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Cahier d’information pour le comité SOCI : Comparution de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social - 18 octobre 2023

Titre officiel : Comparution de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) Étude : Projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Date : 18 octobre 2023

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1. Mots d'ouverture

Notes d'allocution pour la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'honorable Jenna Sudds, pour une comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) étudiant le projet de loi C-35 (Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada) Ottawa Le 18 octobre 2023

L'allocution prononcée fait foi.

Madame la présidente, membres du Comité,

Je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, en tant que ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

J'ai le plaisir d'être accompagnée aujourd'hui par [ajouter les noms et les titres].

Tous les enfants méritent le meilleur départ possible dans la vie, et tous les Canadiens devraient avoir la possibilité à la fois de bâtir une carrière et de fonder une famille.

C'est pourquoi, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur en affectant jusqu'à 30 milliards de dollars sur 5 ans à l'établissement d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.

Depuis cette annonce, nous avons signé des accords avec chaque province et territoire, y compris un accord asymétrique avec le Québec, afin de réduire les frais partout au pays, de soutenir la création de places de qualité en garderie, et de veiller à ce que les éducateurs et éducatrices de la petite enfance bénéficient d'un meilleur soutien.

Le système pancanadien profite déjà à des dizaines de milliers de familles. Les frais ont été considérablement réduits, et notre plan visant la création de 250 000 nouvelles places en garderie dans tout le pays permettra d'offrir des services de garde abordables là où les besoins sont les plus criants.

Nous avons présenté le projet de loi C-35 pour que les familles des générations futures dans tout le Canada puissent à leur tour bénéficier de ce système.

Je suis heureuse d'avoir la possibilité de m'adresser à vous et de vous aider dans votre étude de cet important projet de loi.

Le projet de loi C-35 tient compte des commentaires que nous avons reçus de nos partenaires et intervenants. Il est motivé par un intérêt commun, des partenariats étroits et un travail en collaboration.

Il respecte les compétences provinciales et territoriales, ainsi que la vision et les principes du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, élaboré en 2017 avec les provinces et les territoires, et du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré en collaboration avec les partenaires autochtones.

Avec l'adoption du projet de loi C-35, les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones seraient assurés d'un engagement fédéral durable en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris un engagement de financement à long terme.

En inscrivant notre vision et nos principes communs dans la législation fédérale, nous garantirions la stabilité et la prévisibilité du système de garderies.

Des principes communs comme l'inclusion culturelle et l'accès pour toutes les communautés.

Les sénateurs ont soulevé d'importantes questions : Comment la loi soutiendrait-elle un système de garderies plus inclusif? Tous les accords signés comprennent-ils des clauses linguistiques particulières pour protéger les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

En fait, les familles pourront bénéficier de ce système quelle que soit leur situation socioéconomique ou leur identité ethnique, que leur enfant soit en situation de handicap ou qu'il ait besoin d'un soutien renforcé ou individualisé, et quel que soit l'endroit où elles vivent au Canada.

Le gouvernement du Canada est conscient que les services de garde sont d'une grande importance pour le développement global des enfants, y compris le développement de leurs compétences linguistiques et de leur identité.

J'ai pu le constater par moi-même la semaine dernière en visitant la garderie La Pommeraie à London.

C'est pourquoi les accords sur le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants comportent des clauses visant à favoriser l'inclusion des communautés ayant un accès limité aux services, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le projet de loi a également été amendé par le comité HUMA pour qu'un énoncé similaire y soit ajouté.

En inscrivant notre vision et nos principes communs dans la loi fédérale, nous assurerons la stabilité et la prévisibilité du système de garderies; nous contribuerons à faire en sorte que les familles des générations futures dans tout le Canada puissent bénéficier à leur tour de ce système.

Merci, madame la présidente. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

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2. L'environnement parlementaire et législation

2.a. Note de scénario

Aperçu

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) vous a invité, en compagnie de fonctionnaires, à comparaître dans le cadre du lancement de son étude du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Délibérations du Comité

La comparution est prévue le mercredi 18 octobre 2023, de 16 h 15 à 17 h 15.

Vous disposerez de 5 minutes pour exposer vos observations préliminaires.

Voici les fonctionnaires d'EDSC qui feront partie du groupe d'experts avec vous :

La présidente du Comité, la sénatrice Ratna Omidvar (GSI - Ontario), présidera la réunion. Contrairement aux comités de la Chambre des communes, ceux du Sénat n'ont pas de périodes de questions préétablies ni de durée prédéterminée en minutes pour chaque intervention. On prévoit plutôt 5 minutes par sénateur. Au SOCI, en règle générale, la présidente invite la vice-présidente Jane Cordy (GPS - Nouvelle-Écosse) à poser la première question. Elle invite ensuite les autres sénateurs à prendre la parole s'ils ont dit avoir des questions à poser. Elle peut aussi exercer son privilège pour poser des questions en tout temps.

La marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Rosemary Moodie (GSI - Ontario), sera vraisemblablement présente au lancement de l'étude, tout comme la sénatrice Yonah Martin (C - Colombie-Britannique), porte-parole de l'opposition officielle. Il est possible que la sénatrice Lucie Moncion (GSI - Ontario) soit également présente à la réunion.

Les membres du Comité ont reçu une trousse de projet de loi, qui contient le projet de loi et le document article par article, comme modifié par le Comité HUMA en mai 2023.

Analyse de l'opinion des parlementaires

Le 19 septembre, les sénateurs ont commencé le débat en deuxième lecture du projet de loi, dont ils ont débattu pendant 4 séances. Leurs critiques ont porté essentiellement sur le fait que le projet de loi favorise le secteur sans but lucratif (la sénatrice Martin) et de garantir les droits linguistiques des communautés en situation minoritaire (la sénatrice Moncion).

2b. Membres du comité et biographies

Ratna Omidvar - Présidente, Groupe des sénateurs indépendants- Province : Ontario (Ontario)

Biographie

En avril 2016, le premier ministre Trudeau a nommé Ratna Omidvar au Sénat du Canada en tant que sénatrice indépendante représentant l'Ontario. Membre du Groupe des sénateurs indépendants, la sénatrice Omidvar joue un rôle de chef de file à titre de responsable de la minute. Elle est experte de renommée mondiale en matière de migration, de diversité et d'inclusion. Depuis qu'elle a quitté l'Iran et s'est installée au Canada, en 1981, son vécu relatif aux déplacements, à l'intégration et à la participation citoyenne a constitué le fondement de ses travaux.

La sénatrice Omidvar est la directrice générale fondatrice du Global Diversity Exchange (GDX). Actuellement, elle est professeure éminente invitée à l'école de gestion Ted Rogers de l'Université Ryerson. GDX est un groupe de réflexion et d'action sur la diversité, la migration et l'inclusion qui fait le lien entre, d'une part, l'expérience et les idées locales et, d'autre part, les réseaux mondiaux. Il se consacre à la création d'une communauté de leaders internationaux qui perçoivent la migration comme une source de prospérité. Par le passé, la sénatrice Omidvar a occupé le poste de présidente de Maytree, où elle a joué un rôle de premier plan dans des initiatives locales, nationales et internationales visant à favoriser l'intégration des immigrants.

Actuellement, la sénatrice Omidvar copréside le Conseil mondial pour la migration organisé par le Forum économique mondial et elle fait fonction de conseillère au Conseil mondial pour les réfugiés. Elle est également directrice à l'Environics Institute et au Centre Samara pour la démocratie de même que présidente émérite du conseil sur l'emploi des immigrants de la région de Toronto. Elle était auparavant présidente de l'organisme Lifeline Syria.

La sénatrice Omidvar est coauteure de Flight and Freedom : Stories of Escape to Canada ( 2015), ouvrage qui a été nommé meilleur livre de 2015 par Open Book Toronto et qui figure parmi les 5 recommandations de lecture du festival Word on the Street du Toronto Star . Elle a également collaboré à la rédaction de l'ouvrage The Harper Factor (2016) et corédigé Five Good Ideas : Practical Strategies for Non-Profit Success (2011). De plus, elle a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université York en 2012.

Par ailleurs, en 2010, le quotidien national canadien The Globe and Mail a nommé la sénatrice Omidvar « bâtisseure de la décennie au Canada » en matière de citoyenneté. En 2015, elle a figuré dans la première liste des 10 principaux champions de la diversité à l'échelle mondiale dressée par le magazine The Economist. En 2016, CivicAction et l'Institut urbain du Canada lui ont décerné des prix d'excellence pour souligner l'ensemble de ses réalisations, fruit d'un dévouement résolu envers le leadership communautaire et l'édification des villes.

Donna Dasko, Groupe des sénateurs indépendants- Province : Ontario (Ontario)

Biographie

L'honorable Donna Dasko a été nommée au Sénat du Canada le 6 juin 2018 par le premier ministre Justin Trudeau. Auparavant spécialiste des sondages, commentatrice dans les médias et chef d'entreprise, la sénatrice Dasko est également titulaire d'un baccalauréat ès arts (avec distinction) de l'Université du Manitoba ainsi que d'une maîtrise ès arts et d'un doctorat de l'Université de Toronto.

Avant d'être nommée sénatrice de la division sénatoriale de l'Ontario, elle a été vice-présidente principale d'Environics Research Group, cabinet de recherche de premier ordre au Canada. À titre de bénévole, elle a assumé de nombreux rôles, notamment en tant que présidente de la table ronde nationale des dirigeants d'entreprise de la Société Alzheimer Canada et conseillère du Comité politique pour l'environnement (qui favorise le leadership en matière d'environnement).

La détermination de la sénatrice Dasko à accroître la présence des femmes en politique a guidé l'essentiel de son action sociale. Elle a cofondé À voix égales, organisme non partisan qui vise à accroître le nombre d'élues au Canada, dont elle a été présidente nationale. Elle siège actuellement au conseil d'administration du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, lequel fait la promotion de l'égalité des genres en matière de droits. En 2015, elle a cofondé la Campagne pour un Sénat à représentation égale, initiative qui vise à favoriser la parité au sein du Sénat. Elle aide également le National Democratic Institute à faire avancer la cause des femmes en politique sur la scène internationale.

Madame Dasko est agrégée supérieure de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l'Université de Toronto. Elle enseignait au programme de maîtrise de ce même établissement avant d'être nommée au Sénat. Elle fait partie du Comité consultatif des conditions sociales de Statistique Canada.

Madame Dasko est née à Winnipeg, où elle a également grandi. De plus, elle a une fille et un fils.

Stan Kutcher, Groupe des sénateurs indépendants - Province : Nouvelle-Écosse (Nouvelle-Écosse)

Biographie

Nommé au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, le sénateur Kutcher est un psychiatre et professeur de renom qui a aidé des jeunes à gérer avec succès de graves maladies mentales. Il a étudié l'histoire et les sciences politiques avant d'obtenir un diplôme en médecine de l'Université McMaster. Il a poursuivi ses études à Toronto puis à Édimbourg, en Écosse, après quoi il est revenu au Canada pour travailler à l'Université de Toronto.

C'est là qu'il a fait la première de ses nombreuses contributions au système de soins de santé du Canada, notamment par la transformation de la division de psychiatrie des adolescents de l'Hôpital Sunnybrook en un centre novateur de soins cliniques et de recherche. Il a aussi été à l'avant-garde de la recherche sur les causes de problèmes de santé mentale graves chez les jeunes comme le trouble bipolaire, la schizophrénie et la dépression, et sur les traitements connexes.

Le sénateur Kutcher a ensuite été nommé directeur du département de psychologie de l'Université Dalhousie, puis doyen adjoint, Santé internationale. Il est maintenant titulaire de la Chaire Financière Sun Life sur la santé mentale des adolescents.

Outre l'exercice de sa profession, le sénateur Kutcher a siégé au conseil d'administration de la Galerie d'art de la Nouvelle-Écosse et à celui du Spryfield Boys and Girls Club. Il a également dirigé l'élaboration d'un cadre national sur la santé mentale des jeunes pour le Canada à titre de membre du Comité consultatif sur les jeunes et les enfants de la Commission de la santé mentale du Canada.

Le sénateur Kutcher a également reçu de nombreux prix et distinctions pour son travail, entre autres l'Ordre de la Nouvelle-Écosse, le prix Naomi Rae-Grant et le prix Paul D. Steinhauer de l'Académie canadienne de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, le McMaster University Distinguished Alumni Award et le prix John Ruedy pour l'innovation en enseignement médical de l'Association des facultés de médecine du Canada.

Marie-Françoise Mégie, Groupe des sénateurs indépendants - Province: Québec (Rougemont)

Biographie

La sénatrice Marie-Françoise Mégie a été nommée au Sénat le 25 novembre 2016 par le très honorable Justin Trudeau. Elle représente la province du Québec et la division sénatoriale de Rougemont.

Elle compte plus de 35 ans d'expérience en tant que médecin de famille et près de 30 ans d'expérience comme professeure d'université. Née en Haïti, elle est arrivée au Québec en 1976. Elle a gravi les échelons de la profession médicale et de l'enseignement universitaire jusqu'à l'obtention du titre de professeure agrégée de clinique au Département de médecine familiale de l'Université de Montréal.

Elle a participé à la création de la Maison de soins palliatifs de Laval en 2009, où elle a œuvré à titre de directrice médicale jusqu'au 31 décembre 2016.

Elle a consacré sa pratique médicale aux soins aux personnes âgées, gravement handicapées et en fin de vie.

Elle a été présidente de l'Association des médecins haïtiens à l'étranger pendant 5 ans; elle a présidé l'association Médecins Francophones du Canada de 2014 à 2016.

Elle a aussi été rédactrice en chef du Bulletin de cette association.

La sénatrice a reçu plusieurs prix et hommages pour ses contributions professionnelles, bénévoles et personnelles.

Rosemary Moodie, Groupe des sénateurs indépendants - Province : Ontario (Ontario)

Biographie

Née en Jamaïque et nommée au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, Rosemary Moodie est pédiatre et néonatologiste. Après avoir obtenu un diplôme de l'University of the West Indies, elle a suivi une formation postdoctorale en pédiatrie et en médecine néonatale et périnatale au Hospital for Sick Children de Toronto.

La sénatrice Moodie est néonatologiste principale, enseignante clinique et professeure agrégée au département de pédiatrie de l'Université de Toronto. Elle est membre du Collège royal des médecins du Canada et de l'American Academy of Pediatrics. Ses travaux de recherche ont porté sur les déterminants sociaux de l'allaitement et elle est l'auteure de nombreuses publications sur les services de santé régionaux et la planification des effectifs médicaux.

La sénatrice Moodie est largement reconnue à l'échelle nationale et internationale à titre de chef de file en médecine. Elle a appuyé des organisations et des intervenants dans le cadre de l'élaboration de politiques et de la défense des intérêts afin d'améliorer l'équité en santé et d'élargir l'accès des groupes les plus vulnérables, défavorisés et marginalisés à des soins de santé de qualité. Durant sa carrière, elle a été tour à tour directrice générale de la pédiatrie et directrice médicale du programme régional de santé maternelle et infantile du réseau de la santé de la vallée de la Rouge; responsable de la santé maternelle, infantile et de la jeunesse et de la gynécologie du réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est; et membre de comités régionaux et provinciaux, y compris le Réseau pour la santé des enfants et le Provincial Council for Children's Health. Elle possède aussi un savoir-faire en planification des soins de santé à l'échelle locale et internationale.

La sénatrice Moodie est également évaluatrice d'hôpitaux pour Agrément Canada et possède une vaste expérience de l'amélioration de la qualité des soins offerts au Canada et à l'étranger.

La sénatrice Moodie est une ardente défenseure des femmes et des jeunes filles. Elle a grandement contribué à réduire les inégalités sociales dont font l'objet divers enfants et milieux ainsi que les disparités dans les soins de santé qui leur sont offerts. Elle siège au tout premier conseil d'administration de Providence Healthcare, du St. Joseph's Health Centre, de l'hôpital St. Michael's (Unity Health Toronto) et de la ScotiaBank Jamaica Foundation.

Chantal Petitclerc, Groupe des sénateurs indépendants - Province : Québec (Grandville)

Biographie

L'honorable Chantal Petitclerc est à la fois athlète de renommée internationale et femme de cœur. À l'âge de 13 ans, un accident l'a privée de l'usage de ses jambes. Pendant qu'elle perfectionnait ses habiletés à titre d'athlète en fauteuil roulant, la sénatrice Petitclerc s'est consacrée à ses études, d'abord en sciences humaines au Cégep de Sainte-Foy et, par la suite, en histoire à l'Université de l'Alberta à Edmonton. Elle a surmonté de nombreux obstacles, dont l'adversité, pour devenir une chef de file incontestée dans le monde du sport. Les médailles d'or qu'elle a remportées aux Jeux paralympiques, aux Jeux olympiques et aux Jeux du Commonwealth, les nombreux prix et marques de reconnaissance dont elle a fait l'objet, ainsi que sa nomination à titre de chef de mission de l'équipe canadienne pour les Jeux paralympiques de Rio, témoignent de son triomphe.

Ses nombreuses réalisations et son parcours personnel ont fait d'elle une conférencière recherchée et reconnue partout au Canada. La sénatrice Petitclerc est porte-parole du Défi sportif AlterGo depuis 17 ans et ambassadrice de l'organisme international Right to Play . Cette inlassable championne de la promotion de la contribution des personnes handicapées à notre société joue un rôle primordial quand il s'agit de rendre la société plus inclusive. Par son exemple, elle encourage les autres à surmonter les obstacles pour réaliser leur potentiel.

Grâce à ses nombreuses expériences, la sénatrice Petitclerc connaît bien les caractéristiques particulières de diverses populations, ainsi que le processus décisionnel à l'échelle nationale. Ayant elle-même des limites fonctionnelles, elle comprend bien les besoins de diverses minorités et souhaite contribuer à faire entendre leurs préoccupations. La sénatrice Petitclerc est compagnon de l'Ordre du Canada et chevalier de l'Ordre du Québec. Elle a reçu le trophée Lou Marsh de l'Athlète de l'année au Canada et elle a été intronisée au Temple de la renommée paralympique du Canada. Elle a aussi reçu 4 doctorats honorifiques. La sénatrice Petitclerc fournit un apport dynamique et offre un savoir-faire exceptionnel au sein des divers comités et conseils d'administration auxquels elle siège.

Jane Cordy, Province : Nouvelle-Écosse (Nouvelle-Écosse) - Groupe progressiste du Sénat

Biographie

Sénatrice de la Nouvelle-Écosse, Jane Cordy est actuellement la leader du Groupe progressiste du Sénat. Elle est vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité sénatorial du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Elle est née à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et détient un diplôme du Collège des enseignants de la Nouvelle-Écosse et de l'Université Mount Saint Vincent. Avant d'être nommée au Sénat par le très honorable Jean Chrétien le 9 juin 2000, elle a enseigné au primaire pendant 30 ans à Sydney, à New Glasgow et dans la municipalité régionale d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Cordy a agi à titre de vice-présidente de la commission de développement du port de Halifax-Dartmouth et de présidente du Conseil arbitral de l'assurance-emploi. Elle a également siégé au conseil de la Phoenix House for Youth et à celui de l'Université Mount Saint Vincent, en plus de faire partie du groupe de travail du premier ministre Chrétien sur les aînés.

En tant qu'ancienne présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, elle a occupé les fonctions de vice-présidente internationale de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, où elle représentait l'Amérique du Nord au sein de l'exécutif. Elle continue de participer aux activités de l'Association parlementaire de l'OTAN, notamment à titre de vice-présidente de la Sous-commission sur la résilience et la sécurité civile de la Commission sur la démocratie et la sécurité.

Elle est une membre active du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, dont elle copréside le Sous-groupe sur les Grands Lacs et le Saint-Laurent, qui se concentre sur la protection des aspects économiques, environnementaux et sociaux de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

La sénatrice Cordy s'intéresse particulièrement aux dossiers qui portent sur la santé mentale, les aînés et le vieillissement ainsi que l'éducation préscolaire et les enfants. À titre de membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, elle a participé à l'étude portant sur des questions de santé mentale, de maladie mentale et de toxicomanie qui a abouti à la publication d'un rapport exhaustif intitulé « De l'ombre à la lumière ». Elle a également siégé au Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, qui s'est penché sur les incidences du vieillissement de la société canadienne.

Wanda Thomas Bernard, Groupe progressiste du Sénat - Province : Nouvelle-Écosse (East Preston)

Biographie

Mme Wanda Thomas Bernard est une personnalité respectée. Elle est travailleuse sociale, éducatrice, chercheuse, activiste communautaire et partisane du changement social. Elle a travaillé en santé mentale à l'échelle provinciale et en pratique communautaire rurale à l'échelle municipale. Depuis 1990, elle est également professeure à l'École de service social de l'Université Dalhousie, où elle occupe aussi le poste de directrice depuis 10 ans.

En 2016, elle a été nommée conseillère spéciale en matière de diversité et d'inclusion à l'Université Dalhousie, et elle est la première Afro‑Néo-Écossaise à obtenir un poste menant à la permanence à l'Université Dalhousie et à être promue professeure titulaire. Mme Thomas Bernard a collaboré avec des organisations provinciales en vue d'intégrer la diversité aux processus politiques de la Nouvelle‑Écosse, ainsi que d'enseigner aux communautés les processus législatifs canadiens et encourager la participation citoyenne. Elle est membre fondatrice de l'Association of Black Social Workers (ABSW), dont le but est de répondre aux besoins des citoyens marginalisés, en particulier d'ascendance africaine.

En tant qu'ancienne membre et présidente du Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse, elle a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des recommandations à l'intention de ministres concernant les cadres de prévention de la violence à caractère sexuel et l'équité en matière de santé. À l'échelle nationale, elle a été membre de la Coalition nationale des conseils consultatifs sur le statut de la femme. Elle a également été témoin experte dans des causes liées aux droits de la personne et a fait des présentations dans le cadre de nombreux forums locaux, nationaux et internationaux.

Mme Thomas Bernard a reçu de nombreuses distinctions pour son travail et son leadership communautaires, notamment l'Ordre de la Nouvelle‑Écosse et l'Ordre du Canada.

Sharon Burey, Groupe des sénateurs canadiens - Province: Ontario (Ontario)

Biographie

Sharon Burey est une pédiatre et une chef de file reconnue en matière de santé et de bien-être des enfants en Ontario. Elle a consacré sa carrière à la santé mentale des enfants, à l'égalité et à la justice pour les personnes vivant dans la pauvreté, les minorités visibles et d'autres communautés marginalisées.

La Dre Burey a émigré de la Jamaïque en 1976 et exerce en tant que pédiatre comportementaliste en Ontario depuis plus de 30 ans. Elle est professeur auxiliaire de pédiatrie à l'Université Western depuis 2009.

Chef de file en matière de défense et de politique de la santé, la Dre Burey a fondé l'organisme Attention-Deficit/Hyperactivity Disorder (ADHD) Awareness Windsor. Elle est membre du Conseil exécutif de Pediatricians of Ontario et du comité des politiques de santé de l'Association médicale de l'Ontario (AMO). La Dre Burey a également été déléguée de la pédiatrie au conseil de l'AMO et membre du comité des femmes de l'AMO.

La Dre Burey a été la première femme de couleur à occuper le poste de présidente de la Pediatricians Alliance of Ontario, qui fait également office de section ontarienne de l'American Academy of Pediatrics.

Le travail de la Dre Burey comme défenseure de la santé a été salué par de nombreux prix et mentions d'honneur. Au cours de son mandat de présidente de la Pediatricians Alliance of Ontario, la section a reçu le prix d'excellence de la section de l'Ontario et le prix de réalisation spéciale de l'American Academy of Pediatrics. La Dre Burey a reçu le prix d'excellence en soins de santé du North American Black Historical Museum and Cultural Centre. En tant que coprésidente du comité des questions médicales, la Dre Burey a également été reconnue pour son service exceptionnel au Conseil pour la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants dans le comté de Windsor-Essex. Plus récemment, la Dre Burey a reçu le Prix de service de la section en reconnaissance de ses services importants à l'AMO et à la profession.

La Dre Burey a étudié à l'Université Western où elle a obtenu un baccalauréat ès sciences en biologie. Elle a obtenu son diplôme de médecine et sa formation spécialisée en pédiatrie à l'Université Dalhousie, et a récemment obtenu un mini-MBA en leadership commercial pour les médecins à l'Université York.

F. Gigi Osler, Groupe des sénateurs canadiens - Province : Manitoba (Manitoba)

Biographie

Flordeliz (Gigi) Osler est une chirurgienne de renommée internationale, une professeure adjointe à l'Université du Manitoba et une ardente défenseure de l'équité, de la diversité et de l'inclusion.

La Dre Osler travaille actuellement dans 2 cliniques, dont une dans le département d'oto-rhino-laryngologie (tête et cou) de l'Hôpital Saint-Boniface, où elle a occupé le poste de chef de département de 2010 à 2019. En 2018, la Dre Osler est devenue la première femme chirurgienne et la première femme racisée élue présidente de l'Association médicale canadienne (AMC), où elle a dirigé l'élaboration de la toute première politique de l'AMC sur l'équité et la diversité. La Dre Osler est également présidente de la Fédération des femmes médecins du Canada depuis 2021, présidente du Forum médical canadien depuis 2020 et coprésidente du Groupe de travail sur les soins virtuels depuis 2019.

Née à Winnipeg de parents immigrants originaires des Philippines et de l'Inde, la Dre Osler sert de modèle, de superviseure de recherche et de mentore pour des étudiants en médecine philippins et d'autres groupes racisés du Manitoba et du Canada, notamment au sein de la Filipino Association of Medical Students au Manitoba. Elle se porte également volontaire chaque année pour former d'autres chirurgiens en Afrique et a joué un rôle de premier plan dans la sensibilisation des gens aux effets des changements climatiques sur la santé au Canada

La Dre Osler est titulaire d'un diplôme en médecine de l'Université du Manitoba, où elle a également fait son programme de résidence, et d'un certificat d'études supérieures en soins chirurgicaux généraux de l'Université de la Colombie-Britannique. Elle a également effectué un stage postdoctoral en rhinologie à l'Hôpital St. Paul de Vancouver.

La Dre Osler a reçu de nombreux honneurs et prix, notamment le Distinguished Alumni Award de l'Université du Manitoba et le Prix May Cohen pour l'équité, la diversité et le genre de l'Association des facultés de médecine du Canada. Elle a été nommée l'une des 100 femmes les plus influentes du Canada en 2019 par le Réseau des femmes exécutives (WXN) et l'une des personnalités les plus influentes par le Medical Post en 2021. La Dre Osler a également été intronisée dans la galerie virtuelle Femmes d'influence au Canada du gouvernement du Canada en 2022.

Judith G. Seidman, Parti conservateur du Canada - Province: Quebec (De la Durantaye)

Biographie

L'honorable Judith G. Seidman est épidémiologiste, chercheure dans le domaine de la santé et conseillère en services sociaux. Elle a été nommée au Sénat le 27 août 2009.

Mme Seidman est titulaire d'un baccalauréat en littérature anglaise, d'un baccalauréat en sciences sociales (santé) et d'une maîtrise en sciences sociales (santé) de l'Université McGill. Elle a reçu une bourse commémorative J.W. McConnell de la Faculté des études supérieures et postdoctorales (McGill). À titre de doctorante au département d'épidémiologie et de biostatistique à l'Université McGill, elle a également reçu une bourse du Programme national de recherche et de développement en matière de santé.

Avant d'être nommée au Sénat, Mme Seidman était une spécialiste de la recherche en santé active dans le réseau du Centre universitaire de santé McGill, à Montréal (Québec).

Née à Montréal, Mme Seidman a toujours eu à cœur de servir le public et la communauté, principalement dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Elle a notamment siégé sur des comités tels que le McGill Society of Montreal, le groupe de travail sur l'éducation du McGill Centre for Studies in Aging et le comité d'évaluation du programme de recherche en santé communautaire de Montréal.

Depuis sa nomination au Sénat, Judith Seidman a siégé à de nombreux comités. En 2015, elle a participé aux travaux du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, chargé d'éclairer l'élaboration du cadre législatif régissant l'aide médicale à mourir au Canada. Elle était aussi la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Plus récemment, Mme Seidman est demeurée une ardente défenseure de la santé et des enjeux sociaux en sa qualité de sénatrice, mais elle est également devenue membre de comités chargés de l'administration interne du Sénat.

Elle est membre du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (CIBA), qui étudie toutes les questions de nature financière et administrative liées à la gestion interne du Sénat. Elle est également vice-présidente du Sous-comité sur les ressources humaines (HRRH) et du Sous-comité sur la diversité (DVSC) du Comité permanent de la régie interne.

Le 16 décembre 2020, la sénatrice Seidman a été élue présidente du Comité sénatorial permanent de l'éthique et des conflits d'intérêts des sénateurs (CONF), le comité responsable de toutes les questions liées au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.

Marilou McPhedran, Non affilié(e) - Province: Manitoba (Manitoba)

Biographie

Marilou McPhedran est née et a grandi dans une région rurale du Manitoba, au Canada. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario (1978 à 2007), et a été nommée Membre de l'Ordre du Canada en 1985 pour avoir mené conjointement la campagne visant à mieux protéger l'égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution canadienne. Le gouverneur général David Johnston, sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau, l'a nommée au Sénat du Canada en 2016. Marilou McPhedran est avocate et éducatrice de formation juridique qui s'est spécialisée dans l'enseignement et la mise en œuvre de mécanismes de changement systémiques et durables visant à promouvoir l'égalité et la diversité. Elle a fondé conjointement plusieurs organismes canadiens sans but lucratif de réputation internationale, comme le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, qui, depuis plus de 30 ans, intervient dans des causes afin d'en évaluer le degré d'égalité en regard de la Constitution, METRAC, le Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children, et le Gerstein Crisis Centre, ouvert aux patients sans-abri qui sortent des hôpitaux psychiatriques.

Elle a fondé l'International Women's Rights Project en 1998 et l'Institut pour les droits internationaux des femmes au Global College en 2009, reposant sur ses modèles intergénérationnels, « l'activité de défense fondée sur des éléments de preuve » et « les droits vécus ». En sa qualité de directrice générale d'un centre d'excellence fédéral relevant de l'Université York, au Canada, elle a dirigé du personnel et des programmes, dont un réseau de cyberrecherche sur la santé et les droits des femmes.

Elle a mis sur pied des cours sur les droits de la personne qui se donnent en ligne et en classe, et a présidé 3 enquêtes indépendantes concernant les agressions sexuelles contre des patients (1991 à 2015), a comené des recherches appliquées et corédigé des rapports, y compris la première étude internationale visant à évaluer les répercussions sur 10 pays de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (1998-2000); What about accountability to the patient? (2001), National Study on Rural, Remote and Northern Women's Health in Canada (2001 à 2003); le manuel Preventing Sexual Abuse: a Legal Guide for Health Care Professionals (2004); un document de stratégie à l'intention de l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies, Engendering the ‘Responsibility to Protect' Doctrine (2005); Women's Constitutional Activism in South Africa and Canada (2009, International Review of Constitutionalism); 28-Helluva Lot to Lose in 27 Days: The Ad Hoc Committee and Women's Constitutional Activism in the Era of Patriation (2015).

Elle a aussi publié, à titre d'auteure, en 2006, dans la Revue nationale de droit constitutionnel, l'article Impact of S.15 equality rights on Canadian society: beacon or laser?, en 2007, dans la Supreme Court Law Review, l'article A Truer Story: Constitutional Trialogue et, en 2014, dans la Michigan State Law Review, l'article Complements of CEDAW-U.S. foreign policy coherence on women's human rights and human security.

Pionnière en matière de recherche et d'activités de défense pour la promotion des droits de la personne grâce au changement systémique en droit, en médecine, en éducation et en gouvernance, elle a présidé en 2006 le Forum international sur l'activisme des femmes dans la réforme constitutionnelle, a été titulaire de la chaire des droits de la personne Ariel F. Sallows de la Faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan, elle a été nommée commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan en 2007, et elle a été directrice (doyenne) du Global College de l'Université de Winnipeg, au Manitoba, de juin 2008 à juillet 2012, pour ensuite devenir Fellow (chercheure) en matière de droits de la personne au Bureau de liaison du FNUAP, à Genève, et professeure associée à l'Université pour la paix au Costa Rica, mandatée par les Nations Unies, en 2012 à 2013.

De 2008 à 2019, elle a été professeure titulaire permanente à l'Université de Winnipeg. En 2009, elle a fondé, au Global College, l'Institut pour les droits internationaux des femmes, dont elle a été la directrice jusqu'en 2016. Elle a également fondé l'Institut d'été annuel ‘Human Rights UniverCITY', dont elle a été la directrice de 2011 à 2018, et qui est établi au Musée canadien pour les droits de la personne.

2.c. Projet de loi C-35

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada [PDF - 183 KB]

2.d. Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada - examen article par article

Préambule

Description

Le préambule énonce l'engagement du gouvernement fédéral à soutenir l'établissement et le maintien d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et reconnaît l'importance de l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, inclusifs et de haute qualité pour le développement et le mieux-être des enfants, pour l'égalité entre les genres, pour les droits des femmes, pour leur participation à l'économie et leur prospérité, ainsi que pour l'infrastructure sociale du Canada et son économie. Le Canada reconnaît le rôle des provinces (ce qui inclut les territoires, selon la Loi d'interprétation fédérale) et des peuples autochtones et s'engage à coopérer, à collaborer et à maintenir des partenariats avec eux afin de les appuyer dans la prestation de programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le préambule souligne que le système à l'échelle du Canada contribuerait à l'atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies, au respect, par le Canada, de ses engagements internationaux en matière de droits de la personne (on y précise les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne les plus directement pertinents auxquels le Canada a souscrit, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). Il reconnaît l'importance de poursuivre la mise en œuvre du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui a été élaboré conjointement avec les provinces et les territoires, et du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement et endossé par le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Il affirme que la loi respectera les droits des Autochtones, et que la loi et le système à l'échelle du Canada soutiendront l'engagement du Canada à parvenir à la réconciliation, et répondront aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Enfin, le préambule reconnaît l'importance de dialoguer avec la société civile, notamment les parents et les intervenants en ce qui concerne le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Justification

Le but premier d'un préambule est d'énoncer les circonstances qui donnent lieu à un projet de loi. Il peut aussi servir à expliquer le but et les objectifs de la loi. À cette fin, il s'agit d'un énoncé qui reflète des aspirations et fournit souvent d'importants renseignements généraux et contextuels permettant de bien comprendre le projet de loi ou d'expliquer les questions qui soutiennent sa constitutionnalité (p. ex. la nature multijuridictionnelle d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada). Bien qu'un préambule n'ait pas force exécutoire, il peut avoir une incidence importante sur la manière dont les tribunaux interprètent les articles justiciables de la législation.

Article 1 : Titre abrégé

Description : Article 1

Cet article précise que la loi peut être désignée sous le nom de Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

Justification : Article 1

Pour des raisons de commodité et de facilité de référence, la loi peut être désignée par un titre abrégé après son adoption par le Parlement. Le titre abrégé doit indiquer de manière concise l'objet de la loi et peut être utilisé pour désigner la loi au moment d'en discuter ou d'y faire référence dans d'autres lois.

Article 2 : Définitions

Description : Article 2

Cet article précise les définitions qui s'appliqueront à la loi. Les définitions qui se retrouvent dans la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada sont celles des termes « corps dirigeants autochtones », « peuples autochtones » et « ministre ».

Justification : Article 2

Les définitions sont utilisées pour presser le lecteur à interpréter d'une manière particulière certains termes ou expressions qui figurent dans la loi. N'ayant pas pour but de reproduire les définitions des dictionnaires des termes d'usage courant, les définitions contenues dans une loi peuvent servir à réduire l'ambiguïté ou l'imprécision en indiquant le sens à utiliser pour un mot ou une expression s'il y a plusieurs interprétations possibles.

Article 3 : Droits des peuples autochtones

Description : Article 3

Cet article précise que l'application de la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada respectera les droits des peuples autochtones.

Justification : Article 3

De nombreuses lois contiennent une disposition de non-dérogation qui vise à souligner l'engagement du gouvernement à respecter les droits des peuples autochtones. La disposition de la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada indique que la loi respectera les droits autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris le droit à l'autodétermination, et ne portera pas atteinte aux droits des Autochtones à l'autonomie gouvernementale. Son libellé est conforme à la disposition de non-dérogation d'autres lois fédérales récemment adoptées, comme la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Article 4 : Désignation du ministre

Description : Article 4

Cet article précise que le gouverneur en conseil peut désigner un membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l'application de la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

Justification : Article 4

Il est d'usage qu'une loi du Parlement indique comment un ministre est désigné à titre de ministre chargé de l'application de la loi.

Article 5 : Objet de la loi

Description : Article 5

Cet article précise que l'objet de la loi est d'énoncer la vision du gouvernement fédéral pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada ainsi que son engagement à verser un financement à long terme aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones, ainsi qu'à établir et à décrire les principes qui guideront les investissements fédéraux dans ce système. L'objet de la loi précise en outre que l'objectif de celle-ci est de créer un organisme consultatif prévu par la loi en ce qui concerne l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, de faire avancer la réalisation des droits de l'enfant et de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Justification : Article 5

L'énoncé d'objet d'une loi indique généralement les résultats escomptés de la loi et devrait mettre en évidence ses objectifs principaux. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada a pour objet de consacrer le rôle et les engagements à long terme du gouvernement fédéral dans la création et le maintien d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, d'une manière qui reconnaît et respecte le rôle des provinces, des territoires et des peuples autochtones dans ce domaine.

Article 6 : Déclaration

Description : Article 6

Dans cet article, le gouvernement du Canada déclare qu'il a pour objectif de contribuer à l'établissement et au maintien d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, et il énonce sa vision de ce système. Il reconnaît l'importance de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans le développement des enfants, l'égalité entre les genres et la croissance économique. Il y déclare également l'importance de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones et de les aider à fournir des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. En outre, il y affirme que ce sont les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés à la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis et dirigés par des peuples autochtones qui répondent le mieux aux besoins des enfants et des familles autochtones- et une modification adoptée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a ajouté « qui respectent le droit des peuples autochtones d'être consultés afin qu'ils puissent accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement aux questions touchant les enfants ».

Justification : Article 6

La disposition portant sur la déclaration peut ajouter de la substance à un projet de loi, ainsi que de la clarté et de la validité à une position (p. ex. un objectif, un énoncé de politique, une vision) sur un sujet, en inscrivant un ou plusieurs énoncés de faits dans la loi. Une déclaration a été incluse dans le projet de loi afin de formuler l'objet, les buts et les objectifs du gouvernement du Canada pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et de les expliquer de façon plus détaillée. L'inclusion d'une déclaration est cohérente avec d'autres lois fédérales récentes, comme la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui comprend une déclaration relative à la politique sur le logement du gouvernement du Canada. La modification adoptée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui ajoute que les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont mieux soutenus par des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants « qui respectent le droit des peuples autochtones d'être consultés afin qu'ils puissent accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », a été expliqué par la motionnaire, la députée Leah Gazan, comme affirmant que les peuples autochtones devraient être consultés sur les questions touchant leurs enfants d'une manière libre de toute coercition, avant que toute décision ne soit prise, et en sachant sur quoi porte la décision.

Paragraphe 7(1) : Principes directeurs

Description : Article 7(1)

Cet article énonce les 4 principes fédéraux qui guideront la façon dont les investissements fédéraux seront dirigés vers l'apprentissage et la garde des jeunes enfants partout au Canada, y compris les efforts fédéraux visant la conclusion d'accords avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Les principes selon lesquels les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient être accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité sont énoncés et décrits dans les sous-sections du paragraphe. Pour faciliter l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, le projet de loi précise que les investissements fédéraux doivent être dirigés vers des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui reflètent des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et qui répondent aux normes établies par les provinces, les territoires et les corps dirigeants autochtones, en particulier ceux qui sont offerts par des fournisseurs de services de garde d'enfants publics et à but non lucratif, et qui répondent également aux besoins des familles et des enfants. Les investissements fédéraux doivent également soutenir des programmes et services abordables d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, afin que les familles de tous les niveaux de revenus, incluant un niveau de revenus faible, puissent en bénéficier. Le principe de l'inclusion souligne que les programmes et services financés, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, respectent et valorisent la diversité et répondent aux besoins des diverses populations, notamment les enfants issus des groupes systématiquement marginalisés tel que les enfants handicapés et ceux issus des minorités linguistiques francophones et anglophones. Enfin, le principe de haute qualité précise que les investissements fédéraux doivent être orientés vers des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui favorisent le développement de l'enfant, notamment par le recrutement et le maintien en poste d'une main-d'œuvre qui est qualifiée et bien soutenue.

Justification : Article 7(1)

Cet article définit et décrit les principes fédéraux sur lesquels repose la vision du gouvernement pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Elle fournit une directive générale au gouvernement du Canada sur les domaines dans lesquels les investissements fédéraux doivent être dirigés maintenant et à l'avenir afin de continuer à établir et à maintenir un système à l'échelle du Canada, tout en permettant une certaine souplesse dans l'application de chaque accord individuel. Les principes décrits sont conformes aux accords bilatéraux sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants conclus avec les provinces et les territoires et appuient le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui a été élaboré avec les provinces et les territoires.

Le principe d'accès renvoie à l'objectif fédéral selon lequel les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent être largement accessibles aux familles de manière à répondre à leurs besoins, et cela comprend des horaires flexibles et non traditionnels, quel que soit leur lieu de résidence. Le caractère abordable soutient l'objectif selon lequel les familles ne devraient plus être obligées de payer des frais de garde élevés. Cet objectif se traduit dans les accords actuels par un engagement à atteindre un coût moyen de 10 $ par jour pour les services de garde réglementés d'ici la fin mars 2026. L'inclusion signifie que les programmes et les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent respecter et valoriser les divers besoins des enfants et des familles. Enfin, le principe de haute qualité souligne l'importance d'une main-d'œuvre qualifiée et bien appuyée dans le domaine de l'éducation de la petite enfance, et le fait que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants jouent un rôle important pour favoriser le développement social, émotionnel, physique et cognitif des enfants.

Paragraphe 7(2) : Autres principes directeurs : peuples autochtones

Description : Article 7(2)

Ce paragraphe précise qu'en plus des 4 principes fédéraux, les principes énoncés dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement, doivent guider les investissements fédéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les peuples autochtones, y compris les efforts visant la conclusion avec ceux-ci d'accords connexes.

Justification : Article 7(2)

Ce paragraphe précise qu'en plus des 4 principes fédéraux énoncés au paragraphe 7(1), les activités du gouvernement concernant l'apprentissage et garde des jeunes enfants des peuples autochtones seront guidées par les principes du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement avec les peuples autochtones et approuvé par le gouvernement du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis en 2018. Cela s'applique à la position générale du Canada et aux décisions relatives au financement du système à l'échelle du Canada, à la collaboration et à la coopération continues avec les partenaires autochtones, ainsi qu'aux décisions relatives au financement de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants pour les peuples autochtones (y compris les accords connexes pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones).

Paragraphe 7(3) : Engagements concernant la Loi sur les langues officielles

Description : Article 7(3)

Cet article, qui a été inclus en tant que modification adoptée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, précise que les investissements fédéraux, y compris les accords conclus avec les provinces, en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, doivent être guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles.

Justification : Article 7(3)

Ce paragraphe a été expliqué par le motionnaire, le député Joël Godin, comme un moyen de clarifier qu'en plus des 4 principes fédéraux énoncés à l'article 7 (1), les activités du gouvernement du Canada concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants doivent respecter toutes les exigences liées à l'application de la Loi sur les langues officielles. Cela s'applique à la position globale du Canada et aux décisions sur le financement du système à l'échelle du Canada, à la collaboration et à la coopération continues avec les partenaires, ainsi qu'aux accords connexes avec les provinces et les territoires en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Article 8 : Engagement financier

Description : Article 8

Cet article précise que le gouvernement du Canada fournira un financement à long terme aux programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones, et que ce financement sera accordé principalement dans le cadre d'accords avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones.

Justification : Article 8

En vertu de cette disposition, le gouvernement s'engage à maintenir un financement à long terme pour les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de soutenir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada en continuant d'utiliser une méthode fondée sur des accords. Le libellé permet également de verser certaines enveloppes de financement à l'appui de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (p. ex. le financement par projet pour les données et la recherche) séparément des accords, comme c'est actuellement le cas.

Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants - Article 9 : Constitution

Description : Article 9

Cet article prévoit la constitution du Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, composé de 10 à 18 membres, dont le président et le membre d'office.

Justification : Article 9

Cet article présente le nom et la composition du Conseil. Si le projet de loi est adopté, il permettrait de transformer l'actuel Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en un organisme constitué par une loi, afin de mieux assurer sa longévité et son autonomie.

Paragraphe 10(1) : Sous-ministre : membre d'office

Description : Article 10(1)

Ce paragraphe précise que le sous-ministre relevant du ministre responsable de la Loi est le membre d'office du Conseil.

Justification : Article 10(1)

Compte tenu de l'ampleur des investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et de l'importance de l'initiative à l'échelle du Canada, il est important que le sous-ministre siège au Conseil en tant que membre d'office afin de fournir une orientation ministérielle et de s'assurer que le Conseil a accès à son expertise et à ses connaissances. En tant que membre d'office du Conseil, le sous-ministre est un membre général sans droit de vote. Dans ce rôle, le sous-ministre veillera à ce que le point de vue du Ministère soit reflété dans les discussions du Conseil sans compromettre la relation indépendante prévue entre le Conseil et le Ministère ni les avis que le Conseil peut fournir au ministre. Le fait que le sous-ministre soit membre d'office est conforme à d'autres lois fédérales, comme la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui prévoit un Conseil dont 2 sous-ministres sont membres d'office, et la Loi sur la réduction de la pauvreté, qui prévoit aussi un Conseil dont le sous-ministre est membre d'office.

Paragraphe 10(2) : Suppléance du membre d'office

Description : Article 10(2)

Ce paragraphe précise que le sous-ministre membre d'office du Conseil peut désigner par écrit un suppléant pour exercer sa charge au sein du Conseil.

Justification : Article 10(2)

Étant donné qu'il n'est peut-être pas possible pour le sous-ministre d'assumer toutes les fonctions liées au rôle de membre d'office, cette disposition offre une certaine souplesse pour faire en sorte que les activités, les tâches et les fonctions du membre d'office soient exécutées par un fonctionnaire désigné du Ministère occupant un poste de haute direction, si le sous-ministre choisit de les déléguer.

Paragraphe 11(1) : Nomination

Description : Article 11(1)

Ce paragraphe précise qu'à l'exception du membre d'office, les autres membres du Conseil seront nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, en tenant compte de la représentation de la diversité de la société canadienne, qui comprend les Autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour un mandat d'au plus 3 ans qui pourra être renouvelé à son terme. Le paragraphe précise également que le mandat des membres nommés peut être révoqué à la discrétion du gouverneur en conseil.

Justification : Article 11(1)

Cette disposition vise à définir clairement le rôle du gouverneur en conseil et du ministre dans la nomination des membres dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Elle fixe également la durée du mandat et le statut des membres. L'inclusion du rôle du ministre a pour but d'aider à démontrer son leadership et sa responsabilité en ce qui concerne la nomination des membres du Conseil. Le fait que les membres du Conseil soient nommés par le gouverneur en conseil garantit que toute nomination future sera examinée par le Cabinet; cela est conforme à la vision selon laquelle le travail des personnes nommées par le Conseil afin de soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants touchera les mandats et les priorités de plusieurs ministres. Bien que le Conseil composé par le gouverneur en conseil puisse en principe avoir le même mandat que le Conseil actuel composé par le ministre, en tant qu'organisme constitué par une loi, il favoriserait la stabilité et appuierait l'engagement à long terme du gouvernement du Canada à investir dans un système durable d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, tant pour les enfants d'aujourd'hui que pour les générations futures qui en hériteront. Les nominations au Conseil doivent tenir compte de la représentation de la diversité de la société canadienne parce qu'il importe d'avoir un Conseil qui reflète la diversité géographique, culturelle, linguistique et socioéconomique du Canada et qui comprend des experts de tout le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, tout en reconnaissant que la composition du Conseil changera au fil du temps.

Paragraphe 11(2) : Temps plein ou temps partiel

Description : Article 11(2)

Ce paragraphe précise que le président exerce sa charge à temps plein ou à temps partiel et que les autres membres, sauf le membre d'office, exercent la leur à temps partiel.

Justification : Article 11(2)

Ce paragraphe représente l'intention que le président soit un membre à temps plein, comme c'est le cas pour le Conseil actuel. Le libellé prévoit la souplesse nécessaire pour qu'un membre actuel du Conseil puisse remplacer temporairement (et à temps partiel), le président à temps plein si ce dernier est absent ou dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. De plus, cette souplesse permettrait au Conseil de réexaminer l'exigence d'un rôle de président à temps plein au besoin (p. ex. si le contexte de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants évolue ou si le mandat du Conseil change, il pourrait adopter un modèle de présidence à temps partiel).

Paragraphe 12(1) : Rémunération

Description : Article 12(1)

Ce paragraphe précise que les membres du Conseil, sauf le membre d'office, reçoivent, pour l'exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

Justification : Article 12(1)

Cette disposition a pour objet de prévoir la rémunération du travail lié aux fonctions des membres du Conseil exercées en vertu de la présente loi, à l'exception du membre d'office. Comme c'est la pratique courante pour les nominations par le gouverneur en conseil, il s'agit de garantir une rémunération équitable pour l'expertise du membre et le temps qu'il passe en dehors de ses occupations habituelles. Les membres du Conseil à temps partiel doivent être disponibles pour environ de 15 à 20 jours de travail rémunéré par an.

Paragraphe 12(2) : Frais de déplacement et de séjour

Description : Article 12(2)

Ce paragraphe précise que les membres du Conseil, sauf le membre d'office, sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l'exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel de résidence; cependant, dans le cas où le président est à temps plein, il est indemnisé des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l'exercice de ses attributions hors de son lieu habituel de travail.

Justification : Article 12(2)

Cette disposition est une clause administrative standard généralement incluse dans les modalités des organismes consultatifs créés par une loi afin d'indemniser équitablement les membres pour les coûts opérationnels encourus dans le cadre de leur travail au sein du Conseil. Les frais de déplacement seraient remboursés conformément aux taux précisés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, qui s'applique à tous les non-fonctionnaires voyageant pour le compte du gouvernement.

Paragraphe 12(3) : Assimilation

Description : Article 12(3)

Ce paragraphe précise que la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et tout règlement pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique (règlement établissant l'indemnité payable en cas de décès ou de blessure) s'appliquent à tous les membres du Conseil et que la Loi sur la pension de la fonction publique s'appliquera aux membres à temps plein du Conseil.

Justification : Article 12(3)

Cette disposition vise à garantir qu'un président à temps plein, qui a mis fin à son emploi ou pris un congé de son emploi actuel pour assumer le rôle, peut avoir accès à la pension. En outre, elle offre une protection législative aux membres du Conseil pour qu'ils puissent bénéficier des avantages sociaux prévus par la Loi sur l'aéronautique (p. ex. en cas de blessure ou de décès lors d'un déplacement pour le compte du Conseil ou dans l'exercice de leurs fonctions). Il s'agit d'une clause administrative standard généralement incluse dans les organismes consultatifs créés par une loi afin d'indemniser équitablement les membres.

Paragraphe 13(1) : Fonctions du président

Description : Article 13(1)

Ce paragraphe précise que le président assure la direction du Conseil et en contrôle les activités.

Justification : Article 13(1)

Cette disposition établit que le président est chargé d'aider à établir la culture organisationnelle et l'orientation stratégique du Conseil et de coordonner les activités des membres afin de remplir le mandat du Conseil.

Paragraphe 13(2) : Absence ou empêchement du président

Description : Article 13(2)

Ce paragraphe précise que si le président s'absente ou n'est pas en mesure de remplir ses fonctions ou que son poste devient vacant, le ministre peut désigner un autre membre du Conseil pour agir à titre de président pendant une période maximale de 90 jours, après quoi l'approbation du gouverneur en conseil est requise.

Justification : Article 13(2)

Cette disposition permet de clarifier le fonctionnement du Conseil si le poste de président est vacant pendant une période prolongée. Elle est conforme à d'autres lois similaires pour les membres d'un Conseil nommé par le gouverneur en conseil et doté de fonctions consultatives.

Article 14 : Fonctions du Conseil

Description : Article 14

Cet article précise que les fonctions du Conseil seront de fournir des conseils au ministre concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, notamment à l'égard des programmes, du financement et des activités; de mener des consultations sur les questions relatives au système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada; d'entreprendre toute autre activité relevant de son mandat et précisée par le ministre.

Justification : Article 14

Cette disposition décrit explicitement les fonctions du Conseil, tout en laissant au ministre la possibilité d'assigner des tâches, au besoin, en reconnaissant que les activités et les priorités peuvent évoluer au fur et à mesure que le travail est entrepris et terminé. Elle établit également une exigence selon laquelle le Conseil doit entreprendre des consultations, notamment pour s'assurer que les intervenants et les partenaires qui ne sont pas membres du Conseil peuvent toujours apporter leurs idées et leurs points de vue.

Paragraphe 14(1) : Échange d'information

Description : Article 14(1)

Cet article, qui a été inclus en tant que modification adoptée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, précise qu'à la demande du Conseil, le ministre peut lui communiquer toute information concernant le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada qui est liée aux fonctions du Conseil et que le ministre a en sa possession et a l'autorisation de diffuser.

Justification : Article 14(1)

Cette disposition soutient le partage de données et l'échange de renseignements avec le Conseil, afin d'aider ce dernier à formuler des conseils éclairés, sous réserve des modalités des accords avec les partenaires et d'autres lignes directrices, politiques et lois relatives à la protection de la vie privée et au partage des données.

Article 15 : Réunions

Description : Article 15

Cet article précise qu'à moins que le ministre n'en décide autrement, le Conseil tient au moins 4 réunions par exercice.

Justification : Article 15

Cette disposition protège davantage la longévité du fonctionnement du Conseil, contribuant à garantir qu'il reste actif dans ses travaux. La disposition ne limite pas le Conseil aux réunions en personne; l'intention est que les réunions puissent avoir lieu en personne ou virtuellement. En outre, elle n'empêche pas le Conseil de se réunir plus fréquemment. Le Conseil peut choisir de se réunir plus fréquemment pour remplir son mandat et disposer de suffisamment de temps pour mener à bien des activités de mobilisation importantes.

Rapport annuel - Paragraphe 16(1) : Rapport

Description : Article 16(1)

Cet article précise que le ministre doit présenter un rapport annuel sur les investissements fédéraux réalisés à l'égard du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada au cours de l'exercice financier et sur les progrès accomplis concernant ce système. Une modification adoptée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées précise en outre que le rapport doit inclure des renseignements relatifs à la qualité, à la disponibilité, au caractère abordable, à l'accessibilité et à l'inclusivité des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi qu'à l'accès à ces programmes et services, et un résumé des travaux et des conseils fournis par le Conseil au cours de la période couverte par le rapport.

Justification : Article 16(1)

Cette disposition appuie la responsabilité et crée une exigence prévue par la loi selon laquelle le ministre doit présenter un rapport annuel sur les progrès accomplis concernant le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, notamment sur les investissements fédéraux faits à l'égard de celui-ci, ainsi que sur les travaux et conseils du Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Des fonds considérables sont investis dans la mise en place d'un système à l'échelle du Canada, et il est important de veiller à ce que les membres du Parlement, les provinces, les territoires, les Autochtones, les partenaires, les experts, les intervenants et les familles de partout au Canada aient accès rapidement et de façon transparente à l'information dont ils ont besoin pour évaluer et comprendre les progrès réalisés en vue de créer et de maintenir le système.

La loi proposée n'augmenterait pas les exigences en matière de rapports pour les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Ces exigences continueraient d'être négociées et définies de manière collaborative dans les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires et dans les accords de financement avec les partenaires autochtones.

Paragraphe 16(2) : Dépôt

Description: Article 16(2)

Ce paragraphe, qui a été inclus en tant que modification adoptée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, précise que le ministre doit déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 15 jours de séance suivant l'achèvement du rapport.

Justification : Article 16(2)

Cette disposition soutient l'obligation de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens.

Entrée en vigueur - Article 17 : Décret

Description : Article 17

Cet article prévoit que les dispositions du projet de loi portant sur le Conseil entreront en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Justification : Article 17

Il s'agit d'une disposition habituelle dans une loi pour fixer une date à laquelle la loi, ou des dispositions particulières de la loi, entreront en vigueur et seront mises en application. Dans ce cas-ci, une date fixe permettrait de disposer de suffisamment de temps pour transformer le Conseil consultatif national en un organe constitué par une loi.

2.e. Projet de loi C-35 : Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada : Foire aux questions

Dans cette section

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Questions générales

Services de garde avant et après l'école

Caractère abordable et réduction de la contribution parentale

Accès et création des places

Services de garde d'enfants à but lucratif et sans but lucratif

Population active et pénuries de main d'œuvre

Flexibilité

Inclusion

Financement

Conseil consultatif national

Rapports et reddition de comptes

Compétence

Autochtones

Approche fondée sur les droits

Fonds d'infrastructure d'AGJE

Dans les médias (événements récents)

Questions générales

Q1 : Qui a participé au processus de mobilisation préalable au dépôt de ce projet de loi et qu'ont dit ces personnes?

De janvier à mars 2022, EDSC a entrepris des activités de sensibilisation et de mobilisation à l'aide d'un guide de discussion qui a été communiqué :

Des réunions ont également eu lieu directement avec plusieurs partenaires autochtones et les ministres provinciaux et territoriaux responsables, à leur demande, pour discuter de la loi plus en détail. Les commentaires reçus au cours du processus de mobilisation ont fait ressortir un certain nombre de thèmes clés, dont les suivants :

Un rapport sur ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires reçus, est disponible sur le site Web du Secrétariat de l'AGJE.

Q2 : Quels amendements importants ont-ils été apportés au cours de l'étude du projet de loi par le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (le comité HUMA)?

Le comité HUMA a terminé son étude du projet de loi C‑35 le 2 mai 2023. Le président du Comité a, par la suite, fait rapport à la Chambre le 4 mai concernant le projet de loi amendé. Les amendements étaient axés sur ce qui suit :

Q3 : Pourquoi la loi ne mentionne-t-elle que les provinces et non les territoires?

Dans la loi fédérale, le sens du mot « provinces » inclut le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Cette situation découle de la Loi d'interprétation fédérale, qui s'applique à toutes les lois fédérales et qui stipule que, à moins qu'une loi n'énonce explicitement que le terme « provinces » exclut les territoires, elle les inclut. Dans la loi proposée, le terme « provinces » inclut les territoires.

Q4 : Pourquoi la loi fait-elle mention de « tuteurs »?

La terminologie juridique qui englobe les « parents et fournisseurs de soins » est : « parents, gardiens et tuteurs ».

Q5 : Quels sont les bénéfices pour l'économie canadienne des investissements pour l'AGJE?

Il a été démontré que l'accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité a des effets positifs sur la réussite scolaire future des enfants et favorise une plus grande égalité entre les genres sur le marché du travail, notamment en soutenant la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qui sont à 96% des femmes. Un exemple concret au Canada est celui de la province de Québec qui a mis en place un système de garde d'enfants à bas prix. Au moment de l'instauration de la Loi québécoise sur les services de garde éducatifs à l'enfance en 1997, le taux d'activité des femmes au Québec était inférieur de 4 points de pourcentage à celui du reste du Canada. En 2021, il est supérieur de 4 points. Et les femmes québécoises ayant des enfants de moins de 3 ans ont des taux d'emploi parmi les plus élevés au monde.

Une modélisation réalisée par EDSC et le ministère des Finances du Canada a montré que si les femmes du reste du Canada participaient au même niveau que celles du Québec, où des services de garde d'enfants à frais modiques sont disponibles depuis 1997, cela ajouterait environ 240 000 travailleurs à la population active en 2021.

Q6 : Comment les investissements dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada contribuent-ils à l'égalité des genres?

Étant donné que les accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada avec les provinces et territoires (PT) n'ont été signés qu'en 2021 à 2022, il faudra du temps pour observer les pleins effets du système sur l'économie canadienne. Cependant, des études basées sur des données de 2008 montrent que les services de garde d'enfants ont augmenté à eux seuls le produit intérieur brut (PIB) du Québec de 1,7 %. On estime que le système d'AGJE à l'échelle du Canada pourrait accroître le PIB réel de l'ensemble du pays de 1,2 % au cours des 2 prochaines décennies. Les études citées dans l'un des Services économiques TD - Rapport spécial sur l'AGJE ont également montré que pour chaque dollar dépensé dans l'éducation de la petite enfance, l'économie en général pourrait recevoir entre 1,50 et 2,80 dollars en retour.

Q7 : Quelle est l'interaction entre le Cadre multilatéral, le Cadre de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) et les accords à l'échelle du Canada?

Le Cadre multilatéral de l'AGJE a été établi en juin 2017 à la suite de discussions entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (sauf le Québec, qui a exprimé son soutien aux principes généraux, mais conserve sa compétence exclusive en matière d'AGJE sur son territoire). Les principes directeurs de ce Cadre sont d'accroître la qualité, l'abordabilité, la souplesse et l'inclusivité dans l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Ces principes communs ont permis aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler à la réalisation d'une vision commune à long terme, selon laquelle tous les enfants du Canada pourraient faire l'expérience d'un environnement enrichissant avec des services et programmes d'AGJE de qualité. Ce Cadre a été soutenu par des engagements fédéraux dans les budgets 2016 et 2017 totalisant environ 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, qui ont été mis en œuvre par le biais d'accords bilatéraux avec les PT.

Les Accords d' AGJE, que l'on dit à l'échelle du Canada, constituent quant à eux une prolongation et une expansion des principes énoncés dans le Cadre multilatéral, dans lequel le gouvernement fédéral a exprimé son intention de collaborer avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en place un système à travers le pays et communautaire d'AGJE de qualité. Le budget 2021 a inclus environ 30 milliards de dollars sur 5 ans pour soutenir cette vision, dont plus de 27 milliards sont consacrés au système AGJE à l'échelle du Canada.

Le Cadre AGJE autochtone (AGJEA), qui a été élaboré conjointement avec les partenaires autochtones en 2018, sert de guide à tous les acteurs de la sphère de l'AGJE pour les aider à réaliser la vision commune selon laquelle les enfants autochtones ont la possibilité de bénéficier d'un AGJE de qualité et culturellement fort, quel que soit l'endroit où ils vivent. Ce Cadre établit des principes directeurs et une vision pour des enfants et des familles autochtones heureuses et en sécurité, soutenus par un système complet et coordonné, ancré dans l'autodétermination et la culture et centré sur les enfants.

Le Cadre AGJEA complète le Cadre multilatéral et, ensemble, ils guident la mise en place d'un système à l'échelle du Canada inclusif d'AGJE.

Si l'on insiste (sur la manière dont les Accords à l'échelle du Canada tiennent compte des différences régionales et culturelles)

Le gouvernement du Canada reconnaît les succès obtenus par les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones dans le cadre du système AGJE à l'échelle du Canada. Ils sont les mieux placés pour déterminer leurs propres priorités dans le cadre du système AGJE afin de tenir compte des différences régionales et culturelles au sein de leur juridiction.

Le Cadre AGJEA comprend, outre la vision et les principes directeurs, 3 cadres spécifiques aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le Cadre reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont des peuples distincts ayant le droit à l'autodétermination, y compris le droit de contrôler la conception, la mise en œuvre et l'administration des systèmes d'AGJE autochtones. Outre une approche fondée sur les distinctions qui respecte les priorités spécifiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le Cadre comprend également des considérations spécifiques liées au genre et à la géographie qui représentent les points de vue des enfants et des familles autochtones.

En outre, ce Cadre AGJEA est mis en œuvre par le biais d'un modèle de partenariat national et régional dans le cadre duquel les dirigeants autochtones sont au premier plan de la prise de décision concernant les priorités en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au sein de leurs communautés.

Services de garde avant et après l'école

Q8 : Le préambule mentionne les services de garde avant et après l'école, qu'a fait le gouvernement jusqu'à présent à l'égard de cette priorité?

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces, les territoires et ses partenaires autochtones pour faire progresser le système d'AGJE à l'échelle du Canada. Les provinces et les territoires mettent présentement en œuvre le système à l'échelle du Canada; de son côté, le gouvernement fédéral continue le dialogue avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs défis, notamment en ce qui concerne les services de garde avant et après l'école.

Certaines administrations ont priorisé les services de garde avant et après l'école dans leur plan d'action des accords à l'échelle du Canada. Par exemple, la Nouvelle-Écosse continue de créer plus de place de garde avant et après l'école et d'en réduire les frais dans toute la province depuis le 1er avril 2022. Les parents peuvent s'attendre à économiser entre 4 et 6 dollars par jour pour les enfants d'âge scolaire qui ont accès aux services de garde avant et après l'école.

D'autres provinces et territoires investissent aussi des fonds provinciaux. Par exemple, le Manitoba soutient une réduction des frais facturés aux parents d'enfants d'âge scolaire (7 à 12 ans); ces frais sont fixés à un maximum de 10 dollars par jour pour les journées d'école normales, durant lesquelles les enfants participent à 3 périodes de garde : avant l'école, à l'heure du dîner et après l'école. Toutefois, les frais de 10 dollars par jour pour les enfants d'âge scolaire ne s'appliquent pas l'été et durant les autres congés scolaires, lorsque les enfants doivent être gardés toute la journée. Le plan ChildCareBC de la Colombie-Britannique prévoit également des investissements pour les enfants d'âge scolaire. Par exemple, à partir de septembre 2023, la Colombie-Britannique étend son initiative de réduction des frais de garde d'enfants (CCFRI) aux familles dont les enfants participent à des programmes de garde d'enfants d'âge préscolaire ou scolaire d'une demi-journée.

Caractère abordable et réduction de la contribution parentale

Q9 : Comment la réduction de la contribution parentale est-elle calculée dans le cadre des accords? Est-elle en fonction du revenu?

L'un des principes directeurs inscrits à l'article 7(1) du projet de loi C-35, est de permettre aux familles ayant différents niveaux de revenu de bénéficier de programmes et de services de garde d'enfants abordables, de grande qualité et inclusifs. Il s'agit de l'un des piliers du système à l'échelle du Canada.

Le projet de loi C-35 a été rédigé de manière à s'harmoniser avec les accords actuels.

L'engagement actuel du gouvernement du Canada dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada prévoit une contribution moyenne de 10 dollars par jour, ce qui signifie que les provinces et les territoires ont la possibilité d'établir des tarifs différents pour les familles dans leurs administrations respectives, tout en s'assurant que la moyenne générale est de 10 dollars par jour. Dans ce cas, certaines familles peuvent ne rien avoir à payer, tandis que d'autres peuvent devoir payer plus de 10 dollars par jour. Comme l'administration de l'AGJE relève principalement des provinces et des territoires, ceux-ci ont la possibilité de mettre en œuvre les modèles de leur choix qui respectent l'engagement de viser une moyenne de 10 dollars par jour, modèles qui comprennent ceux fondés sur le revenu ou sur un taux plafond.

La plupart des provinces et des territoires offrent des subventions destinées à l'AGJE, ce qui permet aux familles à faibles revenus de fournir d'une contribution parentale réduite.

Accès et création des places

Q10 : Qu'en est-il des temps d'attente pour avoir une place en garderie?

Le gouvernement du Canada reconnaît que les familles ont besoin d'un plus grand accès aux programmes et aux services d'AGJE. Le système d'AGJE à l'échelle du Canada vise à créer 250 000 nouvelles places en services de garde réglementés d'ici mars 2026. L'offre d'un plus grand nombre de places permettra d'améliorer considérablement l'accès aux services de garde d'enfants dans tout le pays.

Le projet de loi C-35 fait en sorte que l'accès aux programmes et services d'AGJE, en particulier ceux qui sont offerts par des fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif réglementés, devienne un principe directeur des investissements fédéraux. Conjugué aux engagements fédéraux importants pris à ce jour, ce principe directeur devrait contribuer à réduire les temps d'attente à mesure que le système à l'échelle du Canada se peaufine et parvient à maturité. La loi proposée aidera également à protéger les gains réalisés en matière de création de places pour l'avenir.

Q11 : Comment le projet de loi C-35 facilitera-t-il l'accès à des services de garde en dehors des heures normales de travail pour les personnes qui travaillent selon un horaire atypique ou qui ont besoin d'une halte-garderie ou de services de garde de nuit ou de fin de semaine?

L'article 6b) du projet de loi C-35 met en évidence l'importance de programmes et de services flexibles d'AGJE qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles.

Les accords bilatéraux contiennent de plus amples détails, chaque province et territoire ayant ses propres règlements et politiques en matière d'heures de garde. Par exemple, l'accord de l'Alberta prévoit une subvention supplémentaire au titre de la subvention de fonctionnement pour les fournisseurs qui offrent des services de garde d'enfants selon un horaire flexible et de nuit. D'autres provinces et les territoires ont inclus une composante semblable dans leur accord pour reconnaître cet élément vital pour les familles.

Q12 : Comment le gouvernement améliore-t-il l'accès aux services de garde d'enfants dans les déserts de garde d'enfants, y compris les communautés rurales et éloignées ?

Le gouvernement du Canada reconnaît que les familles avec enfants vivant dans des régions rurales ou éloignées doivent faire face à des défis supplémentaires, notamment un accès limité aux services de garde d'enfants. Le comité HUMA a donc précisé le libellé du principe relatif à l'inclusion [alinéa 7(1)c)] pour souligner les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les collectivités rurales et éloignées.

Bon nombre de ces communautés, ainsi que d'autres, notamment dans les zones urbaines à forte densité où les communautés de familles font face à des obstacles à l'accès, sont connues sous le nom de « déserts de services de garde d'enfants » - répondre aux besoins des familles dans ces régions fera partie du travail à venir.

Le gouvernement du Canada collabore avec toutes les provinces et tous les territoires pour faire en sorte que des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, souples et inclusifs soient accessibles à tous, peu importe où ils vivent. Comme l'administration de l'AGJE relève de la compétence des provinces et territoires, ces derniers son responsable de l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de création en matière de places en garderie.

Par exemple, dans le plan d'action de 2021 à 2022, à 2022 à 2023 à l'échelle du Canada de Terre-Neuve-et-Labrador, la province a pris des engagements en matière de création de places dans les communautés rurales. Quant à elle, la Nouvelle-Écosse a annoncé l'ajout de plus de 300 places de garderie en milieu familial et en centre au Cap Breton, y compris à des endroits qui étaient, auparavant, dépourvus d'accès aux services de garde, comme Ingonish. De même, la Saskatchewan a annoncé qu'elle avait créé 4 000 espaces dans les communautés de la province, y compris les communautés rurales et éloignées, depuis la signature de son entente. Au Manitoba, le Projet d'établissement de centres de garde préfabriqués, financé dans le cadre de l'accord entre le Canada et le Manitoba, a destiné des fonds à la création de 1 670 nouvelles places de garderie dans les collectivités rurales et les communautés autochtones. La technologie de construction des bâtiments préfabriqués permet de construire de nouvelles installations de grande qualité dans des conditions contrôlées avant de les déplacer à leur site définitif et les fixer sur une fondation permanente; les nouveaux bâtiments sont prêts à être occupés en moins d'un an, et, dans le cadre de cet engagement, la communauté de destination doit fournir un terrain, des services et un loyer gratuit pendant 15 ans au responsable des services de garde d'enfants.

Q13 : Quels progrès ont été réalisés en voie d'atteindre l'objectif public de 3 300 nouvelles places en garderie pour les enfants autochtones?

Nous nous sommes engagés publiquement à élaborer conjointement des cadres de résultats de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces cadres de résultats nous permettront de définir des résultats partagés et de mesurer ces résultats, comme le nombre de nouvelles places créées. Ces travaux sont en cours et seront achevés d'ici 2025.

Néanmoins, je serais heureuse de partager quelques points saillants des progrès :

Comme priorité initiale, de nombreux partenaires autochtones ont choisi de prioriser les activités visant le développement de programmes et de services d'AGJEA adaptés à la culture. La disponibilité de programmes d'immersion michif et déné pour les élèves de la maternelle en Saskatchewan est un exemple de progrès à cet égard.

L'élargissement de l'accès à l'AGJE autochtone par la création de nouvelles places et/ou l'amélioration des places existantes (par exemple, la conversion des modèles de soins à temps partiel en soins à temps plein) est également une priorité pour les partenaires autochtones, et nous commençons à voir les premiers indicateurs de succès dans cette zone. Par exemple:

De nouveaux investissements dans l'infrastructure de l'AGJE autochtone annoncés dans le budget fédéral de 2021 (c.-à-d. 420 millions de dollars sur 4 ans et 21 millions de dollars par année par la suite) seront disponibles en 2023 à 2024 pour aider les partenaires autochtones à construire de nouvelles garderies. Ce nouveau financement permettra de progresser par rapport à notre objectif visant 3 300 nouvelles places.

Services de garde d'enfants à but lucratif et sans but lucratif

Q14 : Pourquoi les accords à l'échelle du Canada et le projet de loi C-35 mettent-ils l'accent sur l'expansion des services de garde à but non lucratif?

Les accords à l'échelle du Canada et le projet de loi soutiennent principalement les fournisseurs de services de garde d'enfants sans but lucratif, publics et en milieu familial. Miser sur la croissance dans ses secteurs favorise l'utilisation judicieuse des fonds publics, notamment en veillant à ce que les excédents soient réinvestis dans les programmes et services, de manière à assurer l'amélioration constante de leur qualité. Des études ont d'ailleurs mis en évidence que les programmes et services de grande qualité sont souvent offerts dans des garderies sans but lucratif et publiques plutôt que dans les garderies à but lucratif.

Toutefois, étant donné le contexte unique des services de garde d'enfants dans l'ensemble du pays, le gouvernement du Canada reconnaît que les services de garde d'enfants agréés à but lucratif continueront de jouer un rôle important.

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires en vue d'accroître le nombre de places de qualité partout au pays tout en veillant à ce que les familles dont les enfants fréquentent des garderies réglementées, incluant les places dans les secteurs à but lucratif, bénéficient de services plus abordables.

Q15 : Pourquoi le gouvernement fédéral est-il préoccupé par les profits réalisés par les services de garde à but lucratif?

Tous les ordres de gouvernement ont la responsabilité fondamentale à l'égard de leurs citoyens de veiller à l'utilisation judicieuse et raisonnable des fonds publics; à ce titre, les accords avec les provinces et les territoires comprennent des dispositions relatives à la responsabilisation afin d'assurer la transparence et l'engagement à rendre compte de ces dépenses. Les dispositions relatives à la responsabilisation s'appliquent à tous les exploitants qui font partie du système d'AGJE à l'échelle du Canada, que leurs entreprises soient à but lucratif ou non.

Q16 : Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inscrit dans le projet de loi C-35 l'obligation de veiller à ce que des cadres de contrôle des coûts provinciaux et territoriaux soient en place pour le secteur à but lucratif?

Compte tenu du contexte unique de l'AGJE dans l'ensemble du pays, le gouvernement du Canada reconnaît que les services de garde d'enfants agréés à but lucratif continueront de jouer un rôle important dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Les accords bilatéraux à l'échelle du Canada comprennent des conditions très détaillées et adaptées à chaque province et territoire pour s'assurer qu'ils atteignent les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Dans ces conditions, il serait plus pertinent d'intégrer des cadres de contrôle des coûts dans les accords bilatéraux conclus à l'échelle du Canada.

Population active et pénuries de main d'œuvre

Q17 : Que ferait le projet de loi C-35 pour la main-d'œuvre du secteur de l'éducation de la petite enfance (EPE) compte tenu de la pénurie actuelle de main-d'œuvre?

L'article 7(1)d) du projet de loi C-35 souligne comme principe la nécessité pour le gouvernement fédéral de soutenir des programmes et des services de garde d'enfants de grande qualité en faisant appel à une main-d'œuvre qualifiée et bien encadrée.

Le projet de loi a été amendé par le comité HUMA pour mettre d'avantage d'emphase sur le lien indissociable entre les bonnes conditions de travail et la prestation de programmes et services d'AGJE de grande qualité.

Une main-d'œuvre prospère est essentielle pour garantir des services et programmes d'AGJE de qualité et inclusive. Reconnaissant cet enjeu, le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'AGJE a tenu sa réunion annuelle en juillet 2023, au cours de laquelle tous les ministres (à l'exception du Québec, qui participe au Forum en tant qu'observateur) ont convenu d'élaborer une stratégie multilatérale à l'échelle du Canada pour la main-d'œuvre des services d'AGJE, en reconnaissant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux auront autorité final sur toute mesure de mise en œuvre dans leurs compétences respectives. La stratégie multilatérale en matière de main-d'œuvre s'articulera autour des piliers que sont le recrutement, le maintien des effectifs et la reconnaissance.

Cette stratégie constituera un outil supplémentaire que tous les ministres pourront prendre en considération dans la poursuite de leur objectif commun : soit de permettre à un plus grand nombre de familles canadiennes d'accéder à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont de qualité, abordables, souples et inclusifs, quel que soit l'endroit où elles vivent. En outre, l'Ontario s'est engagée à prendre l'initiative de créer un groupe de travail sur la mobilité interprovinciale et territoriale et la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour le personnel chargé de l'éducation de la petite enfance, afin d'assurer une mobilité du personnel qualifié à travers le Canada et le monde.

Si l'on insiste (sur le besoin d'une stratégie relative à la main-d'œuvre) :

Le gouvernement du Canada n'a autorité que sur la main-d'œuvre qui relève clairement de sa compétence. Or, la réglementation de la main-d'œuvre en EPE au pays est une question de compétence provinciale et territoriale. Ainsi, lors de la dernière réunion du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables de l'AGJE, tous les ministres ont convenu d'élaborer une stratégie multilatérale à l'échelle du Canada pour la main-d'œuvre dans le domaine de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, en reconnaissant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux auront l'autorité finale sur toutes les mesures de mise en œuvre dans leurs compétences respectives. La stratégie multilatérale en matière de main-d'œuvre s'articulera autour des piliers que sont le recrutement, la rétention et la reconnaissance.

Q18 : Pourquoi la législation n'établit-elle pas de salaire minimum pour les éducateurs/trices de la petite enfance (EPE) ?

Le projet de loi C-35 énonce comme principe à l'alinéa 7 (1) d) la nécessité pour le gouvernement fédéral de soutenir des programmes et des services d'apprentissage de haute qualité en faisant appel à une main-d'œuvre qualifiée et bien soutenue en EPE. Le projet de loi a été amendé par le comité HUMA pour mettre d'avantage d'emphase sur le lien indissociable entre les bonnes conditions de travail et la prestation de programmes et services d'AGJE de grande qualité.

La législation fédérale ne peut prescrire que des taux de rémunération pour les postes qui relèvent clairement de la compétence fédérale. La réglementation de la main-d'œuvre en EPE est une question de compétence provinciale et territoriale au Canada, c'est pourquoi le gouvernement du Canada s'efforce de faire avancer des questions telles que l'amélioration des conditions de travail des EPE en élaborant une stratégie multilatérale pour la main-d'œuvre de l'AGJE dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'AGJE. Cette stratégie s'articulera autour des piliers que sont le recrutement, le maintien des effectifs et la reconnaissance de la main-d'œuvre de l'AGJE.

Flexibilité

Q19 : Le projet de loi C-35 limitera-t-il les choix des familles?

Non, l'article 6b) du projet de loi C-35 souligne l'importance de programmes et de services d'AGJE flexibles qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles. De plus, le système à l'échelle du Canada est soutenu par un ensemble d'autres prestations fédérales, provinciales, territoriales et autochtones destinées aux parents et aux enfants qui, ensemble, donneraient plus de souplesse aux parents pour choisir les options de garde qui conviennent le mieux à leur situation unique et à leurs enfants.

Si les parents décident d'envoyer leur enfant dans une garderie réglementée, il est important qu'ils puissent avoir accès à un service de grande qualité, abordable, flexible et inclusif. Si les parents décident de rester à la maison avec leurs enfants, des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) continueront d'être disponibles pour toutes les familles avec enfants. L'ACE permet à 9 familles canadiennes sur 10 avec des enfants de recevoir des paiements mensuels pour les aider à assumer les coûts liés à l'éducation des enfants.

Inclusion

Q20 : Comment la loi favoriserait-elle la mise en place d'un système de garde d'enfants plus inclusif, qui tient compte des besoins, entre autres, des enfants et des parents en situation de handicap, ainsi que des familles et des enfants noirs et racisés et des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

La vision fédérale pour le système d'AGJE à l'échelle du Canada est que toutes les familles -peu importe leur situation socioéconomique ou leur identité raciale, que leur enfant ait un handicap ou qu'il ait besoin d'un soutien amélioré ou individuel, ou encore leur lieu de résidence au Canada- paient moins pour des services d'AGJE de grande qualité, souples et inclusifs.

La loi proposée vise à inscrire cette vision et cet objectif dans la loi. Elle comprend également un engagement à garantir que les principes liés à l'accès, au caractère abordable, à l'inclusion et à la grande qualité guideront les investissements fédéraux dans l'AGJE. L'article 7(1)c), soit le principe d'inclusion, a été amendé en comité pour souligner les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les populations systématiquement marginalisées, comme les enfants handicapés et issus des CLOSM.

Si l'on insiste (sur les besoins pour un accès plus inclusif et la reconnaissance des besoins régionaux et culturels) :

L'inclusion est bel et bien un principe directeur du projet de loi C‑35, tel qu'inscrit à l'alinéa 7)1)c). Cet alinéa a été amendé en comité pour souligner les besoins particuliers des populations systématiquement marginalisées, comme les enfants handicapés.

Le projet de loi C‑35 adopte une approche fondée sur les droits, qui reconnaît la valeur d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada, afin d'assurer le respect progressif des droits de la personne. Il comporte des dispositions qui réitèrent les engagements du pays en fait de droits de la personne et font la promotion d'un système d'AGJE abordable, inclusif et de grande qualité, accessible à tous les enfants qui en ont besoin. Le projet de loi viendrait en aide à ces enfants ainsi qu'à leurs familles et leurs collectivités, ce qui est conforme aux principes des droits de la personne généralement reconnus, à savoir l'égalité, la non-discrimination et l'inclusion.

Q21 : Est-ce que toutes les accords contiennent des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire?

Le gouvernement du Canada comprend que les services d'AGJE peuvent avoir une profonde influence sur le développement global d'un enfant, dont le langage et l'identité.

Tous les accords bilatéraux conclus à l'échelle du Canada avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, comportent des clauses visant à protéger et à respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en fonction du contexte et des priorités propres à chaque administration.

De plus, le gouvernement du Canada a investi 20 millions de dollars pour soutenir les initiatives de développement de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire dans le contexte du Plan d'action pour les langues officielles de 2018 à 2023. Grâce à un nouveau Plan d'action de 2023 à 2028, le gouvernement fédéral investit 14,2 millions de dollars dans la formation et le renforcement des compétences du personnel en éducation de la petite enfance dans les communautés linguistiques minoritaires francophones ainsi que 50 millions de dollars pour créer un réseau d'intervenants de la petite enfance et mettre en œuvre des initiatives dans les communautés minoritaires francophones du Canada.

Enfin, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, les experts et les communautés pour veiller à ce que les services de garde répondent pleinement aux besoins de tous les enfants, notamment ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Q22 : Quelle conséquence le projet de loi C13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, entraînera-t 'il sur le projet de loi C35 et les accords sur l'AGJE?

Le projet de loi C‑13, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2023, s'applique de manière généralisée aux mesures législatives canadiennes sur l'AGJE (y compris le projet de loi C‑35) et impose, dès son entrée en vigueur, des obligations au gouvernement fédéral, notamment pour protéger les CLOSM dans tout le pays et le français au Québec. Soulignons par ailleurs que le projet de loi C‑35, tel qu'il a été amendé par le comité HUMA, renferme plusieurs passages visant à tenir compte des besoins particuliers des CLOSM. Si les 2 projets de loi entre en vigueur, ces dispositions renforceraient encore davantage les engagements gouvernementaux et orienteraient les décisions ultérieures.

En ce qui concerne l'incidence sur les accords d'AGJE avec les provinces et territoires, EDSC a déjà pris des mesures en lien avec la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les accords récents sur l'AGJE à l'échelle du Canada, les accords bilatéraux sur l'AGJE et les accords de financement de la main-d'œuvre de 2021 à 2022 comprennent tous des mesures et des exigences en matière de reddition de compte concrètes en ce qui concerne la garde d'enfants des CLOSM.

Plus précisément, dans le cadre des accords récents sur l'AGJE à l'échelle du Canada, les provinces et les territoires se sont engagés à :

Les comités de mise en œuvre constitués dans les accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, qui comptent des intervenants des CLOSM, assureront un suivi des répercussions et des résultats sur ces communautés.

Si l'on insiste (sur l'importance de reconnaitre les besoins spécifiques des CLOSM) :

Le projet de loi C‑35, dans sa version amendée par le comité HUMA, mentionne les CLOSM à plusieurs reprises et souligne l'importance de soutenir l'AGJE dans les 2 langues officielles.

Le gouvernement du Canada comprend que les services de garde d'enfants peuvent avoir une profonde influence sur le développement intégral des enfants, notamment leurs capacités langagières et leur identité; c'est pourquoi tous les accords de financement conclus avec les PT, à l'exception du Québec, contiennent des clauses qui engagent les PT à prendre en compte les besoins de ces communautés dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et services d'AGJE. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires, les experts et les communautés, pour s'assurer que les services de garde d'enfants répondent pleinement aux besoins de tous les enfants, y compris les enfants des CLOSM; cela comprend d'autres moyens que seulement le projet de loi C-35. Le budget 2023 a engagé un total de 111,4 millions de dollars pour soutenir les initiatives en matière de langues officielles et de bilinguisme dans l'ensemble du Canada, y compris un soutien ciblé aux services de garde d'enfants dans les CLOSM.

Ce financement soutiendra des activités culturelles et éducatives, ainsi qu'une formation accrue des éducateurs de la petite enfance, et renforcera la vitalité de la culture et des communautés francophones hors Québec.

Financement

Q23 : Comment le projet de loi C-35 assurera-t-il le financement à long terme des services de garde d'enfants au Canada et comment garantira-t-il que le financement est utilisé comme prévu par les provinces?

La loi proposée comprend un engagement fédéral à maintenir un financement à long terme, principalement au moyen d'accords négociés avec les provinces et les territoires, et d'ententes avec les organisations et les corps dirigeants autochtones.

Lors de la rédaction de ce projet de loi, il était de la plus haute importance que le gouvernement du Canada respecte les compétences constitutionnelles des provinces et des territoires ainsi que les droits des peuples autochtones, notamment le droit à l'autodétermination. Le gouvernement a signé des accords bilatéraux avec les 13 provinces et territoires.

Les accords bilatéraux conclus à l'échelle du Canada comprennent des conditions très détaillées et adaptées à chaque province et territoire (sauf le Québec qui a un accord asymétrique) afin de s'assurer qu'ils atteignent les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada. Ces accords garantissent également que le gouvernement du Canada peut retenir des fonds si ces conditions ne sont pas respectées. La législation vise à compléter et à soutenir cette approche.

Conseil consultatif national

Q24 : Un conseil consultatif national sur l'AGJE a été inclus dans la loi proposée; cependant, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif national le 24 novembre 2022. Quel est le lien entre les deux?

Le Conseil consultatif national (le Conseil) fournit des conseils de tiers experts à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et sert de tribune de consultations sur les questions et les défis auxquels est confronté le secteur de l'AGJE. Le Conseil est composé de personnes ayant une expérience et une connaissance du secteur, et est à l'image de la diversité du Canada.

La loi proposée transformerait ce même Conseil en un organisme statutaire, à l'instar de ce qui a été fait avec le Conseil consultatif national sur la pauvreté et le Conseil national du logement.

Si le projet de loi C-35 est adopté, le Conseil nommé par la ministre deviendra un conseil nommé par le gouverneur en conseil.

Q25 : Comment le processus de sélection du Conseil consultatif national sur l'AGJE a-t-il été mené?

Les membres ont été sélectionnés au moyen d'un appel de candidatures public et ouvert, suivi d'un processus de sélection ouvert et transparent. Le but était que le Conseil reflète, dans la mesure du possible, la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.

Une solide stratégie de communication a été mise en place pour soutenir l'appel de candidatures et le faire connaître auprès du plus grand nombre de personnes en ciblant les candidats du secteur les plus difficiles à joindre. La stratégie comprenait un communiqué de presse, une promotion sur les médias sociaux et un envoi par courriel à plus de 1 000 intervenants ayant de vastes réseaux dans le secteur, notamment des militants, des associations, des fournisseurs de service d'AGJE et des experts, représentant des intérêts nationaux, provinciaux, territoriaux et régionaux. Parmi ceux-ci, plus de 250 partenaires autochtones ont été approchés. Pour promouvoir davantage cet appel de candidatures, le Secrétariat de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones a également envoyé un message de suivi aux tables de partenariat nationales et régionales mixtes sur l'AGJE et aux organisations autochtones nationales (OAN).

Q26 : Qui siège au Conseil consultatif national? Le projet de loi C-35 en prescrira-t-il la composition?

La composition du Conseil actuel a été annoncée le 24 novembre 2022, et les membres ont été choisis dans le cadre d'un processus de sélection ouvert et transparent. Il est composé de 16 membres, dont des éducateurs, des praticiens, des spécialistes et des militants, ainsi qu'un président à temps plein et un membre d'office qui est un haut fonctionnaire d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Le président, Don Giesbrecht, a été président du conseil d'administration et chef de la direction de la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance.

Le projet de loi C-35 fera du Conseil nommé par la ministre un organisme statutaire nommé par le gouverneur en conseil. Le projet de loi C-35 souligne également l'importance de pouvoir compter sur des membres représentatifs de la diversité de la société canadienne, et tel qu'amendé au comité HUMA, avec une référence spécifique aux peuples autochtones et aux CLOMS. Il prévoit aussi que le Conseil comprendra entre 10 et 18 membres, y compris un président à temps plein ou à temps partiel et un membre d'office, qui est le sous-ministre ou un haut fonctionnaire délégué.

Le Conseil, tel que décrit dans la loi, est un organisme consultatif. Autrement dit, ses conseils ne sont pas exécutoires. De plus, il ne vise pas à assurer la surveillance du système, mais sert plutôt de mécanisme que le gouvernement du Canada peut mettre à contribution pour s'assurer que les voix, les commentaires et l'expertise du secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants sont pris en compte lors de la mise en place du système.

Il existe déjà des structures de gouvernance établies permettant au gouvernement du Canada de consulter les provinces et les territoires. Elles constituent les principaux mécanismes pour soutenir la prise de décisions sur la mise en place du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

En outre, les tables de partenariat nationales et régionales sur l'AGJE resteront le principal forum pour soutenir la mobilisation, l'élaboration conjointe et la prise de décisions communes sur l'AGJEA.

Si les forums en question le souhaitent, ils peuvent explorer les possibilités d'échanger des renseignements avec le Conseil consultatif national et de dialoguer avec lui.

Le projet de loi C-35 vient compléter ces mécanismes, plutôt que les remplacer, et respecte les relations établies à ce jour.

Q27 : Le Conseil consultatif national sur l'AGJE compte-t-il des membres autochtones?

Oui, le Conseil compte actuellement 2 membres qui s'identifient comme Autochtones, l'une est Métisse, l'autre appartient à une Première Nation. Bien qu'il soit demandé à ces membres, comme au reste du Conseil, de ne pas fournir de conseils concernant une organisation, elles apportent néanmoins leurs connaissances et leurs perspectives uniques au Conseil en tant que personnes autochtones. Tous les membres du Conseil sont des experts en la matière et ont des contributions uniques et importantes à apporter au mandat du Conseil. Le projet de loi C‑35 souligne également l'importance de pouvoir compter sur des membres représentatifs de la diversité de la société canadienne. C'est pourquoi, dans sa version amendée par le comité HUMA, il fait maintenant clairement référence aux peuples autochtones.

Q28 : Le Conseil consultatif national est-il un organisme décisionnel?

Non. Le Conseil est uniquement un organisme consultatif dont les avis ne sont pas exécutoires. Il a été mandaté pour fournir des conseils d'experts tiers à EDSC, en soutien à la ministre et se veut un forum de consultation sur les questions et les défis auxquels est confronté le secteur de l'AGJE.

Le Conseil ne vise pas à assurer la surveillance du système, mais constitue plutôt un mécanisme auquel le gouvernement du Canada peut faire appel pour s'assurer que les voix, les commentaires et l'expertise du secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants sont pris en compte alors qu'il met en place le système avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones dans une perspective à long terme.

Le Conseil devra entreprendre des consultations publiques afin de recueillir le point de vue des personnes et d'organisations qui s'intéressent aux questions liées à l'AGJE, y compris des parents, des membres de la main-d'œuvre en EPE, des prestataires de services de garde, des intervenants et des spécialistes des politiques et de la recherche en la matière, concernant le système d'AGJE à l'échelle du Canada. La ministre dirigera les travaux du Conseil, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation et respecter les droits des Autochtones, y compris le droit à l'autodétermination.

Q29 : Le Conseil consultatif national fournit-il des conseils à la ministre sur l'AGJEA?

Le Conseil consultatif national a pour mandat de fournir des conseils non exécutoires à la ministre sur un système d'AGJE à l'échelle du Canada qui profite à tous les enfants et à toutes les familles, y compris les enfants autochtones et leurs familles. Toutefois, les tables de partenariat autochtones nationales et régionales, ainsi que d'autres mécanismes bilatéraux, seront les principaux mécanismes de soutien pour la prise de décisions, la mise en œuvre et la planification de l'AGJEA.

Il y aura des possibilités d'échange de renseignements et de dialogue entre le Conseil et le Secrétariat de l'AGJEA et les représentants autochtones en AGJEA.

C-35 et le Conseil ont pour but de compléter, et non de remplacer, ces mécanismes et respecter les relations établies à ce jour

Q30 : Comment le Conseil veille-t-il à ce que les points de vue autochtones soient pris en compte dans ses travaux?

Les points de vue et les besoins uniques des familles et des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont essentiels à la création d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Le Conseil complète, et non ne remplace, les forums dirigés par des Autochtones déjà en place par l'intermédiaire des tables de partenariat nationales et régionales. Les possibilités de soutenir l'échange de renseignements et le dialogue entre le Conseil et les tables de partenariat nationales et régionales mixtes sur l'AGJE sont actuellement à l'étude.

De plus, pour formuler ses conseils à la ministre, le Conseil a le mandat de mener des consultations publiques, notamment avec des représentants des Premières Nations, Inuit et Métis pour partager leur connaissance et expérience en matière d'AGJEA.

Par ailleurs, en tant qu'organisme fédéral, le Conseil respectera les droits des Autochtones, y compris le droit à l'autodétermination, les approches dirigées par les Autochtones et les principes du Cadre d'AGJEA.

Q31 : Les provinces et les territoires sont-ils représentés au sein du Conseil consultatif national?

Les gouvernements des provinces et des territoires ne sont pas représentés au sein du Conseil.

Les provinces et les territoires disposent déjà d'un mécanisme établi de consultation multilatérale à la table des ministres FPT responsables de l'AGJE, et travaillent avec le gouvernement du Canada de façon bilatérale dans le cadre des accords et des comités de mise en œuvre.

Les dispositions de la loi proposée portant sur le Conseil complètent, et ne remplacent pas, les mécanismes en place, en plus de respecter les relations établies à ce jour.

Q32 : Le projet de loi C-35 exigerait-il que le Conseil consultatif national rende compte de ses travaux et de ses conclusions?

Dans sa version amendée par le comité HUMA, le projet de loi engage le ministre à inclure un résumé des recommandations formulées par le Conseil et des activités de celui-ci dans le rapport ministériel annuel [paragraphe 16(1)] déposé au Parlement.

Rapports et reddition de comptes

Q33 : Le projet de loi C-35 comporte-t-il une disposition prévoyant un examen périodique de la loi?

La loi proposée est de nature fédérale et vise à inscrire dans la loi la vision fédérale d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada. Dans ces conditions, il a été déterminé qu'un examen régulier de la loi ne serait pas justifié.

Q34 : Le projet de loi C-35 exige-t-il que la ministre fasse rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans la mise en place du système à l'échelle du Canada?

Tel qu'il a été amendé par le comité HUMA, le projet de loi engage la ministre à déposer au Parlement un rapport d'étape annuel qui contient des renseignements sur les investissements et les progrès fédéraux réalisés à l'égard du système d'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et le caractère inclusif des programmes et services d'AGJE ainsi que leur accès [paragraphes 16(1) et 16(2)]. Le rapport doit également contenir un résumé des recommandations formulées par le Conseil consultatif national et des activités de celui-ci. Cette exigence fournit une obligation importante de reddition de comptes en ce qui a trait aux investissements fédéraux dans l'AGJE, tout en respectant les dispositions exhaustives en matière de rapports énoncées dans les accords bilatéraux. Elle garantit également que la loi n'impose pas d'exigences supplémentaires en matière de rapports ou de fardeau administratif aux provinces, aux territoires ou aux peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada maintient son engagement à veiller à ce que les Canadiens aient accès en temps opportun à l'information concernant les investissements fédéraux dans l'AGJE et les progrès réalisés en vue de créer et de maintenir un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Si l'on insiste (sur l'importance de la collecte de données)

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la collecte de données pour pouvoir suivre les progrès réalisés dans la création et le maintien d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada. Plusieurs témoins au comité HUMA se sont prononcés en faveur d'un renforcement des exigences en matière de rapports dans le projet de loi C-35. Les articles 16.1 et 16.2 ont donc été modifiés afin d'ajouter une obligation pour la ministre de présenter au Parlement un rapport d'étape annuel contenant des informations sur la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et l'inclusivité des programmes et services d'AGJE.

L'AGJE étant une compétence des PT, les PT sont responsables de l'administration de leurs systèmes d'AGJE respectifs et, à ce titre, de la collecte des données pertinentes sur leurs systèmes. Compte tenu de cette compétence, le gouvernement fédéral ne peut pas introduire de nouvelles exigences en matière de collecte de données pour les PT par le biais d'une législation fédérale. Toutefois, dans le cadre des accords de financement actuels avec le gouvernement du Canada, les PT sont responsables de la collecte des données nécessaires à la production de rapports d'étape annuels qui comprennent des indicateurs et des cibles négociés dans le cadre de plans d'action pour les accords.

Au niveau fédéral, Statistique Canada a récemment lancé de nouvelles enquêtes d'AGJE qui fourniront des informations importantes dans un certain nombre de domaines, notamment sur les difficultés rencontrées par les familles pour accéder aux services de garde d'enfants. Les données de l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2023 seront publiées en décembre 2023 et pourraient inclure davantage d'informations notamment sur les listes d'attente. Les résultats de ces enquêtes seront utilisés pour déterminer les domaines d'amélioration du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

En outre, le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer conjointement des méthodes de communication des résultats d'ici mars 2025, afin de démontrer et d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de la vision et des objectifs du Cadre d'AGJEA. Une approche d'élaboration conjointe serait également guidée par les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP) des Premières Nations en ce qui concerne les processus de collecte de données.

Q35 : Les rapports annuels les plus récents sont-ils publiés en ligne? Pouvez-vous fournir ces rapports au Comité?

Comme le souligne le Cadre multilatéral d'AGJE, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que les rapports et les données permettent d'acquérir des connaissances et de communiquer de l'information aux familles, aux collectivités et aux fournisseurs de services.

Le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour terminer les rapports d'étape annuels de l'exercice financier 2019 à 2020 et de l'exercice financier 2020 à 2021. Lorsque les rapports bilingues seront terminés, le gouvernement fédéral s'assurera qu'ils répondent aux normes d'accessibilité avant de les publier sur le site Web d'EDSC. Nous nous attendons à ce que cela soit fait dans les mois à venir.

Compétence

Q36 : Le projet de loi C-35 respectera-t-il les compétences des provinces et des territoires? Plus précisément, dans le cas du Québec, le projet de loi C-35 aura-t-il une incidence sur l'accord asymétrique en vigueur?

Le projet de loi C-35 respectera les compétences des provinces et territoires et n'imposerait pas de conditions ou d'exigences aux gouvernements provinciaux et territoriaux ni aux peuples autochtones. Comme il n'y a pas de sections qui s'applique au Québec dans le projet de loi C-35, une disposition d'exemption n'est pas nécessaire pour cette province. Le projet de loi C-35 s'appliquerait plutôt uniquement au gouvernement fédéral en inscrivant dans la loi un engagement fédéral à long terme pour la mise en place et le maintien d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Si la loi entre en vigueur, toutes les provinces et les territoires conserveraient leur compétence en matière d'AGJE.

Étant donné que le Québec possède son propre système de services de garde éducatifs à contribution parentale réduite depuis 1997 et qu'il en rend compte à sa population, le Canada et le Québec ont convenu d'appliquer un accord asymétrique qui ne sera pas touché par la nouvelle loi. Cet accord permet au Québec d'apporter d'autres améliorations à son système, dont la population québécoise est très fière, à juste titre.

Autochtones

Q37 : Qu'est-ce que les organisations autochtones nationales (OAN)? Quel est le rôle des OAN dans l'AGJE autochtone?

En 2018, l'Assemblée des Premières Nations (APN), l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le Ralliement national des Métis (RNM) et le gouvernement du Canada ont publié conjointement le Cadre d'AGJEA. Ces OAN sont des partenaires clés dans la mise en œuvre des visions, des principes et des objectifs du Cadre AGJEA.

L'APN, l'ITK et le RNM organisent également des tables rondes nationales de partenariat sur l'AGJE. Ces tables de partenariat sont composées d'experts en matière d'AGJE, d'administrateurs de programmes et de techniciens régionaux ou communautaires qui sont mandatés par leurs dirigeants pour collaborer avec le gouvernement du Canada en vue de renforcer l'AGJEA. Ces tables nationales déterminent la politique et les priorités de l'AGJE, en s'appuyant sur le Cadre élaboré conjointement, et déterminent les allocations des fonds régionaux. Les dirigeants nationaux de l'APN, de l'ITK et du RNM sont également les principaux interlocuteurs de la ministre. D'autres relations bilatérales avec la Fédération des Métis du Manitoba, la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et le Metis Settlements General Council ont été établies pour soutenir l'AGJE au sein de la Patrie.

Les tables régionales d'AGJE des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont composées de représentants de l'AGJE des organisations régionales des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les tables de partenariat régionales d'AGJE élaborent et mettent en œuvre des plans d'AGJE pour renforcer la gouvernance régionale et faire progresser les stratégies et les programmes régionaux d'AGJE. Dans certains cas, les tables régionales de partenariat sont également des bénéficiaires de fonds et des partenaires de mise en œuvre de programmes. Dans d'autres cas, des accords de financement visant à soutenir l'AGJEA sont en place au niveau communautaire.

Les tables de partenariat nationales et régionales sont le principal lieu de prise de décision conjointe concernant l'AGJE autochtone-fédéral.

L'APN, l'ITK et le RNM ne gèrent pas et ne déboursent pas de fonds basés sur les distinctions, bien qu'ils puissent choisir d'allouer une partie des fonds à leurs organisations ou gouvernements pour soutenir la gouvernance et les partenariats nationaux en matière d'AGJE, le renforcement des capacités et les activités de développement de politiques.

Q38 : Quel type de processus de mobilisation a été mené auprès des partenaires autochtones au sujet du projet de loi?

Le gouvernement du Canada a demandé l'avis de ses partenaires autochtones avant de déposer le projet de loi. Environ 50 partenaires et organisations autochtones, y compris des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, les tables de partenariat nationales et régionales sur l'AGJEA, les Premières Nations autonomes, les signataires de traités modernes et les autres organisations autochtones nationales et régionales ont participé au processus de mobilisation. Le Ministère a également fait des présentations et tenu des réunions avec les tables de partenariat et les organisations autochtones qui en ont fait la demande.

Un rapport sur la mobilisation intitulé « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2022 et résume les principaux thèmes qui sont ressortis de toutes les activités de mobilisation sur le projet de loi. Ce rapport a également été envoyé aux partenaires autochtones qui ont participé au processus initial. Les partenaires autochtones nous ont dit que la législation devrait inclure des dispositions spécifiques concernant les droits ancestraux et issus de traités. En outre, ils ont souligné l'importance d'un AGJE adapté à la culture et dirigé par des autochtones, ainsi que la nécessité d'un financement durable et à long terme.

Si l'on insiste (sur la réaction des partenaires autochtones à l'introduction du projet de loi C-35)

Dans l'ensemble, la réaction des partenaires autochtones au projet de loi a été positive et conforme aux priorités identifiées par les partenaires autochtones, qui sont résumées dans le rapport de mobilisation « Ce que nous avons entendu ». En particulier, les partenaires autochtones ont indiqué qu'ils étaient satisfaits de voir que le projet de loi reconnaît les droits des autochtones et contribuera à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). En outre, les partenaires autochtones ont bien accueilli l'inclusion des principes autochtones élaborés conjointement, ainsi que l'engagement d'un financement durable à long terme pour l'AGJEA. Plus spécifiquement, l'inclusion des principes du Cadre de l'AGJEA dans le projet de loi à l'article 7.2 a été accueillie positivement. L'Assemblée des Premières Nations est depuis longtemps d'avis que les Premières Nations devraient avoir le contrôle de la conception et de la mise en œuvre de l'AGJE pour leurs familles et leurs enfants et a signalé la nécessité de réfléchir à l'intérêt de faire progresser une législation spécifique aux Premières Nations par rapport à la présente législation fédérale (Résolution 08/2022).

Q39 : Comment C-35 assurerait-il un financement à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones comme il le fait pour les provinces?

La législation proposée comprend un engagement fédéral à maintenir le financement à long terme principalement par le biais d'ententes conclues avec des les corps dirigeants autochtones et autres organisations autochtones.

Les investissements dans les programmes et la gouvernance de l'AGJE propres aux Autochtones font progresser la vision et les principes énoncés dans le cadre de l'AGJE autochtone, qui a été endossé par le gouvernement du Canada et les dirigeants autochtones.

Ce financement est complémentaire au financement provincial pour améliorer les programmes et les services d'AGJE pour les enfants autochtones.

Q40 : Les normes provinciales s'appliqueront-elles à l'AGJEA?

La loi ne régit pas les questions de compétence provinciale ou autochtone.

Ce projet de loi respecte et fait respecter les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, y compris le droit à l'autodétermination. En outre, il respecterait les approches dirigées par les Autochtones et la mise en œuvre continue et collaborative du Cadre d'AGJEA.

Dans ses principes directeurs, le projet de loi C-35 [clause 7(1)(a)] indique que les investissements fédéraux doivent être orientés vers des programmes et des services AGJE qui reconnaissent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones. En outre, la majorité des accords à l'échelle du Canada contiennent des clauses (article 2.2.1) qui définissent les programmes et services réglementés comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux/territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones.

Q41 : Le projet de loi C-35 sera-t-il lié au principe de Jordan et à l'initiative Les enfants d'abord?

Le projet de loi C-35 est spécifique au système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants - il n'affecterait ni ne modifierait le principe de Jordan ou l'initiative L'enfant d'abord. Cela dit, le projet de loi favoriserait le bien-être des enfants et des familles autochtones en consacrant l'engagement à long terme du gouvernement envers l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, en veillant à ce que le financement fédéral soit maintenu et en reconnaissant l'importance de services et programmes d'AGJEA adaptés à la culture et dirigés par les peuples autochtones.

Une partie de l'objectif de la loi C-35 est de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Les éléments de la législation proposée, soutenus par de solides partenariats et une collaboration à tous les niveaux de gouvernement, contribueraient à l'équité et à l'égalité des résultats pour les enfants et les familles autochtones, et compléteraient l'engagement du gouvernement du Canada envers le principe de Jordan et la réconciliation.

Q42 : Comment le projet de loi C-35 pourrait-il soutenir l'autodétermination et faire progresser la mise en œuvre de cadres internationaux tels que la DNUDPA ?

Le projet de loi C-35 comprend un engagement à contribuer à la mise en œuvre de la DNUDPA et à favoriser la réalisation progressive des droits de la personne. Vous trouverez ces références dans les sections Objet et Déclaration du projet de loi. Cet engagement comprend l'article 19 de la DNUDPA qui parle du consentement libre, préalable et éclairé.

Le projet de loi C-35 indique également clairement que les actions et les décisions fédérales en matière d'AGJE pour les familles autochtones doivent être guidées par les principes du Cadre d'AGJE autochtone, qui a été élaboré conjointement avec les peuples autochtones et approuvé par l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis. L'un des principes clés du Cadre d'AGJE autochtone est l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière d'AGJE.

De plus, en élaborant une approche pangouvernementale et des orientations sur la mise en œuvre de la DNUDPA, le ministère de la Justice a travaillé avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la DNUDPA). Le 21 juin 2023, ils ont publié un plan d'action élaboré conjointement, qui fournit une feuille de route des actions que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la DNUDPA et pour faire progresser davantage la réconciliation de manière tangible. EDSC entretient une étroite collaboration avec le ministère de la Justice pour garantir que le système à l'échelle du Canada d'AGJE, y compris toutes les activités associées au projet de loi C-35, continue de s'aligner sur les développements et les orientations découlant de ce processus de mise en œuvre de la Loi sur la DNUDPA.

Le projet de loi C-35 a été rédigé pour permettre une certaine flexibilité en ce qui concerne le respect des droits autochtones, de la compétence autochtone et de concepts tels que le consentement préalable, libre et éclairé, afin qu'ils puissent se développer au fil du temps avec la relation Couronne-Autochtones.

Si l'on insiste (sur les effets du consentement préalable, libre et éclairé sur le projet de loi)

L'un des amendements proposés à l'étape du comité par la député Gazan ajoute, à l'article 6 du projet de loi, la notion de consentement libre, préalable et éclairé. L'article 6(e) se lit désormais comme suit : les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont mieux appuyés par des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont adaptés à leur culture, qui sont dirigés par des peuples autochtones et qui respectent le droit de ceux-ci d'être consultés afin qu'ils puissent accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement aux questions touchant les enfants.

Le projet de loi C-35 a été rédigé de façon à respecter les droits autochtones et issus de traités, y compris le droit à l'autodétermination, conformément au Cadre d'AGJEA conjointement élaboré et approuvé par le Cabinet en 2018. L'article 5 portant sur l'Objet de la loi stipule que le projet de loi contribuera à la mise en œuvre de la DNUDPA, et cette référence inclut la question du consentement libre, préalable et éclairé. Le projet de loi C-35 a été rédigé pour être flexible et rester conforme au processus actuel dirigé par le ministère de la Justice visant à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour élaborer conjointement un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Loi sur la DNUDPA. Il reste cohérent avec ce Plan d'action, qui a été publié le 21 juin 2023.

EDSC poursuivra sur cette voie à l'avenir. Le Cadre conjointement élaboré d'AGJEA continuera de guider notre travail coopératif et collaboratif avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour créer un système d'AGJE à l'échelle du Canada. Nous continuerons également de travailler pour intégrer toutes les orientations et mesures, telles que les mesures liées à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé, qui pourraient découler du processus d'élaboration conjointe du ministère de la Justice sur le Plan d'Action de la Loi sur la DNUDPA.

En outre, le ministère continuera à faire progresser et à soutenir l'autodétermination dans la fourniture de services d'AGJE culturellement compétents pour les enfants autochtones, grâce au Cadre AGJEA élaboré conjointement et à des investissements fédéraux dédiés pour soutenir sa mise en œuvre.

Si l'on insiste (sur la question du consentement préalable, libre et éclairé appliqué aux provinces et territoires si C-35 obtient la saction royale)

Lors de la rédaction de ce projet de loi, il était de la plus haute importance que le gouvernement du Canada respecte la compétence constitutionnelle des provinces et des territoires, ainsi que les droits des peuples autochtones, y compris le droit à l'autodétermination.

En ce qui concerne les concepts du consentement préalable, libre et éclairé et leurs impacts, EDSC maintient une étroite collaboration avec le ministère de la Justice pour garantir que le système d'AGJE à l'échelle du Canda, y compris toutes les activités associées au projet de loi C-35, continue de s'aligner sur les développements et les orientations du processus de mise en œuvre de la Loi sur la DNUDPA.

Q43 : Les peuples autochtones demandent une loi qui soutienne l'autodétermination des Autochtones, l'élaboration de lois, l'octroi de permis et la réglementation dans le secteur de l'AGJE. Comment pouvons-nous faire avancer ces questions ensemble?

Lors de la rédaction du projet de loi, il était primordial que le gouvernement du Canada respecte les compétences constitutionnelles des provinces et des territoires, ainsi que les droits des peuples autochtones, notamment le droit à l'autodétermination.

Bien que ce projet de loi ne réglemente pas les questions de compétence provinciale ou autochtone, il reconnaît que les enfants autochtones sont mieux servis par des programmes et des services culturellement adaptés, dirigés par des peuples autochtones et consacre les principes élaborés conjointement du Cadre sur l'AGJEA dans la loi pour guider les actions et les investissements fédéraux.

En outre, la clause 7(1)(a) du projet de loi indique que les investissements fédéraux doivent être orientés vers les programmes et services AGJE qui reconnaissent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones.

Approche fondée sur les droits

Q44 : Comment la loi aiderait-elle le Canada à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne?

Le projet de loi comprend des dispositions qui réaffirmeraient les engagements du Canada en matière de droits de la personne, comme ceux de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire. Il adopte une approche fondée sur les droits, reconnaissant la valeur d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada pour soutenir le respect des droits de la personne de façon progressive.

La loi proposée soutiendrait un système d'AGJE abordable, inclusif et de grande qualité, accessible à tous les enfants qui en ont besoin, ce qui aiderait non seulement ces enfants, mais aussi leurs familles et leurs communautés. Cela serait conforme aux principes des droits de la personne généralement reconnus, à savoir l'égalité, la non-discrimination et l'inclusion.

La loi proposée soutient également la mise en œuvre de la DNUDPA, car elle vise à respecter et à faire respecter les droits des autochtones, y compris leur droit à l'autodétermination, et reconnaît le rôle des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans la mise en place de systèmes d'AGJE qui reflètent leurs besoins, priorités et aspirations.

Même si la loi proposée ne crée pas un nouveau droit à la garde d'enfants, elle confirmerait et soutiendrait l'engagement du Canada à l'égard du droit à l'aide de l'État dans l'éducation des enfants, comme le reconnaît la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Si l'on insiste sur la question du droit formel au service de garde d'enfants

En rédigeant le projet de loi C-35, il était important que le gouvernement du Canada respecte les compétences provinciales et territoriales en matière d'AGJE et qu'il respecte les droits des autochtones, notamment le droit à l'autodétermination. Le gouvernement du Canada reste déterminé à faire respecter les droits de l'homme, y compris les droits des enfants, les droits des autochtones et le droit des familles à bénéficier de services de garde d'enfants, tels qu'ils sont reconnus dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et le projet de loi C-35 va dans ce sens.

Q45 : Pourquoi la législation ne prévoit-elle pas la création d'un commissaire fédéral à l'enfance et à la jeunesse?

La législation proposée contribuerait au bien-être des enfants et des familles, mais elle n'est pas l'instrument le plus approprié pour créer un commissaire fédéral à l'enfance.

Les droits de l'enfant sont une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. S'il était créé, le commissaire devrait avoir un mandat large, alors que le but de la législation proposée pour l'AGJE est plus étroit et se concentre spécifiquement sur l'AGJE.

Fonds d'infrastructure d'AGJE

Q46 : Pourquoi existe-t-il un Fonds d'infrastructure d'AGJE et quel est son objectif?

Lors de la négociation et de la mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada, de nombreux PT ont indiqué que l'infrastructure constituait un défi pour les fournisseurs publics et à but non lucratif, les coûts immobiliers étant trop élevés ou les matériaux de construction trop onéreux. C'est pourquoi le budget 2022 a annoncé la création d'un Fonds d'infrastructure d'AGJE, qui fournira aux PT 625 millions de dollars sur 4 ans, de 2023 à 2024, à 2026 à 2027, pour qu'ils puissent réaliser des investissements supplémentaires dans les services de garde d'enfants.

Le Fonds soutiendra des projets d'infrastructure pour les communautés mal desservies, y compris dans les régions rurales et éloignées, telles que celles qui prévalent dans le Nord. Le Fonds soutiendra également des projets d'infrastructure pour les quartiers urbains à coûts élevés et à faibles revenus, ainsi que pour les communautés confrontées à des obstacles à l'accès, telles que les groupes racisés, les peuples autochtones, les CLOSM, les nouveaux arrivants, ainsi que les parents, les proches aidants et les enfants en situation de handicap. Le Fonds pourrait également être utilisé pour soutenir l'infrastructure physique des responsables d'AGJE qui fournissent des soins pendant les heures atypiques.

Q47 : Quelles sont les prochaines étapes à suivre concernant le Fonds d'infrastructure?

Le gouvernement fédéral entamera des discussions avec ses collègues PT afin de négocier des modifications aux Accords d'AGJE à l'échelle du Canada existants pour fournir le Fonds d'infrastructure d'AGJE. Ces modifications permettront aux PT de disposer d'un financement supplémentaire pour réaliser des investissements supplémentaires dans les infrastructures de services de garde d'enfants qui favorisent une plus grande inclusion dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada pour les communautés mal desservies.

Les détails sur les allocations de fonds ont été communiqués aux PT.

Q48 : Quels sont les projets susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds d'infrastructure?

Le Fonds d'infrastructure d'AGJE soutiendra les activités associées aux projets d'investissement de capitaux majeurs et mineurs qui améliorent l'inclusion, y compris, mais sans s'y limiter, la planification, la conception, la construction et les rénovations. Les frais de démarrage, tels que les plans d'entreprise et les études de faisabilité, sont également éligibles.

Les activités éligibles comprendront également des investissements dans l'infrastructure pour améliorer l'accessibilité physique des espaces d'AGJE pour les enfants, les parents et le personnel en situation de handicap, ainsi que l'infrastructure physique pour les responsables d'AGJE qui fournissent des services de garde pendant les heures atypiques, en reconnaissance de la nécessité de service de garde plus flexible pour les parents qui travaillent dans des emplois atypiques.

Q49 : Qui est admissible au financement?

Le Fonds soutiendra exclusivement les fournisseurs d'AGJE à but non lucratif et publics en reconnaissance des obstacles qu'ils rencontrent pour accéder au financement nécessaire à la construction et à l'entretien d'installations appropriées, en particulier d'espaces inclusifs qui soutiennent les familles dans les communautés mal desservies.

Q50 : Pourquoi le financement du Fonds d'infrastructure donne-t-il la priorité aux fournisseurs AGJE à but non lucratif et publics?

Les fournisseurs d'AGJE à but non lucratif et publics sont souvent confrontés à des difficultés particulières pour accéder au financement nécessaire à la construction ou à l'entretien d'installations appropriées, en particulier d'espaces inclusifs qui soutiennent les familles dans les communautés mal desservies.

Q51 : Le Nord est confronté à des défis uniques en matière d'infrastructure. Le Fonds en tiendra-t-il compte?

Le Fonds d'infrastructure d'AGJE a été conçu pour prendre en compte les défis d'infrastructure propres aux territoires, notamment le coût élevé des matériaux, une saison de construction plus courte, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le manque d'infrastructures municipales, entre autres défis, qui entraînent des coûts plus élevés pour la construction et la rénovation des garderies. Cette mesure a été prise pour assurer une répartition plus équitable du financement et pour tenir compte du fait que le Nord est relativement peu peuplé, mais que le coût du développement des infrastructures y est nettement plus élevé.

Le Fonds d'infrastructure d'AGJE garantira un financement équitable pour tous les PT, tout en prenant en considération les défis uniques liés à l'infrastructure auxquels sont confrontées les communautés nordiques.

Q52 : Que fait le gouvernement fédéral pour répondre aux besoins des communautés autochtones en matière d'infrastructure d'AGJE?

Dans le cadre des investissements plus larges annoncés dans le budget 2021 pour établir un système d'AGJE, des investissements d'infrastructure spécifiques aux autochtones sont disponibles à partir de 2023 à 2024 pour construire et entretenir de nouveaux centres dans les communautés. Ce financement permettra également de commencer à répondre aux besoins en capitaux conformément aux plans d'infrastructure communautaire fondés sur les distinctions, sous la direction du ministère des Services aux Autochtones du Canada.

Conformément au modèle de partenariat de l'AGJEA, afin de permettre une prise de décision dirigée par les Autochtones, le financement de l'infrastructure est principalement réparti en 3 « enveloppes budgétaires » fondées sur des distinctions et destinées aux enfants et aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Une partie du financement est également disponible pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN) afin de répondre aux besoins en matière d'infrastructure.

Un engagement avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis est en cours pour le financement des infrastructures majeures afin de déterminer les priorités pour les investissements dans les infrastructures d'AGJEA et une stratégie pour les réaliser.

Le financement total sur 4 ans est de 420 millions de dollars entre 2023 à 2024 et 2027 à 2028, et de 21 millions de dollars en continu, avec un facteur d'indexation annuel de 3 %.

Les investissements dans l'AGJE autochtone doivent compléter les investissements provinciaux et territoriaux et faire partie intégrante d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada visant à accroître la disponibilité de programmes et de services de qualité, adaptés à la culture et accessibles aux peuples autochtones.

Les grands projets d'infrastructure peuvent faire l'objet d'un partage des coûts avec d'autres organismes de financement, peuvent inclure des partenariats avec des centres de garde d'enfants existants ou peuvent envisager l'expansion des services de garde avant et après l'école afin de créer de nouvelles places ou de rendre les programmes plus disponibles pour tenir compte des divers besoins des familles (par exemple, les services de garde après les heures régulières).

Si l'on insiste sur les fonds alloués à chaque province et territoire

Sur une période de 4 ans, les PT recevront les montants suivants :

2023 à 2024, à 2026 à 2027 allocations pour le fonds l'infrastructure AGJE, par province et territoire (millions $)
Province / territoire Financement total sur 4 ans
T.‑N.‑L. 13,71
Î.-P.-.É. 10,09
N.-É. 19,77
N.-B. 17,60
QC 123,28
ON 201,87
MB 30,39
SK 27,70
AB 78,55
C.-B. 69,97
YK 10,50
T.N.-O. 10,63
NU 10,95
Total 625,00

Dans les médias (événements récents)

Q53 : Dans le contexte d'une importante flambée épidémique d'E. coli pédiatrique dans les services de garde de l'Alberta, qui a touché des centaines d'enfants et leurs familles, que fait le gouvernement du Canada pour s'assurer que la mise en œuvre de son programme d'AGJE à l'échelle du Canada accorde la priorité à la santé et à la sécurité des enfants?

La sécurité des enfants est la priorité absolue du gouvernement du Canada, qui continue de travailler avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada abordable, accessible, de qualité et inclusif. Chaque province et territoire a établi des réglementations et des exigences auxquelles doivent se conformer les programmes de garde d'enfants agréés afin de garantir la sécurité de chaque enfant pris en charge. En outre, l'application de la réglementation en matière de santé publique relève également de la compétence des provinces et des territoires. Toute modification de la réglementation en matière de santé publique ou de garde d'enfants est déterminée par les provinces et les territoires qui ont la responsabilité d'assurer la sécurité des enfants vivant sur leur territoire.

Q54 : Combien de places ont été créées dans le cadre du système à l'échelle du Canada depuis sa création? Êtes-vous sur la bonne voie pour atteindre 250 000 places d'ici le 31 mars 2026?

Dans le cadre des accords dit à l'échelle du Canada, tous les PT (sauf le Québec, en raison de son accord asymétrique) sont tenus de fournir au Canada un rapport annuel sur les progrès réalisés dans le cadre des Accords, le 1er octobre suivant la fin de l'exercice financier précédent. Le Secrétariat fédéral de l'AGJE s'efforce de collecter et de compiler les résultats obtenus dans le cadre des accords d'AGJE à l'échelle du Canada, fournis par les provinces et les territoires. Après l'examen et la compilation des résultats obtenus, le Secrétariat sera en mesure de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des cibles fixées dans le cadre des Accords d'AGJE, y compris le nombre de nouvelles places nettes créées.

Si l'on insiste sur les chiffres déjà publiés

Nous serons en mesure de fournir des chiffres mises-à-jour dans les semaines et les mois à venir, car nous nous concentrons sur la transition entre le nombre théorique de places annoncées et les résultats réels obtenus par les provinces et les territoires.

3. Fiche d'information

3.a. État d'avancement des accords

Dans cette section

Fiche d'information : État d'avancement des accords

Yukon

FinancementNote de bas de page 1

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 23 juillet 2021. Financement initial annoncé : 41,7 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 10,2 millions de dollars et un montant additionnel de 2,5 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Avant la signature de l'accord à l'échelle du Canada, le Yukon avait déjà mis en place un système de garde d'enfants à 10 $ par jour en avril 2021 dans le cadre du programme universel d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) du gouvernement du Yukon.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité
Salaires et avantages sociaux

L'échelle salariale obligatoire du Yukon a été introduite en avril 2021, avant la signature de l'accord à l'échelle du Canada. Elle prévoyait le salaire minimum le plus élevé pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) au Canada à l'époque. L'échelle salariale du Yukon est ajustée chaque année le 1er avril en fonction de l'augmentation du salaire minimum dans le territoire. La grille salariale des EPE au Yukon continue d'offrir des salaires parmi les plus élevés au Canada, avec le soutien du financement à l'échelle du Canada.

Le 1er avril 2022, le Yukon a lancé le programme de financement des avantages sociaux pour l'AGJE, qui permet aux employeurs de choisir et d'offrir un ensemble complet d'avantages sociaux aux EPE, rétroactif à compter du 1er avril 2021.

Autres initiatives

En mai 2023, le gouvernement du Yukon a signé un accord avec la Direction de l'éducation des Premières Nations du Yukon et son Programme de la petite enfance. Conçu et dispensé par les Premières Nations du Yukon, le cours « Comprendre la petite enfance » sera offert à Whitehorse et dans les communautés rurales, avec une attention particulière pour les communautés qui ont un accès limité au perfectionnement professionnel.

En août 2022, un soutien aux EPE employés dans des programmes agréés a été annoncé pour des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement continus par le biais d'un nouveau carrefour Web, de bourses et de développement professionnel. Le Yukon a également lancé un programme de formation accélérée pour les EPE afin d'augmenter le pourcentage d'EPE pleinement qualifiés.

À l'automne 2021, le Yukon a annoncé son financement pour l'amélioration de la culture afin d'élaborer des programmes axés sur les Premières Nations du Yukon, l'apprentissage en plein air adapté au milieu, la langue et la culture francophones, ainsi que les langues et les cultures d'autres populations diverses.

Mise en œuvre

Le comité de mise en œuvre s'est réuni à 2 reprises, en juillet et en novembre 2022, pour discuter des mesures de mise en œuvre prises à ce jour et des défis à relever avec les partenaires et les intervenants.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Territoires du Nord-Ouest

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 15 décembre 2021. Financement initial annoncé : 51,2 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 10,3 millions de dollars et un montant additionnel de 2,6 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

En février 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé une augmentation de la Subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants destinée aux fournisseurs, qui verront 60 % de leurs frais moyens subventionnés à compter du 1er avril. Cette mesure fait suite à l'annonce faite en mars 2022, selon laquelle les Territoires du Nord-Ouest ont réduit les frais de garde d'enfants de 50 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette réduction a eu lieu avant la date fixée de décembre 2022 pour l'atteinte de la cible.

Le même mois, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé que les programmes agréés pourraient augmenter leurs tarifs de 2 à 6 %, en fonction des tarifs totaux facturés par ce programme pour les places destinées aux poupons et aux enfants d'âge préscolaire, et d'un tarif fixe de 10 $ par mois pour le service de garde parascolaire, à compter du 1er avril 2023. Cette mesure fait suite au tollé soulevé par les exploitants mécontents du plafond de 2,3 % imposé à ceux souhaitant bénéficier d'un financement à l'échelle du Canada.

En septembre 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a réorienté le financement à l'échelle du Canada pour 2023 à 2024 vers une mesure temporaire d'aide d'urgence visant à soutenir les familles, les prestataires et les EPE touchés par les évacuations lors des feux de forêt. Pour le mois de septembre, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a offert 100 % de la subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants (RFAE), au lieu des 60 % qui sont actuellement couverts par l'enveloppe fédérale.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Au printemps 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est engagé avec des partenaires autochtones et des intervenants à élaborer un processus de certification et un rapport « Ce que nous avons entendu » a été produit pour aborder le fait qu'il n'y a pas de processus de certification dans le territoire. Les Territoires du Nord-Ouest se sont engagés à augmenter la certification des EPE à 30 % d'ici 2025 à 2026 et à 60 % d'ici 2030 à 2031.

En octobre 2022, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont annoncé un investissement de 4,6 millions de dollars pour augmenter les salaires des EPE, de l'exercice financier 2022 à 2023 à l'exercice financier 2023 à 2024, et pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des EPE. Le financement transitoire de 2 ans vise à augmenter les salaires des éducateurs jusqu'à la mise en œuvre d'une grille salariale durant l'exercice financier 2024 à 2025.

Les Territoires du Nord-Ouest se sont également engagés à accroître les possibilités d'éducation et de formation, ainsi que les possibilités d'apprentissage professionnel.

Mise en œuvre

En décembre 2022, le comité de mise en œuvre des Territoires du Nord-Ouest a tenu sa première réunion bilatérale. En février 2023, le territoire a organisé une séance de mobilisation avec la Early Childhood Association des Territoires du Nord-Ouest et plusieurs exploitants de garderies en milieu familial. Le gouvernement du Canada a été invité, et il s'agissait de la deuxième réunion du comité de mise en œuvre avec les intervenants et les partenaires.

La prochaine réunion du comité de mise en œuvre avec les intervenants est prévue le 4 octobre 2023 et une réunion bilatérale du comité de mise en œuvre aura lieu le 11 octobre 2023.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024 à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Nunavut

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 23 janvier 2022. Financement initial annoncé : 66,1 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 10 millions de dollars et un montant additionnel de 2,8 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le 17 novembre 2022, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que les enfants d'âge préscolaire fréquentant un centre de la petite enfance réglementé ou un service de garde en milieu familial auraient accès à des services de garde à 10 $ par jour à partir du 1er décembre 2022. Le Nunavut est devenu la première administration à réduire les frais de garde à 10 $ par jour dans le cadre du système à l'échelle du Canada.

Le 24 janvier 2023, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que depuis la mise en œuvre des garderies à 10 $ par jour, les familles du Nunavut pourraient économiser jusqu'à 55 $ par jour pour chaque enfant fréquentant un service de garde, par rapport aux taux antérieurs.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Le Nunavut prévoit de mettre en place une échelle salariale pour remplacer son fonds de recrutement et de maintien en poste actuel qui prévoit des augmentations de salaire pour les EPE. Le Nunavut s'est également engagé à soutenir l'expansion d'une main-d'œuvre culturellement adaptée dans le secteur de l'AGJE par le biais du recrutement, du maintien en poste et de possibilités de formation supplémentaires (y compris les premiers secours).

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre (séance bilatérale) a eu lieu le 16 mai 2022. Une deuxième réunion avec des partenaires et des intervenants, notamment Nunavut Tunngavik Inc., a eu lieu le 15 juin 2022. Une autre séance avec les partenaires et les intervenants a eu lieu le 6 décembre 2022, suivie d'une séance bilatérale le 15 décembre 2022.

Une réunion du comité de mise en œuvre tenue le 23 juin 2023 comprenait une séance bilatérale et une séance avec les partenaires de Nunavut Tunngavik Inc.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Colombie-Britannique

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 8 juillet 2021. Financement initial annoncé : 3,2 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 272,3 millions de dollars et un montant additionnel de 48,8 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le 2 décembre 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle avait réduit les frais dans la province de 50 % en moyenne, en combinant la réduction des frais de garde d'enfants et la conversion de 10 500 places en places à 10 $ par jour (ce nombre passera à 12 500 au début de 2023).

Le 31 janvier 2023, la Colombie-Britannique a annoncé que 725 places additionnelles en garderie seront ajoutées au programme des centres de la petite enfance à 10 $ par jour en février 2023, portant le nombre de places à plus de 12 700 et aidant les familles de toute la province à économiser des milliers de dollars par année.

Accès

De nombreux projets de création de places ont été annoncés l'année dernière par la province et les municipalités de Colombie-Britannique.

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

En août 2023, la Colombie-Britannique a annoncé un financement pour soutenir la traduction en anglais de documents éducatifs [en anglais seulement], tels que les relevés de notes et les descriptions de cours, afin d'appuyer la certification.

En mai 2023, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle accélérait l'expansion des programmes d'éducation de la petite enfance [en anglais seulement], de sorte que plus de 1 300 personnes auront la possibilité d'accéder à cette éducation au cours des 3 prochaines années, les places dans l'enseignement postsecondaire public en Colombie-Britannique devant augmenter d'environ 50 %.

En avril 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle étendait l'augmentation salariale de 4 $ l'heure financée par la province afin d'inclure tous les EPE travaillant dans les établissements d'AGJE, y compris ceux qui occupent des postes administratifs et qui ne travaillent pas directement avec les enfants.

En février 2022, la Colombie-Britannique a annoncé des initiatives de recrutement et de maintien en poste des EPE, y compris des bourses, des programmes de mentorat par les pairs, un soutien à l'inclusion, etc.

La Colombie-Britannique s'est également engagée à élaborer et à mettre en œuvre une grille salariale pour les EPE.

Inclusion

Le 3 février 2023, la Colombie-Britannique a annoncé des investissements supplémentaires dans les programmes pour le développement des enfants ayant des besoins particuliers et pour le développement des enfants autochtones ayant des besoins particuliers. Un investissement supplémentaire de 31,8 millions de dollars fourni dans le cadre des accords de prolongation bilatéraux et à l'échelle du Canada de la Colombie-Britannique permettra de s'assurer que les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient de services de garde inclusifs et que davantage de fournisseurs de services de garde d'enfants seront formés pour offrir ces services.

Mise en œuvre

Une première réunion du comité de mise en œuvre tenue le 8 juillet 2022 comprenait une séance bilatérale et une séance avec les partenaires et les intervenants. Une deuxième réunion du comité de mise en œuvre tenue le 4 octobre 2022 comprenait également une séance bilatérale et une séance avec les partenaires et les intervenants.

La première réunion du comité de mise en œuvre avec des partenaires et des intervenants a eu lieu le 7 septembre 2023. La séance bilatérale sera programmée dans les semaines à venir.

La Colombie-Britannique maintient le dialogue avec des partenaires autochtones sur les services de garde d'enfants dirigés par des Autochtones et étudie les possibilités de collaboration tripartite. De même, la Colombie-Britannique a travaillé avec des partenaires métis pour élargir les services de garde d'enfants dirigés par des autochtones.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Alberta

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 14 novembre 2021. Financement initial annoncé : 3,8 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 23 juillet 2021. Financement initial annoncé : 235 millions de dollars et un montant additionnel de 56 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

L'Alberta a obtenu une réduction moyenne des frais de 50 % en janvier 2022. Les familles dont le revenu est inférieur à 180 000 $ bénéficient de subventions supplémentaires.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Éléments clés des accords relatifs aux éducateurs de la petite enfance :

Salaires et avantages sociaux

En date du 1er janvier 2023, les compléments de salaire en place pour toutes les heures rémunérées ont augmenté d'un maximum de 2 $ l'heure. Tous les EPE salariés ayant déclaré des heures en octobre et novembre 2022 et ayant continué de travailler en décembre ont également pu recevoir un paiement unique.

À compter du 1er octobre 2022, toutes les heures rémunérées travaillées par les EPE agréés de première ligne sont admissibles aux compléments de salaire en place. Cet élargissement des compléments de salaire inclura désormais les heures indirectes ainsi que les vacances payées par l'employeur.

Éducation et formation

Un financement fédéral de 1,5 million de dollars a été accordé pour la tenue d'ateliers en personne et virtuels à l'intention des EPE travaillant dans des centres de la petite enfance réglementés afin d'approfondir leur connaissance des besoins sociaux et affectifs des enfants de moins de 12 ans.

Un montant de 5,2 millions de dollars a été versé à l'Association of Early Childhood Educators of Alberta (AECEA) et à l'Alberta Resource Centre for Quality Enhancement (ARCQE) pour donner aux EPE des possibilités d'améliorer leur compréhension de la science du cerveau et du développement de la petite enfance.

Mise en œuvre

Le 31 janvier 2023, le Canada et l'Alberta ont annoncé un cadre de contrôle des coûts et un plan d'expansion à but lucratif. Le cadre de contrôle des coûts s'appliquera à la fois aux exploitants sans but lucratif et aux exploitants à but lucratif pour assurer une utilisation saine et raisonnable des fonds publics dans le cadre de l'Accord entre le Canada et l'Alberta sur l'AGJE à l'échelle du Canada. Ainsi, un total de 22 500 places à but lucratif pourront être créées, en plus des 3 700 places à but lucratif et des 42 500 places à but non lucratif déjà prévues par l'Accord entre le Canada et l'Alberta à l'échelle du Canada. Cela signifie que l'Alberta s'est engagée à créer 68 700 nouvelles places de garde d'enfants d'ici mars 2026.

Les réunions du comité de mise en œuvre avec l'Alberta et les intervenants ont eu lieu comme suit :

État d'avancement du Plan d'action

Le 26 septembre 2023, l'Alberta a présenté une ébauche de plan d'action pour les accords à l'échelle du Canada et bilatéraux 2023 à 2024, à 2025 à 2026. L'ébauche de plan d'action est encore en cours de négociation.

Saskatchewan

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 1,1 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 60,5 millions de dollars et un montant additionnel de 17,2 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

La Saskatchewan est parvenue à offrir des services de garde d'enfants agréés à 10 $ par jour dans le cadre du système à l'échelle du Canada à partir du 1er avril 2023.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Subvention unique aux centres de la petite enfance réglementés et opérationnels pour les aider à recruter et à maintenir en poste des EPE qualifiés (mars 2022); augmentation salariale de 1 à 5 $ l'heure pour les EPE (novembre 2021, septembre 2022 et septembre 2023); création de 3 nouveaux centres de ressources familiales pour la petite enfance dans les communautés de Lloydminster, de Swift Current et de Weyburn (mars 2022); formation gratuite et soutien aux frais de scolarité pour la main-d'œuvre du secteur de l'AGJE grâce à des partenariats avec le Collège Mathieu, l'Institut indien de technologie de la Saskatchewan (IITS) et Saskatchewan Polytechnic (Sask Polytech) (août 2022); subvention pour l'entretien préventif et la réparation des installations ainsi que pour l'achat d'équipements et de matériel favorisant l'activité physique extérieure et les jeux hivernaux (janvier 2023); et un financement pour accroître l'accès aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel pour les EPE (juin 2023).

Inclusion

Des subventions pour les familles ayant des enfants vulnérables et des enfants en situation de handicap (mars 2022), des subventions supplémentaires pour l'inclusion versées à 3 programmes de la Saskatchewan visant à améliorer les initiatives d'inclusion dans les services de garde d'enfants (formation axée sur les compétences propres à la garde d'enfants de moins de 6 ans ayant des besoins médicaux complexes, 2 rôles de conseillers en développement et 5 postes d'animateurs de services de garde dans les centres de ressources familiales pour la petite enfance de la province) (mai 2022); et des mesures de soutien particulières pour les enfants qui ont besoin d'un soutien intensif pour participer aux programmes d'AGJE, ce qui permettra de soutenir 150 enfants d'âge préscolaire additionnels pour l'année scolaire 2022 à 2023 (novembre 2022).

Mise en œuvre

Le comité de mise en œuvre a tenu 3 réunions (13 juin 2022; 25 octobre 2022; 24 mai 2023). Plus de 25 intervenants ont participé à ces 3 réunions et la rétroaction recueillie a été très positive, particulièrement en ce qui a trait à l'abordabilité et à l'augmentation des salaires des EPE. Cependant, des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet de la main-d'œuvre du secteur de l'AGJE et des plans pour l'augmentation rapide du nombre de places.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Manitoba

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 1,2 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 22 février 2022. Financement initial annoncé : 78,8 millions de dollars et un montant additionnel de 19,2 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le Manitoba est parvenu à offrir des services de garde d'enfants agréés à 10 $ par jour en moyenne pour les services de garde à compter du 2 avril 2023 pour les enfants de 6 ans et moins placés dans des services de garde réglementés, soit 3 ans avant l'objectif plus large à l'échelle du Canada. Il convient de noter que l'inclusion des enfants de 6 ans est unique parmi toutes les juridictions et reflète le système éducatif plus large du Manitoba.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Inclusion

Le 27 avril 2023, le Manitoba a annoncé le financement de la mise en œuvre de l'approche abécédaire dans une garderie; une intervention pour la petite enfance fondée sur des données probantes qui améliore les résultats en matière de développement et d'apprentissage pour les enfants dans les communautés à haut risque.

Qualité

Le Manitoba a annoncé plus de 30 millions de dollars afin de créer de nouvelles possibilités pour l'éducation et le perfectionnement professionnel des EPE (juin 2023); le Manitoba a annoncé un financement unique pour 3 nouvelles subventions d'amélioration de la qualité : la subvention pour la qualité de l'apprentissage des jeunes enfants, la subvention pour l'amélioration de la diversité et de l'inclusion et la subvention pour les stratégies novatrices de recrutement et de maintien en poste du personnel (février 2023).

Le Manitoba a introduit une grille salariale pour les EPE en fonction du niveau de formation et d'expérience, rétroactivement au 1er juillet 2022, laquelle a été mise à jour à partir de juillet 2023. Le gouvernement provincial a également annoncé le remboursement des frais de scolarité pour les EPE le 27 octobre 2022.

Mise en œuvre

Deux réunions du comité de mise en œuvre à l'échelle du Canada ont eu lieu (le 25 novembre 2022 et le 15 juin 2023), les réunions ont inclus une rétroaction des membres de la table de consultation du ministre du Manitoba, des représentants de la Manitoba Child Care Association, un représentant de la Fédération des parents de la francophonie manitobaine, le Comité consultatif des parents des services de garde d'enfants du Manitoba et le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d'enfants du Manitoba. Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : abordabilité, main-d'œuvre, création de places et inclusion. Les représentants du Manitoba ont abordé brièvement les progrès réalisés à ce jour dans chaque domaine, mais ont surtout mis l'accent sur les travaux en cours et les prochaines étapes.

État d'avancement du Plan d'action

Le 1er août 2023, le Canada et le Manitoba ont annoncé la signature de nouveaux plans d'action pour l'AGJE afin de continuer à renforcer et à élargir le secteur des services de garde d'enfants du Manitoba et ainsi d'améliorer l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et abordables pour les familles manitobaines.

Un nouveau plan d'action triennal, signé dans le cadre de l'Accord Canada-Manitoba sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, établit des plans pour le reste de la somme estimée à 1,2 milliard de dollars que le gouvernement fédéral fournit sur 5 ans pour les services de garde d'enfants dans la province.

Un nouveau plan d'action de 2 ans prévoit l'utilisation du reste de l'enveloppe de 78 millions de dollars que le gouvernement fédéral alloue sur 4 ans dans le cadre de l'Accord Canada-Manitoba sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Ontario

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 27 mars 2022. Financement initial annoncé : 10,2 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 764,5 millions de dollars et un montant additionnel de 150 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022. Remarque : Ces accords n'ont pas été officiellement annoncés ni publiés en ligne.

Abordabilité

Au 31 décembre 2022, les frais de garde d'enfants dans les centres de la petite enfance réglementés qui font partie du système d'AGJE à l'échelle du Canada ont diminué de 50 % en moyenne (par rapport à 2020).

Accès

Environ 86 000 nouvelles places de garde d'enfants de haute qualité pour les enfants de 5 ans et moins seront créées d'ici le 31 décembre 2026 en Ontario. La province a publié en mai 2023 une mise à jour des allocations de places aux municipalités, montrant comment elle atteindra son objectif de création de nouvelles places d'ici 2026. Les données annuelles définitives relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Le 1er avril 2022, l'Ontario a introduit un plancher salarial horaire minimum de 18 $ l'heure pour les EPE inscrits et de 20 $ l'heure pour les superviseuses et superviseurs des EPE inscrits employés par des fournisseurs autorisés participant au système d'AGJE à l'échelle du Canada. Depuis le 1er janvier 2023, une augmentation annuelle supplémentaire de 1 $ l'heure est accordée au personnel admissible qui se situe au niveau du plancher salarial ou au-dessus de celui-ci, jusqu'à concurrence de 25 $, ce qui porte le plancher salarial à 19 $ l'heure pour les EPE agréés et à 21 $ l'heure pour les superviseuses et les superviseurs des EPE agréés et les visiteurs de services de garde en milieu familial en 2023.

Mise en œuvre

La partie bilatérale de la réunion du comité de mise en œuvre du printemps 2023 avec l'Ontario a eu lieu le 23 mai 2023. Cela a permis aux hauts fonctionnaires de discuter de l'inscription au système d'AGJE à l'échelle du Canada, des lignes directrices en matière de financement, de la création de places, de la main-d'œuvre et de l'inclusion.

Les réunions du comité de mise en œuvre concernant les intervenants ont eu lieu les 31 mai et 1er juin. Les principales remarques des intervenants ont porté sur les ressources humaines en EPE.

L'Ontario a également entrepris des séances de consultation auprès du secteur de la garde d'enfants quant aux priorités en matière d'accès et d'inclusion, à la main-d'œuvre des services de garde d'enfants, la pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance et a mené des consultations sur son nouveau projet de formule de financement pour 2024 et les années suivantes.

État d'avancement du Plan d'action

L'Ontario a signé son accord à l'égard des EPE à l'échelle du Canada le 27 mars 2022. Compte tenu de la signature tardive de l'accord, l'Ontario dispose d'un plan d'action de 2 ans pour l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada, qui couvre les exercices 2022 à 2023 et 2023 à 2024. Le Plan d'action à l'échelle du Canada pour les années suivantes n'a pas encore été négocié.

Québec

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 5 août 2021. Financement initial annoncé : 6 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 20 septembre 2022. Financement total selon l'accord : 448 millions de dollars et un montant additionnel de 90 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022. Notez que ces accords n'ont été ni annoncés ni publiés en ligne.

Mise en œuvre

Le gouvernement fédéral a proposé au gouvernement du Québec des accords asymétriques sur l'AGJE étant donné qu'il existe déjà dans cette province un système abordable et bien établi. À ce titre, il n'est pas nécessaire d'avoir de plan d'action fédéral-provincial ni de comité de mise en œuvre.

État d'avancement du Plan d'action

Ne s'applique pas; accord asymétrique.

Nouveau-Brunswick

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 12 décembre 2021. Financement initial annoncé : 492 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 48,1 millions de dollars et un montant additionnel de 9,3 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Le Nouveau‑Brunswick a réussi à réduire ses frais de 50 % en moyenne au 1er juin 2022, soit 6 mois avant l'échéance prévue, et a mis en œuvre une grille tarifaire normalisée pour les parents, qui fixe les frais que les exploitants peuvent facturer aux parents. Le programme de subventions aux parents a également été modifié afin de tenir compte du nouveau modèle de frais réduits et continuera à soutenir les familles à faible revenu et les familles à revenu moyen grâce à d'autres réductions des coûts.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Le 23 mars 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé des mises à jour au Portail des parents en ligne, qui permet aux parents de procéder à l'inscription en ligne de leurs enfants à des services de garde.

Le 1er novembre 2022, une nouvelle politique de création de places pour les établissements désignés est entrée en vigueur. Elle vise à donner la priorité aux établissements sans but lucratif, y compris les services de garde en milieu familial, et à la création de places destinées aux nourrissons, et prévoit un processus fondé sur les besoins pour soutenir une croissance responsable du secteur. Ces objectifs s'inscrivent dans la nouvelle stratégie de création de places du Nouveau‑Brunswick.

Le Nouveau-Brunswick a annoncé l'élargissement du programme de subventions aux parents pour y inclure les nouveaux arrivants.

Qualité

Le 29 juin 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé que le personnel d'appui à l'inclusion recevra une augmentation du salaire horaire comparable à celle des EPE.

Le 1er novembre 2022, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une grille salariale pour les EPE. Elle fonctionne plutôt comme un plancher salarial, et les exploitants peuvent choisir de payer les éducateurs plus que les montants prévus dans la grille. Le salaire maximum d'un EPE de niveau 1 correspond à l'augmentation salariale annoncée précédemment pour les EPE formés (25,16 $ l'heure), tandis que le salaire maximum d'un EPE de niveau d'entrée correspond à l'augmentation salariale annoncée précédemment pour les EPE non formés (17,90 $ l'heure).

Mise en œuvre

Deux réunions du comité de mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada et du Nouveau-Brunswick ont eu lieu en 2022, soit les 6 mai et 9 décembre. Le groupe a recommencé à se réunir le 9 juin 2023. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, y compris l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Nouvelle‑Écosse

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 13 juillet 2021. Financement initial annoncé : 605 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 juillet 2021. Financement initial annoncé : 58 millions de dollars et un montant additionnel de 10,9 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

La Nouvelle-Écosse a annoncé une réduction moyenne de 50 % des frais de garde d'enfants à compter du 28 novembre 2022, laquelle a été mise en œuvre le 31 décembre 2022.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Le 11 octobre 2022, une nouvelle échelle salariale pour les EPE a été annoncée, et celle‑ci prévoyait une augmentation de salaire rétroactive au 4 juillet 2022 d'environ 30 % pour la plupart des 2 600 EPE. Les EPE ont reçu une augmentation de salaire de 3 % le 1er avril 2023, et les augmentations futures seront harmonisées avec les augmentations de salaire du secteur public. Le 18 février 2022, la Nouvelle-Écosse a annoncé un financement additionnel destiné aux exploitants afin de compenser la réduction de 25 % des frais facturés aux parents et une subvention ponctuelle pour les aider à faire face aux coûts opérationnels plus élevés.

La Nouvelle-Écosse a plus que doublé le montant du financement journalier pour les places réservées aux nourrissons à 10 $ par jour pour les garderies et les services de garde en milieu familial, comme annoncé en février 2023. Le nouveau programme de praticiens avancés a été lancé et a vu les premiers diplômés à l'été 2023, qui recevront une prime salariale horaire. Le 20 mai 2022, la Nouvelle-Écosse a lancé la table de mobilisation du ministre sur l'AGJE, chargée de fournir une orientation et des commentaires directs sur les prochaines étapes de l'intention du gouvernement provincial de transformer les services de garde d'enfants.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 14 juin 2022, et la deuxième, le 30 novembre 2022. La première réunion de l'exercice 2023 à 2024 a eu lieu le 15 juin, le 19 juin et le 25 août 2023, respectivement pour les séances bilatérales, les séances des intervenants anglophones et les séances des intervenants francophones. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, l'effectif dans le secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

Transition vers les services sans but lucratif : La Nouvelle-Écosse avait l'intention de transformer l'ensemble de son secteur d'AGJE en services de garde publics dans le cadre du Plan d'action à l'échelle du Canada. Cette transition a suscité des inquiétudes de la part des fournisseurs à but lucratif, qui représentent actuellement environ 56 % des fournisseurs. Tous les exploitants de services de garde d'enfants existants se sont vu proposer des accords de financement pour 2022 à 2023 et 2023 à 2024, comme au cours des exercices précédents. La Nouvelle-Écosse propose désormais un programme de transition volontaire aux exploitants qui souhaitent modifier leur modèle d'exploitation ou fermer des garderies afin d'éviter la perte de places.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Île‑du‑Prince‑Édouard

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 27 juillet 2021. Financement initial annoncé : 117,7 millions de dollars et un montant additionnel de 3,6 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 16 millions de dollars

Abordabilité

Le 4 octobre 2023, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé que la province élargirait 3 subventions destinées aux garderies en milieu familial : la subvention d'investissement pour les garderies en milieu familial, la subvention de fonctionnement pour les garderies en milieu familial et l'incitation à l'octroi d'agrément pour les garderies en milieu familial.

Dans le discours du Trône et le budget 2023 de l'Île-du-Prince-Édouard, la province s'est engagée à accélérer la réduction des frais à un plafond de 10 $ par jour pour tous les enfants inscrits dans les centres de la petite enfance désignés avant la fin de 2023, soit un an plus tôt que l'objectif du plan d'action 2021 à 2022, à 2022 à 2023 de la province, qui était d'atteindre une moyenne de 10 $ par jour avant la fin de 2024.

Le 16 décembre 2022, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a annoncé qu'elle avait atteint l'objectif commun de réduction de 50 % des frais de garde d'enfants en mettant en œuvre des frais de 20 $ par jour facturés aux parents, en plus des subventions provinciales et de l'élargissement du programme public de prématernelle.

Le 4 février 2022, puis le 8 novembre 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé la mise en place d'un nouveau soutien financier pour les fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial qui souhaitent obtenir un permis d'exercice en tant que garderies en milieu familial.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Qualité

Le 21 août 2023, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour les EPE et le personnel des centres de la petite enfance désignés, à compter du 1er octobre 2023. L'Île-du-Prince-Édouard a également annoncé que la province allait mettre en place un régime de retraite à cotisation déterminée.

Le 16 décembre 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour le personnel des centres de la petite enfance, y compris pour les EPE, à compter du 1er octobre 2022.

Le 8 novembre 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé un soutien supplémentaire aux garderies agréées en milieu familial sous la forme de subventions et de mesures incitatives visant à réduire les frais des parents, à financer les salaires et le développement professionnel et à acheter des fournitures.

Le 18 février 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a lancé une nouvelle subvention unique de 5 000 $ pour le retour à la profession d'éducateur et d'éducatrice de la petite enfance, afin de soutenir la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance pour aider à recruter des EPE à nouveau dans le secteur.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 30 août 2022, et la deuxième, le 29 novembre 2022. Le groupe de travail chargé d'organiser le symposium a tenu sa première réunion le 13 juin 2023. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, l'effectif dans le secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

Terre-Neuve-et-Labrador

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada - 2021 à 2026 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 306 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 35 millions de dollars et un montant additionnel de 6,5 millions de dollars sous forme de financement unique pour la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Abordabilité

Terre‑Neuve‑et‑Labrador a mis en œuvre des services de garde réglementés à 10 $ le 1er janvier 2023.

Accès

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation faite aux juridictions de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Pour soutenir davantage la création de places de garde réglementées, la province a augmenté le financement dans le cadre du programme Initiative sur la capacité des services de garde d'enfant et de l'Initiative sur la capacité en matière de garde d'enfants en milieu familial, et le financement a également été étendu à l'organisme Family and Child Care Connections pour accroître la capacité des prestataires de services de garde réglementés qui s'occupent d'enfants à leur domicile dans toutes les régions de la province.

Qualité

Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place une grille salariale pour les EPE le 1er avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. La grille salariale prévoit un taux de base de 25 $ l'heure pour les EPE de niveau II titulaires d'un diplôme de 2 ans, ce qui correspond au taux de départ d'un nouveau diplômé.

Le 13 septembre 2023, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé une subvention pour le recrutement et le maintien en poste des EPE afin de financer le recrutement et le maintien en poste des EPE de niveau I à IV pour qu'ils obtiennent leur agrément et travaillent dans des services de garde réglementés.

Le 23 août 2023, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la création d'une prime de 5 178 $, à compter du 1er avril 2023, pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des EPE francophones agréés.

À partir du 15 août 2022, le cadre d'apprentissage de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador (Navigating the Early Years[ PDF- 35.4 MB ]) - en anglais seulement) est une exigence aux termes de la législation.

Le 12 juillet 2022, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a annoncé la création d'une nouvelle bourse incitative fondée sur les besoins pour suivre une formation en éducation de la petite enfance afin de verser aux étudiants admissibles inscrits à des programmes approuvés des bourses non remboursables pouvant atteindre jusqu'à 10 000 $.

Terre-Neuve-et-Labrador a créé un comité consultatif ministériel sur l'AGJE en février 2022.

Mise en œuvre

La première réunion du comité de mise en œuvre a eu lieu le 26 juillet 2022, et la deuxième, le 16 novembre 2022. Le groupe de travail chargé d'organiser le symposium a tenu sa première réunion le 21 juin 2023. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, l'effectif dans le secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

État d'avancement du Plan d'action

Le Plan d'action à l'échelle du Canada - 2023 à 2024, à 2025 à 2026 n'a pas encore été annoncé.

3.b. Projet de loi C-35 - Document d'information

Objet

Le projet de loi C-35, la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada proposée, a été présenté à la Chambre des communes le 8 décembre 2022.

Mobilisation préalable au dépôt

Le contenu du projet de loi C-35 a été éclairé par un processus de mobilisation préalable au dépôt, qui ont eu lieu du début de janvier jusqu'à la fin de mars 2022 avec :

En plus du processus de mobilisation préalable au dépôt, des réunions directes ont également été organisées avec plusieurs partenaires autochtones, à leur demande, pour discuter de façon plus approfondie du projet de loi. Le projet de loi a également fait l'objet de discussions à la réunion FPT de juillet 2023 des ministres responsables de l'AGJE.

À la lumière des commentaires reçus pendant le processus de mobilisation préalable au dépôt, un certain nombre de thèmes importants ont été mis en évidence, notamment :

Aperçu du projet de loi

La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada proposée viserait à :

Relations avec les provinces, les territoires et les populations autochtones

La loi proposée respecte pleinement les compétences des provinces et des territoires, ainsi que les droits des peuples autochtones, y compris le droit à l'autodétermination, tout en reconnaissant que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la définition des principes directeurs fédéraux et dans l'apport d'un soutien financier. La loi proposée n'impose aucune condition ou exigence aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ni aux peuples autochtones. Toutefois, les provinces, les territoires et partenaires autochtones bénéficieraient d'une plus grande prévisibilité et de l'assurance d'un engagement fédéral en faveur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

La loi viendrait compléter, et non remplacer, la collaboration continue avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, ainsi que le financement durable et à long terme de ces derniers, en s'appuyant sur le Cadre multilatéral- fédéral-provincial-territorial- pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, le Cadre de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, et sur les accords connexes. La loi témoignerait de l'engagement du gouvernement fédéral à apporter un soutien continu à la réalisation de la vision d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Améliorer la responsabilisation et la transparence

La loi proposée exigerait que la ministre présente au Parlement un rapport annuel sur les investissements fédéraux et les progrès réalisés dans le cadre d'un système à l'échelle du Canada. Des fonds importants sont investis pour mettre en place un système à l'échelle du Canada d'apprentissage et de garde de jeunes enfants et il est important de veiller à ce que les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les familles du Canada profitent d'un accès transparent et rapide aux informations dont ils ont besoin pour évaluer et comprendre les progrès réalisés dans la création et le maintien d'un tel système.

La loi serait axée sur les engagements et la responsabilité du gouvernement fédéral. Les exigences en matière de rapports pour les provinces, les territoires et les peuples autochtones continueraient d'être négociées et formulées collaborativement dans le cadre des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires et dans les accords de financement avec les partenaires autochtones.

Vision fédérale pour un système à l'échelle du Canada

Le gouvernement a fait d'importants investissements pour aider à mettre en place un système à l'échelle du Canada d'apprentissage et de garde des jeunes enfants : plus de 30 milliards de dollars sur 5 ans si l'ont inclus l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada proposée renforcerait les intentions du gouvernement du Canada en s'engageant à maintenir un financement fédéral soutenu et à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dans la loi, ce qui contribuerait à assurer la stabilité de la vision à l'échelle du Canada.

L'objectif fédéral d'un système à l'échelle du Canada d'apprentissage et de garde de jeunes enfants est de permettre aux familles - quelle que soit leur situation socioéconomique ou leur identité raciale, que leur enfant soit en situation de handicap ou non, qu'elles aient besoin d'un soutien individuel ou renforcé, et quel que soit l'endroit où elles vivent au Canada - d'avoir accès à des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants de qualité fondés dans la communauté, abordables et inclusifs.

3.c. Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

Objet

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4. Accès

4.a. Places créées dans le cadre de l'AGJE

Enjeu

Création de places de garde d'enfants pour les enfants âgés de 0 à 5 ansNote de bas de page 2 dans le cadre du Système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada.

Contexte

Le cadre de contrôle des coûts de l'Alberta

Faits saillants

Principaux messages

Si l'on insiste sur les places précises créées à ce jour

En vertu des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, toutes les provinces et tous les territoires (sauf le Québec, en raison de son accord asymétrique) sont tenus de fournir au Canada un rapport annuel sur les progrès réalisés dans le cadre de leurs accords au plus tard le 1er octobre, après la fin de l'exercice financier précédent. Le Secrétariat fédéral responsable de l'AGJE travaille à recueillir et à compiler les résultats obtenus dans le cadre des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, fournis par les provinces et les territoires. À la suite de l'examen et de la compilation des résultats obtenus, le Secrétariat sera en mesure de rendre compte des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, y compris le nombre de nouvelles places créées.

Si l'on insiste sur les chiffres qui ont été communiqués auparavant

Bien que nous ayons déjà fourni des renseignements sur le nombre de nouvelles places en AGJE annoncées par les provinces et les territoires, les résultats définitifs pour les nouvelles places créées pour l'exercice financier précédent dans le cadre des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada sont fournis dans les rapports annuels des secteurs de compétence. Nous serons en mesure de fournir des chiffres à jour au cours des prochaines semaines et des prochains mois pendant que nous analysons ces rapports.

Si l'on insiste sur les obstacles à l'accès à la garde d'enfants
Si l'on insiste sur cadre de contrôle des coûts de l'Alberta
Table 1 : Objectifs de création de place par province et territoire dans les accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada
Province/
Territoire		 Création initiale de places d'ici la fin de 2022 à 2023 Engagement de création de places d'ici la fin de 2025 à 2026 Engagements de création de places au-delà de 2025 à 2026
Terre-Neuve-et-Labrador 1 645 5 895 s/o
Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page 4 452 452 s/o
Nouvelle-Écosse 4 000 9 500 s/o
Nouveau-Brunswick 500 3 400 s/o
QuébecNote de bas de page 5 s/o 30 000 s/o
Ontario 42 000 76 700 86 000 d'ici la fin de l'année civile de 2026
Manitoba 3 425 23 000 s/o
Saskatchewan 12 100 28 000 s/o
AlbertaNote de bas de page 6 10 000 68 700 s/o
Colombie-Britannique 5 850 30 000 40 000 d'ici 2027 à 2028
Yukon 50 110 s/o
Territoires du Nord-Ouest 75 300 s/o
Nunavut 30 238 s/o
Total 80 127 nouvelles places 276 295 nouvelles places 295 595 nouvelles places

4.b. Places en garderie créées pour les enfants autochtones

Objet

Dans son budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à créer 3 300 nouvelles places en garderie pour les enfants autochtones dans le cadre du système d'AGJEA à l'échelle du Canada. Cet engagement a aussi été souligné dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

4.c. Accès inclusif

Objet

Initiatives visant à promouvoir une meilleure inclusion au sein du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada.

Contexte

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Principaux messages

Si l'on insiste sur des mesures précises appuyées par les accords à l'échelle du Canada sur l'AGJE pour aborder l'inclusion, veuillez consulter l'annexe A, qui contient les mesures prises, ventilées par juridiction.

Annexe A : Répartition des initiatives d'inclusion par juridiction

Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard

Le financement en vertu de l'accord à l'échelle du Canada sur l'AGJE permettra à un formateur en anglais/français langue seconde de travailler avec les centres de la petite enfance pour soutenir les pratiques inclusives, célébrer la diversité croissante de l'Île-du-Prince-Édouard et aider les éducateurs, les enfants et leurs familles à se mobiliser activement au sein de leur centre et de leur communauté. L'Île-du-Prince-Édouard élaborera un plan de collaboration avec les organisations autochtones de la province pour veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à des services d'apprentissage de la langue seconde adaptés à leur culture.

Terre-Neuve-et-Labrador

Aucun exemple spécifique jusqu'à présent.

4.d. Infrastructure de l'AGJE

Enjeu

Mise en œuvre des investissements du budget de 2022 dans un fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants (AGJE) et résolution des problèmes d'infrastructure auxquels fait face le secteur de l'AGJE.

Contexte

Investissements dans l'infrastructure de l'AGJEA

Faits saillants

Principaux messages

Investissements dans l'infrastructure de l'AGJEA
Si on insiste sur l'accord asymétrique avec le Québec

Le financement des infrastructures sera versé à la province de Québec dans le cadre d'un accord asymétrique qui permettra à la province d'harmoniser les investissements à sa discrétion afin d'améliorer davantage son système d'AGJE, conformément à l'accord asymétrique entre le Canada et le Québec 2021 à 2026 sur la composante de l'AGJE à l'échelle du Canada.

Si on insiste sur le nombre de nouvelles places qui seront créées grâce au fonds d'infrastructure pour l'AGJE
Si on insiste sur les investissements en infrastructure pour l'AGJEA

4.e. État de la réduction des frais d'AGJE

Enjeu

État d'avancement de la réduction des frais de garderies réglementées dans le cadre du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada

Contexte

Principaux messages

Table 2 : État de la réduction des frais par administration et économies estimées pour les familles dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada
Administration État de la réduction des frais par administration et estimation des économies annuelles par enfant pour 2023 (brutes, annuelles)Note de bas de page 7
Terre-Neuve-et-Labrador 10 $ par jour
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 6 300 dollars par enfant
Nouvelle-Écosse Réduction moyenne de 50 %
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 6 000 dollarsNote de bas de page 8 par enfant
Île-du-Prince-Édouard Réduction moyenne de 50 %
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 2 000 dollars par enfant
Nouveau-Brunswick Réduction moyenne de 50 %
Économies moyennes pouvant aller jusqu'è 3 900 dollars par enfant
QuébecNote de bas de page 9 Moins de 10 dollars par jour avant le système d'AGJE à l'échelle du Canada
Ontario Réduction moyenne de 50 %
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 8 500 dollarsNote de bas de page 10 par enfant
Manitoba 10 $ par jour
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 2 160 dollars par enfant
Saskatchewan 10 $ par jour
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 6 900 dollarsNote de bas de page 11 par enfant
Alberta Réduction moyenne de 50 %
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 10 330 dollarsNote de bas de page 12 par enfant
Colombie-Britannique Réduction moyenne de 50 %
Économies moyennes pouvant aller jusqu'à 6 600 dollars par enfant
Yukon Frais de 10 $ par jour avant le système à l'échelle du Canada
Territoires du Nord-Ouest Réduction moyenne de 60 %
Économies pouvant aller jusqu'à 4 950 dollars par enfant
Nunavut 10 $ par jour
Économies pouvant aller jusqu'à 14 300 dollars par enfant

5. Pénuries de main-d'œuvre

5.a. Main-d'œuvre en éducation de la petite enfance, salaires et avantages sociaux

Enjeu

Qualifications et pénuries des éducateurs et éducatrices de la petite enfance (EPE).

Contexte

Faits saillants

Principaux messages

Si l'on insiste sur des mesures précises appuyées par les accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada pour relever les défis liés à la main-d'œuvre, veuillez vous reporter à l'annexe A, qui contient une ventilation des mesures prises par secteur de compétence.

Annexe A : Répartition des initiatives pour les EPE par administration (à l'exception de celle du Québec)

Yukon
Salaires et avantages sociaux

Financer les dépenses de fonctionnement liées aux salaires de 325 EPE et fournir des avantages sociaux complets à 25 EPE qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés.

Études et formation
Recrutement et marketing

Accroître la sensibilisation à la valeur de la profession d'EPE au moyen d'une campagne de sensibilisation locale et de prix décernés aux EPE.

Territoires du Nord-Ouest
Salaires et avantages sociaux

Établir une grille salariale pour les EPE qui serait mise en œuvre en 2024 à 2025.

Études et formation
Nunavut

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux

Effectuer l'analyse des échelles salariales, élaborer un plan pour établir l'échelle salariale et appuyer les dépenses de fonctionnement liées aux salaires qui bénéficieraient aux 301 éducateurs.

Études et formation
Colombie-Britannique
Salaires et avantages sociaux
Études et formation
Recrutement et marketing

Initiatives de recrutement et de maintien en poste des EPE, y compris les bourses, les programmes de mentorat par les pairs et le soutien à l'inclusion (février 2022). Fournir un soutien à la traduction de documents francophones ou internationaux sur l'EPE à 250 éducateurs francophones ou formés à l'étranger.

Alberta

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux
Études et formation
Saskatchewan

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux

Subvention ponctuelle aux garderies réglementées et opérationnelles pour les aider à recruter et à maintenir en poste des EPE qualifiés (octobre et mars 2022); augmentation salariale de 1 $ à 5 $ l'heure pour les EPE (novembre 2021 et septembre 2022); création de 3 nouveaux centres de ressources familiales pour la petite enfance dans les collectivités de Lloydminster, de Swift Current et de Weyburn (mars 2022); soutien gratuit à la formation et aux frais de scolarité pour la main-d'œuvre en AGJE grâce à des partenariats avec le Collège Mathieu, Saskatchewan Indian Institute of Technologies (SIIT) et Saskatchewan Polytechnic (Sask Polytech) (août 2022); et une campagne de sensibilisation du public visant à accroître le nombre de fournisseurs de services de garde réglementés dans la province (novembre 2022).

Études et formation
Manitoba

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux

Le Manitoba a mis en place une grille salariale pour les éducateurs fondée sur le niveau de formation et d'expérience rétroactive au 1er juillet 2022, et a mis à jour la grille salariale à compter du 1er juillet 2023 pour tenir compte d'une augmentation du point de départ des salaires. Le 15 juin 2023, la province a annoncé 30 millions de dollars pour l'expansion des programmes de formation en garderie et le remboursement des frais de scolarité.

Études et formation

Le 23 février 2023, le Manitoba a annoncé l'octroi de la Subvention pour l'innovation, le recrutement et le maintien en poste, qui fournira 7,4 millions de dollars pour mettre en œuvre des stratégies créatives et innovatrices. Ces stratégies visent à recruter, à maintenir en poste et à soutenir une main-d'œuvre de grande qualité et à répondre aux demandes d'un secteur en croissance rapide. Cela comprend un supplément de 500 $ par place en garderie pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) afin de reconnaître le dévouement des fournisseurs de soins à domicile envers le secteur de la garde d'enfants.

Ontario

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux
Nouveau-Brunswick

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux
Nouvelle-Écosse

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux
Autre

Le 20 mai 2022, la Nouvelle-Écosse a lancé la table de consultation ministérielle sur l'AGJE, afin de fournir des commentaires et des conseils directs sur les prochaines étapes du plan de la province afin de transformer les services de garde.

Île-du-Prince-Édouard

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux
Recrutement et marketing

Le 18 février 2022, l'Île-du-Prince-Édouard a lancé une nouvelle subvention ponctuelle de 5 000 $ pour le retour à la profession d'EPE afin d'aider la main-d'œuvre de la petite enfance à recruter de nouveau des EPE dans le secteur.

Études et formation

Le 7 décembre 2021, l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé une augmentation des possibilités de formation pour les EPE, y compris le financement du Programme accéléré d'éducation de la petite enfance.

Terre-Neuve-et-Labrador

Les principaux éléments des accords concernant les EPE :

Salaires et avantages sociaux
Recrutement et marketing
Études et formation

5.b. Répercussions de l'inflation sur le système d'AGJE à l'échelle du Canada

Enjeu

Répercussions de l'inflation sur le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada.

Contexte

Faits saillants

Messages clés

6. Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Enjeu

L'établissement d'un Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE).

Contexte

Faits saillants

Principaux messages

Détails de la page

2024-02-14