Publication du nom des employeurs suite à une contravention ou à une violation en vertu du Code canadien du travail et de ses règlements connexes

SAP émise : le 16 octobre 2024

CCT, alinéa 125(1)(t) et RCSST, alinéa 13.13(1)(b) : Toute machine dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d'électricité ou chaudes, ou qui traite, transporte ou manipule un matériel qui constitue un danger pour les employés, doit être munie d'un dispositif protecteur qui, selon le cas empêche l'employé d'avoir accès à la section non protégée et qui constitue un danger pendant le fonctionnement de la machine.

SAP émise : le 5 novembre 2024

CCT, alinéa 125(1)(x) : L'employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le chef ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés.

SAP émise : le 19 septembre 2024

CCT, alinéa 125(1)(t) et RCSST, paragraphe 13.13(2) : Dans la mesure du possible, tout dispositif protecteur visé au paragraphe (1) ne doit pas être amovible.

SAP émise : le 19 septembre 2024

CCT, alinéa 125(1)(t) et RCSST, paragraphe 13.13(3) : Tout dispositif protecteur doit être fabriqué, installé et entretenu de façon à remplir les fonctions visées au paragraphe (1) pour lesquelles il a été conçu.

SAP émise : le 3 septembre 2024

CCT, article 176 : Non-respect des conditions d'une dérogation octroyée en vertu de l'article 176 de la partie III du Code canadien du travail.

SAP émise : le 31 mai 2023

CCT, alinéa 125(1)(n) et RCSST, article 6.6 : À moins qu'il ne s'agisse de l'aire visée aux articles 6.7 ou 6.9, le niveau moyen d'éclairement d'une aire visée à la colonne I de l'annexe III ne peut être inférieur au niveau établi à la colonne II.

SAP émise : le 31 mai 2023

CCT, alinéa 125(1)(q) et RCSST, alinéa 14.23(3)(b) : L'employeur doit veiller à ce que tout opérateur d'un appareil de manutention manuel reçoive d'une personne qualifiée une formation sur le tas portant sur la marche à suivre pour l'utiliser convenablement et en toute sécurité, conformément aux instructions du fabricant et en tenant compte des conditions du lieu de travail où il sera utilisé et des capacités physiques de l'opérateur.

SAP émise : le 31 mai 2023

CCT, alinéa 125(1)(q) et RCSST, alinéa 14.23(1)(c) : L'employeur doit veiller à ce que tout opérateur d'un appareil de manutention motorisé ait reçu des consignes et une formation portant sur la marche à suivre pour l'utiliser convenablement et en toute sécurité, conformément aux instructions du fabricant et en tenant compte des conditions du lieu de travail où il sera utilisé.

SAP émise : le 7 février 2024

CCT, alinéa 125(1)(t) et RCSST, alinéa 13.13(1)(b) : Toute machine dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d'électricité ou chaudes, ou qui traite, transporte ou manipule un matériel qui constitue un danger pour les employés, doit être munie d'un dispositif protecteur qui, selon le cas empêche l'employé d'avoir accès à la section non protégée et qui constitue un danger pendant le fonctionnement de la machine.

SAP émise : le 7 février 2024

CCT, alinéa 125(1)(q) : L'employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève d'offrir à chaque employé, selon les modalités réglementaires, l'information, la formation, l'entraînement et la surveillance nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité.

SAP émise : le 7 février 2024

CCT, alinéa 125(1)(s) : L'employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève de veiller à ce que soient portés à l'attention de chaque employé les risques connus ou prévisibles que présente pour sa santé et sa sécurité l'endroit où il travaille.

SAP émise : le 12 mars 2024

CCT, alinéa 125(1)(x) : L'employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le chef ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés.

SAP émise : le 12 mars 2024

CCT, alinéa 125(1)(z.163) et RPHVLT, paragraphe 12(5) : L'employeur veille à ce que le destinataire désigné reçoive la formation avant la date à laquelle il assume ses fonctions aux termes du présent règlement et au moins tous les trois ans par la suite.

SAP émise : le 12 mars 2024

CCT, alinéa 125(1)(z.161) et RPHVLT, alinéa 12(4)(a) : L'employeur veille à ce qu'un employé reçoive la formation dans les trois mois suivant la date du début de son emploi ou, pour un employé dont l'emploi a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans l'année suivant celle-ci.

SAP émise : le 12 mars 2024

CCT, alinéa 125(1)(c) et RPHVLT, alinéa 34(a) : Pour tout incident pour lequel un avis est donné en application du paragraphe 15(1), l'employeur ou le destinataire désigné fait un compte rendu mensuel de l'état du processus de règlement à la partie principale et à la partie intimée dans les délais suivants s'agissant de la partie principale, à partir du mois suivant celui où l'avis d'incident est donné jusqu'au mois durant lequel le processus de règlement est mené à terme.

SAP émise : le 12 mars 2024

CCT, alinéa 125(1)(z.16) et RPHVLT, paragraphe 23(1) : L'employeur ou le destinataire désigné, la partie principale et, si la communication a été établie avec elle en vertu de l'article 22, la partie intimée font tous les efforts raisonnables pour régler l'incident pour lequel un avis est donné en vertu du paragraphe 15(1) et ces efforts doivent commencer au plus tard quarante-cinq jours après la date à laquelle l'avis est donné. Toutefois, si l'incident est également sous enquête, il ne peut pas être réglé en vertu du présent article après qu'un enquêteur a remis le rapport visé au paragraphe 30(1).

SAP émise : le 26 septembre 2023

RCSST, paragraphe 13.16(1) : Lorsque les travaux de réparation et d'entretien d'une machine nécessitent l'enlèvement du dispositif protecteur, il est interdit d'effectuer ces travaux à moins que la machine n'ait été verrouillée conformément à une procédure écrite établie par l'employeur.

SAP émise : le 16 août 2023

CCT, paragraphe 128(7.1) : Saisi du rapport fait en application du paragraphe (6), l'employeur fait enquête sans délai en présence de l'employé. Dès qu'il l'a terminée, il rédige un rapport dans lequel figurent les résultats de son enquête.

SAP émise : le 27 mars 2024

CCT, article 124 : L’employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

SAP émise : le 10 mai 2023

RCSST, paragraphe 12.07(1) : L’employeur doit fournir ou mettre en place un dispositif de protection contre les chutes.

SAP émise : le 22 août 2023

RCSST, paragraphe 19.5(1) : Afin de prévenir les risques, y compris ceux liés à l’ergonomie, qui ont été recensés et évalués, l’employeur prend toute mesure de prévention.

SAP émise : le 14 février 2024

CCT, alinéa 125(1)(q) : L’employeur est tenu, d’offrir à chaque employé, selon les modalités réglementaires, l’information, la formation, l’entraînement et la surveillance nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité.

SAP émise : le 7 juin 2024

CCT, alinéa 125(1)(x) : L’employeur est tenu de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le chef ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés.

SAP émise : le 2 avril 2024

CCT, alinéa 145(1)(a) : S’il est d’avis qu’une contravention à la présente partie vient d’être commise ou est en train de l’être, le chef peut donner à l’employeur ou à l’employé en cause l’instruction d’y mettre fin dans le délai qu’il précise.

SAP émise : le 11 janvier 2024

CCT, article 251.06 : Non-respect d’un ordre de conformité émise en vertu de l’article 251.06 de la partie III du Code canadien du travail.

SAP émise : le 8 novembre 2023

CCT, article 251.06 : Non-respect d’un ordre de conformité émise en vertu de l’article 251.06 de la partie III du Code canadien du travail.

SAP émise : le 12 novembre 2023

CCT, article 251.06 : Non-respect d’un ordre de conformité émise en vertu de l’article 251.06 de la partie III du Code canadien du travail.

SAP émise : le 23 juin 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.13) et RCSST, alinéa 12.06(1)(a) : Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute dans l'un ou l'autre des cas visés aux alinéas 12.07(1)a), b) ou c), l'employeur doit, avant le début de toute tâche élaborer un plan de protection contre les chutes en consultation avec le comité local ou le représentant.

SAP émise : le 23 juin 2023

CCT, alinéa 125(1)(b) et RCSST, paragraphe 2.5(1) : Lorsqu'un employé a accès à une ouverture dans un mur qui présente une dénivellation de plus de 1,2 m du sol, ou à une ouverture dans le plancher, l'ouverture doit être munie de garde-fous très visibles ou couverte de matériaux pouvant supporter toutes les charges qui peuvent y être appliquées.

SAP émise : le 26 juillet 2023

CCT, paragraphe 135(1) : Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l'article 135.1.

SAP émise : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.03) et RCSST, alinéa 19.1(1)(a) : l'employeur est tenu relativement aux risques propres à un lieu de travail et non couverts par un programme visé à l'alinéa z.03), en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer et de mettre en œuvre un programme réglementaire de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité relativement à ces risques, et d'en contrôler l'application.

SAP émise : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(z) : Veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la partie II du Code canadien du travail dans la mesure où ils agissent pour le compte de l'employeur.

SAP émise : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(t) et RCSST, paragraphe 13.13(2) : Dans la mesure du possible, tout dispositif protecteur visé au paragraphe (1) ne doit pas être amovible.

SAP émise : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(t) et RCSST, alinéa 13.13(1)(a) : Toute machine dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d'électricité ou chaudes, ou qui traite, transporte ou manipule un matériel qui constitue un danger pour les employés, doit être munie d'un dispositif protecteur qui, selon le cas, empêche l'employé ou une partie quelconque de son corps d'entrer en contact avec la partie de la machine ou le matériel.

SAP émise : le 26 juillet 2023

CCT, article 124 : L'employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

SAP émise : le 26 juillet 2023

CCT, alinéa 125(1)(t) et RCSST, paragraphe 13.13(3) : Tout dispositif protecteur doit être fabriqué, installé et entretenu de façon à remplir les fonctions visées au paragraphe (1) pour lesquelles il a été conçu.

SAP émise : le 15 août 2023

CCT, article 176 : Non-respect des conditions d'une dérogation octroyée en vertu de l'article 176 de la partie III du Code canadien du travail.

SAP émise : le 12 octobre 2022

CCT, article 167.1 : Traiter un employé comme s'il n'était pas son employé afin de se soustraire à ses obligations en vertu de la partie III du Code canadien du travail ou de le priver de ses droits en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.12) : Veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(o) et RCSST, paragraphe 17.3(1) : Un équipement de protection contre les incendies doit être installé, inspecté et entretenu dans tout bâtiment qui est un lieu de travail, conformément aux normes énoncées dans les parties 6 et 7 du Code national de prévention des incendies.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(o) et RCSST, alinéa 6.10(4)(a) : Les batteries d’accumulateurs centrales qui sont utilisées comme source d’énergie pour l’éclairage de secours et les appareils autonomes qui assurent l’éclairage de secours doivent être mis à l’essai d’une part, de façon manuelle, tous les mois.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.13) et RCSST, alinéa 12.06(1)(a) : Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute dans l’un ou l’autre des cas visés aux alinéas 12.07(1)a), b) ou c), l’employeur doit, avant le début de toute tâche élaborer un plan de protection contre les chutes en consultation avec le comité local ou le représentant.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.03) et RCSST, paragraphe 19.5(1) : Afin de prévenir les risques, y compris ceux liés à l’ergonomie, qui ont été recensés et évalués, l’employeur prend toute mesure de prévention.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(q) et RCSST, paragraphe 14.20(1) : Avant qu’un appareil de manutention motorisé ou manuel soit utilisé pour la première fois dans un lieu de travail, l’employeur doit établir par écrit les consignes concernant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de l’appareil.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z.01) : Veiller à ce que les membres du comité d’orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la partie II du Code canadien du travail.

SAP émise : le 13 mars 2023

CCT, alinéa 125(1)(z) : Veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la partie II du Code canadien du travail dans la mesure où ils agissent pour le compte de l’employeur.

SAP émise : le 9 mars 2023

CCT, alinéa 142(a) : Le responsable du lieu de travail visité ainsi que tous ceux qui y sont employés ou dont l’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter toute l’assistance possible au chef dans l’exercice des attributions que lui confère la partie II du Code canadien du travail.

SAP émise : le 16 juillet 2023

CCT, alinéa 142(a) : Le responsable du lieu de travail visité ainsi que tous ceux qui y sont employés ou dont l’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter toute l’assistance possible au chef dans l’exercice des attributions que lui confère la partie II du Code canadien du travail.