Consultez la section portant sur les priorités admissibles pour plus de détails.

Les définitions des priorités sont les suivantes :

Fabrication de pointe – Cela est défini par le développement et l’adoption de technologies novatrices pour :

• créer de nouveaux produits;
• améliorer les procédés;
• établir des méthodes de travail plus efficaces et plus rentables.

Ressources propres – Cela fait référence à la transition de l’ancienne économie de ressources vers une nouvelle économie de ressources. C’est dans ce domaine que l’innovation stimule la compétitivité économique et environnementale dans les secteurs de l’énergie, de l’exploitation minière et de la foresterie. Elle tire parti de l’avantage du Canada en matière de ressources naturelles pour faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Technologies propres – Cela désigne tout procédé, produit ou service qui réduit les dommages environnementaux afin :

• de contrôler les coûts;
• de répondre à la nouvelle réglementation;
• d’améliorer la compétitivité à l’échelle mondiale;
• de réduire les répercussions sur le climat, l’eau, les terres et l’air.

Industries numériques – Cela comprend :

• les technologies de l’information et des communications (TIC);
• les médias numériques et interactifs;
• les industries du contenu.

Sciences biologiques et de la santé – Cela comprend un vaste éventail d’entreprises, comme :

• les concepteurs et fabricants de produits pharmaceutiques;
• les dispositifs médicaux et les innovations biomédicales;
• producteurs de solutions numériques en matière de santé;
• la santé de précision;
• les technologies perturbatrices, notamment :
  • l’intelligence artificielle (IA);
  • l’analytique des données massives;
  • l’impression 3D;
  • la robotique;
  • les nanotechnologies.

Transformation à valeur ajoutée des ressources naturelles – Cela comprend la transformation des ressources naturelles dans les secteurs de l’énergie, de l’exploitation minière et de la foresterie. Cela ajoute de la valeur aux matières brutes.

Agriculture à valeur ajoutée – Il s’agit d’un domaine complexe et interdépendant qui comprend l’agriculture, la pêche et l’aquaculture. Il comprend également la transformation des aliments et des boissons.

Pour sélectionner l’une des priorités, cliquez sur la loupe,et la fenêtre « Dossiers de recherche » apparaîtra pour que vous puissiez sélectionner une priorité. Par exemple :

 

Expliquez en quoi le projet appuie la priorité mentionnée (maximum de 2 000 caractères). *

Expliquez en détail en quoi les objectifs, les activités et les résultats du projet correspondent à la priorité sélectionnée.

Calendrier du projet

Date de début proposée : *

Il s’agit de la date d’entrée en vigueur d’une entente intervenue entre le bénéficiaire de l’aide financière et PrairiesCan. La date de début du projet ne peut être antérieure à la date de soumission de la déclaration d’intérêt. Si la demande est approuvée, les coûts admissibles du projet encourus après cette date peuvent être remboursés sur présentation des documents appropriés. Les coûts engagés avant cette date ne seraient pas admissibles au remboursement selon les modalités de l’entente et seront hors de la portée du projet.

Date de fin proposée : *

Date à laquelle les activités du projet devraient prendre fin.

Cliquez sur Sauvegarder.

Financement

Coûts du projet *

Description

Énumérez les différents éléments de coût que vous prévoyez engager dans la mise en œuvre du projet. Chaque élément de coût doit avoir sa propre ligne (voir les instructions ci-dessous).

Les bénéficiaires doivent s’assurer que tous les éléments de coût du projet sont clairement vérifiables.

Type

Indiquez si le coût est en capital (par exemple, achat d’équipement et coûts associés tels que l’installation) ou autre qu’en capital (par exemple salaires, honoraires professionnels).

Montant

Le montant prévu de l’élément de coût.

Coûts totaux du projet

Additionne automatiquement les éléments de coût énumérés ci-dessus. Remarque : Ce total doit être égal au total des dépenses de la section Flux de trésorerie ci-dessous.

Pour ajouter un élément de coût du projet, cliquez sur le bouton et la fenêtre suivante apparaîtra pour que vous puissiez saisir les informations. Cliquez sur le bouton « Soumettre » une fois quec’est terminé. Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ».

Flux de trésorerie *

Exercice financier (se terminant le 31 mars)

Sélectionnez l’exercice financier applicable aux flux de trésorerie.

Dépenses budgétaires

Le total des coûts de projet prévus qui seront engagés à chaque exercice.

Financement demandé de l’ADR

Le montant du financement demandé à PrairiesCan pour soutenir les dépenses de chaque exercice financier.

Financement d’une autre source que l’ADR

Généré automatiquement : la portion des dépenses du projet qui ne sont pas couvertes par le financement de PrairiesCan.

1. Pour entrer des informations sur les flux de trésorerie, cliquez sur la flèche vers le bas à l’extrême droite de l’exercice qui vous intéresse (par exemple 2022-2023). Cliquez sur le bouton « Modifier » qui apparaît. Remarque : les exercices financiers présentés ci-dessous ne le sont qu’à titre d’illustration.

2. Entrez les informations sur les dépenses et le montant demandé à l’ADR, puis cliquez sur « Soumettre ». Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ». Remarque : l’exercice financier présenté ci-dessous ne l’est qu’à titre d’illustration.

Dépenses budgétaires totales, total du financement demandé à l’ADR et financement total d’une autre source que l’ADR

Le système calculera automatiquement le total du financement demandé à PrairiesCan, ainsi que le total des dépenses. Veuillez noter que ce total doit être égal au montant des coûts totaux du projet indiqué dans la section sur les coûts du projet.

Dépenses totales : *

Il s’agit de la somme de la colonne Dépenses budgétaires totales dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Remarque : Ce total doit être égal au montant des coûts totaux du projet indiqué dans la section Coûts du projet ci-dessus

Total du financement demandé à l’ADR : *

Il s’agit de la somme de la colonne Financement de PrairiesCan dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Financement total d’une autre source que l’ADR : *

Il s’agit de la somme de la colonne Financement d’une autre source que l’ADR dans la section Flux de trésorerie. Elle est calculée automatiquement.

Remarque : Ce total doit être égal au montant accordé par les partenaires de financement dans la section Partenaires de financement ci-dessous

Partenaires de financement *

Partenaires de financement

La première ligne de la liste des partenaires de financement est réservée à l’organisme demandeur. Veuillez ajouter d’autres partenaires financiers ou contributeurs, le cas échéant, dans les lignes qui suivent. Indiquez tous les contributeurs potentiels qui fourniront une contribution monétaire au projet. Veuillez vous référer aux lignes directrices quant aux contributions en nature.

Contributions en nature, comme des biens ou des services, à un projet qui n’est pas associé à des frais engagés ou payés par le demandeur. Les contributions de ce type devraient être consignées dans la demande à leur juste valeur marchande

Indiquez tous les bailleurs de fonds potentiels du projet, y compris l’organisme demandeur qui fournira une contribution en argent ou en nature. Remarque : les demandeurs doivent s’assurer que toutes les contributions sont clairement vérifiables.

Catégorie de financement :

Choisissez dans le menu déroulant la description qui correspond le mieux à la source de financement.

Financement confirmé :

Lorsque votre organisme (celui qui fait la demande) représente une source de financement, indiquez « Oui » si vous disposez de liquidités. En cas de financement provenant d’autres sources, indiquez « Oui » si un document écrit confirme ce financement.

Montant

Le montant prévu du financement que ce partenaire (demandeur ou partenaire financier) versera.

1. Pour ajouter un partenaire de financement, cliquez sur le bouton , et la fenêtre suivante apparaîtra pour que vous puissiez saisir les informations. Cliquez sur le bouton « Soumettre » une fois que c’est terminé. Vous aurez toujours la possibilité de modifier l’élément de coût du projet après avoir cliqué sur ce bouton « Soumettre ».

2. Pour modifier la contribution de votre organisme à ce projet, cliquez sur la flèche vers le bas à l’extrême droite de l’exercice qui vous intéresse. Cliquez sur le bouton « Modifier » qui apparaît, et une fenêtre contextuelle semblable à celle présentée ci-dessus apparaîtra.

Montant fourni par les partenaires de financement :

Additionne automatiquement les montants de financement énumérés ci-dessus.

Remarque : Ce total doit être égal au financement total d’une autre source que l’ADR de la section Flux de trésorerie ci-dessus.

Décrivez brièvement les partenariats du projet (non financiers et financiers), y compris les coûts couverts (maximum de 1 200 caractères, y compris les espaces). *

Décrivez les partenariats qui seraient importants pour la réussite du projet proposé.

Cliquez sur Sauvegarder.

Retombées

Activité principale : *

Indiquez 1 activité principale qui s’harmonise le mieux avec les objectifs, les activités et les résultats de votre projet. Votre projet peut être comparé avec des projets semblables d’une activité principale donnée. Consultez la section portant sur les activités admissibles pour plus de détails.

Indicateur : *

Les retombées doivent être calculées à partir de la date proposée du début du projet jusqu’à généralement 1 an après la date d’achèvement du projet. Les indicateurs les plus courants sont présentés ci-dessous, mais vous pouvez, le cas échéant, ajouter des indicateurs additionnels pertinents relativement à votre projet. S’il n’y a pas de valeur à déclarer pour un indicateur cité relativement à votre projet, saisissez la valeur « 0 » (zéro) et entrez une date cible.

Nombre d’emplois créés (personnel hautement qualifié, y compris en STIM) au Canada : *

Indiquez le nombre d’emplois professionnels associés à la science ou à la technologie créés à la suite de ce projet, conformément à la définition des « emplois associés à la science et à la technologie » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Voir la définition dans le glossaire inclus en annexe. Le nombre d’emplois créés comprend le nombre d’emplois destinés à du PHQ (personnel hautement qualifiés, y compris en STIM) développés à la suite du projet soutenu par le financement de PrairiesCan. Le terme « développés » renvoie à la transition d’un employé saisonnier ou à temps partiel à un poste à l’année ou à temps plein, ou à une hausse semblable du nombre d’heures.

• Un emploi d’ETP = 12 mois-personnes d’emploi. (Dans le cas d’emploi saisonnier ou à temps partiel, les mois-personnes d’emploi devraient être convertis en emplois d’ETP.)
• Les sous-types relatifs à l’inclusivité comprennent les emplois occupés par des femmes, des Autochtones ou des jeunes.

Nombre d’emplois créés (autres que pour du personnel hautement qualifié) au Canada : *

Indiquez le nombre d’emplois créés à la suite de ce projet qui ne sont pas considérés comme des emplois destinés à du PHQ, conformément à la définition incluse plus haut. Le nombre d’emplois créés comprend les emplois non destinés à du PHQ développés à la suite du projet soutenu par le financement de PrairiesCan. Le terme « développés » renvoie à la transition d’un employé saisonnier ou à temps partiel à un poste à l’année ou à temps plein, ou à une hausse semblable du nombre d’heures.

• Un emploi d’ETP = 12 mois-personnes d’emploi. (Dans le cas d’emploi saisonnier ou à temps partiel, les mois-personnes d’emploi devraient être convertis en emplois d’ETP.).
• Les sous-types relatifs à l’inclusivité comprennent les emplois occupés par des femmes, des Autochtones ou des jeunes.

Nombre d’emplois maintenus : *

Le nombre de mois-personnes d’emploi maintenus à la suite d’investissements de PrairiesCan. Un emploi maintenu désigne un emploi qui existait au sein de l’organisme avant le projet, mais qui ne sera pas maintenu, ou qui sera probablement perdu, si le projet n’est pas financé. Les emplois maintenus doivent être un résultat direct des activités du projet. Un emploi ETP = 12 mois-personnes en emplois. (dans le cas d’emploi saisonnier ou à temps partiel, les mois-personnes d’emploi devraient être convertis en emplois d’ETP).

Nombre de partenaires contributeurs participant à l’avancement de projets communautaires (p. ex. fournissant un soutien financier ou en nature): *

Le nombre de partenaires de projets nouveaux ou en cours (p. ex. individus, entreprises ou organisations) qui ont participé (financièrement ou en nature) au projet communautaire.

Remarque : les contributions en nature peuvent comprendre le temps des bénévoles ou du personnel.

Croissance des revenus : *

Fournissez une valeur numérique correspondant aux ventes prévues de l’ensemble de l’entreprise, d’une année sur l’autre, à compter de la date proposée de début du projet jusqu’à un an après la date de fin proposée.

L’exemple ci-dessous illustre comment calculer la croissance des revenus.

Par exemple, une entreprise a un million de dollars de revenus au moment de la présentation de la demande. Elle prévoit passer à 2 millions de dollars l’année prochaine, à 3 millions de dollars l’année suivante et à 4 millions de dollars l’année d’après (qui est la dernière année du projet), et enfin à 5 millions de dollars l’année suivant le projet. Pour calculer le total, il faut additionner le montant supplémentaire (les revenus prévus pour l’année en question moins le niveau initial auquel l’entreprise se trouvait lorsqu’elle a fait sa demande) de chaque année. Dans cet exemple, la croissance des revenus mesurable serait de 1 million + 2 millions + 3 millions + 4 millions = 10 millions.

Revenus au moment de la présentation de la demande		Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Total
1 M $	Revenus réels	2 M $	3 M $	4 M $	5 M $	14 M $
	Croissance des revenus	1 M $	2 M $	3 M $	4 M $	10 M $

Croissance des ventes à l’exportation : *

Fournissez une valeur numérique correspondant aux ventes prévues de l’ensemble de l’entreprise, d’une année sur l’autre, à compter de la date proposée de début du projet jusqu’à un an après la date de fin proposée.

L’exemple ci-dessous illustre comment calculer la croissance des ventes à l’exportation.

Par exemple, une entreprise a 500 000 dollars de revenus de ventes à l’exportation au moment de la présentation de la demande. Elle prévoit passer à 1 million de dollars l’année prochaine, 1,5 million de dollars l’année suivante et 2 millions de dollars l’année d’après (qui est la dernière année du projet), et enfin 2,5 millions de dollars l’année suivant le projet. Pour calculer le total, il faut additionner le montant supplémentaire (les revenus prévus pour l’année en question moins le niveau initial auquel l’entreprise se trouvait lorsqu’elle a fait sa demande) de chaque année. Dans cet exemple, la croissance mesurable des ventes à l’exportation serait de 500 000 dollars + 1 million de dollars + 1,5 million de dollars + 2 millions de dollars = 5 millions de dollars.

Ventes à l’exportation au moment de la présentation de la demande		Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Total
500 000 $	Ventes à l’exportation réelles	1 M $	1.5 M $	2 M $	2.5 M $	7 M $
	Croissance des ventes à l’exportation	500 000 $	1 M $	1.5 M $	2 M $	5 M $

Investissements privés supplémentaires attirés : *

Fournissez une valeur numérique correspondant aux capitaux privés prévus investis dans le cadre du projet. Ne comprend pas les sources de financement déjà annoncées au début du projet.

Le financement d’un nouveau capital-risque et l’investissement d’un nouveau partenaire constituent des exemples d’investissements privés supplémentaires.

L’exemple ci-dessous montre comment calculer l’investissement privé supplémentaire attiré :

Par exemple, une entreprise a prévu 1 million de dollars d’investissements privés au début du projet. Elle prévoit attirer 1,5 million de dollars supplémentaires l’année prochaine et 2 millions de dollars supplémentaires l’année suivante. Pour calculer le total, additionnez les montants supplémentaires (à l’exclusion de tout financement défini au début du projet) de chaque année. Dans cet exemple, le total des investissements privés supplémentaires attirés serait de 1 500 000 $ + 2 000 000 $ = 3 500 000 $.

Croissance des ventes de l’entreprise résultant de la commercialisation ou de l’adoption (obligatoire pour les projets de commercialisation des technologies ou d’adoption des technologies): *

Fournissez une valeur numérique correspondant à la croissance prévue des ventes (nationales et internationales) du produit, du procédé, du service ou de la technologie en particulier commercialisé(e) ou adopté(e) dans le cadre du projet, d’une année à l’autre, à compter de la date proposée de début du projet jusqu’à un an après la date de fin proposée.

L’exemple ci-dessous illustre comment calculer la croissance des ventes de l’entreprise résultant de la commercialisation.

Par exemple, une entreprise n’a aucun revenu provenant de ventes résultant de la commercialisation au moment de la présentation de la demande. Elle prévoit de passer à 100 000 $ l’année prochaine, à 500 000 $ l’année suivante et à 1 million de dollars l’année d’après (qui est la dernière année du projet), et enfin à 2 millions de dollars pour l’année suivant le projet. Pour calculer le total, il faut additionner le montant supplémentaire (les revenus prévus pour l’année en question moins le niveau initial auquel l’entreprise se trouvait lorsqu’elle a fait sa demande) de chaque année. Dans cet exemple, la croissance des ventes de l’entreprise résultant de la commercialisation mesurable serait de 100 000 dollars + 500 000 dollars + 1 million de dollars + 2 millions de dollars = 3,6 millions de dollars.

Ventes de l’entreprise au moment de la présentation de la demande		Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Total
0 $	Ventes réelles résultant de la commercialisation	100 000 $	500 000 $	1 M $	2 M $	3.6 M $
	Croissance des ventes résultant de la commercialisation	100 000 $	500 000 $	1 M $	2 M $	3.6 M $

Valeur des dépenses en recherche et développement (obligatoire s’il y a des activités en recherche et développement) :

Fournissez une valeur numérique correspondant aux dépenses prévues en recherche et développement, sur une base annuelle, à compter de la date d’entrée en vigueur du financement du projet jusqu’à un an après la date de fin proposée.

Nombre de PME aidées (entreprises ou organismes) : *

Pour ce qui est des organisations qui viennent en aide à des entreprises, fournissez une valeur numérique correspondant au nombre de PME aidées dans le cadre de ce projet.

Veuillez fournir des renseignements sur tout autre avantage économique significatif que votre projet pourrait réaliser (maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces). *

Expliquez de façon détaillée comment votre projet générera les retombées économiques estimées ci-dessus. Indiquez toutes les autres retombées économiques applicables que votre projet pourrait générer. Décrivez toutes les hypothèses à l’appui de la vraisemblance des résultats économiques. On évaluera l’importance des résultats de tous les projets et la probabilité qu’ils soient obtenus. Si rien ne s’applique, inscrivez simplement « sans objet »..

Les activités de votre projet profiteront-elles aux communautés francophones? Si votre projet comprend des activités qui auront une incidence directe sur les communautés francophones dans les provinces​ des Prairies ou si vous êtes prêt à modifier votre projet pour que les communautés francophones en profitent, répondez par oui. *

Sélectionnez oui ou non.

Le cas échéant, décrivez les activités de votre projet qui profiteront aux communautés francophones (maximum de 1 500 caractères, y compris les espaces). *

Expliquez comment ce projet profitera ou pourrait profiter aux communautés francophones des Prairies et indiquez quelles activités s’adresseront ou pourraient s’adresser aux francophones. Si les communautés francophones ne profiteront pas spécifiquement de votre projet, indiquez simplement « sans objet ».

Par exemple:

• Le projet embauchera du personnel bilingue.
• Le projet veillera à ce que tous les outils de communication soient produits en français (rapport définitif, exposition, vidéo, etc.).

Exposez clairement si le projet est conforme aux autres priorités du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial, aux besoins de l’industrie et aux recherches, au capital ou aux plans stratégiques à long terme de votre organisme (maximum de 1 500 caractères, y compris les espaces).

Décrivez clairement si le projet s’harmonise avec les autres priorités du gouvernement du Canada, les priorités du gouvernement provincial, les besoins de l’industrie, ainsi que les plans de recherche, d’immobilisations et stratégiques à long terme de votre organisme. Le champ n’est pas obligatoire. Si rien ne s’applique, inscrivez simplement « sans objet ».

Par exemple:

• Le projet contribuera à la réalisation de la priorité du gouvernement du Canada consistant à … en …

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Calendrier du projet

Description complète du projet (maximum de 3 000 caractères, y compris les espaces).

Cette description devrait permettre de comprendre clairement les éléments suivants :

• les objectifs du projet;
• les principales activités du projet et la façon dont elles permettront d’atteindre les objectifs visés;
• les grandes lignes du plan pour réaliser les objectifs et les principales activités;
• une description de l’engagement des autres partenaires (par exemple industrie, autres ordres du gouvernement);

Décrivez clairement les risques associés au projet et les mesures à prendre pour les atténuer (p. ex. retards dans la réalisation du projet, roulement de personnel, autres difficultés) à obtenir une confirmation de financement.

Calendrier et étapes du projet : *

Une étape est une activité du projet qui peut être clairement définie et mesurée. Dressez la liste des activités importantes ou des étapes du projet qui peuvent être mesurées et suivies pour veiller à ce que le projet se déroule comme prévu. Il doit s’agir d’étapes importantes qui serviront à mesurer le rendement du projet tout au long de son déroulement, jusqu’à la date d’achèvement prévue du projet.

Sélectionnez « +Ajouter une nouvelle étape de projet » pour entrer de l’information.

Date d’achèvement prévue : *

Il s’agit de la date à laquelle l’étape devrait être achevée.

Commentaires sur les échéances (maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces). *

Ajoutez tout renseignement nécessaire pour offrir plus de clarté concernant les étapes.

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Marché

D’autres organismes fournissent-ils actuellement une activité, un service ou un produit similaire?

Sélectionnez oui ou non.

Décrivez en quoi votre activité, votre service ou votre produit est différent ou unique comparativement à d’autres (maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces).

Demandes soumises par des organisations commerciales : Depuis combien d’années votre organisme fait-il des affaires dans le secteur cible indiqué? Énumérez vos principaux concurrents. Décrivez comment votre projet pourrait avoir une incidence sur votre position concurrentielle ou votre part de marché au Canada et à l’étranger. Indiquez si votre projet aura des incidences négatives sur d’autres entreprises au Canada.

Demandes soumises par des organisations non commerciales : Indiquez toute initiative similaire ou complémentaire au Canada ou à l’étranger. Votre projet s’appuie-t-il sur d’autres initiatives ou reproduit-il d’autres initiatives? Démontrez clairement que votre projet ne fait pas double emploi avec des activités/services/produits existants. Expliquez en quoi votre activité, votre produit ou votre service est différent ou unique

Justifiez le projet et la participation de l’ADR au projet (maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces).

Expliquez en quoi le projet comblera une lacune sur le marché ou répondra à un besoin de l’industrie.

• Décrivez l’occasion ou le défi et en quoi votre projet constitue une solution.
• Fournissez une justification quant au rôle du gouvernement dans le projet.
• Fournissez des renseignements sur la façon dont ce projet s’inscrit dans le prolongement des activités actuelles de l’organisme.
• Décrivez clairement si le projet s’harmonise avec les autres priorités du gouvernement du Canada, les priorités du gouvernement provincial, les besoins de l’industrie, ainsi que les plans de recherche, d’immobilisations et stratégiques à long terme de votre organisme.

Quelle province de les Prairies profitera directement de ce projet? Sélectionnez toutes celles qui s’appliquent.

Choisissez toutes les provinces qui en profiteront directement.

Le projet générera-t-il des recettes?

Sélectionnez oui ou non.

Dans l’affirmative, veuillez expliquer (maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces).

Indiquez dans la boîte de commentaires les revenus prévus et expliquez à quelles fins ils seront utilisés.

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Gestion

Démontrez clairement que votre organisme a des mesures de gouvernance efficaces en place pour réaliser ce projet. Précisez comment ce projet sera supervisé (maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces). *

Décrivez comment votre organisme est dirigé (par exemple conseil d’administration, conseil consultatif); décrivez sa structure en expliquant brièvement les titres de compétences de ses principaux dirigeants (indiquez par exemple le degré d’expérience des membres du conseil d’administration, notamment le nombre d’années d’expérience de chacun). Démontrez clairement que votre organisme a mis en place des mesures de gouvernance efficaces pour surveiller adéquatement ce projet. Indiquez comment ces personnes participeront précisément à la supervision du projet.

Décrivez les qualifications et l’expérience connexe des principaux responsables de la gestion et de la mise en œuvre du projet (maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces) *

Fournissez une explication quant à la façon dont votre projet sera géré et à sa structure de même qu’en ce qui concerne les qualifications et l’expérience des membres de votre organisme qui s’occuperont directement de la gestion et de la mise en œuvre du projet. Démontrez clairement que votre organisme possède les compétences en gestion et le leadership nécessaire pour réaliser le projet.

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Documents

Téléchargez ici les documents requis à l’appui de demande.

Téléchargez les documents obligatoires suivants marqués d’un astérisque (*) et d’autres documents à l’appui.

• états financiers des 2 dernières années (y compris les plus récents); *
• confirmation d’autres sources de financement (autre que l’ADR) : le financement ne sera réputé confirmé que si des preuves écrites sont fournies; vous devez joindre la confirmation d’autres sources de financement (autres que l’ADR) si vous avez sélectionné « confirmé »; *
• budget détaillé; *
• documents à l’appui.

Veuillez joindre tout document à l’appui qui, selon vous, pourra étayer votre demande. Il n’y a pas de limite au nombre de documents supplémentaires qui peuvent être fournis en pièces jointes. Voici des exemples :

• plan de projet;
• lettres d’appui;
• approbations réglementaires et résolutions;
• procès-verbaux du conseil;
• liste des membres du conseil d’administration.

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Diversité et inclusion

Votre organisation est-elle détenue ou dirigée en majorité (c’est-à-dire plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme :

Le but de cette question est de recueillir de l’information liée à la propriété ou au leadership de l’organisme afin de déterminer les groupes diversifiés qui reçoivent des fonds de PrairiesCan. Répondez aux sous-questions ci-dessous. Vous trouverez dans le glossaire inclus en annexe la définition de « détenue/dirigée par une majorité » ainsi que de chacun des groupes diversifiés.

 

Votre projet appuiera-t-il directement l’un ou l’autre des groupes diversifiés suivants?

Le but de cette question est de recueillir des renseignements liés aux avantages du projet ou aux clients ciblés afin de déterminer les groupes diversifiés qui bénéficieront directement du financement de PrairiesCan. Veuillez répondre aux sous-questions ci-dessous. Consultez le glossaire inclus en annexe pour les définitions.

 

 

Si vous avez répondu par « oui » pour l’un ou l’autre des groupes diversifiés, veuillez préciser (maximum de 1 500 caractères).

Expliquez comment votre projet soutiendra directement le groupe diversifié sélectionné.

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Signataire autorisé

Le formulaire de demande DOIT être présenté par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique.

Prénom : *

Inscrivez le prénom du membre de l’organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord. Cette personne doit être la personne-ressource principale ou secondaire.

Nom :

Inscrivez le nom de la personne-ressource. *

Titre :

Inscrivez le titre du poste de la personne-ressource (p. ex. président, directeur général). *

Adresse électronique :

Inscrivez une adresse électronique valide.

Indicatif régional du téléphone :

Inscrivez l’indicatif téléphonique où travaille la personne-ressource.

Téléphone :

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource. *

Indicatif régional de téléphone cellulaire :

Indiquez l’indicatif du réseau mobile où se trouve votre organisme.

Téléphone cellulaire :

Indiquez le numéro de téléphone cellulaire de votre organisme. *

Attestation

Avant de pouvoir remplir et soumettre votre demande, il est nécessaire, dans cette dernière étape, que vous affirmiez que vous êtes conscient de certaines obligations légales, que votre organisme répond aux critères d’admissibilité du programme et que les renseignements recueillis peuvent également être utilisés à des fins d’examen dans le cadre d’autres programmes gouvernementaux.

L’attestation doit être remplie par la personne-ressource principale, qui est aussi le membre de votre organisme titulaire du pouvoir de signature requis pour conclure au nom de votre organisme un accord juridique avec PrairiesCan.

Cochez la case pour indiquer que vous avez lu et que vous acceptez l’attestation.

Attestation du représentant autorisé de l’organisme demandeur

Le formulaire de demande doit être présenté par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique.

Au nom de l’organisme demandeur, je soussigné(e) reconnais ce qui suit et en conviens :

• La présente demande de financement ne constitue nullement un engagement de la part de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) de fournir une aide financière.
• J’ai lu et compris l’information sur le processus de demande, y compris les critères d’admissibilité obligatoires, sur le site Web public de PrairiesCan.
• L’organisme demandeur assume le risque associé aux coûts de projet qu’il engage avant la signature d’une entente de financement avec PrairiesCan; ces coûts pourraient être considérés comme non admissibles à une aide financière.
• Toute personne qui a fait du lobbying au nom de l’organisme demandeur pour obtenir une contribution à la suite de la présente demande et qui doit être enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying était enregistrée au titre de la Loi au moment où l’activité de lobbying a eu lieu.
• L’organisme demandeur n’est soumis à aucune obligation ou interdiction, ni à aucune action, poursuite ou procédure, et n’est pas menacé par de telles actions, poursuites ou procédures, qui pourraient nuire à sa capacité de mettre en œuvre le projet proposé.
• Ni le demandeur ni toute autre personne, société ou organisation n’ont versé et ne verseront directement ou indirectement à quiconque, pour l’obtention d’une contribution découlant de la présente demande, une commission, des honoraires conditionnels ou toute autre forme de rémunération liée à la conclusion d’un accord ou le paiement d’une contribution découlant de la présente demande.
• Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) et Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) sont des institutions gouvernementales selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Les documents dont l’institution a la garde et le soin sont assujettis aux divulgations en vertu de la partie 1 et de la partie 2 de la LAI, sous réserve d’exceptions et d’exclusions limitées.
• Les renseignements personnels sont recueillis par PrairiesCan conformément à l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21). Ces renseignements serviront à déterminer l’admissibilité, à administrer les subventions et contributions et à évaluer l’efficacité du programme. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Subventions et de contributions », numéro PrairiesCan-PPU-055. Les questions concernant la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels peuvent être adressées au coordonnateur de l’AIPRP, PrairiesCan, bureau 1500, Place du Canada, 9700, avenue Jasper N.-O., Edmonton (Alberta) T5J 4H7, par téléphone au 780-495-0162, ou par courriel à atip-aiprp@prairiescan.gc.ca.
  
  Si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements personnels, il est possible que votre demande ne soit pas traitée.
  
  En vertu de l’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels sous le contrôle de PrairiesCan et de demander la correction de ces renseignements en cas d’erreur ou d’omission. Vous êtes en droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par PrairiesCan, le traitement de votre demande de correction de renseignements personnels ou le traitement de votre demande d’accès à vos renseignements personnels.

J’autorise PrairiesCan, ainsi que ses représentants, ses employés, ses agents et ses agents contractuels à effectuer des vérifications du crédit et à s’informer, au besoin, auprès de toute personne, société ou entreprise, de tout ministère ou organisme public fédéral, provincial ou municipal, de tout organisme sans but lucratif, organisme de développement économique ou de tout autre organisme jugé approprié, ainsi qu’à leur transmettre ou à recueillir auprès d’eux toute information que PrairiesCan jugera nécessaire en vue d’évaluer la présente demande, de gérer et de surveiller la mise en œuvre du projet présenté et d’évaluer les résultats du projet et des programmes connexes.

J’ai lu et j’accepte l’attestation du demandeur et je déclare qu’à ma connaissance, les déclarations et les renseignements fournis dans cette demande sont authentiques, complets et exacts. *

Annexe : Glossaire

Vous trouverez ci-dessous un court glossaire des termes employés dans le présent guide.

Activités supplémentaires

Activités qui s’ajoutent aux opérations ou aux activités courantes du demandeur.

Autochtones

S’entend des personnes qui s’identifient à au moins un groupe autochtone, c’est-à-dire les Premières Nations, les Métis ou les Inuits. Le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada définit les peuples autochtones du Canada comme les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Communautés d’expression anglaise vivant au Québec et communautés d’expression française vivant dans les provinces et territoires autres que le Québec.

Communautés noires

Terme utilisé pour désigner les personnes de descendance entière ou partielle de plus de 200 origines ethniques ou culturelles, y compris de l’Afrique subsaharienne, et qui sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada. La majorité des Canadiens « noirs » sont d’origine antillaise, bien que la population comprenne également des immigrants afro-américains et leurs descendants (y compris les Noirs de la Nouvelle-Écosse), ainsi que de nombreux immigrants natifs d’Afrique.

Communautés racisées

Groupes ayant été socialement désignés comme des races, autres que les Autochtones, les personnes des communautés noires ou les personnes de race caucasienne ou blanches, en raison de caractéristiques telles que l’origine ethnique, la langue, la situation économique, la religion, la culture ou les opinions politiques. Par exemple, les Chinois, les Japonais, les Coréens, les Indiens du Sud de l’Asie ou de l’Est, les Sud-Asiatiques, les Asiatiques de l’Ouest non blancs, les Nord-Africains ou Arabes, les Latino-Américains non blancs, les personnes d’origine mixte (dont l’un des parents fait partie d’une minorité visible ou d’un groupe racisé énuméré dans la liste) ou d’autres groupes racisés ou minorités visibles.

Contribution

Paiement effectué à un bénéficiaire d’une aide financière à l’égard d’une dépense qui ne découle pas de l’acquisition, par le gouvernement du Canada, de biens ou de services. La somme est destinée aux coûts de soutien indiqués dans l’entente de contribution avec PrairiesCan. Le bénéficiaire de l’aide financière doit d’abord payer le bien ou le service, puis soumettre une demande de remboursement démontrant que les coûts ont été engagés et payés. PrairiesCan verse alors un montant correspondant au pourcentage indiqué dans l’entente de contribution.

Les contributions sont assujetties à des conditions de rendement précisées dans un accord de contribution et, par conséquent, le bénéficiaire est tenu de rendre compte à PrairiesCan des résultats obtenus. Une contribution doit être déclarée, est assujettie à une vérification et, si le projet génère des profits, elle peut être assujettie à des conditions de remboursement également précisées dans l'accord de contribution.

Contribution en nature/coût indirect

Contribution, comme des biens ou des services, à un projet qui n’est pas associée à des frais engagés ou payés par le demandeur. Les contributions de ce type devraient être consignées dans la demande à leur juste valeur marchande.

Date proposée de début du projet

Il s’agit de la date à laquelle entre en vigueur l’accord conclu entre le bénéficiaire et le Ministère. Les coûts engagés avant cette date ne seront pas admissibles au remboursement selon les modalités de l’entente et seront hors de la portée du projet. Cette date peut être considérée comme la date de début du projet, indiquée dans l’entente de contribution.

Date de fin proposée

Date à laquelle les activités du projet devraient prendre fin. (Elle ne comprend pas une période de remboursement, lorsque cela s’applique.)

Détenue/dirigée par une majorité

S’entend d’une entreprise où l’un ou plusieurs des groupes diversifiés assurent le contrôle et la gestion de l’organisation à long terme, en plus de jouer un rôle actif dans la prise de décisions stratégiques et courantes. Dans les entreprises à but lucratif, ce pourrait être une participation dans l’entreprise.

• Le contrôle et la gestion de l’organisation à long terme : les personnes ont participé aux opérations et à la gestion de l’organisation et en ont détenu des parts pendant au moins deux ans.
• Rôle actif dans la prise de décisions stratégiques : les personnes ont participé aux éléments liés à l’établissement des priorités, des objectifs et des buts de l’organisation, ainsi qu’aux opérations globales de l’organisation.
• Prise de décisions courantes : les personnes ont participé aux éléments liés à la gestion financière, aux ressources humaines, à la gestion de l’approvisionnement, à la logistique ou aux services à la clientèle (par exemple).
• Participation dans l’entreprise : démontre une détention de parts dans l’entreprise

Une entreprise détenue par une majorité est une entreprise où une ou plusieurs personnes détiennent plus de 50 % de celle-ci.

Écosystème d’innovation

Un écosystème est une structure dynamique et complexe, formée par les interactions et les liens entre les ressources et les participants qui sont nécessaires et contribuent à l’innovation continue dans une économie. Ces ressources et participants comprennent entre autres les investisseurs, les entrepreneurs, les fournisseurs de services de développement technique et des entreprises, et le milieu universitaire.

Évaluation

Examen approfondi de tous les aspects d’une demande, effectué avant la conclusion d’une entente de contribution. Comprend la révision de la portée du projet en fonction des objectifs du programme et du Ministère, ainsi que des lignes directrices du gouvernement du Canada sur les contributions financières.

Femmes

Le mot « femmes » est utilisé de manière inclusive, comprenant les personnes cisgenres et trans.

Genre

Renvoie aux rôles, comportements, activités et attributs socialement construits et aux identités de genre attribués aux filles, aux femmes, aux garçons, aux hommes et aux personnes de divers genres. Il a une incidence sur la façon dont les gens se perçoivent et perçoivent les autres, comment ils agissent et interagissent avec autrui, ainsi que sur la répartition du pouvoir et des ressources dans la société. Le genre est souvent perçu comme une valeur binaire (fille/femme et garçon/homme); pourtant il y a une grande diversité dans la façon dont les personnes et les groupes le comprennent, le vivent et l’expriment. L’auto-identification du genre est l’expression des sentiments intérieurs d’une personne ou le genre exprimé publiquement par une personne dans son quotidien. Le genre actuel d’une personne peut être différent du sexe attribué à cette personne à la naissance (homme, femme ou personne intersexuée) et peut varier de ce qui est indiqué dans ses documents légaux actuels. Le genre d’une personne peut changer au fil du temps.

Groupes diversifiés

Terme qui comprend, sans s’y limiter, les personnes handicapées, les Autochtones, les jeunes, les immigrants, les personnes issues de communautés racisées et les membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Jeunes

Personnes âgées entre 15 et 34 ans.

2ELGBTQI+

Terme désignant les personnes qui s’identifient comme lesbiennes, gais, personnes bisexuelles, transgenres, intersexuées, queers, bispirituelles, non binaires ou queers sur le plan du genre, en questionnement, asexuelles, pansexuelles, agenres, bigenres, pangenres ou dont le genre varie.

Nouveaux arrivants au Canada ou immigrants

Personnes qui ont immigré au Canada au cours des 10 dernières années.

OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), « emplois associés à la science et à la technologie »

Cela comprend des emplois autres que ceux qui sont habituellement associés à la science, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques (STIM) ou simplement aux sciences naturelles. Cela comprend les professionnels œuvrant dans les domaines de la physique, des mathématiques et de l’ingénierie, les professionnels des sciences de la vie et de la santé, les professionnels de l’enseignement ainsi que les professionnels d’autres domaines comme les affaires, le droit, l’information, les sciences sociales, la création, la religion et l’administration des services publics.

Personne handicapée

Personne qui a une déficience durable ou récurrente liée à son audition, sa vision, sa mobilité, sa souplesse, sa dextérité, sa douleur, sa capacité d’apprendre, sa santé mentale, sa mémoire, ou qui présente un trouble du développement ou des limites fonctionnelles, et qui se considère comme désavantagée en raison de cette déficience.

Projet

Ensemble des activités et des mesures à coûts partagés qui seront réalisées entre la date proposée de début du projet et la date de fin proposée.