Notes pour la période des questions - COVID-19, le 5 mai 2020

Sur cette page

• PCU : Travailleurs Migrants
• PCU : Le refus de travailler
• PCU : Programme de prestations supplémentaires de chômage
• PCU : Arrêt des versements
• PCU : Remboursement des prestations
• COVID : Paiement unique
• AE : Congé parental supplémentaire en raison de la pandémie de COVID
• AE : Pêcheurs
• AE : Prestations de maladie de l’assurance-emploi (C-B)
• Service Canada en ligne
• Participation des Canadiens âgés au marché du travail (COVID-19)
• Port de Montréal
• Service Canada : Chèques non encaissés ou non réclamés pas des prestataires
• Programme des travailleurs étrangers temporaires : Travailleurs agricoles

Enjeu - La Prestation canadienne d’urgence et l'exigence d’avoir un numéro d'assurance sociale.

Contexte

Une pétition de représentants politiques élus à travers le pays demande que la Prestation canadienne d’urgence soit étendu aux travailleurs migrants sans papiers qui fournissent un travail essentiel dans leurs communautés.

Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement ne peut commenter les détails de cas particuliers.

Réponse suggérée

• La Prestation canadienne d’urgence a été créée pour offrir temporairement un soutien du revenu d’urgence aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la crise de santé publique de la COVID‑19.
• Lorsque nous avons lancé la prestation le 6 avril, nous avons vite pris conscience de certaines lacunes. C’est pourquoi nous avons élargi les critères d’admissibilité, de sorte que les travailleurs peuvent gagner jusqu’à 1 000 $ par mois en touchant la prestation.
• La prestation est aussi offerte aux travailleurs qui ont récemment épuisé les versements de leurs prestations régulières ou de pêcheur d’assurance-emploi et sont dans l’impossibilité de reprendre le travail à cause de la COVID‑19.
• Les numéros d'assurance sociale (NAS) sont demandés quand les individus appliquent pour la Prestation canadienne d’urgence. Cela appuie les mesures de traitement et d'intégrité.
• Les travailleurs étrangers temporaires et autres travailleurs migrants ayant un NAS valide peuvent recevoir la Prestation canadienne d’urgence à condition qu'ils remplissent les critères d'éligibilité.
• Nous continuons de nous pencher sur les moyens d’apporter aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles sans précédent.

Contexte

Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement ne peut commenter les détails de cas particuliers.

La Prestation canadienne d’urgence offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs ayant cessé de travailler en raison de la COVID-19. La prestation verse 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines, et est offerte aux travailleurs :

• qui résident au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
• qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi ou aux prestations de maladie ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Lors de la présentation de leur première demande, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de 4 semaines de leur demande.

Au moment de la présentation de demandes subséquentes, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant toute la période de prestations de 4 semaines de leur nouvelle demande.

Les candidats doivent fournir leurs coordonnées personnelles, leur numéro d'assurance sociale, et confirmer qu'ils remplissent les conditions d'admissibilité.

En date du 22 avril 2020, nous avons reçu 9,44 millions de demandes de soutien dans le cadre de la PCU et nous en avons traité 9,14 millions.

Préparé par

Heather MacKinnon

Analyste principale des politiques

Expert-conseil

Joel Reimer

Gestionnaire

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

819 654-6849

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation

Enjeu - La Prestation canadienne d’urgence et le refus de travailler en cas de préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail.

Contexte

Des questions publiques ont été soulevées concernant l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence lorsqu’un travailleur a des préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail.

Réponse suggérée

• La Prestation canadienne d’urgence offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler et sont sans emploi ou sans revenu de travail autonome pour des raisons liées à la crise de santé publique en lien avec la COVID‑19.
• Lorsque nous avons lancé la prestation le 6 avril, nous avons vite pris conscience de certaines lacunes. C’est pourquoi nous avons élargi les critères d’admissibilité, de sorte que davantage de travailleurs puissent bénéficier de cette mesure de soutien.
• Les personnes admissibles à la prestation comprennent les travailleurs qui ont été temporairement mis à pied, qui sont en quarantaine ou qui s’occupent de leurs enfants en raison de la COVID‑19. Les travailleurs qui quittent leur emploi n’y ont toutefois pas droit.
• Plus précisément, une personne en quarantaine ou enjointe à s'isoler par un agent de santé publique, un médecin ou une infirmière en raison de la COVID-19 ne serait pas considérée comme ayant cessé de travailler volontairement.
• Si ces personnes sont préoccupées par leurs conditions de travail d’un point de vue de santé et de sécurité, elle devraient en discuter avec leur employeur et leur représentant ou comité de santé et de sécurité.
• Le gouvernement continue d’envisager des moyens d’apporter aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles sans précédent.

Contexte

Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement ne peut commenter les détails de cas particuliers.

La Prestation canadienne d’urgence offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs ayant cessé de travailler en raison de la COVID-19. La prestation verse 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines, et est offerte aux travailleurs :

• qui résident au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
• qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi ou aux prestations de maladie ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Lors de la présentation de leur première demande, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de 4 semaines de leur demande.

Au moment de la présentation de demandes subséquentes, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant toute la période de prestations de 4 semaines de leur nouvelle demande.

Les demandeurs doivent fournir leurs coordonnées et leur numéro d’assurance sociale, et confirmer qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité.

En date du 22 avril 2020, nous avons reçu 9,44 millions de demandes de soutien dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence et nous en avons traité 9,14 millions.

Santé et sécurité au travail

Les personnes préoccupées par leurs conditions de travail d’un point de vue de santé et de sécurit devraient en discuter avec leur employeur.

• Les personnes qui travaillent dans un milieu de travail sous réglementation fédérale peuvent consulter leur comité de santé et de sécurité au travail ou leur représentant en matière de santé et de sécurité, ainsi que le document « Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux » qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/sante-securite/rapports/droit-refuser.html.
• Sinon, elle peuvent consulter le site Web du ministère du Travail de leur province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements sur leurs droits et la procédure à suivre.
• Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (https://www.cchst.ca/index.html) peut également servir de ressource.

Préparé par

Heather MacKinnon

Analyste principale des politiques

Expert-conseil

Joel Reimer

Gestionnaire

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

819 639‑3532

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation

Enjeu - La Prestation canadienne d’urgence et le Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC)

Contexte

Des questions publiques ont été soulevées concernant la possibilité pour les employeurs d'utiliser un plan de prestations supplémentaires de chômage (PSC) pour augmenter le salaire hebdomadaire de leurs employés tout en recevant une rémunération provenant de la Prestation canadienne d’urgence.

Réponse suggérée

• La Prestation canadienne d’urgence offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler et sont sans emploi ou sans revenu de travail autonome pour des raisons liées à la crise de santé publique en lien avec la COVID‑19.
• Étant donné la conception simplifiée de la Prestation canadienne d'urgence, les dispositions relatives aux suppléments versés par l'employeur qui existent dans le cadre du régime de l'assurance-emploi ne s'appliquent pas aux travailleurs qui reçoivent la Prestation.
• Dans le cadre de la Prestation, les personnes admissibles qui reçoivent 2 000 $ pour une période de 4 semaines peuvent gagner jusqu'à 1 000 $ de revenu d'emploi et travail indépendant au cours de chacune de leurs périodes de prestations tout en continuant à recevoir cette dernière.
• Les montants reçus au-delà du seuil de 1 000 dollars créeraient une obligation pour les particuliers de rembourser la prestation qu'ils ont reçus pour la même période.
• Les employeurs qui le souhaitent peuvent continuer à soumettre un régime de PSC à Service Canada. En enregistrant un régime, les employeurs peuvent effectuer des paiements aux employés qui reçoivent actuellement des prestations régulières ou des prestations de maladie de l'assurance-emploi, et ils seront également prêts si les employés ont besoin de prestations de l'assurance-emploi à un moment ultérieur.
• Nous continuons à envisager des moyens d’apporter aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles sans précédent.

Contexte

Plans de prestations supplémentaires de chômage (PSC)

Un plan de PSC est un document qui régit la relation entre un employeur, qui souhaite augmenter les prestations de l'assurance-emploi de ses employés, et Service Canada, qui supervise le régime de prestations de l'assurance-emploi.

Dans le cours normal des choses, sous réserve de certaines exceptions, un employé ne peut pas recevoir simultanément des prestations d'assurance-emploi et des revenus de son employeur (ou de toute autre source). En l'absence d'un plan de PSC, si un revenu supplémentaire est gagné, il sera généralement déduit des prestations de l'assurance-emploi versées à l'employé. Toutefois, en enregistrant un plan de PSC auprès de Service Canada, l'employeur établit certains paramètres concernant les paiements "supplémentaires" et ces derniers ne constituent pas une rémunération et ne seront pas déduites des prestations d’assurance-emploi. En général, un employeur peut compléter les prestations d'assurance-emploi de ses travailleurs jusqu'à 95 % de leurs revenus normaux, sans entraîner de réduction des droits à l'assurance-emploi de l'employé.

Étant donné la conception simplifiée de la Prestation canadienne d'urgence (Prestation), les dispositions qui existent dans le cadre du régime d'assurance-emploi pour que les employeurs puissent verser des paiements supplémentaires aux travailleurs par le biais de plans de prestations supplémentaires de chômage (PSC) ne s'appliquent pas aux employés qui reçoivent la Prestation canadienne d'urgence. Les personnes admissibles qui reçoivent la Prestation reçoivent 2 000 $ pour une période de 4 semaines et peuvent gagner jusqu'à 1 000 $ en revenu d'emploi et/ou de travail indépendant au cours de chacune de leurs périodes de prestations entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020, tout en continuant de recevoir la Prestation. Tout montant reçu au-delà du seuil de 1 000 $ créerait une obligation pour les personnes de rembourser les montants de la Prestation qu'elles ont reçus pour la même période de prestations.

Les employeurs qui le souhaitent peuvent continuer à soumettre un plan de PSC à Service Canada. En enregistrant un plan, les employeurs peuvent effectuer des paiements aux employés qui reçoivent actuellement des prestations régulières ou des prestations de maladie de l'assurance-emploi, et ils seront également prêts si les employés ont besoin de prestations de l'assurance-emploi à un moment ultérieur.

Prestation canadienne d’urgence

La Prestation canadienne d’urgence offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs ayant cessé de travailler en raison de la COVID-19. La prestation verse 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines, et est offerte aux travailleurs :

• qui résident au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
• qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi ou aux prestations de maladie ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Lors de la présentation de leur première demande, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de 4e semaines de leur demande.

Au moment de la présentation de demandes subséquentes, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail autonome pendant toute la période de prestations de 4 semaines de leur nouvelle demande.

Les demandeurs doivent fournir leurs coordonnées et leur numéro d’assurance sociale, et confirmer qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité.

En date du 22 avril 2020, nous avons reçu 9,44 millions de demandes de soutien dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence et nous en avons traité 9,14 millions.

Préparé par

Heather MacKinnon

Analyste principale des politiques

Expert-conseil

Joel Reimer

Gestionnaire

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

819 639‑3532

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation

Enjeu - Les Canadiens ayant déjà touché les 16 premières semaines de la Prestation canadienne d’urgence

Contexte

Global News a récemment publié le cas d’un travailleur qui touche la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et s’inquiète d’un arrêt des versements jusqu’à ce que les semaines supplémentaires de PCU soient offertes.

Réponse suggérée

• La prestation canadienne d’urgence (PCU) a été créée pour offrir un soutien du revenu temporaire d’urgence aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.
• Certaines personnes qui ont touché des prestations pour la période commençant le 15 mars 2020 ont maintenant reçu le montant maximal de 8 000 $ couvrant jusqu’au 4 juillet 2020.
• Alors que nous commençons à relancer prudemment notre économie, nous avons annoncé la prolongation de la PCU de 8 semaines pour veiller à ce que les Canadiens aient l’aide dont ils ont besoin tandis qu’ils réintègrent le marché du travail.
• Nous nous attendons à ce que les Canadiens qui touchent la prestation soient activement à la recherche d’occasions d’emploi ou en train de planifier leur retour au travail s’il est possible et raisonnable de le faire.
• Nous continuons de suivre la situation dans le cadre de notre plan visant à soutenir les Canadiens tout au long de la crise.

Contexte

Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement ne peut commenter les détails de cas particuliers.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) offre un soutien du revenu temporaire d’urgence aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La prestation offre 500 $ par semaine, et est offerte par l’entremise de Service Canada et de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le 16 juin 2020, le gouvernement a annoncé que le nombre maximal de semaines offertes serait prolongé pour passer de 16 à 24 semaines, disponibles entre le 15 mars et le 3 octobre 2020. La PCU est offerte aux travailleurs qui :

• résident au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
• ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi ou aux prestations de maladie ou ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi ou leurs prestations pour pêcheurs entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• ont cumulé un revenu d’emploi ou de travail autonome d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Lors de la présentation de leur première demande, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenu d’emploi ou de travail autonome pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours la période de prestations de 4 semaines de leur demande.

Lors de la présentation des demandes subséquentes, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ en revenu d’emploi ou de travail autonome pendant toute la période de prestations de 4 semaines de leur nouvelle demande.

En date du 4 juin 2020, nous avions reçu 15,44 millions de demandes de soutien par l’entremise de la PCU.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les travailleurs recherchent des occasions d’emploi ou retournent au travail lorsque leur employeur communiquera avec eux, à condition qu’ils en soient capables et qu’il soit raisonnable de le faire. Nous encourageons les Canadiens à consulter le Guichet-Emplois, soit le service d’emploi national du Canada, qui offre des outils pour aider à la recherche d’emplois.

En vertu de la PCU, le montant maximal payable est de 12 000 $ sur 24 semaines, ce qui équivaut à 2 000 $ par mois pendant 6 mois. Tous les prestataires touchant la PCU reçoivent un paiement initial de 2 000 $. Ce paiement garantit que, peu importe si les Canadiens ont présenté une demande d’aide par l’entremise de l’ARC ou de Service Canada, leur paiement initial sera le même.

Le paiement initial de 2 000 $, versé afin de mettre de l’argent dans les poches des prestataires le plus rapidement possible, est inclus dans ce total de 12 000 $. La somme de 2 000 $ est effectivement un paiement anticipé pour les 4 semaines suivantes dans le cadre de la PCU payée par Service Canada. Cela signifie que les clients qui ont reçu le paiement anticipé et 12 semaines de paiements continus ont reçu l'intégralité de leurs droits pour les 16 premières semaines de la période de prestations.

Après le paiement initial de 2 000 $, les prestataires qui ont présenté une demande par l’entremise de Service Canada continueront de remplir leur rapport bimensuel pour démontrer leur droit continu à la prestation et recevront 1 000 $ pour chaque rapport bimensuel rempli. Les prestataires doivent continuer à remplir leurs rapports afin de couvrir toutes les semaines pour lesquelles ils ont été payés en vertu de la PCU, y compris les semaines couvertes par le paiement anticipé.

Préparé par

Heather MacKinnon

Analyste principale des politiques

Expert-conseil

Caroline Cantin

Gestionnaire

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

819-654-6849

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation

Enjeu - Processus de demande et de remboursement de la Prestation canadienne d’urgence

Contexte

Remboursement des prestations de la PCU reçues par erreur

Réponse suggérée    

• Service Canada considère l’intégrité de ses programmes très au sérieux et demeure engagé à assurer la bonne gérance financière de ses programmes.
• Bien qu’aucune pénalité ne sera imposée aux Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ils devront rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’avaient pas droit.
• Les clients qui sont dans une telle situation recevront une lettre de l’ARC leur donnant plus de détails sur la façon de prendre les dispositions nécessaires pour rembourser tout paiement versé en trop.

Contexte

Les Canadiens devraient seulement faire une demande pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU) par le biais de Service Canada ou l’Agence du revenu du Canada (ARC), et non des deux. S’ils ont déjà présenté une demande et reçu des prestations de Service Canada, ils devraient continuer de traiter avec Service Canada par le biais des déclarations toutes les deux semaines pour recevoir la PCU. Ils ne devraient pas attester de nouveau mensuellement à l’ARC s’ils ont déjà rempli leurs déclarations aux deux semaines à Service Canada. Cela garantira que le montant qu’ils doivent rembourser ne continuera pas d’augmenter.

Service Canada travaille également de façon proactive avec l’ARC pour régler les situations auxquelles les citoyens peuvent avoir fait une demande pour la PCU à deux reprises par erreur.

Bien qu’il n’y ait pas de pénalité pour les Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ils devront rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’ont pas droit et recevront de façon proactive une lettre de l’ARC fournissant de plus amples renseignements sur le processus de remboursement.

Plus précisément, s’ils ont reçu la PCU à deux reprises pour la même période de prestations, ils seront demandés de retourner l’un des paiements à l’ARC.

Les demandeurs doivent rembourser la PCU s’ils ne remplissent plus les conditions d’admissibilité pour la période de 4 semaines en question. Cela pourrait se produire si :

• Ils ont rempli une demande pour la PCU mais se rendent compte par la suite qu’ils ne sont pas éligibles;
• Ils reçoivent un paiement de la PCU de Service Canada et de l’ARC pour la même période.

Que le demandeur ait présenté une demande par le biais de l’ARC ou de Service Canada, ils peuvent trouver de plus amples informations sur les remboursements de la PCU, y compris les conditions de remboursement du premier paiement ou des paiements suivants et la date limite pour soumettre le remboursement, sous le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/faire-demande-pcu-aupres-arc/retournez-paiement.html

Statut actuel

L’ARC a maintenant mis en place un contrôle de validation au stade de la demande. Si le demandeur a déjà été approuvé pour des prestations avec l’assurance-emploi à Service Canada, il sera redirigé vers sa demande initiale à Service Canada. Ils ne pourront plus continuer avec l’application de la PCU par le biais de l’ARC.

Préparé par

Nom: Jonathan Larocque         

Titre: Directeur, Analyse opérationnelle

Personne ressource

Nom: Nisa Tummon

Titre: Directeur général, Orientations stratégiques

Numéro de téléphone: 613-218-4998

Approuvé par

Nom: Cliff Groen

Titre: Sous-ministre adjoint

Numéro de téléphone: 819-654-6944

Date approuvée au SADMO / COO: 14 mai, 2020

Sujet - Paiement unique non imposable pour les pensionnés de la Sécurité de la vieillesse

Objet

Le Globe and Mail a récemment publié un article dans lequel on critiquait le paiement unique non imposable pour les aînés du gouvernement du Canada. Dans l’article, il a été suggéré que des dizaines de milliers d’aînés ne toucheront pas ce paiement puisqu’ils ont choisi de reporter leur pension de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Serait-il possible de verser le paiement unique aux aînés qui ont choisi de reporter leur pension de la SV?

Faits saillants

• Selon les données fiscales préalables et des données administratives de la SV, on estime que 4 % des aînés qui deviennent admissibles à la pension de la SV à l’âge de 65 ans décident de reporter leurs pensions au-delà de cet âge.
• D’après les données de 2016 de l’Agence du revenu du Canada (les déclarants seulement), 97,1 % des aînés admissibles touchent leur pension de la SV.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les aînés, particulièrement pendant la pandémie actuelle.
• Le 12 mai, le premier ministre a annoncé un paiement unique non imposable de 300 dollars pour les aînés admissibles à la pension de la SV, ainsi qu’un versement additionnel de 200 dollars pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti.
• Plus de 100 000 aînés, touchant maintenant aux prestations reportées de la SV, recevront le paiement unique additionnel.
• Il n’est pas possible de verser le paiement unique aux aînés qui ont choisi de reporter leur pension de la SV puisque le Ministère ne peut pas identifier les personnes qui pourraient être admissibles à la pension et qui décideraient de la reporter. Le Ministère ne dispose que des renseignements sur les aînés qui ont déjà présenté une demande au titre de la prestation et dont la demande a été approuvée.
• Ceci étant dit, si les aînés qui reportent actuellement leur pension décident de présenter une demande, ils auront droit au paiement unique. Ils devraient présenter une demande d’ici la mi-juillet et demander que le versement des prestations à compter de juin 2020.
• Le choix de demander la pension de la SV maintenant, plutôt que de continuer à la reporter, est un choix personnel qui doit être soigneusement examiné par chaque personne.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec tous les ordres du gouvernement pour s’assurer que les aînés ont le soutien dont ils ont besoin.

Contexte

Le 12 mai 2020, le premier ministre a annoncé un paiement unique non imposable de 300 dollars pour les aînés admissibles à la pension de la sécurité de la vieillesse (SV), ainsi qu’un versement additionnel de 200 dollars pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). On estime qu’environ 6,7 millions d’aînés qui ont droit à la pension de la SV toucheront ce paiement de 300 dollars, et 2,2 millions de ces aînés recevront 200 dollars additionnels grâce à leur admissibilité au SRG.

Depuis juillet 2013, les Canadiens peuvent reporter le versement de leur pension de la SV au-delà de 65 ans pendant cinq ans maximum. Ce report leur permettra, en échange, de recevoir une pension plus élevée à l’avenir. Ce report volontaire donne l’option aux personnes d’augmenter leur pension de 0,6 % pour chaque mois où ils la reportent, ou de 7,2 % par année. Pour ceux qui profitent du report complet jusqu’à l’âge de 70 ans, l’augmentation sera de 36 % maximum. 

Il n’est pas possible de verser le paiement unique aux aînés qui ont décidé de reporter le versement de leur pension de la SV parce que le Ministère ne peut pas identifier les personnes qui auraient droit à la pension, mais qui ont décidé de la reporter. Le Ministère ne dispose que de renseignements sur les aînés qui ont déjà présenté une demande au titre de la prestation et dont la demande a été approuvée.

Les personnes qui ont décidé de reporter le versement de leur pension de la SV n’ont effectivement pas fait de demande ou ont choisi de ne pas participer au processus d’inscription automatique. Par conséquent, le Ministère ignore qui ils sont et s’ils ont droit à la pension de la SV.

Selon les données fiscales et les données administratives de la SV, près de 4 % de la première cohorte d’aînés qui pouvaient reporter le versement de leur pension pour une période maximale de cinq ans (c.-à-d. de 2013 à 2018) ont choisi de reporter le versement.

Les aînés qui ont reporté le versement de leur pension de la SV et qui touchent maintenant leur pension recevront le paiement additionnel unique. Au fait, plus de 100 000 aînés, recevant maintenant leur pension après l’avoir reportée, se verront verser ce paiement unique.

La Loi sur la sécurité de la vieillesse comprend une disposition rétroactive de 11 mois. Les personnes qui présentent une demande en retard ou après avoir reporté leur demande à la pension de la SV, bénéficieront de cette disposition. Ainsi, les personnes admissibles qui présenteront une demande rétroactivement à juin 2020 ou à une date antérieure auront droit au paiement unique destiné aux aînés. Toutefois, leur demande devra être traitée d’ici le 11 septembre 2020 pour qu’ils puissent recevoir ce paiement. Bien que le traitement de ces demandes sera une priorité, ces personnes doivent soumettre leur demande dès que possible, et au plus tard à la mi-juillet. 

Le choix de demander la pension de la SV maintenant, plutôt que de continuer à la reporter, est un choix personnel qui doit être soigneusement examiné par chaque personne. Le report permet une augmentation permanente de la pension qui sera versée jusqu’au décès du bénéficiaire. Par exemple, une personne qui a eu 65 ans en décembre 2019 et qui a choisi de reporter le versement de sa pension de la SV jusqu’en juin 2020 recevra une augmentation de 22 dollars de son droit mensuel à la pension de la SV. Si cette personne a reporté jusqu’en décembre 2020, elle recevra une augmentation de 44 dollars de son droit mensuel à la pension de la SV. Un report complet de cinq ans permettrait à cette personne de recevoir une augmentation de 221 dollars de leur droit mensuel à la pension de la SV.

Citations des ministres / Citations d’intervenants clés

Préparé par

Jorge Uriarte-Landa

Politique de la Sécurité de la vieillesse et Statistiques sur les pensions publiques

819-654-3635

Expert-conseil

Kevin Wagdin

Directeur

Politique de la Sécurité de la vieillesse et Statistiques sur les pensions publiques

819-654-1668

Approuvé par

Nancy Milroy-Swainson

Directrice générale Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions

613 894-6033

Date

Le 8 Juin, 2020

Enjeu - Les nouveaux parents réclament un congé parental supplémentaire en raison de la pandémie de COVID-19.

Contexte

CBC News a rapporté qu’une mère de l’Île-du-Prince-Édouard a demandé au gouvernement fédéral d’offrir trois mois de congé payé supplémentaires aux parents qui restent à la maison avec leur bébé pendant la pandémie de coronavirus. Les pétitionnaires affirment que certains parents ont vécu des difficultés en raison du manque de soutien de la part de leurs amis et de leur famille pendant le confinement, ce qui a créé une certaine anxiété. Ils font également valoir que trois mois supplémentaires donneraient aux parents plus de temps pour trouver des services de garde.

Réponse Suggérée

• Les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi représentent d’importantes mesures de soutien pour les Canadiens qui accueillent un nouvel enfant dans leur famille.
• Bien que la pandémie ait créé des défis pour les Canadiens, y compris les nouveaux parents, les prestations de maternité et parentales restent là pour les soutenir.
• Les parents qui partagent les prestations parentales peuvent en recevoir jusqu’à 40 semaines sur 12 mois, tandis que ceux qui choisissent l’option de la durée prolongée peuvent en obtenir jusqu’à 69 semaines sur 18 mois, mais à un taux de prestations moins élevé.
• Les parents qui ne peuvent retourner au travail suite à leur congé de maternité ou parental parce que leur employeur a cessé ses opérations ou parce qu’ils doivent demeurer à la maison avec leur enfant en raison de la COVID-19 pourraient être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, qui peut être versée jusqu’au 3 octobre 2020.

Historique

Les prestations de maternité et parentales d’assurance-emploi (a.-e.)

Les prestations de maternité d’a.-e. sont versées pendant un maximum de 15 semaines aux mères admissibles qui sont enceintes ou qui ont accouché récemment pour soutenir leur rétablissement.

Les prestations parentales offrent un soutien du revenu temporaire aux parents qui s’absentent de leur travail pour prendre soin de leur nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Les parents admissibles, y compris les parents adoptants et de même sexe, peuvent choisir entre les prestations parentales standard et les prestations parentales prolongées. Lorsqu'elles sont partagées, les prestations parentales standard offrent jusqu'à 40 semaines de prestations payées à raison de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne sur 12 mois. Aucun parent ne peut recevoir plus de 35 semaines de prestations.

Les parents qui choisissent les prestations parentales prolongées peuvent recevoir jusqu'à 69 semaines de prestations payées à raison de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne sur 18 mois. Aucun parent ne peut recevoir plus de 61 semaines de prestations.

Il est possible de percevoir des prestations de maternité et des prestations parentales partout au Canada, à l'exception du Québec. En effet, cette province offre des prestations de maternité, parentales, de paternité et d'adoption à ses résidents depuis 2006.

Prestation canadienne d’urgence

La Prestation canadienne d’urgence offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs ayant cessé de travailler en raison de la COVID-19. La prestation verse 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines, et est offerte aux travailleurs :

• qui résident au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
• qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID‑19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi ou aux prestations de maladie ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
• qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Les parents qui ne peuvent pas reprendre leur emploi en raison de la COVID-19 après leur congé de maternité ou parental seraient considérés comme ayant cessé de travailler. S’ils répondent aux autres critères d’admissibilité, ils pourraient avoir droit à la Prestation canadienne d’urgence.

Les prestations de maternité et parentales d’a.-e. et les prestations du Régime québécois d’assurance parental qui ont été versées seront prises en compte dans l’exigence d’avoir un revenu de 5 000 $ pour les personnes qui touchent la PCU de l’Agence du revenu du Canada.

Préparé par

Magalie Brochu

Gestionnaire

819-654-3103

Expert-conseil

Benoit Cadieux

Directeur

819-654-4069

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

819 654-6849

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation

Enjeu - Retravailler l’assurance-emploi pour inclure les pêcheurs touchés

Situation

La Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels du Nouveau-Brunswick a indiqué que les programmes de soutien existants liés à la COVID-19 annoncés par le ministère des Pêches et des Océans ne conviennent pas et a demandé que l’assurance-emploi soit retravaillée afin d’inclure les travailleurs touchés.

Réponse suggérée

• Les Canadiens qui travaillent dans le secteur de la pêche subissent les impacts économiques de la pandémie de COVID-19.
• Nous avons mis en place la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour aider les travailleurs à subsister à leurs besoins et à ceux de leurs familles.
• Pour aider les travailleurs dans le secteur de la pêche, nous avons également fait des changements afin que les personnes qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur d’assurance-emploi (a.-e.) et qui ne peuvent pas commencer à travailler cette saison en raison de la COVID-19 puissent également avoir accès à la PCU.
• De plus, nous sommes déterminés à explorer des moyens supplémentaires de soutenir les travailleurs, notamment des mesures permettant aux travailleurs indépendants se livrant à la pêche d'accéder aux prestations d'assurance-emploi.

Contexte

Aux fins de l’assurance-emploi, un pêcheur indépendant est défini comme un travailleur indépendant se livrant à la pêche (à des fins non récréatives).

Les circonstances d’emploi des pêcheurs indépendants sont semblables à celle d’une relation entre un employeur et un employé. Pour cette raison, le régime d’assurance-emploi fournit des prestations aux pêcheurs indépendants.

Contrairement aux prestations régulières de l’a.-e., les pêcheurs peuvent présenter des demandes et recevoir des prestations deux fois par année, pour une durée maximale de 26 semaines à chaque occasion. Ceci reflète la nature unique de l’industrie de la pêche possédant une saison de pêche estivale et une saison de pêche hivernale.

Pour être admissible aux prestations de pêcheur, un pêcheur doit être indépendant et ne pas être admissible aux prestations régulières de l’a.-e. L’admissibilité aux prestations de pêcheur repose sur les gains assurables générés par la valeur des prises (plutôt que sur les heures assurables) et sur le taux de chômage régional. Selon le système fondé sur la rémunération, les pêcheurs peuvent bénéficier de prestations s’ils ont accumulé au minimum entre 2 500 $ et 4 200 $ de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur pendant leur période de référence (c’est-à-dire la période de 31 semaines précédant une demande de prestations ou depuis le début de leur dernière demande, selon la plus courte période des deux), et ce, en fonction du taux de chômage enregistré dans leur région. Par conséquent, si un pêcheur indépendant ne touche aucune rémunération assurable durant sa période de référence, il ne peut pas être considéré comme étant admissible aux prestations de pêcheur.

La Prestation canadienne d’urgence offre un soutien temporaire du revenu aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID‑19. La Prestation fournit 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines, et elle est offerte aux travailleurs qui :     

• vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
• ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou ont épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur de l’assurance‑emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
• ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Préparé par

Heather MacKinnon

Analyste principale des politiques

Expert-conseil

Cara Scales

Directrice

Approuvé par

Andrew Brown

Directeur général

819-639-3532

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation

Enjeu - Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Contexte

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, a demandé au gouvernement fédéral de créer un programme national de prestations de maladie qui permettrait aux travailleurs éprouvant tout type de symptômes s’apparentant à ceux de la grippe de prendre un congé de maladie, comme le recommandent les responsables de la santé publique, sans se soucier de subir une perte de salaire.

Réponse suggérée

• Les prestations de maladie de l’assurance-emploi offrent un important soutien aux Canadiens qui prennent congé de leur emploi en raison d’une maladie ou d’une blessure. Elles sont complémentaires à d’autres mesures de soutien, notamment aux congés avec protection de l’emploi et aux prestations offertes par les employeurs.
• En 2018 à 2019, 421 000 travailleurs ont touché 1,8 milliard de dollars en prestations de maladie de l’assurance-emploi.
• En réaction à la crise de santé publique provoquée par la COVID-19, nous avons instauré la Prestation canadienne d’urgence, qui offre un revenu d’urgence temporaire pendant un maximum de 16 semaines aux travailleurs qui ont dû arrêter de travailler pour des motifs liés à la COVID-19. Ces prestations sont entre autres offertes aux travailleurs malades, aux travailleurs en quarantaine et aux travailleurs ayant reçu la consigne de s’isoler.
• Nous nous sommes engagés à apporter d’autres changements pour améliorer les prestations d’assurance-emploi et pour aider les travailleurs canadiens, notamment en prolongeant les prestations de maladie de l’assurance-emploi à 26 semaines afin d’aider les travailleurs qui ont besoin de plus de temps pour se reposer et se rétablir avant leur retour au travail.

Contexte

Prestations de maladie

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi (a.-e.) prévoient jusqu’à 15 semaines de remplacement du revenu pour les prestataires admissibles qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. En 2017-2018, 1,7 milliard de dollars ont été versés en soutien à 412 000 prestataires. La durée moyenne des prestations de maladie était de 10 semaines; toutefois, 36 % des prestataires avaient épuisé leurs prestations d’a.-e. avant d’avoir pu retourner au travail.

Pour avoir droit aux prestations spéciales d’a.-e., y compris les prestations de maladie, les prestataires assurés doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant leur demande. Les travailleurs indépendants sont tenus de participer au régime d’a-e. pendant au moins une année avant de pouvoir demander des prestations spéciales d’a-e., et ils doivent avoir gagné un revenu minimum précis à titre de travailleur indépendant au cours de l’année d’imposition précédente. Pour les demandes présentées en 2020, les prestataires doivent avoir gagné au moins 7 279 $ en 2019, tandis que pour les pêcheurs indépendants, les revenus de pêche demeurent à 3 760 $.

Le montant maximal des prestations d’a.-e. hebdomadaires est de 573 $ par semaine en 2020.

Le régime d’a.-e. soutient l’octroi de prestations de maladie par les employeurs du secteur privé dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation. Ce dernier offre aux employeurs participants une réduction du taux de cotisation lorsqu’ils proposent à leurs employés des régimes d’assurance-invalidité de courte durée qui satisfont ou dépassent les exigences de l’a.-e. lorsque le régime de soins de santé est le premier payeur.

Prestation canadienne d’urgence

La Prestation canadienne d’urgence offre une aide financière temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La Prestation fournit 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines, et est offerte aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’a.-e. ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d’a.-e. ou leurs prestations pour pêcheurs entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020. Pour être admissibles, les travailleurs doivent également avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande.

Engagement pris dans le cadre du mandat

Faire passer de 15 à 26 semaines la période de prestations de maladie de l’a.-e.

Préparé par

Nom : Lina Asfour

Titre : Gestionnaire, Politique de l’a.‑e.

Expert-conseil

Nom : Andrew Brown

Titre : Directeur général, Politique de l’a.‑e.

Numéro de téléphone : 819-654-6849

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation :

3 mars 2020

Sujet - La nouvelle plateforme Service Canada en ligne durant la COVID-19

Objet

En réponse à la COVID-19, Service Canada a fermé temporairement tous les Centres Service Canada à la fin de mars. À ce moment-là, la nouvelle plateforme Service Canada en ligne avait été lancée pour assurer la continuité des services auprès des Canadiens. Entre-temps, les centres d'appels spécialisés de l'AE ont reçu un volume d'appels record, ce qui a eu une incidence sur l'accessibilité et a augmenté les temps d'attente.

Faits saillants

• Le 27 mars, tous les Centres Service Canada ont été fermés au public pour des raisons de santé publique étant donné la pandémie COVID-19.
• Pour assurer la continuité des services au public, Service Canada a créé un nouveau modèle de Service Canada en ligne. Si le client recherche du soutien et de l’aide pour accéder aux prestations essentielles, le client trouvera de l’aide en soumettant une demande en ligne.
• Un agent de Service Canada communiquera avec le client dans les deux jours ouvrables suivant la demande et offrira du soutien personnalisé pour les demandes de prestations de l’AE et de pensions.
• En date du 6 mai, Service Canada a reçu 378 457 demandes en ligne.
• En plus de la nouvelle plateforme Service Canada en ligne, il existe maintenant un centre d’appels avec un numéro de téléphone sans frais pour les clients qui ne peuvent pas toujours accéder à l’Internet et aux services en ligne de Service Canada. En date du 6 mai, 5 808 appels ont été reçus
• Ces centres d’appels appuient les centres d’appels spécialisés de l’AE, des pensions et d’autres services.
• Bien que le temps d’attente moyen actuel pour le centre d’appels de l’AE est de 2 heures, nous nous efforçons d'augmenter la capacité de nos centres d’appels.
• Par exemple, le 6 mai, le temps d’attente moyen pour un centre d'appels spécialisé de l'AE était de 1 heure 42 minutes et un total de 16 087 appels ont été pris.
• Service Canada cherche activement à embaucher du personnel et à augmenter la capacité des centres d'appels pour permettre à plus d'appelants de parler à un agent dès leur premier appel.

Réponse

• À la fin de mars, Service Canada a fermé tous les Centres Service Canada accessibles en personne pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et a mis en place la nouvelle plateforme Service Canada en ligne pour assurer la continuité des prestations et des services essentiels auprès des Canadiens.
• La nouvelle plateforme électronique offre les mêmes services que ceux d'un Centre Service Canada quant à l'appui aux demandes, notamment pour les demandes pour la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et l’assurance-emploi.
• Le 6 avril, Service Canada a lancé un centre d’appels virtuel pour toutes les questions d’ordre général au sujet de la PCU. Ce centre d’appels offre un accès rapide à un agent et un grand nombre de clients trouvent la réponse à leur question grâce à notre service automatisé informatique, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et accessible à 100 % aux clients.
• En raison de la crise de la COVID-19, le centre d’appels spécialisé de l’assurance-emploi, qui répond aux appels de particuliers au sujet de l’AE, fait face à un volume d’appels sans précédent, ce qui a une incidence sur l’accessibilité et augmente le temps d’attente.
• Nous apprécions la patience et compréhension des Canadiens alors que Service Canada cherche à augmenter la capacité des services en ligne et des centres d'appels pour permettre aux Canadiens de recevoir les bonnes prestations en temps opportun.

Contexte

Nous avons fermé tous les Centres Service Canada (CSC) au public le 27 mars afin de mieux affecter la capacité existante à la prestation de services essentiels aux clients vulnérables.

Parallèlement, une nouvelle approche de prestation des services a été lancée. Grâce à Service Canada en ligne, les clients peuvent demander de l’aide en ligne et sont ensuite contactés par téléphone par un agent de service aux citoyens (ASC) dans les deux jours ouvrables. Ce service en ligne et de rappel permet le maintien des services critiques tout en protégeant la santé des clients et des employés pendant la crise de la COVID-19.

Les clients ayant accès à Internet qui ont besoin d’aide pour présenter une demande de prestations peuvent communiquer avec le personnel en personne en soumettant un formulaire de demande de service en ligne à canada.ca/service-canada-e-service. Une fois que les clients auront rempli le formulaire de demande de service, un employé du CSC les appellera dans les deux jours ouvrables. Le personnel de Service Canada offrira un soutien personnalisé pour les demandes d’assurance-emploi et de pension des clients ayant accès à Internet.

Les ASC fourniront un soutien personnalisé relativement aux demandes d’assurance-emploi et de pension. Cela signifie qu’ils aideront un client ayant accès à Internet à trouver le site Web pour présenter une demande, à parcourir la demande et les renseignements requis, et à remplir la demande.

Outre la fermeture des CSC, les services de sensibilisation aux collectivités ont été suspendus. Le personnel des services de sensibilisation a communiqué avec 4 015 collectivités et partenaires de confiance partout au pays pour les informer de l’existence de Service Canada en ligne et les encourager à en transmettre les coordonnées à leurs membres et clients.

Le personnel des services de sensibilisation fait maintenant la promotion d’un nouveau centre de contact de sensibilisation, qui a été lancé le 14 avril 2020. Le Centre d’appui des services s’ajoute au nouveau portail Service Canada en ligne en offrant aux collectivités qui n’ont pas accès à Internet et aux clients confrontés à d’autres obstacles un moyen de communiquer directement avec les agents de sensibilisation et d’accéder aux services et aux prestations essentiels. En date du 6 mai, 5 808 appels avaient été reçus.

Parallèlement, le Centre d’appels de l’assurance-emploi fait face à un volume d’appels sans précédent, ce qui a une incidence sur l’accessibilité et augmente les temps d’attente en raison de la crise de la COVID-19. Depuis le 15 mars, le volume d’appels est beaucoup plus élevé qu’en temps normal, ce qui entraîne une augmentation des temps d’attente. Nous travaillons fort pour accroître la capacité de ce service. Bien que le temps d’attente moyen puisse varier selon l’heure et le jour de la semaine, il est présentement de deux heures dans le cas du Centre d’appels de l’assurance-emploi. Nous continuons d’ajouter du personnel afin d’accélérer le service du Centre d’appels de l’assurance-emploi et de le rendre plus accessible. Pour les clients qui ont déjà présenté une demande pour la PCU par l'entremise de l'assurance-emploi, le lancement du numéro sans frais de la PCU a raccourci le temps d'attente à moins de deux minutes et permet une accessibilité de 100 %.

Préparé par

Nom: Maren Delion      

Titre: Manager, Benefits Delivery Services

Numéro de téléphone

Expert-conseil

Nom: Nisa Tummon

Titre: Director General

Numéro de téléphone

Approuvé par

Nom: Cliff Groen

Titre: Assistant Deputy Minister

Numéro de téléphone

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation : April 28, 2020

Enjeu - Participation des Canadiens âgés au marché du travail (COVID-19)

Contexte

Qu’est-ce que le gouvernement fait pour soutenir la participation des Canadiens âgés au marché du travail en réponse à la COVID-19?

Réponse suggérée

• La COVID-19 a eu des conséquences chez les travailleurs de tous âges. Au total, 3 100 000 Canadiens ont été touchés, que ce soit par la perte de leur emploi ou la réduction de leurs heures, en raison des répercussions de la COVID-19 sur le marché du travail canadien.
• Le gouvernement du Canada s’emploie à aider tous les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs âgés, à demeurer sur le marché du travail grâce à diverses initiatives, dont la mise en place de la Subvention salariale d’urgence du Canada et du programme de Travail partagé en lien à l’assurance-emploi.
• Le Code canadien du travail prévoit des droits et des mesures de protection permettant aux travailleurs sous règlementation fédérale de demander à leur employeur des modalités de travail flexibles. Il peut notamment s’agir de changer le nombre d’heures, l’horaire ou le lieu de travail. Ces modalités offrent aussi aux travailleurs sous règlementation fédérale de nouveaux congés sans solde pour obligations familiales.
• Les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le développement de la main-d’œuvre allouent également des fonds aux provinces et territoires pour donner de la formation aux personnes en emploi comme aux chômeurs, dont les travailleurs âgés.

Contexte

Le rapport fédéral sur l’emploi révèle que le taux de chômage des travailleurs âgés de 55 ans et plus est passé de 2,6 % en février à 3,3 % en mars. Ces chiffres ne reflètent toutefois pas les pertes d’emploi encourues au cours des dernières semaines. Le taux de chômage devrait donc augmenter considérablement dans les rapports des mois à venir.

Chez les travailleurs de 50 ans et plus, la crise souligne des problèmes, dont certains sont le lot de tous les travailleurs et d’autres sont propres aux travailleurs âgés. Il s’agit notamment des faibles épargnes d’urgence, des effets de la discrimination fondée sur l’âge en milieu de travail, et du manque de congés de maladie payés ou de congés payés prolongés pour proches aidants.

Chaque année, le gouvernement du Canada verse aux provinces et territoires (PT) un financement permanent d’environ 3 milliards de dollars par le biais des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO). Le gouvernement du Canada investit aussi un montant supplémentaire de 2,7 milliards de dollars (1,8 milliard dans les EDMT et 900 millions dans les EDMO) échelonné de 2017 à 2018 à 2022 à 2023. Ces ententes permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’offrir un vaste éventail de formations professionnelles et de mesures d’aide à l’emploi pour aider les Canadiens à améliorer leurs compétences, en plus de trouver et conserver un bon emploi. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires ont suffisamment de souplesse pour concevoir et offrir des programmes d’emploi qui répondent aux besoins de leurs marchés du travail locaux.

À mesure que les gens vieillissent, il y a une probabilité accrue que certains développent un handicap. Grâce au financement fourni dans le cadre des EDMO, le soutien aux personnes handicapées va au-delà de ce qui était offert par l’entremise des anciennes ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées. Cela signifie que de 2017 à 2018 à 2022 à 2023, près de 2,7 milliards de dollars de financement sont investis par les gouvernements fédéral (1,43 milliard de dollars), provinciaux et territoriaux (1,23 milliard de dollars) dans des formations axées sur les compétences et des mesures d’aide à l’emploi ciblées pour les personnes handicapées.

Grâce au travail du Forum fédéral, provincial et territorial (FPT) des ministres responsables des aînés, les provinces et les territoires ont cerné des pratiques prometteuses canadiennes et internationales pour appuyer la prolongation de la vie professionnelle des travailleurs âgés et entreprennent d’autres travaux sur ce sujet. Cela comprend l’examen des politiques publiques qui influencent les décisions des travailleurs âgés concernant la participation au marché du travail et la détermination des mythes négatifs à l’égard des travailleurs âgés en vue de proposer des moyens de dissiper ces mythes.

Les employeurs canadiens dont l’entreprise a été touchée par la COVID‑19 peuvent être admissibles à une subvention de 75 % du salaire des employés pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 semaines, qui s’applique de façon rétroactive à compter du 15 mars 2020 au 29 août 2020. Cette subvention salariale permet aux employeurs de réembaucher des travailleurs précédemment mis à pied en raison de la COVID-19, d’aider à prévenir de nouvelles pertes d’emplois et de mieux les positionner pour reprendre leurs activités normales après la crise.

Le Travail partagé est un programme d’adaptation conçu pour aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied lorsqu’il y a une réduction temporaire du niveau normal d’activité commerciale qui échappe au contrôle de l’employeur. Pour appuyer les employeurs et les travailleurs, y compris les travailleurs âgés et ceux touchés par la COVID‑19, plusieurs mesures temporaires spéciales ont été annoncées dans le cadre de la réponse du gouvernement à la pandémie mondiale. Les modifications comprennent la prolongation de la durée maximale des accords, l’élimination de la période d’attente obligatoire, l’élargissement des critères d’admissibilité et la simplification du processus de demande, le faisant passer de 30 jours à 10 jours. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’au 14 mars 2021.

Préparé par

Khaddouj Souaid

Gestionnaire

Expert-conseil

Eppo Maertens

Directeur des politiques

819-853-2781

Approuvé par

Alan Bulley

Directeur général

613-316-3466

Date

2020-05-19

Sujet - Négociations collectives au port de Montréal entre l’association des employeurs maritimes (AEM) et le syndicat des débardeurs, syndicat canadien de la fonction publique (SFP), section locale 375 et l’association internationale des débardeurs, section locale 1657

Objet

État des négociations collectives entre l’AEM et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375, et l’Association internationale des débardeurs, section locale 1657

Réponse

• L’Association des employeurs maritimes (AEM) et 2 des syndicats représentant les employés travaillant au Port de Montréal, le Syndicat des débardeurs, Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 375, et l’Association internationale des débardeurs, section locale 1657, négocient présentement le renouvellement de 2 conventions collectives.
• J’ai nommé des médiateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation afin d’aider les parties dans leurs négociations.
• Notre gouvernement respecte le processus de négociation collective et lui accorde sa confiance.
• Le processus de médiation est en cours et j’encourage les parties à poursuivre leurs discussions afin de conclure une entente.
• Je comprends que le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa décision relativement à la question du maintien des activités dans le dossier impliquant le SCFP. Les parties devront maintenant s’y conformer.
• Je suis la situation de près.

Fail saillants

• L’AEM et 2 des syndicats représentant les employés travaillant au Port de Montréal, le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375, et l’Association internationale des débardeurs, section locale 1657, négocient présentement le renouvellement de 2 convention collectives échues depuis le 31 décembre 2018.
• Le Service fédéral de médiation et de conciliation fournit depuis plusieurs mois des services de médiation aux parties. Les médiateurs nommés dans ces 2 dossiers sont en communication constante avec les parties et demeurent disponibles pour les aider à tout moment.
• Le 5 juin 2020, les membres du syndicat des deux unités de négociation ont voté en faveur d’un mandat de grève (SCFP - 99,1 % et Association internationale des débardeurs – 94 %).
• Le 8 juin 2020, le CCRI a rendu sa décision relativement à la demande déposée par l’employeur en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail, portant sur la question du maintien des activités en cas d’arrêt de travail.
• Aucun préavis de grève ou de lock-out de 72 heures n’a été reçu pour le moment pour les deux unités de négociation.

Contexte

L’Association des employeurs maritimes (AEM) a comme mission de représenter les intervenants du milieu maritime des ports de Montréal, Trois-Rivières/Bécancour, Hamilton et Toronto. Elle négocie et administre les conventions collectives de ses membres qui incluent des propriétaires et/ou exploitants et/ou agents de navires ainsi que des entreprises d’arrimage.

L'AEM négocie présentement le renouvellement de 2 convention collectives avec 2 des syndicats représentant les employés au Port de Montréal :

• le Syndicat des débardeurs, Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 375; et
• l’Association internationale des débardeurs, section locale 1657.

Négociations collectives entre l’AEM et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375

Les parties négocient le renouvellement de leur convention collective échue depuis le 31 décembre 2018 visant tous (environ 1 100) les employés de tous les employeurs travaillant au chargement et déchargement des navires, et autres travaux connexes, dans le territoire du Port de Montréal.

Le 4 septembre 2018, le syndicat a transmis un avis de négociation à l’employeur et des séances de négociations directes ont eu lieu le 18 septembre et le 8 octobre 2018.

Le 9 octobre 2018, le Service fédéral de médiation et de conciliation a reçu un avis de différend du syndicat.

Le 11 octobre 2018, un conciliateur a été nommé et des rencontres ont eu lieu les 18 et 19 octobre, ainsi que les 1 et 2, 13 à 16 et 27 novembre 2018.

Aucune entente sur le maintien des activités dans l’éventualité d’une grève ou d’un lock-out n’a été conclue entre les parties.

Le 23 octobre 2018, l’employeur a déposé une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (Conseil), en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail (Code), afin que le Conseil tranche toute question relative au maintien des activités dans l’éventualité d’un arrêt de travail.

Le 24 octobre 2018, le syndicat a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès du Conseil en vertu de l’article 97(1) du Code, alléguant violation par l’employeur des articles 50a) et b) (obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités) et 94(1)(a) (intervention de l’employeur dans les affaires syndicales) du Code.

Le 11 décembre 2018, 2 médiateurs ont été nommés.

Le 16 décembre 2018, les membres du syndicat ont voté à 99,49 % en faveur d’un mandat de grève.

Le 21 décembre 2018, l’employeur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès du Conseil en vertu de l’article 97(1) du Code, alléguant violation par le syndicat des articles 50a) et b) du Code (obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités).

Le 1er janvier 2019 à 00h01, les parties ont acquis le droit de grève ou de lock-out.

Le 21 août 2019, le Conseil a rendu une décision dans laquelle elle rejette une demande de récusation déposée par l’employeur visant l’un des membres du Conseil impliqué dans le traitement de la demande de maintien des activités. Le 23 août 2019, l’employeur a déposé une demande de contrôle judicaire à l’encontre de cette décision à la Cour d’appel fédérale. Le 30 octobre 2019, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision dans laquelle elle juge prématurée la demande de l’employeur sollicitant une ordonnance suspendant l’instance en cours devant le Conseil sur la question du maintien des activités. La Cour a décidé d’ajourner la requête en suspension d’instance et a invité l’employeur à demander une suspension de la décision du Conseil dans l’éventualité où le Conseil la déboutait.

Le 5 décembre 2019, les membres du syndicat ont voté à 99,45 % en faveur d’un mandat de grève. Les médiateurs ont rencontré les parties les 11, 12, 20 et 21 décembre 2018, les 7, 9 et 10, 23 à 25 janvier, 26, 29 mars, 8, 9, 10, 23, 24, 25 avril, 7, 8, 9, 21, 22 mai, 4, 5, 6, 19, 20 juin, 11, 12 juillet, 23, 24, 26 septembre, 9, 21, 23, 24, 25 octobre, 18 novembre et 18 décembre 2019, et le 20 février 2020.

Le 4 février 2020, les membres du syndicat ont voté à 99,41 % en faveur d’un mandat de grève.

Le 5 juin 2020, les membres du syndicat ont voté à 99,1 % en faveur d’un mandat de grève.

Le 8 juin 2020, le Conseil a rendu sa décision relativement à la demande déposée par l’employeur en vertu de l’article 87.4(4) du Code, portant sur la question du maintien des activités en cas d’arrêt de travail.

Aucun préavis de grève ou de lock-out n’a été reçu pour le moment. Les médiateurs demeurent en contact avec les parties et sont disponibles pour les aider dans leurs négociations.

Négociations collectives entre l’AEM et le l’Association internationale des débardeurs, section locale 1657

Les parties négocient le renouvellement de leur convention collective échue depuis le 31 décembre 2018 visant 178 vérificateurs et tonneliers travaillant au Port de Montréal.

Le 10 septembre 2019, deux conciliateurs ont été nommés. Un troisième conciliateur a été ajouté au dossier le 21 février 2020. La période de conciliation a été prolongée jusqu’au 13 mars 2020. Des rencontres de conciliation ont eu lieu les 7 novembre, 8 et 27 à 28 novembre, 11 et 12 décembre 2019 et les 23 à 24 et 30 à 31 janvier, 25, 27 et 28 février 2020.

Le 17 mars 2020, 2 médiateurs ont été nommés. Des conférences téléphoniques avec les parties ont été tenues les 17 avril et 8 et 12 mai 2020.

Le 4 avril 2020 à 00h01, les parties ont acquis le droit de grève ou de lock-out.

L’entente conclue entre les parties visant à ne pas exercer de moyens de pressions est venue à échéance le 7 juin 2020.

Aucune entente sur le maintien des activités dans l’éventualité d’une grève ou d’un lock-out n’a été conclue entre les parties.

Le 5 juin 2020, les membres du syndicat ont voté à 94 % en faveur d’un mandat de grève.

Aucun préavis de grève ou de lock-out de 72 heures n'a été reçu à ce moment. Les médiateurs demeurent en contact avec les parties et sont disponibles pour les aider dans leurs négociations.

Préparé par

Laurent Boisvert, Acting Manager, DRS, FMCS

819-360-8065

Expert-conseil

Kimberley Cunha Bellem

Senior Director, FMCS

613-219-3381

Approuvé par

Peter Simpson

Director General, FMCS

613-716-8354

Date

June 9, 2020

Enjeu - Chèques non encaissés ou non réclamés pas des prestataires de la SV, du RPC et du régime d’assurance-emploi

Contexte

Les Canadiens qui croient n’avoir pas reçu un paiement auquel ils ont droit peuvent communiquer avec Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Réponse suggérée

• Service Canada considère les droits des citoyens à recevoir des prestations dans les délais promis très au sérieux.
• Si un client croit qu’un chèque ne lui pas été émis, il peut communiquer avec Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
• Lorsqu’un client communique avec Service Canada, le Ministère mène les vérifications nécessaires et émet un nouveau chèque au besoin.
• Pour éviter tout retard, les clients devraient s’inscrire au dépôt direct en ligne à partir de leur compte Mon dossier Service Canada.

Renseignements généraux

Lorsque des chèques de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou du régime d’assurance-emploi sont retournés à Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada, des vérifications sont faites par le Ministère pour comprendre ce qui s’est passé, et un nouveau chèque est envoyé au client le plus rapidement possible.

Il arrive que des chèques ne soient jamais encaissés pour des raisons indépendantes de la volonté du Ministère. La personne concernée conserve son droit à ces montants jusqu’à ce que le Ministère reçoive les renseignements lui permettant de verser les sommes dues.

Bien des raisons peuvent expliquer qu’un Canadien n’encaisse pas un chèque d’EDSC/de Service Canada; par exemple, une personne n’a pas mis à jour ses coordonnées suite à un déménagement, elle croit que le chèque lui a été envoyé par erreur, ou encore le chèque a été perdu, volé ou détruit.

Si une personne a un chèque en suspens non encaissé, il lui suffit de faire confirmer son identité, et le Ministère émettra un nouveau chèque après avoir fait les vérifications nécessaires.

Les Canadiens qui reçoivent leurs prestations de la SV, du RPC et du régime d’assurance-emploi par chèque peuvent facilement s’inscrire au dépôt direct en ligne à partir de leur compte Mon dossier Service Canada.

Si une personne a des raisons de croire qu’elle a des chèques en suspens non encaissés, elle peut communiquer avec le centre d’appels approprié de Service Canada où un agent du régime d’assurance-emploi ou des pensions pourra faire les vérifications au dossier. Si la personne a bel et bien un chèque à encaisser à son dossier, l’agent vérifiera certaines conditions bien précises afin de déterminer s’il lui est possible d’émettre un nouveau chèque et, le cas échéant, l’agent prendra les mesures nécessaires pour que la personne reçoive la somme à laquelle elle est admissible.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les chèques du RPC et de la SV non encaissés ou non réclamés, veuillez communiquer avec le centre d’appels des pensions au 1‑800‑277‑9914.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les chèques du régime d’assurance-emploi non encaissés ou non réclamés, veuillez communiquer avec le centre d’appels de l’assurance‑emploi au 1‑800‑206‑7218.

Rédigé par :

Nom : Maren Delion

Titre : Gestionnaire, Services de versement des prestations

Personne-ressource :

Nom : Nisa Tummon

Titre : Directrice générale, Services de versement des prestations

Numéro de téléphone : 873‑396‑1062

Approuvé par :

Nom : Cliff Groen

Titre : Sous‑ministre adjoint principal, Services de versement des prestations

Numéro de téléphone : 819‑654‑6944

Date

Approuvé par le bureau du SMAP/chef de l’exploitation : le 17 juin 2020

Programme des travailleurs étrangers temporaires : COVID-19

Contexte

En raison de la pandémie de la COVID-19, certains travailleurs étrangers temporaires voient leur arrivée au Canada retardée. Les répercussions sont particulièrement importantes en agriculture, accentuant la pression sur le secteur au début de la saison des semailles.

Réponse suggérée

• Afin de protéger la continuité du commerce, des entreprises, de la santé et de la sécurité alimentaire pour tous les Canadiens, les travailleurs étrangers temporaires ont été autorisés à se rendre au Canada à partir du 26 mars 2020.
• Compte tenu de l’urgence pressante pendant la saison des semailles, EDSC a mis en place des exigences et des processus de traitement prioritaire simplifiés pour les demandes du volet agricole et a accordé une plus grande latitude aux employeurs ayant recours au Programme des TET.
• De plus, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a adopté une mesure temporaire qui permettra aux travailleurs étrangers temporaires qui sont déjà au Canada de commencer un nouvel emploi plus rapidement.
• Nous continuons d'encourager les employeurs à embaucher des Canadiens. Les emplois sont affichés - et continuent d'être disponibles - pour les Canadiens intéressés. De plus, nous explorons d'autres moyens d’augmenter notre offre de main-d'œuvre domestique.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les employeurs, les travailleurs et les gouvernements étrangers pour assurer l'arrivée en temps opportun des travailleurs et pour s'assurer qu'ils sont au courant des mesures visant à protéger leur santé et celle des Canadiens.

Historique

Chaque année, environ 50 000 à 60 000 travailleurs étrangers des secteurs de l’agriculture primaire et de la production alimentaire viennent travailler au Canada, ce qui représente plus de 60 % de tous les travailleurs étrangers qui entrent au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les restrictions en matière de voyage qui ont été imposées par le Canada et les principaux pays sources en raison de la COVID-19 nuisent à l’arrivée en temps opportun des travailleurs agricoles et pourraient avoir des répercussions négatives sur les agriculteurs, l’industrie et l’approvisionnement alimentaire du Canada.

En réponse, le gouvernement du Canada a annoncé, le 20 mars 2020, des exemptions aux restrictions de voyage aérien pour permettre aux travailleurs étrangers temporaires de se rendre au Canada. Ces exemptions sont entrées en vigueur le 26 mars 2020.

EDSC a également simplifié les exigences pour les employeurs embauchant des travailleurs dans des professions liées à l’agriculture et à la transformation des aliments, et Service Canada accorde la priorité à ces demandes.

D’autres mesures de souplesse en matière d’administration sont maintenant offertes à tous les employeurs du Programme des TET afin de les aider à s’adapter à la situation de COVID-19, comme un processus accéléré pour les employeurs souhaitant changer le nom d’un travailleur sur une demande, ou encore l’élimination de l’obligation d’un employeur d’aviser Service Canada de changements administratifs mineurs.

Il faut noter qu’au Québec, en vertu de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, les demandes dans le cadre du Programme des TET sont évaluées conjointement par Service Canada et le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). De plus, un travailleur étranger temporaire au Québec doit détenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) afin d’obtenir un permis de travail.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a lancé un nouveau processus temporaire pour permettre aux travailleurs temporaires d’être réembauchés rapidement. Cette nouvelle politique temporaire est en place pour permettre à un travailleur qui est déjà au Canada et qui a obtenu une nouvelle offre d’emploi (généralement appuyée par un examen du marché du travail) d’obtenir l’autorisation de commencer son nouvel emploi, même si sa demande de permis de travail est en cours de traitement. Cette politique réduira la durée du processus de traitement de plus de 10 semaines à 10 jours ou moins.

Les Canadiens, en particulier ceux dont l'emploi a été touché par la COVID-19, ont été encouragés à profiter de ces possibilités et à aider leurs communautés en ces temps difficiles.

Pour s’assurer que les Canadiens puissent profiter des nombreuses possibilités d’emploi disponibles dans le secteur agricole et agroalimentaire, le Guichet emplois, le service national de l’emploi du Canada, compte actuellement des milliers d’emplois disponibles dans ce secteur. Le gouvernement a récemment apporté des modifications temporaires au programme Emplois d'été Canada pour aider les petites entreprises, comme les fermes et les entreprises de transformation des aliments, à embaucher et à garder les travailleurs dont elles ont besoin afin de continuer à fournir des services essentiels. De plus, un investissement pouvant atteindre 9,2 millions de dollars a été fait pour améliorer le Programme de la stratégie emploi et compétences jeunesse et financer jusqu'à 700 nouveaux postes pour les jeunes dans l'industrie agricole. Nous travaillons également avec les provinces et les territoires pour augmenter les salaires de nos travailleurs essentiels qui gagnent moins de 2500 $ par mois et pour veiller à ce que les travailleurs à temps partiel qui gagnent moins de 1000 $ reçoivent toujours l'intégralité de la prestation canadienne d'intervention d'urgence.

Préparé par

Nom : Steven West

Titre : Directeur, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Numéro de téléphone : 613-889-6315

Expert-conseil

Nom : Philippe Massé

Titre : Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Numéro de téléphone : 613-793-5673

Approuvé par

Nom :

Titre :

Numéro de téléphone :

Date : 4 Juin 2020

Date d’approbation par le bureau de la sous‑ministre déléguée principale et chef de l’exploitation