Cahier d’information pour le comité PACP : comparution du sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada - 31 mars 2022

Note: La table de matière a été modifié pour l’accessibilité technique

Titre officiel : Comparution du sous-ministre - Comité permanent des comptes publics (PACP), 31 mars 2022

Sur cette page

Déclaration d’ouverture

• 1. Mot d’ouverture

Scénario, messages clés et questions

• 2. Note de scénario
• 3. Messages clés
• 4. Questions et réponses

Principaux enjeux

• 5. Programme des travailleurs étrangers temporaires – Régime d’inspection
• 6. Programme des travailleurs étrangers temporaires – Inspections sur place non annoncées
• 7. Programme des travailleurs étrangers temporaires – Retour à la politique du refus de traitement
• 8. Programme des travailleurs étrangers temporaires – Projet pilote au Québec
• 9. Assurance-emploi et accès des travailleurs étrangers temporaires
• 10. Pénuries de main-d’œuvre
• 11. Aide aux travailleurs étrangers temporaires
• 12. Activités interministérielles pendant la pandémie de COVID-19
• 13. Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
• 14. Traitement des évaluations de l’impact sur le marché du travail
• 15. Intervention du Ministère au début de la pandémie
• 16. Rapport « Ce que nous avons entendu »
• 17. Règles sur les plafonds concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires
• 18. Mise à jour économique et budgétaire

Renseignements sur le Comité

• 19. Plan d’action d’EDSC – à présenter au PACP
• 20. Membres du comité et notices biographiques

1. Notes d’allocution

Titre complet : Allocution d’ouverture de Jean‑François Tremblay, sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, pour une comparution devant le Comité permanent des comptes publics sur les rapports présentés en 2021 par la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada (Rapport 13 – Pandémie de COVID-19 – La santé et sécurité des travailleurs étrangers temporaires au Canada) - Chambre des communes - 31 mars 2022

La version prononcée fait foi.

(2022 PA 00021)

Introduction

Monsieur le Président, je vous remercie de l’invitation à comparaître devant le Comité aujourd’hui pour discuter du rapport de la vérificatrice générale sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui a été déposé pendant la pandémie.

Permettez-moi d’abord de préciser qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) comprend l’importance de cet audit et accepte les recommandations qui y sont formulées.

Objectif du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Avant d’exposer les mesures prises par EDSC pour remanier complètement le régime de vérification de la conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, j’aimerais vous donner un aperçu de ce programme complexe et de son objectif.

Les travailleurs étrangers temporaires représentent une importante source de main‑d’œuvre, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il est essentiel de pouvoir compter sur l’arrivée de ces travailleurs et de leur offrir des conditions de travail sûres pour garantir la sécurité alimentaire continue des Canadiens et la reprise économique du Canada.

Un aspect clé du Programme est de combler les pénuries de main‑d’œuvre et de travailleurs qualifiés tout en conciliant les intérêts des travailleurs et des employeurs canadiens et la protection des travailleurs étrangers. Pour ce faire, le Ministère a mis en place des mesures pour atténuer les répercussions potentielles du Programme sur les travailleurs canadiens, comme les pressions à la baisse sur les salaires et le remplacement de Canadiens par des travailleurs étrangers temporaires.

Défis découlant de la pandémie

Monsieur le Président, les défis posés par la COVID‑19 ont été sans précédent et on ne soulignera jamais assez les incidences de la pandémie sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Lorsque la pandémie est survenue, des milliers de travailleurs étrangers temporaires étaient censés arriver au Canada. En cette période d’incertitude mondiale, le Ministère était dans une situation où il a dû, pour ainsi dire, construire et piloter l’avion en même temps. EDSC a réagi rapidement en adoptant de nouveaux règlements et en créant un tout nouveau régime d’inspection virtuelle, qui a évolué en fonction des directives sanitaires changeantes et des conditions entourant la situation de crise tout au long de la pandémie. Le Ministère a également mis en place de nouvelles activités d’inspection pour vérifier que les employeurs respectaient les conditions de quarantaine. De plus, il a imposé des interdictions permanentes dans les cas de non‑conformité les plus graves.

Malgré tous les efforts du Ministère, il existe des lacunes fondamentales touchant certains aspects de la gestion du Programme par EDSC et la conception du Programme lui‑même, et le rapport de la vérificatrice générale en a fait état. Principalement, il y a eu des effets indésirables sur la charge de travail lorsque le Ministère a mis en œuvre son nouveau régime d’inspection en 2020, qu’il a doublé son effectif d’inspection, qui est passé d’environ 100 à 200 inspecteurs, et qu’il a continué d’embaucher et de former des inspecteurs en prévision de la saison de 2021. Autrement dit, la qualité des documents d’inspection n’était pas satisfaisante pour étayer les décisions finales du Ministère.

EDSC est responsable de ces lacunes, mais l’exécution de tout programme, en particulier pendant une crise sans précédent, comporte des risques. Ce n’est pas parce que le personnel et les cadres supérieurs du Ministère ne faisaient pas leur travail correctement, mais plutôt parce que compte tenu de la situation et des défis découlant de la pandémie, le Programme n'était pas prêt à faire face à certaines situations.

Cela ne veut toutefois pas dire que nous n’avons pas appris de notre expérience pendant la pandémie. Même si des difficultés ont persisté en 2021, en juillet, le Ministère a examiné ses stratégies et mesures, comme la formation et l’orientation, et a apporté des améliorations aux outils d’inspection. De plus, un examen par l’équipe de vérification interne d’EDSC de 60 dossiers d’inspection portant sur des cas conformes achevés entre septembre et décembre 2021 a permis de conclure qu’il y a eu une augmentation de 45 % du nombre de dossiers qui répondent aux exigences ministérielles depuis juin 2021.

Le Ministère continue de marquer des progrès alors qu’il se prépare pour la saison agricole de 2022. À la fin de février 2022, l’arriéré de dossiers d’inspection toujours actifs au début de la pandémie, préalable à celle‑ci, avait diminué de 92 %^{Note de bas de page 1} .

Dans le cadre du plan qu’il a mis en œuvre pour que les inspections soient effectuées dans les plus brefs délais, le Ministère a rationalisé les activités et a établi un juste équilibre entre la charge de travail en matière d’inspection et les ressources ministérielles. Il compte atteindre un taux de 90 % de dossiers d’inspection sans erreurs majeures au plus tard en septembre 2022^{Note de bas de page 2} .

Le Ministère reconnaît également l’importance de pouvoir compter sur un personnel d’inspection bien formé, et tous les employés responsables des inspections ont suivi une formation supplémentaire en février et en mars 2002, juste à temps pour le début de la saison agricole de 2022^{Note de bas de page 3} .

Enfin, le Ministère collabore avec les provinces, les territoires et les intervenants principaux^{Note de bas de page 4}  pour définir les changements à apporter au Programme afin d’aborder les problèmes de santé et de sécurité immédiats dans les logements fournis par les employeurs. Notre objectif est de communiquer ces changements d’ici la fin de l’année.

Conclusion

Monsieur le Président, EDSC souscrit à chacune des recommandations de la vérificatrice générale. Il s’est engagé à remanier complètement le régime de vérification de la conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le Comité aujourd’hui.

Nous répondrons maintenant volontiers à vos questions.

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2. Note de scénario

1. Aperçu

Vous êtes invité à comparaître pour discuter du Rapport 13 de la vérificatrice générale – La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19, en votre qualité d’administrateur des comptes.

2. Délibérations du Comité

• La comparution aura lieu le jeudi 31 mars 2022, de 11 h à 13 h.
• Vous comparaîtrez pendant 2 heures à titre de membre d’un groupe composé de représentants du Bureau du vérificateur général et de Chris Forbes, sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, dont le ministère a participé à l’audit.
• Chaque organisme disposera d’un maximum de 5 minutes pour présenter ses observations.
• Le plan d’action détaillé d’EDSC doit être présenté au Comité et à la VG dans les 2 langues officielles 48 heures avant la réunion.
• PACP a convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait comme suit :
• série 1 : 6 minutes accordées au premier intervenant de chaque parti, dans l’ordre suivant :
• Parti conservateur
• Parti libéral
• Bloc Québécois
• Nouveau Parti démocratique
• Pour la deuxième série et les séries subséquentes, l’ordre des intervenants et le temps qui leur est alloué sont les suivants :
• Parti conservateur, 5 minutes
• Parti libéral, 5 minutes
• Bloc Québécois, 2,5 minutes
• Nouveau Parti démocratique, 2,5 minutes
• Parti conservateur, 5 minutes
• Parti libéral, 5 minutes

3. Analyse du contexte parlementaire

Selon les questions soulevées à la Chambre des communes depuis novembre 2021, on peut s’attendre à ce que les partis d’opposition posent les questions suivantes :

Parti conservateur du Canada (PCC)

Demander une mise à jour concernant une entente conclue entre le gouvernement fédéral et la province de Québec pour augmenter de 10 % à 20 % l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans l’industrie agroalimentaire.

Nouveau Parti démocratique du Canada

• Poser des questions sur les engagements pris par EDSC en 2018 : modifier son programme afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs étrangers temporaires. EDSC a pris cet engagement en 2018, et pourtant la VG n’a constaté aucun progrès à cet égard.
• Demander des détails sur la décision d’accorder aux travailleurs étrangers le statut de résident permanent.

Bloc Québécois

• Soulever la question de la relation employeur-travailleur et demander de répondre aux préoccupations concernant les employeurs qui recrutent illégalement des travailleurs étrangers temporaires pour des travaux non agricoles.
• Préoccupations concernant le processus complexe et le coût d’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
• Le manque de communication entre EDSC, IRCC et la province de Québec complique le processus.
• Signaler la nécessité de transférer la responsabilité du programme à la province de Québec.

Étude antérieure de PACP sur le PTET

• Toutes les parties pourraient soulever la question de l’étude sur le Rapport 5 – Le Programme des travailleurs étrangers temporaires de 2017.
• L’ancien vérificateur général a notamment critiqué le fait qu’il n’y avait pas suffisamment d’inspections sur place et que toutes celles qui avaient eu lieu avaient été annoncées au préalable.

3. Messages clés

Comparution devant le Comité permanent des comptes publics – Rapport de la vérificatrice générale sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires

Contexte global

• Un aspect important du Programme des travailleurs étrangers temporaires est qu’il vise à aborder les pénuries de main‑d’œuvre et de travailleurs qualifiés, tout en tenant compte de l’intérêt des travailleurs et des employeurs du Canada et de la protection des travailleurs étrangers.
• En cette période d’incertitude mondiale, le Ministère a dû, pour ainsi dire, construire et piloter l’avion en même temps. EDSC a réagi rapidement pour instaurer de nouveaux règlements et un régime d’inspections virtuelles complètement nouveau, qui a évolué en fonction des directives de la santé publique et des conditions de crise tout au long de la pandémie. EDSC a également mis en œuvre de nouvelles activités d’inspection afin de contrôler la conformité des employeurs aux conditions de quarantaine.
• À la fin de décembre 2020, lorsque la vérificatrice générale a informé EDSC de ses préoccupations, nous avons lancé un examen de nos dossiers d’inspection et des conditions sur le terrain. Malgré tous les efforts que nous avons déployés, le rapport de la vérificatrice générale montrait l’existence d’importantes lacunes liées à divers aspects de la gestion du programme par EDSC ainsi qu’à la conception du programme lui‑même. La vérificatrice générale a été claire : il fallait faire davantage, et nous avons déjà réalisé des progrès substantiels pour nous conformer aux recommandations.

Inspections

• La vérificatrice générale a recommandé à EDSC d’améliorer la qualité des inspections, de les effectuer dans les plus brefs délais et de réduire les retards, et le Ministère a agi immédiatement pris des mesures à cet égard. En 2020, il a mis en œuvre un nouveau régime d’inspection et a doublé le nombre d’inspecteurs, qui est passé d’environ 100 à 200. Il a poursuivi le processus d’embauche et de formation des inspecteurs en vue de la saison 2021 de manière à contrer le haut taux de roulement. Le tout a eu des effets indésirables sur la charge de travail.
• Même si certaines difficultés ont perduré en 2021, le Ministère a continué à faire des progrès pour réduire le nombre de cas et améliorer les inspections alors tout en se préparant à la saison agricole 2022. En date du 27 février 2022, le nombre de dossiers d’inspection datant d’avant le début de la pandémie et toujours actifs quand elle a commencé avait été réduit de 92 %. De plus, un récent examen qu’a mené l’équipe de vérification interne d’EDSC a permis de conclure qu’il y a eu une augmentation de 45 % au nombre de dossiers d’inspection de conformité répondant aux exigences ministérielles de juin 2021 à décembre 2021.
• Comme nous nous y sommes engagés auprès de la ministre, afin que les inspections soient effectuées dans les plus brefs délais, nous avons simplifié les activités et établi un juste équilibre entre la charge de travail en matière d’inspection et les ressources ministérielles.
• Le Ministère a dépassé le seuil de 80 % des dossiers d’inspection ne comportant pas d’erreurs substantielles, et il est en voie d’atteindre un taux de 90 % d’ici septembre 2022.

Training

• EDSC reconnaît l’importance de se doter d’un personnel d’inspection bien formé. En réponse à la recommandation faite à ce sujet et en vue de la saison 2022, le Ministère a offert de la formation à environ 250 inspecteurs dans des domaines clés afin qu’ils possèdent les connaissances nécessaires pour réaliser des inspections de qualité dans les plus brefs délais, de façon systématique.
• Les domaines de formation comprenaient la gestion de la documentation et des dossiers, ainsi qu’une formation supplémentaire concernant l’évaluation des logements fournis par l’employeur, afin qu’ils puissent notamment relever les cas où l’employeur ne respecte peut-être pas les exigences et aviser les autorités provinciales, territoriales ou municipales appropriées.
• Le Ministère a également mis en place de nouvelles lignes directrices pour que les mesures nécessaires soient prises dans les 24 à 48 heures si la santé et la sécurité d’un travailleur sont en péril.

Accommodations

• Nous sommes conscients de l’importance d’offrir des logements sûrs aux travailleurs et nous collaborons avec les provinces et les territoires pour améliorer les conditions de logement des travailleurs étrangers temporaires. Il s’agit d’une problématique complexe relevant de plusieurs ordres de gouvernement. EDSC a récemment publié un rapport, intitulé « Ce que nous avons entendu », qui résume les avis récoltés pendant les consultations quant aux logements fournis par les employeurs du secteur agricole qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
• Nous collaborons également avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants afin de modifier le programme de manière à aborder les problèmes immédiats concernant la santé et la sécurité dans les logements fournis par les employeurs. L’objectif consiste à communiquer les changements d’ici la fin de l’année et à veiller à ce que des progrès substantiels soient réalisés dans ce domaine, lequel a également été mis en évidence par la vérificatrice générale.

4. Questions et réponses - Réponses et mesures gouvernementales (en-tête non inclus dans le classeur original)

• 4.Q1. Qu’a fait le gouvernement pour résoudre les problèmes décrits dans le rapport de la vérificatrice générale?
• 4.Q2. Quels sont les progrès du gouvernement concernant ses quatre nouveaux engagements prioritaires?
• 4.Q3. EDSC (Emploi et Développement social Canada) dispose-t-il de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les améliorations nécessaires?
• 4.Q4. Le rapport de la vérificatrice générale (VG) expose en détail des préoccupations de longue date qui touchaient les travailleurs dans les entreprises agricoles canadiennes avant la pandémie – et dont EDSC connaissait l’existence. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas corrigé les nombreuses lacunes graves au cours des années précédant la pandémie?

Administrations fédérale, provinciales et territoriales :

• 4.Q5. Quelles sont exactement les responsabilités du gouvernement en matière de logement et d’inspection? Il semble que le gouvernement renvoie toujours la responsabilité aux provinces.

Inspections :

• 4.Q6. Selon l’examen des dossiers effectué par le BVG (bureau de la vérificatrice générale), les inspections ne garantissaient pas que les employeurs respectaient les règles. Pourtant, lors des inspections, EDSC a jugé que la grande majorité des employeurs s’y conformaient. EDSC a-t-il menti sur ses conclusions, ou fait preuve d’une incompétence totale?
• 4.Q7 Pourquoi devrions-nous croire que les démarches du gouvernement amélioreront la situation maintenant, alors que l’arriéré s’est accru et que la qualité des inspections s’est détériorée en 2021 par rapport à 2020?
• 4.Q8. Étant donné que le pays est toujours partiellement confiné en raison du variant Omicron, aura-t-on à nouveau recours exclusivement aux inspections virtuelles dans la plupart des circonstances? Comment pouvez-vous garantir que les travailleurs seront protégés alors que le Ministère n’a pas réussi à le faire tout au long de la pandémie?
• 4.Q9. Bien que l’audit n’ait pas établi de lien de causalité entre les décès des travailleurs et les inspections que le BVG a examinées, EDSC a-t-il l’impression que son régime d’inspection est suffisant pour éviter le décès de travailleurs? Par exemple, le BVG signale qu’environ 15 % des inspections en cas d’éclosion indiquaient une non-conformité aux conditions d’isolement, et on cite 2 cas en particulier où des travailleurs qui avaient obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 avaient continué de partager un logement avec d’autres travailleurs non atteints.

Vaccins et prestations pour les travailleurs :

• 4. Q10. Quelle est la stratégie pour s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires se font vacciner? Existe-t-il une stratégie particulière pour s’assurer que les travailleurs admissibles reçoivent des doses de rappel, étant donné qu’il s’agit d’une population vulnérable vivant dans des habitations collectives?
• 4.Q11. Les travailleurs étrangers temporaires sont-ils admissibles à des prestations d’assurance-emploi s’ils perdent leur emploi?

Pénurie de main-d’œuvre et plafond pour les bas salaires :

• 4.Q12. Que fait le gouvernement pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre?
• 4.Q13. Que fait le gouvernement pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre au Québec en particulier?

Q1. Qu’a fait le gouvernement pour résoudre les problèmes décrits dans le rapport de la vérificatrice générale?

R1. Le Ministère procède au remaniement du régime de vérification de la conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires à long terme afin de régler les problèmes systémiques qu’a soulevés la vérificatrice générale.

En prévision de la prochaine période de pointe, le Ministère a respecté les quatre engagements que la ministre Qualtrough a fixés afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires (TET). Nous avons déjà constaté une amélioration notable de la qualité et du taux d’exécution des inspections. Les détails de ces efforts sont présentés à la question 2.

Information supplémentaire :

Sur la base des résultats préliminaires, la vérificatrice générale a communiqué avec EDSC à la fin du mois de décembre 2020 et en février 2021 pour lui faire part de ses préoccupations. En réponse, le Ministère a adopté immédiatement une série de mesures visant à améliorer les inspections en février et en mars 2021, notamment en mettant en place une nouvelle fonction de contrôle de la qualité.

Plusieurs mesures ont été élaborées et déployées à la suite des commentaires reçus de la vérificatrice générale :

1. Amélioration de la qualité et de la rapidité des inspections, y compris la gestion de la charge de travail:
• en 2020, EDSC a doublé son équipe d’inspection, laquelle est passée d’environ 100 à 200 inspecteurs, et a continué d’embaucher et de former des inspecteurs pour faire face au taux de roulement élevé d’environ 30 %.
• en février 2021, le Ministère a conçu et lancé une fonction nationale interne d’examen de la qualité afin de mieux combler les lacunes dans la qualité;
• le Ministère a restructuré l’équipe qui fournit l’orientation, les outils et les mesures de soutien aux inspecteurs et a doublé son personnel afin de donner suite aux améliorations requises.
• des formations, des outils et des séances d’information supplémentaires ont été créés et mis à la disposition des inspecteurs afin de leur fournir des directives claires et à jour.
• en juillet 2021, le Ministère a revu ses stratégies et ses approches à l’égard de la charge de travail et de la qualité, et il a mis en œuvre une approche fondée sur les risques. Le Ministère a depuis constaté une amélioration encourageante de la qualité de ses inspections.
1. En date du 27 février 2022, l’arriéré d’inspections d’avant la pandémie de COVID-19 et qui était actif au début de celle-ci a diminué de 92 %.
2. L’ensemble des inspections, y compris les cas relevés durant la pandémie, a diminué de 53 % entre le 30 juin 2021 et le 27 février 2022.
3. L’équipe de vérification interne d’EDSC a examiné 60 dossiers d’inspection conformes achevés entre septembre et décembre 2021 et a conclu que la proportion de dossiers répondant aux exigences ministérielles d’inspection a augmenté de 45 % depuis juin 2021.
2. Création d’un comité directeur national et renforcement de la gouvernance afin de garantir la réalisation des buts et des objectifs, d’éclairer et favoriser le processus de prise de décision, et d’assurer la planification et le suivi des résultats.
3. Amélioration des partenariats :
• au total, le Ministère a conclu neuf accords avec des autorités provinciales et municipales sur la communication de données propres aux inspections de conformité des employeurs ou de renseignements liés à des violations des exigences liées à la COVID-19.
• EDSC a élaboré et instauré un protocole en cas d’éclosion afin de gérer les éclosions sur les fermes et de travailler plus efficacement avec les provinces.
4. Amélioration des mesures afin de mieux aider les employeurs :
• en mars 2021, le Ministère a mis en œuvre une ligne de dénonciation repensée, qui permet de parler à un agent directement et d’avoir accès à des services dans plusieurs langues, ce qui facilite le signalement d’allégations d’abus ou de mauvais traitement. Jusqu’ici en 2021 à 2022 (en date du 27 février 2022), le centre d’appels a reçu 4 583 appels qui ont permis de recueillir des renseignements pour les services d’intégrité dans 768 cas; ces renseignements ont permis de lancer 95 inspections;
• EDSC a établi un service de liaison avec les consulats des pays d’origine pour offrir un meilleur soutien aux travailleurs étrangers. Entre avril 2021 et le 27 février 2022, le service de guide-expert a reçu 513 renvois, lesquels ont donné lieu au lancement de 194 nouvelles inspections et ont permis de recueillir des renseignements qui ont servi dans 233 enquêtes en cours.
5. Amélioration de la conformité par l’éducation et la sensibilisation :
• en 2021, afin de sensibiliser les employeurs à leurs obligations, le Ministère a donné 11 séances auxquelles plus de 1 100 personnes, employeurs et associations d’employeurs représentant plus de 200 000 employeurs ont participé, y compris des séances conjointes avec l’Ontario et le Québec;
• afin de mieux faire connaître les droits des travailleurs étrangers temporaires et les mécanismes disponibles pour signaler les problèmes, sept séances ont été données aux consulats, aux organismes de soutien aux migrants et au Groupe de travail interministériel sur la traite de personnes.
• d’autres activités de mobilisation sont en cours en 2022, et 3 séances axées sur la sensibilisation des employeurs et les droits des TET ont eu lieu jusqu’ici.

Q2. Quels sont les progrès du gouvernement concernant ses 4 nouveaux engagements prioritaires?

R2. En prévision de la prochaine période de pointe, le Ministère a mené à bien les quatre engagements énoncés par la Ministre. Plus précisément :

Priorité ministérielle no 1 : Processus de renvoi au niveau supérieur

• le Ministère a mis en place un protocole afin de prendre des mesures immédiates si l’on soupçonne que la santé et la sécurité d’un TET sont à risque, notamment en avisant les intervenants, les autorités et les autres administrations. Pour appuyer ce mécanisme :
• des consignes et des procédures renouvelées ont été élaborées et une formation a été fournie par la suite au personnel.
• de nouvelles fonctions ont été intégrées au système de gestion des cas pour permettre le renvoi au niveau supérieur, la notification des mesures et un suivi en temps opportun.
• des schémas de processus ont été élaborés afin de préciser les mesures nécessaires à prendre dans les 24 heures – et au plus tard dans les 48 heures – y compris le renvoi au niveau supérieur et la notification des autorités compétentes.

Priorité ministérielle no 2 : Plan en vue de réduire l’arriéré et de procéder aux inspections en temps opportun

• le Ministère a élaboré un plan pour cibler les secteurs à haut risque afin de réduire les arriérés et de s’assurer que les inspections sont effectuées en temps opportun.
• Un modèle fondé sur le risque utilisant des critères et des données clés a été utilisé pour effectuer les inspections là où elles sont les plus nécessaires, y compris en situation de quarantaine et d’éclosion.
• Pour favoriser la réalisation des inspections en temps opportun, le Ministère a rationalisé ses opérations et renforcé la gestion de la charge de travail, notamment en élaborant un outil national de gestion de la charge de travail pour le personnel affecté aux inspections.
• Le Ministère a amélioré le processus de saisie des données qu’utilise le personnel. C’est ainsi que le processus d’inspection est plus précis et plus efficient.

Priorité ministérielle no 3 : Inspections de qualité :

• Le Ministère a dépassé un taux de 80 % de dossiers d’inspection sans erreur substantielle. Entre le 31 janvier et le 27 février 2022, 95 % de tous les cas examinés (78 sur 82) ne comportaient pas d’erreurs substantielles. Les mesures mises en place par le Ministère devraient continuer de donner des résultats positifs, dont une réduction de l’ensemble des erreurs et un taux de dossiers d’inspection sans erreur substantielle de 90 % d’ici septembre 2022 au plus tard.

Priorité ministérielle no 4 : Formation complémentaire :

• le Ministère a veillé à ce que tout le personnel chargé des inspections (environ 250 personnes) ait reçu une formation complémentaire dans des domaines clés pour rehausser la qualité et assurer la réalisation des inspections en temps opportun. La formation portait sur :
• la gestion de la charge de travail, pour aider les superviseurs et le personnel à utiliser l’outil qui facilitera l’attribution, la surveillance et le suivi aux étapes clés des inspections pour en renforcer l’exécution en temps opportun.
• la gestion de la documentation et des cas, afin que les décisions soient bien étayées et que toute l’information requise soit versée au dossier.
• la prise des mesures nécessaires dans les 24 à 48 heures si l’on soupçonne que la santé et la sécurité d’un TET sont à risque, pour s’assurer que le processus et les consignes établis sont compris et appliqués.

Q3. EDSC dispose-t-il de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les améliorations nécessaires?

R3. Le budget de 2021 prévoyait 49,5 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, pour aider les organismes communautaires à offrir des programmes et des services axés sur les travailleurs migrants, comme des services d’orientation à l’arrivée et de l’aide dans les situations d’urgence et à risque, au moyen du nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants.

Le gouvernement a maintenant des ententes en place avec des organismes de travailleurs migrants pour offrir une aide directe aux travailleurs touchés par la COVID-19. À l’heure actuelle, six organismes sans but lucratif au Canada sont financés pour soutenir les travailleurs migrants en fournissant des services d’accueil à l’arrivée à l’aéroport, des soutiens communautaires et des soutiens d’urgence.

Le budget prévoyait également 54,9 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, pour EDSC et IRCC afin d’accroître les inspections des employeurs et de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient de conditions de travail et de salaires appropriés. Ce financement supplémentaire permettra à EDSC de mener des inspections en ciblant particulièrement le secteur agricole, y compris des inspections virtuelles et sur place des conditions liées à la COVID-19.

Le Ministère a entrepris de reconstruire le régime de conformité au PTET. À cette fin, nous tenons compte des leçons tirées de la pandémie, ainsi que des recommandations et des constatations de la vérificatrice générale, des améliorations apportées depuis le dépôt du rapport, des défis signalés avant la pandémie et du besoin de se préparer aux changements futurs. Nos efforts de reconstruction s’appuieront sur de meilleures données pour influer sur les décisions (accès, analytique et partage), sur un effectif renforcé disposant des soutiens appropriés, sur une étroite collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, sur des communications et une gouvernance ministérielles améliorées, et sur des solutions technologiques.

Q4. Le rapport de la vérificatrice générale expose en détail des préoccupations de longue date qui touchaient les travailleurs sur les fermes canadiennes avant la pandémie – et dont EDSC avait connaissance. Pourquoi le gouvernement a-t-il omis de corriger les nombreuses lacunes graves au cours des années précédant la pandémie?

R4. Le régime de vérification de la conformité au PTET a évolué depuis 2011. Des changements ont été apportés au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2013 afin de conférer à EDSC le pouvoir de procéder à des inspections chez les employeurs dans le but de s’assurer qu’ils respectent les conditions du Programme. D’autres changements ont été apportés en 2015 pour permettre d’appliquer des conséquences en cas de violation des conditions du Programme. Dans le cadre de ses efforts soutenus pour renforcer le régime de vérification de la conformité, le Ministère a aussi commencé, en 2018, à effectuer des inspections inopinées des lieux, à la suite des recommandations du BVG et du Parlement.

La question des logements fournis par l’employeur est complexe et relève de plusieurs compétences. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables d’établir des normes en matière de logement, de procéder à des inspections en tenant compte de ces normes et d’approuver le rapport d’inspection du logement (RIL), qui est une condition préalable pour les employeurs souhaitant participer au PTET, lorsqu’il est exigé que l’employeur fournisse le logement.

Une fois que des travailleurs vivent dans le logement fourni par l’employeur, EDSC peut effectuer une inspection de la conformité de l’employeur en utilisant le RIL comme outil de référence pour vérifier si le logement est convenable, ce qui consiste notamment à s’assurer que le nombre de personnes dans un même logement ne dépasse pas la limite d’occupation établie et qu’il n’y a pas de risques importants pour la santé et la sécurité de ces personnes.

Si de tels problèmes sont observés ou découverts dans le cadre d’une inspection, le Ministère informera immédiatement les autorités provinciales, territoriales et municipales compétentes. Si l’autorité compétente confirme l’existence d’une infraction, EDSC prendra alors une décision relative à la conformité de l’employeur au Programme. EDSC reconnaît l’importance de logements sécuritaires pour aider à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, et il demeure engagé à poursuivre son travail en collaboration avec les provinces et les territoires.

Reconnaissant qu’une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est le moyen le plus efficace de faire avancer les choses dans ce domaine, le gouvernement a entrepris, à l’automne 2020, des consultations portant principalement sur les travaux conjoints que pourraient effectuer les partenaires pour améliorer les conditions de vie dans les logements fournis par l’employeur. Plus de 150 réponses ont été soumises par des intervenants, et un sommaire de celles-ci se trouve dans le rapport « Ce que nous avons entendu  » publié le 1er décembre 2021.

Le rapport souligne la diversité des points de vue sur la question des logements fournis par les employeurs ainsi que la complexité de cette question, étant donné les multiples administrations, les différents types de logements offerts et le temps nécessaire pour apporter des changements à l’infrastructure existante. Les conclusions de ce rapport orienteront les améliorations proposées au PTET de façon à mieux protéger les travailleurs contre des conditions non sécuritaires et inadéquates dans ces logements. Le rapport aidera aussi à établir des exigences claires et uniformes pour les employeurs qui souhaitent participer au Programme, de sorte qu’ils comprendront totalement leurs obligations et pourront mieux les respecter.

Tout en respectant les pouvoirs des administrations provinciales et territoriales, le Ministère proposera des changements afin de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité relatives aux logements fournis par l’employeur, notamment en limitant le Programme aux employeurs qui auront nettement prouvé qu’ils respectent certaines exigences bien précises des administrations. On s’attend à ce que les changements proposés au Programme soient communiqués en 2022, ce qui donnera le temps de consulter les partenaires et de se préparer à la mise en œuvre.

Q5. Quelles sont exactement les responsabilités du gouvernement en matière de logement et d’inspection? Il semble que le gouvernement renvoie toujours la responsabilité aux provinces.

R5. La question des logements fournis par l’employeur est complexe et relève de plusieurs compétences. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables d’établir des normes de logement, de procéder à des inspections en fonction de ces normes et d’approuver le rapport d’inspection du logement (RIL), qui est requis pour que l’employeur puisse participer au PTET quand il doit fournir le logement.

Une fois que des travailleurs vivent dans le logement fourni par l’employeur, EDSC peut effectuer une inspection de la conformité de l’employeur en utilisant le RIL comme outil de référence pour vérifier si le logement est convenable, ce qui consiste notamment à s’assurer que le nombre de personnes dans un même logement ne dépasse pas la limite d’occupation établie et qu’il n’y a pas de risques importants pour la santé et la sécurité de ces personnes.

Si de tels problèmes sont observés ou découverts au cours d’une inspection, le Ministère en informera les autorités provinciales, territoriales et municipales compétentes. Si l’autorité compétente confirme qu’il y a infraction, EDSC rendra alors une décision relativement à la conformité de l’employeur aux exigences du Programme. EDSC reconnaît l’importance de logements sécuritaires pour aider à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, et il demeure engagé à poursuivre son travail en collaboration avec les provinces et les territoires.

Q6. Selon l’examen des dossiers effectué par la vérificatrice générale, les inspections ne garantissaient pas que les employeurs respectaient les règles. Pourtant, lors des inspections, EDSC a jugé que la grande majorité des employeurs s’y conformaient. EDSC a-t-il menti sur ses conclusions, ou a-t-il fait preuve d’une incompétence totale?

R6. EDSC convient que la qualité de la documentation se trouvant dans les dossiers ne suffisait pas pour appuyer les décisions finales rendues par le Ministère.

Le Ministère a décidé de façon délibérée de communiquer avec le plus grand nombre possible d’employeurs dans les exploitations agricoles au cours des 14 premiers jours de quarantaine en gardant en tête la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, mais les mesures prises n’ont pas donné les résultats escomptés aussi rapidement que prévu. Alors que le Ministère déployait son nouveau régime d’inspection en 2020, embauchait de nouveaux employés et augmentait le nombre d’inspections fondées sur une approche liée aux risques en prévision de la saison 2021, il y a eu des effets indésirables sur la charge de travail et la qualité de la documentation relative aux inspections.

En juillet 2021, le Ministère a revu ses stratégies et ses approches à l’égard de la charge de travail et de la qualité, et il a mis en œuvre une approche fondée sur les risques. Des mesures comme la formation, l’orientation et l’amélioration des outils d’inspection ont été mises en place. De plus, en juin 2021, le Ministère a demandé à son équipe de vérification interne de jouer un rôle consultatif afin qu’elle lui fournisse des conseils et des directives sur les améliorations prévues. L’équipe de vérification interne d’EDSC a examiné 60 dossiers d’inspection conformes achevés entre septembre et décembre 2021 et a conclu que la proportion de dossiers répondant aux exigences ministérielles d’inspection a augmenté de 45 % depuis juin 2021. Il s’agit d’un exemple de progrès positifs.

Q7. Pourquoi devrions-nous croire que les démarches du gouvernement amélioreront la situation, alors que l’arriéré s’est accru et que la qualité des inspections s’est détériorée en 2021 par rapport à 2020?

R7. Le Ministère a pris des mesures qui lui ont permis de rattraper 92 % de l’arriéré de travail qui existait avant la pandémie, et nous nous dirigeons vers un nombre d’inspections pouvant être géré. Nous fournissons aussi du soutien et des outils afin d’établir des priorités pour la charge de travail, et nous avons mis en application une stratégie nationale de gestion de la charge de travail afin d’effectuer plus rapidement les inspections. Ainsi, nous voyons déjà des améliorations encourageantes dans la qualité des inspections et les taux de réalisation.

Grâce à l’effet conjugué de ces mesures et des progrès réalisés concernant les quatre engagements prioritaires du Ministère (voir la réponse de la question 2), ce dernier sera bien préparé en vue de la saison agricole 2022.

Q8. Étant donné que le pays est toujours partiellement confiné en raison du variant Omicron, utilisera-t-on à nouveau exclusivement des inspections virtuelles dans la plupart des circonstances? Comment pouvez-vous garantir que les travailleurs seront protégés alors que le Ministère n’a pas réussi à le faire tout au long de la pandémie?

R8. En cette période d’incertitude mondiale, le Ministère a pris des mesures immédiates en lançant de nouvelles inspections pendant la période de quarantaine des travailleurs afin de vérifier le respect par les employeurs des six exigences qui sont entrées en vigueur le 20 avril 2020. Ces inspections ont été réalisées virtuellement pour protéger le personnel de l’exposition au virus, réduisant ainsi le risque de propagation, ainsi que pour établir un contact avec les employeurs et les travailleurs en temps opportun, pendant les 14 jours de quarantaine.

Toutes les mesures ont été prises en gardant à l’esprit la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires. Le rapport de la vérificatrice générale souligne clairement que, malgré nos efforts, il faut en faire davantage avant la prochaine saison. À ce titre, le Ministère a revu ses directives, offert davantage de formation et établi des mesures de contrôle de la qualité qui se sont avérées efficaces pour assurer des inspections de qualité supérieure. Le Ministère continue de remanier le régime de vérification de la conformité au PTET, en tenant compte des recommandations formulées par la vérificatrice générale et des leçons apprises pendant la pandémie.

Nous évaluons les inspections et les adaptons tout en continuant à travailler avec les principaux intervenants, notamment les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les bureaux internationaux, les organismes de soutien aux travailleurs migrants et les groupes d’employeurs, car nous plaçons toujours la santé et la sécurité des travailleurs étrangers au cœur de nos efforts.

En juillet 2021, le gouvernement du Canada a également prépublié le nouveau projet de règlement dans la Gazette du Canada – Partie 1; la publication dans la Gazette du Canada – Partie 2 et la mise en œuvre s’effectueront cette année.

Les modifications réglementaires proposées permettront de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires en obligeant les employeurs à leur fournir des renseignements sur leurs droits au Canada – et en interdisant les représailles des employeurs contre les travailleurs étrangers temporaires qui portent plainte.

Ces modifications interdiront également aux employeurs de facturer ou de recouvrer les frais liés au recrutement de travailleurs, et elles tiendront les employeurs responsables des actions des recruteurs à cet égard. Bien que l’imposition de frais ne soit pas autorisée à l’heure actuelle, cette pratique sera dorénavant explicitement interdite dans le règlement, ce qui facilitera l’application de pénalités en cas de non-conformité. De plus, cette modification rendra l’employeur responsable des actions d’un recruteur tiers. Cela incitera fortement les employeurs à recourir aux services de recruteurs éthiques qui ne facturent pas de frais et n’exploitent pas les travailleurs.

Le nouveau règlement améliorera également la capacité du gouvernement d’empêcher les personnes malveillantes de participer au Programme en accordant des pouvoirs qui permettront d’approfondir l’évaluation des demandes provenant de nouveaux employeurs et de reporter le traitement d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en cas de soupçon de non-conformité, et qui renforceront la capacité du gouvernement de mener efficacement des inspections.

Grâce à ces modifications réglementaires améliorées, le gouvernement prend des mesures afin de mieux protéger les travailleurs et d’assurer une plus grande conformité des employeurs.

Q9. Bien que la vérification n’ait pas établi de lien de causalité entre les décès des travailleurs et les inspections que la vérificatrice générale a examinées, EDSC a-t-il l’impression que son régime d’inspection est suffisant pour éviter le décès de travailleurs? Par exemple, la vérificatrice générale signale qu’environ 15 % des inspections en cas d’éclosion indiquaient une non-conformité aux conditions d’isolement, et on cite 2 cas en particulier où des travailleurs qui avaient obtenu un résultat positif à la COVID-19 avaient continué de partager un logement avec d’autres travailleurs non atteints.

R9. La sécurité et le bien-être des TET demeurent une priorité pour nous. Lorsque EDSC est informé du décès d’un travailleur, il travaille de concert avec les représentants consulaires responsables et les organismes de soutien des travailleurs migrants afin de s’assurer de répondre aux besoins des familles survivantes et d’offrir un soutien professionnel pour le deuil à ses collègues qui se trouvent au Canada.

EDSC s’est engagé à procéder à une refonte du PTET afin que des normes de sécurité strictes soient établies. Bien que le rapport de la vérificatrice générale ait conclu que les décès de travailleurs agricoles en Ontario en 2020 (selon l’enquête menée par le coroner en chef sur les décès de travailleurs étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020) n’étaient pas liés aux inspections, le Ministère est conscient qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité de nos inspections et de mieux protéger les TET.

Les inspections en cas d’éclosion effectuées par EDSC ont donné des résultats positifs. Par exemple, un employeur est dorénavant banni de façon permanente du PTET parce qu’il ne s’est pas conformé à un règlement sur la COVID. L’inspection a révélé que cet employeur n’avait pas prévu un logement comprenant une chambre à coucher et une salle de bains réservées à l’usage exclusif d’un ressortissant étranger présentant un ou des symptômes associés à la COVID-19. Dans ce cas, l’employeur n’a pas placé immédiatement le travailleur en isolement après que celui-ci ait présenté des signes ou des symptômes liés à la COVID-19.

L’employeur aèeçu une sanction pécuniaire administrative de 100 000 $, en plus d’être banni de façon permanente du Programme.

Tout au long de la pandémie, le Ministère a pris des mesures immédiates afin de vérifier la qualité et la rapidité d’exécution des inspections, ainsi que de fournir aux inspecteurs une orientation, une formation et des outils à jour. À l’avenir, le Ministère continuera de solidifier son régime d’inspection afin que les inspections suivant les éclosions aident à assurer la protection des travailleurs étrangers temporaires.

Q10. Quelle est la stratégie pour s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires soient vaccinés? Existe-t-il une stratégie particulière pour s’assurer que les travailleurs admissibles reçoivent des doses de rappel, étant donné qu’il s’agit d’une population vulnérable vivant dans des habitations collectives?

R10. La santé et la sécurité des Canadiens continuent d’être une priorité.

Comme la vaccination est du ressort provincial, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les pays partenaires et les provinces pour s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires comprennent l’importance de se faire vacciner pour freiner la propagation de la COVID-19. Il appartient aux provinces et aux territoires de décider du moment où, dans leurs campagnes de vaccination respectives, ces travailleurs recevront le vaccin, y compris les doses de rappel.

La surveillance des tests aux frontières a récemment été ajustée en fonction des dernières données disponibles et le gouvernement du Canada continue d’assouplir les mesures à l’arrivée pour les voyageurs pleinement vaccinés, y compris les TET, entrant au Canada. À compter du 1er avril 2022, les voyageurs pleinement vaccinés qui entrent au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime n’auront plus à fournir un résultat de test préalable à l’entrée. Les voyageurs pleinement vaccinés, de même que les TET, seront choisis au hasard pour un test à l’arrivée, et ceux qui feront ce test n’auront plus à se mettre en quarantaine dans l’attente de leur résultat.

En ce qui concerne les voyageurs partiellement ou non vaccinés qui sont actuellement autorisés à voyager au Canada, les exigences en matière de test préalable à l’entrée ne changent pas. Sauf s’ils sont exemptés, tous les voyageurs âgés de 5 ans ou plus qui ne sont pas entièrement vaccinés doivent fournir la preuve d’un résultat de test valide de dépistage moléculaire de COVID-19 avant d’entrer au pays.

Les TET qui travaillent dans le secteur agricole ou de la transformation des aliments sont exemptés des exigences de vaccination. Toutefois, même si ces travailleurs ont le droit d’entrer au Canada, ils continueront d’être testés avec les tests moléculaires de COVID-19 à l’arrivée et au jour huit, et ils devront se mettre en quarantaine pour 14 jours. Les personnes arrivant par avion sont tenues de mettre en place un plan de quarantaine. Elles doivent rester dans un lieu de quarantaine approprié ou dans une installation de quarantaine désignée en attendant le résultat de leur test à l’arrivée.

Le gouvernement du Canada continue d’évaluer l’évolution de la situation, de faire le suivi des données sur les cas et de modifier les mesures frontalières, au besoin.

Q11. Les travailleurs étrangers temporaires sont-ils admissibles à des prestations d’assurance-emploi s’ils perdent leur emploi?

R11. Les travailleurs étrangers temporaires sont assujettis aux mêmes critères d’admissibilité à l’assurance-emploi que les Canadiens et les résidents permanents. Le Programme d’assurance-emploi stipule que les personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi régulières, incluant les travailleurs étrangers temporaires, doivent chercher activement du travail et accepter les offres d’emploi convenables. Les travailleurs étrangers peuvent recevoir des prestations d’assurance-emploi régulières, à condition de satisfaire aux exigences du programme pendant leur séjour au Canada.

Les mesures actuelles en place pour l’assurance-emploi permettront aux travailleurs d’être admissibles à des prestations après avoir accumulé seulement 420 heures, peu importe où ils habitent. Les prestataires recevront un minimum de 14 semaines de prestations, conformément aux règles actuelles en matière d’assurance-emploi.

Q12. Que fait le gouvernement pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre?

R12. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs grâce à une approche à long terme et à plusieurs volets. Nous avons fait le plus gros investissement dans la formation des travailleurs de l’histoire du Canada, et nous élaborons une stratégie sectorielle en matière de main-d’œuvre s’appliquant au secteur agricole pour combler les pénuries de main-d’œuvre qui existent depuis longtemps. Nous continuerons également à nous attaquer à ce problème en accueillant des travailleurs talentueux au Canada, en instaurant des services de garde à 10 $ par jour qui permettront aux parents de retourner au travail plus rapidement, en finançant des programmes de formation et d’emploi pour les jeunes, en encourageant la participation de Canadiens d’origines diverses et en répondant aux besoins particuliers de secteurs en évolution. La pandémie de COVID-19 a aggravé les pénuries de main-d’œuvre existantes. Voilà pourquoi notre gouvernement a mis en place le Programme d’embauche pour la relance économique au Canada et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées afin de venir en aide aux employeurs touchés pendant cette période difficile.

Nous savons que les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle de premier plan dans le secteur agricole canadien. Nous avons donc adopté une approche pangouvernementale pour simplifier le PTET et faciliter l’entrée sécuritaire de ces travailleurs. Depuis 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour donner plus de souplesse aux employeurs et réduire leur fardeau administratif, notamment les suivantes :

• les employeurs ne sont pas tenus de soumettre les changements administratifs mineurs apportés à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour autant que ceux-ci ne modifient pas les conditions d’emploi.
• la durée d’emploi maximale dans le cadre des EIMT a été portée d’un an à 2 ans pour les employeurs qui embauchent des travailleurs à faible salaire dans le cadre d’un projet pilote de 3 ans.
• les demandes d’ajout et de changement de nom sont désormais traitées plus rapidement si elles sont liées à la COVID-19 ou si elles concernent des travailleurs étrangers temporaires admissibles qui se trouvent déjà au Canada.

Comme l’indique la lettre de mandat de la ministre, nous mettrons également en place un système d’employeurs de confiance afin de simplifier les processus de demande pour les entreprises canadiennes qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires, tout en renforçant les mesures d’intégrité afin de garantir que les travailleurs étrangers temporaires travaillent dans un environnement sûr. Nous révisons continuellement les politiques du Programme pour qu’elles tiennent compte de la situation économique actuelle, et nous travaillons activement avec les provinces et les territoires pour comprendre leurs besoins de main-d’œuvre et pour les aider à y répondre, tout en veillant aux droits et à la protection des travailleurs.

Q13. Que fait précisément le gouvernement pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre au Québec?

R13. En vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement Social Canada (EDSC) détermine si les employeurs peuvent embaucher un travailleur étranger pour combler une pénurie de main-d’œuvre ou de compétences sur une base temporaire. À cet effet, EDSC revoit les demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail présentées par les employeurs. Au Québec, un certificat d’acceptation du Québec produit par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec doit aussi être obtenu avant qu’un permis de travail pour les travailleurs puisse être délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par le biais d’un processus parallèle.

En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé avoir conclu avec le gouvernement du Québec une entente qui permettra l’instauration de nouvelles flexibilités pour les employeurs québécois dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cette nouvelle initiative, fondée sur la collaboration entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et les partenaires du marché du travail québécois, permet aux employeurs du Québec de bénéficier des mesures suivantes :

• une hausse de 10 à 20 % du nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires occupant des postes à bas salaire et employés dans certains secteurs économiques désignés par le Québec suite à une consultation des partenaires du marché du travail;
• une exemption des exigences en matière d’annonce de postes et de recrutement pour un plus grand nombre de professions désignées par le Québec;
• une exemption de la politique sur le refus de traiter des demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail dans certaines régions géographiques désignées par le Québec suite à une consultation des partenaires du marché du travail.

Cette année, nous avons reçu un grand nombre de demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail, en particulier au Québec. Des ressources additionnelles et des mesures ont été mises en place pour accélérer le traitement des demandes.

5. Programme des travailleurs étrangers temporaires - régime d'inspection

Enjeu

Voici un aperçu du régime d’inspection du Programme en réponse à la couverture médiatique portant sur l’hébergement des travailleurs étrangers temporaires.

Faits saillants

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, en date du 27 février 2022, on a lancé 2040 dossiers d’inspection (ce nombre ne comprend pas seulement les employeurs du secteur agricole et agroalimentaire). Pendant la même période :

• 2743 cas ont été terminés;
• 37 % des employeurs ont été mis en conformité. Pour ce faire, on les a informés de leurs responsabilités et de la façon de fournir des justifications acceptables au Programme. Parmi les 12 % des employeurs qui ont été trouvés non conformes, environ 2 % ont reçu un avertissement et environ 10 % se sont vu imposer une sanction ou ont été exclus du Programme;
• seize employeurs ont été trouvés non conformes en rapport avec les conditions liées à la pandémie de COVID-19;
• et 314 autres employeurs ont été trouvés non conformes en rapport avec des conditions antérieures à la pandémie de COVID-19 et se sont vu imposer une sanction pécuniaire ou ont été exclus du Programme. D’autres inspections en cours pourraient accroître le nombre d’employeurs trouvés non conformes.

Réponse

• Le gouvernement prend très au sérieux l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et ne tolérera aucune forme d’abus ou de mauvaise utilisation du Programme.
• Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, le Ministère a le pouvoir d’effectuer des visites sur les lieux de travail d’un employeur avec ou sans préavis, et de soumettre ses activités à une inspection pour s’assurer qu’elles respectent les conditions du Programme.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé l’octroi de 54,9 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour augmenter le nombre d’inspections auprès des employeurs et pour faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient de conditions de travail et de salaires adéquats.
• Les employeurs non conformes s’exposent à un éventail de conséquences, y compris des sanctions pécuniaires de jusqu’à 1 million de dollars et l’exclusion temporaire ou permanente du Programme.

Contexte

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires joue un rôle clé dans le soutien de la croissance économique du Canada en aidant les employeurs à combler leurs besoins en main‑d’œuvre, mais seulement lorsqu’il n’y a pas de Canadiens ou de résidents permanents qualifiés pour le faire. Par le fait même, lorsque des travailleurs étrangers temporaires sont nécessaires, le gouvernement est responsable de les protéger contre l’exploitation et les mauvais traitements.

EDSC a le pouvoir de visiter les lieux de travail des employeurs avec ou sans préavis et d’inspecter leurs activités pour s’assurer qu’ils répondent aux conditions du Programme. Les inspections peuvent avoir lieu jusqu’à 6 ans à compter du premier jour d’emploi du travailleur étranger temporaire.

Les pouvoirs d’application du régime de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont conférés par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement connexe.

Depuis avril 2018, environ 43 % des employeurs visés par une inspection qui avaient été trouvés non conformes ont dû prendre des mesures correctives pour résoudre les problèmes constatés. Environ 3 % des employeurs ont été trouvés non conformes. Des sanctions leur ont été imposées ou ils ont été exclus du Programme. De plus, des renseignements à leur sujet ont été affichés sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les problèmes les plus souvent détectés se rapportent aux salaires et aux conditions de travail. Il peut aussi s’agir d’employeurs qui ne fournissent pas les documents nécessaires pour démontrer leur conformité.

Le 20 avril 2020, des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur, qui ont autorisé le personnel d’inspection de Service Canada à inspecter la conformité à 6 conditions supplémentaires relatives à la COVID‑19. Pour les employeurs, ces modifications signifient qu’il leur revient particulièrement d’aider à prévenir l’apparition et la propagation de la COVID‑19.

De plus, les sanctions rattachées à ces conditions ont été modifiées, afin de refléter les conséquences graves qui pourraient découler de la non‑conformité aux mesures pour les travailleurs et le grand public. Les sanctions en cas de non-conformité aux nouvelles mesures varient de 1000 $ à 1 million de dollars, selon la taille de l’entreprise, le nombre d’infractions, le nombre de travailleurs touchés et la gravité des répercussions sur ces derniers. La non‑conformité peut également entraîner une interdiction d’embaucher des travailleurs à l’avenir ou la publication du nom de l’employeur sur une liste publique d’employeurs non conformes.

Le 24 avril 2020, le gouvernement a entrepris de nouvelles inspections pendant la période de mise en quarantaine des travailleurs pour vérifier la conformité des employeurs aux 6 nouvelles conditions, afin de s’assurer que les obligations que ces derniers doivent remplir n’empêchent pas les travailleurs de se conformer aux exigences de la Loi sur la mise en quarantaine. En raison du caractère urgent de la situation et pour protéger la santé, on effectuait initialement ces inspections principalement de façon virtuelle.

Le 31 juillet 2020, les ministres Qualtrough et Bibeau ont annoncé des fonds de 58,6 millions de dollars pour renforcer le Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi que pour assurer la sécurité des Canadiens et des travailleurs étrangers temporaires et les protéger contre la COVID‑19. Ce montant comprenait un investissement de 7,4 millions de dollars pour améliorer le soutien aux travailleurs étrangers temporaires, y compris 6 millions pour la sensibilisation directe auprès des travailleurs par l’entremise d’organismes de soutien des travailleurs migrants.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé l’octroi de 54,9 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, à EDSC et à IRCC, afin d’augmenter le nombre d’inspections auprès des employeurs et de faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient de conditions de travail et de salaires adéquats.

Le gouvernement continue de multiplier ses efforts pour protéger les travailleurs, les employeurs et les collectivités en réduisant au minimum la propagation de la COVID-19. Cela comprend l’augmentation du nombre d’inspections auprès des employeurs à risque élevé, y compris ceux du secteur agricole, qui sont effectuées pendant la période de mise en quarantaine afin d’améliorer la conformité des employeurs.

Le maintien de normes de qualité élevées pour assurer l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires demeure une priorité absolue et s’inscrit dans un effort collectif dans toutes les régions de Service Canada à l’échelle du Canada.

Le gouvernement continue de renforcer ses partenariats avec les provinces en vue d’établir des stratégies conjointes pour mieux cibler et coordonner les efforts d’inspection.

Afin de soutenir davantage les travailleurs, le gouvernement a conclu des ententes avec des organismes représentant les travailleurs migrants pour offrir une aide directe à ceux qui sont touchés par la COVID-19.

De plus, le gouvernement a amélioré sa ligne de signalement, que peut utiliser toute personne pour signaler une fraude ou un abus soupçonné touchant le Programme, et a également augmenté le nombre d’agents de liaison.

Préparé par : Chris Plant, Director, Direction générale des services d’intégrité, (819) 654-8474

Principale personne ressource : Caroline Harès, Directrice générale, Programme travailleurs étrangers temporaires (438) 892-1958

Approuvé par : Mary Crescenzi, SMA Direction générale des services d’intégrité, (416) 895-5637

Date : Date d’approbation par la CE, 2022-03-24

6. Inspections sur place non annoncées pour le programme des travailleurs étrangers temporaires

Enjeu

De Programme des travailleurs étrangers temporaires effectue‑t‑il des inspections sur place non annoncées?

Faits saillants

• Avant la pandémie, en 2018 à 2019, le Programme a effectué (commencé et terminé) 2057 inspections sur place, dont 614 (30 %) n’avaient pas été annoncées et 1443 (70 %) l’avaient été.
• En 2019 à 2020, 2600 inspections comportaient des activités sur place et, de ce nombre, 1056 (40 %) n’avaient pas été annoncées et 1544 (60 %) l’avaient été.
• En 2019 à 2020, le Ministère a effectué 442 inspections non annoncées de plus qu’en 2018 à 2019, ce qui représente une augmentation de 72 % du volume d’inspections non annoncées effectuées sur 12 mois.
• Compte tenu de la pandémie, Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’est adapté à l’évolution des directives de santé publique et des conditions de crise, en élaborant rapidement un nouveau régime d’inspection virtuelle. Par conséquent, le nombre d’inspections sur place a été considérablement réduit. Des inspections non annoncées peuvent avoir lieu seulement si le Ministère est informé de la possibilité d’activités graves.
• En 2020 à 2021, le Programme a effectué (commencé et terminé) 6875 inspections, dont 114 inspections comportant des activités sur place (2 %), y compris 7 (6 %) qui n’avaient pas été annoncées et 107 (94 %) qui avaient été annoncées.
• En 2021 à 2022 (en date du 27 février 2022), le Programme a effectué (commencé et terminé) 4760 inspections, dont 224 inspections comportant des activités sur place (5 %), y compris 40 (18 %) qui n’avaient pas été annoncées et 184 (82 %) qui avaient été annoncées.

Réponse

• Le Ministère prend au sérieux toutes les allégations d’exploitation des travailleurs étrangers temporaires ou d’utilisation abusive du Programme.
• À la lumière des conseils et des recommandations du Parlement, le Ministère a effectué des inspections sur place non annoncées en 2018.
• La tenue d’inspections sur place non annoncées accroît la capacité du Ministère de protéger les travailleurs étrangers.
• Pendant la pandémie de COVID-19, il n’était possible d’effectuer qu’un nombre limité d’inspections non annoncées en raison des restrictions en matière de santé publique, et la grande majorité des inspections ont été effectuées de façon virtuelle.
• Conformément aux dispositions en matière de santé publique, le Ministère continuera d’effectuer des inspections virtuelles en 2022 à 2023. Selon l’approche adoptée par le Ministère depuis le début de la pandémie, des visites sur place seront effectuées au besoin.
• Dans la mesure où les dispositions en matière de santé publique l’autorisent, la tenue d’inspections sur place non annoncées demeurera la méthode d’inspection privilégiée pour les cas où le Programme reçoit des allégations graves de non‑conformité d’un employeur ou qu’on lui signale des problèmes graves.
• La reprise des activités régulières, y compris la réalisation, dans le cadre de la plupart des inspections, d’activités sur place, dont des visites non annoncées, dépend toujours de l’évolution de la pandémie.

Contexte

Le Ministère a commencé à effectuer des inspections non annoncées en février 2018, afin de donner suite aux recommandations que le Vérificateur général du Canada avait présentées dans son rapport du printemps 2017. Ces inspections constituent un ajout important aux activités de conformité du Ministère visant à cibler les cas les plus graves d’abus potentiel. Les éléments recueillis lors des consultations auprès d’un large éventail d’organismes fédéraux, provinciaux et municipaux dont les activités sont axées sur la conformité mettent en lumière l’importance de ce genre d’inspection lorsqu’il s’agit de repérer les cas de mauvais traitements et d’exploitation.

Le budget de 2018 prévoyait un financement de 3 ans pour les inspections sur place non annoncées, couvrant les exercices 2018 à 2019 à 2020 à 2021.

Depuis mars 2020, et tout au long de la pandémie de COVID‑19, la capacité du Ministère d’effectuer des visites non annoncées a été limitée. D’après les renseignements de l’Agence de la santé publique du Canada, il est nécessaire de planifier une visite sécuritaire avec l’employeur avant d’effectuer une visite sur place, afin d’assurer sa sécurité et de respecter les règles de distanciation physique établies par la province et la municipalité.

Dans les cas où des renseignements sont reçus au sujet de la possibilité d’activités graves, une inspection sur place, annoncée ou non, est prévue. Si une inspection sur place annoncée est prévue, on communique avec l’employeur à l’avance pour fixer la date et l’heure de la visite, et on lui donne une confirmation 24 heures à l’avance pour lui rappeler la visite.

Citations clés

S.O.

Préparé par : Chris Plant, Director, Direction générale des services d’intégrité, (819) 654-8474

Principale personne ressource : Chris Plant, Director, Direction générale des services d’intégrité, (819) 654-8474

Approuvé par : Mary Crescenzi, SMA Direction générale des services d’intégrité, (416) 895-5637

Date : March 1, 2022

7. Objet – Programme des travailleurs étrangers temporaires-Modification de la politique de refus de traitement

Enjeu

La politique provisoire du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET), laquelle a été mise en place en raison de la COVID-19 et consiste à refuser de traiter les demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour certaines professions à bas salaire, quelle que soit la région, a été modifiée le 24 octobre 2020.

Faits-clés

Le 24 octobre, la politique provisoire de refus de traitement liée à la COVID-19 a été ajustée afin de permettre le traitement des demandes d’EIMT pour les professions du secteur des services d’hébergement et de restauration, et celui du commerce de détail, dans les régions où le taux de chômage est inférieur à 6 %.

Réponse

• Le Programme des TET aide les employeurs à faire face aux pénuries temporaires de main-d’œuvre et de compétences tout en veillant à ce que les Canadiens aient la priorité sur les emplois disponibles.
• Durant la pandémie, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a cessé d’accepter les demandes de travailleurs étrangers pour certains postes à bas salaire.
• Cette décision a été prise pour aider les chercheurs d’emploi canadiens en cette période de chômage record ainsi que pour protéger les travailleurs étrangers contre les mises à pied, dans le cas où un employeur se verrait ordonner de fermer ses portes par son gouvernement provincial ou territorial.
• Bien que l’évolution de la pandémie reste incertaine, on observe de forts signes de reprise du marché du travail et le nombre de postes vacants augmente dans de nombreux secteurs.
• Le 24 octobre, EDSC a commencé à accepter des demandes pour des postes à bas salaire dans les secteurs de l’hébergement, de la restauration et du commerce de détail où le taux de chômage régional est inférieur à 6 %.
• En ce qui concerne l’avenir, nous continuerons de surveiller les conditions économiques et de faire des ajustements qui soutiennent à la fois les travailleurs et les employeurs dans leurs efforts de relance.

Historique

L’un des principaux piliers du Programme des TET est la protection du marché du travail canadien, notamment en veillant à ce que les Canadiens et les résidents permanents soient considérés en premier par les employeurs pour les postes disponibles. Il est prouvé que lorsque le taux de chômage est de 6 % ou plus, l’offre de main d’œuvre locale devrait répondre à la demande des employeurs, surtout pour les postes qui exigent peu d’études et qui offrent une formation en cours d’emploi. Ces emplois sont des tremplins importants vers le marché du travail pour de nombreux Canadiens, y compris les groupes qui sont actuellement sous-représentés, comme les jeunes vulnérables, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes handicapées.

Le 20 juin 2014, conformément à l’alinéa 30(1.43)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en se fondant sur des instructions ministérielles en vertu de considérations d’intérêt public, EDSC a lancé une politique de refus de traitement pour certaines demandes d’EIMT pour des postes de niveau de compétence C et D de la Classification nationale des professions (CNP) dans les secteurs de l’hébergement, de la restauration et du commerce de détail, et ce, dans les régions économiques où le taux de chômage affiché est égal ou supérieur à 6 %. Étant donné les conditions uniques de son marché du travail, la région économique de Yellowknife est exemptée de cette politique de refus de traitement.

Cette politique vise les professions exercées dans les établissements classés dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous:

« Services d’hébergement et de restauration » (code 72) ou « Commerce de détail » (codes 44 et 45), qui sont situées dans des régions économiques où le taux de chômage est élevé (6 % ou plus) et qui figurent dans le tableau ci-dessous :

Codes de la CNP 6611

Titre de la profession : Caissiers/caissières

Codes de la CNP 6622

Titre de la profession : Garnisseurs/garnisseuses de tablettes, commis et préposés/préposées aux commandes dans les magasins

Codes de la CNP 6711

Titre de la profession : Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel de soutien assimilé

Codes de la CNP 6541

Titre de la profession : Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité

Codes de la CNP 6731

Titre de la profession : Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage – travaux légers

Codes de la CNP 6732

Titre de la profession : Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées

Codes de la CNP 6733

Titre de la profession : Concierges et surintendants/surintendantes d’immeubles

Codes de la CNP 6721

Titre de la profession : Personnel de soutien en services d’hébergement, de voyage et en services de montage d’installation

Codes de la CNP 7611

Titre de la profession : Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction

Codes de la CNP 8612

Titre de la profession : Manoeuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains

En réponse au chômage généralisé dû à la pandémie de COVID-19, une politique provisoire de refus de traitement a été introduite le 8 mai 2020. En vertu de celle-ci, toutes les régions du Canada étaient considérées comme ayant un taux de chômage d’au moins 6 %, les fonctionnaires refusant toute demande pour les 10 professions à bas salaire déterminées.

Les responsables du programme ont surveillé l’information sur l’économie et le marché du travail afin de déceler les signes de reprise après la pandémie. Selon la moyenne mobile de 3 mois de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de chômage national en décembre 2021 était de 5,7 %, en baisse par rapport au sommet de 13,1 % atteint en juin 2020. En plus de ce changement, le Programme des TET a commencé à utiliser le taux de chômage moyen mobile de 3 mois d’une région économique pour s’assurer que la politique reflète mieux les conditions récentes du marché du travail.

Plus précisément, certaines régions du Canada montrent des signes de resserrement émergent sur le marché du travail. Environ 60 % des régions économiques (39 sur 66) ont actuellement un taux de chômage sur 3 mois inférieur à 6 %, y compris la majeure partie du Québec et un certain nombre de régions du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique (Enquête sur la population active de Statistique Canada, décembre 2021).

Les régions qui continuent à afficher des taux de chômage égaux ou supérieurs à 6 % resteront soumises à la politique de refus de traitement de base.

Afin de s’assurer que la politique continue de refléter les conditions actuelles du marché du travail, les taux de chômage seront affichés tous les trimestres (octobre, janvier, avril, juillet), en utilisant la dernière moyenne de 3 mois disponible auprès de Statistique Canada, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Préparé par : Christopher Chevrier, Directeur, Politique et conception du programme 819-654-3233

Principale personne ressource : Brian Hickey, Directeur général, Direction des travailleurs étrangers temporaires 613-462-2595

Approuvé par : Elisha Ram, Sous ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi

Date : Date d’approbation par le BSMA et la CE

8. Sujet – Projet pilote du Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Objet

Une entente spécifique avec le Québec a été conclue en août 2021 pour des assouplissements au programme des travailleurs étrangers temporaires pour les employeurs du Québec.

Faits saillants

En août 2021, une entente a été signée entre les ministres d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ainsi que du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Québec) afin d’accorder des flexibilités supplémentaires au Québec en vertu d’un projet pilote pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale. Cette entente prévoit ce qui suit :

• augmenter à 20 % le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires (TET) qu’un employeur peut embaucher dans des postes à bas salaire pour les secteurs industriels déterminés par le Québec, à la suite de consultations avec les intervenants du marché du travail;
• exempter les micro-économies (c’est-à-dire de petites régions géographiques présentant des conditions de marché du travail distinctes) de la politique de refus de traitement pour certains postes dans le secteur des services d’hébergement et de restauration, et celui du commerce de détail, qui sont situés dans une région économique ayant un taux de chômage de 6 % ou plus, à la suite de consultations avec les intervenants du marché du travail;
• permettre aux professions de niveau de compétence C selon la Classification nationale des professions (CNP) d’être admissibles au traitement simplifié, un processus propre au Québec qui réduit le fardeau administratif des employeurs lorsque vient le temps de présenter une demande d’ étude d’impact sur le marché du travail (EIMT);
• dispenser les employeurs de l’obligation de démontrer leurs efforts de recrutement pour certaines professions de niveau de compétence D de la CNP qui ont été déterminées par le Québec en collaboration avec les intervenants du marché du travail.

Response

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires aide les employeurs à combler des besoins urgents en main d’œuvre lorsque des Canadiens ne sont pas disponibles.
• En août, le gouvernement du Québec et celui du Canada ont annoncé un projet pilote proposant des flexibilités supplémentaires pour les employeurs québécois dans les secteurs aux prises avec des pénuries extrêmes de compétences et de main d’œuvre.
• Mes fonctionnaires travaillent étroitement avec leurs homologues du Québec en vue d’instaurer une série de mesures au cours des prochains mois.
• En fait, la première mesure a été mise en œuvre le 6 décembre afin de permettre aux employeurs québécois de profiter d’un processus simplifié au moment d’embaucher des travailleurs étrangers dans des professions précises convoitées.
• Une seconde mesure rehaussant la limite à l’embauche de travailleurs pour des postes à bas salaire dans certains secteurs a été implantée le 10 janvier 2022.
• Le gouvernement est résolu à collaborer avec tous ses partenaires provinciaux et territoriaux pour soutenir la relance économique.

Context

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) vise à offrir aux employeurs l’accès aux TET de manière temporaire lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, à garantir aux Canadiens et aux résidents permanents la possibilité d’être les premiers à accéder aux emplois vacants, et à s’assurer de la protection des travailleurs étrangers.
• Le pouvoir décisionnel du processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) incombe à la ministre de l’EDSC :
• Dans le cas d’un étranger qui cherche à travailler dans la province de Québec, l’évaluation fournie par Emploi et Développement social Canada (EDSC) doit être réalisée de concert avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec.
• L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration de 1991 donne entre autres au gouvernement du Québec le pouvoir de consentir à l’admission de résidents temporaires voulant travailler au Québec et exige une évaluation du marché du travail.
• Les employeurs qui désirent embaucher des travailleurs étrangers, dans le cadre du Programme des TET doivent avoir l’approbation d’EDSC et du MIFI avant qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) puisse délivrer un permis de travail.
• Compte tenu des pénuries croissantes de main-d’œuvre dans la province, le Québec cherche à collaborer avec le gouvernement fédéral au sujet de réformes de l’immigration visant à remédier à ses pénuries de main-d’œuvre.
• Le Québec cherche à participer davantage au Programme des TET et, au fil des ans, a présenté diverses demandes à cet effet.
• Le 4 août 2021, une entente a été signée entre EDSC, IRCC, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ainsi que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, laquelle prévoit ce qui suit :
• augmenter à 20 % le nombre maximal de TET qu’un employeur peut embaucher dans des postes à bas salaire pour les secteurs industriels déterminés par le Québec, à la suite de consultations avec les intervenants du marché du travail;
• exempter les micro-économies (c’est-à-dire de petites régions géographiques présentant des conditions de marché du travail distinctes) de la politique de refus de traitement pour certains postes dans le secteur des services d’hébergement et de restauration, et celui du commerce de détail, qui sont situés dans une région économique ayant un taux de chômage de 6 % ou plus, à la suite de consultations avec les intervenants du marché du travail;
• permettre aux professions de niveau de compétence C selon la Classification nationale des professions (CNP) d’être admissibles au traitement simplifié, un processus propre au Québec qui réduit le fardeau administratif des employeurs lorsque vient le temps de présenter une demande d’EIMT;
• dispenser les employeurs de l’obligation de démontrer leurs efforts de recrutement pour certaines professions de niveau de compétence D de la CNP qui ont été déterminées par le Québec en collaboration avec les intervenants du marché du travail.
• Le 29 octobre, le Québec a fourni la liste des secteurs et des professions qui profiteront des mesures d’assouplissement convenues.
• La mesure visant à dispenser les employeurs de l’obligation de démontrer leurs efforts de recrutement est entrée en vigueur le 6 décembre, tandis que l’augmentation à 20 % du plafond pour certains secteurs a été mise en oeuvre le 10 janvier.
• Bien que le Québec n’ait pas encore soumis une liste de micro économies aux fins d’exemption de la politique de refus de traitement, EDSC collabore avec le MIFI pour mettre en œuvre la mesure consistant à rendre admissibles les professions de niveau de compétence C de la CNP au traitement simplifié, et ce, au début de 2022.
• EDSC travaille également à améliorer l’accès aux possibilités de formation et de développement des compétences afin de permettre aux Canadiens (y compris les Québécois) de participer pleinement au marché du travail et de pourvoir les emplois disponibles. Cela comprend, entre autres, l’amélioration de l’information sur le marché du travail et du Guichet-Emplois.

Citations

« Une main‑d’œuvre solide est un élément essentiel de la reprise économique et de la croissance à long terme du Canada. C’est pourquoi notre gouvernement met à jour le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour aider à combler immédiatement les pénuries de main‑d’œuvre au Québec. Nous travaillerons toujours en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour répondre aux besoins des employeurs partout au pays. »

– La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

« Les employeurs québécois du secteur de l’agroalimentaire sont très durement touchés par la pénurie de main-d’œuvre. Résultat d’une étroite collaboration entre Ottawa et Québec, ce projet pilote permettra aux entreprises de recruter un plus grand nombre travailleurs étrangers temporaires et de réduire la pression sur leurs opérations. »

– La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Marie-Claude Bibeau

Préparé par : Christopher Chevrier, directeur, Conception de politiques et de programmes 819-654-3233

Expert-conseil : Brian Hickey, directeur général, Direction des travailleurs étrangers temporaires 613-462-2595

Approuvé par : Elisha Ram, sous ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi

Date : Date d’approbation par le BSMA et la CE : 31 jan 2022

9. Objet - Assurance‑emploi et accès des travailleurs étrangers temporaires à celle‑ci

Enjeu

Les travailleurs étrangers temporaires au canada peuvent‑ils toucher des prestations d’assurance‑emploi s’ils perdent leur emploi?

Réponse

• Tous les travailleurs au canada, y compris les travailleurs étrangers, ont droit à des prestations d’assurance-emploi, à condition qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité.
• Tous les prestataires doivent être disponibles pour travailler au canada afin d’être admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi. pour les travailleurs étrangers, cela signifie généralement qu’ils doivent avoir un permis de travail valide et un numéro d’assurance sociale qui leur permet de travailler légalement au canada.
• Les travailleurs étrangers qui perdent leur emploi sans en être responsables et qui sont légalement autorisés à chercher un nouvel emploi pourraient être en mesure de démontrer qu’ils sont disponibles pour travailler et être admissibles aux prestations régulières de l’assurance-emploi.
• Chaque année, les travailleurs étrangers reçoivent des prestations d’assurance-emploi, notamment des prestations régulières, parentales, de maternité, de maladie et pour proches aidants.

Contexte

Tous les travailleurs occupant un emploi assurable au Canada, y compris les travailleurs étrangers, paient des cotisations d’assurance-emploi (a.-e.), quelle que soit l’industrie dans laquelle ils travaillent et qu’ils s’attendent ou non à recevoir des prestations. Pratiquement tous les emplois au Canada, lorsqu’il existe une relation employeur-employé, sont assurables en vertu de l’a.-e.

Tous les cotisants, y compris les travailleurs étrangers, ont droit aux prestations d’a.-e., à condition qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité applicables à tous les travailleurs assurés canadiens.

Pour les travailleurs étrangers, cela signifie généralement qu’ils doivent avoir un permis de travail valide délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et un numéro d’assurance sociale (NAS) valide émis par Service Canada, qui leur permet de travailler légalement au Canada afin de prouver leur disponibilité au travail et d’être admissibles aux prestations régulières et de maladie de l’a.-e. L’absence du Canada prive automatiquement le prestataire de ces prestations, à moins que la raison de l’absence ne corresponde à celles prévues dans le Règlement sur l’assurance-emploi.

Toutefois, les prestataires n’ont pas à prouver leur disponibilité au travail pour recevoir des prestations de maternité, parentales et pour proches aidants. Ceux qui répondent aux critères d’admissibilité à ces prestations peuvent les recevoir lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur du Canada, tant que leur NAS demeure valide.

En général, les travailleurs étrangers ne peuvent démontrer leur disponibilité à accepter un travail que s’ils possèdent un permis de travail qui les autorise à travailler au Canada. Toutefois, un prestataire qui ne possède pas actuellement de permis de travail n’est pas automatiquement considéré comme étant non disponible pour travailler.

Les travailleurs étrangers qui sont autorisés à demeurer au Canada après l’expiration de leur permis de travail et qui ont demandé la prolongation de celui-ci avant son expiration peuvent recevoir des prestations en attendant la réception de leur nouveau permis de travail et sont ainsi considérés comme ayant un « statut implicite » par IRCC.

Un travailleur étranger dont le permis de travail comporte une restriction qui l’autorise uniquement à travailler pour un employeur particulier n’est normalement pas considéré comme étant disponible pour accepter un travail et peut ne pas être autorisé à percevoir des prestations. Toutefois, le simple fait que le permis de travail limite le travailleur à un employeur n’est pas le seul facteur à prendre en considération pour déterminer la disponibilité du prestataire. Dans certaines circonstances, il se peut que le prestataire soit à la recherche d’un emploi et qu’il convienne de communiquer avec IRCC dès qu’il recevra une offre d’emploi d’un nouvel employeur pour demander la levée de la restriction sur son permis de travail.

Par conséquent, l’absence de permis de travail n’est pas le seul facteur à prendre en considération pour déterminer la disponibilité. La Commission de l’assurance-emploi doit tenir compte de tous les facteurs qui sont normalement pris en considération pour évaluer la disponibilité d’un prestataire.

Préparé par : Joel Reimer Conseiller principal, Politique de l’assurance emploi

Personne ressource : Steven Coté Directeur exécutif, Politique de l’assurance emploi 819-576-2722

Approuvé par : Elisha Ram Sous ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi 819-654-5212

Date : 26 janvier 2022

10. Sujet – Pénuries de main d’œuvre

Objet

Que fait le Gouvernement fédéral pour résoudre les pénuries de main d’œuvre à travers le pays?

Faits saillants

Alors que l’économie se remet de la pandémie, les employeurs ont de la difficulté à trouver les travailleurs dont ils ont besoin. Selon Statistique Canada, près d’un million de postes étaient vacants à l’automne 2021; pratiquement 2 fois plus que ceux signalés avant la pandémie.

En outre, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 2,1 milliards de dollars dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le budget de 2021 pour constituer un bassin de travailleurs qualifiés prêts à l’emploi alors que l’économie se remet de la pandémie.

Réponse

• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020 et du budget 2021, le gouvernement du Canada a investi plus de 2,1 milliards dans les programmes fédéraux de formation. Nous avons également augmenté les transferts bilatéraux aux provinces et aux territoires.
• Ces investissements vont :
• supporter les jeunes qui constituent la prochaine génération de travailleurs canadiens, à se préparer et à trouver de l’emploi;
• aider les travailleurs à se recycler et à améliorer leurs compétences;
• accroître la participation et la diversité de la main-d’œuvre;
• aider les talents internationaux à appliquer leurs compétences sur notre marché du travail; et
• répondre aux besoins spécifiques des secteurs en évolution.

Contexte

Le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 2,1 milliards de dollars dans le budget de 2021 pour constituer un bassin de travailleurs qualifiés prêts à l’emploi alors que l’économie se remet de la pandémie.

Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement de 960 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, consacré à un nouveau programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle. Principalement en collaboration avec des associations sectorielles et des employeurs, ce montant permettra de concevoir et d’offrir des formations qui répondent aux besoins des entreprises, notamment à ceux des petites et moyennes (PME), et de leurs travailleurs. Il aidera également celles-ci à recruter et à maintenir en poste un effectif diversifié et inclusif.

Service aux apprentis

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement de 470 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, pour mettre en place un nouveau service aux apprentis. Celui-ci aidera 55 000 apprentis de première année dans des métiers de la construction et de la fabrication désignés Sceau rouge à explorer des possibilités offertes par des PME.

Compétences pour réussir

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement de 298 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, destiné au nouveau programme Compétences pour réussir qui aidera les Canadiens, peu importe leur niveau, à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables.

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA)

Le Programme de FCEA permet d’investir plus de 408 millions de dollars par année pour aider les Autochtones à acquérir des compétences et à trouver un emploi qui favorisera leur réussite professionnelle à long terme.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 144,2 millions de dollars dans le Programme de FCEA pour lutter contre les répercussions liées à la pandémie de COVID-19, aider les personnes les plus touchées, renforcer les capacités des organismes de prestation de services, et améliorer l’information sur le marché du travail.

Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ)

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement de 109,3 millions de dollars, en 2022 à 2023, pour la SECJ, afin de mieux répondre aux besoins des jeunes vulnérables qui sont confrontés à de multiples obstacles à l’emploi, et de leur offrir plus de 7 000 placements supplémentaires. Cette stratégie s’appuie sur les fonds prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, et devrait permettre de proposer plus de 30 600 nouveaux placements en 2021 à 2022.

Fonds d’intégration

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 65 millions de dollars dans le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés

Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement de 55 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, pour mettre sur pied un programme de développement de la main-d’œuvre des communautés. Celui-ci aidera ces dernières à élaborer des plans locaux qui cibleront les organismes qui présentent un fort potentiel de croissance puis à jumeler ces employeurs à des fournisseurs de formation afin de concevoir et d’offrir une formation axée sur l’emploi et des placements qui permettront aux chercheurs d’emploi de perfectionner et de recycler leurs compétences dans le but de pourvoir des postes recherchés.

Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi

Pour renforcer les mesures de soutien à la formation destinées aux personnes les plus durement touchées par la pandémie, le gouvernement a annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, un investissement de 50 millions de dollars dans un programme pilote de 2 ans visant les femmes confrontées à de multiples obstacles à l’emploi.

Ce financement ciblé permet d’élargir les programmes éprouvés et de combler des lacunes afin d’aider les Canadiens à améliorer leurs compétences et leurs résultats d’emploi.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE)

Grâce au PRTCE, le gouvernement aide les nouveaux arrivants qualifiés à surmonter les obstacles à l’emploi qui leur sont propres. Par l’entremise de celui-ci, il verse des fonds aux provinces, aux territoires et aux organismes de réglementation pour améliorer les processus de RTCE, en plus de financer ceux qui offrent des services d’aide à l’emploi et des prêts qui permettent aux nouveaux arrivants qualifiés de trouver un travail et de faire reconnaître leurs titres de compétences étrangers.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 15 millions de dollars en 2021 à 2022.

Travail partagé

Dans son budget de 2021, le gouvernement a prolongé les améliorations apportées temporairement au programme Travail partagé, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Pendant la pandémie, ces mesures ont permis d’aider plus de 150 000 travailleurs, d’éviter 70 000 mises à pied, et de soutenir plus de 4 800 employeurs.

Ententes de transfert bilatérales relatives au marché du travail

Chaque année, le gouvernement fédéral verse plus de 3 milliards de dollars pour aider des personnes et des employeurs à obtenir des mesures de soutien à la formation et à l’emploi, par l’entremise des ententes de transfert bilatérales relatives au marché du travail conclues avec les provinces et les territoires. Celles-ci comprennent notamment les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et les ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Dans son budget de 2017, le gouvernement a investi 2,7 milliards de dollars supplémentaires sur six ans, soit jusqu’en 2022 à 2023.

Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, un financement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été accordé en 2020 à 2021.

Annuellement, plus d’un million de personnes et d’employeurs ont recours à des mesures de soutien à la formation et à l’emploi financées dans le cadre de ces ententes. Les EDMT, le plus important des 2 transferts, permettent de financer des programmes de formation et d’emploi destinés aux prestataires, actuels et anciens, de l’assurance-emploi (a.-e.) et aux personnes ayant versé des cotisations minimales d’a.-e. au cours de cinq des dix dernières années. Elles sont également utilisées pour offrir des services d’aide à l’emploi à tous, indépendamment du lien à l’a.-e.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre permettent de financer des mesures de soutien à la formation et à l’emploi pour des personnes et des employeurs, quel que soit leur statut professionnel, même s’ils n’entretiennent aucun lien avec le régime d’a.-e. Elles comprennent des fonds particuliers ciblant les personnes handicapées, et sont utilisées pour soutenir les membres issus de groupes sous-représentés. Elles offrent un soutien aux employeurs qui cherchent à former leurs travailleurs, actuels ou nouveaux.

Les mesures de souplesse du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) :

Le Programme des TET était offert tout au long de la pandémie et demeure une option pour les employeurs qui n’arrivent pas à trouver des Canadiens ou des résidents permanents pour pourvoir leurs postes vacants.

• Depuis 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour améliorer la souplesse et réduire le fardeau administratif, entre autres :
• la durée maximale d’emploi d’un TET est passée d’un an à 2;
• la période de travail des travailleurs agricoles saisonniers essentiels a été prolongée, passant à neuf mois, afin de tenir compte de la période de quarantaine;
• les employeurs n’ont plus autant besoin de soumettre tout changement administratif mineur à Service Canada; et,
• les demandes de changement pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 ou visant un TET admissible déjà au Canada sont traitées plus rapidement.
• De plus, le Programme des TET a accordé la priorité aux demandes liées à des professions jugées essentielles pendant la pandémie (par exemple agriculture et santé).
• Le 24 octobre 2021, la politique temporaire de refus de traitement liée à la COVID-19 a été modifiée afin de faciliter le traitement des demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail pour certaines professions à bas salaire des secteurs de l’hébergement, des services de restauration et du commerce de détail, dans les régions où le taux de chômage est inférieur à 6 %. Cette décision a été prise puisque le marché du travail montre de forts signes de redressement (par exemple forte baisse du taux de chômage, augmentation du nombre de postes vacants dans plusieurs secteurs).

11. Sujet – Soutiens aux Travailleurs étrangers temporaires

Objet

Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour accroître la protection des travailleurs étrangers temporaires et s’assurer qu’ils continuent d’entrer au Canada en toute sécurité.

Faits saillants

• Des services d’orientation aéroportuaires ont été fournis à plus de 44 630 travailleurs étrangers (TET) à leur arrivée dans quatre grands aéroports canadiens depuis février 2019 (Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal).
• Des soutiens communautaires ont été fournis à plus de 220 400 TET depuis février 2019, dans toutes les provinces sauf Terre-Neuve-et-Labrador.^{Note de bas de page 5}
• De février 2019 à janvier 2022, le gouvernement a fourni un financement total de 19,3 millions de dollars à six organismes sans but lucratif qui soutiennent les TET partout au Canada.
• En décembre 2021, la ministre Qualtrough a approuvé la prolongation des six ententes de financement jusqu’au 30 septembre 2022, pour un montant supplémentaire de 6,665 millions de dollars.
• Les six organismes à but non lucratif recevant du financement sont :
• S.U.C.C.E.S.S.;
• Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of British Columbia (AMSSA);
• Multilingual Orientation Services Association for Immigrant Communities (MOSAIC);
• Calgary Catholic Immigration Services (CCIS);
• United Church of Canada (KAIROS);
• Immigrant Québec.
• Quatre des 6 organisations ont également investi et redistribué ce financement par le biais de sous-accord à plus de 50 organisations communautaires qui fournissent des services et des informations directement aux TET dans les communautés où ils vivent et travaillent.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a fait d’importants investissements pour accroître la protection des travailleurs étrangers temporaires et s’assurer qu’ils continuent d’entrer au Canada en toute sécurité.
• Depuis 2019, le gouvernement a investi 19,3 millions de dollars par l’intermédiaire d’organisations à but non lucratif pour soutenir les TET à travers le Canada en les informant de leurs droits et responsabilités, en fournissant des soutiens communautaires et d’urgence, et en soutenant les efforts de vaccination, l’isolement et la quarantaine, et l’orientation à l’aéroport à travers toutes les vagues de la pandémie, à une époque où les directives de santé publique changent constamment.
• Depuis février 2019, plus de 44 630 TET ont reçu des services à l’arrivée dans quatre grands aéroports canadiens. Plus de 220 400 TET ont reçu des soutiens communautaires partout au Canada, dans toutes les provinces sauf Terre-Neuve-et-Labrador.
• De plus, le budget de 2021 a engagé 49,5 millions de dollars sur 3 ans pour mettre en œuvre le nouveau programme de soutien aux travailleurs migrants afin de mieux aider les TET à connaître et à exercer leurs droits tout en vivant et travaillant au Canada. Cela fait partie de l’engagement plus large du gouvernement à protéger les TET contre les mauvais traitements et les abus en s’attaquant au déséquilibre de pouvoir entre les employeurs et les TET.

Contexte

Le programme TET offre aux employeurs un accès temporaire à de la main-d’œuvre étrangère lorsque des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles. Parallèlement, le programme des TET vise également à protéger les TET travaillant au Canada contre les mauvais traitements et à aider les TET à surmonter les obstacles à la connaissance et à l’exercice de leurs droits, ainsi qu’à l’accès aux services.

Depuis février 2019, le gouvernement finance des mesures de soutien pour les TET dans le cadre du projet pilote Migrant Worker Support Network en Colombie-Britannique (C.-B.), un engagement du budget de 2018. Le projet pilote a fourni un financement sous forme de contribution à 3 organisations à but non lucratif pour fournir du soutien et des informations centrées sur les travailleurs migrants aux TET en Colombie-Britannique.

De plus, dans le cadre de l’engagement du cabinet de juillet 2020 de compléter le soutient déjà fourni en Colombie-Britannique, le Ministère a financé 3 autres organisations en décembre 2020 par le biais de la loi sur les paiements en cas d’événements de santé publique d’intérêt national pour soutenir les TET touchés par la COVID-19 partout au Canada, avec un accent particulier sur le secteur agricole.

Les six projets continuent de fournir un soutien important aux travailleurs migrants, en particulier en réponse aux impacts de la COVID-19. Grâce à ces projets, les TET reçoivent des services d’orientation aéroportuaire à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, et des soutiens communautaires dans toutes les provinces, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador. Les organisations communautaires ont joué un rôle essentiel en informant les TET de leurs droits et responsabilités au milieu de la pandémie et en assurant la liaison avec les organismes gouvernementaux et communautaires pour les efforts de vaccination, le soutien à l’isolement et à la quarantaine et l’orientation de l’aéroport à une époque de directives de santé publique en constante évolution, tout au long de toutes les vagues de la pandémie.

En date de janvier 2022, le gouvernement a fourni un financement total de 19,3 millions de dollars à six organismes sans but lucratif qui soutiennent les TET partout au Canada. En décembre 2021, la ministre Qualtrough a approuvé la prolongation des six ententes de financement jusqu’au 30 septembre 2022, pour un montant supplémentaire de 6,665 millions de dollars.

Parallèlement, le budget de 2021 a annoncé 49,5 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, pour mettre en œuvre le nouveau programme de soutien aux travailleurs migrants afin d’accroître davantage la protection des TET et de s’assurer qu’ils continuent d’entrer au Canada en toute sécurité tout en contribuant à son économie.

L’objectif du programme de soutien aux travailleurs migrants est de mieux aider les TET à connaître et à exercer leurs droits tout en vivant et travaillant au Canada. Cet objectif fait partie de l’engagement plus large du gouvernement à protéger les TET contre les mauvais traitements et les abus en s’attaquant au déséquilibre de pouvoir entre les employeurs et les TET.

Citations des ministres/Citations des principaux partenaires

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour accroître la protection des travailleurs migrants.

Préparé par : Victoria Song, Direction des opérations de programme

Expert-conseil : Jacinthe David, Direction des opérations de programme Téléphone # 613-404-6948

Approuvé par : Nisa Tummon SMA, Direction des opérations de programme 613-218-4998

Date : 2022-01-20

12. Travaux interministériels pendant la COVID-19

Enjeux

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (Programme des TET) est complexe ; la gestion des problèmes découlant de la COVID-19 exige des activités de coordination et de collaboration interministérielles. Ce travail a une vaste portée et met à contribution des partenaires clés, comme ceux de pays sources participants, d’associations d’employeurs et de travailleurs, d’autres ministères fédéraux et provinciaux.

Points saillants

• Depuis mars 2020, plusieurs grandes initiatives ont été menées pour donner suite aux incidences de la COVID-19 sur le Programme des TET. Dès le début, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a agi pour éviter que les TET fassent l’objet des restrictions à l’entrée au Canada et a adopté des mesures de souplesse pour permettre un accès rapide aux travailleurs étrangers, tout en mettant l’accent sur les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
• En février 2021, EDSC a créé une équipe spéciale interministérielle qui a adopté une approche pangouvernementale pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les travailleurs et les employeurs. Cette mesure a été un élément fondamental pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs lors de la pandémie.

Réponse

• Le gouvernement du Canada met l’accent sur la sécurité de tous les travailleurs au cours de la pandémie.
• La pandémie a donné lieu à des situations particulièrement difficiles pour tout le monde, y compris les TET.
• Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires fédéraux, y compris ceux de l’Agence de la santé publique du Canada, d’Immigration, Réfugiés, Citoyenneté Canada (IRCC), de pays sources et avec nos homologues provinciaux pour améliorer les conditions de santé et de sécurité des TET.
• Au cours de la COVID-19, l’équipe spéciale a collaboré régulièrement avec les provinces, les territoires et les intervenants, y compris les pays partenaires, les associations d’employeurs et les groupes de soutien aux travailleurs migrants, afin de coordonner l’arrivée et le départ des travailleurs en temps opportun et en toute sécurité. Cela a permis d’avoir la main-d’œuvre suffisante pour répondre à la demande, tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs. Également, l’équipe spéciale s’est engagée dans des activités de communication continue avec les employeurs, les travailleurs et le public, y compris en donnant des conseils aux employeurs et aux travailleurs.

Contexte

Le Programme des TET permet aux employeurs de recourir aux travailleurs étrangers de façon temporaire en l’absence de Canadiens ou de résidents permanents qualifiés et vise à protéger ces travailleurs contre les mauvais traitements et le risque d’abus.

Le programme est exécuté conjointement par EDSC et IRCC et géré conjointement avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec. EDSC traite les demandes d’études d’impact sur le marché du travail, appuyant les demandes de permis de travail auprès d’IRCC.

Le gouvernement communique directement avec les employeurs et les travailleurs, en élaborant des lignes directrices multilingues, et continue de collaborer avec les intervenants et les partenaires pour faciliter la compréhension de ces exigences. De plus, il a publié la brochure intitulée « Travailleurs étrangers temporaires — vos droits sont protégés », qui est consultable en ligne en anglais, en français et en espagnol.

EDSC continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants clés du Programme des TET pour étayer l’apport d’autres modifications éventuelles aux politiques et programmes visant à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des travailleurs migrants.

Citations clés

S/O

Préparé par : Mathieu Bureau Gestionnaire, Programme des TET 819 230-1805

Personne-ressource : Agata Frankowicz Directrice générale, Programme des TET 613 618-4780

Approuvé par : Elisha Ram Sous-ministre adjoint

Date : 10 février 2022

13. Sujet – Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Enjeu

Que fait le gouvernement afin de protéger les travailleurs migrants?

Faits principaux

• Les travailleurs étrangers temporaires (TET) jouissent des mêmes protections et droits en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents, mais leur statut temporaire peut les rendre plus vulnérables à l’exploitation et aux abus potentiels.
• À la suite des modifications réglementaires mises en œuvre en avril 2020 en lien avec la COVID-19, le gouvernement du Canada a suggéré, en juillet 2021, une série de quatorze (14) modifications réglementaires au RIPR dans le cadre de ses mesures continues qui visent à renforcer la protection des TET.
• Les modifications proposées, dont l’élaboration a commencé même avant la pandémie, devraient améliorer la capacité du gouvernement à prévenir la participation de mauvais acteurs au programme, à amplifier notre faculté à réaliser efficacement des inspections et à appliquer des pénalités pour manque de conformité, ainsi qu’à améliorer directement la protection des TET vulnérables.
• Pendant le processus de consultation de l’été dernier dans la Gazette du Canada, Partie I, plus de 70 observations écrites ont été reçues et 11 séances de consultation virtuelles avec des intervenants ciblés ont eu lieu.
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) analysent cette rétroaction afin de préparer un ensemble révisé de modifications qui ira de l’avant au printemps 2022.

Réponse

• Les TET jouent un rôle clé pour appuyer la croissance économique du Canada en comblant des exigences du marché du travail canadien lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.
• Bien que les TET bénéficient des mêmes protections et droits en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables, plusieurs facteurs, comme leur statut temporaire et leur accès limité à l’information sur leurs droits, peuvent les rendre plus vulnérables à l’exploitation et aux abus potentiels.
• La protection des travailleurs migrants pendant qu’ils sont au Canada est une priorité du gouvernement. En plus des changements adoptés l’an dernier en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement propose d’importantes modifications réglementaires qui enrichiront l’intégrité et la conformité du programme en plus d’améliorer directement la protection des TET vulnérables.
• Les nouvelles exigences pour les employeurs développeront notre capacité d’empêcher les mauvais joueurs de participer au programme, et les nouveaux pouvoirs intensifieront notre capacité de mener efficacement des inspections et d’infliger des sanctions en cas de non-conformité.
• Les nouvelles exigences du programme renforceront la protection des travailleurs étrangers en leur fournissant de meilleurs renseignements sur leurs droits, en assurant leur accès à une assurance-maladie privée jusqu’à ce que leur couverture provinciale commence et en interdisant l’imposition de frais liés au recrutement.

Contexte

Les travailleurs étrangers temporaires (TET) jouent un rôle indispensable dans l’économie canadienne; ils sont essentiels à la compétitivité des secteurs du marché du travail qui sont confrontés à des défis de longue date pour attirer des Canadiens.

Le statut temporaire des TET et des facteurs comme l’absence d’information, les barrières linguistiques et le manque de soutien pour exercer leurs droits sans crainte de représailles peuvent les rendre plus vulnérables à l’exploitation et aux abus potentiels.

Le Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de 2016 présentait des recommandations concernant la protection des TET.

Depuis 2016, le gouvernement a pris des mesures en vue d’améliorer la protection des TET, notamment en lançant le réseau de soutien aux travailleurs migrants de la Colombie-Britannique, en instaurant des inspections sur place non annoncées chez les employeurs, et en établissant des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables.

À l’automne 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié son rapport La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID‑19, lequel a mis en évidence un certain nombre d’enjeux critiques pour le Programme des TET.

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière certains défis de longue date en matière de protection des TET vulnérables. Voici les mesures qui ont été prises en réponse à ces défis:

• le 20 avril 2020, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur en réaction à la COVID-19, ce qui permet l’application de nouvelles exigences pour les employeurs de TET.
• le 31 juillet 2020, les ministres Qualtrough et Bibeau ont annoncé un investissement de 58,6 millions de dollars pour renforcer le Programme des TET et protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des TET contre la COVID-19. Il comprenait un financement de 7,4 millions de dollars afin d’accroître le soutien aux TET, notamment :
• une somme de 6 M$ pour la sensibilisation directe des travailleurs par l’entremise des organismes de soutien aux travailleurs migrants.
• un montant de 900 000 $ consacrés aux coûts d’administration et de surveillance internes connexes.
• un investissement de 500 000 $ dans la plateforme du Guichet-Emplois afin d’aider les travailleurs à dénicher de nouveaux emplois.

Dans sa lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021, la ministre Qualtrough s’est engagée à continuer d’appuyer et de protéger pleinement les travailleurs vulnérables à la COVID-19, ainsi qu’à trouver de la main-d’œuvre pour combler les pénuries dans les secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments.

Le budget de 2021 a annoncé ce qui suit :

• 49,5 millions de dollars sur 3 ans pour soutenir les organisations communautaires dans la prestation de programmes et de services axés sur les TET, comme les services d’orientation à l’arrivée et de l’aide lors de situations d’urgence et à risque;
• 54,9 millions de dollars sur 3 ans pour accroître le nombre d’inspections de la conformité des employeurs et s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient de conditions de travail et de salaires appropriés;
• 6,3 millions de dollars pour soutenir le traitement et la délivrance de permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables.

En juillet 2021, le gouvernement du Canada a proposé une série de modifications réglementaires à apporter RIPR. Les modifications proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, afin de solliciter les commentaires du public, des intervenants de l’industrie, des provinces et territoires. Plus de 70 mémoires ont été soumis, et onze séances de consultation virtuelle avec des intervenants ciblés ont été tenues simultanément.

EDSC et IRCC analysent actuellement ces commentaires afin de préparer un ensemble révisé de modifications qui présenté au printemps 2022.

Préparé par : Jennifer Gray 613-897-2500

Personne-ressource : Veronique Demers 613 808-4369

Approuvé par : Agata Frankowicz Directrice exécutive Programme des TET 613 618-4780

Date : 20 janvier 2022

14. Traitement de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail

Objet

Le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a connu une augmentation importante de la demande globale et a pris des mesures pour répondre à un inventaire croissant de demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).

Faits saillants

• Les volumes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), en excluant le volet des talents mondiaux (VTM), ont augmenté de 20 % par rapport aux prévisions de l’année en cours. La région du Québec a connu la plus forte augmentation à 52 %.
• Le volet des talents mondiaux connaît à ce jour une augmentation de 43 % par rapport aux prévisions avec 5,574 EIMT reçues (du 13 mars 2022).
• L’inventaire global du programme est de 11,981 demandes en attente (au 13 mars 2022).
• Au cours de cet exercice financier, grâce à l’introduction de mesures de facilitation et aux heures supplémentaires du personnel, le programme a maintenu son objectif de service pour le volet des fournisseurs de soins (délai de traitement moyen de 21 jours ouvrables).
• Les volets Agriculture, hauts salaires, bas salaires, résidents permanents et travailleurs agricoles saisonniers sont tous actuellement en dessous de leur objectif de niveau de service (respectivement de 1, 17, 7, 6 et 1 jour ouvrable).
• Entre septembre 2021 et en janvier 2022, Service Canada a mis en œuvre d’importantes mesures de rationalisation. Ces mesures ont réduit le nombre moyen de minutes nécessaires pour examiner un seul dossier dans les volets suivants et ont amélioré la productivité :
• haut salaire : 20,75 % de gain de temps (2,14 heures sur environ 10,32 heures)
• bas salaire : 22,4 % de gain de temps (1,39 heure sure environ 6,21 heures)
• agriculture : 57,08 % de gain de temps (2,28 heures sur environ 4 heures)
• volet des talents mondiaux : 17,5 % de gain de temps (1,2 heure sur environ 6,85 heures)

Réponse

• La demande des employeurs pour le programme des travailleurs étrangers temporaires a considérablement augmenté compte tenu de l’impact de la pandémie sur le marché du travail, ce qui exerce une pression continue sur le réseau de traitement de Service Canada.
• Le Ministère a mis en place un certain nombre de mesures pour s’assurer que les employeurs reçoivent des décisions en temps opportun afin que les travailleurs étrangers temporaires puissent entrer au Canada pour soutenir des industries clés, comme l’agriculture et l’agroalimentaire.
• Le Ministère a pris des mesures concrètes, notamment en embauchant plus de personnel et en mettant en œuvre d’importantes mesures de rationalisation en septembre 2021 et en janvier 2022 pour accélérer la productivité et traiter plus rapidement les demandes des employeurs.
• Service Canada a vu sa productivité augmenter de 97 % depuis janvier 2022 (par rapport à sa productivité moyenne avant la mise en œuvre des 2 mesures de simplification) et traite actuellement en moyenne 1 876 demandes pour la semaine.

Contexte

• Le programme des travailleurs étrangers temporaires est conçu pour s’adapter au marché du travail canadien en veillant à ce que les Canadiens et les résidents permanents soient d’abord considérés pour les emplois disponibles.
• Le processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) est le test clé du marché du travail qui fournit au gouvernement l’assurance que l’embauche de travailleurs étrangers temporaires n’aura pas d’impact négatif sur le marché du travail canadien.
• Le programme vise à trouver un équilibre entre la protection du marché du travail canadien, l’information des employeurs sur leurs obligations et la protection des travailleurs une fois qu’ils arrivent.
• Le programme TET, en excluant le volet des talents mondiaux, a connu une augmentation de 20 % du volume d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) par rapport aux prévisions à ce jour, la région du Québec ayant enregistré une augmentation de 52 %. Grâce à l’introduction de mesures de facilitation et aux heures supplémentaires du personnel, l’inventaire du programme a diminué d’environ 700 depuis janvier 2022 et de 11,981 demandes en attente au 13 mars 2022.
• Pour l’exercice 2021 à 2022, le programme a maintenu son objectif de service pour le volet des fournisseurs de soins (délai de traitement moyen de 21 jours) ; et les volets du programme Agriculture, des hauts salaires, bas salaires, résidents permanents et travailleurs agricoles saisonniers sont tous actuellement en dessous de leur objectif de niveau de service (respectivement de 1, 17, 7, 6 et 1 jour ouvrable).
• En plus de ces mesures de rationalisation décrite ci-dessus, le programme met également en œuvre les recommandations de l’étude sur le temps et les mouvements, menée en 2019 pour normaliser les processus opérationnels et d’accroître la gestion intégrée de la charge de travail dans tout le pays.
• Les objectifs d’un processus opérationnel national comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’établissement d’un processus cohérent entre les volets et les régions pour le programme, ainsi qu’offrir aux employeurs une expérience client similaire, peu importe où ils postulent à travers le pays et sous quel volet. En février, le programme a commencé une approche de mise en œuvre progressive avec le volet des salaires élevés en tant que projet pilote et les autres volets suivront au cours de l’exercice 2022 à 2023.
• Bien que ces mesures montrent des résultats positifs, les travaux supplémentaires découlant des changements de politique prévus pourraient augmenter le temps nécessaire pour évaluer une EIMT et le nombre de demandes que le Ministère reçoit. La normalisation et l’intégration de la charge de travail dans l’ensemble du réseau de traitement aideront le Ministère à continuer à gérer dans ce marché du travail dynamique et changeant et dans un environnement pandémique.

Citations

Le Ministère continue de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les employeurs obtiennent des décisions en temps opportun pour soutenir l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs clés, tout en assurant une diligence raisonnable sur les demandes et en respectant les mesures visant à protéger la sûreté et la sécurité de ces travailleurs.

Préparé par : Steve Pageau, Direction des opérations de programme

Personne-ressource : Jacinthe David, Direction des opérations de programme Téléphone # 613-404-6948

Approuvé par : Nisa Tummon SMA, Direction des opérations de programme 613-218-4998

Date : March 25, 2022

15. Objet – Réponse Ministérielle au début de la pandémie

Enjeu

Plusieurs mesures d’importance ont été adoptées au début de la pandémie pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires (TET) en réaction à la COVID-19. Le gouvernement du Canada continue de travailler et de collaborer avec ses partenaires afin d’assurer une réponse efficace et rapide aux problèmes émergents tout au long de la saison de 2022.

Faits saillants

• Lorsque l’interdiction de voyager pour les ressortissants étrangers est entrée en vigueur au début de la pandémie, des exemptions ont été accordées pour les TET qui entraient au Canada par le biais du Programme des TET (20 mars 2020).
• De plus, une exemption en cours permet aux TET non vaccinés du secteur de l’agriculture d’entrer au Canada. Cette exemption reconnaît le rôle important que jouent ces travailleurs pour soutenir la sécurité alimentaire du Canada.
• Tous les TET non vaccinés doivent passer un test de dépistage de la COVID-19 au moment de leur arrivée, à moins d’avoir la preuve d’un résultat positif reçu dans les 14 à 180 jours avant leur arrivée au Canada.
• Tous les TET non vaccinés seront testés une nouvelle fois au 8e jour de leur séjour.
• Tous les voyageurs non vaccinés, y compris les TET, doivent se mettre en quarantaine dans un endroit convenable pendant 14 jours.
• Tous les voyageurs pleinement vaccinés entrés au Canada au cours des 14 derniers jours en provenance de l’extérieur du Canada et des États-Unis, y compris les TET, pourraient devoir passer un test de dépistage aléatoire à leur arrivée, sur demande d’un agent des services frontaliers.
• De nouvelles exigences pour les employeurs sont également entrées en vigueur le 20 avril 2020. Les employeurs doivent notamment :
• rémunérer les travailleurs lors de leur période de quarantaine ou d’isolement initiale, à leur arrivée au pays, peu importe s’ils peuvent travailler ou non;
• ne pas empêcher les travailleurs de respecter les exigences en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que les lois provinciales et territoriales liées à la COVID-19;
• se conformer aux exigences supplémentaires lorsque ces employeurs fournissent également l’hébergement aux travailleurs.
• Des mesures de soutien ont aussi été offertes aux employeurs afin de les aider à gérer les périodes de quarantaine des TET, notamment :
• un investissement de 35 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité dans les exploitations agricoles ainsi que dans les logements offerts aux employés dans le but de prévenir la COVID-19 et d’y réagir;
• une contribution maximale non remboursable pouvant atteindre 1 500 $ offerte aux employeurs pour chaque TET arrivé au Canada entre le 1er janvier et le mois d’août 2021 afin d’aider à couvrir les frais admissibles associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours. Ce programme est maintenant terminé.

Réponse

• Le Programme des TET a aidé les employeurs à remédier aux pénuries de main-d’œuvre temporaires dans les secteurs essentiels pendant la pandémie, tout en protégeant les TET.
• Pour ce faire, des règlements permettant aux TET des secteurs essentiels d’entrer au pays ont été instaurés au début de la pandémie, alors qu’il était interdit pour les ressortissants étrangers d’entrer au Canada.
• De plus, des mesures ont été adoptées tôt au cours de la pandémie pour protéger la santé et la sécurité des TET en instaurant la rémunération obligatoire des travailleurs pendant leur période de quarantaine de 14 jours au moment de leur arrivée, ainsi que des règlements qui obligent les employeurs qui offrent l’hébergement aux travailleurs à respecter de nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité.
• Le gouvernement du Canada a également mis en place des mécanismes de financement pour soutenir les travailleurs touchés par les exigences relatives aux quarantaines.

Contexte

Le Programme des TET permet aux employeurs canadiens d’avoir accès temporairement à des travailleurs étrangers lorsque des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, en plus d’assurer la protection des travailleurs étrangers.

Les TET sont une source essentielle de main-d’œuvre, en particulier dans les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire; leur assurer une entrée fiable et des conditions de travail sécuritaires est essentiel à la sécurité alimentaire continue des Canadiens de même qu’à la reprise économique globale du Canada.

Tôt au cours de la pandémie, en réaction à la COVID-19, plusieurs mesures importantes ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des TET. Ces mesures comprennent la publication d’un guide pour les employeurs et les travailleurs, l’instauration de règlements obligeant les employeurs à respecter de nouvelles mesures en matière de santé et de sécurité et un régime de conformité qui y était associé, des fonds destinés aux employeurs pour leur permettre de compenser les coûts liés au respect des nouvelles exigences, ainsi que des communications et un dialogue soutenus avec les intervenants et les utilisateurs du programme.

Tout au long de la pandémie, le gouvernement du Canada a communiqué régulièrement avec les provinces, les territoires et les intervenants, notamment les pays partenaires, les associations d’employeurs et les groupes de travailleurs migrants pour coordonner l’arrivée des travailleurs en temps opportun dans le but d’assurer une main-d’œuvre suffisante pour répondre à la demande et de protéger les travailleurs et le public canadien de la COVID-19.

Faits saillants

« Les travailleurs étrangers temporaires sont importants pour les secteurs ayant des besoins de main-d’œuvre critiques, notamment l’agriculture. Notre gouvernement prend des mesures énergiques pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Ces exemptions fourniront le soutien en main-d’œuvre à court terme nécessaire pour maintenir nos niveaux élevés de commerce et de sécurité alimentaire. »

– L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

« La présence des travailleurs étrangers temporaires sur nos fermes et dans nos entreprises agroalimentaires est absolument nécessaire. C’est ni plus ni moins qu’un enjeu de sécurité alimentaire. Nous avons fait en sorte que la chaîne d’approvisionnement ne soit pas compromise par la fermeture des frontières et nous avons maintenant besoin de milliers de travailleurs dans les champs pour la saison des semences, ainsi que pour la transformation des produits de la terre et de la mer. »

– L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

« Les producteurs et les transformateurs de tout le pays comptent sur des travailleurs migrants expérimentés pour assurer aux Canadiens un approvisionnement alimentaire stable, nutritif et abordable. La pandémie a imposé des contraintes supplémentaires aux producteurs et aux transformateurs, et notre gouvernement continuera à les soutenir en ces temps difficiles. »

– L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

« Depuis le tout début de la pandémie, la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires ont constitué une priorité absolue. Les conditions de travail dangereuses sont totalement inacceptables. Nous sommes fiers des mesures de protection instaurées dans notre pays, mais nous reconnaissons qu’il existe de grandes questions à régler au sein du Programme des travailleurs étrangers temporaires et nous nous y attelons. Nous travaillons sans relâche pour protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires au Canada. »

– L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Préparé par : Agata Frankowicz, directrice exécutive, protection des travailleurs et gestion horizontale, direction des travailleurs étrangers temporaires, Direction générale des compétences et de l’emploi

Principale personne-ressource : Brian Hickey, directeur général, direction des travailleurs étrangers temporaires

Approuvé par : Elisha Ram SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Date : 21 janvier 2022

16. Rapport Ce que nous avons entendu 

17. Objet – Règlement concernant la limite de Travailleurs étrangers temporaires

Enjeu

Quelles sont les règles relatives à la limite pour les postes à bas salaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET)? Cette limite empêche-t-elle les employeurs de répondre à leurs besoins en matière de main-d’œuvre?

Faits saillants

• Depuis 2014, le Programme des travailleurs étrangers temporaires impose une limite à la proportion maximale de la main-d’œuvre d’un employeur qui peut être constituée de TET à bas salaire.
• Cette limite est fixée à 10 % de la main-d’œuvre d’un employeur pour les employeurs qui n’employaient pas de TET avant le 20 juin 2014, et jusqu’à 20 % pour les employeurs qui avaient embauché des TET avant cette date.
• Dans le cadre d’un projet pilote annoncé en août entre le gouvernement du Canada et le Québec, la limite sera portée à 20 % pour les employeurs de certains secteurs de la province.

Réponse

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2014 à la proportion maximale de TET à bas salaire que les entreprises peuvent employer sur un chantier. Cette limite est fixée à 10 %, mais elle est plus élevée dans certains cas.
• Cette limite vise à faire en sorte que les employeurs ne deviennent pas dépendants des TET à bas salaire comme solution à leurs besoins en matière de personnel et que les Canadiens soient considérés en premier lieu pour les emplois disponibles.
• Des adaptations et des exemptions à la limite sont faites pour équilibrer les objectifs du Programme et refléter les changements au sein des conditions du marché du travail.
• Par exemple, les postes d’une durée de 180 jours ou moins dans les industries saisonnières ont été exemptés de la limite. Cela a apporté un soulagement crucial aux transformateurs de poissons et de fruits de mer du Canada atlantique.
• Dans le cadre d’un récent projet pilote entre le gouvernement du Canada et le Québec, la limite a été portée à 20 % pour tous les employeurs des secteurs qui ont été cernés comme faisant face à de graves pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans la province.

Historique

La proportion maximale de TET à bas salaire pouvant être employés sur un lieu de travail est limitée. Cette limite est fixée à 10 % de la main-d’œuvre d’un employeur pour les employeurs qui n’ont pas employé de TET au cours des six semaines précédant le 20 juin 2014. Pour les employeurs qui ont employé des TET dans des postes à bas salaire au cours des six semaines précédant le 20 juin 2014, la limite est fixée à 20 % (ou gelée à son niveau actuel, le plus bas des 2), et est basée sur cette période de six semaines.

La définition d’un poste à bas salaire est un poste offrant un salaire inférieur au salaire horaire médian provincial mesuré sur l’ensemble des professions (par exemple, 24,04 $ par heure en Ontario, ou 21,60 $ par heure au Manitoba).

Il existe actuellement un certain nombre d’exemptions de limite pour les postes suivants, lorsqu’elles sont étayées par des données et des preuves :

• les postes agricoles primaires sur les fermes;
• les postes de soignants en milieu institutionnel;
• pour les entreprises qui comptent moins de 10 employés à l’échelle nationale;
• les postes pour lesquels les employeurs soumettent une demande de résidence permanente d’un travailleur étranger temporaire dans le cadre du programme Entrée express;
• les postes très mobiles ou véritablement temporaires (120 jours civils ou moins);
• les postes à bas salaire dans des industries saisonnières, par exemple, qui ne dépassent pas 180 jours civils.

L’exception saisonnière peut être utilisée une fois par année au cours de laquelle le travail devrait commencer, par lieu de travail, pour les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2022. En 2020 et 2021, les postes d’une durée maximale de 270 jours ont été exemptés pour aider ces industries à s’adapter aux répercussions de la COVID-19.

La limite d’embauche de TET dans des postes à bas salaire est déterminée en fonction du nombre total de postes à temps plein et à temps partiel sur le lieu de travail donné d’un employeur, qui est calculé en ajoutant la moitié du nombre de postes à temps partiel au nombre de postes à temps plein.

Depuis 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour améliorer la souplesse et réduire la charge administrative, notamment :

• l’augmentation de la durée maximale de l’emploi des TET de 1 à 2 ans;
• la prolongation de la période de travail des travailleurs agricoles saisonniers essentiels à neuf mois afin de tenir compte de la période de quarantaine;
• la réduction de la nécessité pour les employeurs de soumettre des changements administratifs mineurs à Service Canada;
• l’accélération des demandes de changement pour des raisons liées à la COVID-19 ou pour les TET admissibles qui se trouvent déjà au Canada.

De plus, le Programme des TET a accordé la priorité aux demandes concernant les professions considérées comme essentielles pendant la pandémie, comme celles dans les industries de l’agriculture et des soins de santé.

À compter du 24 octobre 2021, la politique provisoire de refus de traitement (RT) liée à la COVID-19 a été adaptée pour permettre le traitement des demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail pour certaines professions faiblement rémunérées dans les secteurs de l’hébergement, de la restauration et du commerce de détail dans les régions où le taux de chômage est inférieur à 6 %. Cette décision a été prise en réponse à de forts signes de reprise du marché du travail, notamment une baisse du taux de chômage et une augmentation des postes vacants dans de nombreux secteurs.

Préparé par : Christopher Chevrier, Directeur, Conception de politiques et de programmes 819-654-3233

Expert-conseil : Brian Hickey, Directeur général, Direction des travailleurs étrangers temporaires 613-462-2595

Approuvé par : Elisha Ram, SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Date : Date d’approbation par le BSMAP et le DPO

18. Objet - Mise à jour économique et budgétaire

Enjeu

Comment les engagements pris par le gouvernement dans la Mise à jour économique et budgétaire viennent-ils en aide aux travailleurs?

Réponse

• Le gouvernement offre un soutien urgent nécessaire aux travailleurs dont l’emploi a été négativement touché par la COVID-19, ce qui comprend les mesures de santé publique visant à freiner la propagation du virus.
• La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement propose un soutien du revenu aux personnes ayant perdu leur emploi en raison de mesures de confinement de santé publique désignées.
• Cette aide va de pair avec la prolongation de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Contexte

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

• Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé qu’il comptait créer une nouvelle PCTCC. Il a par la suite déposé le projet de loi C- qui a été adopté par le Parlement, établissant ainsi cette prestation.
• La PCTCC offre un soutien du revenu de 300 $ par semaine aux personnes dont l’emploi a été interrompu en raison de mesures de confinement de santé publique désignées et qui ne peuvent pas travailler étant donné ces restrictions.
• La prestation est offerte par l’Agence du revenu du Canada qui a mis en ligne un portail de demande le 24 décembre 2021.
• La définition de confinement a été modifiée le 29 décembre 2021 afin d’inclure les confinements partiels (réduction de 50 pour cent de la capacité). Elle est en vigueur du 19 décembre 2021 au 12 février 2022.
• À l’heure actuelle, les travailleurs touchés dans l’ensemble des provinces et territoires (à l’exception de la Saskatchewan) peuvent présenter une demande s’ils répondent à tous les critères d’admissibilité et si des mesures de santé publique désignées sont en place dans leur région.
• La prestation est offerte jusqu’au 7 mai 2022 et est rétroactive au 24 octobre 2021 si la situation le justifie.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

• Le gouvernement a également présenté un projet de loi afin de prolonger jusqu’au 7 mai 2022 la PCREPA et la PCMRE et d’ajouter 2 semaines à leur durée maximale, ce qui fait passer la première de 42 à 44 semaines, et la deuxième, de 4 à 6.
• Cette mesure législative autorise aussi une prolongation supplémentaire de la PCREPA, PCMRE et PCTCC jusqu’au 2 juillet 2022 si des considérations de santé publique le justifient.

Préparé par : Caroline Cantin Gestionnaire, PAE 819 319-0743

Personne-ressource : George Rae Directeur, PAE

Approuvé par : Catherine Demers DG, PAE

Date : 18 janvier 2022

19. Plan d’action détaillé d’Emploi et développement social Canada en réponse

Aux recommandations découlant de l’audit de rendement du Bureau du vérificateur général sur la santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID-19.

No de réf. du rapport

Paragr. 13.69

Recommandation du BVG

Étant donné l’importance d’évaluer avec rigueur la conformité des employeurs avec le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Emploi et Développement social Canada devrait sans plus tarder :

• revoir son système de détermination et d’affectation des inspections en fonction de la capacité de charge de travail collective de ses inspectrices et inspecteurs afin de réaliser ces inspections en temps opportun;
• offrir une formation et un soutien aux inspectrices et inspecteurs pour veiller à ce qu’ils recueillent des éléments probants suffisants et appropriés, comme le prévoient les politiques et les procédures ministérielles;
• améliorer son système de contrôle qualité afin de surveiller la progression et la qualité des inspections à diverses étapes d’avancement, et d’assurer en temps opportun un suivi adéquat et la mise en œuvre de mesures correctives ou de conséquences, conformément aux politiques et aux procédures de Ministère.

Réponse de la direction

Recommandation acceptée. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires n’a pas été conçu pour offrir du soutien en cas de pandémie. Par conséquent, des règles, des procédures et des formations ont dû être élaborées en temps réel. Le régime d’inspection de quarantaine aux fins de conformité a été élaboré en 2 semaines. Des inspections virtuelles ont été menées à titre de solution intermédiaire afin que les exigences en matière de santé, selon lesquelles les visites en personne étaient interdites, soient respectées. Le programme a dû être adapté en fonction des directives changeantes en matière de santé et des conditions de crise qui ont évolué tout au long de la pandémie.

Au cours de la pandémie, Emploi et Développement social Canada a tenté a) d’adapter son processus d’inspection pour y inclure de nouvelles conditions liées à la COVID‑19; b) de vérifier la qualité des inspections et les délais d’exécution connexes; et c) de fournir aux inspectrices et aux inspecteurs des directives, des formations et des outils mis à jour.

Selon les constatations du Bureau du vérificateur général du Canada, l’obtention de résultats adéquats à la suite des inspections posait des problèmes évidents. Un comité directeur national, formé en mai 2021, a élaboré un plan d’action afin de cibler les améliorations à apporter aux inspections, de mettre en œuvre ces améliorations et d’assurer un suivi à cet égard. Le Ministère suivra de près les répercussions de ce plan d’action.

Description du résultat escompté final

Le processus d’inspection est renforcé par une formation, une orientation et des outils améliorés.

La qualité et la rapidité des inspections sont améliorées.

Date d’achèvement prévue

Établir un processus renforcé pour les inspections de qualité - juillet 2021

Établir une stratégie nationale de gestion de la charge de travail - octobre 2021

Établir une nouvelle plateforme - mars 2022

Fournir une formation actualisée - mars 2022

Principales étapes intermédiaires (description et date)

Prenant appui sur les recommandations du BVG, les leçons dégagées pendant la pandémie et les améliorations récentes visant à renforcer le régime de conformité, y compris l’amélioration de la gestion de la charge de travail, des outils, de la formation et de la qualité, le Ministère entend remanier le régime de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Voici quelques-unes des améliorations récemment apportées :

Terminé – Établir un processus renforcé pour surveiller et évaluer la qualité des inspections.

Terminé – Mettre en œuvre une stratégie nationale de gestion de la charge de travail, y compris une méthode pour harmoniser la capacité et l’attribution des tâches en tenant compte des objectifs du programme et des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le Ministère compte :

Terminé - Mettre en place une nouvelle plateforme qui servira de guichet unique afin d’offrir aux inspecteurs un accès convivial aux directives et aux outils actualisés.

Terminé - Offrir une formation actualisée à l’appui du processus d’inspection.

Organisation responsable et personne-ressource

(nom, poste, no de tél.)

Caroline Harès, DG, Direction générale des services d’intégrité (DGSI), Service Canada

Indicateur de réalisation

(réservé au PACP)

S.O.

No de réf. du rapport

Paragr. 13.70

Recommandation du BVG

Étant donné la responsabilité d’Emploi et Développement social Canada d’évaluer la conformité de l’employeur avec toutes les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en réponse à la pandémie de COVID‑19, y compris l’exigence selon laquelle les employeurs ne doivent pas empêcher les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires de respecter les lois en matière de santé publique adoptées par les provinces ou les territoires en réponse à la pandémie de COVID‑19, le Ministère devrait :

• obtenir des informations auprès des autorités provinciales et territoriales sur les lois en matière de santé publique en vigueur afin de faciliter l’adoption d’une approche fondée sur les risques pour l’inspection de la conformité de l’employeur avec cette exigence;
• informer, former et appuyer les inspectrices et inspecteurs au sujet de l’utilisation d’une approche fondée sur les risques pour leur permettre de détecter dans le cadre de leurs inspections les cas possibles de situations où des employeurs pourraient empêcher des travailleuses et travailleurs de se conformer aux lois en matière de santé publique applicables.

Réponse de la direction

Recommandation acceptée. Les territoires et les provinces sont responsables d’établir des lois et des politiques en matière de santé et de sécurité publiques, notamment celles liées à la COVID‑19, et de les faire appliquer respectivement à l’échelle de leurs territoires ou de leurs provinces.

En avril 2020, l’une des nouvelles exigences imposées aux employeurs aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés visait à s’assurer que les employeurs ne puissent pas empêcher les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires de respecter les lois en matière de santé publique adoptées par les provinces ou les territoires en réponse à la pandémie de COVID‑19.

Emploi et Développement social Canada a adopté une approche de gestion du risque dans ses directives d’inspection à l’intention des inspectrices et des inspecteurs afin d’évaluer la situation lorsque le Ministère est avisé d’un manquement potentiel d’un employeur par le biais d’informations obtenues ou d’allégations ou lorsqu’un tel manquement est détecté au cours d’une inspection.

Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires depuis le début de la pandémie et assurera la continuité de ses accords d’échange de renseignements avec eux, afin de veiller à ce que des protocoles soient en place pour permettre l’échange de renseignements lorsque l’on soupçonne ou constate qu’un employeur empêche une travailleuse étrangère temporaire ou un travailleur étranger temporaire de respecter les lois provinciales ou territoriales applicables en réponse à la COVID‑19.

Le Ministère s’engage à fournir aux inspectrices et aux inspecteurs d’autres outils de formation et de soutien pour a) fournir des précisions sur les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires; b) aider à cibler les cas possibles de non-conformité chez les employeurs; et c) faire un suivi auprès des autorités provinciales ou territoriales appropriées.

Description du résultat escompté final

La formation et le soutien sont fournis aux inspecteurs.

L’information est communiquée aux autorités provinciales et territoriales.

Date d’achèvement prévue

Mettre en place un secrétariat dédié - mars 2022

Renforcer les orientations et élaborer et mettre en œuvre des formations supplémentaires - mars 2022

Faire avancer les efforts pour des accords supplémentaires de partage d'informations - juin 2022

Principales étapes intermédiaires (description et date)

Poursuivre les efforts visant à établir d’autres ententes d’échange de renseignements avec les intervenants provinciaux et territoriaux, et modifier les ententes existantes au besoin.

Terminé - Renforcer l’orientation et élaborer et offrir une formation supplémentaire au personnel d’inspection.

Terminé - Mettre sur pied un secrétariat spécialisé au sein d’EDSC pour coordonner et trier les questions concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui touchent des intervenants multiples.

Organisation responsable et personne-ressource

(nom, poste, no de tél.)

Caroline Harès, DG, Direction générale des services d’intégrité (DGSI), Service Canada

Indicateur de réalisation

(réservé au PACP)

S.O.

No de réf. du rapport

Paragr. 13.71

Recommandation du BVG

Emploi et Développement social Canada devrait prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les inspections postérieures à la quarantaine et son programme général d’inspections après la pandémie vérifient que les logements fournis par les employeurs sont conformes aux exigences applicables pendant la totalité du séjour des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, conformément à ses politiques pour la réalisation d’inspections. En particulier, le Ministère devrait :

• vérifier que les conditions de logement et que les descriptions du logement ne diffèrent pas de celles présentées dans les rapports d’inspection des logements approuvées par l’autorité provinciale, territoriale ou locale compétente;
• vérifier que les logements ne dépassent pas les limites d’occupation et qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que les logements présentent un risque important pour la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs.

Réponse de la direction

Recommandation acceptée. Emploi et Développement social Canada reconnaît l’importance d’offrir des logements sûrs et reste déterminé à travailler avec les provinces et les territoires pour aider à protéger la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.

Les provinces et les territoires sont responsables d’établir des normes en matière de logement, de procéder à des inspections en tenant compte de ces normes et d’approuver le rapport d’inspection du logement, ce qui est une condition préalable pour les employeurs souhaitant participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Une fois que les travailleuses et les travailleurs ont commencé à vivre dans le logement fourni par l’employeur, le Ministère peut effectuer une inspection de la conformité de l’employeur.

Conformément aux secteurs de compétence et à l’aide des politiques et des procédures ministérielles, les inspectrices et inspecteurs se servent du rapport d’inspection du logement comme outil de référence pour vérifier si les logements sont adéquats. Ils doivent notamment vérifier que les logements n’excèdent pas les limites d’occupation et qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que les logements présentent un risque important pour la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs. Si de tels problèmes sont observés ou découverts dans le cadre d’une inspection, le Ministère informera immédiatement les autorités provinciales, territoriales et municipales compétentes. Si l’autorité compétente confirme l’existence d’une infraction, le Ministère prendra alors une décision relative à la conformité de l’employeur avec le programme.

Description du résultat escompté final

Des mesures supplémentaires relatives aux logements fournis par les employeurs ont été prises pour aider à protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Date d’achèvement prévue

Renforcer le processus d'examen du ministère - décembre 2021

Mettre en place un secrétariat dédié - mars 2022

Renforcer les orientations et élaborer et mettre en œuvre des formations supplémentaires - mars 2022

Faire avancer les efforts pour des accords supplémentaires de partage d'informations - juin 2022

Principales étapes intermédiaires (description et date)

Poursuivre les efforts visant à établir d’autres ententes d’échange de renseignements avec les intervenants provinciaux et territoriaux, et modifier les ententes existantes au besoin.

Terminé - Renforcer le processus d’examen par le Ministère des évaluations de l’impact sur le marché du travail, y compris les rapports d’inspection des logements, afin de répondre aux préoccupations relatives au surpeuplement avant l’arrivée des travailleurs étrangers temporaires.

Terminé - Mettre sur pied un secrétariat spécialisé au sein d’EDSC pour coordonner et trier les questions concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui touchent des intervenants multiples.

Terminé - Renforcer l’orientation et élaborer et offrir une formation supplémentaire au personnel d’inspection.

Organisation responsable et personne-ressource

(nom, poste, no de tél.)

Jacinthe David, DG, Direction générale des opérations de programmes

Brian Hickey, DG, Direction générale des compétences et de l’emploi (DGCE)

Caroline Harès, DG, DGSI, Service Canada

Indicateur de réalisation

S.O

No de réf. du rapport

Paragr. 13.72

Recommandation du BVG

Une fois que les périodes de quarantaine et les éclosions sont terminées depuis longtemps, Emploi et Développement social.

Canada devrait se servir d’une approche de gestion du risque et de l’information qui est actuellement consignée en dossier pour déterminer s’il est pertinent et utile de terminer les inspections qui sont en retard.

Le Ministère devrait ensuite trouver un juste équilibre entre la nécessité de terminer les inspections en cours et celle d’amorcer et de terminer de nouvelles inspections dans les délais prévus.

Réponse de la direction

Recommandation acceptée. Emploi et Développement social Canada reconnaît l’importance de tenir compte du volume d’inspections tout en restant réactif face à la pandémie qui continue de sévir. Dans le cadre du continuum des activités qui font partie du régime de vérification de la conformité, les inspections sont une composante essentielle de la protection des travailleuses et des travailleurs étrangers temporaires.

Durant la pandémie, le Ministère a élargi la portée de son régime d’inspection et a tenté de s’adapter au contexte sans précédent et en pleine évolution. Le comité directeur national nouvellement mis sur pied est chargé d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de la gestion de la charge de travail au moyen d’une approche fondée sur les risques afin de tenir compte du nombre d’inspections actives.

Le Ministère ayant désigné les inspections de quarantaine et les inspections en cas d’éclosions comme étant prioritaires durant la pandémie, la stratégie nationale de gestion de la charge de travail sera un outil clé permettant d’établir un équilibre entre la réalisation des inspections en cours et la mise en œuvre et l’achèvement en temps opportun de nouveaux cas d’inspection.

Le Ministère utilisera aussi les données du programme pour orienter l’apport d’améliorations futures au modèle opérationnel.

Description du résultat escompté final

Une stratégie est en place pour gérer le nombre de dossiers d’inspection actifs.

Date d’achèvement prévue

Septembre 2021

Principales étapes intermédiaires (description et date)

Terminé – Dans le cadre du plan d’action visant à renforcer le régime de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, établir une stratégie nationale de gestion de la charge de travail, y compris un réseau de surveillance de la charge de travail, pour surveiller, analyser et coordonner les activités prioritaires dans une approche axée sur les risques.

Organisation responsable et personne-ressource

(nom, poste, no de tél.)

Caroline Harès, DG, DGSI, Service Canada

Indicateur de réalisation

(réservé au PACP)

S.O.

No de réf. du rapport

Paragr. 13.88

Recommandation du BVG

Vu les engagements répétés pris par Emploi et Développement social Canada au fil des ans en vue d’améliorer les conditions de vie des travailleuses et travailleurs par l’intermédiaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires, le Ministère devrait accélérer l’élaboration et la mise en œuvre de normes minimales de logement à titre de condition d’admissibilité de ce programme fédéral, en consultation avec les provinces, les territoires et d’autres administrations.

Réponse de la direction

Recommandation acceptée. Emploi et Développement social Canada reconnaît l’importance d’offrir des logements sécuritaires. Les conditions de vie des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agricole représentent un défi pour de nombreux intervenants, qui demande une forte collaboration multilatérale. Le rôle fédéral dans le contexte du Programme des travailleurs étrangers temporaires consiste à établir des conditions d’admissibilité et à faire appliquer les règlements applicables régissant le programme. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont généralement la compétence exclusive à l’égard de l’élaboration des règlements en matière de logement. En 2020, le Ministère a entrepris des consultations sur les normes minimales proposées avec les provinces, les territoires et les municipalités ainsi qu’avec les principales parties intéressées, dans l’optique d’améliorer les logements fournis par les employeurs.

Bien que le gouvernement fédéral ne puisse pas établir de normes dans les secteurs relevant de la compétence exclusive des territoires et des provinces, il collaborera avec ces derniers pour proposer des changements afin d’aider à résoudre les problèmes de santé et de sécurité liés aux logements. Les employeurs devront démontrer qu’ils répondent aux exigences provinciales ou territoriales afin de participer au programme.

Le Ministère met également en œuvre d’autres mesures, comme le Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui fournira 49,5 millions de dollars sur à ans aux organismes qui offrent des services d’aide aux personnes migrantes, et des modifications réglementaires visant à prévenir les mauvais traitements.

Tout en poursuivant ces travaux, le Ministère met également en œuvre des mesures immédiates pour améliorer l’examen des rapports d’inspection des logements afin que les problèmes de surpeuplement puissent être réglés avant l’arrivée des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.

Description du résultat escompté final

Les employeurs qui participent au programme ont démontré que les logements répondent aux critères essentiels de sécurité.

Date d’achèvement prévue

Publication du rapport "What We Heard" au public - décembre 2021

Création du secrétariat - mars 2022

Engagement de la province - Début 2022

Tables rondes - juin 2022 (à confirmer)

Mise en œuvre des exigences - 2024 (mois à confirmer)

Principales étapes intermédiaires (description et date)

Terminé - Rendre public un rapport « Ce que nous avons entendu ».

Terminé - Mettre sur pied un secrétariat spécialisé au sein d’EDSC pour coordonner et trier les questions concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui touchent des intervenants multiples.

En cours - Pour aider à répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité relatives aux logements, consulter les provinces, les territoires et les partenaires du programme au sujet des nouvelles exigences de participation au programme, ce qui pourrait se faire au moyen de la publication du projet de modifications réglementaires.

Organiser des tables rondes avec des intervenants pour solliciter des commentaires continus sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Appliquer les exigences relatives aux logements fournis par les employeurs.

Organisation responsable et personne-ressource

(nom, poste, no de tél.)

Brian Hickey, DG, DGCE

Indicateur de réalisation

(réservé au PACP)

S.O.

No de réf. du rapport

Paragr. 13.95

Recommandation du BVG

En tant que responsable fédéral de l’objectif 8 des objectifs de développement durable des Nations Unies, Emploi et Développement social Canada devrait adopter une optique d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin d’élaborer de nouveaux indicateurs de rendement pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui contribueraient au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, de façon à promouvoir un lieu de travail sécuritaire et sûr pour les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires. Le Ministère devrait également surveiller ces indicateurs, faire un suivi des progrès en la matière, et en rendre compte.

Réponse de la direction

Recommandation acceptée. Emploi et Développement social Canada reconnaît l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et soutient l’objectif de développement durable numéro 8.

La mise en œuvre et l’évaluation des mesures au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment les processus d’inspection ministériels, comprendront une optique d’analyse comparative entre les sexes plus, ce qui permettra au Ministère d’appuyer la protection des travailleuses et travailleurs dans le cadre de son mandat et de son champ de compétence. Le Ministère travaille actuellement à la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées et au lancement du Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui s’appuie sur un projet pilote lancé en 2018 en Colombie-Britannique en vue d’aider les travailleuses et travailleurs migrants victimes de mauvais traitements. En 2020, ce financement a été étendu à des organisations ailleurs au Canada pour aider les travailleuses et travailleurs touchés par la pandémie.

Le nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants fait partie d’un engagement vaste du gouvernement fédéral visant à protéger les travailleuses et travailleurs étrangers de mauvais traitement, l’objectif étant d’aider cette population à prendre connaissance de ses droits et à exercer ceux‑ci. Dans le cadre de ce programme, le Ministère mènera une enquête auprès des travailleuses et travailleurs, et les organismes communautaires financés rendront compte des répercussions des mesures de soutien améliorées.

Le Ministère cherchera des occasions d’intégrer les résultats de cette collecte de données dans son analyse comparative entre les sexes plus ainsi que dans le Rapport sur les résultats ministériels et d’autres canaux publics.

Description du résultat escompté final

Indicateurs élaborés pour mesurer la contribution du Ministère à la protection des travailleurs migrants.

Date d’achèvement prévue

Lancement de l'appel de soumissions - Printemps 2022

Sondage - Printemps 2024

Principales étapes intermédiaires (description et date)

Lancer un appel de propositions pour appuyer la mise en œuvre officielle du Programme de soutien aux travailleurs migrants.

Dans le cadre du nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants, le Ministère mènera un sondage auprès des travailleurs étrangers temporaires et des organismes communautaires financés afin de comprendre l’incidence des mesures de soutien améliorées.

Organisation responsable et personne-ressource

(nom, poste, no de tél.)

Brian Hickey, DG, DGCE

Indicateur de réalisation

(réservé au PACP)

S.O.

20. Membres du Comité et notices biographiques

Comité permanent des comptes publics

Mandat du Comité

Lorsque le président dépose un rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes, ce rapport est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport qu’il veut étudier et appelle la vérificatrice générale et les hauts fonctionnaires des organisations auditées à comparaître devant lui pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières et/ou comptables soulevées par la vérificatrice générale. À la fin de son étude, le Comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport comprenant des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques et contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Règle générale, le Comité des comptes publics n’examine pas la politique gouvernementale et la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques sont atteints. Le Comité se concentre plutôt sur l’administration gouvernementale – l’économie et l’efficience de l’exécution des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre compte de l’efficacité de l’administration publique et à tenir dûment compte des fonds publics.

Conformément au paragraphe 108 (3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d’examiner les questions suivantes et d’en faire rapport :

• les Comptes publics du Canada;
• tous les rapports du vérificateur général du Canada;
• le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
• toute autre question que la Chambre des communes renvoie périodiquement au Comité.

Le Comité examine également :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral;
• les Comptes publics du Canada;
• formule des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques de dépenses;
• examine le Budget des dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada.

Autres responsabilités :

• l’économie, l’efficience et l’efficacité de l’administration gouvernementale;
• la qualité des pratiques administratives dans la prestation des programmes fédéraux;
• la responsabilité du gouvernement envers le Parlement à l’égard des dépenses fédérales.

Membres du Comité

Nom : John Williamson

Rôle : Président

Parti : Parti conservateur

Circonscription : Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest

Membre de PACP depuis : février 2022

Nom : Jean Yip

Rôle : Vice-présidente

Parti : Parti libéral

Circonscription : Scarborough–Agincourt

Membre de PACP depuis : janvier 2018

Nom : Nathalie Sinclair-Desgagné

Rôle : Vice-présidente et porte-parole pour les comptes publics, les programmes de lutte contre la pandémie, les organismes de développement économique

Parti : Bloc Québécois

Circonscription : Terrebonne

Membre de PACP depuis : décembre 2021

Nom : Eric Duncan

Rôle : Membre

Parti : Parti conservateur

Circonscription : Stormont–Dundas–South Glengarry

Membre de PACP depuis : février 2022

Nom : Jeremy Patzer

Rôle : Membre

Parti : Parti conservateur

Circonscription : Northumberland–Peterborough-Sud

Membre de PACP depuis : octobre 2020

Nom : Phillip Lawrence

Rôle : Membre et porte-parole de l’Agence fédérale de développement économique pour l’Est, le Centre et le Sud de l’Ontario

Parti : Parti conservateur

Circonscription : Northumberland–Peterborough-Sud

Membre de PACP depuis : octobre 2020

Nom : Blake Desjarlais

Rôle : Membre et porte-parole du SCT; diversité et inclusion; jeunesse; sport et EPS

Parti : Nouveau Parti démocratique

Circonscription : Edmonton Greisbach

Membre de PACP depuis : décembre 2021

Nom : Valerie Bradford

Rôle : Membre

Parti : Parti libéral

Circonscription : Kitchener-Sud–Hespeler

Membre de PACP depuis : décembre 2021

Nom : Han Dong

Rôle : Membre

Parti : Parti libéral

Circonscription : Don Valley-Nord

Membre de PACP depuis : décembre 2021

Nom : Peter Fragiskatos

Rôle : Membre

Parti : Parti libéral

Circonscription : Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national

Membre de PACP depuis : décembre 2021

Nom : Brenda Shanahan

Rôle : Membre et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national

Parti : Parti libéral

Circonscription : Châteauguay—Lacolle

Membre de PACP depuis : décembre 2021 et de janvier 2016 à janvier 2018

Biographies des membres du comité

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), président conservateur

Brève biographie

• Élu député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en 2011, puis réélu en 2015, 2019 et 2021.
• Membre du Comité permanent de liaison.
• A déjà siégé à des comités de la procédure et des affaires de la Chambre, de la santé, des langues officielles, des affaires étrangères et du développement international, des comptes publics, de la défense nationale, de la pandémie de COVID-19 et des relations Canada-Chine.
• Président du caucus conservateur de l’Atlantique.
• Avant son élection, M. Williamson a été directeur des communications de Stephen Harper au Cabinet du premier ministre.
• Ancien éditorialiste du National Post (1998 à 2001) et membre fondateur du comité de rédaction du journal.

Jean Yip (Scarborough—Agincourt), première vice-présidente libérale

Brève biographie

• Élue députée de Scarborough—Agincourt lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 et réélue en 2019 et 2021.
• A déjà siégé aux comités des comptes publics (depuis 2018), ainsi qu’aux comités des opérations gouvernementales et Canada-Chine.
• Avant son élection, Mme Yip était souscriptrice d’assurance et adjointe de circonscription.

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne), Bloc Québécois, deuxième vice-présidente

Brève biographie

• Élue députée de Terrebonne aux élections fédérales de 2021.
• Porte-parole du Bloc pour les comptes publics, les programmes de lutte contre la pandémie et les organismes fédéraux de développement économique.
• A travaillé à la Banque européenne d’investissement et à PWC London.
• Retour au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires québécois.

Eric Duncan (Stormont–Dundas–South Glengarry), député conservateur

Brève biographie

• Élu député de Stormont–Dundas–South Glengarry en 2019, puis réélu en 2021.
• Vice-président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre
• A déjà siégé à des comités sur la pandémie de COVID-19, de la procédure et les affaires de la Chambre et de la Bibliothèque du Parlement.
• Avant son élection, M. Duncan était l’un des plus jeunes élus de l’histoire du Canada à titre de conseiller municipal à North Dundas à l’âge de 18 ans. De plus, il a été élu maire à l’âge de 22 ans (de 2010 à 2018).

Jeremy Patzer (Cypress Hills–Grasslands), député conservateur

Brève biographie

• Élu député de Cypress Hills–Grasslands en 2019 et réélu en 2021.
• Membre du Comité permanent du commerce international.
• A déjà siégé à des comités sur les ressources naturelles, l’industrie, les sciences et la technologie et la pandémie de COVID-19.
• Avant son élection, M. Patzer a travaillé dans le secteur des télécommunications pendant dix ans.

Phillip Lawrence (Northumberland–Peterborough-Sud), député conservateur

Brève biographie

• Élu député de Northumberland–Peterborough-Sud en 2019 et réélu en 2021.
• Porte-parole du PCC pour l’Agence fédérale de développement économique pour l’Est, le Centre et le Sud de l’Ontario.
• A déjà siégé aux comités des comptes publics (depuis 2020) et du ministère de la Justice.
• Avant son élection, M. Lawrence a obtenu un baccalauréat en sciences politiques de l’Université Brock, il a fréquenté l’Osgoode Hall Law School et la Schulich School of Business pour obtenir son diplôme en droit et sa maîtrise en administration des affaires et a fait du bénévolat au Financial Planning Standards Council.

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach), député du NPD

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• Élu député d’Edmonton Greisbach en 2021.
• Porte-parole du NPD pour le Conseil du Trésor; la diversité et l’inclusion; la jeunesse; le sport et l’éducation postsecondaire.
• Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l’Alberta.

Valerie Bradford (Kitchener-Sud–Hespeler), députée libérale

Brève biographie

• Élue députée de Kitchener-Sud–Hespeler en 2021.
• Siège également au comité des sciences et de la recherche.
• Avant son élection, Mme Bradford a travaillé comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.

Han Dong (Don Valley-Nord), député libéral

Brève biographie

• Élu député de Don Valley-Nord en 2019, puis réélu en 2021.
• Siège également au comité de l’industrie et de la technologie.
• A déjà siégé aux comités de l’éthique et des ressources humaines.
• Avant son élection, M. Dong a travaillé pour une entreprise de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à bâtir des collectivités plus sûres et a été le dirigeant du comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord), député libéral et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national

Brève biographie

• Élu député de London-Centre-Nord en 2015, puis réélu en 2019 et 2021.
• Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.
• Il a déjà siégé aux comités des finances, Canada-Chine, des ressources humaines, de la sécurité publique et des affaires étrangères.
• Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
• Avant son élection, M. Fragiskatos était professeur de sciences politiques au Collège universitaire Huron et au Collège universitaire King’s et commentait fréquemment des questions internationales dans les médias.