Poursuite en vertu du Code canadien du travail : DP World Fraser Surrey GP Inc.

L’incident

Le 21 juillet 2018, un mécanicien de poids lourd, employé de Fraser Surrey Docks ltée, qui a depuis été acquise par DP World et qui est maintenant connue sous le nom de DP World Fraser Surrey GP inc. (DP World), a subi une blessure mortelle après avoir été écrasé par la cabine surélevée d’un chariot élévateur. La cabine s’est abaissée pendant que l’employé tentait de réparer le démarreur du moteur. Les services médicaux d’urgence ont constaté le décès de l’employé sur place.

Poursuite

À la suite d’une enquête menée par le Programme du Travail, six (6) accusations ont été portées le 2 juillet 2020 contre DP World pour des contraventions à la partie II du Code canadien du travail (le Code).

Le 14 avril 2021, DP World a plaidé coupable à une accusation en vertu du paragraphe 148(1) de la partie II du Code pour avoir omis d’assurer la santé et la sécurité de tous ses employés contre les dangers de travailler sous la cabine surélevée d’un chariot élévateur Hyster de modèle 550FS alors les supports de cabine ne pouvaient pas être installés, ce qui contrevenait à l’article 124 du Code. Dans le cadre d’une présentation conjointe, DP World a écopé d’une amende de 200 000 $. Les cinq (5) autres accusations ont été retirées.

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