Comparution devant HUMA sur le point sur les mesures liées à la COVID-19 – le 1 mai, 2020 – Ministre du Travail

Titre Officiel: Ministre du Travail Comparution devant HUMA sur le point sur les mesures liées à la COVID-19 le 1 mai, 2020

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  1. Notes d’allocution

Sujets d'actualité

  1. Refus de travailler
  2. Directives CCHST
  3. Appui aux travailleurs
  4. Santé et sécurité au travail
  5. Soutiens en matière de santé mentale pour les travailleurs
  6. Des suppléments versés aux travailleurs essentiels
  7. L’équipement de protection individuelle (EPI) aux travailleurs de première ligne
  8. Retard dans les règlements et les consultations pour la mise en œuvre de la législation
  9. Licenciements collectifs
  10. Modifications du Code canadien du travail en lien avec la COVID-19

Annexe – Mesures et programmes sous le portefeuille d’EDSC

  1. Liste des mesures d’EDSC
  2. Questions et réponses – mesures spéciales en réponse à la COVID-19
  3. Liste des mesures économiques – GdC
  4. Soutien financier aux étudiants
  5. Occasions d’emploi et acquisition de compétences pour les étudiants et les jeunes
  6. Emplois d’été Canada 2020
  7. Tableau – Personnes ayant un handicap et COVID-19

1. Notes d’allocution

Titre officiel : Allocution d’ouverture de la ministre du Travail, l’honorable Filomena Tassi, lors de sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) à propos des mesures liées à la COVID‑19 Chambre des communes Le 1er mai 2020

L’allocution prononcée fait foi. (2020 PA 000463)

Monsieur le Président, et membres du Comité, je suis heureuse d’être ici aujourd’hui afin de faire le point sur les mesures qui sont prises pour lutter contre la pandémie de COVID‑19, et plus précisément sur les mesures qui relèvent de mon portefeuille.

Avant de commencer, j’aimerais souligner que c’est la Fête internationale des travailleuses et des travailleurs aujourd’hui. En cette journée, nous rendons hommage aux millions de Canadiens qui se rendent au travail tous les jours, et nous devons nous rappeler que leur santé et leur sécurité au travail sont de la plus haute importance. Cela est plus vrai que jamais durant la pandémie de COVID‑19.

Je tiens à remercier le Comité pour son examen de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Le travail que vous accomplissez est essentiel à notre processus démocratique.

Mesures prises par le gouvernement pour appuyer les travailleurs

Je commencerai par résumer les mesures de soutien que le gouvernement a prises pour les travailleurs, en particulier les travailleurs essentiels.

Un certain nombre de mesures exceptionnelles, mais nécessaires, ont été prises pour protéger et soutenir les entreprises et les travailleurs canadiens pendant cette crise.

Aux quatre coins du Canada, les entreprises ont dû modifier considérablement, voire cesser complètement, leurs opérations afin d’aider à aplatir la courbe. Et cela a eu d’énormes répercussions, autant sur les employeurs que sur les travailleurs.

Afin d’aider les travailleurs canadiens touchés par la COVID-19 à nourrir leur famille et à garder un toit au‑dessus de leur tête, le gouvernement a mis en place la Prestation canadienne d’urgence.

Je suis consciente que ma collègue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, l’honorable Carla Qualtrough, a déjà témoigné devant le Comité pour présenter cette prestation.

Afin que les travailleurs puissent prendre congé pour gérer des situations liées à la COVID‑19, comme la fermeture des écoles et l’auto‑isolement, nous avons créé un nouveau congé dans le Code canadien du travail, et nous avons éliminé l’obligation pour les travailleurs sous réglementation fédérale de devoir présenter un certificat médical pour bénéficier des congés existants.

Bien que le nouveau congé ne soit pas rémunéré, les travailleurs qui le prennent peuvent avoir droit à la Prestation canadienne d’urgence.

Mon collègue, le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, a dirigé les travaux visant à fournir un soutien du revenu supplémentaire aux travailleurs essentiels pendant cette période critique, s’ils gagnent moins de 2 500 $ par mois.

Il s’agit des personnes qui sont en première ligne dans les hôpitaux et les maisons de soins infirmiers, qui préservent l’intégrité de l’approvisionnement alimentaire ou qui fournissent des services de détail essentiels aux Canadiens.

Ces travailleurs jouent un rôle vital afin d’assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens. Leur travail est indispensable au bien-être de notre pays et, au nom de tous les Canadiens, j’aimerais les remercier pour l’important travail qu’ils accomplissent.

Collaboration avec les intervenants

J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les travaux que nous avons menés de concert avec les dirigeants du gouvernement, des syndicats et de l’industrie au sujet du soutien aux travailleurs et aux employeurs pendant la crise de la COVID‑19.

Je suis en contact constant avec des organismes individuels de tous les secteurs – tant dans le monde des affaires que celui du travail, et au-delà de la partisanerie – afin que le gouvernement entende les dernières préoccupations et qu’il y donne suite le plus rapidement possible.

J’ai dirigé une téléconférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du Travail afin de coordonner les efforts de l’ensemble du gouvernement pour s’assurer que les lieux de travail des travailleurs essentiels demeurent sécuritaires pendant la crise de COVID‑19.

Nous avons également tenu une téléconférence avec des chefs de file des syndicats et des employeurs afin de discuter des mesures que nous avons prises jusqu’à maintenant pour assurer la sécurité des milieux de travail et la protection des travailleurs, et pour faire en sorte que les entreprises et l’économie canadienne conservent toute la vigueur possible. Cette réunion a mené à une déclaration commune soulignant la nécessité d’une collaboration des syndicats, de l’industrie et du gouvernement pour faire en sorte que les lieux de travail restent sûrs pour les travailleurs essentiels canadiens.

Nous avons convenu qu’à mesure que la situation évolue, nous devrons continuer de faire preuve de souplesse et être capables d’adapter nos interventions, et que, par‑dessus tout, nous devrons continuer de travailler ensemble.

Nous obtiendrons de meilleurs résultats en travaillant ensemble, car nous partageons des buts communs – protéger la santé, la sécurité et le bien‑être des travailleurs canadiens.

Nous collaborons aussi pour que les entreprises canadiennes soient prêtes à revenir et à enclencher la reprise de l’économie en ramenant les gens au travail en toute sécurité après la crise.

Nous continuons de travailler ensemble pour atteindre ces objectifs – maintenant et plus tard.

Santé et sécurité au travail

Monsieur le Président, permettez-moi de parler des mesures que prend le gouvernement pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

Aux termes du Code canadien du travail, les employeurs ont le devoir de protéger la santé et la sécurité de leurs employés en milieu de travail.

En collaboration avec les employés et les comités de santé et de sécurité, les employeurs doivent mettre à jour ou créer leurs propres programmes de prévention des risques, ce qui comprend des mesures pour garantir que les employés ne sont pas exposés à des conditions pouvant nuire à leur santé ou à leur sécurité au travail.

Nous savons que l’exposition à la COVID-19 constitue un phénomène nouveau. Nous savons également que nous devons prendre cette situation très au sérieux.

Nous encourageons les employeurs à demander conseil aux autorités compétentes, entre autres à l’Agence de la santé publique du Canada et à l’Organisation mondiale de la Santé, pour obtenir de l’information sur les mesures préventives à prendre.

Mise en application des lignes directrices du CCHST pour des secteurs particuliers

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), dirigé par la présidente, Anne Tennier, fait un excellent travail afin de lutter contre la crise de COVID‑19. Il a très rapidement élaboré une série de fiches‑conseils sur la pandémie – qui peuvent être consultées gratuitement sur son site Web.

Ces fiches‑conseils contiennent des lignes directrices et des pratiques exemplaires applicables à des professions, des industries et des services donnés, et elles s’adressent à la fois aux employeurs et aux travailleurs.

Le CCHST a également créé un espace en ligne, Échange d’information sur la pandémie, pour permettre aux entreprises et aux organisations de mettre en commun leurs pratiques exemplaires et leurs ressources liées à la pandémie.

Gestion des situations de refus de travailler

Monsieur le Président, nous savons que de nombreux employeurs suivent les directives et les mesures préconisées par les autorités compétentes, dont l’Agence de la santé publique du Canada pour s’assurer que leurs employés sont en sécurité pendant cette période difficile.

Nous savons également que la plupart des employeurs font de leur mieux pour donner suite aux demandes raisonnables de leurs employés qui sont aux prises avec des perturbations de grande envergure causées la COVID‑19, et je les remercie pour leurs efforts. Par exemple, de nombreux travailleurs doivent rester à la maison pour s’occuper des enfants qui ne sont pas à l’école. Dans certains cas, ils sont en mesure d’effectuer leur travail, en partie ou en totalité, à partir de leur domicile.

Cela dit, je sais aussi que de nombreux employés sont nerveux à l’idée d’aller travailler tous les jours ou de retourner au travail.

C’est pourquoi nous avons communiqué avec les employeurs et leurs représentants pour leur rappeler les responsabilités des employeurs en vertu du Code.

S’il y a un risque d’exposition à la COVID‑19, les employeurs ont l’obligation de cerner et d’évaluer ce risque, et de mettre en place des contrôles appropriés dans le cadre de leurs programmes de prévention des risques.

Les employés assujettis à la partie II du Code ont le droit de refuser d’exécuter un travail lorsqu’ils ont raison de croire que leurs fonctions présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité.

Chaque lieu de travail et chaque situation est unique. Lorsqu’un refus de travailler ne peut être résolu à l’interne, le Programme du travail mènera une enquête.

Poursuivre le dialogue et surveiller la situation

Monsieur le Président, nous sommes déterminés à soutenir et à protéger les travailleurs et les entreprises.

Comme je l’ai mentionné, le gouvernement a posé des gestes sans précédent, mais nécessaires, pour aider les entreprises et les travailleurs canadiens pendant la pandémie de COVID‑19.

Nous allons continuer de surveiller la manière dont la situation actuelle évolue, et nous demeurerons prêts à envisager des mesures supplémentaires qui pourraient aider davantage les travailleurs durant cette période.

Cela signifie qu’il faut continuer de travailler avec les dirigeants des syndicats et de l’industrie ainsi qu’avec les autres intervenants pour nous assurer que les mesures actuelles sont efficaces, et pour corriger le tir au besoin.

Nous sommes déterminés à faire en sorte que les entreprises et les travailleurs puissent compter sur les mesures de protection et sur le soutien dont ils ont besoin, tout en veillant à ce que les biens et services essentiels demeurent accessibles aux Canadiens.

Sur ce, Monsieur le Président, je conclus mon allocution d’ouverture.

Je vous remercie.

2. Refus de travailler liés à la COVID-19

Enjeu

Le Programme du travail s’est-il occupé de refus de travailler liés à l’éclosion de la COVID-19?

Faits principaux

Réponse

Contexte

Le 31 décembre 2019, un groupe de cas de pneumonie a été signalé à Wuhan, en Chine, et la cause a été confirmée comme étant une maladie à coronavirus, appelée la COVID-19. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré qu’il y avait une pandémie de la COVID-19; la situation continue d’évoluer. Les renseignements concernant le nombre de cas confirmés, les décès et la gravité de la maladie évoluent rapidement.

Le Programme du travail veille à la continuité de ses activités en fournissant des conseils aux employeurs et aux employés pendant la pandémie. Le personnel du Programme répond aux demandes d’information et aux dispositions du Code canadien du travail (le Code) et assure la conformité au Code.

Les employés sous réglementation fédérale qui ont des motifs raisonnables de croire qu’il existe dans leur milieu de travail une situation qui constitue un danger pour leur santé et leur sécurité peuvent refuser de travailler en vertu de la partie II duCode. Aux termes du Code, un danger s’entend d’un risque, d’une situation ou d’une tâche qui pourrait vraisemblablement constituer une menace imminente ou grave pour la vie ou la santé d’une personne qui y est exposée avant que le risque, la situation ou la tâche ne puisse être corrigée.

Le refus de travailler est interdit dans certaines situations :

Le Programme du travail mène des enquêtes sur les refus continus de travailler qui surviennent dans les milieux de travail de compétence fédérale et qui ne peuvent être réglés à l’interne entre l’employé ou les employés et l’employeur. Une fois son enquête terminée, le représentant du Programme du travail rend l’une des décisions suivantes :

La ministre du Travail reçoit des mises à quotidiennes sur le nombre de refus continus de travailler liés à la COVID-19 qui font l’objet d’une enquête par le Programme du travail et Transports Canada. Ces mises à jour sont fournies dans le cadre du rapport de situation quotidien à la ministre. Depuis le 29 avril 2020, le Programme du travail et Transports Canada, un autre organisme compétent partenaire, ont mené une enquête sur 43 refus continus de travailler liés à la COVID-19 présentés à l’échelle du pays.

Système de responsabilité interne

La partie II duCode repose sur le système de responsabilité interne, qui reconnaît que ce sont les parties en milieu de travail qui sont en mesure d’évaluer et de déterminer le plus efficacement possible les dangers particuliers en milieu de travail et les besoins en matière de santé et de sécurité des employés.

Les employeurs exercent le plus de contrôle sur les conditions de travail et la façon dont celui-ci est effectué. Par conséquent, la plus grande responsabilité légale leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail. Par ailleurs, les employés ont la responsabilité de veiller à leur santé et sécurité au travail et de signaler à l’employeur tout danger ou problème de sécurité possible.

En vertu de la partie II du Code, le système de responsabilité interne vise à s’assurer que les employeurs et les employés collaborent à repérer et à éliminer les dangers dans leur lieu de travail. Lorsque des problèmes surviennent en milieu de travail, l’approche privilégiée est de résoudre le problème à l’interne, sans recours à la participation du gouvernement.

Programme de prévention des risques

En vertu du Code et de son règlement d’application, les employeurs sont tenus de mettre en place un programme de prévention des risques pour protéger les employés. Le Programme de prévention des risques est un programme propre au lieu de travail conçu pour prévenir les blessures et les maladies liées au travail et qui est conçu en réponse aux dangers repérés dans un lieu de travail particulier.

En vertu du règlement, si la COVID-19 peut présenter un risque pour les employés, l’employeur est tenu de déterminer et d’évaluer les risques, de mettre à jour le programme de prévention des risques le cas échéant et de former les employés à la lumière des nouveaux renseignements sur les risques.

Tous les employeurs doivent chercher à faire en sorte que les employés ont reçu la formation, les outils et l’équipement nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité (y compris la formation et les procédures d’utilisation de l’équipement de protection individuelle, le cas échéant).

Préparé par/

Nom : Liane Allard

Titre : Consultante de programme, Direction des opérations régionales et de la conformité

Personne-ressource principale/

Nom : Renée Roussel

Titre : Directrice principale, Direction des opérations régionales et de la conformité

Numéro de téléphone : 819-654-4390

Approuvé par/

Nom : Guy Morissette

Titre : Directeur général, Direction des opérations régionales et de la conformité

Numéro de téléphone : 819-654-4267

Date

29 avril 2020

3. Ressources du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Enjeu

En réponse à la pandémie de COVID-19, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a mis au point des outils d’éducation et d’information à utiliser en milieu de travail au Canada.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Le CCHST est un organisme du gouvernement fédéral qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Travail. Il est régi par un conseil tripartite des gouverneurs composé de 22 sièges où sont représentés trois groupes des intervenants clés : les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), les employeurs et les syndicats. Depuis sa création en 1978, le CCHST a acquis une réputation d’excellence au Canada et à l’étranger à titre de source rigoureuse d’information neutre et experte sur tous les aspects de la santé et de la sécurité au travail.

Rôle et activités principales

Le CCHST est chargé de fournir de l’information sur la santé et la sécurité au travail par la prestation de formation, de services éducatifs, de systèmes de gestion et de solutions à l’appui de programmes de santé, de sécurité et de mieux-être. Il s’acquitte notamment des tâches suivantes :

L’un des rôles les plus importants que joue le CCHST consiste à publier du matériel pédagogique, des pratiques exemplaires et des recommandations pour aider les intervenants du milieu de travail à remplir leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux lois provinciales et fédérales, comme le Code canadien du travail.

Le CCHST a mis en ligne 16 fiches-conseils qui se rapportent aux secteurs suivants :

Le CCHST compte également deux autres fiches-conseils en cours d’élaboration : l’une destinée au secteur agricole et l’autre en vue appuyer la réintégration des travailleurs.

Citations

« En raison de la pandémie de COVID-19, les milieux de travail se trouvent confrontés à des situations inhabituelles et, forcés de relever les défis liés à la gestion d’un personnel éloigné, ils se tournent vers le CCHST pour obtenir des conseils. En plus de disposer de plans d’urgence pour assurer un meilleur fonctionnement, nous vous recommandons vivement de maintenir une communication étroite au sein de votre organisation. N’hésitez pas à communiquer fréquemment avec les employés qui tombent malades ou qui sont en quarantaine. Maintenez un contact régulier avec les personnes qui travaillent à domicile pour surveiller leur bien-être, leur faire savoir que vous vous souciez d’elles et les aider à surmonter tout sentiment d’isolement qu’elles pourraient éprouver. »

- Anne Tennier, présidente et première dirigeante du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST)

Date

Le 29 avril 2020

4. Appui aux travailleurs relativement à la COVID-19

Enjeu

Le gouvernement a récemment instauré des mesures pour appuyer les travailleurs canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour une raison liée à la COVID-19.

Faits saillants

Réponse

Contexte

La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, entrée en vigueur le 25 mars 2020, comporte plusieurs mesures en réponse à la pandémie actuelle, dont la PCU et les modifications connexes au Code canadien du travail (ci-après le « Code »).

La PCU permet d’accorder une prestation hebdomadaire de 500 $, payée en versements de quatre semaines aux travailleurs et aux travailleurs autonomes de plus de 15 ans; qui ont gagné au moins 5 000 $ au cours de l’année précédente; dont le travail s’est interrompu à cause de la COVID-19 pendant au moins 14 jours consécutifs sur une période de quatre semaines; et qui n’ont ni revenu d’emploi, ni revenu de travail autonome, ni revenu d’assurance-emploi pendant l’interruption de leur travail. Le 15 avril 2020, les travailleurs saisonniers, ceux dont les prestations d’assurance-emploi sont épuisées et ceux qui gagnent moins de 1 000 $/mois à cause d’une baisse du nombre d’heures de travail se sont ajoutés aux personnes admissibles à la PCU.

La Loi a également apporté des changements au Code pour appuyer les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui doivent s’absenter du travail à cause du nouveau coronavirus, dont un nouveau congé sans solde avec protection de l’emploi et d’une durée maximale de 16 semaines que peuvent prendre les employés qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler à cause de la COVID-19.

De plus, en vertu de la Loi, l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical afin d’accéder à un congé pour raisons médicales, à un congé de soignant ou à un congé en cas de maladie grave et qui est prévue dans le Code est suspendue temporairement. Une telle mesure s’inscrit dans les changements correspondants apportés au régime d’assurance-emploi.

Date

Le 29 avril 2020

5. Santé et sécurité au travail – COVID-19

Enjeu

Que fait le Programme du travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens pendant la pandémie de COVID‑19?

Faits saillants

Réponse

Contexte

Partie II duCode canadien du travail

La partie II du Code canadien du travail (le Code) s’applique aux employeurs du secteur privé de compétence fédérale (y compris les transports, les télécommunications, la radiodiffusion, les aliments pour animaux, les farines et les semences, les silos à grains, les banques, certaines activités autochtones et les secteurs du pétrole et du gaz, de l’uranium, de l’énergie et des mines) ainsi qu’à la fonction publique fédérale, y compris les sociétés d’État et le Parlement.

La partie II du Code prescrit l’obligation générale de l’employeur de protéger la santé et la sécurité des employés dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des personnes qui ne sont pas des employés (par exemple entrepreneurs ou membres du public) à qui l’employeur a permis l’accès au lieu de travail.

Toutefois, elle établit également un système de responsabilité interne selon lequel les employeurs et les employés sont tenus de collaborer pour prévenir les blessures et les maladies liées au travail. Ce système, fondé sur la collaboration, améliore la santé et la sécurité dans les lieux de travail.

La législation accorde également à un employé trois droits fondamentaux :

  1. le droit de savoir, c’est-à-dire d’être informé de tous les risques connus ou prévisibles en matière de santé ou de sécurité qui sont présents dans les lieux où il travaille;
  2. le droit de participer à l’identification et à la résolution des préoccupations relatives à la santé et à la sécurité au travail par l’entremise des comités ou représentants en matière de santé et de sécurité; et
  3. le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.

La législation établit également les infractions et prévoit un processus d’appel pour les parties qui sont insatisfaites d’une instruction ou d’une décision émise par un délégué officiel de la ministre relativement à une violation au Code.

Les usines de transformation de la viande et de la volaille, comme l’usine Cargill à High River, en Alberta, ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale aux fins de la SST. Par conséquent, les questions de SST liées aux lieux de travail dans ce secteur doivent être adressées à l’autorité provinciale ou territoriale compétente en matière de SST.

Partenaires du Programme du travail

Le Programme du travail travaille en étroite collaboration avec ses collègues de la Régie de l’énergie du Canada et de Transports Canada, qui sont chargés d’appliquer leCode dans certains secteurs sous réglementation fédérale au nom de la ministre du Travail.

Le Programme du travail travaillent en étroite collaboration avec Transports Canada pour fournir une orientation et une aide continues à nos partenaires conjoints dans les secteurs essentiels des transports, en particulier le transport ferroviaire, routier, aérien et maritime.

Le Programme du travail collabore étroitement avec le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), qui est un organisme du gouvernement fédéral chargé de fournir des renseignements fiables et complets sur la santé et la sécurité au travail en offrant de la formation, de la sensibilisation, des systèmes de gestion et des solutions à l’appui des programmes de santé, de sécurité et de bien‑être. L’un de ses rôles les plus importants est de publier des documents d’information, des pratiques exemplaires et des recommandations qu’il est impossible aux organismes de réglementation de publier pour des raisons de responsabilité et d’obligation de diligence.

Nous avons également appuyé le travail de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada en faisant référence à leurs conseils spécialisés quant aux mesures visant à prévenir la propagation de la COVID‑19 et au projet de modification de la Loi sur les produits dangereux.

Refus de travailler

Les employés qui ont des motifs raisonnables de croire que la COVID‑19 constitue un danger pour leur santé et leur sécurité peuvent refuser de travailler en vertu du Code. Aux termes du Code, un danger s’entend d’un risque, d’une situation ou d’une tâche qui pourrait vraisemblablement constituer une menace imminente ou grave pour la vie ou la santé d’une personne qui y est exposée avant que le risque, la situation ou la tâche ne puisse être corrigé.

Le Programme du travail est prêt à enquêter sur tout refus de travailler qui survient dans des lieux de travail de compétence fédérale et qui ne peut être résolu en interne entre le ou les employés et l’employeur.

Mesures prises par le programme du travail pour s’adapter à la COVID-19

Malgré les limites imposées pour répondre à la pandémie, le Programme du travail continue de servir les employeurs et les employés sous réglementation fédérale en menant des enquêtes, en répondant aux plaintes et en offrant des conseils sur les exigences du Code, mais il a suspendu toutes les activités proactives, comme les inspections.

En raison du risque posé par la COVID‑19 et des restrictions gouvernementales sur les opérations commerciales et les déplacements des personnes, le Programme du travail a procédé à certaines adaptations pour s’assurer que les employeurs et les employés continuent à travailler de façon sécuritaire et à exercer leurs activités normales.

Le Programme du travail a également créé et mis à jour des documents d’orientation  pour appuyer les parties en milieu de travail, notamment :

Programme du travail en tant qu’employeur

En tant qu’employeur, le Programme du travail a demandé à ses délégués officiels de mener des enquêtes à distance dans la mesure du possible, c’est‑à‑dire en ne se présentant pas au lieu de travail. Nous n’effectuons pas d’inspections pour l’instant, mais nous sommes disponibles et nous collaborons avec les parties en milieu de travail pour assurer la conformité.

Dans les cas où une enquête doit être menée sur place, il faut obtenir l’approbation de la haute direction et le délégué officiel recevra l’équipement de protection individuel approprié.

Un groupe de travail a été mis sur pied pour examiner et réviser les procédures de travail sécuritaires des employés qui exécutent des activités de conformité à la réglementation au nom de la ministre du Travail.

Le Programme du travail commence à planifier les changements qui pourraient être nécessaires alors que le gouvernement et les responsables de la santé publique commencent à permettre aux entreprises de rouvrir leurs portes et de reprendre leurs activités normales.

Date

29 avril 2020

6. Soutiens en matière de santé mentale pour les travailleurs

Enjeu

La COVID-19 a des conséquences négatives sur la santé mentale des Canadiens, y compris les travailleurs. En cette période éprouvante, des soutiens en matière de santé mentale sont accessibles aux travailleurs.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Au Canada, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) qui exécutent la plupart des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie.

Presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont intensifié leurs soutiens et ressources en matière de santé mentale pour ensuite adapter, mettre en valeur ou améliorer leur service d’écoute téléphonique, tandis que certains remédient aux carences qui se manifestent en particulier dans les soins et les services.

Le 15 avril 2020, Santé Canada a lancé un nouveau portail en ligne appelé « Espace mieux-être Canada », lequel donne accès à un réseau virtuel de soutiens psychosociaux. Ces soutiens permettront de compléter les services offerts actuellement dans les provinces et les territoires, sans faire double emploi.

Le portail contient de l’information utile aux travailleurs de compétence fédérale et donne suite à divers enjeux auxquels ils sont confrontés, comme le stress financier, la toxicomanie et la violence familiale, outre les facteurs psychosociaux qui interviennent dans la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

Face à la situation actuelle, le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor a actualisé la page Web du Programme d’aide aux employés et lancé une nouvelle plaque tournante en ligne afin de soutenir les employés du gouvernement.

Plusieurs autres organisations au Canada ont redoublé d’efforts pour fournir des outils utiles ainsi que des ressources interactives et en flux continu servant à soutenir employeurs et employés. Par exemple :

Date

Le 29 avril 2020

7. Des suppléments versés aux travailleurs essentiels

Enjeu

Les mesures en place pour soulager les travailleurs essentiels des nouveaux fardeaux que leur fait peser la COVID-19. 

Faits saillants

Réponse

Contexte

Les travailleurs essentiels jouent un rôle crucial afin que le Canada puisse lutter de toute urgence contre la COVID-19. Ils sont exposés à d’éprouvantes conditions de travail et à de nouvelles sources de stress dans le cadre de leur travail durant la pandémie. Conscients de cette situation et du rôle important que jouent les travailleurs essentiels dans la lutte contre la COVID-19, les gouvernements fédéral et provinciaux cherchent des moyens par lesquels procurer un appui financier supplémentaire à ces travailleurs cruciaux. 

Réponse fédérale

Le 15 avril 2020, le premier ministre a annoncé des changements à la PCU ainsi que l’intention du gouvernement du Canada de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin que l’emploi soit maintenu dans des secteurs essentiels comme les transports. Aux termes des modifications apportées à la PCU, les travailleurs pourront toucher une rémunération allant jusqu’à 1 000 $ et demeurer prestataires de la PCU. Voilà qui permettra notamment aux travailleurs des services essentiels à faible revenu d’être à la fois prestataires de la PCU et travailleurs à temps partiel.

De plus, le premier ministre a annoncé que le gouvernement amorcerait une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par le truchement d’un nouveau transfert pour partager les coûts d’un supplément temporaire aux salaires des travailleurs jugés essentiels dans la lutte contre la COVID-19. Grâce à ce nouveau transfert, les gouvernements provinciaux et territoriaux pourront offrir un supplément à leurs travailleurs essentiels à faible revenu.

Une telle mesure pourrait aider plusieurs millions de travailleurs actuellement investis dans la lutte contre la COVID-19. Le gouvernement continuera de chercher des moyens d’accroître son aide aux Canadiens en cette période difficile.

Ontario

Le 25 avril 2020, l’Ontario a annoncé un programme de supplément salarial appelé « prime liée à la pandémie », lequel permettra de bonifier de 4 $ par heure le salaire de certains travailleurs de première ligne essentiels dans les secteurs de la santé, des services sociaux et des services correctionnels provinciaux. Ce programme permettra également d’offrir une prime mensuelle de 250 $ aux ceux qui travaillent plus de 100 heures par mois. Toutefois, il ne s’applique pas aux postes de gestion dans ces secteurs.

Le gouvernement a indiqué que ce programme avait pour but de souligner l’important travail réalisé dans ces secteurs et de procurer aux travailleurs une stabilité financière accrue.   

Quebec

Le 2 avril 2020, le Québec a annoncé un programme de supplément salarial qui permettra de procurer 100 $/semaine aux travailleurs qui gagnent au moins 5 000 $ par année et pas plus de 550 $ par semaine. La prestation sera accordée aux travailleurs des secteurs jugés essentiels, comme les travailleurs d’épicerie. Cette prestation, rétroactive au 15 mars, sera en vigueur pendant 16 semaines. Le gouvernement du Québec estime qu’environ 600 000 travailleurs y auront droit.

Selon le gouvernement du Québec, l’objet de ce programme consiste à récompenser par une prestation les travailleurs qui triment mais dont la rémunération est inférieure à la PCU.

Citations

« Pendant que nous faisons face à une menace inédite qui pèse sur la santé publique, vous [les travailleurs essentiels] constituez notre ligne de défense la plus importante. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour vous permettre de faire votre travail et vous appuyer durant la crise. »

Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre (d’après CTV News, le 15 avril 2020)

« J’aimerais également profiter de l’occasion pour souligner les milliers de Canadiens qui sont en première ligne et dans les services essentiels. Le travail critique qu’ils accomplissent nous permet de continuer à avoir accès aux biens et services essentiels. Nous comptons sur ceux qui travaillent dans les soins de santé, le transport par camions, le secteur agricole, les transports ferroviaires et aériens, le secteur portuaire, les livraisons, les banques, la radiodiffusion, les télécommunications, les services publics et dans bien d’autres industries, maintenant plus que jamais. J’aimerais leur exprimer mes sincères remerciements et toute ma reconnaissance pour le travail qu’ils font. »

L’honorable Filomena Tassi, ministre du Travail (Transport Magazine, 29 avril 2020)

Date

Le 30 avril 2020

8. Fournir de l’équipement de protection individuelle aux travailleurs de première ligne pour les aider

Enjeu

Des parties prenantes de secteurs sous réglementation fédérale ont souligné la nécessité d’acquérir de l’équipement de protection individuelle (EPI) relativement aux services essentiels qu’elles fournissent.

Faits saillants

Réponse

Contexte

À titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dirige l’achat consolidé des fournitures et services d’urgence dont le Canada a besoin, notamment aux échelons fédéral, provincial et territorial. 

SPAC a mis sur pied une équipe dévouée de spécialistes de l’approvisionnement qui collaborent avec Santé Canada et des représentants d’organismes de santé publique à l’adoption de méthodes souples d’approvisionnement et d’un processus décisionnel rapide pour combler les besoins du Canada. 

De plus, SPAC travaille directement auprès des fournisseurs et fabricants nouveaux et existants afin de mobiliser les entreprises canadiennes et de voir à ce que les fournisseurs puissent acheminer sans tracas les biens et services qui peuvent se révéler utiles dans la lutte contre la COVID-19. Pour y arriver, SPAC a notamment fait participer les fournisseurs au moyen de plus de 26 000 présentations reçues dans le cadre d’un appel aux fournisseurs lancé sur le site Achatsetventes.gc.ca.

À ce jour, SPAC a commandé des millions d’articles essentiels, comme des masques, des trousses de dépistage et des ventilateurs, et conclu des ententes avec des entreprises canadiennes qui redoublent d’efforts pour appuyer la lutte menée au Canada contre la COVID-19.

Besoins et carences en EPI dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Les travailleurs sous réglementation fédérale jouent un rôle fondamental : ils veillent à ce que la chaîne d’approvisionnement des aliments et de l’équipement médical demeure ininterrompue et à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les services essentiels de transport, de télécommunications et de radiodiffusion. 

L’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), la plus importante association d’employeurs sous réglementation fédérale du secteur privé, et l’Association des banquiers canadiens, qui représente les banques canadiennes, ont chacun soumis une liste détaillée de l’EPI nécessaire pour permettre aux employés de leurs membres de continuer à interagir à proximité les uns des autres et de servir la clientèle.

Les besoins des secteurs sous réglementation fédérale sont pris en compte dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement en matière d’EPI.

Citations 

« En temps normal, les entreprises pourraient se procurer de l’EPI sur le marché libre. Toutefois, les restrictions commerciales visant ces produits et les demandes gouvernementales en matière de soins de santé font que cet enjeu est actuellement d’intérêt national. Voilà pourquoi nous croyons que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent voir à ce que les entreprises puissent se procurer aisément de l’EPI pour protéger employés et clients et éviter une recrudescence de la COVID-19. »

Mark Agnew, directeur principal de la politique internationale à la Chambre de commerce du Canada (d’après CTV News, le 24 avril 2020)

Date

Le 30 avril 2020

9. Retard dans la règlementation et les consultations en vue de la mise en œuvre de la loi

Enjeu

Dans le contexte de la COVID-19, le Programme du travail se penche sur la façon de mettre en œuvre des initiatives législatives et réglementaires destinées aux milieux de travail de compétence fédérale.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Voici les travaux d’élaboration des politiques sur les engagements du mandat qui étaient en cours lorsque la COVID-19 à  éclos :

Citations 

« Le Canada fait face à une situation sans précédent avec la pandémie de COVID-19. Le monde du travail connaît des perturbations rapides et considérables qui touchent tout le monde : les employeurs, les travailleurs, leur famille et les collectivités environnantes. Les semaines et les mois à venir ne seront pas faciles, mais nous allons les traverser ensemble. »

(Déclaration commune de la ministre du Travail, l’honorable Filomena Tassi, et de chefs de file des syndicats et de l’industrie au sujet du soutien aux travailleurs et aux employeurs pendant la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19), le 20 avril 2020)

« Un certain nombre de mesures extraordinaires, mais nécessaires, ont été prises pour protéger et soutenir les entreprises et les travailleurs canadiens pendant la crise. Des entreprises partout au Canada ont dû modifier considérablement, voire arrêter complètement, leurs opérations afin d’aider à aplatir la courbe. Et cela a eu d’énormes répercussions, autant sur les employeurs que sur les travailleurs. »

(Déclaration commune de la ministre du Travail, l’honorable Filomena Tassi, et de chefs de file des syndicats et de l’industrie au sujet du soutien aux travailleurs et aux employeurs pendant la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19), le 20 avril 2020)

Date

Le 30 avril 2020

10. Licenciements collectifs liés à la COVID-19

Enjeu

Que fait le gouvernement pour protéger les droits des employés qui pourraient avoir perdu leur emploi en raison des répercussions liées à la COVID-19?

Faits Principaux

Réponse

Contexte

Le Programme du travail veille à la continuité de ses activités en fournissant des conseils aux employeurs et aux employés pendant la pandémie. Le personnel du Programme répond aux demandes d’information et aux dispositions du Code canadien du travail (le Code) et assure la conformité au Code.

Les dispositions sur les licenciements collectifs énoncées dans la section IX de la partie III du Code canadien du travail stipulent qu’un employeur qui envisage de procéder au licenciement de 50 employés ou plus d’un même établissement dans une période de quatre semaines doit en informer par écrit la ministre du Travail, la ministre de l’Emploi et du Développement social (EDSC), la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAE, les syndicats concernés et les employés touchés qui ne sont pas représentés par un syndicat, et ce, au moins 16 semaines avant la date de licenciement.

L’employeur doit également établir un comité mixte de planification employés-employeur. Ce comité a pour mandat de trouver des moyens de minimiser les répercussions des mesures de licenciement collectif sur les employés touchés et, si possible, d’éviter les licenciements.

Le Code permet à l’employeur de demander une dispense sur :

  1. le préavis de 16 semaines donné à la ministre;
  2. la remise aux employés d’un relevé écrit des prestations;
  3. la création d’un comité mixte de planification.

Pour obtenir une dispense en vertu de l’article 228, la demande doit démontrer que l’exigence de fournir un avis, ou un relevé des prestations, de collaborer avec la Commission ou de constituer le comité conjoint de planification :

  1. soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts des employés;
  2. soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts de l’employeur de ces employés;
  3. soit cause — ou causerait — un grave préjudice au fonctionnement de l’établissement; ou
  4. soit n’est pas nécessaire parce l’établissement dispose de mécanismes d’aide aux surnuméraires qui sont essentiellement semblables à ceux prévus par les dispositions du Code ou d’une convention collective, ou qui visent les mêmes effets.

La ministre peut accueillir ou rejeter une demande de dispense s’il est démontré que les critères susmentionnés ont été respectés.

De plus, qu’il s’agisse ou non d’un licenciement collectif, l’employeur est tenu de fournir par écrit à tous les employés ayant accumulé au moins trois mois consécutifs d’emploi continu un préavis de licenciement au moins deux semaines à l’avance ou de leur verser deux semaines de salaire tenant lieu de préavis.

En outre, le Code canadien du travail stipule qu’un employé dont l’emploi prend fin et qui travaille pour le même employeur sans interruption depuis au moins douze mois doit toucher — sauf si le licenciement était justifié — une indemnité de départ équivalant à deux jours de salaire pour chaque année d’emploi ou à cinq jours de salaire, selon le plus élevé des deux montants.

Quand des mesures de licenciement collectif visent des employés qui sont couverts par une convention collective dont les dispositions sont, à tout le moins, aussi favorables que celles énoncées dans le Code canadien du travail, ce sont les dispositions de la convention collective qui prévalent.

Demande de dispense – licenciements collectifs

En vertu des dispositions de la Partie III duCode relatives aux normes du travail, les demandes de licenciement collectif sont examinées et traitées afin d’assurer le bien-être des employés et de répondre aux besoins des employeurs pendant cette période exceptionnelle.

Au 29 avril 2020, la ministre du Travail avait reçu trois demandes de dispense de l’application de la section pertinente du Code canadien du travail portant sur les licenciements collectifs. Ces demandes sont actuellement à l’étude.

Date

29 avril 2020

11. Modifications du Code canadien du travail en lien avec la COVID-19

Enjeu

Le gouvernement a récemment apporté au Code canadien du travail des changements qui permettent aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale de prendre un congé avec protection d’emploi s’ils sont incapables de travailler pour une raison liée à la COVID-19.

Faits Saillants

Réponse

Contexte

Des modifications de la partie III du Code canadien du travail ont été apportées par l’entremise de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui est entrée en vigueur le 25 mars 2020.

Cette loi a établi un congé sans solde avec protection de l’emploi d’une durée maximale de 16 semaines que les employés peuvent prendre s’ils ne sont pas en mesure de travailler ou s’ils ne sont pas disponibles pour le faire pour des raisons liées à la COVID-19.

De plus, la Loi suspend temporairement l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical pour avoir accès au congé pour raisons médicales, au congé de soignant et au congé en cas de maladie grave, que leCode prévoit déjà. Cette mesure vise à alléger le fardeau des systèmes de soins de santé et à faire en sorte que chaque employé malade ou qui doit prendre soin d’un être cher puisse rester à la maison.

Les exigences relatives au certificat médical seront rétablies le 30 septembre 2020 et le congé lié à COVID-19 sera aboli le 1er octobre 2020. Le congé pour raisons médicales existant sera alors modifié afin que les employés qui sont mis en quarantaine y aient droit pendant jusqu’à 16 semaines.

Ces changements s’appliquent aux employés qui travaillent pour des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, peu importe depuis combien de temps.

Le secteur privé sous réglementation fédérale compte environ 922 000 employés (soit 6 % de l’ensemble des travailleurs canadiens) qui sont au service de 18 500 employeurs dans des secteurs tels que les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier), ainsi que les sociétés d’État fédérales et certaines activités qui ont lieu dans les réserves des Premières Nations. Ce nouveau congé ne s’applique pas à la fonction publique fédérale.

L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan et le Yukon ont mis en œuvre des congés semblables liés à COVID-19.

Date

30 avril 2020

12. Mesures d’EDSC liées à la Covid-19 (annoncées)

Mesure

Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’AE : pour les personnes qui sont en quarantaine imposée et qui sont admissibles à l’AE

Population cible

Personnes admissibles à l’AE qui contractent la Covid-19

Mesure

Programme de travail partagé : prolongation de l’admissibilité à 76 semaines, assouplissement des exigences d’admissibilité et simplification du processus de demande

Population cible

Entreprises

Measure

Suppression de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’AE           

Population cible

Personnes admissibles à l’AE

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU) : fournit une aide au revenu aux travailleurs âgés de 15 ans et plus qui ont cessé de travailler et qui sont sans revenu d’emploi ou sans revenu provenant d’un travail autonome pour des raisons liées à la COVID-19 pendant 14 jours consécutifs au cours d’une période de quatre semaines.     

Population cible

Tous les canadiens

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires : dispenses concernant les voyages par avion, pouvoirs supplémentaires (Loi sur la mise en quarantaine, RIPR), préparation aux arrivées, EIMT et autres mesures d’assouplissement

Population cible

Current TFW eligible businesses

Mesure

Moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d’études canadiens

Population cible

Étudiants

Mesure

La proposition de Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants apporterait un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Cette prestation serait de 1 250 $ par mois pour les étudiants admissibles ou de 1 750 $ par mois pour les étudiants admissibles ayant des personnes à charge ou en situation de handicap. Cette prestation serait offerte de mai à août 2020.

Population cible

Étudiants

Mesure

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants à temps plein admissibles pour qu’elles atteignent jusqu’à 6 000 $ et jusqu’à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel en 2020 à 2021 Les bourses canadiennes pour les étudiants ayant un handicap permanent et les étudiants ayant des personnes à charge seraient également doublées.

Élargir l’admissibilité à l’aide financière aux étudiants en supprimant les contributions attendues de l’étudiant et de son conjoint en 2020 à 2021, en reconnaissance du fait que de nombreux étudiants et familles auront du mal à épargner pour leurs études cette année.

Améliorer le Programme canadien de prêts aux étudiants en faisant passer le montant hebdomadaire maximal pouvant être accordé à un étudiant en 2020 à 2021 de 210 $ à 350 $.

Population cible

Étudiants

Mesure

Soutenir les étudiants grâce à des programmes élargis pour les étudiants et les jeunes

Population cible

Étudiants

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : 350 millions de dollars pour soutenir les canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organisations caritatives et à but non lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Cet investissement passera par des organisations nationales qui ont la capacité de faire parvenir rapidement des fonds aux organisations locales qui desservent les populations vulnérables.

Population cible

Canadiens vulnérables

13. Questions et réponses

Titre Officiel : Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la pandémie de COVID-19 : Soutien aux particuliers et aux entreprises – Questions et réponses

Prestation de services

A. Comment le gouvernement du Canada soutient-il les Canadiens touchés par la COVID-19?

Le gouvernement a créé la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation imposable offre aux travailleurs qui perdent leur revenu d’emploi en raison de la pandémie de COVID-19 un montant de 2 000 dollars toutes les quatre semaines jusqu’à concurrence de seize semaines.

La priorité du gouvernement du Canada est de veiller à ce que les Canadiens reçoivent l’argent auquel ils ont droit le plus rapidement possible. C’est pourquoi la PCU est administrée conjointement par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les travailleurs admissibles font leur demande au moyen d’un portail simple. Il n’y a pas de période d’attente et les paiements par dépôt direct sont versés dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle les demandeurs ont le droit de les recevoir, et le paiement par chèque s’effectue dans les dix jours.

B. Que faites-vous pour remédier aux délais d’attente?

En date du 16 avril 2020, l’ARC et Service Canada avaient reçu 7,9 millions de demandes, et en ont traité plus de 7,5 millions.

  1. Le Ministère met en place des stratégies pour assurer le versement rapide des prestations.
  2. Nous avons réaffecté un nombre important d’employés d’autres fonctions pour nous concentrer sur le traitement.
  3. Nous nous concentrons sur le traitement des nouvelles demandes et laissons les rajustements de côté.
  4. Nous déployons des stratégies pour accroître l’automatisation et augmenter les possibilités de libre-service des clients.
  5. Grâce à la nouvelle marge de manœuvre prévue par la Loi, nous prendrons des mesures supplémentaires pour accélérer radicalement notre capacité de traitement en simplifiant la structure du système.

L’ensemble de ces mesures nous permettra d’offrir aux Canadiens les prestations dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin. 

Nous avons été en mesure de verser en avance les paiements à l’immense majorité des demandeurs au regard de notre norme de service de 28 jours pour les demandes d’assurance-emploi.

C. On m’a conseillé de ne pas me rendre dans un Centre Service Canada ou d’y entrer si je présente des symptômes tels que la toux, la fièvre ou des difficultés respiratoires, si je suis en isolement ou en quarantaine ou si j’ai voyagé à l’extérieur du Canada au cours des 14 derniers jours. Le cas échéant, comment puis-je avoir accès aux services?

Pour remplacer le service en personne, les programmes et services de Service Canada sont accessibles en ligne à l’adresse Canada.ca/service-canada-accueil ou par téléphone au 1‑800‑O‑Canada (1‑800‑622‑6232) – ATS : 1‑800‑926‑9105.

Nous vous encourageons à faire votre demande de prestations en ligne ou à nous envoyer vos demandes et vos pièces justificatives par la poste. Les services de Service Canada et les instructions d’envoi sont en ligne à l’adresse suivante : Canada.ca/service-canada-accueil.

De plus, vous pouvez vous adresser à nos centres d’appels spécialisés pour obtenir de l’aide relative à un programme particulier :

Assurance-emploi: Sans frais : 1‑800‑206‑7218, ATS : 1‑800‑529‑3742

Pension du Canada et Pension de la Sécurité de la vieillesse : Sans frais : 1‑800‑277‑9914, ATS : 1‑800‑255‑4786

Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, du lundi au vendredi.

Remarque : En raison de la pandémie de COVID‑19, nous connaissons un volume d’appels plus élevé que la normale. Nous vous encourageons à utiliser les options libre-service pour accéder à nos programmes et services en ligne, et à éviter d’appeler Service Canada si votre demande n’est pas urgente.

Nous demandons aux Canadiens de faire preuve de patience en ce moment afin que nous puissions concentrer nos efforts sur la population canadienne la plus vulnérable.

D. Comment rejoignez-vous les collectivités autochtones? Comment peuvent-elles présenter une demande si elles n’ont pas accès à Internet ou à un bureau de Service Canada?

Afin de faciliter l’accès aux programmes et aux services essentiels pour les collectivités autochtones, le personnel des Services mobiles et de liaison communautaire de Service Canada communique avec les collectivités pour déterminer comment nous pouvons les aider à accéder à des services, prestations et programmes essentiels. Il peut s’agir d’un service en ligne pour ceux qui sont connectés, de lignes téléphoniques dédiées pour soutenir les clients, et d’autres mesures préparées avec les collectivités.

2. Assurance-emploi

A. Les étudiants étrangers et les personnes titulaires d’un permis de travail pourront-ils demander la PCU?

Les étudiants étrangers et les personnes détenant un permis de travail peuvent être admissibles à la PCU s’ils remplissent les conditions d’admissibilité, ce qui inclut, par exemple, le fait de résider au Canada et d’avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.

B. Adapterez-vous l’Assurance-emploi pour que les personnes ayant travaillé moins d’heures puissent obtenir des prestations?

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures énergiques, immédiates et efficaces pour soutenir tous les Canadiens qui sont touchés par la pandémie de COVID‑19. La Prestation canadienne d’urgence (PCU) aide ces travailleurs canadiens à se nourrir et à se loger.

Nous sommes conscients que tout le monde n’est pas admissible à la Prestation canadienne d’urgence. Le gouvernement continue d’explorer des moyens pour que les Canadiens puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles et sans précédent.

C. Allez-vous supprimer le délai de carence d’une semaine de l’assurance-emploi?

Pour toute personne qui est devenue admissible à des prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars 2020 ou après, la demande d’assurance-emploi sera automatiquement traitée au moyen de la Prestation canadienne d’urgence qui ne comporte aucune période d’attente.

D. Les parents qui reçoivent des prestations parentales ou de maternité ou les parents qui attendent un enfant pourront-ils obtenir des prestations d’assurance-emploi ou la PCU en cas de licenciement?

Les travailleurs qui touchent des prestations parentales ou de maternité de l’assurance-emploi peuvent continuer à en bénéficier comme d’habitude. Ils peuvent demander la PCU après avoir épuisé leurs prestations parentales ou de maternité, à condition de remplir les conditions d’admissibilité.

Les parents qui attendent un enfant peuvent demander des prestations de maternité/parentales de l’assurance-emploi selon le processus habituel.

E. Les demandeurs qui indiquent dans leur demande qu’ils toucheront des prestations de maternité/parentales plus tard sont-ils admissibles à la Prestation canadienne d’urgence?

Les règles applicables aux demandes de prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi n’ont pas changé. 

Les travailleurs qui vont bientôt prendre un congé de maternité ou un congé parental peuvent demander la Prestation canadienne d’urgence s’ils remplissent les conditions d’admissibilité.

Les demandes provenant de travailleurs qui ont indiqué à Service Canada qu’ils ont l’intention de demander des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi dans les prochaines semaines sont actuellement traitées selon les règles habituelles de l’assurance-emploi. Cette approche provisoire vise à faciliter l’éventuelle transition de la Prestation canadienne d’urgence vers les prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi. Une approche permanente est en cours d’élaboration. Le droit aux prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi ne sera pas réduit à la suite de cette transition.

F. Les employeurs peuvent-ils garder leurs employés sur la liste de paie et compléter leur PCU sans que les employés soient pénalisés?

Pour satisfaire aux exigences de la PCU, il n’est pas nécessaire que les employés soient licenciés, le lien employeur-employé peut-être maintenu. Les employeurs peuvent fournir une compensation à leurs employés à condition qu’elle ne dépasse pas 1 000 $ au cours de la période de prestation de quatre semaines.

G. Allez-vous élargir la portée des prestations régulières d’assurance-emploi à ceux qui en bénéficient actuellement et qui arriveront bientôt à la fin de leur période de prestations? C’est‑à‑dire les travailleurs saisonniers

Le gouvernement a élargi la PCU aux travailleurs, y compris les travailleurs saisonniers, qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et qui ne peuvent pas retourner au travail en raison de la pandémie de COVID‑19.

H. Existe-t-il un moyen pour les employés de recevoir un soutien financier sans devoir être licenciés au préalable? 

Les travailleurs n’ont pas besoin d’être licenciés pour y avoir droit. Le lien employeur-employé peut être maintenu. En outre, pour aider davantage de Canadiens à bénéficier de la PCU, le gouvernement a modifié les règles d’admissibilité afin de permettre aux personnes de gagner jusqu’à 1 000 dollars par mois tout en la recevant.

3. Travail partagé

A. Est-il possible de simplifier le programme de Travail partagé?

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour réduire le délai de mise en place d’un accord de 30 jours à seulement 10 jours.

Le gouvernement du Canada a également pris des mesures concrètes pour simplifier considérablement les exigences obligatoires. Ces mesures comprennent :

Ces changements temporaires permettent à un plus grand nombre d’employeurs et de travailleurs de divers secteurs et industries d’accéder au programme au moment où ils en ont le plus besoin.

Les mesures spéciales de travail partagé dans le cadre de la COVID‑19 sont en vigueur jusqu’au 14 mars 2021.

B. Quels autres changements ont été apportés au programme de Travail partagé?

Outre la simplification des exigences obligatoires du programme de Travail partagé, des mesures temporaires spéciales ont été mises en place afin de prolonger la durée des accords de 38 à 76 semaines. 

La période d’attente obligatoire a également été supprimée, ce qui permet aux employeurs dont les accords sont récemment venus à terme d’en demander immédiatement un nouveau.

L’admissibilité a également été élargie temporairement pour permettre à un plus grand nombre d’employeurs d’accéder au programme. Par exemple, les entreprises publiques (sociétés d’État, autres sociétés publiques qui fonctionnent comme des entités à but lucratif dont le fonctionnement ne dépend pas uniquement des fonds publics) et le personnel essentiel qui ne sont généralement pas inclus.

4. Prestations d’urgence

A. Quelles sont les conditions à satisfaire pour avoir droit à ces nouvelles prestations?

La Prestation canadienne d’urgence est offerte aux personnes résidant au Canada qui sont âgées de 15 ans et plus et qui sont des employés ou des travailleurs autonomes. Pour y avoir droit, il faut :

Au moment de la première demande, une personne ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de quatre semaines visée par la demande.

Au moment de la présentation des demandes ultérieures, la personne ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant toute la période de prestations de quatre semaines de la nouvelle demande.

B. Les travailleurs indépendants, les entrepreneurs, les travailleurs de l’économie de petits boulots, les travailleurs saisonniers, etc. sont-ils admissibles?

Oui, la Prestation est accessible aux travailleurs, quelle que soit la nature de leur emploi, à condition qu’ils satisfassent aux conditions d’admissibilité.

C. Les Canadiens qui ont gagné un revenu à l’étranger sont-ils admissibles? Les étudiants étrangers le sont-ils? Est-il obligatoire que le revenu ait été gagné au Canada?

L’objectif est de soutenir les travailleurs de la population active canadienne qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19.

Un Canadien qui a gagné un revenu à l’étranger et qui réside maintenant ici est admissible tant que les autres conditions sont respectées (s’il a cessé de travailler en raison de la COVID‑19, etc.).

Un étudiant étranger ayant un NAS et qui réside actuellement au Canada est admissible si les autres conditions sont remplies (s’il a cessé de travailler en raison de la COVID‑19, etc.).

Un Canadien résidant au Royaume-Uni n’est pas admissible (même s’il a travaillé au Canada l’année dernière).

D. Une personne qui s’isole elle-même, mais qui n’est pas en quarantaine peut-elle bénéficier des prestations d’urgence?

Oui, la prestation est accessible à tous les travailleurs qui satisfont aux conditions d’admissibilité, y compris ceux qui n’ont pas quitté leur emploi, mais dont le revenu d’emploi ne dépasse pas 1 000 $ pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de versement des prestations de quatre semaines en raison d’une interruption de travail pour des raisons liées à la COVID‑19.

E. Une personne doit-elle avoir été sans travail pendant 14 jours (y a-t-il un délai de carence) avant de pouvoir demander la Prestation?

Il est demandé aux personnes d’attester qu’elles ont cessé ou cesseront de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19, qu’elles n’ont pas quitté leur emploi et qu’elles ne gagneront pas plus de 1 000 $ de revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines. Il n’y a pas de période d’attente pour la prestation.

F. Une personne doit-elle être licenciée pour avoir accès à la nouvelle prestation?

No. 

Une personne peut conserver un lien d’emploi avec l’entreprise.

Elle devra attester qu’elle a cessé ou cessera de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19, qu’elle n’a pas quitté son emploi et qu’elle ne gagnera pas plus de 1 000 $ de revenu d’emploi pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines.

G. Combien les gens recevront-ils?

La prestation canadienne d’urgence prévoit un montant fixe de 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines.

H. Comment les nouvelles prestations seront-elles administrées?

Les demandeurs peuvent recevoir la Prestation canadienne d’urgence jusqu’à concurrence de 16 semaines. La mesure a été conçue de la manière la plus simple possible afin de la rendre accessible et de garantir que les paiements soient émis rapidement. Elle est mise en œuvre par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada.

5. Service Canada

A. Quelles mesures sont prises pour remédier aux délais d’attente?

En date du 16 avril 2020, l’ARC et Service Canada avaient reçu 7,9 millions de demandes et en avaient traité 7,55 millions.

Le Ministère met en place des stratégies pour assurer le versement rapide des prestations.

  1. Nous avons réaffecté un nombre important d’employés d’autres fonctions pour nous concentrer sur le traitement.
  2. Nous nous concentrons sur le traitement des nouvelles demandes et laissons les rajustements de côté.
  3. Nous déployons des stratégies pour accroître l’automatisation et augmenter les possibilités de libre-service des clients.
  4. Grâce à la nouvelle marge de manœuvre prévue par la Loi, nous prendrons des mesures supplémentaires pour accélérer radicalement notre capacité de traitement en simplifiant la structure du système.

L’ensemble de ces mesures nous permettra d’offrir aux Canadiens les prestations dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin.

Nous avons été en mesure de verser en avance les paiements à la très grande majorité des demandeurs au regard de notre norme de service de 28 jours.

B. La capacité informatique sera-t-elle renforcée?

Le Ministère a travaillé avec Services partagés Canada pour augmenter la capacité de son réseau et de son système informatique afin de faire face à l’augmentation importante des demandes d’assurance-emploi. Les mesures prises à ce jour comprennent l’amélioration de l’infrastructure informatique pour permettre à un plus grand nombre d’employés de travailler à distance et l’ajout de nouveaux serveurs pour améliorer la capacité de traitement.

6. Travailleurs étrangers temporaires

A. Quels sont les assouplissements que le gouvernement a introduits dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour garantir que les employeurs aient accès à des travailleurs?

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les travailleurs étrangers pour assurer la sécurité alimentaire du Canada. C’est pourquoi il a simplifié les exigences que doivent respecter les employeurs qui embauchent des travailleurs dans des professions liées à l’agriculture et à la transformation des aliments, et il accorde la priorité à ces demandes.

Étant donné le besoin persistant de travailleurs étrangers dans des postes à temps plein/à l’année dans le cadre du volet de postes à bas salaires du programme, qui comprend les professions liées à la transformation de la viande, du poisson et des fruits de mer, nous avons mis en place un projet pilote pour faire passer la durée maximale d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail de un à deux ans. Cette initiative devrait permettre de réduire les délais et les coûts de traitement pour les employeurs et le gouvernement.

Nous avons également mis en place des assouplissements administratifs supplémentaires pour permettre aux employeurs de s’adapter à la situation liée à la COVID‑19, comme l’accélération du processus leur permettant de changer le nom d’un travailleur étranger déjà identifié, et l’élimination de l’obligation de nous informer des changements administratifs mineurs.

B. Compte tenu du nombre élevé de chômeurs canadiens, pourquoi ne pouvons-nous pas exiger des employeurs qu’ils les embauchent plutôt que des travailleurs étrangers?

Je partage cette préoccupation et je reconnais qu’il peut y avoir des cas où un travailleur étranger temporaire occupe un poste qui aurait pu être occupé par un Canadien. Cela dit, il s’agit de circonstances extraordinaires, la situation évolue rapidement et il est essentiel que nous assurions la continuité des échanges, du commerce et de la sécurité alimentaire.

En ce qui concerne l’agriculture, les travailleurs étrangers temporaires font partie intégrante de la production alimentaire du Canada depuis les années 1960. L’année dernière, environ 60 000 travailleurs étrangers temporaires ont occupé des emplois dans l’agriculture et la transformation des aliments au Canada.

Les secteurs agricole et agroalimentaire ont toujours eu du mal à recruter et à embaucher des Canadiens, malgré leur obligation d’annoncer d’abord les postes aux Canadiens. Les emplois sont saisonniers, souvent situés en dehors des grands centres urbains, et d’après les efforts de recrutement déployés jusqu’à présent, ils semblent peu attrayants pour les Canadiens.

Dans le contexte actuel, en particulier lorsque de nombreuses exploitations agricoles ont déjà commencé les plantations pour la saison, le passage rapide à une main‑d’œuvre agricole entièrement canadienne poserait des défis importants. En même temps, il est probable que moins de travailleurs étrangers temporaires viendront au Canada cette année, ce qui exercera une pression supplémentaire sur le secteur.

Nous continuons à encourager les employeurs à embaucher des Canadiens : les emplois sont affichés — et continuent d’être disponibles — pour les Canadiens intéressés. En outre, nous explorons d’autres moyens de renforcer notre offre de main-d’œuvre canadienne.

C. Compte tenu de l’augmentation rapide du chômage due à la COVID‑19, comment EDSC évalue-t-il les demandes des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires?

Les demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires nécessitent une évaluation approfondie d’un certain nombre de facteurs, notamment les besoins du marché du travail, afin de s’assurer que les Canadiens et les résidents permanents sont les premiers à être pris en considération pour les emplois offerts. Cela comprend une évaluation de l’information sur le marché du travail.

Bien que l’évolution rapide de la situation ait réduit l’utilité des renseignements sur le marché du travail actuel pour évaluer objectivement les pénuries de main‑d’œuvre, l’évaluation des demandes des employeurs par le Programme comprend un certain nombre de critères qui tiennent tout de même compte de l’état du marché du travail.

Par exemple, la plupart des employeurs doivent prouver qu’ils ont fait des efforts crédibles pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents, et feront examiner leurs antécédents relatifs à l’assurance-emploi pour s’assurer qu’ils n’ont pas récemment licencié des Canadiens.

En outre, les critères d’évaluation du programme ont été renforcés pour garantir qu’un employeur éventuel a réellement besoin du travailleur étranger, en particulier si le travail n’est pas considéré comme un service essentiel par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Compte tenu du contexte actuel, la demande de travailleurs a également diminué et, par conséquent, le programme a observé une diminution correspondante des demandes.

We are also exploring other potential adjustments to enable the program to adapt to the evolving context more quickly.

D. Quel est le rôle des employeurs de travailleurs étrangers temporaires dans la protection de la santé publique pendant cette pandémie?

Comme tous les voyageurs qui se rendent au Canada, les travailleurs étrangers temporaires sont tenus de se conformer aux arrêtés d’urgence mis en œuvre conformément à la Loi sur la quarantaine, y compris l’exigence actuelle de mise en quarantaine ou d’isolement obligatoire. Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des amendes ou des peines d’emprisonnement et, aux termes des règlements proposés, les travailleurs étrangers pourraient être interdits de séjour et faire l’objet d’un renvoi.

Les employeurs ont un rôle important à jouer pour aider à prévenir l’introduction et la propagation de la COVID‑19. Comme tous les Canadiens, les employeurs sont tenus de respecter les dernières exigences en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que les directives du gouvernement du Canada et de leurs autorités provinciales/territoriales et locales.

Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont entrées en vigueur le 20 avril 2020, obligent également les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à respecter des exigences supplémentaires, notamment :

En fonction de la gravité de la situation et du nombre de travailleurs concernés, les employeurs qui ne se conforment pas aux exigences pourraient être soumis à des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars et à une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.

E. Comment allez-vous faire respecter les nouvelles exigences par les employeurs?

La communication a été la pierre angulaire de notre approche visant à garantir que les employeurs comprennent et respectent les nouvelles exigences liées à la COVID‑19.

De concert avec la ministre de la Santé, j’ai exposé les attentes du gouvernement à l’égard des employeurs dans une lettre datée du 1er avril. Cette lettre a été transmise à tous les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et est affichée en ligne.

Nous avons également donné des conseils supplémentaires aux employeurs, en nous appuyant sur l’expertise des responsables de la Santé publique, et nous avons obtenu un large engagement des parties prenantes dans les rangs des hauts fonctionnaires.

Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont entrées en vigueur le 20 avril 2020, permettront de faire respecter les nouvelles exigences grâce à des inspections et à l’application de sanctions pour non-conformité dans le cadre actuel des sanctions administratives pécuniaires.

Compte tenu de la priorité absolue réservée à la protection de la santé publique, ces amendements incluent la possibilité pour les agents de contrôle de mener des inspections concernant la COVID‑19 de manière précoce et rapide, et de prendre des décisions définitives plus rapidement. Les inspections seraient lancées de manière proactive, mais aussi réactive, par exemple au moyen de renseignements ou de rapports sur des cas confirmés de COVID‑19 sur un lieu de travail.

Le gouvernement continuera à travailler avec les provinces/territoires, les pays partenaires, les associations d’employeurs, les organisations de soutien aux travailleurs et d’autres parties prenantes pour traiter les problèmes et les questions, et communiquer des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux inspections dans les jours à venir.

F. Pourquoi le gouvernement n’assume-t-il pas la responsabilité de la mise en quarantaine des travailleurs?

Ensemble, nous avons tous un rôle important à jouer dans la protection de la santé publique tout au long de cette pandémie, et nous partageons un objectif clé : prévenir la propagation de la COVID‑19.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un certain nombre de mesures de dépistage visant les voyageurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, avant leur départ pour le Canada et à leur arrivée. Des installations de quarantaines du gouvernement ont été mises en place et, selon une approche fondée sur le risque, les agents détermineront si les travailleurs doivent être mis en quarantaine dans une installation du gouvernement ou à leur destination finale.

En outre, je crois savoir que certaines provinces imposent des exigences supplémentaires aux travailleurs étrangers à leur arrivée.

Selon les règles actuelles du programme, de nombreux employeurs de travailleurs étrangers temporaires, en particulier ceux du secteur agricole, fournissent un logement aux travailleurs. Nous avons collaboré avec les groupes d’employeurs et communiqué directement avec eux pour nous assurer que ces logements permettent aux travailleurs de satisfaire aux exigences de la quarantaine.

Par ailleurs, aux termes de la nouvelle réglementation, les employeurs sont tenus de fournir des logements qui permettent aux travailleurs de satisfaire aux exigences de la quarantaine, comme le maintien d’une distance de 2 mètres et nous offrons une compensation aux employeurs des secteurs clés pour couvrir certains des coûts supplémentaires qu’ils peuvent conséquemment subir.

Il est important de souligner que cette approche contribuera à garantir la protection de la santé du public, y compris des travailleurs étrangers, non seulement pendant les deux premières semaines de leur séjour au Canada, mais aussi pendant toute leur période d’emploi.

7. Programme Emplois d’été Canada

A. En quoi l’édition de 2020 du programme EEC sera-t-elle modifiée en réaction à la COVID‑19?

Lorsque la pandémie de COVID‑19 a été déclarée, la mise en œuvre du programme EEC était déjà bien avancée. Le programme continuera à servir le même groupe de clients (les jeunes âgés de 15 à 30 ans) et, en vue de lancer le programme EEC 2020, le Ministère travaillera avec les employeurs qui ont déjà présenté des demandes.

Toutefois, il se peut que certains employeurs soient maintenant obligés de se retirer, alors que parallèlement, il peut y avoir d’autres régions du pays où les employeurs sont en mesure d’embaucher des jeunes et où EEC pourrait apporter des solutions aux défis économiques posés par la COVID‑19.

Pour encourager la création d’emplois grâce à des assouplissements supplémentaires, EEC 2020 :

Les députés ont également été invités à répertorier les organisations locales qui soutiennent la prestation de services essentiels, mais qui n’ont pas demandé de financement et qui pourraient offrir un emploi aux jeunes.

B. Quels ajustements ont été apportés au programme pour mieux soutenir la prestation des services essentiels?

Tous les employeurs dont la demande de financement a été approuvée auront la possibilité de modifier leurs projets et leurs activités professionnelles pour soutenir la prestation de services essentiels.

Les députés ont également été invités à travailler avec le Ministère pour recenser les organisations locales qui fournissent des services essentiels et qui n’ont pas demandé de financement au titre du programme EEC, mais qui pourraient être sollicitées pour soumettre une demande afin de proposer des emplois.

C. En quoi le rôle des députés a-t-il changé dans le cadre d’EEC 2020 en réponse à la COVID‑19?

Le programme est fondé sur un modèle de financement par circonscription, et les députés y jouent un rôle important.

Généralement, les députés participent en faisant la promotion du programme auprès des employeurs de leur circonscription, en définissant les priorités locales, en apportant leur contribution aux listes de projets et en veillant à ce que les circonstances locales soient prises en compte. Les députés informent également les employeurs lorsque leur projet est approuvé pour un financement.

On s’attend à ce que, même avec les assouplissements temporaires prévus pour EEC 2020, certains employeurs ne puissent pas embaucher de jeunes cette année dans le contexte de la pandémie actuelle et que le taux de retrait des employeurs soit plus élevé que les années précédentes.

Afin de maximiser les possibilités pour les employeurs d’embaucher des jeunes, les députés sont invités à jouer un rôle plus important qu’à l’habitude.

Les interventions des députés ont commencé plus tôt que prévu (le 9 avril) pour aider à recenser les organisations locales qui fournissent des services essentiels, mais qui n’ont peut-être pas demandé de financement au titre d’EEC.

Le Ministère pourra ainsi tirer avantage de la capacité des députés de prendre le pouls de leur région en temps réel, compte tenu de la rapidité avec laquelle les choses évoluent.

Les organisations seront invitées à soumettre une demande pour offrir des emplois.

Pour que leur demande de financement soit approuvée, les organisations devront satisfaire aux critères d’admissibilité du programme EEC (c’est‑à‑dire offrir des emplois de qualité dans des environnements de travail sûrs, sains et inclusifs).

D. Quel est le montant du financement accordé au programme EEC en 2020?

Le gouvernement du Canada investit 263 millions de dollars dans le programme Emplois d’été Canada en 2020 pour soutenir la création de 70 000 emplois pour les jeunes d’une durée moyenne de 8 semaines à raison de 35 heures par semaine.

8. Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ)

A. Quels sont les changements apportés à la Stratégie emploi et compétences jeunesse en réponse à la COVID‑19?

Des investissements supplémentaires dans la SECJ permettront d’accroître les possibilités d’emploi et le soutien aux jeunes de tout le pays qui sont touchés par la pandémie. Les mesures suivantes ont été mises en place :

Grâce à un financement d’environ 153,7 millions de dollars, le gouvernement soutiendra la création d’au moins 6 000 emplois dans des secteurs essentiels.

C.  Quels sont les jeunes qui en bénéficieront? Ces changements soutiendront-ils les jeunes confrontés à des obstacles?
Le programme de la SECJ est accessible à tous les jeunes âgés de 15 à 30 ans.


Des mesures de soutien supplémentaires dont le mentorat, l’accès à des ordinateurs, l’accès à des services de santé mentale visent à garantir que les jeunes, y compris ceux qui sont confrontés à des obstacles, puissent bénéficier de ces nouvelles possibilités d’emploi. 


Les améliorations apportées au programme de la SECJ complètent d’autres mesures introduites pour soutenir les jeunes et les étudiants touchés par la crise liée à la COVID‑19, notamment les améliorations apportées au programme Emplois d’été Canada. 

D. Quels secteurs essentiels ces emplois supplémentaires aideront-ils? Quels types d’emplois sont créés?

Ces emplois pour les jeunes commenceront rapidement à soutenir des secteurs essentiels, notamment, mais pas exclusivement, l’agriculture et l’agroalimentaire, les biosciences et la recherche, les transports, l’environnement et les services à la collectivité.

Ces emplois de services essentiels protégeront la santé et la sécurité des jeunes. En voici quelques exemples : services de santé et d’aide sociale par téléphone et en ligne, recherche et fonctions administratives, fonctions de soutien pour les services aux populations vulnérables, etc.

9. Programme de stages pratiques pour étudiants

A. Quels sont les changements apportés au Programme de stages pratiques pour étudiants en réponse à la COVID‑19?

Un investissement supplémentaire de 80 millions de dollars sur un an sera effectué, et des mesures temporaires seront introduites, afin d’accroître l’accès au Programme de stages pratiques, tant pour les étudiants que pour les entreprises touchées par la COVID‑19.

Cela comprend :

Ces investissements supplémentaires et les modifications apportées au programme devraient créer jusqu’à 20 000 emplois supplémentaires pour les étudiants de niveau postsecondaire en 2020 à 2021.

10. Soutien financier aux étudiants

A. Comment gouvernement du Canada soutient-il les étudiants qui font face à des difficultés financières à la suite de la COVID-19?

Le gouvernement du Canada a mis en place la nouvelle Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui fournira une aide financière d’urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui sont incapables de trouver un emploi en raison de la COVID‑19. Cette prestation fournira 1 250 $ par mois pendant un maximum de quatre mois, ainsi qu’un supplément de 500 dollars par mois pour les étudiants handicapés et ceux qui ont des personnes à charge.

Le gouvernement a également augmenté la valeur des bourses et des prêts canadiens d’études et en a assoupli les conditions d’admissibilité afin de soutenir les nouveaux étudiants et ceux qui sont de retour au pays pour l’année universitaire 2020 à 2021. La valeur des bourses d’études canadiennes sera doublée, les contributions attendues des étudiants et de leurs conjoints seront exclues du calcul des besoins financiers d’un étudiant, et le plafond des prêts d’études canadiens passera de 210 à 350 dollars par semaine d’études.

Ces mesures s’ajoutent au récent sursis de paiement et d’intérêts sur les prêts étudiants pour la période du 30 mars au 30 septembre.

B. Qui est admissible à la PCUE?

La PCUE sera offerte aux étudiants qui sont inscrits à un programme d’études postsecondaires menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat; ou à ceux qui ont terminé leurs études depuis décembre 2019. Elle est également offerte aux récents diplômés de l’enseignement secondaire qui sont inscrits dans un établissement d’éducation postsecondaire à l’automne.

C. Quelles démarches les étudiants doivent-ils faire pour obtenir cette prestation?
Pour recevoir la PCUE, les étudiants devront remplir une demande et confirmer qu’ils ne sont pas admissibles à la PCU. Les étudiants admissibles doivent présenter une nouvelle demande de PCUE tous les mois.

D. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il la charge des prêts aux étudiants?

Le gouvernement doublera le montant des bourses canadiennes pour étudiants jusqu’à un montant de 6 000 $ et il en facilitera également l’accès. Afin de garantir que les étudiants ne se retrouvent pas avec des besoins non satisfaits, le gouvernement augmentera le plafond des prêts aux étudiants, qui n’a pas changé depuis 2005.

Toute augmentation de la dette étudiante devrait être atténuée par la récente baisse du taux d’intérêt sur les Prêts d’études canadiens et les améliorations apportées au Programme d’aide au remboursement.

14. Résumé des mesures économiques (annoncées)

Mesure     

Supprimer la période d’attente d’une semaine dans le cas d’une maladie liée à l’assurance-emploi : pour les personnes en quarantaine imposée et admissibles à l’assurance-emploi.

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi qui tombent malades en raison de la Covid‑19.

Mesure

Programme de travail partagé : prolongation de l’admissibilité à 76 semaines, assouplissement des exigences d’admissibilité et rationalisation du processus de demande.

Population cible    

Entreprises.

Mesure

Suspendre l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir droit à des prestations de maladie de l’assurance-emploi..

Population cible    

Personnes admissibles à l’assurance-emploi

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU) : offre un soutien du revenu aux travailleurs âgés de 15 ans et plus qui résident au Canada et ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d'assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et sont incapables de trouver d’emploi en raison du COVID-19. Les prestataires ne doivent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d'emploi et / ou de travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines de prestations de leur demande et pendant toute la période de prestations de quatre semaines par la suite.

Population cible    

Tous les canadiens.

Mesure

Subvention salariale d’urgence du Canada : cette subvention couvre 75 % du salaire d’un employé – jusqu’à 847 $ par semaine – pour les employeurs de toutes les tailles et de tous les secteurs qui ont subi une baisse de revenus bruts d’au moins 15 % en mars et 30 % en avril et mai.

Le programme sera en place pendant 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020.

Population cible                

Entreprises, travailleurs.

Mesure

Subvention salariale temporaire de 10 % : mesure de trois mois qui permet aux employeurs admissibles (comme les particuliers, les sociétés de personnes, les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés, etc.) de réduire le montant des retenues salariales qui doivent être versées à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Population cible    

Entreprises.

Mesure

Supplément salarial temporaire pour les travailleurs à faible revenu : au moyen d’un nouveau transfert aux provinces et aux territoires pour constituer un supplément temporaire aux salaires des travailleurs à faible revenu (ceux qui gagnent moins de 2 500 $ par mois à temps plein), que les provinces et les territoires ont jugé essentiel dans la lutte contre la COVID-19.

Population cible

Canadiens à faible revenu.

Mesure

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) : le gouvernement entend mettre en place un programme qui permet aux petites entreprises d’accorder des prêts ou des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux. Ceux-ci, à leur tour, réduiront ou annuleront le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril (avec effet rétroactif), de mai et de juin.

La mise en œuvre du programme nécessitera un partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont chargés des relations entre propriétaires et locataires.

Population cible    

Petite entreprise.

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires : exemptions relatives au transport aérien, pouvoirs supplémentaires (Loi sur la mise en quarantaine, RIPR), préparation des arrivées, EIMT et autres assouplissements.

Population cible

Entreprises actuelles admissibles au PTET.

Mesure

Moratoire de six mois sans intérêt sur le remboursement des prêts d’études canadiens.

Population cible

Étudiants.

Mesure

Améliorer l’accès aux aliments : 100 millions de dollars versés à des organismes nationaux, régionaux et locaux partout au Canada pour : acheter, transporter et distribuer de la nourriture et d’autres produits de première nécessité; embaucher du personnel temporaire pour combler les pénuries de bénévoles; et mettre en œuvre des mesures de sécurité, comme l’achat d’équipement de protection individuelle, pour réduire la propagation de la COVID-19 chez les bénévoles et les clients.

Population cible

Populations vulnérables.

Mesure

157,5 millions de dollars supplémentaires à Vers un chez-soi : pour soutenir les personnes en situation d’itinérance lors de l’éclosion de COVID-19.

Population cible

Personnes et familles en situation d’itinérance.

Mesure

Services essentiels par l’entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés : Les organismes sont encouragés à utiliser les fonds existants pour fournir des services immédiats et essentiels aux aînés touchés par la COVID-19.

Population cible

Aînés.

Mesure

Allocation canadienne pour enfants.

Population cible

Enfants et familles.

Mesure

Crédit d’impôt pour TPS.

Population cible

Canadiens à revenu faible ou modeste.

Mesure

Rendre les produits d’hygiène personnelle et les aliments nutritifs plus abordables : ajouter 25 millions de dollars à Nutrition Nord Canada pour augmenter les subventions, afin que les familles puissent se procurer les produits d’hygiène personnelle et les aliments nutritifs dont elles ont grandement besoin.

Population cible

Collectivités du Nord.

Mesure

Fonds de soutien aux communautés autochtones.

Population cible

Communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Mesure

Soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence : soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence en versant jusqu’à 50 millions de dollars aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris dans les collectivités autochtones, pour les aider à gérer ou à prévenir une épidémie dans leurs installations.

Population cible

Femmes et enfants vulnérables.

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : investissement de 350 millions de dollars pour venir en aide aux Canadiens vulnérables par l’entremise d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin. L’investissement sera effectué par l’entremise d’organismes nationaux qui ont la capacité de remettre rapidement des fonds à des organismes locaux qui desservent les populations vulnérables. Les fonds appuieront diverses activités.

Population cible

Canadiens vulnérables.

Mesure

Retraits minimums réduits des FERR.

Population cible

Aînés.

Mesure

Soutien à la livraison d’articles et à la sensibilisation personnelle : 9 millions de dollars par l’entremise de Centraide Canada pour des organismes locaux afin d’appuyer des services pratiques aux aînés canadiens, comme la livraison d’épicerie et de médicaments.

Population cible

Aînés.

Mesure

Soutien hypothécaire.

Population cible

Propriétaires.

Mesure

Temps supplémentaire pour produire les déclarations de revenus de 2019.

Population cible

Tous les contribuables canadiens.

Mesure

Emplois d’été Canada : des changements temporaires pour permettre aux employeurs de recevoir une subvention salariale accrue, afin que les employeurs des secteurs privé et public puissent également recevoir jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé; de reporter la date de fin d’emploi au 28 février 2021; d’adapter leurs projets et leurs activités professionnelles et de recruter du personnel à temps partiel.

(Dans l’ensemble) Soutien financier aux étudiants : annonce d’une aide financière de 9 milliards de dollars pour les étudiants de niveau. Il s’agit d’une réponse aux prétentions selon lesquelles trop de jeunes sont passés entre les mailles du filet dans les programmes de soutien existants de la COVID-19.

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants proposée, qui apporterait du soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés non admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Cette prestation procurerait 1 250 $ par mois aux étudiants admissibles ou 1 750 $ par mois aux étudiants admissibles qui ont des personnes à charge ou des incapacités. Offerte de mai à août 2020.

Doubler les bourses d’études canadiennes pour tous les étudiants à temps plein admissibles pour les porter à un maximum de 6 000 $ et à un maximum de 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel en 2020 à 2021. Les bourses d’études canadiennes pour les étudiants qui ont une invalidité permanente et qui ont des personnes à charge seraient également doublées.

Élargir l’admissibilité à l’aide financière aux étudiants en éliminant les contributions prévues de l’étudiant et de son conjoint en 2020 à 2021, compte tenu du fait que de nombreux étudiants et familles éprouveront de la difficulté à épargner pour leurs études cette année.

Améliorer le Programme canadien de prêts aux étudiants en portant de 210 $ à 350 $ le montant hebdomadaire maximal qui peut être versé à un étudiant en 2020 à 2021.

Population cible

Étudiants.

Mesure

Appuyer les étudiants grâce à des programmes élargis pour les étudiants et les jeunes

La nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, qui aidera les étudiants à acquérir une expérience de travail et des compétences précieuses tout en assistant leurs collectivités pendant la pandémie de la COVID 19. Dans le cas des étudiants qui choisissent de fournir des services à l’échelle nationale et de servir leur collectivité, la nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant fournira jusqu’à 5 000 $ pour leurs études à l’automne. 

Soutien supplémentaire à Service jeunesse Canada afin d’accorder un plus grand soutien à des projets de bénévolat jeunesse importants qui ont des retombées positives sur des collectivités des quatre coins du Canada. Le nombre de microsubventions accordées passera de 1 800 à 15 000 et les participants recevront une allocation.

Le lancement de la plateforme «Je veux aider»

Augmenter l’aide existante fondée sur des distinctions pour les étudiants des Premières Nations, Inuits et métis qui poursuivent des études postsecondaires en accordant 75,2 millions de dollars de plus en 2020 à 2021.

Prolonger les bourses fédérales de recherche postdoctorale et les bourses de recherche postdoctorales qui viennent à expiration, et compléter les subventions fédérales de recherche existantes, pour aider les étudiants et les boursiers postdoctoraux en versant 291,6 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux. De plus, le gouvernement entend améliorer les possibilités d’emploi pour les étudiants des cycles supérieurs et les boursiers de recherches postdoctorales par l’entremise du Conseil national de recherches du Canada.

40 millions de dollars seront versés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour aider Mitacs à créer 5 000 emplois. La Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur créera également de 5 000 à 10 000 placements étudiants en réorientant le soutien fédéral existant et en créant des outils en ligne.

Le gouvernement du Canada supprimera la restriction qui ne permet aux étudiants étrangers qu’un maximum de 20 heures de travail par semaine pendant que se déroulent les cours, pourvu qu’ils exercent une fonction ou travaillent dans un service essentiel, par exemple, dans le secteur de la santé, de l’infrastructure essentielle ou de l’approvisionnement en nourriture ou d’autres biens essentiels.

Les étudiants étrangers et leurs employeurs devraient consulter l’Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie* de la COVID-19 de Sécurité publique et Protection civile Canada afin de déterminer si le travail effectué par l’étudiant leur permettrait de travailler plus de 20 heures par semaine pendant la session universitaire. Ce changement de règle temporaire sera en place jusqu’au 31 août 2020.

Population cible

Étudiants.

Mesure

Report du versement de la taxe de vente et des droits de douane jusqu’en juin.

Population cible

Entreprises.

Mesure

Programme de crédit aux entreprises : soutien additionnel de 40 milliards de dollars offert par la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et développement Canada (EDC).

Population cible

Entreprises.

Mesure

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permettra d’offrir des prêts sans intérêt qui pourront atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif pour les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.

Population cible

Petites entreprises et secteur des organismes sans but lucratif.

Mesure

Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés : achat d’au plus 150 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Population cible

Faciliter les liquidités pour les consommateurs et entreprises .

Mesure

Diminuer le coussin pour la stabilité intérieure (banques) : cette mesure permettra aux grandes banques canadiennes d’injecter 300 milliards de dollars de prêts supplémentaires dans l’économie.

Population cible

Stabilité économique.

Mesure

Hausse du crédit pour l’agriculture, les pêches et l’aquaculture : Financement agricole Canada fournira 5 milliards de dollars de plus en prêts aux producteurs, aux agroentreprises et aux entreprises de transformation des aliments.

Population cible

Agriculteurs, pêcheurs, producteurs d’aliments.

Mesure

Soutien aux aéroports : dispense des loyers fonciers de mars 2020 à décembre 2020 pour les 21 administrations aéroportuaires qui versent un loyer au gouvernement fédéral.

Population cible

Aéroports et compagnies aériennes.

Mesure

Soutien aux transporteurs aériens du Nord : 17,3 millions de dollars aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour soutenir les services aériens essentiels pour les collectivités nordiques et éloignées, en partenariat avec les investissements des gouvernements territoriaux, afin d’assurer l’approvisionnement continu en aliments, fournitures médicales et autres biens et services essentiels aux collectivités éloignées et accessibles par avion.

Population cible

Transporteurs aériens du Nord.

Mesure

Soutien aux radiodiffuseurs : frais de licence annulés.

Population cible

Radiodiffuseurs.

Mesure

Soutien au titre des coûts d’exploitation (territoires) : 15 millions de dollars en soutien non remboursable aux entreprises des territoires pour les aider à composer avec les répercussions de la COVID-19. Ce soutien aidera les entreprises à prendre en charge des coûts d’exploitation qui ne sont pas déjà couverts par d’autres mesures du gouvernement du Canada.

Population cible

Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon.

Mesure

Soutien aux exploitants d’une entreprise touristique : collaboration avec les exploitants d’une entreprise touristique dans des parcs nationaux, des lieux historiques et des aires marines de conservation pour reporter au 1er septembre 2020 le paiement des baux commerciaux et des permis d’occupation sans intérêt.

Population cible

Exploitants d’entreprises touristiques.

15. Aide aux étudiants de niveau postsecondaire confrontés aux conséquences de la COVID-19

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir les étudiants de niveau postsecondaire éprouvant des difficultés financières reliées à la COVID-19 ?

Faits Principaux

Réponse

Contexte

Les étudiants ont été touchés de manière disproportionnée par la fermeture des industries due à la COVID-19 et on estime que 1,2 million d'étudiants de niveau postsecondaire (c'est-à-dire âgés de 16 à 29 ans) ne seraient pas admissibles aux fonds d’urgence pour la COVID-19 offerts dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence.

En raison de l'interruption de leurs revenus ou du fait qu'ils n'ont plus accès à des emplois qui complètent leurs revenus, les étudiants auront du mal à faire face au coût de la vie et aux dépenses liées à l'éducation postsecondaire. Les parents peuvent également être confrontés à des difficultés financières qui leur sont propres, ce qui les empêche de financer l'éducation de leurs enfants.

Afin de fournir une aide financière immédiate aux étudiants pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé la série de mesures suivantes.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

Le 22 avril, le gouvernement a annoncé la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) qui fournira une aide financière aux étudiants et aux diplômés d'études secondaires qui poursuivront des études postsecondaires à l'automne et qui dépendent d'un emploi d'été pour payer leurs frais de scolarité et leurs frais de subsistance. Les diplômés récents des études postsecondaires ont également droit à cette prestation, car ils peuvent avoir des difficultés à trouver un emploi après l'obtention de leur diplôme en raison des répercussions de la COVID‑19 sur la main‑d'œuvre.

À partir de mai 2020, les étudiants et les diplômés récents éligibles peuvent recevoir 1 250 $ par mois pour la période de mai à août 2020. Les étudiants qui vivent avec des personnes à charge ou qui sont handicapés recevront 500 $ supplémentaires par mois, soit un total de 1 750 $. Ces mesures permettront de venir en aide à près d'un million d'étudiants et de jeunes diplômés, pour un coût de 5,2 milliards de dollars.

Prêts et bourses pour les étudiants au Canada

Les emprunteurs de prêts d’études canadiens (PEC) en cours de remboursement peuvent subir une perte de revenus en raison de l'impact de la COVID-19, et ne devraient pas avoir à se soucier du remboursement de prêts pendant cette période stressante.

Pendant une période de six mois, à compter du 30 mars 2020, les emprunteurs de PEC en cours de remboursement ne seront pas tenus d'effectuer leurs paiements mensuels et le gouvernement couvrira les intérêts sur ces prêts pendant cette période.


D'un coût de 186 millions de dollars, ces mesures permettront de soulager près d'un million d'emprunteurs de PEC en cours de remboursement. Toutes les provinces et tous les territoires se sont alignés sur cette mesure et offrent un allégement similaire à la portion provinciale / territoriale des prêts étudiants.

Afin d'aider les étudiants à poursuivre leurs études à l'automne, le gouvernement introduira une série d'améliorations aux prêts et bourses canadiens pour étudiants. En attendant l'approbation du Parlement, ces mesures entreraient en vigueur à partir du 1er  août 2020 et seraient disponibles pour les étudiants pendant un an.

Premièrement, le gouvernement doublera les bourses canadiennes pour étudiants pour tous les étudiants à temps plein admissibles, jusqu'à un maximum de 6 000 $, et jusqu'à un maximum de 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel. Les bourses canadiennes pour étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge seront également doublées.

Deuxièmement, le gouvernement élargira l'admissibilité à l'aide financière aux étudiants en supprimant les contributions attendues de l'étudiant et de son conjoint, en reconnaissance du fait que de nombreux étudiants et familles auront du mal à épargner pour l'école cette année.

Troisièmement, le gouvernement améliorera le Programme canadien de prêts aux étudiants en augmentant le montant hebdomadaire maximal pouvant être accordé à un étudiant en 2020 à2021 de 210 $ à 350 $.

Environ 765 000 étudiants retournant aux études et futurs étudiants devraient bénéficier de ces mesures d’une valeur estimée à 1,9 milliard de dollars.

Préparé par

Nom : Milena Gulia

Titre : Directrice, PCPE

Contact principal

Nom : Agata Frankowicz

Titre : Directrice, Prestation d'urgence canadienne pour étudiants
Numéro de téléphone : 613‑618-4780

Nom : Milena Gulia

Titre : Directrice, Programme canadien de prêts aux étudiants

Numéro de téléphone : 819‑654-3670 / 613-897-0840

Approuvé par

Nom : Atiq Rahman

Titre : Directeur général, Programme canadien de prêts aux étudiants

Numéro de téléphone : 613‑898-5995
Date 23 avril 2020

Date d’approbation par le BSMA :

 23 avril 2020

16. Pandémie de la COVID-19 et offre de soutien aux étudiants

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour appuyer l’offre de possibilités d’emplois et d’acquisition de compétences aux étudiants et aux jeunes pendant la pandémie de la COVID-19 ?

Faits Saillants

Réponse

Contexte

EEC de 2020

L’EEC permet d’offrir du financement aux organismes sans but lucratif, aux employeurs du secteur public et aux petites entreprises comptant moins de 50 employés pour offrir de bonnes occasions de stages aux jeunes dans des milieux de travail sains, sécuritaires et inclusifs.

Le processus d’appel de propositions de l’EEC 2020 a été mené du 30 janvier au 28 février 2020. Le Ministère a reçu près de 37 000 propositions visant à appuyer la création de plus de 147 000 emplois, ce qui représente environ 897 M$ en financement. Ces emplois pourraient commencer à s’offrir dès le 11 mai 2020. 

Le budget de l’EEC de 2020 s’élève à 263 M$ pour permettre la création de 70 000 emplois d’une durée moyenne de 8 semaines 35 heures.

Les députés peuvent participer dans le cadre de l’EEC en le promouvant auprès d’éventuels employeurs, en cernant les priorités locales, en donnant leurs points de vue sur les listes de projets et en avisant les employeurs retenus des résultats du processus.

On invite les députés à identifier les organismes locaux qui fournissent des services essentiels, qui n’ont pas présenté de demandes de financement de l’EEC, mais qu’on pourrait inviter à se présenter pour offrir des occasions de stages et faire des commentaires sur les projets admissibles reçus moyennant l’appel de propositions de février 2020. 

Les employeurs financés auront la souplesse de modifier les activités relatives aux projets et à la création d’emplois pour appuyer la prestation des services essentiels. Cette mesure permet de tenir compte du fait que plusieurs des occasions financées par l’EEC s’offrent dans des secteurs et des industries qui sont touchés par la COVID-19 et qu’on pourrait ne plus être à même de mener les activités d’emploi proposées initialement.

Investissements supplémentaires pour élargir les programmes destinés aux jeunes et aux étudiants

Le Ministère tire profit de la SECJ et du PSPE pour renforcer les activités de création d’emplois et de perfectionnement des compétences pour les jeunes et atténuer les incidences de la COVID-19 sur l’offre de stages pratiques aux étudiants au cours des prochains mois, et ce en mettant l’accent sur la réponse aux besoins des secteurs essentiels.

SECJ

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est une initiative horizontale du gouvernement du Canada, dirigée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et offerte en collaboration avec 10 autres ministères et organismes fédéraux.

L’investissement supplémentaire de 153,7 M$ (pour EDSC et autres partenaires fédéraux de la SECJ) permettra de renforcer l’offre de possibilités d’emploi et de soutien aux jeunes de partout au Canada, qui sont touchés par la pandémie, et ce en :

L’offre de financement supplémentaire de la SECJ permettra la création de 6 000 emplois dans les secteurs essentiels. 

Programme de stages pratiques pour étudiants Le gouvernement procèdera à un investissement supplémentaire de 1 an, à hauteur de 80 M$, et prendra des mesures temporaires pour accroitre l’accès au Programme de stages pratiques pour étudiants  du côté des entreprises et des étudiants touchés par la COVID-19.

Cette mesure prévoit :

De plus, un montant de 30 M$ permettra d’assouplir les programmes pour tenir compte des incidences de la COVID-19 sur l’embauche des étudiants. Cela comprend la hausse de la subvention salariale jusqu’à concurrence de 75 % des salaires étudiants (soit jusqu’à un maximum de 7 500 $ par stage) et la suppression de l’exigence voulant que les employeurs offrent un plus grand nombre de stages par rapport aux années antérieures. 

Ces mesures devraient permettre d’appuyer l’offre d’environ 20 000 stages au cours de cet exercice.

Programme d'aide à l'apprentissage des élèvesLes organismes qui ont établi une relation de confiance avec les enfants et les jeunes vulnérables recevront du soutien pour migrer leurs programmes et services de soutien en ligne afin de garantir la continuité de leur offre de programmes de soutien essentiel. Les mesures visent deux objectifs :

Service jeunesse CanadaLes microsubventions du Service jeunesse Canada permettent de financer des projets de petite envergure menés par des jeunes afin de répondre aux besoins ou de relever les défis de leurs communautés. Ces microsubventions s’offrent à hauteur de 250 $, 750 $ et 1 500 $, pour financer des projets comportant différents niveaux d’ambition et de complexité.

Les microsubventions permettent d’assumer les coûts des projets de bénévolat conçus, élaborés et exécutés par des jeunes au niveau local.

Ces projets ne visent pas à remplacer les emplois rémunérés, et les jeunes admissibles sont âgés de 15 à 30 ans.

Pour encourager les étudiants à aider dans la réponse à la pandémie de la COVID‑19, le gouvernement lancera une nouvelle initiative de bénévolat national pour souligner leurs contributions importantes aux efforts de lutte contre cette pandémie. Il offrira également un soutien dans le cadre de la nouvelle BCBE qui permettra de verser jusqu’à concurrence de 5 000 $ afin d’aider les étudiants de niveau postsecondaire à payer leurs frais de scolarité à l’automne.

D’autres détails seront donnés sur la plateforme Je veux aider au cours des prochaines semaines.

Préparé par/personnes-ressources

Nom : Sarah Plouffe

Programme de stages pratiques pour étudiants Direction générale des compétences et de l’emploi (

Numéro de téléphone : 819 635-4572

Myra Latendresse-Drapeau

Titre : Directrice, SECJ

Nom : Kelly Campbell

Titre : Directrice par intérim, Direction générale de l’apprentissage (PSAE)

Numéro de téléphone : 873 353-4612

Approuvé par

Nom : Catherine Demers

Directrice générale des compétences et de l’emploi Numéro de téléphone : 613 697-7917

Nom : Ritu Banerjee

Directrice générale, Service jeunesse Canada

Numéro de téléphone :

Nom : Patricia Wilson

Titre : Directrice générale, Direction générale des opérations de programmes

Numéro de téléphone :

Date

Approuvé par le BSMA/CE :

17. Emplois d’été Canada 2020 et Rétroaction des députés

Enjeu

Des changements ont été introduits pour le programme Emplois d'été Canada 2020 pour soutenir les employeurs et les jeunes dans le contexte de la COVID-19. Les députés ont été invités à identifier de nouvelles organisations qui fournissent des services essentiels dans la communauté qui pourraient offrir des emplois sûrs et de qualité pour les jeunes, tout en fournissant leur rétroaction sur les projets reçus lors de l’appel de demande de financement.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Emplois d’été Canada offre des contributions salariales à des organisations à but non lucratif, des employeurs du secteur public et des petites entreprises de 50 employés ou moins pour créer des emplois de qualité pour les jeunes dans des environnements de travail sécuritaires, inclusifs et sains.

79 279 emplois de qualité pour les jeunes ont été créés grâce à Emplois d'été Canada 2019.

L'appel de demande de financement d’Emplois d'été Canada 2020 a été ouvert du 30 janvier 2020 au 28 février 2020. Le ministère a reçu environ 37 000 demandes pour soutenir la création de plus de 147 000 emplois représentant environ 897 millions de dollars en financement. Les emplois pourraient commencer dès le 15 mai 2020.

Le budget pour Emplois d'été Canada 2020 est de 263 millions de dollars afin de créer 70 000 emplois d'une durée moyenne de 8 semaines et 35 heures.

Les députés peuvent participer au programme Emplois d’été Canada en faisant la promotion du programme auprès d'employeurs potentiels, en identifiant les priorités locales, en fournissant de la rétroaction sur les listes de projets admissibles et en informant les employeurs sélectionnés.

Rétroaction des députés

Le 9 avril, les députés ont été invités à identifier des organisations locales qui fournissent des services essentiels qui n'avaient pas demandé de financement à Emplois d’été Canada, mais qui pouvaient être sollicitées pour soumettre une demande de financement et ainsi proposer des emplois. Les députés étaient aussi invités à fournir de la rétroaction sur les projets admissibles reçus dans le cadre de l'appel de demande de financement tenu en février 2020. Le ministère a aussi introduit un nouvel outil de rétroaction des députés pour rationaliser le processus des années précédentes.

Le ministère a organisé des webinaires les 16 et 17 avril pour aider les députés à fournir de la rétroaction et à identifier de nouvelles organisations.

Au cours des webinaires, les députés se sont dits préoccupés par le fait qu'il n'y ait pas de financement supplémentaire pour les nouveaux employeurs qu'on leur a demandé d'identifier. Ils ont noté qu'avec l'augmentation de la contribution salariale, le nombre total d'emplois offerts dans leur circonscription serait moins élevé cette année que l'an dernier. Ils ont également dit craindre qu'on leur ait demandé de fournir de la rétroaction sur la liste des employeurs admissibles avant que le ministère n’ait confirmé si ces employeurs seront en mesure de créer un emploi pour un jeune dans un environnement sécuritaire. Les députés ont également demandé des éclaircissements sur la manière dont le financement serait réparti entre les projets supplémentaires identifiés et les projets de l'appel de demande de financement.

Il est prévu que même avec les changements, il y aura des employeurs qui ne seront pas en mesure d'embaucher des jeunes cette année dans le contexte de la pandémie actuelle et que le taux de retrait cette année augmentera par rapport aux années précédentes où les retraits variaient de 12 % à 16 % des employeurs approuvés pour du financement.

Depuis que les députés ont été invités à fournir de la rétroaction, le 9 avril 2020, une prolongation a été accordée et ils ont maintenant jusqu'au 24 avril pour fournir de la rétroaction sur la liste des employeurs admissibles et identifier d'autres employeurs, s'ils le souhaitent.

À la suite des commentaires des députés, le ministère communiquera avec tous les employeurs dont le financement a été recommandé à la fin avril et au début mai pour discuter des changements et confirmer leur participation dans l'intention de débuter les emplois à la mi-mai et de soutenir les employeurs dès que prévu initialement. Le ministère accordera la priorité au financement des nouveaux employeurs en fonction du niveau de priorité identifié par les députés, que ce soit pour un investissement immédiat, avant les projets reçus dans le cadre de l'appel de demandes de financement, ou pour un investissement potentiel si le financement provenant du budget de leur circonscription devient disponible.

Outil de rétroaction des députés

Service Canada a mis en œuvre un nouvel outil Excel pour simplifier le processus de rétroaction des députés. La rétroaction sera saisie avec précision en indiquant clairement les projets de l'appel de demande de financement à financer, les projets à financer si les fonds deviennent disponibles et les projets à ne pas financer même si des fonds deviennent disponibles dans le budget de la circonscription.

Le budget initialement prévu pour 48 circonscriptions dans le nouvel outil de rétroaction était incorrect en raison d'une erreur administrative. Le budget de la circonscription aurait dû refléter le même montant qu’alloué en 2019. Les députés ont maintenant reçu un outil de rétroaction révisé avec les montants corrects. Le ministère reste disponible pour aider les députés à utiliser le nouvel outil et répondre à toutes les questions supplémentaires qu'ils pourraient avoir au sujet du processus.

Préparé par/personnes-ressources

Name: Jacinthe David

Title: Director

Phone number: 613-404-6948

Approuvé par

Name: Patricia Wilson  

Title: Director General, LMSDPO

Phone number: 819-219-1255

Date

Date approved in ADMO / COO:

18. Les mesures fédérales sur la COVID-19 et leurs incidences pour les personnes handicapées v. 23.04.2020

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Description

Prestation forfaitaire imposable pour quatre mois, d’avril 2020 à juillet 2020.

Montant (aux particuliers)

2 000 $ par mois

Personnes et intervenants admissibles

Les personnes admissibles sont les suivantes :

Incidences pour les personnes handicapées

Les travailleurs handicapés sont plus susceptibles d’occuper un emploi précaire et d’être mis à pied. Ils sont moins susceptibles d’être couverts par l’assurance-emploi.

Les travailleurs qui s’occupent d’enfants et d’adultes handicapés seraient plus susceptibles que les autres travailleurs de recevoir la PCU, à condition de respecter le seuil de revenu et de ne pas recevoir de prestations d’assurance-emploi. La perte de services de soutien en raison de la pandémie obligerait bon nombre de ces aidants à rester à la maison.

Accès élargi à la PCU et le soutien aux travailleurs essentiels (le 15 avril 2020)

Description

Modifier les règles d’admissibilité pour :

Montant (aux particuliers)

Vous pouvez maintenant gagner jusqu’à 1 000 $ par mois tout en recevant la PCU.

Personnes et intervenants admissibles

Les critères d’admissibilité sont assouplis :

Incidences pour les personnes handicapées

Comme dans l’annonce initiale de la PCU : le taux de revenu faible et modeste est plus élevé chez les Canadiens handicapés, et les travailleurs handicapés sont plus susceptibles d’occuper un emploi précaire (donc plus susceptibles d’être mis à pied et moins susceptibles d’être couverts par l’assurance-emploi).

En raison de ce qui précède, l’exemption de 1 000 $ en revenus mensuels et le maintien de l’aide pour les personnes qui ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi aideront de nombreuses personnes handicapées.

Paiement spécial au titre du crédit pour TPS

Description

Un paiement spécial ponctuel sera versé aux personnes qui ont droit au crédit pour taxe sur les produits et services (selon les données des déclarations de revenus de 2018). Ces paiements pourront être effectués vers le début du mois de mai.

Montant (aux particuliers)

Ils se chiffreront à environ 400 $ pour les personnes seules et à 600 $ pour les couples.

Personnes et intervenants admissibles

Ils seront offerts aux personnes qui reçoivent actuellement le crédit pour TPS. Aucune demande ne sera requise.

Le crédit pour TPS est accordé à tout résident canadien à revenu faible ou moyen qui est âgé de 19 ans et plus (le crédit diminue progressivement et est éliminé à partir du moment où le revenu familial net des personnes sans enfant atteint 49 649 $).

Incidences pour les personnes handicapées

Le taux de revenu faible et modeste est plus élevé chez les Canadiens handicapés que chez leurs pairs non handicapés. Par conséquent, les personnes handicapées, et plus particulièrement celles qui ont une incapacité grave, sont susceptibles de profiter de cette mesure de façon démesurée. Le ministère des Finances évalue qu’environ 85 % des personnes seules admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pourront recevoir ce paiement. Environ 50 % des personnes admissibles au CIPH qui sont en couple seront également admissibles à ce paiement.

Meilleur accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi

Description

La période d’attente d’une semaine pour recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi est levée dans le cas des nouveaux prestataires qui sont malades, mis en quarantaine ou en confinement volontaire. Un certificat médical n’est pas exigé pour ces demandes.

Les prestataires qui ont de la difficulté à soumettre une demande en raison d’une mise en quarantaine pourront la présenter plus tard et la faire antidater pour couvrir la période de quarantaine. Les prestataires peuvent également soumettre une demande en ligne ou téléphoner pour obtenir des services.

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Cette mesure est offerte aux personnes admissibles à l’assurance-emploi

Incidences pour les personnes handicapées

Comme le taux de revenu faible et modeste est plus élevé chez les personnes handicapées , l’accès immédiat au soutien du revenu sera d’une grande utilité pour ces dernières. Les personnes handicapées sont plus susceptibles de devoir s’isoler en raison de conditions préexistantes.

Par ailleurs, les personnes handicapées sont un peu moins susceptibles que leurs pairs sans incapacité d’être admissibles à l’assurance-emploi (en raison d’une participation plus précaire au marché du travail).

Il existe d’autres modes d’accès aux services d’assurance-emploi qui offrent plus de possibilités aux personnes handicapées ayant besoin de mesures d’adaptation particulières aux fins de transport ou de prestation de services. L’élimination de l’obligation de fournir un certificat médical est également utile pour les personnes handicapées qui auraient besoin de mesures d’adaptation afin d’avoir accès à des services de soins médicaux et de préparer des documents pendant une quarantaine.

Hausse des montants de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Description

Cette mesure se traduira par le versement d’un montant additionnel par enfant au titre de l’ACE en 2019 à 2020. Cette prestation sera versée en conjonction avec le paiement de l’ACE prévu en mai.

Montant (aux particuliers)

300 $ par enfant

Individus / acteurs admissiblesL’ACE est versée aux parents ou à d’autres personnes qui sont les principaux responsables des soins d’un enfant de moins de 18 ans. C’est une allocation fondée sur le revenu net de la famille. L’ACE est éliminée de façon progressive, de telle sorte que la plupart des parents ou tuteurs canadiens reçoivent au moins une ACE partielle.

Les familles qui reçoivent actuellement l’ACE obtiendront également le montant additionnel de 300 $. Aucune autre demande n’est requise.

Incidences pour les personnes handicapées

Cette mesure aidera les parents ou les tuteurs d’enfants handicapés, ainsi que ceux qui sont parents ou tuteurs et qui ont eux-mêmes une incapacité, de la même manière que pour tout autre parent. Il n’y aura pas de dispositions particulières pour leurs frais additionnels. La Prestation pour enfants handicapés n’est pas bonifiée.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Description

Offrir un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la PCU.

Offerte de mai à août 2020.

Montant (aux particuliers)

Personnes et intervenants admissibles

Les étudiants et les nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la PCU.

Incidences pour les personnes handicapées

Une recherche de l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire révèle que les étudiants handicapés sont moins susceptibles de trouver un emploi au cours de leurs études, y compris un emploi d’été et un travail à temps partiel pendant l’année scolaire. Ce revenu supplémentaire est encore plus crucial pendant la COVID-19, durant laquelle les possibilités d’emploi et l’accès aux services sur le campus sont moindres, ce qui peut englober des logements adaptés, une technologie d’aide et du matériel de cours en médias substituts à des prix raisonnables.

Double des bourses d’études canadiennes pour les étudiants admissibles

Description

Doubler les bourses d’études canadiennes pour tous les étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles en 2020 à 2021.

Les bourses canadiennes pour étudiants ayant une invalidité permanente et pour étudiants ayant des personnes à charge seraient également doublées.

Amount (to individuals)

Incidences pour les personnes handicapées

En plus de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et d’autres bourses et prêts admissibles, les étudiants handicapés reçoivent beaucoup d’aide financière ciblée pour les aider à poursuivre leurs études postsecondaires pendant la COVID-19.

En général, les étudiants handicapés sont moins susceptibles de trouver des possibilités d’emploi tout au long de leurs études postsecondaires. La COVID-19 présente des coûts supplémentaires pour ce groupe démographique, car les possibilités d’emploi et l’accès aux services d’adaptation sur le campus sont maintenant moindres.

$350 millions de dollars pour le Fonds de soutien d’urgence aux collectivités

Description

Investissement de 350 millions de dollars pour aider les Canadiens vulnérables par l’entremise d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Remplacer les rencontres en personne, individuelles et sociales par des contacts virtuels, notamment au moyen d’appels téléphoniques, de textos, de téléconférences ou des communications Internet.

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

 Le financement est réservé aux éléments suivants :

Incidences pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont identifiées comme bénéficiaires cibles.

On s’attend à ce que les personnes handicapées profitent de façon démesurée de toutes les activités admissibles qui obtiennent du financement, car elles consistent en grande partie à réduire les obstacles pour les personnes qui, autrement, ne peuvent pas avoir accès aux fournitures et aux services essentiels.

En outre, ce financement répond directement aux besoins cernés par la collectivité des personnes handicapées en vue d’élaborer une formation pour les bénévoles et des mesures de contact virtuel pour remplacer les services offerts en personne.

Amélioration de l’initiative Vers un chez-soi

Description

Cette mesure vise à continuer d’aider les personnes en situation d’itinérance pendant que sévit la pandémie de COVID-19, en affectant 157,5 millions de dollars à l’initiative Vers un chez-soi. Ces fonds pourraient servir à combler divers besoins, comme l’achat de lits et d’obstacles physiques pour assurer la distanciation sociale, de même que l’obtention de logements pour réduire la surpopulation dans les refuges.

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Vers un chez-soi : La Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance est un programme reposant sur une approche communautaire qui vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Ce programme offre du financement aux collectivités urbaines, autochtones, rurales et éloignées pour les aider à répondre aux besoins locaux liés à l’itinérance

Incidences pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées et qui ont des problèmes de santé chroniques, en particulier des problèmes de santé mentale, sont généralement surreprésentées dans la population des sans-abri, bien que des données limitées soient accessibles. Selon certaines recherches, les personnes handicapées sont plus à risque d’itinérance cachée, ce qui pourrait constituer un groupe à risque particulier pendant cette crise. On ne sait pas clairement si un financement particulier cible les besoins de la population des sans-abri handicapés.

Le gouvernement du Canada met les Canadiens en contact avec des soutiens en mieux-être mental pendant la COVID-19

Description

Portail consacré au mieux-être mental sur Canada.ca/coronavirus. Le service mettra les Canadiens en contact avec des pairs aidants, des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels pour des séances de clavardage confidentielles ou des appels téléphoniques. En outre, il facilitera la recherche de renseignements crédibles et aidera à régler les problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

Investissement de 25 millions de dollars annoncé le 15 avril 2020.

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Services de soutien gratuits et accessibles pour quiconque peut y avoir accès par téléphone, par texto, au moyen d’une application mobile ou sur le site Web de l’organisme.

Incidences pour les personnes handicapées

À toutes les étapes de la vie, les personnes handicapées ont moins accès à des services et à des ressources crédibles à cause de la COVID-19. La perte d’accès aux réseaux de pairs et le besoin d’éloignement physique exacerbent également les symptômes chez les personnes qui souffrent de troubles du stress, de dépression et de nombreux autres troubles.

Ce service est aussi particulièrement utile pour les jeunes handicapés, car les incapacités liées à la santé mentale sont le type d’incapacité le plus répandu chez les jeunes Canadiens.

Financement de Jeunesse, J’écoute

Description

Des fonds se chiffrant à 7,5 millions de dollars sont accordés pour aider les conseillers et les bénévoles ayant suivi une formation qui travaillent à Jeunesse, J’écoute. Cet organisme offre des services de santé mentale et d’orientation par téléphone ou en ligne aux enfants qui en ont besoin, et ce, dans les deux langues officielles.

Montant (aux) particuliers

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Ces services de soutien sont gratuits, et les jeunes peuvent y avoir accès par téléphone, par texto, au moyen d’une application mobile ou sur le site Web de l’organisme.

Incidences pour les personnes handicapées

Les incapacités reliées à la santé mentale sont le type d’incapacité le plus répandu chez les jeunes Canadiens. Ce financement pourrait également permettre de fournir davantage de services professionnels adaptés à des incapacités et à des problèmes de santé mentale particuliers.

Financement des banques alimentaires et des organismes alimentaires locaux

Description

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales investit 100 millions de dollars dans des organismes qui soutiennent les personnes et les collectivités en situation d’insécurité alimentaire :

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Les activités admissibles à ce financement comprennent l’achat d’aliments, le soutien au transport et à la distribution d’aliments, l’embauche de personnel temporaire pour combler les pénuries de bénévoles et les activités de mise en œuvre de mesures de biosécurité, comme l’achat d’équipement de protection individuelle, afin de réduire la propagation de la COVID-19 chez les bénévoles et les clients.

Incidences pour les personnes handicapées

Banques alimentaires Canada estime qu’environ 1 personne sur 5 qui a recours aux banques alimentaires bénéficie de mesures provinciales de soutien aux personnes handicapées.

L’accès aux banques alimentaires et aux organismes alimentaires locaux est plus difficile pendant la COVID-19 en raison (1) de la demande accrue et (2) des mesures d’auto-isolement. Une partie du financement vise à trouver des façons novatrices de surmonter ces obstacles à l’accès, et les personnes handicapées sont touchées de façon disproportionnée par ces obstacles.

Fonds de soutien aux communautés autochtones

Description

Une somme de 305 millions de dollars est affectée à la création d’un fonds de soutien aux communautés autochtones fondé sur des distinctions, dans le but de combler les besoins immédiats des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce fonds servira aussi à fournir du soutien à des organisations autochtones régionales, urbaines et hors réserve.

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Les ressources du fonds de soutien aux communautés autochtones seront distribuées de la façon suivante :

Incidences pour les personnes handicapées

Le tiers environ de la population autochtone au Canada déclare avoir une incapacité. La mesure dans laquelle les Autochtones handicapés en bénéficieront dépendra d’initiatives et de projets particuliers et de la façon dont chaque collectivité choisira d’affecter les ressources.

Santé et soutien social pour les collectivités du Nord

Description

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Incidences pour les personnes handicapées

21,2 % de la population des territoires déclare avoir une incapacité dont la prévalence est légèrement plus élevée chez les femmes. Il est donc probable que les personnes handicapées tirent parti de ces mesures de façon disproportionnée. Les personnes handicapées qui vivent dans des collectivités isolées du Nord font face à des obstacles et à des risques supplémentaires pour accéder aux services essentiels, y compris les aliments, les produits d’hygiène, les médicaments, etc.

Ce financement vise à aider de nombreuses collectivités autochtones du Nord. Le tiers environ de la population autochtone au Canada déclare avoir une incapacité.

Financement des services communautaires destinés aux aînés canadiens

Description

Un financement de 9 millions de dollars est accordé à Centraide Canada pour des organismes locaux en vue d’appuyer la prestation de services de soutien aux aînés canadiens (cela comprend la livraison de denrées alimentaires, de médicaments et d’autres articles nécessaires, et les contacts personnels avec les aînés pour évaluer leurs besoins particuliers).

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Cette mesure s’adresse aux aînés ainsi qu’aux organismes communautaires locaux qui offrent des services aux aînés et qui comptent sur le soutien de Centraide.

Incidences pour les personnes handicapées

Au total, 37,8 % des Canadiens âgés de 65 ans et plus déclarent avoir une incapacité. Cette proportion atteint 47,4 % chez les personnes de plus de 75 ans. Les aînés font face de façon démesurée à plus d’obstacles en raison de leur incapacité, et ils sont plus susceptibles de perdre l’accès à des services de soutien essentiels en raison de leur auto-isolement et de leur quarantaine. Ce financement devrait aider à assurer le maintien des services de soutien.

Soutien aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle

Description

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Refuges pour femmes et centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle

Incidences pour les personnes handicapées

Les femmes handicapées sont beaucoup plus susceptibles que les autres femmes d’être victimes de mauvais traitements et de violence. Selon une étude du réseau RAFH sur la violence faite aux femmes, 60 % des femmes handicapées sont susceptibles d’être victimes d’une forme quelconque de violence au Canada. Les femmes handicapées sont également plus susceptibles d’être victimes de la part d’aidants de mauvais traitements qui pourraient s’aggraver pendant la crise. Les recherches indiquent que les femmes handicapées sont moins susceptibles d’obtenir le soutien dont elles ont besoin dans les refuges pour femmes pour des raisons d’accessibilité. Le financement annoncé ne prévoit aucune condition d’accessibilité aux services.

Moratoire sur le remboursement des prêts d’études canadiens

Description

Moratoire de six mois sans frais d’intérêts sur le remboursement des prêts d’études canadiens. Aucun paiement ne sera exigé et les intérêts ne s’accumuleront pas pendant cette période.

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Accessible à tous les étudiants emprunteurs. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande.

Incidences pour les personnes handicapées

Cette mesure serait avantageuse pour les personnes handicapées qui font actuellement des études postsecondaires et pour celles qui sont sur le marché du travail.

Les personnes handicapées sont moins susceptibles que leurs pairs sans incapacité de faire des études postsecondaires . Toutefois, les personnes qui font des études postsecondaires sont plus susceptibles d’avoir un revenu du ménage plus faible et de compter sur une aide financière (y compris des prêts étudiants). Les personnes qui ont une invalidité grave et permanente et qui sont les moins susceptibles d’être en mesure de travailler auraient déjà accès à l’exonération du remboursement de leurs prêts grâce à d’autres mécanismes du programme de prêts aux étudiants (par exemple la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente).

Subventions salariales

Description

Une subvention salariale pouvant couvrir jusqu’à 75 % des salaires est accordée aux employeurs admissibles pour une période maximale de trois mois. Elle s’appliquera rétroactivement à compter du 15 mars 2020.

Montant (aux particuliers)

Le montant hebdomadaire de la subvention peut atteindre 847 $ (Soit 75 % du salaire sur la première tranche de 58 700 $.)

Personnes et intervenants admissibles

Cette subvention sera offerte à tout employeur (privé ou sans but lucratif) dont les revenus diminuent d’au moins 30 %. La taille de l’employeur importe peu.

Il n’y a aucune exigence d’admissibilité ayant trait aux employés.

Incidences pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont plus susceptibles de travailler dans certains des secteurs les plus touchés (hébergement et services de restauration; commerce de détail; et organismes sans but lucratif).

Aide à la protection des emplois canadiens

Description

Plus de 1,7 milliard de dollars pour des mesures ciblées, notamment :

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Financement pour les entreprises confrontées à des obstacles uniques.

Cela comprend les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent avoir accès aux mesures de soutien COVID-19 et les entreprises et collectivités rurales qui ont besoin d’un accès au capital pendant l’épidémie.

Le financement des organismes culturels, patrimoniaux et sportifs aidera les artistes et les athlètes.

Incidences pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont plus susceptibles de travailler dans certains des secteurs les plus touchés (hébergement et services de restauration; commerce de détail; et organismes sans but lucratif). Ils sont également confrontés à des obstacles supplémentaires lorsqu’ils vivent dans des collectivités éloignées qui comptent beaucoup sur un moins grand nombre d’entreprises et d’organisations.

Un grand nombre d’organismes culturels, patrimoniaux et sportifs aident les artistes et les athlètes qui font face à des obstacles uniques, comme la discrimination : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement.html.

Changements au programme Emplois d’été Canada pour aider les entreprises et les jeunes Canadiens touchés par la COVID-19

Description

Montant (aux particuliers)

S.O.

Personnes et intervenants admissibles

Processus de concours. Les employeurs admissibles (privés, publics et sans but lucratif) qui présentent une demande de subventions salariales sont évalués en fonction de trois critères :

Incidences pour les personnes handicapées

L’élargissement de ce programme encourage davantage d’employeurs à embaucher et à aider les personnes handicapées.

Les employeurs qui prennent des mesures d’adaptation à l’intention des employés handicapés sont admissibles à un financement supplémentaire et à des horaires de travail flexibles.

Selon les critères d’évaluation, des points sont attribués aux employeurs qui fournissent des services aux personnes handicapées ou qui ont l’intention d’embaucher de jeunes handicapés.

Prolongation du Programme de travail partagé

Description

La durée maximale du Programme de travail partagé est portée de 38 à 76 semaines. Le Programme de travail partagé s’adresse aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur. La diminution de leurs revenus est compensée par des prestations d’assurance‑emploi.

Montant (aux particuliers)

Variable

Personnes et intervenants admissibles

Le Programme vise le personnel de base admissible à l’assurance-emploi (c’est-à-dire les employés permanents qui travaillent à l’année, à temps plein ou à temps partiel).

Incidences pour les personnes handicapées

Pourrait aider les personnes handicapées qui travaillent actuellement et dont l’employeur doit réduire ses activités. Leur permet de conserver leur emploi ainsi que tous les avantages sociaux qui s’y rattachent (ce qui inclut les prestations de maladie).

Les Canadiens handicapés peuvent être un peu moins susceptibles que les personnes non handicapées d’être admissibles à cette mesure, étant donné qu’ils sont un peu moins susceptibles d’être admissibles à l’assurance-emploi et d’être des « employés de base » (en raison d’une augmentation du travail à temps partiel ou temporaire).

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