Publication du nom des employeurs suite à une contravention ou à une violation en vertu du Code canadien du travail et de ses règlements connexes

Sur cette page

• Publication du nom des employeurs
• Poursuites
  • Poursuites fructueuses en vertu de la partie II du Code depuis 2014
• Ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada
  • Employeurs ayant reçu des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada
• Sanctions administratives pécuniaires
  • Employeurs à qui on a imposé des sanctions administratives pécuniaires

Publication du nom des employeurs

La capacité de publier des renseignements sur l'employeur repose sur :

• les pouvoirs prévus au Code canadien du travail (le Code) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail);
• les renseignements accessibles au public.

Le Programme du travail publiera de l'information sur :

• les poursuites fructueuses en vertu de la partie II et la partie III du Code;
• les ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada en vertu de la partie III du Code;
• les sanctions administratives pécuniaires imposées aux employeurs en vertu de la partie IV du Code.

La publication du nom des employeurs encourage ceux-ci à se conformer au Code afin de maintenir une bonne réputation. Elle permet également aux employés actuels et potentiels de savoir quels sont les employeurs qui ne se conforment pas au Code.

Poursuites

Le Programme du travail peut engager des poursuites :

• dans les cas d'infractions graves;
• dans les cas où les autres outils de conformité et de réglementation ont échoué à convaincre l'employeur de se conformer à la loi.

Les poursuites démontrent aux employeurs sous réglementation fédérale et aux Canadiens que des violations graves aux dispositions des textes législatifs suivants sont inacceptables :

• La partie II du Code et ses règlements connexes qui s'appliquent aux lieux de travail comptant des employés à terre ou à bord. Cela comprend les règlements dont l'application relève du Programme du travail, de Transports Canada et de la Régie de l'énergie du Canada :
  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime;
  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs);
  • Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains);
  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz);
  • Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité;
  • Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.
• La partie III du Code, le  Règlement du Canada sur les normes du travail et ses règlements connexes.

Entre 2010 et mai 2021, 40 des 45 cas où des accusations ont été portées en vertu de la partie II du Code ont donné lieu à un plaidoyer de culpabilité ou à une condamnation. Il s'agit d'un taux de réussite de 89 %.

Pour en savoir plus sur la responsabilité criminelle, consultez le site Responsabilité pénale pour les décès et blessures en milieu de travail – Renseignements généraux sur le projet de Loi Westray

Poursuites fructueuses en vertu de la partie II du Code depuis 2014

Les poursuites fructueuses suivantes sont classées selon la date à laquelle les renseignements relatifs à un cas de poursuite ont été rendus publics :

• Neptune Bulk Terminals Ltd. (mai 2021)
• DP World Fraser Surrey GP Inc. (avril 2021)
• Road Runner Prime Logistics (avril 2021)
• Toronto Tank Lines (avril 2021)
• Air Canada (août 2020)
• Purolator Inc. (juillet 2019)
• Port de Dalhousie Inc. (juin 2019)
• La Meunerie Milanaise inc. (janvier 2019)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC) — Moncton (janvier 2018)
• Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) – Gutah Camp (avril 2017)
• Don Anderson Haulage Ltd. (octobre 2016)
• Einwechter Canada Limited (octobre 2015)
• Canada Steamship Lines / V. Ships Canada (octobre 2015)
• Miller Shipping Limited (Transport maritime) (mai 2015)
• Gil Soucy Trucking (mars 2015)
• United Parcel Service Canada Ltd. (UPS) (juillet 2014)
• Ken Johnson Trucking Ltd (décembre 2014)
• Services de Quai Fagen inc. (novembre 2014)

Les renseignements relatifs aux poursuites fructueuses depuis 2014 demeureront indéfiniment sur le site Web du gouvernement du Canada.

De plus amples renseignements sur les poursuites fructueuses sont également accessibles sur le site Web Service des poursuites pénales du Canada.

Ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada

Un ordre de paiement est un document juridique et un outil d'application de la loi que le Programme du travail donne à un employeur ou à un administrateur d'une société. Il est émis lorsque les tentatives d'obtenir la conformité volontaire de l'employeur concernant le recouvrement du salaire et les autres montants dus à un employé ont échoué.

Si un ordre de paiement émis à un employeur n'est pas respecté, un employé peut demander au Programme du travail de déposer l'ordre de paiement à la Cour fédérale du Canada. Cela signifie que l'ordre a la même valeur que s'il s'agissait d'un jugement rendu par la Cour.

La publication du nom des employeurs visés par des ordres de paiement qui ont été déposés à la Cour fédérale se produit lorsque l'un des 3 critères suivants est satisfait :

• le montant des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale s'élève à plus de 5 000 $;
• on a imposé à l'employeur au moins 2 ordres de paiement totalisant au moins 5 000 $ qui ont été déposés à la Cour fédérale sur une période de 18 mois;
• on a imposé à l'employeur au moins 3 ordres de paiement totalisant moins de 5 000 $ qui ont été déposés dans les 18 derniers mois. Le Programme du travail traitera ces ordres au cas par cas afin de régler les cas de non-conformité répétée.

Ces renseignements publiés demeureront accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada pendant 2 ans, après quoi le Programme du travail les supprimera du site. Le Programme du travail archivera les renseignements supprimés et ceux-ci pourront être consultés au moyen d'une demande d'accès à l'information.

Un employeur peut demander au Programme du travail de supprimer du site Web les renseignements le visant en payant le montant de l'ordre de paiement et en communiquant sans frais avec le Programme du travail au 1-800-641-4049. Le Programme du travail traitera les demandes de retrait d'information au cas par cas.

Employeurs ayant reçu des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada

La publication des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada a débuté en février 2019. Voici une liste des employeurs à l'égard desquels des ordres de paiement ont été déposés à la Cour fédérale :

Sanctions administratives pécuniaires

La partie IV du Code canadien du travail (le Code) prévoit :

• l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP);
• la publication du nom des employeurs qui ont commis une violation sous le régime des parties II (Santé et sécurité au travail) ou III (Normes du travail) du Code ou de ses règlements connexes.

La classification des violations en vertu de la partie IV va des violations relevant des catégories A à E.

Le nom de l'employeur ne sera publié que s'il commet une violation de catégorie B à E. La publication du nom aura lieu une fois les processus de révision ou d'appel terminés, le cas échéant.

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le Programme du travail détermine la catégorie de la violation, en général, d'après le niveau de risque pour la santé et la sécurité des employés.

En ce qui concerne les normes du travail, le Programme du travail détermine la catégorie de la violation, en général, d'après la gravité de la violation et ses répercussions sur les conditions de travail, celles-ci ayant une incidence sur la vie et les moyens de subsistance des employés.

Le Programme du travail supprimera le nom de l'employeur et les renseignements connexes 2 ans après avoir payé la SAP et après confirmation de la conformité à la disposition qui a donné lieu à la SAP.

Employeurs à qui on a imposé des sanctions administratives pécuniaires

Les employeurs suivants se sont vu signifier un procès-verbal (l'instrument juridique utilisé pour imposer une SAP) pour avoir enfreint des dispositions du Code relatives à la santé et la sécurité au travail ou aux normes du travail :

Liens connexes

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
• Sanctions administratives pécuniaires – Interprétations, politiques et guides
• Conformité des employeurs aux normes du travail fédérales
• Santé et sécurité au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale
• Santé et sécurité au travail et conformité