Encaissement obligatoire des congés annuels et compensatoires

Le 31 mars 2023, vous avez terminé l’exercice 2022 à 2023 avec un solde de congés (c’est-à dire des congés annuels) inférieur à la limite de report autorisée.

Le 31 mars 2023 :

• vous n’êtes pas visé(e) par l’encaissement obligatoire puisque votre solde est inférieur à la limite autorisée.

Vous avez terminé l’année 2021 à 2022 avec un solde de congés annuels de 260 heures (2,5 heures sous la limite autorisée).

En 2022 à 2023, vous avez accumulé 112,5 heures de congé et vous n’avez utilisé que 75 heures. Vous avez donc terminé l’année 2022 à 2023 avec 297,50 heures (35 heures de plus que votre limite autorisée).

Le 31 mars 2023 :

• vous toucherez 100 % des congés excédentaires que vous avez accumulés et que vous n’avez pas utilisés en 2022 à 2023 (297,50 moins 262,50 = 35 heures);
• vous n’êtes pas visé(e) par l’encaissement de 20 % sur 5 ans.

Vous avez terminé l’année 2021 à 2022 avec 400 heures dans votre banque de congés (137,5 heures de plus que la limite autorisée).

En 2022 à 2023, vous avez accumulé 112,5 heures de congé et vous avez utilisé 150 heures. Vous avez donc terminé l’année 2022 à 2023 avec 362,50 heures (100 heures de plus que votre limite autorisée).

Le 31 mars 2023 :

• vous n’êtes pas visé(e) par l’encaissement de 100 % des congés accumulés et non utilisés pour l’année 2022 à 2023;
• vous toucherez 20 % des congés excédentaires que vous avez accumulés au cours des années précédentes et que vous n’avez pas utilisés (20 % de 100 heures = 20 heures).

Vous disposerez toujours des congés excédentaires restants (80 heures), et vous pourrez les utiliser après le premier encaissement le 31 mars 2023. Si vous ne les utilisez pas, l’année suivante, vous serez payé 16 heures (20 % des 80 heures de congé excédentaire). Vous serez payé 20 % des heures de congé excédentaire chaque année jusqu’en 2026 ou jusqu’à ce que vous ayez utilisé les heures restantes.

Vous avez terminé l’année 2021 à 2022 avec 362,50 heures dans votre banque de congés annuels (100 heures de plus que la limite permise).

En 2022 à 2023, vous avez accumulé 112,5 heures de congé et n’avez utilisé que 75 heures. Vous avez donc terminé l’année 2022 à 2023 avec 400 heures (137,5 heures de plus que votre limite autorisée).

Le 31 mars 2023 :

• vous toucherez 100 % des congés excédentaires que vous avez accumulés et que vous n’avez pas utilisés en 2022 à 2023 (112,50 moins 75 = 37,50 heures);
• de plus, vous toucherez 20 % des congés excédentaires que vous avez accumulés au cours des années précédentes et que vous n’avez pas utilisés (362,50 moins 262,50 = 100 heures; 20 % de 100 heures = 20 heures).

Vous disposerez toujours des congés excédentaires restants (80 heures) et vous pourrez les utiliser après le premier encaissement, le 31 mars 2023. Si vous ne les utilisez pas, l’année suivante, vous serez payé 16 heures (20 % des 80 heures de congé excédentaire). Vous serez payé 20 % des heures de congé excédentaire chaque année jusqu’en 2026 ou jusqu’à ce que vous ayez utilisé les heures restantes.

Le 31 mars 2023, vous avez terminé l’exercice financier 2022-2023 avec un solde de congés compensatoires inférieur au nombre maximal qu’il est autorisé de reporter.

Le 30 septembre 2023 :

• Vous ne ferez pas l’objet de l’encaissement obligatoire, car votre solde de congés est inférieur à la limite autorisée.

Vous avez terminé l’exercice 2021-2022 avec un solde de congés compensatoires de 35 heures (soit 2,5 heures en dessous de la limite autorisée, qui est établie à 37,50 heures).

En 2022-2023, vous avez accumulé 22,5 heures de congé compensatoire et n’en avez utilisé que cinq heures au moment de l’échéance pour le temps compensatoire (p. ex. le 30 septembre 2023), comme l’indique la convention collective qui s’applique à vous. Par conséquent, vous avez terminé l’exercice 2022-2023 avec 52,50 heures (15 heures au-delà de votre limite autorisée).

Le 30 septembre 2023 :

• Vous recevrez un paiement pour la totalité des congés excédentaires que vous avez acquis et que vous n’avez pas utilisés au cours de l’exercice 2022-2023 (52,50 - 37,50 = 15 heures).
• Vous n’êtes pas assujetti au paiement des congés de 20 % sur 5 ans.

Vous avez terminé l’exercice 2021-2022 avec un solde de congés compensatoires de 175 heures (soit 137,50 heures au-dessus de la limite autorisée dans votre convention collective).

En 2022-2023, vous avez acquis 52,5 heures supplémentaires de congé compensatoire et vous en avez utilisé 75 heures avant le 31 mars 2023. Vous avez utilisé 75 autres heures avant la date limite pour les congés compensatoires prévue par votre convention collective (p. ex. le 30 septembre 2023).

Par conséquent, vous avez terminé l’exercice 2022-2023 avec 77,50 heures de congé compensatoire (40 heures au-delà de votre limite autorisée).

Le 30 septembre 2023 :

• Vous n’êtes pas assujetti à l’encaissement de la totalité des congés accumulés mais non utilisés au cours de l’exercice 2022-2023.
• Vous recevrez un paiement de 20 % des crédits excédentaires que vous avez obtenus lors d’exercices antérieurs et que vous n’avez pas utilisés (20 % de 40 heures = 8 heures).

Vous pourriez encore utiliser les crédits excédentaires restants (40 - 8 = 32 heures) après l’encaissement, le 30 septembre 2023. Si vous ne les utilisez pas, 20 % des crédits excédentaires vous seront payés chaque année jusqu’en 2026 ou jusqu’à ce que vous utilisiez les heures restantes.

Vous avez terminé l’année 2021-2022 avec un solde de congés compensatoires de 40 heures. En 2022-2023, vous avez acquis 60 heures supplémentaires de congé compensatoire et vous en avez utilisé 15 heures avant le 31 mars 2023. Vous avez utilisé 10 autres heures avant la date limite pour les congés compensatoires prévue par votre convention collective (p. ex. le 30 septembre 2023).

Par conséquent, vous avez terminé l’exercice 2022-2023 avec 75 heures de congé compensatoire.

Étant donné que votre convention collective ne contient pas de dispositions sur les congés compensatoires à reporter d’un exercice à l’autre, les 75 heures mentionnées précédemment sont assujetties au processus d’encaissement obligatoire.

Le 30 septembre 2023 :

• Vous recevrez un paiement pour la totalité des congés excédentaires que vous avez acquis pour 2022-2023 et que vous n’avez pas utilisés avant le 30 septembre 2022 (60 - 15 - 10 = 35 heures).
• De plus, vous recevrez un paiement de 20 % des crédits excédentaires que vous avez obtenus lors d’exercices antérieurs et que vous n’avez pas utilisés (20 % de 40 heures = 8 heures).Vous pourriez encore utiliser les crédits excédentaires restants (40 - 8 = 32 heures) après l’encaissement, le 30 septembre 2023.

Si vous ne les utilisez pas, 20 % des crédits excédentaires vous seront payés chaque année jusqu’en 2026 ou jusqu’à ce que vous utilisiez les heures restantes.

Une fonction libre-service dans maSGE (PeopleSoft) permet aux employés qui dépassent la limite permise par leur convention collective ou conditions d’emploi, d’attester de l’exactitude de leurs soldes de congés et de signaler ou de demander une exclusion à leur gestionnaire.

Les gestionnaires devront approuver le montant calculé pour l’encaissement, s’il y a lieu. Veuillez noter qu’il incombera au Centre des services de paye d’émettre manuellement les paiements.

Pour les employés qui sont en congé et qui n’ont pas accès à maSGE (PeopleSoft), les gestionnaires pourront valider et approuver le montant calculé pour l’encaissement en leur nom, après en avoir discuté avec eux.Les gestionnaires ont-ils besoin d'une délégation en vertu de l'article 34 pour confirmer/valider/approuver le montant de l'encaissement?

Les gestionnaires peuvent approuver la confirmation de l'encaissement. La délégation au titre de l'article 34 n'est nécessaire que pour approuver les exclusions.

Vous ne ferez pas l’objet de l’encaissement obligatoire des congés compensatoires cette année étant donné que votre solde pour 2022 2023 est inférieur à la limite autorisée. Toutefois, vous pourriez être assujetti à un encaissement obligatoire des congés compensatoires si votre solde pour 2023-2024 demeure au-delà de la limite autorisée après la date limite indiquée dans votre convention collective. Si vous ne souhaitez pas encaisser vos congés compensatoires, il vous reste encore du temps pour réduire votre solde en utilisant vos congés compensatoires avant la date limite indiquée dans votre convention collective.

Les travailleurs occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée de moins de 3 mois, les travailleurs à temps partiel et les étudiants n’ont pas droit à des congés annuels et bénéficient rarement de congés compensatoires. Il est donc peu probable qu’ils soient touchés par cet exercice.

Le congé unique n’est pas considéré comme faisant partie du processus d’encaissement.

Les soldes de congés sont toujours pris en charge par l’organisation d’attache.

Un employé muté à l’APC d’un organisme distinct pourra reporter ses soldes de congés excédentaires au-delà de la limite permise, conformément à sa convention collective ou à ses conditions d’emploi. Toutefois, il sera assujetti au plan de réduction sur une période de 5 ans s’il continue à avoir des congés annuels excédentaires dépassant la limite de report.

Non, il n’y a pas de pouvoir discrétionnaire de la direction quant à l’encaissement obligatoire des congés.

Non, il n’y a pas de pouvoir discrétionnaire de la direction quant à l’encaissement obligatoire des congés.

La plupart des conventions collectives et des conditions d’emploi permettent l’encaissement volontaire des congés. Les employés peuvent demander un encaissement volontaire conformément aux modalités de leur convention collective et à l’approbation de la direction. Veuillez consulter la section Paiement volontaire du temps compensatoire et des congés annuels

Aucune modification à l’entente collective n’est nécessaire. Un protocole d’entente a été signé avec les agents négociateurs afin d’obtenir leur accord pour la levée du moratoire.

Le centre de paie de la fonction publique est responsable de l'émission des paiements d'encaissement obligatoire des congés. Le paiement des congés compensatoires pour l'exercice financier 2021-2022 (date limite du 30 septembre 2022 ) sera émis par le Centre des service de paye d'ici le 1er mars 2023. Le paiement des congés annuels pour l'exercice 2022-2023 sera émis d’ici le 31 décembre 2023. Cependant, plusieurs facteurs peuvent influencer le moment des paiements, tel que la charge de travail et la complexité des cas.

Le taux de rémunération qui sera utilisé pour calculer l’encaissement obligatoire des congés est indiqué dans la convention collective ou les conditions d’emploi qui s’appliquent à vous.

Si un taux de rémunération est révisé (par exemple à la suite de la signature d’une nouvelle convention collective), le montant de l’encaissement des congés sera révisé par le Centre des services de paye de la fonction publique.

Non, le gestionnaire délégué en vertu de l’article 34 peut demander que ces employés soient exclus du processus d'encaissement obligatoire pour l'année en cours.

Si votre convention collective précise que vous avez jusqu’au 30 septembre de l’exercice suivant pour utiliser les congés accumulés au cours d’un exercice donné, alors seuls les congés utilisés jusqu’au 30 septembre 2023 seront déduits de votre solde de 2022-2023 avant de déterminer si vous pourriez être assujetti à un encaissement le 30 septembre 2023.

Pour établir si un encaissement aura une incidence sur votre pension, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.

Les paiements forfaitaires sont imposables et pourraient avoir une incidence sur votre taux d’imposition général si le paiement est assez important pour changer votre tranche d’imposition. Vous auriez peut-être avantage à demander une réduction de l’impôt retenu à la source auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Si vous en faites la demande et une fois que vous aurez reçu l’autorisation applicable de la part de l’ARC ou de Revenu Québec (ou des deux), vous devrez l’envoyer au Centre des services de paye avec une DIP, en choisissant les type de travail et sous-type correspondants (type de travail = Retenues; sous-type = Exonération fiscale unique).

Si vous avez des questions au sujet de l’exonération fiscale, veuillez consulter un conseiller financier qualifié et accrédité.

Dans une telle situation, le Centre des services de paye créera deux cas distincts, l’un pour l’encaissement des congés annuels et l’autre pour l’encaissement des congés compensatoires (y compris statut de voyage et remplacement d’un jour férié). Ces deux cas seront traités séparément.

Est-ce que je verrai l’encaissement des congés dans le même chèque que ma paye régulière?

L’encaissement des congés sera émis sous forme de paiement distinct, ainsi vous ne devriez pas le voir dans le même chèque que votre paye régulière.

Les changements suivants ont été apportés :

• la nouvelle limite de report des congés annuels est de7 semaines (262,5 heures), alors qu’elle est normalement fondée sur les droits aux congés annuels;
• un cadre supérieur, avec l’approbation du gestionnaire délégué, peut reporter jusqu’à 4 semaines supplémentaires de crédits de congé annuel acquis mais non utilisés. Ce montant ne peut être appliqué qu’aux crédits non utilisés accumulés au cours de l’exercice au cours duquel ils sont acquis;
• un congé exceptionnel payé qui a été accordé peut être reporté à l’exercice suivant et n’a pas à être utilisé dans les 6 mois suivant son autorisation;
• la disposition concernant la période pendant laquelle les cadres supérieurs doivent réduire tout congé excédentaire (c’est-à-dire 3 ans) qui a été reporté lors d’une nomination à un poste non assujetti à la Directive a été suspendue.

Conformément à la disposition A.II.4.3.2.3 de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, les cadres supérieurs peuvent reporter jusqu’à 1 an de congés annuels acquis mais non utilisés en plus du maximum qu’ils ont le droit d’accumuler. En raison des modifications temporaires apportées à la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, ceux-ci peuvent continuer de reporter des congés annuels supplémentaires, jusqu’à concurrence de quatre semaines (150 heures), ce qui représente le nombre minimal de congés annuels acquis pour un cadre supérieur. Ce montant ne peut être appliqué aux crédits de congés annuels non utilisés accumulés au cours de l’exercice au cours duquel ils sont acquis.

Conformément à la disposition actuelle A.II.4.3.2.3, les cadres supérieurs devront obtenir l’approbation de leur gestionnaire délégué. Pour alléger le fardeau administratif et compte tenu des exigences opérationnelles, pour l’exercice 2021 à 2022, le Ministère appliquera exceptionnellement un report automatique des congés acquis mais non utilisés (c’est-à-dire, pour l’exercice en cours) dépassant la limite de report jusqu’à 4 semaines de congés annuels pour tous les cadres supérieurs.

Avant le 31 mars 2023, les gestionnaires de cadres supérieurs devront :

• déterminer les besoins opérationnels pour l’exercice 2023 à 2024 et la faisabilité d’approuver un nombre important de jours de congé annuel;
• examiner les situations de congé de chaque cadre supérieur (par exemple, solde de crédits de congés annuels);
• avoir une discussion avec chaque cadre supérieur au sujet des congés excédentaires, et les deux établiront conjointement un plan en vue de réduire cet excédent durant l’exercice 2023 à 2024.

• Le solde de crédits de congés annuels et la possibilité de les utiliser au cours de l’exercice 2023 à 2024.
• Les autres congés ou formations prévus pour l’exercice 2023 à 2024.
• La situation d’emploi à la fin de l’exercice 2023 à 2024 (c’est-à-dire, possibilité de retraite).
• Les conséquences fiscales d’un encaissement volontaire par rapport au fait de suivre le processus d’encaissement obligatoire.
• L’encaissement obligatoire aura lieu à la fin de la période de 5 ans.
• Le congé de direction pris au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Si, après en avoir discuté avec son gestionnaire, un cadre supérieur qui dépasse sept semaines (262,5 heures) ne souhaite pas avoir le report supplémentaire de 4 semaines (150 heures) de congés annuels acquis mais non utilisés pour l’exercice en cours, il pourra présenter une demande à l’équipe de rémunération EX.

Vos heures de congés compensatoires ne seront pas soumises à l’exercice d’encaissement obligatoire étant donné que les employés du groupe EX n’ont pas droit aux congés compensatoires. Par conséquent, tout crédit de congés compensatoires acquis dans le cadre du poste antérieur devrait avoir été encaissé dès votre nomination au poste EX.

Si vous avez des congés compensatoires restants dans votre solde de congés, votre gestionnaire devrait communiquer avec l’équipe de rémunération EX à esdc.comp.esgt-remun.esesg.edsc@hrsdc-rhdcc.gc.ca, e-mail.