Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (FEDS), le 3 décembre 2024

Si l'on insiste sur le programme de prêts pour l'expansion des services de garde et le soutien aux organismes sans but lucratif

• Le programme de prêts pour l'expansion des services de garde visera à accorder jusqu'à un milliard de dollars en prêts à faible coût et 60 millions de dollars en subventions non remboursables, afin de soutenir les fournisseurs de services de garde à but non lucratif et publics qui construisent de nouvelles installations et créent de nouvelles places, et qui rénovent leurs centres de services de garde existants. Le nouveau programme de renforcement des capacités proposé permettra aux fournisseurs de présenter des demandes de financement dans le cadre du programme de prêts pour l'expansion des services de garde et appuiera les initiatives de recherche sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Les accords à l'échelle du Canada soutiennent principalement les fournisseurs de services de garde d'enfants sans but lucratif, publics et en milieu familial. Miser sur la croissance dans ce secteur favorise l'utilisation judicieuse des fonds publics, en veillant à ce que les gains excédentaires soient réinvestis dans des programmes et des services pour permettre la croissance continue de programmes de meilleure qualité.
• Des études ont révélé que les programmes et services de haute qualité sont souvent offerts dans des garderies sans but lucratif et publiques plutôt que dans les garderies à but lucratif.
• Toutefois, étant donné le contexte unique des services d'AGJE dans l'ensemble du pays, le gouvernement du Canada reconnaît que les services de garde d'enfants réglementés à but lucratif continueront de jouer un rôle important dans l'expansion d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires en vue d'accroître le nombre de places de qualité partout au pays, tout en veillant à ce que les familles dont les enfants fréquentent des garderies réglementées, ce qui comprend les places dans le secteur à but lucratif, bénéficient de services plus abordables.

Si l'on insiste sur les investissements dans les infrastructures d'AGJEA

• Les investissements d'AGJEA viennent s'ajouter aux investissements provinciaux et territoriaux et font partie intégrante d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada visant à accroître la disponibilité de programmes et de services de qualité, adaptés à la culture et accessibles aux Autochtones.
• Les grands projets d'infrastructure contribueront à améliorer l'accès à des services d'AGJE adaptés sur le plan culturel dans les communautés autochtones mal desservies. Les investissements peuvent appuyer la construction ou le remplacement d'immeubles, l'ajout de places dans les centres existants ou d'autres initiatives ou partenariats qui créent de nouvelles places ou élargissent la disponibilité des programmes pour tenir compte des divers besoins des familles. Les partenaires autochtones peuvent également tirer parti de leurs autres volets de financement en AGJEA pour soutenir l'aménagement d'infrastructures dans le cadre de l'initiative d'AGJEA.
• Parmi les exemples de progrès récents à cet égard, mentionnons les nouveaux centres de garde métis au Manitoba et le centre de la petite enfance Homalco sur le territoire de la Première Nation Homalco en Colombie-Britannique.

Si l'on insiste sur l'accord asymétrique avec le Québec

Le financement des infrastructures est fourni à la province de Québec au moyen d'une modification à l'Accord asymétrique entre le Canada et le Québec 2021 à 2026 sur la composante de l'AGJE à l'échelle du Canada et permet à la province de financer des services supplémentaires pour les familles.

Si l'on insiste sur le nombre de nouvelles places qui seront créées dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour l'AGJE

Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour créer 250 000 nouvelles places en garderies réglementées dans tout le pays d'ici mars 2026. Le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE favorisera une meilleure inclusivité dans le cadre de l'objectif actuel en matière d'AGJE à l'échelle du Canada.

Si l'on insiste sur l'accès dans les régions rurales et éloignées

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis supplémentaires auxquels font face les familles avec des enfants qui vivent dans des régions rurales ou éloignées, y compris l'accès limité aux services de garde.
• Au cours de l'étude du projet de loi C-35 par le comité HUMA, un libellé supplémentaire a été ajouté au principe d'« inclusion » [alinéa 7(1)c)] afin de souligner les défis uniques auxquels sont confrontées les collectivités rurales et éloignées.
• Le gouvernement du Canada collabore avec toutes les provinces et tous les territoires pour faire en sorte que des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, souples et inclusifs soient accessibles à tous les enfants, peu importe où ils vivent. Comme l'administration de l'AGJE relève de la compétence des provinces et des territoires, ceux-ci sont responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'expansion.

Si l'on insiste sur la suffisance des investissements dans l'infrastructure pour l'AGJEA

• Le budget de 2021 prévoyait des investissements dans l'infrastructure d'AGJE pour des réparations et des rénovations urgentes, ainsi que d'importants investissements dans l'infrastructure visant à soutenir les communautés autochtones. Cela s'inscrit également dans la foulée des améliorations annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, qui ont rendu les investissements du budget de 2017 permanents et soutenus (c'est-à-dire au-delà de 10 ans) en incluant un facteur de progression annuel de 3 % à l'AGJEA à compter de 2027 à 2028.
• Les activités admissibles favoriseront un accès accru à des programmes d'AGJE enrichissants sur le plan culturel et de haute qualité pour les familles et les enfants moins bien desservis. Pour atteindre cet objectif, les modalités du programme offrent un maximum de souplesse. Par exemple, les investissements pourraient appuyer le remplacement des installations, la planification préalable à la construction ainsi que l'achat et l'acquisition de bâtiments ou de terrains, au besoin.
• Ce financement commencera à répondre aux besoins en immobilisations liés à l'AGJE et à l'AGJEA pendant que les plans d'infrastructure communautaire fondés sur les distinctions sont élaborés conjointement dans le cadre d'un processus dirigé par Services aux Autochtones Canada.

Financement^{Note de bas de page 6}

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 23 juillet 2021. Financement initial annoncé : 41,7 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 10,2 millions de dollars, et un financement supplémentaire unique de 2,5 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 28 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 7,7 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 10,5 millions de dollars.

Abordabilité

Avant la signature de l'accord à l'échelle du Canada, le gouvernement du Yukon avait déjà mis en place un système de garde d'enfants à 10 dollars par jour en avril 2021, dans le cadre de son Programme universel de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE).

Accès

Le Yukon s'est engagé à créer 11 places d'ici 2025 à 2026 et a dépassé cet objectif. Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation imposée aux administrations de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport d'étape annuel de 2022 à 2023, le Yukon a créé 165 nouvelles places au cours de l'exercice 2022 à 2023.

Selon son rapport d'étape annuel de 2021 à 2022, le Yukon a créé 129 nouvelles places au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Qualité

Mise en œuvre

Il y a eu 3 réunions du Comité de mise en œuvre au Yukon depuis 2022 (novembre 2022, avril 2023 et août 2024).

Les plus récentes discussions ont porté sur les progrès réalisés concernant l'accès, la qualité et l'AGJE autochtones, ainsi que sur les possibilités et les défis liés à l'infrastructure dans les collectivités rurales et éloignées.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 15 décembre 2021. Financement initial annoncé : 51,2 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 10,3 millions de dollars, et un financement unique de 2,6 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 28 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 7,8 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 10,6 millions de dollars.

Abordabilité

Le 1^er avril 2024, les Territoires du Nord-Ouest sont parvenus à offrir des services de garde d'enfants à 10 $ par jour (en moyenne), ce qui donne lieu à des économies annuelles pouvant atteindre 9 120 $ par enfant qui fréquente un établissement d'AGJE réglementé.

En septembre 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a réorienté le financement à l'échelle du Canada pour 2023 à 2024 vers une mesure temporaire d'aide d'urgence visant à soutenir les familles, les fournisseurs et les EPE touchés par les évacuations lors des feux de forêt. Pour le mois de septembre, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a offert 100 % de la Subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants, au lieu des 60 % qui sont actuellement couverts par l'enveloppe fédérale.

En février 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé une augmentation de la Subvention pour la réduction des frais de garde d'enfants destinée aux fournisseurs, qui verront 60 % de leurs frais moyens subventionnés à compter du 1^er avril. Cette mesure fait suite à l'annonce faite en mars 2022, selon laquelle le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a réduit les frais de garde d'enfants de 50 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Cette réduction a eu lieu avant la date fixée de décembre 2022 pour l'atteinte de la cible.

Au cours du même mois, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé que les programmes réglementés pourraient augmenter leurs tarifs de 2 % à 6 %, en fonction des tarifs totaux facturés par ce programme pour les places destinées aux nourrissons et aux enfants d'âge préscolaire, et d'un tarif fixe de 10 $ par mois pour le service de garde parascolaire, à compter du 1^er avril 2023. Cette mesure fait suite au tollé soulevé par les exploitants mécontents du plafond de 2,3 % imposé à ceux souhaitant bénéficier d'un financement à l'échelle du Canada.

Accès

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est engagé à créer 300 places d'ici 2025 à 2026. Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation imposée aux administrations de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Le rapport d'étape annuel pour 2022 à 2023 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'est pas encore achevé.

Selon son rapport d'étape annuel pour 2021 à 2022, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a facilité la création de 70 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cet exercice.

Qualité

Les Territoires du Nord-Ouest mettront en œuvre des modifications législatives en octobre 2024, ce qui comprendra un modèle de financement simplifié, un processus de certification et une grille salariale des EPE.

En mai 2023, des modifications législatives et réglementaires visant à rationaliser le financement et à réduire le fardeau administratif pour les exploitants de programme entreront en vigueur.

Au printemps 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est mobilisé auprès de ses partenaires et intervenants autochtones dans le but d'élaborer un processus de certification. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été rédigé pour aborder le fait qu'il n'existe pas de processus de certification dans le territoire. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est engagé à augmenter la certification des EPE à 30 % d'ici 2025 à 2026 et à 60 % d'ici 2030 à 2031.

En octobre 2022, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont annoncé un investissement de 4,6 millions de dollars pour augmenter les salaires des EPE, de 2022 à 2023 à 2023 à 2024, et pour favoriser le recrutement et le maintien en poste des EPE. Le financement transitoire de 2 ans vise à augmenter les salaires des éducateurs jusqu'à la mise en œuvre d'une grille salariale en 2024 à 2025.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est également engagé à accroître les possibilités d'éducation et de formation, ainsi que les possibilités d'apprentissage professionnel.

Mise en œuvre

Il y a eu 4 réunions du Comité de mise en œuvre dans les Territoires du Nord-Ouest depuis 2022 (décembre 2022, février 2023, octobre 2023 et juillet 2024). Une cinquième réunion du Comité de mise en œuvre est prévue le 15 novembre 2024.

Les plus récentes discussions ont porté sur les progrès réalisés concernant l'atteinte des objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada, les salaires, le processus de certification et le mécanisme de financement.

Financement

L'accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 23 janvier 2022. Financement initial annoncé : 66,1 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 10 millions de dollars, et un financement unique de 2,8 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 28 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 8 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 10,9 millions de dollars.

Abordabilité

Le 24 janvier 2023, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que depuis la mise en œuvre des garderies à 10 $ par jour, les familles du Nunavut peuvent économiser jusqu'à 55 $ par jour pour chaque enfant fréquentant un service de garde, par rapport aux taux antérieurs, soit jusqu'à 14 300 $ par année par enfant.

Le 17 novembre 2022, le gouvernement du Nunavut et le Canada ont annoncé que les enfants d'âge préscolaire fréquentant un centre de la petite enfance réglementé ou un service de garde en milieu familial réglementé auraient accès à des services de garde à 10 $ par jour (frais fixes) à partir du 1^er décembre 2022. Le Nunavut est devenu la première administration à réduire les frais de garde à 10 $ par jour dans le cadre du système à l'échelle du Canada.

Accès

Le Nunavut s'est engagé à créer 238 places d'ici 2025 à 2026. Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation imposée aux administrations de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, le Nunavut a facilité la création de 26 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, le Nunavut a facilité la création de 6 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Qualité

Le Nunavut a lancé le Programme de grilles salariales le 1^er octobre 2023, remplaçant le fonds de recrutement et de rétention qui était alors en place, qui prévoit des améliorations salariales pour les EPE. L'échelle salariale facultative recommande un salaire minimum pouvant atteindre jusqu'à 34,39 $ l'heure pour les EPE et comprend des salaires minimums pour le personnel de gestion, le personnel de soutien aux programmes et le personnel de soutien aux centres.

Le gouvernement du Nunavut s'est également engagé à soutenir l'expansion d'une main-d'œuvre adaptée sur le plan culturel dans le secteur de l'AGJE par l'entremise du recrutement, du maintien en poste et de possibilités de formation supplémentaires (y compris les premiers soins).

En outre, au mois de juin 2023, le Nunavut a achevé la rédaction de son Cadre régissant la qualité de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Nunavut, par l'entremise de consultations auprès de ses partenaires et d'intervenants.

Mise en œuvre

Il y a eu 4 réunions du Comité de mise en œuvre au Nunavut depuis 2022 (juin 2022, décembre 2022, juin 2023, janvier 2024 et mai 2024). Les plus récentes discussions ont porté sur la fermeture de locaux, l'aménagement des infrastructures, les défis liés à la main-d'œuvre, la grille salariale et les accords de financement.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 8 juillet 2021. Financement initial annoncé : 3,2 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 272,3 milliards de dollars, et un financement supplémentaire unique de 48,8 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 20 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 47,3 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 69,9 millions de dollars.

Abordabilité

Pour appuyer son objectif d'abordabilité consistant à « travailler à » l'établissement d'un système à 10 $ par jour, la C.-B. : (1) élargit l'accès aux établissements de garde d'enfants à 10 $ par jour en convertissant des places en services de garde et des installations existantes au programme ChildCareBC offrant des places à 10 $ par jour; et (2) accroît la réduction des frais dans le cadre de son initiative de réduction des frais de garde d'enfants (économies pouvant atteindre 900 $ par mois pour les familles qui ont recours à des services de garde agréés).

Le 28 mars 2024, la Colombie-Britannique a annoncé que ce printemps, plus de 930 places de garde d'enfants allaient être intégrées au programme ChildCareBC offrant des places à 10 $ par jour, permettant aux familles d'économiser 920 $ par mois par enfant, en moyenne. La disponibilité de ces places indique que la province a atteint, voire dépassé, son objectif de porter à 15 000 le nombre de places de garde d'enfants à 10 $ par jour d'ici ce printemps dans le cadre de ChildCareBC.

Le 9 février 2024, la Colombie-Britannique a annoncé que plus de 700 places de garde d'enfants ont été intégrées au programme ChildCareBC offrant des places à 10 $ par jour.

Le 31 janvier 2023, la Colombie-Britannique a annoncé que 725 places de garde d'enfants supplémentaires seront ajoutées au programme ChildCareBC offrant des places à 10 $ par jour, en février 2023, portant le nombre de places à plus de 12 700 et permettant aux familles de toute la province d'économiser des milliers de dollars par année.

Le 2 décembre 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'il avait réduit les frais dans la province de 50 % en moyenne, en combinant la réduction des frais de garde d'enfants et la conversion de 10 500 places en places à 10 $ par jour (ce nombre passera à 12 500 au début de 2023).

Accès

La Colombie-Britannique s'est engagée à créer 30 000 places d'ici 2025 à 2026 et un total de 40 000 places d'ici 2027 à 2028. Au cours des 2 premières années de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada, la C.-B. a créé 10 000 places grâce à des investissements provinciaux et fédéraux. Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation imposée aux administrations de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport d'étape annuel pour 2022 à 2023, la Colombie-Britannique a facilité la création de 10 000 nouvelles places au cours des exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

La Colombie-Britannique a rajusté ses rapports annuels de 2021 à 2022 et 2022 à 2023 et la ventilation des places créées n'est donc plus exacte pour 2021 à 2022. Par conséquent, le rapport annuel pour 2022 à 2023 tient compte des places créées au cours des 2 exercices.

Qualité

La Colombie-Britannique s'est engagée à élaborer et à mettre en œuvre une grille salariale pour les EPE. En décembre 2023, la Colombie-Britannique a amorcé le déploiement de son projet pilote mettant à l'essai la mise en œuvre d'une grille salariale dans 53 centres de garde d'enfants.

En octobre 2023, la Colombie-Britannique a annoncé 2 initiatives qui seront soutenues par le financement à l'échelle du Canada, à savoir la hausse supplémentaire de 2 $ l'heure du salaire des EPE et une nouvelle subvention de reconnaissance annuelle de 2000 $ à 3000 $ pour les EPE ayant reçu une formation spécialisée.

En août 2023, la Colombie-Britannique a annoncé un financement pour soutenir la traduction en anglais des documents éducatifs, comme les relevés de notes et les descriptions de cours, afin d'appuyer la certification.

En mai 2023, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle accélérait l'expansion des programmes d'éducation de la petite enfance (en anglais seulement), permettant à plus de 1 300 personnes d'avoir la possibilité d'accéder à cette éducation au cours des 3 prochaines années, les places dans l'enseignement postsecondaire public en Colombie-Britannique devant augmenter d'environ 50 %.

En avril 2022, la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle étendait l'augmentation salariale de 4 $ l'heure financée par la province afin d'inclure tous les EPE travaillant dans les centres d'AGJE, y compris ceux qui occupent des postes administratifs et qui ne travaillent pas directement avec les enfants.

En février 2022, la Colombie-Britannique a annoncé des initiatives de recrutement et de maintien en poste des EPE, y compris des bourses, des programmes de mentorat par les pairs, un soutien à l'inclusion, etc.

Inclusion

Le 12 septembre 2024, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et le First Nation Leadership Council ont annoncé la conclusion d'un protocole d'entente tripartite sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Le 31 octobre 2023, la Colombie-Britannique a annoncé un financement de 7,5 millions de dollars pour la création d'un nouveau centre de garde d'enfants, qui offrira des services de garde inclusifs et adaptés à la culture de 60 enfants des Premières Nations à Prince Rupert.

Le 3 février 2023, la Colombie-Britannique a annoncé des investissements supplémentaires dans les programmes pour le développement des enfants ayant des besoins particuliers et pour le développement des enfants autochtones ayant des besoins particuliers.

Un investissement supplémentaire de 31,8 millions de dollars fourni dans le cadre des accords de prolongation bilatéraux et à l'échelle du Canada de la Colombie-Britannique permettra de veiller à ce que les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient de services de garde inclusifs et que davantage de fournisseurs de services de garde d'enfants soient formés pour offrir ces services.

Mise en œuvre

Il y a eu 5 réunions du Comité de mise en œuvre en Colombie-Britannique depuis 2022 (juillet 2022, octobre 2022, septembre 2023, novembre 2023 et juillet 2024). Les plus récentes discussions ont porté sur les préoccupations des intervenants au sujet de l'augmentation des frais accessoires, de l'accroissement des places à but lucratif et de la phase de mise à l'essai du nouveau modèle de financement de fonctionnement de la C.-B.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 14 novembre 2021. Financement initial annoncé : 3,8 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 23 juillet 2021. Financement initial annoncé : 235 millions de dollars, et un financement unique de 56 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022. L'Alberta a signé une prolongation d'un an de cet accord le 25 septembre 2024, ce qui l'a prolongé jusqu'à l'exercice 2025 à 2026 et a porté le financement théorique total à 300,9 millions de dollars.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 27 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 53 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 78,5 millions de dollars.

Abordabilité

Le gouvernement de l'Alberta est parvenu à atteindre une réduction moyenne de frais de 15 $ par jour à compter du 1^er janvier 15, ce qui a été annoncé le 15 mars 2024. Les familles albertaines peuvent désormais réaliser des économies annuelles allant jusqu'à 13 700 $ par enfant qui fréquente un service de garde réglementé grâce à l'Affordability Grant et à la subvention combinés. Auparavant, l'Alberta était parvenue à une réduction moyenne des frais de 50 % le 1^er janvier 2022. Les familles qui gagnent moins de 180 000 $ bénéficient de subventions en plus de l'Affordability Grant.

Accès

Le gouvernement de l'Alberta s'est engagé à créer 68 700 places d'ici 2025 à 2026 : 42 500 places sans but lucratif et jusqu'à 26 200 places à but lucratif.

L'Alberta a annoncé publiquement la création de 11 700 nouvelles places au cours de l'exercice 2023 à 2024 dans son rapport annuel du ministère de l'Emploi, de l'Économie et du Commerce (page 29) (en anglais seulement), pour un total de 25 355 nouvelles places créées depuis novembre 2021 (37 % de son objectif de 68 700 nouvelles places d'ici mars 2026).

Selon le Rapport d'étape annuel de l'Alberta pour 2022 à 2023 (en anglais seulement), le plus récent rapport d'étape annuel à l'échelle du Canada, l'Alberta a créé 13 655 nouvelles places en services de garde abordables entre novembre 2021 et le 31 mars 2023.

Qualité

Mise en œuvre

Il y a eu 4 réunions du Comité de mise en œuvre en Alberta depuis 2022 (juin 2022, décembre 2022, septembre 2023 et octobre 2024). Les discussions ont porté sur le maintien de l'abordabilité, les défis liés à la main-d'œuvre et les obstacles aux services de garde inclusifs (particulièrement pour les enfants ayant des besoins accrus).

Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec l'Alberta au sujet du cadre de contrôle des coûts, du Plan d'expansion des garderies à but lucratif et de la formule de financement de l'AGJE. Le cadre de contrôle des coûts et le Plan d'expansion des garderies à but lucratif, annoncés le 31 janvier 2023, s'appliquent aux exploitants à but lucratif et à ceux sans but lucratif afin d'assurer l'utilisation saine et raisonnable des fonds publics en vertu de l'Accord entre le Canada et l'Alberta sur l'AGJE à l'échelle du Canada. Cela rend également possible la création de 22 500 places à but lucratif, qui s'ajoutent aux 3 700 places à but lucratif et aux 42 500 places à but non lucratif auxquelles s'étaient engagés le Canada et l'Alberta dans le cadre de leur accord à l'échelle du Canada, pour un total de 68 700 places en services de garde d'ici mars 2026. En juillet 2024, l'Alberta a mené un sondage auprès des exploitants de services d'AGJE afin de recueillir des renseignements sur le coût réel des services de garde au moyen d'un ensemble de questionnaires sur les coûts qui éclaireront la conception de sa formule de financement.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 1,1 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 68,5 millions de dollars, et un financement unique de 17,2 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022. La Saskatchewan a signé une prolongation d'un an de cet accord le 6 août 2024, la prolongeant jusqu'à l'exercice 2025 à 2026 et portant le financement théorique total à 87 millions de dollars.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE pour 2023 à 2026 signée le 26 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 19,1 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 27,7 millions de dollars.

Abordabilité

La Saskatchewan est parvenue à offrir des services de garde agréés à 10 $ par jour (frais fixes) dans le cadre du système à l'échelle du Canada à compter du 1^er avril 2023, les familles payant 217,50 $ par mois.

Accès

La Saskatchewan s'est engagée à créer 28 000 places d'ici 2025 à 2026. L'objectif de la Saskatchewan concernant l'ajout de places exige une augmentation de 158 % par rapport à son niveau de référence.

Dans de récents communiqués publiés le 29 août 2024 et le 9 septembre 2024, la Saskatchewan a annoncé un total de 11 000 nouvelles places en services de garde.

Selon le rapport d'étape annuel à l'échelle du Canada 2022 à 2023 de la Saskatchewan, le plus récent rapport produit, la Saskatchewan a créé 5 217 nouvelles places abordables en services de garde.

Qualité

La Saskatchewan a annoncé les augmentations salariales suivantes pour les EPE.

• De 1 $ à 5 $ l'heure (novembre 2021, septembre 2022 et septembre 2023).
• Le 29 septembre 2023, la Saskatchewan a annoncé des augmentations salariales de 1,50 $ à 2,50 $ l'heure pour les EPE, selon le niveau de certification, à compter du 1^er octobre 2023. Au total, les EPE peuvent recevoir des augmentations salariales allant jusqu'à 7,50 $ l'heure.

De plus, la Saskatchewan a fourni les soutiens suivants à la main-d'œuvre des services d'AGJE :

• une subvention unique aux centres de la petite enfance réglementés en activité pour les aider à recruter et à maintenir en poste des EPE qualifiés (mars 2022);
• la création de 3 nouveaux centres de ressources familiales pour la .petite enfance dans les collectivités de Lloydminster, Swift Current et Weyburn (mars 2022);
• une formation gratuite et un soutien aux frais de scolarité pour la main-d'œuvre de l'AGJE grâce à des partenariats avec le Collège Mathieu, l'Institut indien de technologie de la Saskatchewan (IITS) et Saskatchewan Polytechnic (Sask Polytech) (août 2022);
• une subvention pour l'entretien préventif et la réparation des installations ainsi que pour l'achat d'équipement et de matériel pour encourager l'activité physique extérieure et les jeux d'hiver (janvier 2023);
• des fonds pour accroître l'accès aux occasions de formation et de perfectionnement professionnel pour les EPE (juin 2023).

Inclusion

Dans son plan d'action 2024 à 2025 et en vertu de son accord de prolongation, la Saskatchewan s'est engagée à verser 5,152 millions de dollars pour appuyer l'inclusivité en :

• soutenant la création de 392 places dans le cadre de son programme de soutien intensif à l'apprentissage des jeunes enfants pour les enfants ayant une incapacité importante;
• en fournissant un financement de fonctionnement continu pour 2 programmes d'AGJE destinés aux enfants sourds et malentendants − Des enfants qui communiquent et établissent des liens dans la collectivité.

Soutien continu aux enfants ayant des besoins supplémentaires :

• grâce aux subventions pour l'amélioration de l'accessibilité (en vertu des 2 accords sur l'AGJE), la Saskatchewan offre aux familles ayant des enfants vulnérables et des enfants en situation de handicap un soutien en matière de garde d'enfants pouvant atteindre 2 000 $ par mois.
• la Saskatchewan offre également des subventions d'inclusion portant sur les éléments suivants :
  • une formation axée sur les compétences pour les personnes qui s'occupent d'enfants de moins de 6 ans ayant des problèmes médicaux complexes;
  • des rôles de conseillers en développement;
  • des postes d'animateur de services de garde dans les centres de ressources familiales pour la petite enfance.

Mise en œuvre

Il y a eu 4 réunions du Comité de mise en œuvre en Saskatchewan depuis 2022 (juin 2022, octobre 2022, mai 2023 et juin 2024).

Les plus récentes discussions ont été axées sur la rétroaction positive, particulièrement en ce qui concerne les questions d'abordabilité et d'augmentation des salaires des EPE, ainsi que sur les préoccupations liées à la main-d'œuvre de l'AGJE, particulièrement en ce qui concerne la formation et le maintien en poste, la nécessité pour la Saskatchewan de publier une grille salariale publique, et les plans d'ajout rapide de places.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 9 août 2021. Financement initial annoncé : 1,2 milliard de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 22 février 2022. Financement initial annoncé : 78,8 millions de dollars, et un financement unique de 19,2 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 26 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 20,9 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 30,4 millions de dollars.

Abordabilité

Le Manitoba est parvenu à offrir des services de garde d'enfants à 10 $ par jour (frais fixes) en moyenne à compter du 2 avril 2023 pour les enfants de 6 ans et moins qui fréquentent un centre de services de garde réglementé, soit 3 ans avant l'objectif plus large à l'échelle du Canada. Il convient de souligner que l'inclusion des enfants de 6 ans est unique parmi l'ensemble des PT et qu'elle reflète les modalités de l'Accord entre le Canada et le Manitoba à l'échelle du Canada et le système d'éducation du Manitoba en général.

Accès

Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à créer 23 000 places d'ici 2025 à 2026.

Selon la page Web de création de places du Manitoba, en août 2024, la province avait engagé des fonds aux fins de la création de 9 200 places en services de garde pour des enfants âgés de de 0 à 6 ans, dont 3 200 places ouvertes.

Inclusion

Le 27 avril 2023, le Manitoba a annoncé le financement de la mise en œuvre de l'approche abécédaire dans une garderie; il s'agit d'une intervention pour la petite enfance fondée sur des données probantes qui améliore les résultats en matière de développement et d'apprentissage pour les enfants dans les communautés à haut risque. En 2023 à 2024 et 2024 à 2025, 3 autres programmes de garde d'enfants amorceront leur mise en œuvre de l'approche abécédaire. Le plan d'action du Manitoba à l'échelle du Canada pour 2023 à 2026 comprend un financement réservé aux partenariats avec les entités dirigeantes autochtones, aux ateliers sur l'inclusion et à un modèle de services de diversité et d'inclusion.

Qualité

Le 2 juillet 2024, le Manitoba a annoncé des modifications à son Règlement sur la garde d'enfants afin de mettre en vigueur une augmentation de 2,75 % du supplément à la grille salariale fourni aux établissements, à compter du 1^er juillet, et une augmentation de 5 % des subventions de fonctionnement de base, rétroactivement au 1^er avril 2024.

Le Manitoba a instauré une grille salariale pour les EPE en fonction du niveau de formation et d'expérience, rétroactivement au 1^er juillet 2022, qui est mise à jour avec des augmentations annuelles en juillet 2023 et en juillet 2024. Le gouvernement provincial a également annoncé le remboursement des frais de scolarité pour les EPE le 27 octobre 2022, et s'est engagé à verser 6 millions de dollars supplémentaires en juin 2023 pour poursuivre l'initiative de remboursement des frais de scolarité des EPE jusqu'en 2026.

Le Manitoba a annoncé plus de 30 millions de dollars afin de créer de nouvelles occasions en matière d'éducation et de perfectionnement professionnel pour les EPE (juin 2023); le Manitoba a annoncé un financement unique pour 3 nouvelles subventions d'amélioration de la qualité : la subvention pour la qualité de l'apprentissage des jeunes enfants, la subvention pour l'amélioration de la diversité et de l'inclusion et la subvention pour les stratégies novatrices de recrutement et de maintien en poste du personnel (février 2023).

Mise en œuvre

Il y a eu 3 réunions du Comité de mise en œuvre au Manitoba depuis 2022 (novembre 2022, juin 2023 et juin 2024), et une quatrième réunion est prévue le 5 décembre 2024. Les plus récentes conversations ont porté sur les défis liés à la main-d'œuvre (recrutement, maintien en poste, évaluation de la profession, salaires des éducateurs) et ceux liés à l'inclusion.

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 27 mars 2022. Financement initial annoncé : 10,2 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 764,5 millions de dollars, et un financement unique de 150 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022. La modification concernant la prolongation d'un an jusqu'en 2025 à 2026 fait l'objet de négociations avec la province. Financement en 2025 à 2026 : 214,2 millions de dollars.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 26 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 135,1 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 201,9 millions de dollars.

Abordabilité

Le 15 août 2024, l'Ontario a annoncé qu'à compter du 1^er janvier 2025, les frais des parents seront plafonnés à 22 $ par jour pour les enfants de moins de 6 ans bénéficiant de places s'inscrivant dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada. L'Ontario a également annoncé une nouvelle approche de financement fondée sur les coûts pour les exploitants faisant partie du système d'AGJE à l'échelle du Canada. La nouvelle approche de financement entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

Au 31 décembre 2022, les frais de garde d'enfants dans les centres de la petite enfance réglementés qui font partie du système d'AGJE à l'échelle du Canada avaient diminué de 50 % en moyenne (par rapport à 2020).

Accès

L'Ontario s'est engagé à créer 76 700 places d'ici le 31 mars 2026, et 86 000 places d'ici la fin de 2026.

Les chiffres annuels liés à la création de places seront fournis dans le rapport annuel de l'Ontario. Au 31 décembre 2023, l'Ontario déclarait publiquement la création de 25 500 places en services d'AGJE à l'échelle du Canada.

Qualité

Le 16 novembre 2023, l'Ontario a publié sa Stratégie pour la main-d'œuvre du secteur de la garde d'enfants. Cette stratégie prévoit des améliorations de la rémunération des EPE inscrits, des mesures de soutien favorisant l'entrée dans la profession, de meilleures possibilités d'avancement professionnel et d'autres mesures visant à réduire les formalités administratives et à mieux faire connaître la valeur de la profession. Au début de 2024, le salaire de départ des EPE inscrits a été porté à 23,86 $ l'heure, et il passera à 25,86 $ l'heure d'ici 2026. Les superviseurs et les visiteurs de services de garde en milieu familial ont vu leur salaire être porté à 24,86 $ l'heure, et il passera à 26,86 $ l'heure d'ici 2026.

Inclusion

La création de places en Ontario dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada est guidée par le Cadre d'accès et d'inclusion de la province, qui exige que de nouvelles places soient créées dans les collectivités dont les populations en ont le plus besoin, en axant la création de places dans les zones mal desservies de la province où les taux de disponibilité des places sont historiquement faibles.

Mise en œuvre

Il y a eu 2 réunions bilatérales du Comité de mise en œuvre depuis 2023. Aucune réunion bilatérale n'a eu lieu au printemps 2024, car le Comité a effectué un examen du programme entre janvier et mai 2024. Les discussions bilatérales ont porté sur l'inscription, les lignes directrices sur le financement, la création de places, la main-d'œuvre et l'inclusion. Les fonctionnaires s'efforcent d'organiser la réunion bilatérale du Comité de mise en œuvre à l'automne 2024, qui devrait avoir lieu au début de décembre 2024.

Le Comité de mise en œuvre a également tenu 2 séances distinctes, l'une en français et l'autre en anglais, de collaboration avec les intervenants. Les discussions avec les intervenants ont porté sur la main-d'œuvre des services d'AGJE et sur l'inclusion.

L'Ontario a également tenu des séances de consultation avec le secteur de l'AGJE.

Financement

Accord asymétrique entre le Canada et le Québec pour 2021 à 2026 sur la composante de l'AGJE à l'échelle du Canada signé le 5 août 2021. Financement initial annoncé : 6 milliards de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 20 septembre 2022. Financement total : 448 millions de dollars, et financement unique de 90 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Prolongation d'un an jusqu'en 2025 à 2026 signée par la ministre Sudds le 30 octobre 2024. En attente des signatures ministérielles par le Québec. Financement pour 2025 à 2026 : 122,7 millions de dollars.

Accord de modification du Fonds d'infrastructure pour l'AGJE pour 2023 à 2026 signé le 28 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 82 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 123 millions de dollars.

Mise en œuvre

Il n'y a pas de comité de mise en œuvre compte tenu de la nature asymétrique des accords entre le Canada et le Québec. Toutefois, dans le cadre des négociations sur l'accord de modification du Fonds d'infrastructure pour l'AGJE en mars 2024, un comité mixte a été mis sur pied pour discuter de dossiers d'intérêt commun. La première réunion a eu lieu à la fin de juin 2024. La prochaine réunion des fonctionnaires aura lieu au milieu de décembre 2024.

Accès

Québec n'a pas d'engagement relatif à la création de places. Dans l'Accord asymétrique entre le Canada et le Québec pour 2021 à 2026 sur la composante de l'AGJE à l'échelle du Canada, la province indique qu'elle « souhaite accroître de plus de 30 000 le nombre de places subventionnées à contribution réduite ».

Le Québec n'est pas tenu de rendre des comptes à l'égard d'aucune cible.

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 12 décembre 2021. Financement initial annoncé : 492 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 13 août 2021. Financement initial annoncé : 48,1 millions de dollars, et financement unique de 9,3 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre pour 2021 à 2022.

Prolongation d'un an jusqu'en 2025 à 2026 signée le 24 juillet 2024. Financement annoncé pour 2025 à 2026 : 13,4 millions de dollars.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 28 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 12,4 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 17,6 millions de dollars.

Abordabilité

Le Nouveau-Brunswick a réussi à réduire ses frais de 50 % en moyenne, en date du 1^er juin 2022, soit 6 mois avant l'échéance prévue. La province a également mis en œuvre une grille tarifaire normalisée pour les parents, qui fixe les frais que les exploitants peuvent facturer aux parents et qui se traduit par des économies annuelles de 3 600 $ par enfant. Le programme de subventions aux parents a également été modifié afin de tenir compte du nouveau modèle de frais réduits et continuera à soutenir les familles à faible et à moyen revenu grâce à d'autres réductions des coûts.

Accès

Le Nouveau-Brunswick s'est engagé à créer 3 400 places d'ici 2025 à 2026.

Le 9 juillet 2024, le ministre du Nouveau-Brunswick a annoncé que 3 400 places avaient été attribuées, dont 1 825 sont déjà accessibles et occupées. Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation imposée aux administrations de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, le Nouveau-Brunswick a facilité la création de 791 nouvelles places abordables en services de garde agréés.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, le Nouveau-Brunswick a facilité la création de 301 nouvelles places abordables en services de garde agréés au cours de l'année visée.

Qualité

Le 14 novembre 2023, le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) a annoncé qu'il offrait dorénavant un nouveau programme d'éducation de la petite enfance de deuxième année, axé sur le leadership et la gestion des installations d'AGJE.

Le 29 juin 2022, le Nouveau-Brunswick a annoncé que le personnel d'appui à l'inclusion recevra une augmentation du salaire horaire, qui correspondrait à la rémunération des EPE.

Le 1^er novembre 2022, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une grille salariale pour les EPE. Elle fonctionne plutôt comme un plancher salarial, et les exploitants peuvent choisir de verser à leurs éducateurs une rémunération supérieure aux montants prévus dans la grille. En date du 1^er avril 2024, les salaires des EPE de niveau 1 vont de 22,79 $ à 25,35 $ l'heure, et les salaires des EPE débutants vont de 16,47 $ à 18,54 $ l'heure.

Mise en œuvre

Il y a eu 2 réunions du Comité de mise en œuvre en 2022 à 2023 (6 mai et à 9 décembre 2022) ainsi qu'en 2023 à 2024 (9 juin et 15 décembre 2023), et une en 2024 à 2025 (22 mai 2024). Les discussions ont porté sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, y compris l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance, et les initiatives de diversité et d'inclusion.

Financement

L'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 13 juillet 2021. Financement initial annoncé : 605 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 9 juillet 2021. Financement initial annoncé : 58 millions de dollars, et un financement unique de 10,9 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 27 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 13,8 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 19,8 millions de dollars.

Abordabilité

Au 31 décembre 2022, la Nouvelle-Écosse avait réduit en moyenne de 50 % les frais de garde d'enfants, ce qui a donné lieu à des économies annuelles allant jusqu'à 6 000 $ par enfant.

Accès

La Nouvelle-Écosse s'est engagée à créer 9 500 places d'ici 2025 à 2026.

Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation imposée aux provinces de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus. La Nouvelle-Écosse rend compte publiquement du nombre de places créées. Au 30 septembre 2024, la province avait ouvert 6 206 places.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, la Nouvelle-Écosse a facilité la création de 1 691 nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables au cours de cette année.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, la Nouvelle-Écosse n'a pas été en mesure de faciliter la création de places de garde d'enfants réglementées et abordables; toutefois, un processus de déclaration d'intérêt a été lancé, et 45 accords de financement ont été mis en place dans le but d'accroître les places en AGJE dans les centres et en milieu familial, ainsi que les soins avant et après l'école.

Qualité

La Nouvelle-Écosse a plus que doublé le montant du financement journalier pour les places réservées aux nourrissons à 10 $ par jour pour les garderies et les services de garde en milieu familial, comme annoncé en février 2023. Le 20 mai 2022, la Nouvelle-Écosse a lancé la table de mobilisation du ministre sur l'AGJE, chargée de fournir une orientation et des commentaires directs sur les prochaines étapes de l'intention du gouvernement provincial de transformer les services de garde d'enfants.

Le 11 octobre 2022, une nouvelle échelle salariale pour les EPE a été annoncée, et celle-ci prévoyait une augmentation de salaire rétroactive au 4 juillet 2022 d'environ 30 % pour la plupart des 2 600 EPE. Les EPE ont reçu une augmentation de salaire de 3 % le 1^er avril 2023, suivie d'une autre augmentation le 1^er avril 2024. Les augmentations futures seront harmonisées avec les augmentations de salaire du secteur public. Le 20 décembre 2023, la Nouvelle-Écosse a annoncé un régime de retraite et d'avantages sociaux pour les professionnels du secteur de l'AGJE; l'inscription au programme a commencé en mai 2024 et se poursuivra tout au long de l'année.

Mise en œuvre

La première réunion du Comité de mise en œuvre de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada a eu lieu le 14 juin 2022, et la deuxième, le 30 novembre 2022. La première réunion en 2023 à 2024 a eu lieu le 15 juin, le 19 juin et le 25 août 2023 respectivement pour la séance bilatérale, la séance avec les intervenants anglophones et la séance pour les intervenants francophones. Au cours de l'exercice 2023 à 2024, la deuxième réunion bilatérale a eu lieu le 31 octobre 2023, et la deuxième réunion avec les intervenants a eu lieu 4 novembre. La première réunion bilatérale de 2024 à 2025 a eu lieu le 7 juin 2024, et la réunion des intervenants a eu lieu le 8 juin 2024.

Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre du secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

Transition vers des services sans but lucratif : La Nouvelle-Écosse avait l'intention de transformer l'ensemble de son secteur d'AGJE en services de garde publics dans le cadre du Plan d'action à l'échelle du Canada. Cette transition a suscité des inquiétudes de la part des fournisseurs à but lucratif, qui représentent actuellement environ 56 % des fournisseurs. Tous les exploitants de services de garde d'enfants existants se sont vu proposer des accords de financement pour 2022 à 2023, 2023 à 2024 et 2024 à 2025, comme au cours des exercices précédents. La Nouvelle-Écosse propose désormais un programme de transition volontaire aux exploitants qui souhaitent modifier leur modèle d'exploitation ou fermer des garderies afin d'éviter la perte de places.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 27 juin 2021. Financement initial annoncé : 117,7 millions de dollars, et un financement unique de 3,6 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 12 août 2021. Financement initial annoncé : 16 millions de dollars, et un financement unique de 3,6 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 27 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 7,4 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 10,1 millions de dollars.

Abordabilité

Le 15 décembre 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'il parviendrait à offrir, à compter du 1^er janvier 2024, des services de garde au coût de 10 $ par jour (frais fixes) dans les centres de la petite enfance et en milieu familial réglementés dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Le 4 octobre 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'il élargirait 3 subventions destinées aux garderies en milieu familial : la subvention d'investissement pour les garderies en milieu familial, la subvention de fonctionnement pour les garderies en milieu familial et l'incitation à l'octroi d'agrément pour les garderies en milieu familial.

Le 16 décembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé avoir atteint l'objectif commun de réduction de 50 % des frais de garde d'enfants en mettant en œuvre des frais de 20 $ par jour facturés aux parents, en plus des subventions provinciales et de l'élargissement du programme public de prématernelle.

Le 4 février 2022, puis le 8 novembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé la mise en place d'un nouveau soutien financier pour les fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial qui souhaitent obtenir un permis d'exercice en tant que garderies en milieu familial.

Accès

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'est engagé à créer 452 nouvelles places d'ici 2025 à 2026. Les données annuelles relatives aux places créées seront finalisées dans le cadre de l'obligation imposée aux administrations de fournir au Canada un rapport annuel sur les résultats obtenus.

Selon son rapport annuel pour 2022 à 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a facilité la création de 459^{Note de bas de page 7} nouvelles places de garde d'enfants réglementées et abordables de 2021 à 2022 à 2022 à 2023.

L'Île-du-Prince-Édouard a révisé le nombre de places créées pour 2021 à 2022 dans son rapport annuel de 2022 à 2023.

Qualité

Le 10 janvier 2024, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé la mise à jour des règlements permettant d'augmenter le nombre d'inscriptions, de moderniser les titres pour les niveaux de certification du personnel et de proposer des cheminements alternatifs pour obtenir la certification, ainsi que des changements visant à éviter les retards dans la dotation des postes vacants au sein des centres.

Le 4 octobre 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu'il élargirait 3 subventions destinées aux garderies en milieu familial au cours des 2 prochaines années, ce qui aidera à promouvoir l'octroi de permis et à améliorer la qualité, l'abordabilité et l'accessibilité des services de garde agréés en milieu familial.

Le 21 août 2023, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour les EPE et le personnel des centres de la petite enfance désignés, à compter du 1^er octobre 2023. La province a également annoncé qu'elle mettrait en place un régime de retraite à cotisation déterminée.

Le 16 décembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des augmentations de salaire pour le personnel des centres de la petite enfance, y compris pour les EPE, à compter du 1^er octobre 2022.

Le 8 novembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé un soutien supplémentaire aux centres de la petite enfance agréés en milieu familial sous la forme de subventions et de mesures incitatives visant à réduire les frais des parents, à financer les salaires et le perfectionnement professionnel et à acheter des fournitures.

Le 18 février 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a lancé une nouvelle subvention unique de 5 000 $ pour le retour à la profession d'éducateur de la petite enfance, afin de soutenir la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance pour aider à recruter des EPE à nouveau dans le secteur.

Mise en œuvre

La première réunion du Comité de mise en œuvre l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada pour 2022 à 2023 a eu lieu le 30 août 2022, et la deuxième, le 29 novembre 2022. La première réunion pour 2023 à 2024 a eu lieu le 13 juin 2023, et la deuxième, le 18 décembre 2023. La première réunion pour 2024 à 2025 a eu lieu le 10 juin 2024. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'abordabilité, l'accès, la qualité, la main-d'œuvre du secteur de l'éducation de la petite enfance et les initiatives d'inclusion.

Financement

L'Accord à l'échelle du Canada pour 2021 à 2026 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 306 millions de dollars.

L'accord de prolongation de 2021 à 2025 a été signé le 28 juillet 2021. Financement initial annoncé : 35 millions de dollars, et un financement unique de 6,5 millions de dollars au titre de la main-d'œuvre en 2021 à 2022.

Modification concernant le Fonds d'infrastructure pour 2023 à 2024 à 2025 à 2026 signée le 28 mars 2024. Financement total sur 3 ans : 8 millions de dollars. Financement total sur 4 ans : 13,7 millions de dollars.

Abordabilité

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre des services de garde réglementés à 10 $ par jour (frais fixes) le 1^er janvier 2023.

Accès

Pour soutenir la création de places en service de garde réglementées, la province a augmenté le financement dans le cadre du programme Initiative sur la capacité des services de garde d'enfants et de l'Initiative sur la capacité en matière de garde d'enfants en milieu familial. De plus, le financement a été étendu à l'organisme Family and Child Care Connections pour accroître la capacité des prestataires de services de garde réglementés qui s'occupent des enfants à leur domicile dans toutes les régions de la province.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s'est engagé à créer 5 895 places d'ici 2025 à 2026.

Le rapport annuel 2022 à 2023 de Terre-Neuve n'est pas achevé.

Selon son rapport annuel pour 2021 à 2022, Terre-Neuve-et-Labrador a appuyé la création de 109 nouvelles places abordables en services de garde agréés au cours de cet exercice.

Terre-Neuve-et-Labrador rend compte publiquement du nombre de places créées. Au 17 avril 2024, la province indiquait que plus de 1 500 places en services de garde avaient été créées depuis janvier 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, il y a 2 206 places supplémentaires en services d'apprentissage et garde des jeunes enfants à divers stades de développement dans la province.

Qualité

Le 13 juin 2024, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la signature d'un protocole d'entente (PE) entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Éducation de la Corée du Sud et le Collège de l'Atlantique Nord. Les étudiants coréens admissibles peuvent participer à un programme de stage coop en apprentissage et en éducation de la petite enfance à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le 28 mai 2024, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son engagement à mettre en place un programme de prestations médicales pour les éducateurs de la petite enfance travaillant dans des services de garde réglementés qui participent au programme de subventions d'exploitation pour garderie.

Le 9 février 2024, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu'à compter du 1^er avril 2024, le seuil d'inscription minimal passera de 70 % à 90 % pour les services de garde réglementés qui participent au programme de subventions d'exploitation pour garderie. La province a également annoncé une allocation destinée à ses régions rurales et éloignées (10 % supplémentaires de leur subvention d'exploitation) pour les services de garde d'enfants réglementés dans les régions rurales et éloignées de la province qui participent au programme de subventions d'exploitation pour garderie.

Le 8 janvier 2024, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié un rapport présentant un survol du programme de subventions d'exploitation pour garderie destiné aux services de garde d'enfants au sein de la province.

Le 13 septembre 2023, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé une subvention pour le recrutement et le maintien en poste des EPE afin de financer le recrutement et le maintien en poste des EPE de niveau Ⅰ à Ⅳ pour qu'ils obtiennent leur certification et travaillent dans des services de garde réglementés.

Le 23 août 2023, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la création d'une prime de 5 178 $ à compter du 1^er avril 2023, visant à favoriser le recrutement et le maintien en poste des EPE francophones agréés.

À partir du 15 août 2022, le cadre d'apprentissage de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador (Navigating the Early Years - en anglais seulement) est une exigence dans la législation (en anglais seulement).

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place une grille salariale pour les EPE le 1^er avril 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. La grille salariale prévoit un taux de base de 25 $ l'heure pour les EPE de niveau Ⅱ titulaires d'un diplôme de 2 ans, ce qui correspond au taux de départ d'un nouveau diplômé.

Le 12 juillet 2022, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé une nouvelle bourse incitative fondée sur les besoins pour suivre une formation en éducation de la petite enfance afin d'offrir afin de verser aux étudiants admissibles inscrits à des programmes approuvés des bourses non remboursables pouvant atteindre 10 000 $.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a créé un comité consultatif ministériel sur l'AGJE en février 2022.

Inclusion

Le 9 août 2024, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé la mise à l'essai de nouvelles heures atypiques de services de garde afin d'appuyer des services plus inclusifs pour la province. Cette initiative, qui commencera à l'automne 2024, fournira des fonds aux services de garde en milieu familial pour qu'ils essaient d'offrir jusqu'à 13 heures de services de garde de plus le jour ou jusqu'à 13 heures de services de garde la nuit. La province a aussi fait le point sur les initiatives visant à construire ou à rénover des lieux offrant plus de 200 places en services de garde aux travailleurs de la santé à St. John's, Corner Brook, Bonavista, Happy Valley-Goose Bay et Wabush.

Mise en œuvre

La première réunion du Comité de mise en œuvre de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada en 2022 à 2023 a eu lieu le 26 juillet 2022, et la deuxième, le 16 novembre 2022. La première réunion en 2023 à 2024 a eu lieu le 21 juin 2023.

La deuxième séance bilatérale et la deuxième séance avec les intervenants en 2023 à 2024 ont eu lieu le 11 et le 12 décembre 2023 respectivement. La première réunion en 2024 à 2025 a eu lieu le 30 mai 2024. Les discussions ont porté sur les progrès réalisés vers l'attente des objectifs de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, notamment en ce qui concerne l'accès, la qualité et les initiatives d'inclusion.

Si l'on insiste sur la modification des politiques d'immigration

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la diversité représente une force de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance, qui comprend de nombreux immigrants et résidents non permanents.
• Le renforcement de la main-d'œuvre de l'AGJE est essentiel pour favoriser l'accès à des services d'AGJE de grande qualité, abordables, souples et inclusifs.
• Bien que la main-d'œuvre des EPE ait été réduite de près de 50 000 travailleurs en raison de la pandémie, les niveaux d'emploi ont depuis augmenté de façon constante, et, en septembre 2024, 37 600 travailleurs avaient joint ou réintégré cette main-d'œuvre.

Si l'on insiste sur des mesures précises appuyées par les accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada pour relever les défis liés à la main-d'œuvre, veuillez vous reporter à l'annexe A, qui contient une liste des mesures prises, ventilées par administration.

Administration

Projet de loi C-322

Le 9 mars 2023, Serge Cormier (PLC, Acadie-Bathurst) a déposé le projet de loi C-322, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire. L'étape du rapport s'est terminée le 17 septembre 2024, et la 3ème lecture est en cours.

Si l'on insiste sur le projet de loi C-322

• Si elle est adoptée, la Loi concernant l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire confiera à la ministre de l'Emploi et du Développement social, en consultation avec le ministre de la Santé, les gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et les intervenants concernés, le mandat d'élaborer un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire.
• Si le projet de loi C-322 est adopté, le gouvernement du Canada veillera à l'harmonisation de la mise en œuvre du programme national d'alimentation scolaire. Il tentera aussi d'atteindre l'objectif général de veiller à ce que les enfants aient accès aux aliments nutritifs dont ils ont besoin pour grandir et apprendre.

Si l'on insiste sur les mesures prises pour rendre la vie plus abordable

• Dans le cadre du budget de 2024, le gouvernement continuera de soutenir les Canadiens et de bâtir une économie qui donne à chaque génération les moyens de réussir, en investissant dans le logement, les services de garde d'enfants abordables, l'alimentation dans les écoles, et en réduisant le coût de la vie au quotidien :
  • le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à construire davantage de logements, à faciliter la location ou l'achat d'une maison et à aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison;
  • les mesures visant à créer des places en garderie plus abordables comprennent le lancement d'un nouveau programme de prêts pour l'élargissement des services de garde d'enfants se chiffrant à un milliard de dollars en prêts à faible coût, un investissement de 60 millions de dollars en subventions non remboursables destiné aux services publics et aux fournisseurs de services de garde à but non lucratif pour leur permettre de construire de nouvelles places et de rénover des locaux, entre autres investissements;
  • le gouvernement du Canada s'est engagé à verser un milliard de dollars sur 5 ans en financement fédéral pour créer un programme national d'alimentation dans les écoles, afin d'offrir jusqu'à 400 000 repas sains à des enfants, ce qui les aidera à apprendre, à grandir et à réaliser leur plein potentiel;
  • le gouvernement a lancé la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, dotée d'un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, et de 1,4 milliard de dollars par la suite, afin de compléter les prestations provinciales et territoriales et d'améliorer le bien-être financier de plus de 600 000 personnes en situation de handicap en âge de travailler. Cette prestation permettrait de verser jusqu'à 2 400 dollars par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu et en âge de travailler, et serait indexée en fonction de l'inflation;
  • le gouvernement investira 1,5 milliard de dollars sur 5 ans dans le nouveau régime national d'assurance médicaments. Cette première phase garantira le déploiement efficace de l'assurance médicaments, tout en offrant un soutien immédiat pour les besoins en soins de santé des femmes et en couvrant les médicaments vitaux contre le diabète.

A. Crédits votés

1. Fonds destinés à la mise en place d'un programme national d'alimentation dans les écoles (budget fédéral de 2024) — 77,5 millions de dollars

Le budget fédéral de 2024 a annoncé le financement d'un programme national d'alimentation dans les écoles qui s'établira à 1,0 milliard de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice 2024 à 2025. Les ministères qui recevront des fonds au titre de ce programme sont EDSC, Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). EDSC recevra 678,8 millions de dollars pour travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour aider à étendre et à améliorer les programmes existants à compter de cette année scolaire.

Le ministère demande 7,4 millions de dollars en crédits votés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2024 à 2025. De plus, un crédit législatif dans la Loi d'exécution du budget a permis à EDSC d'accéder rapidement à une somme de 70,1 millions de dollars en financement pour l'année 1 avant les crédits votés du Budget supplémentaire des dépenses (B), afin d'avoir l'autorité de conclure des accords et de transférer des fonds aux provinces et territoires en temps opportun pour que le programme soit lancé au cours de l'année scolaire 2024 à 2025.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 5 368 685 de dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) de 536 848 $) et 2 019 934 $ au crédit 5 (Subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour mettre en place le programme national d'alimentation dans les écoles. Les prévisions législatives estimées à 70,1 millions de dollars sont incluses à titre d'information.

2. Fonds destinés à stabiliser la technologie de l'information afin d'appuyer la prestation de programmes - 31,1 millions de dollars

EDSC verse des milliards de dollars en prestations directes à des millions de Canadiens chaque année. Les systèmes de technologie de l'information (TI) d'EDSC qui permettent la prestation de services du ministère sont à risque de connaître une défaillance en raison d'années de sous-financement et de manque d'investissement soutenu.

Reconnaissant la nécessité de stabiliser et de corriger les systèmes de TI d'EDSC, le Gouvernement du Canada a approuvé, dans le cadre de décisions hors cycle en 2020 et en 2022, 761,2 millions de dollars à l'initiative de redressement de la dette technique d'EDSC pour stabiliser les systèmes de TI vieillissants.

Le total des autorisations de financement demandés pour cette initiative dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2024 à 2025 est de 133,9 millions de dollars (excluant les RASE), dont 31,1 millions proviennent du Trésor, 14,4 millions du compte du Régime de pensions du Canada (RPC) et 88,4 millions du Compte des opérations de l'assurance‑emploi (AE). Ce financement est requis pour améliorer le rendement du réseau, la disponibilité et la capacité de récupération des applications informatiques essentielles, pour stabiliser les systèmes informatiques ministériels, et pour les applications vieillissantes.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 31 057 189 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les RASE de 3 805 668 $) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour continuer à stabiliser les systèmes de TI et soutenir la mise en œuvre des programmes.

3. Fonds destinés au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et ciblant les secteurs de la construction résidentielle et des soins de santé (budget fédéral de 2024) — 24,8 millions de dollars

Le budget fédéral de 2024 a annoncé 50 millions de dollars sur 2 ans, pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, pour soutenir les professionnels formés à l'étranger dans les secteurs de la construction résidentielle et des soins de santé. Ce financement vise à développer et à renforcer la capacité d'évaluation et de reconnaissance des diplômes étrangers au Canada, à améliorer l'intégration du marché du travail et à soutenir la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers investira dans des projets qui sont complémentaires aux activités des provinces et territoires, ainsi que dans des initiatives menées par des organismes de règlementation et d'autres organisations de portée nationale, qui répondent aux besoins du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Depuis 2015, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers a investi près de 270 millions de dollars dans 115 projets pour soutenir les professionnels formés à l'étranger. Ce financement supplémentaire s'ajoute aux investissements antérieurs du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers dans les secteurs de la construction résidentielle et des soins de santé, et d'autres secteurs.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 910 319 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les RASE de 211 538 $) et 23 846 804 $ au crédit 5 (Subventions et contributions) pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers ciblant les secteurs de la construction résidentielle et des soins de santé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025.

4. Fonds destinés au Programme de soutien aux travailleurs migrants (budget fédéral de 2024) — 20,0 millions de dollars

Le budget fédéral de 2024 a annoncé 40,9 millions de dollars sur 2 ans, pour prolonger de 2 années le Programme de soutien aux travailleurs migrants (PSTM), à compter de l'exercice financier 2024 à 2025.

Le PSTM aide les travailleurs étrangers temporaires à connaître et à exercer leurs droits au Canada en finançant des organismes communautaires, notamment des organismes de soutien aux travailleurs migrants, qui fournissent des services essentiels. Cette mesure est conforme aux objectifs de protection des travailleurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires et à l'objectif ministériel de favoriser un marché du travail inclusif et efficace.

Le ministère demande 20,0 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), pour l'exercice financier 2024 à 2025. Ce financement permettra au ministère de continuer à aider ces organisations à fournir des programmes et des services axés sur les travailleurs migrants, tels que l'orientation à l'arrivée, les services d'aiguillage dans les principaux aéroports et les mesures d'aide communautaires directes.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 2 045 970 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les RASE de 420 955 $) et 17 944 026 $ au crédit 5 (Subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour renouveler le Programme de soutien aux travailleurs migrants

5. Fonds destinés au Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (budget fédéral de 2024) — 17,5 millions de dollars

Le budget fédéral de 2024 a annoncé 67,5 millions de dollars sur 3 ans pour le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE), à compter de l'exercice 2024 à 2025.

Le ministère demande 17,5 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), pour l'exercice financier 2024 à 2025, afin de renouveler le soutien à Indspire et à Passeport pour ma réussite Canada, ce qui permettra aux jeunes de groupes sous-représentés à risque de quitter l'école de continuer à bénéficier d'une gamme complète d'activités parascolaires et d'aide aux étudiants fondées sur des données probantes.

L'année dernière, Indspire et Passeport pour ma réussite Canada ont soutenu près de 15 000 étudiants à faible revenus et étudiants autochtones. Ces mesures sont destinées aux jeunes qui sont confrontés aux plus grands obstacles socio-économiques et systémiques. Il est prouvé qu'investir dans des services sur mesure qui aident les jeunes à obtenir leur diplôme les aide à réussir sur le marché du travail et à contribuer à l'économie canadienne.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 17 500 000 $ au crédit 5 (Subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour renouveler les mesures d'aide aux étudiants et aux activités parascolaires dans le cadre du PSAE.

6. Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement — 3,8 millions de dollars

Pour soutenir le plan de publicité 2024 à 2026 et l'Énoncé économique de l'automne de 2023, EDSC demande 3,8 millions de dollars pour l'exercice 2024 à 2025 et 4 millions de dollars pour l'exercice 2025 à 2026 pour 3 campagnes : Services pour les aînés, Milieux de travail inclusifs et Aider les jeunes à bâtir leur avenir. Ces campagnes s'alignent sur les objectifs des budgets fédéraux de 2023 et de 2024, notamment l'emploi des personnes en situation de handicap, l'aide à la retraite et l'emploi des jeunes.

Le financement de 3,8 millions de dollars demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2024 à 2025 soutiendra la campagne de publicité Services pour les aînés. Cette campagne fera la promotion des programmes et des services offerts aux aînés.

Le gouvernement s'est engagé à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens en améliorant la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Supplément de revenu garanti (SRG). Cela permettra à un plus grand nombre de personnes âgées de profiter de la retraite confortable et digne pour laquelle elles ont travaillé et qu'elles méritent. La campagne publicitaire contribuera à mieux faire connaître aux adultes âgés de 50 à 65 ans les programmes et services gouvernementaux liés à la retraite.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 3 750 000 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour des campagnes publicitaires visant à promouvoir les Services pour les aînés.

7. Fonds destinés aux services communautaires d'aide en matière financière dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (budget fédéral de 2024) — 1,4 millions de dollars

Le budget fédéral de 2024 a annoncé 60 millions de dollars sur 5 ans pour Prospérité Canada, en commençant par 1,4 millions de dollars pour l'exercice 2024 à 2025, afin d'étendre les services communautaires d'aide financière. Cette initiative vise à aider un million de Canadiens à revenu faible ou modique à accéder à près de 2 milliards de dollars d'impôts et de prestations non réclamés par l'intermédiaire du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS).

Prospérité Canada travaillera avec des partenaires pour fournir des conseils, des outils et des renseignements afin de promouvoir la sécurité financière. Les principales activités comprennent la création de carrefours régionaux d'aide financière pour distribuer des fonds à des organisations locales dans l'ensemble du Canada, le développement des capacités et la formation par l'intermédiaire d'organisations dirigées par des experts, et la fourniture de sous-financements et d'efforts d'évaluation. Ce financement soutient les objectifs du gouvernement du Canada visant à améliorer la qualité de vie et à promouvoir la sécurité financière.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 1 430 000 $ au crédit 5 (Subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour les services d'aide financière fournis par les collectivités dans le contexte du PPDS.

8. Fonds destinés à la Modernisation du versement des prestations — 1,2 millions de dollars

Le Programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) est une initiative interfonctionnelle pluriannuelle conçue pour améliorer le versement des prestations de base du gouvernement par EDSC en améliorant l'accès numérique et en centralisant l'administration des prestations.

Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) demande le report de 22 millions de dollars en fonds inutilisés de l'exercice financier 2023 à 2024 à l'exercice financier 2024 à 2025. Ce montant comprend 19,8 millions de dollars pour l'assurance-emploi, 0,4 million de dollars pour le RPC et 1,2 millions de dollars pour le Trésor.

Le financement demandé est requis pour assurer la poursuite des opérations et des développements pour les projets du réseau de prestation des services (RPS) et des Modes de service intégrés - Interface commune (MSI-IC), qui sont essentiels au traitement transparent des prestations entre l'assurance-emploi, la SV et le RPC. Cette initiative donne directement suite aux recommandations de l'évaluation stratégique de 2022 menées par le dirigeant principal de l'information (DPI) du Canada, harmonisant ainsi la MVP avec les efforts de modernisation à l'échelle du gouvernement. Il s'agit notamment d'intégrer des solutions infonuagiques, des outils d'accès numérique et des cadres de gestion des services afin d'améliorer l'expérience utilisateur grâce à de multiples avantages.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 1 163 353 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour le programme de MVP - plateforme commune de versement des prestations.

9. Fonds destinés au programme Compétences pour réussir — $0,8 million de dollars

Le budget fédéral de 2021 a prévu 298 millions de dollars sur 3 ans pour le programme Compétences pour réussir lancé en 2021, qui remplace le Programme d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles d'EDSC, afin de fournir une formation professionnelle à un maximum de 90 000 Canadiens.

L'entente actuelle sur les compétences pour réussir conclu avec le gouvernement du Yukon a pris fin en juin 2024. Le ministère demande le report de fonds inutilisés de l'exercice 2023 à 2024 à l'exercice 2024 à 2025 pour soutenir la prolongation budgétaire de l'entente et donner au gouvernement du Yukon l'occasion d'achever diverses activités prévues en matière de compétences et d'emploi, telles que l'élaboration d'outils de formation et d'évaluation et leur déploiement dans le plan de formation du gouvernement du Yukon en matière d'emploi, et d'élaborer un plan de durabilité pour les résultats obtenus au cours de la phase initiale du projet.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 800 000 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) pour ces projets dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025.

10. Fonds destinés à renforcer l'épargne pour la retraite chez les préposés aux services de soutien à la personne (budget fédéral de 2023) — 0,6 million de dollars

Le budget fédéral de 2023 a annoncé jusqu'à 50 millions de dollars sur 5 ans pour élaborer et mettre à l'essai des solutions d'épargne-retraite innovantes pour les préposés aux services de soutien à la personne qui ne bénéficient pas de la couverture d'un régime de retraite de leur employeur.

Le programme appuiera des projets pilotes qui offrent des incitatifs à l'épargne-retraite aux préposés aux services de soutien à la personne qui ne bénéficient pas d'une couverture de sécurité de retraite en milieu de travail. Le programme permettra au gouvernement de tester différents paramètres pour encourager l'épargne-retraite et de déterminer quelle approche fonctionne le mieux. Les incitatifs devraient aider les préposés aux services de soutien à la personne participants à améliorer leur sécurité financière et pourraient contribuer à leur rétention dans le secteur des soins de longue durée.

L'autorisation de financement de 0,6 million de dollars demandée pour l'exercice financier 2024 à 2025 servira à soutenir les coûts opérationnels d'EDSC pour le lancement du programme.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 626 292 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour renforcer l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.

11. Fonds destinés à la création d'une stratégie nationale d'action bénévole dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (budget fédéral de 2024) — 0,4 million de dollars

Le budget fédéral de 2024 a annoncé un financement de contributions de 0,4 million de dollars pour l'exercice 2024 à 2025 afin de soutenir Bénévoles Canada (BC) et l'élaboration d'une Stratégie nationale d'action bénévole (SNAB), dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (PPSD) - volet Enfants et Familles.

Ce financement permettra à Bénévoles Canada de mener des recherches supplémentaires, d'élargir l'engagement des parties prenantes et de coordonner le projet de SNAB, afin de s'assurer qu'il répond efficacement aux défis émergents, améliore les expériences bénévoles et renforce le bien-être communautaire grâce à cette stratégie.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 400 000 $ au crédit 5 (Subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour la création d'une SNAB dans le cadre du PPDS.

B. Transferts

12. De diverses organisations au ministère de l'Emploi et du Développement social pour appuyer Horizons de politiques Canada — Augmentation de 0,5 million de dollars

Horizons de politiques Canada (HPC), le centre d'excellence en prospective du gouvernement du Canada, joue un rôle stratégique en dotant le gouvernement du Canada d'un état d'esprit et d'une perspective tournée vers l'avenir afin de renforcer la prise de décision. Bien qu'il soit hébergé administrativement au sein d'EDSC, le mandat général de HPC est reflété par le Bureau du Conseil privé, qui copréside son comité directeur. Pour soutenir son mandat, 4 organisations (le Centre de la sécurité des télécommunications, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ont accepté de transférer des fonds à EDSC au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

EDSC demande l'autorisation d'inclure un transfert de 500 000 $ provenant de ces 4 organisations à EDSC au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour soutenir HPC.

13. Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à diverses organisations pour rajuster le financement versé antérieurement au personnel du ministère travaillant dans des missions à l'étranger — Augmentation de 54,5 milliers de dollars

Le Programme du travail d'EDSC a officiellement entamé la suppression de 2 postes à l'ambassade du Canada au Mexique. Les coûts des services communs précédemment financés par EDSC pour les employés du Programme du travail en poste à Mexico dans le cadre de l'ACEUM ont été retransférés à EDSC. Cet ajustement est nécessaire pour tenir compte des fonds initialement prévus pour soutenir le personnel du Ministère dans les missions à l'étranger.

EDSC demande l'autorisation d'inclure 54 455 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 pour ajuster le financement de ces postes.

14. Du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Services aux Autochtones pour l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones — Diminution de 28,8 millions de dollars

Dans le cadre de l'Initiative pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), les partenaires autochtones peuvent demander des avances de financement par le biais d'accords existants avec des ministères fédéraux, comme EDSC, Services aux Autochtones (SAC), l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), afin de mettre en œuvre les programmes de l'Initiative.

Dans le cadre de cette initiative, les partenaires autochtones sont au premier plan de la prise de décisions en matière d'affectation des fonds, de plans et de priorités, et ont la possibilité de demander qu'une partie ou la totalité de leur financement pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants leur soit avancée par le biais d'accords avec n'importe lequel des 4 ministères fédéraux partenaires.

Les Premières Nations de la région de l'Atlantique, de l'Ontario et de l'Alberta ont demandé à recevoir une partie de leur financement pour l'AGJEA de 2024 à 2025 dans le cadre de leurs accords de financement avec Services aux Autochtones Canada. Par conséquent, le ministère demande l'autorisation de transférer 28,8 millions de dollars de EDSC à SAC.

EDSC demande l'autorisation d'inscrire 28 787 261 $ au crédit 5 (Subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2024 à 2025 qui sera affecté à SAC dans le cadre de l'Initiative pour l'AGJEA.

C. Postes budgétaires législatifs

15. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés — Augmentation de 5.1 millions de dollars

Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l'assurance-emploi.

L'augmentation de 5 101 045 $ est directement attribuable au financement demandé au titre du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les postes de crédits votés présentés à la section A (postes 1, 2, 3, 4 et 10) ci-dessus. Les RASE totaux pour chaque poste sont les suivants:

• Fonds destinés à stabiliser la technologie de l'information afin d'appuyer la prestation de programmes (3 805 668 $)
• Fonds destinés à la mise en place d'un programme national d'alimentation dans les écoles (536 848 $)
• Fonds destinés au Programme de soutien aux travailleurs migrants (420 955 $)
• Fonds destinés au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et ciblant les secteurs de la construction résidentielle et des soins de santé (211 538 $)
• Fonds destinés à renforcer l'épargne pour la retraite chez les préposés aux services de soutien à la personne (126 036 $)

Renseignements supplémentaires pour le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, 3 décembre 2024

Le seuil de pauvreté est basé sur une norme absolue du revenu nécessaire pour avoir un niveau de vie élémentaire et modeste

• Le CFLIM-AT mesure le faible revenu en comparant les revenus des individus et des familles entre eux. Bien que cette méthode fournisse des informations utiles sur les faibles revenus relatifs , elle est étroitement liée à l'inégalité des revenus et n'aborde pas directement la question de la pauvreté. La pauvreté signifie généralement ne pas pouvoir s'offrir les biens et services essentiels nécessaires à un niveau de vie de base.
• En revanche, la MPC établit des seuils de pauvreté basés sur le coût total d'un « panier » de biens et de services essentiels, comprenant la nourriture, le logement, l'habillement, le transport et d'autres nécessités. Ces coûts sont calculés à l'aide des dernières données officielles de l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada, ce qui permet de s'assurer qu'ils reflètent les changements du coût de la vie dans l'ensemble du Canada chaque année. Contrairement à la mesure utilisée par Campagne 2000, la MPC est directement liée à l'évolution du contexte canadien en matière de prix et d'accessibilité.

Elle est très sensible aux variations régionales au Canada

• Contrairement à la MFRF-AI, qui utilise le revenu national médian comme référence et ne reflète pas les dépenses réelles auxquelles les gens sont confrontés dans les différentes régions du pays, la MPC tient compte de nombreuses différences de coûts régionales. Cela permet d'obtenir une image plus précise de la pauvreté dans les contextes socio-économiques très diversifiés du Canada, tels que les centres urbains avec leurs coûts de logement relativement plus élevés et les zones plus rurales où des priorités et des besoins différents en matière de dépenses font partie de la vie de tous les jours.
• Actuellement, la MPC établit des seuils pour 53 régions géographiques différentes dans les provinces, dont 19 grandes villes, et 13 régions géographiques au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Elle fait régulièrement l'objet d'un examen approfondi prévu par la loi

• La Loi sur la réduction de la pauvreté exige que la MPC fasse l'objet d'un examen complet, à intervalles réguliers déterminés par Statistique Canada, afin de s'assurer qu'elle continue de refléter le coût actualisé d'un panier de biens et de services représentant un niveau de vie modeste et de base au Canada. Le troisième examen complet de la MPC est en cours.
• Ces examens permettent au gouvernement d'affiner et de réévaluer régulièrement son approche de la mesure officielle de la pauvreté, sur la base d'un large engagement avec les principales parties prenantes.

Elle s'appuie sur le concept de revenu disponible, par opposition au revenu après impôt

La MPC calcule le revenu disponible des individus et des familles en soustrayant non seulement l'impôt sur le revenu, mais aussi les dépenses essentielles telles que les cotisations à l'assurance-emploi et au RPC/RRQ, les frais de garde d'enfants et les frais médicaux directs. Il tient également compte des différents types d'occupation du logement, tels que la propriété d'une maison avec ou sans hypothèque ou la vie dans un logement locatif subventionné. Cette méthode est plus précise que l'utilisation du seul revenu après impôt, qui ne tient compte que de l'impact de l'impôt sur le revenu.

Basée sur une source de données solide qui permet une mesure annuelle représentative de la pauvreté, y compris pour de nombreux groupes vulnérables clés

• Les taux de pauvreté officiels fondés sur la MPC sont basés sur les données de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR), une grande enquête administrée chaque année par Statistique Canada. Cette enquête est la source de données officielle du Canada pour les statistiques sur la pauvreté. L'échantillon est statistiquement représentatif et permet de ventiler les données pour de nombreux groupes clés tels que les personnes handicapées, les personnes racialisées, les immigrants récents, les enfants et un large éventail de types de familles.
• Le dernier rapport de Campagne 2000 s'appuie sur les données administratives de la T1 pour déterminer le MFRF-AI. Cependant, cette source ne permet pas une désagrégation détaillée d'une année sur l'autre comme le fait l'ECR. Les données T1 excluent les personnes qui n'ont pas rempli leur déclaration d'impôt sur le revenu pour une année donnée ou qui sont en retard pour le faire. Le rapport s'appuie également sur les données du recensement pour fournir des informations sur les principaux groupes vulnérables, mais les données du recensement ne sont disponibles que tous les 5 ans, alors que les données de l'ECR sont mises à jour chaque année.