Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – 10 mars 2023

Préambule

Article 1 : Titre abrégé

Article 2 : Définitions

Article 3 : Droits des peuples autochtones

Article 4 : Désignation du ministre

Article 5 : Objet de la loi

Article 6 : Déclaration

Article 7(1) : Principes directeurs

Article 7(2) : Autres principes directeurs : peuples autochtones

Article 8 : Engagement financier

Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – Article 9 : Constitution

Article 10(1) : Sous-ministre : membre d’office

Article 10(2) : Suppléance du membre d’office

Paragraphe 11(1) : Nomination

Article 11(2) : Temps plein ou temps partiel

Article 12(1) : Rémunération

Paragraphe 12(2) : Frais de déplacement et de séjour

Article 12(3) : Assimilation

Article 13(1) : Fonction du président

Article 13(2) : Absence ou empêchement du président

Article 14 : Fonctions du Conseil

Article 15 : Réunions

Rapport annuel – Article 16 : Rapport

Entrée en vigueur – Article 17 : Décret

Questions générales

Q1. Qui a participé à l’élaboration de cette loi et qu’ont dit ces personnes?

De janvier à mars 2022, EDSC a entrepris des activités de sensibilisation et de mobilisation à l’aide d’un guide de discussion qui a été communiqué :

• aux gouvernements provinciaux et territoriaux;
• à environ 50 partenaires et organisations autochtones, y compris des dirigeants fédéraux et régionaux des Premières Nations, des Nations inuite et métisse, des Premières Nations autonomes, des signataires de traités modernes et d’autres organisations autochtones nationales et régionales;
• à près de 70 experts et organisations d’intervenants nationaux ou régionaux spécialistes de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE).

Des réunions ont également eu lieu directement avec plusieurs partenaires autochtones et les ministres provinciaux et territoriaux responsables, à leur demande, pour discuter de la loi plus en détail. Les commentaires reçus au cours du processus de mobilisation ont fait ressortir un certain nombre de thèmes clés, dont les suivants :

• Les provinces et les territoires ont souligné l’importance pour le fédéral de respecter leurs compétences dans le domaine de l’AGJE et la nécessité d’inclure dans la loi des engagements explicites de financement permanent et à long terme.
• Les partenaires autochtones ont indiqué que la loi devrait inclure des dispositions précises concernant les droits ancestraux et issus de traités. En outre, ils ont souligné l’importance de services d’AGJE adaptés sur le plan culturel et la nécessité d’un financement à long terme et soutenu.
• Les experts et les intervenants ont souligné la nécessité d’associer des conditions au financement des provinces et des territoires, de définir clairement les principes qui seront inscrits dans la loi et d’établir un engagement de financement fédéral à long terme. De nombreux experts et intervenants ont aussi souligné l’importance de produire régulièrement des rapports publics afin d’appuyer la responsabilisation.

Un « rapport sur ce que nous avons entendu », qui résume les commentaires reçus, est disponible sur le site Web du Secrétariat de l’AGJE.

Tous les points de vue communiqués ont été pleinement pris en compte dans l’élaboration du projet de loi qui est présenté.

Q2. Pourquoi la loi ne mentionne-t-elle que les provinces et non les territoires?

Dans la loi fédérale, le sens du mot « provinces » inclut le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Cette situation découle de la Loi d’interprétation fédérale, qui s’applique à toutes les lois fédérales et qui stipule que, à moins qu’une loi n’énonce explicitement que le terme « provinces » exclut les territoires, elle les inclut. Dans la loi proposée, le terme « provinces » inclut les territoires.

Q3. Pourquoi la loi fait-elle mention de « tuteurs »?

La terminologie juridique qui englobe les « parents et fournisseurs de soins » est : « parents, gardiens et tuteurs ».

Services de garde avant et après l’école

Q4. Le préambule mentionne les services de garde avant et après l’école, et la lettre de mandat de la ministre engage cette dernière à continuer de concrétiser le travail avec les provinces et les territoires afin de réduire la contribution parentale des familles pour les services de garde avant et après l’école. Qu’a fait le gouvernement jusqu’à présent à l’égard de cette priorité?

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces, les territoires et ses partenaires autochtones pour faire progresser le système d’AGJE à l’échelle du Canada. Les provinces et les territoires mettent présentement en œuvre le système à l’échelle du Canada; de son côté, le gouvernement fédéral continue de nouer le dialogue avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs défis, notamment en ce qui concerne les services de garde avant et après l’école.

Certaines administrations ont priorisé les services de garde avant et après l’école dans leur plan d’action des accords à l’échelle du Canada. Par exemple, la Nouvelle-Écosse a réduit les frais de garde avant et après l’école dans toute la province depuis le 1er avril 2022. Depuis la fin de l’année 2022, environ 1 100 nouvelles places en garderie devraient avoir été créées dans des garderies en milieu familial et des services de garde agréés, ainsi que dans le cadre du programme de garde avant et après l’école de la province. Les parents peuvent s’attendre à économiser entre 4 et 6 dollars par jour pour les enfants d’âge scolaire qui ont accès aux services de garde avant et après l’école.

Caractère abordable et réduction de la contribution parentale

Q5. Comment la réduction de la contribution parentale est-elle calculée dans le cadre des accords? Est-elle en fonction du revenu?

L’un des principes directeurs inscrits à l’article 7(1) du projet de loi C-35, est de permettre aux familles ayant différents niveaux de revenu de bénéficier de programmes et de services de garde d’enfants abordables, de grande qualité et inclusifs. Il s’agit de l’un des piliers du système à l’échelle du Canada.

Le projet de loi C-35 a été rédigé de manière à s’harmoniser avec les accords actuels. On trouve dans les accords bilatéraux de plus amples détails sur la façon dont chaque province et territoire fait le calcul de la réduction de la contribution parentale pour atteindre une moyenne de 10 dollars par jour d’ici mars 2026.

L’engagement actuel du gouvernement du Canada dans le système d’AGJE à l’échelle du Canada prévoit une contribution moyenne de 10 dollars par jour, ce qui signifie que les provinces et les territoires ont la possibilité d’établir des tarifs différents pour les familles dans leurs administrations respectives, tout en s’assurant que la moyenne générale est de 10 dollars par jour. Dans ce cas, certaines familles peuvent ne rien avoir à payer, tandis que d’autres peuvent devoir payer plus de 10 dollars par jour. Comme l’administration de l’AGJE relève principalement des provinces et des territoires, ceux-ci ont la possibilité de mettre en œuvre les modèles de leur choix qui respectent l’engagement d’atteindre une moyenne de 10 dollars par jour, modèles qui comprennent ceux fondés sur le revenu ou sur un taux plafond.

La plupart des provinces et des territoires offrent des subventions destinées à l’AGJE, ce qui permet aux familles à faibles revenus de fournir d’une contribution parentale réduite.

Accès et création des places

Q6. Qu’en est-il des temps d’attente pour avoir une place en garderie?

Le gouvernement du Canada reconnaît que les familles ont besoin d’un plus grand accès aux programmes et aux services d’AGJE. Le système d’AGJE à l’échelle du Canada vise à créer 250 000 nouvelles places en services de garde réglementés d’ici mars 2026, dont la création de plus de 50 000 a déjà été annoncée. L’offre d’un plus grand nombre de places permettra d’améliorer considérablement l’accès aux services de garde d’enfants dans tout le pays.

Le projet de loi C-35 fait en sorte que l’accès aux programmes et services d’AGJE, en particulier ceux qui sont offerts par des fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif réglementés, devienne un principe directeur des investissements fédéraux. Conjugué aux engagements fédéraux importants pris à ce jour, ce principe directeur devrait contribuer à réduire les temps d’attente à mesure que le système à l’échelle du Canada se peaufine et parvient à maturité. La loi proposée aidera également à protéger les gains réalisés en matière de création de places pour l’avenir.

Q7. Comment le projet de loi C-35 facilitera-t-il l’accès à des services de garde en dehors des heures normales de travail pour les personnes qui travaillent selon un horaire atypique ou qui ont besoin d’une halte-garderie ou de services de garde de nuit ou de fin de semaine?

L’article 6d) du projet de loi C-35 met en évidence l’importance de programmes et de services flexibles d’AGJE qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles.

Les accords bilatéraux présentent de plus amples détails, chaque province et territoire ayant ses propres règlements et politiques en matière d’heures de garde. Par exemple, l’accord de l’Alberta prévoit une subvention supplémentaire au titre de la subvention de fonctionnement pour les fournisseurs qui offrent des services de garde d’enfants selon un horaire flexible et de nuit. D’autres provinces et les territoires ont inclus une composante semblable dans leur accord pour reconnaître cet élément vital pour les familles.

Q8. Comment le gouvernement améliore-t-il l'accès aux services de garde d'enfants dans les déserts de garde d'enfants, y compris les communautés rurales et éloignées ?

Le gouvernement du Canada reconnaît que les familles avec enfants vivant dans des régions rurales ou éloignées doivent faire face à des défis supplémentaires, notamment un accès limité aux services de garde d'enfants.

Bon nombre de ces communautés, ainsi que d'autres, notamment dans les zones urbaines à forte densité où les communautés de familles font face à des obstacles à l'accès, sont connues sous le nom de " déserts de services de garde d'enfants " - répondre aux besoins des familles dans ces régions fera partie du travail à venir.

Le gouvernement du Canada collabore avec toutes les provinces et tous les territoires pour faire en sorte que des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, souples et inclusifs soient accessibles à tous, peu importe où ils vivent. Comme l'administration de l'ELCC relève de la compétence des PT, les provinces et les territoires ont des responsabilités quant à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de création de places.

Par exemple, dans le plan d'action pancanadien de Terre-Neuve-et-Labrador, la province a pris des engagements en matière de création de places dans les communautés rurales. De même, la Saskatchewan a annoncé qu'elle avait créé 4 000 espaces dans les communautés de la province, y compris les communautés rurales et éloignées, depuis la signature de son accord pancanadien.

Q9. Quels progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l'AGJE autochtone. Sommes-nous en voie d'atteindre l'objectif de la lettre de mandat de 3 300 places?

Nous nous sommes engagés publiquement à élaborer conjointement des cadres de résultats de l'AGJEA avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces cadres de résultats nous permettront de définir des résultats partagés et de mesurer les résultats, comme le nombre de nouvelles places créées. Ces travaux sont en cours et seront achevés d'ici 2025.

Néanmoins, je serais heureuse de partager quelques points saillants des progrès :

Comme priorité initiale, de nombreux partenaires autochtones ont choisi de prioriser les activités visant le développement de programmes et de services d'AGJEA adaptés à la culture. La disponibilité de programmes d'immersion michif et déné pour les élèves de la maternelle en Saskatchewan est un exemple de progrès à cet égard.

L'élargissement de l'accès à l'AGJE autochtone par la création de nouvelles places et/ou l'amélioration des places existantes (par exemple, la conversion des modèles de soins à temps partiel en soins à temps plein) est également une priorité pour les partenaires autochtones, et nous commençons à voir les premiers indicateurs de succès dans cette zone. Par exemple:

• La Manitoba Métis Federation (MMF) a construit 7 nouvelles garderies, créant ainsi plus de 200 nouvelles places en garderie pour les familles métisses du Manitoba. La MMF a plusieurs autres nouveaux centres prévus ou en construction.
• La Métis Nation British Columbia (MNBC) a célébré l'ouverture d'une nouvelle garderie en mars 2022, offrant 52 places en garderie culturellement enrichies aux familles métisses de la région de Victoria. MNBC s'efforce d'ajouter 400 nouvelles places en garderie d'ici la fin de l'automne 2024.
• La Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest ouvre une nouvelle garderie à Forth Smith ce printemps.
• La Première Nation Abegweit de l'Île-du-Prince-Édouard a achevé la construction d'une nouvelle garderie d'une capacité de 32 enfants.
• Des soutiens supplémentaires sont maintenant offerts aux parents grâce à un nouveau financement pour les programmes avant et après l'école (BASP) qui est avancé par les partenaires des Premières Nations dans les communautés à travers le pays, avec le soutien de mon collègue, le ministre des Services aux Autochtones. Ce nouveau financement a le potentiel d'élargir l'accès aux programmes avant et après l'école pour plus de 45 000 élèves des Premières Nations admissibles âgés de 4 à 12 ans dans les réserves.

De nouveaux investissements dans l'infrastructure de l'AGJE autochtone (c'est-à-dire 420 millions de dollars sur 3 ans et 21 millions de dollars par année par la suite) seront disponibles en 2023 à 2024 pour aider les partenaires autochtones à construire de nouvelles garderies. Ce nouveau financement permettra de progresser par rapport à notre objectif de 3 300 nouvelles places.

Services de garde d’enfants à but lucratif et sans but lucratif

Q10. Pourquoi les accords à l’échelle du Canada et le projet de loi C-35 mettent-ils l’accent sur l’expansion des services de garde à but non lucratif?

Le système d’AGJE à l’échelle du Canada, notamment les accords, soutient principalement les fournisseurs de services de garde d’enfants sans but lucratif, publics et en milieu familial. Toutefois, étant donné le contexte unique des services de garde d’enfants dans l’ensemble du pays, le gouvernement du Canada reconnaît que les services de garde d’enfants agréés à but lucratif continueront de jouer un rôle important.

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires en vue d’accroître le nombre de places de qualité partout au pays tout en veillant à ce que les familles dont les enfants fréquentent des garderies réglementées, incluant les places dans les secteurs à but lucratif, bénéficient de services plus abordables.

Q11. Pourquoi le gouvernement fédéral est-il préoccupé par les profits réalisés par les services de garde à but lucratif?

Tous les ordres de gouvernement ont la responsabilité fondamentale à l’égard de leurs citoyens de veiller à l’utilisation judicieuse des fonds publics; à ce titre, les accords avec les provinces et les territoires comprennent des dispositions relatives à la responsabilisation afin d’assurer la transparence et l’engagement à rendre compte de ces dépenses. Les dispositions relatives à la responsabilisation s’appliquent à tous les exploitants qui font partie du système d’AGJE à l’échelle du Canada, que leurs entreprises soient à but lucratif ou non.

Q12. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inscrit dans le projet de loi C-35 l’obligation de veiller à ce que des cadres de contrôle des coûts provinciaux et territoriaux soient en place pour le secteur à but lucratif?

Compte tenu du contexte unique de l’AGJE dans l’ensemble du pays, le gouvernement du Canada reconnaît que les services de garde d’enfants agréés à but lucratif continueront de jouer un rôle important dans le système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Les accords bilatéraux à l’échelle du Canada comprennent des conditions très détaillées et adaptées à chaque province et territoire pour s’assurer qu’ils atteignent les objectifs du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Dans ces conditions, il serait plus pertinent d’intégrer des cadres de contrôle des coûts dans les accords bilatéraux conclus à l’échelle du Canada.

Population active et pénuries de main d’œuvre

Q13. Que ferait le projet de loi C-35 pour la main-d’œuvre du secteur de l’éducation de la petite enfance (EPE) compte tenu de la pénurie actuelle de main-d’œuvre?

L’article 7(1)d) du projet de loi C-35 souligne comme principe la nécessité pour le gouvernement fédéral de soutenir des programmes et des services de garde d’enfants de grande qualité en faisant appel à une main-d’œuvre qualifiée et bien encadrée.

De plus amples détails sur les mesures de soutien destinées à la main-d’œuvre, comme la mise au point de grilles salariales, se trouvent dans les accords bilatéraux. Comme l’AGJE relève des provinces et des territoires, chacun a ses propres politiques, lois et règlements liés aux éducateurs de la petite enfance.

Q14. Pourquoi la législation n'établit-elle pas de salaire minimum pour les éducateurs/trices de la petite enfance (EPE) ?

Le projet de loi C-35 énonce comme principe à l'alinéa 7 (1) d) la nécessité pour le gouvernement fédéral de soutenir des programmes et des services d'apprentissage de haute qualité en faisant appel à une main-d'œuvre qualifiée et bien soutenue en EPE.

La législation fédérale ne peut prescrire que des taux de rémunération pour les postes qui relèvent clairement de la compétence fédérale. La réglementation de la main-d'œuvre en EPE est une question de compétence provinciale et territoriale au Canada.

Flexibilité

Q15. Le projet de loi C-35 limitera-t-il les choix des familles?

Non, l’article 6b) du projet de loi C-35 souligne l’importance de programmes et de services d’AGJE flexibles qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles. De plus, le système à l’échelle du Canada est soutenu par un ensemble d’autres prestations fédérales, provinciales, territoriales et autochtones destinées aux parents et aux enfants qui, ensemble, donneraient plus de souplesse aux parents pour choisir les options de garde qui conviennent le mieux à leur situation unique et à leurs enfants.

Si les parents décident d’envoyer leur enfant dans une garderie réglementée, il est important qu’ils puissent avoir accès à un service de grande qualité, abordable, flexible et inclusif. Si les parents décident de rester à la maison avec leurs enfants, des mesures comme l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) continueront d’être disponibles pour toutes les familles avec enfants. L’ACE permet à 9 familles canadiennes sur 10 de recevoir des paiements mensuels pour les aider à assumer les coûts liés à l’éducation des enfants.

Inclusion

Q16. Comment la loi favoriserait-elle la mise en place d’un système de garde d’enfants plus inclusif, qui tient compte des besoins, entre autres, des enfants et des parents en situation de handicap, ainsi que des familles et des enfants noirs et racisés et des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

La vision fédérale pour le système d’AGJE à l’échelle du Canada est que toutes les familles (peu importe leur situation socioéconomique ou leur identité raciale, que leur enfant ait un handicap ou qu’il ait besoin d’un soutien amélioré ou individuel, ou encore leur lieu de résidence au Canada) paient moins pour des services d’AGJE de grande qualité, souples et inclusifs.

La loi proposée vise à inscrire cette vision et cet objectif dans la loi. Elle comprend également un engagement à garantir que les principes liés à l’accès, au caractère abordable, à l’inclusion et à la grande qualité guideront les investissements fédéraux dans l’AGJE.

Q17. Est-ce que tous les accords contiennent des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire?

Le gouvernement du Canada comprend que les services d’AGJE peuvent avoir une profonde influence sur le développement global d’un enfant, dont le langage et l’identité.

Tous les accords bilatéraux conclus à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, comportent des clauses visant à protéger et à respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en fonction du contexte et des priorités propres à chaque administration.

De plus, le gouvernement du Canada a investi 20 millions de dollars pour soutenir les initiatives de développement de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire dans le contexte du Plan d’action pour les langues officielles de 2018 à 2023.

Enfin, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, les experts et les communautés pour veiller à ce que les services de garde répondent pleinement aux besoins de tous les enfants, notamment ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Financement

Q18. Comment le projet de loi C-35 assurera-t-il le financement à long terme des services de garde d’enfants au Canada et comment garantira-t-il que le financement est utilisé comme prévu par les provinces?

La loi proposée comprend un engagement fédéral à maintenir un financement à long terme, principalement au moyen d’accords négociés avec les provinces et les territoires, et d’accords avec les organisations et les corps dirigeants autochtones.

Lors de la rédaction de ce projet de loi, il était de la plus haute importance que le gouvernement du Canada respecte les compétences constitutionnelles des provinces et des territoires ainsi que les droits des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination. Le gouvernement a signé des accords bilatéraux avec les 13 provinces et territoires. Ces accords sont conformes aux critères, aux cibles et aux dispositions de financement convenus; jusqu’à présent, ils semblent bien fonctionner. Ainsi, l’utilisation continue d’une approche fondée sur des accords pour établir et maintenir un système d’AGJE à l’échelle du Canada semble être efficace, et la loi vise à compléter et à maintenir cette approche.

Les accords bilatéraux conclus à l’échelle du Canada comprennent des conditions très détaillées et adaptées à chaque province et territoire afin de s’assurer qu’ils atteignent les objectifs du système d’AGJE à l’échelle du Canada. Ces accords garantissent également que le gouvernement du Canada peut retenir des fonds si ces conditions ne sont pas respectées. L’exception à cette règle est le Québec, qui détient un accord asymétrique avec le gouvernement du Canada.

Les investissements dans les programmes et la gouvernance de l’AGJE propres aux Autochtones concrétisent la vision et les priorités décrites dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), qui a été approuvé par le gouvernement du Canada et les dirigeants autochtones.

Bien que certains aient demandé une approche fondée sur la Loi canadienne sur la santé et le Transfert canadien en matière de santé, avec un financement législatif et des conditions imposées aux provinces et aux territoires, cette approche serait incompatible avec l’approche actuelle du gouvernement, fondée sur des accords avec les provinces, les territoires et les corps dirigeants et organisations autochtones.

Conseil consultatif national

Q19. Un conseil consultatif national sur l’AGJE a été inclus dans la loi proposée; cependant, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif national le 24 novembre 2022. Quel est le lien entre les deux?

Le Conseil consultatif national fournira des conseils d’experts indépendants à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et servira de tribune pour la mobilisation sur les questions et les défis auxquels est confronté le secteur de l’AGJE. Le Conseil sera composé de personnes ayant une expérience et une connaissance du secteur, et il sera à l’image de la diversité du Canada.

La loi proposée transformerait ce même Conseil en un organisme créé par la loi, à l’instar de ce qui a été fait avec le Conseil consultatif national sur la pauvreté et le Conseil national du logement.

Si le projet de loi C-35 est adopté, le Conseil actuel nommé par la ministre deviendra un conseil nommé par le gouverneur en conseil et conservera le même mandat consultatif, la même composition et les mêmes modalités que le Conseil actuel nommé par la ministre.

Q20. Comment le processus de sélection du Conseil consultatif national sur l’AGJE a-t-il été mené?

Les membres ont été sélectionnés au moyen d’un appel de candidatures public et ouvert, suivi d’un processus de sélection ouvert et transparent. Le but était que le Conseil reflète, dans la mesure du possible, la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.

Une stratégie de communication ambitieuse a été mise en place pour soutenir l’appel de candidatures et le faire connaître auprès du plus grand nombre de personnes en ciblant les candidats du secteur les plus difficiles à joindre. La stratégie comprenait un communiqué de presse, une promotion sur les médias sociaux et un envoi par courriel à plus de 1 000 intervenants ayant de vastes réseaux dans le secteur, notamment des défenseurs, des associations, des fournisseurs et des experts, qui représentaient des intérêts nationaux, provinciaux, territoriaux et régionaux. Parmi ceux-ci, plus de 250 partenaires autochtones ont été approchés. Pour promouvoir davantage cet appel de candidatures, le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones a également envoyé un message de suivi aux tables de partenariat nationales et régionales mixtes sur l’AGJE et aux organisations autochtones nationales (OAN), y compris l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK).

Q21. Qui siège au Conseil consultatif national? Le projet de loi C-35 en prescrira-t-il la composition?

La composition du Conseil actuel a été annoncée le 24 novembre 2022, et les membres ont été choisis dans le cadre d’un processus de sélection ouvert et transparent. Le Conseil est composé de 16 membres, dont des éducateurs, des praticiens, des spécialistes et des militants, ainsi qu’un président à temps plein et un membre d’office qui est un haut fonctionnaire d’Emploi et Développement social Canada. Le président, Don Giesbrecht, a été président du conseil d’administration et chef de la direction de la Fédération canadienne des services de garde à l’enfance.

Le projet de loi C-35 fera de ce Conseil un organisme créé par la loi et nommé par le gouverneur en conseil. Le projet de loi C-35 souligne également l’importance de pouvoir compter sur des membres représentatifs de la diversité de la société canadienne, ce qui est déjà le cas pour la composition du Conseil actuel. Il prévoit aussi que le Conseil comprendra entre 10 et 18 membres, y compris un président à temps plein ou à temps partiel et un membre d’office, qui est le sous-ministre ou un haut fonctionnaire délégué.

Il est important de noter que le Conseil, tel que décrit dans la loi, est un organisme consultatif. Autrement dit, ses conseils ne sont pas exécutoires. De plus, il ne vise pas à assurer la surveillance du système, mais constitue plutôt un mécanisme que le gouvernement du Canada peut mettre à contribution pour s’assurer que les voix, les commentaires et l’expertise du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants sont pris en compte lors de la mise en place du système.

Il existe déjà des structures de gouvernance établies permettant au gouvernement du Canada de consulter les provinces et les territoires. Elles constituent les principaux mécanismes pour soutenir la prise de décisions sur la mise en place du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

En outre, les tables de partenariat nationales et régionales sur l’AGJE resteront le principal forum pour soutenir la mobilisation, l’élaboration conjointe et la prise de décisions communes sur l’AGJEA.

Si les forums en question le souhaitent, ils peuvent explorer les possibilités d’échanger des renseignements avec le Conseil consultatif national et de dialoguer avec lui.

Le projet de loi C-35 vient compléter ces mécanismes, plutôt que les remplacer, et respecte les relations établies à ce jour.

Q22. Le Conseil consultatif national sur l’AGJE compte-t-il des membres autochtones?

Oui, le Conseil compte actuellement 2 membres qui s’identifient comme Autochtones, l’une est Métisse, l’autre appartient à une Première Nation. Bien qu’il soit demandé à ces membres, comme au reste du Conseil, de ne pas fournir de conseils concernant une organisation, elles apportent néanmoins leurs connaissances et leurs perspectives uniques au Conseil en tant que personnes autochtones. Tous les membres du Conseil sont des experts en la matière et ont des contributions uniques et importantes à apporter au mandat du Conseil.

Q23. Le Conseil consultatif national est-il un organisme décisionnel?

Non. Le Conseil est uniquement un organisme consultatif dont les avis ne sont pas exécutoires. Il a été mandaté pour fournir des conseils d’experts indépendants à Emploi et Développement social Canada (EDSC), en soutien à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (la ministre) et se veut un forum de consultation sur les questions et les défis auxquels est confronté le secteur de l’AGJE.

Le Conseil ne vise pas à assurer la surveillance du système, mais constitue plutôt un mécanisme auquel le gouvernement du Canada peut faire appel pour s’assurer que les voix, les commentaires et l’expertise du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants sont pris en compte alors qu’il met en place le système avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones dans une perspective à long terme.

Le Conseil devra entreprendre des consultations publiques afin de recueillir le point de vue d’experts, de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, d’organisations, d’intervenants et d’autres personnes (par exemple les jeunes, les parents, les collectivités) qui pourraient être touchés par un système d’AGJE à l’échelle du Canada et s’y intéresser. La ministre dirigera les travaux du Conseil, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation et respecter les droits des Autochtones, y compris le droit à l’autodétermination.

Q24. Le Conseil consultatif national fournira-t-il des conseils à la ministre sur l’AGJEA?

Le Conseil consultatif national aurait pour mandat de fournir des conseils non exécutoires à la ministre sur un système d’AGJE à l’échelle du Canada qui profite à tous les enfants et à toutes les familles, y compris les enfants autochtones et leurs familles. Toutefois, les tables de partenariat autochtones nationales et régionales, ainsi que d’autres mécanismes bilatéraux, seront les principaux mécanismes de soutien pour la prise de décisions, la mise en œuvre et la planification de l’AGJEA.

Il y aura des possibilités d’échange de renseignements et de dialogue entre le Conseil consultatif national et le Secrétariat de l’AGJEA et les représentants autochtones en AGJEA.

C-35 et le Conseil ont pour but de compléter, et non de remplacer, ces mécanismes et respecter les relations établies à ce jour.

Q25. Comment le Conseil veillera-t-il à ce que les points de vue autochtones soient pris en compte dans ses travaux?

Les points de vue et les besoins uniques des familles et des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont essentiels à la création d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Le Conseil viendra compléter, et non remplacer, les forums dirigés par des Autochtones déjà en place par l’intermédiaire des tables de partenariat nationales et régionales. Les possibilités de soutenir l’échange de renseignements et le dialogue entre le Conseil consultatif national et les tables de partenariat nationales et régionales mixtes sur l’AGJE sont actuellement à l’étude.

De plus, pour formuler ses conseils à la ministre, le Conseil a le mandat de mener des consultations publiques, notamment avec des représentants des Premières Nations, Inuit et Métis pour partager leur connaissance et expérience en matière d’AGJEA.

Par ailleurs, en tant qu’organisme fédéral, le Conseil respectera les droits des Autochtones, y compris le droit à l’autodétermination, les approches dirigées par les Autochtones et les principes du Cadre d’AGJEA.

Q26. Les provinces et les territoires sont-ils représentés au sein du Conseil consultatif national?

Les provinces et les territoires ne seront pas représentés au sein du Conseil consultatif national.

Les provinces et les territoires disposent déjà d’un mécanisme établi de consultation multilatérale à la table des ministres FPT responsables de l’AGJE, et travaillent avec le gouvernement du Canada de façon bilatérale dans le cadre des accords et des comités de mise en œuvre.

Les dispositions de la loi proposée portant sur le Conseil consultatif national complètent, et ne remplacent pas, les mécanismes en place, en plus de respecter les relations établies à ce jour.

Q27. Le projet de loi C-35 exigerait-il que le Conseil consultatif national rende compte de ses travaux et de ses conclusions?

Bien que la loi proposée n’exige pas que le Conseil consultatif national rende compte (publiquement ou au Parlement) de ses travaux et de ses conclusions, la ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’inclure ces renseignements dans son rapport public annuel.

Rapports et reddition des comptes

Q28. Le projet de loi C-35 comporte-t-il une disposition prévoyant un examen périodique de la loi?

La loi proposée est de nature fédérale et vise à inscrire dans la loi la vision fédérale d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada. Dans ces conditions, il a été déterminé qu’un examen régulier de la loi ne serait pas justifié.

Q29. Le projet de loi C-35 exige-t-il que la ministre fasse rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans la mise en place du système à l’échelle du Canada?

Le projet de loi prévoit l’obligation pour la ministre de rendre compte au public chaque année des investissements fédéraux et des progrès réalisés pour mettre en place un système de services de garde d’enfants accessibles, abordables, inclusifs et de grande qualité. Cette exigence fournit une obligation importante de reddition de comptes en ce qui a trait aux investissements fédéraux dans l’AGJE, tout en respectant les dispositions exhaustives en matière de rapports énoncées dans les accords bilatéraux. Elle garantit également que la loi n’impose pas d’exigences supplémentaires en matière de rapports ou de fardeau administratif aux provinces, aux territoires ou aux peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada maintient son engagement à veiller à ce que les Canadiens aient accès en temps opportun à l’information concernant les investissements fédéraux dans l’AGJE et les progrès réalisés en vue de créer et de maintenir un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Q30. Les rapports annuels les plus récents sont-ils publiés en ligne? Pouvez-vous fournir ces rapports au Comité?

Comme le souligne le Cadre multilatéral d’AGJE, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que les rapports et les données permettent d’acquérir des connaissances et de communiquer de l’information aux familles, aux collectivités et aux fournisseurs de services.

Le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour terminer les rapports d’étape annuels de l’exercice financier 2019 à 2020 et de l’exercice financier 2020 à 2021.

Lorsque les rapports bilingues seront terminés, le gouvernement fédéral s’assurera qu’ils répondent aux normes d’accessibilité avant de les publier sur le site Web d’EDSC. Nous nous attendons à ce que cela soit fait dans les mois à venir.

Compétence

Q31. Le projet de loi C-35 respectera-t-il les compétences des provinces et des territoires? Plus précisément, dans le cas du Québec, le projet de loi C-35 aura-t-il une incidence sur l’accord asymétrique en vigueur?

Non il n’y a pas d’impact pour le Québec, le projet de loi C-35 n’imposerait pas de conditions ou d’exigences aux gouvernements provinciaux et territoriaux ni aux peuples autochtones. Comme il n’y a pas de sections qui s’applique au Québec dans le projet de loi C-35, une disposition d’exemption n’est pas nécessaire pour cette province. Le projet de loi C-35 s’appliquerait plutôt uniquement au gouvernement fédéral en inscrivant dans la loi un engagement fédéral à long terme pour la mise en place et le maintien d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Si la loi entre en vigueur, les provinces et les territoires conserveraient donc leur compétence en matière d’AGJE.

Étant donné que le Québec possède son propre système de services de garde éducatifs à contribution parentale réduite depuis 1997 et qu’il en rend compte à sa population, le Canada et le Québec ont convenu d’appliquer un accord asymétrique qui ne sera pas touché par la nouvelle loi. Cet accord permettra au Québec d’apporter d’autres améliorations à son système, dont la population québécoise est très fière, à juste titre.

Autochtones

Q32. Quel type de processus de mobilisation a été mené auprès des partenaires autochtones au sujet du projet de loi?

Le gouvernement du Canada a demandé l’avis de ses partenaires autochtones avant de déposer le projet de loi. Environ 50 partenaires et organisations autochtones, y compris des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, les tables de partenariat nationales et régionales sur l’AGJEA, les Premières Nations autonomes, les signataires de traités modernes et les autres organisations autochtones nationales et régionales ont participé au processus de mobilisation. Le Ministère a également fait des présentations et tenu des réunions avec les tables de partenariat et les organisations autochtones qui en ont fait la demande.

Un rapport sur la mobilisation intitulé « Ce que nous avons entendu » a été publié et résume les principaux thèmes qui sont ressortis de toutes les activités de mobilisation sur le projet de loi. Ce rapport a également été envoyé aux partenaires autochtones qui ont participé au processus initial.

Q33. Comment C-35 assurerait-il un financement à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones comme il le fait pour les provinces?

La législation proposée comprend un engagement fédéral à maintenir le financement à long terme principalement par le biais d'ententes conclues avec des organismes directeurs et des organisations autochtones.

Les investissements dans les programmes et la gouvernance de l'AGJE propres aux Autochtones font progresser la vision et les principes énoncés dans le cadre de l'AGJE autochtone, qui a été approuvé par le gouvernement du Canada et les dirigeants autochtones.

Ce financement est complémentaire au financement provincial et travaille ensemble pour améliorer les programmes et les services d'AGJE pour les enfants autochtones.

Q34. Les normes provinciales s’appliqueront-elles à l’AGJEA?

La loi ne régit pas les questions de compétence provinciale ou autochtone.

Ce projet de loi respecte et fait respecter les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, y compris le droit à l’autodétermination. En outre, il respecterait les approches dirigées par les Autochtones et la mise en œuvre continue et collaborative du Cadre d’AGJEA.

Q35. Le projet de loi C-35 sera-t-il lié au principe de Jordan et à l’initiative Les enfants d’abord?

Le projet de loi C-35 est spécifique au système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants - il n'affecterait ni ne modifierait le principe de Jordan ou l'initiative L'enfant d'abord. Cela dit, le projet de loi favoriserait le bien-être des enfants et des familles autochtones en consacrant l'engagement à long terme du gouvernement envers l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, en veillant à ce que le financement fédéral soit maintenu et en reconnaissant l'importance d'AGJEA adaptés à la culture dirigé par les peuples autochtones.

Une partie de l'objectif de la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada est de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les éléments de la législation proposée, soutenus par de solides partenariats et une collaboration à tous les niveaux de gouvernement, contribueraient à l'équité et à l'égalité des résultats pour les enfants et les familles autochtones, et compléteraient l'engagement du gouvernement du Canada envers le principe de Jordan et la réconciliation.

Q36. Les peuples autochtones demandent une loi qui soutienne l’autodétermination des Autochtones, l’élaboration de lois, l’octroi de permis et la réglementation dans le secteur de l’AGJE. Comment pouvons-nous faire avancer ces questions ensemble?

Lors de la rédaction du projet de loi, il était primordial que le gouvernement du Canada respecte les compétences constitutionnelles des provinces et des territoires, ainsi que les droits des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination.

Bien que ce projet de loi ne réglemente pas les questions de compétence provinciale ou autochtone, il reconnaît que les enfants autochtones sont mieux servis par des programmes et des services culturellement adaptés, dirigés par des peuples autochtones et consacre les principes élaborés conjointement de l’AGJEA dans la loi pour guider les actions et les investissements fédéraux.

Q37. Comment le projet de loi C-35 soutiendrait-il l’autodétermination et favoriserait-il la mise en œuvre de cadres internationaux comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

Le projet de loi C-35 comprend un engagement ferme à contribuer à l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans son ensemble et à favoriser le respect des droits de la personne de façon progressive, comme l’indiquent les sections Objet et Déclaration. Cet engagement inclut l’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui porte sur le consentement libre, préalable et éclairé.

Le projet de loi C-35 stipule aussi clairement que les actions et les décisions fédérales en matière d’AGJE pour les familles autochtones doivent être guidées par les principes du Cadre d’AGJEA, qui a été élaboré conjointement avec les peuples autochtones et approuvé par l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. L’autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis est l’un des principes clés du Cadre d’AGJEA.

Le ministère de la Justice travaille actuellement avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’élaboration conjointe d’un plan d’action pour la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les travaux sont au stade de l’ébauche mais devrait inclure entre autres les notions du consentement libre, préalable et éclairé.

Le projet de loi C-35 a donc été rédigé de manière à permettre une certaine souplesse en ce qui concerne ces concepts, de sorte qu’il puisse évoluer au même rythme que la relation entre la Couronne et les Autochtones.

Approche fondée sur les droits

Q38. Comment la loi aiderait-elle le Canada à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne?

Le projet de loi comprend des dispositions qui réaffirmeraient les engagements du Canada en matière de droits de la personne, comme ceux de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, dont le Canada est signataire. Il adopte une approche fondée sur les droits, reconnaissant la valeur d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada pour soutenir le respect des droits de la personne de façon progressive.

La loi proposée soutiendrait un système d’AGJE abordable, inclusif et de grande qualité, accessible à tous les enfants qui en ont besoin, ce qui aiderait non seulement ces enfants, mais aussi leurs familles et leurs communautés. Cela serait conforme aux principes des droits de la personne généralement reconnus, à savoir l’égalité, la non-discrimination et l’inclusion.

La loi proposée soutient également la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, car elle vise à respecter et à faire respecter les droits des autochtones, y compris leur droit à l’autodétermination, et reconnaît le rôle des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans la mise en place de systèmes d’AGJE qui reflètent leurs besoins, priorités et aspirations.

Même si la loi proposée ne crée pas un nouveau droit à la garde d’enfants, elle confirmerait et soutiendrait l’engagement du Canada à l’égard du droit à l’aide de l’État dans l’éducation des enfants, comme le reconnaît la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Enjeu

Création de places en garderie pour les enfants âgés de 0 à 5 ans dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada.

Contexte

Le gouvernement du Canada fait un investissement transformateur pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada en partenariat avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Le budget de 2021 prévoit de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars sur 5 ans, y compris un montant maximal de 27,2 milliards de dollars destinés spécifiquement aux provinces et aux territoires pour accroître l’accès à un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, inclusif et de grande qualité à l’échelle du Canada.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comprenait des directives afin de conclure des négociations avec les provinces et les territoires et mettre en œuvre des accords dans le but :

• de réduire de 50 % en moyenne les frais des services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de 2022 partout au Canada, à l’extérieur du Québec;
• de réduire à 10 dollars par jour en moyenne les frais de services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 partout au Canada, à l’extérieur du Québec;
• de créer 250 000 places en services de garde de grande qualité d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 (voir le tableau 1 pour connaître les détails).

Tel qu’exprimé dans le Cadre multilatéral d’AGJE, le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires sont les premiers responsables de la conception et de la mise en œuvre des systèmes d’AGJE au sein de leur administration, et que chaque gouvernement provincial ou territorial doit déterminer ses propres priorités en matière d’AGJE.

Les investissements fédéraux dans l’AGJE offrent aux provinces et aux territoires une certaine flexibilité dans la manière dont ils cherchent à atteindre ces objectifs, notamment en fournissant un meilleur accès à des services de garde d’enfants de grande qualité. Dans le cadre du système à l’échelle du Canada, le financement fédéral servira à soutenir la création de 250 000 nouvelles places en garderie d’ici le 31 mars 2026, dont 50 000 ont déjà été annoncées.

Les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu des accords asymétriques sur l’AGJE, étant donné que la province dispose déjà d’un système abordable et bien établi. À ce titre, le Québec n’est pas assujetti aux mêmes exigences en matière de responsabilité et de production de rapports, et n’a pas de plan d’action annuel.

La demande de services de garde devrait augmenter à mesure que la contribution parentale diminue. L’expérience québécoise a permis de comprendre qu’une transition graduelle et mesurée vers un système de garde d’enfants à faible coût est essentielle pour assurer la qualité.

À mesure que les provinces et les territoires mettront en œuvre le système à l’échelle du Canada, l’offre de service variera selon les régions et les compétences. Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour accroître l’offre de places de grande qualité; former et recruter la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance; construire des infrastructures; et réglementer et surveiller adéquatement la transition.

Faits saillants

Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires en vue de mettre en œuvre un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Toutes les provinces et tous les territoires se sont engagés à atteindre des cibles quinquennales de création de nouvelles places, ce qui portera à un peu plus de 250 000 le nombre de places partout au Canada d’ici mars 2026. L’Ontario et la Colombie‑Britannique ont fixé des cibles de création de nouvelles places au-delà de l’exercice financier 2025 à 2026.

Toutes les provinces et tous les territoires (sauf le Québec) se sont engagés à mettre au point et à financer un plan visant à garantir aux enfants et aux familles appartenant à des groupes diversifiés et/ou vulnérables un accès équitable à des places en fonction de la proportion de la population ou des besoins évalués.

Messages clés

Enjeu

Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à créer 3 300 nouvelles places en garderie pour les enfants autochtones dans le cadre du système d’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) à l’échelle du Canada. La lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social tient également compte de cet engagement.

Question clé

Q. Quels sont les progrès réalisés dans la mise en œuvre des services d’AGJEA? Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre la cible de 3 300 places fixée dans la lettre de mandat?

• Nous nous sommes engagés publiquement à élaborer conjointement des cadres de résultats pour l’AGJE avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces cadres de résultats nous permettront de définir des résultats communs et de mesurer les résultats, comme le nombre de nouvelles places créées. Ce travail est en cours et sera achevé d’ici 2025.
• Néanmoins, je serais heureux de faire part de quelques points saillants des progrès accomplis :
• De nombreux partenaires autochtones ont choisi de donner la priorité aux activités visant à développer des programmes et des services d’AGJE adaptés sur le plan culturel. La disponibilité de programmes d’immersion en michif et en déné pour les élèves de maternelle en Saskatchewan est un exemple de progrès à cet égard.
• L’élargissement de l’accès aux services d’AGJEA par la création de nouvelles places ou l’amélioration des places actuelles (par exemple la conversion des modèles de garde à temps partiel en modèles de garde à temps plein) est également une priorité pour les partenaires autochtones, et nous commençons à voir les premiers indicateurs de succès dans ce domaine. Par exemple :
  • La Fédération métisse du Manitoba (FMM) a construit 7 nouvelles garderies, créant ainsi plus de 200 nouvelles places en garderie pour les familles métisses du Manitoba. La FMM a prévu construire ou est en train de construire un certain nombre d’autres centres.
  • La Nation métisse de la Colombie-Britannique (NMCB) a célébré l’ouverture d’un nouveau centre de garde d’enfants en mars 2022, offrant 52 places de garderie enrichies sur le plan culturel aux familles métisses de la région de Victoria. La NMCB s’efforcera d’ajouter 400 nouvelles places en garderie d’ici la fin de l’automne 2024.
  • La Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest ouvrira une nouvelle garderie à Forth Smith ce printemps.
  • La Première Nation Abegweit, à l’Île-du-Prince-Édouard, a achevé la construction d’une nouvelle garderie pouvant accueillir 32 enfants.
  • Des mesures de soutien supplémentaires sont maintenant offertes aux parents grâce à un nouveau financement pour les programmes de garde avant et après l’école mis en place par les partenaires des Premières Nations dans des communautés de l’ensemble du pays, avec le soutien de ma collègue, la ministre des Services aux Autochtones. Ce nouveau financement pourrait élargir l’accès aux programmes de garde avant et après l’école pour plus de 45 000 élèves admissibles des Premières Nations âgés de 4 à 12 ans dans les réserves
• De nouveaux investissements dans l’infrastructure des centres d’AGJEA (420 millions de dollars sur 3 ans et 21 millions de dollars par année par la suite) seront disponibles en 2023 à 2024 pour aider les partenaires autochtones à construire de nouvelles garderies. Ce nouveau financement permettra de progresser vers notre cible de 3 300 nouvelles places.

Contexte

• Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans afin de procéder à une transformation qui aboutira à la création d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a aussi annoncé des investissements de 2,5 milliards de dollars sur 5 ans pour appuyer l’AGJEA, dont 420 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2023 à 2024, et 21 millions par la suite, pour construire et entretenir de nouveaux centres d’AGJEA dans d’autres communautés.
• Ces sommes complètent les investissements des provinces et des territoires et font partie intégrante d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada visant à accroître la disponibilité de programmes et de services de grande qualité, adaptés sur le plan culturel et accessibles aux peuples autochtones.
• Guidés par le Cadre d’AGJEA, ces investissements :
  • permettent la mise en place de systèmes dirigés par les Autochtones, grâce à des investissements réservés à la gouvernance, aux partenariats et au renforcement des capacités, afin que les gouvernements autochtones, ainsi que les provinces et les territoires, soient des partenaires à part entière dans le travail à accomplir pour établir un système à l’échelle du Canada;
  • élargissent l’accès à des programmes et à des services adaptés à la culture et s’appuient sur les fondements du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et des programmes de garderies antérieurs destinés aux Premières Nations et aux Inuits;
  • prévoient la rénovation d’installations d’AGJEA plus anciennes ou en mauvais état et la construction de nouvelles installations dans les communautés autochtones ayant un accès limité aux services ou dépourvues de programmes et de services d’AGJEA.
• La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social inclut un engagement à travailler avec les partenaires autochtones pour s’assurer que les jeunes enfants autochtones ont accès, dans leur communauté, à des services d’apprentissage et de garde autochtone de qualité et adaptés sur le plan culturel, en plus de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones au Canada.
• Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a annoncé 515 millions de dollars sur 5 ans, à partir de 2021 à 2022, et 112 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir les services de garde avant et après l’école (maintenant désignés « programmes de garde avant et après l’école ») pour les enfants des Premières Nations dans les réserves. Cet investissement est l’une des composantes de l’annonce faite à l’échelle du gouvernement d’un financement de 2,5 milliards de dollars sur 5 ans pour renforcer l’approche actuelle fondée sur les distinctions en matière d’AGJEA, grâce à un investissement à long terme dans des programmes dirigés par des Autochtones.

Faits saillants

• Grâce à des partenariats solides avec les gouvernements et les organisations autochtones, le financement fédéral accordé à l’AGJEA permet d’améliorer la qualité des programmes communautaires adaptés sur le plan culturel, et ces investissements bénéficient à plus de plus de 35 000 enfants :
  • de 463 garderies dans les communautés inuites et des Premières Nations;
  • de 341 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves;
  • de 133 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.
• Une consultation auprès des gouvernements et des organisations des Premières Nations, inuits et métis est en cours pour le financement des grands projets d’infrastructure, afin de déterminer les priorités pour les investissements dans les infrastructures d’AGJEA et une stratégie pour les réaliser.
• Ces investissements contribueront à faciliter l’accès des enfants et des familles autochtones à des programmes de qualité et adaptés sur le plan culturel, ainsi qu’à démontrer les progrès réalisés par rapport aux engagements pris dans le cadre du mandat de créer 3 300 nouvelles places pour les enfants autochtones.
• En plus de la création de places, les partenaires autochtones ont relevé d’autres priorités importantes, dont les suivantes :
  • la mise au point de programmes, d’outils d’apprentissage et de programmes de revitalisation linguistique adaptés sur le plan culturel, afin de permettre la mise en place de programmes d’AGJEA de grande qualité dans divers contextes;
  • la formation et le maintien en poste d’une main-d’œuvre qualifiée pour soutenir des services d’AGJE adaptés sur le plan culturel;
  • des réparations et des rénovations immédiates des sites du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et des services de garde en place afin d’assurer des milieux d’apprentissage sûrs, sains et enrichissants pour les jeunes enfants.
• Étant donné que la mise en œuvre du budget de 2021 en est à ses débuts, des données complètes sur la création de places ne sont pas disponibles pour l’instant. Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour élaborer conjointement des méthodes de communication des résultats d’ici mars 2025, afin de démontrer et d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de la vision et des objectifs du Cadre d’AGJEA.
• Pendant que ces travaux d’élaboration conjointe sont en cours, les bénéficiaires de financement autochtones rendent compte annuellement des progrès réalisés dans le cadre d’accords de contribution.

Objet

Effectuer les investissements prévus dans le budget de 2022 afin de créer un Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Relever les défis en matière d’infrastructure auxquels est confronté le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE).

Contexte

Dans le cadre de leurs accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada, les provinces et les territoires se sont engagés à mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada afin d’offrir des services de garde communautaires de grande qualité en accordant la priorité à la création de nouvelles places dans des services de garde sans but lucratif.

Pendant que le gouvernement fédéral travaillait avec les provinces et les territoires à la négociation et à la mise en œuvre des accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada, il a été signalé de nombreuses fois que le coût des infrastructures posait des défis pour les fournisseurs de services de garde publics et à but non lucratif, car les coûts immobiliers étaient trop élevés ou les matériaux de construction trop chers.

Pour répondre aux demandes des provinces et des territoires et appuyer la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada, le budget de 2022 prévoit un financement de 625 millions de dollars sur 4 ans, à compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à Emploi et Développement social Canada, en vue d’établir un Fonds d’infrastructure pour l’AGJE.

Ce financement permettra aux provinces et aux territoires d’effectuer des investissements supplémentaires en matière de garde d’enfants.

Comme il est indiqué dans le budget de 2021, le Québec a été un pionnier de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Canada, et ce nouveau financement s’inscrira dans le cadre d’une entente asymétrique avec la province de Québec qui permettra à cette dernière d’améliorer davantage son système de garde d’enfants.

Les fonctionnaires du Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE travaillent actuellement à l’obtention des autorisations nécessaires pour distribuer le financement.

Faits saillants

Selon l’indice des prix de la construction de bâtiments, au troisième trimestre de 2022, les coûts de construction de bâtiments non résidentiels ont augmenté de près de 23 % par rapport au début de 2020 dans tout le Canada. De même, l’indice des prix des matières premières, qui mesure les variations de prix des matières premières, a diminué par rapport aux niveaux records observés à l’été 2022 (au milieu de l’année 2022, il avait augmenté de plus de 70 % depuis 2020), mais demeure environ 44 % plus élevé qu’au début de la pandémie.

Ces pressions des coûts sont encore plus fortes dans le Nord. Le coût élevé des matériaux, une saison de construction plus courte, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et le manque d’infrastructures municipales dans le Nord entraînent des coûts plus élevés pour la construction et la rénovation des installations permettant d’offrir des places en garderie. On estime que le coût moyen (pondéré) d’une place en garderie dans les territoires est au moins 30 % plus élevé que le coût moyen d’une place dans le reste du Canada, qui est de 12 688 dollars par place.

Messages clés

Dans le cadre des négociations à l’échelle du Canada et d’autres discussions bilatérales, les provinces et les territoires nous ont informés que le financement des infrastructures constitue un défi pour la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada a proposé, dans son budget de 2022, un financement de 625 millions de dollars sur 4 ans à compter de l’exercice financier 2023 à 2024, pour établir un Fond d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Ce financement a pour but de permettre aux provinces et aux territoires d’effectuer des investissements supplémentaires en matière de garde d’enfants.

Il complète également les investissements réalisés dans le budget de 2021 afin de financer l’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Enjeu

Mise à jour sur la réduction des frais des services de garde réglementés dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada.

Contexte

Le gouvernement du Canada fait un investissement transformateur afin de mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada en partenariat avec les provinces, les territoires, et des partenaires autochtones. Le budget de 2021 prévoit de nouveaux investissements de jusqu’à 30 milliards de dollars sur 5 ans, y compris un montant maximal de 27,2 milliards de dollars qui permettra aux provinces et aux territoires de mettre en place les conditions nécessaires pour créer un système d’AGJE abordable, inclusif et de grande qualité à l’échelle du Canada.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comprend une directive selon laquelle cette dernière doit conclure des négociations avec les provinces et les territoires et mettre en œuvre des ententes dans le but :

• de réduire de moitié en moyenne les frais des services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de 2022 partout au Canada, sauf au Québec;
• d’abaisser à 10 dollars par jour en moyenne les frais de services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 partout au Canada, sauf au Québec;
• de créer 250 000 places en services de garde de grande qualité d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu des accords asymétriques sur l’AGJE, étant donné que la province dispose déjà d’un système abordable et bien établi. Par conséquent, le Québec n’est pas tenu de respecter les mêmes exigences en matière de responsabilité et de rapports ni de présenter de plans d’action annuels.

Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires en vue de mettre en œuvre un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Toutes les provinces et tous les territoires ont annoncé des réductions des frais des services de garde réglementés (voir le tableau 1).

Messages clés

Dans le cadre du système d’AGJE à l’échelle du Canada, le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour réduire les frais des services de garde réglementés à une moyenne de 10 dollars par jour.

Avant la mise en place du système d’AGJE à l’échelle du Canada, le Québec et le Yukon offraient déjà des services de garde à 10 dollars par jour ou moins.

À compter du 2 avril 2023, 6 provinces et territoires offriront des services d’AGJE à un coût moyen de 10 dollars par jour ou moins. Le Québec et le Yukon offraient déjà ces services à 10 dollars ou moins par jour en moyenne avant la mise en place du système d’AGJE à l’échelle du Canada. Dans le cadre du système d’AGJE à l’échelle du Canada, le Nunavut (1er décembre 2022), Terre-Neuve-et-Labrador (1er janvier 2023), la Saskatchewan (1er avril 2023) et le Manitoba (2 avril 2023) ont réduit les frais des services de garde d’enfants réglementés au sein de leur administration à une moyenne de 10 dollars par jour.

Le Manitoba ayant récemment annoncé que les frais descendraient à 10 dollars par jour le 2 avril, toutes les provinces et tous les territoires auront soit atteint 10 dollars par jour, soit réduit les frais de garde de 50 % ou plus.

Objet

Qualifications et pénurie d’éducatrices et d’éducateurs de la petite enfance (EPE).

Contexte

Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans, dans le cadre de son budget de 2021, pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, avec les provinces et les territoires.

De plus, à l’exercice financier 2021 à 2022, le gouvernement du Canada a accordé 420 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des EPE, en reconnaissance du rôle central de la main-d’œuvre dans la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité.

Plutôt que d’inclure des dispositions sur l’embauche d’un nombre précis d’EPE, tous les accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada, à l’exception de l’accord asymétrique avec le Québec, donnent la priorité à la qualité en imposant les exigences suivantes :

• élaborer et mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
• rehausser le pourcentage de travailleurs certifiés dans le domaine de la garde d’enfants;
• mettre en œuvre des grilles ou des cadres salariaux lorsqu’ils ne sont pas déjà en place.

Cette approche offre plus de flexibilité aux provinces et aux territoires pour adapter leurs efforts de recrutement et de maintien en poste à leur secteur unique de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans leur administration et pour répondre à leurs besoins.

Plusieurs des provinces et des territoires ont déjà annoncé de nouvelles mesures de soutien pour les EPE dans des secteurs tels que l’embauche, le maintien en poste, la formation et les salaires (annexe A).

Bon nombre des défis auxquels les provinces et les territoires sont confrontés dans le développement de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance se retrouvent et sont potentiellement exacerbés dans un contexte autochtone.

En plus de faire face à la pénurie de main-d’œuvre, de devoir établir des grilles salariales compétitives et de s’efforcer d’éliminer les obstacles à l’éducation et à la formation des EPE, les gouvernements autochtones doivent mettre en place des modules de formation adaptés à la culture et renforcer les capacités humaines qui sont ancrées dans la culture et qui peuvent soutenir les intérêts de la revitalisation linguistique.

Faits saillants

La main-d’œuvre en éducation de la petite enfance relève de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires réglementent les exigences particulières en matière de formation pour obtenir un diplôme en éducation de la petite enfance.

En décembre 2022, l’Enquête sur la population active du Canada estime que le niveau d’emploi des EPE et des aides-éducateurs de la petite enfance au Canada est inférieur de 11 % au niveau d’avant la pandémie, avec environ 28 500 personnes de moins, principalement des femmes, travaillant dans cette profession par rapport au début de l’année 2020. Au même moment, les niveaux d’emploi globaux du Canada ont dépassé les niveaux antérieurs à la pandémie (+3,3 %), ce qui laisse penser qu’un grand nombre de ces travailleurs ont pu changer de profession au cours de cette période^{Note de bas de page 8}.

Les bas salaires dans le secteur sont l’un des facteurs qui contribuent le plus à la pénurie de main-d’œuvre. En 2021, le personnel qui travaillait dans des services de garde réglementés avait des gains moyens de 20 dollars l’heure^{Note de bas de page 9}. Parmi les autres difficultés rencontrées pour recruter et maintenir en poste une main‑d’œuvre qualifiée, on compte le manque d’avantages sociaux, les mauvaises conditions de travail et le manque de reconnaissance et de respect de la profession^{Note de bas de page 10}.

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada contiennent tous des engagements visant à soutenir une main-d’œuvre hautement qualifiée en éducation de la petite enfance, notamment à créer des grilles salariales pour les EPE et à accroître le pourcentage d’EPE diplômés.

Selon les estimations d’un rapport de l’Université de Toronto, il faudrait 32 000 éducateurs de plus pour atteindre l’objectif du système d’AGJE à l’échelle du Canada, soit d’offrir des services à 59 % des enfants d’âge préscolaire au cours des 5 prochaines années^{Note de bas de page 11}.

Les estimations du budget de 2022 concernant la création d’emplois d’EPE montrent que l’objectif du gouvernement visant à embaucher 40 000 EPE de plus d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 sera probablement atteint d’ici la fin des accords. Cet objectif a été énoncé dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et formée en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’assurer la disponibilité de services de garde de grande qualité.

C’est pourquoi nous fournissons aux provinces et aux territoires plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans dans le cadre d’accords bilatéraux pour soutenir la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires contiennent tous des engagements visant à soutenir la main-d’œuvre qualifiée en éducation de la petite enfance, comme des grilles salariales pour les éducateurs et des initiatives ayant pour but d’accroître le pourcentage d’EPE diplômés.

À l’exercice financier 2021 à 2022, nous avons également fourni aux provinces et aux territoires un financement de 420 millions de dollars réservé à la main‑d’œuvre pour des initiatives visant à attirer et à maintenir en poste les EPE.

Certaines provinces et certains territoires ont déjà commencé à annoncer des stratégies liées à la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et des mesures visant à recruter et à maintenir en poste les travailleurs du secteur de l’AGJE.

Par exemple, tout au long de l’année 2022, plusieurs provinces et territoires, dont le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest, ont annoncé des augmentations de salaire, tandis que le Manitoba a annoncé la création d’une grille salariale.

Annexe A : Répartition des initiatives en éducation de la petite enfance par administration

Enjeu

Répercussions de l’inflation sur le système d’AGJE à l’échelle du Canada

Contexte

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars sur 5 ans, y compris jusqu’à 27,2 milliards de dollars sur 5 ans en transferts aux provinces et aux territoires afin de réduire les frais payés par les parents à un montant moyen de 10 dollars par jour par enfant et de créer 250 000 nouvelles places d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Au cours des 5 prochaines années, les transferts annuels aux provinces et aux territoires augmenteront progressivement au fur et à mesure que les frais seront réduits et que des places seront créées. À compter de l’exercice financier 2026 à 2027, les transferts aux provinces et territoires atteindront un niveau stable de 8,35 milliards de dollars par année y compris les investissements du budget de 2017 (rendus permanents dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020) et du budget de 2021.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social contenait des directives pour poursuivre la création d’un système durable d’AGJE à l’échelle du Canada.

En réponse aux demandes des provinces et territoires et pour soutenir la mise en œuvre d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada, le budget de 2022 prévoyait investir 625 millions de dollars sur 4 ans à compter de l’exercice financier 2023 à 2024 à Emploi et Développement social Canada pour la mise sur pied d’un fonds pour l’infrastructure de l’AGJE. Ce financement permettra aux provinces et territoires de faire des investissements supplémentaires dans les services de garde. Au Québec, le financement sera fourni dans le cadre d’un accord asymétrique qui permettra à la province d’améliorer son système de services de garde.

Faits saillants

En raison des répercussions économiques directes et indirectes de la pandémie et du conflit en cours en Ukraine, l’économie mondiale a connu une inflation plus élevée que prévu, y compris ici, au Canada. Selon la moyenne annuelle, l’inflation au Canada a augmenté de 6,8 % en 2022, la plus forte hausse depuis 1982.

En outre, les coûts de construction et des principaux matériaux ont augmenté à des taux qui dépassent de loin l’inflation, ce qui a créé des pressions supplémentaires sur les coûts des projets d’immobilisations d’infrastructure actuellement prévus par les provinces et les territoires dans le cadre du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Le financement du système d’AGJE à l’échelle du Canada augmente chaque année (de 2021-2022 à 2025-2026), ce qui offre une certaine souplesse pour répondre à l’inflation au cours de la durée des accords actuels avec les provinces et territoires.

On s’attend à ce que le coût du maintien d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada augmente de façon proportionnelle au taux d’inflation chaque année, à tout le moins.

Messages clés

Le financement du système d’AGJE à l’échelle du Canada augmentera chaque année jusqu’en 2025 à 2026, et les provinces et territoires ont pris des engagements fermes pour atteindre les objectifs communs et les cibles convenues.

Pendant que le gouvernement fédéral travaillait avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre des accords, il a été signalé a de nombreuses reprises que le financement des infrastructures posait des défis pour les fournisseurs publics et à but non lucratif lorsque les coûts de l’immobilier étaient trop élevés ou le prix des matériaux de construction était trop cher

C’est pourquoi dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement prévoit 625 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2023 à 2024, pour un fonds pour l’infrastructure de l’AGJE.

Ce financement aidera les provinces et territoires à investir davantage dans les services de garde.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, nous parlons aux intervenants et nous écoutons les parents et les familles alors que nous poursuivons le travail en cours pour bâtir un système d’AGJE à l’échelle du Canada plus résilient.

Tout au long de ce processus, nous connaîtrons des difficultés, mais le passage d’un modèle de services de garde en pièces détachées à un système à l’échelle du Canada a été fait en partie pour protéger ce service essentiel contre des chocs futurs comme la pandémie et les perturbations économiques mondiales.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 23 juillet 2021. Financement total annoncé : 41,7 millions de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement total annoncé : 10,2 millions de dollars et un montant additionnel de 2,5 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

Avant la signature de l’Accord, le Yukon avait déjà mis en œuvre un système de garde d’enfants à 10 dollars par jour en avril 2021.

Accès

Dans le cadre de l’accord à l’échelle du Canada, le Yukon a annoncé la création de 200 places supplémentaires depuis la signature de l’accord, dépassant ainsi la cible à l’échelle du Canada de 110 places.

Qualité

Éléments clés des accords relatifs aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) :

Mise en œuvre

Le comité de mise en œuvre s’est réuni à 2 reprises, en juillet et en novembre 2022, pour discuter des mesures de mise en œuvre prises à ce jour et des défis à relever avec les partenaires et les intervenants.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 15 décembre 2021. Financement total annoncé : 51,1 millions de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 août 2021. Financement total annoncé : 10,3 millions de dollars et un montant additionnel de 2,6 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

En février 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé une augmentation de la Subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants destinée aux fournisseurs, qui verront 60 % de leurs frais subventionnés à compter du 1er avril. Cette mesure fait suite à l’annonce faite en mars 2022, selon laquelle les Territoires du Nord-Ouest ont réduit les frais de garde d’enfants de 50 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette réduction a eu lieu avant la date fixée de décembre 2022 pour l’atteinte de la cible.

Le même mois, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé que les programmes agréés pourraient augmenter leurs tarifs de 2 % à 6 %, en fonction des tarifs totaux facturés par ce programme pour les places destinées aux poupons et aux enfants d’âge préscolaire, et d’un tarif fixe de 10 dollars par mois pour les places en milieu scolaire, à compter du 1er avril 2023. Cette mesure fait suite au tollé soulevé par les exploitants mécontents du plafond de 2,3 % imposé à ceux souhaitant bénéficier d’un financement à l’échelle du Canada.

Accès

Grâce à l’Accord, les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé la création de 67 nouvelles places en garderie en vue d’atteindre la cible de 300 places à créer d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Qualité

En octobre 2022, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont annoncé un investissement de 4,6 millions de dollars pour augmenter les salaires des EPE, de l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2023 à 2024, et pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des EPE. Le financement transitoire de 2 ans vise à augmenter les salaires des éducateurs jusqu’à la mise en œuvre d’une grille salariale durant l’exercice financier 2024 à 2025.

Éléments clés des accords relatifs aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance

Mise en œuvre

En décembre 2022, le comité de mise en œuvre des Territoires du Nord-Ouest a tenu sa première réunion bilatérale. En février 2023, le territoire a organisé une séance de mobilisation avec la Early Childhood Association des Territoires du Nord-Ouest et plusieurs exploitants de garderies en milieu familial. Le gouvernement du Canada a été invité, et il s’agissait de la deuxième réunion du comité de mise en œuvre avec les intervenants et les partenaires.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 23 janvier 2022. Financement total annoncé : 66,1 millions de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Un financement total de 10 millions de dollars et un montant additionnel de 2,8 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

Le 24 janvier 2023, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que depuis la mise en œuvre des garderies à 10 dollars par jour, les familles du Nunavut pourraient économiser jusqu’à 55 dollars par jour pour chaque enfant fréquentant un service de garde, par rapport aux taux antérieurs.

Le 17 novembre 2022, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que les enfants d’âge préscolaire fréquentant un centre de la petite enfance réglementé ou un service de garde en milieu familial auraient accès à des services de garde à 10 dollars par jour à partir du 1er décembre 2022.

Accès

Grâce à l’Accord, le Nunavut a annoncé la création de 30 nouvelles places en garderie en vue d’atteindre la cible de 238 places à créer d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Qualité

Le Nunavut continue de fournir des fonds destinés au recrutement et au maintien en poste du personnel à tous les centres de garde d’enfants agréés, ce qui permet de bonifier les salaires des éducateurs de la petite enfance pour environ 283 postes qui composent la main-d’œuvre actuelle. D’ici mars 2023, le Nunavut créera une grille salariale pour favoriser une offre de salaires équitables et transparents dans les services de garde d’enfants et pour encourager les éducateurs de la petite enfance à poursuivre des études et à obtenir leur certificat dans le domaine.

Éléments clés des accords relatifs aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance :

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre (séance bilatérale) a eu lieu le 16 mai 2022. Une deuxième réunion avec des partenaires et des intervenants, notamment Nunavut Tunngavik Inc., a eu lieu le 15 juin 2022. Une autre séance avec les partenaires et les intervenants a eu lieu le 6 décembre 2022, suivie d’une séance bilatérale le 15 décembre 2022.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 8 juillet 2021. Financement total annoncé : 3,2 milliards de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement total annoncé : 272,3 millions de dollars et un montant additionnel de 48,8 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

Le 31 janvier 2023, la Colombie-Britannique a annoncé que 725 places additionnelles en garderie seront ajoutées au programme des centres de la petite enfance à 10 dollars par jour en février 2023, portant le nombre de places à plus de 12 700 et aidant les familles de toute la province à économiser des milliers de dollars par année.

Le 2 décembre 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle avait réduit les frais dans la province de 50 % en moyenne, en combinant la réduction des frais de garde d’enfants et la conversion de 10 500 places en places à 10 dollars par jour (ce nombre passera à 12 500 au début de 2023).

Accès

Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont annoncé le 2 mai 2022 que la province avait créé 30 500 nouvelles places en garderies réglementées subventionnées depuis le lancement de ChildCareBC en 2018. Dans le cadre de l’accord à l’échelle du Canada, la Colombie-Britannique s’est engagée à créer 30 000 places supplémentaires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, pour un total de 40 000 places d’ici mars 2028. À ce jour, les investissements fédéraux et provinciaux ont permis de financer 3 587 nouvelles places.

Qualité

En avril 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle étendait l’augmentation salariale de 4 dollars l’heure financée par la province afin d’inclure tous les EPE travaillant dans les établissements d’AGJE, y compris ceux qui occupent des postes administratifs et qui ne travaillent pas directement avec les enfants.

En février 2022, la Colombie-Britannique a annoncé des initiatives de recrutement et de maintien en poste des EPE, y compris des bourses, des programmes de mentorat par les pairs, soutien à l’inclusion, etc.

Éléments clés des accords sur l’AGJE relatifs aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance :

Inclusion

Le 3 février 2023, la Colombie-Britannique a annoncé des investissements supplémentaires dans les programmes pour le développement des enfants ayant des besoins particuliers et pour le développement des enfants autochtones ayant des besoins particuliers. Un investissement supplémentaire de 31,8 millions de dollars fourni dans le cadre des accords de prolongation bilatéraux et à l’échelle du Canada de la Colombie-Britannique permettra de s’assurer que les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient de services de garde inclusifs et que davantage de fournisseurs de services de garde d’enfants seront formés pour offrir ces services.

Mise en œuvre

Deux réunions du comité de mise en œuvre ont eu lieu et ont donné lieu à des discussions musclées avec les partenaires et les intervenants.

La Colombie-Britannique noue le dialogue avec des partenaires autochtones sur les services de garde d’enfants dirigés par des Autochtones et étudie les possibilités de collaboration tripartite.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 14 novembre 2021. Financement total annoncé : 3,8 milliards de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 23 juillet 2021. Financement total annoncé : 235 millions de dollars et un montant additionnel de 56 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

En novembre 2021, l’Alberta a annoncé qu’à partir de janvier 2022, les frais de garde seraient réduits de moitié en moyenne, et que les familles dont le revenu est inférieur à 180 000 dollars bénéficieraient de subventions supplémentaires.

Accès

Grâce à l’Accord, l’Alberta a annoncé la création de 5 500 nouvelles places en garderie (1 800 pas à but lucratif et 3 700 à but lucratif) en vue d’atteindre la cible de 68 700 places à créer (42 500 pas à but lucratif et 26 200 à but lucratif) d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Qualité

Éléments clés des accords relatifs aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance :

Mise en œuvre

Le 31 janvier 2023, le Canada et l’Alberta ont annoncé un cadre de contrôle des coûts et un Plan d’expansion. Le cadre de contrôle des coûts s’appliquera à la fois aux exploitants sans but lucratif et aux exploitants à but lucratif pour assurer une utilisation saine et raisonnable des fonds publics dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’AGJE à l’échelle du Canada. Ainsi, un total de 22 500 places à but lucratif pourront être créées, en plus des 3 700 places à but lucratif et des 42 500 places à but non lucratif déjà prévues par l’Accord entre le Canada et l’Alberta à l’échelle du Canada. Cela signifie que l’Alberta s’est engagée à créer 68 700 nouvelles places en garderie d’ici mars 2026.

La première réunion du comité de mise en œuvre avec l’Alberta et les intervenants a eu lieu le 27 juin 2022, et la deuxième le 9 décembre 2022.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 13 août 2021. Financement total annoncé : 1,1 milliard de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement total annoncé : 68,5 millions de dollars et un montant additionnel de 17,2 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

Le 6 mars 2023, les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont annoncé que la province parviendrait à offrir des services de garde d’enfants agréés à 10 dollars par jour dans le cadre du système à l’échelle du Canada à partir du 1er avril 2023.

Accès

Grâce à l’Accord bilatéral, la Saskatchewan a annoncé la création de 4 000 nouvelles places en garderie en vue de respecter son engagement d’augmenter le nombre net de places réglementées en garderie d’au moins 28 000 d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Qualité

Subvention unique aux centres de la petite enfance réglementés et opérationnels pour les aider à recruter et à maintenir en poste des EPE qualifiés (mars 2022); augmentation salariale de 1 dollar à 5 dollars l’heure pour les EPE (novembre 2021 et septembre 2022); création de 3 nouveaux centres de ressources familiales pour la petite enfance dans les communautés de Lloydminster, de Swift Current et de Weyburn (mars 2022); et formation gratuite et soutien aux frais de scolarité pour la main-d’œuvre du secteur de l’AGJE grâce à des partenariats avec le Collège Mathieu, l’Institut indien de technologie de la Saskatchewan (IITS) et Saskatchewan Polytechnic (Sask Polytech) (août 2022).

Inclusion

Des subventions pour les familles ayant des enfants vulnérables et des enfants en situation de handicap (mars 2022), des subventions supplémentaires pour l’inclusion versées à 3 programmes de la Saskatchewan visant à améliorer les initiatives d’inclusion dans les services de garde d’enfants (formation axée sur les compétences propres à la garde d’enfants de moins de 6 ans ayant des besoins médicaux complexes, 2 rôles de conseillers en développement et 5 postes d’animateurs de services de garde dans les centres de ressources familiales pour la petite enfance de la province) (mai 2022); et des mesures de soutien particulières pour les enfants qui ont besoin d’un soutien intensif pour participer aux programmes d’AGJE, ce qui permettra de soutenir 150 enfants d’âge préscolaire additionnels pour l’année scolaire 2022 à 2023 (novembre 2022).

Mise en œuvre

Le comité de mise en œuvre a tenu 2 réunions (13 juin et 25 octobre 2022). Plus de 25 intervenants ont participé à ces 2 réunions, et la rétroaction recueillie a été très positive, particulièrement en ce qui a trait au caractère abordable et à l’augmentation des salaires des EPE. Cependant, des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet de la main-d’œuvre du secteur de l’AGJE et des plans pour l’augmentation rapide du nombre de places.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 9 août 2021. Financement total annoncé : 1,2 milliard de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 22 février 2022. Financement total annoncé : 78,8 millions de dollars et un montant additionnel de 19,2 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

Le 3 mars 2023, la province a annoncé que les services de garde seraient offerts à 10 dollars par jour en moyenne dans les garderies réglementées à partir du 2 avril 2023 pour les enfants manitobains âgés de 6 ans et moins, soit 3 ans plus tôt que l’objectif global fixé par les accords à l’échelle du Canada.

En février 2022, le Manitoba a élargi l’admissibilité à son Programme d’allocations pour la garde d’enfants, ce qui fera en sorte que près de la moitié des places réglementées seront subventionnées. Cet élargissement réduira de 30 % en moyenne les frais que doivent débourser les parents dont les enfants fréquentent des services de garde réglementés. Le Manitoba était l’une des provinces où les frais de garde payés par les parents étaient les plus bas (20,70 dollars par jour) avant la signature de l’Accord.

Accès

Dans le cadre de l’accord à l’échelle du Canada, le Manitoba a annoncé le financement de la création de 3 133 nouvelles places en garderie dans le cadre de son engagement à créer 23 000 places d’ici à la fin de l’exercice financier 2025 à 2026. La province a également annoncé le financement de 190 places à créer grâce aux contributions provinciales, pour un total de 3 323 nouvelles places depuis la signature de l’accord.

Qualité

Le 23 février 2023, le Manitoba a annoncé une subvention unique pour 3 nouvelles subventions visant à améliorer la qualité : la subvention pour la qualité de l’apprentissage des jeunes enfants, la subvention pour les stratégies novatrices de recrutement et de maintien en poste du personnel et la subvention pour l’amélioration de la diversité et de l’inclusion.

Le Manitoba a introduit une grille salariale pour les EPE en fonction du niveau de formation et d’expérience, rétroactivement au 1er juillet 2022. Le gouvernement provincial a également annoncé le remboursement des frais de scolarité pour les EPE le 27 octobre 2022.

Mise en œuvre

La deuxième réunion du comité de mise en œuvre devrait avoir lieu en avril 2023.

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 25 novembre 2022. Deux membres de la table de consultation des ministres du Manitoba ainsi que 2 représentants de la Manitoba Child Care Association ont fait part de leur rétroaction. Les sujets de discussion comprenaient le caractère abordable, la main-d’œuvre, la création de places et l’inclusion. Les représentants du Manitoba ont abordé brièvement les progrès réalisés à ce jour dans chaque domaine, mais ont surtout mis l’accent sur les travaux en cours et les prochaines étapes.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 27 mars 2022. Financement total annoncé : 10,2 milliards de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement total annoncé : 764,5 millions de dollars et un montant additionnel de 150 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022. Note : Ces accords n’ont pas été officiellement annoncés ni publiés en ligne.

Caractère abordable

Au 31 décembre 2022, les frais de garde d’enfants dans les centres de la petite enfance réglementés qui font partie du système d’AGJE à l’échelle du Canada ont diminué de 50 % en moyenne (comparativement à 2020).

Le 28 mars 2022, l’Ontario a annoncé que les frais de garde d’enfants dans les centres de la petite enfance réglementés seraient réduits d’un maximum de 25 %, jusqu’à un minimum de 12 dollars par jour, rétroactivement au 1er avril 2022.

Accès

Le 19 décembre 2022, l’Ontario a publié son plan qui consiste à attribuer 53 000 nouvelles places en garderie dans l’ensemble de la province d’ici décembre 2026, ce qui porterait le nombre total de nouvelles places créées depuis 2019 à 86 000, et le gouvernement confirme que 33 000 places ont été créées depuis 2019.

Qualité

Le 1er avril 2022, l’Ontario a introduit un plancher salarial horaire minimum de 18 dollars l’heure pour les EPE inscrits et de 20 dollars l’heure pour les superviseuses et superviseurs des EPE inscrits employés par des fournisseurs autorisés participant au système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Tel que cela a été confirmé dans les lignes directrices de l’Ontario de 2023 en matière de financement, des hausses salariales seront accordées au personnel admissible, en plus du plancher salarial établi en 2022. Le financement permettra d’accorder un supplément pouvant atteindre jusqu’à un dollar l’heure, jusqu’à un maximum de 25 dollars l’heure, ainsi qu’une augmentation du plancher salarial des EPE autorisés (19 dollars l’heure pour les EPE autorisés et 21 dollars l’heure pour les superviseuses et superviseurs des EPE autorisés) en 2023.

Mise en œuvre

La partie bilatérale de la réunion du comité de mise en œuvre avec l’Ontario s’est déroulée le 28 octobre 2022 et a donné aux responsables la possibilité de discuter de l’inscription au système d’AGJE à l’échelle du Canada, des lignes directrices en matière de financement, de la création de places et de l’inclusion. Le volet du comité de mise en œuvre qui concerne les intervenants sera planifié une fois que le mandat aura été accepté.

L’Ontario mène des séances de consultation avec le personnel du secteur de la garde d’enfants sur les priorités en matière d’accès et d’inclusion, sur la main-d’œuvre qui compose les services de garde d’enfants et sur la pédagogie de l’Ontario destinée à la petite enfance.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 5 août 2021. Financement total annoncé : 6 milliards de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 20 septembre 2022. Financement total dans le cadre de l’accord : 448 millions de dollars et 90 millions de dollars en financement ponctuel pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022. Note : Ces accords n’ont pas été officiellement annoncés ni publiés en ligne.

Mise en œuvre

Le gouvernement fédéral a proposé au gouvernement du Québec des accords asymétriques sur l’AGJE étant donné qu’il existe déjà dans cette province un système abordable et bien établi. À ce titre, il n’est pas nécessaire d’avoir de plan d’action fédéral-provincial ni de comité de mise en œuvre.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 12 décembre 2021. Financement total annoncé : 492 millions de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement total annoncé : 48,1 millions de dollars et un montant additionnel de 9,3 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

Le Nouveau‑Brunswick a réussi à réduire ses frais de 50 % en moyenne au 1er juin 2022, soit 6 mois avant l’échéance prévue, et a mis en œuvre une grille tarifaire normalisée pour les parents, qui fixe les frais que les exploitants peuvent facturer aux parents. Le programme de subventions aux parents a également été modifié afin de tenir compte du nouveau modèle de frais réduits et continuera à soutenir les familles à faible revenu et les familles à revenu moyen grâce à d’autres réductions des coûts.

Accès

Le 31 janvier 2023, le Nouveau-Brunswick a lancé un appel de propositions pour créer un plus grand nombre de places dans les centres de la petite enfance, et plus particulièrement pour élargir l’accès aux places destinées aux nourrissons. Toutes les propositions seront prises en considération, mais la priorité sera accordée aux établissements sans but lucratif et aux services de garde en milieu familial. Une grille d’attribution des places a été créée pour déterminer les régions ayant les besoins les plus grands. Les candidatures retenues seront admissibles à 3 nouveaux types de financement qui visent à soutenir la création de nouvelles places en garderie.

Le 23 mars 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé des mises à jour au Portail des parents en ligne, qui permet aux parents d’inscrire leurs enfants à des services de garde en ligne.

Le 1er novembre 2022, une nouvelle politique de création de places pour les établissements désignés est entrée en vigueur. Elle vise à donner la priorité aux établissements sans but lucratif, y compris les services de garde en milieu familial, et à la création de places destinées aux nourrissons, et prévoit un processus fondé sur les besoins pour soutenir une croissance responsable du secteur. Ces objectifs s’inscrivent dans la nouvelle stratégie de création de places du Nouveau‑Brunswick.

Le Nouveau-Brunswick a annoncé l’élargissement du programme de subventions aux parents pour y inclure les nouveaux arrivants.

Qualité

Le 29 juin 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé que le personnel d’appui à l’inclusion recevra une augmentation du salaire horaire comparable à celle des EPE.

Le 1er novembre 2022, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une grille salariale pour les EPE, qui n’a pas été annoncée publiquement. La grille salariale ne prévoit pas de nouvelles augmentations de salaire. Elle fonctionne plutôt comme un plancher salarial, et les exploitants peuvent choisir de payer les éducateurs plus que les montants prévus dans la grille. Le salaire maximum d’un EPE de niveau 1 correspond à l’augmentation salariale annoncée précédemment pour les EPE formés (23,47 dollars l’heure), tandis que le salaire maximum d’un EPE de niveau d’entrée correspond à l’augmentation salariale annoncée précédemment pour les EPE non formés (16,90 dollars l’heure).

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada a eu lieu le 6 mai 2022. La deuxième réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 9 décembre 2022. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, y compris : le caractère abordable, l’accès, la qualité, la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives d’inclusion.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 13 juillet 2021. Financement total annoncé : 605 millions de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 juillet 2021. Financement total annoncé : 58 millions de dollars et un montant additionnel de 10,9 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

En janvier 2022 (ainsi qu’en mars 2022), la Nouvelle-Écosse a annoncé une réduction moyenne de 25 % des frais de garde à compter du 1er avril 2022, rétroactivement au 1er janvier 2022. Elle a annoncé une réduction supplémentaire de 25 % pour atteindre l’objectif commun d’une réduction de 50 % des frais de garde d’enfants le 28 novembre 2022; cette réduction supplémentaire a été mise en œuvre le 31 décembre 2022.

Accès

Le 28 novembre 2022, le gouvernement provincial a annoncé qu’il créerait 1 100 nouvelles places d’ici la fin de l’année conformément à l’Accord en vue d’atteindre la cible de création de 9 500 places d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026.

Qualité

Le 20 mai 2022, la Nouvelle-Écosse a lancé la table d’engagement du ministre sur l’AGJE, chargée de fournir une orientation et des commentaires directs sur les prochaines étapes de l’intention du gouvernement provincial de transformer les services de garde d’enfants.

Le 11 octobre 2022, une nouvelle échelle salariale pour les EPE a été annoncée, et celle‑ci prévoyait une augmentation de salaire rétroactive au 4 juillet 2022 d’environ 30 % pour la plupart des 2 600 EPE. Le 18 février 2022, la Nouvelle-Écosse a annoncé un financement additionnel destiné aux exploitants afin de compenser la réduction de 25 % des frais facturés aux parents et une subvention ponctuelle pour les aider à faire face aux coûts opérationnels plus élevés.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 14 juin 2022, et la deuxième, le 30 novembre 2022. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, y compris : le caractère abordable, l’accès, la qualité, la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives d’inclusion.

Transition vers les services sans but lucratif : La Nouvelle-Écosse avait l’intention de transformer l’ensemble de son secteur des services de garde d’enfants en services de garde publics dans le cadre du plan d’action à l’échelle du Canada. Cette transition a suscité des inquiétudes de la part des fournisseurs de services de garde à but lucratif, qui représentent actuellement environ 56 % des fournisseurs. La Nouvelle-Écosse a reporté la transition, a pris l’engagement de mettre en place un processus de consultation et a offert à tous les exploitants de services de garde des accords de financement pour l’exercice financier 2022 à 2023, comme c’était le cas au cours des années précédentes.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 27 juillet 2021. Financement total annoncé : 117,7 millions de dollars et 3,6 millions de dollars en financement ponctuel pour la main-d’œuvre en 2021 à 2022.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement total annoncé : 16 millions de dollars.

Caractère abordable

Le 21 décembre 2021, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé que les parents et les tuteurs dont les enfants fréquentent des centres de la petite enfance désignés et réglementés de la province verraient les frais de garde réduits à 25 dollars par jour à compter du 1er janvier 2022.

Le 16 décembre 2022, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a annoncé qu’elle avait atteint l’objectif commun de réduction de 50 % des frais de garde d’enfants en mettant en œuvre des frais de 20 dollars facturés aux parents, en plus des subventions provinciales et de l’élargissement du programme public de prématernelle.

Accès

Le 16 décembre 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu’elle avait attribué la désignation officielle de centre de la petite enfance à 7 autres établissements.

Le 27 avril 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé l’ajout de plus de 230 places en garderie à prix abordable dans la province. Cinq autres garderies ont reçu la désignation officielle de centre de la petite enfance de la province.

Le 4 février 2022, puis le 8 novembre 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé la mise en place d’un nouveau soutien financier pour les fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial qui souhaitent obtenir un permis d’exercice en tant que garderies en milieu familial.

Qualité

Le 16 décembre 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations salariales pour le personnel des centres de la petite enfance, y compris les EPE.

Le 8 novembre 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé un soutien supplémentaire aux centres de la petite enfance réglementés sous forme de subventions et de mesures incitatives visant à réduire les frais imposés aux parents, ainsi qu’à financer les salaires et le perfectionnement professionnel, de même que l’achat de fournitures.

Le 18 février 2022, l’Île-du-Prince-Édouard a lancé une nouvelle subvention unique de 5 000 dollars pour le retour à la profession d’éducateur et d’éducatrice de la petite enfance, afin de soutenir la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance pour aider à recruter des EPE à nouveau dans le secteur.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 30 août 2022, et la deuxième, le 29 novembre 2022. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, y compris : le caractère abordable, l’accès, la qualité, la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives d’inclusion.

Financement

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 a été signé le 28 juillet 2021. Financement total annoncé : 306 millions de dollars.

L’accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 28 juillet 2021. Financement total annoncé : 35 millions de dollars et 6,5 millions de dollars en financement ponctuel pour la main‑d’œuvre en 2021 à 2022.

Caractère abordable

Terre‑Neuve‑et‑Labrador a mis en œuvre des services de garde à 10 dollars le 1er janvier 2023 (une annonce officielle sera faite prochainement).

Le 9 mars 2022, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé que le 1er janvier 2022, elle a réussi à mettre en place des services de garde à 15 dollars par jour. Cette réduction dépasse l’objectif de réduire de 50 % les frais moyens de 2019 d’ici décembre 2022. La province a également indiqué qu’un comité consultatif du ministre de l’Apprentissage et de la garde des jeunes enfants avait été créé.

Le 15 décembre 2021, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé des changements au seuil de revenu net de la subvention pour la garde d’enfants (Child Care Subsidy) et l’élimination des contributions parentales dans le cadre de ce programme afin d’aider les familles à faible revenu à accéder à des services de garde réglementés à contribution réduite ou sans frais, un an avant la date prévue.

Accès

Terre-Neuve-et-Labrador a lancé un programme pilote de prématernelle avec le YMCA, qui créera 600 places d’ici le 31 mars 2023 en vue d’atteindre la cible de 5 895 places à créer d’ici le 31 mars 2026.

Qualité

On s’attend à ce que Terre-Neuve-et-Labrador mette en œuvre une grille salariale pour les EPE en 2023.

Le 12 juillet 2022, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a annoncé la création d’une nouvelle bourse incitative fondée sur les besoins pour suivre une formation en éducation de la petite enfance afin de verser aux étudiants admissibles inscrits à des programmes approuvés des bourses non remboursables pouvant atteindre jusqu’à 10 000 dollars.

Le 25 novembre 2021, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux de rémunération de base des éducateurs de la petite enfance travaillant dans des services de garde d’enfants réglementés en vertu du programme de subventions de fonctionnement (Operating Grant Program) passera de 14 dollars à 15 dollars l’heure.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 26 juillet 2022, et la deuxième, le 16 novembre 2022. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, y compris : le caractère abordable, l’accès, la qualité, la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives d’inclusion.

1. Aperçu

Vous êtes invitée à comparaître devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) au sujet du projet de loi C-35 relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Le Comité a commencé l’étude le 7 mars 2023, et les hauts fonctionnaires ont présenté une séance d’information technique de 2 heures.

2. Délibérations du comité

La comparution doit avoir lieu le 10 mars 2023, de 8 h 45 à 9 h 45.

Vous aurez jusqu’à 5 minutes pour une allocution d’ouverture.

Vous serez accompagnée des personnes suivantes :

• Michelle Lattimore, directrice générale, Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
• Cheri Reddin, directrice générale, Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones;
• Kelly Nares, directrice, Secrétariat fédéral de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
• Christian Paradis, directeur, Secrétariat fédéral de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
• Jill Henry, directrice, Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

Michelle Ferreri, membre de HUMA, est porte-parole du PCC en matière de famille, d’enfants et de développement social. Les critiques du NPD et du BQ, Leah Gazan et Sylvie Bérubé, ne sont pas membres, mais pourraient être présentes pour votre comparution ainsi que pour la durée de l’étude sur le projet de loi C-35.

HUMA a convenu que le temps alloué pour l’interrogatoire des témoins serait réparti comme suit :

• Premier tour : 6 minutes pour le premier intervenant de chaque parti, dans l’ordre suivant :
  • Parti conservateur
  • Parti libéral
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique
• Pour le deuxième tour et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur est alloué sont les suivants :
  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes
  • Bloc Québécois, 2 minutes et demie
  • Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie
  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes

Accès

Places

• Indiquez le nombre de places qui seront créées au cours des 5 prochaines années, par exercice financier.
• Quand prévoyez-vous que ces places seront créées?

Listes d’attente, admissibilité et travail par quarts

• Comment ce projet de loi remédiera-t-il aux listes d’attente?
• Comment ce projet de loi élargira-t-il l’admissibilité?
• Comment les parents qui travaillent par quarts seront-ils assurés d’avoir accès à des places en garderie?

Régions rurales

• Comment ce projet de loi améliorera-t-il l’accès aux services de garde dans les régions rurales et éloignées du pays?
• Combien de places seront réservées aux régions rurales du Canada?

Offre et infrastructure

Comment ce projet de loi remédiera-t-il au problème de la forte demande et des limites de l’offre et des infrastructures?

Privé ou public/sans but lucratif

• Pourquoi le gouvernement privilégie-t-il certains modèles et exclut-il le modèle à but lucratif?
• Le gouvernement n’appuie-t-il pas les entrepreneures qui offrent des services de garderie chez elles?

Effectifs et pénuries de main-d’œuvre

Pénurie de personnel d’éducation de la petite enfance

• Considérant la pénurie de main-d’œuvre, comment comptez-vous embaucher le personnel nécessaire pour l’éducation en service de garde?
• Quelles sont les répercussions de la pénurie de main-d’œuvre sur la qualité des services de garde?
• Quel est le taux actuel d’épuisement professionnel du personnel d’éducation de la petite enfance?

Recrutement, formation et maintien en poste du personnel d’éducation de la petite enfance

• Quelles mesures sont prises pour former ces personnes, et combien ont été formées jusqu’à présent?
• Comment ce projet de loi améliore-t-il la valeur de l’éducation de la petite enfance en tant que profession?

Salaires et avantages sociaux

• Comment le gouvernement peut-il assurer la réglementation des échelles salariales et des frais facturés aux parents?
• Comment le gouvernement assurera-t-il une rémunération, des avantages sociaux et des conditions de travail équitables ainsi que l’égalité entre les sexes pour le personnel d’éducation de la petite enfance?

AGJE autochtones

Nouvelles places

Combien des 3 300 nouvelles places en garderie pour enfants autochtones mentionnées dans votre lettre de mandat ont été créées jusqu’à présent?

Consultations et travail avec les communautés autochtones

• Comment vous assurez-vous que les communautés autochtones reçoivent le soutien dont elles ont besoin?
• Pourquoi le projet de loi n’inclut-il pas le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CLPE) à la conception du programme pour les Autochtones?
• Comment aborderez-vous l’intervention de la Fédération des Métis du Manitoba, qui a demandé aux gouvernements provincial et fédéral d’être plus inclusifs après que l’organisme ait été omis d’un projet de garde en cours?

Compétence, droits linguistiques, gouvernance

Places pour les membres de minorités linguistiques

Est-ce que toutes les ententes signées comportent des clauses linguistiques qui protègent les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire?

Retrait de l’entente

• Une province peut-elle se retirer de l’entente et conserver une indemnisation complète? (Québec)?
• Peut-il y avoir un transfert de fonds au Québec sans condition?
• Prolongerez-vous l’exemption après 5 ans?

Compétence provinciale

• Ce projet de loi ne nuit-il pas à la compétence provinciale?
• Le projet de loi C-35 a-t-il été modélisé d’après le système québécois, et comment?

Financement, gouvernance

Conseil consultatif national

• Y aura-t-il des places réservées à la communauté autochtone au Conseil consultatif national?
• Y aura-t-il des représentants du modèle à but lucratif au Conseil consultatif national?

Répercussions de l’inflation

• Comment ce projet de loi aidera-t-il les provinces à faire face au taux d’inflation actuel?
• Comment croyez-vous que les provinces feront face à la hausse des coûts d’exploitation lorsque l’inflation est de 6 % par année et que vous avez plafonné l’augmentation des frais à 3 % par année?
• Y aura-t-il moins de places, verserez-vous plus de fonds?

Financement à long terme

• Comment le projet de loi assure-t-il le financement à long terme des services de garde d’enfants partout au Canada ?
• Comment fait-il en sorte que les provinces utilisent les fonds comme prévu ?

Courtes biographies des membres du Comité (titre non inclus dans le cahier original)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton Est–Stoney Creek, Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l’école secondaire Glendale, l’Université Western Ontario et l’Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l’âge de 24 ans, ce qui en fait l’un des plus jeunes élus de l’histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d’efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l’organisme City Housing Hamilton, Chad s’est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu’ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d’une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d’offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu’il s’agisse de la création et de l’aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l’ouverture d’une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est–Stoney Creek.

À souligner :

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants : logement abordable.

Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley Est, Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l’Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l’Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et para-panaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l’utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l’utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l’utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d’utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d’appuyer les programmes d’alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d’anglais langue seconde et concepteur de programmes d’études. De plus, il a été directeur du marketing pour l’organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l’organisation de la Journée de l’alphabétisation familiale pour l’ensemble du Canada, et directeur général d’Alpha Plus, un organisme national d’alphabétisation mandaté de soutenir l’éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l’école intermédiaire Don Mills et l’institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d’un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l’Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

À souligner :

• il a passé 10 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario;
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • familles à faible revenu;
  • appuyer les communautés noires du Canada.

Wayne Long, Parti libéral, Saint John–Rothesay, Nouveau-Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John–Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l’équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d’excellence en ventes et en marketing de l’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

• Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015);
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté;
  • santé mentale;
  • il appuie sans réserve le projet d’oléoduc Énergie Est;
  • il a déjà dérogé de la ligne d parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin‑), ce qui a donné leu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition;
  • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey);
  • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs.

Soraya Martinez Ferrada, Parti libéral, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Hochelaga, Québec

Courte biographie

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois à la Chambre des communes pour la circonscription d’Hochelaga en 2019, et a été réélue en 2021. Elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en 2019 et est devenue secrétaire parlementaire du ministre des Transports en 2021. Elle a également siégé au Comité permanent des langues officielles pendant la dernière législature.

Elle est une fière résidente de l’est de Montréal. D’origine chilienne, sa famille s’y est installée depuis les années 1980. Elle y est profondément enracinée et y vit maintenant avec son fils et sa fille.

Avant d’être élue, Soraya a œuvré pendant plus de 20 ans dans le milieu communautaire où elle s’est spécialisée en communication et a créé de multiples projets culturels et politiques. Elle a, notamment, mis sur pied le premier programme culturel d’insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un exemple unique dans le domaine du développement durable à Montréal.

En 2005, elle est élue conseillère municipale et nommée par le maire au poste de conseillère associée à la culture au sein du comité exécutif de la ville. En 2009, elle devient chef de cabinet de la Chef de l’opposition officielle de Montréal. En 2015, elle fait le saut au gouvernement fédéral en occupant le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Elle a créé les capsules vidéo Vedette d’Hochelaga où elle souligne l’engagement de citoyens, d’organismes communautaires ou encore d’entrepreneurs dans la circonscription d’Hochelaga. Elle a également mis sur pied des tables rondes virtuelles et des bulletins périodiques qui présentent des programmes fédéraux destinés directement aux gens de sa circonscription.

À souligner :

• Secrétaire parlementaire – Logement et Diversité et Inclusion (Logement);
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté;
  • province de Québec;
  • multiculturalisme.

Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île-du-Prince-Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l’Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l’opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d’administration de la Fondation des maladies du cœur de l’Île-du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

• Président du Comité HUMA;
• Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections gnérales).

Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket–Aurora, Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket–Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l’hôpital Southlake et auprès de l’organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l’organisme Belinda’s Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d’occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s’est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l’ancien hôtel de ville historique et d’aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d’entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d’une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

Etudes ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie.

Rosemarie Falk, porte-parole associée du Parti conservateur en matière de travail, Battlefords–Lloydminster, Saskatchewan

Courte biographie

Rosemarie Falk, du Parti conservateur, est la députée de la circonscription de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle y réside encore avec son époux, Adam, et leurs enfants. Elle a toujours été très active au sein de sa communauté. Au cours de sa carrière à titre de travailleuse sociale ainsi que dans le cadre de ses activités de bénévolat, elle a travaillé auprès de certains des membres les plus vulnérables de la collectivité.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes lors d’une élection partielle tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, elle a été travailleuse sociale agréée en Saskatchewan. Elle détient un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Elle a également acquis de l’expérience professionnelle à titre d’assistante juridique spécialisée en droit de la famille et d’adjointe législative en matière de politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée en matière de travail.

Points à souligner :

• elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
• Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurale;
• elle est porte-parole associée en matière de travail au sein du cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Michelle Ferreri, porte-parole du Parti conservateur pour la famille, les enfants et le développement social, Peterborough–Kawartha, Ontario

Courte biographie

Michelle est la députée fédérale de Peterborough-Kawartha. Elle a été élue lors des élections de 2021. Elle a été nommée au cabinet fantôme du Parti conservateur à titre de ministre responsable du Tourisme lors de la 44e législature. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant d’être élue députée, Michelle s’est fait connaître à titre d’intervenante communautaire, d’entrepreneure primée, de bénévole engagée, de conférencière prisée et de spécialiste du marketing sur les médias sociaux.

Elle possède plus de 20 ans d’expérience en tant que conférencière et de spécialiste des médias ainsi que du marketing. L’une des expériences les plus mémorables de Michelle au cours de sa carrière de journaliste a été sa visite de la Station des Forces canadiennes Alert, de même que le vol pour se rendre à la station à bord d’un C17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l’Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l’ont notamment amenée à œuvrer avec ardeur à la promotion de la santé physique et mentale.

Elle est la fière maman de 3 enfants dont l’âge va de 12 à 17 ans, et elle partage sa vie avec son conjoint Ryan et les 3 filles de ce dernier.

Points à souligner :

• elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021;
• elle porte beaucoup d’intérêt à des domaines comme la santé physique et mentale, le logement, l’économie et la sécurité alimentaire;
• elle est porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Tracy Gray, porte-parole du Parti conservateur, responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Kelowna – Lake Country, Colombie-Britannique

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Toujours à titre de membre du cabinet fantôme, elle a été auparavant ministre responsable du Commerce interprovincial et ministre responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant mené la majeure partie de sa carrière dans l’industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a été fondatrice et propriétaire des magasins de vin Discover Wines VQA; d’ailleurs, l’un de ses magasins s’est classé en tête des ventes de vin dans la province pendant 13 ans. Elle a aussi travaillé auprès de petites entreprises de différents secteurs, dont les services financiers, les importations, les services pétroliers et gaziers, sans oublier sa participation au lancement d’une entreprise technologique.

Fille d’un pompier et d’une enseignante des écoles catholiques, Tracy a grandi dans un milieu où servir l’intérêt public et observer une bonne éthique de travail étaient des valeurs importantes. Elle est mariée depuis 27 ans et a un fils.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix canadien d’entrepreneuriat féminin RBC et le prix d’excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna, et elle figurait parmi les « 100 nouvelles pionnières » (« 100 New Woman Pioneers ») de la Colombie Britannique.

Elle a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Le cabinet de la Colombie-Britannique l’a notamment nommée à la Passenger Transportation Board, et elle a été élue au conseil de la Prospera Credit Union, où elle a siégé pendant 10 ans. Elle a aussi siégé à l’Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d’administration de la bibliothèque régionale de l’Okanagan et à l’Okanagan Basin Water Board, dont elle a été présidente.

Points à souligner :

• porte-parole – Emploi, Développement de la future main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.
• marraine du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), et du projet de loi M46, Mois national de sensibilisation à l’adoption (qui ne fait pas partie de l’ordre de priorité).

Scott Aitchison, porte-parole du Parti conservateur en matière de logement ainsi que de diversité et d’inclusion, Parry Sound–Muskoka, Ontario

Courte biographie

Scott Aitchison est né et a grandi à Huntsville, en Ontario. Ayant quitté son foyer à l’âge de 15 ans, Scott a pu bénéficier de l’esprit d’entraide prévalant dans sa ville natale. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, il a été nommé au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.

C’est à l’âge de 21 ans que Scott a été élu pour la première fois, au conseil municipal de Huntsville. Après avoir été conseiller municipal, conseiller de district et maire adjoint, il a été élu maire de Huntsville en 2014, grâce à un programme axé sur la rigueur budgétaire, la gouvernance responsable et l’excellence du service à la clientèle. En tant que maire, il s’est bâti une réputation d’artisan du consensus, cherchant constamment à éliminer les obstacles et à trouver des solutions.

Point à souligner :

Porte-parole en matière de logement ainsi que de diversité et d’inclusion dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d’Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody–Coquitlam, Colombie Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody–Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l’égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l’achat local en tant qu’outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d’embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d’oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l’organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l’accessibilité universelle et conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d’administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l’égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d’être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d’analyste d’affaires pour des entreprises d’Amérique du Nord et d’Europe. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sociologie de l’Université du Manitoba, d’un certificat en gestion des ressources humaines de l’Université de Calgary et d’un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

• porte-parole – l’inclusion des personnes handicapées;
• elle s’est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité;
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • santé mentale et prévention du suicide;
  • enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes;
  • conditions de travail;
  • Économie des soins.

Louise Chabot, Bloc Québécois, porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d'œuvre et de Travail, Thérèse De Blainville, Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l’organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d’entre eux appartenaient au secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

• porte-parole – Emploi, Développement de la main d’œuvre et Travail;
• Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l’Examen du régime d’assurance emploi en 2021, est critique du régime d’assurance emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats;
• elle s’intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d’achat;
• elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève;
• elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ);
• elle est membre du comité consultatif de la Commission de l’équité salariale du Québec;
• elle milite en faveur d’une augmentation des transferts en santé;
• respect des compétences provinciales;
• pénuries de main-d'œuvre;
• elle est infirmière de profession.