Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution du ministre du Travail et des Aînés – 29 avril 2024

Vue d'ensemble

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invité à comparaître dans le cadre de son examen du Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023 à 2024 et du Budget principal des dépenses 2024 à 2025.

Délibérations du Comité

Votre comparution est prévue le 29 avril 2024, de 16 h 30 à 17 h 30. La ministre Khera fera partie du groupe de témoins qui comparaîtra avant le vôtre. D'autres ministres d'EDSC comparaîtront à des dates ultérieures.

Vous serez accompagné par :

• Sandra Hassan, sous-ministre du Travail et des Aînés et sous-ministre déléguée de l'Emploi et du Développement social;
• Brian Leonard, dirigeant principal adjoint des finances, EDSC.

Il n'y a pas de réponse écrite à présenter au Comité à des fins de suivi en suspens.

Le Comité HUMA a convenu que l'interrogation des témoins serait effectuée comme suit :

Dans la première ronde, six minutes seront accordées à chaque partie dans l'ordre suivant :

• Parti conservateur;
• Parti libéral;
• Bloc québécois;
• Nouveau Parti démocratique.

Pour la deuxième ronde et les rondes subséquentes, l'ordre et la durée des questions sont les suivants :

• Parti conservateur, 5 minutes;
• Parti libéral, 5 minutes;
• Bloc québécois, 2 minutes et demie;
• Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
• Parti conservateur, 5 minutes; et
• Parti libéral, 5 minutes.

Environnement parlementaire

Compte tenu de la portée de votre comparution, vous pouvez vous attendre à ce qu'on vous pose des questions sur un vaste éventail de sujets, notamment :

• Le projet de loi C-58 : certains députés pourraient vous interroger plus longuement et vous contre-interroger maintenant qu'ils ont entendu de nombreux témoins au sujet du projet de loi, par exemple :
  • l'échéancier serré d'entrée en vigueur;
  • le délai de décision écourté du Conseil canadien des relations industrielles;
  • le recours aux sous-traitants existants pendant les conflits de travail;
  • le recours au personnel militaire par le ministère de la Défense nationale comme travailleurs de remplacement pendant une grève du personnel des fonds non publics;
  • nous nous attendons à des tentatives pour établir un lien entre le recours à des travailleurs étrangers par les fabricants de véhicules électriques comme s'il s'agissait de travailleurs de remplacement. Voir l'annexe 2 de cette note pour prendre connaissance des faits montrant pourquoi ces travailleurs sont nécessaires et pour savoir à quoi servent les contrats.
• Le travail forcé :
  • la date du dépôt du projet de loi;
  • ce qui est actuellement fait dans l'intervalle et après le projet de loi S-211.
• Compte tenu de certaines des questions qui vous ont été posées lors de votre comparution du 21 mars dernier, on pourrait vous interroger sur le recours à des entrepreneurs et à des consultants par le gouvernement fédéral dans son ensemble, plus particulièrement EDSC et le Programme du travail.
  • La députée Gray a fait un suivi de votre comparution du 21 mars sur le projet de loi C-58 concernant le montant versé par Travail/Aînés à des entrepreneurs et consultants externes, montant qu'elle dit avoir tiré des comptes publics de 2022 à 2023. Nous nous attendons à des questions semblables pendant votre comparution. À cette fin, nous avons inclus du contenu supplémentaire sur les montants figurant dans les comptes publics (services professionnels) et la façon dont les différents montants sont répartis entre les entrepreneurs et les consultants, afin de vous préparer à expliquer comment et pourquoi ces fonds sont attribués. Voir l'annexe 1 de la présente note.
• Le soutien des aînés :
  • l'augmentation de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour refléter le coût de la vie élevé;
  • les délais de traitement des paiements;
  • l'abordabilité;
  • si vous appuyez ou non une recommandation royale concernant le projet de loi d'initiative parlementaire C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).
• Les soins de longue durée sécuritaires :l'échéancier du dépôt de la loi.

Annexe 1 : Données des comptes publics - Services professionnels et spéciaux pour EDSC

Emploi et Développement Social Canada (EDSC) a validé les renseignements disponibles dans les comptes publics de l'exercice 2022 à 2023 sans pouvoir réconcilier les 601 511 775 $ mentionnés dans la question pour les consultants externes ou les dépenses contractuelles. Selon le volume III, section 3 des comptes publics d'EDSC, les services professionnels et spéciaux s'élèvent à 963 190 633,11 $ pour l'exercice 2022 à 2023. Les comptes publics sont présentés selon la structure de codage du gouvernement du Canada. Ainsi, les services professionnels et spéciaux du portefeuille d'EDSC englobent plusieurs catégories de dépenses qui ne se limitent pas aux consultants ou aux dépenses contractuelles. Ils comprennent les dépenses pour les services rendus par d'autres ministères, d'autres paliers de gouvernement, ainsi qu'une variété de services fournis par des fournisseurs externes.

Comme le prévoit le volume III, section 3 des comptes publics, les principales sous-catégories de dépenses d'EDSC dans la catégorie services professionnels et spéciaux sont les suivantes :

• Services aux entreprises;
• Services de santé et de bien-être;
• Services informatiques;
• Services d'interprétation et de traduction;
• Services juridiques ; Services de gestion;
• Services de protection;
• Services scientifiques et de recherche;
• Honoraires spéciaux;
• Services d'aide temporaire;
• Services de formation et d'éducation;
• Autres services.

En tirant parti de notre structure de rapport interne, nous avons pu fournir un aperçu détaillé différent des principales catégories de dépenses et des types de services payés par le ministère pour 2022 à 2023 pour cette catégorie de dépenses. Ces services auraient pu être payés à d'autres paliers de gouvernement, à d'autres ministères fédéraux ainsi qu'à des fournisseurs externes pour les sous-catégories identifiées ci-dessus. Les tableaux suivants présentent les détails et l'importance relative à chaque type de dépenses. Veuillez noter que ces montants sont approximatifs.

Enfin, comme demandé, vous trouverez ci-dessous les dépenses totales pour les services professionnels et spéciaux rapportées dans les comptes publics depuis 2012.

Nous espérons que ces données extraites des informations disponibles dans notre système financier pourront vous aider à mieux comprendre la nature des activités liées aux dépenses divulguées au niveau des comptes publics.

Annexe 2 : Faits sur les usines de batteries

Raisons pour lesquelles les usines sont nécessaires et faits sur les investissements

• Le Canada entend être un chef de file mondial du développement d'un écosystème complet de batteries.
• En appuyant la capacité nationale de fabrication de batteries, le gouvernement du Canada est heureux d'attirer d'autres investissements dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en véhicules électriques (VE) et batteries ainsi que d'obtenir les mandats futurs de montage de VE.
• À ce jour, les efforts du gouvernement ont attiré des investissements privés dans des projets d'une valeur de près de 25 milliards de dollars, dont récemment ceux de Honda. Ces projets généreront des avantages substantiels en soutenant des dizaines de milliers d'emplois et en contribuant à la croissance du PIB.
• Depuis mars 2023, le Canada a annoncé trois usines de fabrication de batteries pour VE :

• PowerCo., filiale de fabrication de batteries pour VE de Volkswagen, à St. Thomas, en Ontario;
• NextStar , coentreprise de Stellantis-LG Energy Solution , à Windsor, en Ontario;
• Northvolt , à Saint-Basile-le-Grand et à McMasterville, au Québec.

• Le 25 avril 2024, Honda a également annoncé qu'elle investira 15 milliards de dollars pour créer une chaîne d'approvisionnement complète pour VE à Alliston, en Ontario. Ces investissements privés dans l'économie canadienne totaliseront près de 25 milliards de dollars, uniquement pour la construction des installations.
• NextStar s'est engagée à créer 2 500 emplois et elle a confirmé qu'ils seront occupés par des travailleurs canadiens. De plus, l'entreprise a fait savoir que 2 300 autres Canadiens seront employés pendant la phase de construction et d'installation de l'équipement du projet.
• Outre ces emplois créés pour des Canadiens, NextStar a précisé que jusqu'à 900 emplois, pendant la phase d'installation, seront occupés par des travailleurs étrangers (provenant de l'extérieur du Canada) qui possèdent des compétences techniques. Les travailleurs étrangers seront nécessaires pour des affectations temporaires de courte durée, soit de 3 à 18 mois, qui seront des techniciens hautement spécialisés ayant une connaissance détaillée des machines et du matériel qui seront utilisés dans l'usine.

Raisons pour lesquelles les travailleurs étrangers sont nécessaires

• Les usines de batteries annoncées au cours de la dernière année permettront de relever la fabrication canadienne à un niveau supérieur. La technologie qui sera installée dans les usines est du jamais-vu au Canada.
• Le rôle des travailleurs étrangers consiste en partie à apporter leur expertise, à valider le matériel et à former les travailleurs canadiens qui feront fonctionner le matériel une fois l'usine en production. Ainsi, l'usine sera opérationnelle à temps et exploitée par des travailleurs canadiens ayant une formation spécialisée.

Programmes d'entrée temporaire

• Le Programme de mobilité internationale (PMI) d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) sont les deux programmes d'entrée temporaire du Canada.
• Dans le cadre du PMI, les visiteurs commerciaux peuvent entrer au Canada et travailler sans obtenir de permis de travail s'ils mènent des activités commerciales à l'échelle internationale et qu'ils n'intègrent pas le marché du travail canadien. Il peut s'agir d'activités liées à des services de vente ou à des obligations en matière de garantie. Ils peuvent aussi offrir une formation ou leurs connaissances et expertises à la main-d'œuvre canadienne.
• Les renseignements d'EDSC et de Service Canada sur le nombre de travailleurs embauchés dans le cadre du programme se limitent strictement à ceux compris dans les demandes d'évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) reçues directement des employeurs. Il se peut que certains travailleurs soient embauchés au moyen de mécanismes autres que les permis de travail et les EIMT, comme les mutations entre entreprises. Des travailleurs pourraient être admissibles à entrer au Canada aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Corée.
• Le Volet des talents mondiaux (VTM) du PTET vise à fournir aux employeurs canadiens l'accès rapide à des talents mondiaux qualifiés dans de nombreux secteurs en accélérant les processus du PTET (p. ex. écourter les délais de traitement des EIMT et des permis de travail) en échange d'un engagement à soutenir le marché du travail canadien dans le cadre du Plan des avantages relatifs au marché du travail.
• Le VTM offre un service axé sur la clientèle pour faciliter le processus de demande et le traitement accéléré pour deux catégories d'employeurs canadiens, qui s'engagent à mener des activités qui profitent au marché du travail canadien :

• Catégorie A : les entreprises canadiennes recommandées par un partenaire désigné, qui cherchent à pourvoir un ou des postes exigeant des talents uniques et spécialisés (p. ex. cadres supérieurs).
• Catégorie B : les entreprises qui cherchent à embaucher des travailleurs étrangers hautement qualifiés pour les professions figurant sur la liste des professions du VTM. Le programme prévoit de mettre à jour la liste chaque année et, pour ce faire, compte sur les experts ministériels du marché du travail ainsi que sur la participation des partenaires fédéraux (p. ex. Innovation, Sciences et Développement économique Canada) et des intervenants du volet. Des professions ont été ajoutées et retirées de la liste au fil des ans, qui est passée de 11 professions en 2017 à 22 actuellement.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Poursuivre la collaboration avec les milieux de travail sous réglementation fédérale pour veiller à ce que la vaccination obligatoire contre la COVID‑19 soit mise en œuvre.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie payé à tous les travailleurs sous réglementation fédérale.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Mobiliser les provinces et les territoires aux fins de l'élaboration d'un plan d'action national visant à légiférer les congés de maladie partout au pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et les besoins uniques des propriétaires de petites entreprises.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Élaborer une politique sur le droit à la déconnexion

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail afin d'y inclure la santé mentale en tant qu'élément particulier des normes de santé et de sécurité au travail et d'exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu'ils s'attaquent aux problèmes de stress et aux risques de blessures au travail.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail pour offrir jusqu'à cinq nouveaux jours de congé payé aux employés sous réglementation fédérale qui vivent une situation de fausse couche ou de mort à la naissance.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Apporter des modifications au Code canadien du travail afin de renforcer les dispositions visant à mieux soutenir les travailleuses qui doivent être réaffectées pendant la grossesse et l'allaitement.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Poursuivre le partenariat avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre la Convention sur la violence et le harcèlement de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Diriger les efforts pour exiger que les employeurs sous réglementation fédérale fournissent des produits d'hygiène féminine gratuits afin de favoriser la participation des femmes au travail.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Moderniser le Programme de contrats fédéraux pour veiller à ce que les entrepreneurs fédéraux paient à leur personnel le salaire minimum fédéral.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Mettre en œuvre des dispositions législatives qui interdisent le recours à des travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale lorsqu'un employeur syndiqué met ses employés en lock-out.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Travailler à des modifications qui permettront aux travailleurs à l'emploi de grandes plateformes numériques de bénéficier d'une sécurité d'emploi en vertu du Code canadien du travail. (Améliorer les mesures de protection des travailleurs à la demande.)

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne (engagement commun avec les ministères responsables de la sécurité publique, de l'approvisionnement fédéral et du commerce international).

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Renforcer les mesures de prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat : Collaborer avec le ministre des Ressources naturelles pour faire avancer la loi et les mesures globales visant à réaliser une transition vers des emplois durables

Augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour les couples, à compter de l'âge de 65 ans.

Avec l'appui du ministre de la Santé et de la vice-première ministre et ministre des Finances, mettre sur pied un groupe d'experts chargé de formuler des recommandations sur l'établissement de l'allocation Vieillir chez soi.

Aider des organismes communautaires à apporter du soutien pratique pour aider les aînés à vieillir chez eux.

Continuer à soutenir le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance des personnes âgées en mettant la dernière main à la définition nationale des mauvais traitements infligés aux aînés, en investissant des fonds pour améliorer la collecte de données, et en établissant dans le Code criminel de nouvelles infractions et de nouvelles sanctions liées à la maltraitance des aînés.

Appuyer le ministre de la Santé et négocier des ententes avec les provinces et les territoires pour appuyer les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des foyers et des lits de soins de longue durée.

Engagements respectés

Question

Le 9 novembre 2023, le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, a été présenté. Il vise à modifier le Code canadien du travail afin d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement et d'améliorer le processus de maintien des activités.

Contexte

• La lettre de mandat du ministre de 2021 comprend l'engagement d'interdire le recours à des travailleurs de remplacement lorsqu'un employeur ayant des employés syndiqués a mis ceux-ci en lock-out. Dans le cadre de l'entente de confiance et de soutien conclue avec le Nouveau parti démocratique (NPD), cet engagement a été mis à jour afin de : « déposer un projet de loi d'ici la fin de 2023 pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement, ou « briseurs de grève », lorsqu'un employeur syndiqué d'une industrie sous réglementation fédérale a mis ses employés en lock-out ou est en grève ».
• Déposé le 28 mars 2023, il était mentionné dans le budget 2023 que « la capacité de former un syndicat, de négocier collectivement et de faire la grève est essentielle à une démocratie en santé. Ces droits importants peuvent être mis à mal lorsqu'un employeur fait appel à du personnel de remplacement pour effectuer temporairement le travail de membres du personnel syndiqués pendant une grève ou un lock-out ». Pour ces raisons, le budget 2023 prévoyait la modification du Code canadien du travail (le Code) dans le but d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement dans les secteurs sous réglementation fédérale et d'améliorer le processus qui sert à déterminer les activités qui doivent être maintenues afin d'assurer la santé et la sécurité du public pendant un arrêt de travail.
• Du 19 octobre 2022 au 31 janvier 2023, le ministre du Travail et des Aînés a tenu des consultations sur l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale et le processus de maintien des activités en vertu de la partie I du Code.
• Au total, 55 organisations ont participé aux 5 tables rondes qui ont eu lieu durant la période de consultation. Les principaux syndicats et groupes de travailleurs ont participé. Il y a également eu une importante représentation sectorielle, notamment les principaux employeurs des secteurs clés tels que les télécommunications, le transport aérien, ferroviaire et maritime, ainsi que les représentants des services de messagerie et des services postaux, participant aux tables rondes. Outre les tables rondes, 71 soumissions écrites ainsi que 45 histoires personnelles et commentaires individuels ont également été partagés.
• Le 19 septembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés a rendu public un rapport « Ce que nous avons entendu » sur l'interdiction des travailleurs de remplacement et l'amélioration du processus de maintien des activités, qui résume les commentaires issus des consultations auprès des employeurs, des organisations syndicales et des partenaires autochtones. Les employeurs et les syndicats ne sont pas du tout d'accord sur la question des travailleurs de remplacement et sur leur interdiction potentielle. Les parties prenantes syndicales sont toutes en faveur de l'interdiction des travailleurs de remplacement. Plusieurs d'entre eux ont exhorté le gouvernement à déposer une loi sans retard. D'autre part, les parties prenantes patronales se sont fermement opposées à cette idée et ont soutenu que le gouvernement ne devait pas aller de l'avant avec ce plan.
• Le projet de loi modifierait la partie I du Code et du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles afin d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement et améliorer le processus de protection contre un danger imminent et grave pour la santé et la sécurité du public en cas de grève légale ou de lock-out (que l'on désigne aussi par « processus de maintien des activités »). Les modifications entreraient en vigueur 18 mois après que le projet de loi aura obtenu la sanction royale.
• Le 27 février 2024, le projet de loi C-58 a été adopté à l'unanimité en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Faits sealants

• Le Code n'interdit pas actuellement aux employeurs de recourir à des travailleurs de remplacement en cas d'arrêt de travail pour poursuivre leurs activités. Cependant, depuis 1999, il interdit aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pour miner la représentation syndicale.
• Le Programme du travail estime que, de janvier 2012 à juin 2023, les employeurs sous réglementation fédérale ont eu recours à des travailleurs de remplacement pour effectuer le travail d'employés qui étaient en grève ou en lock-out lors d'environ 42 % des arrêts de travail.
• La Colombie-Britannique et le Québec interdisent actuellement aux employeurs de recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out. L'Ontario a adopté une loi en 1993 mais elle a été abrogée en 1995. Le gouvernement du Manitoba a l'intention de présenter un projet de loi visant à interdire les travailleurs de remplacement, qui est inscrit au feuilleton de l'Assemblée législative du Manitoba depuis le 18 mars 2024, mais qui n'a pas encore été présenté et n'a pas encore fait l'objet d'une première lecture.
• Depuis 1999, de nombreux projets de loi émanant des députés ont été proposés pour renforcer l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans le Code. Les plus récents projets de loi émanant des députés ont été présentés en 2022. Tous les anciens projets de loi émanant des députés ont été rejetés ou sont « morts au feuilleton » à la Chambre des communes, sauf le plus récent, le projet de loi C-302.
• Le projet de loi C-302, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), a été déposé par le NPD le 27 octobre 2022. Le NPD a indiqué que le projet de loi C-302 « devrait être le guide utilisé par le gouvernement pour mettre en œuvre des mesures législatives anti-briseurs de grève ».

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est en faveur de négociations collectives libres et équitables, car les meilleures ententes sont conclues à la suite de négociations faites de bonne foi.
• Le recours aux travailleurs de remplacement peut détourner l'attention de la table de négociations, prolonger les conflits et mettre en péril les relations de travail. En outre, le processus actuel de maintien des activités peut être très long, en plus de prolonger les conflits.
• Le gouvernement a présenté le projet de loi C-58 visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pendant une grève ou un lock-out, et à améliorer le processus actuel de maintien des activités.
• Ensemble, ces modifications visent à promouvoir des relations de travail collaboratives, à protéger l'important droit de grève, à limiter les interruptions des négociations collectives, et à continuer de protéger les Canadiens pendant les arrêts de travail dans les industries sous réglementation fédérale.

Si l'on insiste sur pourquoi l'entrée en vigueur du projet de loi sera 18 mois après l'octroi de la sanction royale :

• Le projet de loi C-58 représente l'un des changements les plus importants apportés aux règles fédérales en matière de négociation collective depuis les années 1990.
• Ces changements imposeraient de nouvelles responsabilités importantes au Conseil canadien des relations industrielles. Le Conseil sera confronté à un plus grand nombre de procédures et disposera de moins de temps pour les résoudre.
• En tant que ministre du Travail, je dois m'assurer que le Conseil dispose des ressources nécessaires pour se préparer à faire face efficacement à toutes ces nouvelles demandes et attentes et pour obtenir des résultats rapides pour les travailleurs canadiens.
• Nous devons identifier et nommer au Conseil les bonnes personnes qui comprennent les industries, les syndicats et les problèmes. Il faut du temps pour identifier les bonnes personnes ayant les compétences et l'expérience requises. Il ne faut pas se précipiter.
• Il faut également du temps pour obtenir les fonds nécessaires à la dotation en personnel et aux autres préparatifs. En général, les gens n'aiment pas parler des questions administratives, mais elles font partie du processus et sont importantes.
• Nous avons besoin que le Parlement approuve les nouveaux fonds destinés au Conseil et à l'équipe qui le soutient.
• Il est important de s'assurer que nous faisons les choses correctement. Cela signifie que les travailleurs, les syndicats et les employeurs obtiendront des décisions en temps voulu. Cela signifie qu'ils pourront se concentrer sur la table des négociations.
• C'est ce à quoi s'attache chaque partie de ce projet de loi : obtenir des ententes à la table des négociations.

Si l'on insiste sur la raison pour laquelle l'interdiction ne s'applique pas à la fonction publique :

• Ma lettre de mandat et l'entente de soutien et de confiance sont claires. Les engagements font référence à l'interdiction des travailleurs de remplacement dans les secteurs visés par la partie I du Code canadien du travail et le projet de loi C-58 remplit donc cette promesse.
• Ce projet de loi ne concerne pas la fonction publique fédérale, puisqu'elle n'est pas régie par la partie I du Code.

Si l'on insiste sur les répercussions économiques des modifications :

• Le projet de loi C-58 apporterait des modifications majeures au processus de négociations collectives dans les industries sous réglementation fédérale.
• Exiger la mise en place d'ententes sur le maintien des activités et interdire le recours à des travailleurs de remplacement changeraient comment les employeurs et les syndicats négocieront à la table.
• Si le projet de loi est adopté, les employeurs et les syndicats auront certaines difficultés en s'y adaptant, mais au bout du compte, nous croyons que la protection de l'important droit de grève mènera des négociations collectives mieux équilibrées.

Si l'on insiste sur la possibilité de grèves plus fréquentes :

• Les modifications proposes visent à promouvoir des relations de travail collaboratives, à garder les parties à la table, et à limiter les interruptions des négociations collectives.
• Nous avons également la chance d'avoir des médiateurs de très haut niveau à notre disposition. En 2022 à 2023, le Service fédéral de médiation et de conciliation a résolu 96 % des conflits de travail sans arrêt de travail. Ce service a connu bien des négociations difficiles, et il en connaîtra bien d'autres.
• L'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement mettrait la table pour des négociations collectives libres et équitables afin de conclure des ententes équitables. C'est la bonne chose à faire.

Si l'on insiste sur les préoccupations/études des employeurs qui suggèrent que les grèves sont plus fréquentes et durent plus longtemps en Colombie-Britannique et au Québec, où le recours à des travailleurs de remplacement est interdit:

• Ces études appellent d'importantes mises en garde.
• Tout d'abord, certains cas démontrent clairement ce que nous savons déjà, à savoir que le recours à des travailleurs de remplacement détourne l'attention de la table de négociation et prolonge les conflits. Le 26 janvier 2024, le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport sur les grèves au Manitoba. Il a constaté que, de 2016 à 2023, les grèves ayant fait recours aux travailleurs de remplacement ont duré en moyenne deux fois plus longtemps (45 jours) que les grèves sans travailleurs de remplacement (23,2 jours).
• Le deuxième point important est que le Code canadien du travail s'applique à des industries différentes de celles auxquelles s'appliquent les lois provinciales sur le travail. Rien ne garantit que l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans la juridiction fédérale ait les mêmes effets qu'en Colombie-Britannique et au Québec.

Si l'on insiste sur le recours aux travailleurs contractuels :

• Le projet de loi prévoit qu'aucun travailleur contractuel ne pourrait faire le travail normalement accompli par un employé syndiqué qui est en grève ou en lock-out. C'est très clair.
• Mais il arrive qu'un employeur embauche des travailleurs contractuels pour effectuer un travail égal ou similaire à celui des employés syndiqués. Le projet de loi est également très clair à ce sujet.
• Ces travailleurs contractuels pourraient continuer d'effectuer le travail qu'ils faisaient avant l'envoi de l'avis de négociation, à condition qu'ils le fassent de la même manière, dans la même mesure et dans les mêmes circonstances qu'avant que l'envoi de l'avis de négociation. Mais pour être soit clair, ils ne peuvent faire celui d'employés de l'unité de négociation.
• Nous croyons que cela apporte un bon équilibre entre la protection du travail des employés syndiqués pendant une grève ou un lock-out, tout en permettant à l'employeur de poursuivre ses opérations dans la légalité.

Question

• Dans le budget de 2023, on a annoncé l'intention du gouvernement fédéral de déposer un projet de loi en 2024 visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes. Cet engagement a été réitéré dans le budget de 2024. Ceci vient renforcer l'engagement qui s'inscrit dans le mandat du ministre du Travail, et dans celui d'autres ministres désignés, qui consiste à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne. Le budget fédéral prévoyait en outre que le gouvernement allait renforcer l'interdiction d'importer des biens qui sont produits par le travail forcé.

Contexte

• Plusieurs pays ont adopté ou annoncé des mesures prévues qui ont pour objectif de contrer l'exploitation de la main-d'œuvre ainsi que les atteintes aux droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement.
• Certains pays ont adopté ou sont en train d'élaborer des lois sur les chaînes d'approvisionnement pour lutter contre le travail forcé et pour s'attaquer à d'autres préoccupations relatives aux droits de la personne (par exemple. l'Australie, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, le Royaume-Uni et l'Union européenne).
• Les États-Unis, le Mexique et le Canada ont mis en place une interdiction d'importer des biens issus du travail forcé en vertu des obligations découlant de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), tandis que l'Union européenne travaille à l'élaboration d'un projet de règlement en vue d'imposer une interdiction semblable.
• Au Canada, les parlementaires se sont penchés sur cette question en déposant plusieurs projets de loi d'intérêt public émanant d'un député ou du Sénat depuis novembre 2021^{Footnote 1}. Notamment, l'ancien projet de loi d'intérêt public S-211 du Sénat, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, a reçu la sanction royale le 1^er mai 2023 et qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2024. Sécurité publique Canada est responsable de la mise en œuvre de la Loi. Le gouvernement reconnaît que, même si la Loi constitue un premier pas important, il faut en faire plus.
• Les lois sur les chaînes d'approvisionnement ne sont qu'un outil parmi tant d'autres qui sont nécessaires afin de lutter contre le travail forcé et d'autres formes d'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement à l'échelle mondiale. Il existe un certain nombre d'initiatives complémentaires dans l'ensemble du gouvernement fédéral qui visent à contrer l'exploitation de la main-d'œuvre. En voici quelques exemples :
  • l'intégration de dispositions exhaustives et exécutoires en matière du travail dans les accords de libre-échange signés par le Canada;
  • l'offre d'une aide technique aux pays en développement qui sont des partenaires commerciaux pour favoriser la conformité aux normes du travail reconnues à l'échelle internationale, y compris celles portant sur le travail forcé;
    • Par exemple, la Stratégie indo-pacifique du Canada prévoit 25 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'année financière 2023-à 2024, pour améliorer l'application des dispositions relatives au travail dans les accords de libre-échange actuels et futurs conclus avec les partenaires du Canada dans cette région;
  • le lancement en 2022 d'une nouvelle stratégie relative à la conduite responsable des entreprises;
  • la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019 à 2024) dirigée par Sécurité publique;
  • un régime renforcé de passation des marchés publics fédéraux qui définit les attentes à l'endroit des fournisseurs et des sous-traitants en matière de respect des droits de la personne;
  • l'interdiction d'importer des biens issus en tout ou en partie du travail forcé, une interdiction que le gouvernement s'est engagé à renforcer.
• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'administration et de l'application de l'interdiction de l'importation des biens issus du travail forcé. Le Programme du travail d'EDSC soutient l'ASFC en menant des recherches et des analyses sur le risque de travail forcé dans d'autres pays, notamment en analysant des plaintes ou des allégations précises que reçoit l'ASFC. L'ASFC pourrait se servir de l'information fournie par le Programme du travail ainsi que d'autres sources d'information pour appuyer d'éventuels mesures de mise en application de la loi.
• En octobre 2023, le Programme du travail et l'ASFC, de concert avec plusieurs autres ministères, ont tenu une séance technique de mobilisation des intervenants dans le but d'étoffer le processus d'élaboration d'une loi à l'initiative du gouvernement portant sur le devoir de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement et de trouver des moyens de renforcer l'interdiction d'importer des biens issus du travail forcé. Cette séance se fondait sur des consultations tenues précédemment, incluant les tables rondes de 2019 sur de possibles mesures pour lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement, ainsi que sur la rétroaction reçue à la suite de la publication ultérieure du rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » en 2022.
• De façon générale, les intervenants ont indiqué leur soutien à l'endroit de l'adoption d'une loi sur le devoir de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement. Toutefois, ils ont insisté sur la nécessité de trouver un juste milieu entre la définition précise des obligations relatives à la diligence raisonnable et la souplesse dont il faut faire preuve pour appliquer un processus de mise en œuvre correspondant au niveau de risque et au rôle des différentes entités, ainsi que l'importance d'harmoniser les exigences avec celles d'autres pays lorsqu'il est possible ou approprié de le faire. De nombreux participants ont également recommandé au gouvernement de faire preuve de prudence dans l'élaboration de nouveaux éléments visant à renforcer l'interdiction d'importation afin d'atténuer les préjudices involontaires (pour les travailleurs des pays en développement, l'industrie, et cetera.) et de garantir la complémentarité avec d'autres mécanismes (notamment la législation relative aux chaînes d'approvisionnement) et d'autres pays.

Faits saillants

• Selon les Estimations mondiales de l'esclavage moderne de 2021 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) :
  • 27,6 millions de personnes se trouvent dans des situations de travail forcé chaque jour;
  • 11,8 millions de ces personnes sont des femmes ou des filles;
  • Plus de 3,3 millions de toutes ces personnes sont des enfants;
  • Dans la plupart des cas, le travail forcé survient dans le secteur privé. Quatre-vingt-six pour cent (86 %) des cas de travail forcé sont imposés par des acteurs du secteur privé. Le travail forcé dans des secteurs autres que l'exploitation sexuelle commerciale représente 63 pour cent de l'ensemble du travail forcé, tandis que l'exploitation sexuelle commerciale forcée représente 23 pour cent de l'ensemble du travail forcé. Les victimes restantes (soit 14 %) sont astreintes à des travaux forcés imposés par l'État.
• Le travail forcé a connu une croissance au cours des dernières années. Le nombre de personnes soumises au travail forcé a augmenté de 2,7 millions entre 2016 et 2021.
• Par ailleurs, les estimations mondiales les plus récentes de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'UNICEF rapportent qu'environ 160 millions d'enfants travaillaient au début de l'année 2020. Près de la moitié des enfants qui travaillent (soit plus de 79 millions d'enfants) le font dans des conditions dangereuses mettant directement en péril leur santé, leur sécurité et leur développement moral.
• Le 24 janvier 2023, Vision Mondiale a publié son rapport intitulé Supply Chain Risk Report 2023: Canada's Growing Child & Forced Labour Problem. Le rapport indique que, en 2021, pour près de 48 milliards de dollars en biens importés au Canada, il y avait un risque que ces biens soient le fruit du travail forcé ou du travail des enfants. Parmi les biens en question, mentionnons des appareils électroniques, des vêtements et des textiles, des chaussures, du café et du poisson.

Messages clés

• Dans le budget de 2023, on a annoncé l'intention du gouvernement de déposer un projet de loi en 2024 visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes. Cet engagement a été renforcé dans le budget de 2024. Le projet de loi sera solide, efficace et exécutoire.
• Les lois sur les chaînes d'approvisionnement ne sont qu'un outil parmi tant d'autres qui sont nécessaires afin de lutter contre le travail forcé et d'autres formes d'exploitation.
• Le gouvernement renforcera également l'interdiction d'importer des biens qui sont issus du travail forcé.
• Aucune administration ne dispose actuellement à la fois d'une loi sur les chaînes d'approvisionnement et d'une interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé.
• Ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre avec soin afin de lutter efficacement contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement et d'éviter les préjudices involontaires.
• Le travail forcé est une question complexe qui demande beaucoup de travail et de collaboration entre les ministères, les gouvernements, le secteur privé et la société civile.
• Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les intervenants et les partenaires internationaux afin d'améliorer l'approche globale mise en place pour contrer le travail forcé et le travail des enfants.

Si l'on pose des questions sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (anciennement le projet de loi S-211)

• La Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Sécurité publique Canada est responsable de la mise en œuvre de la Loi.
• Le gouvernement reconnaît que, même si la Loi constitue un premier pas important, il faut en faire plus.
• Le gouvernement est toujours déterminé à adopter une loi sur les chaînes d'approvisionnement qui est solide, efficace et exécutoire.

Si l'on pose des questions sur l'interdiction d'importation

• L'ASFC est chargée de faire respecter l'interdiction d'importation.
• Les ministères fédéraux travaillent en collaboration pour étudier des moyens de renforcer l'interdiction d'importation, conformément à l'engagement pris dans le budget de 2023 et le budget de 2024.

Question

Permettre aux travailleurs des plateformes numériques de bénéficier de protections d'emploi en vertu du Code canadien du travail (Code).

Contexte

• La ministre du Travail et des Aînés s'est engagée dans sa lettre de mandat de 2021 à « Travailler à des modifications qui permettront aux travailleurs à l'emploi de grandes plateformes numériques de bénéficier d'une sécurité d'emploi en vertu du Code canadien du travail. Vous collaborerez également avec la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap pour veiller à ce que ces travailleurs bénéficient de prestations et de mesures de soutien.
• Le 1er janvier 2021, des modifications au Code relatives aux erreurs de classification sont entrées en vigueur. Ces modifications ont créé une interdiction claire contre la classification erronée intentionnelle des employés et ont imposé aux employeurs la charge de prouver qu'un travailleur n'est pas leur employé lorsqu'une plainte est déposée auprès du Programme du travail.
• En mars 2021, le Programme du travail a lancé un projet pilote dans la région de l'Ontario pour soutenir l'application de la loi et la sensibilisation aux nouvelles mesures de classification erronée. Le projet pilote a révélé une erreur de classification généralisée dans l'industrie du transport routier.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a proposé de modifier le Code canadien du travail afin d 'améliorer la protection des emplois pour les travailleurs à la demande sous réglementation fédérale en renforçant les interdictions contre la classification erronée des employés.
• De plus, en ce qui concerne la classification erronée des travailleurs, Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada concluront les ententes d'échange de données nécessaires pour faciliter les inspections et l'application de la loi.
• De février 2021 à juillet 2021, les responsables du Programme du travail ont tenu deux phases de consultations auprès du public et des intervenants pour discuter des enjeux liés à l'économie à la demande et des réponses politiques possibles. En décembre 2022, les fonctionnaires ont mené d'autres consultations ciblées axées sur les modifications législatives visant à résoudre le problème de la classification erronée.
• En tenant compte des commentaires recueillis lors des trois phases de consultations, le gouvernement élabore des options stratégiques pour améliorer la protection des emplois des travailleurs dans l'économie à la demande.

Faits saillants

• La proportion de travailleurs canadiens qui travaillent à la demande à un moment donné au cours d'une année donnée est passée de 5,5 % à 8,2 % entre 2005 et 2016, et cette proportion devrait avoir augmenté à environ 10 % au cours des dernières années.
• En 2022, environ 250 000 Canadiens ont fourni des services de transport ou de livraison par l'intermédiaire de plateformes numériques. De nombreux autres services étaient offerts par les Canadiens par l'intermédiaire de plateformes, comme les vidéos, les blogues ou les balados (58 000 travailleurs), la programmation, le codage, la conception Web ou graphique (42 000 travailleurs) et l'enseignement ou le tutorat (41 000 travailleurs).^{Footnote 2}
• Le travail à la demande et le travail via une plateforme relèvent généralement de la compétence provinciale et territoriale en matière de travail. Cela comprend les formes de travail à la demande les plus connues, comme conduire pour Uber et Lyft, ou livrer de la nourriture pour SkipTheDishes.
• Statistique Canada estime qu'il pourrait y avoir jusqu'à 41 000 travailleurs à la demande dans le secteur privé fédéral.
• Environ 63 % de ces travailleurs travaillent dans le secteur du transport routier interprovincial, 15 % dans le secteur des services de messagerie et des services postaux, et 10 % dans le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion.^{Footnote 3} Les 12 % restants sont répartis dans d'autres secteurs sous réglementation fédérale, comme le transport aérien, ferroviaire et maritime, ainsi que les banques.
• Parmi les travailleurs à la demande sous réglementation fédérale, mentionnons certains chauffeurs de camions de transport interprovincial, certains livreurs de colis, ainsi que des artistes et des pigistes de la télévision et de la radio embauchés à titre d'entrepreneurs indépendants, mais qui n'ont souvent pas toutes les caractéristiques d'un véritable entrepreneur.
• Les travailleurs à la demande sous réglementation fédérale ont gagné un revenu annuel moyen de 20 300 $ en 2016 grâce au travail à la demande, et certains ont gagné aussi peu que 11 500 $ par année dans le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion.
• Parce qu'ils ont toujours été traités comme des entrepreneurs indépendants, les travailleurs à la demande n'ont pas accès aux droits et aux protections des employés en vertu du Code. Le fait de traiter à tort un employé comme un entrepreneur indépendant est connu sous le nom d'erreur de classification.
• Une classification erronée peut permettre aux employeurs d'éviter les coûts liés aux négociations avec les travailleurs syndiqués, d'offrir des protections complètes en matière de santé et de sécurité au travail et de se conformer aux normes du travail telles que le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, les congés de maladie payés et les droits en cas de cessation d'emploi. Les employeurs peuvent également le faire parce que cela leur permet d'éviter les charges sociales telles que les cotisations à l'AE, au RPC/RRQ et à l'indemnisation des accidentés du travail.
• En raison d'une classification erronée, certains travailleurs à la demande connaissent des conditions de travail précaires et une vulnérabilité économique, notamment des revenus faibles et imprévisibles, des horaires imprévisibles et du temps de travail non rémunéré. Les modifications permettraient aux travailleurs à la demande d'avoir un meilleur accès à leurs droits du travail.
• Le défi de la classification erronée est partagé par un autre groupe de travailleurs sous réglementation fédérale : les camionneurs mal classés dans le cadre du modèle d'affaires incorporé. Bien qu'ils ne correspondent pas à la définition de travailleur à la demande, les chauffeurs de camion de transport embauchés dans le cadre du modèle d'affaires incorporé sont également confrontés au problème de la classification erronée. Les employeurs de l'industrie du transport routier ont de plus en plus tendance à faire en sorte que leurs employés s'auto-constituent. Le modèle de chauffeur auto-constitué peut être un modèle d'affaires légitime lorsqu'il est utilisé de manière appropriée, mais malheureusement, certains transporteurs ont abusé de ce modèle, traitant les chauffeurs comme des entrepreneurs indépendants alors qu'ils devraient être traités comme des employés.

Messages clés

• Nous avons vu le travail à la demande et sur les plateformes numériques se développer rapidement pour couvrir davantage de segments de l'économie, ce qui change notre façon de travailler.
• Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les travailleurs de l'économie à la demande soient traités équitablement et qu'ils aient accès à de meilleures protections du travail.
• Pour s'assurer que les choses soient correctes, 3 phases de consultations auprès des intervenants et du public ont été menées entre 2021 et 2022 afin de mieux comprendre comment les protections fédérales actuelles du travail pourraient être mises à jour pour mieux protéger les travailleurs à la demande et les travailleurs des plateformes numériques.
• Les résultats de ces consultations sont pris en compte dans l'élaboration de moyens par le gouvernement pour améliorer la protection des emplois des travailleurs dans l'économie à la demande.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail afin d'améliorer la protection des emplois pour les travailleurs à la demande sous réglementation fédérale en renforçant les interdictions contre la classification erronée des employés.

À la question de savoir ce qui est fait pour remédier à la classification erronée dans le secteur du transport routier :

• Étant donné que les erreurs de classification sont devenues une pratique courante dans l'industrie du transport routier sous réglementation fédérale, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau financement de 26,3 millions de dollars sur 5 ans dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2022.
• De plus, dans le budget de 2024, le gouvernement a demandé à Emploi et Développement social Canada et à l'Agence du revenu du Canada de conclure les ententes de partage de données nécessaires pour faciliter les inspections et l'application de la loi.
• Dans le secteur du transport routier, nos équipes s'efforcent de s'assurer que le financement est utilisé de la manière la plus efficace et optimale possible afin de prendre des mesures plus fortes contre la classification erronée des travailleurs.
• L'initiative permet au Programme du travail de mettre sur pied une équipe dédiée pour se concentrer sur les erreurs de classification dans le secteur du transport routier à l'échelle nationale pendant au moins les 4 prochaines années. Alors que nous formons l'équipe à pleine capacité, de nombreuses séances de formation (plus de 1500) et inspections ont déjà eu lieu avec des employeurs sous réglementation fédérale dans l'industrie du camionnage.
• Grâce à ce financement, le gouvernement applique le Code canadien du travail afin que des milliers de travailleurs bénéficient des droits et des protections auxquels ils ont droit en vertu du Code.
• Ces efforts devraient permettre de créer des milieux de travail dans l'industrie du transport routier qui sont plus justes, sécuritaires, respectueux et inclusifs pour tous.

Question

À partir de l'exercice 2023 à 2024, la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique prévoit 25 millions de dollars sur 5 ans pour aider les partenaires commerciaux en développement dans la région à mieux respecter les dispositions en matière de travail des accords de libre-échange actuels et futurs.

Contexte

• L'approche du Canada en matière de commerce et de travail consiste à inclure des dispositions complètes et exécutoires sur le travail dans les accords de libre-échange (ALE).
• En règle générale, ces dispositions engagent le Canada et ses partenaires commerciaux à mettre en œuvre leurs lois du travail respectives qui devraient protéger les droits et les principes du travail reconnus à l'échelle internationale (c'est-à-dire . la liberté d'association et la négociation collective, la non-discrimination en matière d'emploi et de profession, l'élimination du travail des enfants et du travail forcé, et un milieu de travail sûr et salubre).
• Le Canada s'efforce également de renforcer autant que possible les capacités des pays partenaires en développement afin qu'ils puissent respecter leurs engagements en matière de commerce et de travail. Le financement supplémentaire fourni dans le cadre de la Stratégie pour l'Indo-Pacifique permettra au Canada de fournir plus d'aide technique et de promouvoir davantage le respect des droits internationaux en matière de travail.
• Des dispositions solides en matière de travail et une assistance technique aux partenaires en développement renforcent le système commercial international fondé sur des règles et aident à prévenir les violations du travail dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
• En ce qui concerne le Bangladesh, un grand exportateur de vêtements situé dans la région indo-pacifique, le Canada continue de coordonner avec des partenaires aux vues similaires et au niveau multilatéral afin d'accélérer le rythme des réformes législatives du travail et faire pression sur le gouvernement bangladais pour qu'il réponde aux rapports récents de violence, de harcèlement et de discrimination antisyndicale.

Faits saillants

• En novembre 2022, 25 millions de dollars sur 5 ans ont été annoncés pour « L'Assistance technique du Programme du travail à l'Indo-Pacifique pour le respect des règles relatives au commerce et au travail ».
• Le financement servira à fournir une aide technique supplémentaire aux partenaires commerciaux de l'Indo-Pacifique afin d'améliorer l'application des dispositions relatives au travail dans les accords de libre-échange actuels et futurs avec le Canada.
• Les 2 premiers projets, 1 projet régional (c'est-à-dire. Asie du Sud-Est) et 1 projet aux Philippines, ont été approuvés et ont commencé la phase de mise en œuvre. Ces projets sont axés sur la promotion des principes et droits fondamentaux au travail dans les secteurs liés au commerce, notamment par le billet du renforcement de la compréhension sociétale et intersectionnelle des normes internationales du travail et de l'application des lois du travail par les gouvernements nationaux.
• Des projets supplémentaires dans la région indo-pacifique devraient être lancés au cours de l'exercice 2024 à 2025.
• En septembre 2023, des représentants du Programme du travail ont entrepris une mission technique pour se réengager dans l'amélioration des conditions de travail au Bangladesh. Cette mission a confirmé les violations flagrantes des droits du travail qui continuent d'avoir lieu au Bangladesh, malgré les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité au travail depuis la tragédie du Rana Plaza en 2013.

Messages clés

• Le gouvernement a annoncé 5 millions de dollars par année pour 5 années pour l'assistance technique en soutien au respect des règles en matière de commerce et de travail dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique.
• Grâce à ce financement, le Canada fournira une plus grande assistance technique et renforcera les capacités des partenaires commerciaux de la région indo-pacifique afin d'améliorer l'application des dispositions relatives au travail, y compris le travail forcé, dans les accords de libre-échange actuels et futurs avec le Canada.
• 2 projets (1 régional et 1 aux Philippines) ont été approuvés et ont commencé à être mis en œuvre. D'autres projets devraient commencer en 2024 à 2025.
• Cela aidera à protéger les droits des travailleurs, à promouvoir le respect des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement et à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs et les employeurs canadiens.
• Le Canada reconnaît que le commerce et le travail se renforcent mutuellement et que les dispositions des accords de libre-échange relatives au travail favorisent un système international fondé sur des règles.

Question

Le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier le Code canadien du travail (le Code) afin d'accorder un congé payé aux employés sous réglementation fédérale qui vivent une perte de grossesse.

Contexte

Faits saillants

• Selon l'Agence de la santé publique du Canada, de 15 à 25 % des grossesses prennent fin par une fausse couche. Statistique Canada rapporte qu'environ 3 000 mortinaissances surviennent chaque année.
• D'après l'Institut canadien d'information sur la santé, il y a eu en 2021 plus de 87 500 avortements provoqués. Ce nombre ne tient pas compte de tous les avortements pratiqués dans les milieux non hospitaliers (par exemple dans les cabinets de médecins et d'infirmières praticiennes, cliniques communautaires ou de santé publique) ou à domicile au moyen de médicaments.
• Ces expériences sont communes, et les répercussions physiques et émotionnelles varient selon la personne. Selon les circonstances de l'événement, certaines personnes peuvent éprouver de profonds sentiments de deuil tandis que d'autres peuvent ressentir des émotions mitigées (par exemple culpabilité, colère, anxiété).
• Sans un temps de repos et de récupération suffisants, des personnes qui vivent une perte de grossesse peuvent être à risque de problèmes de santé mentale prolongés, comme la dépression clinique, les troubles anxieux et le trouble de stress post-traumatique.

Messages clés

• Vivre une perte de grossesse peut être extrêmement difficile, et les personnes qui en font l'expérience ont souvent besoin de s'absenter du travail pour soutenir leur rétablissement. Sans congé, elles sont plus à risque de développer des problèmes de santé mentale prolongés, tels que la dépression clinique, les troubles anxieux et le trouble de stress post-traumatique.
• Afin de mieux soutenir les employés du secteur privé sous réglementation fédérale pendant cette période difficile, le gouvernement propose des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir 3 jours de congé à la suite d'une perte de grossesse et 8 semaines en cas de mortinaissance. Les employés ayant travaillé pendant 3 mois sans interruption pour leur employeur auraient droit à 3 jours payés.
• Le nouveau congé offrira aux travailleurs une plus grande sécurité d'emploi et de revenu pendant leur convalescence. Il sera disponible pour la personne qui était enceinte, leur époux(se) ou conjoint(e) de fait et pour toute personne qui avait l'intention d'être le parent légal de l'enfant, y compris le parent biologique et les parents qui prévoyaient avoir un enfant par adoption ou par maternité de substitution. Le congé sera disponible aux personnes employées dans un milieu de travail du secteur privé sous réglementation fédérale.

Question

Accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires.

Contexte

• Dans sa lettre de mandat de 2021, le ministre du Travail a un engagement d'accélérer l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et d'assurer la mise en œuvre rapide des améliorations nécessaires avec l'appui de la présidente du Conseil du Trésor, du ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion et de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse.
• Depuis l'adoption de la Loi en 1986, certains progrès ont été réalisés pour corriger les conditions de désavantage en matière d'emploi vécues par 4 groupes désignés : les personnes en situation de handicap, les femmes, les Autochtones et les membres de minorités visibles. Cependant, certains travailleurs continuent de faire face à des obstacles à l'équité.
• Le 14 juillet 2021, le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail, composé de 12 membres de divers horizons et domaines d'expertise, dont la présidente, la professeure Adelle Blackett, pour mener un examen indépendant et formuler des recommandations sur la façon de moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
• Le Groupe de travail a entendu des centaines de parties prenantes et d'organismes partenaires des secteurs public, privé et sans but lucratif, y compris des employeurs, des syndicats, des associations professionnelles et des membres de groupes désignés et d'autres communautés, comme des femmes, des Canadiens 2ELGBTQI+, des Autochtones, des Canadiens noirs et racisés, des personnes en situation de handicap et d'autres groupes sous-représentés, y compris des réseaux confessionnels. Dans l'ensemble, le Groupe de travail a tenu plus de 100 rencontres auxquelles ont participé plus de 300 personnes représentant plus de 175 organisations. Le Groupe de travail a également reçu plus de 400 contributions écrites couvrant l'ensemble du champ d'application de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ainsi que 350 expressions de points de vue supplémentaires partagés par correspondance électronique.
• Le 11 décembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, accompagné de la professeure Blackett, a annoncé la publication du rapport du Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi intitulé Réaliser et soutenir l'équité en matière d'emploi : un cadre transformatif. Le rapport est complet et comprend 187 recommandations couvrant à la fois les principes des droits de la personne pour guider les changements proposés et les actions spécifiques pour mettre en œuvre ces changements.
• En réponse au rapport, le gouvernement a annoncé les engagements initiaux suivants pour moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
  1. la création de 2 groupes désignés aux termes de la Loi : un pour les personnes noires et un pour les personnes 2ELGBTQI+;
  2. le remplacement du terme « Aboriginal Peoples » par « Indigenous Peoples » dans la version anglaise de la Loi et la mise à jour de la définition de manière à ce qu'elle inclue les Premières Nations, les Métis et les Inuit, tout en veillant à ce qu'elle corresponde à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  3. le remplacement du terme « personnes issues des minorités visibles » par « personnes racisées » et la mise à jour de la définition;
  4. la mise à jour de la définition de « personnes handicapées » pour qu'elle corresponde à celle de la Loi canadienne sur l'accessibilité et soit plus inclusive.
• Le budget de 2024 a confirmé l'intention du gouvernement de proposer des modifications législatives visant à moderniser la Loi, y compris en élargissant les groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Faits saillants

• Selon le rapport annuel de 2022 sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi, au sein des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi :

• les femmes représentaient 39,1% de la main-d'œuvre, comparativement à leur taux de disponibilité sur le marché du travail de 48,2%;
• les Autochtones représentaient 2,4% de la main-d'œuvre, comparativement à leur taux de disponibilité sur le marché du travail de 4,0%;
• les personnes en situation de handicap représentaient 4,4% de la main-d'œuvre, comparativement à leur taux de disponibilité sur le marché du travail de 9,1%;
• les personnes qui font partie des minorités visibles représentaient 27,4% de la main-d'œuvre, comparativement à leur taux de disponibilité sur le marché du travail de 21,3%.

• Au sein de l'administration publique centrale :

• les femmes (56,0%) surpassaient leur taux de disponibilité au sein de la population active (53,3%);
• les Autochtones représentaient 5,2% de la main-d'œuvre, comparativement à une disponibilité au sein de la population active de 3,8%;
• les personnes en situation de handicap représentaient 6,2% de la main-d'œuvre, comparativement à une disponibilité au sein de la population active de 9,1%;
• les personnes qui font partie des minorités visibles représentaient 20,2% de la main-d'œuvre, comparativement à une disponibilité au sein de la population active de 17,2%.

Messages clés

• La diversité est la force du Canada, et l'une des façons dont le gouvernement du Canada fait la promotion de l'égalité et de la diversité est la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
• Depuis son adoption en 1986, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'élimination des obstacles à l'emploi dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pour les 4 groupes désignés en vertu de la Loi : les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles.
• Cependant, de nombreux travailleurs font encore face à des obstacles pour trouver un emploi et faire progresser leur carrière. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail chargé d'effectuer un examen approfondi de la Loi et de formuler des conseils sur la façon de moderniser le cadre fédéral d'équité en matière d'emploi.
• Le gouvernement accueille et appuie largement les recommandations formulées par le Groupe de travail en vue de transformer l'approche adoptée par le Canada pour l'équité en matière d'emploi.
• En réponse au rapport, le gouvernement a annoncé les engagements initiaux suivants pour moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
  • la création de 2 groupes désignés aux termes de la Loi : un pour les personnes noires et un pour les personnes 2ELGBTQI+;
  • le remplacement du terme « Aboriginal Peoples » par « Indigenous Peoples » dans la version anglaise de la Loi et la mise à jour de la définition de manière à ce qu'elle inclue les Premières Nations, les Métis et les Inuit, tout en veillant à ce qu'elle corresponde à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • le remplacement du terme « personnes issues des minorités visibles » par « personnes racisées » et la mise à jour de la définition;
  • la mise à jour de la définition de « personnes handicapées » pour qu'elle corresponde à celle de la Loi canadienne sur l'accessibilité et soit plus inclusive.
• Le budget de 2024 a confirmé l'intention du gouvernement de proposer des modifications législatives visant à moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi, y compris en élargissant les groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
• [Si des consultations ont été lancées] Pour guider ces modifications, le gouvernement a lancé des consultations auprès des communautés touchées, des syndicats et des employeurs.
• [Si les consultations n'ont pas été lancées] Pour guider ces modifications, le gouvernement mènera sous peu des consultations auprès des communautés touchées, des syndicats et des employeurs.

Question

Mesures prises et planifiées par le gouvernement fédéral pour soutenir les travailleurs dans la transition vers une économie carboneutre grâce à la création d'emplois durables.

Contexte

Le ministre du Travail et des Aînés s'est engagé, dans le cadre de son mandat, à collaborer avec le ministre des Ressources naturelles pour faire avancer les dispositions législatives et les mesures globales visant à assurer la transition vers une économie carboneutre en soutenant la création d'emplois durables.

Déposé par le gouvernement le 15 juin 2023, le projet de loi C-50, la Loi canadienne sur les emplois durables, a pour objet, dans le cadre de la transition vers une économie carboneutre, de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d'emplois durables et de servir comme soutien aux travailleurs et aux collectivités. En outre, il fournit un cadre pour assurer la transparence, la responsabilité, la mobilisation et la prise de mesures par le gouvernement.

Le projet de loi est un élément clé du Plan provisoire pour des emplois durables 2023-2025 du gouvernement, lequel a été signé par le ministre du Travail et des Aînés, le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, et le ministre des Ressources naturelles, puis rendu public en février 2023. Le plan présente dix mesures concrètes, y compris l'engagement de présenter un projet de loi sur les emplois durables et de mettre sur pied un conseil des partenariats sur les emplois durables.

Le plan tient également compte des engagements pris dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, qui proposait de fournir 250 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada et à Ressources naturelles Canada pour contribuer à la prospérité des travailleurs canadiens dans une économie mondiale en évolution. Les mesures précises comprennent la création d'un fonds de formation pour les emplois durables, d'un nouveau volet de formation liée aux emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, ainsi qu'un secrétariat des emplois durables.

Plan provisoire pour des emplois durables 2023-2025

Le plan précède et fixe un cadre initial pour les plans d'action pour des emplois durables, lesquels seront publiés tous les cinq ans à partir de 2025 afin de guider et d'organiser les efforts visant à soutenir la transition vers une économie carboneutre.

Le plan est fondé sur des consultations avec les provinces et les territoires, les peuples Autochtones, les travailleurs et les syndicats, l'industrie, les organisations environnementales ainsi que les Canadiens.

Projet de loi

En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à présenter un projet de loi visant à soutenir les travailleurs et leurs collectivités dans la transition vers une économie carboneutre.

Le projet de loi C-50, la Loi canadienne sur les emplois durables, a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 15 avril. Le projet de loi a été examiné par le Comité permanent des ressources naturelles, y compris l'étude article par article et le vote sur les modifications proposées. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat, où il poursuivra son parcours législatif en 2024.

Faits importants

Les consultations publiques visant à éclairer l'élaboration de lois sur les emplois durables ont été lancées en juillet 2021 et comprenaient 17 tables rondes réunissant un éventail d'intervenants, notamment des travailleurs et des organisations syndicales, des entreprises, des universitaires, des organisations non gouvernementales, des jeunes et des experts en matière de compétences et de formation ainsi qu'en diversité et inclusion.

Depuis 2015, le gouvernement du Canada a mobilisé 120 milliards de dollars d'investissements à l'atteinte d'objectifs climatiques et environnementaux, à l'accélération de la croissance économique et au soutien de la création d'emplois durables.

EDSC a également consenti d'importants investissements dans des programmes d'acquisition de compétences pour soutenir une économie carboneutre. Ces programmes visent à perfectionner les compétences des travailleurs par l'intermédiaire de différentes stratégies, telles que les solutions sectorielles, les plans de développement de la main-d'œuvre des communautés, la formation syndicale et les partenariats autochtones.

Messages clés

L'engagement à promouvoir les emplois durables consiste à soutenir une transformation économique vers la carboneutralité qui offre des possibilités aux travailleurs et aux collectivités, en plus de veiller à ce que tous les travailleurs possèdent les compétences fondamentales et transférables dont ils ont besoin pour s'adapter à l'évolution de la main-d'œuvre. Cette transition devrait être fondée sur des emplois durables qui sont décents, inclusifs et bien rémunérés.

La collaboration est la clé de notre réussite. C'est la raison pour laquelle le projet de loi sur les emplois durables a été élaboré en tenant compte des commentaires des Canadiens et qu'il comprend des mécanismes permanents de mobilisation. Cela permettra de s'assurer que les mesures prises par le gouvernement canadien en matière d'emplois durables sont adaptées aux réalités locales et reflètent de façon concrète les besoins et les expériences des partenaires et des intervenants, qu'il s'agisse des syndicats, de l'industrie, du monde universitaire ou des organismes autochtones.

Le gouvernement continue de consulter un large éventail d'intervenants sur les emplois durables afin de s'assurer que nous prenons les bonnes décisions pour les travailleurs, alors que nous cherchons à faire progresser le projet de loi et les mesures globales.

Question

Le 21 novembre 2023, l'Énoncé économique de l'automne a annoncé la création, dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, d'une nouvelle prestation partageable de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi que des modifications correspondantes au Code canadien du travail pour veiller à la protection d'emploi des employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Les modifications législatives ont été introduites dans la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, qui suit présentement le processus d'approbation parlementaire.

Contexte

La nouvelle prestation répondrait à l'engagement du gouvernement du Canada « d'instaurer une nouvelle prestation pour les parents adoptifs », tel qu'indiqué dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la Main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap d'alors.

Elle s'appliquerait aux mêmes types de placements en vue d'une adoption qui sont déjà couverts par les prestations parentales, tels que les adoptions selon les lois gouvernant l'adoption dans une province ou territoire, les adoptions coutumières selon les lois autochtones applicables dans la province ou territoire où la personne réside, ainsi que des placements en vertu d'un programme d'accueil en vue d'une adoption.

Les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui pourraient combiner la nouvelle prestation avec les prestations parentales, ce qui leur donnerait accès au même nombre total de semaines de soutien du revenu de l'assurance-emploi que les parents biologiques, c'est-à-dire 15 semaines de prestations de maternité ou la nouvelle prestation combinée avec les prestations parentales (un maximum de 40 semaines partageables de prestations parentales standards versées à un taux de 55 % ou un maximum de 69 semaines partageables en vertu de l'option des prestations parentales prolongées (versées à un taux de 33 %).

Une personne ayant donné naissance dans le cadre d'une grossesse pour autrui peut recevoir les prestations de maternité parce qu'elles ont eu une grossesse et un accouchement, mais pas les prestations parentales.

Lorsqu'elle sera en place, la prestation ferait également en sorte de mieux harmoniser le régime d'assurance-emploi avec les prestations offertes aux parents du Québec par l'entremise du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Les parents biologiques, adoptants ou ayant recours à la gestation pour autrui auraient accès au même nombre de semaines de prestations disponibles en vertu de leur régime (assurance-emploi ou RQAP).

La prestation d'assurance-emploi pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui mettrait l'accent sur les responsabilités dont s'acquittent les parents lors d'un placement d'un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption ou, dans le cas de situations telles qu'une grossesse pour autrui, de l'arrivée chez eux d'un ou de plusieurs nouveau-nés. Ainsi, les parents pourraient recevoir des prestations au cours d'une période qui débuterait le plus tôt entre cinq semaines avant la semaine du placement prévu de l'enfant ou de l'arrivée prévue d'un nouveau-né, ou la semaine du placement réel ou de l'arrivée réelle. Les prestations pourraient être payées jusqu'à 17 semaines après la semaine du placement réel ou de l'arrivée réelle. Cette période donnerait aux parents de la souplesse nécessaire pour demander les prestations de la manière la mieux adaptée à leurs besoins.

Les modifications correspondantes au Code canadien du travail offriraient aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale jusqu'à 16 semaines de congé sans solde avec protection d'emploi. La durée du congé offre une semaine additionnelle de congé sans solde avec protection d'emploi pour permettre aux prestataires de l'assurance-emploi de purger le délai de carence d'une semaine avant de recevoir leurs prestations.

Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend environ 990 000 employés (ou 6 % de tous les employés canadiens) travaillant pour 19 150 employeurs dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et le camionnage), ainsi que les sociétés d'État fédérales. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale.

Le projet de loi émanant d'un député C-318, présenté le 8 mars 2023 par la député Rosemarie Falk (Battleford-Lloydminster, Parti conservateur du Canada) vise à créer une prestation similaire qui ciblerait sensiblement les mêmes personnes et offriraient la prestation pour une même durée et selon les mêmes critères d'admissibilité. Toutefois, la prestation proposée en vertu du projet de loi C-318 a un objectif différent, puisque le projet de loi met l'accent sur l'attachement de l'enfant (semblable à la prestation parentale) tandis que la proposition du gouvernement met l'accent sur les obligations relatives au placement ou l'arrivée de l'enfant. Les délais de mise en œuvre sont également différents, car la prestation en vertu du projet de loi C-318 serait mise en œuvre lors de la sanction royale, ce qui représenterait des défis, tandis que la proposition du gouvernement entrerait en vigueur par décret.

Le projet de loi C-318 a été examiné par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) en janvier 2024. La député Leah Gazan (Winnipeg Centre, NPD) a proposé avec succès des amendements visant à reconnaître explicitement les placements d'enfants selon les coutumes et traditions autochtones. Le président de la chambre a déterminé que les amendements étaient inadmissibles en raison des implications financières associées. Le projet de loi devrait mourir au feuilleton en raison de l'absence d'une recommandation royale après la seconde et dernière heure de débat en troisième lecture le 27 mai 2024 et ne pas être soumis au vote.

Faits saillants

L'énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé l'instauration d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable d'une durée de 15 semaines pour l'adoption. Le coût de cette prestation est estimé à 48,1 millions de dollars sur six ans et à 12,6 millions de dollars par année par la suite au Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Cette prestation devrait appuyer environ 1 700 familles canadiennes par année, y compris les parents 2ELGBTQI+, en donnant un soutien supplémentaire d'assurance-emploi aux parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui et qui doivent s'absenter de leur travail pendant qu'ils complètent le placement de leur enfant ou de leurs enfants.

Le fait de donner aux parents adoptants plus de temps et de souplesse pour passer du temps avec leur enfant pendant la période critique qui entoure le placement en vue d'une adoption peut conduire à une formation plus réussie de la famille, réduire l'anxiété des parents et de l'enfant, qui ont souvent vécu des événements traumatisants, et établir la confiance. Cela aiderait indirectement l'enfant à s'adapter à un nouveau foyer, à une nouvelle école, à de nouvelles habitudes et à accéder à des services.

Messages clés

Dans son énoncé économique de l'automne du 21 novembre 2023, la ministre des Finances a annoncé la création d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi partageable pour les parents adoptants et les parents ayant recours à la grossesse pour autrui et dont la durée serait de 15 semaines.

La nouvelle prestation appuierait environ 1 700 parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui chaque année en donnant des prestations d'assurance-emploi supplémentaires lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations relatives au placement ou à l'arrivée d'un ou de plusieurs enfants. Elle ferait en sorte de rendre le régime d'assurance-emploi plus inclusif des différents types de familles canadiennes.

Les parents pourraient combiner la nouvelle prestation avec la prestation d'assurance-emploi parentale existante, portant le nombre de semaines total de soutien du revenu au même nombre que celui des parents biologiques qui peuvent combiner les prestations de maternité et parentales.

Cette nouvelle prestation ne devrait pas avoir d'incidence significative sur les taux de cotisation à l'assurance-emploi.

Question

Commission d'enquête les conflits de travail avec les débardeurs dans les ports de la côte Ouest.

Contexte

• Le 9 août 2023, le ministre du Travail et des Aînés a publié une déclaration dans laquelle il indiquait qu'il lancerait une procédure en vertu de l'article 106 du Code afin d'examiner les questions structurelles sous-jacentes aux récents conflits de travail dans les ports de la Colombie-Britannique et aux conflits similaires dans les autres ports du Canada.
• L'article 106 du Code procure au ministre le pouvoir de faire enquête sur les questions qui peuvent affecter les relations industrielles.
• L'article 106 porte sur le même pouvoir que celui utilisé par le ministre pour mettre en place le groupe de travail Sims en 1995, qui était la dernière révision majeure de la partie I du Code (relations industrielles). La même année, Jamieson et Greyell ont été nommés, en vertu des articles 106 et 108 du Code, pour mener une commission d'enquête industrielle sur les relations industrielles dans les ports de la côte Ouest.
• Le 19 octobre 2023, le ministre a émis une déclaration annonçant que 2 experts, Kevin Banks et Anthony Giles, avaient été chargés d'identifier les questions clés nécessitant un examen plus approfondi et de proposer un cadre de référence pour un examen plus exhaustif.
• Le 19 janvier 2024, Anthony Giles et Kevin Banks ont présenté leur rapport au ministre. Le rapport indique qu'il existe probablement des problèmes sous-jacents liés aux structures de négociation, aux processus ou à la gouvernance des représentants négociateurs qui ont créé ou contribué de manière significative aux conflits de travail avec les débardeurs dans les ports de la côte Ouest, et que ces problèmes pourraient bénéficier d'un examen plus approfondi.
• Par la suite, le 22 avril 2024, le ministre a annoncé la nomination d'une commission d'enquête chargée d'étudier les questions sous-jacentes aux conflits de travail avec les débardeurs dans les ports de la côte Ouest du Canada. La Commission sera dirigée par Vincent Ready et comprendra Amanda Rogers en tant que membre. La Commission présentera un rapport au ministre au printemps 2025 comprenant ses conclusions et ses recommandations.
• Le budget 2024 propose de fournir 3,1 millions de dollars sur 2 ans, provenant des ressources ministérielles existantes du EDSC, pour permettre au ministère de finaliser la deuxième phase de son examen.

Faits saillants

• Le conflit de travail entre l'International Longshore and Warehouse Union - Canada (ILWU) et la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA) a donné lieu à une grève de 13 jours dans les ports de la côte Ouest en juillet 2023, qui a gravement perturbé l'économie et les chaînes d'approvisionnement canadiennes.
• L'arrêt de travail a interrompu les principales opérations dans 30 ports de la côte Ouest, dont le port de Vancouver, qui est le troisième port d'Amérique du Nord en termes de volume et le plus grand port du Canada.
• La grève portuaire de la côte Ouest a gravement perturbé l'économie et entraîné des obstacles importants dans la circulation des marchandises. Cette situation est venue s'ajouter aux autres défis pour l'économie canadienne, notamment la volatilité de la chaîne d'approvisionnement, les incendies de forêt et les pénuries de main‑d'œuvre. Le différend a entravé la circulation de marchandises d'une valeur totale d'environ 10 milliards de dollars, ce qui a eu une incidence considérable sur les chaînes d'approvisionnement canadiennes de toutes les régions du pays. Les secteurs les plus touchés sont les transports et l'entreposage, la construction, l'industrie manufacturière, les ressources naturelles et le commerce de détail.

Messages clés

• Le gouvernement croit en la négociation collective libre et équitable, car les meilleures ententes sont conclues par des négociations de bonne foi à la table de négociation.
• La grève dans les ports de la côte Ouest au cours de l'été 2023 a gravement perturbé notre économie. Nos ports sont essentiels à nos chaînes d'approvisionnement, et l'ampleur des perturbations a constitué un fardeau pour les nombreuses entreprises et les travailleurs qui en dépendent.
• En août dernier, je me suis engagé à lancer un processus en vertu de l'article 106 du Code canadien du travail afin d'examiner les questions d'ordre structurel à l'origine des récents conflits de travail impliquant les débardeurs dans les ports de la côte Ouest, ainsi que dans d'autres ports du Canada.
• En octobre 2023, 2 experts indépendants en relations industrielles ont été engagés pour finaliser la première étape d'un examen approfondi et proposer un cadre de référence.
• Le 19 janvier 2024, les experts ont présenté leurs principales conclusions et recommandations. Ils ont identifié plusieurs questions susceptibles d'avoir créé ou contribué au conflit de travail de l'été dernier. Ils ont constaté que les ports de la côte Ouest représentent une étude de cas unique qui pourrait faire l'objet d'un examen plus approfondi.
• C'est pourquoi, le 22 avril 2024, j'ai annoncé la nomination d'une commission d'enquête chargée d'étudier les questions sous-jacentes aux conflits de travail avec les débardeurs dans les ports de la côte Ouest du Canada.
• La Commission commencera bientôt à rencontrer les parties prenantes et à examiner les documents de consultation soumis par les parties concernées. Elle présentera ses conclusions et recommandations dans un rapport au printemps 2025.
• L'objectif de la Commission est d'obtenir une stabilité. Le Canada est un partenaire commercial fiable dans le monde. C'est une bonne chose pour tous les employeurs et travailleurs de ce pays. Mais notre crédibilité dépend du fonctionnement stable de nos chaînes d'approvisionnement. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver cette stabilité.

Question

Continuer à faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Contexte

• La lettre de mandat de la ministre du Travail pour 2021 inclut l'engagement de continuer de faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• Au Canada, en 2022, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme gagnait 89 cents, calculés en salaire horaire pour les travailleurs à temps plein.
• La Loi sur l'équité salariale et le Règlement sur l'équité salariale sont entrés en vigueur le 31 août 2021. La Loi étant désormais en vigueur, l'accent est mis sur la création d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et sur la poursuite de la collaboration avec les partenaires autochtones afin d'identifier les adaptations possibles pour que la loi soit applicable aux organismes de gouvernance autochtones dans le but de continuer à faire avancer les travaux sur l'équité salariale.
• Le 18 novembre 2023, un projet de règlement en vertu de la Loi sur l'équité salariale a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation de 30 jours. Les premières consultations des intervenants sur ce cadre réglementaire ont eu lieu au printemps 2022. Le règlement proposé modifierait le Règlement sur l'équité salariale qui soutient la Loi sur l'équité salariale afin de garantir que l'équité salariale est pleinement mise en œuvre dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Plus précisément, le projet de règlement prévoit ce qui suit :
  • rendre opérationnel le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin que les employeurs qui ne garantissent pas l'équité salariale se voient éventuellement infliger des amendes;
  • soutenir la collecte de données supplémentaires afin de mieux mesurer l'écart salarial entre les hommes et les femmes et l'incidence du nouveau régime;
  • apporter des modifications techniques mineures afin de clarifier les obligations des employeurs et d'aligner certaines parties de la loi avec le Code canadien du travail.
• Le 10 février 2024, le projet de Décret groupant des cabinets de ministres en vue d'un plan d'équité salariale (le Décret) et le projet de Règlement sur l'application de la Loi sur l'équité salariale aux cabinets de ministres (le Règlement) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours. Les premières consultations des parties prenantes sur cet ensemble de mesures réglementaires ont eu lieu à l'été 2023. Le Décret et le Règlement adapteraient la Loi sur l'équité salariale et le Règlement sur l'équité salariale afin d'appuyer l'application de l'équité salariale dans les cabinets de ministres. Plus précisément, le Décret et le Règlement visent à :
  • Veiller à ce que tous les cabinets ministériels soient assujettis à la Loi, quel que soit le nombre de membres du personnel ministériel qu'ils emploient. Tous les membres du personnel ministériel bénéficieraient du régime d'équité salariale et seraient traités de la même manière.
  • Regrouper tous les cabinets ministériels afin d'élaborer 1 plan d'équité salariale pour l'ensemble du personnel ministériel. Le fait que chaque ministre élabore son propre plan d'équité salariale pourrait donner lieu à des résultats spécifiques à leur cabinet et donc donner lieu à des résultats différents pour l'ensemble des membres du personnel ministériel occupant des postes similaires dans des cabinets différents.
  • Prévoir que le ministre délégué dispose de 3 ans pour réaliser le premier plan d'équité salariale, à compter de la date à laquelle le Décret groupant les ministres est fait. Cela garantirait un délai suffisant pour réaliser le premier plan d'équité salariale.
  • Exiger que le groupe des cabinets ministériels mettent à jour leur plan d'équité salariale au minimum tous les 3 ans, au lieu des 5 ans prévus par la Loi. Ce délai de 3 ans s'inscrit dans le cycle électoral typique de 4 ans du Canada et augmenterait la probabilité que le personnel ministériel bénéficie de l'équité salariale.
  • Prévoir que le processus d'équité salariale est un exercice continu pour les cabinets de ministres regroupés, et qu'il ne reprend que lorsqu'une nouvelle personne devient Premier ministre.
  • La Loi ne s'applique pas actuellement aux organismes de gouvernance autochtones (tels que les conseils de bande des Premières Nations). Ces milieux de travail sont exclus de l'application de la loi jusqu'à une date fixée par le gouverneur en conseil. Ce délai permet au gouvernement de mobiliser les organismes de gouvernance autochtones et les membres des communautés autochtones afin de recueillir leurs avis sur la Loi elle-même et de voir comment elle peut être adaptée pour garantir des résultats positifs dans un contexte autochtone. La collaboration entre le Programme du travail, les partenaires autochtones nationaux et les titulaires de droits se poursuit.

Faits saillants

• La Loi sur l'équité salariale et le Règlement sur l'équité salariale imposent aux employeurs sous réglementation fédérale de prendre des mesures proactives pour s'assurer qu'ils accordent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• Depuis 2022, la Loi s'applique à environ 1,4 million de travailleurs employés par des employeurs du secteur public et du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptent au moins 10 employés, ainsi que dans les bureaux du premier ministre et des ministres. Le régime s'applique également aux milieux de travail parlementaires, tels que le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et les députés.
• La Loi sur l'équité salariale exige que les employeurs établissent un plan d'équité salariale dans les 3 ans suivant leur assujettissement à la Loi. De plus, les employeurs sont tenus de revoir et de mettre à jour leur programme d'équité salariale au moins tous les 5 ans afin de cerner et de corriger toute lacune éventuelle.
• La Loi est administrée et appliquée par la commissaire à l'équité salariale (la commissaire), qui est membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne. Mme Straznicky a été nommée commissaire à l'équité salariale le 1^er novembre 2023, pour un mandat de 5 ans. Elle est appuyée par la Division de l'équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne.

Messages clés

• Nous avons adopté des mesures attendues depuis longtemps afin d'assurer un salaire égal pour un travail de valeur égale pour les travailleurs sous réglementation fédérale.
• La Loi sur l'équité salariale, entrée en vigueur le 31 août 2021, oblige les employeurs à prendre des mesures proactives pour s'assurer qu'ils versent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle a entraîné un changement radical dans la façon dont le droit à l'équité salariale est protégé dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• Le régime d'équité salariale est administré et appliqué par Lori Straznicky, la commissaire fédérale à l'équité salariale, qui est appuyée par la Division de l'équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne.
• 2 projets de réglementation en vertu de la Loi ont récemment été publiés pour une période de consultation de 30 jours. Les projets de réglementation renforceraient la capacité du Commissaire à l'équité salariale à encourager la conformité et à soutenir l'application de la Loi dans les cabinets de ministres.
• Je continuerai à faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale en proposant des règlements qui soutiendront la Loi afin de s'assurer que l'équité salariale est pleinement mise en œuvre dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral.

Question

Le gouvernement du Canada respecte son engagement de réduire les écarts de rémunération en introduisant des mesures de transparence salariale pour les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi).

Contexte

• Un écart de rémunération est la différence entre ce que deux groupes gagnent habituellement. Un écart de rémunération permet de comprendre l'état de la distribution des rémunérations au sein d'une organisation. Il est déterminé en comparant la rémunération d'un groupe sujet (par exemple, les femmes) à celui d'un groupe de comparaison (par exemple, les hommes) et en l'exprimant en dollars.
• Malgré la réduction des écarts de formation et d'expérience professionnelle, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste parmi les travailleurs au Canada. Parmi les raisons évoquées pour expliquer cette disparité persistante, on peut citer :
  • l'inflexibilité des heures normales de travail;
  • les interruptions de travail;
  • une probabilité plus faible de négociation sur les rémunérations, les augmentations et les promotions;
  • la discrimination fondée sur le sexe à l'embauche.
• La déclaration des écarts de rémunération met à disposition du public des renseignements sur les écarts de rémunération pour contribuer à faire évoluer la culture et les attentes des entreprises vers une plus grande égalité. Depuis 1986, les employeurs relevant de la compétence fédérale fournissent des renseignements sur la rémunération dans le cadre des obligations de déclaration qui leur incombent en vertu de la Loi. Avant le cycle de déclaration de 2022, les rapports sur l'équité en matière d'emploi soumis chaque année par les employeurs étaient accessibles au public en ligne, mais les données sur les écarts de rémunération n'étaient pas mises en évidence.
• Cette nouvelle approche permettra aux Canadiens de disposer, sur un site Web gouvernemental - Equi'Vision, de renseignements conviviaux et comparables sur les taux de représentation et les écarts de rémunération des groupes désignés (c'est-à-dire les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles) pour chaque employeur du secteur privé relevant de la compétence fédérale. Les renseignements individuels sur les salariés, y compris les données relatives aux rémunérations individuelles, ne seront ni déclarées ni publiées.

Faits saillants

• Alors que les écarts de formation et d'expérience professionnelle se réduisent, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste parmi les travailleurs au Canada. Au Canada, en 2021, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme gagnait 89 cents, mesuré en salaire horaire pour les travailleurs à temps plein.
• Parmi les employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale occupant un poste permanent à temps plein en 2021, 82,4 % des hommes et 72,3 % des femmes gagnaient 50 000 $ et plus par an. En comparaison, c'était le cas de :
  • 80,5 % des hommes autochtones et 67,3 % des femmes autochtones;
  • 82,3 % des hommes handicapés et 73,6 % des femmes handicapées;
  • 79,7 % des hommes et 70,6 % des femmes qui font partie des minorités visibles.
• Le budget 2018 a engagé 3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour mettre en œuvre la transparence salariale pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 salariés ou plus, afin de réduire les écarts de rémunération. Le budget 2019 a annoncé des modifications à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et au Règlement sur l'équité en matière d'emploi afin de soutenir la mise en œuvre des mesures de transparence salariale. Après plusieurs cycles de consultation des parties prenantes, les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
• Les employeurs ont déclaré leurs premiers renseignements sur les écarts de rémunération de 2021 le 1er juin 2022. Cette information a été publiée pour la première fois le 2 février 2024. Le lancement a fait l'objet d'articles publiés par 14 médias différents (par exemple, le Globe and Mail et la Presse canadienne) et ces mêmes articles ont été repris par 30 autres médias locaux (par exemple, CTV News, Toronto Star et Ottawa Citizen).
• Les nouvelles mesures de transparence salariale du gouvernement rendront publiques les renseignements sur les écarts de rémunération des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des personnes qui font partie des minorités visibles travaillant dans des milieux de travail relevant de la compétence fédérale (par exemple, les banques, les communications, les transports).

Messages clés

• Nous serons bientôt le premier pays à publier les écarts de rémunération au-delà du sexe sur un nouveau site Web. Ce site fournira au public des renseignements sur les taux de représentation et les écarts de rémunération des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des personnes qui font partie des minorités visibles.
• Les renseignements en ligne comprendront des renseignements comparables sur les écarts de rémunération de chaque employeur en comprenant des écarts des salaires horaires moyens et médians, des écarts des primes moyennes et médianes, et des écarts des paies et des heures supplémentaires.
• Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que la discrimination salariale cesse. Il est important que nous fassions ce qu'il faut. Cette initiative fournira les renseignements nécessaires pour que les employeurs et les travailleurs trouvent une solution qui reconnaisse la valeur de tous les travailleurs.
• Le Royaume-Uni a essayé cette approche et cela fonctionne. Depuis 2017, tous les grands employeurs britanniques publient chaque année en ligne les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les résultats sont clairs. La publication des écarts de rémunération permet de sensibiliser le public à cette question.

Question

La lettre de mandat du ministre du Travail comprend un engagement à diriger les efforts pour fournir des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser la participation des employés qui ont leurs règles au travail.

Contexte

• Les règlements pris en vertu du Code canadien du travail (le Code) comprennent l'obligation pour les employeurs de fournir des articles d'hygiène comme du papier hygiénique, du savon, de l'eau chaude et un moyen de se sécher les mains.
• Mettre à disposition des produits menstruels, y compris des serviettes et des tampons, sur le lieu de travail peut atténuer les risques pour la santé que des employés qui ont leurs règles peuvent être confronté(e)s lorsque les produits menstruels ne sont pas disponibles.
• Les modifications réglementaires visant à obliger les employeurs à fournir des produits menstruels aux employées dans les lieux de travail sous réglementation fédérale ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 10 mai 2023, et ont entrée en vigueur le 15 décembre 2023.
• 6 activités de consultation différentes ont eu lieu sur l'initiative de réglementation des produits menstruels. En particulier :
  • En mai 2019, un avis d'intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada;
  • En juin 2021, une table ronde d'experts a été convoquée;
  • En août 2021, un résumé des conclusions et une enquête en ligne ont été publiés pour recueillir les commentaires du public;
  • En avril 2022, une séance de consultation a été organisée avec un large éventail de parties prenantes;
  • En août 2022, les détenteurs de traités modernes, les autres gouvernements autochtones et les organisations autochtones ont eu l'occasion de contribuer à l'élaboration du règlement par le biais d'un document de travail de consultation;
  • En octobre 2022, les règlements proposés ont été prépubliés dans la partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir les commentaires des parties prenantes et du public.
• Le coût total de ces consultations s'est élevé à un montant approximatif de 20 000$. La totalité des coûts a été destinée à la publication dans la Gazette du Canada puisque les consultations ont été menées virtuellement et en interne.

Faits saillants

• Dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, près de 500 000 employé(e)s, qui représentent environ 35 % de cette main-d'œuvre, pourraient bénéficier de la disposition de produits menstruels.
• Un sondage mené en 2018 a révélé que le tiers des femmes canadiennes âgées de moins de 25 ans avaient de la difficulté à se payer des produits menstruels, tandis que 70 % d'entre elles ont manqué du travail ou de l'école, ou cessé des activités sociales, à cause de leurs menstruations (Plan Canada International, 2018).
• Une étude réalisée en 2013 aux États-Unis a révélé que 86 % des femmes avaient commencé à avoir leurs menstruations de manière inattendue en public, sans avoir accès aux produits nécessaires, ce qui a suscité un sentiment d'anxiété ou d'embarras, et a souvent perturbé leurs activités professionnelles (Free the Tampons, 2013).

Messages clés

• L'accès limité aux produits menstruels sur le lieu de travail peut mettre en danger la santé et la sécurité des travailleurs. Nous avons renforcé la réglementation du Code canadien du travail pour que les produits menstruels soient traités comme les autres produits hygiéniques de base, tels que le papier hygiénique et le savon, et qu'ils sont mis gratuitement à la disposition des employé(e)s sur leur lieu de travail.
• Mettre à disposition des produits menstruels en milieu de travail pour les employé(e)s qui pourraient en avoir besoin permettra aux employeurs de mieux protéger la santé et la sécurité physiques.
• Les employeurs sont maintenant requis de mettre les produits à disposition dans toutes les toilettes, tel que soit le genre, ou dans un autre endroit du même lieu de travail contrôlé par l'employeur, à condition que les produits soient toujours accessibles aux travailleurs et qu'il offre un degré raisonnable d'intimité, afin que toute employée qui en a besoin dans le cadre de son travail puisse y avoir accès.
• Plus nous en parlons et plus nous garantissons l'accès aux produits menstruels, plus nous contribuons à lever la stigmatisation et à créer des environnements de travail plus sains, plus sûrs et plus inclusifs.
• Cette initiative fait progresser l'engagement du gouvernement envers un Canada plus inclusif en assurant la participation de tous les employé(e)s à des milieux de travail sains et sécuritaires.
• Le gouvernement du Canada a été informé d'incidents survenus dans certains milieux de travail sous réglementation fédérale et liés à la mise en œuvre de cette initiative.
• Nous continuons à promouvoir et à faire connaitre les effets positifs de la disponibilité des produits menstruels sur le lieu de travail pour la santé et la sécurité des employés. Le règlement final, qui s'applique aux lieux de travail sous réglementation fédérale, est entré en vigueur le 15 décembre 2023.
• Les documents d'orientation destinés à faciliter la mise en œuvre des nouveaux règlements sont disponibles sur Canada.ca : Obligation des employeurs de fournir des produits menstruels dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Question

Service Canada gérera le processus de demande pour le Régime canadien de soins dentaires.

Faits saillants

• De décembre 2023 à mars 2024, 4 000 146 lettres ont été envoyées aux Canadiens âgés de 70 ans et plus, comme prévu, mettant ainsi fin aux invitations à présenter une demande. Ces lettres ont été envoyées à ceux qui étaient partiellement qualifiés sur la base des données de l'ARC. [Remarque : Nous avons prévu qu'environ 67 % de ces personnes ne seraient pas assurées et que 40 % d'entre elles feraient une demande dans les premiers mois suivant la réception de la lettre.]
• Le Ministère a reçu plus de 1,6 million attestations remplies et 98,4% des demandeurs ont été jugés admissibles
• 77,36% des aînés qui ont rempli leur demande à l'aide du système de réponse vocale interactif, l'ont fait sans nécessiter l'aide d'un agent de centre d'appels pour remplir leur demande.
• À ce jour, le centre d'appels spécialisé a répondu à plus de 400 000 demandes de renseignements sur le RCSD, avec des temps d'attente négligeables.
• Plus de 100 000 citoyens se sont rendus dans nos Centres Service Canada (CSC) pour se renseigner sur le RCSD. Cela représente 2,6 % des visites aux CSC.
• À ce jour, le Ministère a mené des activités de liaison avec plus de 12 304 organisations et a organisé environ 908 activités visant à mieux faire connaître le RCSD et à aider les populations vulnérables.

Réponse

• Service Canada est fier de collaborer avec Santé Canada à l'exécution du Régime canadien de soins dentaires (RCSD).
• L'expertise et l'expérience de Service Canada en ce qui a trait au versement des prestations et à la prestation des services à des millions de Canadiens chaque année lui permettent de mener à bien ce dossier prioritaire.
• Nos équipes d'experts travaillent de concert pour offrir à tous les demandeurs une expérience intégrée et transparente dans le cadre du RCSD.
• Notre priorité est de minimiser les obstacles à l'accès tout en maintenant la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels.
• De décembre 2023 à mars 2024, plus de 4M de lettres ont été envoyées aux Canadiens âgés de 70 ans et plus, comme prévu, les invitant à faire une demande de participation au RCSD par un système téléphonique automatisé. Au 31 mars, plus de 1,6M de personnes âgées se sont inscrites au régime, et les premiers groupes de clients du RCSD pourront consulter un prestataire de soins bucco-dentaires dès mai 2024.
• En mai, Service Canada lancera un système de demande en ligne pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ce modèle de service en ligne sera ensuite ouvert aux personnes handicapées et aux enfants au mois de juin.
• Nous rappelons que les personnes âgées de 70 ans et plus qui ont reçu une lettre d'invitation avec un code de demande personnalisé, mais qui n'ont pas déposé leur demande avant le 30 avril, peuvent déposer leur demande en ligne, à condition d'avoir rempli leur déclaration d'impôt pour 2023.
• L'éligibilité des personnes âgées qui ont reçu des lettres les invitant à présenter une demande avec des codes de demande personnels était basée sur leur déclaration de revenus de 2022. Ces codes expirent le 30 avril.

Si on insiste (prestation de services)

L'exécution du Régime canadien de soins dentaires est complexe. Service Canada travaille en collaboration avec Santé Canada, qui dirige l'initiative, et l'Agence du revenu du Canada pour garantir un système de prestation de services convivial, sécurisé et réactif.

Si on insiste (pleine mise en œuvre)

• Santé Canada, en tant que responsable du RCSD, a proposé un plan de mise en œuvre échelonnée qui garantira le succès de la mise en œuvre du RCSD.
• L'échelonnement de la mise en œuvre a été l'un des principaux facteurs de réussite de la mise en œuvre du RCSD jusqu'à présent.
• Tous les efforts seront déployés pour s'assurer que nous continuons à répondre aux attentes des citoyens au fur et à mesure que nous intégrons de nouvelles cohortes avec le système de demande en ligne.

Contexte

• Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,4 milliards de dollars pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD).
• Le RCSD est dirigé par Santé Canada et vise à accroître la couverture des soins dentaires en éliminant le plus possible les obstacles que constituent les coûts des soins dentaires et en mettant l'accent sur les services de diagnostic, de prévention et de restauration.
• On estime que jusqu'à 9 millions de personnes seront admissibles au RCSD une fois qu'il sera pleinement mis en œuvre.
• Au nom de Santé Canada, Service Canada :
  • répondra aux demandes de renseignements des Canadiens et leur fournira un soutien pour la présentation des demandes d'adhésion au RCSD;
  • acceptera, gérera et traitera les demandes;
  • déterminera l'admissibilité au RCSD et communiquera les renseignements relatifs à l'adhésion aux demandeurs (bénéficiaires) ainsi qu'à un administrateur tiers.
  • La Sun Life versera les prestations dentaires aux Canadiens.

Citations / Key quotes (Heading 2 - Language in which the quote appears)

NIL

Question

En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il s'engageait à moderniser le Programme de contrats fédéraux (PCF) afin de s'assurer que les entrepreneurs fédéraux paient leurs salariés au salaire minimum fédéral.

Contexte

• Le salaire minimum fédéral (actuellement 16,65 $CAD)^{Footnote 4} est appliqué par le biais du Code canadien du travail (le Code) aux employeurs relevant de la compétence fédérale. Les entrepreneurs fédéraux ne sont pas assujettis au Code, ils sont couverts par les normes du travail provinciales ou territoriales.
• L'objectif de l'initiative sur le salaire minimum fédéral est de garantir que les fournisseurs du gouvernement fédéral versent des salaires correspondant au niveau d'éducation, de formation et de responsabilités qui est requis par l'emploi des salariés.
• Le Programme de contrats fédéraux vise à obtenir des résultats en matière d'équité en matière d'emploi par le biais de l'approvisionnement gouvernemental. Il exige que les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada mettent en œuvre l'équité en matière d'emploi dans leur milieu de travail.
• Des employés gouvernementaux collaborent pour établir une approche coordonnée et mettre en œuvre cet engagement de la manière la plus efficace possible. Le Programme du travail collabore actuellement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) - en tant que ministère fédéral avec le plus gros volume de contrats - afin d'identifier des possibilités de poursuivre les objectifs communs de modernisation de la politique d'approvisionnement.

Faits saillants

• Dans la lettre de mandat pour 2021, il a été demandé au ministre du Travail de mettre en œuvre le salaire minimum fédéral par le biais d'un PCF modernisé.
• Le Programme de contrats fédéraux s'applique aux organisations relevant de la compétence provinciale qui ont un effectif combiné de 100 salariés permanents ou plus et qui ont reçu un contrat initial de biens et de services d'une valeur de 1 million de dollars ou plus (taxes applicables incluses).
• Actuellement, les entrepreneurs doivent veiller à ce que leur main-d'œuvre soit représentative de la population active du Canada en ce qui concerne les membres des 4 groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles.
• Depuis 2013, le Programme du travail a intégré plus de 400 entrepreneurs au Programme de contrats fédéraux sur la base du seuil d'un million de dollars de valeur contractuelle, ce qui représente une fraction des entrepreneurs uniques avec lesquels SPAC conclut des contrats.

Messages clés

• Nous croyons en l'équité et nous nous efforçons de mettre tous les Canadiens sur un pied d'égalité. La création de milieux de travail équitables, diversifiés et inclusifs permettra de construire un pays où chaque Canadien a une chance réelle et équitable de réussir et de contribuer à l'économie.
• Le Programme du travail collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada - le ministère fédéral avec le plus gros volume de contrats - afin d'établir une approche coordonnée et mettre en œuvre cet engagement de la manière la plus efficace possible.
• Notre objectif reste de veiller à ce que les entrepreneurs fédéraux versent des salaires correspondant aux exigences professionnelles de leurs salariés et de traiter équitablement tous les fournisseurs dans l'ensemble du pays.
• Grâce à nos efforts combinés, cette initiative soutiendra les travailleurs des organisations qui passent des contrats avec le gouvernement fédéral, sortira plus de Canadiens de la pauvreté et soutiendra notre reprise économique.

Question

Achever l'élaboration d'une politique de droit de se déconnecter, de concert avec les employeurs et les groupes syndicaux sous réglementation fédérale.

Contexte

• Le ministre du Travail et des Aînés s'est engagé à terminer l'élaboration d'une politique de droit de se déconnecter, de concert avec les employeurs sous réglementation fédérale et les groupes syndicaux.
• Le Comité consultatif sur le droit à la déconnexion a été formé en 2020 avec des représentants d'employeurs, de syndicats et d'organisations non gouvernementales sous réglementation fédérale.
• Le rapport final du Comité a été publié en février 2022 et est disponible en ligne. Bien que les membres du Comité aient convenu que l'équilibre travail-vie personnelle était essentiel, ils n'ont pas été en mesure de faire une recommandation conjointe sur la nécessité de légiférer sur le droit à la déconnexion les politiques. Les syndicats et les organisations non gouvernementales (ONG) sont favorables à l'obligation législative d'établir des politiques de droit à la déconnexion, alors que les employeurs s'y opposent.
• Le budget de 2024 « propose de fournir 3,6 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024 à 2025, et 0,6 million de dollars par la suite pour permettre au Programme du travail de mettre en œuvre des modifications législatives au Code canadien du travail qui obligeraient les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale à établir une politique sur le droit à la déconnexion limitant les communications liées au travail en dehors des heures de travail prévues à l'horaire ».
• Les données montrent que la capacité de rester connecté au travail, bien que bénéfique à certains égards, comporte des risques pour les employés, y compris le stress dû à la perturbation de l'équilibre travail-vie personnelle, l'épuisement professionnel et l'absentéisme lié à la santé au travail. Cela crée également de l'incertitude quant à la façon dont les normes du travail s'appliquent aux nouvelles réalités du milieu de travail, comme le travail à distance et les communications électroniques en dehors des heures de travail prévues à l'horaire, en particulier au moyen d'appareils numériques.

Faits saillants

• Le travail à distance est la nouvelle norme. En 2023, 20 % des Canadiens ont travaillé la plupart de leurs heures à la maison en 2023, comparativement à seulement 7 % en 2016.
• Pour de nombreux Canadiens, travailler à domicile signifie travailler plus longtemps. Dans l'ensemble, 35 % de tous les nouveaux télétravailleurs ont déclaré travailler plus d'heures par jour et seulement 3 % ont déclaré travailler moins d'heures.
• Dans l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale de 2022, environ 25 % des employés des industries sous réglementation fédérale ont indiqué envoyer ou répondre chaque jour à des courriels, des appels ou des messages textes liés au travail en dehors des heures de travail, ce qui équivaut à 250 000 employés. Environ 60 % d'entre eux disent que cela est attendu par leur employeur.

Messages clés

• J'ai un engagement de mandat pour terminer l'élaboration d'une politique sur le droit de se déconnecter, de concert avec les employeurs et les groupes syndicaux sous réglementation fédérale.
• Le gouvernement prend des mesures pour rétablir l'équilibre travail-vie personnelle pour les nombreux travailleurs des industries sous réglementation fédérale.
• Les données montrent que la déconnexion du travail est essentielle au bien-être et à la productivité. Les politiques sur le droit à la déconnexion peuvent réduire l'attente informelle selon laquelle les employés doivent rester constamment connectés, tout en maintenant la flexibilité dont les employeurs ont besoin pour maintenir l'économie en mouvement.
• Le gouvernement du Canada propose de modifier le Code canadien du travail afin de s'assurer que les attentes des employeurs sont claires, que l'équilibre entre le travail et la vie personnelle des employés est mieux protégé et que les employés sont rémunérés équitablement pour avoir eu des communications liées au travail en dehors de leurs heures de travail prévues à l'horaire.
• Le Code canadien du travail comprend déjà de nombreuses protections pour les travailleurs, y compris le nombre maximal d'heures de travail, les heures supplémentaires et le droit de refuser les heures supplémentaires. Nous voulons nous assurer que les employés sont payés lorsqu'ils travaillent des heures supplémentaires et ne pas interdire les heures supplémentaires.

Question

Projet de loi d'initiative parlementaire C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaints des anciens employés), déposé par la députée conservatrice Dominique Vien le 12 février 2024.

Contexte

• Le projet de loi C-378 a été déposé par la députée conservatrice Dominique Vien le 12 février 2024.
• Le projet de loi propose des modifications aux paragraphes 125(4) et 127.1(12) de la partie II du Code canadien du travail (le Code), et l'ajout du paragraphe 127.1(12.1).
• Les modifications donneraient aux anciens employés plus de temps après la cessation d'emploi pour soumettre à leur ancien employeur un avis d'incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. Les anciens employés disposeraient également de plus de temps pour déposer une plainte auprès de leur ancien employeur concernant une violation présumée des obligations de leur employeur ayant trait à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.

Faits saillants

• La partie II du Code s'applique aux lieux de travail des secteurs privé et public sous réglementation fédérale. Cela englobe environ 1,36 million d'employés et 19 600 employeurs (environ 7,9 % de tous les employés et 1,5 % de tous les employeurs au pays) provenant d'industries comme les banques, les télécommunications, la radiodiffusion, le transport interprovincial et international (aérien, ferroviaire, maritime et terrestre), les sociétés d'État fédérales, le service public fédéral, la GRC, le lieu de travail parlementaires et les conseils de bande des Premières Nations. La partie II du Code ne s'applique pas aux Forces armées canadiennes.
• Les règles actuelles prévues en vertu du Code concernant les avis d'incidents et les plaintes présentés par d'anciens employés, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, en application du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017.
• Le projet de loi C-65 modifiait la partie II du Code afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans le lieu de travail, dans le but de prévenir les incidents de harcèlement et de violence. Le Règlement connexe est entré en vigueur le jour même.
• Le projet de loi C-378 est le premier projet de loi d'initiative parlementaire à proposer des modifications à la partie II du Code en ce qui concerne le harcèlement et la violence depuis que les dispositions sont entrées en vigueur dans le cadre du projet de loi C-65 en 2021.

Messages clés

• Le harcèlement et la violence n'ont pas leur place sur les lieux de travail canadiens.
• Le Code canadien du travail (le Code) et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le Règlement) aident à protéger les employés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale et exigent que les employeurs prennent des mesures pour prévenir et agir contre le harcèlement et la violence pour protéger le personnel contre ceux-ci.
• Le harcèlement et la violence ont un effet négatif profond sur les travailleurs. Je comprends que les modifications proposées donneraient plus de temps aux anciens employés pour signaler un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail ou pour déposer une plainte concernant les obligations de leur employeur en matière de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.
• Le gouvernement poursuivra ses efforts pour contribuer à créer des lieux de travail plus sécuritaires, où chacun est inclus, respecté et protégé. Il entreprendra notamment un examen législatif quinquennal du cadre de prévention du harcèlement et de la violence à partir de 2026, ce qui lui donnera l'occasion d'évaluer ses réussites et de déterminer si des changements éventuels sont nécessaires pour répondre aux besoins des parties prenantes.

Enjeu

Le gouvernement envisage-t-il une stratégie nationale pour les aînés ?

Contexte

• Ces dernières années, de multiples acteurs ont fait appel pour une stratégie nationale pour les aînés, notamment des commissions parlementaires et divers groupes d'intervenants.
• Le Nouveau Parti Démocratique (NPD) a publiquement appelé à une stratégie nationale pour les aînés en 2016. Lors des élections de 2021, le programme du NPD comprenait une proposition visant à mettre en œuvre une stratégie nationale pour les aînés, « pour faire des soins de santé des aînés une priorité, réduire l'isolement et s'attaquer à la pauvreté des aînés ». La stratégie proposée par le NPD pour les personnes âgées comprenait une stratégie nationale financée sur la démence et un programme de prévention de la maltraitance envers les aînés.
• Les personnes aînées constituent une population diversifiée dont les besoins varient selon plusieurs critères, notamment l'âge, le genre, la culture, la santé et le statut socioéconomique. En tant que telles, les questions relatives aux personnes aînées sont par nature interdisciplinaires et complexes, et les compétences en matière de santé et de problèmes socioéconomiques rencontrés par les personnes aînées sont partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et certains gouvernements autochtones.
• Le soutien du gouvernement du Canada aux aînés est de nature horizontale, reconnaissant que les politiques et les programmes correspondent à la diversité des besoins au sein de la population d'aînés. Les politiques et les programmes s'étendent au-delà des cadres ministériels et dans plusieurs domaines.
• Le gouvernement s'est engagé à soutenir les personnes âgées et à veiller à ce qu'elles puissent participer à tous les aspects de la vie. Le gouvernement s'est fortement engagé dans la protection de la santé, du bien-être et de la qualité de vie des personnes aînées, en particulier pendant la pandémie de COVID-19.

Faits saillants

• En 2015, une coalition de parties prenantes du secteur des aînés a demandé l'adoption d'une stratégie nationale pour les aînés, ce qui a été réitéré en 2020. Cet appel a été repris par d'autres intervenants du secteur des aînés.
• En 2017, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a réclamé une stratégie nationale pour les aînés.
• En 2018, le Conseil national des aînés a été invité à donner son avis sur le thème d'une stratégie nationale pour les aînés.
• En 2022, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a recommandé, dans son rapport intitulé Répercussions de la COVID-19 sur le bien-être des aînés, que le gouvernement du Canada crée un bureau fédéral de défense des aînés qui aurait pour mandat d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés, de fournir des conseils au gouvernement du Canada en ce qui concerne les aînés et leurs besoins, et de s'attaquer à la maltraitance envers les personnes aînées.

Principaux messages

• Le gouvernement du Canada fait preuve de leadership à l'échelle nationale en appuyant le vieillissement en santé des aînés dans trois domaines d'action clés : favoriser l'inclusion sociale et la sécurité des aînés, améliorer les soins et les services de soutien et soutenir la sécurité du revenu des aînés.
• Nous avons pris des mesures concrètes pour améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens, leur assurant ainsi une meilleure qualité de vie et une plus grande sécurité financière.
• Le gouvernement a également fait progresser plusieurs initiatives en faveur des personnes aînées, qu'il s'agisse du nouveau financement accordé aux provinces et aux territoires, de l'investissement dans les soins à domicile, des mesures prises pour améliorer la planification des effectifs de santé ou de plusieurs investissements récents visant à renforcer les soins de longue durée au Canada.
• Le Canada s'est engagé tant à l'échelle nationale qu'internationale à faire en sorte que les personnes aînées vieillissent dans le respect et la dignité. Le Canada s'est également engagé à protéger les droits de la personne de tous, y compris les personnes aînées.

Enjeu

La pandémie a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de longue durée. Les Canadiens sont préoccupés par la disponibilité de services de soins de longue durée sûrs et de grande qualité.

Historique

Faits saillants

• Le 31 janvier 2023, le Conseil canadien des normes, l'Organisation de normes en santé (HSO) et l'Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) ont annoncé l'achèvement et la publication de nouvelles normes nationales sur les soins de longue durée.
• Le budget de 2023 a annoncé près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.
• Le financement comprend 7,8 milliards de dollars sur cinq ans qui n'ont pas encore été versés aux provinces et aux territoires pour la santé mentale et la consommation de substances, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.
• Dans le cadre de la lettre de mandat de l'ancien ministre de la Santé, Santé Canada a été chargé de créer une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de s'assurer que les aînés reçoivent les soins qu'ils méritent.
• Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations et mobilisations auprès des intervenants et des Canadiens au sujet d'une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires.

Messages clés

• Chaque personne âgée au Canada mérite de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, peu importe où elle vit.
• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des défis systémiques et de longue date dans les établissements de soins de longue durée partout au Canada.
• Les résidents des soins de longue durée méritent de vivre dans la dignité, le confort et le respect. C'est pourquoi le ministre de la Santé et le ministre des Aînés ont reçu le mandat d'élaborer des normes nationales sur les soins de longue durée et une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires.
• En janvier 2023, le Conseil canadien des normes (CCN), l'Organisation de normes en santé (HSO) et le Groupe de l'Association canadienne de normalisation (CSA) ont publié 2 nouvelles normes complémentaires et indépendantes sur les soins de longue durée. Ces normes fournissent des lignes directrices pour la prestation de services de soins de longue durée qui sont sûrs, fiables et centrés sur les besoins des résidents.
• Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations et mobilisations auprès des intervenants et des Canadiens au sujet de l'élaboration d'une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires. Il s'agit notamment de consulter des experts, des parties prenantes, des personnes ayant une expérience vécue, les provinces et les territoires, ainsi que de s'appuyer sur les collaborations existantes avec les partenaires des Premières nations et des Inuits.

Si l'on insiste

Si l'on insiste sur le moment où la Loi sur les soins de longue durée sécuritaires sera déposée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à en faire plus pour soutenir les aînés partout au pays. Nous savons que les Canadiens veulent vieillir plus près de chez eux et de leur famille, mais nous nous attendons également à ce que les soins de longue durée soient sécuritaires, au besoin.
• À ce titre, notre gouvernement est en train d'élaborer une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les soins qu'ils méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales.
• Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations et mobilisations au sujet d'une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires. Cela comprend la consultation d'experts, d'intervenants, de personnes ayant une expérience vécue, ainsi que des provinces et territoires, de même que la mise à profit des collaborations existantes avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits.
• De plus, le gouvernement du Canada a récemment terminé une consultation publique en ligne sur la sécurité des soins de longue durée, qui éclairera l'élaboration de la Loi.

Si l'on insiste à savoir si les normes nationales en matière de soins de longue durée seront appliquées par l'entremise de la nouvelle Loi sur les soins de longue durée sécuritaires

• Il est important de noter que la prestation des services de soins de longue durée est une responsabilité provinciale et territoriale.
• La législation fédérale devra respecter cette compétence provinciale et territoriale, c'est-à-dire qu'elle n'imposera pas de normes ni ne réglementera la prestation des soins de longue durée.
• Le gouvernement du Canada collabore déjà avec les provinces et les territoires pour appuyer l'amélioration des soins de longue durée, comme le souligne l'investissement de 3 milliards de dollars pour appuyer leurs efforts visant à s'assurer que les normes relatives aux soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés.
• Des négociations sont en cours. Les ententes de financement nous permettent de continuer à travailler ensemble pour accorder la priorité à l'adoption et au respect des normes afin de fournir des soins de haute qualité à tous les Canadiens qui en ont besoin.

Enjeu

Comment aide-t-on les aînés à vieillir chez eux au sein de leur communauté ?

Contexte

• Vieillir chez soi, c'est disposer des aides et des services sociaux et de santé dont vous avez besoin pour vivre en toute sécurité et de manière autonome chez vous ou dans votre communauté aussi longtemps que vous le souhaitez et que vous en êtes capable.
• Les Canadiens préfèrent nettement vieillir chez eux. Cette situation a été exacerbée par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences sur les soins de longue durée. Pas moins de 96 % des Canadiens âgés de 65 ans et plus déclarent qu'ils « feraient tout ce qu'ils peuvent » pour éviter de déménager dans un établissement institutionnel (National Institute on Ageing, 2022).
• Dans le cadre de sa réponse au rapport de juin 2022 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (comité HUMA), Les répercussions de la COVID-19 sur le bien-être des aînés, le gouvernement a reconnu les répercussions majeures de la pandémie de COVID-19 sur le bien-être des aînés; ces répercussions ont nui à la capacité des aînés d'obtenir les services de santé et de soutien social dont ils ont besoin pour vieillir chez eux. Divers rapports ont aidé le gouvernement à mieux comprendre les répercussions de la COVID-19 sur les aînés et à les contrer. Par exemple, le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés a publié un rapport Examen des répercussions sociales et économiques de l'âgisme, ainsi que l'étude complémentaire Une étude de cas sur l'âgisme pendant la pandémie de COVID-19. Le Forum a également publié un rapport L'isolement social des aînés pendant la pandémie, dont les conclusions ont été intégrées à un rapport plus vaste intitulé Permettre aux aînés de vieillir dans la collectivité; le Conseil national des aînés (CNA) a publié un rapport intitulé Le bien-être des aînés au Canada : tirer parti des leçons apprises de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement investit 90 millions de dollars dans l'initiative Bien vieillir chez soi, jusqu'à l'exercice financier de 2025-2026. L'initiative a été annoncé dans le budget de 2021 et appuie des projets locaux, régionaux et nationaux qui sont dirigés par des organisations au service des aînés. Les projets financés permettent de mettre à l'essai de nouvelles approches et d'élargir les services qui ont déjà prouvé être en mesure d'aider les aînés à vieillir chez eux.
• De plus, l'un des objectifs du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés est de soutenir la participation sociale et l'inclusion des aînés. Par l'intermédiaire du budget de 2022, le gouvernement du Canada a investi 20 millions de dollars supplémentaires sur deux ans dans le Programme (2022-2023 et 2023-2024), afin de soutenir un plus grand nombre de projets qui améliorent la qualité de vie des aînés et les aident à continuer de participer pleinement à la vie de leur collectivité.
• Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a également pris des mesures importantes visant à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens, ce qui pourrait soutenir le vieillissement chez soi. Par exemple, dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement a annoncé un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour le Fonds pour le logement abordable. Cet investissement aidera les fournisseurs de logements sans but lucratif, coopératifs et publics à construire plus de 7 000 nouvelles maisons d'ici 2028. De plus, pour 2023 et les années d'imposition subséquentes, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire multigénérationnelle offre un crédit remboursable pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d'une suite secondaire pour un aîné ou un adulte admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées.
• Le budget de 2023 a annoncé près de 200 milliards de dollars sur dix ans à l'appui du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens ». Ce montant comprend 46,2 milliards de dollars de soutien aux provinces et aux territoires par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé, d'accords bilatéraux adaptés, d'un soutien salarial destiné aux préposés de services de soutien à la personne et d'un engagement sur dix ans pour le Fonds d'investissement-santé pour les territoires. Le plan met l'accent sur les principales priorités fédérales suivantes en matière de santé :

• élargir l'accès à des services de santé familiale;
• bâtir une main-d'œuvre en santé résiliente et remédier aux retards;
• l'accès à des services de qualité en matière de soins en santé mentale et de traitement de la toxicomanie;
• moderniser les systèmes de santé grâce à la santé numérique et aux données sur la santé;
• aider les Canadiens à vieillir dans la dignité.

• Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour aider les aînés à vieillir chez eux, mais il reste encore beaucoup à faire. Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner des mesures, y compris une potentielle allocation pour le vieillissement chez soi, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir chez eux. La ministre des Aînés et le ministre de la Santé ont annoncé en octobre 2022 que le Conseil national des aînés (CNA) servirait de groupe d'experts.
• Compte tenu de leurs vastes connaissances et de leur expertise sur les enjeux pertinents pour les personnes âgées, ainsi que de leurs liens avec le travail mené dans les collectivités partout au pays, les membres du Conseil national des aînés étaient bien placés pour fournir des conseils sur cette question importante.
• Le rapport final, intitulé Appuyer le vieillissement à domicile au Canada : Garantir la qualité de vie lorsqu'on vieillit au Canada, a été présenté au ministre des Aînés et au ministre de la Santé le 29 septembre 2023.
• Pour élaborer ses conseils, le CNA a entrepris une analyse de l'environnement, une analyse de la documentation et une mobilisation approfondie (y compris une consultation en ligne, des tables rondes avec les intervenants et des entrevues avec des informateurs clés). Ces activités ont donné au CNA l'occasion de tenir compte de multiples points de vue uniques et d'entendre diverses voix à l'échelle du pays.

Faits saillants

• Si elles ont l'aide adéquate, certains aînés peuvent rester chez eux, tandis que d'autres doivent passer à une vie en communauté ou en établissement. L'Institut canadien d'information sur la santé note qu'environ 1 résident sur 10 des établissements de soins de longue durée nouvellement admis aurait potentiellement pu être soigné à domicile (2022).
• Bien qu'il y ait des problèmes de comparabilité des données lorsque l'on compare les données de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les dépenses en soins de longue durée^{Footnote 5} (qui comprennent les soins à domicile et dans les établissements), les données de l’OCDE suggèrent que le Canada se situe dans la moyenne ou légèrement au-dessus de la moyenne lorsqu’on examine les dépenses totales en soins de longue durée en proportion du produit intérieur brut (PIB) (2,3 % pour le Canada et 1,8 % pour l’OCDE en 2021) et les dépenses du Canada en soins à domicile en proportion des dépenses totales en soins de longue durée (19 % pour le Canada contre 18 % pour l’OCDE en 2021).^{Footnote 6} Les données de l’OCDE suggèrent que le reste des dépenses du Canada en soins de longue durée va aux hôpitaux (13 %) et aux maisons de soins infirmiers (66 %), et 2 % de plus entre dans la catégorie « autre ».
• Cela dit, les données de l'OCDE laissent également entendre que le Canada est à la traîne par rapport aux pays leaders, comme les pays scandinaves et les Pays-Bas, pour ce qui est des dépenses totales en soins de longue durée (en pourcentage du PIB); est également à la traîne par rapport à des pays leaders comme le Danemark (35 %), la Belgique (32 %), l'Allemagne (32 %) ou la Norvège (55%) lorsqu'on examine la proportion des dépenses consacrée aux soins à domicile en proportion du total des soins de longue durée selon la méthodologie de l'OCDE (par rapport à 19 % pour le Canada).

Principaux messages

• Les aînés veulent vivre chez eux et dans leur communauté le plus longtemps possible. Toutefois, cela peut devenir un défi à mesure qu'ils vieillissent.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour améliorer la capacité des aînés canadiens à vieillir chez eux et à recevoir des soins à domicile de qualité. C'est pourquoi le ministre de la Santé et moi-même avons demandé au Conseil national des aînés de servir de groupe d'experts pour examiner des mesures, y compris une éventuelle prestation pour le vieillissement à domicile, afin d'aider davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur foyer.
• Dans le cadre de son examen du sujet, le Conseil national des aînés a examiné la documentation et recueilli des données probantes sur les lacunes et les domaines où les besoins sont les plus grands. Au printemps 2023, le Conseil national des aînés a mené un sondage en ligne pour recueillir les points de vue des Canadiens sur les mesures visant à soutenir davantage le vieillissement chez soi, qui a donné lieu à plus de 12 000 réponses. Les membres du Conseil ont également dirigé des tables rondes virtuelles avec des intervenants et des personnes ayant une expérience vécue, ainsi qu'une série d'entrevues d'informateurs clés avec des experts. Plus de 70 personnes ont participé à ces tables rondes et entrevues.
• Le gouvernement du Canada investit 90 millions de dollars dans l'initiative Bien vieillir chez soi, et ce, jusqu'à l'exercice 2025-2026. Cette initiative fournit du financement aux organismes au service des aînés pour des projets locaux, régionaux et nationaux. Ces projets mettent à l'épreuve la mesure dans laquelle les bénévoles peuvent être mobilisés pour fournir des soutiens pratiques comme des repas, de l'entretien ménager et des travaux de jardinage afin d'aider les aînés à faible revenu et autrement vulnérables à vieillir chez eux.
• Un financement est également fourni pour des projets régionaux et nationaux qui élargissent les services qui ont déjà donné des résultats positifs pour aider les aînés à rester à la maison.
• Le gouvernement du Canada a fait d'autres investissements importants pour aider les Canadiens âgés à vieillir chez eux, sur place. Notamment :

• Six milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2017, aux provinces et aux territoires afin de renforcer l'accès aux services à domicile et communautaires, notamment les soins palliatifs (les 2,4 milliards de dollars restants de ce financement, en plus des 3 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans pour les soins de longue durée, sont distribués aux provinces et aux territoires par l'entremise de nouveaux accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité).
• Soixante-dix millions de dollars par an pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d'aider les aînés à rester actifs et à participer dans leur communauté, avec un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars sur deux ans dans le budget 2022 pour soutenir davantage de projets communautaires qui améliorent l'inclusion sociale des personnes aînées.

• Le gouvernement a fait des investissements supplémentaires pour répondre à la COVID-19 et à ses répercussions sur les personnes aînées. Par exemple, depuis 2020, le gouvernement du Canada a versé environ 10,7 millions de dollars à Excellence en Santé Canada, permettant à plus de 1 500 établissements de soins de longue durée et maisons de retraite au Canada de mettre en œuvre les pratiques exemplaires visant à prévenir et traiter l'infection à la COVID-19. La plus récente phase du travail s'intitule « Repenser les systèmes de soins de longue durée : encourager la santé du personnel pour favoriser des soins centrés sur la personne ». Les équipes participantes ont reçu de l'aide pour combler les lacunes en matière de sécurité et de qualité des soins dispensés dans les établissements de soins de longue durée.

Enjeu

Comment le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie-t-il les aînés canadiens et leurs collectivités ?

Contexte

• Le PNHA est un programme de subventions et de contributions créé en 2004 pour veiller à ce que les aînés puissent bénéficier de la qualité de vie dans leur collectivité et y contribuer. Il atteint cet objectif grâce aux objectifs de programme suivants :
  • promouvoir le bénévolat chez les aînés et les autres générations;
  • mobiliser les aînés dans la collectivité par le mentorat des autres;
  • accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l'exploitation financière;
  • favoriser la participation sociale et l'inclusion des aînés;
  • fournir une aide à l'immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux et existants destinés aux aînés.
• Le programme comporte deux volets de financement : communautaire et pancanadien. Le volet communautaire finance des projets d'une durée d'un an au moyen de subventions pouvant atteindre 25 000 $ dans le cadre d'un appel de propositions annuel. Le volet pancanadien finance des projets pluriannuels plus complexes au moyen de contributions, pour un montant maximal de 5 millions de dollars. Les plus récentes possibilités de financement pour les deux volets ont pris fin à l'automne 2023.
• Le programme appuie directement l'engagement pris par le ministre du Travail et des Aînés dans le cadre de son mandat de promouvoir les programmes destinés aux aînés. Le programme compte un large éventail de bénéficiaires admissibles et accorde la priorité aux projets qui soutiennent les aînés vulnérables, notamment les Autochtones, les aînés en situation de handicap, les membres de groupes racialisés et de nouveaux arrivants, les membres des communautés 2ELGBTQI+, les aînés à faible revenu et les anciens combattants.

Faits clés

• Le programme finance des projets communautaires et pancanadiens avec un budget annuel de 70 millions de dollars:
  • Le budget annuel du volet communautaire est de 50,04 millions de dollars.
  • Le budget annuel du volet pancanadien est de 13,1 millions de dollars.
  • Le budget d'administration du programme est de 6,86 millions de dollars.
• Depuis son lancement, en 2004, le volet des subventions communautaires a financé environ 40 000 projets locaux par et pour les aînés dans des centaines de collectivités partout au Canada, pour un investissement total de plus de 749 millions de dollars. Le volet des contributions pancanadiennes, créé en 2007, a appuyé 149 projets de collaboration visant à appuyer l'inclusion sociale des aînés, ce qui représente un investissement de plus de 102 millions de dollars.
• Pour l'appel de propositions communautaire de l'automne 2023, plus de 5 900 demandes ont été reçues, ce qui représente plus de 130 millions de dollars. Au total, 3 453 projets ont été financés dans 411 collectivités, pour un investissement de 71,3 millions de dollars. Il y a toujours une forte demande pour ce volet, le nombre de propositions retenues dépassant continuellement les fonds disponibles.
• Les propositions de projet visent les aînés vulnérables. Parmi les projets communautaires financés dans le cadre de l'appel de propositions de l'automne 2023, 91 % des projets financés visaient des groupes de populations vulnérables, et bon nombre de ces projets visaient de multiples groupes de populations vulnérables :
  • 62 % des projets financés étaient destinés aux aînés à faible revenu;
  • 45 % pour les aînés en situation de handicap;
  • 43 % pour les aînés nouveaux arrivants;
  • 35 % pour les aînés vivant dans les régions rurales et éloignées;
  • 18 % pour les aînés autochtones;
  • 16 % pour les aînés 2ELGBTQI+.
  • reconnaissant que ces pourcentages ne s'excluent pas mutuellement.
• Les efforts continus visant à rationaliser et à simplifier le processus de demande facilitent la tâche aux organismes représentant des groupes vulnérables. Le plus récent sondage auprès des clients a révélé un taux de satisfaction de 82 % à l'égard du processus de demande, soit la note la plus élevée reçue par le Ministère pour tous les programmes de subventions et de contributions cette année.

Messages clés

• Le programme appuie l'objectif global du gouvernement du Canada d'améliorer la qualité de vie et de promouvoir la pleine participation des aînés à tous les aspects de la vie.
• Grâce à des projets locaux à petite échelle et à des initiatives pluriannuelles de plus grande envergure, le programme crée des occasions pour les aînés de s'engager socialement et d'être des membres actifs et connectés de leur collectivité, et aide à renforcer la capacité des organismes à régler les problèmes complexes auxquels font face les aînés et à accroître leur inclusion sociale.
• Le programme fait une différence importante dans la vie quotidienne de centaines de milliers d'aînés chaque année et aide des centaines de collectivités à profiter de la participation sociale, des connaissances, des compétences et de l'expérience accrues de divers aînés.
• Les plus récents appels de financement des volets communautaires et pancanadiens ont entraîné un nombre sans précédent de demandes reçues. Les projets communautaires sélectionnés seront annoncés au printemps, et une annonce sur les concepts sélectionnés pour devenir de futurs projets pancanadiens est prévue cet été.

3.e.i.1. Améliorations à la SV

3.e.i.2.Traitement de la SV

Enjeu

Le revenu de base suscite de plus en plus d'intérêt depuis le début de la pandémie.

Contexte

• En décembre 2021, la députée néo-démocrate Leah Gazan a présenté le projet de loi C-223, un projet de loi d'initiative parlementaire qui obligerait la ministre des Finances à travailler avec ses collègues ministres, les gouvernements provinciaux, les représentants autochtones et d'autres intervenants afin d'élaborer un cadre national sur la mise en œuvre d'un revenu de base garanti suffisant, qui a un sens semblable à celui de « revenu de base ». Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes et ne fait actuellement pas partie de l'Ordre de priorité (c'est à dire qu'il n'a pas été choisi pour faire l'objet d'un débat).
• En décembre 2021, la sénatrice Kim Pate a présenté le projet de loi S-233, un projet de loi d'intérêt public du Sénat, qui utilise le même libellé que le projet de loi d'initiative parlementaire C-223. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et est actuellement à l'étude au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le Comité s'est réuni pour examiner le projet de loi en octobre 2023, novembre 2023 et février 2024. Le comité ne se sent pas encore prêt à rendre compte de son étude de ce projet de loi et aimerait entendre d'autres témoins.

Initiatives provinciales

• Quelques provinces, en particulier l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) et le Québec, ont pris des mesures pour faire progresser les initiatives relatives au revenu de base au cours des dernières années.
• En 2022, les législateurs de l'Î.-P.-É. ont réitéré leur appui à la mise en œuvre d'un programme de revenu de base dans une lettre signée par tous les chefs de parti provinciaux.
• En novembre 2023, le ministre de l'Î.‑P.‑É., M. Ramsay, a communiqué avec la ministre Sudds au sujet de la création d'un groupe de travail conjoint responsable d'examiner les avantages et les répercussions d'un mécanisme de revenu de base, en tirant parti du travail de Coalition Canada. La ministre Sudds a exprimé la volonté du gouvernement d'envisager la création d'un groupe de travail composé de fonctionnaires du Ministère dans le but de partager des données et d'échanger des renseignements administratifs, fiscaux et d'enquête à l'échelle fédérale en soutien aux travaux de l'Î.‑P.‑É. visant à évaluer les projets de revenu de base.
• En 2022, T.-N.-L. a annoncé la création d'un programme de revenu de base pour les jeunes, limité aux jeunes qui participent à certains programmes provinciaux. En novembre 2023, T.‑N.‑L. a annoncé un « Programme de revenu de base ciblé » pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, limité à celles qui reçoivent actuellement certaines mesures de soutien provinciales, dans le but d'égaler les prestations fédérales de base aux aînés que ces personnes recevront lorsqu'elles atteindront l'âge de 65 ans.
• En janvier 2023, un nouveau programme de revenu de base est entré en vigueur au Québec pour les personnes qui recevaient déjà des prestations du Programme de solidarité sociale et qui avaient une capacité d'emploi très limitée (c'est à dire problèmes de santé mentale ou physique graves qui limitent les possibilités de travail d'un adulte) pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents. Les personnes admissibles sont automatiquement transférées du Programme de solidarité sociale au Programme de revenu de base.
• Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s'opposent à des versements sans obligation de travailler ou de chercher un emploi. On craint également que d'importants programmes fondés sur les besoins ne soient réduits ou supprimés pour aider à contenir les coûts si un revenu de base était instauré, ce qui pourrait aggraver la situation de certaines personnes vulnérables. Certains critiques suggèrent également que plutôt que d'instaurer un revenu de base, les gouvernements devraient augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l'assurance-médicaments, l'assurance des soins dentaires, la garde d'enfants et le logement.

Faits saillants

• Le terme « revenu de base » désigne généralement les programmes qui offrent aux bénéficiaires des revenus garantis suffisants pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, tout en posant peu de conditions, et sans obligation d'avoir un emploi ou d'en chercher un.
• Au Canada, le soutien du revenu est un domaine de compétence partagée, et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des principaux programmes de soutien du revenu, comme l'aide sociale.
• À l'échelle fédérale, le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d'un revenu de base partiel, comme l'Allocation canadienne pour enfants à l'intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l'intention des aînés.
• Emploi et Développement social Canada surveille la recherche et les rapports sur le revenu de base, ainsi que les résultats des projets pilotes à ce sujet au Canada et à l'étranger.

Messages clés

• Il est important de reconnaître que les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle important dans les décisions concernant la conception et l'exécution des programmes de soutien du revenu au Canada.
• Le gouvernement du Canada offre des programmes comportant les caractéristiques d'un revenu de base partiel, comme l'Allocation canadienne pour enfants à l'intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l'intention des aînés.
• Le gouvernement continue de surveiller la recherche sur le revenu de base. Par ailleurs, si un gouvernement provincial ou territorial décide de mener un projet pilote sur le revenu de base, le gouvernement du Canada est disposé à offrir son soutien en fournissant éventuellement des données administratives, d'enquête et fiscales fédérales qui pourraient éclairer la conception et l'évaluation du programme.
  • Si l'on insiste pour savoir si le gouvernement envisage d'instaurer un revenu de base, compte tenu du succès des mesures de soutien du revenu fédérales temporaires d'urgence et de relance mises en place en réponse à la pandémie :
    • Des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence ont été mis en place à court terme pour offrir du soutien aux Canadiens qui étaient incapables de travailler et qui ont subi une perte de revenu subite en raison de la pandémie.
    • Les programmes d'urgence et de relance offerts par le gouvernement visaient à fournir un soutien rapide et temporaire aux personnes admissibles, mais ils n'étaient pas conçus pour servir de revenu de base.
    • Le gouvernement continuera de suivre la recherche et les analyses sur le revenu de base et d'étudier les mesures stratégiques qui pourraient être adoptées à court et à long terme pour répondre aux besoins des Canadiens.
  • Si l'on insiste pour savoir si le gouvernement prévoit de travailler avec les provinces ou les territoires, notamment avec l'Î.-P.-É., afin de soutenir un projet pilote de revenu de base :
    • Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de travailler avec ses homologues des provinces et des territoires pour trouver des solutions aux problèmes communs.
    • En réponse à une demande de la ministre du Développement social de l'Î.-P.-É., l'honorable Barb Ramsay, qui a proposé la création d'un groupe de travail conjoint Canada-Î.-P.-É. pour démontrer et évaluer les répercussions prévues de l'introduction d'un revenu de base à l'échelle de l'Î.-P.-É., la ministre Sudds a indiqué que le gouvernement fédéral souhaite étudier la création d'un groupe de travail composé de fonctionnaires du Ministère dans le but d'échanger des données administratives fédérales en soutien aux travaux de l'Î.‑P.‑É. visant à évaluer les projets de revenu de base garanti.

Enjeu

Comment l'initiative Bien vieillir chez soi aide-t-elle les aînés à rester à la maison plus longtemps ?

Contexte

• L'initiative Bien vieillir chez soi est une initiative fédérale de subventions et de contributions qui donne suite à l'engagement du gouvernement d'aider les organismes à offrir un soutien pratique pour aider les aînés à vieillir chez eux. L'initiative met à l'essai de nouvelles approches et appuie des projets existants dirigés par des organismes de services aux aînés par l'entremise de deux volets de financement :
  • Le volet Projets pilotes de soutien à domicile finance des projets locaux qui mettent à l'essai la mesure dans laquelle les bénévoles peuvent être mobilisés pour fournir du soutien pratique à domicile (comme de l'aide pour la préparation des repas, l'entretien ménager léger, les travaux de jardinage ou le transport), et aider les aînés à faible revenu et autrement vulnérables à accéder aux services admissibles offerts par d'autres organismes locaux et à s'y retrouver.
  • Le volet Mise à l'échelle des services pour les aînés finance des projets régionaux ou nationaux qui élargissent les services qui ont déjà permis d'aider les aînés à vieillir à la maison.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 90 millions de dollars à l'initiative, dont le financement se terminera au cours de l'exercice 2025-2026.
• En juin 2022, les organismes de services aux aînés ont eu l'occasion de présenter une demande dans le cadre de deux processus de financement concurrentiels, un pour chaque volet.
• L'initiative s'ajoutera aux efforts déployés par les provinces et les territoires pour aider les aînés en mobilisant des organismes et des bénévoles au service des aînés. Les provinces et les territoires consacrent la majeure partie de leur budget de soins à domicile et de soins continus à la santé à domicile et aux soins personnels. Dans le cadre des soins personnels, ils peuvent fournir une aide limitée pour la préparation des repas et les travaux ménagers légers. Très peu de ces services sont fournis par des bénévoles. Quelques provinces et territoires offrent une gamme limitée d'autres mesures de soutien pratiques, comme des commissions ou des travaux de jardinage. Des frais d'utilisation ajustés en fonction du revenu s'appliquent souvent.

Faits clés

• La concentration des cas et des décès liés à la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée de nombreuses collectivités partout au pays a intensifié le désir des Canadiens de vieillir à la maison. Un sondage mené en juin 2020 a révélé qu'environ 70 % des répondants canadiens âgés de 65 ans et plus ont changé d'opinion quant à la question de savoir s'ils prendraient des dispositions pour eux-mêmes ou pour un être cher afin de recevoir des soins de longue durée. Près de 100 % des personnes interrogées déclarent vouloir subvenir à leurs besoins pour vivre chez elles de façon sécuritaire et autonome le plus longtemps possible. (Sondage réalisé par l'Institut national du vieillissement et l'Association médicale canadienne.)
• Les processus de financement ont suscité beaucoup d'intérêt. Au total, 518 demandes ont été reçues, ce qui représente un financement total de plus de 329 millions de dollars. Nous avons reçu 128 demandes dans le cadre du volet Mise à l'échelle des services pour les aînés (114,41 millions de dollars) et 390 demandes dans le cadre du volet Projets pilotes de soutien à domicile (214,68 millions de dollars).
• À ce jour, 21 projets de mise à l'échelle (22,1 M$) et 71 projets pilotes de soutien à domicile (39,6 M$) ont commencé. Des annonces de financement ont été faites en Alberta (1,6 M$) et en Ontario (13,9 M$), et une annonce a été faite pour des projets pilotes de soutien à domicile partout au Canada (39,6 M$).
• Un certain nombre d'ententes de financement pour des projets au Québec sont en cours et devraient être achevées à l'été 2024.

Messages clés

• Les aînés canadiens veulent rester chez eux et dans leur collectivité le plus longtemps possible, mais bon nombre d'entre eux n'ont pas tout le soutien dont ils ont besoin pour vivre de façon autonome. C'est pourquoi le gouvernement du Canada investit un total de 90 millions de dollars dans l'initiative, jusqu'à l'exercice 2025-2026.
• L'initiative fournit du financement aux organismes de services aux aînés pour des projets locaux, régionaux et nationaux qui permettront de découvrir de nouvelles approches et de tirer des leçons.
  • Les projets financés dans le cadre du volet Projets pilotes de soutien à domicile mettent à l'essai la mesure dans laquelle les bénévoles peuvent être mobilisés pour offrir du soutien pratique local, comme des repas, de l'entretien ménager et des travaux de jardinage, afin d'aider les aînés à faible revenu et autrement vulnérables à vieillir à la maison, et aider les aînés à accéder aux services admissibles offerts par d'autres organismes locaux et à s'y retrouver.
  • Les projets financés dans le cadre du volet Mise à l'échelle des services pour les aînés élargissent les services qui ont déjà donné des résultats positifs pour ce qui est d'aider les aînés à vieillir à la maison.
• Nous avons hâte de partager les leçons tirées des projets de BVCS au fur et à mesure de leur déroulement.

Enjeu

Renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance envers les personnes aînées.

Contexte

• La maltraitance envers les personnes aînées est un problème social persistent, souvent caché, mais grave, qui touche la vie de centaines de milliers de personnes aînées au Canada. Il s'agit notamment de la maltraitance physique, psychologique, matérielle, financière ou sexuelle qui se produit dans des relations fondées sur la confiance. La maltraitance envers les personnes aînées peut se manifester par des comportements violents (acte, paroles ou attitudes) ou négligents (absence d'action appropriée).
• Le Conseil national des aînés a soutenu le gouvernement dans ses efforts pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées. Pour conseiller les ministres sur les mesures à prendre pour lutter contre les crimes financiers et les préjudices causés aux personnes aînées, le Conseil a organisé une table ronde d'experts et une séance de discussion ouverte en mars 2019. Le Conseil a conclu ses travaux sur ce sujet par la publication d'un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les discussions. Le rapport a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada en août 2019. En juillet 2021, le Conseil a soutenu la ministre des Aînés en coanimant une série de tables rondes régionales sollicitant l'avis d'intervenants pour l'élaboration d'une définition fédérale de la maltraitance envers les personnes aînées.
• En octobre 2023, le gouvernement a publié la définition stratégique fédérale de la maltraitance envers les personnes aînées. Cette définition permettra d'accroître la sensibilisation à la maltraitance des personnes aînées, de fournir une compréhension commune de la question et d'aider à éclairer les programmes et les politiques du gouvernement du Canada visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées. Toutefois, la définition stratégique fédérale de la maltraitance envers les personnes aînées n'est pas une définition légale.
• En octobre 2022, le gouvernement a publié un rapport intitulé Enrichir les données canadiennes sur la maltraitance envers les personnes aînées : Une étude exploratoire. Cette recherche sur l'opinion publique a été menée par la professeure Marie Beaulieu, experte en la matière et titulaire de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l'Université de Sherbrooke. Ce rapport met en lumière les défis que posent le signalement des cas de maltraitance envers les personnes aînées et la collecte de données dans tout le pays, et présente des approches pragmatiques pour les relever.
• En novembre 2023, le gouvernement a publié un rapport intitulé « Étude de cas sur la lutte du Service de police d'Edmonton contre la maltraitance envers les personnes aînées ». Celle-ci comprenait notamment l'analyse de 691 incidents de maltraitance envers les personnes aînées signalés au Service de police d'Edmonton de 2015 à 2021, ainsi que les conclusions tirées d'entrevues de groupe semi-structurées avec certains des principaux intervenants du Service de police d'Edmonton.
• En outre, le gouvernement s'efforce de combler les lacunes en matière de données de santé publique en appuyant la collecte et l'analyse de données nationales, qui ont permis de mieux comprendre le taux de prévalence, les risques et les facteurs de protection au Canada, et en se fondant sur les recherches en cours. Ces recherches permettront de mieux comprendre la violence conjugale envers les femmes aînées, dans le but d'orienter l'élaboration des politiques fédérales et la recherche dans les domaines de la violence fondée sur le genre et de la maltraitance envers les personnes aînées.
• Dans le cadre de ses priorités pour 2022-2025, le Forum fédéral, provincial et territorial (FPT) des ministres responsables des aînés analyse l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur les efforts visant à cerner et contrer la maltraitance, dans le but d'éclairer les programmes et les politiques FPT. Son premier rapport, intitulé « Prévenir et répondre à la maltraitance envers les personnes aînées : lacunes et défis révélés par la pandémie », a été publié le 14 décembre 2023.

Faits saillants

• Depuis sa création en 2007, le volet pancanadien du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) a soutenu 149 projets de collaboration visant à accroître l'inclusion sociale des aînés, ce qui représente un investissement de plus de 102 millions de dollars. En augmentant l'inclusion sociale des aînés, tous les projets pancanadiens contribuent à réduire le risque de maltraitance envers les personnes aînées. De plus, le volet de financement communautaire du PNHA continue d'accroître la sensibilisation face à la maltraitance envers les personnes aînées en finançant chaque année des projets communautaires d'une durée d'un an, pour un montant allant jusqu'a 25 000 dollars.
• Dans le cadre de son investissement Prévenir et contrer la violence familiale - la perspective du milieu de la santé, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) fournit du financement pour prévenir et réduire les répercussions de la violence familiale sur la santé, y compris la violence faite aux enfants, la violence conjugale et la maltraitance envers les personnes aînées. L'ASPC investit 2 M$ sur 36 mois pour appuyer trois projets visant à adapter, à mettre en œuvre et à mettre à l'essai des interventions communautaires visant à prévenir et à contrer la maltraitance envers les personnes aînées.

Principaux messages

• Nous reconnaissons que la maltraitance envers les personnes aînées est un problème grave qui touche de nombreuses personnes au Canada, et encore plus dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui a contribué à isoler davantage les aînés.
• Le 11 octobre 2023, le gouvernement a publié la définition stratégique fédérale de la maltraitance envers les personnes aînées. Cette définition permettra d'accroître la sensibilisation à la maltraitance des personnes aînées, de fournir une compréhension commune de la question et d'aider à éclairer les programmes et les politiques du gouvernement du Canada visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées. La définition stratégique fédérale n'est pas une définition légale.
• Je m'engage à continuer de travailler avec mon collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, dans le but de renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance envers les personnes aînées.

Question

Service Canada gérera le processus de demande pour le Régime canadien de soins dentaires.

Faits saillants

• De décembre 2023 à mars 2024, 4 000 146 lettres ont été envoyées aux Canadiens âgés de 70 ans et plus, comme prévu, mettant ainsi fin aux invitations à présenter une demande. Ces lettres ont été envoyées à ceux qui étaient partiellement qualifiés sur la base des données de l'ARC. [Remarque : Nous avons prévu qu'environ 67 % de ces personnes ne seraient pas assurées et que 40 % d'entre elles feraient une demande dans les premiers mois suivant la réception de la lettre.]
• Le Ministère a reçu plus de 1,6 million attestations remplies et 98,4% des demandeurs ont été jugés admissibles
• 77,36% des aînés qui ont rempli leur demande à l'aide du système de réponse vocale interactif, l'ont fait sans nécessiter l'aide d'un agent de centre d'appels pour remplir leur demande.
• À ce jour, le centre d'appels spécialisé a répondu à plus de 400 000 demandes de renseignements sur le RCSD, avec des temps d'attente négligeables.
• Plus de 100 000 citoyens se sont rendus dans nos Centres Service Canada (CSC) pour se renseigner sur le RCSD. Cela représente 2,6 % des visites aux CSC.
• À ce jour, le Ministère a mené des activités de liaison avec plus de 12 304 organisations et a organisé environ 908 activités visant à mieux faire connaître le RCSD et à aider les populations vulnérables.

Réponse

• Service Canada est fier de collaborer avec Santé Canada à l'exécution du Régime canadien de soins dentaires (RCSD).
• L'expertise et l'expérience de Service Canada en ce qui a trait au versement des prestations et à la prestation des services à des millions de Canadiens chaque année lui permettent de mener à bien ce dossier prioritaire.
• Nos équipes d'experts travaillent de concert pour offrir à tous les demandeurs une expérience intégrée et transparente dans le cadre du RCSD.
• Notre priorité est de minimiser les obstacles à l'accès tout en maintenant la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels.
• De décembre 2023 à mars 2024, plus de 4M de lettres ont été envoyées aux Canadiens âgés de 70 ans et plus, comme prévu, les invitant à faire une demande de participation au RCSD par un système téléphonique automatisé. Au 31 mars, plus de 1,6M de personnes âgées se sont inscrites au régime, et les premiers groupes de clients du RCSD pourront consulter un prestataire de soins bucco-dentaires dès mai 2024.
• En mai, Service Canada lancera un système de demande en ligne pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ce modèle de service en ligne sera ensuite ouvert aux personnes handicapées et aux enfants au mois de juin.
• Nous rappelons que les personnes âgées de 70 ans et plus qui ont reçu une lettre d'invitation avec un code de demande personnalisé, mais qui n'ont pas déposé leur demande avant le 30 avril, peuvent déposer leur demande en ligne, à condition d'avoir rempli leur déclaration d'impôt pour 2023.
• L'éligibilité des personnes âgées qui ont reçu des lettres les invitant à présenter une demande avec des codes de demande personnels était basée sur leur déclaration de revenus de 2022. Ces codes expirent le 30 avril.

Si on insiste (prestation de services)

L'exécution du Régime canadien de soins dentaires est complexe. Service Canada travaille en collaboration avec Santé Canada, qui dirige l'initiative, et l'Agence du revenu du Canada pour garantir un système de prestation de services convivial, sécurisé et réactif.

Si on insiste (pleine mise en œuvre)

• Santé Canada, en tant que responsable du RCSD, a proposé un plan de mise en œuvre échelonnée qui garantira le succès de la mise en œuvre du RCSD.
• L'échelonnement de la mise en œuvre a été l'un des principaux facteurs de réussite de la mise en œuvre du RCSD jusqu'à présent.
• Tous les efforts seront déployés pour s'assurer que nous continuons à répondre aux attentes des citoyens au fur et à mesure que nous intégrons de nouvelles cohortes avec le système de demande en ligne.

Contexte

• Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,4 milliards de dollars pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD).
• Le RCSD est dirigé par Santé Canada et vise à accroître la couverture des soins dentaires en éliminant le plus possible les obstacles que constituent les coûts des soins dentaires et en mettant l'accent sur les services de diagnostic, de prévention et de restauration.
• On estime que jusqu'à 9 millions de personnes seront admissibles au RCSD une fois qu'il sera pleinement mis en œuvre.
• Au nom de Santé Canada, Service Canada :
  • répondra aux demandes de renseignements des Canadiens et leur fournira un soutien pour la présentation des demandes d'adhésion au RCSD;
  • acceptera, gérera et traitera les demandes;
  • déterminera l'admissibilité au RCSD et communiquera les renseignements relatifs à l'adhésion aux demandeurs (bénéficiaires) ainsi qu'à un administrateur tiers.
  • La Sun Life versera les prestations dentaires aux Canadiens.

Citations / Key quotes (Heading 2 - Language in which the quote appears)

NIL.

Objet

Aînés vivant dans la pauvreté.

Faits saillants

• Les dernières données de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) révèlent qu'il y a eu une augmentation du taux de pauvreté chez les aînés en 2022, par rapport au seuil de pauvreté officiel au Canada (la mesure du panier de consommation). Le taux de pauvreté chez les aînés a diminué de 2015 à 2020, passant de 7,1 % à 3,1 %. Ce taux a ensuite augmenté à 6,0 % en 2022, ce qui découle de l'augmentation du coût de la vie depuis 2021. Cela représente une augmentation d'environ 36 000 aînés vivant dans la pauvreté en 2022 par rapport à 2020.
• L'augmentation du taux global de pauvreté de 2021 à 2022 reflète l'élimination progressive des principales mesures de soutien du revenu d'urgence temporaires liées à la pandémie qui ont été versées jusqu'en 2021, ainsi que le taux d'inflation élevé en 2022, qui a contribué de façon directe à l'augmentation du coût de la vie partout au Canada. En 2022, le taux de pauvreté chez les femmes âgées (6,3 %) était plus élevé que celui chez les hommes âgés (5,6 %).
• Les aînés célibataires continuent d'afficher un taux de pauvreté plus élevé que ceux qui vivent en famille. De 2021 à 2022, le taux de pauvreté chez les aînés vivant seuls est passé de 13,0 % à 13,8 %, tandis que le taux de pauvreté chez les aînés vivant en famille a augmenté de 2,4 % à 3,3 %.
• En 2022, les aînés en situation de handicap (7,1 %) affichaient un taux de pauvreté plus élevé que l'ensemble de la population âgée (6,0 %) cette même année.
• En 2021, qui est l'année des données les plus récentes disponibles, les aînés appartenant à des groupes vulnérables, tels que les Autochtones habitant hors réserve (8,0 %), les immigrants (6,9 %) et les minorités visibles (7,8 %), affichaient des taux de pauvreté relativement plus élevés que la population des aînés dans son ensemble (5,6 %).
• Selon l'ECR de 2022 publiée le 26 avril 2024, 11,7 % des aînés canadiens ont connu l'insécurité alimentaire en 2022 (évaluée comme une insécurité alimentaire marginale, modérée ou grave), ce qui représente une hausse par rapport à 10,3 %, en 2021, et à 8,7 %, en 2020. Ce taux n'inclut pas la population vivant dans les territoires ou dans les réserves.
• Selon Banques alimentaires Canada, un organisme de bienfaisance national représentant les intérêts de la communauté des banques alimentaires de partout au Canada, il y a eu près de deux millions de visites dans des banques alimentaires en mars 2023, ce qui constitue un record absolu. Il s'agit de 32 % de plus qu'en mars 2022 et de 79 % de plus qu'en mars 2019. Environ 154 900 ou 8,0 % de ces visites étaient de la part d'aînés en mars 2023, en hausse d'environ 74 000 personnes ou 6,8 % par rapport à mars 2019.

Réponse

• Le gouvernement demeure déterminé à améliorer la qualité de vie des aînés, maintenant et pour les générations à venir.
• Le gouvernement a fait d'importants investissements pour réduire la pauvreté chez les aînés, notamment en augmentant le SRG pour les aînés célibataires à faible revenu et en augmentant la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus. Les prestations de retraite sont également indexées chaque trimestre pour aider à suivre la hausse du coût de la vie.
• Nos efforts en matière de lutte contre la pauvreté portent des fruits. Le taux de pauvreté chez les aînés est passé de 7,1 % en 2015 à 6,0 % en 2022.

Si l'on insiste au sujet de la capacité financière et de l'insécurité alimentaire des aînés

• Notre gouvernement reconnaît que l'insécurité alimentaire et les prix des aliments sont à la hausse, ce qui exerce une pression sur les finances des ménages, incluant celles des aînés vulnérables, et fait en sorte qu'il est plus difficile pour de nombreuses familles de se procurer régulièrement des aliments nutritifs.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement continuera à investir dans la population canadienne afin de réduire les coûts de la vie quotidienne et à bâtir une économie qui aide chaque génération à progresser.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures dans le cadre du Plan du Canada sur le logement, notamment des mesures incitatives à l'échelle du gouvernement, du secteur privé et du secteur à but non lucratif, afin de construire 3,87 millions de logements d'ici 2031, ce qui facilitera l'accès à la propriété et à la location de logements.
• Le gouvernement poursuivra la mise en œuvre de mesures qui renforcent la concurrence dans le secteur de l'alimentation et surveillera le travail des épiciers pour stabiliser les prix et s'attaquer à la réduflation (c.‑à‑d. la réduction de la taille ou de la quantité d'un produit sans réduire proportionnellement son prix), de façon à réduire le coût de la facture d'épicerie.

Contexte

• Le gouvernement a fait des investissements importants et a adopté des mesures pour réduire la pauvreté chez les aînés.
• Le gouvernement a rétabli de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG), ce qui a aidé 100 000 personnes âgées de 65 et de 66 ans à éviter de sombrer dans la pauvreté.
• Pour aider les aînés qui vivent dans la pauvreté et ceux qui y sont les plus à risque, le gouvernement a bonifié le SRG en 2016 en augmentant le montant reçu d'un montant maximum de 947 dollars par année pour les aînés célibataires les plus vulnérables et en contribuant à améliorer la sécurité financière de 900 000 aînés. En juillet 2022, le gouvernement a augmenté la pension de la SV de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus, pour offrir plus de 800 dollars en nouveau soutien aux pensionnés recevant le plein montant au cours de la première année, et des prestations accrues pour plus de trois millions d'aînés.
• Pour s'assurer que les prestations de relance liées à la pandémie de COVID-19 n'ont pas d'incidence négative sur les montants du SRG ou de l'Allocation, dans le cadre de la Mise à jour économique et financière de décembre 2021, le gouvernement du Canada a versé 742,4 millions de dollars en paiements uniques aux bénéficiaires du SRG et de l'Allocation qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ou la Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE) en 2020. Ces paiements ont été versés automatiquement en avril 2022 sans qu'une demande soit nécessaire. Le gouvernement a également apporté des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du calcul du revenu pour le SRG et l'Allocation tout montant reçu en 2021 ou plus tard au titre de la PCU, de la PCRE, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), de la PCRE pour proches aidants et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Banques alimentaires Canada

• Banques alimentaires Canada est un organisme de bienfaisance national qui représente les banques alimentaires de partout au Canada et qui soutient un réseau de dix associations provinciales et plus de 4 700 organismes de lutte contre la faim au Canada.
• Le rapport annuel Bilan-Faim de Banques alimentaires Canada documente l'utilisation des banques alimentaires au Canada, au moyen d'une enquête transversale par recensement menée auprès de la plupart des organismes et programmes de banques alimentaires, à l'intérieur et à l'extérieur du réseau de Banques alimentaires Canada.
• La fiche de rendement annuelle sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada est une évaluation exhaustive de l'état de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire au Canada, des analyses des efforts de réduction de la pauvreté des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des recommandations en matière de politiques.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement continuera de soutenir les Canadiens et de bâtir une économie qui aide chaque génération à progresser en investissant dans le logement et en réduisant les coûts quotidiens.
  • Le Plan du Canada sur le logement comprend des mesures incitatives à l'échelle du gouvernement, du secteur privé et du secteur à but non lucratif pour construire 3,87 millions de logements d'ici 2031, soit deux millions de nouvelles maisons, en plus des 1,87 million de maisons qui devraient déjà être construites d'ici 2031.
  • Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour protéger les droits des locataires, y compris le lancement du nouveau Fonds de protection des locataires de 15 millions de dollars.
  • Le gouvernement investira 1,5 milliard de dollars sur cinq ans dans le nouveau Régime national d'assurance médicaments. Cette première phase garantira le déploiement efficace de l'assurance médicaments, tout en offrant un soutien immédiat pour les besoins en soins de santé des femmes et en couvrant les médicaments vitaux contre le diabète.
  • Le gouvernement continuera de renforcer la concurrence dans le secteur de l'alimentation, de s'attaquer à la réduflation (c.‑à‑d. la réduction de la taille ou de la quantité d'un produit sans réduire proportionnellement son prix) et de contribuer à réduire le coût de la facture d'épicerie en donnant plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour sévir contre les pratiques déloyales.

Enjeu

Comment le projet de loi C-319 modifierait-il la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) ?

Contexte

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-319 contient des modifications à la Loi sur la SV qui apporteraient deux changements précis :

1. Augmenter le montant de la pleine pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) de 10% pour les aînés de 65 à 74 à compter de janvier 2023; et
2. Bonifier le montant de l'exemption complète des gains au titre du Supplément de revenu garanti (SRG) de 5 000 $ à 6 500 $ et étendre l'exemption partielle des gains sur les 10 000 $ suivants de gains admissibles aux 13 000 $ suivants de gains admissibles, à compter de juillet 2023.

Faits saillants

En 2022-23, un total de 69,4 milliards de dollars a été versé sous forme de prestations de la SV auprès de 7,1 millions de bénéficiaires :

• 52,7 milliards de dollars à titre de pension de la SV versés à 7,1 millions d'aînés;
• 16,1 milliards de dollars à titre du SRG versés à 2,4 millions de pensionnés de la SV à faible revenu; et
• 575 millions de dollars à titre d'Allocations versés à 72 800 personnes approchant l'âge de la retraite.

L'actuaire en chef estime que l'augmentation proposée par le projet de loi C-319 à la pension de la SV procurerait des prestations plus élevées à 4,1 millions de pensionnés de la SV âgés de 65 à 74 ans en 2023-24, soit le premier exercice financier complet de la mise en œuvre, pour un coût de 3,24 milliards de dollars. Ces coûts augmenteraient par la suite avec le vieillissement de la population et l'indexation des prestations.

L'augmentation proposée par le projet de loi C-319 à l'exemption des gains du SRG serait disponible à 2,8 millions de bénéficiaires du SRG et des Allocations (dont 53 000 nouveaux bénéficiaires) en 2024-25, le premier exercice financier complet de la mise en œuvre, pour un coût de 235 millions de dollars. Ces coûts augmenteraient par la suite avec le vieillissement de la population et l'indexation des prestations.

Messages clés

Le programme de la Sécurité de la vieillesse soutient les aînés du Canada depuis plus de 70 ans et continuera d'être là pour les Canadiens dans les années à venir.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse représentent une part importante du revenu de retraite des Canadiens, en particulier des aînés à faible revenu.

Depuis 2016, nous avons travaillé sans relâche pour soutenir les aînés, du rétablissement de l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans alors qu'il était de 67 ans, en passant par l'augmentation de 10% de la prestation maximale du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, qui a permis de verser un montant supplémentaire de près de 1 150 $ en 2023, indexé en fonction de l'inflation chaque trimestre, à la bonification de l'exemption des gains au titre du Supplément de revenu garanti pour aider les aînés à faible revenu qui travaillent et, le plus récemment, la bonification de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus.

Nous continuerons de soutenir les générations actuelles et futures d'aînés afin de garantir que tous les Canadiens bénéficient de la retraite sûre et digne qu'ils méritent.

Enjeu

Comment le gouvernement soutient-il l'économie des soins au Canada ?

Contexte

• La prestation de soins constitue un dossier urgent au Canada, qui a des conséquences importantes sur l'économie, l'égalité au sein de la société et le bien-être des Canadiens et Canadiennes. Alors que les enjeux liés aux soins existent depuis plusieurs dizaines d'années et résultent de facteurs structurels de longue date, notamment le vieillissement de la population et la dynamique du marché du travail, la pandémie de COVID-19 a amplifié ces enjeux et a mis en relief l'importance de l'économie des soins pour le bien-être et la prospérité économique de la population canadienne.^{Footnote 7}
• Au Canada, l'économie des soins est le secteur de l'économie dans son ensemble comprenant la prestation de soins à autrui rémunérés et non rémunérés.^{Footnote 8} Ces soins à autrui, rémunérés ou non rémunérés, comprennent les activités et responsabilités servant à satisfaire les besoins physiques, psychologiques, et émotionnels des groupes qui dépendent des soins.^{Footnote 9} Ces groupes comprennent les enfants, qui ont besoin de soins en raison de leur jeune âge, les adultes ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et les personnes âgées.^{Footnote 10} La demande en matière de soins rémunérés ou non rémunérés devrait augmenter et la pression sur les services de santé, de soins à domicile, de soins communautaires et de soutien, ainsi que sur les services de soins de longue durée devrait s'intensifier.
• Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (Comité HUMA) a mené une étude sur les pénuries de main-d'œuvre et les conditions de travail dans l'économie canadienne, y compris l'économie des soins. Dans son rapport de février 2023, le comité HUMA note que les effets de la pénurie de main-d'œuvre se font sentir dans l'ensemble de l'économie canadienne, mais qu'ils sont particulièrement marqués dans l'économie des soins.^{Footnote 11} Le comité HUMA a formulé un certain nombre de recommandations, dont, par exemple, le perfectionnement des compétences des travailleurs de l'économie des soins et des travailleurs de la santé, l'examen de la rémunération et des avantages sociaux des travailleurs de l'économie des soins et la création d'une commission nationale sur l'économie des soins.^{Footnote 12}
• Les activités du secteur de l'économie des soins relèvent presque entièrement de la compétence des provinces et des territoires. En vertu de la Constitution, les rôles et les responsabilités en matière de programmes sociaux relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires, et le gouvernement fédéral ne peut pas fixer de normes qui reviendraient à réglementer un service social relevant de la compétence des provinces et des territoires.
• Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour soutenir l'économie des soins. Par exemple :
  • Le budget 2024 propose d'établir une table sectorielle sur l'économie des soins qui mènera des consultations et formulera des recommandations au gouvernement fédéral sur les mesures concrètes à prendre pour mieux soutenir l'économie des soins, notamment en ce qui concerne l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, et de lancer des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prestation de soins.
  • Le budget 2023 a versé près de 200 milliards de dollars sur dix ans pour soutenir le plan Collaborer afin d'améliorer les soins de santé pour la population canadienne. Parmi ces fonds, 46,2 milliards de dollars seront versés aux provinces et aux territoires par le biais du Transfert canadien en matière de santé, d'accords bilatéraux sur mesure, d'un soutien au salaire des préposés aux services de soutien à la personne et d'un engagement décennal à l'égard du Fonds d'investissement-santé pour les territoires.^{Footnote 13}
  • En octobre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé que le Conseil national des aînés agirait à titre de groupe d'experts pour examiner des mesures, y compris la possibilité d'une allocation Vieillir chez soi, afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir à la maison.^{Footnote 14}
  • En novembre 2022, dans le cadre des efforts déployés pour surmonter les difficultés rencontrées par le personnel de santé dans le pays, le gouvernement fédéral a mis en place la Coalition d'action pour les travailleurs de la santé.^{Footnote 15}
  • Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) dans tout le Canada, avec les provinces et territoires.^{Footnote 16}
  • Chaque année, le gouvernement du Canada verse environ 3 milliards de dollars pour permettre aux particuliers et aux employeurs d'obtenir une formation professionnelle et un soutien à l'emploi dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires. En 2021-2022, 500 000 femmes ont reçu une formation leur permettant de faire la transition vers des professions à prédominance féminine telles que les éducatrices de la petite enfance, les assistantes dentaires et les préposées aux services de soutien à la personne. Plus de 10 000 d'entre elles ont été formées dans des secteurs liés aux soins de santé.
  • Le budget 2021 a engagé 90 millions de dollars pour l'initiative « Bien vieillir chez soi », qui soutient jusqu'en 2025-2026 des projets menés par des organismes au service des personnes âgées du secteur sans but lucratif et de bienfaisance. Ces organismes mobilisent des bénévoles pour fournir un soutien pratique aux personnes âgées à faible revenu et autrement vulnérables, afin de les aider à vieillir chez elles. Les projets aident également les personnes âgées vulnérables à s'orienter et à accéder aux services admissibles. Dans le cadre de ces projets, les prestations de services, qui ont donné des résultats positifs pour aider les personnes âgées à vieillir chez elles, ont été élargies.
  • Le programme de longue date Nouveaux Horizons pour les aînés, offre des subventions et des contributions à des organismes de services aux aînés qui mènent des projets visant à améliorer l'inclusion sociale et le bien-être des aînés, y compris les aînés qui s'occupent d'autres aînés.
  • En complément des volets d'immigration traditionnels, le gouvernement du Canada a mis en place une série de mesures visant à attirer des talents du monde entier pour stimuler la croissance économique et combler les pénuries de compétences, notamment dans le domaine de l'économie des soins.

Points saillants

• L'économie des soins est un problème mondial émergent, l'Organisation internationale du travail (OIT) estimant que 2,3 milliards de personnes dans le monde auront besoin de soins d'ici 2030.^{Footnote 17}
• En 2022, un Canadien sur deux âgé de 15 ans et plus a déclaré avoir fourni des soins non rémunérés ou rémunérés au cours des 12 derniers mois à des adultes ou à des enfants dépendants, 23 % d'entre eux s'occupant d'adultes dépendants (20 % non rémunérés, 2 % rémunérés et 1 % rémunérés et non rémunérés) et 31 % s'occupant d'enfants de moins de 15 ans (28 % non rémunérés, 2 % rémunérés et 1 % rémunérés et non rémunérés).^{Footnote 18} En outre, la majorité du travail de soins rémunéré et non rémunéré est effectué par des femmes, souvent des femmes migrantes et racialisées.^{Footnote 19} Les femmes représentaient les trois quarts (75 %) du personnel de soins rémunéré au Canada en 2016, environ 21 % des femmes travaillant dans le secteur des soins rémunérés étaient issues de groupes racialisés et 24 % étaient des immigrantes.^{Footnote 20} De plus, les femmes représentaient la majorité (54 %) des fournisseurs de soins non rémunérés au Canada en 2018.^{Footnote 21}
• Statistique Canada a également indiqué que les postes vacants dans le secteur des soins de santé et de l'assistance sociale atteignaient 138 100 au quatrième trimestre de 2023, ce qui représente une augmentation d'environ 100 % par rapport au nombre du quatrième trimestre de 2019 (68 500).^{Footnote 22} En 2023, les professions du secteur des soins de santé et de l'assistance sociale présentant les taux de postes vacants les plus élevés sont les infirmiers auxiliaires autorisés (18,5 %), les inhalothérapeutes, les perfusionnistes cliniques et les technologues en soins cardiopulmonaires (9,8 %), les aides de maintien à domicile, les aides ménagères et les emplois connexes (9,7 %) et les praticiens reliés en soins de santé primaire (7,9 %).^{Footnote 23} Dans le secteur de l'AGJE, les dernières estimations internes suggèrent que 77 000 éducateurs de la petite enfance devront rejoindre la main-d'œuvre d'ici la fin de l'année 2025-2026 pour que les places existantes et les nouvelles places créées par le système pancanadien de l'AGJE d'ici mars 2026 soient pleinement prises en charge et opérationnelles.^{Footnote 24}
• Le vieillissement de la population au Canada contribue également à créer un resserrement des marchés du travail dans de nombreux secteurs, y compris dans le secteur de l'économie des soins. Entre 2012 et 2018, l'âge moyen des fournisseurs de soins non rémunérés au Canada a augmenté de 4 ans, passant de 45 à 49 ans.^{Footnote 25} Cette augmentation a été plus prononcée chez les femmes, qui ont vu leur âge passer de 45 à 50 ans, tandis que les hommes ont vu leur âge passer de 45 à 48 ans.^{Footnote 26} Le vieillissement des travailleurs entraîne une pénurie croissante de personnel soignant qualifié dans les secteurs de la garde d'enfants et des soins aux adultes dépendants, y compris les personnes âgées.
• La prestation de soins non rémunérés est également associée à des conséquences néfastes pour le bien-être des fournisseurs de soins, ainsi qu'à des coûts de substitution (perte d'un gain monétaire potentiel) pour les fournisseurs de soins. En 2018, les soins non rémunérés prodigués aux Canadiens (à l'exclusion des enfants mineurs) souffrant d'une affection de longue durée, d'un handicap ou de problèmes liés au vieillissement ont été évalués à 97,1 milliards de dollars.^{Footnote 27} Par ailleurs, en 2015, la valeur des services de garde d'enfants non rémunérés au Canada était évaluée à 284 milliards de dollars, ce qui représentait environ 15 % du PIB du Canada cette année-là.^{Footnote 28} De plus, en 2022, plus de la moitié (56 %) de tous les fournisseurs de soins non rémunérés ont déclaré se sentir fatigués en raison de leurs responsabilités d'aidant, tandis que 44 % se sont sentis inquiets ou anxieux au cours des 12 derniers mois.^{Footnote 29} En outre, 37 % se sont sentis dépassés et 3 sur 10 ont déclaré que leur sommeil avait été perturbé.^{Footnote 30}
• L'assurance-emploi (AE) offre trois types de prestations pour proches aidants aux demandeurs admissibles qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour s'occuper d'une personne gravement malade ou blessée ou d'une personne nécessitant des soins de fin de vie. Ces prestations sont les suivantes :
  • La prestation de compassion de l'assurance-emploi offre jusqu'à 26 semaines de soutien au revenu à un travailleur qui prodigue des soins de fin de vie à un membre de sa famille souffrant d'une maladie grave et présentant un grand risque de décès.
  • La prestation pour proches aidants d'enfants de l'assurance-emploi prévoit jusqu'à 35 semaines de soutien au revenu pour un travailleur qui s'occupe d'un membre de sa famille gravement malade ou blessé, âgé de moins de 18 ans.
  • La prestation pour les proches aidants d'adultes de l'assurance-emploi prévoit jusqu'à 15 semaines de soutien au revenu pour un travailleur qui s'occupe d'un membre de la famille adulte gravement malade ou blessé.
• Comme indiqué dans les rapports de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2021-2022, un total de 6 775 demandes ont été déposées pour les prestations de compassion, 5 634 demandes pour les prestations pour proches aidants d'enfants et 12 541 demandes pour les prestations pour proches aidants d'adultes. Les femmes représentent la majorité des demandes, avec respectivement 70,6 %, 75,9 % et 67,3 %.^{Footnote 31}
• Les prestations de soins de l'assurance-emploi sont versées à hauteur de 55 % de la rémunération assurable moyenne du demandeur, jusqu'à un montant maximal de 668 dollars par semaine en 2024. Les prestations offrent la souplesse nécessaire pour répondre à la diversité des situations familiales. Par exemple, plusieurs membres de la famille admissibles peuvent partager une prestation, en même temps ou l'un après l'autre, sur une période allant jusqu'à 52 semaines, pour s'occuper d'un même membre de la famille gravement malade ou blessé. De plus, une définition élargie de la notion de membre de la famille admissible a été adoptée.

Messages principaux

• Les soins sont une question urgente au Canada, avec des conséquences importantes sur les enjeux économiques, les inégalités sociétales et le bien-être des Canadiens.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle crucial que jouent de nombreux Canadiens, y compris les personnes âgées, dans le soutien aux membres de leur famille et à leurs amis souffrant de graves problèmes de santé, d'invalidité ou de vieillissement, ainsi que dans les besoins liés à la garde d'enfants.
• La pénurie de main-d'œuvre dans l'économie des soins peut avoir une incidence négative sur la qualité des services fournis aux bénéficiaires des soins et sur leur bien-être. Elle peut également alourdir la charge des familles et des amis qui fournissent des soins non rémunérés et qui pourraient avoir de plus en plus de mal à concilier les soins et les obligations professionnelles.
• Les fournisseurs de soins consacrent beaucoup de temps et d'énergie physique et émotionnelle à leur travail. L'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée ainsi que leur santé physique et mentale peuvent en souffrir. Ils méritent notre aide.
• Alors que l'on s'attend à ce que la demande de services de soins augmente à mesure que notre population vieillit et que le nombre de personnes en situation de handicap continue de croître, notre gouvernement s'est engagé à aider les personnes âgées à vieillir dans la dignité, si elles souhaitent vivre de manière autonome, à leur domicile et au sein des communautés qui les soutiennent, le plus longtemps possible.
• Bien que les programmes sociaux relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral offre un éventail de mesures de soutien à l'économie des soins et aux fournisseurs de soins, notamment le Transfert canadien en matière de santé, l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants, et les prestations pour proches aidants et de compassion de l'assurance-emploi.
• Plus récemment, dans le cadre du budget 2024, le gouvernement du Canada a proposé d'établir une Table sectorielle sur l'économie des soins qui mènera des consultations et formulera des recommandations au gouvernement fédéral sur les mesures concrètes à prendre pour mieux soutenir l'économie des soins, notamment en ce qui concerne l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, et de lancer des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prestation de soins.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 ?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'ajuster les plans de dépenses ministériels pour l'exercice financier en cours.

EDSC demande un total de 1,5 milliard de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C).

• Une augmentation de 55,1 millions de dollars au crédit 1 Dépenses de fonctionnement
• Une augmentation de 4,4 millions de dollars au crédit 5 Subventions et contributions
• Une augmentation de 215,5 millions de dollars au crédit 10 Radiation des dettes
• Une augmentation de 28,0 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs.
• Une augmentation de 1 260,3 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs non-budgétaires.

Réponse

ESDC demande l'approbation pour:

Sommaire du total des postes budgétaires (en dollars)

• Postes budgétaires
  • Crédit 1 - Fonctionnement
    • Transferts; -1 214 619
    • Radjustments; 56 340 750
    • Total; 55 126,131
  • Crédit 5 - Subventions et contributions
    • Transferts; -7 786 881
    • Radjustments; 12 206 836
    • Total; 4 419,955
  • Crédit 10 - Radiation de créances
    • Transferts; 0
    • Radjustments; 215 518 566
    • Total; 215 518,566
• Total credits votés
  • Transferts; -9 001 500
  • Radjustments; 284 066 152
  • Total; 275 064,652
• Postes législatifs
  • Transferts; 0
  • Radjustments; -28 034,603
  • Total; -28 034,603
• Total des postes budgétaires
  • Transferts; -9 001 500
  • Radjustments; 256 031 549
  • Total; 247 030 049

Contexte

Objet

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 pour le ministère de l'Emploi et du Développement social ?

Faits saillants

À la partie II du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, le ministère de l'Emploi et du Développement social présente des dépenses budgétaires prévues de 98,7 milliards de dollars, soit plus de 4,5 milliards de dollars de plus que les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, qui s'établissaient à 94,2 milliards de dollars.

Réponse

• Les dépenses budgétaires prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 totalisent 98,7 milliards de dollars pour le ministère de l'Emploi et du Développement social, représentant une augmentation nette de plus de 4,5 milliards de dollars (approximativement 5 %) comparativement aux dépenses budgétaires prévues au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, qui totalisaient 94,2 milliards de dollars.
• Cette augmentation est principalement attribuable aux postes législatifs. Le principal élément lié à cette augmentation est une augmentation de 4,5 milliards de dollars des prévisions de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des Allocations, qui s'explique par la hausse prévue du nombre de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation prévue aux versements mensuels moyens, notamment en raison de l'indexation des prestations.

Contexte

Le Budget principal des dépenses prévoit un financement budgétaire total d'environ 98 732,2 millions de dollars (11 428,3 millions de dollars financés au moyen de crédits parlementaires et 87 249,9 millions de dollars en dépenses législatives prévues). Le financement prévu dans le budget 2024 n'est pas inclus. Plus de 88 % des dépenses prévues bénéficieront directement aux Canadiens grâce à des programmes de paiements de transfert législatifs, y compris le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Veuillez noter que les prestations d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, ainsi que les coûts administratifs connexes, ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais sont reflétés dans le Plan ministériel.

Dans l'ensemble, les autorisations budgétaires totales du ministère de l'Emploi et du Développement social pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2025 affichent une augmentation nette de 4 579,9 millions de dollars, soit environ 4,9 %, par rapport au total du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent, qui s'élevait à 94 152,3 millions de dollars.

Cette augmentation est due principalement aux postes législatifs :

• Une augmentation de 4 538,0 millions de dollars de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des Allocations, qui s'explique principalement par l'augmentation prévue du nombre de pensionnés de la SV et des prestataires du SRG en raison du vieillissement de la population et par l'augmentation prévue des montants mensuels moyens versés, notamment en raison de l'indexation des prestations.
• Une augmentation de 187,6 millions de dollars pour la prestation de services au public au nom d'autres ministères en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, principalement attribuable à un nouvel accord de 2 ans avec Santé Canada pour le Régime canadien de soins dentaires.
• Une augmentation de 40,0 millions de dollars pour la Subvention canadienne pour I'épargne-études et le Bon d'études canadien, principalement en raison des paiements et du nombre de bénéficiaires qui reviendront aux niveaux d'avant la pandémie en 2024.
• Ces augmentations sont compensées par des diminutions aux programmes suivants :
  • Une diminution de 324,3 millions de dollars du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la baisse des dépenses prévues pour le Programme d'aide au remboursement et aux paiements de remplacement aux provinces et territoires non participants en raison de l'élimination permanente des intérêts sur les Prêts canadiens aux étudiants annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne 2022 et dans le budget 2023.
  • Une diminution de 168,4 millions de dollars pour les subventions et les bons canadiens pour l'épargne-invalidité, principalement attribuable à une réduction des cotisations moyennes des bénéficiaires ainsi qu'à une plus grande proportion de nouveaux régimes enregistrés d'épargne-invalidité ouverts par des bénéficiaires ayant un revenu plus élevé, et donc admissibles à des montants de subventions plus faibles et/ou non admissibles aux bons.
  • Une diminution de 9,7 millions de dollars pour d'autres postes.

Les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 10 185,6 millions de dollars d'ici le 31 mars 2025, soit une augmentation de 293,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, partiellement compensée par une diminution du financement lié au Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle, au Service d'apprentissage, au programme Compétences pour réussir, à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au Fonds de finance sociale.

De plus, le Ministère prévoit dépenser 1 296,7 millions de dollars en dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) au cours de l'exercice qui se termine le 31 mars 2025, ce qui représente une augmentation de 23,4 millions de dollars par rapport au total de 1 273,3 millions de dollars du Budget principal des dépenses de l'exercice précédent. L'augmentation est principalement liée aux ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives.

Les montants du Budget principal des dépenses de 2024‑2025 comprennent une réduction de 40,5 millions de dollars en lien avec l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le Budget 2023.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 1 048,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, principalement attribuable à l'augmentation des versements des prêts aux étudiants liés à la mesure temporaire annoncée dans le budget 2023, qui proposait de hausser la limite des prêts aux étudiants de 210 $ à 300 $ par semaine pour l'année scolaire 2023‑2024, et de réduire les remboursements des prêts aux étudiants, principalement en raison de la situation économique et de l'élimination permanente des intérêts courus, ce qui peut permettre à certains emprunteurs de choisir de rembourser d'autres dettes dont les taux d'intérêt sont plus élevés.

Citations

Sans objet.

Information additionnelle [texte non compris dans le document original]

Texte descriptif : Figure 3

• EDSC a 317 centres Service Canada
• EDSC a 247 sites de services mobiles réguliers
• EDSC a 19 centres Service Canada - Services de passeport
• EDSC a 15 sites partenaires en prestation de services

Réseau de services en personne de Service Canada au 11 décembre 2023.

Au 1^er avril 2024, le nombre total d'Équivalent temps plein (ETP) d'EDSC est de 36 543.

Pour l'exercice 2024-2025, EDSC a des réductions de 40,5 millions de $ liées à l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales. Les réductions sont les suivantes :

• Subventions et contributions = 24,3 millions de $
• Voyages et services professionnels = 8,0 millions de $
• Dépenses de fonctionnement = 8,2 millions de $