Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
31 décembre 2023

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement Économique Canada pour les régions du Québec

ISSN : 2368-6553

Date de publication : 23 février 2024

Tables des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. Annexes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2023-2024 et le Plan ministériel 2023-2024.

Ce document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

DEC est l’acteur fédéral clé au Québec pour promouvoir le développement économique des régions et des petites et moyennes entreprises (PME). Afin de réaliser sa responsabilité essentielle, qui consiste à développer l’économie du Québec, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages compétitifs régionaux. Il appuie la transition et la diversification dans les collectivités qui demeurent dépendantes d’un nombre limité de secteurs ou qui ont subi un choc économique, comme la fermeture des mines de chrysotile.

DEC atteint ses résultats en appuyant les entreprises – principalement des PME – et les organismes à but non lucratif (OBNL) par des investissements stratégiques. C’est par l’intermédiaire de ses 12 bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec et des liens tissés avec les autres acteurs du développement économique que DEC reste à l’affût des besoins des régions et des entreprises et qu’il offre, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets qui soutiennent les entreprises et les collectivités dans leurs démarches de développement.

DEC dispose de trois catégories de programmes pour appuyer sa responsabilité essentielle, soit :

• Innovation régionale
• Vitalité des collectivités
• Soutien ponctuel ou ciblé

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de DEC sont disponibles dans le Budget des dépenses 2023-2024 et le Plan ministériel 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par DEC en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de DEC accordées par le Parlement et utilisées par DEC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations disponibles sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

DEC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de préparation du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de DEC :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de DEC liées aux coûts relatifs au personnel et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien.
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente différentes informations financières au 31 décembre 2023, telles que les autorisations disponibles pour l’année et les dépenses effectuées durant le troisième trimestre, tout en établissant des comparaisons avec l’exercice précédent.

L’explication des variations sous-tend que les écarts de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Les sections 2.1, 2.2, ainsi que les tableaux présentés en annexe, contiennent les détails de cette information financière.

2.1 Analyse des autorisations

Les autorisations totales au 31 décembre 2023 s’élèvent à 590,8 M$, alors qu’elles étaient de 667,6 M$ au 31 décembre 2022.

La diminution observée de 76,8 M$ (-11,5 %) cette année s’explique par les variations suivantes

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de +2,0 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de -79,1 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de +0,3 M$.

Note : Dans le rapport, les totaux pourraient ne pas correspondre en raison des arrondissements.

Le graphique qui suit illustre les autorisations budgétaires annuelles par crédit en date du 31 décembre 2023, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Autorisations liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Au 31 décembre 2023, les autorisations totalisent 50,2 M$, alors qu’elles étaient de 48,2 M$ au 31 décembre 2022. Il s’agit donc d’une hausse de 2,0 M$ (4,1 %) cette année.

Cette hausse s’explique par la réception de fonds additionnel à la suite de la signature de plusieurs conventions collectives pour de nombreuses classifications. De plus, l’approbation des fonds pour le fonds de rétablissement de l’Ouragan Fiona a également contribué à l’augmentation des crédits disponibles en fonctionnement.

Autorisations liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Au 31 décembre 2023, les autorisations totalisent 534,7 M$ alors qu’elles étaient de 613,8 M$ au 31 décembre 2022. Il s’agit donc d’une diminution de 79,1 M$ (-12,9 %) cette année.

Cet écart se compose de plusieurs éléments, certains ayant varié à la hausse et d’autres à la baisse, aboutissant en une baisse nette de 79,1 M$ :

• Augmentation du financement (+53,5 M$)
  • Réinvestissement des contributions remboursables * : +42,5 M$;
  • Fonds de rétablissement de l’Ouragan Fiona (FROF) : +7,1 M$;
  • Programme de croissance du tourisme (PCT) : +3,9 M$;

• Diminution du financement (-132,6 M$)
  • Fonds d’aide au tourisme (FAT) : -66,6 M$;
  • Initiative de transport aérien régional (ITAR) : -19,3 M$;
  • Devancement des contributions remboursables** : -15,0 M$;
  • Fonds pour l’emploi et la croissance dans les communautés (FEC) : -11,5 M$;
  • Initiative d’aide aux grands festivals et événements (IAGFE) : -7,4 M$;
  • Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC) : -6,2 M$;
  • Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE): -3,4 M$;
  • Divers éléments : -1,7 M$;
  • Lancement d’une initiative quantique régionale (IQR) : -1,5 M$;

* En 2020-2021, DEC a accordé à ses clients un moratoire sur le remboursement des contributions remboursables d’une durée de 9 mois comme mesure d’atténuation de la pandémie de Covid-19. Ces remboursements étant réinvestis dans la programmation régulière deux ans plus tard, DEC accusait ainsi un manque à gagner en 2022-2023. Ces fonds seront récupérés sur une période plus longue que celle prévue initialement.
** Des montants de 15 M$ de 2023-2024 ont été devancés à 2022-2023 afin de pallier en partie à ce manque à gagner.

Autorisations législatives budgétaires

Au 31 décembre 2023, les autorisations totalisent 6,0 M$, de même qu’elles étaient également de 5,7 M$ au 31 décembre 2022. L’augmentation de 0,3 M$ (5,4%) provient de la réception de fonds additionnel pour le régime d’assurances sociaux des employés à la suite de la signature de conventions collectives.

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses totales de DEC enregistrées lors du 3^e trimestre 2023-2024 se chiffrent à 121,3 M$, alors qu’elles étaient de 130,1 M$ à la même période l’an passé. Ceci représente une diminution nette de 8,8 M$ (-6.8 %) par rapport à l’exercice précédent.

Cet écart est composé des variations suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de +3,1M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de -12,4 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de +0,5 M$.

De façon cumulative, les dépenses au 31 décembre 2023 s’élèvent à 238,7 M$, comparativement à 236,6 M$ à la même période l’an passé. Il s’agit d’une augmentation de 2,1 M$ (0,9%) cette année. 

Cet écart est composé des variations suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de +0,4 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de +1,2 M$.
• •Autorisations législatives budgétaires de +0,5 M$.

Le graphique qui suit illustre les dépenses effectuées lors du 3^e trimestre 2023-2024 par crédit, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Dépenses liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Les dépenses nettes de fonctionnement du 3^e trimestre 2023-2024 se chiffrent à 13,1 M$, comparativement à 10,0 M$ en 2022-2023. Il s’agit d’une augmentation de 3,1 M$ (31,1%) cette année.  

L’augmentation des dépenses pour le trimestre provient par l’embauche de personnels additionnels afin de pourvoir les nombreux postes vacants identifiés lors du second trimestre. De plus, des dépenses pour le réaménagement des locaux ainsi que l’achat de matériel informatique ont été effectués.

De façon cumulative, les dépenses totalisent 33,8 M$ au 31 décembre 2023, comparativement à 33,4 M$ au 31 décembre 2022. Il s’agit d’une augmentation de 0,4 M$ (1,1%) cette année.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

Dépenses liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses en subventions et contributions pour le 3^e trimestre 2023-2024 totalisent 107,2 M$.  En 2022-2023, elles étaient de 119,6 M$, pour une diminution nette de 12,4 M$ (-10,4 %) cette année.

Principalement, l’écart provient de l’important effort appliqué par l’Agence pour la livraison du Fonds d’aide au tourisme (-24,6 M$) lors du troisième trimestre de l’année précédente. L’initiative a été prolongé d’une année, mais la majorité des fonds ont été dépensé l’année dernière. La diminution entre les deux années est contrebalancée par une augmentation des dépenses pour l’initiative de relance régionale de l’aérospatiale (+10,4 M$). Cette initiative a été lancée en 2022-2023, mais plusieurs projets ont dû être repoussés en 2023-2024 en raison de la pénurie de main-d’œuvre, la rareté des sous-traitants et le manque d’approvisionnement en matériaux.

De façon cumulative, au 31 décembre 2023, les dépenses totales se chiffrent à 201,1 M$. Elles étaient de 199,9 M$ au 31 décembre 2022. On note donc une légère hausse des dépenses cette année de 1,2 M$ (0,6 %).

Dépenses liées aux autorisations législatives budgétaires

Les dépenses liées aux autorisations législatives lors du 3^e trimestre 2023-2024 s’élèvent à 1,0 M$, comparativement à 0,5 M$ au 31 décembre 2022. Il s’agit d’une augmentation de 0,5 M$ (102,5 %) par rapport au 3^e trimestre 2022-2023.

Cet écart s’explique par une démarcation des périodes différente entre les deux années. Les paiements pour le Régime d’avantages sociaux des employés ont été payés en janvier lors du troisième trimestre de l’année précédente alors qu’ils ont été payés au mois de décembre cette année.

De façon cumulative, les dépenses au 31 décembre 2023 s’élèvent à 3,8 M$.  Au 31 décembre 2022, les dépenses s’élevaient à 3,3 M$,l’écart de 0,5 M$ (15,7 %) s’expliquant de la façon décrite précédemment.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

3. Risques et incertitudes

Le contexte postpandémique marqué par un ralentissement économique anticipé alimente le risque que des entreprises, maintenant davantage endettées et ayant épuisé leurs fonds de prévoyance, annulent ou reportent leurs projets d’investissements visant la modernisation de leurs opérations. Par ailleurs, les entreprises ont dû composer avec des difficultés connexes comme les perturbations des chaînes d’approvisionnement, la hausse des taux d’intérêt et de leurs coûts d’opérations, en plus d’une pénurie de main-d’œuvre. Afin d’aider les entreprises québécoises dans ce nouveau contexte économique en bouleversement, DEC poursuivra la mise en œuvre de certaines des initiatives de relance économique annoncées dans le budget 2021. De plus, afin de faciliter la prestation de services auprès de ses clients, DEC mettra en place un nouveau portail client et reverra son continuum de services.  

DEC gère l’affectation des ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures. L’organisation continuera à élaborer des mesures d’atténuation de ses risques financiers en gérant rigoureusement ses processus budgétaires et ses affectations, appuyées par une série de mesures de contrôles financiers, notamment, les mesures de contrôles internes liées à la production des rapports financiers, les contrôles informatiques généraux et les contrôles de processus opérationnels.

De plus, DEC poursuit la stabilisation de la solution SAP et le développement d’outils complémentaires. Notons que l’implantation du nouveau système SAP a eu des impacts importants sur les outils d’intelligence d’affaires nécessaires à la livraison des programmes de S&C. Pour atténuer ce risque, une gouvernance a été mise en place pour assurer une meilleure planification et optimiser les investissements dans le développement des rapports et tableaux de bord de gestion.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2023-2024, les changements les plus notables pour DEC demeurent reliés à la fin de la mise en œuvre de plusieurs initiatives de relance économique annoncées dans le Budget 2021, tant par la gestion de la fin de ces initiatives que par le suivi des nombreuses contributions qui se poursuivent sur plusieurs années notamment pour :

• Fonds canadien de revitalisation des communautés;
• Initiative de relance régionale de l’aérospatiale;
• Initiative d’aide aux grands festivals et événements;
• Fonds d’aide au tourisme;
• Fonds pour l’emploi et la croissance;
• Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :

Approuvé par :
 

Original signé par

_____________________________________
Sony Perron
Sous-ministre / Président

Montréal, Canada
Le 12 février 2024

Original signé par

__________________________________
Maxime Garon
Dirigeant principal des finances

Montréal, Canada
Le 7 février 2024

6 Annexes

6.1 État des autorisations (non vérifié)

6.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)