Publication du nom des employeurs suite à une contravention ou à une violation en vertu du Code canadien du travail et de ses règlements connexes

Sur cette page

Publication du nom des employeurs

La capacité de publier des renseignements sur l'employeur repose sur :

Le Programme du travail publiera de l'information sur :

  • les poursuites fructueuses en vertu de la partie II et la partie III du Code;
  • les ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada en vertu de la partie III du Code;
  • les sanctions administratives pécuniaires imposées aux employeurs en vertu de la partie IV du Code.

La publication du nom des employeurs encourage ceux-ci à se conformer au Code afin de maintenir une bonne réputation. Elle permet également aux employés actuels et potentiels de savoir quels sont les employeurs qui ne se conforment pas au Code.

Poursuites

Le Programme du travail peut engager des poursuites :

  • dans les cas d'infractions graves;
  • dans les cas où les autres outils de conformité et de réglementation ont échoué à convaincre l'employeur de se conformer à la loi.

Les poursuites démontrent aux employeurs sous réglementation fédérale et aux Canadiens que des violations graves aux dispositions des textes législatifs suivants sont inacceptables :

Entre 2010 et mai 2021, 40 des 45 cas où des accusations ont été portées en vertu de la partie II du Code ont donné lieu à un plaidoyer de culpabilité ou à une condamnation. Il s'agit d'un taux de réussite de 89 %.

Pour en savoir plus sur la responsabilité criminelle, consultez le site Responsabilité pénale pour les décès et blessures en milieu de travail – Renseignements généraux sur le projet de Loi Westray

Poursuites fructueuses en vertu de la partie II du Code depuis 2014

Les poursuites fructueuses suivantes sont classées selon la date à laquelle les renseignements relatifs à un cas de poursuite ont été rendus publics :

Les renseignements relatifs aux poursuites fructueuses depuis 2014 demeureront indéfiniment sur le site Web du gouvernement du Canada.

De plus amples renseignements sur les poursuites fructueuses sont également accessibles sur le site Web Service des poursuites pénales du Canada.

Ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada

Un ordre de paiement est un document juridique et un outil d'application de la loi que le Programme du travail donne à un employeur ou à un administrateur d'une société. Il est émis lorsque les tentatives d'obtenir la conformité volontaire de l'employeur concernant le recouvrement du salaire et les autres montants dus à un employé ont échoué.

Si un ordre de paiement émis à un employeur n'est pas respecté, un employé peut demander au Programme du travail de déposer l'ordre de paiement à la Cour fédérale du Canada. Cela signifie que l'ordre a la même valeur que s'il s'agissait d'un jugement rendu par la Cour.

La publication du nom des employeurs visés par des ordres de paiement qui ont été déposés à la Cour fédérale se produit lorsque l'un des 3 critères suivants est satisfait :

  • le montant des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale s'élève à plus de 5 000 $;
  • on a imposé à l'employeur au moins 2 ordres de paiement totalisant au moins 5 000 $ qui ont été déposés à la Cour fédérale sur une période de 18 mois;
  • on a imposé à l'employeur au moins 3 ordres de paiement totalisant moins de 5 000 $ qui ont été déposés dans les 18 derniers mois. Le Programme du travail traitera ces ordres au cas par cas afin de régler les cas de non-conformité répétée.

Ces renseignements publiés demeureront accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada pendant 2 ans, après quoi le Programme du travail les supprimera du site. Le Programme du travail archivera les renseignements supprimés et ceux-ci pourront être consultés au moyen d'une demande d'accès à l'information.

Un employeur peut demander au Programme du travail de supprimer du site Web les renseignements le visant en payant le montant de l'ordre de paiement et en communiquant sans frais avec le Programme du travail au 1-800-641-4049. Le Programme du travail traitera les demandes de retrait d'information au cas par cas.

Employeurs ayant reçu des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada

La publication des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada a débuté en février 2019. Voici une liste des employeurs à l'égard desquels des ordres de paiement ont été déposés à la Cour fédérale :

Région Nom de l'employeur Date d'émission de l'ordre de paiement Date de dépôt en Cour fédérale Contravention(s) article/paragraphe
Ontario 7544812 Canada Inc. 5 juillet 2021 22 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario AMP Moving Inc. 14 juillet 2021 23 novembre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 7544812 Canada Inc. 19 juillet 2021 23 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Roadway Transport Inc. 27 juillet 2020 21 décembre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Centrale BCA Services Inc. 30 novembre 2020 4 mai 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 230 – Indemnité de préavis de licenciements
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 10656330 Canada Inc. 29 janvier 2021 1 mars 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 7544812 Canada Inc. 1 mars 2021 25 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 254.1 – Déductions non autorisées
Ontario 7544812 Canada Inc. 1 mars 2021 25 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
RPNO Transport Ivan Pascal Inc. 16 avril 2021 26 mai 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Article 254.1 – Déductions non autorisées
RPNO Transport Ivan Pascal Inc. 9 juillet 2021 20 mai 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Article 254.1 – Déductions non autorisées
Ontario Sash Logistics Group Inc. 12 juillet 2021 3 mars 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Québec DAC International Ltd 28 septembre 2021 16 août 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 230 - Indemnité de préavis de licenciements
Article 235 - Indemnité de départ
Québec DAC International Ltd 28 septembre 2021 16 août 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Haddad Logistics Services Ltd 8 mars 2022 27 juillet 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 196 - Indemnité de congé férié
Article 197 - Majoration du salaire lors d'un congé férié travaillé
Article 247 - Paiement du salaire
Centrale Liver Bird Logistics Limited 13 janvier 2022 14 septembre 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 196 - Indemnité de congé férié
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Safeway Truckline Inc. 4 janvier 2022 3 mai 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Québec DAC International Aviation Ltd. 29 septembre 2021 8 avril 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 230 - Indemnité de préavis de licenciements
Article 235 - Indemnité de départ
Québec DAC International Aviation Ltd. 29 septembre 2021 1 avril 2022 Article 174 - Majoration pour heures supplémentaires
Article 188 - Congés annuels
Article 230 - Indemnité de préavis de licenciements
Article 235 - Indemnité de départ
Québec DAC International Aviation Ltd. 29 septembre 2021 1 avril 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 230 - Indemnité de préavis de licenciements
Article 235 - Indemnité de départ
Article 247 - Paiement du salaire
Québec DAC International Aviation Ltd. 29 septembre 2021 8 avril 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 230 - Indemnité de préavis de licenciements
Article 235 - Indemnité de départ
RPNO V Trans Ltd. 22 avril 2021 25 mai 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
RPNO V Trans Ltd. 22 avril 2021 25 mai 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 197 - Majoration du salaire lors d'un congé férié travaillé
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Daville Transport Inc. 21 août 2021 7 juin 2022 Article 188 - Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Centrale Sampli Freight System Ltd. 11 mars 2021 4 novembre 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Centrale Sampli Freight System Ltd. 12 janvier 2022 1 février 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Lega Trans Inc. 26 juin 2020 25 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 235 – Indemnité de départ
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Ranjot Transport Inc. 29 mars 2021 21 avril 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
RPNO 9335-1773 Québec Inc. 2 septembre 2021 23 février 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 31 janvier 2023 31 mai 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 février 2023 1 juin 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario 2489288 Ontario Inc. 2 juin 2022 14 avril 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 8 novembre 2022 31 mai 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario JHK Golden Express Inc. 28 juin 2022 8 mars 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
RPNO Prince Hauling Inc. 9 mai 2022 23 février 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 230 - Indemnité de préavis de licenciements
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Safeway Truckline Inc. 20 juin 2022 18 avril 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Safeway Truckline Inc. 28 octobre 2021 5 mai 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 197 – Majoration du salaire lors d’un congé férié travaillé
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Safeway Truckline Inc. 15 décembre 2021 31 mai 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 16 septembre 2022 16 juin 2023 Article 174 – Majoration pour heures supplémentaires
Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 10 mai 2023 10 juillet 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 4 avril 2023 21 juillet 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 4 avril 2023 21 juillet 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 10 mai 2023 28 juillet 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 230 – Indemnité de préavis de licenciements
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 mars 2023 31 juillet 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 10 mai 2023 2 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 mars 2023 4 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 mars 2023 4 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 mars 2023 8 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 mars 2023 1 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Blue Star Express Inc. 27 juin 2022 2 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 196 - Indemnité de congé férié
Article 197 - Majoration du salaire lors d'un congé férié travaillé
Article 230 - Indemnité de préavis de licenciements
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Blue Star Express Inc. 11 octobre 2022 3 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 197 - Majoration du salaire lors d'un congé férié travaillé
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 22 novembre 2021 8 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 196 - Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 mars 2023 30 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 15 mars 2023 30 août 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Sondh Freight Systems Inc. 3 janvier 2023 11 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 2241426 Ontario Inc. carrying on business as SIM Freight Systems 5 octobre 2022 8 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 2241426 Ontario Inc. carrying on business as SIM Freight Systems 22 mars 2022 11 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Adampol Trucking Inc. 22 juillet 2022 16 février 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 2050308 Ontario Inc. 13 mars 2023 11 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 2050308 Ontario Inc. 16 janvier 2023 23 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 3331646 Nova Scotia Limited carrying on business as Transtex Logistics 2 décembre 2022 11 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Cheetah Carriers 14 juin 2023 20 septembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Québec Gestion Immobilière Pelletier Inc. 25 janvier 2023 23 juin 2023 Article 188 - Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Centrale Truckbot Solutions Inc. 23 février 2023 22 novembre 2023 Article 188 - Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire
Centrale Freight Rider Inc. 4 avril 2023 18 octobre 2023 Article 188 - Congés annuels
Article 196 - Indemnité de congé férié
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Haulx Group Inc. 1 novembre 2021 14 décembre 2023 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Article 254.1 – Déductions non autorisées
Québec 8671559 Canada Inc. 21 août 2023 22 janvier 2024 Article 188 - Congés annuels
Article 247 - Paiement du salaire

Sanctions administratives pécuniaires

La partie IV du Code canadien du travail (le Code) prévoit :

La classification des violations en vertu de la partie IV va des violations relevant des catégories A à E.

Le nom de l'employeur ne sera publié que s'il commet une violation de catégorie B à E. La publication du nom aura lieu une fois les processus de révision ou d'appel terminés, le cas échéant.

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le Programme du travail détermine la catégorie de la violation, en général, d'après le niveau de risque pour la santé et la sécurité des employés.

En ce qui concerne les normes du travail, le Programme du travail détermine la catégorie de la violation, en général, d'après la gravité de la violation et ses répercussions sur les conditions de travail, celles-ci ayant une incidence sur la vie et les moyens de subsistance des employés.

Le Programme du travail supprimera le nom de l'employeur et les renseignements connexes 2 ans après avoir payé la SAP et après confirmation de la conformité à la disposition qui a donné lieu à la SAP.

Employeurs à qui on a imposé des sanctions administratives pécuniaires

Les employeurs suivants se sont vu signifier un procès-verbal (l'instrument juridique utilisé pour imposer une SAP) pour avoir enfreint des dispositions du Code relatives à la santé et la sécurité au travail ou aux normes du travail :

Nom de l'employeur Lieu Nature de la violation Montant de la SAP Paiement Date de conformité
Vaughn Smith Trucking and Excavation Inc. Oxford, Nova Scotia SAP dressée : le 8 novembre 2023

CCT, article 251.06: Non-respect d’un ordre de conformité émise en vertu de l’article 251.06 de la partie III du Code canadien du travail.
3 500 $ Non payé Conformité non confirmée
Topaz Transportation Services Inc. Calgary, Alberta SAP dressée : le 12 novembre 2023

CCT, article 251.06: Non-respect d’un ordre de conformité émise en vertu de l’article 251.06 de la partie III du Code canadien du travail.
3 500 $ Non payé Conformité non confirmée
Aevitas Inc. Ayr, Ontario SAP dressée : le 23 juin 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.13) et RCSST, alinéa 12.06(1)(a): Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute dans l'un ou l'autre des cas visés aux alinéas 12.07(1)a), b) ou c), l'employeur doit, avant le début de toute tâche élaborer un plan de protection contre les chutes en consultation avec le comité local ou le représentant.
25 000 $ Le 11 juillet 2023 Le 4 avril 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Aevitas Inc. Ayr, Ontario SAP dressée : le 23 juin 2023

CCT, alinéa 125(1)(b) and RCSST, paragraphe 2.5(1): Lorsqu'un employé a accès à une ouverture dans un mur qui présente une dénivellation de plus de 1,2 m du sol, ou à une ouverture dans le plancher, l'ouverture doit être munie de garde-fous très visibles ou couverte de matériaux pouvant supporter toutes les charges qui peuvent y être appliquées.
12 000 $ Le 11 juillet 2023 Le 4 avril 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Elgin Feeds Ltd. Aylmer, Ontario SAP dressée : le 26 juillet 2023

CCT, paragraphe 135(1): Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l'article 135.1.
1 500 $ Le 15 août 2023 Le 14 avril 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Elgin Feeds Ltd. Aylmer, Ontario SAP dressée : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.03) and RCSST, alinéa 19.1(1)(a): l'employeur est tenu relativement aux risques propres à un lieu de travail et non couverts par un programme visé à l'alinéa z.03), en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer et de mettre en œuvre un programme réglementaire de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité relativement à ces risques, et d'en contrôler l'application.
7 000 $ Le 15 août 2023 Le 20 avril 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Elgin Feeds Ltd. Aylmer, Ontario SAP dressée : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(z): Veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la partie II du Code canadien du travail dans la mesure où ils agissent pour le compte de l'employeur.
3 000 $ Le 15 août 2023 Le 14 avril 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Elgin Feeds Ltd. Aylmer, Ontario SAP dressée : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(t) and RCSST, paragraphe 13.13(2): Dans la mesure du possible, tout dispositif protecteur visé au paragraphe (1) ne doit pas être amovible.
7 000 $ Le 15 août 2023 Le 20 mars 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Elgin Feeds Ltd. Aylmer, Ontario SAP dressée : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(t) and RCSST, alinéa 13.13(1)(a): Toute machine dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d'électricité ou chaudes, ou qui traite, transporte ou manipule un matériel qui constitue un danger pour les employés, doit être munie d'un dispositif protecteur qui, selon le cas, empêche l'employé ou une partie quelconque de son corps d'entrer en contact avec la partie de la machine ou le matériel.
7 000 $ Le 15 août 2023 Le 20 mars 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Elgin Feeds Ltd. Aylmer, Ontario SAP dressée : le 26 juillet 2023

CCT, article 124: L'employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.
3 000 $ Le 15 août 2023 Le 20 mars 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Elgin Feeds Ltd. Aylmer, Ontario SAP dressée : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(t) and RCSST, paragraphe 13.13(3): Tout dispositif protecteur doit être fabriqué, installé et entretenu de façon à remplir les fonctions visées au paragraphe (1) pour lesquelles il a été conçu.
7 000 $ Le 15 août 2023 Le 20 mars 2023

Même si l'employeur s'est mis en conformité, un procès-verbal a été signifié par exception en raison de la gravité de l'événement.
Hudson Bay Railway Corporation The Pas, Manitoba SAP dressée : le 15 août 2023

CCT, article 176: Non-respect des conditions d'une dérogation octroyée en vertu de l'article 176 de la partie III du Code canadien du travail.
25 000 $ Le 13 septembre, 2023 Le 14 septembre, 2023
Just On Time Freight Systems Inc. Brampton, Ontario SAP dressée : le 12 octobre 2022

CCT, article 167.1 : Traiter un employé comme s'il n'était pas son employé afin de se soustraire à ses obligations en vertu de la partie III du Code canadien du travail ou de le priver de ses droits en vertu de la partie III du Code canadien du travail.
3 000 $ Le 15 décembre 2022 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.12): Veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année.
3 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(o) et RCSST, paragraphe 17.3(1): Un équipement de protection contre les incendies doit être installé, inspecté et entretenu dans tout bâtiment qui est un lieu de travail, conformément aux normes énoncées dans les parties 6 et 7 du Code national de prévention des incendies.
7 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(o) et RCSST, alinéa 6.10(4)(a): Les batteries d’accumulateurs centrales qui sont utilisées comme source d’énergie pour l’éclairage de secours et les appareils autonomes qui assurent l’éclairage de secours doivent être mis à l’essai d’une part, de façon manuelle, tous les mois.
7 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.13) et RCSST, alinéa 12.06(1)(a): Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute dans l’un ou l’autre des cas visés aux alinéas 12.07(1)a), b) ou c), l’employeur doit, avant le début de toute tâche élaborer un plan de protection contre les chutes en consultation avec le comité local ou le représentant.
7 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.03)
et RCSST, paragraphe 19.5(1): Afin de prévenir les risques, y compris ceux liés à l’ergonomie, qui ont été recensés et évalués, l’employeur prend toute mesure de prévention.
7 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(q) et RCSST, paragraphe 14.20(1): Avant qu’un appareil de manutention motorisé ou manuel soit utilisé pour la première fois dans un lieu de travail, l’employeur doit établir par écrit les consignes concernant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de l’appareil.
3 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.01)
: Veiller à ce que les membres du comité d’orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la partie II du Code canadien du travail.
3 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
Grain Process Enterprises Ltd. Scarborough, Ontario SAP dressée : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z)
: Veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la partie II du Code canadien du travail dans la mesure où ils agissent pour le compte de l’employeur.
3 000 $ Le 3 avril 2023 Conformité non confirmée
8777691 Canada Inc. (Panjaab Transport) Oakville, Ontario SAP dressée : le 31 mai 2023

CCT, alinéa 125(1)(h)
et RCSST, sous-alinéa 16.3(4)(a)(i): L’employeur doit veiller à ce que les secouristes répondent aux exigences minimales suivantes, si le lieu de travail est un bureau et que le délai d’intervention ambulancière est d’au plus deux heures, être titulaire du certificat de secourisme élémentaire.
7 000 $ Non payé Conformité non confirmée
8777691 Canada Inc. (Panjaab Transport) Oakville, Ontario SAP dressée : le 31 mai 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.01)
et le Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, paragraphe 14(1): La formation offerte aux membres du comité d’orientation, à ceux du comité local ou aux représentants est élaborée par l’employeur après qu’il les a consultés.
3 000 $ Non payé Conformité non confirmée
8777691 Canada Inc. (Panjaab Transport) Oakville, Ontario SAP dressée : le 31 mai 2023

CCT alinéa 125(1)(z)
: Veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la partie II du Code canadien du travail dans la mesure où ils agissent pour le compte de l’employeur.
3 000 $ Non payé Conformité non confirmée
8777691 Canada Inc. (Panjaab Transport) Oakville, Ontario SAP dressée : le 31 mai 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.13)
et RCSST, paragraphe 12.06(1): Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute dans l’un ou l’autre des cas visés aux alinéas 12.07(1)a), b) ou c), l’employeur doit, avant le début de toute tâche élaborer un plan de protection contre les chutes en consultation avec le comité local ou le représentant veiller à ce qu’une copie du plan soit facilement accessible dans le lieu de travail pour consultation.
7 000 $ Non payé Conformité non confirmée
Favel Transportation Inc. Moose Jaw, Saskatchewan SAP dressée : le 9 mars 2023

CCT, alinéa 142(a)
: Le responsable du lieu de travail visité ainsi que tous ceux qui y sont employés ou dont l’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter toute l’assistance possible au chef dans l’exercice des attributions que lui confère la partie II du Code canadien du travail.
3 000 $ Non payé Conformité non confirmée
Favel Transportation Inc. Moose Jaw, Saskatchewan SAP dressée : le 16 juillet 2023

CCT, alinéa 142(a)
: Le responsable du lieu de travail visité ainsi que tous ceux qui y sont employés ou dont l’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter toute l’assistance possible au chef dans l’exercice des attributions que lui confère la partie II du Code canadien du travail.
87 000 $ Non payé Conformité non confirmée

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