Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – 14 février 2023

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) requiert-il du financement supplémentaire pour l’exercice financier 2022 à 2023, afin de poursuivre la mise en œuvre des travaux essentiels à la modernisation de la prestation des programmes sociaux au Canada ?

Contexte

Le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) transforme la façon dont le gouvernement du Canada verse les prestations en s’assurant que les Canadiens sont au cœur de nos services.

Le programme de MVP offrira éventuellement une expérience de classe mondiale au moyen d’une série de projets, en modernisant la manière dont le gouvernement sert les Canadiens, des aînés aux jeunes, des personnes à la recherche d’un emploi à ceux qui vivent avec un handicap.

De plus, le programme de la MVP actualisera la technologie en ayant recours à une nouvelle plateforme commune de versement des prestations, minimisant ainsi les risques de cybermenaces et de menaces à la sécurité, réduisant les fraudes, les erreurs et les délais.

Le programme de Sécurité de la vieillesse sera le premier à être intégré à la plateforme commune de versement des prestations.

Faits marquants

EDSC est la plus vaste organisation fédérale responsable de la prestation de services au Canada. Le Ministère a versé 135 milliards de dollars en prestations directes aux Canadiens en 2019 à 2020, par l’entremise des programmes de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Ces prestations essentielles maintiennent un filet social pour les Canadiens vulnérables au plan économique.

Le programme a établi une plateforme commune de versement des prestations et a amorcé l’intégration de la Sécurité de la vieillesse en tant que première prestation.

EDSC cherche à réallouer le financement de 2022 à 2023 au moyen d’une demande de budget supplémentaire (B) pour poursuivre ces travaux.

Le Ministère est engagé à poursuivre cette tâche complexe de moderniser le système de SV en se tournant vers une nouvelle technologie et en éliminant la dette technique, ainsi qu’en s’assurant que les aînés continuent de recevoir leurs prestations en temps opportun et ce, sans interruption.

Messages clés

Le gouvernement du Canada continue à investir dans la modernisation des systèmes de prestation de services.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à accélérer le remplacement de la solution de la SV, afin de minimiser le risque de défaillance du système, vieux de 60 ans, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les prestations aux aînés.

Un financement supplémentaire permettra de poursuivre nos efforts en vue de faire progresser le programme de MVP, afin de moderniser la façon dont nous offrons les programmes sociaux au Canada. Une fois mise en service, la MVP, qui est une transformation opérationnelle habilitée par les TI, offrira aux Canadiens une expérience client moderne, réduisant les temps d’attente, uniformisant les applications et fournissant des versements de prestations plus rapides.

Les contraintes financières empêcheraient le Ministère d’achever avec succès le projet de transformation de la SV. Le GC continuera d’encourir des coûts élevés pour maintenir l’actuel système jusqu’à ce que le nouveau soit pleinement mis en service.

EDSC demeure engagé à réaliser le mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, dans le but d’offrir une expérience de service au client d’état futur, à la fois moderne, résiliente, sécuritaire et fiable.

Enjeu

Ajout d’une question à prévoir :

À mesure que les prestations de Sécurité de la vieillesse seront migrées vers la nouvelle plateforme commune de versement des prestations, que fera le programme de Modernisation du versement des prestations pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’interruption de paiement et de services aux aînés lorsque la nouvelle solution de TI sera mise en service ?

Contexte

Le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) transforme la façon dont le gouvernement du Canada verse les prestations en s’assurant que les Canadiens sont au cœur de nos services.

Le programme de MVP offrira une expérience de service de classe mondiale en modernisant la manière dont le gouvernement sert les Canadiens, des aînés aux jeunes, des personnes à la recherche d’un emploi à ceux qui vivent avec un handicap.

Le programme de Sécurité de la vieillesse sera la première prestation à être intégrée à la nouvelle plateforme commune de prestations.

Faits marquants

La migration des prestations de la SV vers la nouvelle plateforme sera achevée par l’entremise d’un certain nombre de mises en service de systèmes au cours des 2 prochains exercices financiers.

Le plan de migration par étape, qui comprend une importante mise à l’essai et des activités d’assurance de la qualité, demeure en bonne voie d’être achevé en décembre 2024. Il sera suivi d’une période d’étroite surveillance de 9 mois.

La migration s’effectuera en 3 étapes :

• La première est prévue pour l’exercice financier 2023 à 2024. Elle offrira une fonction de gestion des cas pour le personnel qui soutient les bénéficiaires de prestations étrangères dans l’obtention de revenu de pension d’autres instances internationales. Le gouvernement du Canada n’émet pas de paiements ou de feuillets T4 à ces clients. Dans ce contexte, il n’existe aucun risque d’interruption des paiements de prestations.
• La seconde comprend un traitement de bout en bout à des fins de mise à l’essai exhaustive et d’activités pilotes.
• La troisième est prévue pour décembre 2024 et comprend le traitement intégral de bout en bout et la fonctionnalité du système de paiement, les services électroniques ainsi que la migration de tous les prestataires actuels de la SV, de même que des données historiques.

Messages clés

La continuité en matière de paiements et de service aux clients demeure la principale priorité du projet dans le cadre de toutes ses activités.

Une mise à l’essai rigoureuse et exhaustive répondra aux changements que vivent les clients, notamment ceux qui ont une incidence sur l’admissibilité et les droits, tels que le statut matrimonial, l’âge, l’adresse, etc.

De plus, les activités pilotes prévues avant la mise en service offriront une autre garantie que :

• les systèmes de MVP et les actuels systèmes produisent les montants de prestation attendus;
• les systèmes de la MVP ont la capacité de traiter le volume nécessaire de paiements pour le programme de SV;
• les employés travaillant pour le programme de la SV auront reçu suffisamment de formation et auront accès aux nouveaux outils et processus requis pour le soutien aux clients.

Le système ne sera pas mis en service tant qu’il n’aura pas fait la preuve hors de tout doute qu’il verse aux aînés les prestations sans interruption.

De plus, si une défectuosité importante devait être découverte dans les premiers jours suivant la mise en service, nous aurions la capacité de nous tourner vers les anciens systèmes.

Enjeu

Au cours des dernières années, les programmes du Ministère sont de plus en plus devenus la cible de fraudes. La nature et le volume des fraudes ont augmenté, y compris la fraude cybernétique. Les stratagèmes sont plus sophistiqués et organisés.

Contexte

À l’échelle mondiale, les institutions du secteur public sont aux prises avec des cyberattaques de plus en plus sophistiquées et complexes. Les fraudeurs utilisent des renseignements personnels volés pour accéder à des prestations sociales.

Service Canada prend l’intégrité de ses programmes très au sérieux et reste déterminé à assurer la bonne gérance financière de ses programmes.

Service Canada doit concilier la protection des fonds publics et la nécessité de verser des paiements aux clients de la façon la plus rapide et la plus harmonieuse possible.

Les activités d’intégrité à EDSC sont principalement axées sur la détection; la plus importante cible les enquêtes. Le Ministère utilise divers outils et processus pour aider à cerner et à traiter les cas d’erreur, d’abus et de fraude. En 2021 à 2022, EDSC a mené près de 160 000 enquêtes sur les programmes de l’assurance-emploi, du RPC/de la SV et du NAS.

Faits saillants

Le Ministère tire parti des capacités d’analyse des données et de renseignement pour repérer les vecteurs et les tendances en matière de fraude et prendre des mesures proactives afin de prévenir le versement de paiements aux fraudeurs.

D’autres outils ont été recensés et seront élaborés dans les domaines de la détection de la fraude en ligne et de la gestion des vulnérabilités afin d’améliorer la posture de sécurité du Ministère dans le but d’atténuer les menaces continues. Il s’agit :

• de pare-feu améliorés pour éliminer certains types d’accès inapproprié;
• de la protection contre les accès automatisés, scénarisés ou robotisés aux systèmes (« robots »);
• de l’analyse des modèles de comportement pour signaler les activités suspectes dans nos systèmes;
• d’une certaine surveillance des activités internes et de l’accès afin de déceler les menaces internes;
• d’une meilleure collecte de preuves d’activités inappropriées pour que les alertes, les interventions et le suivi soient déclenchés en temps opportun.

Depuis le 1er avril 2022, un total de 11 303 arrêts de paiement ont été imposés. Ces arrêts de paiement ont permis de déceler des trop-payés totalisant 40,5 millions de dollars et d’éviter que des paiements de 128,1 millions soient versés à des fraudeurs. Service Canada a mis en œuvre une série de mesures visant à détecter et à combattre la fraude grâce à de nouveaux outils de détection de la fraude en ligne. Le nombre d’arrêts de paiement créés mensuellement est passé d’environ 3 400 en avril 2022 à près de 200 en décembre 2022.

Dans le volume III des Comptes publics du Canada 2021 à 2022, EDSC a déclaré des pertes de fonds publics totalisant 53,3 millions de dollars (15,7 millions de dollars en 2020 à 2021) attribuables à des infractions, à des actes illicites ou à des accidents. Le gros de ce montant (43,5 millions de dollars) est lié à des demandes frauduleuses d’assurance-emploi.

À l’automne 2020, on a mis fin aux paiements pour plus de 30 000 demandes de Prestation d’assurance-emploi d’urgence. Cela représentait des paiements d’environ 42 millions de dollars.

Messages clés

Service Canada accorde une très grande importance à l’intégrité de ses programmes. Nous savons qu’en période de crise, le risque de fraude augmente.

Le Ministère met à profit ses capacités d’analyse et de renseignement pour empêcher, détecter et contrer la fraude.

Dès le début de la pandémie, des fraudeurs utilisant des identités volées pour présenter des demandes frauduleuses d’assurance-emploi ont eu des répercussions sur les Canadiens. Ces fraudeurs ont touché de façon disproportionnée les résidents du Québec.

De nouvelles solutions de TI ont été mises en œuvre pour cerner les tendances en matière de fraude plus tôt dans le processus de demande et empêcher la présentation de demandes frauduleuses en ligne.

Les allégations de fraude ou d’actes illicites font l’objet d’une enquête exhaustive et sont renvoyées aux organismes d’application de la loi, selon le cas. Des dettes sont établies et des pénalités sont imposées lorsque les allégations sont fondées.

Des mesures sont en place pour soutenir en priorité les clients touchés par le vol ou la fraude.

Service Canada travaille également en étroite collaboration avec le Centre antifraude du Canada, le Centre canadien pour la cybersécurité, d’autres ministères, des organismes d’application de la loi et des institutions financières pour aider à vaincre ces fraudeurs.

Objet

Que fait Service Canada au sujet des notifications et des trop‑payés de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ?

Contexte

De nombreux clients qui ont présenté une demande de PCU à Service Canada avant le 14 juin 2020 ont reçu un paiement de 2 000 $. Il s’agissait d’un paiement anticipé couvrant 4 semaines, qui a été émis afin de mettre de l’argent dans les poches des Canadiens le plus rapidement possible.

Cette approche a été adoptée parce que les paiements de la PCU de Service Canada suivaient la logique des systèmes d’assurance‑emploi, qui effectuent normalement des paiements à terme échu. À l’inverse du modèle de l’Agence du revenu du Canada (ARC), selon lequel les paiements sont versés à l’avance, les clients auraient reçu leur premier paiement en retard. Les personnes dont la demande de PCU a été traitée le 14 juin 2020 ou après cette date n’ont pas reçu de paiement anticipé de 2 000 $.

Pour rapprocher ce paiement anticipé, qui a été versé pour aider les Canadiens qui sont demeurés admissibles à la PCU, le Ministère a appliqué cette avance à l’été 2020 à d’autres périodes de paiement en juin, juillet et août (pour les semaines 13 et 14, ainsi que pour les semaines 18 et 19 de leur demande), où les bénéficiaires ont constaté une interruption des paiements servant à appliquer l’argent versé aux semaines d’admissibilité. Les paiements anticipés versés à 1 million de clients ont été entièrement rapprochés.

Si les bénéficiaires n’avaient pas droit et/ou n’ont pas reçu de paiements de la PCU pendant au moins 20 semaines, une partie ou la totalité du paiement anticipé est restée sous forme de solde dû.

Au 2 septembre 2022, 1,8 million de clients ayant un trop‑payé en suspens à la suite du paiement anticipé de la PCU ont reçu un avis de dette indiquant le solde en souffrance ainsi que des instructions de remboursement et un résumé de leurs droits d’appel.

Faits saillants

Les Canadiens ayant présenté une demande de PCU à Service Canada ont reçu un paiement de 2 000 $. Il s’agissait d’un paiement anticipé correspondant à 4 semaines de la PCU, qui a été émis afin de mettre de l’argent dans les poches des Canadiens le plus rapidement possible.

Pour rapprocher ce paiement anticipé, qui a été versé pour aider les Canadiens qui sont demeurés admissibles à la PCU, Service Canada a pris les mesures qui s’imposaient pour rapprocher entièrement les paiements versés à plus d’un million de clients.

En novembre 2021, Service Canada a commencé à communiquer directement avec les personnes qui ont cessé de recevoir la PCU après leur retour au travail et avant que ce paiement anticipé ne soit rapproché.

Au 3 février 2023, 881 757 clients avaient entièrement remboursé leur dette pour un total de 1,48 milliard de dollars, et 330 654 clients avaient partiellement remboursé leur dette pour un total de 256 millions de dollars. Au total, des remboursements correspondant à 1,73 milliard de dollars ont été effectués. Un solde de 1,36 milliard de dollars demeure impayé.

L’ARC est responsable du recouvrement de ces dettes dues à EDSC, et a conçu des modalités de paiement élargies afin d’offrir aux clients une plus grande souplesse de remboursement et d’éviter les difficultés excessives.

Messages clés

• Les Canadiens ayant présenté une demande de PCU à Service Canada ont reçu un paiement anticipé de 2 000 $. Cependant, certains Canadiens sont retournés au travail ou n’ont pas reçu de PCU assez longtemps pour concilier ces paiements anticipés.
• Des avis de dette ont été envoyés aux Canadiens ayant des soldes impayés.
• Les personnes concernées peuvent contacter Service Canada pour obtenir une explication de la décision ou pour fournir des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier la décision.
• Des plans de remboursement souples peuvent être discutés avec l’Agence du revenu du Canada.

Objet

Que fait le Ministère pour s’assurer que les aînés reçoivent efficacement et en temps opportun des renseignements centralisés sur un large éventail de programmes et de services ?

Contexte

La population canadienne vieillissante est en pleine croissance, tout comme la demande de services plus centralisés et plus opportuns pour les aînés, d’autant plus que leurs besoins deviennent plus complexes et diversifiés.

Dans leur lettre de mandat, la ministre des Aînés et la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ont la responsabilité de mettre en place un point d’accès unique pour les aînés à un large éventail de services et de prestations du gouvernement.

Bien qu’il existe déjà des points d’accès aux services gouvernementaux pour les aînés par téléphone et en personne, le Ministère explore actuellement différents moyens de centraliser l’information destinée aux aînés provenant des divers ordres de gouvernement.

Faits saillants

En tant qu’organisation, Service Canada est déjà le chef de file pour ce qui est de fournir aux Canadiens un point d’accès unique à une vaste gamme de services et d’avantages gouvernementaux. Pour ce faire, il dispose de 317 centres Service Canada, de 247 sites de services mobiles réguliers (158 réactivés depuis le 16 janvier 2023), de 15 sites de partenaires de prestation de services et de 21 sites de services de passeport.

Service Canada fournit également une plateforme Web commune à 83 ministères. Avec 869,4 millions de visites pour l’exercice 2021 à 2022 et 603,2 millions de visites pour cet exercice à ce jour, Canada.ca est le principal site Web du gouvernement.

Les aînés disposent actuellement de plusieurs points d’accès à certains programmes gouvernementaux (par exemple la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada) par téléphone au Centre d’appels des pensions et au 1‑800‑O‑Canada, en personne dans les centres de Service Canada, par le biais d’activités de sensibilisation, et par le biais de Service Canada en ligne.

Par l’entremise du Service de liaison avec les communautés et les services d’approche, Service Canada offre d’autres options de prestation de services (y compris l’accès au Centre d’appui des services mobiles, ligne sans frais) aux clients vulnérables, y compris les aînés, en travaillant directement avec les organismes communautaires pour rejoindre les aînés qui, autrement, ne pourraient pas avoir accès aux canaux habituels.

Des améliorations continuent d’être apportées pour offrir aux aînés un accès plus centralisé aux services gouvernementaux.

Key messages

Le Ministère continue d’explorer différentes avenues pour respecter les engagements énoncés dans les lettres de mandat des ministres Khera et Gould.

Des mesures continuent d’être mises en œuvre pour s’assurer que les aînés ont accès en temps opportun à l’information et au soutien dont ils ont besoin, tout en ayant une expérience client positive.

Par exemple, au cours des dernières années, des initiatives comme la demande intégrée de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti (SV-SRG) et l’inscription automatique à la SV-SRG ont éliminé la nécessité pour environ 50 % des aînés de présenter une demande de SV-SRG.

Le Centre d’appels des pensions a également amélioré l’expérience de ses clients en adoptant une nouvelle plateforme téléphonique, qui permet à 100 % des clients de choisir d’attendre pour parler à un agent, ce qui augmente la capacité des files d’attente et le nombre d’appelants qui peuvent attendre un agent.

Le Centre d’appels des pensions a également apporté diverses améliorations au système de réponse vocale interactive, ce qui a permis d’accroître les capacités de libre-service pour les aînés.

Les aînés s’attendent plus que jamais à ce que Service Canada offre ses services de base de manière efficace, accessible et opportune, en respectant les normes de service et les besoins changeants des aînés canadiens.

Question

Pourquoi EDSC demande-t-il 5,9 millions de dollars pour rendre les Centres Service Canada sûrs et sécurisés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Contexte

Le 27 mars 2020, le Ministère a temporairement fermé l’accès à ses CSC aux clients en personne, en raison de la pandémie. Une approche graduelle de la réouverture a commencé avec 13 millions de dollars obtenu par l’intermédiaire de l’énoncé économique de l’automne de 2020 (EEA).

Le ministère a reçu un financement de 25,6 millions de dollars dans le budget 2021, ce qui a permis à 316 CSC d'être ouverts au cours de 2021 à 2022. Les fonds ont été utilisés pour le nettoyage accru, modifier les espaces physiques et embaucher des commissionnaires/agents de sécurité pour contrôler l'entrée aux CSC.

Le budget 2022 a fourni 29,8 millions de dollars pour financer l'utilisation continue des commissionnaires afin de contrôler les entrées et de gérer le flux de clients dans les CSC. L'augmentation du financement reflète la nécessité d'avoir plusieurs commissionnaires dans certains grands bureaux pour toute l'année. L'hypothèse de planification de l'an dernier était que les commissionnaires ne seraient pas nécessaires dans tous les bureaux pour toute l'année, ce qui n’a pas été le cas.

La demande de 5,9 millions de dollars correspond à la partie des 29,8 millions de dollars qui est financée par le Fonds du revenu consolidé FRC. La portion restante de 20,2 millions de dollars est financée par le Compte des opérations de l'assurance-emploi et 3,6 millions de dollars par le Régime de pensions du Canada, qui ne sont pas inclus dans le budget des dépenses.

Toutes les personnes qui entrent dans les CSC doivent porter un masque. Les différences entre les exigences provinciales et fédérales en matière de port de masque créent des points de friction avec le public. Combinée au retour à une occupation complète et aux volumes de clients particulièrement élevés, la situation nécessite une présence continue des commissionnaires dans les CSC.

Les commissionnaires pour les bureaux de passeport ne sont pas inclus dans cette demande. Les employés des bureaux de passeport et les coûts associés aux opérations de passeport sont financéés par le Fonds renouvelable du Programme de passeport.

Fait essentiels

Le volume cumulé de clients du mode de services en personne a essentiellement doublé de 2021 à 2022, à 2022 à 2023.

Nous avons embauché environ 1 500 employés dans les opérations de passeport depuis juillet 2022 pour répondre à la demande de passeports et tous les bureaux ont mis en œuvre des stratégies de gestion des files d'attente afin de les réduire au minimum.

Message clés

• Le Ministère s'est engagé à soutenir la prestation de services de première ligne par l’entremise des opérations securitaires de des Centres Service Canada en personne.
• Le retour à l'occupation complète des Centres Service Canada, les volumes élevés de clients et les différences entre les exigences provinciales et fédérales en matière de port de masque, nécessitent la présence continue des commissionnaires pour contrôler l'entrée et gérer le flux de clients dans les CSC.
• Le budget 2022 prévoyait 29,8 millions de dollars en 2022 à 2023 pour permettre l'accès aux Centres Service Canada tout en respectant les consignes de santé publique et de santé et sécurité au travail.
• La demande de 5,9 millions de dollars correspond à la partie des 29,8 millions de dollars qui est financée par le Trésor.

Objet

Quelles sont les normes de service actuelles pour les demandes d’assurance-emploi ?

Contexte

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le plus grand organisme fédéral de prestation de services au Canada, offrant des prestations et des services afin de soutenir les Canadiens à toutes les étapes de leur vie. Depuis le début de la pandémie, EDSC travaille sans relâche pour gérer efficacement le traitement des demandes d’assurance-emploi et le volume d’appels, et a versé 36,4 milliards de dollars en prestations d’assurance-emploi durant l’exercice 2021 à 2022.

Le principal indicateur de rendement du service à la clientèle de Service Canada pour le traitement des demandes d’assurance-emploi est la rapidité de paiement (RP). La cible fixée est de verser un paiement ou d’émettre un avis de non-paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle une demande de prestations a été présentée, dans 80 % des cas.

Pour l’exercice 2022 à 2023 (en date du 4 février 2023), Service Canada a reçu un total de 2,62 millions de nouvelles demandes d’assurance-emploi. Ce volume se situe à 1,6 % près de la prévision (3,05 millions) pour 2022 à 2023. Service Canada a traité 2,56 millions de demandes et a actuellement 176 016 demandes initiales ou renouvelées en attente. De ce nombre, 74 637 demandes (42,4 %) datent de 29 jours ou plus.

Pour l’exercice 2022 à 2023 (au 3 février 2023), le centre d’appels de l’assurance-emploi a répondu à plus de 5,1 millions d’appels. Service Canada prévoit entre 6 et 6,5 millions d’appels auxquels les agents du centre d’appels de l’assurance-emploi répondront d’ici la fin de 2022 à 2023.

Faits saillants

Service Canada n’épargne aucun effort pour respecter les normes de service de l’assurance-emploi qui prévoient l’envoi d’un paiement ou d’un avis de non-paiement dans les 28 jours suivant le dépôt d’une nouvelle demande, dans 80 % des cas. Toutefois, certaines situations empêchent le Ministère d’atteindre cet objectif, notamment pendant les périodes de pointe annuelles d’été et d’hiver, ou en raison de documents manquants ou de renseignements erronés.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, Service Canada a envoyé 85,4 % des paiements d’assurance-emploi ou des avis de non-paiement dans un délai de 28 jours. Il s’agit du deuxième résultat le plus élevé des 15 dernières années.

Jusqu’à présent, au cours de l’exercice 2022 à 2023, en date du 31 janvier 2023, 78,1 % des paiements d’assurance-emploi ou des avis de non-paiement ont été envoyés dans un délai de 28 jours. Le nombre moyen de jours qu'il a fallu à un client pour recevoir son premier paiement de prestations d'AE était de 23 jours. Pour la même période, 2,19 millions de demandes initiales et de renouvellement de l'AE ont été traitées, dont 1,81 million (82,8 %) dans un délai de 35 jours.

En 2021 à 2022, les agents du centre d’appels de l’assurance-emploi ont répondu à 7,2 millions d’appels, comparativement à 5,6 millions en 2020 à 2021. Le temps d’attente moyen était de 20 minutes, soit un temps d’attente beaucoup moins long comparativement à celui de l’exercice précédent qui était de plus d’une heure en moyenne.

En 2022 à 2023, le résultat cumulatif en date du 3 févier 2023 pour les appels auxquels on a répondu dans un délai de 10 minutes est de 38 %, et le temps d’attente moyen est de 19 minutes. Le centre d’appel de l’assurance-emploi a amélioré son accessibilité qui se situe à près de 100 % pour les appelants accédant à la file d’attente pour parler à un agent, contre 50 % en 2020 à 2021.

Le 3 novembre 2022, dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé un financement de 1,02 milliard de dollars pour aider Service Canada à traiter plus rapidement les demandes d’assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse, tout en réduisant l’arriéré des demandes d’assurance-emploi. De plus, il a annoncé un financement de 574 millions de dollars visant à réduire le temps d’attente dans les centres d’appels de l’assurance-emploi et des pensions.

Messages clés

• Le régime d’assurance-emploi, y compris ses centres d’appels, demeure au premier plan des services offerts par le gouvernement du Canada à la population canadienne.
• Alors que le Canada sort de la pandémie, les périodes de pointe annuelles continueront d’avoir une incidence pour certains Canadiens qui devront attendre plus longtemps avant que leur demande soit traitée ou avant qu’un agent réponde à leur appel.
• Service Canada continue de mettre en place des mesures qui permettent de s’assurer que les Canadiens ont accès rapidement aux prestations d’assurance-emploi quand ils en ont le plus besoin.

Contexte

Le 17 décembre 2021, la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19, aussi appelée projet de loi C‑2, a reçu la sanction royale. Cette loi vise à prolonger ou à créer des prestations et des programmes particuliers liés à la COVID‑19.

La Loi exige également que la vérificatrice générale (VG) du Canada effectue un audit de rendement de certains programmes et prestations liés à la COVID‑19. Les prestations et les programmes visés par cet audit sont les suivants :

• la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (« PCTCC »);
• la prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »);
• la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (« PCMRE »);
• la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (« PCREPA »);
• la prestation canadienne d’urgence (« PCU »);
• la prestation d’assurance-emploi d’urgence (« PAEU »);
• le programme de subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »).

La VG a maintenant terminé cet audit visant à déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont effectué des paiements de prestations et de subventions liés à la COVID‑19 qui étaient à la fois efficients et efficaces et, le 6 décembre 2022, elle a publié son rapport.

Les contrôles de vérification et de validation ont été étudiés dans le cadre de cet audit de rendement, de même que la capacité de l’ARC de recouvrer les paiements non admissibles.

Faits saillants

Les conclusions suivantes ont été tirées dans le rapport de la VG du 6 décembre 2022 :

• EDSC et l’ARC ont exécuté efficacement les programmes d’urgence liés à la COVID‑19 afin d’offrir de l’aide aux personnes et aux employeurs touchés par la pandémie, de prévenir une augmentation de la pauvreté, d’atténuer les inégalités de revenu et d’aider l’économie à redémarrer;
• des paiements totalisant 4,6 milliards de dollars ont été faits en trop à des prestataires non admissibles et l’on estime qu’il faudrait examiner de plus près des paiements effectués en faveur de particuliers et d’employeurs, totalisant au moins 27,4 milliards de dollars;
• les plans de vérification après paiement de l’ARC et d’EDSC ne comprenaient pas la vérification de tous les paiements effectués en faveur des prestataires identifiés comme étant à risque d’être inadmissibles aux programmes de prestations liées à la COVID‑19;
• les efforts pour recouvrer les montants dus ont été limités jusqu’à maintenant et environ 2,3 milliards de dollars en trop‑payés ont été recouvrés.

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé l’octroi de 260,4 millions de dollars sur 4 ans à EDSC et à l’ARC afin d’accroître leurs capacités respectives de détection, d’enquête et de traitement des cas d’erreur, de fausse déclaration, d’abus et de fraude liés à la PCU.

De cette somme, EDSC a reçu 114,3 millions de dollars pour renforcer les mesures d’intégrité afin de continuer à détecter et à régler les cas présentant un risque élevé d’erreur, de fausse déclaration, d’abus et de fraude liés à la PAEU et à enquêter sur ces cas, et s’est engagé à achever 157 000 vérifications après paiement sur une période de 4 ans.

Les efforts et les activités de recouvrement d’EDSC à ce jour comprennent :

• Au printemps de 2020, EDSC a entrepris des activités de vérification, en mettant l’accent sur les secteurs qui présentent un risque élevé, où la fraude et le vol d’identité étaient plus susceptibles de se produire. À l’automne de 2020, les paiements ont cessé pour plus de 30 000 demandes potentiellement frauduleuses. Cela représentait environ 42 millions de dollars en paiements. De plus, 12 507 dossiers de fraude soupçonnée ont été renvoyés à la GRC pour une enquête approfondie.
• Afin que l’aide financière soit fournie le plus rapidement possible aux Canadiens, les personnes qui ont présenté une demande relative à la PAEU au début de la pandémie par l’entremise de Service Canada ont reçu un paiement anticipé de la prestation. En novembre 2021, Service Canada a commencé à communiquer directement avec les personnes qui ont cessé de toucher la PAEU avant le rapprochement de ce paiement
• Les 4,6 milliards sont divisés selon 2 catégories. Environ 1,8 million de personnes ont reçu des avis de dette relatifs à des trop-payés découlant de paiements anticipés non rapprochés, ce qui correspond à un montant de 3,1 milliards de dollars; 1,67 milliard de dollars avaient été remboursés au 30 décembre 2022.
• Les 1,5 milliard de dollars restants sont associés à environ 711 000 prestataires qui auraient reçu plus d’une prestation au cours d’une période donnée; l’ARC est chargée de recouvrer ce montant.
• Près de la moitié des 27,4 milliards de dollars de paiements sont liés à la subvention salariale d’urgence du Canada (15,5 G$), qui était administrée par l’ARC. Les 12 milliards de dollars restants en paiements potentiellement inadmissibles à enquêter se rapportent à des programmes de prestations aux particuliers comme la prestation canadienne d’urgence (à laquelle la PAEU est incluse), la prestation canadienne de la relance économique et la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
• La PCU et la PAEU sont présentées globalement dans l’audit et représentent 9 milliards de dollars de trop‑payés potentiels en faveur d’environ 2 millions de prestataires. Sur ce montant, environ 1,6 milliard de dollars peuvent être attribués à la PAEU administrée par EDSC.
• Dans le cadre de ses activités de vérification après paiement, EDSC a envoyé plus de 55 000 lettres de recherche de faits demandant une preuve d’admissibilité à des prestataires potentiellement non admissibles. Les travaux se poursuivront tout au long de 2023 à 2024 et 2024 à 2025.
• Au 18 janvier 2023, 32 609 débiteurs de la PAEU avaient entièrement remboursé leur dette, pour un total de 68,2 M$. Cela comprend les paiements volontaires, le recouvrement de l’assurance‑emploi si le débiteur touche encore des prestations, les activités de recouvrement par l’ARC, y compris la négociation d’une entente de paiement et les compensations de l’ARC.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada remercie le Bureau du vérificateur général du Canada pour son travail.
• La vérificatrice générale a conclu que les programmes de prestations du gouvernement liés à la COVID‑19 ont atteint leurs objectifs en matière d’atténuation de la pauvreté et de l’inégalité des revenus ainsi que d’aide à la reprise économique.
• Le processus de demande fondé sur une attestation qui a été approuvé par le Parlement était le seul moyen efficace d’acheminer rapidement l’argent aux Canadiens.
• Le gouvernement était pleinement conscient des risques associés à cette approche.
• L’utilisation d’un processus de demande fondé sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par l’International Public Sector Fraud Forum (IPSFF) quand il s’agit de fournir rapidement du soutien.
• Le processus de demande fondé sur une attestation a été équilibré par un cadre d’intégrité fondé sur le risque en arrière‑plan axé sur les vérifications après paiement.
• EDSC a offert la prestation d’assurance‑emploi d’urgence et a utilisé l’analyse des données pour évaluer 100 % des demandes de PAEU afin de détecter les fausses déclarations potentielles. Le Ministère s’est engagé à effectuer 157 000 vérifications après paiement sur une période de 4 ans.
• Le gouvernement dispose d’un solide plan de vérification après paiement qu’il continuera de faire progresser méthodiquement.
• Bien que le pire de la pandémie puisse sembler derrière nous, les Canadiens et les entreprises continuent de devoir faire face à d’importants défis, notamment l’augmentation du coût de la vie, combinée à un niveau d’endettement élevé.
• Les demandeurs jugés inadmissibles devront rembourser le montant dû; toutefois, le gouvernement s’est engagé à continuer de faire preuve d’empathie et d’accorder priorité aux personnes dans ses efforts pour recouvrir les paiements inadmissibles, et de collaborer avec les Canadiens pour s’assurer qu’ils ne subiront pas de difficultés financières en remboursant les prestations d’urgence qu’ils ont reçues.

Question en litige

EDSC/Service Canada a congédié des employés du ministère après avoir conclu qu’ils avaient fait de fausses déclarations sur leur situation afin d’obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles ils n’étaient pas admissibles.

Historique

Dans le cadre de son mandat d’élaborer et de mettre en œuvre un système de prestation de services moderne, résilient, sécuritaire et fiable pour les Canadiens, EDSC/Service Canada continue de renforcer et d’améliorer ses mécanismes de contrôle afin de prévenir, de détecter et de contrer la fraude, les erreurs et les abus. Afin de préserver l’intégrité de ses programmes et de maintenir la confiance des Canadiens, EDSC/Service Canada fait la promotion de la détection et de la résolution précoces.

EDSC/Service Canada demeure déterminé à protéger ses données, ses biens et ses employés, y compris contre les risques internes et en temps de crise où les risques sont plus élevés.

En raison de l’urgence de mettre de l’argent entre les mains des Canadiens admissibles le plus rapidement possible, le déploiement des programmes de prestations d’urgence liées à la COVID-19 prévoyait une vérification après paiement plutôt qu’une vérification de l’admissibilité avant paiement, augmentant ainsi le risque de fraude, d’erreur et d’abus. Toutefois, les questions étaient rédigées en langage clair, avec des réponses « oui/non », exigeant que le demandeur réponde « oui » à toutes ces questions pour être admissible et certifie la véracité de ses réponses.

La ministre de l’Emploi et du Développement social est responsable des programmes de prestations d’urgence liées à la COVID-19, conformément aux lois applicables. On s’attend à ce que les employés du ministère appuient les ministres dans leurs responsabilités.

Chaque jour, EDSC/Service Canada offre de nombreux services et prestations aux Canadiens conformément aux dispositions de diverses lois régissant ces services et prestations. En général, les employés du ministère ont une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des conditions d’admissibilité que le demandeur ordinaire.

Faits essentiels

En menant des enquêtes internes sur d’autres allégations, EDSC/Service Canada a découvert que certains employés du ministère recevaient des prestations d’urgence liées à la COVID-19 tout en continuant de recevoir leur plein salaire provenant de leur emploi au ministère.

Conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, EDSC/Service Canada a comparé les données de ses systèmes de ressources humaines et de paie avec les données du programme de prestations d’urgence liées à la COVID-19 afin d’identifier les employés qui ont reçu pour les mêmes périodes des prestations ainsi que leur salaire provenant de leur emploi au ministère.

EDSC/Service Canada a mené des enquêtes internes et, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor, a examiné la cote de sécurité des employés qui avaient fait de fausses déclarations sur leur situation afin d’obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles ils n’étaient pas admissibles.

En date du 12 janvier 2023, 49 employés ont été congédiés à la suite d’enquêtes administratives relative à leur cote de sécurité où les employés en question recevaient leur salaire provenant de leur emploi au ministère et ont réclamé des prestations d’urgence. En date du 12 janvier 2023, 8 autres enquêtes administratives étaient toujours en cours. Les enquêtes n’ont identifié aucun gestionnaire ou cadre supérieur qui aurait fait de fausses déclarations.

Le recouvrement des prestations a lieu après la fin du processus d’enquête. Les employés qui ont fait de fausses déclarations ont été congédiés. Quiconque est jugé inadmissible devra rembourser les prestations.

Messages clés

La protection de l’intégrité de ses programmes, de ses données, de ses biens et de son personnel est de la plus haute importance et exige qu’EDSC/Service Canada maintienne des pratiques de sécurité rigoureuses, y compris la prise de mesures proactives contre les risques posés par les employés du ministère.

EDSC/Service Canada fait la promotion d'une saine culture éthique en fournissant à tous les employés des ressources, des outils, de la formation, de la communication et du soutien en matière de valeurs et d’éthique. Ils sont tenus de suivre un programme de formation au cours de la première année de leur emploi qui comprend des cours sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ainsi que sur le Code de conduite d’EDSC. Cela comprend également une exigence cyclique de recertifier certaines formations, comme la formation sur la gérance de l’information et les comportements en milieu de travail.

En plus de ses activités de surveillance active, comme la surveillance de l’accès aux bases de données de ses programmes, EDSC a mis en place un système robuste pour signaler les atteintes à la sécurité ainsi que les actes répréhensibles présumés. Cela comprend le portail de communication interne, les produits d’éducation et de sensibilisation, ainsi que des outils de dénonciation.

La direction de l’Intégrité interne et de la Sécurité enquête sur les infractions potentielles au Code de conduite d’EDSC, en particulier celles qui présentent un risque possible pour la sécurité. En plus d’une enquête administrative, une revue pour motif valable de la cote de sécurité de l’employé peut être effectuée.

Dans les 49 cas, le dirigeant principal de la sécurité d’EDSC/Service Canada a conclu que l’employé avait fait de fausses déclarations sur sa situation afin d’obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles il n’était pas admissible. Ce faisant, ils ont perdu la confiance de leur employeur et ont été congédiés parce qu’ils ne respectaient plus les conditions de leur emploi en raison de la révocation de leur cote de sécurité.

Objet

Que fait EDSC pour assurer la surveillance et la détection de façon proactive des activités inhabituelles ou suspectes des systèmes ministériels et pour garantir l'intégrité des programmes de prestations et des services offerts aux Canadiens ?

Faits saillants

Dans le cadre des mesures d'intégrité internes, il a été déterminé que 49 employés d'EDSC avaient réclamé des prestations de la Prestation canadienne d'urgence (PCU).

Par conséquent, ces employés ont vu leur cote de fiabilité révoquée et ont perdu leur emploi.

Réponse

• EDSC/Service Canada a mis en place des contrôles et des mécanismes solides qui surveillent activement et identifient les cas potentiels d'erreur, de fraude ou d'abus dans nos systèmes.
• Les employés du ministère qui ne respectent pas le code de conduite d'EDSC peuvent faire l'objet de mesures administratives et/ou disciplinaires, pouvant aller jusqu'au congédiement.
• Au cours de l’enquête, il a été décrété que ces 49 employés avaient enfreint le Code de valeurs et d’éthique. Leur cote de fiabilité devait donc être révoquée et ils ont perdu leur emploi au sein d’EDSC/Service Canada.
• Ces mesures soutiennent la bonne gestion des fonds publics.

Si demandé

• La protection de l’intégrité des programmes, de leur utilisation et des renseignements du ministère est de la plus haute importance et exige qu’EDSC maintienne des pratiques de sécurité rigoureuses, notamment en prenant des mesures proactives contre les risques que peuvent poser les employés du ministère. Ceci dit, les employés ayant pris avantage de la PCU ont été congédiés puisqu’ils ont brisé la confiance de l’employeur envers eux et ne répondent plus à leurs conditions d’emploi.
• EDSC s'engage à maintenir la confiance du public dans l'intégrité du secteur public fédéral, qui est essentielle au bien-être du Canada.
• Les employés doivent respecter le code de conduite d'ESDC (le code), qui est une condition d'emploi et qui décrit les exigences des employés du ministère en matière de professionnalisme et de respect des valeurs fondamentales du secteur public dans leur travail quotidien.
• Le ministère encourage activement une culture éthique forte en fournissant à tous les employés des ressources, des outils, des formations, des communications et un soutien en matière de valeurs et d'éthique.
• EDSC prend très au sérieux les conclusions de ses enquêtes à l'interne et a pris des mesures pour récupérer les paiements inéligibles. Ces employés devront rembourser les fonds, comme tout autre Canadien décrété non admissible aux prestations d’urgence.

Contexte

Tout au long de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada est resté déterminé à faire en sorte que les Canadiens reçoivent le plus rapidement possible le soutien et les services financiers dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile.

Nous savons qu'en temps de crise, les risques de fraude sont accrus. EDSC dispose de solides capacités d'analyse de données qui surveillent et identifient activement les cas de fraude potentielle dans nos systèmes depuis le lancement de la prestation du PCU.

EDSC a mis en œuvre plusieurs initiatives et mesures pour examiner la situation et identifier les irrégularités.

En conséquence, il a été établi que certains employés ont reçu la PCU alors qu'ils n'y avaient pas droit.

Les employés qui ont profité des avantages du PCU ont été congédiés parce qu'ils ont brisé la confiance de l'employeur à leur égard et ne remplissent plus leurs conditions d'emploi.

Citations clés

Néant

Enjeu

Au cours des dernières semaines, l’attention des médias nationaux sur l’acquisition des services-conseils par le gouvernement fédéral s’est accrue, en particulier sur l’utilisation par le gouvernement des services-conseils de McKinsey & Company (McKinsey) depuis 2015.

Contexte

En tant que l’un des plus grands ministères du gouvernement du Canada, EDSC attribue des centaines de contrats chaque année. En effet, l’acquisition de biens et de services permet au ministère de soutenir la prestation de programmes et de services aux Canadiennes et Canadiens, tout en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour la Couronne.

Par ailleurs, EDSC entreprend un certain nombre d’initiatives d’amélioration, de modernisation et de transformation de ses activités afin de répondre aux besoins et aux attentes de sa clientèle. Le travail de transformation de EDSC s’articule autour de 4 objectifs qui représentent l’avenir de l’organisation à savoir, une expérience numérique sans faille, l’accessibilité des services, des méthodes de travail favorisant l’autonomie et l’alignement des politiques et de la conception des services pour optimiser les résultats.

Faits marquants sur McKinsey

Au total, 4 contrats ont été attribués à McKinsey pour des services d’analyse comparative qui consistent en des outils fonctionnels, des bases de données et un soutien d’experts pour mesurer leur rendement par rapport à des organisations canadiennes et internationales similaires, afin de mettre en évidence les lacunes et les possibilités d’amélioration, ainsi que des services-conseils de haut niveau sur les stratégies de conception et de mise en œuvre de la transformation.

Les contrats ont été attribués à McKinsey sans appel d’offres étant donné que la société détient des droits de propriété exclusifs sur les données et les recherches utilisées pour répondre aux exigences. (Règlement sur les marchés de l’État, article 6).

L’offre à commandes principale et nationale de SPAC a été utilisée pour contracter les services de McKinsey pour des méthodologies d’analyse comparative exclusives. Ces services consistent en des outils fonctionnels, des bases de données et un soutien d’experts pour mesurer leur rendement par rapport à des organisations canadiennes et internationales similaires afin de mettre en évidence les lacunes et les possibilités d’amélioration.

Messages clés

EDSC privilégie les efforts de transformation afin de continuer à améliorer les services que les Canadiennes et les Canadiens sont en droit d’attendre.

Si questionné sur la transparence du processus

• Les 4 contrats passés par EDSC à McKinsey ont été rendus publics par le biais d’un rapport de divulgation proactive.
• EDSC collabore avec la commission parlementaire chargée d’examiner les services-conseils de McKinsey et partagera tous les contrats et renseignements connexes.

Enjeu

Le point sur l’engagement à présenter un projet de loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE).

Contexte

Afin de favoriser un engagement fédéral durable, le gouvernement s’est engagé, dans son budget de 2021, à présenter une loi fédérale sur l’AGJE à la suite de consultations auprès des provinces, des territoires, des Autochtones et des intervenants.

Cet engagement a été réaffirmé dans la lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ainsi que dans l’entente de soutien et de confiance avec le Nouveau Parti démocratique, qui prévoit la présentation d’une loi sur l’AGJE avant la fin de 2022.

La consultation préalable au dépôt du projet de loi a eu lieu entre janvier et mars 2022. Trente-trois propositions écrites ont été reçues, et une table ronde a été organisée avec des experts. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié le 25 novembre 2022. La rétroaction, résumée ci-dessous, a contribué à l’orientation et à la mise au point du projet de loi.

• Les provinces et les territoires ont souligné l’importance pour le fédéral de respecter leurs compétences dans le domaine de l’AGJE et la nécessité d’inclure dans la loi des engagements explicites de financement permanent et à long terme.
• Les partenaires autochtones ont indiqué que la loi devrait faire référence à l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir la réconciliation. En outre, ils ont souligné l’importance de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés sur le plan culturel, la nécessité d’un financement à long terme et soutenu, et l’importance de rapports publics pour renforcer la responsabilité fédérale. Les partenaires des Premières Nations, en particulier, ont fait remarquer que la loi devrait être inclusive et ont proposé que le gouvernement envisage une approche collaborative et d’élaboration conjointe.
• Les experts et les intervenants ont souligné la nécessité d’associer des conditions au financement des provinces et des territoires, de définir clairement les principes qui seraient inscrits dans la loi et d’établir un engagement de financement fédéral à long terme. De nombreux experts et intervenants ont aussi souligné l’importance de produire régulièrement des rapports publics afin d’appuyer la responsabilisation.

Faits saillants

Le 8 décembre 2022, le gouvernement a présenté le projet de loi intitulé la Loi rélative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Le débat en deuxième lecture a eu lieu les 30 et 31 janvier 2023. Le 1er février 2023, le projet de loi C-35 a été adopté à l’unanimité à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Le calendrier de l’étude du projet de loi n’a pas encore été déterminé.

La loi proposée inscrirait les principes fédéraux concernant l’accès, le caractère abordable, l’inclusion et la grande qualité dans la loi, ainsi qu’un engagement de collaboration continue et de financement à long terme des provinces, des territoires et des peuples autochtones pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

La loi proposée respecte les compétences provinciales et territoriales, tout en reconnaissant que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l’établissement de principes directeurs fédéraux.

La loi proposée respecterait et défendrait les droits des Autochtones, notamment le droit à l’autodétermination, et soutiendrait l’engagement du gouvernement du Canada à concrétiser la réconciliation.

Elle n’impose aucune condition aux provinces, aux territoires ou aux peuples autochtones.

La loi proposée compléterait, sans remplacer ni annuler, le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui a été élaboré avec les provinces et les territoires, ainsi que le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement avec les Autochtones. Elle s’harmonise également avec les accords à l’échelle du Canada.

La loi proposée améliorerait la transparence et la responsabilité en exigeant que la ministre rende compte au public chaque année des investissements fédéraux et des progrès réalisés pour mettre sur pied et maintenir le système à l’échelle du Canada.

Elle inscrirait également dans la loi le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Messages clés

Conformément à son engagement de présenter une loi sur l’AGJE, le gouvernement a déposé, le 8 décembre 2022, le projet de loi intitulé la Loi rélative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Le projet de loi a été renvoyé à HUMA le 1er février 2023.

Si elle est adoptée, la Loi rélative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada renforcera la base du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada en inscrivant les éléments suivants dans la loi :

• l’objectif, la vision et les principes fédéraux pour un système à l’échelle du Canada, qui consiste à offrir aux familles un accès à des services d’apprentissage et de garde d’enfants abordables, inclusifs et de grande qualité, peu importe où elles vivent.
• un engagement visant à assurer un financement fédéral soutenu et continu aux provinces et les territoires au moyen d’accords négociés, et pour les peuples Autochtones, un financement qui continuerait d’être fourni dans le cadre d’accords de partenariat.
• l’obligation pour la ministre de rendre compte au public chaque année des investissements fédéraux et des progrès réalisés pour mettre sur pied et maintenir le système à l’échelle du Canada.

De plus, au titre de la loi proposée, le Conseil consultatif national sur l’AGJE, annoncé le 24 novembre 2022, serait converti en un organisme consultatif prescrit par la loi. Cette conversion permettrait de s’assurer que des conseils d’experts orientent la création et le maintien d’un système à l’échelle du Canada à long terme.

La loi proposée :

• respecterait la compétence des provinces et des territoires et les droits des peuples autochtones;
• ne remplacerait ni n’annulerait le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones ou leurs accords connexes;
• n’imposerait pas de conditions ou d’exigences aux provinces et aux territoires ou aux partenaires autochtones.

La loi proposée soutient également l’engagement du gouvernement à concrétiser la réconciliation. Elle contribuerait à faire en sorte que les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les familles autochtones soient dirigés par les peuples autochtones, et que le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones continue d’orienter ces services.

En plus des investissements substantiels réalisés par le gouvernement, les engagements inscrits dans la Loi relative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada proposée feraient croître l’économie, permettant à un plus grand nombre de parents, surtout des femmes, d’intégrer le marché du travail, en plus de donner aux enfants du Canada le meilleur départ possible dans la vie.

Enjeu

La création de 3 300 nouvelles places en garderie pour les enfants autochtones dans le cadre du système d’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) à l’échelle du Canada.

Contexte

Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans afin de procéder à une transformation qui aboutira à la création d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a aussi annoncé des investissements de 2,5 milliards de dollars sur 5 ans pour appuyer l’AGJEA, dont 420 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2023 à 2024, et 21 millions par la suite, pour construire et entretenir de nouveaux centres d’AGJEA dans d’autres communautés.

Ces sommes complètent les investissements des provinces et des territoires et font partie intégrante d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada visant à accroître la disponibilité de programmes et de services de grande qualité, adaptés à la culture et accessibles aux peuples autochtones.

Guidés par le Cadre d’AGJEA, ces investissements :

• permettent la mise en place de systèmes dirigés par les Autochtones grâce à des investissements réservés à la gouvernance, aux partenariats et au renforcement des capacités, afin que les gouvernements autochtones, ainsi que les provinces et les territoires, soient des partenaires à part entière dans le travail à accomplir pour établir un système à l’échelle du Canada;
• élargissent l’accès à des programmes et à des services adaptés à la culture et s’appuient sur les fondements du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et des programmes de garderies antérieurs destinés aux Premières Nations et aux Inuits;
• prévoient la rénovation d’installations d’AGJEA plus anciennes ou en mauvais état et la construction de nouvelles installations dans les communautés autochtones ayant un accès limité aux services ou dépourvues de programmes et de services d’AGJEA.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social inclut un engagement à travailler avec les partenaires autochtones pour s’assurer que les jeunes enfants autochtones ont accès, dans leur communauté, à des services d’apprentissage et de garde autochtone de qualité et appropriés sur le plan culturel, en plus de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones au Canada.

Faits saillants

Grâce à des partenariats solides avec les gouvernements et les organisations autochtones, le financement fédéral accordé à l’AGJEA permet d’améliorer la qualité des programmes communautaires adaptés sur le plan culturel, et ces investissements bénéficient à plus de 35 000 enfants :

• de 463 garderies dans les communautés inuites et des Premières Nations;
• de 341 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves;
• de 133 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.

Une consultation avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, inuits et métis est en cours pour le financement des grands projets d’infrastructure, afin de déterminer les priorités pour les investissements dans les infrastructures d’AGJEA et une stratégie pour les réaliser.

Ces investissements contribueront à faciliter l’accès des enfants et des familles autochtones à des programmes de qualité et adaptés sur le plan culturel, ainsi qu’à démontrer les progrès réalisés par rapport aux engagements pris dans le cadre du mandat de créer 3 300 nouvelles places pour les enfants autochtones.

En plus de la création de places, les partenaires autochtones ont relevé d’autres priorités importantes, dont les suivantes :

• la mise au point de programmes, d’outils d’apprentissage et de programmes de revitalisation linguistique adaptés sur le plan culturel, afin de permettre la mise en place de programmes d’AGJEA de grande qualité dans divers contexts;
• la formation et le maintien en poste d’une main-d’œuvre qualifiée pour soutenir des services d’AGJE appropriés sur le plan culturel;
• des réparations et des rénovations immédiates des sites du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et des services de garde en place afin d’assurer des milieux d’apprentissage sûrs, sains et enrichissants pour les jeunes enfants.

Étant donné que la mise en œuvre du budget de 2021 en est à ses débuts, des données complètes sur la création de places ne sont pas disponibles pour l’instant. Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour élaborer conjointement des méthodes de communication des résultats d’ici mars 2025, afin de démontrer et d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de la vision et des objectifs du Cadre d’AGJEA.

Pendant que ces travaux d’élaboration conjointe sont en cours, les bénéficiaires de financement autochtones rendent compte annuellement des progrès réalisés dans le cadre d’accords de contribution.

Messages clés

Les gouvernements autochtones sont des partenaires importants dans la mise en place d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires.

Le financement fédéral des programmes d’AGJEA appropriés sur le plan culturel favorise un développement sain et bénéficie à plus de 35 000 enfants autochtones dans les communautés du Canada.

L’élargissement de l’accès à des programmes d’AGJE appropriés sur le plan culturel, qui comprend la création de nouvelles places en garderie et l’offre d’horaires plus souples dans les services en place, est une priorité importante partagée avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis. Le gouvernement collabore avec les gouvernements et les organisations autochtones pour déterminer les priorités en matière d’infrastructure afin de soutenir un secteur de l’AGJEA en pleine croissance.

Des démarches ont aussi été entamées pour élaborer conjointement de approches pour mesurer les progrès afin d’atteindre cet objectif.

Enjeu

Création de places en garderie pour les enfants âgés de 0 à 5 ans dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada.

Contexte

Le gouvernement du Canada fait un investissement transformateur pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada en partenariat avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Le budget de 2021 prévoit de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars sur 5 ans, y compris un montant maximal de 27,2 milliards de dollars destinés spécifiquement aux provinces et aux territoires pour accroître l’accès à un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, inclusif et de grande qualité à l’échelle du Canada.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comprenait des directives afin de conclure des négociations avec les provinces et les territoires et mettre en œuvre des ententes dans le but :

• de réduire de 50 % en moyenne les frais des services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de 2022 partout au Canada, à l’extérieur du Québec;
• de réduire à 10 dollars par jour en moyenne les frais de services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 partout au Canada, à l’extérieur du Québec;
• de créer 250 000 places en services de garde de grande qualité d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 (voir le tableau 1 pour connaître les détails).

Les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu des accords asymétriques sur l’AGJE, étant donné que la province dispose déjà d’un système abordable et bien établi. À ce titre, le Québec n’est pas assujetti aux mêmes exigences en matière de responsabilité et de production de rapports, et n’a pas de plan d’action annuel.

La demande de services de garde devrait augmenter à mesure que la contribution parentale diminue. L’expérience québécoise a permis de comprendre qu’une transition graduelle et mesurée vers un système de garde d’enfants à faible coût est essentielle pour assurer la qualité. À mesure que les provinces et les territoires mettront en œuvre le système à l’échelle du Canada, l’offre de service variera selon les régions et les compétences. Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour accroître l’offre de places de grande qualité; former et recruter la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance; construire des infrastructures; et réglementer et surveiller adéquatement la transition.

Faits saillants

Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires en vue de mettre en œuvre un système AGJE à l’échelle du Canada.

Toutes les provinces et tous les territoires (sauf le Québec) se sont engagés à atteindre, d’ici 5 ans, des cibles de création de nouvelles places, ce qui portera à un peu plus de 250 000 le nombre de places partout au Canada d’ici mars 2026. L’Ontario et la Colombie‑Britannique ont fixé des cibles de création de nouvelles places au-delà de l’exercice financier 2025 à 2026.

Toutes les provinces et tous les territoires (sauf le Québec) se sont engagés à mettre au point et à financer un plan visant à garantir aux enfants et aux familles appartenant à des groupes diversifiés et/ou vulnérables un accès équitable à des places en fonction de la proportion de la population ou des besoins évalués.

Messages clés

Dans le cadre des accords conclus à l’échelle du Canada, les provinces et les territoires ont pris l’engagement de créer un total combiné de plus de 275 000 places en garderie d’ici le 31 mars 2026.

À ce jour, ils ont annoncé la création de plus de 50 000 nouvelles places.

Les provinces et les territoires (sauf le Québec) ont également pris des engagements et établi des plans pour s’assurer que les enfants et les familles vulnérables auront un meilleur accès aux places.

Le plan d’action de chaque accord comporte un objectif visant à créer des places sur 2 ans, ainsi qu’un engagement à créer des places sur 5 ans. Cette approche établit un équilibre entre les objectifs à l’échelle du Canada et la souplesse dont les provinces et les territoires ont besoin pour créer des places en fonction de leurs priorités en matière de garde d’enfants et de leurs besoins communautaires.

Les nouvelles places seront créées en majorité auprès de fournisseurs de services de garde agréés sans but lucratif, publics et en milieu familial.

Les provinces et les territoires présenteront des rapports annuels au Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE afin de rendre des comptes sur le respect des engagements énoncés dans chaque accord, y compris le nombre de nouvelles places en garderie.^{Note de bas de page 1}

Enjeu

Qualifications et pénurie d’éducatrices et d’éducateurs de la petite enfance

Contexte

Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans, dans le cadre de son budget de 2021, pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada, avec les provinces et les territoires.

De plus, à l’exercice financier 2021 à 2022, le gouvernement du Canada a accordé 420 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance, en reconnaissance du rôle central de la main-d’œuvre dans la prestation de services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité.

Plutôt que d’inclure des dispositions sur l’embauche d’un nombre précis d’éducatrices et d’éducateurs de la petite enfance, les accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada conclus avec toutes les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, accordent la priorité à la qualité au moyen d’exigences consistant à :

• élaborer et mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
• augmenter le pourcentage de travailleurs certifiés en services de garde;
• mettre en œuvre des grilles salariales ou des cadres quand il n’en existe pas.

Cette approche offre plus de souplesse aux provinces et aux territoires pour adapter leurs efforts de recrutement et de maintien en poste dans leur secteur unique d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de leur juridiction et répondre à leurs besoins.

Plusieurs provinces et territoires ont déjà annoncé de nouvelles mesures de soutien pour le personnel des services de garde dans des domaines, tels que l’embauche, le maintien en poste, la formation et les salaires.

Faits saillants

La main-d’œuvre en éducation de la petite enfance relève de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires réglementent les exigences particulières en matière de formation pour obtenir une certification en éducation de la petite enfance.

En date de décembre 2022, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, le niveau d’emploi des éducateurs et aides-éducateurs de la petite enfance (EPE) au Canada est de 11 % inférieur à celui d’avant la pandémie, soit environ 28 500 personnes de moins dans cette profession, principalement des femmes, comparativement au début de l’année 2020. Au même moment, les niveaux d’emploi globaux du Canada ont dépassé les niveaux antérieurs à la pandémie (+3,3 %), ce qui laisse penser qu’un grand nombre de ces travailleurs ont pu changer de profession au cours de cette période^{Note de bas de page 6}.

Les bas salaires dans le secteur sont l’un des facteurs qui contribuent le plus à la pénurie de main-d’œuvre. En 2021, le personnel qui travaillait dans des services de garde réglementés avait des gains médians de 20 dollars l’heure^{Note de bas de page 7}. Parmi les autres difficultés rencontrées pour recruter et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée, on compte le manque d’avantages sociaux, les mauvaises conditions de travail et le manque de reconnaissance et de respect de la profession ^{Note de bas de page 8}

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada contiennent tous des engagements visant à soutenir une main-d’œuvre hautement qualifiée en éducation de la petite enfance, notamment à créer des grilles salariales pour les EPE et à accroître le pourcentage d’EPE certifiés.

Selon les estimations d’un rapport de l’Université de Toronto, il faudrait 32 000 éducateurs de plus pour atteindre l’objectif du système d’AGJE à l’échelle du Canada, soit d’offrir des services à 59 % des enfants d’âge préscolaire au cours des 5 prochaines années ^{Note de bas de page 7}.

Les estimations du budget de 2022 concernant la création d’emplois d’éducateurs de la petite enfance montrent que l’objectif du gouvernement visant à embaucher 40 000 éducateurs de la petite enfance de plus d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 sera probablement atteint d’ici la fin des accords. Cet objectif a été énoncé dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et formée en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’assurer la disponibilité de services de garde de grande qualité.

C’est pourquoi nous fournissons aux provinces et aux territoires plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans dans le cadre d’accords bilatéraux pour soutenir la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires contiennent tous des engagements visant à soutenir la main-d’œuvre qualifiée en éducation de la petite enfance, comme des grilles salariales pour les éducateurs et des initiatives ayant pour but d’accroître le pourcentage d’éducateurs de la petite enfance certifiés.

À l’exercice financier 2021 à 2022, nous avons également fourni aux provinces et aux territoires un financement de 420 millions de dollars réservé à la main-d’œuvre pour des initiatives visant à attirer et à maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance.

Certaines provinces et certains territoires ont déjà commencé à annoncer des stratégies liées à la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et des mesures visant à recruter et à maintenir en poste les travailleurs de ce secteur.

Par exemple, tout au long de 2022, plusieurs provinces et territoires, dont le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest, ont annoncé des augmentations salariales, tandis que le Manitoba a annoncé la création d’une grille salariale.

Enjeu

Répercussions de l’inflation sur le système d’AGJE à l’échelle du Canada

Contexte

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars sur 5 ans, y compris jusqu’à 27,2 milliards de dollars sur 5 ans en transferts aux provinces et aux territoires afin de réduire les frais payés par les parents à un montant moyen de 10 dollars par jour par enfant et de créer 250 000 nouvelles places d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Au cours des 5 prochaines années, les transferts annuels aux provinces et aux territoires augmenteront progressivement au fur et à mesure que les frais seront réduits et que des places seront créées. À compter de l’exercice financier 2026 à 2027, les transferts aux provinces et territoires atteindront un niveau stable de 8,35 milliards de dollars par année y compris les investissements du budget de 2017 (rendus permanents dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020) et du budget de 2021.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social contenait des directives pour poursuivre la création d’un système durable d’AGJE à l’échelle du Canada.

En réponse aux demandes des provinces et territoires et pour soutenir la mise en œuvre d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada, le budget de 2022 prévoyait 625 millions de dollars sur 4 ans, à compter de l’exercice financier de 2023 à 2024, à Emploi et Développement social Canada pour la mise sur pied d’un fonds pour l’infrastructure de l’AGJE. Ce financement permettra aux provinces et territoires de faire des investissements supplémentaires dans les services de garde. Au Québec, le financement sera fourni dans le cadre d’un accord asymétrique qui permettra à la province d’améliorer son système de services de garde.

Faits saillants

En raison des répercussions économiques directes et indirectes de la pandémie et du conflit en cours en Ukraine, l’économie mondiale a connu une inflation plus élevée que prévu, y compris ici au Canada. Selon la moyenne annuelle, l’inflation au Canada a augmenté de 6,8 % en 2022, la plus forte hausse depuis 1982.

En outre, les coûts de construction et des principaux matériaux ont augmenté à des taux qui dépassent de loin l’inflation, ce qui a créé des pressions supplémentaires sur les coûts des projets d’immobilisations d’infrastructure actuellement prévus par les provinces et les territoires dans le cadre du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Le financement du système d’AGJE à l’échelle du Canada augmente chaque année (de 2021 à 2022, à 2025 à 2026), ce qui offre une certaine souplesse pour répondre à l’inflation au cours de la durée des accords actuels avec les provinces et territoires.

On s’attend à ce que le coût du maintien d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada augmente de façon proportionnelle au taux d’inflation chaque année, à tout le moins.

Messages clés

Le financement du système d’AGJE à l’échelle du Canada augmentera chaque année jusqu’en 2025 à 2026, et les provinces et territoires ont pris des engagements fermes pour atteindre les objectifs communs et les cibles convenues.

Pendant que le gouvernement fédéral travaillait avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre des accords, il a été signalé a de nombreuses reprises que le financement des infrastructures posait des défis pour les fournisseurs publics et à but non lucratif lorsque les coûts de l’immobilier étaient trop élevés ou le prix des matériaux de construction était trop cher

C’est pourquoi dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement prévoit 625 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2023 à 2024, pour un fonds pour l’infrastructure de l’AGJE.

Ce financement aidera les provinces et territoires à investir davantage dans les services de garde.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, nous parlons aux intervenants et nous écoutons les parents et les familles alors que nous poursuivons le travail en cours pour bâtir un système d’AGJE à l’échelle du Canada plus résilient.

Tout au long de ce processus, nous connaîtrons des difficultés, mais le passage d’un modèle de services de garde en pièces détachées à un système à l’échelle du Canada a été fait en partie pour protéger ce service essentiel contre des chocs futurs comme la pandémie et les perturbations économiques mondiales.

Objet

Établissement du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Contexte

Dans son budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à mettre sur pied un Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (le Conseil). L’engagement du gouvernement a été réitéré dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social en décembre 2021.

Dans le cadre de cet engagement, un appel de candidatures de 8 semaines a été lancé le 4 août 2021, et 140 personnes du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants de partout au Canada ont posé leur candidature.

À la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, le 24 novembre 2022, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé les membres du Conseil. Il s’agit de 16 personnes hautement qualifiées qui reflètent la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.

Le Conseil servira de forum de consultation sur les enjeux et défis auxquels le secteur est confronté, et fournira des conseils d’experts indépendants au gouvernement du Canada. La première tâche confiée au Conseil est de fournir des conseils d’experts et de se pencher sur les enjeux et les défis liés à la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance au Canada. Les résultats des travaux du Conseil permettront de documenter et de faire progresser les travaux du gouvernement fédéral en vue de l’élaboration d’une Stratégie relative à la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance.

La première rencontre en personne du Conseil a eu lieu du 30-31 janvier 2023 à Gatineau. L'objectif de cette première réunion était de permettre aux membres de discuter de la vision du Conseil et de la manière dont il fonctionnera pour faire avancer les travaux sur les questions relatives à la main-d'œuvre des éducateurs de la petite enfance.

Faits saillants

Le Conseil, créé à l’aide des pouvoirs ministériels découlant de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, fournira des conseils d’experts indépendants et servira de forum de consultation sur les enjeux et défis auxquels le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants est confronté.

Le Conseil est un groupe engagé et diversifié d’experts, qui comprend des universitaires, des défenseurs, des praticiens et des fournisseurs de soins, y compris un membre d’office et un président à temps plein. Le mandat des membres est d’une durée de 3 ans et pourra être renouvelé. Le président, Don Giesbrecht, a été président du conseil d’administration et chef de la direction de la Fédération canadienne des services de garde à l’enfance.

Les membres du Conseil ne sont pas affiliés, ce qui signifie qu’ils ne représentent pas les organisations avec lesquelles ils travaillent ou les provinces ou territoires dans lesquels ils vivent, mais plutôt leurs expériences uniques dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Les membres non affiliés représentant différents intervenants aideront à garantir que le ministère de l’Emploi et du Développement social ait accès aux conseils impartiaux nécessaires pour prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes.

Le Conseil complète les mécanismes de consultation sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants déjà en place; il ne les remplace pas. Les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones continueront de travailler avec le gouvernement fédéral selon une approche bilatérale.

Le 8 décembre 2022, un projet de loi fédéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été déposé à la Chambre des communes. Le projet de loi C-35 propose d’établir en droit le Conseil en place dans le but d’assurer une plus grande stabilité et l’indépendance de ce Conseil et de démontrer l’engagement à long terme du gouvernement du Canada à bâtir un système durable d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Messages clés

Le Conseil consultatif national soutient l’engagement du gouvernement du Canada à bâtir un système d’apprentissage et de garde des enfants à l’échelle du Canada.

Le Conseil servira de forum de consultation sur les enjeux et défis auxquels le secteur est confronté, et fournira des conseils d’experts indépendants au gouvernement du Canada.

Le Conseil rassemble un groupe diversifié de 16 membres, y compris des éducateurs, des spécialistes, des universitaires et des défenseurs du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

La loi proposée transformerait ce même Conseil en un organisme créé par la loi, à l’instar de ce qui a été fait avec le Conseil consultatif national sur la pauvreté et le Conseil national du logement.

Enjeu

Report de 14,9 millions de dollars, dont 4,4 millions à l’exercice financier 2022 à 2023, pour le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le budget supplémentaire des dépenses (B).

Contexte

Dans les budgets de 2016 et de 2017, une somme de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans a été prévue pour l’AGJE, à compter de l’exercice 2017 à 2018, qui comprend 195 millions de dollars sur 10 ans pour des investissements en innovation, en recherche et en données sur la garde d’enfants.

Faits saillants

Le financement à reporter à l’exercice 2022 à 2023 consiste en 152 500 dollars pour soutenir la recherche et les données sur l’AGJE, et en 4 270 357 dollars dirigés vers les projets d’innovation en matière d’AGJE (tableau 2).

Messages clés

Les fonds reportés pour le Programme d’innovation en matière d’AGJE soutiendront des projets pluriannuels à partir de l’exercice financier 2022 à 2023, veillant ainsi à l’incidence positive continue du Programme d’innovation en matière d’AGJE sur le secteur de la garde d’enfants.

Les fonds reportés pour la recherche et les données sur l’AGJE pour l’exercice financier 2022 à 2023 favoriseront la participation d’une plus vaste communauté d’experts dans le développement de nouveaux projets visant à combler les principales lacunes en matière de recherche et données.

Enjeu

La couverture médiatique récente sur le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada.

Contexte

Le système d’AGJE à l’échelle du Canada a fait l’objet d’une importante couverture médiatique et de commentaires des intervenants au cours de la dernière année. Du 1er au 31 janvier 2023, l’AGJE au Canada a été mentionné dans environ 1 080 articles (y compris les réimpressions), ce qui reste assez constant par rapport à ce qui a été recensé pour les 6 mois précédents.

Au début du mois de janvier, plusieurs médias ont exprimé leur inquiétude concernant la dotation en personnel, mais le nombre d’articles plus positifs a augmenté vers la fin du mois, principalement en raison de l’annonce voulant que de nouveaux centres de la petite enfance feront désormais partie du système à l’échelle du Canada, ces centres étant notamment situés en Colombie-Britannique, en Ontario, en Alberta et en Saskatchewan.

La plupart des défenseurs des services de garde d’enfants et des intervenants étaient enthousiastes à l’idée que l’ensemble des provinces et des territoires aient signé des accords avec le gouvernement fédéral, qualifiant cette réalisation d’« historique ».

Cependant, beaucoup sont restés sceptiques quant à leur mise en œuvre. Les médias ont continué à faire état du faible nombre de places et de travailleurs en garderie, par opposition à la forte demande de places à 10 $ par jour dans tout le pays.

Les défenseurs des services de garde d’enfants, les groupes de réflexion sur la politique sociale et les universitaires ont accueilli favorablement les investissements visant à augmenter l’offre de services de garde d’enfants, à former davantage d’éducateurs et éducatrices de la petite enfance (EPE) et à améliorer les salaires de ces derniers. Ils ont également souligné qu’il y a encore du travail à faire pour réduire davantage les frais, améliorer la qualité des services de garde, s’attaquer aux mauvaises conditions de travail, augmenter le nombre de places en garderie et recruter davantage d’EPE pour répondre à la demande.

Les défenseurs des services de garde d’enfants ont également fait part de leurs inquiétudes quant à l’assouplissement de certaines restrictions sur le recours aux garderies à but lucratif et à la reddition de comptes pour les fonds fédéraux en Ontario et en Alberta. Selon eux, le fait de trop compter sur les fournisseurs à but lucratif « fera perdurer les ratés qui ternissent le système canadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants depuis toujours ».

Les intervenants en matière de garde d’enfants et les syndicats ont accueilli favorablement les réductions de frais et les progrès réalisés par rapport à la mise en place du système dans certaines provinces, dont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, tout en notant que des défis subsistent.

Dans d’autres provinces, comme en Ontario, les défenseurs et les fournisseurs de services de garde d’enfants ont exprimé leur confusion et leur inquiétude face à un « manque troublant de transparence » entourant le versement des subventions et un calendrier de mise en œuvre qui n’a « jamais été réaliste ».

Les recherches sur l’opinion publique continuent de montrer un soutien élevé à l’AGJE, avec une étude de Léger (en avril 2022) qui révèle que 69 % des Canadiens soutiennent l’introduction des services de garde d’enfants à 10 $ par jour. Cependant, selon le sondage, le soutien tombe à 36 % si, hypothétiquement, l’AGJE devait être financé au moyen d’une augmentation de la TPS.

Un petit nombre de médias, dont CTV News^{Note de bas de page 9}, ont fait état du dépôt du projet de la Loi relative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à la Chambre des communes par la ministre Gould le 8 décembre 2022. Les médias se sont concentrés sur la certitude que la loi apporterait aux parents si elle était adoptée et sur l’assurance que le système d’AGJE à l’échelle du Canada ne serait pas facilement éliminé par un futur gouvernement fédéral.

Faits saillants

L’AGJE à l’échelle du Canada a suscité l’attention des médias au cours de la dernière année, de façon majoritairement positive. Toutefois, une grande partie de la couverture médiatique a été générée par les accords récemment conclus avec les provinces et les territoires.

Or, comme en témoigne la couverture médiatique, le scepticisme concernant la mise en place réussie d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada est largement répandu chez les intervenants et les défenseurs. Les difficultés de mise en œuvre dans quelques provinces et territoires ont amplifié ce scepticisme.

Messages clés

Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en place le système pancanadien.

Enjeu

Mise à jour sur la réduction des frais des services de garde réglementés dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Contexte

Le gouvernement du Canada fait un investissement transformateur pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada en partenariat avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Le budget de 2021 prévoit de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars sur 5 ans, y compris un montant maximal de 27,2 milliards de dollars destinés spécifiquement aux provinces et aux territoires pour accroître l’accès à un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, inclusif et de grande qualité à l’échelle du Canada.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comprend une directive selon laquelle cette dernière doit conclure des négociations avec les provinces et les territoires et mettre en œuvre des ententes dans le but :

• de réduire de moitié en moyenne les frais des services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de 2022 partout au Canada, sauf au Québec;
• d’abaisser à 10 $ par jour en moyenne les frais de services de garde d’enfants réglementés d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026 partout au Canada, sauf au Québec;
• de créer 250 000 places en services de garde de grande qualité d’ici la fin de l’exercice 2025 à 2026.

Les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu des accords asymétriques sur l’AGJE, étant donné que la province dispose déjà d’un système abordable et bien établi. Par conséquent, le Québec n’est pas tenu de respecter les mêmes exigences en matière de responsabilité et de rapports ni de présenter de plans d’action annuels.

Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires en vue de mettre en œuvre un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Toutes les provinces et tous les territoires ont annoncé des réductions des frais des services de garde réglementés (voir le tableau 3).

Messages clés

Dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour réduire les frais des services de garde réglementés à une moyenne de 10 $ par jour.

Avant la mise en place du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le Québec et le Yukon offraient déjà des services de garde à 10 $ par jour ou moins.

Dans le cadre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador ont réduit les frais des services de garde réglementés à une moyenne de 10 $ par jour. Les réductions du Nunavut sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 et celles de Terre-Neuve-et-Labrador le 1er janvier 2023.

Les autres provinces et territoires ont réduit leurs frais de 30 à 70 %.

Contexte

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars sur 5 ans, y compris jusqu’à 27,2 milliards de dollars sur 5 ans en transferts aux provinces et aux territoires afin de réduire les frais payés par les parents pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à un montant moyen de 10 dollars par jour par enfant et de créer 250 000 nouvelles places d’ici l’exercice financier 2025 à 2026. Des accords bilatéraux ont été conclus avec toutes les provinces et tous les territoires, et la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada est en cours.

Le nouveau système d’AGJE à l’échelle du Canada offrira un plus grand accès aux services de garde d’enfants, principalement sans but lucratif, ce qui permettra aux parents (surtout aux mères) d’avoir plus de possibilités d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Une augmentation de la participation des femmes au marché du travail procure des avantages économiques et sociaux à tous les Canadiens.

La pandémie a fait de l’accès à l’apprentissage et aux services de garde des jeunes enfants une question universelle qui touche tous les secteurs, toutes les régions et toutes les tranches de revenus.

Profil démographique

Selon Statistique Canada, en 2022, environ 2,28 millions d’enfants étaient âgés de 0 à 5 ans au Canada. Ces dernières années, le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans n’a cessé de diminuer. Par conséquent, les jeunes enfants représentent maintenant moins de 6 % de la population, comparativement à 6,7 % en 2002, ce qui reflète un vieillissement démographique. La pandémie de COVID-19 a particulièrement accéléré le vieillissement de la population canadienne, l’année 2020 ayant été marquée par le plus faible nombre de naissances et la plus forte baisse des naissances d’une année sur l’autre depuis 2006.

Le plus récent recensement estime que plus de 1,64 million de familles avaient un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 5 ans, en légère baisse par rapport aux résultats du Recensement de 2016.

Participation des femmes au marché du travail et garde des jeunes enfants

Une étude précédente^{Note de bas de page 10} estimait que près d’une décennie après que le Québec a mis en place son programme de services de garde d’enfants, environ 70 000 mères de plus occupaient un emploi, ce qui a entraîné une croissance économique de presque 5,1 milliards de dollars attribuable au programme de garde d’enfants à contribution réduite de la province.

En 2022, les estimations de l’Enquête sur la population active indiquaient que les mères du Québec ayant un plus jeune enfant de moins de 6 ans avaient un taux de participation au marché du travail de plus de 82,5 %, ce qui est plus élevé que le taux de participation de 77,4 % des mères ayant de jeunes enfants dans le reste du Canada. Depuis 1997, soit l’année à laquelle le Québec a instauré son programme de services de garde à contribution réduite, le taux de participation des femmes ayant des enfants de moins de 6 ans a augmenté d’environ 16 points de pourcentage au Québec en 2022, tandis qu’il a augmenté de près de 8 points de pourcentage dans le reste du Canada.^{Note de bas de page 11}

Comme il a été mentionné dans le budget de 2021, si les femmes du reste du Canada participaient au même niveau que celles du Québec, où les services de garde à contribution réduite sont offerts depuis 1997, on ajouterait environ 240 000 travailleuses à la population active d’aujourd’hui.^{Note de bas de page 12}

Main-d’œuvre en éducation de la petite enfance

En décembre 2022, l’Enquête sur la population active du Canada a estimé que le niveau d’emploi du personnel en services de garde et des adjoints au Canada était inférieur de plus de 11 % aux niveaux d’avant la pandémie, soit une réduction d’environ 28 500 personnes, principalement des femmes (par rapport au début de 2020). Au même moment, les niveaux d’emploi globaux du Canada ont dépassé les niveaux antérieurs à la pandémie (+3,3 %), ce qui laisse penser qu’un grand nombre de ces travailleurs ont pu changer de profession au cours des 2 dernières années^{Note de bas de page 13}.

Les femmes représentent la majorité du personnel des services de garde (environ 96 %)^{Note de bas de page 14} De plus, environ 26 % des femmes travaillant dans le secteur des services de garde sont immigrantes^{Note de bas de page 15}. Selon les données, les industries dominées par des femmes, telles que le secteur de l’AGJE, semblent dévalorisées en fonction des hypothèses sur le « travail des femmes » et de la perception qu’il a intrinsèquement moins de valeur que le travail effectué dans les industries dominées par les hommes^{Note de bas de page 16}. Cela pourrait contribuer aux difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs de l’industrie, notamment la réticence historique à augmenter les salaires et à améliorer les conditions de travail du personnel en services de garde^{Note de bas de page 16}. De plus, la main-d’œuvre continue de connaître des difficultés au lendemain de la pandémie de COVID-19, car la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur persiste^{Note de bas de page 16}.

Incidence économique

Stimulation de l’économie : L’ajout de travailleurs à la population active entraînerait à long terme une hausse du PIB réel par habitant pouvant atteindre 1,2 %.

Rendement des investissements : Les Services économiques TD se sont appuyés sur une série d’études qui ont montré que pour chaque dollar dépensé dans l’éducation de la petite enfance, l’économie dans son ensemble reçoit entre 1,50 et 2,80 dollars en retour.

Augmentation de l’utilisation des services de garde d’enfants réglementés : Une étude universitaire^{Note de bas de page 17} fait état d’une augmentation substantielle de l’utilisation des services de garde d’enfants, notamment des services de garde réglementés au Québec par rapport aux autres provinces (de 10 % avant le programme à 30 % en 2002). L’utilisation des services de garde non réglementés n’a pas augmenté de façon significative au Québec, comparativement aux autres provinces (de 1994 à 2002).

Yukon

Territoires du Nord-Ouest

Nunavut

Colombie-Britannique

Alberta

Saskatchewan

Manitoba

Ontario

Québec

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Île-du-Prince-Édouard

Terre-Neuve-et-Labrador

Enjeu

Engagement visant à mettre en place une politique nationale en matière d’alimentation à l’école.

Contexte

Dans le budget de 2022, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ont réaffirmé, en décembre 2021, leur engagement à travailler, au cours de la prochaine année, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants pour élaborer une politique nationale en matière d’alimentation à l’école et pour faire augmenter le nombre d’enfants canadiens qui reçoivent des aliments nutritifs à l’école. À l’automne 2022, le gouvernement du Canada a entamé des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires autochtones et des intervenants au sujet d’une politique nationale en matière d’alimentation à l’école :

• les consultations comprenaient des tables rondes avec divers intervenants et un questionnaire public en ligne permettant à tous les Canadiens de donner leur point de vue jusqu’en décembre dernier;
• des plans sont également en cours d’élaboration afin de consulter directement les enfants sur l’alimentation dans les écoles, avec l’aide d’une organisation externe spécialisée dans la consultation des enfants.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaillent ensemble pour respecter cet engagement. Les travaux actuels consistent à analyser et à élaborer des politiques, à travailler avec les partenaires fédéraux et à consulter de façon continue les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et les principaux intervenants.

Faits saillants

Les programmes d’alimentation dans les écoles contribuent au bien-être des enfants, de leurs familles et des communautés de diverses manières, notamment en augmentant la consommation d’aliments sains et en influençant positivement les habitudes alimentaires des enfants, ce qui aide les jeunes à adopter des habitudes alimentaires saines tout au long de leur vie.

On a également constaté que ces programmes améliorent le comportement des élèves et leur sentiment d’appartenance, qu’ils augmentent l’assiduité, l’achèvement des études et les résultats scolaires, et qu’ils soutiennent les agriculteurs locaux, les économies, les systèmes et les pratiques alimentaires durables. Les programmes d’alimentation dans les écoles sont également des facteurs d’égalisation sociale. En complément des mesures de sécurité du revenu, les programmes d’alimentation dans les écoles peuvent réduire les pressions exercées sur les budgets familiaux et jouer un rôle dans le soutien apporté à environ 1,4 million (1 jeune sur 5) d’enfants et de jeunes de moins de 18 ans vivant dans des ménages en situation d’insécurité alimentaire (Enquête canadienne sur le revenu, 2020), qui sont de manière disproportionnée des personnes racisées, autochtones ou à faible revenu.

Les programmes d’alimentation dans les écoles peuvent également contribuer à remédier aux inégalités en matière d’accès à une alimentation saine, car les enfants vivant dans des ménages en situation d’insécurité alimentaire sont plus susceptibles d’avoir une mauvaise alimentation et de consommer des aliments ultra-transformés que les enfants vivant dans des ménages en situation de sécurité alimentaire. Des programmes de repas scolaires sont proposés sous une forme ou une autre dans toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que dans de nombreuses communautés autochtones; la portée, la couverture et la qualité de tels programmes varient beaucoup. À l’heure actuelle, les programmes de repas scolaires ne sont offerts qu’à qu’environ 21 % des enfants en âge scolaire.

En plus du financement des gouvernements provinciaux et territoriaux, la plupart des programmes dépendent fortement des bénévoles et des dons des groupes communautaires, des parents, des organismes de bienfaisance et du secteur privé. Pendant les consultations, les intervenants ont souligné qu’un manque de financement pour les coûts non liés à l’alimentation (par exemple, pour l’infrastructure ou la dotation en personnel) et une trop grande dépendance à l’égard des bénévoles signifient que les programmes actuels ne sont pas viables. Les programmes d’alimentation dans les écoles relèvent de la compétence des provinces et des territoires, à l’exception de ceux visant les membres des Premières Nations vivant dans les réserves, cependant, le gouvernement du Canada a fourni des fonds pour soutenir les initiatives d’alimentation dans les écoles :

• par exemple, le Fonds pour la santé des Canadiens et des communautés de l’Agence de la santé publique du Canada a investi environ 12 millions de dollars pour soutenir 4 projets visant à assurer une saine alimentation dans les écoles;
• le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire d’AAC a également fourni un financement d’environ 12 millions de dollars pour soutenir plus de 800 projets alimentaires dans les écoles du pays, y compris des programmes de déjeuners et de repas à l’école;
• services aux Autochtones Canada finance des initiatives d’alimentation dans les écoles pour les enfants des Premières Nations et Inuits, respectivement grâce au principe de Jordan et à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord;
• il existe aussi des accords de financement flexibles à long terme, également connus sous le nom d’ententes sur le mieux-être dans le Nord, établis dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, qui sont utilisés pour financer des initiatives en matière d’alimentation dans les écoles.

Orientée par les consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires autochtones et des intervenants, la politique visera à encadrer la mise en place des programmes de repas dans les écoles en fonction des principes et objectifs principaux, tout en garantissant une approche flexible qui permet de procéder à une adaptation locale. La politique aura également pour but de jeter les bases d’une collaboration et d’un investissement accrus afin que davantage d’enfants aient accès à des aliments nutritifs à l’école.

Messages clés

Les enfants méritent d’avoir accès à une alimentation saine et nutritive pour les aider à apprendre et à réaliser tout leur potentiel. Jusqu’à 1 jeune sur 5 déclare aller à l’école ou se coucher le ventre vide au moins quelquefois parce qu’il n’y a pas assez de nourriture à la maison. La ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et moi-même avons pris l’engagement commun de travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants au cours de la prochaine année pour élaborer la politique nationale en matière d’alimentation à l’école et chercher à faire augmenter le nombre d’enfants canadiens qui reçoivent des aliments nutritifs à l’école.

Au cours des derniers mois, nous avons consulté les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les municipalités, les intervenants et les Canadiens sur la politique nationale en matière d’alimentation à l’école.

Grâce à ce processus, nous avons entendu plus de 200 intervenants et reçu 5 200 réponses de Canadiens d’un océan à l’autre par l’intermédiaire de notre questionnaire en ligne.

À l’avenir, nous continuerons à travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les principaux intervenants, y compris les enfants et les jeunes, afin de respecter notre engagement important.

Enjeu

Comment les 50 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 bénéficieront-ils aux communautés noires du Canada ?

Contexte

En 2018, le premier ministre a reconnu la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine (la Décennie) des Nations Unies, et le gouvernement du Canada s'est engagé à :

• mieux comprendre les problèmes auxquels font face les Canadiens noirs;
• améliorer la recherche et la collecte de données pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes;
• investir dans l'autonomisation des Canadiens noirs.

Dans le cadre de cet engagement, le budget de 2019 a alloué 25 millions de dollars sur 5 ans pour la mise en place de l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC). L’IACNC a pour mandat de prendre des mesures ciblées pour lutter contre le racisme systémique envers les Noirs et de renforcer les capacités des communautés noires du Canada.

Le budget de 2021 a alloué 100 millions de dollars supplémentaires à l’IACNC. Il a également annoncé 200 millions de dollars pour la création du Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs, afin d'autonomiser et de soutenir les organisations et les organismes de bienfaisance dirigés par des Noirs qui œuvrent auprès des jeunes, ainsi que les projets sociaux.

Le budget de 2022 a alloué 50 millions de dollars supplémentaires sur 2 ans, à partir de 2022 à 2023, pour continuer à soutenir les organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs, ainsi que les efforts qu’ils déploient pour promouvoir l'inclusion. Il a également demandé à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d’explorer des options pour continuer à soutenir à long terme les organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs.

Faits saillants

Afin de combler les lacunes pour la communauté noire, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en place plusieurs initiatives clés visant à autonomiser les communautés noires et les organisations dirigées par des Noirs partout au Canada.

Par exemple, le Ministère a créé un Réseau national de bailleurs de fonds composé de 4 organisations dirigées par des Noirs pour soutenir le renforcement des capacités des organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs.

À ce jour, le Réseau national de bailleurs de fonds a octroyé plus de 25,7 millions de dollars à 705 organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs partout au Canada. Ce soutien a été utile pour renforcer ces organisations et accroître la portée et l'impact de leurs programmes et services au sein des communautés noires.

Le Réseau national de bailleurs de fonds autonomise les organisations dirigées par des Noirs et au service des Noirs ainsi que les communautés qu’elles desservent grâce à des activités telles que :

• la sensibilisation et l'inclusion;
• la programmation jeunesse;
• la création d'emplois;
• les initiatives économiques;
• la santé et le bien-être;
• l'entrepreneuriat.

Par l’entremise du volet d'aide aux projets d'immobilisations de l'IACNC, le Ministère a également investi plus de 82 millions de dollars dans plus de 1 370 projets visant à aider les organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs quant aux rénovations et à l'achat d'équipement.

Le Ministère a lancé le Groupe de référence externe (GRE) de l'IACNC le 7 novembre 2022.

Le mandat du GRE est de soutenir la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ainsi qu'EDSC dans le cadre des efforts de l’IACNC en fournissant des conseils concernant :

• la promotion de l'inclusion des organismes communautaires noires;
• l'élimination des obstacles afin d’assurer la pleine participation des Canadiens noirs au pays;
• les problèmes nouveaux et actuels qui touchent les Canadiens noirs ainsi que les communautés noires;
• les questions liées à la Décennie.

Pour soutenir de nouvelles priorités et des projets répondant aux besoins particuliers des communautés noires, EDSC a accordé 1,5 million de dollars de financement pour la rénovation et la transformation du Nova Scotia Home for Coloured Children en centre communautaire accessible pour la communauté afro-néo-écossaise.

Le site a de nouveau ouvert ses portes le 23 octobre 2022 sous le nom de Kinney Place comme incubateur d'entreprises noires et carrefour communautaire.

Messages clés

EDSC a lancé plusieurs initiatives clés en vue de soutenir le renforcement des capacités des organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs, ainsi que pour améliorer leurs espaces de travail.

À date, le Réseau national de bailleurs de fonds a accordé plus de 25,7 millions de dollars à 705 organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs partout au Canada pour soutenir leurs activités. De plus, EDSC a investi plus de 82 millions de dollars dans plus de 1 370 organisations dirigées par des Noirs et au service des Noirs pour rénover et acheter du matériel afin de mieux servir leurs communautés.

Afin de continuer à soutenir les organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs, le Ministère accordera un total de 31,4 millions de dollars en 2022 à 2023 au Réseau national de bailleurs de fonds pour financer des projets supplémentaires, ainsi que pour soutenir les organisations déjà financées afin de les aider à devenir durables.

Le Ministère fournira également un financement pour améliorer l'accès aux plateformes d’organismes de financement afin de s'assurer que personne n'est laissé pour compte, y compris les personnes noires en situation de handicap.

Ce soutien renforcera davantage l'infrastructure fondamentale au sein des communautés noires du Canada et améliorera la capacité des organisations financées à soutenir les communautés qu’elles desservent.

Le Ministère continuera à collaborer avec les communautés noires pour s'assurer que les investissements supplémentaires répondent à leurs besoins et apportent des effets positifs aux communautés noires partout au Canada en éliminant les obstacles systémiques et en luttant contre le racisme envers les Noirs.

Objet

La Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, « Une chance pour tous », fixe une cible de réduction de la pauvreté de 50 % d’ici 2030, par rapport au niveau de 2015 (cible inscrite dans la Loi sur la réduction de la pauvreté [2019]).

Contexte

Le 16 décembre 2021, le premier ministre a mandaté la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour continuer à diriger la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations Unies, en mettant en œuvre la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et d’autres mesures. À la suite de la publication du document « Une chance pour tous », le gouvernement fédéral a inscrit les éléments suivants dans la Loi sur la réduction de la pauvreté (2019) :

• le seuil officiel de la pauvreté au Canada, qui est fondé sur la mesure du panier de consommation (MPC);
• des cibles de réduction de la pauvreté correspondant à une réduction de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030, par rapport au niveau de 2015;
• la création du Conseil consultatif national sur la pauvreté, qui formule des conseils indépendants à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté, et rend compte des progrès réalisés par le gouvernement pour atteindre ses cibles de réduction de la pauvreté.

La Stratégie réunit les nouveaux investissements importants réalisés par le gouvernement depuis 2015 afin de favoriser le bien-être social et économique des Canadiens. Ces investissements comprennent d’importantes initiatives de réduction de la pauvreté comme l’Allocation canadienne pour enfants, l’augmentation de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti ainsi que la Stratégie nationale sur le logement. L’Allocation canadienne pour enfants représente à elle seule un investissement de plus de 25 milliards de dollars par an.

Faits saillants

Les résultats de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2020 montrent que le taux de pauvreté général au Canada était de 6,4 % en 2020, en baisse par rapport à 10,3 % en 2019 et à 14,5 % en 2015.Près de 2,7 millions de personnes en moins vivaient dans la pauvreté en 2020 comparativement à 2015.

La diminution importante de la pauvreté entre 2019 et 2020 s’explique principalement par les mesures temporaires de soutien du revenu d’urgence liées à la COVID‑19 offertes en 2020. Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a diminué d’environ 1,4 million de 2019 à 2020.

Le risque de pauvreté demeure inégal malgré un taux de pauvreté général plus faible. Ces dernières années, les taux de pauvreté chez les aînés et les enfants étaient inférieurs au taux de pauvreté général au Canada. En revanche, le taux de pauvreté chez les personnes en situation de handicap, les immigrants récents, les Autochtones et les personnes célibataires (ne faisant pas partie d’une « famille économique ») est resté constamment supérieur au taux général du Canada.

Une analyse interne d’EDSC indique que le taux de pauvreté en 2020 aurait pu atteindre 12,5 % chez la population âgée de 15 ans et plus en l’absence des prestations d’urgence du gouvernement fédéral (notamment la PCU)*, par rapport au taux réel de 6,7 %.

Cette analyse suggère que la fin des prestations d’urgence pourrait entraîner une augmentation considérable de la pauvreté après 2020, en particulier chez les personnes qui occupent un emploi précaire et dont les revenus sont demeurés inférieurs aux niveaux d’avant la pandémie.

Le 17 janvier 2023, Statistique Canada a publié un document qui fournit des valeurs attendues du taux de pauvreté général au Canada pour 2021 et 2022 en fonction d’un modèle de régression. Les résultats de cet exercice de modélisation indiquent que le taux de pauvreté général au Canada pourrait augmenter à 7 % en 2021, et à 9,8 % en 2022. Il est important d’observer, cependant, que ces valeurs attendues ne se fondent que sur un modèle de prédiction et qu’elles pourraient différer considérablement des données officielles sur le taux de pauvreté pour ces années lorsqu’elles seront publiées. Statistique Canada devrait publier les taux de pauvreté officiels de 2021 au printemps 2023.

Messages clés

« Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté » expose une vision ambitieuse d’un Canada sans pauvreté, et les efforts de réduction de la pauvreté du gouvernement du Canada donnent déjà des résultats positifs. Il y avait 2,7 millions de personnes en moins vivant dans la pauvreté en 2020 comparativement à 2015, y compris 782 000 enfants et 187 000 aînés.

Guidé par la Stratégie, le gouvernement a déployé des efforts importants depuis 2015 pour favoriser le bien-être socioéconomique de tous les Canadiens grâce à plusieurs investissements clés. Ces investissements comprennent le financement d’initiatives clés de réduction de la pauvreté, telles que :

• l’Allocation canadienne pour enfants, qui représente à elle seule un investissement de plus de 25 milliards de dollars par année;
• des améliorations à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ainsi que le rétablissement de l’âge d’admissibilité à 65 ans au lieu de 67 ans;
• la création et la bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs;
• la Stratégie nationale sur le logement.

En 2022, le gouvernement a également annoncé le Plan pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, soit une série de mesures totalisant 12,1 milliards de dollars en soutien pour aider à rendre la vie de millions de Canadiens plus abordable à mesure que le coût de la vie augmente. Ce plan comprend de nouveaux investissements dans les soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans et dans l’accès au logement à prix abordable, ainsi que des bonifications aux prestations actuelles comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit pour taxe sur les produits et services.

Le gouvernement poursuivra ses efforts pour atteindre la cible prévue par la Loi dans la Stratégie, soit de réduire la pauvreté de 50 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2015.

Indicateurs de pauvreté

Les données de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2020, les premières depuis de début de la pandémie, ont montré une baisse significative du taux officiel de pauvreté au Canada avec un taux de 6,4 % (contre 10,3 % en 2019). La baisse de pauvreté était généralisée dans presque tous les groupes de population et types de familles.

La baisse significative de la pauvreté entre 2019 et 2020 peut être attribuée principalement aux soutiens temporaires du revenu d’urgence liés à la COVID-19 fournis en 2020.

• Source : Enquête canadienne sur le revenu, estimations révisées publiées en 2022.

• Source : Enquête canadienne sur le revenu, estimations révisées publiées en 2022.

Indicateurs du marché du travail et économiques

L’emploi global a augmenté de 104 000 par rapport au mois précédent en décembre 2022, et le taux de chômage a diminué de 0.1 point de pourcentage pour atteindre 5.0 %, se situant juste au-dessus de son niveau le plus bas atteint en juin et en juillet 2022 (4,9 %).

Les taux d’activité pour les jeunes canadiens (15 à 24 ans) et les plus âgés (55 à 64 ans) étaient inférieurs au taux des Canadiens du principal groupe d’âge (25 à 54 ans), le groupe plus âgé connaissant également des déficits par rapport aux taux d’avant la pandémie. Le vieillissement de la population a ralenti la croissance globale du taux d’activité car beaucoup plus de Canadiens atteignent l’âge où ils participent moins dans la population active.

Les minorités visibles (15 ans et plus) étaient plus susceptibles de participer à la population active que ceux qui n’appartiennent pas à une minorité visible.

La reprise économique rapide après la pandémie a entraîné une augmentation des postes vacants alors que les employeurs cherchaient à embaucher en grand nombre. Après avoir surpassé le million de postes vacants au printemps 2022, le nombre de postes vacants a depuis diminué, mais demeurait légèrement au-dessus de 900 000 en octobre 2022. Le taux de postes vacants, c’est-à-dire le nombre de postes vacants par rapport à la demande total de main-d’œuvre (la somme des postes pourvus et des postes vacants), était de 5,0 % ce mois-là.

Les tensions mondiales, l’inflation élevée et les pénuries de main-d’œuvre devraient ralentir la croissance économique.

• Source : Enquête sur la population active de Statistique Canada, Tableaux 14-10-0287-01 et 14-10-0342-01. Remarques : Les données sont désaisonnalisées; pp = point de pourcentage. Le chômage de longue durée comprend tous ceux qui n'ont pas travaillé au cours des 27 dernières semaines (ou plus) mais qui ont continuellement cherché un emploi au cours de cette période.

• Source : Enquête sur la population active de Statistique Canada, Tableau 14-10-0287-01.Remarques : Les données sont désaisonnalisées; pp = point de pourcentage.

Tableau 8 : Taux d’emploi, d’activité et de chômage, par groupe de population désigné comme minorités visibles, population âgée de 15 ans et plus, décembre 2022

• Source : Enquête sur la population active de Statistique Canada, Tableau 14-10-0373-01. Remarques : Les données sont non désaisonnalisées et sur une moyenne mobile sur 3 mois (moyenne du mois le plus récent et des 2 mois précédents); pp = point de pourcentage. Les estimations pour décembre 2022 correspondent à la moyenne des mois d’octobre, novembre et décembre 2022. Par conséquent, les récentes variations des indicateurs du marché du travail seront plus lentes à apparaître dans les données. En novembre 2022, une erreur a été décelée pour les données sur les groupes de population Arabe et Latino-Américain. Les estimations pour ces groupes ne seront pas disponibles pendant que les données sont en cours de révision. Voir « Principaux concepts » pour en savoir plus sur les nouveaux renseignements sur les groupes de population désignés comme minorités visibles.

• Source : Enquête sur les postes vacants et les salaires de Statistique Canada, Tableau 14-10-0371-01. Remarque : Les données sont non désaisonnalisées.

• Source : Statistique Canada, Tableau 18-10-0005-01. Remarques : Les données sont non désaisonnalisées. Voir « Principaux Concepts » pour plus d’information sur les biens et les services.

Principaux concepts

Investissements pour les enfants

Investissements pour les personnes en âge de travailler

Investissements pour les aînés

Investissements pour les personnes en situation de handicap

Investissements dans l’éducation, les études postsecondaires et la formation

Investissements pour la communauté autochtone

Investissements dans le développement communautaire

Investissements dans l’hébergement

Investissements dans la lutte contre l’itinérance

Investissements dans la sécurité alimentaire

Investissements dans l’équité des genres et l’inclusion

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses ministériels pour l’exercice financier en cours.

EDSC demande un total de 414,4 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B.

• 164,5 millions de dollars au Crédit 1 Dépenses de fonctionnement;
• 225,7 millions de dollars au Crédit 5 Subventions et contributions, et
• 21,2 millions de dollars en ajustement législatifs.

Réponse

EDSC demande l’approbation pour:

Contexte

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il la somme de 199,9 millions de dollars pour des fonds destinés à la mise en œuvre du Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Le Budget de 2021 a annoncé l'investissement de 200 millions de dollars pour la création d'un nouveau Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs.

Dirigé par les Canadiens noirs pour les Canadiens noirs, le Fonds de dotation créera une source de financement durable pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dirigés par les Noirs, axés sur les Noirs et au service des Noirs qui s'efforcent de lutter contre le racisme anti-Noir et d'améliorer les résultats sociaux et économiques dans les communautés noires.

Le 3 octobre 2022, le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, Ahmed Hussen a lancé un appel de propositions invitant les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance dirigés par des Noirs et au service des Noirs à soumettre une proposition afin d‘administrer le Fonds de dotation.

Réponse

Le gouvernement a pris des mesures pour réduire le racisme envers les Noirs et améliorer les résultats sociaux et économiques au sein des communautés noires. Pour atteindre ces objectifs, un appel de propositions pour la mise en œuvre du Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs (FDPDN) a été lancé.

Le Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs vise à créer une source de financement durable pour les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et axés sur les services aux Noirs. Par l’entremise de ce fonds, le gouvernement du Canada fournira une dotation de 199 476 227 $ à un organisme bénéficiaire national dirigé par des Noirs et axé sur les services aux Noirs.

EDSC accepte les candidatures du 3 octobre 2022 au 25 novembre 2022 à 12 heures (midi), heure avancée de l’Est. EDSC demande 199,9 millions de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023. On prévoit qu’une décision de financement sera prise au début de 2023.

Le Fonds de dotation est créé pour les prochaines générations. Le financement accordé à l’organisme bénéficiaire dirigé par des Noirs et au service des Noirs se fera aux termes de la politique sur les paiements forfaitaires uniques de la ministre des Finances. On prévoit que le paiement se fera vers la fin de l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Contexte

Citations clés

La diversité est une réalité, mais l'inclusion est un choix. Le gouvernement reconnaît que les communautés noires continuent de faire face à des obstacles systémiques, et nous sommes déterminés à faire en sorte que le Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs offre un soutien direct aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif dirigés par des Noirs partout au pays. Nous continuerons de nous appuyer sur les progrès que nous avons marqués pour créer un Canada plus inclusif et plus équitable où personne n'est laissé pour compte.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 46,4 millions de dollars pour accroître la capacité de la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Les autorisations financières de base pour l’exécution du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) n’ont pas été rajustées depuis leur établissement en 2004 à 2005.

Le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie ont accru la clientèle de la SV et entraîné une croissance sans précédent de la charge de travail. Par exemple, le nombre de prestataires de la SV a augmenté de 67 % dans les 18 dernières années, passant de 4,2 millions en 2004 à 2005, à 6,9 millions en 2021 à 2022. Cela s’ajoute à la complexité accrue du programme, aux changements sur le marché du travail et aux répercussions de la pandémie de la COVID‑19.

Depuis 2012 à 2013, le Ministère a demandé un financement annuel supplémentaire pour l’exécution du programme, car les autorisations financières de base ne conviennent pas pour répondre à la demande actuelle et aux besoins correspondants en matière de charge de travail.

Au printemps 2022, le Ministère a reçu une approbation pour la charge de travail de la SV d’un montant de 282,7 millions de dollars sur 3 ans (de 2022-2023 à 2024‑2025). De ce montant, 46,4 millions de dollars ont été approuvés pour 2022 à 2023 pour les coûts liés au personnel et au fonctionnement, à l’exclusion des régimes d’avantages sociaux des employés et des services partagés.

Réponse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des plus importants programmes du gouvernement du Canada. En 2021 à 2022, le programme a versé 60.8 milliards de dollars en prestations à 6,9 millions de bénéficiaires.

En lien avec une décision différée du budget de 2022, EDSC demande un financement de 46,4 millions de dollars en 2022 à 2023 pour faire face à l’augmentation démographique de la charge de travail liée à la SV, pour ralentir la croissance de l’arriéré et pour accroître la capacité du Centre d’appels des pensions de mieux répondre aux demandes de renseignements des clients et réduire au minimum les répercussions sur les temps d’attente.

En l’absence de ces fonds, le Centre d’appels des pensions prévoit que les temps d’attente augmenteront pour atteindre une moyenne estimée de 60 minutes en 2023 à 2024, certains d’entre eux dépassant une heure et plus pendant les périodes où le volume d’appels est élevé.

Sans ce financement, les niveaux d’arriéré devraient également augmenter de près de 3 millions d’éléments de travail d’ici la fin de 2023 à 2024.

Contexte

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des plus importants programmes du gouvernement du Canada. En 2021 à 2022, le programme a versé 60.8 milliards de dollars en prestations à 6,9 millions d’aînés. Pour un nombre important de ces aînés, les prestations de la SV (en particulier le Supplément de revenu garanti [SRG] et d’autres prestations fondées sur l’examen du revenu) représentent leur seule source de revenu. Le fait de ne pas recevoir ces prestations de base à temps peut entraîner de graves difficultés financières.

La charge de travail de la SV se rapporte au traitement des demandes de la SV, aux révisions des prestations et des appels, ainsi qu’aux éléments à l’appui qui assurent la surveillance, la rapidité et la qualité. Le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie ont accru la clientèle de la SV et, par conséquent, la charge de travail.

Le nombre de clients de la SV a augmenté de 67 % depuis 2004 à 2005. Selon le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ce nombre augmentera de 53 % entre 2020 et 2035, pour atteindre 10,1 millions d’ici 2035. Environ 62 000 nouveaux éléments de travail sont reçus chaque semaine. Tout élément de travail qui n’est pas terminé dans les 30 jours ouvrables devient un arriéré.

EDSC a dû compléter son financement des autorités votées sur une base annuelle pour répondre aux exigences changeantes en matière de charge de travail et de compenser les pressions exercées par la charge de travail. Depuis 2012 à 2013, EDSC a reçu des fonds supplémentaires à multiples reprises afin de compenser les pressions liées à la charge de travail. Cela représente en moyenne 40 % du budget de traitement de la Sécurité de la vieillesse depuis 2016 à 2017, allant jusqu’à 48 % en 2020 à 2021.

Malgré ce supplément, l’arriéré actuel augmente. À la fin de l’exercice 2021 à 2022, il y avait près de 775 000 éléments de travail dans l’arriéré de la SV; toutefois, le niveau actuel de l’arriéré depuis le début de l’exercice (en date du 18 septembre 2022) est d’environ 1 215 256 éléments de travail. L’état actuel du traitement montre que les normes de service peuvent être atteintes avec un niveau l’arriéré de 650 000 à 750 000. Les temps d’attente au Centre d’appels des pensions augmentent également. En 2021 à 2022, le temps d’attente moyen était de 24 minutes. En date du 16 septembre 2022, le temps d’attente moyen depuis le début de l’année est de 50,5 minutes.

Ce financement permettra à EDSC de faire face aux pressions liées à la charge de travail, de ralentir la croissance des niveaux l’arriéré et de permettre à un plus grand nombre d’aînés de parler à un agent du Centre d’appels des pensions.

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 16,3 millions de dollars pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

EDSC verse des milliards de dollars en prestations directes à des millions de Canadiens chaque année.

Les systèmes de technologie de l’information (TI) d’EDSC qui permettent la prestation de services du Ministère risquent de connaître une défaillance en raison d’années de sous-investissement.

Reconnaissant la nécessité, à court terme, de stabiliser et de corriger les systèmes de TI d’EDSC, le gouvernement du Canada a approuvé en mai 2020 une demande de financement hors cycle de 469 millions de dollars sur 6 ans (2020‑2021 à 2025‑2026) pour mettre en œuvre l’Initiative de redressement de la dette technique d’EDSC.

La présente demande est nécessaire pour continuer de régler des problèmes urgents et de stabiliser les systèmes de TI vieillissants d’EDSC.

Réponse

EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestations de services au Canada. Toutefois, à la suite de décennies de sous-investissement systématique en TI, EDSC est aux prises avec une situation sans précédent, dans laquelle les systèmes pourraient tomber en panne et affecter la prestation continue de programmes et services indispensables aux Canadiens.

En 2022 à 2023, un investissement supplémentaire de fonctionnement de 64,9 millions de dollars est nécessaire pour poursuivre les activités visant à régler les problèmes les plus urgents par rapport aux systèmes de TI vieillissants d’EDSC, comme l’amélioration de la performance du réseau et des solutions de reprise après catastrophe en vue d’accroître la capacité d’atteindre les objectifs de reprise des activités du Ministère.

Les 16,3 millions de dollars représentent la partie du financement supplémentaire de l’initiative qui provient au Trésor pour l’exercice 2022 à 2023 sans les coûts liés aux régime d'avantages sociaux des employés (RASE Par ailleurs, des sommes de 40,2 million de dollars et 8,4 million de dollars seront financés par le Compte des opérations de l’assurance-emploi et le Compte du Régime de pensions du Canada respectivement. Ces montants ne sont pas inclus dans le budget des dépenses.

Contexte

Tableau 16 : Financement supplémentaire tel que présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses B (Crédit 1 seulement)

Les systèmes de TI d’EDSC vieillissent. Par exemple, les systèmes de TI qui soutiennent les 3 principaux programmes statutaires (Assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse) arrivent à la fin de leur cycle de vie.

En mai 2020, le gouvernement du Canada a approuvé un financement hors cycle de 469 millions de dollars sur 6 ans (2020‑2021 à 2025‑2026) pour mettre en œuvre des activités d’atténuation des risques.

Le coût de fonctionnement en 2022 à 2023 pour l’Initiative de redressement de la dette technique s’élève à 80,2 millions de dollars. Ceci comprend 15,3 millions de dollars qui proviennent du financement existant du Ministère et un financement supplémentaire de 64,9 millions de dollars. Ce dernier est composé de 58,9 millions de dollars de nouveau financement approuvé en juin 2022 et d’un report de fonds de 6,0 millions de dollars correspondant à des fonds reçus par EDSC en 2021 à 2022 et réaffectés à 2022 à 2023. Le report de fonds découle d’une révision des échéanciers des projets et des activités d’approvisionnement dirigés par Services partagés Canada.

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il un report de fonds de 13,5 millions de dollars pour la modernisation du versement des prestations dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada (GC) s’est engagé à accélérer le remplacement de la solution de la Sécurité de la vieillesse (SV) afin de minimiser le risque que ce système vieux de 60 ans fasse défaut et ait des répercussions sur les prestations des aînés.

Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) met en œuvre une plateforme commune de versement des prestations (PCVP), qui a été choisie comme nouvelle technologie moderne pour la prestation de la SV et ultimement d’autres prestations. En remplaçant l’ancien système, la PCVP atténuera le risque de défaillance des technologies de l’information et maintiendra la capacité du GC à émettre le paiement des prestations aux aînés.

Il fournira également au programme de la SV l’infrastructure nécessaire pour continuer à moderniser les processus opérationnels, ainsi que la flexibilité technique pour répondre plus efficacement à tout changement législatif et politique futur.

Réponse

Ce report de fonds financera l’amélioration continue d’une plateforme commune de versement des prestations et ses capacités à intégrer ultimement de multiples prestations, en commençant par le Programme de la SV. Cela comprend la finalisation de l’acquisition, de la construction et du déploiement des outils qui amélioreront la gestion de la main-d’œuvre, de la charge de travail et des connaissances, en plus d’un nouveau centre de contact qui permettra à une main-d’œuvre bien formée et intégrée d’offrir l’excellence du service aux Canadiens.

Afin de réduire les risques quant à la mise en œuvre complète de la MVP de la SV, le Ministère évite une approche de choc et a prévu 3 versions progressives qui s’appuient les unes sur les autres. La mise en œuvre complète devrait être terminée en décembre 2024, sans compter les 9 mois de stabilisation.

Le Ministère continue de contribuer à la réalisation de l’engagement pris dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, en tant que ministre responsable de Service Canada, de diriger l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes de prestations de services et de prestations modernes, résilients, sûrs et fiables pour les Canadiens.

Contexte

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a élaboré un plan visant à mettre en place une plateforme commune de versement des prestations (y compris les capacités de gestion de l’identité) qui sera prête à accueillir les prestations. La plateforme CVP est une exigence clé du Programme de MVP et l’achèvement de son déploiement préparera l’intégration des programmes de prestations de la SV, de l’assurance-emploi (AE) et du Régime de pensions du Canada (RPC), tout en assurant l’évolutivité pour d’autres programmes de prestations, selon la décision du GC.

Le Programme a connu des retards dans l’établissement des fondations de la plateforme CVP en raison de problèmes de vélocité et d’accès au réseau qui, à leur tour, ont eu une incidence sur les livrables des fondations restantes. En conséquence, l’achèvement de l’étape des fondations a été repoussé à l’automne 2022, alors que l’objectif initial était avril 2022.

Afin d’atténuer le risque pour les délais de mise en œuvre de la SV, le calendrier a été révisé pour donner la priorité aux capacités des fondations nécessaires à l’intégration de la SV. En outre, le Programme entreprend une réorganisation des projets afin d’optimiser les équipes de projet pour fournir la SV à court terme, et d’autres prestations à moyen terme.

La nature transformatrice du Programme de MVP, y compris la modernisation des processus opérationnels et de la technologie à l’appui des programmes de la SV, de l’AE et du RPC, en fait une entreprise à haut risque qui le restera probablement pendant toute sa durée. Le Programme a progressivement mis en œuvre des mesures d’atténuation des risques liés à la planification, aux estimations, à la gestion des fournisseurs et à l’intégration des systèmes depuis son lancement en avril 2021, ce qui a permis de réduire le nombre total de risques gérés par le Programme. Dans son souci de fournir la plateforme CVP pour prendre en charge la SV comme première prestation, la MVP s’efforcera de réduire les risques liés à la migration des données et de trouver un équilibre entre la planification et l’exécution.

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 5,9 millions de dollars pour assurer la sécurité des Centres Service Canada (CSC) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Le ministère a reçu un financement de 29,8 millions de dollars dans le budget 2022, dont 5,9 millions de dollars proviennent du Trésor. La portion restante de 20,3 millions de dollars est financée par le Compte des opérations de l'assurance-emploi et 3,6 millions de dollars par le Régime de pensions du Canada, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses. Ce financement a permis à 317 CSC d’être ouverts au cours de l’année financière 2022 à 2022 et il est utilisé pour se conformer aux exigences de santé publique en maintenant des services de commissionnaires/gardiens de sécurité pour faire respecter les mesures de santé et de sécurité.

Le nombre de demandes de service traitées dans les CSC a augmenté considérablement depuis la réouverture à l’été 2020. Le nombre cumulatif de clients ayant eu recours au mode de prestation de services en personne est passé d’environ 1,5 million en 2020 à 2021 à 3 millions en 2021 à 2022.

D’après le sondage sur l’expérience client de Service Canada 2020 à 2021, 87 % des clients ayant eu recours au mode de prestation de services en personne ont jugé que les services étaient offerts de façon à protéger leur santé et leur sécurité pendant la pandémie de COVID‑19.

Les CSC servent tous les segments de la population canadienne. Cependant, certains groupes ont tendance à recourir davantage au mode de services en personne. D’après le sondage sur l’expérience client de Service Canada 2020 à 2021, certains clients à risque sont plus susceptibles d’utiliser le mode de services en personne, comme indiqué ci-dessous :

• jeunes (18 à 30 ans), 42 % par rapport à 30 % de tous les clients;
• nouveaux arrivants, 64 % par rapport à 30 % de tous les clients;
• clients ayant une vulnérabilité électronique, 38 % par rapport à 30 % de tous les clients;
• minorités racisées, 48 % par rapport à 30 % de tous les clients.

Réponse

Ce financement répond aux exigences de santé publique nécessaires à la prestation de services en personne au public, en particulier aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail liées aux obligations du Ministère en tant qu’employeur.

Bien qu’il ne soit plus nécessaire de procéder à un contrôle et à un suivi actif des employés et des visiteurs sur place, toutes les personnes qui entrent dans les CSC sont tenues de porter un masque médical ou un masque respiratoire. Les différences entre les exigences provinciales et fédérales en ce qui concerne le port du masque créent des points de friction avec le public. Combinée au retour à une occupation complète et à des volumes de clients particulièrement élevés, la situation nécessite une présence continue de commissionnaires dans les CSC.

Ce financement est nécessaire pour maintenir l’accès aux services en personne dans les CSC, en particulier pour les groupes à risque qui dépendent davantage du réseau de services en personne.

Contexte

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un report de 4,4 millions de dollars pour le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Le budget de 2017 a annoncé 100 millions de dollars sur 10 ans pour le Programme d'innovation pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et l'Énoncé économique de l'automne 2020 a rendu ce financement permanent avec 15 millions de dollars par année à compter de 2028 à 2029.

EDSC demande de reporter à 2022 à 2023, 4,4 millions de dollars de subventions et contributions non utilisées de l’AGJE en 2021 à 2022. Le financement à reporter comprend un montant de 152 000 dollars pour soutenir les données et la recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), et un montant de 4 270 357 dollars pour les projets d’innovation en matière d’AGJE.

Le financement des données et de la recherche sur l’AGJE facilite la participation des experts et des organisations en général (universités, intervenants et autres organisations non gouvernementales) à la création de nouveaux projets visant à combler les lacunes de longue date en matière de données et de recherche sur l’AGJE.

Le report du financement des subventions pour les données et la recherche sur l’AGJE est demandé en raison de retards dans les travaux avec les partenaires autochtones, de changements dans le mécanisme organisationnel pour lancer des appels de propositions pour les projets de données et de recherche, et de changements dans la capacité organisationnelle au cours de l’année.

L’appel de propositions pour le Programme d’innovation en matière d’AGJE de 2020 s’est déroulé du 30 octobre 2020 au 7 janvier 2021 et a donné lieu à beaucoup plus de propositions que prévu. La période d’évaluation a donc été prolongée. Même si les projets ont finalement été approuvés à la fin de 2021, les fonds n’ont pas été versés aux destinataires avant l’exercice financier 2022 à 2023.

Le report de 4,2 millions de dollars du financement du Programme d’innovation en matière d’AGJE contribuera à garantir l’obtention de résultats continus aux niveaux national, régional et local.

Réponse

L’appel de propositions pour le Programme d’innovation en matière d’AGJE de 2020 a donné lieu à beaucoup plus de propositions que prévu. La période d’évaluation a été prolongée, et les échéances relatives au financement ont été repoussées.

Les fonds reportés, d’un montant de 4,2 millions de dollars, serviront à financer des projets pluriannuels à partir de l’exercice financier 2022 à 2023, garantissant ainsi le maintien des retombées positives du Programme d’innovation en matière d’AGJE.

Les fonds reportés pour les données et la recherche sur l’AGJE soutiendront la collectivité d’experts au sens large dans la création de nouveaux projets visant à combler les lacunes en matière de données et de recherche sur l’AGJE.

Contexte

Les budgets de 2016 et de 2017 prévoyaient 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour l’AGJE, à partir de l’exercice financier 2017 à 2018, dont 195 millions de dollars sur 10 ans pour des investissements dans l’innovation, les données et la recherche en matière de garde d’enfants.

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il un report de fonds de 4,4 millions de dollars pour le Programme de préparation à l’investissement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Le budget de 2021 a annoncé un financement de 50 millions de dollars sur 2 ans pour renouveler le Programme de préparation à l’investissement, à compter de 2021 à 2022.

Sur les 23 millions de dollars disponibles sous forme de subventions et de contributions en 2021 à 2022, 15 millions de dollars ont été versés par l’intermédiaire de ces ententes, ce qui laisse des fonds non engagés d’environ 7,7 millions de dollars. EDSC propose de reporter ces fonds non engagés sur 2 exercices (2022 à 2023 et 2023 à 2024).

Réponse

En 2021 à 2022, EDSC a connu des retards dans la mise en œuvre du Programme renouvelé de préparation à l'investissement. EDSC a adopté un nouveau processus public de sollicitation de propositions. Bien qu’elle améliore la transparence, la mise en œuvre de ce processus a considérablement allongé le délai nécessaire pour mener un appel de propositions.

En conséquence, le premier groupe d’ententes de financement n’a pas été signé avant mars 2022 et prévoit un exercice financier (2022 à 2023) pour mener à bien les activités du projet or les propositions de projet approuvées prévoient un délai d’exécution de 18 à 24 mois.

Afin d’atteindre les résultats escomptés du programme, on demande le report des fonds non engagés de l’exercice 1 (2021 à 2022) aux exercices 2 (2022 à 2023) et 3 (2023 à 2024). EDSC demande le transfert de 4,4 millions de dollars à l’exercice en cours qui se termine le 31 mars 2023, ainsi que le transfert des 3,3 millions de dollars restants à l’exercice 2023 à 2024.

EDSC a travaillé en étroite collaboration avec les bénéficiaires pour déterminer le montant qu’ils pourraient dépenser de manière réaliste au cours de l’exercice 2021 à 2022. En conséquence, EDSC a été en mesure d’engager la totalité des 23 millions de dollars disponibles pour ces ententes en 2021 à 2022, ce qui laisse environ 7,7 millions de dollars de fonds non engagés.

Le report des fonds vers ces 2 exercices contribuera à atténuer l’incidence des retards et à prolonger le programme jusqu’en 2023 à 2024 afin de donner aux bénéficiaires du financement le temps dont ils ont besoin pour mener à bien leurs activités du projet. Le report garantira également que le Programme de préparation à l’investissement atteindra les résultats et les objectifs qu’il s’est fixés.

Contexte

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un report de 1,9 million de dollars destinés à l’Apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

En 2022 à 2023, certains gouvernements autochtones qui travaillent en partenariat avec le gouvernement du Canada à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l’AGJEA ont demandé que leurs affectations de financement pluriannuelles prévues soient rajustées. Leur demande s’inscrivait dans les efforts déployés pour pallier les répercussions de la pandémie sur leurs communautés et visait aussi à obtenir un sursis pour parvenir à positionner, à planifier et à dépenser les investissements supplémentaires dans l’AGJEA.

Parmi les partenaires autochtones qui ont présenté ces demandes, on retrouve les suivants : le gouvernement du territoire de l’Akaitcho dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), le gouvernement tlicho dans les T.N.-O., le Ralliement national des Métis dans la région de la capitale nationale et l’association inuite de Kitikmeot au Nunavut.

En raison de la pandémie de COVID-19, les gouvernements et les communautés autochtones ont eu du mal à mettre en œuvre les initiatives prévues en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et à dépenser les fonds du budget de 2021, puisqu’ils devaient continuellement axer leurs efforts et leurs ressources sur les interventions liées à la pandémie. C’est pourquoi certains gouvernements autochtones ont demandé le report de fonds.

Pour répondre à ces demandes des gouvernements autochtones, EDSC reporte un financement de 11,9 millions de dollars de 2021 à 2022 aux années à venir, dont 1,9 million de dollars en 2022 à 2023. Le financement reporté provient à l'origine de l'annonce faite dans le budget 2017, l'énoncé économique de l'automne 2020 et dans le budget 2021 pour l'AGJEA.

Réponse

Le montant de report de fonds (1,9 million de dollars) proposé correspond au financement supplémentaire accordé à l’exercice 2021 à 2022 pour respecter les priorités autochtones relatives à la création d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, soit un engagement clé du gouvernement du Canada.

La demande de report correspond à l’affectation actualisée et aux décisions des gouvernements autochtones concernant la mise en œuvre du système d’AGJEA.

Les investissements dans l’AGJEA sont gérés au moyen d’un modèle de partenariat entre le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones. Selon ce modèle, les décisions concernant l’affectation des fonds, les plans et les priorités relèvent des gouvernements autochtones.

Le report de fonds donnerait aux communautés autochtones touchées par la pandémie plus de temps pour dépenser le financement prévu pour 2021 à 2022.

Les fonds fournis permettront de faire progresser les engagements énoncés dans le Cadre d’AGJEA élaboré conjointement et les stratégies et plans de travail connexes préparés par chaque communauté des Premières Nations, inuite et métisse. Voici des exemples d’activités de financement : la création d’un programme de formation des éducateurs et éducatrices de la petite enfance culturellement adapté aux communautés tlichos et l’amélioration du maintien en poste des éducateurs et éducatrices de la petite enfance dans les programmes de garderies et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones pour les Inuits du Nunavut, grâce à des programmes de subventions salariales.

Contexte

Les sommes reportées incluent des enveloppes de financement pour le gouvernement du territoire de l’Akaitcho (T.N.‑O.), pour le gouvernement tlicho (T.N.‑O.), pour le Ralliement national des Métis de la région de la capitale nationale, et pour l’association inuite de Kitikmeot (Nun.).

Citations clés

Les peuples autochtones sont des partenaires essentiels à la création du nouveau système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conçus par et en collaboration avec les familles et les communautés autochtones donneront aux enfants autochtones le meilleur départ possible dans la vie. Cela passe par la collaboration, le leadership et les investissements de tous les ordres de gouvernement, dans le respect, la coopération et un esprit de réconciliation.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 169 milles dollars pour des fonds destinés à la réinstallation des réfugiés afghans (budget fédéral de 2022) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Le numéro d'assurance sociale (NAS) est un numéro de dossier que les citoyens et les résidents permanents ou temporaires doivent obtenir pour travailler au Canada ou pour recevoir divers prestations et services des programmes du gouvernement.

L'attribution de NAS dans le cadre de l'initiative de rétablissement des Afghans a été un succès grâce au partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et EDSC / Service Canada pour l'organisation de cliniques spécialisées.

Les services publics du programme de NAS comprennent le travail des agents des services aux citoyens (Tiers I) à travers le Canada, et celui des agents du NAS et du Registre d'assurance sociale (RAS) (Tiers II - pour les cas complexes) situés à Bathurst, au Nouveau-Brunswick.

Tiers I traite la majorité des demandes de NAS et utilise un processus de longue date entre les 2 ministères qui permet la validation électronique des documents d'immigration directement avec IRCC. Cette procédure sécurisée réduit le risque d'attribuer le mauvais NAS à la mauvaise personne. Cependant, des problèmes surviennent parfois lors de la validation des documents et nécessitent une intervention de Tiers II. Le financement permettra donc à Tiers II de fournir un soutien si la validation de ce document échoue.

Avec une augmentation des niveaux d'immigration en raison de l'initiative de rétablissement des Afghans, le programme de NAS prévoit une augmentation correspondante du nombre de personnes accédant au programme, y compris les demandes qui nécessitent le support de Tiers II.

Réponse

En lien avec le budget de 2022, IRCC demande un financement égal à l'augmentation progressive des admissions de résidents permanents en plus de ce qui a déjà été approuvé dans le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023. Ce plan comprend l'augmentation de l'engagement du Canada en matière de réinstallation allant jusqu'à 50 000 réfugiés afghans.

EDSC demande 169 135 $ pour couvrir les coûts différentiels (salaires et F&E) pour les opérations NAS/RAS (Tiers II). Ce montant permettra au NAS/RAS de soutenir le fonctionnement des cliniques des agents des services aux citoyens (niveau I), y compris les services du SIN pour les réfugiés afghans réinstallés au Canada.

Contexte

*Inclus le financement des services corporatifs

Pour cette estimation des coûts, il y a 3 éléments distincts, comprenant les services de gestion du NAS (SMS) à l'Administration centrale (AC), le centre d'appels du NAS, le fonctionnement du NAS/RAS à Bathurst. Toutes les directions générales du Ministère ont été consultées sur l'établissement des coûts et la méthodologie.

Citations clés

Néant

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il un transfert de 14,6 millions de dollars du ministère des Services aux Autochtones Canada pour l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Dans le cadre de l’initiative sur l’AGJEA, les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu’une partie ou la totalité de leur financement leur soit avancée dans le cadre d’accords de financement en place avec certains ministères fédéraux qui exécutent des programmes d’AGJEA, à savoir Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services aux Autochtones Canada (SAC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

L’approche adoptée soutient les engagements énoncés dans le Cadre d’AGJEA élaboré conjointement concernant la flexibilité et la simplification de la prestation de services pour les partenaires autochtones.

Au printemps 2022, le partenaire des Premières Nations du Québec en matière d’AGJE, la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL), a demandé que le financement actuel et supplémentaire pour l’AGJEA soit versé dans le cadre d’un accord de financement unique avec EDSC au lieu de SAC, afin de simplifier l’administration de ce financement.

Réponse

La demande fait suite aux dernières décisions sur l’allocation de fonds et la mise en œuvre prises par les gouvernements autochtones.

Les investissements dans l’AGJEA sont gérés selon un modèle de partenariat entre le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones. Selon ce modèle, les décisions concernant l’affectation des fonds, les plans et les priorités relèvent des gouvernements autochtones. Les gouvernements autochtones ont la possibilité de demander qu’une partie ou la totalité de leur financement soit versée dans le cadre de leurs ententes de contribution avec certains ministères fédéraux qui mettent en œuvre les programmes d’AGJEA.

Les fonds transférés, d’un montant de 14,6 millions de dollars, seront utilisés pour financer la mise en œuvre des programmes et activités d’AGJEA au Québec pour le présent exercice financier 2022 à 2023, sous la responsabilité des signataires des Premières Nations.

Cette demande est conforme au soutien qu’accorde le gouvernement du Canada au Cadre d’AGJEA élaboré conjointement avec les Autochtones et aux investissements supplémentaires prévus dans le budget de 2017, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et dans le budget de 2020 visant à soutenir la mise en œuvre du Cadre et à améliorer l’accès à des programmes et services d’AGJE de grande qualité et adaptés sur le plan culturel qui sont destinés aux enfants et aux familles autochtones.

Contexte

Tableau 26 : Financement transféré au ministère des Services aux Autochtones Canada pour l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA)

Il convient de noter que la justification du report de fonds et du transfert de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est fournie dans la fiche parlementaire distincte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’exercice financier 2022 à 2023.

Renseignements supplémentaires sur l’AGJEA

Dans le cadre de son budget de 2017, le gouvernement a annoncé 1,7 milliard de dollars sur 10 ans, à compter de l’exercice financier 2018 à 2019, pour mener à bien les objectifs établis dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et pour soutenir un éventail de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés sur le plan culturel.

En septembre 2018, le gouvernement du Canada a publié le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (le Cadre), conçu conjointement avec les chefs de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. Le Cadre d’AGJEA ouvre la voie, dès maintenant et pour l’avenir, à des systèmes de politiques, de programmes et de mesures de soutien d’AGJE dirigés par les Autochtones, pour les enfants et les familles autochtones. Il définit une vision et des principes, et constitue un guide pour tous les acteurs du domaine de l’AGJEA.

Les sommes investies par la suite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et dans le budget de 2021 (2,5 milliards de dollars sur 5 ans et 542 millions de dollars par an par la suite) reposent sur le Cadre et permettront aux peuples autochtones d’atteindre les priorités définies et de participer à la conception d’un système pancanadien d’AGJE. Par ailleurs, l’Initiative de transformation de l’AGJEA correspond également aux grandes priorités du gouvernement du Canada concernant les peuples autochtones, notamment la réconciliation et la relation de nation à nation.

L’Initiative de transformation de l’AGJEA est une initiative horizontale à laquelle participent différents ministères fédéraux. Les nouvelles autorisations de programmes prévoient la souplesse nécessaire pour permettre aux Autochtones d’affecter les investissements à un vaste éventail de priorités d’AGJE pour tous les enfants et toutes les familles autochtones, où qu’ils se trouvent au Canada.

Les enveloppes de financement pour l’AGJEA fondées sur les distinctions sont gérées en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Ce modèle de partenariat, pour lequel les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse prennent des décisions conjointement avec le gouvernement du Canada au sujet du financement de l’AGJEA pour les priorités de leur choix, est déjà mis en œuvre dans tout le pays dans le cadre de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.

Au moyen d’enveloppes budgétaires distinctes pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, un financement approximatif de 130 millions de dollars de l’Initiative de transformation de l’AGJEA prévu dans le budget de 2021 a été investi à l’exercice financier 2021 à 2022 pour soutenir la prestation de services et l’exécution de programmes. Ce financement est accordé aux communautés au moyen d’une série d’accords de financement conclus avec EDSC, Services aux Autochtones Canada (SAC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Citations clés

Les peuples autochtones sont des partenaires essentiels à la création d’un nouveau système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conçus par et en collaboration avec les familles et les communautés autochtones donneront aux enfants autochtones le meilleur départ possible dans la vie. Cela passe par la collaboration, le leadership et les investissements de tous les ordres de gouvernement, dans un esprit de respect, de coopération et de réconciliation.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada demande-t-il un transfert de 27,1 millions de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour soutenir l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) et le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 ?

Faits saillants

Dans le cadre de l’initiative sur l’AGJEA, les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu’une partie ou la totalité de leur financement leur soit versé au moyen d’accords de financement conclus avec certains ministères fédéraux qui exécutent des programmes d’AGJEA, à savoir Emploi et Développement social Canada (EDSC), Services aux Autochtones Canada (SAC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

L’approche adoptée soutient les engagements énoncés dans le Cadre d’AGJEA élaboré conjointement concernant la flexibilité et la simplification de la prestation de services pour les partenaires autochtones.

En 2022, un certain nombre de partenaires autochtones ont demandé que leur financement pour l’AGJEA soit versé dans le cadre d’accords avec RCNAAC, pour un total de 27,1 millions de dollars. Ces partenaires autochtones sont : l’Administration régionale Kativik au Québec, le gouvernement du Nunatsiavut à Terre-Neuve-et-Labrador et certains partenaires de la Nation métisse, à savoir le Ralliement national des Métis (RNM), la Nation métisse de l’Alberta (NMA), la Nation métisse de la Saskatchewan (NMS) et la Fédération métisse du Manitoba (FMM).

Réponse

La demande fait suite aux dernières décisions sur la mise en œuvre prises par les gouvernements autochtones.

Les investissements en matière d’AGJEA sont gérés selon un modèle de partenariat entre le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones. Selon ce modèle, les décisions concernant l’affectation des fonds, les plans et les priorités relèvent des gouvernements autochtones. Les gouvernements autochtones ont la possibilité de demander qu’une partie ou la totalité de leur financement soit versée dans le cadre de leurs ententes de contribution avec certains ministères fédéraux qui mettent en œuvre les programmes d’AGJEA.

Les fonds transférés, d’un montant de 27,1 millions de dollars, seront utilisés pour financer la mise en œuvre des programmes et des activités d’AGJEA pour le présent exercice financier 2022 à 2023, sous la responsabilité des signataires.

Cette demande est conforme au soutien qu’accorde le gouvernement du Canada au Cadre d’AGJEA élaboré conjointement avec les Autochtones et aux investissements supplémentaires prévus dans le budget de 2017, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et dans le budget de 2020 visant à soutenir la mise en œuvre du Cadre et à améliorer l’accès à des programmes et à des services d’AGJE de grande qualité et adaptés sur le plan culturel qui sont destinés aux enfants et aux familles autochtones.

Contexte

Tableau 27 : Financement pour l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA)

EDSC et RCAANC ont signé une lettre d’entente interministérielle pour verser des fonds à l’Administration régionale Kativik dans le cadre d’une entente entre les 2 ministères s’échelonnant d’avril 2022 à mars 2029. Cela comprend le transfert de fonds pour soutenir la formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA) et fait partie du transfert interministériel à RCAANC à l’exercice financier 2022 à 2023.

Il convient de noter que la justification du report de fonds et du transfert de Services aux Autochtones Canada (SAC) est fournie dans la fiche parlementaire distincte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’exercice financier 2022 à 2023.

Citations clés

Les peuples autochtones sont des partenaires essentiels à la création d’un nouveau système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conçus par et en collaboration avec les familles et les communautés autochtones donneront aux enfants autochtones le meilleur départ possible dans la vie. Cela passe par la collaboration, le leadership et les investissements de tous les ordres de gouvernement, dans un esprit de respect, de coopération et de réconciliation.

Avancement – Mandat 1

Des accords ont été signés avec toutes les administrations et comprennent un engagement à réduire les frais de 50 % en moyenne, à l’exception du Yukon et du Québec, qui ont déjà atteint une réduction de 50 % des frais.

Quatre provinces et territoires (Québec, Yukon, Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador) ont des frais de services de garde d’enfants réglementés à 10 $ par jour ou moins.

Huit provinces et territoires (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Territoires du Nord-Ouest) ont déjà annoncé une réduction de 50 % des frais dans le respect de l’échéance de décembre 2022 ou en avance sur le calendrier prévu.

En date du 1er décembre 2022, les provinces et les territoires ont annoncé la création de 31 959 nouvelles places en garderie dans le cadre des accords conclus partout au Canada. Les provinces et les territoires prévoient d’annoncer 10 000 places supplémentaires au cours des prochains mois. Les plans d’action provinciaux ou territoriaux incluent des mesures de recrutement et de maintien en poste visant à atteindre l’objectif d’embaucher 40 000 éducateurs et éducatrices de la petite enfance de plus.

Prochaines étapes – Mandat 1

Les comités de mise en œuvre des provinces et des territoires (à l’exception du Québec) continueront de faire rapport au gouvernement du Canada et à leurs administrations respectives des progrès réalisés à ce jour à l’égard des objectifs communs en matière d’AGJE, y compris l’engagement de réduire les frais de 50 % en moyenne.

D’ici la fin de l’hiver 2023, le Manitoba devrait avoir réduit les frais de 50 % (les frais moyens étant de 20,70 $ en 2019, une réduction de 50 % équivaudra, en fait, à des frais de 10 $ par jour).

La négociation des plans d’action de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 devrait commencer d’ici le printemps 2023, sauf avec l’Ontario dont le plan d’action actuel est en place de l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2023 à 2024. Les derniers engagements en matière de création de places seront traités dans le cadre des plans d’action.

Avancement – Mandat 2

Le projet de loi a été présenté au Parlement le 8 décembre 2022.

Prochaines étapes – Mandat 2

EDSC continuera de soutenir ce projet de loi pendant qu’il est soumis à l’examen parlementaire. Si le projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, mon ministère sera prêt à appliquer la nouvelle loi, conformément à ses obligations.

Avancement – Mandat 3

Les membres du Conseil ont été annoncés le 24 novembre 2022.

Prochaines étapes – Mandat 3

La première réunion en personne du Conseil a eu lieu les 30 et 31 janvier 2023.

Avancement – Mandat 4

Le 14 octobre 2022, les résultats de l’Enquête sur les modes de garde avant et après l’école au Canada de 2022 ont été publiés, donnant un aperçu des services de garde avant et après l’école et de leur utilisation dans tout le pays.

Le 28 novembre 2022, la Nouvelle-Écosse a annoncé une réduction des frais pour les programmes de services de garde avant et après l’école pour les enfants d’âge scolaire.

Prochaines étapes - Mandat 4

Les travaux se poursuivent avec les provinces et les territoires pour étudier les options qui les aideront à réduire les frais de garde d’enfants avant et après l’école parallèlement aux investissements actuels dans l’AGJE à l’échelle du Canada, y compris par la recherche et la surveillance des résultats des accords bilatéraux actuels.

Avancement – Mandat 5

Le Secrétariat fédéral a été formé officiellement en août 2021. Des ressources ont été obtenues, et le Secrétariat est opérationnel.

Prochaines étapes – Mandat 5

S.O.

Avancement – Mandat 6

La mise en œuvre est en cours avec les partenaires autochtones et fédéraux responsables de l’exécution des programmes ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde culturellement adaptés qui répondent aux besoins des familles autochtones, peu importe où elles vivent.

Des plans annuels élaborés conjointement qui recensent les domaines d’investissement prioritaires continuent d’être mis en œuvre de façon continue et orientent les investissements dans les programmes et services autochtones d’AGJE qui touchent plus de 35 000 enfants autochtones. Les priorités initiales comprennent l’amélioration du financement de fonctionnement dans les centres d’AGJE, qui appuie la formation et le maintien en poste d’un effectif qualifié et l’élaboration de programmes afin d’offrir dans divers contextes une programmation de grande qualité en matière d’AGJE et adaptée aux cultures autochtones.

Au total, 19 projets d’amélioration de la qualité font progresser la mise en œuvre du Cadre d’AGJEA au moyen de la recherche et de l’innovation.

Le financement visant à appuyer les programmes avant et après l’école est offert dans le cadre du Programme d’enseignement primaire et secondaire de Services aux Autochtones Canada.

Les gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis guident la gouvernance propre à l’AGJE dirigée par les Autochtones par l’intermédiaire des tables de partenariat nationales et régionales comme première étape en vue d’un transfert, et soutiennent une plus grande participation autochtone à la mise en place du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Des discussions sont en cours avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et les partenaires désireux de déterminer les priorités communes pour l’élaboration d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Depuis 2019, 32 projets d’amélioration de la qualité ont obtenu du financement. Ils continueront de faire progresser la mise en œuvre du cadre d’AGJE autochtone grâce à des pratiques exemplaires et à l’innovation.

La mobilisation des gouvernements autochtones est en cours pour déterminer les priorités en matière d’infrastructure. Du financement pouvant atteindre 420 millions de dollars sur 3 ans, à compter de l’exercice financier 2023 à 2024, et 21 millions par la suite, sera disponible pour soutenir le secteur autochtone d’AGJE, qui est en croissance. Ces investissements aideront à améliorer l’accès, pour les enfants et les familles autochtones, à des programmes d’AGJE de grande qualité et adaptés à leur culture. Ils contribueront en outre aux progrès réalisés pour la création de 3 300 nouvelles places.

Certains ministères ont déjà commencé à avancer des fonds pour les réparations et les rénovations des garderies et des centres du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones financés par le gouvernement fédéral dans certaines collectivités, tandis que d’autres continuent à finaliser leur examen des propositions avant d’aviser les bénéficiaires d’ici l’hiver 2023.

Prochaines étapes – Mandat 6

EDSC :

• continuera de travailler avec des partenaires autochtones en vue de concrétiser les objectifs établis dans le Cadre d’AGJEA et de mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada qui répond aux besoins des enfants autochtones;
• continuera de soutenir des programmes et des services complets d’AGJE pour tous les enfants autochtones grâce à une planification conjointe et à des partenariats avec les provinces et les territoires;
• continuera de collaborer à l’objectif de transférer le contrôle des services de garde d’enfants aux partenaires autochtones selon le rythme et la portée qu’ils auront choisis;
• examinera la rétroaction et poursuivra la collaboration avec les partenaires autochtones afin de peaufiner la mise en œuvre et de s’assurer que les besoins permanents des enfants des Premières Nations dans les réserves sont pris en compte grâce à des services de garde efficaces avant et après l’école;
• continuera de réparer et de rénover les garderies et les centres du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones financés par le gouvernement fédéral en mettant l’accent sur les améliorations en matière de santé et de sécurité et sur l’avancement des évaluations des besoins. Le versement du financement pour les réparations et les rénovations se poursuivra alors que les ministères finaliseront l’examen des processus d’évaluation des projets afin de permettre un flux de financement opportun pour les communautés autochtones aux exercices financiers 2023 à 2024 et 2024 à 2025.

Avancement – Mandat 7

À l’issue d’un appel de propositions public en février 2022, 3 organismes (la Croix-Rouge canadienne, les Fondations communautaires du Canada et Centraide Canada) ont été sélectionnés pour agir à titre de bailleurs de fonds nationaux afin de redistribuer des fonds à des organismes de bienfaisance et à des organismes sans but lucratif. Des accords de contribution ont été signés avec les bailleurs de fonds nationaux au début de novembre, et ils ont été annoncés publiquement le 22 novembre 2022.

Le processus de demande de financement pour les organismes de services communautaires a débuté le 6 janvier et se terminera le 21 février 2023.

Le 6 février, EDSC a finalisé l'accord entre le Canada et le Québec décrivant les conditions dans lesquelles le programme sera mis en œuvre au Québec, et a obtenu l'exemption M-30 pour les organismes de services communautaires basés au Québec qui demandent un financement au titre du Fonds de relance des services communautaires.

Prochaines étapes – Mandat 7

L’évaluation des demandes de financement sera achevée au printemps et à l’été 2023, après quoi les fonds commenceront à être versés aux projets retenus.

Avancement – Mandat 8

Le processus concurrentiel pour sélectionner les gestionnaires professionnels de fonds qui recevront le financement nécessaire à la mise en œuvre du Fonds de finance sociale est terminé. EDSC examine actuellement les plans détaillés présentés par les gestionnaires de placements potentiels et effectue le processus de diligence raisonnable qui s’impose au sujet de ces demandes.

Des candidats ont été sélectionnés à partir d’un appel de candidatures public pour la nomination de membres au Conseil consultatif sur l’innovation sociale. EDSC parachève actuellement le processus de nomination de ces membres.

Le lancement du Programme de préparation à l’investissement (PPI) a été annoncé officiellement le 18 juillet 2022. Le programme est mis en œuvre par 26 organismes qui ont conclu des ententes avec EDSC.

• Les partenaires de soutien à la préparation (volet 1) offrent des subventions à des organismes à vocation sociale afin de développer leur capacité à accéder aux investissements de finance sociale et à diversifier leurs revenus. Entre 700 et 800 organismes à vocation sociale devraient recevoir du financement dans le cadre du programme.
• Les bâtisseurs d’écosystème (volet 2) exécutent des projets visant à renforcer le marché de la finance sociale au Canada et à le rendre plus inclusif et diversifié.

Les membres du Conseil consultatif sur l’innovation sociale ont été annoncés le 1er février, et la réunion inaugurale a eu lieu.

Prochaines étapes – Mandat 8

Au printemps 2023, des gestionnaires de placements seront sélectionnés et des accords de contribution seront signés pour verser des fonds aux grossistes dans le cadre du Fonds de finance sociale.

Les partenaires de soutien à la préparation du PPI évalueront les demandes de financement des organismes à vocation sociale, ce qui devrait être terminé au printemps 2023, et le financement commencera à être versé aux organisations sélectionnées (printemps et été 2023).

Avancement – Mandat 9

Le Rapport annuel de 2021 du Canada sur les progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable a été publié en juillet 2022, et la ministre Gould a dirigé la délégation du Canada au Forum politique des Nations Unies sur le développement durable.

En décembre 2022, la page Web du Programme 2030 a été mise à jour sur le site Canada.ca afin de renseigner les Canadiens sur le travail accompli par le gouvernement fédéral pour faire progresser le Programme 2030 et les objectifs de développement durable.

L’objectif de la Stratégie de réduction de la pauvreté, qui vise une réduction de 50 % de la pauvreté d’ici 2030 par rapport aux taux de 2015, s’aligne sur les objectifs de développement durable des Nations Unies en matière de pauvreté.

Les rapports de 2020, de 2021 et de 2022 du Conseil consultatif national sur la pauvreté ont été déposés au Parlement, et le taux de pauvreté au Canada est passé de 14,5 % en 2015 à 6,4 % en 2020. Cela signifie que le Canada a atteint son objectif provisoire de réduire la pauvreté de 20 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 2015.

Il est important de souligner que les mesures de soutien du revenu temporaires liées à la COVID-19 ont entraîné une baisse considérable des taux de pauvreté en 2020. Étant donné que les mesures de soutien liées à la COVID-19 étaient temporaires et que certaines ont commencé à être éliminées progressivement à la fin de 2020 et en 2021, il est trop tôt pour conclure que le gouvernement a respecté son engagement de réduire la pauvreté de 50 % d’ici 2030. EDSC entreprend actuellement une analyse afin de mieux comprendre l’incidence des prestations d’urgence sur les taux de pauvreté. EDSC continue de surveiller un certain nombre de tendances économiques et les modifications apportées aux politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur les taux de pauvreté.

EDSC continue de surveiller un certain nombre de tendances économiques et les modifications apportées aux politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur les taux de pauvreté.

Prochaines étapes – Mandat 9

Le deuxième examen national volontaire du Canada sera préparé en vue de sa présentation au Forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable en juillet 2023.

Également en juillet 2023, la ministre Gould dirigera la délégation du Canada au Forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable.

Les résultats de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2021 devraient être publiés en mars 2023 et feront état des taux de pauvreté au cours de la deuxième année de la pandémie, lorsque les principales mesures temporaires de soutien du revenu ont pris fin ou ont commencé à être éliminées progressivement.

Avancement - 10

Au cours des derniers mois, des réunions avec des intervenants et des experts ont eu lieu (c'est-à-dire des fournisseurs de services à l’échelle nationale et régionale, des conseils et des administrateurs scolaires, des experts en nutrition, des universitaires, des parents et des représentants de municipalités), ainsi qu’avec des représentants des provinces et des territoires.

Le 16 novembre 2022, un questionnaire a été mis en ligne afin de connaître les points de vue généraux sur l’alimentation dans les écoles. Des séances conçues et adaptées précisément pour solliciter les points de vue des enfants permettront de connaître la perspective des enfants sans intermédiaire.

EDSC souhaite également collaborer avec les partenaires des Premières Nations et des Nations inuite et métisse pour évaluer l’intérêt, les points de vue et les besoins à l’égard d’une politique nationale sur l’alimentation dans les écoles.

Les consultations ont pour but de mieux comprendre le contexte scolaire actuel en ce qui a trait à l’alimentation et d’obtenir les points de vue des intervenants sur ce que devraient être les objectifs d’une politique nationale sur l’alimentation dans les écoles.

Prochaines étapes – Mandat 10

La consultation des intervenants, des provinces et des territoires, des partenaires autochtones et des enfants canadiens se poursuivra jusqu’à l’hiver 2023 afin d’orienter l’élaboration d’une politique nationale sur l’alimentation dans les écoles.

Avancement – Mandat 11

EDSC continue d’explorer diverses façons de respecter les engagements énoncés dans les lettres de mandat de la ministre des Aînés et de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Les aînés peuvent actuellement accéder de plusieurs façons à certains programmes gouvernementaux (par exemple, la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, etc.), mais pas à tous, par téléphone (1 800 O-Canada), en personne par l’entremise des Centres Service Canada et grâce à des activités de sensibilisation et à eServiceCanada.

De plus, par l’entremise des Services mobiles communautaires et de liaison, Service Canada offre d’autres options en matière de prestation de services (y compris l’accès au Centre de soutien aux services mobiles, une ligne sans frais) aux clients vulnérables, dont les aînés, en travaillant directement avec les organismes communautaires pour rejoindre les aînés qui, autrement, ne seraient peut-être pas en mesure d’accéder aux modes de prestation réguliers.

Des améliorations continuent d’être apportées pour permettre aux aînés d’avoir un accès plus centralisé aux services gouvernementaux.

Prochaines étapes- Mandat 11

Les travaux se poursuivront pour veiller à ce que les aînés aient accès aux services et aux prestations dont ils ont besoin.

Avancement – Mandat - 12

Dans le cadre du Programme de modernisation du versement des prestations, EDSC a poursuivi les activités visant à mettre au point une nouvelle plateforme commune de versement des prestations qui soutiendra l’intégration des premières prestations (Sécurité de la vieillesse). Les éléments fondamentaux requis pour entamer l’intégration de la Sécurité de la vieillesse ont été achevés en octobre 2022.

Les initiatives concernant la correction de la dette technique continuent de progresser afin que l’infrastructure de TI du Ministère soit plus sécuritaire et en mesure de fournir des services fiables aux Canadiens.

• EDSC a terminé la conception d’une solution de reprise après sinistre pour toutes les applications non liées à l’ordinateur central de l’assurance-emploi.
• À l’automne, des mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer la performance du réseau informatique, notamment la mise en place d’un centre de communication régional pour améliorer la performance du réseau dans l’Ouest canadien et la mise en service de l’infrastructure secrète du gouvernement du Canada dans 3 sites d’EDSC.

Prochaines étapes - Mandat 12

Poursuivre les travaux visant à intégrer le programme de la Sécurité de la vieillesse à la plateforme commune de prestations d’ici la fin de 2024.

Continuer d’améliorer le rendement du réseau grâce à la mise en place, d’ici mars 2023, de centres de communication régionaux et à la modernisation du réseau du Ministère.

Apporter d’autres améliorations à la sécurité du Ministère en faisant progresser l’adoption de l’infrastructure sécurisée du gouvernement du Canada à EDSC.

EDSC continuera également à réduire les risques liés à la prestation de services en mettant en place presque toutes les solutions de reprise après sinistre pour les systèmes opérationnels essentiels d’ici mars 2023.

Avancement – Mandat 13

Des prototypes ont été développés pour examiner les options concernant le flux de données démographiques et de données sur la paie et l’emploi fournies par les employeurs au gouvernement du Canada.

L’Agence du revenu du Canada a mis sur pied 3 niveaux de consultation afin d’obtenir les commentaires et les conseils stratégiques des intervenants de l’industrie, des associations professionnelles et du milieu universitaire à divers niveaux.

Prochaines étapes – Mandat 13

Une étude d’opinion portant sur la sécurité des données et l’interface utilisateur et ciblant des segments d’employés est prévue pour l’hiver et le printemps 2023.

EDSC poursuivra les ateliers mensuels de recherche et développement aux fins du prototypage et des recommandations à l’égard d’une solution de paie électronique.

Avancement – Mandat 14

Pour accroître la capacité et l’efficacité des organismes dirigés par des Noirs et au service des Noirs, EDSC a fait progresser un certain nombre d’initiatives clés visant à soutenir et à améliorer les milieux de travail et les espaces communautaires des organisations dirigées par des Noirs grâce à l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada.

Par l’entremise du réseau des bailleurs de fonds nationaux composé de 4 organismes intermédiaires, plus de 25,7 millions de dollars ont été investis dans plus de 705 projets afin de soutenir les organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs.

Plus de 1 370 projets ont été financés dans le cadre du volet de financement d’aide aux immobilisations. En tout, un investissement de près de 82 millions de dollars viendra appuyer les rénovations et l’achat d’équipement pour les organismes dirigés par des Noirs et au service des Noirs.

Un comité directeur a été mis en place avec chaque bailleur de fonds national afin de soutenir un dialogue permanent sur les activités en cours et prévues, et de suivre les progrès réalisés afin de garantir une mise en œuvre transparente et en temps opportun.

Le Groupe de référence externe, officiellement mis sur pied le 7 novembre 2022, est composé de 7 membres d’ascendance africaine œuvrant dans le domaine des organismes sans but lucratif, dans le milieu de l’éducation, ainsi que dans les secteurs public et privé.

Les membres appuieront la ministre Gould afin de veiller à ce que la mise en œuvre de l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada soit efficace et qu’elle contribue à renforcer les capacités au sein des collectivités en fournissant des conseils stratégiques, de l’expertise et des idées sur les nouvelles priorités des Canadiens noirs. Les membres l’aideront aussi à soutenir la progression des engagements du gouvernement du Canada liés à la Décennie des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies.

Le processus concurrentiel visant à sélectionner l’organisme qui sera chargé de mettre en œuvre l’Institut national pour les personnes d’ascendance africaine s’est achevé. La liste des candidats fait maintenant l’objet d’un examen.

Prochaines étapes – Mandat 14

EDSC examinera davantage les options pour continuer à soutenir le renforcement à long terme des capacités au sein des communautés noires. Il s’agit notamment de rencontrer le Groupe de référence externe cet hiver pour discuter de la meilleure façon de mettre en œuvre l’Institut national pour les personnes d’ascendance africaine, les priorités du budget de 2022 et la Décennie des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies.

EDSC continuera de collaborer avec les communautés noires canadiennes afin de renforcer la capacité des organismes communautaires dirigés par des Noirs, de nous attaquer aux nouvelles priorités et d’engendrer des retombées positives pour les communautés noires du Canada en éliminant les obstacles systémiques et en luttant contre le racisme envers les Noirs.

Avancement – Mandat 15

EDSC collabore avec Femmes et Égalité des genres Canada ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux pour déterminer la meilleure façon de faire progresser les efforts liés aux enfants et aux jeunes.

EDSC tire également parti des initiatives existantes pour mieux intégrer les voix et les besoins des enfants. Par exemple : des séances de consultation auprès d’enfants sont prévues en vue d’élaborer une politique nationale sur l’alimentation dans les écoles. Ces séances viseront à comprendre les expériences, les besoins et les intérêts des enfants et à les intégrer à la conception des politiques et des programmes.

Prochaines étapes – Mandat 15

EDSC continuera de travailler avec la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse et d’autres ministères fédéraux sur la meilleure façon de mettre en œuvre cet engagement et d’en faire rapport.

Dans le cadre des mesures prises par EDSC pour tirer parti de la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles afin de mieux tenir compte des points de vue et des besoins des enfants :

• EDSC cherche à mettre en place un contrat selon un calendrier accéléré pour soutenir les séances de consultation des enfants sur l’alimentation dans les écoles, qui auront probablement lieu au début de 2023.
• EDSC continuera à explorer d’autres initiatives qui peuvent être exploitées pour mieux intégrer les points de vue et les besoins des enfants pendant l’hiver 2023.

Avancement – Mandat 16

Le gouvernement du Canada a financé, par le truchement du portefeuille de la Santé, un certain nombre de projets à la suite du budget de 2021 qui soutiennent la santé mentale des populations touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19, y compris les enfants et les jeunes.

Un montant de 5 milliards de dollars sur 10 ans (de 2021 à 2027) est investi par l’entremise d’ententes bilatérales négociées afin d’aider les provinces et les territoires à élargir l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, en mettant l’accent sur l’élargissement des services communautaires pour les enfants et les jeunes.

Les services intégrés pour les jeunes sont également un domaine prioritaire pour Santé Canada et le Conseil canadien des normes, qui s’attachent à élaborer des normes nationales visant la santé mentale et la consommation de substances.

De plus, le gouvernement investit dans des projets pilotes qui répondent aux besoins des enfants et des jeunes en matière de santé mentale. Dans le cadre de l’un de ces projets, l’Institut de recherche du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario a mis au point avec des enfants autochtones un outil leur étant destiné afin de les aider à s’autoévaluer et à rendre compte de leur santé et de leur mieux-être.

Dans le cadre du budget de 2022, Santé Canada a reçu des fonds pour maintenir le portail Espace Mieux-être Canada et l’application Mieux-être, qui sont tous 2 accessibles aux enfants et aux jeunes. Par l’intermédiaire du portail, les enfants et les jeunes (âgés de 5 à 29 ans) peuvent accéder à des ressources sur la santé mentale et la consommation de substances, y compris l’initiative Jeunesse, J’écoute, qui offre un soutien en ligne, par téléphone et par message texte aux jeunes qui sont en crise ou aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Prochaines étapes – Mandat 16

EDSC continuera de collaborer avec la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Santé Canada et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances en vue d’offrir des options à l’appui de la santé mentale des enfants et des jeunes.

1. Aperçu

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invité à comparaître au sujet de l’étude du Budget supplémentaire (B) des dépenses de 2022 à 2023.

2. Délibérations du Comité

La comparution est prévue le 14 février 2023, de 15 h 30 à 16 h 30.

Vous serez accompagnée par :

• Jean-François Tremblay, SM, EDSC (en personne);
• Cliff Groen, SM, Modernisation du versement des prestations (en personne);
• Karen Robertson, DPF (en personne);
• Catherine Adam, SMA principale, Direction générale des politiques stratégiques et du service (en mode virtuel);
• Tammy Bélanger, SMA principale, Direction générale des prestations et des services intégrés (en mode virtuel);
• Karen Hall, SMA associée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (en mode virtuel);
• Mary Crescenzi, SMA, Direction générale des services d’intégrité (en mode virtuel).

Vos collègues ministres d’EDSC se sont exprimés sur le même sujet aux dates suivantes :

• 3 février, ministre O’Regan;
• 7 février, ministre Qualtrough;
• 10 février, de 9 h 45 à 10 h 45 : ministre Khera.

Le ministre Hussen doit comparaître après vous, de 16 h 30 à 17 h 30.

Vous aurez jusqu’à 5 minutes pour le mot d’ouverture.

Les membres du Comité HUMA ont convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait de la façon suivante :

• Lors du premier tour, chaque parti dispose de 6 minutes, dans l’ordre suivant :

1. Parti conservateur;
2. Parti libéral;
3. Bloc Québécois;
4. Nouveau Parti démocratique.

• Pour le deuxième tour et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur sera alloué seront les suivants :

1. Parti conservateur, 5 minutes;
2. Parti libéral, 5 minutes;
3. Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
4. Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
5. Parti conservateur, 5 minutes;
6. Parti libéral, 5 minutes.

Prestation de services

• Modernisation du versement des prestations.
• Intégrité et fraude.
• Remboursement de la PCU.
• Point d’entrée unique des aînés.
• Mesures de santé publique pour les services en personne dans les Centres Service Canada.
• Demandes d’AE.

AGJE

• Travailleurs en AGJE
• Répercussions de l’inflation
• AGJE autochtone
• Législation

Amélioration sociale et économique

Courtes biographies des membres du Comité

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l’école secondaire Glendale, l’Université Western Ontario et l’Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l’âge de 24 ans, ce qui en fait l’un des plus jeunes élus de l’histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d’efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l’organisme City Housing Hamilton, Chad s’est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu’ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d’une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d’offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu’il s’agisse de la création et de l’aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l’ouverture d’une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est–Stoney Creek.

À souligner :

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants : logement abordable

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l’Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l’Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et para-panaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l’utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l’utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l’utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d’utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d’appuyer les programmes d’alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d’anglais langue seconde et concepteur de programmes d’études. De plus, il a été directeur du marketing pour l’organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l’organisation de la Journée de l’alphabétisation familiale pour l’ensemble du Canada, et directeur général d’Alpha Plus, un organisme national d’alphabétisation mandaté de soutenir l’éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l’école intermédiaire Don Mills et l’institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d’un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l’Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

À souligner :

• il a passé 10 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario;
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • familles à faible revenu;
  • Appuyer les communautés noires du Canada.

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John–Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l’équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d’excellence en ventes et en marketing de l’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

• Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015);
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté;
  • santé mentale;
  • il appuie sans réserve le projet d’oléoduc Énergie Est;
  • il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin‑), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition;
  • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey);
  • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs.

Courte biographie

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois à la Chambre des communes pour la circonscription d’Hochelaga en 2019, et a été réélue en 2021. Elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en 2019 et est devenue secrétaire parlementaire du ministre des Transports en 2021. Elle a également siégé au Comité permanent des langues officielles pendant la dernière législature.

Elle est une fière résidente de l’est de Montréal. D’origine chilienne, sa famille s’y est installée depuis les années 1980. Elle y est profondément enracinée et y vit maintenant avec son fils et sa fille.

Avant d’être élue, Soraya a œuvré pendant plus de 20 ans dans le milieu communautaire où elle s’est spécialisée en communication et a créé de multiples projets culturels et politiques. Elle a, notamment, mis sur pied le premier programme culturel d’insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un exemple unique dans le domaine du développement durable à Montréal.

En 2005, elle est élue conseillère municipale et nommée par le maire au poste de conseillère associée à la culture au sein du comité exécutif de la ville. En 2009, elle devient chef de cabinet de la Chef de l’opposition officielle de Montréal. En 2015, elle fait le saut au gouvernement fédéral en occupant le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Elle a créé les capsules vidéo Vedette d’Hochelaga où elle souligne l’engagement de citoyens, d’organismes communautaires ou encore d’entrepreneurs dans la circonscription d’Hochelaga. Elle a également mis sur pied des tables rondes virtuelles et des bulletins périodiques qui présentent des programmes fédéraux destinés directement aux gens de sa circonscription.

À souligner :

• Secrétaire parlementaire – Logement et Diversité et Inclusion (Logement);
• Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté;
  • province de Québec;
  • multiculturalisme.

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l’Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l’opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d’administration de la Fondation des maladies du cœur de l’Île-du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

• président du Comité HUMA;
• Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales).

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket–Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l’hôpital Southlake et auprès de l’organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l’organisme Belinda’s Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d’occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s’est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l’ancien hôtel de ville historique et d’aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d’entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d’une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

À souligner :

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants : études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie

Courte biographie

Rosemarie Falk, du Parti conservateur, est la députée de la circonscription de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle y réside encore avec son époux, Adam, et leurs enfants. Elle a toujours été très active au sein de sa communauté. Au cours de sa carrière à titre de travailleuse sociale ainsi que dans le cadre de ses activités de bénévolat, elle a travaillé auprès de certains des membres les plus vulnérables de la collectivité.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes lors d’une élection partielle tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, elle a été travailleuse sociale agréée en Saskatchewan. Elle détient un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Elle a également acquis de l’expérience professionnelle à titre d’assistante juridique spécialisée en droit de la famille et d’adjointe législative en matière de politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée en matière de travail.

À souligner :

• elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
• Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales;
• elle est porte-parole associée en matière de travail au sein du cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Courte biographie

Michelle est la députée fédérale de Peterborough-Kawartha. Elle a été élue lors des élections de 2021. Elle a été nommée au cabinet fantôme du Parti conservateur à titre de ministre responsable du Tourisme lors de la 44e législature. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant d’être élue députée, Michelle s’est fait connaître à titre d’intervenante communautaire, d’entrepreneure primée, de bénévole engagée, de conférencière prisée et de spécialiste du marketing sur les médias sociaux.

Elle possède plus de 20 ans d’expérience en tant que conférencière et de spécialiste des médias ainsi que du marketing. L’une des expériences les plus mémorables de Michelle au cours de sa carrière de journaliste a été sa visite de la Station des Forces canadiennes Alert, de même que le vol pour se rendre à la station à bord d’un C17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l’Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l’ont notamment amenée à œuvrer avec ardeur à la promotion de la santé physique et mentale.

Elle est la fière maman de 3 enfants dont l’âge va de 12 à 17 ans, et elle partage sa vie avec son conjoint Ryan et les 3 filles de ce dernier.

À souligner :

• elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021;
• elle porte beaucoup d’intérêt à des domaines comme la santé physique et mentale, le logement, l’économie et la sécurité alimentaire;
• elle est porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Toujours à titre de membre du cabinet fantôme, elle a été auparavant ministre responsable du Commerce interprovincial et ministre responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant mené la majeure partie de sa carrière dans l’industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a été fondatrice et propriétaire des magasins de vin Discover Wines VQA; d’ailleurs, l’un de ses magasins s’est classé en tête des ventes de vin dans la province pendant 13 ans. Elle a aussi travaillé auprès de petites entreprises de différents secteurs, dont les services financiers, les importations, les services pétroliers et gaziers, sans oublier sa participation au lancement d’une entreprise technologique.

Fille d’un pompier et d’une enseignante des écoles catholiques, Tracy a grandi dans un milieu où servir l’intérêt public et observer une bonne éthique de travail étaient des valeurs importantes. Elle est mariée depuis 27 ans et a un fils.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix canadien d’entrepreneuriat féminin RBC et le prix d’excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna, et elle figurait parmi les « 100 nouvelles pionnières » (« 100 New Woman Pioneers ») de la Colombie Britannique.

Elle a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Le cabinet de la Colombie-Britannique l’a notamment nommée à la Passenger Transportation Board, et elle a été élue au conseil de la Prospera Credit Union, où elle a siégé pendant 10 ans. Elle a aussi siégé à l’Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d’administration de la bibliothèque régionale de l’Okanagan et à l’Okanagan Basin Water Board, dont elle a été présidente.

À souligner :

• Porte-parole – Emploi, Développement de la future main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle;
• Marraine du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), et du projet de loi M46, Mois national de sensibilisation à l’adoption (qui ne fait pas partie de l’ordre de priorité).

Courte biographie

Scott Aitchison est né et a grandi à Huntsville, en Ontario. Ayant quitté son foyer à l’âge de 15 ans, Scott a pu bénéficier de l’esprit d’entraide prévalant dans sa ville natale. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, il a été nommé au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.

C’est à l’âge de 21 ans que Scott a été élu pour la première fois, au conseil municipal de Huntsville. Après avoir été conseiller municipal, conseiller de district et maire adjoint, il a été élu maire de Huntsville en 2014, grâce à un programme axé sur la rigueur budgétaire, la gouvernance responsable et l’excellence du service à la clientèle. En tant que maire, il s’est bâti une réputation d’artisan du consensus, cherchant constamment à éliminer les obstacles et à trouver des solutions.

À souligner :

Porte-parole en matière de logement ainsi que de diversité et d’inclusion dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody–Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l’égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l’achat local en tant qu’outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d’embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d’oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l’organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l’accessibilité universelle et conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d’administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l’égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d’être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d’analyste d’affaires pour des entreprises d’Amérique du Nord et d’Europe. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sociologie de l’Université du Manitoba, d’un certificat en gestion des ressources humaines de l’Université de Calgary et d’un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

• Porte-parole – l’inclusion des personnes handicapées;
• Elle s’est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité;
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

• santé mentale et prévention du suicide;
• enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes;
• conditions de travail;
• Économie des soins.

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l’organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d’entre eux appartenaient au secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

• Porte-parole – Emploi, Développement de la main d’œuvre et Travail;
• Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l’Examen du régime d’assurance emploi en 2021, est critique du régime d’assurance emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats;
• elle s’intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d’achat;
• elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève;
• elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ);
• elle est membre du comité consultatif de la Commission de l’équité salariale du Québec;
• elle milite en faveur d’une augmentation des transferts en santé;
• respect des compétences provinciales;
• pénuries de main-d'œuvre;
• elle est infirmière de profession.