Encaissement des congés annuels et compensatoires de 2022 à 2026
Date :
Aux : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération et Centre des services de paye de la fonction publique
À la suite des consultations qu’il a menées avec les agents négociateurs, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lèvera le moratoire sur l’encaissement automatique des congés annuels et compensatoires le 31 mars 2022.
La levée du moratoire concerne les cadres supérieurs, les employés non-représentés, représentés et exclus, de l’administration publique centrale, à l’exception des employés des groupes Services correctionnels (CX) et Officiers de navire (SO).
À compter d’avril 2022, les congés annuels et compensatoires excédentaires des employés qui pourraient s’être accumulés depuis 2016 seront payés afin d’en réduire progressivement le solde.
Dans le cas des congés annuels, l’encaissement obligatoire se fera à un taux de 20 % par année pour toutes les heures excédant le nombre maximal d’heures de congé pouvant être reportées, chaque année, du 31 mars 2022 au 31 mars 2026.
En vue d’atténuer l’accumulation de congés annuels au‑delà de la limite de report entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2026, les employés ayant un solde de congés annuels supérieur à la limite de report annuelle recevront, en plus de l’encaissement au taux de 20 % susmentionné, un paiement pour la totalité de la partie accumulée, mais non utilisée, de leurs congés annuels accumulés au cours de chaque exercice à partir 31 mars 2022.
Les employés ayant un solde dépassant la limite permise en date du 31 mars 2026 recevront un paiement pour la totalité de la partie excédentaire conformément aux dispositions de la convention collective applicable.
Les employés ayant un solde de congés compensatoires en date du 31 mars 2022 recevront un paiement au taux de 20 % par année du 31 mars 2022 au 31 mars 2026. Les congés compensatoires non utilisés qui sont accumulés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 et au cours de chaque exercice subséquent seront également payés conformément aux dispositions de la convention collective ou des conditions d’emploi applicables.
Le processus pour l’encaissement obligatoire des congés excédentaires des cadres supérieurs sera le même que celui des employés représentés. Pour simplifier le processus, la limite de report des crédits de congés annuels sera de sept semaines pour tous les cadres supérieurs, quel que soit leur nombre d’années de service, et la limite de report supplémentaire autorisée dans des circonstances exceptionnelles sera de quatre semaines, sans égard aux années de service, jusqu’au 31 mars 2026.
Les employés ont toujours la possibilité de demander l’encaissement de leurs congés excédentaires à tout moment, sous réserve des conditions de la convention collective pertinente. Les employés qui prendront bientôt leur retraite se feront également payer la totalité de leurs crédits de congés avant que leur dossier de paye ne soit transféré au système de paye des pensions.
Nous rappelons aux gestionnaires qu’ils doivent continuer de veiller à ce que leurs employés utilisent au moins leurs congés annuels l’année où ils les accumulent et, sous réserve des exigences opérationnelles, qu’ils prévoient utiliser leurs congés excédentaires avant que les encaissements prévus ne soient effectués.
Toutes les questions doivent être adressées à l’agent des relations de travail ou de la rémunération de votre ministère qui, au besoin, adressera ses questions au groupe de la Gestion de la rémunération et de la négociation collective à l’adresse courriel Interpretations@tbs-sct.gc.ca ou, dans le cas des cadres supérieurs, à l’équipe du Développement des cadres et du leadership à l’adresse courriel EMP‑PGCS@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Stephen Diotte
Directeur exécutif
Gestion de la rémunération stratégique
Relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines