Comparution de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles et de représentants d'Emploi et Développement social Canada. Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) 9 décembre 2024

Titre officiel : Comparution de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles et de représentants d'Emploi et Développement social Canada. Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN). Étude: Obstacles économiques et anti-réconciliation posés par les demandes frauduleuses d'opportunités d'approvisionnement réservées aux entreprises autochtones. Date : 9 décembre 2024, 17h30 à 19h30

Sur cette page

• 1. Questions et réponses sur la passation de marchés d'EDSC
• 2. Aperçu des contrats attribués par EDSC aux entreprises autochtones
• 3. Soutien d'EDSC aux communautés autochtones
• 4. Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA)

1. Questions et réponses sur la passation de marchés d'Emploi et Développement social Canada (EDSC)

EDSC rapporte (OPQ 2364) que depuis 2015, le département a attribué plus de 835 M$ en contrats de services-conseils aux entreprises suivantes : (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian et Coradix en coentreprise.

Question 1

Les montants des marchés sont-ils raisonnables ?

EDSC a attribué des contrats à ces entreprises d'experts-conseils pour des services consultatifs de haut niveau, des compétences techniques spécialisées, ainsi que des renseignements opérationnels. EDSC a demandé des conseils sur la réduction des risques de mise en œuvre, l'atteinte de résultats durables et l'amélioration rapide du rendement du Ministère pour les projets de transformation, y compris le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP), une modernisation pluriannuelle et en plusieurs phases de nos systèmes de versement des prestations.

De plus, la pandémie a entraîné une augmentation du besoin d'EDSC en services d'experts-conseils pour soutenir la distribution accrue des prestations et d'autres services offerts directement aux citoyens canadiens pendant cette période exceptionnelle. EDSC a acquis les services de ressources ayant des compétences en maintenance des applications qui ne faisaient pas partie de l'ensemble des compétences de base des employés internes. Dans certains cas, les ressources et les compétences des fournisseurs ont été conservées pour transférer les connaissances aux employés, augmentant ainsi les avantages tirés du contrat en augmentant les compétences de la fonction publique et en faisant mûrir les capacités du Ministère dans le domaine de la gestion de l'information (GI) et des solutions de technologie de l'information (TI). De plus, les grandes initiatives d'EDSC (c'est-à-dire, MVP) ont également tiré parti de fournisseurs ayant une vaste expérience mondiale dans l'exécution de transformations opérationnelles à grande échelle et ont engagé des entreprises externes pour des évaluations indépendantes par des tiers.

Question 2

Quel pourcentage du budget du Ministère a été consacré à ces entreprises et quelles ont été les tendances en matière de passation de marchés depuis 2015 ?

Tendance au cours des dernières années

• Les exercices 2015 à 2016 à 2018 à 2019 sont demeurés relativement stables dans la valeur des contrats pour les fournisseurs énumérés dans la question, avec une légère augmentation de 13 % entre 2017 à 2018 et 2018 à 2019
• L'exercice 2019 à 2020 a connu une augmentation de 100 % par rapport à l'année précédente, ce qui peut être attribué à une augmentation des octrois axés sur la phase de conception du programme MVP, avec plusieurs contrats attribués à Deloitte et PricewaterhouseCoopers pour un soutien avec des analystes de programmes et techniques, des architectes de logiciels et la gestion de projet
• L'exercice 2020 à 2021 a connu une augmentation de 192 % par rapport à l'exercice précédent. Il faudrait tenir compte de l'effet imprévisible de la pandémie sur les activités de passation de marchés du Ministère, qui a entraîné une augmentation marquée du besoin d'EDSC de services d'experts-conseils externes pour soutenir la prestation de programmes, de versements et de services aux Canadiens face à l'évolution rapide du paysage de la santé publique. 44 % de la valeur totale des services d'experts-conseils de 2020 à 2021 sont des contrats liés à la COVID-19
• L'exercice 2021 à 2022 a connu une baisse de 44 % par rapport à l'exercice précédent
• L'exercice 2022 à 2023 a connu une augmentation de 235 % par rapport à l'année précédente, ce qui peut être attribué à une augmentation des octrois liés au programme MVP, qui a vu un important contrat pluriannuel attribué à Deloitte pour aider EDSC à moderniser la fourniture des prestations de la sécurité de la vieillesse (SV)

Question 3

Quelle est la justification l'embauche de consultants ?

Les consultants fournissent un déploiement souple et rapide des ressources ayant des compétences et des expertise spécialisées pour soutenir les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, en particulier en fournissant une orientation pour les efforts de transformation du Ministère, et pour aider à s'assurer que les programmes et les services d'EDSC sont exécutés de manière efficiente, efficace et prudente.

Les contrats attribués aux entreprises d'experts-conseils susmentionnées (voir la question 1) ont fourni des ressources ayant des compétences et des expertise spécialisées pour appuyer les exigences opérationnelles et les systèmes internes d'EDSC, comme le Guichet-Emplois, l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse (SV), les prêts et bourses d'études canadiens et le 1-800-O-Canada.

Question 4

L'embauche de consultants équivaut-elle à faire appel à des « travailleurs de remplacement » plutôt qu'à des fonctionnaires ?

EDSC a retenu les services d'experts-conseils lorsqu'il a été jugé qu'aucun employé n'était disponible ou que certains ensembles de compétences ou connaissances spécialisées étaient absentes. Certains contrats ont été attribués pour compléter la capacité interne d'EDSC de gérer de grands projets pour le Ministère, en particulier pendant l'élaboration et le déploiement de programmes liés aux services sociaux et au soutien requis au début de la pandémie, qui a vu une augmentation sans précédent et imprévisible de la demande de services pour les Canadiens. Le Ministère continue de veiller à ce que les contrats comprennent un volet de transfert des connaissances ou des plans pour la gestion soutenue des solutions afin de moins dépendre des consultants alors que nous passons des étapes de conception et de mise en œuvre à la gestion des solutions.

Question 5

Quelle est la différence entre les contrats avec des entreprises qui ont une expertise mondiale et les entreprises « d'augmentation de personnel » ?

Parfois, EDSC collabore avec de grandes entreprises multinationales (Accenture, PwC, Deloitte, KPMG, etc.) pour appuyer des transformations et des mises en œuvre à grande échelle. Ces contrats permettent à EDSC d'accéder à des compétences complètes, essentielles pour faire face aux complexités des projets de modernisation à toutes les étapes. En tirant parti de la vaste expertise de ces entreprises, EDSC s'assure que ses initiatives sont dotées des ressources et des capacités nécessaires à leur réussite.

De plus, EDSC collabore avec des entreprises d'« augmentation de personnel » lorsque des consultants ayant des compétences ou des expériences particulières sont nécessaires pour complémenter les capacités des fonctionnaires internes. Ces contrats sont généralement attribués à l'aide des méthodes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les services professionnels, ce qui assure un processus d'approvisionnement simplifié et transparent.

En tirant stratégiquement parti des forces des grandes entreprises multinationales et des entreprises d'experts-conseils ayant des compétences spécialisées, EDSC peut répondre efficacement aux diverses exigences du projet tout en optimisant l'affectation des ressources et en favorisant l'innovation.

Question 6

Comment EDSC assure-t-il l'intégrité de son processus de passation de marchés ?

EDSC respecte toutes les politiques, directives, lois et accords commerciaux applicables dans toutes ses activités d'approvisionnement. Plus particulièrement, EDSC effectue des approvisionnements conformément aux principes clés énoncés dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État (RME), et les orientations fournies dans le Guide des approvisionnements de SPAC. De plus :

• conformément aux exigences énoncées dans le Guide de la publication proactive des marchés, EDSC divulgue de façon proactive tous les marchés ou modifications d'une valeur de plus de 10 000 $ sur une base trimestrielle;
• le Comité d'examen de l'approvisionnement (CEA) d'EDSC assure une surveillance continue de l'approvisionnement pour s'assurer que les activités de passation de marchés d'EDSC sont menées conformément aux lois, aux politiques et aux procédures applicables, tout en tenant compte des priorités nationales et ministérielles. Le CEA assure la surveillance des activités d'approvisionnement à risque élevé pour le Ministère et fournit une fonction de remise en question visant à maintenir les principes d'équité, d'ouverture, de transparence et de saine gestion des marchés;
• EDSC utilise des véhicules d'approvisionnement obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour ses marchés de services professionnels. SPAC élabore de nouveaux processus pour ses méthodes d'approvisionnement en services professionnels requis pour tous les ministères du gouvernement du Canada. EDSC met à jour les processus internes et travaille avec SPAC pour assurer la conformité.

Question 7

Les enquêtes menées par SPAC ont révélé que 3 sous-traitants de services professionnels ont entrepris des travaux contractuels dans 36 ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ces personnes ont facturé frauduleusement au gouvernement du Canada environ 5 millions de dollars en facturant plusieurs organisations pour la même période dans le cadre de plusieurs contrats distincts. EDSC est-il l'un de ces 36 ministères ?

Oui. Les contrats en question sont les suivants :

• numéro de contrat 2000126 avec Eagle Professional Services;
• numéro de contrat 2000160 (G9292-201781/001/ZM) avec IPSS Cyber Solutions;
• numéro de contrat 2000065 (G9321-130001-010-ZM) avec Veritaaq Technology House.

EDSC recouvrera-t-il les trop-payés en vertu de ces contrats ?

Oui, le processus de restitution est centralisé et dirigé par SPAC au nom de tous les ministères touchés. SPAC a le pouvoir de demander un dédommagement aux fournisseurs.

Question 8

Que fait EDSC pour détecter et prévenir la fraude ?

EDSC effectue des vérifications de l'intégrité des fournisseurs et vérifie l'habilitation de sécurité des ressources, s'il y a lieu, et consulte la liste des Fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension tenue à jour par SPAC avant l'attribution du contrat. Le Ministère s'appuie également sur la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers pour assurer une approche échafaudée et axée sur les risques par les délégations financières à chaque étape du processus d'approvisionnement. Enfin, les opérations d'approvisionnement d'EDSC sont régulièrement vérifiées et examinées par la Direction générale de l'audit interne du Ministère, qui sert de mesure de responsabilisation comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.

Question 9

Pouvez-vous confirmer que vous avez eu des contrats avec GC Strategies Inc. et, dans l'affirmatif

Quel était le montant ?

EDSC a attribué 3 contrats à GC Strategies Inc. pour un total combiné de 3 132 343,05 $.

Allez-vous récupérer cet argent ?

EDSC n'a pas conclu que GC Strategies Inc. contrevenait aux clauses contractuelles et nous n'avons contesté aucun travail livré. Il n'y a donc aucun motif de demander une restitution. EDSC n'a pas de contrats actifs avec GC Strategies Inc. De plus, le Programme de sécurité des contrats (PSC) de SPAC a révoqué l'habilitation de sécurité de l'organisation détenue par GC Strategies Inc. à compter du 3 avril 2024. Par conséquent, aucun autre contrat ne sera attribué à ce fournisseur par ou au nom d'EDSC.

Avez-vous obtenu un bon rapport qualité-prix ?

Le processus d'approvisionnement concurrentiel nous a permis de maximiser l'optimisation des ressources en tirant parti de la concurrence des fournisseurs, ce qui a fait baisser les coûts tout en maintenant des normes de qualité strictes et en assurant la pertinence du fournisseur choisi. Les ressources fournies dans le cadre de chaque contrat ont été conservées pendant la durée du contrat et ont fourni une expertise qui n'était pas autrement disponible par les fonctionnaires internes d'EDSC.

Qu'ont-ils fait et pourquoi cela n'aurait-il pas pu être fait à l'interne ?

Ces contrats ont fourni des ressources avec des compétences techniques spécialisées dans les domaines de Microsoft project server et d'informatique décisionnelle. Ces ressources spécialisées étaient nécessaires pour appuyer la prise de décisions au sein de l'organisation en analysant, en élaborant, en mettant à l'essai et en déployant des modules clés de solutions de gestion de la TI pour les Solutions d'information sur la gestion de projet (SIGP) d'EDSC. Ces services professionnels ont été acquis pour effectuer le travail et transférer les connaissances aux employés d'EDSC. Les détails de chaque contrat sont énumérés ci-dessous :

• contrat 1 signé le 2 décembre 2015 : Le but de ce contrat était d'appuyer la mise en œuvre de la phase 2 du SIGP;
• contrat 2 signé le 11 juillet 2017 : Le but de ce contrat était d'appuyer la phase 3 du SIGP;
• contrat 3 signé le 1 avril 2022 : L'objectif de ce contrat était de continuer à soutenir et à améliorer davantage le SIGP afin d'appuyer les initiatives d'investissement d'EDSC et d'améliorer les fonctionnalités actuelles du produit du SIGP afin de les harmoniser avec la maturité ministérielle de la gestion des projets et des programmes.

Détails déposés au Parlement concernant GC Strategies Inc.

Déclaration : Emploi et Développement social Canada (EDSC) a examiné l'information disponible dans son système financier et a trouvé 3 contrats pour GC Strategies Inc. depuis le 4 novembre 2015.

Montant des contrats de GC Strategies Inc. : 3 132 343,05 $.

Pratiques de diligence raisonnable et statut des marchés : Les 3 marchés ont été adjugés à la suite de processus d'approvisionnement concurrentiels selon une méthode d'approvisionnement de SPAC. Un contrat a été attribué le 2 décembre 2015; une autre le 11 juillet 2017; et un troisième le 1 avril 2022. Tous les contrats ont expiré - EDSC n'a pas de contrat actif avec GC Stratégies Inc.

Question 10 : En ce qui concerne les services professionnels externes, c'est-à-dire les services aux entreprises, les services informatiques, les services de conseil en gestion et les services d'aide temporaire, combien de ressources actives basées sur des indemnités journalières sont actuellement engagées par EDSC ?

En date du 12 septembre 2024, EDSC retient 830 ressources de services professionnels actives basées sur des indemnités journalières contribuant activement à nos projets, qui sont gérés dans le cadre d'un total de 390 contrats, incluant les autorisations de tâches (AT). Au besoin, nous faisons appel à des fournisseurs de services professionnels spécialisés pour obtenir l'expertise et les capacités qui nous permettent d'offrir des prestations de haute qualité dans le cadre de nos divers programmes. Cette approche nous permet de continuer à fournir directement aux Canadiens un soutien et des prestations efficaces et axés sur la qualité.

Question 11

Quel est le nombre actuel de ressources de services professionnels basées sur des indemnités journalières qui ont été sous contrat avec le département pour une période de plus de 2 ans ?

Sur un total de 830 consultants, 137 ont été sous contrat avec le département pour une période de plus de 2 ans. Nous réévaluons en continu nos besoins opérationnels, en donnant la priorité aux ressources internes et en ne retenant que celles qui possèdent une expertise spécialisée qui n'est pas disponible au sein du département. Au cœur de nos opérations, nous nous engageons à assurer une gestion contractuelle et financière efficace, en veillant à la transparence, à la conformité et à la responsabilité dans l'utilisation des ressources publiques.

Question 12

Quel serait l'impact sur le programme MVP si les consultants n'étaient pas retenus ?

Sans l'appui de consultants, le programme de MVP se heurterait à d'importants défis, notamment des lacunes dans des compétences hautement spécialisées et des lacunes dans l'expérience de transformations à grande échelle et très complexes. Ces lacunes augmenteraient le risque que le programme ne soit pas en mesure de livrer ses projets à temps et au niveau de qualité attendu par le public. Les intégrateurs de systèmes qualifiés sont responsables de la mise en œuvre, de l'intégration, de la transition, du développement, des tests, de la livraison et (potentiellement) de la gestion du service d'une partie ou de la totalité de la solution MVP. Ce niveau d'expertise et d'expérience ne peut pas être reproduit entièrement chez les fonctionnaires ; les efforts déployés en ce sens augmenteraient le stress et diminueraient le moral au sein de la fonction publique.

2. Aperçu des contrats attribués par EDSC aux entreprises autochtones

Question

Emploi et développement social Canada (EDSC) a reçu plusieurs questions concernant ses contrats avec des entreprises autochtones, en particulier concernant la validation des fournisseurs autochtones selon le répertoire des entreprises autochtones. Voir ci-dessous, un aperçu des engagements pris par le ministère dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) au cours des 2 derniers exercices financiers, y compris les totaux, le pourcentage du nombre total de contrats attribués et les principaux biens et services.

Contexte

• Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada annonçait son engagement à augmenter les possibilités de marchés fédéraux pour les entreprises des Premières Nations, Inuites et Métisses à travers le Canada afin de renouveler et renforcer ses relations avec les peuples autochtones
• Une exigence obligatoire assurant qu'un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats émis par les ministères soit attribué à des entreprises autochtones, a été annoncée dans le cadre de cet engagement
• Afin de rencontrer les obligations d'EDSC relativement à ces nouvelles procédures obligatoires, la direction générale de la dirigeante principale des finances (DGDPF) a établi la Stratégie relative à la cible de 5 % des approvisionnements avec des entreprises autochtones
• Chaque direction/direction générale est fortement encouragée à diriger, au minimum, 5 % de tous leur achat à des entreprises autochtones, lorsqu'il y a une capacité autochtone en utilisant les outils d'approvisionnement où des entreprises autochtones ont été identifiées

Faits saillants

• Au cours de l'exercice 2023 à 2024, EDSC a attribué 35 764 482,09 $ à des fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA, ce qui représente 6,92 % du total des contrats attribués par le ministère pour l'exercice financier 2023 à 2024
• Les 5 principaux produits représentés par ces totaux sont :
  • équipement informatique de l'environnement d'informatique répartie;
  • équipement informatique de l'environnement de production et opérations : serveurs, stockage, imprimantes, etc.;
  • consultants en TI et en télécommunications;
  • services de conseillers en gestion;
  • mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces.
• Pour l'exercice financier 2024 à 2025, le ministère a attribué 13 614 681,02 $ à des fournisseurs autochtones à date, ce qui représente 4,12 % du total des contrats attribués pour cet exercice financier
• Conformément à la directive, le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) a intégré des objectifs d'approvisionnement autochtone dans ses processus opérationnels. Par exemple, l'autorisation de tâches (AT) pour l'assurance-emploi (AE) sous le programme MVP comprend des clauses spécifiques exigeant que les intégrateurs de systèmes (IS) fassent appel à des services de conseil autochtones dans le cadre de leur mandat. Cela démontre l'engagement du programme MVP à promouvoir les objectifs en approvisionnement autochtone
• L'AT pour la Sécurité de la vieillesse (SV) sous MVP a été attribuée avant l'établissement de ces exigences d'approvisionnement auprès des entreprises autochtone. Par conséquent, l'AT pour SV est exemptée de l'exigence actuelle en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Messages clés

• L'identification des entreprises autochtones et le répertoire des entreprises autochtones (REA) sont réglementés par Services aux Autochtones Canada (SAC)
• EDSC s'appuie sur le REA pour la validation avant d'attribuer un contrat dans le cadre de la SAEA
• ESDC adhère à toutes les directives relatives aux achats énoncées dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, y compris les règles concernant la sous-traitance, sous la supervision du cadre supérieur désigné (CSD) de EDSC approvisionnement et gestion du matériel

3. Soutien d'EDSC aux communautés autochtones

Question

De quelle façon Emploi et Développement social Canada (EDSC) aide-t-il les communautés autochtones à surmonter les obstacles économiques ?

Contexte

• Depuis 1991, le gouvernement du Canada aide les communautés autochtones à surmonter les obstacles économiques avec ses programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones. Grâce au dialogue et à la collaboration avec des partenaires autochtones, ces programmes complémentaires ont évolué au fil du temps afin de mieux répondre aux changements sur le marché du travail et aux efforts pour faire progresser la réconciliation :
  • lancé en 2019, le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (FCEA) a remplacé l'ancienne Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi des Autochtones en mettant en place un cadre élaboré conjointement et fondé sur les distinctions visant à réduire les écarts relatifs aux compétences et à l'emploi entre les Autochtones et les non Autochtones. Dans le cadre du Programme de FCEA, 408,2 millions de dollars sont versés chaque année à plus de 115 fournisseurs de services dirigés par des Autochtones dans l'ensemble du Canada et qui offrent un grand éventail de formations axées sur les compétences et de services intégrés. Ces organismes ont donc la latitude nécessaire pour prioriser la formation et le développement des compétences en fonction des besoins uniques de leurs communautés, ce qui habilite les Autochtones à prendre en charge leurs propres cheminements scolaire et professionnel tout en surmontant les obstacles à l'emploi;
  • le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP), un programme qui fonctionne par projets grâce à un financement annuel continu de 40 millions de dollars, encourage les partenariats entre les organisations autochtones et les employeurs de l'industrie. Ce programme est axé sur la création de formations qui sont offertes en fonction de la demande et qui établissent des liens directs entre les Autochtones et des emplois dans des secteurs actuels et dans les secteurs émergents, en améliorant l'accès des Autochtones à des occasions économiques significatives.

Faits saillants

• Programme de FCEA : depuis son lancement, le Programme de FCEA a aidé plus de 237 000 clients autochtones et a fait en sorte que plus de 94 000 personnes réussissent à se trouver un emploi et à intégrer le marché du travail canadien
• Programme de FCP : chaque année, environ 4 000 Autochtones participent à de la formation et accèdent à des services offerts par le FCP, ce qui se traduit par plus ou moins 1 600 emplois par année. Depuis sa création en 2010, le Programme a aidé près de 50 000 clients autochtones, et plus de 20 000 Autochtones se sont trouvé un emploi après leur participation au Programme de FCP

Répercussions des programmes

• L'objectif du programme de FCEA est de réduire de 25 % sur 10 ans (2019 à 2029) l'écart relatif à l'emploi entre les Autochtones et les non Autochtones. En 2016, l'écart était de 8,4 %, mais en 2021, selon les données disponibles du dernier recensement, cet écart avait diminué de 1,5 % pour s'établir à 6,9 %, ce qui signifie que le programme aurait jusqu'ici atteint 18 % de son objectif de 25 %
• Une récente évaluation du FCP a souligné que le programme a contribué à l'atteinte de résultats positifs sur le marché du travail pour les Autochtones. Le programme a également entraîné des répercussions positives plus vastes, notamment en favorisant le développement économique, social et culturel des communautés autochtones. Fait important, le FCP a permis aux participants d'avoir accès à des occasions d'emploi significatives en restant dans leurs communautés, ce qui a favorisé le développement durable et a réduit le besoin de migrer

Messages clés

• Bien que des défis comme des soumissions et des demandes frauduleuses pour des occasions d'approvisionnement auprès des Autochtones se présentent, de grands efforts de collaboration sont en place pour prévenir ces problèmes et assurer l'intégrité du processus. Je vais laisser la ministre des Services aux Autochtones Canada s'exprimer à ce sujet
• Il est important de souligner les répercussions positives et transformatrices du programme de FCEA et du FCP. Ces initiatives jouent un rôle essentiel dans l'habilitation des Autochtones, la création de nouvelles possibilités et la stimulation de la croissance économique au sein des communautés autochtones. En s'attaquant aux obstacles économiques, ces programmes favorisent une plus grande activité et l'autodétermination, qui sont des éléments clés pour faire progresser la réconciliation
• EDSC est déterminé à améliorer continuellement ces programmes, en partenariat avec les communautés autochtones, afin d'aider à abolir des obstacles économiques et de contribuer à une croissance durable et à long terme pour les Autochtones de partout au Canada

4. Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA)

Faits essentiels

Dans la lettre de mandat de 2021, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s'engageait à collaborer avec des partenaires autochtones pour veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants (AGJE) de grande qualité et adaptés à la culture des collectivités dans lesquelles ils vivent.

Pour appuyer cet engagement, le Cadre d'AGJE autochtones élaboré conjointement établit les fondements d'un travail de collaboration continu reflétant la culture et les besoins uniques des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Dans le budget de 2017, le gouvernement annonçait un investissement de 1,7 milliard de dollars pendant 10 ans pour renforcer les programmes et les services d'AGJE pour les enfants et les familles autochtones :

• cette initiative s'ajoute à d'autres investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faire partie intégrante d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 2,5 milliards de dollars pendant 5 ans pour soutenir l'AGJE autochtones, incluant 420 millions de dollars pendant 3 ans (débutant en 2023) et 21 millions de dollars sur une base continue pour construire et maintenir de nouveaux centres d'AGJE dans des communautés supplémentaires.

Grâce à de solides partenariats avec des partenaires autochtones, les investissements fédéraux dans l'AGJE autochtones renforcent la qualité des programmes communautaires adaptés à la culture. Ces investissements touchent plus de 35 000 enfants dans :

• 463 centres de services de garde dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits;
• 341 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves;
• 134 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.

Ces investissements ont permis d'améliorer les programmes destinés aux enfants grâce à la revitalisation de la langue et de la culture; d'élargir l'accès aux programmes pour les enfants grâce à la construction et la planification de construction de nouveaux sites; d'améliorer la gouvernance et la capacité; d'appuyer les services de garde avant et après l'école dans les réserves; de soutenir le personnel, en particulier en ce qui concerne le recrutement, le maintien en poste, la rémunération, et la formation des éducateurs de la petite enfance autochtones. Les réparations et rénovations ont permis d'appuyer plus de 800 projets dans des centres existants. Les investissements ont également favorisé l'innovation pour élaborer et promouvoir des pratiques exemplaires ou des modèles novateurs dans les programmes d'AGJE autochtones.

Résultats

Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour élaborer conjointement des cadres de résultats pour la reddition de comptes. Les travaux progressent dans ce domaine, et les cadres fondés sur les distinctions devraient être achevés en 2025. Les cadres permettront aux gouvernements autochtones et fédéral de démontrer et d'évaluer les progrès pour réaliser la vision et les objectifs du Cadre d'AGJE autochtones.

Reconnaissant que le travail sur les résultats et les rapports est en cours, voici quelques exemples de réussites de partenaires :

• programmes d'immersion pour les langues michif et déné pour les élèves de la maternelle en Saskatchewan;
• avancement des programmes d'études adaptés à la culture qui appuient le transfert du savoir traditionnel, de la langue et de l'apprentissage axé sur le territoire par les partenaires de l'Inuit Nunangat;
• élargissement de l'accès à l'AGJE pour les communautés Métisses au moyen de subventions pour la garde d'enfants et de nouveaux services de garde d'enfants en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest;
• participation des partenaires à l'élaboration d'initiatives liées à la main-d'œuvre, comme l'élaboration de grilles salariales, la formation ciblée et les partenariats avec les collèges et les établissements de formation pour recruter, former et maintenir en poste des éducateurs de la petite enfance autochtones.

Messages clés

• Les partenaires autochtones sont importants dans l'élaboration d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada
• Les investissements dans des programmes d'AGJE autochtones adaptés à la culture aideront à faciliter l'accès à des programmes d'AGJE de grande qualité et adaptés à la culture pour les enfants et les familles autochtones, et démontreront les progrès réalisés par rapport aux engagements pris dans le cadre du mandat
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les partenaires autochtones pour élaborer conjointement des approches en matière de mesure du rendement et des résultats, afin de démontrer et d'évaluer les progrès en ce qui concerne la vision et les objectifs du Cadre d'AGJE autochtones