Obligation des employeurs de fournir des produits menstruels dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Sur cette page

• Libre accès à des produits menstruels
• Fourniture de produits menstruels dans les milieux de travail qui relèvent de l'employeur
• Produits menstruels dans les toilettes
• Renseignements sur les types de produits menstruels
• Prises en compte dans le choix des produits menstruels
• Produits menstruels propres et salubres
• Autres endroits dans les milieux de travail offrant assez d’intimité où donner accès aux produits menstruels
• Produits menstruels dans les milieux de travail qui ne relèvent pas de l'employeur
• Conscientisation à la santé et à la salubrité lors de menstruation
• Définitions
• Pour nous joindre

Libre accès à des produits menstruels

La menstruation est un phénomène naturel et les produits menstruels, comme les serviettes hygiéniques et les tampons, sont essentiels à la santé de la population canadienne. Ces produits permettent aux personnes menstruées de participer pleinement au marché du travail et à la société en général.

Les employeurs fournissent actuellement des produits sanitaires de base, comme du papier hygiénique et du savon. À compter du 15 décembre 2023, les employeurs devront également fournir des produits menstruels à leur effectif. Ces produits permettent aux personnes menstruées de participer pleinement au marché du travail et à la société en général.

Donner accès aux produits menstruels, c'est favoriser une amélioration de l'état de santé et de la productivité en milieu de travail, et le recul de la stigmatisation souvent liée aux menstruations. L'accès à ces produits en milieu de travail amoindrira les retombées médicales et psychologiques des éléments suivants :

• réutiliser les produits;
• se servir des produits au-delà de leur durée de vie normale;
• s'abstenir d'utiliser les produits.

Fourniture de produits menstruels dans les milieux de travail qui relèvent de l'employeur

L'employeur doit fournir des produits menstruels dans les toilettes des milieux de travail qui relèvent de lui. Pour évaluer si le milieu de travail relève de l'employeur, il faut établir si l'employeur est en mesure d'accorder ou de refuser l'accès à celui-ci. Par exemple :

• Les locaux dont l'employeur est propriétaire ou locataire. Ces milieux de travail relèvent de l'employeur, puisqu'il peut en restreindre l'accès. Il s'agit là de milieux de travail classiques.
• Les locaux de tierces parties où l'effectif exécute le travail, comme l'établissement d'un client ou les employés qui font du télétravail à la maison. Ces milieux de travail ne relèvent pas de l'employeur, puisque l'accès à ceux-ci ne dépend pas de lui.

Produits menstruels dans les toilettes

Aux termes du règlement, il est précisé que des produits menstruels seront obligatoirement fournis dans les toilettes, genrées ou non. Autrement dit, il y aura obligatoirement des produits menstruels dans les toilettes pour femmes, les toilettes pour hommes et les toilettes mixtes. L’effectif qui dispose d'un accès aux produits menstruels pourra, en toute confiance, aller aux toilettes qui correspondent le mieux à son genre.

L'employeurs doivent également veiller à ce qu'un contenant avec couvercle pour l'élimination des produits menstruels soit fourni. Un contenant à déchets doit être placé dans chaque salle de toilette muni d'une seule toilette. Dans les pièces à toilettes multiples, un contenant à déchets doit se trouver dans chaque cabine de toilette.

Renseignements sur les types de produits menstruels

Aux termes du règlement, les produits menstruels consistent en des tampons et des serviettes hygiéniques.

Tampons

Le tampon est un produit jetable à usage unique conçu pour absorber le flux menstruel. Lors de menstruations, on l'insère dans le vagin, avec ou sans applicateur. Il est composé de coton, de rayonne ou des deux. Au pays, selon Santé Canada, le tampon est réglementé à titre de dispositif médical.

Serviettes hygiéniques

La serviette hygiénique est un produit jetable à usage unique conçu comme moyen de protection externe. Lors de menstruations, elle est apposée aux sous-vêtements pour absorber le flux menstruel. Elle est habituellement composée de rayonne, de coton et de plastique. Au Canada, la serviette hygiénique n'est ni un dispositif médical, ni réglementée.

Prises en compte dans le choix des produits menstruels

Il incombe aux employeurs de choisir les produits menstruels. À cet égard, bien que ce ne soit pas une obligation, les employeurs sont invités à sonder l'effectif. Au stade du choix des produits menstruels qui seront fournis en milieu de travail, les employeurs pourront prendre en compte ce qui suit :

• la rétroaction de l'effectif et l'utilisation des produits;
• les tailles corporelles et le flux menstruel;
• les types de produits, leurs dimensions et leur capacité d'absorption;
• les valeurs culturelles, les convictions et le vécu quant à l'utilisation de produits menstruels;
• les produits sans parfum ou écologiques, comme les tampons avec applicateurs en carton.

Les tampons et les serviettes hygiéniques sont les produits menstruels obligatoires aux termes du règlement, mais les employeurs peuvent aussi songer à fournir des produits réutilisables. Leur utilisation pourra se traduire par une quantité moindre de déchets et des effets positifs sur l'environnement. Toutefois, que les tampons et serviettes hygiéniques soient réutilisables ou non, l'employeur a l'obligation de les fournir en milieu de travail. De plus, en ce qui touche l'entretien, le nettoyage et la désinfection des produits réutilisables, la conscientisation à la santé et à la sécurité doit faire l'objet d'une évaluation minutieuse.

Produits menstruels propres et salubres

Les employeurs doivent veiller à ce que les produits menstruels offert dans le milieu de travail soient propres, salubres et facile d’accès. Au stade des décisions touchant la distribution et le stockage des produits menstruels, les employeurs pourront tenir compte de facteurs tels que :

• l'environnement des toilettes, à savoir l'espace limité au mur ou au comptoir ou la propreté des toilettes;
• le principe de réciprocité : s'il y a réapprovisionnement du papier hygiénique, il doit y avoir réapprovisionnement des produits menstruels;
• le nombre d’employées et d’employés qui ont accès au milieu de travail : quantité de produits en stock.

Le tableau ci-dessous présente, à titre strictement informatif, quelques idées pour la distribution des produits menstruels.

Autres endroits dans les milieux de travail offrant assez d’intimité où donner accès aux produits menstruels

Il peut arriver que les produits menstruels ne puissent être offerts dans toutes les toilettes du milieu de travail qui relève de l'employeur. En de telles situations, le règlement procure une certaine marge de marge de manœuvre. L'employeur peut alors choisir un autre endroit où offrir ces produits. Cet endroit doit être dans le même milieu de travail et être accessible en tout temps par les effectifs. Cet endroit doit offrir assez d'intimité.

Au stade du choix d'un autre endroit, l'employeur peut gagner à consulter le comité local de santé et de sécurité au travail (ou la personne représentante). De plus, il devra veiller à ce que :

• les produits menstruels demeurent accessibles en tout temps;
• l'effectif ait un accès discret et facile à l'endroit en question et que son intimité y soit protégée;
• les produits menstruels soient accessibles pendant la fermeture des toilettes;
• l'effectif puisse consulter des directives sur l'utilisation sécuritaire des produits menstruels.

Le tableau ci-après présente des exemples d'autres endroits en milieu de travail où donner accès aux produits menstruels.

Produits menstruels dans les milieux de travail qui ne relèvent pas de l'employeur

La nouvelle disposition relative aux produits menstruels se rapporte aux obligations de l'employeur à l'égard des toilettes dans le règlement sur l'hygiène applicable. Elle ne s'applique pas à l'effectif dont les activités professionnelles se déroulent à des milieux de travail qui ne relèvent pas de l'employeur. Par exemple, l'employeur ne sera pas obligé d'offrir des produits menstruels à l'effectif en télétravail.

On peut songer à accorder à l'effectif posté à l'extérieur des milieux de travail qui relèvent de l'employeur l'accès à des produits menstruels. Par exemple, dans le secteur du transport routier, l’effectif doit recourir aux toilettes publiques, on pourra mettre une trousse de produits menstruels dans le véhicule.

Conscientisation à la santé et à la salubrité lors de menstruation

Il peut se révéler bénéfique de renseigner l'effectif sur la santé et la salubrité ayant trait aux produits menstruels. L'employeur pourra songer à fournir à l'effectif les renseignements suivants :

• les directives des fabricants à propos des produits menstruels;
• des renseignements généraux sur l'utilisation et l'élimination des produits menstruels en toute sécurité;
• une conscientisation à l'approvisionnement en produits menstruels dans toutes les toilettes par souci d'inclusion de toutes les personnes qui ont des menstruations.

Définitions

« produit menstruel » : se dit des tampons et serviettes hygiéniques.

« compartiment des toilettes » : se dit d'une cloison distincte dotée d'une porte et d'un dispositif de verrouillage et qui préserve l'intimité des usagers s'il y a plusieurs cuvettes dans les toilettes.

« toilettes » : se dit d'une salle où l'on trouve une cuvette ou un urinoir. Les toilettes peuvent consister en un lieu restreint comportant une seule cuvette ou en un vaste lieu dans lequel plusieurs cuvettes sont cloisonnées au moyen de compartiments.

Pour nous joindre

Pour en savoir plus ou poser des questions, les parties en milieu de travail peuvent joindre le Programme du travail au 1-800-641-4049