Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution du Sous-ministre Tremblay – 7 février 2023

2.a. Modernisation de l’assurance-emploi

Enjeu

Quand présentera-t-on le plan de la modernisation de l’assurance-emploi, pourquoi l’application des mesures temporaires a-t-elle pris fin avant l’annonce ou le lancement du plan, et le régime d’assurance-emploi est-il suffisamment flexible pour permettre d’appuyer les Canadiens dans le cas d’une récession ?

Contexte

Mesures temporaires d’assurance-emploi prises en réponse à la pandémie

Le 24 septembre 2020, le gouvernement a apporté des modifications temporaires aux règles de l’assurance-emploi pour favoriser la transition des travailleurs de la Prestation canadienne d’urgence à celles de l’assurance-emploi pendant la COVID-19. L’application de la mesure d’une durée d’un an a pris fin le 25 septembre 2021.

Le 26 septembre 2021, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures temporaires d’assurance-emploi d’une durée d’un an pour appuyer les travailleurs pendant la relance de la COVID-19, où l’offre d’emploi était rare et se faisait de façon sporadique. Annoncées dans le budget de 2021, ces mesures comprenaient :

• une norme uniforme d’admissibilité de 420 heures donnant droit aux prestations régulières et aux prestations spéciales (y compris les modifications correspondantes visant les prestations pour pêcheurs et les prestations spéciales pour les travailleurs indépendants),
• un traitement simplifié des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi ainsi que des motifs de cessation d’emploi.

La deuxième série de mesures temporaires a pris fin le 24 septembre 2022, après quoi l’assurance-emploi a réappliqué ses règles normales.

Le budget de 2022 a annoncé la prolongation de l’application des paramètres du projet pilote de l’assurance-emploi du côté des prestataires saisonniers, permettant d’offrir quelque 5 semaines supplémentaires de prestations régulières aux travailleurs saisonniers se trouvant dans les 13 régions, et ce, jusqu’en octobre 2023.

Également, le budget de 2022 a annoncé la prolongation du versement des prestations de maladie d’assurance-emploi pour le faire passer de 15 à 26 semaines, et cela, à l’été 2022. La mesure est entrée en vigueur le 18 décembre 2022.

Modernisation de l’assurance-emploi

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé l’investissement de 5 millions de dollars sur 2 ans pour mener des activités de consultations ciblées sur la mise sur pied d’un régime d’assurance-emploi adapté pour l’avenir.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a réaffirmé son engagement à moderniser l’assurance-emploi et à continuer de poursuivre les activités de consultations sur la manière d’avoir un régime mieux aux besoins actuels et futurs des travailleurs et des employeurs.

En 2021 et 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées et les commissaires de l’assurance-emploi représentant les travailleurs et les employeurs ont mené conjointement de vastes activités de consultations sur l’assurance-emploi. Aux termes des activités, ils ont adopté une approche progressive par le biais d'une large participation des Canadiens, des travailleurs, des employeurs, des intervenants experts (première phase exécutée de août 2021 à février 2022 ; deuxième phase, d’avril 2022 à juillet 2022), y incluant des tables rondes avec des intervenants , un sondage en ligne et des commentaires par écrit.

Aux termes des consultations, on a discuté des questions de la simplification de l’accès à l’assurance-emploi et de l’adéquation des prestations, de l’offre de soutien aux travailleurs qui font face à des événements de la vie de façon rapprochée, aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs à la pige, dont les artistes et les travailleurs culturels, du Programme de réduction du taux de cotisation et du financement de l’assurance-emploi.

Dans le cadre des première et deuxième phases des consultations, les rapports « Ce que nous avons entendu » ont été publiés en ligne (rapport de la première phase en avril 2022 ; celui de la deuxième phase en septembre 2022).

Dans sa lettre de mandat de 2022, la ministre s’est engagée au lancement de l’application du plan de modernisation du régime, tout en tenant compte des commentaires recueillis lors des consultations. Cet engagement comprend également de mettre sur pied un régime d’assurance-emploi plus solide et plus inclusif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des travailleurs, dont les travailleurs saisonniers, à adopter de nouvelles mesures de soutien des travailleurs indépendants, des parents adoptifs, des travailleurs de longue date et à tenir compte de la situation des artistes et des travailleurs culturels.

Les activités du plan de modernisation du régime se poursuivent, lesquelles seront étayées par les commentaires reçus lors des consultations et les renseignements tirés au cours de la pandémie, dont ceux des mesures temporaires de l’assurance-emploi.

Fait clés

Mesures temporaires de l’assurance-emploi

Compte tenu de l’évolution du marché du travail et des taux de chômage, il est difficile de déterminer précisément le nombre de Canadiens qui ont été touchés par la fin de l’application des mesures temporaires en septembre 2022. Selon les premières estimations :

• Environ 241 000 nouvelles demandes de prestations régulières et 12 900 nouvelles demandes de prestations spéciales par année ont pu été toucher par la fin de l’application de l’exigence d’admissibilité commune temporaire de 420 heures,
• environ 47 000 demandes par année ont pu été toucher par la fin de l’application de la mesure temporaire entourant le traitement des motifs de séparation d’emploi, et
• quelque 90 000 demandes par année ont pu été toucher par la fin de l’application de la mesure temporaire entourant le traitement des sommes versées lors de cessation d’emploi

Consultations sur l’assurance-emploi

Aux termes des 2 phases des séances de consultations :

• organisation de plus de 35 tables rondes ministérielles virtuelles aux niveaux national et régional, dirigées par le commissaire à l’assurance-emploi représentant les travailleurs et le commissaire à l’assurance-emploi représentant les employeurs,
• participation active de plus de 200 intervenants aux activités de consultations, dont des représentants de groupes d’employeurs, des représentants de groupes syndicaux, des représentants d’organismes communautaires, des représentants de groupes sectoriels, des représentants d’associations de travailleurs indépendants et de travailleurs à la pige, des représentants d’associations de parents et de familles ainsi des groupes d’universitaires,
• participation de plus de 1 900 particuliers et représentants d’organismes au sondage en ligne,
• réception de plus de 160 commentaires par écrit, et
• organisation de plusieurs ateliers ciblés avec des universitaires et des spécialistes sur les questions liées au travail indépendant, au travail à la pige, au travail saisonnier et au financement de l’assurance-emploi

Soutien de l’assurance-emploi lors d’une période de récession

Le régime d’assurance-emploi actuel comporte des caractéristiques lui permettant de s’adapter aux variations de la situation économique (critères d’admissibilité, taux de prestations, durée du versement des prestations, etc., lesquels varient selon le taux de chômage régional).

De plus, l’assurance-emploi peut jouer le rôle de stabilisateur économique, offrant une stabilité de revenus et de maintenir les dépenses de consommation à un certain niveau.

ll existe une suite d'outils ayant fait leur preuve qui sont disponibles par l'entremise de l'a.-e., ainsi que via d'autres programmes, pour soutenir les travailleurs en cas de récession, y compris des mesures visant une sensibilisation proactive permettant d'assurer que les individus puissent bénéficier rapidement des prestations d'a.-e., le programme de travail partagé, les programmes de perfection des compétences et des connaissances, etc.

Messages clés

Mesures temporaires d’assurance-emploi en réponse à la pandémie

Le 24 septembre, l’application des mesures temporaires du budget de 2021 a pris fin.

Leur application pendant un an a permis de relever les défis auxquels plusieurs travailleurs étaient aux prises lors de la relance économique de la COVID-19, où l’offre d’emploi était rare et se faisait de façon sporadique.

En date du 25 septembre 2022, le régime d’assurance-emploi est revenu aux règles normales d’admissibilité aux prestations suivantes :

• prestations régulières : Entre 420 et 700 heures d’emploi assurable accumulées lors de la période de référence, selon le taux de chômage régional,
• prestations spéciales : Nombre de 600 heures d’emploi assurable accumulées lors de la période de référence,
• prestations pour pêcheurs : Seuil de revenu de 2 500 $ à 4 200 $ de travailleurs indépendants se livrant à la pêche selon le taux de chômage régional, et
• prestations spéciales et travail indépendant : Seuil de revenu de 8 092 $ du côté des travailleurs indépendants donnant droit aux prestations spéciales pour l’année d’imposition 2021

Aux termes du plan d’ensemble de la modernisation de l’assurance-emploi, le gouvernement misera sur les renseignements tirés lors de la pandémie, y compris ceux des mesures temporaires du régime, et les commentaires reçus au cours des 2 années de consultations.

Modernisation de l’assurance-emploi

Le programme de l’assurance-emploi est un élément essentiel au filet de sécurité sociale des Canadiens. Cependant, il n’a pas évolué de façon parallèle à la nature changeante du travail, et la pandémie a mise en lumière les lacunes de longue date du programme.

Voilà pourquoi nous avons mené des consultations en lien avec la modernisation de l’assurance-emploi avec des travailleurs, des employeurs, des universitaires et des Canadiens en 2021 et 2022. La rétroaction reçue lors de ces consultations a été publiée dans le rapport « Ce que nous avons entendu ».

Les intervenants nous ont partagé leurs idées afin que le régime soit plus simple, plus équitable, plus accessible, plus inclusif et plus réactif, tout en demeurant financièrement autonome.

Le développement d’un plan de longue durée concernant la modernisation de l’assurance-emploi est en vigueur grâce à la rétroaction obtenue lors de ces consultations et des leçons tirées de la pandémie.

Le gouvernement a déjà pris d’importantes mesures pour moderniser le régime en le prolongement des prestations de maladie d’assurance-emploi de 15 à 26 semaines aux termes des demandes établies en date du 18 décembre 2022. La décision permettra d’offrir d’autres semaines de soutien au revenu à quelque 169 000 Canadiens qui ont besoin de plus de temps pour se remettre d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine avant de retourner au travail. Je suis consciente que vous désirez voir un aperçu de notre plan pour la modernisation de l’assurance-emploi. Le gouvernement travaille fort afin d’analyser les résultats des consultations en but de prendre en considération les idées de tous les intervenants, ainsi de présenter un plan qui apportera des réformes durables et significatives au programme.

Cependant, comme les consultations ont démontré, le régime d’assurance-emploi est complexe. Sa modernisation est une entreprise sérieuse qui nécessite des considérations importantes, et le gouvernement travaille fort afin d’y arriver.

L’assurance-emploi est un régime complexe qui répond chaque année aux besoins de millions de Canadiens. Sa modernisation est donc une importante activité. Par conséquent, il serait prématuré de conclure quoi que ce soit pour l’instant quant à la modernisation du régime et au contenu des activités.

2.b. Demandes d’assurance-emploi

Objet

Quelles sont les normes de service actuelles pour les demandes d’assurance-emploi?

Contexte

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le plus grand organisme fédéral de prestation de services au Canada, offrant des prestations et des services afin de soutenir les Canadiens à toutes les étapes de leur vie. Depuis le début de la pandémie, EDSC travaille sans relâche pour gérer efficacement le traitement des demandes d’assurance-emploi et le volume d’appels, et a versé plus de 36,4 milliards de dollars en prestations d’assurance-emploi durant l’exercice 2021 à 2022.
• Le principal indicateur de rendement du service à la clientèle de Service Canada pour le traitement des demandes d’assurance-emploi est la rapidité de paiement (RP). La cible fixée est de verser un paiement ou d’émettre un avis de non-paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle une demande de prestations a été présentée, dans 80 % des cas.
• Pour l’exercice 2022 à 2023 (en date du 14 janvier 2023), Service Canada a reçu un total de 2,45 millions de nouvelles demandes d’assurance-emploi. Ce volume se situe à 1,1 % près de la prévision (3,05 millions) pour 2022 à 2023. À l’heure actuelle, Service Canada compte 206 951 nouvelles demandes en attente. De ce nombre, 65 604 demandes (31,7 %) datent de 29 jours ou plus.
• Pour l’exercice 2022 à 2023 (en date du 13 janvier 2023), le centre d’appels de l’assurance-emploi a répondu à plus de 4,8 millions d’appels. Service Canada prévoit que le nombre d’appels auxquels les agents du centre d’appels de l’assurance-emploi répondront d’ici la fin de 2022 à 2023 devrait être de 6 à 6,5 millions.

Faits saillants

• Service Canada n’épargne aucun effort pour respecter les normes de service de l’assurance-emploi qui prévoient l’envoi d’un paiement ou d’un avis de non-paiement dans les 28 jours suivant le dépôt d’une nouvelle demande, dans 80 % des cas. Toutefois, certaines situations empêchent le Ministère d’atteindre cet objectif, notamment pendant les périodes de pointe annuelles d’été et d’hiver, ou en raison de documents manquants ou de renseignements erronés.
• Au cours de l’exercice 2021 à 2022, Service Canada a envoyé 85,4 % des paiements d’assurance-emploi ou des avis de non-paiement dans un délai de 28 jours. Il s’agit du deuxième résultat le plus élevé des 15 dernières années.
• Jusqu’à présent, au cours de l’exercice 2022 à 2023, en date du 31 décembre 2022, 76,7 % des paiements d’assurance-emploi ou des avis de non-paiement ont été envoyés dans un délai de 28 jours. Le nombre moyen de jours qu'il a fallu à un client pour recevoir son premier paiement de prestations d'AE était de 24 jours. Pour la même période, 1,81 million de demandes initiales et de renouvellement de l'AE ont été traitées, dont 1,47 million (81,4 %) dans un délai de 35 jours.
• En 2021 à 2022, les agents du centre d’appels de l’assurance-emploi ont répondu à 7,2 millions d’appels, comparativement à 5,6 millions en 2020 à 2021. Le temps d’attente moyen était de 20 minutes, soit un temps d’attente beaucoup moins long comparativement à celui de l’exercice précédent qui était de plus d’une heure en moyenne.
• En 2022 à 2023, le résultat cumulatif en date du 13 janvier 2023 pour les appels auxquels on a répondu dans un délai de 10 minutes est de 39 %, et le temps d’attente moyen est de 19 minutes. Le centre d’appel de l’assurance-emploi a amélioré son accessibilité qui se situe à près de 100 % pour les appelants accédant à la file d’attente pour parler à un agent, contre 50 % en 2020 à 2021.
• Le 3 novembre 2022, dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé un financement de 1,02 milliard de dollars pour aider Service Canada à traiter plus rapidement les demandes d’assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse, tout en réduisant l’arriéré des demandes d’assurance-emploi. De plus, il a annoncé un financement de 574 millions de dollars visant à réduire le temps d’attente dans les centres d’appels de l’assurance-emploi et des pensions.

Messages clés

• Le régime d’assurance-emploi, y compris ses centres d’appels, demeure au premier plan des services offerts par le gouvernement du Canada à la population canadienne.
• Alors que le Canada sort de la pandémie, les périodes de pointe annuelles continueront d’avoir une incidence pour certains Canadiens qui devront attendre plus longtemps avant que leur demande soit traitée ou avant qu’un agent réponde à leur appel.
• Service Canada continue de mettre en place des mesures qui permettent de s’assurer que les Canadiens ont accès rapidement aux prestations d’assurance-emploi quand ils en ont le plus besoin.

Si l’on insiste

• Le régime d’assurance-emploi est l’un des piliers du filet de sécurité sociale du Canada, et il joue un rôle déterminant dans la vie des Canadiens en leur offrant un soutien du revenu essentiel lorsqu’ils en ont le plus besoin.

En 2021 à 2022, Service Canada a versé 36,4 milliards de dollars en prestations directes d’assurance-emploi pour assurer le bien-être économique et social des Canadiens.

Bien que je ne puisse pas discuter de cas individuels, tous les clients qui attendent une décision concernant leur admissibilité aux prestations d’assurance-emploi et qui se trouvent dans une situation d’urgence ou de grand besoin devraient communiquer avec le centre d’appels de l’assurance-emploi pour obtenir de l’aide.

2.c. Prestations de maladie

Enjeu

Le gouvernement accordera-t-il la recommandation royale au projet de loi C-215 (M. Jacques Gourde, PCC), lequel propose la modification de la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) pour faire passer à 52 le nombre des semaines de prestations de maladie du régime ?

Contexte

Le 25 novembre 2022, la ministre Qualtrough a annoncé la prolongation permanente du nombre des semaines de prestations de maladie d’assurance-emploi pour le faire passer de 15 à 26, conformément à l’engagement pris dans le budget de 2021, et accorder aux travailleurs le temps et la souplesse nécessaires pour se rétablir avant de retourner au travail. L’offre des semaines supplémentaires se fait aux termes des demandes d’assurance-emploi établies à compter du 18 décembre 2022.

Les prestations de maladie d’assurance-emploi permettent d’offrir aux travailleurs (y compris aux travailleurs indépendants qui cotisent à l’assurance-emploi) du soutien du revenu temporaire lorsqu’ils sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Les prestations de maladie visent à permettre d’alléger le fardeau financier des prestataires alors qu’ils recouvrent la santé pour retourner au travail.

Le 22 novembre 2021, M. Jacques Gourde (PCC) a présenté le projet de loi C-215, lequel propose la prolongation de la période du versement des prestations de maladie d’assurance-emploi pour la faire passer à 52 semaines. Et le 15 juin 2022, le projet de loi a franchi l’étape de la seconde lecture à la Chambre des communes et renvoyé au Comité HUMA pour examen. Des fonctionnaires du Ministère ont témoigné devant le comité, et cela, le 19 octobre 2022. Lors de la réunion, le PCC, le NPD et le BQ ont appuyé le projet de loi, signalant l’insuffisance des 26 semaines de prestations de maladie offertes aux personnes atteintes d’un cancer ou de certaines autres maladies graves.

Le 12 décembre 2022, le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, où son examen « se poursuit ». Le président a rappelé aux députés la nécessité du projet de loi C-215 d’avoir la recommandation royale pour passer à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, vu que celui-ci affecte une partie des fonds publics.

Étant donné que le gouvernement a annoncé l’application, le 18 décembre 2022, de la mesure de prolonger la période du versement des prestations de maladie d’assurance-emploi pour la faire passer de 15 à 26 semaines.

À l’heure actuelle, aucune date n’a été fixée pour l’entrée en vigueur du projet de loi. Donc, si le Parlement l’adopte, il entrerait en vigueur le jour de la sanction royale, ce qui aurait des incidences systémiques et toucherait le séquençage et la mise en œuvre d’autres mesures de modernisation de l’assurance-emploi.

Faits clés

Comme remplacement du revenu à court terme, les prestations de maladie d’assurance-emploi, versées pendant 26 semaines, cadrent avec l’intention de la politique d’offrir du soutien du revenu à court terme et d’appuyer la participation au marché du travail des prestataires admissibles qui sont incapables de travailler temporairement en raison d’une maladie ou d’une blessure.

La prolongation du versement des prestations de maladie d’assurance-emploi pour le faire passer de 15 à 26 semaines permettra d’offrir des semaines supplémentaires de soutien au revenu à quelque 169 000 Canadiens qui ont besoin de plus de temps pour se remettre d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine avant de retourner au travail. En 2020 à 2021, on comptait 450 350 demandes de prestations de maladie, pour un total de 2 milliards de dollars en prestations.

En 2020 à 2021, les prestataires d’assurance-emploi ont touché en moyenne 9,1 semaines de prestations de maladie, le tiers (33,3 %) des demandeurs ayant épuisé le nombre maximal des 15 semaines.

Toujours en 2020 à 2021, le montant versé en prestations de maladie d’assurance-emploi aux femmes a été légèrement supérieur à celui versé aux hommes, soit 55,5 % et 44,5 %, respectivement. Par rapport aux hommes (30,0 %), les femmes (36,2 %) étaient généralement plus susceptibles d’épuiser le nombre maximal des semaines de prestations de maladie dans le cadre des demandes faites en 2021. Et la tendance se poursuivrait aux termes du prolongement de la période des prestations de maladie pour la faire passer de 15 à 26 semaines.

Selon le Rapport d’évaluation des prestations de maladie d’assurance-emploi de 2020, les prestataires sont beaucoup moins susceptibles de retourner au travail après un congé de maladie de plus de 26 semaines, avec près de 50 % d’entre eux qui ne retournent pas au travail. La plupart de ceux qui y retournent le font dans les 10 semaines suivant l’épuisement du versement des prestations de maladie.

En 2018, le gouvernement a prolongé l’application des règlements relatifs au travail en période de prestations de maladie d’assurance-emploi, ce qui permet d’offrir une plus grande souplesse aux travailleurs malades pour qu’ils conservent une plus grande partie des prestations d’assurance-emploi dans le cas d’un retour graduel au travail.

Le directeur parlementaire du budget a publié des notes relatives au coût de la mesure législative du prolongement de la période des prestations de maladie d’assurance-emploi, y compris en ce qui a trait à la prolongation à 26 semaines, dont il a été question dans le budget de 2021, la proposition du projet de loi C-265 de prolonger la période des prestations de maladie d’assurance-emploi à 50 semaines, et la proposition du projet de loi C-215 de prolonger cette période à 52 semaines.

Selon les estimations du directeur parlementaire du budget en date 29 mars 2022, le coût estimatif de la prolongation des prestations de maladie d’assurance-emploi à 52 semaines atteindrait 1,9 milliard de dollars l’an par la suite, soit à peu près le double du coût de 1 milliard de dollars du gouvernement dans le cas de la prolongation à 26 semaines, tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2021.

Messages clés

La prolongation du versement des prestations de maladie d’assurance-emploi pour le faire passer de 15 à 26 semaines permettra d’offrir des semaines supplémentaires de soutien du revenu à quelque 169 000 Canadiens qui ont besoin de plus de temps pour se remettre d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine et retourner au travail.

Les prestations de maladie complètent toute une gamme d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs atteints d’une maladie chronique ou d’une incapacité, y compris les prestations offertes par l’entremise des régimes d’assurance collective auxquels contribuent les employeurs, des régimes privés, les prestations d’invalidité de longue durée offertes en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que des programmes provinciaux et territoriaux.

Depuis des années, les intervenants représentant les malades atteints d’un cancer et les personnes handicapées, dont celles atteintes de sclérose en plaques, réclament la prolongation du versement des prestations de maladie d’assurance-emploi, et ils ont été favorables à la prolongation à 26 semaines.

Les semaines supplémentaires sont offertes aux termes des demandes d’assurance-emploi établies à compter du 18 décembre 2022.

2.d. Assurance- emploi – cotisations

Enjeu

Que fait le gouvernement pour s’assurer que les taux de cotisation à l’assurance- emploi (a.- e.) demeurent stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs et le gouvernement créditera-t -il le Compte des opérations de l’a.- e. pour les coûts des mesures temporaires introduits pendant la pandémie ?

Contexte

Fixation du taux de cotisation à l’a.- e.

Les cotisations des employés qui occupent un emploi assurable au Canada et leurs employeurs financent le régime d’a.- e. Les employeurs paient 1,4 fois ce taux et les résidents du Québec reçoivent une réduction de la cotisation afin de tenir compte du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui remplace les prestations de maternité et parentales .

La Commission de l’assurance- emploi du Canada (la Commission), un organisme tripartite qui représente les groupes d’entreprises et syndicaux ainsi que le gouvernement du Canada, exécute le processus de fixation du taux de cotisation à l’a. e.

Depuis 2017, la Commission a fixé le taux de cotisation à l’a. e. selon un taux d’équilibre prévu sur 7 ans, déterminé par l’actuaire principal de l’a.- e. Cette procédure fait en sorte que les cotisations à l’a. e. perçues demeurent égales aux montants totaux imputés à ce compte à la fin d’une période de 7 ans.

Le mécanisme de financement de l’a. e. limite de plus les variations annuelles au taux de cotisation à l’a. e. à 5 cents. Cette mesure, combinée au taux d’équilibre prévu sur 7 ans, assure l’abordabilité pour les cotisants, tout en offrant une prévisibilité et une stabilité continues.

En raison de l’impact économique engendré par la pandémie de COVID 19, le gouvernement a utilisé son pouvoir en vertu de la Loi sur l’assurance- emploi pour geler le taux de cotisation à l’a. e. pour 2021 et 2022 au niveau de 2020.

Le 14 septembre 2022, la Commission a fixé le taux de cotisation à l’a. e. de 2023 à 1,63 $ par 100 $ de rémunération assurable. Ce montant représente l’augmentation maximale de 5 cents au taux de cotisation permis en vertu de la Loi (de 1,58 $ en 2022 à 1,63 $ en 2023). Mettant ce faisant fin au gel de 2 ans qui visaient les augmentations du taux de cotisation.

Dans le Rapport actuariel 2023 sur le taux de cotisation a l’assurance- emploi, publié en août 2022, l’actuaire principal l’a.- e. a un taux d’équilibre prévu sur 7 ans de 1,74 $ par 100 $ de rémunération assurable.

Les taux de cotisation devraient continuer d’augmenter en 2024 afin d’atteindre un taux d’équilibre qui permettra de rembourser progressivement les coûts du déficit cumulatif actuel dans le Compte des opérations de l’a.- e.

Les coûts qui découlent des mesures temporaires liées à la COVID- 19 totalisent environ 23,2 milliards de dollars, avec des coûts projetés jusqu’en 2023 et 2024.

L’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2022, émis par le ministère des Finances en novembre 2022, a révisé le taux d’équilibre du taux de cotisation prévu pour 2024 à 1,66 $.

Le rapport de l’IRPP

Dans le cadre des consultations sur la deuxième phase de la modernisation du régime de l’a.- e., l’Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) a dirigé un atelier sur le financement de l’a.- e. le 29 et 30 juin 2022. L’atelier a rassemblé différents groupes d’intervenants qui représentent des travailleurs et des employeurs, ainsi que des universitaires afin de discuter de la façon dont le régime d’a. e. peut demeurer soutenable sur le plan financier dans des ralentissements économiques tout en augmentant la générosité du régime.

Le 7 décembre 2022, l’IRPP a publié le rapport intitulé Financing Employment Insurance Reform: Finding the Right Balance et le commentaire Building a Package of Compromise Solutions for EI Reform.

Le rapport met en évidence plusieurs enjeux de longue date du régime et note qu’aucune solution parfaite n’existe pour atteindre les 3 objectifs suivants :

• une générosité et un champ d’application élargis,
• un taux de cotisation faible, stable et prévisible, et
• que le régime atteigne le seuil de rentabilité sans contribution gouvernementale

Au sujet du financement de l’a.- e., il recommande de réaliser ce qui suit :

• modifier la période du taux d’équilibre pour la faire passer de 7 à 10 ans,
• restreindre la diminution du taux de cotisation lorsque le Compte des opérations de l’a.- e. se retrouve déficitaire,
• créditer le Compte des opérations de l’a.- e. du Trésor pour les coûts des mesures temporaires liées à COVID 19,
• accroître le seuil du maximum de la rémunération assurable, et
• déterminer un déclencheur pour les cotisations gouvernementales futures au régime de l’a.- e

Faits clés

Le taux de cotisation à l’assurance- emploi de 1,63 $ en 2023 sagit d’un creux historique . Il est de 10 cents plus bas que le taux entre 2008 et 2010 et de 25 cents plus bas que le taux de cotisation à l’a. e. de 2015 fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, ayant frappé ses niveaux les plus bas (1,58 $) en 2020, 2021 et 2022.

Avec l’augmentation de 5 cents en 2023, les travailleurs qui gagnent le maximum de rémunération annuelle assurable ou plus paient 49,71 $ de plus en cotisations qu’en 2022, tandis que les employeurs paient 69,59 $ de plus pour chacun de leurs employés.

Bien que le Rapport actuariel de l’a.- e. dont la publication aura lieu en août 2023 déterminera le taux de cotisation pour 2024, les données publiques les plus récentes de l’EEA de 2022 prévoyaient que le taux d’équilibre des cotisations d’a. e. pour 2024 serait de 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Si les cotisations étaient maintenues à ce taux, le Compte des opérations de l’assurance- emploi atteindrait presque le solde cumulatif d’ici 2030. Ce sont 8 cents de moins que le taux d’équilibre prévu de 1,74 $ par 100 $ de rémunération assurable calculé par l’actuaire principal de l’a. e. dans le Rapport actuariel 2023 sur le taux de cotisation d’assurance- emploi.

Ces chiffres révisés sont attribuables à plusieurs projections mises à jour de l’économie et du marché du travail présentées dans l’EEA 2022. Par exemple, les recettes tirées des cotisations devraient augmenter de 11,7 % en 2022/ 2023. Cela est en raison de la vigueur continue du marché du travail, le taux de chômage devant être proche des taux prépandémiques. Les recettes tirées des cotisations de 2023/ 2024 à 2027/ 2028 devraient également augmenter en moyenne de 4,2 %, en raison de la croissance des revenus et des augmentations futures prévues du taux de cotisation à l’a. e.

L’EEA 2022 a également projeté un déficit cumulatif de 26,7 milliards de dollars dans le Compte des opérations de l’assurance- emploi d’ici la fin de 2022, ce qui retrouve de 0,6 million de dollars de moins que ce que l’actuaire principal de l’a. e. avait prévu.

Toutefois, aucune des projections des cotisations à l’a.- e. et du déficit cumulatif du Compte des opérations de l’assurance- emploi ne comptabilise les coûts (dépenses et recettes) de toute mesure future qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la modernisation de l’a.- e., ou de ralentissements économiques futurs.

La mise en œuvre de la modernisation de l’a.- e. nécessitera des augmentations supplémentaires du taux de cotisations à un moment où de nombreux économistes prédisent une récession. D’autres mesures pour soutenir la viabilité financière du Compte des opérations de l’assurance- emploi pourraient les atténuer.

Messages clés

La Commission fixe le taux de cotisation à l’a.- e. en fonction d’un taux d’équilibre prévu sur 7 ans, déterminé par l’actuaire principal de l’a.‑e. Les rajustements annuels du taux sont limités à 5 cents. Ce mécanisme assure l’abordabilité pour les cotisants, tout en offrant une prévisibilité et une stabilité continues.

Le 14 septembre 2022, la Commission a fixé le taux de cotisation à l’a.- e. de 2023 à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Cela représente l’augmentation maximale de 5 cents au taux de cotisation permis en vertu de la Loi (de 1,58 $ en 2022 à 1,63 $ en 2023).

Ce taux demeure à son plus bas niveau historique et est fondé sur des prévisions et des estimations préparées par l’actuaire principal de l’a.‑e.

Pendant les consultations sur la modernisation de l’a.- e., les intervenants et les experts ont soulevé l’importance de s’assurer que le régime demeure abordable et ils ont identifié diverses approches pour moderniser le financement de l’a.- e. Le maintien de la viabilité financière de l’a.‑e. demeure l’un des objectifs de la modernisation de l’a.‑e.

Le gouvernement établit actuellement un plan de modernisation de l’a.- e. orienté par des commentaires recueillis pendant les consultations sur l’a.‑e., y compris le financement de l’a.‑e.

Le gouvernement demeure engagé à faire en sorte que le régime d’a.‑e. est accessible, adéquat et abordable pour les employés et les employeurs, tout en demeurant soutenable à long terme sur le plan financier.

Si une question est soulevée au sujet des différences entre les projections du rapport de l’actuaire en chef et l’Énoncé économique de l’automne:

• le Rapport actuariel de 2023 sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi, publié en août 2022, a prévu un taux d’équilibre à 1,74 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable,
• L’EEA 2022, communiqué le mois de novembre suivant, a révisé le taux d’équilibre prévisionnel à 1,66 $. Cette projection mise à jour était fondée sur les renseignements connus les plus récents à ce moment concernant les projets économiques et du marché du travail, et
• le taux de 2024 sera fixé en fonction de l’information disponible à l’été 2023 et l’actuaire principal de l’a.‑e. diffusera ces projections en août 2023

Si l’on soulève des questions au sujet du rapport de l’IRPP sur le financement de l’a.‑e. :

• le 7 décembre 2022, l’Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) a publié un rapport intitulé “Comment résoudre la question du financement du régime d’assurance-emploi.” Cerapport offre le résumé d’un atelier tenu en juin 2022 avec des experts et des intervenants afin de discuter des moyens visant à moderniser le financement de l’a.- e. dans le cadre des consultations d’EDSC sur la modernisation de l’a.‑e,
• dans le rapport, l’on examine diverses propositions en vue de réformer les mécanismes de financement de l’a.- e. afin d’aborder les préoccupations au sujet du déficit dans le compte, de se préparer pour des récessions et de soutenir la modernisation. Les conclusions du rapport de l’IRPP sont conformes aux messages clés entendus pendant des consultations au sujet de la fourniture d’un meilleur accès à l’a.‑e. et des soutiens adéquats aux travailleurs, tout en demeurant viables sur le plan financier, et
• des données probantes et des perspectives de chercheurs et d’experts universitaires aident à orienter le travail de conception de politique en cours qui porte sur la modernisation du programme, combiné aux résultats des consultations auprès de Canadiens et d’intervenants

2.e. Une seule zone de l’assurance-emploi pour l’Île-du-Prince-Édouard

Enjeu

L’Île-du-Prince-Édouard (Î.‑P.‑É.) devrait-elle être composée d’une seule région économique aux fins du régime d’assurance-emploi (a.‑e.)?

Contexte

En 2014, l’Î.‑P.‑É. a été divisée en 2 régions économiques de l’a.-e. : une région composée de la capitale (Charlottetown) et une région composée du reste de la province, afin de mieux refléter les conditions relatives au marché du travail des 2 régions. Depuis, plusieurs intervenants ont formulé des commentaires à propos du changement, et certains ont demandé un renversement de la situation.

Le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), a été présenté au Sénat le 21 février 2022 par l’ex-sénatrice Diane F. Griffin (indépendante) pour modifier la Loi sur l’a.-e. et le Règlement sur l’a.-e. et faire en sorte que l’Î.‑P.‑É. redevienne une seule région aux fins du régime d’a. e.

Les représentants d’EDSC ont comparu à 2 reprises devant le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, responsable de l’étude du projet de loi:

• le 16 juin 2022, les représentants d’EDSC ont répondu à des questions générales au sujet des régions économiques de l’a.‑e. et des changements apportés à l’Î.‑P.‑É. en 2014. Aucune question n’a été posée au sujet des répercussions financières liées à la fusion des 2 régions de l’Î.‑P.‑É.
• le Sénat a renvoyé le projet de loi en commission après que le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) ait publié sa note d'évaluation des coûts du projet de loi en août 2022, évaluant une réduction des prestations d’a.‑e. versées à l’Î.‑P.‑É. d’environ 15 millions de dollars par année si les 2 régions de la province étaient fusionnées en une seule région.
• le 17 novembre 2022, les représentants d’EDSC ont comparu une deuxième fois devant le comité afin de répondre à des questions sur les répercussions estimées de la fusion des 2 régions de l’Î.‑P.‑É.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) doit amorcer un examen des frontières des régions de l’a.-e. tous les 5 ans afin de déterminer s’il est approprié d’y apporter des modifications. Cette tâche nécessite une analyse exhaustive du marché du travail et des données géographiques. EDSC appuie la Commission dans ce rôle.

Les frontières des régions de l’a.-e. se fondent sur les régions géographiques du recensement de Statistique Canada. Les grandes régions métropolitaines sont généralement séparées des régions rurales, et les régions rurales sont regroupées en fonction des similitudes des conditions du marché du travail afin de faire en sorte que les règles régissant l’a.-e. soient comparables pour les personnes qui habitent dans des marchés du travail semblables.

Le dernier examen des frontières s’est amorcé en 2018 et a pris fin en 2021. L’analyse effectuée dans le cadre de l’examen a été faite par le Ministère pour le compte de la Commission, qui a adopté une résolution en 2021 déclarant que l’analyse avait été complétée.

En juillet 2021, la ministre a fourni une copie du rapport comprenant des conclusions provenant des 2 étapes de cet examen des frontières. En décembre 2022, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a reçu des copies de ce rapport, à la suite de leur demande à la ministre concernant le projet de loi S-236.

Faits clés

Pour la période du 8 janvier au 11 février 2023, le taux de chômage qui sera utilisé aux fins du régime d’a.-e. pour Charlottetown est 4,5 %, alors que le taux de chômage pour le reste de l’Î.‑P.‑É. se situe à 8,2 %, ce qui représente une différence de 3,7 points de pourcentage entre les 2 régions. Si les régions étaient combinées, le taux de chômage pour la province entière aurait été de 6,3 % pour cette période, ce qui aurait des répercussions sur l’admissibilité des prestataires, le taux de prestations et le calcul de la durée des prestations.

En raison des différences dans les marchés du travail de Charlottetown et du reste de l’Î.‑P.‑É., la fusion des 2 régions économiques de l’a.‑e. entraînerait une baisse des prestations d’a.-e. versées aux prestataires qui vivent à l’extérieur de Charlottetown, alors que des gains minimaux seraient réalisés du côté des prestataires qui vivent à Charlottetown.

Selon l’analyse effectuée par EDSC, on estime que si les 2 régions de l’Î.‑P.‑É. avaient été fusionnées en 2022, une perte nette de 12,6 millions de dollars en prestations d’a.-e. versées à la province au cours de cette année aurait été enregistrée. Ce résultat est généralement conforme à l’analyse du Bureau du DPB.

Le projet de loi actuellement débattu au Sénat contournerait le processus réglementaire existant qui permet à la Commission, avec l'approbation du gouverneur en conseil (GC), d'apporter des changements aux régions en tenant compte des impacts sur toutes les régions.

Le dernier examen des frontières des régions de l’a.-e. a pris fin en juin 2021. Les résultats de l'évaluation permettront de renseigner le gouvernement sur la possibilité de modifier les régions afin de mieux refléter les caractéristiques du marché du travail régional. Le prochain examen devrait commencer en 2023.

Messages clés

La raison d’être des régions économiques de l’a.-e. est d’assurer que les personnes qui habitent dans des régions ayant des conditions semblables relatives au marché du travail soient traitées de la même façon pour ce qui est de l’admissibilité, des taux de prestations et de la durée de la période donnant droit aux prestations.

La Commission est responsable de l’établissement des frontières des régions de l’a.-e. et, en vertu du Règlement de l’a.-e., ces frontières doivent être révisées au moins tous les 5 ans afin de garantir qu’elles continuent de refléter les caractéristiques régionales du marché du travail.

Emploi et Développement social Canada aide la Commission avec l’examen des frontières grâce aux données de Statistique Canada et d’autres renseignements sur le marché du travail. Les analyses permettent d’évaluer si les régions économiques actuelles de l’a.-e. continuent de refléter les caractéristiques régionales du marché du travail.

La Commission pourrait formuler des recommandations relatives à des changements au ministre responsable de l’a.‑e.

Fusionner les zones économiques de l’a.-e. de l’Î.‑P.‑É. en une seule, comme le propose le projet de loi S-236, remplacerait les 2 taux de chômage régionaux par un seul taux pour l’ensemble de la province. Cette autre configuration des frontières de l’a.-e. à l’Î.‑P.‑É. a été analysée dans le cadre du dernier examen des frontières de l’a.-e. par la Commission, et le rapport de 2021 indique qu’une telle configuration se traduirait par une diminution de l’homogénéité du marché du travail dans la région par rapport aux 2 régions actuelles. Pour certains prestataires de la région de Charlottetown, une seule région de l’a.-e. à l’Î.‑P.‑É. se traduirait par une diminution du nombre d’heures de travail nécessaires pour être admissibles au régime et par une augmentation des taux et de la durée des prestations, alors qu’on assisterait à une situation contraire chez les prestataires qui vivent en milieu rural en raison d’un taux de chômage plus faible si les 2 régions étaient combinées.

Le ministère continuera de surveiller et d’analyser les tendances relatives au marché du travail dans l’ensemble du pays au fur et à mesure qu’elles évoluent. Le prochain examen des frontières devrait commencer en 2023.

En cas de pressions, les représentants d’EDSC ont-ils induit délibérément en erreur les sénateurs lors des discussions au sujet du projet de loi S-236?

Je tiens à remercier les représentants de mon ministère qui ont comparu devant le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts afin de discuter du projet de loi S-236.

Je ne doute pas que ces représentants ont fait de leur mieux pour répondre aux questions des sénateurs, avec l’information dont ils disposaient à ce moment.

2.f. Questions et réponses

Régions économiques de l’assurance-emploi

• Q1: Que sont les régions économiques de l’assurance-emploi (a.-e.)?
• Q2: Quel est l’objectif des régions économiques de l’a.-e.?
• Q3: Comment les limites des régions économiques de l’a.-e. sont-elles déterminées?
• Q4: En vertu des règles normales de l’a.‑e., comment l’admissibilité, le droit aux prestations ainsi que le taux de prestations d’une personne varient-ils en fonction de la région économique de l’a.‑e.?

Examen des limites des régions économiques de l’a.-e.

• Q5: En quoi consiste l’examen des limites des régions de l’a.‑e.?
• Q6: À quand remonte le dernier examen des limites?
• Q7: De quelle façon l’examen des limites tient-il compte des travailleurs saisonniers?
• Q8: Quelle approche et quelles sources de données sont utilisées pour analyser les limites et déterminer si des changements doivent être apportés?
• Q9: Pourquoi les limites de l’Île-du-Prince-Édouard ont-elles été modifiées en 2014?
• Q10: Pourquoi des changements ont-ils été apportés aux limites en 2014 sans qu’il y ait eu d’examen officiel de celles-ci?

Répercussions de la fusion de l’Île-du-Prince-Édouard

• Q11: Quelles ont été les répercussions sur les coûts publiées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) en 2014 pour la création des 2 régions économiques de l’a. e. à l’Î.‑P.‑É.?
• Q12: Quelle est l’analyse actuelle du Ministère concernant les répercussions sur les coûts de la fusion de l’Î.‑P.‑É. en une seule région de l’a.-e.?
• Q13: Qu’est-ce qui explique la différence entre l’estimation du REIR de 2014 et les estimations de 2022?
• Q14: Comment l’estimation initiale d’EDSC pour 2022 se compare-t-elle à l’analyse fiscale du projet de loi effectuée par le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB)?
• Q15: Comment la fusion des 2 régions entraînerait-elle des changements dans les prestations d’a.-e. versées aux prestataires?
• Q16: Comment EDSC estime-t-il le coût des mesures de l’a.-e.?
• Q17: Quels ont été les résultats de l’examen des limites 2018-2021 pour l’Î.‑P.‑É.?
• Q18: Comment le taux de chômage est-il calculé aux fins de l’a.-e.?

Autres

• Q19: Combien de prestataires d’a.-e. y avait-il à l’Î.‑P.‑É. avant la pandémie?
• Q20: Qu’est-ce que la Commission de l’assurance-emploi du Canada?

Régions économiques de l’assurance-emploi

Q1 : Que sont les régions économiques de l’assurance-emploi (a.-e.)?

En vertu du régime d’a.-e., le Canada est actuellement divisé en 62 régions économiques. Le taux de chômage de chaque région détermine l’admissibilité à l’a.-e., le taux de prestations ainsi que la durée de la période donnant droit aux prestations.

Toutefois, dans le cadre de la mesure temporaire d’un an qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2021, une norme d’admissibilité commune de 420 heures a été instaurée pour les prestations d’a.-e., et ce, pour l’ensemble des régions économiques de l’a.-e. Cette mesure a pris fin le 24 septembre 2022.

Q2 : Quel est l’objectif des régions économiques de l’a.-e.?

L’objectif des régions économiques de l’a.-e. est de faire en sorte que les personnes habitant dans des régions où les conditions du marché du travail sont semblables soient traitées de la même façon en vertu du régime d’a.-e. en ce qui a trait à l’admissibilité, au taux de prestations ainsi qu’à la durée de la période donnant droit aux prestations.

Q3 : Comment les limites des régions économiques de l’a.-e. sont-elles déterminées?

En vertu de la Loi sur l’a.-e., les limites régionales de l’a.-e. sont fondées sur la géographie du recensement de Statistique Canada. Ces limites séparent généralement les grandes régions métropolitaines des régions rurales et regroupent les régions rurales dont les conditions du marché du travail sont semblables, de sorte que les personnes résidant dans des marchés du travail équivalents soient soumises à des règles d’a.-e. comparables.

Q4 : En vertu des règles normales de l’a.-e., comment l’admissibilité, le droit aux prestations ainsi que le taux de prestations d’une personne varient-ils en fonction de la région économique de l’a.-e.?

Selon le taux de chômage de leur région, les personnes assurées ont besoin de 420 à 700 heures d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant leur demande ou depuis leur dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue, pour être admissibles aux prestations régulières de l’a.-e. Les personnes admissibles ont droit à entre 14 et 45 semaines de prestations régulières de l’a.-e., selon le taux de chômage en vigueur dans la région économique de l’a.-e. et le nombre d’heures travaillées au cours de la période de référence.

Lorsque le taux de chômage d’une région augmente, la norme d’admissibilité est réduite et la durée des prestations augmente. Par conséquent, le montant de l’aide fournie augmente et le soutien s’adapte à l’évolution des besoins des régions et des communautés.

Le calcul des taux de prestations hebdomadaires pour les prestations régulières et spéciales de l’a.-e., qui est basé sur le taux de chômage régional, tient également compte des différences dans les conditions du marché du travail à l’échelle régionale. Plus précisément, les prestations d’a. e. sont calculées en fonction des meilleures semaines (les plus élevées) de rémunération pendant la période de référence (généralement 52 semaines). Le nombre de semaines utilisées varie de 14 à 22, selon le taux de chômage d’une région économique particulière de l’a.-e.

Examen des limites des régions de l’a. e.

Q5 : En quoi consiste l’examen des limites des régions de l’a. e.?

Le Règlement sur l’a.-e. exige que les limites des régions économiques de l’a.-e. soient examinées au moins une fois tous les 5 ans pour s’assurer qu’elles continuent de refléter les caractéristiques des marchés du travail régionaux.

Le gouvernement fournit son analyse à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), qui est chargée d’examiner les limites des régions de l’a.-e. afin de déterminer si des changements sont nécessaires.

La Commission passe en revue les limites des régions économiques de l’a.-e. tous les 5 ans afin de déterminer si des changements s’imposent. Elle peut formuler des recommandations au ministre responsable de l’a.-e. concernant les changements qui pourraient être apportés.

L’examen des limites des régions de l’a.-e. fait appel à diverses méthodes pour examiner et comparer les marchés du travail à l’intérieur de ces limites. Les données de Statistique Canada et d’autres renseignements sur le marché du travail sont analysés et comparés aux conditions du marché du travail dans l’ensemble du pays. L’analyse permet de déterminer si les régions économiques actuelles de l’a.-e. continuent ou non de refléter les caractéristiques des marchés du travail régionaux.

Q6 : À quand remonte le dernier examen des limites?

Le plus récent examen a été amorcé à l’automne 2018 et s’est terminé en juin 2021. Le prochain examen débutera en 2023.

Q7 : De quelle façon l’examen des limites tient-il compte des travailleurs saisonniers?

L’objectif des régions économiques de l’a.-e. est de s’assurer que les personnes résidant dans des marchés du travail semblables sont traitées de façon équivalente en vertu du régime d’a.-e.

Le dernier examen des limites a tenu compte de nombreux facteurs, notamment le taux de chômage, la composition de l’industrie ainsi que le caractère saisonnier.

Q8 : Quelle approche et quelles sources de données sont utilisées pour analyser les limites et déterminer si des changements doivent être apportés?

Les régions économiques de l’a.-e. doivent être fondées sur les unités géographiques de Statistique Canada. Les grandes régions urbaines, actuellement définies comme étant des régions métropolitaines de recensement, sont désignées comme leur propre région de l’a.-e. Quant aux autres régions, elles sont regroupées en zones contiguës relativement homogènes, lesquelles présentent des conditions économiques semblables en fonction de variables économiques telles que les taux de chômage et d’emploi, les salaires moyens, les semaines de travail moyennes, la prévalence du faible revenu et le caractère saisonnier.

Les données relatives à ces variables proviennent de l’Enquête sur la population active, du Recensement de la population et des déclarations de revenus et de prestations.

Q9 : Pourquoi les limites de l’Île-du-Prince-Édouard ont-elles été modifiées en 2014?

Lorsque le changement aux régions de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.‑P.‑É.) a été effectué en 2014, la différence du taux de chômage entre la nouvelle région économique de Charlottetown (8,0 %) et celle de l’Î.‑P.‑É. (11,7 %) était de 3,7 points de pourcentage. Par conséquent, un prestataire d’a.-e. dans une situation semblable dans la nouvelle région de l’Î.‑P.‑É. avait droit à plus d’a.-e. qu’un prestataire de la nouvelle région de Charlottetown.

En comparaison, le taux pour l’ancienne région (globale) de l’Î.‑P.‑É. au cours du mois précédant le changement était de 9,8 % et s’appliquait à tous les prestataires de l’Î.‑P.‑É. à ce moment-là.

En date du 8 janvier 2023, le taux de chômage dans la région économique de l’a.-e. de Charlottetown était inférieur de 3,7 points de pourcentage à celui de la région de l’a.-e. constituée du reste de l’Î.‑P.‑É.

Lien vers le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) de 2014

Q10 : Pourquoi des changements ont-ils été apportés aux limites en 2014 sans qu’il y ait eu d’examen officiel de celles-ci?

La modification aux régions économiques de l’a.-e. a été apportée en 2014, et ce, en dehors d’un examen des limites.

L’amélioration de la disponibilité des données a permis de mettre en place une nouvelle méthodologie de calcul du taux de chômage dans les territoires afin de mieux tenir compte des conditions du marché du travail. Auparavant, le taux de chômage dans chacun des territoires était administrativement fixé à 25 % aux fins du régime d’a.-e.

À la suite de l’analyse effectuée à partir des nouvelles données disponibles, les territoires ont chacun été divisés, à compter du 12 octobre 2014, en régions de la capitale et en régions autres que la capitale.

Compte tenu des différences entre les régions de la capitale et les autres régions (excluant la capitale) dans les territoires, Charlottetown aurait été la seule capitale provinciale ou territoriale à ne pas avoir le statut de région économique de l’a.-e. Cependant, l’Î.‑P.‑É. a également fait l’objet d’un examen.

Étant donné que Charlottetown avait à l’époque un taux de chômage nettement inférieur à celui du reste de la province, l’Î.‑P.‑É. a également été divisée, le 12 octobre 2014, en 2 régions, soit la région de la capitale et une autre région (excluant la capitale).

Répercussions de la fusion de l’Île-du-Prince-Édouard

Q11 : Quelles ont été les répercussions sur les coûts publiées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) en 2014 pour la création des 2 régions économiques de l’a.-e. à l’Î.‑P.‑É.?

L’analyse effectuée dans le cadre du REIR de 2014 a permis d’estimer que, si les 2 régions avaient été en vigueur en 2014, le changement aurait entraîné une augmentation des prestations pour 9 150 prestataires d’a.-e. dans la région autre que la capitale de l’Î.‑P.‑É. (+15 millions de dollars), et une diminution des prestations pour 5 450 prestataires d’a.-e. à Charlottetown (-14 millions de dollars), soit une différence nette d’environ 1 million de dollars.

Q12 : Quelle est l’analyse actuelle du Ministère concernant les répercussions sur les coûts de la fusion de l’Î.‑P.‑É. en une seule région de l’a.-e.?

Selon une analyse initiale récente effectuée par EDSC, si les 2 régions de l’Î.‑P.‑É. avaient été fusionnées en 2022, le montant des prestations d’a.-e. aurait diminué pour 9 085 prestataires résidant dans la région rurale (excluant la capitale) de l’Î.‑P.‑É. (-15,3 millions de dollars), tandis qu’il aurait augmenté pour 2 635 prestataires résidant à Charlottetown (2,7 millions de dollars), ce qui représente une perte nette d’environ 12,6 millions de dollars.

Q13 : Qu’est-ce qui explique la différence entre l’estimation du REIR de 2014 et les estimations de 2022?

Trois facteurs expliquent la différence entre les estimations :

• le nombre relatif de prestataires dans chacune des 2 régions. La fusion des régions entraînerait une augmentation des prestations versées à Charlottetown et une diminution des prestations versées dans la région rurale de l’Î.‑P.‑É. Le pourcentage de prestataires d’a.-e. qui vivent dans la région rurale de l’Î.‑P.‑É. a augmenté depuis 2014. L’analyse effectuée dans le cadre du REIR de 2014 avait estimé que 69,7 % des prestataires d’a.-e. de la province vivraient dans la région rurale. Au cours de l’exercice 2019 à 2020, 77,7 % des prestataires d’a.-e. de la province vivaient dans la région rurale.
• l’écart moyen des taux de chômage dans les 2 régions de l’a.-e. a fluctué de façon importante depuis 2014, les écarts mensuels variant entre 0,1 point de pourcentage et 8,6 points de pourcentage. Un écart de chômage plus important entre les 2 régions augmente l’ampleur des augmentations et des diminutions des prestations découlant de la fusion des régions.
• le maximum de la rémunération assurable de l’a.-e. a augmenté de 24 % depuis 2014, passant de 48 600 $ (taux de prestations hebdomadaires maximal de 514 $) à 60 300 $ (taux de prestations hebdomadaires maximal de 638 $). L’augmentation du maximum de la rémunération assurable fait grimper le taux moyen de prestations hebdomadaires que les prestataires peuvent recevoir, ce qui a pour effet d’augmenter la valeur monétaire de toute modification de l’admissibilité aux prestations ou de leur durée.

Considérés dans leur ensemble, ces 3 changements augmenteraient le pourcentage de prestataires qui devraient subir une réduction de leurs prestations d’a.-e. advenant la fusion des 2 régions de l’Î.‑P.‑É. en une seule région. Ils auraient également pour effet d’accroître l’ampleur de ces réductions en ce qui concerne l’admissibilité aux prestations et le nombre de semaines de prestations, de même que la valeur monétaire moyenne de ces semaines de prestations perdues.

Q14 : Comment l’estimation initiale d’EDSC pour 2022 se compare-t-elle à l’analyse fiscale du projet de loi effectuée par le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB)?

Dans sa note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative, le Bureau du DPB a estimé que le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de réaliser des économies d’environ 76,6 millions de dollars entre 2021 à 2022 et 2025 à 2026. Cela représente, en moyenne, environ 15 millions de dollars par année au cours de cette période.

Cela correspond généralement à l’analyse effectuée par EDSC en 2022, selon laquelle, en cas de fusion des 2 régions en 2022, 9 085 prestataires (-15,3 millions de dollars) auraient vu leurs prestations diminuer et 2 635 prestataires (2,7 millions de dollars) auraient vu leurs prestations augmenter, ce qui représente une perte nette d’environ 12,6 millions de dollars en prestations d’a.‑e. versées à la province de l’Î.‑P.‑É.

EDSC et le Bureau du DPB se servent de modèles et d’hypothèses différents. Le calcul des coûts effectué par EDSC a été fait en comparant 2 scénarios à l’aide d’un modèle de microsimulation. L’échantillon sous-jacent utilisé pour le modèle est basé sur l’année civile 2018. Les résultats sont projetés pour 2022 en utilisant les variables de prévision du ministère des Finances en matière de chômage et de rémunération hebdomadaire.

Q15 : Comment la fusion des 2 régions entraînerait-elle des changements dans les prestations d’a.-e. versées aux prestataires?

Le régime d’a.-e. utilise le taux de chômage d’une région économique de l’a. e. pour déterminer les normes d’admissibilité, la durée des prestations et, grâce à la disposition sur les meilleures semaines variables, le calcul du taux de prestations hebdomadaires.

Les régions de l’a.-e. dont le taux de chômage est plus élevé ont des normes d’admissibilité moins élevées et offrent des prestations de plus longue durée.

La fusion des 2 régions de l’a.-e. de l’Î.‑P.‑É. remplacerait les 2 taux de chômage régionaux actuels de l’Î.‑P.‑É. par 1 seul taux à l’échelle de la province.

• pour les prestataires de la région rurale actuelle de l’Î.‑P.‑É., ce nouveau taux de chômage serait inférieur à leur taux régional actuel de 10 % (en vigueur depuis le 6 novembre 2022), ce qui entraînerait une norme d’admissibilité plus élevée en ce qui a trait aux heures assurables pour ces prestataires. En outre, cela pourrait signifier que certains prestataires résidant dans cette région rurale de l’Î.‑P.‑É. pourraient ne pas avoir suffisamment d’heures pour être admissibles aux prestations dans une région fusionnée. Les prestataires admissibles auraient également moins de semaines de prestations d’a.-e. et, pour certains d’entre eux, leur taux de prestations hebdomadaires serait réduit:
  • par exemple, un prestataire qui vit dans la région rurale actuelle de l’Î.‑P.‑É. et qui présente une demande de prestations régulières d’a.-e. entre le 8 janvier et le 11 février 2023 aurait besoin d’un minimum de 595 heures d’emploi assurable pour être admissible. Si les 2 régions de l’Î.‑P.‑É. étaient fusionnées, conformément au taux de chômage révisé de l’a.-e. de 6,3 % pour la nouvelle région unique, ce prestataire aurait besoin d’au moins 665 heures pour être admissible et aurait droit à 4 semaines de prestations de moins que celles qu’il aurait reçues dans les régions actuelles de l’a.-e. Ses prestations seraient calculées en fonction de ses 19 meilleures semaines de rémunération, alors que si les régions étaient fusionnées, conformément au nouveau taux, ses prestations seraient calculées en fonction de ses 21 meilleures semaines, ce qui pourrait se traduire par un taux de prestations hebdomadaires inférieur selon son régime de travail.
• pour les prestataires de la région actuelle de Charlottetown, le nouveau taux de chômage serait plus élevé que le taux régional actuel de 4,5 % (en vigueur depuis le 8 janvier 2023), ce qui entraînerait une réduction de la norme d’admissibilité des heures assurables pour ces prestataires. Cela pourrait signifier que certains prestataires résidant à Charlottetown qui n’auraient peut-être pas été admissibles dans les régions actuelles pourraient avoir suffisamment d’heures pour avoir droit à des prestations dans une région fusionnée. Les prestataires admissibles auraient également plus de semaines de prestations d’a.-e. et, pour certains d’entre eux, leur taux de prestations hebdomadaires augmenterait.
• voir le graphique en annexe pour les taux historiques des 2 régions de l’a.-e. à l’Î.‑P.‑É. et le taux fusionné pour la province, ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements.

Q16 : Comment EDSC estime-t-il le coût des mesures de l’a.-e.?

EDSC a mis au point un modèle de microsimulation de l’a.-e. pour évaluer les options stratégiques et leur incidence sur le régime d’a.-e. actuel. Ce modèle permet au Ministère d’analyser les effets des interactions complexes entre les changements apportés à un ou plusieurs paramètres de politiques ainsi que d’estimer les coûts du régime.

Le modèle soutient un large éventail de travaux stratégiques. Presque tous les aspects des prestations de la partie I de l’a.-e. peuvent être analysés à l’aide de cet outil. De manière générale, les paramètres du régime suivants pourraient faire l’objet de travaux:

• les limites des régions économiques de l’a.-e.;
• la norme d’admissibilité, la période de référence et la période préalable à l’admissibilité;
• les prestations reçues par les prestataires admissibles;
• le calcul du taux de prestations hebdomadaires;
• le traitement des prestations hebdomadaires (y compris la rémunération admissible et le travail pendant une période de prestations);
• les suppléments de prestations;
• les dispositions relatives au remboursement des prestations;
• les pénalités pour les employés.

Q17 : Quels ont été les résultats de l’examen des limites 2018-2021 pour l’Î. P. É.?

Dans le cadre du plus récent examen des limites de l’a.-e., une analyse de l’homogénéité des taux de chômage et des conditions du marché du travail dans l’ensemble des régions de l’a.-e. a été effectuée. Ces homogénéités ont été déterminées en comparant les taux de chômage et les conditions du marché du travail dans les unités géographiques de recensement de Statistique Canada qui composent chaque région de l’a.-e.

Les résultats de cette analyse ont été utilisés pour évaluer les effets de la fusion des 2 régions sur les homogénéités des taux de chômage et des conditions du marché du travail. Les résultats ont révélé qu’une fusion des 2 régions entraînerait une réduction importante du taux de chômage et de l’homogénéité des conditions du marché du travail par rapport aux limites actuelles.

Q18 : Comment le taux de chômage est-il calculé aux fins de l’a.-e.?

Les taux de chômage régionaux utilisés en vertu du régime d’a.-e. sont produits par Statistique Canada à partir des données de son enquête mensuelle sur la population active.

Les taux de chômage régionaux mensuels aux fins de l’a.-e. (sauf pour les territoires) sont des moyennes mobiles désaisonnalisées de 3 mois.

Les taux de chômage régionaux mensuels dans les territoires, utilisés aux fins de l’a.-e., sont assujettis à la moyenne mobile désaisonnalisée de 3 mois ou à la moyenne mobile de 12 mois, selon la plus élevée des deux.

Autres

Q19 : Combien de prestataires d’a.-e. y avait-il à l’Î.‑P.‑É. avant la pandémie?

Pour l’exercice 2019 à 2020, l’Î.‑P.‑É. représentait 1,2 % du total des demandes d’a.-e. (21 770).

Les prestations hebdomadaires moyennes (toutes les prestations de la partie I de l’a.-e. combinées) de l’Î.‑P.‑É. se chiffraient à 455 $, comparativement à 480 $ pour le Canada. Quant aux prestataires de la province, ils ont reçu 226 millions de dollars en prestations, ce qui représente 1,3 % du total des prestations de revenu de l’a.-e.

Les bénéficiaires de prestations régulières de l’a.-e. de l’Î.‑P.‑É. ont reçu en moyenne 446 $ par semaine, alors que la moyenne des prestations régulières pour l’ensemble des Canadiens était de 483 $ en 2019 à 2020.

Q20 : Qu’est-ce que la Commission de l’assurance-emploi du Canada?

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) est un organisme tripartite composé de représentants du patronat, des syndicats et du gouvernement du Canada. La CEIC joue un rôle de premier plan, de concert avec EDSC, dans la supervision du régime d’a.-e.

Annexe : Historique des taux de chômage (MM3M) et de la population active

Figure 1 - Version texte

Taux de chômage de l’a.-e. (moyennes mobiles désaisonnalisées de 3 mois)

Année-mois	Charlottetown	Île-du-Prince-Edward	IPE (tout)
2014/11	8,1 %	11,9 %	10,0 %
2014/12	8,4 %	12,7 %	10,5 %
2015/01	8,5 %	12,9 %	10,7 %
2015/02	8,5 %	12,3 %	10,4 %
2015/03	8,3 %	12,5 %	10,4 %
2015/04	8,0 %	12,8 %	10,5 %
2015/05	8,1 %	13,3 %	10,8 %
2015/06	8,4 %	12,9 %	10,8 %
2015/07	9,2 %	12,8 %	11,1 %
2015/08	9,6 %	12,9 %	11,3 %
2015/09	9,0 %	12,5 %	10,8 %
2015/10	8,1 %	12,5 %	10,4 %
2015/11	7,4 %	12,6 %	10,1 %
2015/12	7,3 %	13,0 %	10,2 %
2016/01	6,9 %	12,9 %	10,0 %
2016/02	6,9 %	13,4 %	10,2 %
2016/03	7,2 %	13,8 %	10,5 %
2016/04	7,5 %	14,4 %	11,0 %
2016/05	7,0 %	14,3 %	10,7 %
2016/06	7,5 %	14,0 %	10,8 %
2016/07	7,8 %	13,4 %	10,6 %
2016/08	8,9 %	13,4 %	11,2 %
2016/09	8,4 %	13,8 %	11,1 %
2016/10	8,2 %	14,8 %	11,5 %
2016/11	7,7 %	14,4 %	11,1 %
2016/12	7,9 %	14,2 %	11,0 %
2017/01	7,5 %	13,3 %	10,4 %
2017/02	7,1 %	13,1 %	10,1 %
2017/03	6,9 %	12,8 %	9,9 %
2017/04	6,7 %	12,8 %	9,8 %
2017/05	6,6 %	12,9 %	9,7 %
2017/06	6,0 %	13,6 %	9,8 %
2017/07	6,2 %	14,1 %	10,1 %
2017/08	5,7 %	14,3 %	10,0 %
2017/09	6,2 %	13,9 %	10,0 %
2017/10	6,4 %	13,7 %	10,1 %
2017/11	6,9 %	13,1 %	10,0 %
2017/12	6,6 %	13,0 %	9,9 %
2018/01	6,6 %	12,9 %	9,8 %
2018/02	6,6 %	13,6 %	10,2 %
2018/03	6,8 %	13,8 %	10,3 %
2018/04	6,8 %	14,4 %	10,7 %
2018/05	6,9 %	13,9 %	10,4 %
2018/06	7,0 %	13,2 %	10,1 %
2018/07	7,1 %	11,8 %	9,4 %
2018/08	7,2 %	11,5 %	9,3 %
2018/09	6,8 %	11,6 %	9,2 %
2018/10	6,1 %	11,2 %	8,7 %
2018/11	5,9 %	11,0 %	8,5 %
2018/12	6,1 %	11,3 %	8,8 %
2019/01	6,7 %	11,8 %	9,3 %
2019/02	7,2 %	12,6 %	9,9 %
2019/03	7,2 %	12,1 %	9,7 %
2019/04	6,9 %	12.,2 %	9,5 %
2019/05	6,8 %	11,2 %	9,0 %
2019/06	7,1 %	11,1 %	9,1 %
2019/07	6,9 %	11,0 %	8,9 %
2019/08	6,7 %	11,2 %	8,9 %
2019/09	6,5 %	11,2 %	8,8 %
2019/10	6,5 %	11,1 %	8,8 %
2019/11	6,0 %	10,7 %	8,3 %
2019/12	5,5 %	10,6 %	8,0 %
2020/01	5,2 %	10,2 %	7,6 %
2020/02	5,3 %	10,2 %	7,7 %
2020/03	6,0 %	9,9 %	7,9 %
2020/04	7,7 %	10,3 %	9,0 %
2020/05	9,1 %	12,3 %	10,7 %
2020/06	10,2 %	14,3 %	12,3 %
2020/07	10,3 %	14,7 %	12,5 %
2020/08	10,1 %	13,3 %	11,7 %
2020/09	9,3 %	12,2 %	10,7 %
2020/10	8,9 %	12,0 %	10,4 %
2020/11	8,5 %	12,2 %	10,3 %
2020/12	9,0 %	11,9 %	10,4 %
2021/01	8,4 %	10,7 %	9,5 %
2021/02	8,1 %	10,0 %	9,0 %
2021/03	7,0 %	9,3 %	8,1 %
2021/04	6,8 %	9,6 %	8,2 %
2021/05	6,6 %	10,2 %	8,4 %
2021/06	7,2 %	12,1 %	9,6 %
2021/07	8,0 %	12,6 %	10,2 %
2021/08	8,2 %	12,7 %	10,4 %
2021/09	8,0 %	12,3 %	10,1 %
2021/10	7,1 %	13,0 %	9,9 %
2021/11	6,6 %	12,5 %	9,4 %
2021/12	6,3 %	11,1 %	8,6 %
2022/01	6,9 %	10,4 %	8,6 %
2022/02	7,7 %	9,8 %	8,7 %
2022/03	8,1 %	9,3 %	8,7 %
2022/04	8,2 %	8,3 %	8,2 %
2022/05	7,3 %	8,7 %	8,0 %
2022/06	5,9 %	9,0 %	7,4 %
2022/07	4,8 %	9,1 %	6,8 %
2022/08	4,4 %	9,1 %	6,6 %
2022/09	5,5 %	9,6 %	7,4 %
2022/10	5,0 %	10,0 %	7,4 %
2022/11	5,3 %	9,4 %	7,3 %

Figure 2 - Version texte

Population active (corrigée des variations saisonnières, x 1 000)

Année-mois	Charlottetown	Île-du-Prince-Edward
2014/09	42,5	40,0
2014/10	42,5	40,7
2014/11	42,8	41,2
2014/12	43,2	40,2
2015/01	40,6	42,1
2015/02	40,9	41,7
2015/03	40,6	42,4
2015/04	39,6	42,6
2015/05	39,0	42,5
2015/06	39,5	43,2
2015/07	39,4	42,9
2015/08	39,4	42,2
2015/09	40,7	41,4
2015/10	40,9	42,2
2015/11	40,8	41,4
2015/12	40,3	40,6
2016/01	39,7	40,8
2016/02	40,0	40,9
2016/03	39,9	40,2
2016/04	40,0	40,8
2016/05	39,4	40,7
2016/06	39,8	40,8
2016/07	39,7	40,5
2016/08	40,4	40,2
2016/09	41,0	39,8
2016/10	40,4	40,3
2016/11	39,3	41,1
2016/12	39,9	40,8
2017/01	39,8	41,0
2017/02	40,6	40,4
2017/03	40,6	40,5
2017/04	41,0	40,9
2017/05	41,9	41,4
2017/06	41,9	41,1
2017/07	41,9	40,8
2017/08	40,4	41,2
2017/09	41,0	40,7
2017/10	40,5	40,7
2017/11	40,1	41,0
2017/12	40,1	42,9
2018/01	41,6	42,2
2018/02	41,2	42,8
2018/03	41,3	42,6
2018/04	41,8	42,6
2018/05	42,1	41,8
2018/06	42,2	42,0
2018/07	42,0	42,7
2018/08	41,7	42,5
2018/09	41,3	42,6
2018/10	40,5	43,3
2018/11	40,8	43,2
2018/12	40,9	42,7
2019/01	41,5	42,1
2019/02	41,7	42,2
2019/03	41,8	42,5
2019/04	42.7	42,9
2019/05	43,1	41,7
2019/06	43,2	42,3
2019/07	43,7	42,6
2019/08	44,1	42,5
2019/09	43,9	43,1
2019/10	44,2	42,7
2019/11	44,3	41,6
2019/12	45,0	42,1
2020/01	44,1	42,7
2020/02	44,3	43,3
2020/03	44,1	41,3
2020/04	38,7	39,3
2020/05	41,1	41,8
2020/06	43,3	42,2
2020/07	43,4	41,1
2020/08	43,3	42,3
2020/09	42,5	42,0
2020/10	44,4	41,2
2020/11	44,3	42,1
2020/12	43,0	42,3
2021/01	43,0	42,3
2021/02	43,6	42,1
2021/03	43,9	41,7
2021/04	43,8	41,9
2021/05	44,3	43,3
2021/06	45,0	43,3
2021/07	46,0	41,6
2021/08	45,1	42,6
2021/09	46,7	42,3
2021/10	46,9	41,4
2021/11	47,2	43,2
2021/12	46,7	43,1
2022/01	46,2	43,0
2022/02	48,1	43,9
2022/03	48,4	43,8
2022/04	48,0	43,8
2022/05	49,1	45,2
2022/06	48,7	45,3
2022/07	49,0	42,2
2022/08	50,3	43,2
2022/09	47,2	42,4
2022/10	47,1	44,3
2022/11	47,8	42,7
2022/12	46,5	43,2

Répercussions estimées d’une fusion des régions économiques de l’a.-e. de l’Î.-P.-É. – Accès et droit aux prestation régulières de l’a.-e. et durée de celles-ci

D’octobre 2014 à janvier 2023, le taux de chômage mensuel utilisé aux fins de l’a.‑e. a toujours été plus élevé dans la région rurale de l’Î.‑P.‑É. qu’à Charlottetown.

• La plus petite différence observée entre les taux de chômage des 2 régions était de 0,1 point de pourcentage, soit en mai 2022 (8,1 % à Charlottetown comparativement à 8,2 % à l’Î.‑lP.‑É.).
• La plus grande différence observée entre les taux de chômage des 2 régions était de 8,6 points de pourcentage, soit en septembre 2017 (5,7 % à Charlottetown par rapport à 14,3 % à l’Î.‑P.‑É.).
• En 2021, la différence moyenne entre les taux de chômage des 2 régions était de 3,8 points de pourcentage, tandis que la moyenne était de 3,2 points de pourcentage en 2022.

2.g. Objet

Objet

La Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Conseil d’appel en assurance-emploi) pour permettre la création du Conseil d’appel (CA) de l’assurance-emploi (AE) a été déposée par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap le 14 décembre 2022.

Contexte

En août 2019, le gouvernement a annoncé d’importants changements concernant les processus de recours pour l’assurance-emploi et la sécurité du revenu. Ces changements comprenaient des améliorations axées sur le client au sein du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et un retour à un modèle décisionnel tripartite à l’échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi (CAAE) à l’extérieur du TSS.

Comme la principale priorité du gouvernement était de soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, la mise en place du conseil d’appel en assurance-emploi et d’autres modifications législatives associées au processus de recours de l’AE a été retardée par rapport à la date de mise en œuvre prévue d’avril 2021.

Dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, des modifications législatives ont été proposées à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) et des modifications corrélatives ont été proposées à la législation connexe.

Après avoir entendu les préoccupations de plusieurs intervenants sur la législation proposée, les dispositions relatives au Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) de la législation proposée ont été retirées de la Loi d’exécution du budget de 2022 devant le Comité permanent des finances (FINA) le 31 mai 2022.

À ce moment, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap s’est engagée à entreprendre d’autres consultations et à présenter un nouveau projet de loi à l’automne 2022.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les réformes du processus d’appel de l’assurance-emploi soient guidées par les commentaires des Canadiens et des groupes d’intervenants. Le gouvernement a entrepris plusieurs séries de consultations avec les intervenants depuis 2017.

À l’été 2022, le gouvernement a entrepris une autre série de consultations auprès des Canadiens et des groupes d’intervenants de partout au Canada. Les participants ont fait part de leurs points de vue sur la conception d’un nouveau processus d’appel d’une décision relative aux prestations d’assurance-emploi et sur le déroulement d’une audience d’appel de l’assurance-emploi.

Ces consultations auprès des intervenants ont permis d’examiner 5 questions principales soulevées par les intervenants, d’étudier des solutions possibles et de cerner les préoccupations restantes concernant la législation proposée. Parallèlement, des consultations sous la forme d’un sondage en ligne ouvert au public ont été lancées pour examiner les aspects du processus d’appel de l’AE. Le résultat de ces consultations a servi de base à la rédaction de la législation proposée.

Faits saillants

Les ressources ministérielles, les rédacteurs du ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé ont finalisé la rédaction de la législation sur le Conseil d’appel en assurance-emploi et ont reçu l’approbation ministérielle le 12 décembre 2022.

La première lecture a eu lieu le 14 décembre 2022. Le projet de loi pourrait être débattu en deuxième lecture aussi tôt que le 30 janvier 2023.

Messages clés

Le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Conseil d’appel en assurance-emploi) » a été déposé le mercredi 14 décembre 2022.

Ce projet de loi propose que le Conseil d’appel en assurance-emploi devienne responsable de l’instruction des appels de premier niveau de l’assurance-emploi, qui sont actuellement entendus par la division générale (AE) du Tribunal de la sécurité sociale.

Le CAAE fonctionnera comme un tribunal décisionnel tripartite composé de représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, ce qui permettra de remettre les décisions relatives aux appels de premier niveau de l’assurance-emploi entre les mains de ceux qui cotisent au régime d’assurance-emploi.

Jusqu’à ce que le CAAE soit opérationnel, le TSS continuera d’entendre les appels de premier niveau en matière d’AE. Pour assurer le bon déroulement des opérations après le lancement du CAAE, il y aura une période de transition au cours de laquelle le nouveau CAAE et le TSS fonctionneront en parallèle.

3.a. Pénuries de main-d’œuvre et formation axée sur les compétences

Enjeu

Le marché du travail canadien doit à la fois composer avec des manques de main-d’œuvre qualifiée dans certains secteurs et certaines régions, et avec des pénuries de compétences dans d’autres.

Contexte

La reprise économique a exacerbé les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, mais les facteurs sous jacents existaient avant la pandémie. Le vieillissement rapide de la population, le passage mondial vers des économies numériques plus vertes et l’évolution des exigences en matière de compétences du Canada sont des tendances à long terme qui transforment son marché du travail, exercent des pressions baissières sur la croissance de sa population active et entraînent des déficits et une inadéquation des compétences.

Afin de renforcer et de soutenir la population active, le Canada mise sur une approche axée sur le capital humain qui vise à maximiser 4 sources de main-d’œuvre en :

1. soutenant la transition des nouveaux arrivants vers le marché du travail, principalement les jeunes;
2. accueillant les talents en provenance du monde entier, surtout des immigrants, des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires;
3. augmentant la participation des groupes sous représentés sur le marché de travail (c’est à dire, les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les jeunes, les Canadiens racisés, etc.);
4. aidant les personnes qui travaillent déjà et qui ont besoin de perfectionner et de recycler leurs compétences pour s’adapter et demeurer sur le marché du travail plus longtemps.

Emploi et Développement social Canada (EDSC), afin d’aider à pallier les pénuries de main-d’œuvre et les déficits en matière de compétences, et de s’assurer que le Canada soit doté d’une population active inclusive et souple pouvant prospérer dans un marché du travail évoluant rapidement, possède une série de programmes et de partenariats robustes, dont les suivants :

• la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), le Programme de stages pratiques pour étudiants et Emplois d’été Canada qui aident les jeunes Canadiens à acquérir des compétences professionnelles utiles et à établir des liens avec les employeurs. Ces investissements ont bénéficié à des centaines de milliers de jeunes, en particulier ceux issus de groupes sous-représentés;
• le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones qui finance un réseau de plus de 110 organismes autochtones de prestation de services dans plus de 650 points de service afin d’offrir aux Autochtones la formation et les mesures de soutien dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences et trouver un emploi;
• le Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi qui finance des organismes pour qu’ils offrent un soutien préalable à l’emploi et des mesures de soutien favorisant le perfectionnement des compétences aux femmes de 4 groupes, soit : celles racisées ou autochtones, en situation de handicap, membres de la communauté LGBTQ2, et qui ne sont plus sur le marché du travail depuis longtemps;
• le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main‑d’œuvre qui finance des projets qui aideront des milliers d’employeurs et permettront aux Canadiens d’obtenir la formation dont ils ont besoin pour trouver un emploi dans les secteurs qui recherchent des travailleurs spécialisés;
• le Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés qui a également été mis en œuvre pour mettre à l’essai des approches communautaires jumelant les employeurs et les fournisseurs de formation dans le cadre des efforts de développement économique visant à permettre aux chercheurs d’emploi de perfectionner et recycler leurs compétences afin de pourvoir les emplois recherchés dans les collectivités locales.

Ensemble, ces programmes et les derniers investissements prévus au budget de 2021 renforcent le taux d’activité des groupes sous-représentés et aident les jeunes Canadiens à acquérir des compétences professionnelles utiles et à établir des liens avec les employeurs.

Faits saillants

Au Canada, la formation est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’investissement le plus important du gouvernement fédéral en matière de formation se fait dans le cadre des ententes de transfert relatives au marché du travail bilatérales conclues avec les provinces et territoires. Chaque année, plus de 3 milliards de dollars sont versés pour aider plus de 1 million de personnes et d’employeurs au moyen de formation et de mesures de soutien à l’emploi.

En novembre 2022, 823 485 postes étaient vacants à l’échelle du pays, les pénuries les plus importantes frappaient l’Ontario (308 490), le Québec (196 095) et la Colombie-Britannique (134 070). Les secteurs les plus touchés étaient ceux de la santé et de l’assistance sociale (134 040), de l’hébergement et de la restauration (107 535), du commerce de détail (101 465), de la construction (73 980) et de la fabrication (68 905).

Afin de pallier les pénuries de main-d’œuvre actuelles et futures et de s’attaquer aux déficits en matière de compétences et à l’inadéquation, EDSC s’appuie sur des outils existants remaniés, cible de nouveaux investissements et collaborent avec tous ses partenaires, dont les employeurs, les syndicats, les collectivités autochtones et les provinces et territoires en :

• modernisant le levier le plus puissant du gouvernement fédéral, soit les ententes de transfert relatives au marché du travail, pour permettre aux travailleurs d’améliorer et de recycler leurs compétences et ainsi soutenir une croissance économique inclusive;
• créant un régime d’assurance-emploi plus facile d’accès qui répond mieux aux besoins de l’économie du 21e siècle afin de fournir un filet de sécurité sociale aux Canadiens changeant de carrière en périodes de croissance et de ralentissement économiques;
• procédant à la refonte et à la mise en place de l’Allocation canadienne pour la formation afin de favoriser une culture d’apprentissage continu et de faciliter le perfectionnement des compétences chez les Canadiens.

Récemment, le gouvernement, en s’appuyant sur ces changements, a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 des investissements qui aideront également les chercheurs d’emploi et les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une économie en évolution, entre autres :

• 250 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2023 à 2024 pour un Centre de formation pour les emplois durables, un nouveau volet d’emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, et un Secrétariat des emplois durables afin d’aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans une économie carboneutre;
• 802,1 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2022 à 2023 à investir dans les emplois pour les jeunes Canadiens dans le cadre de la SECJ. Ce montant permettra aux jeunes Canadiens d’acquérir les compétences et une expérience professionnelle précieuses, les préparant ainsi à réussir sur le marché du travail.

Plus de renseignements concernant ces mesures seront fournis au cours de la première moitié de 2023.

Messages clés

Les pressions exercées sur le marché du travail touchent pratiquement tous les secteurs de l’économie et la plupart des régions à l’échelle du pays.

• En novembre, le Canada comptait un peu plus de 820 000 emplois vacants, et l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique connaissaient les pénuries les plus importantes. Les secteurs comptant le plus de postes vacants comprenaient les soins de santé et l’assistance sociale, l’hébergement et la restauration, le commerce de détail, la construction et la fabrication.

Alors que l’économie évoluera, il sera essentiel de pallier les déficits de compétences, de réduire les inadéquations et de mieux utiliser les bassins de talents afin d’être en mesure de répondre aux besoins en matière d’emploi.

Bien qu’à court terme les forces du marché peuvent réduire certaines pressions sur le marché du travail, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour aider les partenaires à remédier aux pénuries, à bâtir notre économie et à préparer la main-d’œuvre en fonction du marché du travail de demain.

À cette fin, EDSC peut compter sur un ensemble d’outils et de partenariats pour appuyer le marché du travail canadien au fil de son évolution en période de croissance ou de ralentissement économique et en fonction de la diversité des contextes qui existent à l’échelle du pays. Le Ministère continue aussi de procéder à des investissements qui soutiendront les travailleurs et les entreprises, et qui contribueront à bâtir une main-d’œuvre agile et plus inclusive.

3.b. Pénuries de main-d’œuvre – Programme des travailleurs étrangers temporaires

Enjeu

Les employeurs canadiens recourent de plus en plus à des travailleurs étrangers temporaires (TET) pour pourvoir remplir des postes en raison d’une pénurie persistante de main-d’œuvre.

Contexte

Le Programme des TET permet aux employeurs de pallier temporairement les pénuries de main-d’œuvre et de compétences en cas d’indisponibilité des Canadiens et des résidents permanents, tout en protégeant les travailleurs étrangers durant leur présence au pays.

Il comprend une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) et, de ce fait, est conçu pour s’adapter à son évolution.

Il est particulièrement important pour le travail saisonnier et représente une source clé de main-d’œuvre pour l’industrie agricole canadienne. Parmi les autres industries qui comptent sur le Programme figurent notamment la transformation de la viande et du poisson, le tourisme, le camionnage, la construction, les médias numériques et les entreprises technologiques.

Faits importants

Depuis 2020, nombre de mesures ont été prises pour accroître la flexibilité du Programme et alléger le fardeau administratif des employeurs, notamment l’annonce du Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre en avril 2022, qui constitue la réforme la plus profonde du Programme depuis 2014 et présente les 5 changements stratégiques suivants :

• suppression de la politique de refus de traiter de 6 % pour les professions à bas salaires dans les industries des services d’hébergement et de restauration et du commerce de détail;
• augmentation de la période de validité des EIMT de 6 à 18 mois;
• prolongation de la durée maximale d’emploi pour les travailleurs à hauts salaires et ceux du volet des talents mondiaux de 2 à 3 ans;
• autorisation temporaire pour les employeurs de 7 industries en pénurie avérée de main-d’œuvre d’embaucher jusqu’à 30 % de leur main-d’œuvre au moyen du Programme des TET pour des postes à bas salaire; autorisation pour les employeurs d’autres industries cherchant à pourvoir des postes à bas salaire d’embaucher jusqu’à 20 % de leur main-d’œuvre dans le cadre du Programme;
• augmentation permanente de la durée maximale d’emploi de 180 à 270 jours par an pour les postes saisonniers déjà exemptés de limites concernant le nombre de TET au sein d’un même effectif.

Ayant conscience des pénuries de main-d’œuvre actuelles au Canada, le gouvernement a annoncé, dans son budget de 2022, l’ajout de mesures additionnelles pour renforcer la protection des travailleurs, alléger les charges administratives pesant sur les employeurs de confiance qui participent régulièrement au Programme, et veiller à ce que les employeurs puissent rapidement faire venir des travailleurs pour combler les lacunes à court terme du marché du travail. Il s’agit notamment de financer :

• la mise en œuvre d’un modèle d’employeur de confiance réduisant les formalités administratives pour les employeurs qui ont fréquemment recours au Programme et qui respectent les normes les plus strictes en matière de conditions de travail et de vie, de protections et de salaires dans les domaines où la demande est élevée;
• la mise en œuvre d’un nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson. Celui-ci s’efforcera de remédier au déséquilibre du pouvoir entre les employeurs et les TET dans ces industries, notamment en établissant des règles plus cohérentes pour ces premiers dans l’ensemble des volets;
• l’accroissement de la capacité de traitement des demandes des employeurs dans le respect des normes de service établies;
• l’amélioration de la qualité des inspections des employeurs et tenir ces derniers responsables du traitement des travailleurs.

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels sont actuellement confrontés les employeurs canadiens, ainsi que le rôle essentiel que jouent les TET dans des secteurs clés de notre économie, notamment dans la chaîne d’approvisionnement du pays.

Le Programme des TET est conçu pour s’adapter à l’évolution du marché du travail et permet aux employeurs de combler temporairement les pénuries de main-d’œuvre et de compétences lorsque des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles.

Depuis 2020, un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer la flexibilité du Programme et réduire la charge administrative pesant sur les employeurs. Parmi celles-ci figurait l’annonce, en avril 2022, du Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du Programme des TET, lequel comprend des mesures visant à aider les employeurs à pourvoir les postes vacants dans de nombreuses industries.

Ayant conscience des pénuries de main-d’œuvre actuelles au Canada, le gouvernement a annoncé, dans son budget de 2022, l’ajout de mesures additionnelles pour renforcer la protection des travailleurs, alléger les charges administratives pesant sur les employeurs qui participent régulièrement au Programme, et veiller à ce que les employeurs puissent rapidement faire venir des travailleurs pour combler les lacunes à court terme du marché du travail.

Les politiques relatives au Programme sont constamment révisées de sorte à refléter les dernières conjonctures économiques. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les provinces et les territoires afin de comprendre leurs besoins en main-d’œuvre et de les aider à y répondre, tout en assurant les droits et la protection des travailleurs.

3.c. Inspections effectuées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Question

Que fait le gouvernement pour accroître, dans la mesure du possible, la portée des inspections menées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) ainsi que pour améliorer la qualité de celles-ci?

Contexte

Depuis 2011, Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’efforce d’adapter le régime de conformité en fonction des besoins en constante évolution. En effet, celui-ci est passé de la réalisation d’examens sur papier à la vérification de la conformité des employeurs à 3 règlements du programme afin de garantir qu’ils conservent une étude d’impact sur le marché du travail favorable. À l’heure actuelle, les employeurs doivent prouver qu’ils respectent jusqu’à 28 conditions conçues pour mieux protéger les TET contre les abus et l’exploitation. Le non-respect de ces conditions entraîne des sanctions administratives pécuniaires et, dans certains cas, l’interdiction de participer au programme.

De nombreux efforts visant à améliorer le régime de conformité étaient déjà déployés avant la pandémie de COVID-19. Cependant, les réalités de cette dernière ont soulevé une série de nouvelles questions et de nouveaux défis pour le Ministère. Les conséquences de cette situation ont été mises en évidence dans le rapport de la vérificatrice générale sur les nouvelles inspections de quarantaine et des éclosions menées par le Ministère lors de la pandémie.

Les conclusions du rapport ont révélé des problèmes liés à la rapidité d’exécution des inspections, à la qualité de celles-ci de même qu’à l’existence d’une documentation appropriée, en plus de mettre l’accent sur les répercussions sur la santé et la sécurité des TET dans le secteur agricole.

En réponse, le Ministère a immédiatement commencé à améliorer la qualité, la rapidité et la portée des inspections, alors que des efforts sont actuellement déployés pour reconstruire le régime de conformité.

Faits clés

Dans son budget de 2022, le gouvernement a annoncé l’octroi de 17,6 millions de dollars pour améliorer la qualité des inspections et entamer la refonte du régime de conformité des employeurs.

En vue d’améliorer la qualité des inspections, le Ministère se servira des fonds octroyés dans le cadre du budget de 2022 pour investir dans des mesures telles que le contrôle de la qualité et les fonctions d’examen, afin de mieux détecter et corriger les erreurs substantielles dans le cadre du processus d’inspection. Cela permettra d’apporter des améliorations en temps réel, et ce, à un stade plus précoce du processus d’inspection. Entre le 1er avril 2022 et le 15 janvier 2023, 97 % des inspections évaluées ne comportaient aucune erreur substantielle.

Outre la fonction de contrôle de la qualité, le financement sera utilisé également pour :

• modifier les outils informatiques afin de permettre une meilleure documentation des preuves;
• mettre sur pied une formation améliorée pour le personnel chargé des inspections;
• mettre en œuvre une approche fondée sur la charge de travail afin de cibler les domaines à haut risque et de réduire les arriérés d’inspection;
• renforcer les capacités en matière de données afin de mieux cerner les domaines à haut risque, de sorte que les ressources puissent être maximisées et axées sur les cas présentant un risque plus élevé de non conformité;
• organiser des séances de sensibilisation et de mobilisation afin de mieux faire connaître les droits des TET et les obligations des employeurs;
• améliorer les outils de signalement en place;
• renforcer les efforts de collaboration et le partage de renseignements avec les partenaires afin de faciliter la réalisation d’interventions plus rapides.

Les initiatives de contrôle de la qualité susmentionnées permettront d’accroître la portée des inspections, c’est-à-dire de tirer parti du régime de conformité du Ministère pour maximiser les effets sur la protection de la santé et de la sécurité des TET.

Principaux messages

Les ressources découlant des décisions de financement prises dans le cadre des budgets de 2021 et 2022 permettront à EDSC de poursuivre et d’intensifier les efforts visant à améliorer la qualité, la rapidité et la portée des inspections, ainsi que d’entamer des travaux préliminaires en vue d’appuyer la refonte du régime de conformité des employeurs.

Le Ministère a constaté une amélioration continue de la qualité de ses inspections depuis les conclusions de la vérificatrice générale en 2021. Il a d’ailleurs introduit des fonctions de contrôle de la qualité qui permettent de suivre les dossiers tout au long du processus d’inspection, et non plus à la fin de ce dernier, ce qui a eu une incidence considérable sur la capacité du programme à mieux repérer les erreurs administratives dès le début du processus. Il est ainsi possible de rectifier le tir plus tôt, le cas échéant.

Outre les améliorations apportées à la qualité des inspections, notre objectif est d’accroître leur portée, c’est-à-dire de tirer parti de l’ensemble des activités du régime de conformité pour maximiser les effets positifs et mieux garantir la santé et la sécurité des TET. Nous investissons dans des séances de sensibilisation aux droits des TET et aux obligations des employeurs, en plus d’améliorer les outils afin de mettre en place des mécanismes solides et conviviaux pour signaler toute mauvaise utilisation du programme, et de renforcer la collaboration avec les partenaires dans le but de permettre aux autorités compétentes d’intervenir et de prendre des mesures plus rapidement, et ce, grâce à un meilleur partage de l’information.

La refonte du régime de conformité tient compte des recommandations de la vérificatrice générale ainsi que des leçons tirées de la pandémie de COVID-19, et s’appuie sur les domaines d’amélioration recensés avant la pandémie comme devant être renforcés, le tout dans le but de mieux protéger les TET et de tenir équitablement les employeurs responsables du traitement des travailleurs.

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des TET. Il doit notamment veiller à ce qu’ils bénéficient de conditions de vie et de travail sûres.

Un régime de conformité complet a été mis en place dans le cadre du programme pour protéger les TET, notamment en vérifiant que les employeurs respectent les obligations qui leur incombent dans le cadre du programme.

Annexe : Inspections effectuées dans le cadre du Programme des TET – Autres statistiques

Statistiques sur les cas d’inspection

Du 1er avril 2022 au 15 janvier 2023 :

Cas créés et complétés : Au total, 3 249 cas d’inspection ont été créés et 1 461 inspections ont été réalisées.

Employeurs mis en conformité : 46 % des employeurs ont été mis en conformité après avoir été sensibilisés à leurs responsabilités et à la manière de fournir des justifications acceptables dans le cadre du programme.

Employeurs jugés non conformes : Sur les 31 (31 sur 1 461 = 2,12 %) employeurs jugés non conformes, 8 ont reçu un avertissement (8 sur 1 461 = 0,55 %) et 23 (23 sur 1 461 = 1,57 %) se sont vu imposer une pénalité ou une interdiction de participer au programme.

• deux employeurs ont été jugés non conformes aux conditions liées à la COVID 19.
• trente employeurs jugés non conformes ne respectaient pas les conditions fixées avant la COVID-19.
• d’autres inspections en cours pourraient augmenter le nombre d’employeurs jugés non conformes.

Contrôle de la qualité

Du 1er avril 2022 au 15 janvier 2023 :

Au total, 355 inspections ont fait l’objet d’un contrôle de qualité, lequel a permis de conclure que 346 (97 %) ne comportaient pas d’erreurs substantielles.

Activités de sensibilisation et de mobilisation

En 2021 à 2022:

Au total, 7 séances ont été organisées pour mieux faire connaître le programme.

• Parmi celles-ci, 3 séances axées sur les employeurs ont été offertes aux employeurs et aux associations représentant 90 % des employeurs agricoles de la Nouvelle-Écosse, de même qu’aux agriculteurs réalisant 96 % des ventes à la ferme en Colombie-Britannique et à plus de 240 groupes juridictionnels spécialisés et syndicats locaux.
• Quatre séances de sensibilisation aux droits des TET ont également été organisées.

Jusqu’à présent, en 2022 à 2023 :

Au total, seize séances ont été organisées.

• Douze séances axées sur les employeurs ont permis de rejoindre plus de 71 organisations agricoles partenaires et 120 collaborateurs, notamment des universités, des associations agricoles et des partenaires provinciaux.
• Quatre séances sur les droits des TET et le processus d’intégrité, auxquelles ont participé 16 consulats étrangers, de même que sur l’Agence des services frontaliers du Canada, ont également été offertes.
• Une séance a été planifiée et 4 autres devraient avoir lieu avant la fin de l’exercice.

3.d. Traitement de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail — Programme des travailleurs étrangers temporaires

Enjeu

Au fur et à mesure de la reprise de l’économie canadienne après les fermetures imposées par la COVID-19, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) a été soumis à une pression accrue pour exécuter son mandat. Cette situation s’explique par une augmentation soutenue de la demande des employeurs attribuable à un taux de chômage historiquement bas et aux récentes mesures stratégiques visant à résoudre les pénuries de main-d’œuvre.

Contexte

Le Programme des TET permet aux employeurs d’avoir temporairement accès à des travailleurs étrangers lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles.

Il assure également la protection des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Il tente d’établir un équilibre entre préserver l’économie canadienne, informer les employeurs de leurs obligations et protéger les travailleurs dès leur arrivée aux pays. Le Programme des TET est exécuté conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et, au Québec, il est géré de concert avec le ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration (MIFI).

Il est conçu pour s’adapter aux besoins du marché du travail du pays en veillant à ce que les employeurs accordent la priorité aux Canadiens et aux résidents permanents pour pourvoir les emplois vacants.

Le processus de l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) représente le test clé relatif à celui-ci qui permet au gouvernement de s’assurer que l’embauche de travailleurs étrangers temporaires n’aura pas d’impact négatif sur le marché du travail canadien.

L’EIMT fixe également les conditions du Programme qui définissent les normes visant à assurer la santé, la sécurité et la protection des TET.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un accès à une somme de 64,6 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2022 à 2023, afin d’améliorer la prestation des services du Programme de TET en se penchant l’augmentation du nombre d’EIMT.

Faits saillants

Le Programme des TET subit une pression accrue pour exécuter son mandat en raison d’une hausse soutenue du nombre de demandes soumises par les employeurs. Cette croissance s’explique par la reprise après la pandémie, le taux de chômage historiquement bas et les récentes mesures stratégiques visant à résoudre les pénuries de main-d’œuvre.

Le 4 avril 2022, EDSC a mis en place des mesures cherchant à trouver une solution aux pénuries de main-d’œuvre au moyen du Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre. Parmi ces mesures, mentionnons notamment de rendre permanente l’exemption de plafond saisonnière; de prolonger la période de validité des EIMT qui passera de 9 mois à 18 mois; et d’accroître la durée maximale de l’emploi pour les travailleurs embauchés dans le cadre des volets des postes à haut salaire et des Talents mondiaux, qui passera de 2 à 3 ans.

D’autres changements sont entrés en vigueur le 30 avril 2022, y compris le rehaussement de limite pour les postes de TET à bas salaire en tant que pourcentage des effectifs de l’employeur, qui est passée de 10 % à 20 % pour l’ensemble des métiers, et à 30 % pour les secteurs aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre. De plus, le Programme a supprimé une politique qui refusait automatiquement le traitement des demandes d’EIMT pour les postes à bas salaire dans les industries des services d’hébergement et de restaurants ainsi que du commerce de détail, lorsque le taux de chômage se situe à 6 % ou plus.

Ces mesures stratégiques ont permis à un plus grand nombre d’employeurs d’être admissibles au Programme et d’augmenter le nombre de TET qu’ils peuvent embaucher.

En date du 15 janvier 2023, le Programme des TET a reçu 48 % plus de demandes d’EIMT qu’à la même période de l’exercice précédent, qui fut également une année record en ce qui a trait au volume de demandes.

Le Québec a été particulièrement touché, enregistrant une hausse de 71 % du volume de demandes d’une année à l’autre.

Puisqu’au Québec, le Programme est géré de concert avec le MIFI, le traitement des demandes soumises par les employeurs de cette région prend plus de temps.

Pour répondre au nombre sans précédent de demandes, le Programme a augmenté sa productivité et établi de nouveaux records de traitement.

Les agents du Programme ont déjà traité 24,6 % de dossiers de plus qu’au cours de l’année financière précédente, et l’exercice en cours n’est pas encore terminé.

Depuis le début de l’exercice, le Programme a amélioré de 10,8 jours ouvrables son délai moyen de traitement.

À l’heure actuelle, selon la moyenne hebdomadaire du 15 janvier 2023, les employeurs attendent 23,5 jours ouvrables avant de recevoir une décision relative à leur demande d’EIMT, comparativement à 40 jours au début de l’exercice.

Messages clés

Le processus d’EIMT est essentiel pour garantir que l’embauche de TET n’aura pas de répercussions négatives sur le marché du travail canadien.

L’EIMT fixe également les conditions du Programme qui définissent les normes visant à assurer la protection des TET et à empêcher les personnes malveillantes d’y avoir accès.

Le processus d’EIMT tient compte de tout risque de suppression de salaire et de déplacement de travailleurs canadiens. Il est également indispensable pour renforcer les exigences du Programme relatives aux salaires, aux conditions de travail, aux normes d’emploi et aux obligations de l’employeur en matière de santé, de sécurité et de protection des travailleurs migrants.

Le Programme vise à trouver un équilibre entre préserver le marché du travail canadien, informer les employeurs de leurs obligations et protéger les travailleurs dès leur arrivée au pays.

Le Programme des TET a reçu un nombre record de demandes d’EIMT au cours du présent exercice, en raison d’un marché du travail serré et d’une demande accrue de la part des employeurs.

Grâce à l’obtention et l’affectation de fonds supplémentaires, ainsi qu’à la modernisation, la rationalisation et la gestion de la charge de travail, le Programme a été capable de renforcer sa capacité de traitement et ses niveaux de service au cours de cet exercice, en traitant un nombre record de 87 685 demandes d’EIMT depuis le début de celui-ci (soit plus que le total de n’importe quelle année précédente).

Grâce à des mesures de rationalisation, de modernisation et de gestion de la charge de travail, ainsi qu’à l’allocation de fonds supplémentaires, le Programme a considérablement amélioré sa productivité et les délais de traitement des EIMT.

3.e. Budget supplémentaire (B) : Questions prévues selon l’environnement parlementaire – trousse d’information du sous-ministre

Q1. Qu’en est-il des autres mesures annoncées dans le budget de 2022 ?

Réponse :

Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé des mesures visant à accroître la protection des travailleurs, à réduire le fardeau administratif des employeurs qui participent régulièrement au Programme des TET et qui sont dignes de confiance ainsi qu’à veiller à ce que les employeurs puissent rapidement embaucher des travailleurs et répondre aux besoins à court terme du marché du travail.

En voici les mesures dont il est question :

• le financement de 29,3 millions de dollars sur 3 ans pour mettre en place le Modèle d’employeur de confiance permettant de réduire les formalités administratives des employeurs qui participent régulièrement au Programme et qui respectent les normes les plus rigoureuses en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, la protection des travailleurs et les salaires offerts dans les domaines à forte demande.
• le financement de 48,2 millions de dollars sur 3 ans pour mettre en œuvre le nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson. Ce programme permettra de corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les employeurs et les TET de ces industries, y compris d’adopter des règles plus cohérentes visant les employeurs de TET aux termes de l’ensemble des volets.
• le financement de 64,6 millions de dollars sur 3 ans pour accroître la capacité de traiter les demandes des employeurs dans le respect des normes de service établies.
• le financement de 14,6 millions de dollars en 2022 à 2023 pour renforcer la qualité des activités d’inspection chez les employeurs et responsabiliser ces derniers du traitement de leurs travailleurs.

Le gouvernement procède aux activités d’élaboration du modèle d’employeur de confiance et du nouveau volet de l’agriculture et de la transformation du poisson, la communication de mises à jour devant se faire à mesure que d’autres renseignements seront disponibles.

Q2. Le gouvernement facilitera-t-il l’arrivée des TET pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre ?

Réponse :

Depuis 2020, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour renforcer la souplesse du Programme des TET et réduire le fardeau administratif des employeurs. Il s’agit de l’annonce, faite en avril 2022, de l’adoption du Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du Programme des TET, soit la plus importante réforme du Programme entreprise depuis 2014. Ce plan d’action fait état de 5 principales modifications stratégiques :

• supprimer la politique de refus de traitement en cas de taux de chômage de 6 % ou plus du côté des professions à faible salaire des domaines de l’hébergement, de la restauration et de la vente au détail ;
• prolonger la période de validité des demandes d’EIMT pour la faire passer de 6 à 18 mois ;
• prolonger la durée maximale de l’emploi des travailleurs à salaire élevé et des travailleurs aux termes du volet des talents mondiaux pour la faire passer de 2 à 3 ans ;
• permettre temporairement aux employeurs de 7 secteurs aux prises avec de la pénurie de main-d’œuvre d’embaucher jusqu’à 30 % de leur effectif pour pouvoir des postes à faible salaire et aux employeurs d’autres secteurs à faible salaire d’embaucher jusqu’à 20 % de leur effectif aux termes du Programme des TET ;
• prolonger de façon permanente la durée maximale des emplois pour la faire passer de 180 à 270 jours, par année, du côté des activités saisonnières qui sont exemptées du plafonnement du nombre des TET comptant dans l’effectif.

Compte tenu des pénuries actuelles de main-d’œuvre au pays, le budget de 2022 a annoncé l’adoption de plusieurs mesures pour accroître la protection des travailleurs, réduire le fardeau administratif des employeurs qui participent régulièrement au Programme et qui sont dignes de confiance et veiller à ce que les employeurs puissent rapidement embaucher des travailleurs pour répondre aux besoins à court terme du marché du travail. En voici les mesures dont il est question :

• mettre en place le modèle d’employeur de confiance permettant de réduire le fardeau administratif des employeurs qui participent régulièrement au Programme et qui respectent les normes les plus rigoureuses en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, la protection des travailleurs et les salaires offerts dans les domaines à forte demande.
• lancer le nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson. Ce programme permettra de corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les employeurs et les TET de ces industries, y compris d’adopter des règles plus cohérentes visant les employeurs aux termes de l’ensemble des volets ;
• accroître la capacité de traitement des demandes des employeurs conformément aux normes de service établies ;
• renforcer la qualité des activités d’inspection chez les employeurs et responsabiliser ces derniers du traitement des travailleurs.

Le gouvernement ne cesse d’examiner les politiques du Programme pour veiller à ce qu’elles traduisent les dernières conditions économiques. Il collabore activement avec les provinces et les territoires pour cerner leurs besoins en matière de main-d’œuvre et les aider à y répondre, tout en assurant le respect des droits et la protection des travailleurs.

Q3. Le gouvernement réduira-t-il le fardeau administratif et les délais de traitement des demandes des employeurs qui sont dignes de confiance et qui se servent régulièrement du Programme en raison d’importantes pénuries de main-d’œuvre dans leur industrie et leur région ? Modèle d’employeur de confiance?

Réponse :

À l’heure actuelle, selon la moyenne hebdomadaire en date du 15 janvier 2023, les employeurs doivent attendre 23,5 jours ouvrables avant de faire l’objet d’une décision relative à leurs demandes d’EIMT, par rapport aux 40 jours dont il était question au début de l’exercice en cours.

Compte tenu des pénuries actuelles de main-d’œuvre au pays, le budget de 2022 a annoncé l’adoption de mesures pour accroître la protection des travailleurs, réduire le fardeau administratif des employeurs qui participent régulièrement au Programme et qui sont dignes de confiance et veiller à ce que ces employeurs puissent rapidement recruter des travailleurs pour répondre à court terme aux besoins du marché du travail.

Cela comprend le financement de 29,3 millions de dollars sur 3 ans pour mettre en place le modèle d’employeur de confiance permettant de réduire les formalités administratives des employeurs qui participent régulièrement au Programme et qui respectent les normes les plus rigoureuses en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, la protection des travailleurs et les salaires offerts dans les domaines à forte demande.

Le gouvernement fédéral annoncera d’autres détails sur ce programme au cours de la prochaine année.

Q4. Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les TET soient au fait de leurs droits ? Et que fait-il pour assurer leur sécurité ?

Réponse :

Le gouvernement du Canada prend au sérieux la question de la protection des TET, et il a adopté plusieurs mesures visant à les protéger et à prévenir les abus aux termes du Programme.

En vertu des normes d’emploi et des conventions collectives applicables, pendant leur séjour au Canada, les TET ont les mêmes droits que les Canadiens relativement à la protection en milieu de travail.

Les employeurs doivent respecter certaines conditions et connaitre leurs responsabilités et obligations. Ils doivent régulièrement examiner les activités liées à l’emploi des TET aux termes du respect des exigences et des conditions du Programme. Les employeurs doivent agir pour régler tous les problèmes d’erreur et/ou de non-conformité dès qu’ils en prennent connaissance et en aviser Service Canada. Dans le cas de problèmes de non-conformité non réglés ou jugés graves, l’employeur concerné ferait l’objet d’une sanction administrative pécuniaire et/ou de l’interdiction de recourir au Programme.

Pour sensibiliser les employeurs à leurs responsabilités et les TET à leurs droits, le Ministère organise des séances de sensibilisation.

• en 2021 à 2022, il a organisé 7 séances pour accroître la sensibilisation aux termes du Programme. Des 7 séances, 3 visaient les employeurs, permettant ainsi de rejoindre les employeurs et les associations qui représentent 90 % des employeurs du secteur agricole de la Nouvelle-Écosse, les agriculteurs qui interviennent pour 96 % des ventes à la ferme en Colombie-Britannique et plus de 240 syndicats locaux et groupes provinciaux spécialisés, les 4 autres ayant porté sur la sensibilisation aux droits des TET.
• jusqu’à présent en 2022 à 2023, le gouvernement a organisé seize séances. De celles-ci, douze visaient les employeurs, permettant ainsi de rejoindre plus de 71 organismes partenaires du secteur agricole et 120 collaborateurs, y compris des partenaires d’universités, des partenaires d’associations agricoles et des partenaires provinciaux, les 4 autres ayant porté sur les droits des TET et la question de l’intégrité, permettant ainsi de rejoindre 16 consulats étrangers et l’ASFC. L’organisation d’une autre séance a été planifiée, 4 autres devant s’organiser avant la fin de l’exercice.

Également, le Ministère travaille étroitement avec ses partenaires provinciaux en ce qui a trait au partage d’information pour favoriser la collaboration dans les activités d’inspection et assurer le respect des conditions du Programme des TET.

Aux termes de l’engagement général à protéger les TET contre les mauvais traitements et les abus, dans le budget de 2021, le gouvernement a consacré 49,5 M$ sur 3 ans à la mise en œuvre d’un nouveau programme de soutien aux travailleurs migrants pour mieux aider les TET et résoudre le problème de déséquilibre de pouvoir entre les employeurs et les travailleurs.

Cet engagement s’ajoute à celui de la somme de 19,3 millions de dollars, engagée par le biais d’organismes sans but lucratif depuis 2019 pour appuyer les TET partout au pays et aider les organismes communautaires dans l’offre de programmes et de services permettant de répondre aux besoins des travailleurs migrants, comme des services d’orientation à l’arrivée, l’offre de renseignement sur les droits et les responsabilités et du soutien en cas d’urgence et de situations à risque.

Le 26 septembre 2022, le gouvernement a apporté de nouvelles modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Celles-ci permettent de mieux protéger les TET et de prévenir les cas de mauvais traitements et d’abus de ces travailleurs pendant leur séjour au Canada :

• en obligeant des employeurs qu’ils fournissent aux TET des renseignements sur leurs droits pendant leur séjour au pays ;
• en interdisant les représailles d’employeurs à l’endroit des travailleurs, notamment ceux qui portent plainte ;
• en interdisant aux employeurs d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs et en les responsabilisant des activités des recruteurs à cet égard ;
• en obligeant des employeurs qu’ils offrent aux TET un accès raisonnable aux services de santé. Dans le cadre du Programme des TET, les employeurs doivent aussi offrir un régime privé d’assurance-maladie, le cas échéant.

Ces règlements dissuadent davantage les mauvais employeurs de recourir au Programme et renforcent les capacités de mener des activités d’inspection et d’imposer des sanctions dans les cas de non-respect des règles.

Au Canada, les travailleurs doivent être en sécurité au milieu de travail, et le gouvernement examine constamment les activités menées aux termes du Programme des TET pour veiller au respect des droits et à la protection des travailleurs.

Q5 : Que fait le gouvernement pour accroître l’impact des activités d’inspection du PTET dans la mesure du possible et renforcer la qualité de celles-ci ?

Réponse :

Depuis la publication des constatations du vérificateur général en 2021, la qualité des activités d’inspection s’améliore constamment. Le gouvernement a adopté des mesures de contrôle permettant le suivi des activités tout au long du processus d’inspection plutôt qu’à la fin de celui-ci, ce qui a eu une grande incidence sur la capacité du Programme de mieux repérer les erreurs administratives en amont et de corriger le tir, le cas échéant.

En plus de renforcer la qualité des activités d’inspection, le gouvernement vise à accroître leur portée — pour tirer parti de l’ensemble des activités du régime de conformité, optimiser les effets positifs et mieux assurer la santé et la sécurité des TET.

Le budget de 2022 a annoncé 17,6 millions de dollars pour permettre de renforcer la qualité des activités d’inspection et de lancer la refonte du régime de conformité des employeurs.

Pour permettre de renforcer la qualité des activités d’inspection, le Ministère utilisera des fonds du budget de 2022 pour prendre des mesures de contrôle de la qualité et d’examen et mieux repérer et corriger les erreurs éventuelles importantes^{Note de bas de page 3} du processus d’inspection. Cela permettra d’apporter des améliorations en temps réel en amont dans le processus. Pendant la période du 1er avril 2022 au 15 janvier 2023, dans 97 % des activités d’inspection, aucune erreur matérielle n’a été relevée.

En plus du lancement d’initiatives visant à renforcer la qualité des inspections, des activités sont en cours pour permettre d’améliorer leur portée, ce qui veut dire tirer parti du régime de conformité du Ministère pour optimiser les effets sur la protection de la santé et de la sécurité des TET.

Pour faciliter ces activités, le financement permet le lancement des initiatives suivantes, soit des mesures favorisant le renforcement de la qualité et la portée des inspections :

• modifier les outils informatiques pour permettre de mieux documenter les données probantes ;
• renforcer la formation du personnel des activités d’inspection ;
• adopter une approche axée sur la charge de travail permettant de cibler les secteurs à risque élevé et de réduire les arriérés dans les activités d’inspection ;
• renforcer les capacités en matière de données pour mieux cerner les secteurs à risque élevé, optimiser les ressources et mettre l’accent sur les cas présentant un risque plus élevé de non-conformité ;
• organiser des activités de sensibilisation et de mobilisation pour promouvoir le respect des droits des TET et des obligations des employeurs ;
• renforcer les outils actuels de production de rapports ;
• assurer le renforcement des activités de collaboration et de partage d’information avec les partenaires pour promouvoir des interventions plus rapides.

Q6: En ce qui concerne la pénurie de main-d’œuvre, le gouvernement va-t-il accélérer et rationaliser l’arrivée des TET pour aider les petites et moyennes entreprises au Canada ?

Réponse :

Le Programme des TET vise à permettre de répondre aux besoins du marché du travail canadien, tout en veillant à ce que les Canadiens et les résidents permanents aient un accès prioritaire aux emplois vacants. Dans le traitement des demandes d’EIMT, le Programme vise à équilibrer la protection du marché du travail canadien, la protection des travailleurs à leur arrivée au pays et l’offre de renseignements aux employeurs quant à leurs obligations.

Le Programme des TET convient que les employeurs doivent avoir un accès rapide et prévisible aux travailleurs, et il examine régulièrement les processus administratifs et les exigences en vue de rehausser l’efficience et la prestation des services. Grâce à l’adoption de mesures de rationalisation, à des activités de modernisation, à la gestion de la charge de travail et à l’affectation de fonds supplémentaires, le Programme a augmenté considérablement la productivité et amélioré les délais de traitement des demandes d’EIMT.

De plus, le Ministère a accordé la priorité au traitement des demandes d’EIMT visant des codes de la Classification nationale des professions dans le cas des professions jugées essentielles au pays, y compris celles des domaines de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des services de santé.

Présentement, selon la moyenne hebdomadaire en date du 15 janvier 2023, les employeurs doivent attendre 23,5 jours ouvrables avant de faire l’objet d’une décision relative à leurs demandes d’EIMT, par rapport aux 40 jours dont il était question au début de l’exercice en cours. Il faut noter le fait que les efforts de rationalisation déployés n’ont aucune incidence sur les activités de vérification rigoureuse menées tout au long du processus pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger le marché du travail.

Il est fortement recommandé aux employeurs de présenter leurs demandes d’EIMT via le portail de demande d’EIMT en ligne. Le portait présente bien des avantages aux demandeurs, dont la possibilité de sauvegarder et de récupérer des demandes antérieures, soit un outil fiable permettant de télécharger des documents d’appui, de consultation des mises à jour automatiques de l’état des demandes d’EIMT dès leur soumise au Ministère.

Q7 : Pourquoi le gouvernement demande-t-il encore aux entreprises de faire des demandes d’EIMT alors que le Québec en fait déjà ?

Réponse :

L’EIMT est la seule évaluation du marché du travail portant sur une offre d’emploi particulière pour permettre de veiller au respect du cadre réglementaire complet en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les analyses sectorielles du marché du travail dont il est question au Québec, notamment celles de la Commission des partenaires du marché du travail ou des Comités sectoriels sur la main-d’œuvre, permettent d’analyser le marché du travail de toute une industrie, sans porter sur un emploi particulier offert par un employeur donné pour veiller au respect des normes canadiennes.

Même si une analyse complète et globale permettrait d’avoir des perspectives et des données statistiques touchant les professions au Canada, elle ne permettrait pas de veiller à ce que les Canadiens aient toujours la priorité d’occuper les postes vacants avant qu’ils soient offerts aux travailleurs étrangers.

L’EIMT permet de veiller à ce que les employeurs respectent leurs engagements avant de leur permettre de recourir aux TET. La mesure permet d’assurer le respect de la protection des travailleurs et la prévention d’abus en accordant au Programme des TET les pouvoirs de veiller au respect des obligations patronales aux termes du régime de conformité.

Dans le cadre du modèle de cogestion, même si les activités d’analyse menées au Québec interviennent dans la délivrance d’une EIMT, elles ne suffirent pas dans l’ensemble, vu qu’elles ne portent que sur la question des salaires des TET et de l’existence d’un éventuel conflit de travail.

À elles seules, les activités d’analyse du Québec ne permettent pas de veiller au respect du cadre réglementaire établi aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

De plus, les activités relatives aux demandes d’EIMT que mène EDSC permettent une meilleure coordination des choses avec le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada pour assurer le suivi du processus complet menant à l’arrivée d’un étranger au Canada.

Q8 : Le Programme des TET fonctionne-t-il comme un régime de recouvrement des coûts ? Dans l’affirmative, quelle est la part recouvrée ?

Réponse :

Les employeurs recourant au Programme des TET doivent payer les frais de traitement de chacune de leurs demandes/// d’EIMT, et ce, pour aider à couvrir les frais de gestion du Programme. Toutefois, des exemptions sont prévues dans le cas de certaines demandes, comme celles présentées aux termes du volet de l’agriculture primaire.

Les postes à pourvoir aux termes de ce volet sont exemptés en raison des défis de longue date s’agissant de l’offre de main-d’œuvre au Canada et des incidences éventuelles, en aval, sur la sécurité alimentaire du pays. Par conséquent, le Programme des TET, exempté des dispositions de la Loi sur les frais de service, fonctionne aux termes d’un régime de recouvrement partiel des coûts.

En ce qui concerne l’exercice 2021 à 2022, dans le cadre du Programme, les coûts ont atteint 131 237 758 $, et les recettes 80 596 000 $. Pour 2022 à 2023, les chiffres ne seront disponibles qu’à la fin de l’exercice, le montant exact devant être publié chaque année, habituellement à l’automne. Les informations sont consultables dans le Rapport sur les frais.

4.a. Projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap

Enjeu

Aperçu du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.

Contexte

Dans le discours du Trône de septembre 2020 et dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, le gouvernement s’est engagé à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en instaurant une nouvelle prestation d’invalidité.

Le gouvernement du Canada a présenté à nouveau une loi-cadre pour la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (projet de loi C-22) à la Chambre des communes le 2 juin 2022. La prestation proposée vise à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le projet de loi C-22 est une loi-cadre; ainsi, bon nombre des modalités de la prestation proposée, comme l’admissibilité et le montant de la prestation, seront expliquées plus en détail dans les règlements futurs une fois le projet de loi adopté.

Cette approche permettra au gouvernement, dans l’esprit du principe « Rien sans nous », de continuer à mobiliser les Canadiens en situation de handicap ainsi que les provinces et les territoires en ce qui concerne certains aspects de la conception de la prestation. Les activités de mobilisation ont commencé l’été dernier, avec des tables rondes ministérielles et un sondage public en ligne. De plus, des consultations auprès des membres de la collectivité des personnes en situation de handicap et d’autres intervenants ont eu lieu à l’hiver et au printemps 2022, et des consultations communautaires se poursuivront au cours des prochains mois. Les provinces et les territoires, qui sont également mobilisés, jouent un rôle de premier plan dans la prestation de mesures de soutien et de services aux personnes en situation de handicap.

Depuis sa présentation, le projet de loi a reçu l’appui unanime de tous les partis en seconde lecture a été redéposé devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA) le 18 octobre 2022. HUMA a fait rapport à la Chambre des communes le 14 décembre 2022 en proposant 9 modifications au projet de loi. Ces modifications prévoient ce qui suit :

• le terme « handicap » s’entend au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• le ministre doit rendre publique toute entente conclue avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’une province;
• des règlements peuvent être pris pour exiger que la prestation soit indexée au coût de la vie accru et pour prévoir un processus de demande exempt d’obstacles, comme le défini la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• le gouverneur en conseil doit prendre en considération le seuil officiel de pauvreté lorsqu’il établit des règlements concernant le montant de la prestation;
• les personnes en situation de handicap doivent avoir accès à des occasions significatives et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration de règlements, et le ministre doit déposer un rapport à la Chambre des communes dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi sur la façon dont cette obligation a été mise en œuvre;
• dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le ministre doit déposer devant les 2 chambres du Parlement un rapport sur les progrès réalisés dans le processus de réglementation;
• la loi doit faire l’objet d’un examen parlementaire dès que possible suivant le premier anniversaire de son entrée en vigueur, ainsi qu’au troisième anniversaire de ce jour et chaque cinquième anniversaire subséquent;

la loi doit entrer en vigueur au plus tard en date du premier anniversaire de la date de sa sanction royale. Le projet de loi est en attente de l’étape du rapport et de la troisième lecture à la Chambre des communes, puis passera au Sénat.

Faits saillants

Plus de 6,2 millions de personnes, dont un peu plus de 4 millions de personnes en âge de travailler (18 à 64 ans), se déclarent en situation de handicap au Canada.

Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, 917 000 Canadiens en situation de handicap en âge de travailler vivent dans la pauvreté, soit 2 fois plus que les Canadiens en âge de travailler qui ne sont pas en situation de handicap (23 % contre 12 % selon le seuil officiel de pauvreté du Canada, la mesure fondée sur un panier de consommation). Le taux augmente avec la gravité du handicap : 28 % des personnes ayant une incapacité grave et 34 % des personnes ayant une incapacité très grave vivent dans la pauvreté.

Les personnes en situation de handicap qui sont des femmes, des Autochtones, des personnes 2ELGBTQI+, des minorités visibles, des personnes vivant seules et des parents seuls courent également un risque particulier de vivre dans la pauvreté.

L’emploi peut être un important facteur d’inclusion sociale et économique, mais il ne suffit pas à sortir de la pauvreté de nombreuses personnes en situation de handicap. De nombreuses personnes en situation de handicap sont sans emploi sur le marché du travail canadien; 59 % des personnes en situation de handicap âgées de 25 à 64 ans ont un emploi comparativement à 80 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Même avec un emploi, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de vivre dans la pauvreté. En effet 13 % des personnes en situation de handicap qui ont un emploi vivent dans la pauvreté, comparativement à 9 % des personnes occupées qui ne sont pas en situation de handicap.

Les mesures de soutien fédérales existantes pour les personnes en situation de handicap sont principalement axées sur les enfants (par l’entremise de l’Allocation canadienne pour enfants et de la Prestation pour enfants handicapés), les personnes qui occupaient un emploi, mais qui ne peuvent plus travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée (par l’entremise de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada) et les aînés à faible revenu (par l’entremise du Supplément de revenu garanti, qui complète la Sécurité de la vieillesse).

Messages clés

Le gouvernement est bien conscient que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont désespérément besoin du soutien financier supplémentaire que la PCPSH leur procurera. L’objectif est donc d’aller de l’avant le plus rapidement possible tout en prenant le temps de bien faire les choses et en veillant à ce que les Canadiens en situation de handicap participent au processus.

Dans le cadre de nos consultations sur la prestation, nous avons appris que de nombreux Canadiens en situation de handicap font quotidiennement des choix inimaginables, par exemple, entre l’achat des médicaments dont ils ont besoin pour soulager leur douleur et l’achat de nourriture pour eux-mêmes et leur famille. Cette situation n’a fait qu’empirer avec l’inflation. La Prestation canadienne pour personnes en situation de handicap proposée aidera à faire en sorte qu’ils n’aient plus à faire ces choix. Il est certain qu’elle offrira une sécurité économique accrue, mais elle fournira de surcroît un sentiment de stabilité et de tranquillité d’esprit.

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », le gouvernement continuera de collaborer avec les Canadiens en situation de handicap et d’autres intervenants pour orienter la conception de la prestation et de futurs règlements d’application. De plus, le gouvernement prévoit de collaborer avec les provinces et les territoires pour conclure des ententes claires sur la façon dont la PCPSH proposée et les prestations provinciales et territoriales pourraient être harmonisées afin de travailler ensemble pour maximiser l’aide aux personnes en situation de handicap et l’effet de cette aide dans la lutte contre la pauvreté.

Certains intervenants ont demandé une prestation provisoire pour combler cette lacune en attendant que la Loi sur la PCPSH soit adoptée au Parlement et pendant l’élaboration des règlements pris en vertu de cette Loi. Toutefois, pour que le gouvernement verse une prestation provisoire ou des paiements de soutien aux personnes en situation de handicap semblables à ceux versés en 2020, d’autres processus et procédures devraient être mis en place. Cela distrairait et ralentirait l’élaboration et la mise en œuvre de la PCPSH. Le gouvernement met plutôt l’accent sur la mise en place de la PCPSH le plus rapidement possible.

4.b. Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap

Enjeu

Faire le point sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Contexte

Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap a été publié le 7 octobre 2022 afin de respecter les engagements pris dans le discours du Trône de 2020 et la lettre de mandat de 2021 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap.

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », le Plan a été élaboré au terme de vastes consultations auprès de la collectivité des personnes en situation de handicap et reflète ses priorités.

Le Plan est un plan directeur pangouvernemental complet pour le changement dont les objectifs seront atteints grâce à des mesures prises dans 4 piliers : la sécurité financière, l’emploi, des collectivités inclusives et accessibles et l’adoption d’une approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap dans les programmes et services gouvernementaux.

Il vise à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la société et il est essentiel à la réalisation de l’objectif du gouvernement de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici 2040.

Le Plan s’appuie sur les nouveaux investissements fédéraux annoncés dans les budgets de 2021 et de 2022 pour rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Les investissements prévus dans le budget de 2021 comprennent les suivants :

• Un investissement de 11,9 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, pour appuyer les consultations visant à réformer le processus d’admissibilité aux programmes et prestations d’invalidité fédéraux et à appuyer la conception d’une nouvelle prestation d’invalidité.
• Un investissement de 129,2 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, dans le Fonds pour l’accessibilité afin d’améliorer l’accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada.
• Un investissement de 65 millions de dollars en 2021 à 2022 dans le Fonds d’intégration et d’autres fonds de soutien à l’emploi.
• Un investissement en soutien supplémentaire de 376 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, pour apporter des changements au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les investissements prévus dans le budget de 2022 comprennent les suivants :

• Un investissement de 272,6 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’entremise du Fonds d’intégration afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre en augmentant la participation des personnes en situation de handicap et en rendant les milieux de travail plus inclusifs et accessibles;
• Un investissement de 20 millions de dollars pour aider les Canadiens autistes et les personnes ayant une déficience intellectuelle à trouver un emploi.
• Un investissement de 25 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la production de documents de lecture en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.

Faits saillants

Le Canada compte 6,2 millions de personnes en situation de handicap. Cela représente environ 22 % de la population canadienne. Les personnes en situation de handicap reflètent la diversité et la composition de la population du Canada, selon les groupes d’âge, l’origine ethnique, la race et le sexe. Elles sont confrontées à de nombreuses inégalités sociales et économiques de longue date.

Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, 917 000 Canadiens en situation de handicap en âge de travailler vivent dans la pauvreté, soit 2 fois plus que les Canadiens en âge de travailler qui ne sont pas en situation de handicap (23 % contre 12 % selon le seuil officiel de pauvreté du Canada, la mesure fondée sur un panier de consommation). Le taux augmente avec la gravité du handicap : 28 % des personnes ayant une incapacité grave et 34 % des personnes ayant une incapacité très grave vivent dans la pauvreté.

Les Canadiens âgés de 25 à 64 ans en situation de handicap affichent également des taux d’emploi plus faibles (59 %) que les Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap (80 %). Chez les personnes ayant une incapacité grave, les taux d’emploi sont encore plus faibles. En effet, ils diminuent à mesure que la gravité de l’incapacité augmente – de 76 % chez les personnes ayant une incapacité légère à 31 % chez celles ayant une incapacité très grave.

Les personnes en situation de handicap apportent une contribution essentielle à l’économie et à la culture canadiennes, mais elles font face à des obstacles à l’inclusion en milieu de travail et dans les collectivités, ainsi qu’à des obstacles comportementaux. Le projet pilote de recherche sur l’opinion publique portant sur l’accessibilité, réalisé par le gouvernement du Canada en 2019, révèle que 50 % des Canadiens en situation de handicap doivent composer avec des obstacles qui limitent leur capacité de se déplacer dans les bâtiments et les espaces publics. Ils sont aussi confrontés à d’autres obstacles comme ceux dans les secteurs du transport et des communications, et lorsqu’ils désirent accéder à des programmes et à des services.

Messages clés

Lorsque les Canadiens en situation de handicap sont en mesure de participer pleinement à leur collectivité, de recevoir la même qualité de service de la part de leur gouvernement, d’avoir des chances égales de travailler et de jouir de la même qualité de vie que tous les autres Canadiens, c’est tout le Canada qui en profite. En publiant son tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en octobre 2022, le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour améliorer la vie des Canadiens en situation de handicap et favoriser leur pleine participation à la société et au marché du travail.

Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap a été élaboré au terme d’une vaste mobilisation de la collectivité des personnes en situation de handicap et reflète ses priorités.

Les mesures prises dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap aideront les Canadiens en situation de handicap à trouver des emplois de qualité, à mener une vie exempte d’obstacles et à jouir d’un accès amélioré aux programmes et aux prestations d’invalidité fédéraux. Il aidera également à sortir de la pauvreté de nombreux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler.

Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec la collectivité des personnes en situation de handicap pour surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action et l’atteinte de ses objectifs et en informer le public.

4.c. Aide médicale à mourir

Enjeu

La collectivité des personnes en situation de handicap craint toujours que l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) pourrait permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir l’AMM parce qu’elles vivent dans la pauvreté ou qu’elles n’obtiennent pas les mesures de soutien demandées pour vivre dans la dignité.

Contexte

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec, dans le cadre de sa décision Truchon, a déclaré que le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » dans la Loi fédérale sur l’aide médicale à mourir contrevient à la Charte.

En janvier et en février 2020, la ministre Qualtrough, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général et la ministre de la Santé, a participé à des réunions de consultation partout au Canada pour discuter de la réponse du gouvernement à la décision Truchon, y compris les mesures de protection appropriées. Des représentants de la collectivité des personnes en situation de handicap ont participé à ces discussions.

En mars 2021, le gouvernement a adopté une loi pour faire écarterle critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Cette loi contient également une disposition excluant l’AMM pour les personnes dont le seul problème sous-jacent est la maladie mentale, qui expirera le 17 mars 2023. La ministre Qualtrough a respecté un engagement clé énoncé dans sa lettre de mandat de 2019 en aidant la ministre de la Santé et le ministre de la Justice à répondre à la décision Truchon.

Il y a eu des reportages fréquents au Canada et à l'étranger soulevant des inquiétudes que les changements apportés en mars 2021 pour faire écarter le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » et l'ajout potentiel des personnes dont le seul problème sous-jacent est la maladie mentale pourraient favoriser la stigmatisation et que les personnes en situation de handicap pourraient demander l’AMM parce qu’elles n’obtiennent pas le soutien dont elles ont besoin. Ces commentaires font écho aux préoccupations qui ont été constamment soulevées par la collectivité des personnes en situation de handicap. À la lumière de l’expiration prochaine de la disposition légale excluant l’AMM pour les personnes dont le seul problème sous-jacent est une maladie mentale, beaucoup craignent également que l’AMM soit choisie comme solution de rechange au manque de services de soutien en santé mentale.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap au moyen de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap proposée ainsi que d’autres mesures pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap dans le cadre du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada (le Plan d’action), publié en octobre 2022.

Faits saillants

Depuis mars 2022, le Comité parlementaire mixte spécial sur l’AMM étudie divers sujets liés à l’aide médicale à mourir, y compris les mesures de protection pour les personnes en situation de handicap. Le rapport final du comité devrait être déposé le 17 février 2023.

Certains représentants de la collectivité des personnes en situation de handicapont comparu devant le Comité parlementaire à titre de témoins. Ces derniers se sont dit préoccupés par les changements apportés en mars 2021, qui favorisent la stigmatisation des personnes en situation de handicap, n’offrent pas des mesures de protection adéquates en matière d’AMM, ne préconisent pas la consultation suffisante de la collectivité des personnes en situation de handicap et fassent en sorte que l’AMM devienne une solution de rechange à des mesures de soutien adéquates pour les personnes en situation de handicap.

Comme l’exigent les amendements apportés à la loi sur l’AMM en mars 2021, Santé Canada a modifié le règlement sur la surveillance de l’AMM afin d’améliorer la collecte de données sur les populations vulnérables, dont les personnes en situation de handicap. Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les données recueillies en vertu du nouveau règlement seront publiées dans le rapport annuel de 2024 sur l’aide médicale à mourir, préparé par Santé Canada.

En 2023, Santé Canada prévoit également mener des recherches axées sur les politiques, avec les contributions d’EDSC, afin de combler les lacunes dans les données, d’évaluer les pratiques exemplaires et d’améliorer la compréhension des aspects socioculturels de l’aide médicale à mourir en ce qui concerne le handicap.

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent des responsabilités en ce qui concerne l’AMM et la prestation de mesures de soutien aux personnes en situation de handicap. Bien que la loi fédérale sur l’AMM énonce le cadre de la prestation légale de l’AMM au Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la surveillance, de la prestation des services de soins de santé et de la réglementation des professionnels de la santé.

Le gouvernement continue de faire progresser les initiatives du Plan d’action. Par exemple, une loi-cadre pour une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (projet de loi C-22) est actuellement étudiée à la Chambre des communes. La prestation proposée vise à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Le 2 février 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 17 mars 2024 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM aux personnes souffrant de troubles de santé mentale. Cette prolongation offrirait plus de temps pour assurer l’évaluation et la prestation sécuritaires et cohérentes de l’AMM ainsi que de mener l’examen du rapport final sur l’AMM que le Comité mixte spécial sur l’AMM qui doit présenter en février 2023.

Messages clés

Bien que le ministère de la Santé et le ministère de la Justice soient principalement responsables des lois et règlements fédéraux sur l’AMM, Emploi et Développement social Canada continue d’offrir du soutien pour veiller à ce que les points de vue des personnes en situation de handicap soient pris en compte dans le dialogue et les décisions stratégiques sur l’AMM. Le gouvernement a entendu les préoccupations soulevées par la collectivité des personnes en situation de handicap et reconnaît que d’autres mesures doivent être prises au-delà de l’amélioration des mesures de protection et du système de surveillance relatifs à l’AMM afin de favoriser l’inclusion et l’égalité.

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent des responsabilités en ce qui concerne l’AMM et la prestation de mesures de soutien aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada appuie des initiatives visant à éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens en situation de handicap, y compris des lois et politiques, des soutiens sociaux et économiques et des transferts aux provinces et aux territoires.

Le gouvernement prend également des mesures concrètes pour soutenir l’inclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap, grâce à son tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (le Plan d’action), publié en octobre 2022.

Le Plan d’action du gouvernement, élaboré en consultation avec la collectivité des personnes en situation de handicap, aidera les Canadiens en situation de handicap à trouver des emplois de qualité, à mener une vie exempte d’obstacles et à améliorer leur accès aux programmes et aux prestations d’invalidité fédéraux. Il aidera également à sortir de la pauvreté de nombreux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler.

5.a. Notes sur les sujets d’actualité : élimination de l’intérêt sur les prêts d’études

Objet

Soutenir les apprenants et améliorer l’abordabilité de l’éducation postsecondaire en éliminant les intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis.

Contexte

Contrairement aux prêteurs privés, le gouvernement couvre les intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis pour les étudiants à temps plein. Avant la pandémie de COVID-19, le gouvernement couvrait les intérêts pendant les 6 premiers mois suivant la fin des études, après laquelle les emprunteurs pouvaient choisir un taux d’intérêt fixe ou variable.

En novembre 2019, l’intérêt imputé sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis a été réduit d’un taux préférentiel majoré de 2,5 % à un taux préférentiel (variable) et d’un taux préférentiel majoré de 5 % à un taux préférentiel majoré de 2 % (fixe).

Afin de réduire l’incidence économique de la COVID-19 sur les nouveaux diplômés, les paiements et l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis ont été suspendus pendant 6 mois (du 30 mars au 30 septembre 2020).

Un moratoire supplémentaire d’un an sur l’accumulation des intérêts sur ces prêts a été introduit pour l’année financière de 2021 à 2022 et puis a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Cette mesure a été rendue permanente par le biais de l’Énoncé économique de l’automne de 2022, afin de garantir que le remboursement des prêts d’études et des prêts aux apprentis reste gérable pendant cette période de pressions financières croissantes.

Le 15 décembre 2022, le projet de loi C-32, qui inclut une mesure éliminant définitivement l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études et les prêts aux apprentis à partir du 1er avril 2023, a reçu la sanction royale, réalisant le mandat de la ministre Qualtrough « d’éliminer de façon permanente l’intérêt fédéral sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis ».

Principaux faits

L’élimination temporaire des intérêts pendant la pandémie de COVID-19 était une réponse aux pressions financières aiguës auxquelles les emprunteurs des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis faisaient face. Cependant, en sortant de la pandémie, alors que les pressions inflationnistes augmentent, les frais d’études croissantes et les coûts de la vie plus élevés rendront le remboursement des prêts d’études et des prêts aux apprentis plus difficile.

Par le biais d’un investissement de 2,7 milliards de dollars sur 5 ans et de 556,3 millions de dollars par la suite, cette mesure propose d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, à compter du 1er avril 2023. Cette mesure aidera environ 1,2 million d’emprunteurs à économiser en moyenne 410 $ par année et à mieux gérer leur remboursement.

Principaux messages

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de rendre l’éducation postsecondaire abordable et accessible pour tous les Canadiens et il est déterminé à faire en sorte que le remboursement des prêts d’études et des prêts aux apprentis demeure gérable.

Pendant que les étudiants postsecondaires et les nouveaux diplômés continuent à faire face à des pressions économiques, dont des augmentations importantes du coût de la vie, le gouvernement fédéral s’engage à alléger le fardeau imposé aux emprunteurs en éliminant l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis.

Le 15 décembre 2022, le gouvernement fédéral a modifié la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis, afin d’éliminer les intérêts de façon permanente. Ces mesures ont reçu la sanction royale dans le cadre de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (Projet de loi C-32).

Combien coûtera au gouvernement l’élimination des intérêts sur les prêts d’études ?

Par le biais d’un investissement de 2,7 milliards de dollars sur 5 ans et de 556,3 millions de dollars par la suite, le gouvernement éliminera l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, à compter du 1er avril 2023. Cette mesure aidera environ 1,2 million d’emprunteurs par année.

Quel sera l’impact de cette nouvelle politique sur les étudiants qui remboursent actuellement leur prêt d’études ? La politique sera-t-elle rétroactive ?

Les prêts sans intérêt permettront aux emprunteurs de prêts d’études d’économiser en moyenne 410 $ par année. Cette mesure s’appliquera aux prêts qui sont actuellement en état de remboursement, ainsi qu’aux prêts qui seront remboursés dans l’avenir. Tous les intérêts impayés accumulés sur les prêts d’études canadiens ou sur les prêts canadiens aux apprentis avant le 1er avril 2023 ne seront pas supprimés rétroactivement.

Les gouvernements provinciaux élimineront-ils les intérêts sur leur portion des prêts d’études ?

Le gouvernement du Canada ne contrôle pas les politiques provinciales sur les aides financières aux étudiants. Cela dit, 6 des 10 provinces participantes (C.-B., MB, N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L.) n’imposent pas d’intérêts sur leurs prêts.

Les étudiants du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ne bénéficieront pas directement de cette mesure, car leurs administrations ne participent pas au Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Cependant, la législation permet à ces 3 gouvernements non participants de recevoir une compensation s’ils mettent en place une mesure qui a « essentiellement le même effet que celle du gouvernement fédéral ».

5.b. Notes sur les sujets d’actualité : bourse d’études canadienne / étudiants vivant dans la pauvreté

Objet

Soutenir les étudiants vivant dans la pauvreté et améliorer l’abordabilité de l’éducation postsecondaire par le biais des bourses d’études canadiennes.

Contexte

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants est basé sur les besoins et vise à rendre l’éducation postsecondaire plus abordable pour les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen en offrant des bourses non remboursables, des prêts remboursables et une aide au remboursement.

Les bourses d’études canadiennes visent les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants ayant une invalidité. Ces bourses visent les étudiants qui rencontrent les plus grandes difficultés financières d’accéder à l’éducation postsecondaire, dont les étudiants vivant dans la pauvreté, sans augmenter le fardeau de leur dette.

En 2016 à 2017, le gouvernement fédéral a augmenté de 50 % la valeur des bourses d’études canadiennes pour les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen et pour les étudiants à temps partiel (jusqu’à 3 000 $ dans une année typique pour les étudiants à temps plein et 1 800 $ pour les étudiants à temps partiel) et a élargi leur admissibilité afin que plus d’étudiants puissent en bénéficier.

En avril 2020, les bourses d’études canadiennes ont été doublées temporairement pour répondre à la pandémie de COVID-19. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2023 afin de continuer de soutenir les étudiants face à une reprise économique lente.

Principaux faits

La bourse d’études canadienne contribue directement à atténuer les pressions financières subies par les étudiants postsecondaires. Un étudiant à temps plein d’une famille de 4 personnes pourrait obtenir une bourse d’une valeur maximale de 6 000 $ tant que leur revenu familial serait inférieur à 66 360 $ ; s’il y est supérieur, le montant de la bourse diminuerait graduellement jusqu’à un revenu familial de 119 117 $, ce qui rendrait l’étudiant inadmissible.

En 2020 à 2021, 472 000 étudiants à revenu faible ou moyen ont reçu la bourse d’études canadienne à temps plein ; 53 000 étudiants en situation de handicap ont reçu la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité ; et 81 000 étudiants ayant une personne à charge ont reçu la bourse d’études canadienne à temps plein ayant des personnes à charge.

Principaux messages

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de rendre l’éducation postsecondaire abordable et accessible pour tous les Canadiens.

Les bourses d’études canadiennes sont essentielles pour garantir l’abordabilité de l’éducation postsecondaire, car elles sont non remboursables. Elles aident les étudiants, particulièrement ceux issus de familles à faible revenu, ceux qui vivent dans la pauvreté et ceux qui ne veulent pas s’endetter, à accéder à l’éducation postsecondaire et à garder leurs niveaux d’endettement gérables.

Étant donné l’inflation et le coût du logement, la bourse d’études canadienne et les programmes gouvernementaux fournissent-ils suffisamment de soutien pour maintenir et encourager l’éducation postsecondaire ?

Le gouvernement a augmenté la bourse d’études canadienne 2 fois au cours des 6 dernières années pour que le soutien financier suive les coûts.

Le gouvernement fédéral, en s’appuyant sur la remise des intérêts temporaire déjà en place depuis avril 2021, éliminera en permanence l’intérêt sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis à compter du 1er avril 2023. Donc, l’emprunteur moyen des prêts d’études sera capable d’économiser à peu près 410 $ chaque année.

Le programme a récemment étendu l’admissibilité à son programme d’aide au remboursement en augmentant le seuil de revenu de 25 000 $ à 40 000 $. Ce changement permet aux étudiants de suspendre le remboursement de leurs prêts d’études jusqu’à ce qu’ils gagnent au moins 40 000 $ par année et réduit les paiements pour les étudiants qui gagnent un peu plus que le seuil.

5.c. Métiers spécialisés

Question

Quelles mesures sont prises pour encourager un apprentissage dans les métiers spécialisés comme option d’études postsecondaires?

Contexte

La Stratégie canadienne de formation en apprentissage est un cadre global pour les initiatives d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada qui appuient une main-d’œuvre spécialisée, qualifiée, inclusive, certifiée et productive. Elle vise à :

• promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
• élaborer des initiatives qui aident les Canadiens à explorer l’apprentissage, à s’y préparer, à y participer et à y réussir;
• faciliter la participation des employeurs et des syndicats à l’apprentissage, et
• encourager les approches et les outils novateurs pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux emplois de demain.

Un certain nombre de mesures de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage visent à attirer les jeunes vers l’apprentissage et les métiers spécialisés.

• Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés alloue 10 millions de dollars par année pour encourager les Canadiens, y compris les groupes qui se heurtent à des obstacles (p. ex., les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes en situation de handicap et les jeunes), à explorer les carrières dans les métiers spécialisés et à s’y préparer.
• Compétences Canada est un organisme national qui travaille avec les employeurs, les éducateurs, les groupes syndicaux et les gouvernements pour promouvoir les métiers spécialisés et les carrières en technologie auprès des jeunes Canadiens. Il reçoit environ 9 millions de dollars par année d’Emploi et Développement social Canada et compte des organisations membres dans chaque province et territoire.
• Les subventions aux apprentis visent à aider les apprentis à progresser et à terminer leur formation dans les métiers désignés Sceau rouge. 3 types de subventions sont offertes : la Subvention incitative aux apprentis, la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti.

Pour compléter ces mesures, le gouvernement a investi plus de 10 millions de dollars pour créer une campagne nationale à l’intention des jeunes, de leurs parents et des proches aidants, pour promouvoir les métiers spécialisés en tant que carrière de premier choix et pour changer la perception à l’égard des carrières dans les métiers. Dans le cadre de cette campagne, le site Web Canada.ca/metiers-specialises a été lancé et comprend des ressources et des outils qui aideront les Canadiens à se renseigner sur les métiers spécialisés.

• La lettre de mandat de 2021 du ministre énonce un engagement à continuer de soutenir le travail de la campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix pour les jeunes et les populations diverses. Le Ministère continuera de promouvoir les métiers spécialisés auprès des jeunes Canadiens au cours des prochaines années au moyen d’initiatives comme la campagne nationale.

Faits saillants

Le Canada fait face à d’importantes pénuries de main-d’œuvre partout au pays, mais les jeunes continuent de percevoir les métiers spécialisés comme une carrière de « deuxième choix ». Moins d’un étudiant de 15 ans sur 10 et seulement 2 % des étudiantes de 15 ans prévoient certainement faire carrière dans un métier (Enquête sur les attitudes des jeunes à l’égard des métiers, 2018).

L’apprentissage est une méthode de formation reconnue par l’industrie, combinant une formation technique en milieu de travail (environ 85 %) et en classe (environ 15 %) qui mène à l’obtention d’un permis d’exercice dans un métier spécialisé.

L’apprentissage relève de la compétence provinciale et territoriale. Le gouvernement fédéral joue un rôle clé en procédant à des investissements importants par l’entremise de diverses initiatives visant à soutenir l’apprentissage et les métiers spécialisés.

La Stratégie canadienne de formation en apprentissage comprend également des mesures visant à améliorer les résultats en matière d’apprentissage et à faire participer les syndicats et les employeurs à l’apprentissage comme le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, le Service d’apprentissage et l’Initiative pour les Femmes dans les métiers spécialisés.

Les premiers résultats (janvier à mars 2022) de la campagne nationale de promotion des métiers spécialisés montrent que la page Web Canada.ca/metiers-specialises a reçu près d’un demi-million de visites et des commentaires positifs de la part des professionnels de l’industrie. Pendant cette période, la campagne a également généré près de 200 millions d'impressions, près de 50 millions de visionnements de vidéos et plus de 850 000 clics.

Dans le cadre de ses compétitions nationales, provinciales et territoriales, Compétences Canada réunit plus de 3 000 étudiants ou apprentis chaque année pour compétitionner dans plus de 40 métiers spécialisés et domaines technologiques.

Messages clés

Notre gouvernement est un ardent défenseur de l’apprentissage et des métiers spécialisés qui offrent aux Canadiens des carrières bien rémunérées et enrichissantes.

C’est pourquoi notre gouvernement investit près d’un milliard de dollars par année dans une vaste gamme de mesures de soutien aux apprentis au moyen de subventions, de prêts, de crédits d’impôt, de déductions, de prestations d’assurance-emploi pour les apprentis admissibles qui suivent une formation technique à temps plein, et au moyen d’initiatives de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Ces investissements encourageront un plus grand nombre de jeunes à envisager une nouvelle carrière passionnante dans les métiers spécialisés, amélioreront la qualité de la formation dans les métiers spécialisés et aideront les apprentis à trouver des possibilités d’emploi dans les métiers spécialisés.

De plus, dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, nous avons annoncé des investissements dans les compétences pour une économie carboneutre, y compris 250 millions de dollars sur 5 ans pour veiller à ce que les travailleurs canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une économie mondiale en évolution. Cela comprendra un nouveau volet d’emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin d’aider les syndicats à diriger l'élaboration de la formation axée sur les compétences vertes pour les gens de métiers. On s’attend à ce que 20 000 apprentis et compagnons bénéficient de cet investissement.

6.a. Note sur les faits saillants – Rapport du BVG sur l’audit de rendement de prestations particulières liées à la COVID-19

Enjeu

Le 6 décembre 2022, la vérificatrice générale du Canada a déposé à la Chambre des communes son rapport sur l’audit de rendement de prestations particulières liées à la COVID 19.

Contexte

Le 17 décembre 2021, la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID 19, aussi appelée projet de loi C 2, a reçu la sanction royale. Cette loi vise à prolonger ou à créer des prestations et des programmes particuliers liés à la COVID 19.

La Loi exige également que le vérificateur général du Canada effectue un audit de rendement de certains programmes et prestations liés à la COVID 19. Les prestations et les programmes visés par cet audit sont les suivants :

• la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (« PCTCC »)
• la prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »)
• la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (« PCMRE »)
• la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (« PCREPA »)
• la prestation canadienne d’urgence (« PCU »)
• la prestation d’assurance-emploi d’urgence (« PAEU »)
• le programme de subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »)

La VG a maintenant terminé cet audit visant à déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont effectué des paiements de prestations et de subventions liés à la COVID 19 qui étaient à la fois efficients et efficaces et, le 6 décembre 2022, elle a publié son rapport.

Les contrôles de vérification et de validation ont été étudiés dans le cadre de cet audit de rendement, de même que la capacité de l’ARC de recouvrer les paiements non admissibles.

Nombre total de prestataires de la PCU : 8,5 millions de prestataires uniques, y compris 3,7 millions de prestataires uniques de la PAEU Sur les 74 G$ versés au total aux prestataires, 36 G$ ont été versés aux prestataires de la PAEU (à confirmer par la DGDPF/DGPSI)

Remarque : Les programmes ont pris fin à différentes dates, et les demandes pouvaient être présentées pour une période précise une fois qu’un programme de prestations a pris fin. Cette pièce fait état de tous les paiements effectués au titre de la subvention salariale d’urgence du Canada jusqu’en mai 2022 et de chaque programme de prestations pour les particuliers jusqu’en juillet 2022.

Source : Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada

Faits saillants

Les conclusions suivantes ont été tirées dans le rapport de la VG du 6 décembre 2022 :

• EDSC et l’ARC ont exécuté efficacement les programmes d’urgence liés à la COVID 19 afin d’offrir de l’aide aux personnes et aux employeurs touchés par la pandémie, de prévenir une augmentation de la pauvreté, d’atténuer les inégalités de revenu et d’aider l’économie à redémarrer.
• Des paiements totalisant 4,6 milliards de dollars ont été faits en trop à des prestataires non admissibles et l’on estime qu’il faudrait examiner de plus près des paiements effectués en faveur de particuliers et d’employeurs, totalisant au moins 27,4 milliards de dollars.
• Les plans de vérification après paiement de l’ARC et d’EDSC ne comprenaient pas la vérification de tous les paiements effectués en faveur des prestataires identifiés comme étant à risque d’être inadmissibles aux programmes de prestations liées à la COVID 19.
• Les efforts pour recouvrer les montants dus ont été limités jusqu’à maintenant et environ 2,3 milliards de dollars en trop payés ont été recouvrés.

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé l’octroi de 260,4 millions de dollars sur 4 ans à EDSC et à l’ARC afin d’accroître leurs capacités respectives de détection, d’enquête et de traitement des cas d’erreur, de fausse déclaration, d’abus et de fraude liés à la PCU.

De cette somme, EDSC a reçu 114,3 millions de dollars pour renforcer les mesures d’intégrité afin de continuer à détecter et à régler les cas présentant un risque élevé d’erreur, de fausse déclaration, d’abus et de fraude liés à la PAEU et à enquêter sur ces cas, et s’est engagé à achever 157 000 vérifications après paiement sur une période de 4 ans.

Les efforts et les activités de recouvrement d’EDSC à ce jour comprennent :

• Au printemps de 2020, EDSC a entrepris des activités de vérification, en mettant l’accent sur les secteurs qui présentent un risque élevé, où la fraude et le vol d’identité étaient plus susceptibles de se produire. À l’automne de 2020, les paiements ont cessé pour plus de 30 000 demandes potentiellement frauduleuses. Cela représentait environ 42 millions de dollars en paiements. De plus, 12 507 dossiers de fraude soupçonnée ont été renvoyés à la GRC pour une enquête approfondie.
• Afin que l’aide financière soit fournie le plus rapidement possible aux Canadiens, les personnes qui ont présenté une demande relative à la PAEU au début de la pandémie par l’entremise de Service Canada ont reçu un paiement anticipé de la prestation. En novembre 2021, Service Canada a commencé à communiquer directement avec les personnes qui ont cessé de toucher la PAEU avant le rapprochement de ce paiement.
• En vertu de la Loi sur l’assurance emploi, le délai pour réexaminer une demande de PAEU est de 36 mois après que la prestation a été versée ou la date à laquelle elle aurait été payable. Cette période est prolongée à 72 mois en cas de déclaration fausse ou trompeuse.
• Les paiements de la PAEU ont été effectués de mars à octobre 2020. Par conséquent, le délai de 36 mois sera atteint pour plusieurs demandes pendant la période de mars à octobre 2023. En ce qui concerne les cas de fausses déclarations, le délai de 72 mois sera atteint en 2026.
• Les 4,6 milliards payés en trop sont divisés selon 2 catégories. Environ 1,8 million de personnes ont reçu des avis de dette relatifs à des trop-payés découlant de paiements anticipés non rapprochés, ce qui correspond à un montant de 3,1 milliards de dollars; 1,68 milliard de dollars avaient été remboursés au 6 janvier 2022.
• Les 1,5 milliard de dollars restants sont associés à environ 711 000 prestataires qui auraient reçu plus d’une prestation au cours d’une période donnée; l’ARC est chargée de recouvrer ce montant.
• Près de la moitié des 27,4 milliards de dollars de paiements sont liés à la subvention salariale d’urgence du Canada (15,5 G$), qui était administrée par l’ARC. Les 12 milliards de dollars restants en paiements potentiellement inadmissibles à enquêter se rapportent à des programmes de prestations aux particuliers comme la prestation canadienne d’urgence (à laquelle la PAEU est incluse), la prestation canadienne de la relance économique et la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
• La PCU et la PAEU sont présentées globalement dans l’audit et représentent 9 milliards de dollars de trop payés potentiels ou paiements effectués en faveur de prestataires qui n’étaient pas admissibles ou qui devraient faire l’objet d’une enquête approfondie (environ 2 millions de prestataires). Sur ce montant, environ 1,6 milliard de dollars peuvent être attribués à la PAEU administrée par EDSC.
• Dans le cadre de ses activités de vérification après paiement, EDSC a envoyé plus de 55 000 lettres de recherche de faits demandant une preuve d’admissibilité à des prestataires potentiellement non admissibles. Les travaux se poursuivront tout au long de 2023 à 2024 et 2024 à 2025.
• Au 18 janvier 2023, 32 609 débiteurs de la PAEU avaient entièrement remboursé leur dette, pour un total de 68,2 M$. Cela comprend les paiements volontaires, le recouvrement de l’assurance emploi si le débiteur touche encore des prestations, les activités de recouvrement par l’ARC, y compris la négociation d’une entente de paiement et les compensations de l’ARC.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada remercie le Bureau du vérificateur général du Canada pour son travail.
• La vérificatrice générale a conclu que les programmes de prestations du gouvernement liés à la COVID 19 ont atteint leurs objectifs en matière d’atténuation de la pauvreté et de l’inégalité des revenus ainsi que d’aide à la reprise économique.
• Le processus de demande fondé sur une attestation qui a été approuvé par le Parlement était le seul moyen efficace d’acheminer rapidement l’argent aux Canadiens.
• Le gouvernement était pleinement conscient des risques associés à cette approche.
• L’utilisation d’un processus de demande fondé sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par l’International Public Sector Fraud Forum (IPSFF) quand il s’agit de fournir rapidement du soutien.
• Le processus de demande fondé sur une attestation a été équilibré par un cadre d’intégrité fondé sur le risque en arrière plan axé sur les vérifications après paiement.
• EDSC a offert la prestation d’assurance emploi d’urgence et a utilisé l’analyse des données pour évaluer 100 % des demandes de PAEU afin de détecter les fausses déclarations potentielles. Le Ministère s’est engagé à effectuer 157 000 vérifications après paiement sur une période de 4 ans.
• Le gouvernement dispose d’un solide plan de vérification après paiement qu’il continuera de faire progresser méthodiquement.
• Bien que le pire de la pandémie puisse sembler derrière nous, les Canadiens et les entreprises continuent de devoir faire face à d’importants défis, notamment l’augmentation du coût de la vie, combinée à un niveau d’endettement élevé.
• Les demandeurs jugés inadmissibles devront rembourser le montant dû; toutefois, le gouvernement s’est engagé à continuer de faire preuve d’empathie et d’accorder priorité aux personnes dans ses efforts pour recouvrir les paiements inadmissibles, et de collaborer avec les Canadiens pour s’assurer qu’ils ne subiront pas de difficultés financières en remboursant les prestations d’urgence qu’ils ont reçues.

Annexe - Renseignements supplémentaires sur les prestations liées à la COVID-19 - Vérifications après l’examen de la conformité

6,1 millions de dollars à des prestataires incarcérés (prestataires incarcérés pour l’ARC et EDSC) : Pour Service Canada, environ 159 prestataires de la PAEU étaient incarcérés pendant une partie ou la totalide leur période de PAEU (environ 1 million de dollars en paiements). Ces dossiers sont ou seront examinés pour déterminer l’admissibilité. Dans le cas des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale, l’ARC et EDSC ont conclu des ententes d’échange de renseignements avec le Service correctionnel du Canada, ce qui a empêché le paiement dans des dossiers ou permis le recouvrement de tout paiement versé à des personnes non admissibles. Dans le cas des personnes incarcérées sous responsabilité provinciale, EDSC devra effectuer des vérifications après paiement pour déterminer l’admissibilité.

1,2 million de dollars à des personnes décédées : Dans le cadre du contrôle de l’admission en place pour le versement de la PAEU, une vérification de l’identité de la personne au moyen du Registre d’assurance sociale (RAS) a été effectuée. Les demandes n’ont pas été traitées dans les situations où le décès du demandeur était enregistré dans le RAS. Service Canada a effectué une validation approfondie et les demandes n’ont pas été traitées avant que la restriction puisse être levée. De plus, des vérifications du statut de personne décédée ont été effectuées au moyen d’un échange de données de l’ARC et l’analyse des données a été utilisée pour déterminer si le décès a par la suite été enregistré dans le RAS. Malgré ces mesures, 10 personnes sont décédées après avoir présenté une demande et reçu une PAEU, ce qui représente environ 70 000 $.

1,6 milliard de dollars à des personnes qui semblent avoir quitté leur emploi (et non l’avoir perdu en raison de la COVID 19) : En raison de la nature subjective des critères, de la difficulté de prouver l’admissibilité après coup et du fardeau excessif qu’une enquête créerait, Service Canada appliquera à ces cas une approche fondée sur la gestion des risques.

Prestataires qui ne résidaient pas au Canada : Ces cas seront examinés dans le cadre de notre plan de vérification après paiement afin de confirmer si les critères d’admissibilité relatifs à la résidence* ont été respectés. Une approche fondée sur les risques sera appliquée.

*Résidence : L’objectif est de faire en sorte que la personne qui établit son domicile au Canada et qui vit habituellement ici, même si c’est pour une période limitée, ait accès à la PAEU. Par conséquent, contrairement aux prestations régulières d’assurance emploi, la PAEU peut être versée à un prestataire qui se trouve temporairement à l’extérieur du Canada, s’il établit son domicile au Canada et y vit habituellement.

7.a. Sujet : Vue d’ensemble – Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses ministériels pour l’exercice financier en cours.

EDSC demande un total de 414,4 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B.

• 164,5 millions de dollars au Crédit 1 Dépenses de fonctionnement;
• 225,7 millions de dollars au Crédit 5 Subventions et contributions; et
• 21,2 millions de dollars en ajustement législatifs.

Réponse

EDSC demande l’approbation pour:

Text description: Employment and Social Development is requesting additional authorities in the Supplementary Estimates (B) in Operating Vote 1 and Grants and Contributions Vote 5.

Text description: Employment and Social Development is requesting transfers in the Supplementary Estimates (B) in Operating Vote 1 and Grants and Contributions Vote 5.

Text description: Employment and Social Development is requesting adjustments to forecasted budgetary statutory authorities in the Supplementary Estimates (B).

Contexte

A. Crédits votés

1. Financement destiné à la mise en œuvre du Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs – 199,9 millions de dollars

Le budget de 2021 a annoncé un investissement de 200 millions de dollars pour créer un nouveau Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs.

Dirigé par des Canadiens noirs pour des Canadiens noirs, le Fonds de dotation créera une source de financement durable pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et au service des Noirs, qui luttent contre le racisme anti-noir et améliorent les résultats sociaux et économiques des communautés noires.

Le gouvernement du Canada fournira 199,5 millions de dollars (en contributions pluriannuelles initiales) à une seule organisation nationale bénéficiaire dirigée par des Noirs et au service des Noirs, soutenue par une ou plusieurs sociétés de gestion de placements ainsi qu'une fondation publique établie qui lui fourniront un soutien et des conseils pour une période de 3 ans ou plus.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 430 172 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) au montant de 81 523 de dollars) et 199 476 227 de dollars au Crédit 5 (Contributions) destiné à la mise en œuvre du Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

2. Fonds pour augmenter la capacité à assumer la charge de travail liée à la Sécurité de la vieillesse – 46,4 millions de dollars

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l'un des plus importants programmes du gouvernement du Canada. En 2021 à 2022, le programme a versé 60,8 milliards de dollars en prestations à 6,9 millions de bénéficiaires.

Dans le cadre d'une décision reportée du budget de 2022, EDSC demande un financement de 46,4 millions de dollars pour 2022 à 2023 afin de faire face à l'augmentation de la charge de travail de la SV en raison de la démographie, pour ralentir la croissance des niveaux d'inventaire et d'augmenter la capacité du Centre d'appels des pensions afin de mieux répondre aux demandes des clients et à minimiser les impacts du temps d'attente.

En l'absence de ces fonds, le centre d’appel des pensions a prévu que les temps d'attente pourraient augmenter jusqu'à une moyenne estimée de 60 minutes et les niveaux d’inventaire à près de 3 millions d'éléments de travail d'ici la fin de 2023 à 2024.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 46 420 245 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 7 882 045 de dollars) pour augmenter la capacité à assumer la charge de travail liée à la Sécurité de la vieillesse dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

3. Fonds destinés au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour le remaniement du traitement des études d’impact sur le marché du travail (budget fédéral de 2022) – 18,7 millions de dollars

Le budget de 2022 a annoncé l'accès à 64,6 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2022 à 2023, pour améliorer la prestation de services du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) en traitant des volumes accrus d'études d'impact sur le marché du travail (EIMT).

Ce financement permettra à Service Canada d'allouer des ressources pour faire face aux pressions continues découlant de la charge de travail et aux pressions accrues sur le volume de l'EIMT qui devraient se poursuivre dans les années à venir. Cela aidera également à atténuer le risque d'un inventaire croissant de demandes d'EIMT en attente et garantira que les employeurs reçoivent des décisions en temps opportun.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 18 742 308 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 3 792 404 de dollars) destinés au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour le remaniement du traitement des études d’impact sur le marché du travail dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

4. Fonds destinés à stabiliser la technologie de l’information afin d’appuyer la prestation de programmes – 16,3 millions de dollars

EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestation de services au Canada. Cependant, des décennies de sous-investissement chronique dans la technologie de l'information (TI) ont placé EDSC dans une situation sans précédent où les systèmes pourraient tomber en panne et nuire à la prestation continue de programmes et de services essentiels aux Canadiens.

Reconnaissant la nécessité de stabiliser et d'assainir les systèmes de TI d'EDSC, le gouvernement du Canada a approuvé en mai 2020 une demande de financement hors cycle de 469 millions de dollars sur 6 ans (2020 à 2021 à 2025 à 2026) pour mettre en œuvre l'Initiative d'assainissement de la dette technique d'EDSC.

Pour 2022 à 2023, le financement opérationnel requis est de 64,9 millions de dollars pour poursuivre les activités visant à résoudre les problèmes les plus urgents auxquels sont confrontés les systèmes de TI vieillissants d'EDSC, comme l'amélioration des performances du réseau, la stabilisation des TI vieillissantes et la mise en place de solutions de reprise après sinistre pour améliorer la capacité de répondre à la reprise des activités d'EDSC. Cela comprend 58,9 millions de dollars de nouveau financement provenant de la décision approuvée de financement hors cycle de 2020 et un report de 6,0 millions de dollars des fonds inutilisés de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022.

Les 16,3 millions de dollars représentent la portion du Trésor du financement requis pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2023. De plus, 40,2 millions de dollars sont financés par le Compte des opérations de l'assurance-emploi (AE) et 8,4 millions de dollars par le Régime de pensions du Canada (RPC), qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 16 251 407 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 824 299 de dollars) destinés à stabiliser la technologie de l’information afin d’appuyer la prestation de programmes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

5. Fonds destinés à accroître, dans la mesure du possible, la portée des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires (poste horizontal) – 13,8 millions de dollars

Le budget de 2021 a annoncé 54,9 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, à EDSC (52,7 millions de dollars) et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (2,2 millions de dollars) pour augmenter le nombre d'inspections des employeurs dans le cadre du régime de conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et de s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires ont des conditions de travail et des salaires appropriés.

En janvier 2022, EDSC et IRCC ont collectivement demandé le financement et les ressources nécessaires pour soutenir un nombre accru d'inspections. EDSC et IRCC n'ont reçu l'approbation de financement que pour une année (2021 à 2022) sur les 3 demandées. La nouvelle orientation stratégique prévue dans le budget de 2022 autorise l'utilisation du financement restant du budget de 2021 à compter de 2022 à 2023 pour continuer à effectuer des inspections, avec le nouvel objectif d'augmenter la portée des inspections dans la mesure du possible.

Les ressources provenant des décisions de financement combinées du budget de 2021 et du budget de 2022 permettront à EDSC de s'appuyer sur les efforts déjà en cours pour améliorer la qualité, la rapidité et la réactivité des inspections, et d'entreprendre des travaux préliminaires pour soutenir la reconstruction du régime de conformité des employeurs. (Voir également le point 9 ci-dessous – Financement pour améliorer la qualité des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires et commencer à reconstruire le régime de conformité des employeurs (Budget 2022)).

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 13 810 143 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 2 949 556 de dollars) destinés à accroître, dans la mesure du possible, la portée des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

6. Fonds destinés à bâtir un Canada prospère et plus inclusif dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (budget fédéral de 2022) – 13,6 millions de dollars

Le budget de 2022 propose d’octroyer 272,6 millions de dollars sur 5 ans (2022 à 2023 à 2026 à 2027) à EDSC pour soutenir la mise en œuvre d'une stratégie d'emploi pour les personnes handicapées par l'intermédiaire du Fonds d'intégration. Cela aidera à remédier aux pénuries de main-d'œuvre grâce à une participation accrue des personnes en situation de handicap et à rendre les lieux de travail plus inclusifs et accessibles.

Le budget de 2022 propose également de fournir 38 millions de dollars sur 7 ans (2022 à 2023 à 2028 à 2029) pour soutenir la production et la distribution de documents de lecture en médias substituts par le Centres d’accès équitable aux bibliothèques et le réseau national de services équitables de bibliothèque, afin de mener des recherches grâce à une enquête pour mieux comprendre les lacunes dans la disponibilité de matériel de lecture accessible, et de lancer un nouveau programme d'accès équitable à la lecture pour stimuler la production de matériel de lecture en format accessible grâce à des partenariats innovants.

Sur les 13,6 millions de dollars demandés dans le cadre du présent Budget des dépenses, 11,4 millions de dollars sont destinés au Fonds d'intégration (5,8 millions de dollars au Crédit 1 et 5,6 millions de dollars au Crédit 5) et 2,2 millions de dollars sont destinés au matériel de lecture en média substitut (0,2 million de dollars au Crédit 1 et 2,0 millions de dollars au Crédit 5).

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 033 995 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 1 065 026 de dollars) et 7 576 525 de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) destinés à bâtir un Canada prospère et plus inclusif dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

7. Fonds destinés à la Modernisation du versement des prestations – 13,5 millions de dollars

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à accélérer le remplacement de la solution de la SV afin de minimiser le risque que ce système vieux de 60 ans tombe en panne et ait une incidence sur les prestations des aînés.

Le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) met en œuvre une plate-forme commune du versement des prestations (PCVP), qui a été choisie comme nouvelle technologie moderne pour fournir la SV et éventuellement d'autres prestations. En remplaçant l'ancien système, la plate-forme CVP atténuera le risque de défaillance informatique et maintiendra la capacité du ministère à émettre des paiements de prestations aux personnes âgées.

EDSC a demandé 2 reports du financement de 2021 à 2022 à 2022 à 2023 pour la MVP, pour un total de 64,5 millions de dollars. Le premier concerne l'intégration de la SV dans la MVP pour un total de 11,5 millions de dollars de financement du Trésor. Le second concerne la mise en œuvre de la tranche 1 : phase de fondation pour un total de 52,9 millions de dollars, dont 2,0 millions de dollars sont financés par le Trésor. Les portions restantes de 47,7 millions de dollars financée par le Compte des opérations de l'assurance-emploi et 3,2 millions de dollars par le RPC, ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 13 531 250 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) destinés à la Modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

8. Fonds destinés aux mesures d’intégrité relatives aux Prestations canadienne d’urgence – 13,5 millions de dollars

EDSC a reçu 328,9 millions de dollars en fonds de fonctionnement sur 4 ans dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 pour s'assurer que l'Agence du revenu du Canada (ARC) ait la capacité continue de faire progresser les activités d'observation, de vérification et de recouvrement des trop-payés en ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE). En raison de retards dans la capacité de l'ARC à terminer ces activités, 44,8 millions de dollars de surplus de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022 sont reportés aux exercices futurs, en fonction des dépenses prévues mises à jour de l'ARC. Les activités de l'ARC dans les années à venir comprennent également la perception des trop-payés de prestations canadienne d'urgence de l'assurance-emploi (PCUAE), au nom d'EDSC.

Pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2023, EDSC demande d'utiliser 13,5 millions de dollars de la PCU et de la PCUE inutilisées de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 pour financer les activités d'intégrité et de recouvrement de la PCU (1,8 million de dollars) et la PCUAE (11,7 millions de dollars) que l'ARC effectuera au nom du ministère.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 13 449 235 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) destinés aux mesures d’intégrité relatives aux Prestations canadienne d’urgence dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

9. Fonds destinés à améliorer la qualité des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires et à commencer à rétablir le régime de la conformité des employeurs (budget fédéral de 2022) – 13,3 millions de dollars

La nouvelle orientation stratégique prévue dans le budget de 2022 accorde le pouvoir d'utiliser le financement restant du budget de 2021 à compter de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 pour continuer à effectuer des inspections, avec le nouvel objectif d'augmenter la portée des inspections dans la mesure du possible. (Voir également le point 5 ci-dessus – Financement pour accroître la portée des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans la mesure du possible).

Les ressources provenant des décisions de financement combinées du budget de 2021 et du budget de 2022 permettront à EDSC de s'appuyer sur les efforts déjà en cours pour améliorer la qualité, la rapidité et la réactivité des inspections, et d'entreprendre des travaux préliminaires pour soutenir la reconstruction du régime de conformité des employeurs.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 13 300 680 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 2 522 787 de dollars) destinés à améliorer la qualité des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires et à commencer à rétablir le régime de la conformité des employeurs dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

10. Fonds destinés à répondre à la demande de main-d’œuvre et à former la main-d’œuvre de demain (budget fédéral de 2022) – 13,3 millions de dollars

Les 13,3 millions de dollars demandés font partie des 115 millions de dollars sur 5 ans annoncés dans le budget de 2022, dont 30 millions de dollars en financement continu pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTFC) et 84,2 millions de dollars sur 4 ans (2022 à 2023 à 2025 à 2026) pour le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS).

Le Canada fait face à d'importantes pénuries de main-d'œuvre partout au pays. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, 4,6 millions de dollars (1,8 million de dollars au Crédit 1 et 2,8 millions de dollars au Crédit 5) du financement demandé dans le cadre du présent Budget des dépenses pour le PRTFC aideront à soutenir l'intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés, en mettant initialement l'accent sur les professionnels de la santé formés à l'étranger.

Également pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, le financement de 8,7 millions de dollars (1,9 million de dollars au Crédit 1 et 6,8 millions de dollars au Crédit 5) pour le PFIMS sera utilisé pour aider les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les Canadiens racisés à démarrer une carrière dans les métiers désignés Sceau rouge y compris par le mentorat, les services d'orientation professionnelle et l'appariement des emplois.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 3 628 628 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 701 535 de dollars) et 9 633 486 de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) destinés à répondre à la demande de main-d’œuvre et à former la main-d’œuvre de demain dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

11. Fonds destinés à améliorer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (budget fédéral de 2022) – 10,0 millions de dollars

Le budget de 2022 a annoncé 20 millions de dollars sur 2 ans, en commençant par 10 millions de dollars en 2022 à 2023, pour un programme élargi Nouveaux Horizons pour les aînés afin de soutenir davantage de projets qui améliorent la qualité de vie des aînés et les aident à continuer de participer pleinement à leurs collectivités.

Le financement supplémentaire appuiera des projets qui amélioreront le bien-être des aînés et aideront les collectivités à tirer parti de la participation et de la contribution accrues des aînés à la vie communautaire.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 10 000 000 de dollars au Crédit 5 (Subventions) destinés à améliorer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

12. Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) – 6,0 millions de dollars

Conformément au budget de 2022, certains des objectifs du gouvernement du Canada consistent à :

• mettre en place des mesures pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi intéressant et bien rémunéré;
• veiller à ce que les aînés canadiens aient une retraite sûre et digne et à ce que des programmes et des services soient élaborés pour répondre au vieillissement de la population canadienne; et
• que le gouvernement se concentre sur l'établissement de liens entre les travailleurs et de bons emplois dans les secteurs en croissance, en créant de nouvelles possibilités et en augmentant la diversité dans les métiers, et en aidant les Canadiens à acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour réussir dans l'économie d'aujourd'hui.

Pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2023, EDSC a demandé 6,0 millions de dollars pour des campagnes publicitaires, répartis comme suit :

• 0,5 million de dollars pour la campagne « Milieux de travail inclusifs » visant à promouvoir l'embauche de personnes en situation de handicap.
• 2,5 millions de dollars pour la campagne « Services pour les aînés » visant à promouvoir les programmes et services liés aux aînés.
• 3,0 millions de dollars pour la campagne « Campagne nationale sur les métiers spécialisés » visant à promouvoir les métiers spécialisés comme premier choix de carrière.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 000 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) destinés aux programmes de publicité du gouvernement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

13. Fonds destinés à mettre en œuvre des mesures de santé publique pour les services en personne aux centres de Service Canada (budget fédéral de 2022) – 5,9 millions de dollars

EDSC a reçu un financement de 29,8 millions de dollars dans le budget de 2022, dont 5,9 millions de dollars proviennent du Trésor. La portion restante de 20,3 millions de dollars est financée par le Compte des opérations de l'assurance-emploi et 3,6 millions de dollars par le Régime de pensions du Canada, qui ne sont pas inclus dans le Budget des dépenses. Ce financement est utilisé pour se conformer aux exigences de la santé publique, soit en maintenant les services de commissionnaire/agent de sécurité pour appliquer les mesures de santé et de sécurité, et est nécessaire pour maintenir l'accès aux services en personne, en particulier pour les groupes à risque qui dépendent davantage du réseau en personnes.

Ce financement répond aux exigences de santé publique nécessaires pour fournir des services en personne au public, en particulier les exigences de santé et de sécurité au travail pertinentes aux obligations du Ministère en tant qu'employeur.

Bien que le dépistage et le suivi actifs des employés et des visiteurs sur place ne soient plus requis, toutes les personnes entrant dans les Centres Service Canada (CSC) doivent porter un masque médical ou un respirateur. Les différences entre les exigences provinciales et fédérales pour le port du masque créent des points de friction avec le public. Conjuguée au retour à la pleine occupation et à des volumes de clientèle particulièrement élevés, la situation nécessite une présence continue des commissionnaires dans les CSC.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 5 941 433 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) destinés à mettre en œuvre des mesures de santé publique pour les services en personne aux centres de Service Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

14. Fonds destinés à l’Apprentissage et à la garde des jeunes enfants – 4,4 millions de dollars

Le budget de 2017 a annoncé 100 millions de dollars sur 10 ans pour le Programme d'innovation pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et l'Énoncé économique de l'automne 2020 a rendu ce financement permanent avec 15 millions de dollars par année à compter de 2028 à 2029.

EDSC demande de reporter à l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023, 4,4 millions de dollars des subventions et contributions non utilisées lors de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 dans le cadre de l'AGJE. Le financement à reporter se compose de 0,2 million de dollars pour soutenir les données et la recherche des AGJE, et de 4,2 millions de dollars pour les projets d'innovation des AGJE.

Le report du financement des subventions pour le programme de données et de recherche de l'AGJE est demandé en raison de retards dans la collaboration avec les partenaires autochtones, de changements dans le mécanisme organisationnel pour lancer des appels de propositions pour des projets de données et de recherche, et de changements dans la capacité organisationnelle au cours de l'année. Les fonds reportés soutiendront la communauté d'experts dans son ensemble dans le développement de nouveaux projets pour combler les lacunes en matière de données et de recherche sur l'AGJE.

L'appel de propositions du programme d'innovation AGJE 2020 s'est déroulé du 30 octobre 2020 au 7 janvier 2021 et a abouti à un nombre de candidatures nettement plus élevé que prévu, ce qui a prolongé la période d'évaluation. Bien que les projets aient finalement été approuvés à la fin de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021, le financement n'a été versé aux bénéficiaires qu'en 2022 à 2023. Les reports de fonds soutiendront des projets pluriannuels commençant en 2022 à 2023, garantissant ainsi l'impact positif continu du programme d'innovation de l'AGJE.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 4 422 857 de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) destinés à l’Apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

15. Fonds destinés au Programme de préparation à l’investissement – 4,4 millions de dollars;

Le budget de 2021 a annoncé 50 millions de dollars sur 2 ans (25 millions de dollars par exercice) pour le Programme de préparation à l'investissement renouvelé à compter de 2021 à 2022.

Sur les 23 millions de dollars de subventions et de contributions disponibles en 2021 à 2022, 15 millions de dollars ont été engagés dans des ententes, ce qui a donné lieu à des fonds non engagés d'environ 8 millions de dollars. EDSC demande de reporter ces fonds non engagés sur 2 exercices (4,4 millions de dollars en 2022 à 2023 et 3,3 millions de dollars en 2023 à 2024).

Le report de ces fonds sur 2 exercices financiers aidera à atténuer l'impact causé par les retards et donnera aux bénéficiaires du financement le temps dont ils ont besoin pour mener à bien leurs activités de projet. Le report de profil garantira également que le programme atteigne les résultats et les réalisations auxquels il s'est engagé.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 4 356 106 de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) destinés au Programme de préparation à l’investissement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

16. Fonds destinés à la modification au Code canadien du travail pour mettre en œuvre 10 jours de congé de maladie payé – 3,1 millions de dollars

Grâce à une décision reportée du budget de 2022, EDSC a reçu 9,3 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2022 à 2023 pour mettre en œuvre 10 jours de congé de maladie payé pour les employés sous réglementation fédérale.

Les fonds serviront à préparer des modifications réglementaires, à élaborer du matériel pédagogique, à mettre à jour les systèmes d'information, à informer les inspecteurs des changements, à répondre aux plaintes et à appliquer les nouvelles exigences législatives pour assurer la conformité des employeurs.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 3 104 112 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 608 593 de dollars) destinés à la modification au Code canadien du travail pour mettre en œuvre 10 jours de congé de maladie payé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

17. Fonds destinés à la rémunération rétroactive – 2,2 millions de dollars

En 2019, EDSC a travaillé en collaboration avec les gestionnaires, les employés et le syndicat pour résoudre un grief de longue date concernant la description de poste des commis à la prestation du soutien aux programmes.

Le budget de 2019 a engagé des fonds pour la résolution de la reclassification. Par la suite, EDSC a obtenu un financement pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 afin de couvrir les paiements rétroactifs et les rajustements salariaux pour le travail effectué depuis 2006.

En 2022, EDSC a reçu un financement permanent pour compenser les coûts à partir de 2022 à 2023. Ce financement comprend 2,2 millions de dollars provenant du Trésor et 1,4 million de dollars provenant du Compte des opérations de l'assurance-emploi (qui n'est pas inclus dans le Budget des dépenses) pour soutenir les coûts supplémentaires permanents.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 2 155 118 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 591 882 de dollars) destinés à la rémunération rétroactive dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

18. Fonds destinés à l’Apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones – 1,9 millions de dollars

En 2022 à 2023, un certain nombre de gouvernements autochtones en partenariat avec le gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) ont demandé des ajustements à leurs allocations de financement pluriannuelles prévues. Des ajustements ont été demandés afin de répondre à l'impact de la pandémie sur leurs communautés et de donner aux partenaires plus de temps pour positionner, planifier et dépenser les investissements supplémentaires de l'AGJEA.

Pour répondre à ces demandes des gouvernements autochtones, EDSC reporte un financement de 11,9 millions de dollars de 2021 à 2022 aux années à venir, dont 1,9 million de dollars en 2022 à 2023. Le financement reporté provient à l'origine de l'annonce faite dans le budget 2017, l'Énoncé économique de l'automne 2020 et dans le budget 2021 pour l'AGJEA.

Le report de fonds donnera aux communautés autochtones touchées par la pandémie plus de temps pour dépenser le financement qui était prévu pour 2021 à 2022, faire avancer les engagements décrits dans le cadre d'AGJEA élaboré conjointement et soutenir les stratégies et les plans de travail élaborés par les Premières Nations, les Inuits et les communautés Métis.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 885 967 de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) destinés à l’Apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

19. Fonds destinés à la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (budget fédéral de 2022) – 1,7 million de dollars

Comme annoncé dans le budget de 2022, le financement de 1,7 million de dollars soutiendra l'achèvement de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui est mené par un groupe de travail indépendant.

Ce montant comprend le financement de fonctionnement pour permettre à EDSC d'obtenir les compétences et les ressources nécessaires pour soutenir le groupe de travail dans la gestion et la planification des consultations, la recherche, l'analyse des politiques et les communications. Ce montant tient compte de la portée élargie de l'examen et des délais accélérés pour son achèvement.

Après avoir terminé son examen de la Loi, le groupe de travail fera des recommandations au ministre du Travail sur la meilleure façon d'adapter la Loi aux nouvelles réalités sociodémographiques, économiques et politiques de la société canadienne et de son marché du travail. Un rapport final devrait être publié le 31 décembre 2022. Le Programme du travail devrait proposer des modifications législatives, réglementaires, politiques et/ou au programme même découlant de l'examen.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 722 859 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 154 284 de dollars) destinés à la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

20. Fonds destinés à la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Report de fonds) – 0,8 million de dollars

Sur le financement accordé dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, EDSC a demandé le report de financement de 0,8 million de dollars de fonds inutilisés dans le cadre de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, liés à des engagements communautaires améliorés qui ciblent davantage les organisations locales d’autochtones et de personnes handicapées.

Ce report de fonds aidera les organisations représentant les communautés méritant l'équité à cibler davantage les communautés autochtones et de personnes handicapées, par conséquent, permettra de recueillir et de partager un éventail encore plus large de points de vue avec le groupe de travail.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 800 000 de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) destinés à la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

21. Fonds destinés à la réinstallation des réfugiés afghans (budget fédéral de 2022) (poste horizontal) – 0,2 million de dollars

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) demande un financement égal à l'augmentation progressive des admissions de résidents permanents en plus de ce qui a déjà été approuvé dans le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023. Ce plan comprend l'augmentation de l'engagement du Canada en matière de réinstallation allant jusqu'à 50 000 réfugiés afghans.

Avec une augmentation des niveaux d'immigration due à l'initiative de réinstallation des Afghans, le programme de numéro d'assurance sociale (NAS) prévoit une augmentation correspondante du nombre de personnes ayant accès au programme, y compris les demandes nécessitant une assistance de niveau II (cas complexes).

EDSC demande 0,2 million de dollars pour couvrir les coûts supplémentaires des opérations de niveau II du numéro d'assurance sociale/registre d'assurance sociale (NAS/RAS). Ce montant permettra au SIN/SIR de soutenir le fonctionnement des cliniques des agents des services aux citoyens (niveau I), y compris les services du NAS pour les réfugiés afghans réinstallés au Canada.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 169 135 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 38 410 de dollars) destinés à la réinstallation des réfugiés afghans dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

B. Transferts

22. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones – 14,6 millions de dollars

Ce financement est transféré à EDSC pour l’Initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) sur la base d'une récente décision prise par la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador de faire passer le financement par EDSC, qui était auparavant acheminé par le biais d'ententes sur la santé des Premières Nations et des Inuits, et a donc été affecté au Budget principal des dépenses 2022 à 2023 de Services aux Autochtones Canada. Le protocole d'entente actuel, qui définit les modalités du transfert de fonds pour l’AGJEA, a été modifié et signé pour un financement supplémentaire de 14,6 millions de dollars pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un transfert d’un montant de 14 587 931 de dollars au Crédit 5 (Contributions) du ministère des Services aux Autochtones pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

23. Réaffectation des ressources à l’interne des Subventions aux apprentis (115 000 $) aux subventions des Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

Le Conseil d'information sur le marché du travail (CIMT) est un organisme sans but lucratif qui travaille à promouvoir la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (P/T) et d'autres intervenants sur les priorités pancanadiennes et régionales en matière d'information sur le marché du travail.

L'enveloppe de financement du CIMT est partagée entre le gouvernement du Canada (1,1 million de dollars provenant des Subventions aux apprentis de EDSC) et les provinces et territoires (1,1 million de dollars, provenant des P/T sur une base par habitant). Les contributions de EDSC et des gouvernements P/T sont gérées au moyen d'ententes distinctes, la partie P/T passant par le Secrétariat du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et EDSC par le biais des subventions des Mesures de soutien à l'information sur le marché du travail au Canada.

Le paiement de 2022 à 2023 au CIMT a augmenté de 0,1 million de dollars, ce qui a nécessité un transfert des Subventions aux apprentis vers les subventions des Mesures de soutien à l'information sur le marché du travail au Canada.

EDSC demande l'autorisation d'inclure une réaffectation interne des ressources des Subventions aux apprentis (115 000 $) aux subventions des Mesures de soutien à l'information sur le marché du travail au Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023. (Remarque : la réaffectation interne n'augmente pas le financement du crédit 5 du ministère).

24. Réaffectation des ressources à l’interne des Subventions aux apprentis (42 204 322 $) et Subvention pour la formation et l’innovation en milieu syndical (1 300 000 $) aux subventions de la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage

Le budget de 2019 a annoncé l'élaboration d'une nouvelle Stratégie canadienne d'apprentissage pour accroître l'impact de la gamme actuelle des mesures de soutien à l'apprentissage du gouvernement et aider à relever les défis continus dans les systèmes d'apprentissage.

Mise en œuvre en 2022, la Stratégie canadienne sur l'apprentissage fournit un cadre pour les initiatives fédérales d'apprentissage qui soutiennent une main-d'œuvre de métiers qualifiée, inclusive, certifiée et productive. Il s'appuie sur le succès des mesures d'apprentissage telles que le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, les Subventions aux apprentis et le Service d'apprentissage, et aide les pré-apprentis, les apprentis, les employeurs, les syndicats et les gens de métier à explorer les métiers spécialisés et participer à l'apprentissage.

À l'avenir, les Subventions aux apprentis et la subvention pour le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical seront reportées sous le titre du programme mixte des subventions de la Stratégie canadienne d'apprentissage.

EDSC demande l'autorisation d'inclure une réaffectation interne des ressources des Subventions aux apprentis (42 204 322 $) et Subvention pour la formation et l'innovation en milieu syndical (1 300 000 $) aux subventions de la Stratégie canadienne d'apprentissage dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023. (Remarque : la réaffectation interne n'augmente pas le financement du crédit 5 du ministère).

25. Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer le Projet d’accélération des capacités – 30 000 dollars

Ce financement contribue aux services et aux initiatives de la communauté de vérification interne fournis par le Bureau du contrôleur général qui visent à renforcer le rôle de la fonction de vérification interne en tant que fournisseur d'assurance crédible et opportun qui conseille la direction à la lumière de la stratégie, des objectifs et de la tolérance au risque des organisations pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

EDC demande l’autorisation d’inclure un transfert d’un montant de 30 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) au Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer le Projet d’accélération des capacités dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

26. Transfert du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère des Ressources naturelles pour appuyer les activités du programme 2 milliards d’arbres – 125 000 dollars

Ce transfert de 0,1 million de dollars d'EDSC à Ressources naturelles Canada vise à appuyer la plantation de 25 000 arbres au Canada. Cela comprend la préparation appropriée du site, la plantation et les activités de surveillance pour soutenir un taux de survie élevé des arbres. Ces arbres doivent être au-delà de ce que le programme 2 milliards d'arbres serait autrement en mesure de soutenir et à l'appui de la séquestration du carbone lié aux efforts d'approvisionnement d'EDSC.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un transfert d’un montant de 125 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) au ministère des Ressources naturelles pour appuyer les activités du programme 2 milliards d’arbres dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

27. Transfert du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour favoriser les compétences et la formation professionnelle des Autochtones ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones – 27,1 millions de dollars

Dans le cadre de l’Initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu'une partie ou la totalité de leur financement soit avancée dans le cadre d'ententes de financement existantes avec une sélection de ministères fédéraux qui offrent des programmes AGJEA, à savoir EDSC, Services aux Autochtones Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Cette approche appuie les engagements énoncés et co-développés dans le cadre de l'AGJEA, concernant la flexibilité et la prestation de services pour les partenaires autochtones.

En 2022, un certain nombre de partenaires autochtones ont demandé que leur financement AGJEA soit avancé dans le cadre d'ententes avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, pour un total de 27,1 millions de dollars. Ces partenaires autochtones sont : l’Administration régionale Kativik au Québec, le gouvernement du Nunatsiavut à Terre-Neuve-et-Labrador et une sélection de partenaires de la Nation métisse - le Ralliement national des Métis, la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Fédération des Métis du Manitoba.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un transfert d’un montant de 27 087 752 de dollars au Crédit 5 (Contributions) au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour favoriser les compétences et la formation professionnelle des Autochtones ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023.

C. Postes législatifs budgétaires

28. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Augmentation de 21,2 millions de dollars

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

L'augmentation prévue de 21 202 344 de dollars est directement liée au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les crédits votés présentés à la section A (postes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 16, 17, 19 et 21) ci-dessus.

Citations

S.O.

7.b. Outil de suivi du Budget supplémentaire des dépenses (B) à l’intention de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

Comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023 - Chambre des communes - 7 février 2023

Remarque : Le Budget des dépenses ne comprend pas les charges imputées au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au compte d’assurance-emploi (AE) au titre des prestations de programme, soit 57,2 milliards de dollars et 24,8 milliards de dollars respectivement, ni les dépenses de fonctionnement liées à l’administration du RPC ou des programmes d’AE, soit 489,6 millions de dollars et 2,1 milliards de dollars respectivement.

7.c. Questions et réponses à l’intention de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

Comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023 - Chambre des communes - 7 février 2023

Question 1. Pourquoi EDSC demande-t-il 164,5 millions de dollars en autorisations du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023?

Réponse 1. L'augmentation nette de 164,5 millions de dollars du crédit 1 concerne les éléments suivants:

Question 2. Pourquoi EDSC demande-t-il 225,7 millions de dollars en autorisations du crédit 5 (subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023?

Réponse 2. L'augmentation nette de 225,7 millions de dollars du crédit 5 concerne les éléments suivants:

Text description: Employment and Social Development is requesting $225.7 million in additional authorities for Grants and contributions (Vote 5) in the Supplementary Estimates (B).

Question 3. Pourquoi EDSC demande-t-il 21,2 millions de dollars en autorisations législatives dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023?

Réponse 3. L'augmentation nette de 21,2 millions de dollars des prévisions budgétaires législatives concerne les éléments suivants:

Question 4. Pourquoi EDSC demande-t-il d'augmenter ses dépenses budgétaires totales de 411,4 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023?

Réponse 4. L'augmentation nette de 411,4 millions de dollars du total des autorisations budgétaires prévues concerne les éléments suivants (cela comprend le crédit 1, le crédit 5 et les postes législatifs):

Question 5. Pourquoi les autorisations proposées à ce jour pour les dépenses législatives non budgétaires de 2022 à 2023 sont-elles de -205,6 millions de dollars?

Réponse 5. Les prévisions législatives non budgétaires nettes de -205,6 millions de dollars sont attribuables aux éléments suivants:

• Prêts canadiens aux étudiants

  Le décaissement net attendu est négatif car les décaissements de prêts ont diminué (revenant lentement aux niveaux d'avant la pandémie) tandis que les remboursements de prêts ont repris (et devraient être supérieurs au décaissement total).

  Notez que les décaissements nets négatifs sont atypiques et devraient être temporaires.

• Prêts canadiens aux apprentis

  Comme ci-dessus, on s'attend à une diminution des décaissements de nouveaux prêts et à une augmentation des remboursements anticipés.

Question 6. Pourquoi les dépenses prévues de l'assurance-emploi (AE) et du Régime de pensions du Canada (RPC) sont-elles exclues du Budget des dépenses d'EDSC?

Réponse 6. Les dépenses prévues de l'AE et du RPC sont exclues du Budget des dépenses d'EDSC parce qu'elles ne sont pas votées par le Parlement.

Voici un rapprochement entre les autorisations proposées à ce jour dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les dépenses totales prévues du Ministère:

7.d. Fiches sur les lignes distinctes – Objet : Budget supplémentaire des dépenses (B) - d’Emploi et Développement social Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

7.e. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022 à 2023 d’EDSC

Des dépenses prévues de 174,8 milliards de $, 87,7 milliards de $ est rapporté dans le Budget des dépenses, duquel 86,3 milliards de $ sont des paiements de transfert législatifs et votés. Les programmes votés et législatifs suivants sont inclus dans les dépenses prévues d’EDSC :

• Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêts canadiens aux apprentis (législatif) = 4 628,9 millions de  li>
• Subvention canadienne pour l’épargne-études (législatif) = 1 050,0 millions de $
• Ententes sur le développement de la main d’œuvre (voté) = 922,0 millions de $
• Programme canadien pour l’épargne-invalidité (législatif) = 691,1 millions de $
• Stratégie canadienne en matière d’apprentissage (voté) = 373,7 millions de $
• Prestations canadiennes pour la relance économique de maladie et pour proches aidants (législatif) = 360,2 millions de $
• Programme de solutions pour la main d’œuvre sectorielle (voté) = 348,4 millions de $
• Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (voté) = 235,9 millions de $
• Bons d’études canadiens (législatif) = 181,0 millions de $
• Compétences pour réussir (voté) = 159,0 millions de  li>
• Prestation canadienne d’urgence (incluant pour les étudiants) (voté) = 136,3 millions de $

Du 411,4 millions de $ demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), les items suivants sont sous la responsabilité de la Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap:

• Fonds destinés au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour le remaniement du traitement des Études d’impact sur le marché du travail (budget fédéral de 2022) = 18,7 millions de $
• Fonds destinés à accroître, dans la mesure du possible, la portée des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires = 13,8 millions de $
• Fonds destinés à améliorer la qualité des inspections du Programme des travailleurs étrangers temporaires et à rétablir le régime de la conformité des employeurs (budget fédéral de 2022) = 13,3 millions de $
• Fonds destinés à bâtir un Canada prospère et plus inclusif dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (budget fédéral de 2022) = 13,6 millions de $
• Fonds destinés aux mesures d’intégrité relatives aux Prestations canadienne d’urgence = 13,4 millions de $
• Fonds destinés à répondre à la demande de main-d’œuvre et à former la main-d’œuvre de demain (budget fédéral de 2022) = 13,3 millions de $
• Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (3,5 millions de $ du 6,0 millions de $ est pour les campagnes sur les milieux de travail inclusifs et les métiers spécialisés nationaux) = 6,0 millions de $
• Transfert au SCT pour financer le Projet d’accélération des capacités = (0,03 million de $)
• Transfert à Ressources naturelles Canada pour appuyer les activités du programme 2 milliards d’arbres = (0,1 million de $)
• Réaffectation interne des ressources des Subventions aux apprentis aux subventions des Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada (0.1 million de $) = S.O.
• Réaffectation interne des ressources des Subventions aux apprentis et Subvention pour la formation et l’innovation en milieu syndical aux subventions de la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage = S.O
.

Information additionnelle (texte non compris dans le document original)

L’espace occupé par EDSC compte au total 405 sites, qui comprend les Centres Services Canada susmentionnés, des espaces de bureaux généraux, des sites d’impression de passeports et des sites de traitement et centre d’appels.

Au 1^er janvier 2023, le nombre total d’ETP d’EDSC (y compris les employés de Passeport) est 37,234.

9.a. Note de scénario

1. Aperçu

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invité à comparaître dans le contexte de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022 à 2023.

2. Délibérations du Comité

Votre comparution doit avoir lieu le mardi 7 février 2023, de 16 h 30 à 17 h 30.

Vous serez accompagné des personnes suivantes :

• Jean-François Tremblay, sous-ministre de l’Emploi et du Développement social (présent en personne)
• Karen Robertson, dirigeante principale des finances (présente en personne)
• Andrew Brown, sous ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l’emploi (présent en personne)
• Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (présent en personne)
• Tammy Belanger, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des prestations et des services intégrés
• Atiq Rahman, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage (présent en personne)
• Mike MacPhee, sous-ministre adjoint, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le ministre O’Regan a comparu le 3 février concernant le même sujet. La ministre Khera doit comparaître le 10 février, et les ministres Gould et Hussen, le 14 février.

Vous disposerez d’au plus 5 minutes pour faire des observations préliminaires.

Il n’y a pas de réponses écrites à présenter au Comité à des fins de suivi. La dernière réponse écrite requise à la suite de votre comparution précédente, le 31 octobre 2022, au sujet du projet de loi C 22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a été soumise le 6 décembre 2022.

Le Comité a convenu de répartir de la manière suivante le temps alloué pour interroger les témoins :

Au premier tour, chaque parti disposera de 6 minutes, et l’ordre des interventions sera le suivant :

• Parti conservateur;
• Parti libéral;
• Bloc Québécois;
• Nouveau Parti démocratique.

Lors des tours subséquents, l’ordre des interventions et le temps alloué seront les suivants :

• Parti conservateur, 5 minutes;
• Parti libéral, 5 minutes;
• Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
• Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
• Parti conservateur, 5 minutes;
• Parti libéral, 5 minutes.

3. Questions anticipées

Sujet : Inclusion des personnes en situation de handicap

• Projet de loi C 22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.
• Rapports concernant des personnes en situation de handicap qui demandent l’aide médicale à mourir parce qu’elles vivent dans la pauvreté ou ne reçoivent pas le soutien qu’elles demandent afin de pouvoir vivre dans la dignité.

Questions anticipées

• Pourquoi ne pas accorder une prestation provisoire ou des prestations d’invalidité semblables à celles versées en 2020?
• Comment les responsables du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH) mesureront ils les progrès et les résultats, particulièrement en ce qui concerne l’emploi des personnes en situation de handicap?
• Que fait-on à l’heure actuelle pour éviter que des personnes en situation de handicap demandent l’aide médicale à mourir parce qu’elles n’obtiennent pas le soutien nécessaire pour pouvoir vivre dans la dignité?

Sujet : Assurance emploi

• Modernisation de l’assurance emploi
• Demandes de prestations d’assurance emploi
• Prestations de maladie
• Cotisations d’assurance emploi
• L’ensemble de l’Île du Prince Édouard constituant une seule et même région dans le contexte du régime d’assurance emploi

Questions anticipées

• Quand va-t-on présenter la réforme de l’assurance emploi?
• Pourquoi cela prend il autant de temps?
• Le régime d’assurance emploi est il suffisamment souple pour permettre d’offrir un soutien aux Canadiens en cas de récession?
• Les Canadiens vont ils être laissés pour compte?
• Pourquoi a-t-on mis fin aux mesures temporaires, alors que la modernisation promise, non seulement n’est pas encore réalisée, mais n’a même pas encore fait l’objet d’une annonce?
• Pourquoi y a-t-il des retards dans le traitement des demandes de prestations d’assurance emploi?
• Le gouvernement va t il appuyer la mesure consistant à verser 52 semaines de prestations de maladie, et accordera-t-il une recommandation royale à l’égard du projet de loi C 215 (Jacques Gourde, PCC)?
• Le gouvernement va t il mettre fin à la hausse des cotisations d’assurance emploi?
• Êtes-vous en faveur de la mesure consistant à faire de l’ensemble de l’Île-du-Prince-Édouard une région pour l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’assurance emploi, comme le prévoit le projet de loi S-236, qui fait l’objet d’un débat au Sénat?
• Les fonctionnaires d’EDSC ont-ils délibérément induit les sénateurs en erreur lors des discussions entourant le projet de loi S 236?

Sujet : Pénurie de main-d’œuvre

• Pénurie de main-d’œuvre
• Formation axée sur les compétences
• Programme des travailleurs étrangers temporaires

Questions anticipées

• Quelle est l’ampleur de la pénurie de main-d’œuvre au Canada? Quels sont les secteurs touchés?
• Que fait le gouvernement pour régler le problème engendré par la pénurie de main d’œuvre au Canada?
• Que fait-on pour corriger le déséquilibre des compétences entre les employeurs et les travailleurs?
• Que fait-on pour améliorer la formation axée sur les compétences des travailleurs canadiens?
• Le gouvernement va-t-il faciliter le recrutement de TET pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre?
• Le gouvernement allégera-t-il le fardeau administratif et corrigera t il les retards de traitement pour les employeurs qui sont dignes de confiance et qui utilisent constamment le Programme des travailleurs étrangers temporaires en raison des importantes pénuries de main-d’œuvre dans leur industrie et dans leur région? Qu’en est-il du modèle des employeurs de confiance?
• Il y a d’importantes difficultés entourant la situation générale et les délais de traitement à l’égard des TET, et pourtant, EDSC demande 18,7 millions de dollars pour donner suite aux pressions accrues associées au volume d’EIMT à traiter. Ne serait-il pas plus efficace de supprimer l’obligation relative aux EIMT?
• Que fait-on pour s’assurer que les TET sont informés de leurs droits? Que fait-on pour garantir leur sécurité?
• Que fait le gouvernement pour étendre le plus possible la portée des inspections dans le cadre du PTET et pour en hausser la qualité?
• En ce qui concerne la pénurie de main-d’œuvre, est ce que le gouvernement va accélérer et rationaliser le processus d’arrivée des travailleurs étrangers temporaires, dans l’intérêt de nos PME?
• Bloc québécois : Pourquoi le gouvernement continue-t-il d’exiger que les entreprises procèdent à des évaluations de l’impact sur le marché du travail, alors que cette tâche a déjà été effectuée par le Québec?

Sujet : Étudiants

• Élimination des intérêts sur les prêts d’études
• Bourse d’études canadienne/étudiants vivant dans la pauvreté
• Métiers spécialisés

Questions anticipées

• Quel sera le coût associé à l’élimination des intérêts sur les prêts d’études pour le gouvernement? Pourquoi a-t-il fallu si longtemps pour que cette mesure devienne permanente?
• Quelle sera l’incidence de cette nouvelle politique sur les étudiants qui remboursent leurs prêts d’études à l’heure actuelle? L’application de cette mesure sera t elle rétroactive?
• Les gouvernements provinciaux vont ils emboîter le pas et éliminer les intérêts sur leur portion des prêts d’études?
• Compte tenu de l’inflation et du coût des logements, les bourses d’études canadiennes et les autres programmes gouvernementaux offrent ils une aide suffisante pour appuyer et favoriser les études postsecondaires?
• Que fait-on pour promouvoir les métiers spécialisés à titre d’option dans la perspective des études postsecondaires?

9.b. Profil du Comité

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA) - Profil du Comité - (Octobre 2022)

• Membres du Comité HUMA
  • Chad Collins (PLC)
  • Michael Coteau (PLC)
  • Wayne Long (PLC)
  • Soraya Martinez Ferrada (PLC)
  • Robert (Bobby) J. Morrissey (PLC)
  • Tony Van Bynen (PLC)
  • Rosemarie Falk (PCC)
  • Michelle Ferreri (PCC)
  • Tracy Gray (PCC)
  • Scott Aitchison (PCC)
  • Bonita Zarrillo (NPD)
  • Louise Chabot (BQ)
• Parti libéral du Canada
  • Chad Collins, Ontario
  • Michael Coteau, Ontario
  • Wayne Long, Nouveau Brunswick
  • Soraya Martinez Ferrada, Québec, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
  • Robert (Bobby) J. Morrissey, Île-du-Prince-Édouard
  • Tony Van Bynen, Ontario
• Parti conservateur du Canada
  • Rosemarie Falk, Saskatchewan
  • Michelle Ferreri, Ontario
  • Tracy Gray, (vice-présidente), Colombie Britannique
  • Scott Aitchison, Ontario
• Nouveau Parti démocratique du Canada
  • Bonita Zarrillo, Colombie Britannique, Porte-parole en matière d’Inclusion des personnes en situation de handicap
• Bloc Québécois
  • Louise Chabot, Québec, Porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main d’œuvre et de Travail

Courtes biographies des membres du Comité (titre inclus pour l'accessibilité)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton Est—Stoney Creek – Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l’école secondaire Glendale, l’Université Western Ontario et l’Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l’âge de 24 ans, ce qui en fait l’un des plus jeunes élus de l’histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d’efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l’organisme City Housing Hamilton, Chad s’est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu’ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d’une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d’offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu’il s’agisse de la création et de l’aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l’ouverture d’une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est–Stoney Creek.

À souligner :

• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • logement abordable

Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley Est – Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l’Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l’Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et para-panaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l’utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l’utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l’utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d’utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d’appuyer les programmes d’alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d’anglais langue seconde et concepteur de programmes d’études. De plus, il a été directeur du marketing pour l’organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l’organisation de la Journée de l’alphabétisation familiale pour l’ensemble du Canada, et directeur général d’Alpha Plus, un organisme national d’alphabétisation mandaté de soutenir l’éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l’école intermédiaire Don Mills et l’institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d’un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l’Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

À souligner :

• il a passé 10 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • familles à faible revenu

Wayne Long, Parti libéral, Saint John–Rothesay — Nouveau-Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John–Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l’équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d’excellence en ventes et en marketing de l’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

• Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015)
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté
  • santé mentale
  • il appuie sans réserve le projet d’oléoduc Énergie Est
  • il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin ), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition
  • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey)
  • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs

Soraya Martinez, Parti libéral, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Hochelaga – Québec

Courte biographie

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois à la Chambre des communes pour la circonscription d’Hochelaga en 2019, et a été réélue en 2021. Elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en 2019 et est devenue secrétaire parlementaire du ministre des Transports en 2021. Elle a également siégé au Comité permanent des langues officielles pendant la dernière législature.

Elle est une fière résidente de l’est de Montréal. D’origine chilienne, sa famille s’y est installée depuis les années 1980. Elle y est profondément enracinée et y vit maintenant avec son fils et sa fille.

Avant d’être élue, Soraya a œuvré pendant plus de 20 ans dans le milieu communautaire où elle s’est spécialisée en communication et a créé de multiples projets culturels et politiques. Elle a, notamment, mis sur pied le premier programme culturel d’insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un exemple unique dans le domaine du développement durable à Montréal.

En 2005, elle est élue conseillère municipale et nommée par le maire au poste de conseillère associée à la culture au sein du comité exécutif de la ville. En 2009, elle devient chef de cabinet de la Chef de l’opposition officielle de Montréal. En 2015, elle fait le saut au gouvernement fédéral en occupant le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Elle a créé les capsules vidéo Vedette d’Hochelaga où elle souligne l’engagement de citoyens, d’organismes communautaires ou encore d’entrepreneurs dans la circonscription d’Hochelaga. Elle a également mis sur pied des tables rondes virtuelles et des bulletins périodiques qui présentent des programmes fédéraux destinés directement aux gens de sa circonscription.

À souligner :

Secrétaire parlementaire – Logement et Diversité et Inclusion (Logement)

• Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • pauvreté
  • Province de Québec
  • multiculturalisme

Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île-du-Prince-Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l’Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l’opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d’administration de la Fondation des maladies du cœur de l’Île-du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

• Président du Comité HUMA
• Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales)

Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket–Aurora – Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket–Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l’hôpital Southlake et auprès de l’organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l’organisme Belinda’s Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d’occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s’est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l’ancien hôtel de ville historique et d’aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d’entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d’une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

• études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie

Rosemarie Falk, porte-parole associée du Parti conservateur en matière de travail – Battlefords-Lloydminster, Saskatchewan

Courte biographie

Rosemarie Falk, du Parti conservateur, est la députée de la circonscription de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle y réside encore avec son époux, Adam, et leurs enfants. Elle a toujours été très active au sein de sa communauté. Au cours de sa carrière à titre de travailleuse sociale ainsi que dans le cadre de ses activités de bénévolat, elle a travaillé auprès de certains des membres les plus vulnérables de la collectivité.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes lors d’une élection partielle tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, elle a été travailleuse sociale agréée en Saskatchewan. Elle détient un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Elle a également acquis de l’expérience professionnelle à titre d’assistante juridique spécialisée en droit de la famille et d’adjointe législative en matière de politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée en matière de travail.

Points à souligner :

• Elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
• Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales.
• Elle est porte-parole associée en matière de travail au sein du cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Michelle Ferreri, porte-parole du Parti conservateur pour la famille, les enfants et le développement social, Peterborough-Kawartha, Ontario

Courte biographie

Michelle est la députée fédérale de Peterborough-Kawartha. Elle a été élue lors des élections de 2021. Elle a été nommée au cabinet fantôme du Parti conservateur à titre de ministre responsable du Tourisme lors de la 44e législature. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant d’être élue députée, Michelle s’est fait connaître à titre d’intervenante communautaire, d’entrepreneure primée, de bénévole engagée, de conférencière prisée et de spécialiste du marketing sur les médias sociaux.

Elle possède plus de 20 ans d’expérience en tant que conférencière et de spécialiste des médias ainsi que du marketing. L’une des expériences les plus mémorables de Michelle au cours de sa carrière de journaliste a été sa visite de la Station des Forces canadiennes Alert, de même que le vol pour se rendre à la station à bord d’un C17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l’Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l’ont notamment amenée à œuvrer avec ardeur à la promotion de la santé physique et mentale.

Elle est la fière maman de 3 enfants dont l’âge va de 12 à 17 ans, et elle partage sa vie avec son conjoint Ryan et les 3 filles de ce dernier.

Points à souligner :

Elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021.

Elle porte beaucoup d’intérêt à des domaines comme la santé physique et mentale, le logement, l’économie et la sécurité alimentaire.

Elle est porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle

Tracy Gray, porte-parole du Parti conservateur responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Kelowna – Lake Country-Colombie-Britannique

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Toujours à titre de membre du cabinet fantôme, elle a été auparavant ministre responsable du Commerce interprovincial et ministre responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant mené la majeure partie de sa carrière dans l’industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a été fondatrice et propriétaire des magasins de vin Discover Wines VQA; d’ailleurs, l’un de ses magasins s’est classé en tête des ventes de vin dans la province pendant 13 ans. Elle a aussi travaillé auprès de petites entreprises de différents secteurs, dont les services financiers, les importations, les services pétroliers et gaziers, sans oublier sa participation au lancement d’une entreprise technologique.

Fille d’un pompier et d’une enseignante des écoles catholiques, Tracy a grandi dans un milieu où servir l’intérêt public et observer une bonne éthique de travail étaient des valeurs importantes. Elle est mariée depuis 27 ans et a un fils.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix canadien d’entrepreneuriat féminin RBC et le prix d’excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna, et elle figurait parmi les « 100 nouvelles pionnières » (« 100 New Woman Pioneers ») de la Colombie Britannique.

Elle a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Le cabinet de la Colombie-Britannique l’a notamment nommée à la Passenger Transportation Board, et elle a été élue au conseil de la Prospera Credit Union, où elle a siégé pendant 10 ans. Elle a aussi siégé à l’Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d’administration de la bibliothèque régionale de l’Okanagan et à l’Okanagan Basin Water Board, dont elle a été présidente.

Elle parle couramment l’anglais, le français et l’espagnol. Elle aime voyager et passer du temps en compagnie de son mari, James, et de leur fils Edward.

Points à souligner :

Porte-parole – Emploi, Développement de la future main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle

Marraine du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), et du projet de loi M46, Mois national de sensibilisation à l’adoption (qui ne fait pas partie de l’ordre de priorité)

Scott Aitchison, porte-parole du Parti conservateur en matière de logement ainsi que de diversité et d’inclusion, Parry Sound–Muskoka, Ontario

Courte biographie

Scott Aitchison was born and raised in Huntsville, Ontario. After leaving home at 15, Scott was raised by the character of his hometown. In October 2022, under the new Conservative Party leader, he was named to the new Official Opposition's Shadow Cabinet as the Shadow Minister for Housing and Diversity and Inclusion.

Scott was first elected at the age of 21 to Huntsville Town Council. After serving as Town Councillor, District Councillor and Deputy Mayor, he was elected as Mayor of Huntsville in 2014 on a promise of fiscal discipline, responsible governance and excellent customer service. As Mayor, he built a reputation as a consensus-builder relentlessly focused on breaking down barriers and finding solutions.

Point à souligner :

• Porte-parole en matière de logement ainsi que de diversité et d’inclusion dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d’Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody–Coquitlam, Colombie Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody–Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l’égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l’achat local en tant qu’outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d’embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d’oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l’organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l’accessibilité universelle et conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d’administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l’égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d’être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d’analyste d’affaires pour des entreprises d’Amérique du Nord et d’Europe. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sociologie de l’Université du Manitoba, d’un certificat en gestion des ressources humaines de l’Université de Calgary et d’un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

• Porte-parole – l’inclusion des personnes handicapées
• Elle s’est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • santé mentale et prévention du suicide
  • enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes
  • conditions de travail
  • Économie des soins

Louise Chabot, Bloc Québécois, porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d'œuvre et de Travail, Thérèse De Blainville – Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l’organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d’entre eux appartenaient au secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

• Porte-parole – Emploi, Développement de la main d’œuvre et Travail
• Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l’Examen du régime d’assurance emploi en 2021, est critique du régime d’assurance emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats
• elle s’intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d’achat
• elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève
• elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
• elle est membre du comité consultatif de la Commission de l’équité salariale du Québec
• elle milite en faveur d’une augmentation des transferts en santé
• respect des compétences provinciales
• pénuries de main-d'œuvre
• elle est infirmière de profession