Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la Ministre des Aînés – 10 février 2023

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 46,4 millions de dollars pour augmenter la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse (SV) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023?

Contexte

Le programme de la SV est l’un des plus importants programmes de pensions du gouvernement du Canada. En 2021 à 2022, le programme a versé 60,8 milliards de dollars en prestations à 6,9 millions d’aînés. Pour un nombre important de ces aînés, les prestations de la SV (en particulier le Supplément de revenu garanti et d’autres prestations fondées sur l’examen du revenu) représentent leur seule source de revenus. Le fait de ne pas recevoir ces prestations de base à temps peut entraîner de graves difficultés financières.

Le nombre de clients de la SV a augmenté de 67 % depuis 2004 à 2005. Selon le Bureau du surintendant des institutions financières, ce nombre augmentera de 53 % entre 2020 et 2035, pour atteindre 10,1 millions d’ici 2035. Environ 62 000 nouveaux articles de travail sont reçus chaque semaine. Tout article de travail qui n’est pas terminé dans les 30 jours ouvrables devient un arriéré.

Les autorisations financières de base pour l’exécution du programme de la SV n’ont pas été rajustées depuis leur établissement en 2004 à 2005.

Depuis 2012 à 2013, le Ministère a demandé un financement supplémentaire annuel par services votés pour l’exécution du programme, car les autorisations financières de base ne suffisent pas pour répondre à la demande actuelle et aux besoins correspondants en matière de charge de travail. Afin d’atténuer l’écart de financement, EDSC est retourné 6 fois au ministère des Finances (au moyen de demandes budgétaires) et au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 2012 à 2013 pour demander des fonds supplémentaires afin de compenser les pressions liées à la charge de travail. Cela représente en moyenne 40 % du budget de traitement de la SV depuis 2016 à 2017, jusqu’à 48 % en 2020 à 2021.

 Faits saillants

À la fin de 2021 à 2022, il y avait près de 775 000 articles de travail dans l’arriéré de la SV. En date du 15 janvier 2023, le niveau d’arriéré à jour pour l’exercice en cours était de 949 858 articles de travail. L’état actuel du traitement montre que les normes de service peuvent être atteintes avec un niveau d’arriéré de 650 000 à 750 000.

En 2021 à 2022, le temps d’attente moyen pour parler à un agent du Centre d’appels des pensions était de 24 minutes. En date du 20 janvier 2023, le temps d’attente moyen était de 42,6 minutes.

Au printemps 2022, le Ministère a reçu une approbation pour la charge de travail de la SV d’un montant de 282,7 millions de dollars sur 3 ans (de 2022‑2023 à 2024‑2025). De ce montant, 46,4 millions de dollars ont été approuvés pour 2022 à 2023 pour les coûts liés au personnel et au fonctionnement, à l’exclusion des régimes d’avantages sociaux des employés et des services partagés.

Messages clés

Le financement prévu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) permettra au Ministère de maintenir sa capacité de traitement et d’accroître la capacité du Centre d’appels des pensions pour mieux répondre aux demandes de renseignements des clients et réduire au minimum les répercussions sur les temps d’attente.

La stabilisation de l’arriéré de la SV est essentielle pour s’assurer que les aînés reçoivent les prestations de la SV auxquelles ils ont droit en temps opportun, conformément aux normes de service d’EDSC. Avec les fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022 et des fonds supplémentaires annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne, EDSC prévoit être en mesure de respecter ses normes de service et d’améliorer l’ensemble de ses résultats cette année et au cours des années à venir.

En l’absence de ces fonds, le Ministère prévoit que les temps d’attente au Centre d’appels des pensions augmenteront pour atteindre une moyenne estimée de 60 minutes en 2023 à 2024, certains d’entre eux dépassant une heure et plus pendant les périodes où le volume d’appels est élevé. Sans ce financement, les niveaux d’arriéré devraient également augmenter de près de 3 millions d’éléments de travail d’ici la fin de 2023 à 2024.

Le financement de la charge de travail de la SV servira précisément à maintenir la capacité de prestation de services. D’autres sources de financement permettent de déployer la SV sur la nouvelle plateforme de versement des prestations et d’organiser des activités de sensibilisation, notamment pour les aînés isolés.

Enjeu

Pourquoi est-ce que le gouvernement a limité l’augmentation de 10% de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) aux aînés âgés de 75 ans et plus, plutôt que d’augmenter la pension de la SV à tous les aînés de 65 ans et plus?

Contexte

Le programme de la SV est un programme non-contributif, fondé sur la résidence et financé au moyen des recettes fiscales générales. Son objectif est d'assurer un revenu minimum aux aînés et de contribuer à leur remplacement de revenu à la retraite. Les prestations sous le programme de la SV comprennent la pension de base de la SV, versée à toute personne de 65 ans ou plus qui répond au critère de résidence et aux exigences relatives à la situation juridique, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu, et les Allocations pour les Canadiens à faible revenu, âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou les conjoints de fait d’un bénéficiaire du SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

Comme annoncé dans le budget de 2021, le gouvernement a introduit une augmentation de 10 % à la pension de la SV pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Cette mesure a été mise en place en 2 temps :

• une subvention imposable de 500 $, laquelle a été émise en août 2021, pour répondre aux besoins immédiats des pensionnés de la SV âgés de 75 ans ou plus à compter du 30 juin 2022; et
• une augmentation permanente de 10 % de la pension mensuelle de la SV pour les aînés de 75 ans et plus, laquelle a débuté en juillet 2022

Cette augmentation donne aux aînés une plus grande sécurité financière plus tard dans leur vie, à un moment où ils font face à une plus grande vulnérabilité financière. Avec l’âge, les aînés ont tendance à avoir de plus faibles revenus et ils doivent souvent composer avec des dépenses en soins de santé accrues en raison de l’apparition d’une maladie ou d’une incapacité. Cette vulnérabilité est exacerbée par de moins nombreuses possibilités de compléter leurs revenus grâce à un emploi rémunéré, et le risque d’épuiser les économies personnelles.

Parmi les aînés de 75 ans et plus:

• peu travaillent, et ceux qui le font ont un revenu d'emploi annuel médian de seulement 720 $;
• près de la moitié ont un handicap, dont plus de la moitié ont des handicaps graves (56 %);
• 4 sur 10 sont veuves;
• 6 sur 10 ont des revenus inférieurs à 30 000 $; et
• 4 sur 10 reçoivent le SRG.

Faits marquants

Durant l’année fiscale 2021 à 2022, le gouvernement a fourni 60,8 milliards de dollars en prestations de la SV à 7,0 millions de bénéficiaires, ce qui comprend 46,2 milliards de dollars en prestations de la pension de la SV à 6,9 millions de prestataires.

En septembre 2022, 3,2 millions de pensionnés de la SV (46%) étaient âgés de 75 ans et plus.

Le 17e rapport actuariel de la SV prévoit que 3,2 millions pensionnaires de la SV âgés de 75 ans et plus vont bénéficier de cette augmentation en 2022, et cela devrait augmenter à 3,8 millions d’ici 2026.

Messages clés

Le programme de la Sécurité de la vieillesse soutient les aînés canadiens depuis plus de 70 ans, et continuera d’être là pour les Canadiens dans les années à venir.

Nous reconnaissons que les aînés font face à une vulnérabilité financière accrue à mesure qu'ils vieillissent. Avec l’âge, les aînés ont tendance à avoir de plus faibles revenus et ils doivent souvent composer avec des dépenses en soins de santé accrues en raison de l’apparition d’une maladie ou d’une incapacité. Cela est particulièrement vrai pour ceux de 75 ans et plus.

Cette vulnérabilité est exacerbée par de moins nombreuses possibilités de compléter leurs revenus grâce à un emploi rémunéré, le risque d’épuiser les économies personnelles et le risque de veuvage.

C’est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à mesure qu’ils vieillissent. En juillet 2022, le gouvernement a augmenté la pension de la SV de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.

Enjeu

Quand est-ce que le gouvernement tiendra-t-il sa promesse d’augmenter la Supplément de revenu garanti (SRG), de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples?

Contexte

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada et joue un rôle important en offrant une sécurité du revenu aux Canadiens à l’âge de la retraite. Les prestations sous le programme de la SV comprennent la pension de base de la SV, versée à toute personne de 65 ans ou plus qui répond au critère de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu, et les Allocations pour les Canadiens à faible revenu, âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou les conjoints de fait d’un bénéficiaire du SRG ou qui sont veufs ou veuves.

Jusqu’à maintenant, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés à faible revenu. Depuis 2016, le gouvernement a :

• augmenté jusqu’à 947 $ par année la prestation complémentaire du SRG pour les aînés vivant seuls étant les plus à faible revenu, ce qui a aidé près de 900 000 aînés qui dépendent presque exclusivement de la pension de la SV et du SRG;
• rétabli l’âge d’admissibilité à la pension de la SV et au SRG à 65 ans alors qu’il était de 67 ans, ce qui a permis d’éviter qu’environ 100 000 futurs aînés ne tombent dans la pauvreté;
• fait passer de 3 500 $ à 5 000 $ l’exemption des gains du SRG, étendu l’admissibilité à l’exemption au revenu tiré d’un travail indépendant, et introduit une exemption supplémentaire de 50 % sur les revenus tirés d’un emploi et d’un travail indépendant entre 5 000 $ et 15 000 $. Depuis juillet 2020, cette mesure a permis aux bénéficiaires du SRG qui travaillent de gagner jusqu’à 15 000 $ en revenus d’emploi et de travail indépendant avant que la réduction des prestations du SRG ne s’applique à leurs pleins revenus;
• introduit une augmentation de la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus. Cette mesure a été mise en œuvre en 2 étapes : un paiement unique de 500 $, lequel a été émis en août 2021, aux pensionnés de la SV qui étaient âgés de 75 ans ou plus à compter du 30 juin 2022; et une augmentation permanente de 10 % de la pension de la SV pour ce groupe d’aînés à compter de juillet 2022.

La lettre de mandat de la ministre des Aînés comprend un engagement à augmenter le SRG de 500 $ pour les personnes vivant seules et de 750 $ pour les couples, à partir de 65 ans. Cette augmentation nécessiterait des modifications législatives à la Loi sur la Sécurité de la vieillesse.

Faits marquants

Une augmentation au SRG de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples a été annoncée pour la première fois dans la plateforme du Parti libéral de 2021. Cela a été inclus dans la lettre de mandat de la ministre des Aînés.

Cette augmentation nécessiterait des modifications législatives à la Loi sur la Sécurité de la vieillesse.

Durant l’année fiscale 2021 à 2022, 60,8 milliards de dollars ont été versés en prestations de la SV à 7,0 milliards de bénéficiaires, desquels 14,0 milliards de dollars en prestations de SRG ont été versés à 2,2 millions de bénéficiaires du SRG.

Messages clés

Tous les aînés méritent un gouvernement sûr et digne. Ce gouvernement a travaillé sans relâche pour en faire une réalité, de la restauration de l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV de 65 ans à 67 ans, à l’augmentation du SRG pour les aînés vivant seuls à plus de 947 $ par année, à la bonification de l’exemption des gains du SRG, et à l’augmentation la pension de la SV de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus.

Notre gouvernement a également fourni aux aînés un soutien financier supplémentaire à l’aide de paiements uniques, pour les frais supplémentaires engagés pendant la pandémie de COVID-19.

Notre gouvernement s’est engagé à augmenter la SRG de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples. Le moment où cette augmentation sera mise en œuvre sera rendu public en temps voulu.

Enjeu

Considérant les taux d'inflation durant la dernière année, comment l'augmentation aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) se maintient-elle, pour permettre aux aînés de faire face à la hausse du coût de la vie?

Contexte

Les prestations de la SV et du RPC sont rajustées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour qu’elles conservent leur valeur au fil du temps et pour protéger le pouvoir d’achat des bénéficiaires.

Les prestations de la SV, incluant la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les Allocations, sont rajustées 4 fois par année, soit en janvier, avril, juillet et octobre. L’indexation trimestrielle aide à rajuster plus rapidement les montants des prestations de la SV en fonction des augmentations du coût de la vie.

Les prestations du RPC, comprenant les prestations de retraite, les prestations d'invalidité et les prestations de survivant et d'enfant, sont rajustés annuellement en janvier sur la base des estimations de l'inflation lors d'une année, telles que mesurées par l'IPC.

La Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada comportent des dispositions garantissant que les prestations ne diminueront jamais, même en cas de recul de l’IPC. Si le coût moyen de la vie diminuait, le montant des prestations de la SV serait le même que celui du trimestre précédent.

Faits marquants

Durant l’année fiscale 2021 à 2022, environ 6,8 millions d'aînés ont reçu les prestations de la SV et 5,6 millions d'aînés ont reçu la rente de retraite du RPC chaque mois.

En janvier 2023, les prestations de la SV ont augmenté de 0,3 %, pour une augmentation totale de 7,1 % au cours de la dernière année.

Les prestations du RPC ont augmenté de 6,5 % pour l'année commençant en janvier 2023.

Messages clés

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les prestations de la SV et du RPC suivent le rythme de l'augmentation du coût de la vie des aînés.

Les prestations de la SV sont ajustées 4 fois par année. Avec l'augmentation de janvier 2023, les prestations de la SV ont augmenté de 7,1 % au cours de la dernière année.

Les prestations du RPC ont augmenté de 6,5 % pour l'année commençant en janvier 2023.

Objet

Le niveau d’intérêt à l’égard de la mise en place d’un revenu de base a augmenté depuis le début de la pandémie.

Contexte

Faits saillants

Le terme « revenu de base » désigne généralement les programmes qui offrent aux bénéficiaires des revenus garantis suffisants pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, tout en posant peu de conditions, et sans obligation d’avoir un emploi ou d’en chercher un. Au Canada, le soutien du revenu est un domaine de compétence partagée et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des principaux programmes de soutien du revenu comme l’aide sociale. À l’échelon fédéral, le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, comme l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles ayant des enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) surveille les rapports et les recherches sur le revenu de base, ainsi que les résultats des projets pilotes au Canada et à l’étranger. Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s’opposent à des versements sans obligation de travailler ou de chercher un emploi. On craint également que d’importants programmes fondés sur les besoins ne soient réduits ou supprimés pour aider à contenir les coûts si un revenu de base était instauré, ce qui pourrait aggraver la situation de certaines personnes vulnérables. Certains critiques suggèrent également que les gouvernements devraient non pas instaurer un revenu de base, mais augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l’assurance-médicaments, l’assurance dentaire, la garde d’enfants et le logement.

Messages clés

Il est important de reconnaître que les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle important dans les décisions concernant la conception et l’exécution des programmes de soutien du revenu au Canada. À l’échelon fédéral, le gouvernement du Canada a mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, comme l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles ayant des enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés. Le gouvernement du Canada continue de surveiller les recherches sur le revenu de base. Si un gouvernement provincial ou territorial entreprend un projet pilote lié au revenu de base, le gouvernement fédéral a offert de partager des données administratives, fiscales et d’enquête dans le cadre de l’évaluation.

Objet

Les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté chez les aînés.

Contexte

En août 2018, le gouvernement a lancé Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. La Stratégie fixe des objectifs concrets et ambitieux en matière de réduction de la pauvreté reposant sur le seuil officiel de la pauvreté au Canada : réduire la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030, en s’appuyant sur 2015 comme année de référence. Le Canada connaîtra ainsi le taux de pauvreté le plus bas de son histoire. Le gouvernement a investi des sommes considérables pour réduire la pauvreté chez les aînés, notamment en améliorant la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, de même qu’en rétablissant à 65 ans, plutôt que 67, l’âge d’admissibilité à ces 2 programmes, grâce à quoi, 100 000 aînés âgés de 65 et 66 ans ont évité de sombrer dans la pauvreté. Pour aider les aînés qui vivent dans la pauvreté et ceux qui y sont le plus à risque, le gouvernement a bonifié le Supplément de revenu garanti en 2016 en augmentant le montant reçu jusqu’à 947 dollars par année pour les aînés célibataires les plus vulnérables et en contribuant à améliorer la sécurité financière de 900 000 aînés.

Depuis juillet 2022, le gouvernement a augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Cette hausse vise à fournir un nouveau soutien de plus de 800 dollars aux retraités qui touchent la pension complète au cours de la première année et à augmenter les prestations pour plus de 3 millions d’aînés. Afin de veiller à ce que les prestations canadiennes d’urgence liées à la pandémie de COVID‑19 n’aient pas de répercussions sur les montants des paiements de Supplément de revenu garanti ou de l’Allocation, le gouvernement du Canada a prévu jusqu’à 742,4 millions de dollars dans le cadre de l’Énoncé économique et budgétaire de décembre 2021 afin d’effectuer des paiements ponctuels aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique en 2020. Ces paiements ont été émis automatiquement en avril 2022 sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande. Le gouvernement a également instauré des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exempter tout montant de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement du calcul du revenu pour le Supplément de revenu garanti et les allocations en 2021 ou plus tard.

Faits saillants

Les dernières données de l’Enquête canadienne sur le revenu montrent qu’il y a eu une diminution du taux de pauvreté chez les aînés en 2020, tel que mesuré par le seuil officiel de la pauvreté au Canada (la mesure du panier de consommation). Le taux de pauvreté des aînés a diminué à 3,1 % en 2020, comparativement à 5,7 % en 2019 et 7,1 % en 2015. Nous avons donc réussi à aider 187 000 aînés à sortir de la pauvreté durant cette période. La diminution du taux de pauvreté global entre 2019 et 2020 correspond à la tendance à la baisse du taux de pauvreté observée depuis 2015. Ceci dit, la diminution importante de la pauvreté entre 2019 et 2020 s’expliquerait surtout par les mesures de soutien du revenu temporaires liées à la COVID-19 qui ont été fournies en 2020. En 2020, le taux de pauvreté des femmes âgées (3,5 %) était plus élevé que celui des hommes âgés (2,7 %). En 2020, le taux de pauvreté des personnes âgées de 65 à 74 ans était de 3,2 %, soit légèrement supérieur au taux de pauvreté des personnes âgées de 75 ans et plus (3,0 %). Les aînés célibataires continuent d’afficher des taux de pauvreté plus élevés que ceux qui vivent en famille. Le taux de pauvreté des aînés célibataires est passé de 16,9 % en 2015 à 7,4 % en 2020, tandis que le taux de pauvreté des aînés vivant en famille est passé de 3,3 % à 1,3 % pendant la même période. Les personnes âgées appartenant à des groupes vulnérables tels que les personnes âgées autochtones (4,6 %), les personnes âgées immigrantes (4,0 %), les personnes âgées appartenant à des minorités visibles (4,4 %) et les personnes âgées en situation de handicap (3,2 %) ont des taux de pauvreté relativement plus élevés que l’ensemble de la population âgée (3,1 %) en 2020.

Messages clés

Le gouvernement demeure déterminé à améliorer la qualité de vie des aînés, maintenant et pour les générations à venir. Le gouvernement a fait des investissements importants pour réduire la pauvreté chez les personnes âgées, notamment en améliorant la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ainsi qu’en rétablissant l’âge d’admissibilité, qui était de 67 ans, à 65 ans pour les 2 programmes, en bonifiant le Supplément de revenu garanti et en augmentant le montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Nos efforts en matière de lutte contre la pauvreté chez les aînés portent leurs fruits. Le taux de pauvreté chez les aînés est passé de 7,1 % en 2015 à 3,1 % en 2020. Ce sont donc 187 000 aînés qui sont sortis de la pauvreté.

Enjeu

Comment le gouvernement fait-il progresser ses engagements en matière d’assurance-médicaments et de soins dentaires?

Contexte

Faits saillants

Messages clés

Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre acheter de la nourriture ou payer les médicaments d’ordonnance dont il a besoin.

Nous reconnaissons que les aînés, en particulier ceux qui vivent dans des établissements de soins avec assistance, ont des besoins élevés en matière de santé bucco-dentaire et des taux d’accès aux soins plus faibles. De plus, nous savons que les besoins dentaires des aînés sont influencés par des facteurs uniques de santé bucco-dentaire et de santé globale, ainsi que par des obstacles distincts à l’accès aux soins.

Mon bureau et moi avons récemment rencontré plusieurs organisations, comme l’Association canadienne des hygiénistes dentaires, l’Association des denturologues du Canada et l’Association dentaire canadienne, pour entendre leurs préoccupations à ce sujet.

Les détails des programmes d’assurance-médicaments et de soins dentaires sont mieux traités par mes collègues de Santé Canada, qui est le chef de file dans ces dossiers.

Objet

Le budget de 2022 a annoncé un financement de 20 millions de dollars sur 2 ans, en commençant par 10 millions de dollars en 2022 à 2023, pour le programme élargi Nouveaux Horizons pour les aînés afin d'appuyer plus de projets qui améliorent la vie des aînés et qui les aident à continuer de participer pleinement au sein de leurs collectivités.

Contexte

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) est un programme de subventions et de contributions créé en 2004 qui aide les aînés à profiter de la qualité de vie dans leurs collectivités et à y contribuer, grâce aux objectifs de programme suivants :promouvoir le bénévolat chez les aînés et les autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentor auprès d'autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l'exploitation financière; appuyer la participation sociale et l'inclusion des aînés; fournir un aide à l'immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés.

Le programme comprend 2 volets de financement, soit le volet communautaire et le volet pancanadien.

Le budget de 2022 a fourni 20 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2022 à 2023, pour le volet communautaire du programme élargi Nouveaux Horizons afin d'appuyer plus de projets qui améliorent la qualité de vie des aînés et qui les aident à continuer de participer pleinement au sein de leurs collectivités.

Le budget annuel actuel s'élève à 70 millions de dollars, répartis comme suit : 50,04 millions de dollars pour le volet communautaire; 13,1 millions de dollars pour le volet pancanadien; 6,86 millions de dollars pour les coûts d'administration du programme.

Les modalités du programme prévoient un financement maximal par projet communautaire de 100 000 $ sur 2 ans. Cependant, le financement est généralement attribué selon un processus annuel d'appel de propositions, qui finance les subventions jusqu'à concurrence de 25 000 $ sur 1 an.

Les projets sont dirigés ou inspirés par des aînés et visent un ou plusieurs des 5 objectifs du programme.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés continue d’être sursouscrit.

Principaux faits

Ce financement supplémentaire permettra d'appuyer environ 500 projets supplémentaires dans le cadre de l'appel de propositions annuel de 2022, lancé le 21 septembre 2022 et ayant pris fin en novembre.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 10 000 000 $ au crédit 5 (Subventions) pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022 à 2023.

Depuis son lancement en 2004, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a financé plus de 33 500 projets dans des centaines de collectivités au pays.

Les fonds sont répartis de façon aussi équitable que possible et se rendent dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Messages clés

Le PNHA a effet positif sur les collectivités.

En 2020 à 2021, l'année la plus récente pour laquelle les résultats finaux des projets sont disponibles, de nombreux projets ont ciblé les populations d'aînés les plus marginalisées et sous-représentées.

De nombreux bénéficiaires de financement ont ciblé les aînés qui vivent dans l'isolement. Près de 33 % des projets ont ciblé les aînés racisés. Les bénéficiaires ont également axé leurs projets sur d'autres aînés marginalisés et sous-représentés, notamment les aînés immigrants (26 %) et les aînés appartenant à un groupe ethnoculturel (26 %).

Dans l'ensemble, ces projets ont davantage été bénéfiques aux femmes aînées (56 %) par rapport aux hommes aînés. Les femmes aînées représentaient (63 %) des aînés qui se sont portés volontaires pour la mise en œuvre de ces projets. Certains des aînés (68 %) qui se sont portés volontaires en tant que mentors à d'autres aînés et à des jeunes étaient des femmes.

Enjeu

La campagne publicitaire « Point d’accès unique », qui nécessiterait un investissement de 6 millions de dollars sur une période de 3 ans, aidera les aînés à disposer de toute l’information nécessaire pour planifier et vivre une retraite sûre et digne.

Contexte

Des campagnes publicitaires ciblant les aînés ont été menées chaque année depuis 2018. Elles étaient axées autour d’une page de campagne, qui publiait de l’information en lien avec les aînés, y compris des messages sur la planification de la retraite. Toutes les campagnes ont connu un franc succès, générant une forte fréquentation de la page de la campagne. Elles ont joué un rôle clé dans la communication proactive avec les aînés afin de les informer des services pour les aînés offerts par le gouvernement du Canada.

La campagne publicitaire triennale est une fois de plus proposée pour mieux faire connaître les services et programmes aux aînés. Cette initiative appuie l’engagement de la ministre Kamal Khera de continuer à fournir aux aînés des occasions d’être plus connectés et mieux soutenus.

Faits saillants

Les fonds publicitaires sont essentiels pour accroître la fréquentation sur la page Web et assurer la communication avec les aînés pour bien les informer. Ils améliorent la visibilité de la page et incitent les gens à la visiter année après année.

La campagne publicitaire relative aux services aux aînés de 2018 à 2023 a démontré que la création d’un point d’accès unique ne suffit pas et qu’elle doit s’accompagner d’un plan tactique de communication, de marketing et de publicité soutenue.

Messages clés

Il incombe au gouvernement du Canada de veiller à ce que tous les aînés aient accès à la même information.

La promotion du point d’accès unique pour les aînés au moyen de fonds publicitaires permettra de s’assurer que tous les aînés connaissent les services et programmes offerts par le gouvernement du Canada, y compris l’information pour les aider à préparer et à vivre une retraite sûre et digne.

Enjeu

Le gouvernement envisage-t-il une stratégie nationale pour les aînés?

Contexte

Ces dernières années, de multiples acteurs ont réclamé une stratégie nationale pour les aînés, notamment des commissions parlementaires et divers groupes d’intervenants.

Les personnes âgées constituent une population diversifiée dont les besoins varient selon plusieurs critères, notamment l’âge, le sexe, la culture, la santé et le statut socioéconomique. En tant que telles, les questions relatives aux personnes âgées sont par nature interdisciplinaires et complexes, et les compétences en matière de santé et de problèmes socioéconomiques rencontrés par les personnes âgées sont partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et certains gouvernements autochtones.

Le soutien du gouvernement du Canada aux aînés est de nature horizontale, reconnaissant que les politiques et les programmes correspondent à la diversité des besoins au sein de la population d’aînés. Les politiques et les programmes s’étendent au-delà des cadres ministériels et dans plusieurs domaines.

Le gouvernement s’est engagé à soutenir les personnes âgées et à veiller à ce qu’elles puissent participer à tous les aspects de la vie. Le gouvernement s’est fortement engagé dans la protection de la santé, du bien-être et de la qualité de vie des personnes âgées, en particulier pendant la pandémie de COVID-19.

Faits saillants

En 2015, une coalition de parties prenantes du secteur des aînés a demandé l’adoption d’une stratégie nationale pour les aînés, ce qui a été réitéré en 2020. Cet appel a été repris par d’autres intervenants du secteur des aînés.

En 2017, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a réclamé une stratégie nationale pour les aînés.

En 2018, le Conseil national des aînés a été invité à donner son avis sur le thème d’une stratégie nationale pour les aînés.

En 2022, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a recommandé, dans son rapport intitulé Répercussions de la COVID-19 sur le bien-être des aînés, que le gouvernement du Canada crée un bureau fédéral de défense des aînés qui aurait pour mandat d’élaborer une stratégie nationale pour les aînés, de fournir des conseils au gouvernement du Canada en ce qui concerne les aînés et leurs besoins, et de s’attaquer à la maltraitance envers les aînés.

Principaux messages

Le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership à l’échelle nationale pour favoriser le vieillissement en santé des aînés et a investi dans de nombreux domaines importants pour les aînés, notamment en favorisant l’inclusion sociale et la sécurité des aînés, en améliorant les soins et les services de soutien et en soutenant la sécurité du revenu des aînés.

Nous avons pris des mesures concrètes pour améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens, leur assurant ainsi une meilleure qualité de vie et une plus grande sécurité financière.

Le gouvernement a également fait progresser plusieurs initiatives en faveur des personnes âgées, qu’il s’agisse du nouveau financement accordé aux provinces et aux territoires, de l’investissement dans les soins à domicile, des mesures prises pour améliorer la planification des effectifs de santé ou de plusieurs investissements récents visant à renforcer les soins de longue durée au Canada.

Le Canada s’est engagé tant à l’échelle nationale qu’internationale à faire en sorte que les personnes âgées vieillissent dans le respect et la dignité. Le Canada s’est également engagé à protéger les droits de la personne de tous, y compris les personnes âgées.

Enjeu

Comment le gouvernement fédéral a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour protéger les Canadiens vulnérables dans les établissements de soins de longue durée, en particulier pendant la pandémie de COVID-19?

Contexte

Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie de COVID-19 pour protéger les Canadiens vulnérables dans les établissements de soins de longue durée (SLD).

Le gouvernement fédéral a répondu à COVID-19 au moyen de plusieurs initiatives, notamment en fournissant du financement (dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et dans le budget de 2021) pour aider les provinces et les territoires à apporter des améliorations dans les SLD.

Les lettres de mandat des ministres de la Santé et des Aînés de décembre 2021 comprenaient plusieurs engagements visant à soutenir les efforts pour améliorer la qualité et la disponibilité des foyers et des lits de soins de longue durée, y compris l’élaboration de normes en matière de SLD et d’une loi sur les SLD sécuritaires.

Le 1er décembre 2022, à la suite d’un processus d’élaboration de normes de 21 mois, comprenant de vastes consultations avec les intervenants et le public, le Groupe CAS a publié des normes indépendantes, la norme CSA Z8004 « Foyers de soins de longue durée – exploitation et prévention et contrôle des infections » sur le site Web du Groupe CSA. La norme CSA Z8004 fournit des directives sur les pratiques d’exploitation sécuritaires et les pratiques efficaces de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de SLD.

En complément de la norme CSA, le 31 janvier 2023, l’Organisation de normes en santé (HSO) a publié sa norme nationale indépendante, CAN/HSO 21001:2023 « Norme nationale pour les soins de longue durée ». La norme de HSO met l’accent sur la prestation de services de SLD sécuritaires, fiables et de grande qualité, y compris la prestation de soins axés sur les résidents, un effectif sain, sécuritaire et compétent, ainsi qu’une amélioration de la qualité et une culture organisationnelle axée sur les résultats.

Faits saillants

La pandémie de COVID-19 a nui de manière disproportionnée aux Canadiens recevant des soins de longue durée en milieu communautaire, notamment les établissements de soins de longue durée, les établissements avec assistance et les résidences pour personnes âgées.

Bien que Santé Canada n’ait pas financé l’élaboration des normes de SLD récemment publiées, il a fourni du financement au Groupe CSA et à HSO pour appuyer une mobilisation et des consultations accrues auprès des Canadiens et des intervenants afin de veiller à ce que les divers points de vue des intervenants soient pris en compte au cours des processus d’élaboration des 2 normes.

Principaux messages

Tous les aînés au Canada méritent de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, peu importe où ils vivent.

Le 31 janvier 2023, le gouvernement a salué la publication de normes complémentaires et indépendantes sur les soins de longue durée par le Groupe CSA et l’Organisation de normes en santé (HSO).

Ensemble, les normes mettent l’accent sur la prestation de services de SLD sécuritaires, fiables et de grande qualité, sur des pratiques d’exploitation sécuritaires et sur des mesures de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de SLD.

Les normes complètent le travail de collaboration du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires pour contribuer à l’amélioration des soins de longue durée. De plus, le budget de 2021 prévoyait 3 milliards de dollars sur 5 ans pour appuyer les provinces et les territoires dans leurs efforts visant à améliorer les soins de longue durée dans leur administration.

Nous croyons que le renforcement des activités de conformité et d’application de la loi dans les établissements de soins de longue durée, ainsi que le soutien de la stabilité de l’effectif par des suppléments salariaux et l’amélioration des conditions de travail, sont essentiels pour améliorer la sécurité et les soins pour les patients, ainsi que créer un environnement plus positif et plus sain pour tous ceux qui vivent ou travaillent dans les établissements de soins de longue durée.

Afin d’assurer la sécurité des aînés et d’améliorer leur qualité de vie, le gouvernement du Canada annonce également en octobre 2022 que le Conseil national des aînés servira de groupe d’experts pour examiner des mesures, y compris une allocation Vieillir chez soi, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur maison.

Pour ce qui est des investissements et des initiatives en matière de soins de longue durée, mon collègue, l’honorable ministre de la Santé, est le mieux placé pour parler des particularités du programme.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour aider les aînés à vieillir à domicile?

Contexte

Vieillir chez soi, c’est disposer des aides et des services sociaux et de santé dont vous avez besoin pour vivre en toute sécurité et de manière autonome chez vous ou dans votre collectivité aussi longtemps que vous le souhaitez et que vous en êtes capable.

Les Canadiens préfèrent nettement vieillir chez eux. Cette situation a été exacerbée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sur les soins de longue durée. Pas moins de 96 % des Canadiens âgés de 65 ans et plus déclarent qu’ils « feraient tout ce qu’ils peuvent » pour éviter de déménager dans un établissement institutionnel (National Institute on Ageing, 2022).

Le budget de 2022 proposait la création d’un comité d’experts pour étudier l’idée d’une allocation Vieillir chez soi. La ministre des Aînés et le ministre de la Santé ont annoncé en octobre 2022 que le Conseil national des aînés servirait de groupe d’experts.

Le Conseil national des aînés a été créé en 2007 par décret pour conseiller le gouvernement du Canada sur des questions liées au bien-être des aînés et à leur qualité de vie. Le Conseil fournit des conseils à la ministre des Aînés et au ministre de la Santé.

Le Conseil compte un maximum de 12 membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation des ministres. Les membres sont diversifiés et peuvent comprendre des aînés, des représentants d’organismes qui répondent aux besoins ou aux intérêts des aînés et des experts des domaines d’études liés aux aînés et au vieillissement.

Compte tenu ses vastes connaissances et de son expertise sur les questions touchant les aînés, le Conseil national des aînés est bien placé pour fournir des conseils et consulter les intervenants dans le cadre de son travail sur cette question importante.

Le budget de 2022 prévoit d’autres engagements qui pourraient avoir une incidence sur les aînés qui vieillissent chez eux. Ces engagements comprennent le doublement du crédit d’impôt pour l’accessibilité des habitations, soit 20 000 $ pour les années d’imposition 2022 et suivantes, et l’introduction d’un crédit d’impôt pour la rénovation des habitations multigénérationnelles, qui apporterait une aide pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un appartement secondaire pour un aîné ou un adulte en situation de handicap.

Faits saillants

Selon le National Institute on Ageing, pas moins de 96 % des Canadiens âgés de 65 ans et plus déclarent qu’ils « feraient tout ce qu’ils peuvent » pour éviter de déménager dans un établissement institutionnel (2022).

Si elles ont l’aide adéquate, certains aînés peuvent rester chez eux, tandis que d’autres doivent passer à une vie en communauté ou en établissement. L’Institut canadien d’information sur la santé note qu’environ 1 résident sur 9 des établissements de soins de longue durée nouvellement admis aurait potentiellement pu être soigné à domicile (2019).

Principaux messages

Les aînés veulent vivre chez elles et dans leur collectivité le plus longtemps possible. Toutefois, cela peut devenir un défi à mesure qu’ils vieillissent.

Le gouvernement du Canada investit 90 millions de dollars dans l’initiative Bien vieillir chez soi. Cette initiative fournira un financement aux organismes de services aux aînés qui mobilisent des bénévoles au niveau local pour fournir un soutien pratique aux aînés à faible revenu ou autrement vulnérables afin de les aider à vieillir chez eux. Les projets aideront également les aînés à s’orienter et à accéder aux services admissibles, tels que l’entretien de la maison et les travaux ménagers légers, fournis par d’autres organisations locales.

L’initiative « Bien vieillir chez soi » soutiendra également des projets nationaux et régionaux visant à étendre la prestation de services qui ont déjà donné des résultats positifs en aidant les aînés à vieillir chez eux.

L’initiative « Bien vieillir chez soi » a été lancée à l’été 2022, avec des appels de financement pour les volets « Mise à l’échelle des services pour les aînés » et « Projet pilote de soutien à domicile ». Nous sommes satisfaits des résultats de ce lancement et le ministère est en train d’évaluer les demandes. Les projets devraient commencer au printemps 2023.

Le gouvernement du Canada a fait d’autres investissements importants pour aider les Canadiens âgés à vieillir chez eux, sur place. Notamment :

• 6 milliards de dollars sur 10 ans transférés aux provinces et aux territoires pour soutenir leur prestation de services de soins à domicile et en milieu communautaire;
• 7 millions de dollars par an pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’aider les aînés à rester actifs et à participer dans leur collectivité, avec un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars sur 2 ans dans le budget de 2022 pour soutenir davantage de projets.

Bien que de nombreuses mesures soient en place, le gouvernement reconnaît que des problèmes subsistent et qu’il faut les résoudre. C’est pourquoi le ministre de la Santé et moi-même avons demandé au Conseil national des aînés de servir de groupe d’experts pour examiner des mesures, y compris une potentielle prestation de vieillissement à domicile, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur foyer.

Le Conseil national des aînés s'est réuni à Ottawa du 16 au 18 novembre pour discuter des mesures de soutien au vieillissement à domicile. Il s'agissait de la réunion inaugurale des travaux du Conseil en tant que groupe d'experts chargé d'examiner les mesures visant à soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir chez eux ou dans leur collectivité.

Je me suis jointe aux membres du Conseil et j'ai participé à des discussions préliminaires sur ce sujet important et j'ai hâte de recevoir les recommandations du Conseil.

Enjeu

Portail de la santé mentale du gouvernement du Canada – Espace mieux-être Canada.

Contexte

Afin de s’attaquer à la santé mentale des aînés, le gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures pour aider les Canadiens confrontés à des problèmes de santé mentale en lien avec la COVID-19, y compris les aînés.

Par exemple, en 2020, le gouvernement du Canada a lancé le portail Espace mieux-être Canada (EMEC) afin de fournir aux Canadiens un soutien gratuit en matière de santé mentale et de toxicomanie tout au long de la pandémie. Les principaux objectifs étaient de contribuer à répondre à l’augmentation prévue des besoins en matière de santé mentale et aux perturbations de la prestation normale des services résultant de la pandémie. On s’attendait à ce que tous 2 exercent une pression considérable sur les ressources provinciales et territoriales.

À ce jour, plus de 3,1 millions de personnes dans tous les provinces et territoires ont accédé au portail au cours de plus de 8,74 millions de sessions Web. En tant que plateforme unique en son genre à l’échelle nationale, le portail a la capacité de fournir un accès gratuit immédiat, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à une gamme de mesures d’aides à la santé mentale et à la toxicomanie disponibles dans les 2 langues officielles.

Le portail EMEC peut être utile aux aînés en favorisant l’accès à des services opportuns, équitables et de qualité, qui comprennent des outils de littératie en santé mentale et en toxicomanie, des cours et des programmes autodirigés, le soutien par les pairs en ligne et l’accès à des services de consultation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone et par message texte. Pour aider les utilisateurs à naviguer dans le portail, une ligne téléphonique réservée est disponible pour accéder aux navigateurs du programme qui peuvent aider à trouver les ressources adéquates.

En janvier 2022, le gouvernement du Canada a lancé PocketWell, une application complémentaire gratuite au portail en ligne EMEC. Cette application complémentaire offre une autre façon d’aider les Canadiens à accéder à des ressources et à du soutien en ligne en matière de santé mentale et de toxicomanie, et leur permet de mesurer et de suivre des aspects de leur bien-être mental. Grâce à PocketWell, les gens de partout au Canada peuvent facilement se connecter aux services et au soutien du portail EMEC.

En outre, dans le budget de 2022, le gouvernement a fourni 140 millions de dollars sur 2 ans, à partir de 2022 à 2023, à Santé Canada pour le portail Espace mieux-être Canada afin qu’il puisse continuer à fournir aux Canadiens des outils et des services pour soutenir leur santé mentale et leur bien-être.

Faits saillants

En tant que plateforme unique en son genre à l’échelle nationale, le portail a la capacité de fournir un accès gratuit immédiat, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à une gamme de mesures d’aides disponibles dans les 2 langues officielles.

À ce jour, plus de 3,13 millions de personnes dans tous les provinces et territoires ont accédé au portail au cours de plus de 8,7 millions de sessions Web. L’application mobile PocketWell a été téléchargée 32 715 fois.

Principaux messages

Les aînés, en particulier ceux qui souffrent de conditions médicales sous-jacentes et ceux qui résident dans des établissements de soins de longue durée, ont été touchés de manière disproportionnée par la COVID-19.

Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour répondre à la COVID-19 et à ses conséquences sur les aînés, comme la mise en œuvre de mesures pour les personnes confrontées à des problèmes de santé mentale, notamment le lancement du portail Espace mieux-être, qui est à la disposition de tous au Canada.

En tant que plateforme unique en son genre à l’échelle nationale, le portail Espace mieux-être Canada a la capacité de fournir un accès gratuit immédiat, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à une gamme de mesures d’aides à la santé mentale et à la toxicomanie disponibles dans les 2 langues officielles.

Mon collègue, l’honorable ministre de la Santé, est le mieux placé pour parler des particularités des investissements et des initiatives en matière de soins de longue durée.

Objet

Que fait le Ministère pour s’assurer que les aînés reçoivent efficacement et en temps opportun des renseignements centralisés sur un large éventail de programmes et de services?

Contexte

La population canadienne vieillissante est en pleine croissance, tout comme la demande de services plus centralisés et plus opportuns pour les aînés, d’autant plus que leurs besoins deviennent plus complexes et diversifiés.

Dans leur lettre de mandat, la ministre des Aînés et la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ont la responsabilité de mettre en place un point d’accès unique pour les aînés à un large éventail de services et de prestations du gouvernement.

Bien qu’il existe déjà des points d’accès aux services gouvernementaux pour les aînés par téléphone et en personne, le Ministère explore actuellement différents moyens de centraliser l’information destinée aux aînés provenant des divers ordres de gouvernement.

Faits saillants

En tant qu’organisation, Service Canada est déjà le chef de file pour ce qui est de fournir aux Canadiens un point d’accès unique à une vaste gamme de services et d’avantages gouvernementaux. Pour ce faire, il dispose de 317 centres Service Canada, de 247 sites de services mobiles réguliers (158 réactivés depuis le 16 janvier 2023), de 15 sites de partenaires de prestation de services et de 21 sites de services de passeport.

Service Canada fournit également une plateforme Web commune à 83 ministères. Avec 869,4 millions de visites pour l’exercice 2021 à 2022 et 603,2 millions de visites pour cet exercice à ce jour, Canada.ca est le principal site Web du gouvernement.

Les aînés disposent actuellement de plusieurs points d’accès à certains programmes gouvernementaux (par exemple, la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, etc.) par téléphone au Centre d’appels des pensions et au 1‑800‑O‑Canada, en personne dans les centres de Service Canada, par le biais d’activités de sensibilisation, et par le biais de Service Canada en ligne.

Par l’entremise du Service de liaison avec les communautés et les services d’approche, Service Canada offre d’autres options de prestation de services (y compris l’accès au Centre d’appui des services mobiles, ligne sans frais) aux clients vulnérables, y compris les aînés, en travaillant directement avec les organismes communautaires pour rejoindre les aînés qui, autrement, ne pourraient pas avoir accès aux canaux habituels.

Des améliorations continuent d’être apportées pour offrir aux aînés un accès plus centralisé aux services gouvernementaux.

Messages clés

Le Ministère explore différentes avenues pour respecter les engagements énoncés dans les lettres de mandat des ministres Khera et Gould.

Des mesures continuent d’être mises en œuvre pour s’assurer que les aînés ont accès en temps opportun à l’information et au soutien dont ils ont besoin, tout en ayant une expérience client positive.

Par exemple, au cours des dernières années, des initiatives comme la demande intégrée de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti (SV-SRG) et l’inscription automatique à la SV-SRG ont éliminé la nécessité pour environ 50 % des aînés de présenter une demande de SV-SRG.

Le Centre d’appels des pensions a également amélioré l’expérience de ses clients en adoptant une nouvelle plateforme téléphonique, qui permet à pratiquement tous les clients de choisir d’attendre pour parler à un agent, ce qui augmente la capacité des files d’attente et le nombre d’appelants qui peuvent attendre un agent.

Le Centre d’appels des pensions a également apporté diverses améliorations au système de réponse vocale interactive, ce qui a permis d’accroître les capacités de libre-service pour les aînés.

Les aînés s’attendent plus que jamais à ce que Service Canada offre ses services de base de manière efficace, accessible et opportune, en respectant les normes de service et les besoins changeants des aînés canadiens.

Enjeu

Renforcer l’approche du Canada à l’égard de la maltraitance envers les personnes âgées.

Contexte

La maltraitance envers les personnes âgées demeure un problème souvent caché, mais grave qui touche les vies de nombreux aînés au Canada. La maltraitance des personnes âgées comprend la violence physique, la violence psychologique, la violence financière et la violence sexuelle.

Le Conseil national des aînés a soutenu le gouvernement dans ses efforts pour lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées. Pour conseiller les ministres sur les mesures à prendre pour lutter contre les crimes financiers et les préjudices causés aux personnes âgées, le Conseil a organisé une table ronde d’experts et une séance de discussion ouverte en mars 2019. Le Conseil a conclu ses travaux sur ce sujet par la publication d’un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les discussions. Le rapport a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada en août 2019. En juillet 2021, le Conseil a soutenu la ministre des Aînés en coanimant une série de tables rondes régionales sollicitant l’avis d’intervenants pour l’élaboration d’une définition fédérale de la maltraitance envers les personnes âgées.

En juin et juillet 2021, le gouvernement a tenu des consultations avec divers experts afin d’obtenir leurs commentaires sur l’élaboration d’une proposition de définition stratégique fédérale des mauvais traitements envers les aînés. À l’appui de l’engagement pris dans le mandat de renforcer l’approche du Canada à l’égard de la maltraitance des personnes âgées, le Ministère va de l’avant avec la création d’une définition stratégique fédérale.

En octobre 2022, le gouvernement a publié un rapport intitulé Enrichir les données canadiennes sur la maltraitance envers les personnes aînées : Une étude exploratoire. Cette recherche sur l’opinion publique a été menée par la professeure Marie Beaulieu, experte en la matière et titulaire de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes âgées de l’Université de Sherbrooke. Ce rapport met en lumière les défis que posent le signalement des cas de maltraitance envers les personnes âgées et la collecte de données dans tout le pays, et présente des approches pragmatiques pour les relever.

Dans le cadre de ses priorités pour 2022 à 2025, le Forum fédéral, provincial et territorial (FPT) des ministres responsables des aînés analyse l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la maltraitance envers les personnes âgées, dans le but d’orienter les programmes et les politiques FPT.

Faits saillants

Depuis sa création en 2007, le volet financement pancanadien du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) a soutenu 149 projets de collaboration visant à accroître l'inclusion sociale des aînés, ce qui représente un investissement de plus de 102 millions de dollars. En augmentant l'inclusion sociale des aînés, tous les projets pancanadiens contribuent à réduire le risque de maltraitance des personnes âgées. De plus, le volet communautaire du PNHA continue d’accroître la sensibilisation face à la maltraitance envers les personnes âgées en finançant chaque année des projets communautaires d’une durée d’un an pour un montant allant jusqu’à 25 000 $.

Le budget de 2021 a augmenté de 50 millions de dollars l’investissement de l’Agence de la santé publique du Canada dans la lutte contre la violence familiale afin de se concentrer sur les initiatives de prévention. L’objectif général de cet investissement est d’accroître la base de données probantes et la mise en œuvre de programmes et d’interventions de promotion de la santé qui sont efficaces pour prévenir la violence familiale, y compris les mauvais traitements infligés aux enfants, la violence entre partenaires intimes et les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, et pour s’attaquer à ses répercussions sur la santé.

Principaux messages

Nous reconnaissons que la maltraitance envers les personnes âgées est un problème grave qui touche de nombreuses personnes au Canada, et encore plus dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui a contribué à isoler davantage les aînés.

Le gouvernement s’est engagé à protéger les Canadiens vulnérables, en particulier les Canadiens âgés et les personnes handicapées vivant dans des établissements de soins de longue durée.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a investi 50 millions de dollars sur 5 ans pour concevoir et mettre en œuvre des interventions visant à promouvoir des relations sécuritaires et à prévenir la violence familiale, y compris la maltraitance envers les personnes âgées.

Comme souligné dans ma lettre de mandat, je m’engage à continuer de travailler au renforcement de l’approche du Canada pour contrer la maltraitance des aînés en achevant la définition des mauvais traitements envers les aînés, en investissant dans une meilleure collecte de données et en établissant de nouvelles infractions et pénalités dans le Code criminel relativement aux mauvais traitements envers les aînés. Je travaille avec mon collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, pour faire avancer ce travail.

Au cours de l’été 2021, le gouvernement a organisé des consultations à l’échelle du pays afin de recueillir des commentaires sur une définition stratégique fédérale des mauvais traitements envers les aînés. Conformément à l’engagement pris dans ma lettre de mandat de « renforcer l’approche du Canada à l’égard de la maltraitance des personnes âgées », le gouvernement ira de l’avant avec la création d’une définition fédérale

Une fois approuvée, la définition contribuera à sensibiliser et à informer les programmes et les politiques du gouvernement visant à réduire la prévalence de la maltraitance envers les personnes âgées au Canada. De plus, le gouvernement encouragera une large utilisation de cette définition, y compris auprès des provinces et des territoires

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses ministériels pour l’exercice financier en cours.

EDSC demande un total de 414,4 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B.

• 164,5 millions de dollars au Crédit 1 Dépenses de fonctionnement;
• 225,7 millions de dollars au Crédit 5 Subventions et contributions; et
• 21,2 millions de dollars en ajustement législatifs.

Réponse

EDSC demande l’approbation pour:

Contexte

Citations clés

S.O.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 46,4 millions de dollars pour augmenter la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse (SV) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023?

Faits saillants

Les autorisations financières de base pour l’exécution du programme de la SV n’ont pas été rajustées depuis leur établissement en 2004 à 2005.

Le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie ont accru la clientèle de la SV et entraîné une croissance sans précédent de la charge de travail. Par exemple, le nombre de prestataires de la SV a augmenté de 67 % dans les 18 dernières années, passant de 4,2 millions en 2004 à 2005, à 6,9 millions en 2021 à 2022. Cela s’ajoute à la complexité accrue du programme, aux changements sur le marché du travail et aux répercussions de la pandémie de COVID‑19.

Depuis 2012 à 2013, le Ministère a demandé un financement supplémentaire annuel par services votés pour l’exécution du programme, car les autorisations financières de base ne conviennent pas pour répondre à la demande actuelle et aux besoins correspondants en matière de charge de travail. Afin d’atténuer l’écart de financement, EDSC est retourné 6 fois au ministère des Finances (au moyen de demandes budgétaires) et au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 2012 à 2013 pour demander des fonds supplémentaires afin de compenser les pressions liées à la charge de travail.

Au printemps 2022, le Ministère a reçu une approbation pour la charge de travail de la SV d’un montant de 282,7 millions de dollars sur 3 ans (de 2022‑2023 à 2024‑2025). De ce montant, 46,4 millions de dollars ont été approuvés pour 2022 à 2023 pour les coûts liés au personnel et au fonctionnement, à l’exclusion des régimes d’avantages sociaux des employés et des services partagés.

Réponse

Le financement prévu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) permettra au Ministère de maintenir sa capacité de traitement et d’accroître la capacité du Centre d’appels des pensions pour mieux répondre aux demandes de renseignements des clients et réduire au minimum les répercussions sur les temps d’attente.

La stabilisation de l’arriéré de la SV est essentielle pour s’assurer que les aînés reçoivent les prestations de la SV auxquelles ils ont droit en temps opportun. Avec les fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022 et des fonds supplémentaires annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne, EDSC prévoit être en mesure de respecter ses normes de service et d’améliorer l’ensemble de ses résultats cette année et au cours des années à venir.

En l’absence de ces fonds, le Centre d’appels des pensions prévoit que les temps d’attente augmenteront pour atteindre une moyenne estimée de 60 minutes en 2023 à 2024, certains d’entre eux dépassant une heure et plus pendant les périodes où le volume d’appels est élevé. Sans ce financement, les niveaux d’arriéré devraient également augmenter de près de 3 millions d’éléments de travail d’ici la fin de 2023 à 2024.

Contexte

Le programme de la SV est l’un des plus importants programmes de pensions du gouvernement du Canada. En 2021 à 2022, le programme a versé 60,8 milliards de dollars en prestations à 6,9 millions d’aînés. Pour un nombre important de ces aînés, les prestations de la SV (en particulier le Supplément de revenu garanti et d’autres prestations fondées sur l’examen du revenu) représentent leur seule source de revenus. Le fait de ne pas recevoir ces prestations de base à temps peut entraîner de graves difficultés financières.

La charge de travail de la SV désigne le traitement des demandes de la SV, les révisions des prestations et des appels, ainsi que les éléments à l’appui qui assurent la surveillance, la rapidité et la qualité. Le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie ont accru la clientèle de la SV et, par conséquent, la charge de travail.

Le nombre de clients de la SV a augmenté de 67 % depuis 2004 à 2005. Selon le Bureau du surintendant des institutions financières, ce nombre augmentera de 53 % entre 2020 et 2035, pour atteindre 10,1 millions d’ici 2035. Environ 62 000 nouveaux articles de travail sont reçus chaque semaine. Tout article de travail qui n’est pas terminé dans les 30 jours ouvrables devient un arriéré.

Depuis 2012 à 2013, le Ministère a demandé un financement supplémentaire annuel par services votés pour l’exécution du programme, car les autorisations financières de base ne conviennent pas pour répondre à la demande actuelle et aux besoins correspondants en matière de charge de travail. Afin d’atténuer l’écart de financement, EDSC est retourné 6 fois au ministère des Finances (au moyen de demandes budgétaires) et au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 2012 à 2013 pour demander des fonds supplémentaires afin de compenser les pressions liées à la charge de travail. Cela représente en moyenne 40 % du budget de traitement de la SV depuis 2016 à 2017, jusqu’à 48 % en 2020 à 2021.

À la fin de 2021 à 2022, il y avait près de 775 000 articles de travail dans l’arriéré de la SV. En date du 15 janvier 2023, le niveau d’arriéré à jour pour l’exercice en cours était de 949 858 articles de travail. L’état actuel du traitement montre que les normes de service peuvent être atteintes avec un niveau d’arriéré de 650 000 à 750 000.

En 2021 à 2022, le temps d’attente moyen pour parler à un agent du Centre d’appels des pensions était de 24 minutes. En date du 20 janvier 2023, le temps d’attente moyen était de 42,6 minutes.

La stabilisation de l’arriéré de la SV est essentielle pour s’assurer que les aînés reçoivent les prestations de la SV auxquelles ils ont droit en temps opportun, conformément aux normes de service d’EDSC. Avec les fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022 et des fonds supplémentaires annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne, EDSC prévoit être en mesure de respecter ses normes de service et d’améliorer l’ensemble de ses résultats cette année et au cours des années à venir.

Citations clés

S.O.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il la somme de 10,0 millions de dollars pour des fonds destinés à l’amélioration du programme Nouveaux Horizons pour les aînés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023?

Faits saillants

Depuis son lancement en 2004, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a financé plus de 33 500 projets dans des centaines de collectivités à travers le pays.

Réponse

Les 10 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (B) proviennent du Budget de 2022 qui prévoyait 20 millions de dollars sur 2 ans, en commençant par 10 millions de dollars en 2022 à 2023, pour un programme élargi Nouveaux Horizons pour les aînés.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les objectifs globaux du gouvernement du Canada visant à améliorer la qualité de vie et à promouvoir la pleine participation des personnes, y compris les aînés, à tous les aspects de la vie canadienne.

Le Programme fait une différence dans les collectivités, et il existe une demande énorme non satisfaite de financement. Lors de notre dernier appel de financent, tenu à l’automne 2021, nous avons reçu plus de 4 200 demandes et avons pu financer plus de 3 000 projets.

Le financement additionnel permettra d’appuyer davantage de projets visant à non seulement améliorer le bien-être des aînés, mais également à permettre aux collectivités de bénéficier de la participation et de la contribution accrues des aînés à la vie communautaire.

Contexte

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) est un programme de subventions et de contributions créé en 2004 pour aider les aînés à profiter de la qualité de vie dans leur collectivité et à y contribuer, grâce aux objectifs de programme suivants :

• promouvoir le bénévolat chez les aînés et les autres générations;
• faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes;
• accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l’exploitation financière;
• appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés;
• fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés.

Les fonds actuels pour le programme en 2022 à 2023 de 87,3 millions de dollars comprend 2 différents volets de financement (communautaire et pancanadien), ainsi que l’initiative Bien vieillir chez-soi annoncé ans le cadre du budget de 2021 et lancé en juin 2022.

Le budget annuel actuel du PNHA est de 63,14 millions de dollars en crédit 5, en plus de l’administration :

• le budget annuel du volet communautaire s’élève à 50,04 millions de dollars;
• le budget annuel du volet pancanadien s’élève à 13,1 millions de dollars;
• les coûts d’administration du programme s’élèvent à 5,84 millions de dollars, en plus de 0,44 million de dollars pour le régime d’avantages sociaux pour les employés.

Le budget de 2022 à 2023 de l’initiative Bien vieillir chez soi s’élève à 13,6 millions de dollars en crédit 5, en plus de l’administration de 3,48 millions de dollars en crédit 1 et de 0,85 million de dollars pour le régime d’avantages sociaux pour les employés.

Un montant modeste de frais généraux supplémentaires soutient également l’administration, mais ne peut être qu’estimé et n’est pas inclus dans le tableau ci-dessus.

Le budget de 2022 propose un financement de 20 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2022 à 2023, en commençant par 10 millions de dollars en 2022 à 2023, pour un programme élargi Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’appuyer davantage de projets qui améliorent la qualité de vie des aînés et qui les aident à continuer de participer pleinement au sein de leur collectivité.

Les fonds supplémentaires reçus par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2022 à 2023 permettront au Ministère de financer environ 500 projets communautaires de plus.

Chaque année, les organisations sont invitées à présenter une demande de financement communautaire dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés dans le cadre d’un appel de propositions. Les projets communautaires peuvent recevoir jusqu’à 25 000 $ en subventions. L’appel de financement de 2022 à 2023 est ouvert du 21 septembre 2022 au 1er novembre 2022.

Citations clés

S.O.

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 6 millions de dollars pour les programmes de publicité gouvernementaux dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023?

Faits saillants

Conformément au budget de 2022, l’un des objectifs du gouvernement du Canada est de mettre en place des mesures pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap afin de trouver un emploi valorisant et bien rémunéré.

Le budget de 2022 visait à faire en sorte que les aînés canadiens bénéficient d’une retraite sûre et digne et que des services et prestations soient élaborés pour réagir au vieillissement de la population canadienne.

Dans le budget de 2022, le gouvernement affirmait vouloir mieux diriger les travailleurs vers de bons emplois dans les secteurs en croissance, en créant de nouvelles possibilités, en accroissant la diversité dans les métiers et en aidant les Canadiens à acquérir les compétences de base nécessaires pour réussir dans l’économie d’aujourd’hui.

Le gouvernement communique avec le public dans les 2 langues officielles pour informer les Canadiens au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives, ainsi que de leurs droits et responsabilités en vertu de la loi.

Réponse

Pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022 à 2023, le Ministère a demandé 6 millions de dollars pour des campagnes publicitaires.

Un budget de 0,5 million de dollars sera alloué à la campagne « Milieux de travail inclusifs ». Cette campagne favorise l’embauche de personnes en situation de handicap.

Un budget de 2,5 millions de dollars sera alloué à la campagne « Services aux aînés ». Cette campagne fait la promotion des services et prestations destinés aux aînés.

Un budget de 3 millions de dollars sera alloué à la campagne publicitaire nationale « Métiers spécialisés ». Cette campagne fait la promotion des métiers spécialisés comme premier choix de carrière.

Contexte

Citations clés

S.O.

Formats substituts

EDSC demande un total de 411,4 millions de dollars d’autorisations supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui porterait le total des dépenses prévues à 174,8 milliards de dollars.

Figure 1 : Version texte du Total des dépenses prévues et du Budget des dépenses à ce jour d’EDSC.

Figure de gauche: Le total des dépenses prévues d’EDSC est 174,8 milliards de $

• Les dépenses prévues de prestations d’Assurance-emploi (A‑E) sont 24,8 milliards de $ ou 14,2% du total des dépenses prévues
• Les dépenses prévues de prestations du Régime de pension du Canada (RPC) sont 57,2 milliards de $ ou 32,7% du total des dépenses prévues
• Les autres dépenses prévues de recouvrements de l’A-E et RPC et Indemnisation des accidentés du travail sont 2,5 milliards de $ ou 1,4% du total des dépenses prévues
• Les dépenses prévues des dépenses de fonctionnement de l’A‑E et RPC sont 2,6 milliards de $ ou 1,5% du total des dépenses prévues
• Le Budget des dépenses à ce jour (le Budget principal des dépenses plus les Budgets supplémentaires des dépenses A et B) représente 87,7 milliards de $ ou 50,2% du total des dépenses prévues

Figure de droite: Le Budget des dépenses à ce jour d’EDSC est 87,7 milliards de $

• Les dépenses prévues des postes législatifs sont 75,7 milliards de $ ou 86% du total du Budget des dépenses à ce jour
• Les dépenses prévues du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement sont 1,4 milliards ou 2% du total du Budget des dépenses à ce jour
• Les dépenses prévues du Crédit 5 – Subventions et contributions sont 10,6 milliards ou 12% du total du Budget des dépenses à ce jour

Des dépenses prévues de 174,8 milliards de $, 87,7 milliards de $ est rapporté dans le Budget des dépenses, duquel 86,3 milliards de $ sont des paiements de transfert législatifs et votés. Les programmes pour les Aînés votés et législatifs suivants sont inclus dans les dépenses prévues d’EDSC:

• Programme de la Sécurité de la vieillesse (incluant le Supplément de revenu garanti et les Allocations) (législatif) = 67 906,0 millions de $
• Paiement unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti ayant reçu des prestations de pandémie (voté) = 740,0 millions de $
• Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (voté) = 86,7 millions de $

Du 411,4 millions de $ demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), les items suivants sont liés aux Aînés:

• Fonds pour augmenter la capacité à assumer la charge de travail liée à la Sécurité de la vieillesse = 46,4 millions de $
• Fonds destinés à la Modernisation du versement des prestations = 13.5 millions de $^{Note de bas de page 1}
• Fonds destinés à améliorer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (Budget 2022) = 10,0 millions de $
• Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) (2,5 millions de $ sur un total de 6,0 millions de $ demandé est pour la campagne des Services aux aînés) = 2,5 millions de $

Figure 2 : Version texte Les Canadiens ont accès aux services d’EDSC dans plus de 600 points de service

• EDSC a 338 Centres Service Canada (y compris les bureaux de Passeport desquels 15 sont intégrés et 21 isolés)
• EDSC fournit des services dans 247 sites de services mobiles (146 ont été réactivés à partir du 21 novembre 2022)
• EDSC a accès à 15 sites des partenaires de prestation de services

L’espace occupé par EDSC compte au total 405 sites, qui comprend les Centres Services Canada susmentionnés, des espaces de bureaux généraux, des sites d’impression de passeports et des sites de traitement et centre d’appels.

Au 1er janvier 2023, le nombre total d’ETP d’EDSC (y compris les employés de Passeport) est 37,234.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 1

En nous appuyant sur notre engagement à l’égard de la Sécurité de la vieillesse, augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples, à compter de l’âge de 65 ans.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 2

Avec l’appui du ministre de la Santé, créer un comité d’experts chargé de formuler des recommandations sur la mise en œuvre d’une allocation Vieillir chez soi.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 3

Aider les organismes communautaires à fournir un soutien pratique pour aider les aînés à faible revenu ou autrement vulnérables à vivre chez eux aussi longtemps que possible, et appuyer les projets régionaux et nationaux qui facilitent l’expansion de services ayant déjà fait leurs preuves pour ce qui est d’aider les aînés à demeurer dans leur domicile.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 4

Travailler avec la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour fournir aux aînés un point d’accès unique à un vaste éventail de services et de prestations du gouvernement.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 5

Continuer de collaborer avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l’approche du Canada à l’égard de la maltraitance des personnes âgées en mettant la dernière main à la définition nationale des mauvais traitements infligés aux aînés, en investissant des fonds pour améliorer la collecte de données, et en établissant dans le Code criminel de nouvelles infractions et de nouvelles sanctions liées à la maltraitance des aînés.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 6

Aider le ministre de la Santé à améliorer la qualité et la disponibilité des foyers et des lits de soins de longue durée. Pour ce faire, travailler avec les provinces et territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir les principes communs et élaborer des normes nationales afin que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 7

Représenter le gouvernement du Canada au Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 8

Continuer de diriger les travaux d’EDSC portant sur les programmes destinés aux aînés, ce qui comprend le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat 9

Veiller à ce que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) n’aient pas d’incidence négative sur l’admissibilité des aînés au Supplément de revenu garanti (SRG).

Aperçu

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invitée à comparaître dans le contexte de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022 à 2023.

Délibérations du Comité

La comparution doit avoir lieu le 10 février 2023, de 9 h 45 à 10 h 45.

Vous êtes invitée à comparaître pendant une heure avec d’autres représentants du Ministère, virtuellement ou en personne. Vous serez accompagnée des hauts fonctionnaires suivants :

• Jean-François Tremblay, sous‑ministre
• Cliff Groen, responsable opérationnel, Modernisation du versement des prestations
• Karen Robertson, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale
• Nisa Tummon, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations de programmes
• Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
• Sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Vous aurez jusqu’à 5 minutes pour le mot d’ouverture.

Le Comité a convenu de répartir le temps alloué pour interroger les témoins de la manière suivante :

• Au premier tour, chaque parti disposera de 6 minutes, et l’ordre des interventions sera le suivant :
  • Parti conservateur
  • Parti libéral
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique
• Pour le deuxième tour et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur sera alloué seront les suivants :
  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes
  • Bloc Québécois, 2 minutes et demie
  • Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie
  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes

Mesures de soutien du revenu

• Financement pour l’augmentation de la capacité à assumer la charge de travail liée à la Sécurité de la vieillesse
• Augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus
• Augmentation du Supplément de revenu garanti
• Répercussions de l’inflation sur les aînés et les pensions
• Soutiens au revenu et Revenu de base garanti
• Pauvreté chez les aînés au Canada
• Assurance-médicaments/soins dentaires/médicaments

Protéger les aînés vulnérables

• Fonds destinés au programme Nouveaux Horizons pour les aînés (budget de 2022) – 10 millions de dollars
• Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) – 6,0 millions de dollars
• Stratégie nationale pour les aînés
• Prestation de soins : Soins de longue durée/Vieillissement à domicile
• Portail du mieux-être
• Point d’accès unique pour les aînés
• Mauvais traitements envers les aînés/mauvais traitements envers les personnes âgées

Courtes biographies des membres du Comité (titre inclus pour l’accessibilité)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton Est—Stoney Creek – Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l’école secondaire Glendale, l’Université Western Ontario et l’Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l’âge de 24 ans, ce qui en fait l’un des plus jeunes élus de l’histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d’efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l’organisme City Housing Hamilton, Chad s’est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu’ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d’une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d’offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu’il s’agisse de la création et de l’aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l’ouverture d’une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est–Stoney Creek.

À souligner :

• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • logement abordable

Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley Est – Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l’Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l’Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et para-panaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l’utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l’utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l’utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d’utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d’appuyer les programmes d’alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d’anglais langue seconde et concepteur de programmes d’études. De plus, il a été directeur du marketing pour l’organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l’organisation de la Journée de l’alphabétisation familiale pour l’ensemble du Canada, et directeur général d’Alpha Plus, un organisme national d’alphabétisation mandaté de soutenir l’éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l’école intermédiaire Don Mills et l’institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d’un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l’Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

À souligner :

• il a passé 10 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • familles à faible revenu
  • appuyer les communautés noires du Canada

Wayne Long, Parti libéral, Saint John–Rothesay — Nouveau-Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John–Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l’équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d’excellence en ventes et en marketing de l’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

• Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015)
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté
  • santé mentale
  • il appuie sans réserve le projet d’oléoduc Énergie Est
  • il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin‑), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition
  • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey)
  • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs

Soraya Martinez Ferrada, Parti libéral, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Hochelaga – Québec

Courte biographie

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois à la Chambre des communes pour la circonscription d’Hochelaga en 2019, et a été réélue en 2021. Elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en 2019 et est devenue secrétaire parlementaire du ministre des Transports en 2021. Elle a également siégé au Comité permanent des langues officielles pendant la dernière législature.

Elle est une fière résidente de l’est de Montréal. D’origine chilienne, sa famille s’y est installée depuis les années 1980. Elle y est profondément enracinée et y vit maintenant avec son fils et sa fille.

Avant d’être élue, Soraya a œuvré pendant plus de 20 ans dans le milieu communautaire où elle s’est spécialisée en communication et a créé de multiples projets culturels et politiques. Elle a, notamment, mis sur pied le premier programme culturel d’insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un exemple unique dans le domaine du développement durable à Montréal.

En 2005, elle est élue conseillère municipale et nommée par le maire au poste de conseillère associée à la culture au sein du comité exécutif de la ville. En 2009, elle devient chef de cabinet de la Chef de l’opposition officielle de Montréal. En 2015, elle fait le saut au gouvernement fédéral en occupant le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Elle a créé les capsules vidéo Vedette d’Hochelaga où elle souligne l’engagement de citoyens, d’organismes communautaires ou encore d’entrepreneurs dans la circonscription d’Hochelaga. Elle a également mis sur pied des tables rondes virtuelles et des bulletins périodiques qui présentent des programmes fédéraux destinés directement aux gens de sa circonscription

À souligner :

• Secrétaire parlementaire – Logement et Diversité et Inclusion (Logement)
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté
  • Province de Québec
  • multiculturalisme

Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île-du-Prince-Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l’Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l’opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d’administration de la Fondation des maladies du cœur de l’Île-du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

• Président du Comité HUMA
• Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales)

Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket–Aurora – Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket–Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l’hôpital Southlake et auprès de l’organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l’organisme Belinda’s Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d’occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s’est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l’ancien hôtel de ville historique et d’aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d’entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d’une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

À souligner :

ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants : études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie

Rosemarie Falk, porte-parole associée du Parti conservateur en matière de travail – Battlefords-Lloydminster, Saskatchewan

Courte biographie

Rosemarie Falk, du Parti conservateur, est la députée de la circonscription de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle y réside encore avec son époux, Adam, et leurs enfants. Elle a toujours été très active au sein de sa communauté. Au cours de sa carrière à titre de travailleuse sociale ainsi que dans le cadre de ses activités de bénévolat, elle a travaillé auprès de certains des membres les plus vulnérables de la collectivité.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes lors d’une élection partielle tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, elle a été travailleuse sociale agréée en Saskatchewan. Elle détient un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Elle a également acquis de l’expérience professionnelle à titre d’assistante juridique spécialisée en droit de la famille et d’adjointe législative en matière de politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée en matière de travail.

Points à souligner :

• elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
• Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales;
• elle est porte-parole associée en matière de travail au sein du cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Michelle Ferreri, porte-parole du Parti conservateur pour la famille, les enfants et le développement social, Peterborough-Kawartha, Ontario

Courte biographie

Michelle est la députée fédérale de Peterborough-Kawartha. Elle a été élue lors des élections de 2021. Elle a été nommée au cabinet fantôme du Parti conservateur à titre de ministre responsable du Tourisme lors de la 44e législature. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant d’être élue députée, Michelle s’est fait connaître à titre d’intervenante communautaire, d’entrepreneure primée, de bénévole engagée, de conférencière prisée et de spécialiste du marketing sur les médias sociaux.

Elle possède plus de 20 ans d’expérience en tant que conférencière et de spécialiste des médias ainsi que du marketing. L’une des expériences les plus mémorables de Michelle au cours de sa carrière de journaliste a été sa visite de la Station des Forces canadiennes Alert, de même que le vol pour se rendre à la station à bord d’un C17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l’Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l’ont notamment amenée à œuvrer avec ardeur à la promotion de la santé physique et mentale.

Elle est la fière maman de 3 enfants dont l’âge va de 12 à 17 ans, et elle partage sa vie avec son conjoint Ryan et les 3 filles de ce dernier.

Points à souligner :

• Elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021.
• Elle porte beaucoup d’intérêt à des domaines comme la santé physique et mentale, le logement, l’économie et la sécurité alimentaire.
• Elle est porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle

Tracy Gray, porte-parole du Parti conservateur responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Kelowna – Lake Country-Colombie-Britannique

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Toujours à titre de membre du cabinet fantôme, elle a été auparavant ministre responsable du Commerce interprovincial et ministre responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant mené la majeure partie de sa carrière dans l’industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a été fondatrice et propriétaire des magasins de vin Discover Wines VQA; d’ailleurs, l’un de ses magasins s’est classé en tête des ventes de vin dans la province pendant 13 ans. Elle a aussi travaillé auprès de petites entreprises de différents secteurs, dont les services financiers, les importations, les services pétroliers et gaziers, sans oublier sa participation au lancement d’une entreprise technologique.

Fille d’un pompier et d’une enseignante des écoles catholiques, Tracy a grandi dans un milieu où servir l’intérêt public et observer une bonne éthique de travail étaient des valeurs importantes. Elle est mariée depuis 27 ans et a un fils.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix canadien d’entrepreneuriat féminin RBC et le prix d’excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna, et elle figurait parmi les « 100 nouvelles pionnières » (« 100 New Woman Pioneers ») de la Colombie Britannique.

Elle a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Le cabinet de la Colombie-Britannique l’a notamment nommée à la Passenger Transportation Board, et elle a été élue au conseil de la Prospera Credit Union, où elle a siégé pendant 10 ans. Elle a aussi siégé à l’Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d’administration de la bibliothèque régionale de l’Okanagan et à l’Okanagan Basin Water Board, dont elle a été présidente.

Points à souligner :

• Porte-parole – Emploi, Développement de la future main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle
• Marraine du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), et du projet de loi M46, Mois national de sensibilisation à l’adoption (qui ne fait pas partie de l’ordre de priorité)

Scott Aitchison, porte-parole du Parti conservateur en matière de logement ainsi que de diversité et d’inclusion, Parry Sound–Muskoka, Ontario

Courte biographie

Scott Aitchison est né et a grandi à Huntsville, en Ontario. Ayant quitté son foyer à l’âge de 15 ans, Scott a pu bénéficier de l’esprit d’entraide prévalant dans sa ville natale. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, il a été nommé au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.

C’est à l’âge de 21 ans que Scott a été élu pour la première fois, au conseil municipal de Huntsville. Après avoir été conseiller municipal, conseiller de district et maire adjoint, il a été élu maire de Huntsville en 2014, grâce à un programme axé sur la rigueur budgétaire, la gouvernance responsable et l’excellence du service à la clientèle. En tant que maire, il s’est bâti une réputation d’artisan du consensus, cherchant constamment à éliminer les obstacles et à trouver des solutions.

Point à souligner :

Porte-parole en matière de logement ainsi que de diversité et d’inclusion dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d’Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody–Coquitlam, Colombie Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody–Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l’égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l’achat local en tant qu’outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d’embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d’oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l’organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l’accessibilité universelle et conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d’administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l’égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d’être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d’analyste d’affaires pour des entreprises d’Amérique du Nord et d’Europe. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sociologie de l’Université du Manitoba, d’un certificat en gestion des ressources humaines de l’Université de Calgary et d’un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

• Porte-parole – l’inclusion des personnes handicapées
• elle s’est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • santé mentale et prévention du suicide
  • enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes
  • conditions de travail
  • économie des soins

Louise Chabot, Bloc Québécois, porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d'œuvre et de Travail, Thérèse De Blainville – Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l’organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d’entre eux appartenaient au secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

• Porte-parole – Emploi, Développement de la main d’œuvre et Travail
• Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l’Examen du régime d’assurance emploi en 2021, est critique du régime d’assurance emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats
• elle s’intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d’achat
• elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève
• elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
• elle est membre du comité consultatif de la Commission de l’équité salariale du Québec
• elle milite en faveur d’une augmentation des transferts en santé
• respect des compétences provinciales
• pénuries de main-d'œuvre
• elle est infirmière de profession

Question en litige

EDSC/Service Canada a congédié des employés du ministère après avoir conclu qu’ils avaient fait de fausses déclarations sur leur situation afin d’obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles ils n’étaient pas admissibles.

Historique

Dans le cadre de son mandat d’élaborer et de mettre en œuvre un système de prestation de services moderne, résilient, sécuritaire et fiable pour les Canadiens, EDSC/Service Canada continue de renforcer et d’améliorer ses mécanismes de contrôle afin de prévenir, de détecter et de contrer la fraude, les erreurs et les abus. Afin de préserver l’intégrité de ses programmes et de maintenir la confiance des Canadiens, EDSC/Service Canada fait la promotion de la détection et de la résolution précoces.

EDSC/Service Canada demeure déterminé à protéger ses données, ses biens et ses employés, y compris contre les risques internes et en temps de crise où les risques sont plus élevés.

En raison de l’urgence de mettre de l’argent entre les mains des Canadiens admissibles le plus rapidement possible, le déploiement des programmes de prestations d’urgence liées à la COVID-19 prévoyait une vérification après paiement plutôt qu’une vérification de l’admissibilité avant paiement, augmentant ainsi le risque de fraude, d’erreur et d’abus. Toutefois, les questions étaient rédigées en langage clair, avec des réponses « oui/non », exigeant que le demandeur réponde « oui » à toutes ces questions pour être admissible et certifie la véracité de ses réponses.

La ministre de l’Emploi et du Développement social est responsable des programmes de prestations d’urgence liées à la COVID-19, conformément aux lois applicables. On s’attend à ce que les employés du ministère appuient les ministres dans leurs responsabilités.

Chaque jour, EDSC/Service Canada offre de nombreux services et prestations aux Canadiens conformément aux dispositions de diverses lois régissant ces services et prestations. En général, les employés du ministère ont une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des conditions d’admissibilité que le demandeur usuel.

Faits essentiels

En menant des enquêtes internes sur d’autres allégations, EDSC/Service Canada a découvert que certains employés du ministère recevaient des prestations d’urgence liées à la COVID-19 tout en continuant de recevoir leur plein salaire provenant de leur emploi au ministère.

Conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, EDSC/Service Canada a comparé les données de ses systèmes de ressources humaines et de paie avec les données du programme de prestations d’urgence liées à la COVID-19 afin d’identifier les employés qui ont reçu pour les mêmes périodes des prestations ainsi que leur salaire provenant de leur emploi au ministère.

EDSC/Service Canada a mené des enquêtes internes et, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor, a examiné la cote de sécurité des employés qui avaient fait de fausses déclarations sur leur situation afin d’obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles ils n’étaient pas admissibles.

En date du 12 janvier 2023, 49 employés ont été congédiés à la suite d’enquêtes administratives relative à leur cote de sécurité où les employés en question recevaient leur salaire provenant de leur emploi au ministère et ont réclamé des prestations d’urgence. En date du 12 janvier 2023, 8 autres enquêtes administratives étaient toujours en cours. Les enquêtes n’ont identifié aucun gestionnaire ou cadre supérieur qui aurait fait de fausses déclarations.

Le recouvrement des prestations a lieu après la fin du processus d’enquête. Les employés qui ont fait de fausses déclarations ont été congédiés. Quiconque est jugé inadmissible devra rembourser les prestations.

Messages clés

La protection de l’intégrité de ses programmes, de ses données, de ses biens et de son personnel est de la plus haute importance et exige qu’EDSC/Service Canada maintienne des pratiques de sécurité rigoureuses, y compris la prise de mesures proactives contre les risques posés par les employés du ministère.

EDSC/Service Canada fait la promotion d'une saine culture éthique en fournissant à tous les employés des ressources, des outils, de la formation, de la communication et du soutien en matière de valeurs et d’éthique. Ils sont tenus de suivre un programme de formation au cours de la première année de leur emploi qui comprend des cours sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ainsi que sur le Code de conduite d’EDSC. Cela comprend également une exigence cyclique de recertifier certaines formations, comme la formation sur la gérance de l’information et les comportements en milieu de travail.

En plus de ses activités de surveillance active, comme la surveillance de l’accès aux bases de données de ses programmes, EDSC a mis en place un système robuste pour signaler les atteintes à la sécurité ainsi que les actes répréhensibles présumés. Cela comprend le portail de communication interne, les produits d’éducation et de sensibilisation, ainsi que des outils de dénonciation.

La direction de l’Intégrité interne et de la Sécurité enquête sur les infractions potentielles au Code de conduite d’EDSC, en particulier celles qui présentent un risque possible pour la sécurité. En plus d’une enquête administrative, une revue pour motif valable de la cote de sécurité de l’employé peut être effectuée.

Dans les 49 cas, le dirigeant principal de la sécurité d’EDSC/Service Canada a conclu que l’employé avait fait de fausses déclarations sur sa situation afin d’obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles il n’était pas admissible. Ce faisant, ils ont perdu la confiance de leur employeur et ont été congédiés parce qu’ils ne respectaient plus les conditions de leur emploi en raison de la révocation de leur cote de sécurité.

Objet

Que fait EDSC pour assurer la surveillance et la détection de façon proactive des activités inhabituelles ou suspectes des systèmes ministériels et pour garantir l'intégrité des programmes de prestations et des services offerts aux Canadiens ?

Faits saillants

Dans le cadre des mesures d'intégrité internes, il a été déterminé que 49 employés d'EDSC avaient réclamé des prestations de la Prestation canadienne d'urgence (PCU).

Par conséquent, ces employés ont vu leur cote de fiabilité révoquée et ont perdu leur emploi.

Réponse

EDSC/Service Canada a mis en place des contrôles et des mécanismes solides qui surveillent activement et identifient les cas potentiels d'erreur, de fraude ou d'abus dans nos systèmes.

Les employés du ministère qui ne respectent pas le code de conduite d'EDSC peuvent faire l'objet de mesures administratives et/ou disciplinaires, pouvant aller jusqu'au congédiement.

Au cours de l’enquête, il a été décrété que ces 49 employés avaient enfreint le Code de valeurs et d’éthique. Leur cote de fiabilité devait donc être révoquée et ils ont perdu leur emploi au sein d’EDSC/Service Canada.

Ces mesures soutiennent la bonne gestion des fonds publics.

Contexte

Tout au long de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada est resté déterminé à faire en sorte que les Canadiens reçoivent le plus rapidement possible le soutien et les services financiers dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile.

Nous savons qu'en temps de crise, les risques de fraude sont accrus. EDSC dispose de solides capacités d'analyse de données qui surveillent et identifient activement les cas de fraude potentielle dans nos systèmes depuis le lancement de la prestation du PCU.

EDSC a mis en œuvre plusieurs initiatives et mesures pour examiner la situation et identifier les irrégularités.

En conséquence, il a été établi que certains employés ont reçu la PCU alors qu'ils n'y avaient pas droit.

Tous les employés qui ont profité des avantages du PCU ont été congédiés parce qu'ils ont brisé la confiance de l'employeur à leur égard et ne remplissent plus leurs conditions d'emploi.

Citations clés

S.O.