Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
30 juin 2023

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement Économique Canada pour les régions du Québec
Catalogue : Iu90-1/19F-PDF
ISSN : 2368-6553
Date de publication : 28 août 2023

Tables des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. Annexes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2023-2024 et le Plan ministériel 2023-2024.

Ce document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec, en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

DEC est le partenaire fédéral clé du développement économique régional au Québec. L’agence contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions en misant sur leurs avantages compétitifs respectifs et en accompagnant les entreprises vers l’économie de demain. DEC centre ses interventions sur les petites et moyennes entreprises (PME), mise sur l’innovation et la diversification économique comme leviers de développement, et privilégie l’appui aux projets qui génèrent des retombées à long terme. L’agence appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC atteint ses résultats en appuyant les PME directement ou par l’entremise d’organismes à but non lucratif (OBNL) par des investissements stratégiques. Grâce à ses 12 bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec et aux liens tissés avec les autres acteurs du développement économique, DEC reste à l’affût des besoins des régions et des entreprises et offre, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets qui soutiennent les entreprises et les collectivités dans leurs démarches de développement. DEC peut également se voir attribuer des mandats ponctuels pour répondre à des enjeux spécifiques (par exemple, pour répondre à des chocs économiques et contribuer à des efforts de relance économique).

DEC dispose de trois catégories de programmes pour appuyer sa responsabilité essentielle, soit :

• Innovation régionale
• Vitalité des collectivités
• Appui ponctuel ou ciblé

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de DEC sont disponibles dans le Budget des dépenses 2032-2024 et le Plan ministériel 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par DEC en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de DEC accordées par le Parlement et utilisées par DEC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations disponibles sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

DEC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Développement Économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de DEC :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de DEC liées aux coûts relatifs au personnel et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien;
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente différentes informations financières au 30 juin 2023, telles que les autorisations disponibles pour l’année et les dépenses effectuées durant le premier trimestre, tout en établissant des comparaisons avec l’exercice précédent.

L’explication des variations sous-tend que les écarts de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Les sections 2.1, 2.2, ainsi que les tableaux présentés en annexe, contiennent les détails de cette information financière.

2.1 Analyse des autorisations

Les autorisations totales au 30 juin 2023 s’élèvent à 484,7 M$, alors qu’elles étaient de 586,2 M$ au 30 juin 2022.

La diminution observée de 101,5 M$ (-17,3 %) cette année résulte des variations suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de -0,3 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de -101,2 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de +0,07 M$.

Note : dans le rapport, les totaux pourraient ne pas correspondre en raison des arrondissements.

Le graphique qui suit illustre les autorisations budgétaires annuelles par crédit en date du 30 juin 2023, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Autorisations liées au crédit 1 (Fonctionnement)

Au 30 juin 2023, les autorisations totalisent 45,3 M$, alors qu’elles étaient de 45,6 M$ au 30 juin 2022.  Il s’agit donc d’une diminution de 0,3 M$ cette année. L’écart de 0,8 % est considéré comme étant non-significatif.

Autorisations liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Au 30 juin 2023, les autorisations totalisent 433,7 M$, alors qu’elles étaient de 534,9 M$ au 30 juin 2022.  Il s’agit donc d’une diminution nette de 101,2 M$ (-18,9 %) cette année.  Cet écart se compose de plusieurs éléments, certains ayant varié à la hausse et d’autres à la baisse. La raison principale de cette diminution s’explique par la fin prévue de plusieurs initiatives ponctuelles de relance économique pour répondre aux impacts de la pandémie.

Les principaux écarts sont les suivants :

• • Augmentation du financement (+60,8 M$)
    • Réinvestissement des contributions remboursables * : +49,2 M$;
    • Initiative régionale de relance de l’aérospatial : +8 M$;
    • Autres éléments : +3,6 M$.

• • Diminution du financement (-162,0 M$) **
    • Initiative d’aide aux grands festivals et événements: -48,9M$;
    • Fonds d’aide au tourisme : -46,6 M$;
    • Fonds canadien de revitalisation des communautés : -20,3 M$;
    • Programme de Croissance économique régionale par l’innovation : -14,6 M$
    • Fonds pour l’emploi et la croissance dans les communautés : -11,4 M$
    • Initiative de développement des infrastructures économique régionales au Québec : -8,2 M$;
    • Renforcement de la capacité ***: -5,9 M$
    • Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat : -3,9 M$
    • Autres éléments : -2,2 M$.

* En 2020-2021, DEC a accordé à ses clients un moratoire d’une durée de 9 mois sur le remboursement des contributions remboursables comme mesure d’atténuation de la pandémie de Covid-19.  Ces remboursements étant réinvestis dans la programmation régulière deux ans plus tard, DEC a accusé ainsi un manque à gagner en 2022-2023, d’où une forte augmentation en 2023-2024.  Ces fonds seront récupérés sur une période plus longue que celle prévue initialement.

** La majorité du financement accordé en fonctionnement pour les initiatives temporaires de relance économique se terminait en 2022-2023.

*** Afin de permettre de bien gérer un volume accru et exceptionnel de dossiers en cours, notamment les suivis requis des contributions relatives aux initiatives de relance pour lesquelles le financement est terminé, un transfert du crédit 5 – Subventions et contributions au crédit 1 – Fonctionnement a été accordé.

Autorisations législatives budgétaires

Au 30 juin 2023, les autorisations totalisent 5,7 M$ et elles demeurent stables comparativement au 30 juin 2022. 

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses totales de DEC enregistrées lors du 1^er trimestre 2023-2024 se chiffrent à 39,4 M$, alors qu’elles étaient de 35,1 M$ à la même période l’an passé. Ceci représente une augmentation nette de 4,3 M$ (12,2 %) par rapport à l’exercice précédent.

Cet écart est composé des variances suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de -0,2 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de +4,0 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de +0,5 M$.

Le graphique qui suit illustre les dépenses effectuées lors du 1^er trimestre 2023-2024 par crédit, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Dépenses liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Les dépenses nettes de fonctionnement du 1^er trimestre 2023-2024 se chiffrent à 10,4 M$, comparativement à 10,6 M$ en 2022-2023. Il s’agit d’une diminution de 0,2 M$ (-1,8%) cette année. La stabilité des effectifs explique que l’écart est non-significatif pour ce trimestre.

Dépenses liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses en subventions et contributions du 1^er trimestre 2023-2024 totalisent 28,0 M$.  En 2022-2023, elles étaient de 24,0 M$, pour une augmentation nette de 4,0 M$ (16,7 %) cette année. 

Cette augmentation s’explique par des dépenses accrues dans des initiatives temporaires de relance économique, notamment trois de ces initiatives : l’Initiative d’aide aux grands festivals et événements (+2,2 M$), le Fonds d’aide au tourisme (+1,2 M$) et le Fonds pour l’emploi et la croissance dans les communautés (+1,1 M$).

Dépenses liées aux Autorisations législatives budgétaires

Les dépenses liées aux autorisations législatives lors du 1^er trimestre 2023-2024 s’élèvent à 1,0 M$, comparativement à 0,5 M$ au 30 juin 2022. Il s’agit d’une augmentation de 0,5 M$ par rapport au 1^er trimestre 2022-2023. 

Au 1^er avril 2022, DEC a implanté un nouveau système financier (SAP).  Ainsi, lors du premier trimestre de 2022-2023, il y eu des délais dans le traitement de la remise des avantages sociaux des employés au Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui explique l’augmentation marquée des dépenses pour ce trimestre. L’écart a fait l’objet de paiements lors du deuxième trimestre de 2022-2023 pour rattraper les versements.       

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

3. Risques et incertitudes

Le contexte postpandémique marqué par un ralentissement économique anticipé alimente le risque que des entreprises, maintenant davantage endettées et ayant épuisé leurs fonds de prévoyance, annulent leurs projets d’investissements afin de moderniser leurs opérations. Par ailleurs, les entreprises ont dû composer avec des difficultés connexes comme les perturbations des chaines d’approvisionnement, la hausse des taux d’intérêt et des coûts d’opérations, et la pénurie de main-d’œuvre. Afin d’aider les entreprises québécoises dans ce nouveau contexte économique en bouleversement, DEC poursuivra la mise en œuvre de certaines des initiatives de relance économique annoncées dans le budget 2021. De plus, afin de faciliter la prestation de services auprès de ses clients, DEC mettra en place un nouveau portail client et reverra son continuum de services.  

DEC gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures. L’organisation continuera à élaborer des mesures d’atténuation de ses risques financiers en gérant rigoureusement ses processus budgétaires et ses affectations, appuyées par une série de mesures de contrôles financiers. Les mesures de contrôles internes des rapports financiers telles que des contrôles sur l’entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles de processus opérationnels ne sont que quelques exemples de mesures d’atténuation visant à soutenir la bonne gestion des fonds publics dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

De plus, DEC poursuit la stabilisation de la solution SAP et le développement d’outils complémentaires. Notons que l’implantation du nouveau système SAP a eu des impacts importants sur les outils d’intelligence d’affaires nécessaire à la livraison des programmes de S&C. Pour atténuer ce risque, une gouvernance a été mise en place pour assurer une meilleure planification et optimiser les investissements dans le développement des rapports et tableaux de bord de gestion.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2023-2024, les changements les plus notables pour DEC demeurent reliés à la fin de poursuite de la mise en œuvre de plusieurs initiatives de relance économique annoncées dans le Budget 2021 – tant la gestion de la fin de ces initiatives que du suivi des nombreuses contributions qui se poursuivent sur plusieurs années :

• Fonds canadien de revitalisation des communautés;
• Initiative de relance régionale de l’aérospatial;
• Initiative d’aide aux grands festivals et évènements;
• Fonds d’aide au tourisme;
• Fonds pour l’emploi et la croissance;
• Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Depuis le 23 juillet, M. Jean-Frédéric Lafaille assume de façon intérimaire le poste de Président à la suite du départ de Mme Manon Brassard pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le poste de Vice-Président des Politiques et Communications est assumé de façon intérimaire par M. Jean-Philippe Brassard.

À la suite du remaniement ministériel ayant eu lieu le 26 juillet dernier, le premier ministre M. Justin Trudeau a désigné Mme Soraya Martinez Ferrada à titre de ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :

Approuvé par :
 

Original signé par

_________________________________
Jean-Frédéric Lafaille
Sous-ministre / Président par intérim

Montréal, Canada
Le 10 août 2023
                                             

Original signé par

_________________________________
Maxime Garon
Dirigeant principal des finances

Montréal, Canada
Le 10 août 2023

6. Annexes

6.1 État des autorisations (non vérifié)

6.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)