Comparution de la ministre du travail comité permanent de la condition féminine (FEWO) 25 février 2021

Résponse

• La santé mentale est une préoccupation pour tous les Canadiens et est devenue plus d’importance en réponse de la pandémie et de l'impact qu'elle a eu sur nos vies personnelles et professionnelle – c’est pourquoi elle constitue une priorité pour moi, en tant que ministre du Travail.
• Pour soutenir les Canadiens en ces temps difficiles, un certain nombre de soutiens en santé mentale sont disponibles. Par exemple, nous avons lancé un nouveau portail appelé « Espace mieux-être Canada », lequel comporte des outils et des ressources sans frais pour promouvoir le bien-être psychologique dont tout le monde peut bénéficier, y compris les travailleurs.
• De plus, dans le cadre de mon mandat, je vais veiller à ce que la santé mentale soit incluse comme un élément spécifique de la santé et de la sécurité au travail et exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu'ils prennent des mesures préventives pour faire face au stress et aux blessures sur leurs lieux de travail.
• L'automne dernier, nous avons procédé à une première série d'engagements avec les syndicats, les employeurs, les groupes de défense et les Canadiens par la diffusion à grande échelle d'un document de travail et d’un sondage ciblé auprès des employeurs.
• Nous analysons actuellement les commentaires et réaliserons un deuxième cycle d'engagement pour obtenir des commentaires sur les approches possibles.

Contexte

La ministre du Travail a reçu comme mandat d’améliorer les mesures de protection du travail prévues dans le Code canadien du travail (Code) en incluant expressément la santé mentale comme composante de la santé et de la sécurité au travail et en obligeant les employeurs sous réglementation fédérale à prendre des mesures préventives pour faire face au stress et aux blessures en milieu de travail.

Le Code canadien du travail et la santé mentale

La santé et la sécurité au travail sont visées par la partie II du Code et par les règlements connexes, qui s’appliquent aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d’État, à la fonction publique fédérale et aux milieux de travail parlementaires, dont la Chambre des communes et le Sénat.

Les employeurs sont actuellement liés par des obligations à la fois générales et plus spécifiques visant à protéger la santé et la sécurité de toute personne employée par l'employeur. Cependant, il n'y a aucune obligation spécifique ou normative pour les employeurs de protéger la santé et la sécurité psychologiques de leurs employés en vertu du Code.

Bill C-65

Projet de loi C-65

Le projet de loi C-65, qui a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018, a pour effet de modifier le Code pour créer un régime unique et intégré qui protège les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence en milieu de travail. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et comprennent l'ajout d'une référence aux "blessures et maladies psychologiques" dans l'énoncé de l'objet de la partie II. Cette inclusion devrait renforcer l'attente selon laquelle la prévention des maladies et blessures psychologiques fait également partie des obligations de l'employeur.

Coordination fédérale-provinciale-territoriale

La santé mentale au travail est une priorité partagée pour les ministres FPT, responsables du travail. Des travaux sont en cours pour élaborer une stratégie pour la santé mentale en milieu de travail qui identifiera une gamme d'outils et de meilleures pratiques. Dirigé par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, les résultats de ce travail devraient être communiqués aux ministres FPT au début de 2021.

Faits et Coûts associés à la santé mentale au travail

Un large éventail d’études canadiennes estiment qu’une mauvaise santé mentale entraîne des coûts importants pour l’économie canadienne. Par exemple, la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) estime qu’une mauvaise santé mentale en général coute à l’économie canadienne 50 milliards $ par année, y compris les coûts des soins de santé, des services sociaux et de soutien au revenu. La CSMC estime aussi que plus d’un tiers (35 %) de ces coûts sociaux globaux sont liés au travail, et que les problèmes de santé mentale dans le milieu de travail coûtent à l'économie canadienne 6 milliards $ par année en perte de productivité (CSMC, 2010; 2013).

Dans un récent rapport, les données de 10 grandes entreprises canadiennes ont signalé un rendement moyen sur investissement annuel de 1.62 $ pour chaque dollar investi dans des initiatives en santé mentale. Les résultats démontrent que les entreprises qui ont gardé ces initiatives en place pour plus de 3 ans ont vu leur rendement sur investissement doubler (Deloitte Insights, 2019).

Impact de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale

La pandémie de COVID-19 fait porter un lourd fardeau émotionnel, psychologique et social aux Canadiens. Des études indiquent que depuis le début de la pandémie, le nombre de personnes qui décrivent leur santé mentale comme étant excellente ou très bonne a diminué. Par exemple, en mai 2020, 48 % des Canadiens ont déclaré être en excellente ou très bonne santé mentale, contre 68 % en 2018.

De nombreuses ressources et aides ont été mises à la disposition des Canadiens pour les soutenir pendant la pandémie. Presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont intensifié leurs soutiens et ressources en matière de santé mentale, puis ont adapté et/ou amélioré et fait la promotion de leurs services d’écoute téléphonique, tandis que certains remédient aux carences qui se manifestent en particulier dans les soins et les services. Plusieurs organisations au Canada ont redoublé d’efforts pour fournir des outils utiles ainsi que des ressources interactives et en flux continu servant à soutenir les employeurs et les employés. Par exemple:

• Le gouvernement du Canada a lancé un nouveau portail en ligne appelé "Espace mieux-être Canada" qui donne accès à un réseau virtuel de soutien psychosocial. Ces soutiens viendront compléter, et non remplacer, les services provinciaux et territoriaux existants.
• Le CCHST a mis à jour et publié des cours en ligne qu’on peut télécharger sans frais en milieu de travail. Ces outils permettront aux parties prenantes en milieu de travail (dont les employés) de composer avec la santé et la sécurité psychologiques en cette période difficile.
• La Commission canadienne pour la santé mentale supporte activement les travailleurs et les employeurs en offrant des ressources en santé mentale spécifiques à la pandémie.
• Le CAMH (centre de toxicomanie et de santé mentale) fournit des conseils, des stratégies d’adaptation et des ressources à la population et aux travailleurs de la santé. En outre, ils suivent les effets de la pandémie sur la santé mentale grâce à une série d'enquêtes nationales.
• L’Association canadienne pour la santé mentale a mis à la disposition du public des ressources et des suggestions pour soutenir la santé mentale des canadiens.
• La Société canadienne de psychologie fournit des fiches d’information à propos du soutien aux employés.

Bien que de nombreuses ressources et aides aient été déployées à la suite de la pandémie, les tendances des données au fil du temps démontrent que les niveaux élevés de problèmes de santé mentale signalés au début de la pandémie se maintiennent. D'autres tendances émergentes suggèrent que les facteurs de stress de la COVID-19, comme l'incertitude financière, l'isolement, les pertes d'emploi ou la réduction des heures de travail, exacerbent la détresse psychologique préexistante, l'anxiété et même la dépression chez les travailleurs canadiens.

Citations

Préparé par

Nom : Nicole Uloth

Titre : Agent des politiques

Numéro de téléphone : 343-572-6653

Expert-conseil

Nom : Lori Straznicky

Titre : Directrice exécutive, la politique du lieu de travail et des relations de travail

Numéro de téléphone : 613-462-1023

Approuvé par

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale, DPSRL

Numéro de téléphone : 613-899-8642

Objet

Des intervenants de divers secteurs sous réglementation fédérale ont souligné la nécessité d’acquérir de l’équipement de protection individuelle (EPI) relativement aux services essentiels qu’elles fournissent.

Faits saillants

• Environ 1,2 million d’employés, soit 8 % de la population active canadienne, sont assujettis à la réglementation fédérale. Les principaux secteurs sous réglementation fédérale sont le transport par voie ferroviaire, routière, aérienne et maritime, les télécommunications, la radiodiffusion et la télédiffusion, les banques, certains aspects de la vie des Premières Nations et la fonction publique du Canada.
• Ces secteurs comptent plus de 18 500 employeurs. La grande majorité des employés (87 %) qui œuvrent dans ces secteurs sont au service de moyennes et grandes entreprises (c’est-à-dire celles ayant 100 employés ou plus).
• Les services des infrastructures essentielles que fournissent ces employés sont indispensables au bien-être des Canadiens grâce à l’appui qu’ils apportent aux autres secteurs de l’économie canadienne.
• Statistique Canada recueille des renseignements sur l’offre, la demande et les inventaires d’équipements de protection individuelle. En décembre 2020, plus des 2 tiers des entreprises ont déclaré avoir besoin, ou s’attendre à avoir besoin, d’EPI pour fonctionner conformément aux consignes de santé publique liées à la COVID-19.

Résponse

• Le gouvernement du Canada collabore continuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de déterminer leurs besoins et de procéder à l’achat de l’équipement, des fournitures et des services nécessaires pour lutter contre la COVID-19 dans les secteurs qui fournissent des services essentiels, dont le secteur des soins de santé.
• Ma collègue, la ministre Anand, de même que les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ont fait montre d’une forte détermination en matière d’achat, particulièrement en ce qui touche l’équipement de protection individuelle destiné aux travailleurs de première ligne en santé.
• Le gouvernement du Canada appuie également l’élaboration d’une norme sur les appareils de protection respiratoire « Fabriqué au Canada », qui est en cours d’élaboration par le Groupe CSA.
• Outre les travailleurs de la santé, qui sont sous réglementation provinciale, une part importante des travailleurs et employeurs sous réglementation fédérale fournissent des services essentiels durant la crise de la COVID-19.
• Les travailleurs et les employeurs sous réglementation fédérale jouent un rôle fondamental : ils veillent à ce que la chaîne d’approvisionnement des aliments et de l’équipement médical demeure ininterrompue et à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les services essentiels de transport, de télécommunications et de radiodiffusion.
• Les organisations qui fournissent des services essentiels peuvent demander l’accès à la Réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE) du gouvernement du Canada lorsque toutes les autres sources d’approvisionnement ont été épuisées et lorsque de graves perturbations de la prestation des services essentiels à la population canadienne sont imminentes.
• La RUSE complète l’aide existante en matière d’EPI fournie aux travailleurs de la santé de première ligne par l’Agence de la santé publique du Canada et les provinces et territoires.
• En outre, le gouvernement du Canada a mis en place le Carrefour sur l’approvisionnement en EPI pour aider les organisations à vendre et à acheter de l’EPI pendant la pandémie.

Contexte

À titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dirige l’achat consolidé des fournitures et services d’urgence dont le Canada a besoin, notamment aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE)

Par l’intermédiaire de la RUSE, les entreprises ou les organisations de services essentiels admissibles peuvent présenter une demande afin de recevoir de l’équipement de protection individuelle (EPI), des masques non médicaux et des produits de désinfection qui leur permettront de répondre à des besoins à court terme pressants (45 jours). La Réserve d’urgence complète le soutien en matière d’EPI déjà fourni aux travailleurs de la santé de première ligne par l’Agence de la santé publique du Canada. Elle aide les autres organisations de services essentiels à combler leurs manques temporaires critiques afin d’éviter de perturber la prestation des services à la population canadienne. Les fournitures sont offertes aux organisations ou entreprises incapables d’obtenir des fournitures par d’autres moyens selon le principe du recouvrement des coûts, lorsque de graves perturbations des services essentiels sont imminentes. Les coûts liés à l’aide fournie aux gouvernements des provinces et des territoires ne seront pas recouvrés.

Pour être admissible à la RUSE, une organisation doit fournir des services essentiels dans l’un des secteurs suivants :

• énergie et services publics
• technologies de l’information et de la communication
• finances
• santé
• alimentation
• eau
• transport
• sécurité
• gouvernement
• secteur manufacturier

Carrefour sur l’approvisionnement en EPI

Le Carrefour sur l’approvisionnement en EPI regroupe les ressources destinées aux organisations qui achètent et vendent de l’EPI. Grâce à ce carrefour, les organisations canadiennes ont accès aux ressources et à l’information sur l’EPI du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres organisations, ce qui inclut les conseils aux consommateurs. Les acheteurs y trouveront des listes de fournisseurs d’EPI, ainsi que des conseils qui les aideront à planifier leurs achats d’EPI.

Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU)

La RNSU contient des fournitures que les provinces et les territoires peuvent demander dans des situations d’urgence, lorsque leurs propres ressources sont insuffisantes. Dans le cadre de l’intervention du Canada en réponse à la COVID-19, la RNSU est principalement utilisée pour répondre aux besoins des travailleurs de la santé de première ligne. L’Agence de la santé publique du Canada gère la RNSU.

Enquête de Statistique Canada sur l’équipement de protection individuelle

Selon les données de l’enquête sur les EPI de décembre 2020, plus d’entreprises étaient moins préoccupées par les pénuries d’EPI en décembre qu’en octobre et août. Parmi les entreprises qui s’attendaient à des pénuries d’EPI requis, l’insuffisance des produits ou de l’équipement disponibles auprès des fournisseurs demeurait la principale cause de préoccupation.

La demande d’EPI demeurait la plus élevée parmi les entreprises des soins de santé privés et de l’assistance sociale, de l’hébergement et de la restauration, du commerce de détail et de la fabrication.

EPI

Conformément à la partie II du Code canadien du travail et aux règlements connexes, les employeurs sous réglementation fédérale doivent évaluer tous les dangers en milieu de travail. Ils doivent contrôler tous les dangers, y compris ceux liés à la COVID-19, en utilisant la hiérarchie des contrôles : élimination du danger; contrôles administratifs; contrôles techniques et EPI seulement en dernier recours;

Il arrive que les employeurs doivent fournir de l’EPI pour protéger leurs travailleurs contre les dangers. Les appareils de protection respiratoire sont un type d’EPI, et le Code précise à quel moment ils peuvent être requis. Les appareils de protection respiratoire fournis pour les dangers en milieu de travail doivent être conformes aux normes prescrites et doivent être certifiés par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH) des États-Unis.

Des appareils de protection respiratoire peuvent être requis dans certaines situations particulières où les employés peuvent être exposés à des matières dangereuses en suspension dans l’air. Dans le contexte de la COVID, il existe des situations où les employés peuvent être plus à risque d’exposition aux gouttelettes en suspension dans l’air que dans la population générale, comme les travailleurs de première ligne dans les soins de santé. Si une personne qualifiée a effectué une évaluation et déterminé qu’un appareil de protection respiratoire est nécessaire pour protéger les travailleurs, cela constitue une exigence professionnelle justifiée.

Lorsqu’il a été déterminé que l’utilisation d’un respirateur est la dernière mesure possible pour protéger efficacement les employés contre des matières dangereuses en suspension dans l’air, cela peut empêcher les employés qui portent des poils faciaux, y compris à des fins religieuses, de pouvoir porter le respirateur en toute sécurité. Dans cette situation, l’employeur doit être en mesure de démontrer que l’utilisation d’un respirateur constitue une exigence professionnelle justifiée pour le travail effectué.

Norme relative à l’EPI « fabriqué au Canada »

Le Groupe CSA travaille actuellement à l’élaboration d’une norme relative à la fabrication de respirateurs au Canada qui appuiera une augmentation de l’approvisionnement en respirateurs ainsi que la production d’EPI au pays.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent étroitement avec le Groupe CSA pour veiller à ce que cette nouvelle norme réponde aux besoins de toutes les administrations.

Essai de l’EPI

Auparavant, il n’y avait pas de fournisseurs nationaux de services d’essai et de certification pour l’EPI de calibre médical.

Le 27 octobre, le Groupe CSA a annoncé l’ouverture d’un laboratoire agréé spécialisé chargé de faire l’essai de l’EPI de calibre médical et d’en certifier la sécurité.

Ce nouveau laboratoire est basé au siège social du Groupe CSA situé à Toronto (Ontario) et fournira des services de mise à l’essai et de certification d’EPI de calibre médical, y compris des masques, des masques de protection respiratoire filtrants, des gants médicaux, des rideaux de protection et des vêtements tels que des blouses chirurgicales et d’isolement, destinés à être utilisés partout au Canada.

Contrôles recommandés par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Les couvre-visages ou les masques non médicaux et le désinfectant pour les mains sont des mesures de contrôle et ne sont pas des EPI. Ces contrôles aident à prévenir la propagation de la COVID-19 et sont fortement recommandés par les autorités de santé publique, y compris l’ASPC.

L’ASPC recommande les couvre-visages, chaque fois que les gens ne peuvent maintenir une séparation de 2 mètres, qui sont souvent jugés essentiels dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Ils visent à contrôler la propagation des gouttelettes pouvant contenir le virus en ne permettant pas qu’elles soient exprimées par une personne qui ne sait pas qu’elle en est porteuse.

Le désinfectant pour les mains est une mesure de protection qui aide à prévenir la propagation du virus par des surfaces contaminées.

Citations

Préparé par

Nom : Robert Reid

Titre : Hygiéniste industriel, Direction du milieu de travail

Nom : Patrick McDuff

Titre : Analyste principal des politiques

Aucun numéro de téléphone

Personne-ressource principale

Nom : Marcia Edgar

Titre : Gestionnaire, SST, Direction du milieu de travail

Numéro de téléphone : 873-353-6212

Nom : Douglas Wolfe

Titre : Directeur général par intérim

Numéro de téléphone : 819-921-1539

Approuvé par

Nom : Frances McCormick

Titre : Directrice générale par intérim, Direction du milieu de travail

Numéro de téléphone : 613-818-8074

Témoins

Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

• Karen Jensen, commissaire à l’équité salariale
• Jeff Willbond, directeur général, Conformité proactive

Résumé

La réunion commence avec le mot d’ouverture de Karen Jensen, qui explique son rôle et son mandat en tant que première commissaire à l’équité salariale au Canada. Elle explique le travail de la CCDP en vue de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, ainsi que les conséquences du litige pour toutes les parties concernées. Elle indique que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie, en particulier les femmes racialisées, autochtones, les migrantes, les femmes à faible revenu, les mères seules, les femmes LGBTQ+ et les femmes handicapées ou ayant des problèmes de santé mentale. Elle mentionne qu’en novembre 2020, Économique RBC a indiqué que la pandémie avait fait reculer de 3 décennies les progrès des femmes sur le marché du travail, soulignant l’importance de combler l’écart salarial pour la reprise économique et sociale du pays. Elle explique comment l’équité salariale, l’un des outils qui permettront de changer concrètement les choses dans le milieu de travail, aidera les entreprises à se référer à des études qui démontrent une préférence pour le travail dans des sociétés qui favorisent la diversité et que celles-ci surpassent leurs pairs. Mme Jensen parle du processus de consultation et de la réponse des intervenants, ainsi que des outils et du matériel éducatifs à l’appui de l’équité salariale qui ont été élaborés. Elle souhaite démystifier l’équité salariale et aider les employeurs à y voir une occasion en or de démontrer leur engagement à l’égard de l’égalité entre les sexes en milieu de travail.

Les questions des membres du Comité portent sur la culture et les stéréotypes associés à l’équité salariale, les effets de celle-ci sur les petites entreprises et l’économie et les retards liés au versement des salaires rétroactifs dus aux femmes, en particulier de la part de la députée du Nouveau Parti démocratique (NPD) Mathyssen.

Alice Wong (Parti conservateur du Canada, PCC) demande si l’écart salarial est nettement différent pour les femmes d’origine ethnique, et si le facteur d’âge a une incidence sur l’écart salarial en raison du nombre accru de femmes qui travaillent plus tard dans leur vie.

Sonia Sidhu (Parti libéral du Canada, PLC) pose une question au sujet du nouveau régime proactif. (R : elle prévoit qu’il y aura des avantages importants outre l’augmentation du salaire des femmes. Les entreprises qui favorisent l’égalité entre les sexes sont plus productives, plus résilientes et plus compétitives sur le marché, et elles sont avantageuses pour l’économie en accroissant leur pouvoir de dépenser.

La députée Sidhu a posé une question au sujet des femmes aux identités croisées; à cet égard, Mme Jensen mentionne un écart salarial plus important.

Andréanne Larouche (Bloc Québécois, BQ) s’informe au sujet des outils disponibles pour les employeurs. (R : des outils qui aideront les petits et moyens employeurs à élaborer leurs plans, des lignes directrices pour les employeurs et les syndicats, du matériel éducatif pour se rendre chez les employeurs et fournir de la formation.)

La députée Larouche s’enquiert des stéréotypes et des mythes et de leurs répercussions sur la mise en œuvre de la Loi. (R : le problème n’est pas la mise en œuvre, mais la préparation dans le cadre du travail, qui consiste à sensibiliser les employeurs; nous devons évaluer de manière proactive nos systèmes de rémunération en ce qui concerne les stéréotypes.) Elle demande aussi comment on arrive à 3 ans pour que les employeurs élaborent un plan en matière d’équité salariale.

Lyndsay Mathyssen (NPD) est frustrée par les retards liés à l’entrée en vigueur de la Loi, les règlements qui pourraient devoir être élaborés et le délai pour que les employeurs mettent en œuvre un plan; elle demande si Mme Jensen connaît le calendrier relatif aux règlements. (R : son rôle n’est pas de rassurer les députés au sujet du calendrier relatif aux règlements, mais de veiller à collaborer avec EDSC pour s’assurer que les règlements sont solides.)

Nelly Shin (PCC) demande comment la culture et les stéréotypes, qui sous-tendent la nécessité de la Loi sur l’équité salariale, ont eu une incidence sur les cas qu’elle a reçus, et si ces cas révélaient un manque systémique d’égalité culturelle ou étaient propres à l’attitude en milieu de travail ou à l’employeur. (R : le racisme systémique s’est infiltré dans le système de rémunération, et nous devons retirer l’obligation aux employés, ce que nous faisons avec ce nouveau régime proactif.)

Gudie Hutchings (PLC) demande à la commissaire d’expliquer le processus de consultation. Mme Hutchings a entendu dire que les petites entreprises ont besoin de 3 ans pour que les employeurs élaborent un plan en matière d’équité salariale.

Andréanne Larouche (BQ) demande dans quelle mesure l’équité salariale peut avoir une incidence sur la période de renouveau économique, en particulier en ce qui a trait à l’influence du gouvernement sur le secteur privé.

Lyndsay Mathyssen (NPD) aborde de nouveau les retards en indiquant que les femmes recevront de l’argent qui sera versé à leur succession. Elle pose une question au sujet des conséquences à long terme sur les pensions et les avantages sociaux des personnes âgées. (R : elle est consciente des répercussions, et c’est la raison pour laquelle le système fondé sur les plaintes est complètement inapproprié. Elle parle du temps qu’il faut aux employeurs pour mettre en œuvre un plan.)

Annex A

Annexe A – Le point sur les efforts du gouvernement afin d’agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au canada

Sommaire

La violence fondée sur le sexe (VFS) est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque. Elle est également évitable. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures concrètes afin de parvenir à l’égalité des sexes, d’éliminer la violence fondée sur le sexe et de faire du Canada un pays qui soutient les victimes, les personnes survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent.

Depuis 2015, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour éliminer la VFS à laquelle font face les femmes et les filles dans tout le pays, notamment en lançant la première Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe en 2017 visant à faire progresser les efforts de prévention de la VFS, à soutenir les personnes survivantes et leur famille et à créer un système judiciaire plus réactif à leurs besoins. La Stratégie de lutte contre la VFS est une approche pangouvernementale visant à mettre fin à la VFS, et elle s’appuie sur un activisme populaire et une action féministe.

Nous avons accompli beaucoup de travail grâce aux investissements importants que le gouvernement du Canada a réalisés au cours des 2 premières années de la Stratégie contre la VFS, qui comprenaient plus de 200 millions $ dans les budgets de 2017 et de 2018. Le gouvernement du Canada réinvestit dans la recherche afin de mieux comprendre comment la VFS s’enracine là où nous vivons, travaillons, étudions et jouons, et comment les plus vulnérables deviennent des cibles de la violence. Vers la fin de 2018, nous avons lancé le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe, qui comprend une communauté et une plateforme novatrices en ligne où l’information sur la recherche et les projets liés à la VFS sont compilés dans une base de données interrogeable. Pour la toute première fois, le budget de 2019 a permis d’annoncer l’octroi de 20 millions $ sur 2 ans pour aider à répondre aux besoins uniques et aux inégalités persistantes des Canadiennes et des Canadiens LGBTQ2. En 2019, FEGC et Sécurité publique Canada ont lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, une initiative de 75 millions $ qui consolidera les efforts du gouvernement fédéral pour contrer la traite des personnes au Canada et à l’étranger dans le cadre d’un seul plan stratégique.

Les personnes survivantes nous ont aussi parlé de l’importance capitale des refuges et du logement. Au moins 4 000 refuges sont en cours de construction ou de réparation dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement du Canada pour aider les personnes qui ont survécu à la VFS. De plus, 5 800 espaces d’hébergement ont été créés ou rénovés au moyen d’investissements provenant du budget de 2016 dans les refuges et les maisons de transition pour les victimes de violence familiale. Le gouvernement s’est également engagé à ce qu’au moins 33 % des investissements provenant de la Stratégie nationale sur le logement soutiennent des projets qui sont axés sur les besoins uniques des femmes, des filles et de leur famille, comme la recherche ciblée sur les besoins des femmes en matière d’hébergement, l’amélioration des options de logement abordable et l’agrandissement de l’espace dans les refuges.

Il y a trop peu de personnes ayant survécu à la violence fondée sur le sexe et à une agression sexuelle qui se sentent suffisamment en confiance et en sécurité pour se manifester. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement s’efforce de renforcer notre système judiciaire et de l’adapter davantage aux besoins afin que les personnes survivantes soient traitées avec dignité et respect. Cela consiste à intégrer une définition claire du consentement, à créer des lois sur les agressions sexuelles plus rigoureuses, à accroître la gravité des infractions liées à la violence entre partenaires intimes et à apporter des changements importants à l’admissibilité des récidivistes à une liberté sous caution. Plus récemment, en 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, qui veille à ce que tous les juges nouvellement nommés à une cour supérieure provinciale suivent une formation sur le droit en matière d’agressions sexuelles et le contexte social.

La violence faite aux femmes et aux filles autochtones demeure une réalité intolérable au Canada. C’est la raison pour laquelle nous continuons de collaborer avec des partenaires aux 4 coins du pays, dont des têtes dirigeantes des Premières Nations, inuites et métisses, afin d’élaborer un Plan d’action national pour mettre fin aux causes systémiques de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ainsi qu’aux personnes LGBTQ et bispirituelles. Tandis que ces efforts se poursuivent, nous avons investi plus de 13 millions $ dans plus de 100 projets commémoratifs d’un océan à l’autre afin de ne jamais oublier les vies perdues.

Les ministères fédéraux font des progrès par rapport à leur engagement à mettre fin à la VFS tandis qu’ils continuent de miser sur des initiatives qui sont axées sur la prévention de la violence, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille et la promotion de systèmes juridique et judiciaire adaptés aux besoins. Il est particulièrement important de tendre l’oreille aux personnes survivantes pour comprendre et contrer la VFS et pour trouver les meilleures solutions. Les groupes de défense et les organismes au sein du secteur de la lutte contre la VFS jouent également un rôle clé pour combattre la VFS en décelant les lacunes dans les politiques et les services, en concevant et en mettant en place des pratiques prometteuses et en défendant de nouvelles approches qui sont réfléchies et pertinentes pour toute personne visée ou touchée par la VFS. De plus, en collaborant à tous les ordres de gouvernement, y compris avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec plusieurs ministères et organismes, nous avons réuni nos ressources afin d’être mieux en mesure de soutenir les personnes touchées par la VFS dans les collectivités d’un bout à l’autre du Canada. Cette coordination et ce partage des ressources ont permis de faire avancer considérablement nos efforts pour prévenir la VFS.

2020 marque une période unique et sans précédent. L’émergence de la COVID-19 au début du mois de mars a forcé des confinements immédiats et a perturbé les systèmes sociaux, économiques et politiques dans chaque pays et elle continue d’engendrer beaucoup d’incertitudes et de craintes à l’échelle mondiale en raison de sa propagation rapide. Bien que l’on ait dit aux Canadiennes et aux Canadiens de rester à la maison et de s’auto-isoler afin de limiter la propagation du virus, nous savons que tous les maisons ne sont pas sécuritaires. Le gouvernement du Canada a réagi rapidement afin de s’assurer que les organismes qui soutiennent les femmes et les familles confrontées à la violence disposent des ressources dont elles ont besoin pour garder leurs portes ouvertes et pour continuer d’offrir leurs services qui sont d’une importance vitale. Une aide de 100 millions $ est offerte à des organismes de première ligne aux 4 coins du pays, y compris un financement réservé aux organismes qui sont au service des femmes autochtones à l’intérieur et à l’extérieur des réserves.

Plus de 1 000 organismes d’un bout à l’autre du pays ont reçu une aide financière d’urgence du gouvernement fédéral jusqu’à maintenant. Ils se sont servis de ce financement pour s’adapter rapidement à cette nouvelle réalité et pour continuer de fournir leurs services vitaux face à la pandémie mondiale. Ils ont utilisé les fonds pour obtenir des espaces supplémentaires afin de pouvoir pratiquer la distanciation physique, pour acheter des produits de nettoyage et de l’équipement de protection individuelle et pour se réorienter rapidement afin d’adapter la prestation de certains services de soutien en les offrant en ligne.

Alors que nous nous tournons vers la période de rétablissement post-COVID, nous allons continuer de faire en sorte que nos interventions réagissent aux effets ressentis par différentes intersections de la société canadienne. Allant de la création d’un Plan d’action pour les femmes dans l’économie aux progrès importants accomplis sur les plans de la garde des enfants et du logement, nous sommes déterminés à continuer de faire avancer l’égalité entre les sexes pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Nous ne pouvons pas laisser les contrecoups de cette pandémie faire reculer la participation des femmes au marché du travail ou nous faire perdre les gains sociaux et politiques pour lesquels les femmes et leurs partenaires se sont battus si fort. L’élimination de la violence fondée sur le sexe demeure un élément crucial de ces efforts et notre tâche en ce sens est plus importante que jamais. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et d’autres parties prenantes. Nous allons avancer, ensemble, vers un avenir dans lequel nous pouvons mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Dans les sections suivantes de la présente annexe, vous trouverez des mises à jour sur chacun des 3 piliers de la Stratégie contre la VFS du gouvernement fédéral, notamment sur la lutte contre la COVID-19 jusqu’à présent.

Mises à jour sur le Pilier I – La prévention

Les efforts déployés pour combattre la VFS consistent, en grande partie, à transformer les attitudes, les comportements et les systèmes qui perpétuent cette forme de violence. Prévenir la VFS en s’attaquant à ses causes profondes et en comprenant les facteurs de risque est le moyen le plus efficace pour mettre fin à la VFS et à ses effets dévastateurs. Cette tâche nécessite un effort soutenu et coordonné afin de prendre des mesures précoces pour s’attaquer aux normes et aux mythes néfastes de la société ainsi qu’aux inégalités fondamentales qui perpétuent la VFS. Les initiatives entreprises dans le cadre du pilier I améliorent déjà la sensibilisation et la compréhension.

Interventions précoces

Les campagnes de sensibilisation auprès des jeunes s’avèrent particulièrement efficaces lorsqu’elles sont créées conjointement, menées par d’autres jeunes, diffusées dans les médias sociaux, porteuses de messages soigneusement mûris et lorsqu’elles évoquent des expériences vécues. Afin de favoriser le dialogue, le gouvernement a lancé les conversations nationales avec les jeunes du Canada sur l’égalité des sexes. L’initiative incite les jeunes à prendre part à un dialogue sur les comportements et les attitudes qui perpétuent les inégalités entre les genres et à trouver des idées, des solutions et des actions afin de favoriser un changement social vers une société plus inclusive. L’initiative comporte 2 volets, soit un volet national et un volet autochtone, qui permettront d’élaborer conjointement des stratégies et des activités de mobilisation avec les jeunes.

Les investissements du gouvernement du Canada dans ce domaine comprennent le volet de financement pour la prévention de la violence envers les enfants de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), qui investit 1,1 million $ par année afin de soutenir la prestation et la mise à l’essai des programmes de soutien aux parents prometteurs et d’en déterminer l’efficacité pour prévenir la violence envers les enfants. Cette initiative met en évidence des programmes qui enseignent des pratiques parentales positives, qui suggèrent des solutions de rechange à la discipline sévère, qui favorisent des liens familiaux plus serrés et qui encouragent les interactions entre le parent et l’enfant. L’ASPC soutient un projet conçu pour améliorer, exécuter et évaluer La discipline positive au quotidien à la maison, un programme qui est axé sur une approche qui tient compte des traumatismes et de la violence pour mettre fin aux mauvais traitements infligés aux enfants. Le programme vise à atteindre 1 260 parents et fournisseurs de soins dans 6 provinces et à former 180 animatrices et animateurs afin d’exécuter le programme et de mettre son efficacité à l’épreuve.

L’adolescence est une période clé pour permettre aux jeunes d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires afin de tisser des relations saines, exemptes de violence et de maltraitance. Dans le cadre de son volet de financement pour la prévention de la violence dans les fréquentations des jeunes et des adolescents, l’ASPC investit 6,4 millions $ par année afin de soutenir 25 projets destinés à concevoir, à exécuter et à mettre à l’essai des programmes novateurs qui visent à favoriser des relations saines et à prévenir la violence dans les fréquentations des adolescents et des jeunes dans les milieux scolaires et communautaires. Les projets qui sont soutenus par ces investissements contribuent à prévenir la violence fondée sur le sexe en éduquant les jeunes sur le respect, le consentement et les relations saines. En 2019 à 2020, ces projets ont atteint directement 4 464 participantes et participants ainsi que 3 165 professionnelles et professionnels répartis dans 80 emplacements d’un bout à l’autre du Canada, y compris dans des écoles, des centres communautaires, des organismes de services sociaux, des organismes de sports et de loisirs et des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles. Les projets atteignent même des populations diversifiées qui sont susceptibles d’être touchées de manière importante par ce type de violence, notamment les filles, les jeunes autochtones, les jeunes 2ELGBTQQIA ainsi que les jeunes et les familles nouvellement arrivés au pays.

Ces projets financés importants, qui ont des liens entre eux par l’entremise d’une communauté de pratique et qui sont facilités par le Réseau pour la promotion de relations saines et l’élimination de la violence (PREVNet), améliorent la collaboration, le partage et les possibilités pour apprendre et discuter des enjeux ou des préoccupations mutuelles. En 2019 à 2020, PREVNet a lancé un site Web afin d’échanger des ressources et des informations avec les responsables des projets financés et avec l’ensemble de la collectivité; le site atteint plus de 189 000 professionnelles et professionnels, chercheuses et chercheurs et prestataires de services. Des collaborations avec plus de 330 partenaires font partie des autres jalons clés réalisés jusqu’à présent grâce à ce volet de financement. Ces collaborations ont élargi la portée des activités liées aux projets et suscité plus de 1,98 million $ en contributions financières et en nature.

Aborder le rôle de la technologie dans la violence fondée sur le sexe

Bien que l’intimidation soit un phénomène connu, l’utilisation répandue de nouvelles technologies de communication – telles que les téléphones intelligents et leurs multiples applications, les différentes plateformes de médias sociaux et les jeux en ligne à joueurs multiples – a permis à l’intimidation de se frayer un chemin dans les espaces numériques. L’intimidation, la cyberintimidation et le harcèlement compromettent l’apprentissage ainsi que l’estime de soi des enfants et des jeunes. Les enseignantes et les enseignants, les parents, les tutrices et tuteurs, les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux et les groupes de défense des jeunes s’efforcent de contrer cette forme de violence dans un domaine particulièrement préoccupant. Malgré les similitudes entre l’intimidation conventionnelle et la cyberintimidation, cette dernière permet l’anonymat, une plus grande diffusion sociale et un accès facile aux victimes. Conjuguée à une supervision déficiente de la part des parents ou des tutrices ou tuteurs dans les espaces en ligne, la cyberintimidation chez les jeunes peut passer inaperçue et demeurer impunie. Et elle peut avoir des effets dévastateurs.

Sécurité publique Canada a lancé l’initiative de prévention de l’intimidation et de la cyberintimidation en 2018. Dans le cadre de cette initiative, un sondage d’opinion publique a été mené auprès de parents et de jeunes, et 2 rapports de recherche sont en préparation. Le sondage d’opinion publique de 2019 a permis d’obtenir une mesure de base des connaissances, des expériences, de la sensibilisation, des attitudes et des comportements des jeunes et des parents à l’égard de la cyberintimidation. Les résultats de cette recherche éclairent la campagne de sensibilisation de Sécurité publique qui vise à enseigner aux parents, aux tutrices et tuteurs, aux éducatrices et éducateurs et aux jeunes à prévenir et à combattre la cyberintimidation. Une demande de propositions a été amorcée en 2019 et la campagne devrait être lancée en 2020 à 2021.

Sécurité publique Canada a également réalisé 2 rapports de recherche sur la cyberintimidation. Le premier présentait un examen systématique de la recherche sur la cyberintimidation au Canada tandis que le deuxième portait principalement sur les interventions réalisées au Canada et à l’étranger afin de lutter contre la cyberintimidation. Les 2 rapports, qui ont été publiés en octobre 2020, apportent des perspectives clés sur les meilleures pratiques et les approches prometteuses pour les interventions à venir afin de prévenir la cyberintimidation au Canada.

Grâce à son initiative Prévention et lutte contre l’intimidation et la cyberintimidation au Canada, Sécurité publique Canada met des interventions sur pied, effectue des recherches et conçoit une campagne de sensibilisation à l’aide d’un budget de 4 millions $ réparti sur 5 ans. Dans la foulée de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, Sécurité publique Canada a financé 5 nouveaux projets communautaires en 2019 à 2020 conçus pour aborder les enjeux liés à l’intimidation et à la cyberintimidation chez les jeunes.

L’utilisation croissante de la technologie a également été corrélée à une augmentation des actes de violence commis à l’aide de la technologie, y compris la cyberintimidation, le cyberharcèlement et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Les jeunes filles et les populations vulnérables sont plus à risque de subir ces types de violence, comme toute autre forme de violence. L’exploitation sexuelle des enfants en ligne fait référence à un éventail de situations et de comportements facilités par des technologies comme Internet et les applications mobiles. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, le leurre d’enfants ainsi que la production et l’échange d’images et de vidéos d’abus sexuels d’enfants commis à l’aide des technologies.

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est un crime fortement fondé sur le sexe. Bien que les enfants de tous les sexes puissent être touchés par ce crime, les filles sont beaucoup plus vulnérables que les garçons à l’exploitation sexuelle en ligne.

Dans le cadre de son initiative de sensibilisation à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne – qui s’élève à 340 000 $ en tout répartis sur 5 ans – Sécurité publique Canada finance 2 organismes (voir ci-dessous) afin de créer des ressources de sensibilisation et d’éducation qui s’adressent aux jeunes. Ces ressources sont conçues à l’aide d’une approche intersectionnelle afin de cibler des populations de jeunes particulières, dont les Autochtones, les parents adolescents et les personnes 2ELGBTQQIA – ainsi que les familles, les éducatrices et éducateurs, les organismes qui sont au service des enfants et les autorités policières.

PLEA, un organisme non gouvernemental, offre des ateliers « SaferSpace » qui visent à sensibiliser les personnes participantes à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et à leur montrer comment la dénoncer. Entre les mois d’avril et de décembre 2019, l’organisme a donné des ateliers à 1 638 jeunes de la 4e à la 12e année ainsi qu’à 35 personnes professionnelles et adultes en Colombie-Britannique.

En décembre 2019, l’initiative White Ribbon a reçu un financement afin de réaliser des activités de sensibilisation ciblées dans des écoles de l’Ontario. On s’attend à ce que ce projet se traduise par une plus grande sensibilisation à l’exploitation sexuelle en ligne auprès des populations de jeunes qui peuvent être plus vulnérables à ce genre de crime, comme les adolescentes, les adolescentes autochtones, les jeunes 2ELGBTQQIA , les jeunes qui sont pris en charge par des foyers d’accueil et les jeunes qui ont des handicaps.

De plus, Sécurité publique Canada soutient le projet Arachnid, un outil conçu par le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) afin de combattre l’exploitation sexuelle en ligne et de soutenir les familles qui sont victimes de ces crimes. Projet Arachnid détecte les images et envoie des avis qui exhortent les personnes qui les hébergent à les retirer. Sécurité publique Canada continuera de soutenir le CCPE afin de gérer le projet Arachnid, qui diminue la capacité des personnes contrevenantes de diffuser du matériel qui montre des abus sexuels d’enfants et qui apporte un répit psychologique aux personnes survivantes. Sécurité publique Canada continuera d’aider le CCPE afin de soutenir les efforts des secteurs public et privé en augmentant le nombre de prestataires de services électroniques mobilisés pour intercepter le matériel qui montre des abus sexuels d’enfants en ligne.

Prévenir la violence sur les campus partout au Canada

La VFS dans les établissements postsecondaires peut inclure, sans s’y limiter, les agressions sexuelles et physiques, le harcèlement sexuel, le harcèlement criminel et les actes de violence commis à l’aide de la technologie. Comme les autres formes de violence fondée sur le sexe, la VFS dans les établissements postsecondaires est un crime sous-évalué, sous-estimé et sous- déclaré qui peut avoir plusieurs conséquences néfastes, comme le risque de diminution du rendement scolaire, d’isolement, de maladie mentale et de toxicomanie.

Dans le cadre de l’Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP) de 2019, les résultats montrent que dans toutes les provinces, une étudiante sur 7 (15 %) a été agressée sexuellement dans un milieu postsecondaire à un moment donné depuis le début de ses études, soit environ 197 000 étudiantes en tout. La fréquence des agressions sexuelles dans ce contexte était 3 fois plus élevée que chez les étudiants (5 %). Entre-temps, au cours des 12 mois qui ont précédé le sondage, les étudiantes et les étudiants handicapés, bisexuels et qui portaient parfois un symbole religieux visible étaient plus susceptibles d’avoir été agressés sexuellement dans un contexte postsecondaire. Les étudiantes, les étudiantes et étudiants LGB+, transgenres et diversifiés sur le plan du genre, handicapés et qui portaient parfois un symbole religieux visible étaient plus susceptibles d’avoir été victimes d’une discrimination fondée sur leur genre, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle dans le courant de l’année qui a précédé le sondage.

En août 2019, grâce au financement de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), Possibility Seeds Consulting a rendu public le rapport Le courage d’agir : élaborer un cadre national pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d’enseignements postsecondaire. Le rapport a été éclairé par les conseils d’un comité consultatif sur la jeunesse et de plus de 300 parties intéressées diversifiées et de différentes communautés d’un bout à l’autre du Canada. Le rapport contient des recommandations ainsi que des pratiques prometteuses et relève les principales lacunes en matière de ressources dans ses 3 axes : la réponse aux signalements de VFS et le soutien aux personnes touchées par la VFS; l’éducation liée à la VFS; les signalements, les enquêtes et l’adjudication. Grâce au financement de FEGC, Possibility Seeds Consulting continue d’aborder les lacunes décelées dans le rapport, comme des trousses d’outils et des communautés de pratique pour le réseautage et l’échange de renseignements.

Aborder les formes extrêmes de violence

Certains homicides fondés sur le sexe peuvent être motivés par de l’extrémisme radical, comme le mouvement des célibataires involontaires (ou des « incels »). Ce mouvement, principalement en ligne, représente un sous-groupe d’hommes qui croient que les femmes se doivent d’avoir des relations sexuelles avec eux et qui blâment les femmes lorsqu’ils sont incapables de trouver une amoureuse ou une partenaire sexuelle. Ils réagissent à ce « célibat involontaire » par différentes formes de VFS. Les hommes qui adhèrent au mouvement Incel sont convaincus que les femmes leur doivent tout, un sentiment profondément enraciné dans la misogynie, le narcissisme, le racisme et la violence.

Dirigé par Sécurité publique Canada, le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence a été créé en 2017 afin d’indiquer la voie à suivre et d’offrir une coordination et un soutien aux groupes communautaires, aux praticiennes et praticiens et aux parties prenantes qui s’efforcent de prévenir la radicalisation de la violence partout au pays. En décembre 2018, on a lancé la Stratégie nationale sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence en mettant l’accent sur les efforts de prévention précoce, de prévention auprès des personnes à risque et de prévention du désengagement. La Stratégie nationale donne la priorité à 3 domaines : 1) acquérir, partager et mettre en application des connaissances; 2) contrer la radicalisation menant à la violence en ligne; 3) soutenir les interventions. Des investissements ciblés, qui appuient ces efforts à l’échelle locale, sont effectués par l’entremise du Fonds pour la résilience communautaire de Sécurité publique Canada. De plus, le 7 février 2019, le ministre de la Sécurité publique a mis sur pied le Comité national de spécialistes sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Les membres du Comité apportent des expériences et des connaissances très variées de partout au Canada, notamment dans la lutte contre la VFS.

Encourager les hommes et les garçons à devenir des partenaires de l’égalité des genres

L’inégalité des genres fait du tort à tout le monde. Des rôles sociaux rigides, qui sont souvent imposés aux enfants et qui continuent d’être renforcés à l’adolescence, alimentent les stéréotypes et perpétuent des attentes irréalistes à l’endroit des personnes de tous genres. Le gouvernement du Canada comprend qu’il est impératif de favoriser une masculinité saine et de rompre le traumatisme intergénérationnel chez les hommes et les garçons pour prévenir la VFS et pour faire un changement durable. Les hommes et les garçons ont un rôle essentiel à jouer dans la création d’espaces exempts de discrimination et dans l’édification d’une société où le harcèlement et la violence fondée sur le sexe ne sont plus tolérés.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé l’octroi de 1,8 million $ afin d’élaborer une stratégie pour encourager les hommes et les garçons à faire progresser l’égalité des sexes. Au cours de l’été de 2018, FEGC a tenu 12 tables rondes à travers le pays, qui ont réuni plus de 200 participantes et participants, y compris des groupes de femmes et d’autres organismes qui revendiquent l’égalité, des universitaires, des dirigeantes et des dirigeants communautaires ainsi que des groupes représentant les personnes handicapées, les personnes LGBTQ2 et les personnes non binaires, les personnes âgées, les peuples autochtones, les communautés racialisées, les étudiantes et les étudiants, les jeunes, les organisations confessionnelles, le secteur privé et les syndicats. Les participantes et les participants ont partagé leurs expériences personnelles et leurs points de vue au sujet des difficultés éprouvées pour inciter les hommes et les garçons à revendiquer l’égalité des genres et des pratiques exemplaires à adopter pour favoriser des attitudes et des comportements inclusifs.

Dans le courant de l’été 2019, le rapport « Appel à la mobilisation des hommes et des garçons : Ce que nous avons entendu » a été rendu public. 4 thèmes sont ressortis du rapport :

1. Cerner les comportements persistants qui contribuent à l’inégalité en vue de commencer à s’en défaire;
2. Remettre en question et changer les normes, attitudes et comportements négatifs par la responsabilisation et la guérison;
3. Soutenir les efforts par la création de réseaux, le partage de connaissances et la prise de mesures;
4. Responsabilisation et rareté des ressources.

Les consultations ont également permis de mieux comprendre les barrières et les obstacles qui empêchent de mobiliser les hommes et les garçons afin d’en faire des partenaires et des alliés pour faire progresser l’égalité des genres et, par extension, pour prévenir la VFS. Les efforts pour mobiliser les hommes et les garçons doivent s’ajouter aux efforts des mouvements qui prônent l’avancement des femmes et la diversité sexuelle et reconnaître leur influence pour faire avancer les objectifs de l’égalité et de l’autonomisation pour tout le monde. On a annoncé 4 projets totalisant 562 000 $ afin d’encourager les pratiques prometteuses et d’aborder les principales lacunes décelées à l’occasion des tables rondes. Next Gen Men, en partenariat avec l’Université de Calgary, a reçu 125 000 $ afin de créer des réseaux et des espaces dans lesquels les dirigeants pro-féministes peuvent échanger entre eux et avec les organismes de femmes sur les enjeux liés à l’égalité des genres. L’Alberta Council of Women’s Shelters a reçu 212 000 $ pour promouvoir des personnalités sportives en guise de modèles afin de faire plus de sensibilisation à la VFG et de donner des exemples d’une masculinité saine. Catalyst Canada a reçu 100 000 $ afin d’encourager et d’aider les hommes à contester le sexisme en milieu de travail. Et FOXY a reçu 125 000 $ pour engager les jeunes hommes et les garçons autochtones dans son travail de promotion de l’égalité des genres dans le Nord.

Inciter les hommes et les garçons à jouer un rôle positif en s’attaquant aux racines de la misogynie et élaborer des normes saines en matière de genre en s’attaquant aux stéréotypes néfastes de la masculinité est un bon pas en avant pour assurer une égalité des genres durable et pour se faire des alliés dans la volonté de mettre fin à la VFS sous toutes ses formes.

Prévenir la violence fondée sur le sexe en milieu de travail

La violence en milieu de travail est également en hausse. Après #MoiAussi, les agressions sexuelles qui impliquent un agresseur qui a une relation d’affaires avec la personne survivante (c’est-à-dire des collègues, des prestataires de services, des clientes et clients et des bénéficiaires de services publics) ont connu la plus forte augmentation parmi les incidents déclarés à la police.

Le projet de loi C-65, qui a obtenu la sanction royale en 2018, renforce les dispositions dans le Code canadien du travail en mettant en place une approche globale qui tient compte de toutes les formes de harcèlement et de violence. Il étend également la portée du Code de manière à inclure les milieux de travail au Parlement. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 1er janvier 2021, les employeurs devront prendre des mesures afin de prévenir le harcèlement et la violence, de protéger leurs employées et employés, d’intervenir lorsque des incidents de ce genre se produisent et d’offrir un soutien aux membres du personnel touchés. Ils devront également enquêter, consigner et signaler toutes les manifestations de harcèlement et de violence.

Mises à jour sur le Pilier II – Soutenir les personnes survivantes et leur famille

Dans le cadre de la Stratégie contre la VFS, les partenaires fédéraux collaborent avec les principales parties intéressées afin de mieux répondre et subvenir aux besoins uniques des personnes survivantes et de leur famille à l’aide d’approches centrées sur les personnes survivantes qui tiennent compte des traumatismes et de la violence.

À mesure que la pandémie continue de dévoiler le manque de services accessibles et adéquats, les ministères fédéraux et d’autres paliers de gouvernement doivent élaborer des politiques et des programmes adaptés aux besoins qui offrent les ressources nécessaires aux personnes survivantes et vulnérables à la VFS afin qu’elles puissent faire des choix qui concernent leur guérison et leur sécurité. À la lumière de cette obligation, les initiatives mises sur pied dans la foulée du pilier 2 de la Stratégie contre la VFS montrent des progrès encourageants pour réduire au minimum les préjudices aux personnes survivantes, pour assurer un plus grand accès aux services et pour outiller les prestataires de services afin qu’ils puissent répondre d’une manière sécuritaire, efficace et adéquate aux différents besoins des personnes touchées par la VFS.

Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe administré par FEGC soutient des organismes qui travaillent dans le secteur de la lutte contre la VFS afin de concevoir et de mettre en place des pratiques prometteuses qui abordent les soutiens déficients aux personnes survivantes et à leur famille. Grâce au Programme de lutte contre la VFS, plus de 50 millions $ sont investis dans près de 60 projets. Cet investissement contribue à améliorer non seulement le type de soutiens offerts aux personnes survivantes, mais également à faire en sorte qu’ils soient disponibles et rapidement accessibles.

En partenariat avec l’Initiative de lutte contre la violence familiale, l’ASPC continue d’investir dans des projets afin de soutenir les personnes qui ont survécu à la violence familiale, de compiler une base de données probantes, de mobiliser les connaissances et de renforcer les capacités des prestataires de services de première ligne pour reconnaître et combattre la violence familiale. Lancé en 2015, ce programme de financement national sous forme de subventions et de contributions soutient des projets qui font et qui testent des interventions destinées à diminuer l’incidence de la violence familiale sur la santé physique et mentale, notamment des mauvais traitements infligés aux enfants et de la violence entre partenaires intimes. Dans la foulée de cette initiative, l’ASPC investit dans 21 projets qui visent à réaliser des initiatives communautaires qui favorisent la santé des personnes survivantes et à en mesurer les retombées. Ces différents projets englobent le rôle parental, la pleine conscience et le yoga, des activités physiques qui tiennent compte des traumatismes et de la violence, des programmes axés sur les arts et la culture ainsi que des programmes de soutien par les pairs qui se déroulent dans des maisons d’hébergement, des écoles et des milieux communautaires.

Grâce à cette initiative, l’ASPC soutient également un centre du savoir, dirigé par le Centre for Research and Education on Violence against Women and Children, afin d’établir des liens entre les projets et d’améliorer l’apprentissage ainsi que la mobilisation des connaissances. Cet investissement inclut d’autres initiatives destinées à renforcer les capacités des fournisseurs de soins de santé et de services sociaux afin qu’ils puissent reconnaître la violence familiale et intervenir d’une manière sécuritaire. Le projet VEGA (Violence, Éléments factuels, Guidance et Action) a réuni 22 associations professionnelles nationales qui évoluent dans les domaines des soins de santé et des services sociaux afin d’élaborer une orientation, un programme d’études et des ressources fondés sur des données probantes et d’envergure nationale dans le but de favoriser une intervention sécuritaire et efficace contre la violence entre partenaires intimes, la violence envers les enfants et l’exposition des enfants à la violence entre partenaires intimes. Au nom de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, l’ASPC continue d’accueillir et de gérer la page Web Arrêtons la violence familiale, une source d’information à guichet unique sur la violence familiale.

Membres des Forces armées canadiennes et leur famille

Comme beaucoup de familles canadiennes, les membres des Forces armées canadiennes, leur partenaire de vie, leurs enfants et leur famille élargie peuvent être victimes d’actes de VFS et de violence familiale. Les exigences particulières liées au service militaire, comme les affectations, la formation prolongée et les déploiements, peuvent engendrer des circonstances atténuantes qui ont une incidence sur la vie familiale. Bien que la plupart des membres des familles des Forces armées canadiennes soient en mesure de composer avec le stress et les défis de la vie militaire, et de les gérer efficacement, certains ont de la difficulté à s’adapter.

Conscient de l’importance des familles, le ministère de la Défense nationale s’est engagé à avoir « des personnes et des familles résilientes, bien soutenues et reflétant la diversité canadienne », grâce à l’initiative Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada. Par l’entremise de la Stratégie contre la VFS, des fonds ont été octroyés au ministère de la Défense nationale en vue d’améliorer les équipes d’intervention en cas de crise familiale dans les escadres et les bases partout au pays et à l’étranger pour contrer la VFS et offrir du soutien aux membres des Forces armées canadiennes et aux membres de leur famille qui pourraient être touchés par la violence.

Jusqu’à maintenant, des fonds ont été versés à des Centres de ressources pour les familles des militaires au Canada et à l’étranger. Ce financement a servi à sensibiliser la population à la VFS et à fournir de l’information sur l’accès aux mesures de soutien, à accompagner les enfants et les jeunes LGBTQ2 et à proposer des ateliers sur la sécurité technologique dans les relations et l’impact des stéréotypes fondés sur le sexe. Les membres des équipes d’aide aux victimes de crise familiale ont reçu une formation qui leur a appris à répondre aux appels liés à des cas d’agression sexuelle et de violence familiale, à tenir compte des obstacles que doivent surmonter les personnes LGBTQ2 lorsqu’elles font appel aux services et aux soutiens, à inciter les hommes à favoriser la sécurité et le bien-être et à gérer les traumatismes chez les hommes.

Le ministère de la Défense nationale soutient également les membres des Forces armées canadiennes ainsi que les membres de leur famille à l’aide d’initiatives comme les équipes consultatives sur la violence familiale. Les équipes consultatives sur la violence familiale accompagnent les militaires et les membres de leur famille touchés par la violence en éduquant et en renseignant les prestataires de services sur la VFS, la violence familiale et la meilleure façon de procéder pour aider les personnes survivantes. Ces équipes améliorent aussi la vie des militaires 2ELGBTQQIA et des membres de leur famille en offrant une formation ciblée aux prestataires de services qui porte sur la diversité, l’inclusion et les obstacles particuliers auxquels sont confrontées les personnes 2ELGBTQQIA lorsqu’elles sont victimes de violence et d’iniquité ou lorsqu’elles demandent de l’aide. Les équipes consultatives sur la violence familiale participent également aux efforts de prévention dans la foulée de la campagne sur les relations saines, qui procure un éventail de ressources aux militaires et aux membres de leur famille afin d’apprendre à tisser et à cultiver des relations saines et pour venir en aide à des amies ou des amis qui peuvent être dans une relation de violence.

En réponse au rapport Deschamps, selon lequel les Forces armées canadiennes encourageaient une « culture de la sexualité », le ministère de la Défense a pris des mesures immédiates et a lancé l’Opération HONOUR en 2015. Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle a été mis sur pied dans le but d’offrir des services de counseling par encouragement à tous les membres des Forces canadiennes. Le Programme de contributions aux centres d’aide aux survivant(e)s d’agression sexuelle du ministère de la Défense nationale prévoit un financement pour les centres qui sont situés à proximité des dix plus grandes bases des Forces armées canadiennes au pays afin d’accroître la disponibilité et l’accessibilité du soutien aux personnes survivantes pour les membres des Forces.

Soutenir les collectivités mal desservies

Les prestataires de services qui ont affaire avec des collectivités diversifiées ou qui facilitent l’établissement sont souvent le premier point de contact et d’une importance vitale pour les personnes nouvellement arrivées, immigrantes et réfugiées qui subissent de la VFS. Pour cette raison, les prestataires de services qui travaillent avec des personnes nouvellement arrivées, immigrantes et réfugiées doivent posséder des connaissances et des compétences culturellement adaptées pour, dans un premier temps, soutenir efficacement leur clientèle qui a des besoins diversifiés, qu’elles soient liées à des expériences prémigratoires, à l’établissement, à l’intégration ou à la VFS, et pour, dans un deuxième temps, faire en sorte que toute personne qui demande de l’information et de l’aide ne soit pas confrontée à des obstacles pendant qu’elle le fait.

En 2019 à 2020, on a formé un partenariat coordonné entre des organismes-cadres du secteur de l’établissement et de la lutte contre la violence qui représentait les prestataires de services aux 4 coins du Canada afin de mettre en œuvre la Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans le secteur de l’établissement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Cette stratégie se concentre à aider des populations comme les étrangères et les étrangers sans statut au Canada dont le statut de résidente permanente ou de résident permanent est lié à leur relation, qui peut être violente. Ce partenariat, qui est le premier du genre dans le secteur de l’établissement, est une occasion clé pour créer un impact stratégique dans les 2 secteurs en resserrant les liens et en renforçant les capacités. IRCC a reçu 1,5 million $ répartis sur 5 ans afin de continuer d’améliorer son Programme d’établissement. Le financement est utilisé, en partie, afin d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre la VFS dans le secteur de l’établissement dans le but de favoriser une prestation de services culturellement adaptée à l’échelle du Canada aux personnes nouvellement arrivées et réfugiées qui peuvent être susceptibles de subir de la VFS.

Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes pour faire en sorte que les personnes 2ELGBTQQIA ne soient plus confrontées à de la discrimination, qu’elles possèdent des droits qui sont protégés et qu’elles aient accès à l’égalité des chances. Chacun de ces facteurs diminue la VFS envers les personnes 2ELGBTQQIA. Une nouvelle fonction ministérielle – celle de ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse – a été créée afin d’aborder les principaux enjeux, y compris l’égalité pour les personnes 2ELGBTQQIA. Voici quelques réalisations remarquables qui ont ponctué l’année :

• FEGC, en collaboration avec le Secrétariat LGBTQ2 à Patrimoine canadien, vient en aide à des organismes en octroyant un financement de 20 millions $ du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ, le premier fonds fédéral spécifiquement consacré aux organismes 2ELGBTQQIA et à l’avancement de l’égalité. Jusqu’à présent, environ 2 millions $ ont été répartis entre 7 organismes dans le cadre du Fonds afin de permettre aux organismes 2ELGBTQQIA de bâtir des réseaux d’infrastructures et d’organismes communautaires plus solides qui font progresser l’égalité pour les personnes 2ELGBTQQIA d’un bout à l’autre du pays.
• Le Rainbow Refugee Assistance Partnership apportera un plus grand soutien aux personnes réfugiées 2ELGBTQQIA qui fuient la violence et la persécution en s’adressant à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les fonds qui restent dans le budget de 2019 sont distribués dans le cadre d’un appel de propositions (ADP) qui a pris fin en mai 2020.

Soutenir les femmes et les filles autochtones

Les femmes autochtones du Canada sont 3 fois plus susceptibles d’être victimes de violence que les femmes non autochtones. Elles sont confrontées à des taux de discrimination plus élevés et à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles demandent de l’aide, y compris de la part des organismes d’application de la loi. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’Enquête) est une étape importante pour mettre fin à cette tragédie nationale et pour aborder les taux plus élevés de VFS que connaissent les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes LGBTQ et les personnes bispirituelles autochtones.

Réclamer notre pouvoir et notre place, le rapport final en 2 volumes de l’Enquête, a été publié le 3 juin 2019. Il appelle à des changements juridiques et sociaux transformateurs pour résoudre la crise qui a dévasté les communautés autochtones à travers le pays. Le rapport a donné lieu à 231 appels à la justice individuels adressés aux gouvernements, aux institutions, aux prestataires de services sociaux, aux industries et à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada reconnaît l’immense courage et le dévouement de toutes les personnes qui ont participé à la production du rapport Réclamer notre pouvoir et notre place, en particulier les vérités partagées par les personnes survivantes et leur famille. Il entreprendra un examen approfondi de ce rapport, en plus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national pour contrer la violence envers les femmes, les filles, les personnes LGBTQ et les personnes bispirituelles autochtones.

Depuis la diffusion de ces rapports importants, le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures afin de donner suite à un certain nombre de recommandations énoncées dans le rapport provisoire, y compris, mais non de façon limitative :

• établir un protocole d’entente à l’aide duquel le gouvernement du Canada accorde un financement annuel à Pauktuutit Inuit Women of Canada pour aider l’organisme à accroître ses capacités afin de mettre en œuvre des initiatives qui abordent la sécurité et le bien-être des femmes et des enfants autochtones et de se concentrer sur les enjeux nouveaux et émergents, notamment les questions qui concernent les jeunes et l’exercice du pouvoir par les femmes;
• pour donner suite à un accord signé en février 2019, le gouvernement du Canada et l’Association des femmes autochtones du Canada détermineront des priorités conjointes et se concerteront pour élaborer une politique, des programmes et des dispositions législatives afin d’inclure les perspectives distinctes des femmes et des filles autochtones ainsi que des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones;
• créer un nouveau Bureau national des normes et pratiques d’enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui servira de centre d’expertise et de surveillance interne pour les enquêtes sur les crimes majeurs dans les secteurs qui relèvent de la compétence de la GRC, augmentant ainsi le succès potentiel des enquêtes et des poursuites pénales. L’unité assurera une surveillance indépendante des enquêtes, formulera des recommandations et fournira une orientation aux enquêtrices et aux enquêteurs à l’égard des enquêtes en cours ou en suspens;
• soutenir l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtone de Sécurité publique Canada qui favorise l’élaboration de plans de sécurité axés sur les collectivités qui s’attaquent aux problèmes cernés par les communautés et qui sont propres à leur culture, à leur emplacement, à leur situation et à leur vulnérabilité. Les communautés établissent ensuite leurs propres priorités afin de trouver des moyens de rendre leur environnement plus sain et plus sécuritaire. Cette approche personnalisée vise à améliorer la situation afin de réduire la victimisation et la criminalité pour tous les membres de la communauté, y compris les femmes et les filles.
• financer plus de 300 activités de prévention destinées aux populations autochtones qui vivent à l’intérieur et à l’extérieur des réserves, dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale de Services aux Autochtones Canada (CAC), afin d’améliorer la sécurité et la sûreté des femmes, des enfants et des familles autochtones. Un financement est également accordé au Cercle national autochtone contre la violence familiale, qui agit à titre de centre de coordination national en soutenant les refuges et leur personnel en tenant des forums de formation et des activités de prévention, en faisant de la recherche et en collaborant avec les principales parties prenantes.
• en juin 2019, on a adopté la Loi sur les langues autochtones, qui reconnaissait et affirmait que les droits linguistiques sont des droits inhérents, constitutionnels et conférés par des traités (protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982). En vertu de la Loi sur les langues autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir et à financer les initiatives menées par les Autochtones qui visent à se réapproprier les langues autochtones, à les revitaliser et à les renforcer. Ce soutien et ce financement seront examinés chaque année par le Bureau du commissaire aux langues autochtones, un organisme également créé par la Loi.

Par l’entremise de FEGC, le gouvernement a également investi plus de 13 millions $ dans plus de 100 initiatives commémoratives d’un océan à l’autre afin d’honorer la vie et la mémoire des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, y compris des personnes 2ELGBTQQIA . Voici quelques projets remarquables :

• FEGC a investi 459 400 $ afin de soutenir un projet de Eagle Vision dans le but de faire de la sensibilisation et d’honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones disparues et assassinées. Ce projet consiste notamment à créer une série de podcasts qui s’inspirent des épisodes télévisés de l’émission Taken, qui relate les histoires personnelles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA autochtones disparues et assassinées sous la forme d’entrevues avec des êtres chers, des dirigeantes et des dirigeants communautaires, des aînées et des aînés, des spécialistes et la police. À la fin du projet, les podcasts inspirés de Taken, qui sont disponibles dans la langue crie et en anglais, avaient atteint 609 128 Canadiennes et Canadiens. Les nombreux témoignages de Canadiennes et de Canadiens dans les médias sociaux étaient le reflet de l’effet profond des podcasts, qui donnaient un visage humain aux victimes autochtones aux yeux des Canadiennes et des Canadiens non autochtones. Le projet a surtout servi de plateforme sur laquelle les Autochtones pouvaient s’exprimer sur leur chagrin et leur cheminement vers la justice.
• FEGC a aussi investi 495 000 $ dans un projet d’une durée de 20 mois mené par la Fondation Legacy of Hope afin de faire de la sensibilisation et d’honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones disparues et assassinées. Ce projet comprendra un événement pour le lancement d’une exposition d’envergure nationale à Ottawa, un rassemblement national des familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones disparues et assassinées ainsi qu’une exposition itinérante nationale dans 5 régions.

Également en réponse aux appels à la justice dans le rapport final de l’Enquête nationale, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer un Plan d’action national afin d’éliminer la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones. Doté d’un mandat afin de dresser un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, FEGC collabore avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) afin d’assurer une complémentarité et une harmonisation entre les 2 plans d’action nationaux. Honorer la voix et l’expérience des familles et des personnes survivantes sera au cœur des 2 plans nationaux. Des organismes, des spécialistes et des têtes dirigeantes autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, seront également consultés tout au long du processus d’élaboration et de mise en œuvre afin que les plans respectent et reflètent les expériences des personnes survivantes, des victimes et de leur famille. En novembre 2019, RCAANC a financé plusieurs organismes autochtones nationaux et régionaux afin de faciliter la mobilisation communautaire dans le but de déterminer les appels à la justice prioritaires ainsi que les pratiques judicieuses et prometteuses qui abordent directement la violence disproportionnée que subissent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones.

Lutter contre la traite des personnes

La traite des personnes est une violation grave des droits de la personne et un crime hautement sexospécifique alors que les femmes et les filles représentent pratiquement tous (97 %) les cas de victimes de la traite des personnes identifiées par la police entre 2009 et 2018.

En septembre 2019, on a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019- 2024 (la Stratégie nationale) avec des investissements de plus de 57 millions $ répartis sur 5 ans et de plus de 10 millions $ par année octroyés de façon permanente. En s’appuyant sur les efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes, la Stratégie nationale renforce la réponse du gouvernement à la traite des personnes et met en place un cadre exhaustif et coordonné qui aidera les victimes et les personnes survivantes à retrouver leur autonomie; qui empêchera qu’un plus grand nombre de ces crimes ne soient commis; qui protégera mieux les plus vulnérables contre la traite des personnes; qui poursuivra les trafiquants pour leurs crimes haineux; et qui accueillera les partenariats avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres organismes afin de maximiser l’impact. La série de mesures pour prévenir et contrer la traite des personnes comprend des soutiens accrus aux victimes et aux personnes survivantes afin qu’elles puissent reprendre leur situation en main et regagner leur autonomie; une multiplication des efforts de sensibilisation et de renforcement des capacités afin de prévenir la victimisation des populations vulnérables et marginalisées; ainsi qu’une amélioration de l’expérience des victimes et des personnes survivantes dans le système de justice pénale. La Stratégie nationale est un cadre flexible qui guidera les efforts fédéraux et qui permettra au gouvernement de s’adapter aux nouvelles tendances émergentes.

Au début de l’année 2020, FEGC a lancé une demande de propositions qui s’élevait à 22,4 millions $ pour les organismes qui s’efforcent de prévenir et de combattre la traite des personnes et qui soutiennent les populations à risque ainsi que les personnes survivantes. En décembre 2020, la ministre Monsef et le ministre Blair ont annoncé un financement destiné à 63 organismes pour des projets qui visent à prévenir et à combattre la traite des personnes et à soutenir les populations à risque ainsi que les personnes survivantes. Ce financement aidera ces organismes à repérer et à conseiller les personnes qui ont survécu à la traite des personnes en leur offrant des logements de transition et de deuxième étape, des services de santé mentale, des services d’aide à l’emploi et un soutien connexe, de même qu’une formation et des outils pour acquérir leur indépendance financière. D’autres projets visent à sensibiliser les jeunes vulnérables à la traite des personnes et à prévenir la victimisation.

Justice Canada continue de financer des projets qui sont axés sur les besoins des victimes de la traite des personnes, des victimes d’agressions sexuelles et des enfants victimes. En date du mois de janvier 2020, 43 projets en tout liés à la traite des personnes et menés par des organismes communautaires et des organismes d’application de la loi s’étaient partagé ce financement. Ces projets consistent notamment à améliorer les services aux victimes de la traite des personnes, à former les agentes et agents d’exécution de la loi ainsi que les prestataires de services de première ligne qui travaillent directement avec les victimes de la traite des personnes et à offrir un soutien aux victimes de la traite à des fins de travail à l’aide d’une gestion intensive des cas, de services directs, d’une éducation, d’un renforcement des capacités et d’une collaboration avec les organismes.

Pour compléter la Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, en mai 2019, grâce à un financement octroyé par Santé publique Canada, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes a lancé la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service d’écoute accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 qui offre un service gratuit dans plusieurs langues 365 jours par année en aiguillant les personnes qui appellent vers des services sociaux, comme des services de logement et de santé, ainsi que vers la police.

Le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes a également conçu un site Web pour la Ligne d’urgence qui est accessible aux personnes aveugles et malvoyantes. Ce site Web accepte les conseils et procure des ressources, dont un répertoire national des services sociaux, du matériel d’éducation et de sensibilisation ainsi que des statistiques et des rapports de recherche.

Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes: 1-833-900-1010

Soutien au logement et maisons d’hébergement

Le Canada a lancé sa toute première Stratégie nationale sur le logement en 2017. Avec l’ajout des nouveaux investissements promis dans le budget de 2019, la Stratégie nationale sur le logement du Canada envisage de devenir un plan de 55 milliards $ répartis sur dix ans qui permettra à un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens d’avoir un chez-soi.

Comme le logement est une préoccupation importante pour les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale, la Stratégie nationale sur le logement accorde une priorité aux personnes qui ont les plus grands besoins. De nouvelles initiatives, comme le Fonds national de co- investissement pour le logement (FNCL), financent au moins 7 000 places créées ou réparées dans des refuges pour les personnes qui ont survécu à la violence familiale, en réduisant ainsi les délais d’attente pour des lits et en aidant des femmes qui auraient pu autrement retourner dans des relations de violence ou se tourner vers la rue. De plus, le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement dans les réserves offre une aide financière pour réparer, remettre en état et améliorer les maisons d’hébergement dans les réserves qui s’adressent aux victimes de violence familiale. Il offre également une aide pour acquérir ou construire de nouvelles maisons d’hébergement et de deuxième étape là où le besoin se fait sentir.

Un rapport de CBC News révèle qu’à n’importe quelle nuit au Canada, plus de 6 000 femmes et enfants séjournent dans des maisons d’hébergement parce qu’ils ne sont pas en sécurité dans leur foyer, selon la Fondation canadienne des femmes. Le rapport a également dévoilé qu’en novembre 2019, 620 femmes et enfants en moyenne ont été refoulés à la porte des maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale au Canada. C’est près de 19 000 fois par mois, si novembre était un mois ordinaire. Ce fait, compliqué par la pandémie, a renforcé le besoin pour un plus grand nombre de ressources et de services de soutien pour les victimes et leur famille. L’accès à un logement sécuritaire est indispensable pour les personnes qui fuient la violence fondée sur le sexe et il joue un rôle crucial pour faire en sorte que les victimes et les personnes survivantes aient des options sécuritaires qui leur permettent de prendre des décisions qui concernent leur condition de vie.

Dans ses efforts continus pour s’attaquer à la problématique des logements abordables, le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), a lancé l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) au mois d’octobre 2020. L’ICRL est un programme d’un milliard $ qui aborde les besoins urgents en matière de logement des Canadiennes et des Canadiens vulnérables, surtout dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, en permettant de construire rapidement des logements abordables. L’Initiative prévoit des contributions en capital dans 2 volets distincts pour accélérer la production de logements abordables.

L’ICRL :

• aidera à créer jusqu’à 3 000 nouveaux logements abordables permanents;
• financera la construction de logements modulaires, l’acquisition de terrains et la conversion ou la remise en état d’immeubles existants pour y aménager des logements abordables; et
• vise à engager tous les fonds avant le 31 mars 2021 et à veiller à ce que les logements soient disponibles dans un délai de 12 mois suivant la conclusion des ententes.

COn a demandé avec insistance aux Canadiennes et aux Canadiens de rester à la maison pendant ce temps. Or, la maison n’est pas un lieu sûr pour tout le monde. Ce n’est pas un lieu sûr pour les femmes ou leurs enfants qui sont victimes de violence familiale ou entre partenaires intimes.

Pour eux, le fait d’être confinés à la maison, d’être isolés et en contact étroit avec une personne violente peut être une perspective terrifiante. L’épidémie de COVID-19 a exposé au grand jour les besoins des femmes et des enfants qui fuient la violence. Malgré les nouveaux défis engendrés par la pandémie de COVID-19, les interventions des gouvernements et des collectivités aux 4 coins du pays ont été probantes et novatrices.

Le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui comportait un investissement maximum de 50 millions $ destiné aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et aux organismes qui offrent des services essentiels de lutte contre la violence fondée sur le sexe ainsi que des soutiens aux femmes et aux enfants afin qu’ils possèdent les capacités nécessaires pour gérer ou pour prévenir une éclosion dans leurs établissements. Voici une ventilation des 50 millions $ :

• l’octroi de 20,54 millions $ à Hébergement femmes Canada (HFC). L’organisme a distribué le financement à 432 maisons d’hébergement pour femmes d’un bout à l’autre du pays (sauf au Québec);
• le versement de 3 millions $ à la Fondation canadienne des femmes (FCF). L’organisme a distribué le financement à 93 centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles d’un bout à l’autre du pays (sauf au Québec);
• la distribution de 6,46 millions $ par le gouvernement du Québec à environ 167 maisons d’hébergement et organismes destinés aux femmes qui accompagnent les victimes de violence sexuelle et familiale dans la province;
• un financement maximum de 10 millions $ pour le réseau existant de 46 refuges d’urgence sur les réserves et au Yukon de Services aux Autochtones Canada (SAC) afin de venir en aide aux femmes et aux enfants qui fuient la violence. Le financement de fonctionnement est offert dans le cadre du Programme de prévention de la violence familiale de SAC. Le montant accordé pour chaque refuge a été déterminé selon des facteurs comme la population sur les réserves, l’éloignement et le nombre de lits.
• un financement d’urgence de 10 millions $ à la Fondation canadienne des femmes (FCF) afin de distribuer des fonds à des organismes, en dehors des maisons d’hébergement et des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, qui offrent des services et des soutiens essentiels aux femmes et aux enfants qui fuient la violence. En date du 18 décembre 2020, 94 % (340) des organismes s’étaient inscrits, qui ont tous reçu du financement.

Un financement supplémentaire de 2,3 millions $ du Programme de promotion de la femme de FEGC a été octroyé au gouvernement du Québec afin de soutenir des organismes dans la province. Jusqu’à présent, ce financement a été distribué à environ 94 organismes.

En tout, plus de 1 000 organismes ont reçu un financement qui est utilisé pour accroître la sécurité et la préparation aux situations d’urgence ainsi que pour renforcer la capacité de ces organismes à servir les femmes et leurs enfants qui sont victimes de violence.

Le 2 octobre 2020, la ministre Monsef a annoncé un investissement supplémentaire de 50 millions $ pour financer les organismes qui offrent des services et des soutiens aux victimes de violence fondée sur le sexe, ce qui porte l’investissement à 100 millions $ en tout. Le 17 décembre 2020, la ministre Monsef a annoncé la conclusion d’un accord avec Hébergement femmes Canada et la Fondation canadienne des femmes afin de verser jusqu’à 36,3 millions du financement d’octobre 2020 aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et aux autres organismes qui offrent des services et des soutiens importants aux femmes pour lutter contre la VFS.

Ce financement continuera d’aider à répondre aux besoins immédiats des organismes qui fournissent un éventail de services et de soutiens aux victimes de violence fondée sur le sexe, tels que des lignes d’assistance d’urgence, des centres de crise et de ressources, des services de consultation psychologique, des interventions en cas de crise, des services offerts sans rendez- vous et des groupes de soutien. Il peut être utilisé, par exemple, pour acheter de l’équipement de protection, assurer la garde des enfants, aider les femmes à trouver une autre forme de logement et accroître le personnel et les capacités. Le financement annoncé en décembre 2020 est distribué dans les provinces et les territoires en dehors du Québec de la manière suivante :

• $15,7 millions $ pour Hébergement femmes Canada :
  • 6,8 millions $ pour les maisons d’hébergement non autochtones;
  • 8,9 millions $ pour les maisons d’hébergement autochtones hors réserve.
• 20,6 millions $ pour la Fondation canadienne des femmes :
  • un million $ pour les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles;
  • 19,6 millions $ pour les organismes de femmes et d’autres organismes qui offrent d’importants services et soutiens aux femmes victimes de VFS. Ce financement sera distribué par la Fondation canadienne des femmes à la suite d’un processus d’inscription ouvert femmes.

De plus, jusqu’à 5 millions $ sur les 50 millions $ annoncés en octobre faciliteront la mobilisation d’organismes locaux et communautaires afin de mieux coordonner et soutenir leur important travail.

À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada collabore également avec le gouvernement du Québec afin de conclure une entente dans le but d’acheminer des fonds pour soutenir des organismes du Québec.

Consultez l’annexe A-1 pour obtenir une liste de témoignages en provenance des maisons d’hébergement sur l’impact du financement d’urgence pour lutter contre l’épidémie de COVID- 19 jusqu’à maintenant.

Mises à jour sur le Pilier III – Promouvoir des systèmes juridique et judiciaire adaptés

Les systèmes juridique et judiciaire jouent un rôle crucial dans la prévention et la lutte contre la VFS. Le gouvernement consulte des spécialistes au sujet des pratiques exemplaires à adopter pour aider les personnes survivantes à naviguer dans le réseau de la justice et à travers les services juridiques, de santé et sociaux. L’objectif est d’augmenter la proportion d’actes de VFS signalés à la police, de prévenir la revictimisation, de tenir les délinquants responsables et, à long terme, de contribuer à réduire les taux de VFS.

Formation et sensibilisation

Pour ce faire, on a offert, à la suite du projet pilote en mars 2020, le cours Sensibilité et humilité culturelle à d’autres organismes d’application de la loi et de sécurité au Canada à l’aide du portail en ligne Réseau canadien du savoir policier (RCSP). Ce cours vise à accroître les connaissances, à améliorer la conscience de soi et à renforcer les compétences des employées et employés de la GRC et des autres agentes et agents de police canadiens qui travaillent directement et indirectement avec différentes cultures. Le cours en ligne d’une durée de 2 heures présente la terminologie, la diversité, des aspects de l’histoire ainsi que des renseignements généraux afin de comprendre les disparités et les inégalités sociales vues sous l’angle des perspectives multiculturelles et autochtones canadiennes.

Dans le cadre des Mesures visant à améliorer les interventions du system de justice pénale en matière d’agression sexuelle chez les adultes au Canada, Justice Canada a mis des ressources à la disposition des organisations non gouvernementales et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour améliorer les interventions du système de justice pénale en matière d’agression sexuelle. Cela comprend l’élaboration et la prestation d’une formation spécialisée sur les cadres législatifs, la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes, ainsi que l’amélioration de l’accès à la justice et des services aux victimes.

Dirigée par Justice Canada, la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) unit les efforts du gouvernement fédéral afin de permettre aux personnes qui ont survécu à des actes criminels de s’exprimer plus efficacement dans le système de justice pénale. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, Justice Canada préside le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, sensibilise davantage le public aux problèmes des personnes survivantes, entreprend la réforme du droit pénal et l’élaboration de politiques et gère le Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions administré par Justice Canada qui soutient des projets et des activités en encourageant l’élaboration de nouvelles approches, en favorisant l’accès à la justice, en améliorant la capacité des prestataires de services, en favorisant l’établissement de réseaux d’aiguillage et en sensibilisant davantage la population aux services offerts aux victimes d’actes criminels et à leur famille.

Amélioration des enquêtes et de la responsabilité

Le traitement des plaintes et des allégations par les forces de l’ordre et leurs interactions avec les personnes survivantes sont également d’une importance cruciale pour contrer la VFS. La GRC a créé l’équipe de l’examen externe (EEE) du Programme d’examen des agressions sexuelles (PEAS) dans le but d’examiner en profondeur les cas dits « sans fondement ». Depuis avril 2019, la GRC a élargi l’examen en étudiant plus de 30 000 dossiers d’agressions sexuelles. L’EEE se servira des leçons tirées du réexamen des dossiers pour renforcer la formation et la sensibilisation auprès des membres des corps policiers, la responsabilisation en matière d’enquête, le soutien aux victimes, l’éducation du public et la communication. L’EEE assurera également une direction, une orientation et une surveillance à l’échelle nationale en créant des comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles divisionnaires en vue d’établir une approche centrée sur les personnes survivantes qui tient compte des traumatismes pour améliorer la réponse de la GRC à la violence sexuelle.

Grâce au financement fourni par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie contre la VFS, le Centre d’aide aux victimes de viol d’Ottawa et la Coalition d’Ottawa contre la violence faite aux femmes (COCVFF) ont lancé des projets pilotes visant à examiner des enquêtes policières qui portent sur des agressions sexuelles et des actes de violence entre partenaires intimes. Fondé sur le « modèle de Philadelphie » lancé aux États-Unis, ce programme a été mis en œuvre dans les villes d’Ottawa, de Kingston, de Stratford, de Timmins, de Peterborough et de London ainsi qu’à Calgary. Des événements pour améliorer la responsabilité de la police et les approches communautaires ont eu lieu en 2018 à 2019 dans le but d’alimenter l’élaboration d’une trousse à outils pour les personnes survivantes et d’une base de données qui recenserait les obstacles rencontrés par les personnes survivantes pour avoir accès à des services et à des soutiens institutionnels.

Modifications législatives

Un système de justice adapté comprend également la modification de la législation, au besoin.

Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est entré en vigueur le 19 juin 2017. Cette loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant « l’identité de genre ou l’expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite et modifie le Code criminel pour y inclure la violence motivée par l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne comme un crime haineux.

Le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Ce projet de loi, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifie la Loi sur le travail en stipulant que les lieux de travail qui sont sous réglementation fédérale doivent renforcer le cadre qui vise à prévenir le harcèlement et la violence sexuelle au travail. Cette loi donne également aux employées et aux employés le choix entre des processus de résolution informels ou des enquêtes impartiales menées par des tiers. Cette initiative contribuera à transformer les milieux de travail de façon durable dans le but de prévenir et de contrer la VFS.

Le projet de loi C-51, qui a pris effet le 13 décembre 2018, a clarifié et renforcé les dispositions du Code criminel qui concernent l’agression sexuelle. La nouvelle loi reflète l’engagement continu du Canada à veiller à ce que son système de justice pénale protège les Canadiennes et les Canadiens, tienne les personnes délinquantes responsables de leurs actes, fasse preuve de compassion envers les victimes et respecte la Charte canadienne des droits et libertés. En particulier, les modifications précisent qu’une personne inconsciente est incapable de consentir à une activité sexuelle, que la défense de « croyance erronée au consentement » est irrecevable si l’erreur est fondée sur une erreur de droit et que les dispositions sur la protection des victimes de viol comprennent les communications d’ordre sexuel et les communications à des fins sexuelles.

De plus, le projet de loi C-86 est entré en vigueur le 13 décembre 2018. Cette nouvelle loi prévoit 5 jours de congé payé pour les victimes de violence familiale qui travaillent dans un secteur qui est sous réglementation fédérale (p. ex. les banques, le transport aérien, la fonction publique fédérale, et cetera).

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale. Il améliore la sécurité des victimes et il renforce les lois pénales dans le contexte de la violence entre partenaires intimes. Cette nouvelle loi précise que le fait d’abuser d’un partenaire actuel ou ancien en commettant une infraction constitue une circonstance aggravante pour déterminer la peine et que les récidivistes encourent des peines plus sévères dans les cas de violence conjugale. De plus, le projet de loi C-75 comprend des modifications qui faciliteront les poursuites relatives à la traite des personnes.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-77, qui modifie la Loi sur la défense nationale, a reçu la sanction royale. Cette loi accordera aux victimes dans le système de justice militaire un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Ces droits refléteront ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui ne s’applique pas aux infractions d’ordre militaire dans le système de justice militaire.

Le projet de loi C-78, qui a obtenu lui aussi la sanction royale le 21 juin 2019, propose des modifications à la Loi sur le divorce. Ce projet de loi vise à promouvoir l’intérêt de l’enfant, à lutter contre la violence familiale, à aider à réduire la pauvreté chez les enfants et à accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien. Le projet de loi est la première révision importante des lois fédérales canadiennes se rapportant au droit de la famille depuis 20 ans.

En septembre 2020, on a déposé de nouveau le projet de loi C-3, qui propose des modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel. Le projet de loi comporte 3 grands objets. Premièrement, il ajoute une nouvelle condition d’admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juge d’une juridiction supérieure d’une province, à savoir qu’ils doivent s’engager à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Deuxièmement, il impose au Conseil canadien de la magistrature (CCM) de remettre au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu’il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur la participation à ces colloques. Troisièmement, il exige, dans les affaires d’agression sexuelle, que les juges portent les motifs de la décision dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, les donnent par écrit. Ce projet de loi vise à accroître la confiance à l’égard du système de justice pénale et à faire en sorte que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle aient la formation nécessaire pour les trancher de façon juste, sans subir l’influence de mythes et de stéréotypes.

Des données et des faits

Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre la VFS d’une manière qui reflète une approche fondée sur des données probantes en se fiant à des recherches et à des données solides. Un élément clé, et le point central de la Stratégie contre la VFS, le Centre du savoir sur la VFS, qui a été créé à l’automne 2018, procure une plateforme en ligne pour les personnes survivantes, les chercheuses et chercheurs, les militantes et militants, les organismes gouvernementaux de tous les échelons et les organismes de lutte contre la VFS afin qu’ils aient accès à des informations, des recherches et des données clés pour les aider à accomplir leur travail et à lutter contre la VFS. En outre, le Centre du savoir sur la VFS dirige la gouvernance et la coordination de la Stratégie contre la VFS, fait des comptes rendus sur les résultats chaque année et collabore avec les principaux partenaires fédéraux afin de recueillir des données et de faire de la recherche sur les domaines prioritaires de la VFS ainsi que sur l’élaboration des politiques. Depuis son lancement en décembre 2018 et jusqu’au mois de septembre 2020, la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la VFS a été visitée près de 37 200 fois.

En plus du travail accompli par le Centre du savoir sur la VFS, FEGC a reçu du financement afin d’entreprendre une collecte de données et d’effectuer des recherches dans des domaines prioritaires clés. En collaboration avec Statistique Canada, 3 sondages nationaux ont été mis au point : l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP), l’Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP) et l’Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (EIST), dont les résultats seront rendus publics en 2021. Ces sondages sont le reflet des différentes expériences de VFS vécues parmi des populations diversifiées; ils aident à mieux repérer les populations mal desservies, ils améliorent l’accessibilité des données afin d’éclairer l’ACS+ dans les politiques publiques et ils permettent de mieux comprendre la VFS au Canada. Les 2 premiers sondages ont pris fin tandis que le dernier est à venir.

On a aussi lancé une demande de propositions axée sur une recherche qualitative et stratégique sur l’égalité entre les sexes et la violence fondée sur le sexe en 2018. Par conséquent, 11 projets bénéficient actuellement d’un financement dans des domaines comme la prévention de la VFS, les soutiens aux personnes survivantes et à leur famille, la participation démocratique et économique et l’accès à la justice. Cela comprend 2 projets dirigés par des Autochtones sur la prévention de la VFS qui ont débuté en 2020 et qui devraient se terminer en 2022. D’autres recherches menées par des Autochtones qui ont été déterminées lors des consultations auprès des partenaires autochtones sont en cours.

Conclusion

Le gouvernement du Canada aimerait remercier le Comité permanent de la condition féminine d’avoir continué de se pencher sur ces enjeux importants qui touchent des populations diversifiées au pays. Le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre ses efforts afin de prévenir et de contrer la violence fondée sur le sexe et d’apporter les soutiens nécessaires aux victimes, aux personnes survivantes et à leur famille. Dans le cadre d’une approche à facettes multiples, les efforts liés à la mise en œuvre de la Stratégie contre la VFS se poursuivront, y compris l’élaboration et la mise sur pied du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. De plus, les travaux entrepris par plusieurs partenaires fédéraux continueront de progresser afin que toutes les dimensions pertinentes du gouvernement travaillent ensemble dans le but de mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe A – 1 : Témoignages en provenance des maisons d’hébergement sur l’impact du financement d’urgence pour lutter contre la COVID-19

Annexe B — Mise à jour sur les efforts déployés par le gouvernement en réponse au document intitulé la sécurité économique des femmes : Assurer l’avenir de l’économie du Canada

Le 15 octobre 2018, le gouvernement du Canada a donné suite aux recommandations formulées par le Comité permanent de la condition féminine (ci-après le « Comité ») dans son rapport intitulé La sécurité économique des femmes : assurer l’avenir de l’économie canadienne, déposé à la Chambre des communes le 14 juin 2018. Dans notre lettre initiale, nous avons fourni une réponse complète qui faisait état des progrès réalisés dans les 6 domaines clés déterminés dans le Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement pour 2018 comme des domaines où des changements sont nécessaires pour promouvoir l’égalité des sexes. La présente lettre fait le point sur ces recommandations initiales.

Le gouvernement demeure engagé à faire avancer la sécurité économique et l’égalité des femmes et des personnes de diverses identités de genre dans tous les secteurs de la société canadienne, et nous sommes heureux de vous présenter une mise à jour des progrès réalisés depuis 2018. Nous continuons d’adhérer aux principes de l’égalité des sexes et de tenir compte des résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) aux fins de l’élaboration de toutes nos politiques et de tous nos programmes. Nous appuyons continuellement l’engagement du gouvernement relativement à des nominations transparentes et fondées sur le mérite ainsi qu’à aider à assurer la représentation des personnes de toutes les identités de genre, des Autochtones, des personnes racialisées, des personnes handicapées et des membres des groupes de minorités visibles dans les postes de direction.

Afin de tabler sur les progrès réalisés dans le budget de 2018 avec l’instauration du Cadre des résultats relatifs aux genres, le budget de 2019 faisait état des progrès réalisés à l’égard des indicateurs du Cadre ont été publiés avec le budget fédéral dans une déclaration sur l’égalité des genres. Le budget de 2019 annonçait également la création d’un portail du Cadre pour communiquer publiquement les objectifs et les progrès réalisés à l’égard de ce cadre. Ce portail sera mis à jour annuellement pour tenir compte des engagements énoncés dans chaque budget fédéral et des progrès réalisés à leur sujet. En septembre 2018, Statistique Canada a mis sur pied le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion, qui fournit des faits essentiels, des statistiques et des analyses sur l’égalité des genres et la diversité, ainsi que des renseignements et des données détaillés sur les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Notre engagement à l’égard de la sécurité économique et de l’égalité des femmes revêt une importance croissante alors que nous arrivons au terme d’une année exceptionnellement difficile, marquée par la pandémie mondiale de COVID-19. Bien que la pandémie ait touché tous les Canadiens, les femmes, les jeunes, les travailleurs peu instruits, les membres des minorités visibles, les immigrants récents et les employés temporaires ont été touchés de manière disproportionnée. La pandémie a mis en évidence les faiblesses du filet de sécurité sociale du Canada, a aggravé les inégalités existantes sur le marché du travail et a entraîné une « récession au féminin » qui menace de réduire à néant de nombreux gains durement acquis par les femmes au cours des dernières décennies. Les travailleuses – dont beaucoup occupent des postes à bas salaire dans les secteurs du commerce de détail et de l’hôtellerie – ont connu une baisse de l’emploi nettement plus importante que les hommes dans les premiers stades de la pandémie, et les femmes propriétaires d’entreprises ont eu plus de mal à payer leur loyer et leur hypothèque. Lorsque l’économie a commencé à se redresser à la fin de l’été, les femmes ont souvent été confrontées au choix difficile de retourner au travail ou de continuer à rester à la maison pour s’occuper des enfants et des membres de la famille, les écoles et les garderies étant demeurées fermées.

Les défis susénoncés ont été pris en compte par le gouvernement lors de l’élaboration du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 pour le printemps et l’été, et ils continuent de l’être dans l’Énoncé économique de l’automne, présenté le 30 novembre 2020. À mesure que la reprise économique se poursuit, il est impératif que nous créions un Canada plus inclusif et plus résistant, favorisant la sécurité économique et l’égalité des femmes. Pour ce faire, le gouvernement annonce la création d’un groupe de travail composé de divers experts pour aider à élaborer un plan d’action pour les femmes dans l’économie. Le plan d’action aidera davantage de femmes à réintégrer le marché du travail et garantira une réponse féministe et transversale à cette pandémie et à la reprise. Le groupe de travail conseillera la vice-première ministre et ministre des Finances sur les politiques et les mesures visant à soutenir l’emploi des femmes pendant les périodes de reprise qui feront partie du plan de la relance économique du gouvernement. Le groupe de travail fournira des conseils pour promouvoir l’égalité et l’équité entre les sexes de manière plus générale à moyen et à long terme, conformément à l’esprit et à l’intention de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement, afin de remédier aux inégalités auxquelles se heurtent les femmes autochtones, noires ou racialisées, ainsi que les autres femmes vulnérables.

Comme ce fut le cas pour notre réponse initiale aux recommandations du Comité, cette mise à jour porte est présentée selon les 6 piliers de l’égalité des sexes énoncés dans le Cadre des résultats relatifs aux genres : éducation et perfectionnement des compétences; participation à l’économie et prospérité; leadership et participation à la démocratie; réduction de la pauvreté, santé et bien-être; violence fondée sur le genre et accès à la justice; et égalité des genres dans le monde. Ces piliers continuent de fournir un cadre à l’aide duquel le gouvernement présente les mesures qu’il prend pour faire avancer la sécurité économique des femmes; ils sont inclusifs et touchent un vaste éventail d’enjeux qui ont une incidence sur les femmes et leur situation économique. La réponse aux recommandations portant sur les initiatives transversales et sur l’ACS+ est exposée dans une section distincte.

La réponse aux recommandations du rapport est présentée ci-après en fonction de chacun des 6 piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Éducation et perfectionnement des compétences

Accès des femmes à l’éducation et à des cheminements de carrière diversifiés

Le premier pilier du Cadre des résultats relatifs aux genres porte essentiellement sur l’importance d’offrir des occasions égales et diversifiées d’apprentissage et de perfectionnement des compétences; il s’agit là d’un élément essentiel qui aide les Canadiens à se préparer à occuper les emplois de l’avenir et à relever les défis, notamment la nature changeante du travail et l’incidence des nouvelles technologies. Le gouvernement appuie les étudiants, y compris les femmes, en rendant les études postsecondaires plus abordables par l’entremise de ses programmes d’aide financière. Le Programme canadien de prêts aux étudiants fournit aux étudiants de niveau postsecondaire, qui sont majoritairement des femmes, une aide financière sous forme de bourses, de prêts et d’aide au remboursement en fonction de leurs besoins financiers. Au cours de l’année scolaire 2018 à 2019, les femmes constituaient la majorité des bénéficiaires de prêts (327 000 ou 60 %) et la majorité des étudiants issus de familles à faibles revenus ou à revenus moyens qui ont reçu une bourse canadienne pour étudiants (315 000 ou 59 %). Parmi les quelque 64 000 emprunteurs qui ont reçu une bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à charge, 77 % étaient des femmes. Le gouvernement du Canada encourage également l’utilisation d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour épargner en vue des études postsecondaires d’un enfant, qu’il s’agisse d’études à temps plein ou à temps partiel poursuivies dans une école de métier, un cégep, un collège ou une université, ou dans le cadre d’un programme de formation en apprentissage. Comme encouragement supplémentaire à l’épargne en vue des études postsecondaires, le gouvernement offre 2 incitatifs à l’épargne-études liés aux REEE, soit la Subvention canadienne pour l’épargne études et le Bon d’études canadien. Les résultats d’une ACS+ indiquent que la proportion de garçons et de filles au sein de la population qui profite de ces incitatifs est semblable à celle de la population globale de Canadiens (51 % et 49 % respectivement, selon des données de recensement).

TLe gouvernement du Canada fournit également aux étudiants canadiens les mesures de soutien financier et non financier nécessaires pour qu’ils obtiennent un diplôme d’études secondaires et qu’ils poursuivent leurs études postsecondaires par l’entremise du Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants ainsi que du programme Droit au but, qui fait partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

En 2020 à 2021, pour aider les étudiants à payer leurs études pendant la pandémie, le gouvernement a doublé les bourses canadiennes pour étudiants afin que les étudiants à temps plein et à temps partiel puissent recevoir jusqu’à 6 000 $ et jusqu’à 3 600 $, respectivement. Les bourses canadiennes pour les étudiants ayant un handicap permanent et les étudiants ayant des personnes à charge ont également été doublées. Étant donné que de nombreux étudiants et familles ont eu du mal à économiser pour l’école en 2020 à 2021, aucune contribution des étudiants ou des conjoints n’était attendue cette année. Le montant hebdomadaire maximum du Programme canadien de prêts aux étudiants est également passé de 210 $ à 350 $ pour l’année scolaire 2020 à 2021. Ensemble, ces mesures devraient bénéficier à plus de 765 000 étudiants au cours de l’année de prêt 2020 à 2021, pour un coût estimé à 1,9 milliard $.

L’une des priorités de l’initiative Emplois d’été Canada est d’appuyer les organismes qui offrent des emplois dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ainsi que dans les domaines de l’information, des communications et de la technologie, plus particulièrement pour les femmes. Cela va dans le sens de la recommandation du Comité voulant « [que] le gouvernement du Canada, au moment de l’établissement des priorités pour la répartition des Emplois d’été Canada, inclue comme priorité la promotion de l’emploi des jeunes femmes dans des domaines à prédominance traditionnellement masculine. » Comme il a été porté à l’attention du Comité, malgré une pénurie de travailleurs qualifiés dans de nombreuses professions des domaines des STIM et dans de nombreux métiers spécialisés, les femmes y demeurent sous-représentées. D’après certains témoignages au Comité, un emploi dans ces domaines, en plus de donner aux femmes des possibilités économiques, serait également avantageux pour la viabilité des secteurs et l’économie canadienne. Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé 2 nouvelles mesures qui visent directement à accroître la représentation des femmes dans les métiers à prédominance masculine. La Subvention incitative aux apprentis pour les femmes, lancée en 2018 à 2019, offre aux femmes dans les métiers désignés Sceau rouge une nouvelle subvention de 3 000 $ par niveau de formation afin qu’elles terminent les 2 premières années de formation. Pour ce qui est du Fonds pour les femmes en construction, lancé en 2018 à 2019, il vise à augmenter la participation des femmes aux métiers de la construction. Le Fonds soutient les projets basés sur les modèles existants qui se sont avérés efficaces pour attirer les femmes dans les métiers. Ces modèles prévoient différents types de soutien (comme le mentorat, l’encadrement et un soutien adapté en fonction des besoins) qui aident les femmes à progresser dans leur formation, et à trouver et à conserver un emploi dans les métiers.

TLes 2 mesures susénoncées s’ajoutent à d’autres initiatives qui offrent des incitatifs aux femmes afin qu’elles se lancent dans les métiers ainsi que dans les professions des domaines des STIM. Parmi ces initiatives, mentionnons notamment le Programme de stages pratiques pour étudiants, qui appuie la création de stages d’apprentissage intégré en milieu de travail pour les étudiants de niveau postsecondaire dans tout le Canada. Ce programme encourage la représentation des femmes dans les domaines des STIM du fait qu’il offre aux employeurs des subventions salariales améliorées pouvant atteindre 70 % des salaires (jusqu’à un maximum de 7 000 $) pour les stages d’apprentissage intégré en milieu de travail créés pour les femmes dans les STIM et d’autres groupes sous-représentés. Le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre les engagements pris en 2018 à 2019 concernant la création de 11 500 nouveaux stages d’apprentissage intégré en milieu de travail sur 4 ans en partenariat avec les employeurs et les établissements d’enseignement supérieur, dont 1 500 nouvelles possibilités d’apprentissage intégré en milieu de travail dans les domaines de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle. Depuis sa mise en œuvre en 2017, le Programme de stages pratiques pour étudiants a contribué à soutenir la création de plus de 12 500 stages d’apprentissage intégré en milieu de travail, dont 33 % pour les femmes dans les STIM.

Dans le but d’offrir un soutien complet aux personnes, y compris les femmes et les membres des autres groupes sous représentés, qui envisagent de faire carrière dans les métiers spécialisés, le gouvernement a lancé en 2018 le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, afin d’encourager les Canadiens à explorer les carrières dans les métiers spécialisés et à s’y préparer. Les activités financées dans le cadre du Programme comprennent des occasions d’exploration de carrières pour soutenir des décisions de carrière bien informées, des séances de formation sur l’acquisition de nouvelles compétences pour mieux préparer les apprenants à réussir et des occasions d’explorer le travail de façon pratique et d’établir des liens avec des employeurs.

Pour soutenir la formation en apprentissage en milieu syndical, l’innovation et les partenariats renforcés dans les métiers désignés Sceau rouge, le gouvernement a lancé les volets 1 et 2 du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical en 2017. Le volet 1 fournit un financement direct par l’investissement de biens d’équipement et d’autres matériel et technologies de formation liés aux métiers. Quant au volet 2, il soutient les approches innovantes et les partenariats renforcés pour relever les défis de longue date qui limitent les résultats de la formation en apprentissage. La priorité est accordée aux projets qui visent la participation et la réussite de groupes clés, comme les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants. Pour que soient prises en compte les particularités du système québécois de formation des apprentis, le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical est mis en œuvre au Québec à l’aide d’une entente distincte avec le gouvernement provincial.

Participation à l’économie et prospérité

Le deuxième pilier du Cadre des résultats relatifs aux genres consiste à augmenter l’accès des femmes aux occasions offertes sur le marché du travail et à des emplois de plus grande qualité, afin de réduire l’écart salarial entre les sexes et d’appuyer le partage égal des responsabilités liées aux soins. Bien que la participation des femmes au marché du travail ait augmenté de 24,2 points de pourcentage de 1976 à 2019 (pour les femmes âgées de 15 à 64 ans), il continue d’y avoir un écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la participation au marché du travail et le revenu. Initialement, la participation des femmes et des hommes est presque égale. Cependant, l’écart entre les hommes et les femmes se creuse lorsqu’ils commencent à fonder une famille et à avoir des enfants. Les femmes qui ont des enfants sont moins susceptibles de participer au marché du travail, et plus susceptibles de prodiguer des soins aux membres de leur famille que les hommes. En 2015, on estimait que près des 2 tiers (65 %) du nombre total d’heures consacrées à prendre soin des enfants étaient effectués par les mères canadiennes. On observe également que la proportion de femmes dans les domaines, secteurs et professions moins bien rémunérés était plus élevée et que les femmes demeuraient sous-représentées dans les emplois bien rémunérés et les postes de direction. En 2019, parmi la population canadienne âgée de 15 ans et plus travaillant à temps plein, les femmes touchaient 89 cents pour chaque dollar gagné par les hommes sur une base horaire moyenne.

L’écart salarial entre les hommes et les femmes est un enjeu qui comporte de multiples facettes, dont les causes profondes sont de nature structurelle et sociétale, et qui est souvent perçu comme un indicateur de l’état plus général de l’égalité des sexes au Canada. La pandémie a touché de manière disproportionnée les travailleuses pendant l’été, ce qui a suscité des inquiétudes quant aux progrès réalisés au chapitre de la réduction de l’écart salarial entre les sexes. Au plus fort de la première vague, le taux d’activité des travailleuses est tombé à son niveau le plus bas depuis 30 ans, indiquant que les femmes continuaient à exercer des activités non liées à l’emploi – y compris les soins aux enfants et aux membres de la famille – à un taux plus élevé qu’avant la pandémie. Si la participation des femmes au marché du travail a rebondi à l’automne avec la réouverture des garderies, on craint que la pandémie n’ait eu un impact durable sur l’égalité des sexes, car la reprise de l’emploi des femmes a été une combinaison de travail à temps plein et à temps partiel.

Des données probantes suggèrent que les femmes appartenant à certains groupes de minorités visibles et les femmes autochtones continuent d’être aux prises avec des disparités d’emploi plus élevées que les personnes qui ne font pas partie d’une minorité visible ou les non-Autochtones au Canada. Les femmes de minorités visibles affichaient également des taux de chômage plus élevés que les hommes de minorités visibles. De plus, selon l’organisme Egale Canada, une majorité (52 %) des ménages LGBTQ2+ ont été touchés par des mises à pied et des heures de travail réduites en raison de la pandémie comparativement à 43 % de l’ensemble des ménages canadiens.

En plus de la précarité accrue de la situation d’emploi de nombreuses femmes pendant la pandémie, les femmes ont également été plus susceptibles d’assumer les responsabilités non rémunérées supplémentaires pour la prestation de soins qui découlent de la COVID-19. Elles doivent notamment s’occuper de membres de la famille âgés ou malades et d’enfants qui n’ont pu se présenter à l’école ou aux services de garde pendant la pandémie. Par exemple, pendant l’été, l’emploi des mères d’enfants de 6 à 17 ans est demeuré à environ 95 % des niveaux d’avant la COVID-19, mais pour les pères, l’emploi a retrouvé son niveau d’avant la pandémie (99,8 % en août 2020). Ces responsabilités non rémunérées accrues pour la prestation de soins ont des répercussions et peuvent limiter les possibilités d’avancement professionnel, la capacité d’épargner, de retourner aux études ou aux programmes de formation et d’intégrer ou de réintégrer la population active.

Tout en s’employant à mieux comprendre la complexité de la question de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, le gouvernement a fait preuve de leadership à cet égard en mettant en œuvre un ensemble de mesures. Ces mesures comprennent une loi proactive en matière d’équité salariale – qui a obtenu la sanction royale le 13 décembre 2018 et devrait entrer en vigueur plus tard en 2021 – qui fera en sorte que les femmes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale, et assurera la transparence salariale afin de faciliter l’accès des Canadiens à des renseignements sur les pratiques en matière de rémunération en place dans le secteur privé sous réglementation fédérale. En reconnaissance du travail des femmes pendant la pandémie à titre de préposées aux bénéficiaires, le gouvernement a également prévu jusqu’à 3 milliards $ en mesures de soutien pour augmenter les salaires des travailleuses/travailleurs essentiels à faible revenu, ce qui a permis à chaque province ou territoire de déterminer quels travailleurs étaient admissibles à l’aide et quel était le montant de l’aide versée.

Au printemps 2019, reconnaissant que les obstacles à la participation des femmes au marché du travail peuvent être complexes et lents à surmonter, le gouvernement a organisé un grand symposium sur les femmes et le milieu de travail. Ce symposium a permis de rassembler des dirigeants des secteurs privé et public pour discuter et communiquer les pratiques exemplaires. Le but était d’encourager les employeurs canadiens à aborder les problèmes auxquels se heurtent les femmes en milieu de travail, des disparités salariales au harcèlement, et de leur fournir les outils nécessaires pour aborder de tels problèmes.

Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à créer un plan d’action national pour les femmes dans l’économie afin d’aider un plus grand nombre de femmes à intégrer le marché du travail et de garantir une réponse féministe et intersectionnelle à la relance économique qui suivra la pandémie. L’élaboration de ce plan sera guidée par un groupe de travail composé d’experts dont les diverses voix éclaireront une approche pangouvernementale.

Pour renforcer encore les mesures de soutien à la formation destinées aux personnes les plus touchées par la pandémie, notamment les femmes marginalisées et racialisées, le gouvernement a proposé, dans l’Énoncé économique de l’automne, d’investir un montant supplémentaire de 50 millions $ sur 2 ans dans le Projet pilote sur la préparation à l’emploi des femmes, à compter de l’exercice 2021 à 2022.

Reconnaissant que l’inégalité entre les sexes sur le marché du travail commence tôt, le gouvernement a élaboré des initiatives visant à favoriser le perfectionnement des compétences chez les jeunes Canadiens. En juin 2019, le gouvernement a modernisé la Stratégie emploi et compétences jeunesse, stratégie mise en œuvre par 11 ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux. L’un des principaux éléments de la modernisation des programmes faisant partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse était de veiller à ce que les jeunes (âgés de 15 à 30 ans), en particulier les jeunes se heurtant à des obstacles, acquièrent les compétences, l’expérience professionnelle et les aptitudes dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. Cela comprend des mesures de soutien globales pour permettre aux jeunes de participer à des possibilités de travail ou de formation, telles que le soutien au logement, au transport ou des subventions pour la garde d’enfants. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé des investissements supplémentaires de 575,3 millions $ au cours des 2 prochaines années dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse pour aider les jeunes, en particulier ceux qui ont pu être éloignés de la population active en raison de la pandémie, à acquérir les compétences et l’expérience nécessaires pour trouver et conserver un emploi de qualité.

L’objectif du gouvernement d’aider les jeunes se concrétise également par l’initiative Emplois d’été Canada, qui s’inscrit dans la SECJ. L’initiative Emplois d’été Canada vise à créer des occasions d’emploi d’été pour les étudiants au moyen de subventions salariales offertes aux employeurs. C’est pourquoi la portée de l’initiative Emplois d’été Canada a été élargie de sorte qu’elle vise désormais tous les jeunes de 15 à 30 ans admissibles de partout au pays. Depuis 2018, les priorités nationales d’ Emplois d’été Canada comprennent le soutien aux organisations qui offrent des emplois dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), en particulier pour les femmes, ce qui est conforme à la recommandation du Comité. L’initiative Emplois d’été Canada aide également les jeunes femmes à renforcer leur résilience et à établir des contacts sur le marché du travail, du fait que les jeunes femmes sont presque 2 fois plus nombreuses que les homologues masculins à se prévaloir de l’initiative.

L’emploi d’étudiants, en particulier d’étudiantes, a également connu une baisse spectaculaire au cours de l’été, en raison des mesures de confinement imposées qui ont eu des incidences d’ordre économique à l’échelle du pays. Par conséquent, de nombreux étudiants ont raté de nombreuses occasions d’emploi d’été. En réponse, le gouvernement a mis sur pied plusieurs mesures temporaires d’assouplissement à l’initiative Emplois d’été Canada. Dans l’Énoncé économique de l’automne, il a annoncé un nouvel investissement d’environ 447,5 millions $ pour cette initiative l’année prochaine, pour la création de jusqu’à 120 000 stages dans le cadre d’Emplois d’été Canada en 2021 à 2022 – une augmentation de 40 000 emplois par rapport à 2020 à 2021.

Garde d’enfants

Investir dans des services de garde d’enfants accessibles, de haute qualité, abordables et inclusifs ne profite pas seulement aux familles, c’est aussi sensé du point de vue économique. Non seulement de bons emplois aident les familles, mais une participation accrue des mères au marché du travail est favorable à la croissance économique et se traduit par une augmentation du produit intérieur brut par habitant. Au Québec, où le gouvernement provincial investit dans des services de garde d’enfants accessibles et de qualité depuis plus de 2 décennies, le taux d’activité des mères était de 5 à 9 points de pourcentage plus élevé que dans le reste du Canada en 2019. En particulier, les femmes québécoises ayant des enfants de moins de 3 ans ont un taux d’emploi parmi les plus élevés au monde.

Des services de garde d’enfants plus accessibles et moins coûteux favoriseront le développement des enfants, aideront les parents qui souhaitent travailler ou retourner au travail, et soutiendront les familles du fait que sera réduite la charge des frais de garde. À cette fin, le gouvernement s’est engagé à investir 7,5 milliards $ sur 11 ans pour soutenir et créer davantage de services de garde d’enfants de haute qualité et abordables dans tout le pays. Puisque la gestion des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est assurée par les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada fournit un soutien financier à chaque province et territoire par l’entremise d’ententes bilatérales qui tiennent compte de leurs besoins particuliers à ce chapitre. Le gouvernement du Canada a conclu des accords bilatéraux avec chaque province et territoire, fournissant $1,2 milliard $ sur 3 ans pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à partir de 2017-2018, avec 400 millions $ supplémentaires fournis en 2020 à 2021.

Les provinces et les territoires utiliseront les investissements alloués par le gouvernement du Canada pour renforcer les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en donnant suite aux priorités locales, régionales et systémiques qui ont une incidence sur les familles qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal servies, les familles qui travaillent selon

un horaire atypique ou les familles avec des enfants ayant des capacités variables. Ces investissements importants dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ont permis de créer près de 40 000 places de garde d’enfants plus abordables à l’échelle nationale avant la pandémie, notamment des places inclusives pour aider les enfants de familles dans le besoin, ainsi que des places de garde flexibles pour les enfants dont les parents travaillent de façon saisonnière ou selon un horaire atypique. Le financement fédéral a également permis d’aider

1 780 éducateurs et employés de la petite enfance partout au Canada à participer à des formations ou à des possibilités de développement professionnel en 2017-2018.

Dans le cadre de l’investissement de 7,5 milliards $, le gouvernement du Canada consacrera également 95 millions $ de 2018 à 2019 à 2027-2028 à la recherche et à la collecte de données sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin de renforcer la prise des décisions fondées sur des données probantes, ce qui mènera à une meilleure compréhension du secteur, y compris les avantages de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour les familles et les enfants. Le gouvernement affectera également une somme de 100 millions $ sur 10 ans pour favoriser l’adoption de pratiques innovantes dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants par l’entremise d’un financement aux organisations admissibles qui soutiennent les parents, les familles et les communautés dans leurs efforts pour assurer le meilleur avenir possible pour leurs enfants et leurs familles.

Pour les enfants et les familles autochtones, l’offre de programmes appropriés sur le plan culturel qui tiennent compte des cultures, des traditions, des valeurs et des coutumes uniques des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis peut s’avérer cruciale dans la création d’une fondation pour l’identité et l’estime de soi d’un enfant. Fort d’un engagement important, le gouvernement a travaillé avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Un nouveau financement de 1,7 milliard $ sur 10 ans, à partir de 2018 à 2019, est investi pour soutenir des programmes prioritaires en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dirigés par les peuples autochtones et concrétiser la vision du Cadre. Ces investissements doublent presque chaque année le financement fédéral consacré à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones. Misant sur le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, le gouvernement du Canada a soutenu les priorités en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants établies par les dirigeants et les communautés autochtones, ce qui a permis d’accorder de nouveaux fonds aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis : l’ensemble des 634 Premières Nations ont reçu de nouveaux fonds pour répondre à une série de besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; 73 communautés inuites ont reçu des fonds pour améliorer les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants existants et appuyer de nouveaux programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conçus pour les Métis, notamment des subventions pour la garde d’enfants, des trousses d’apprentissage à domicile et le lancement de programmes d’immersion en michif et en déné.

En outre, le gouvernement du Canada a apporté un soutien financier à 15 projets d’amélioration de la qualité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones qui favorisent les pratiques prometteuses. Les fonds investis témoignent de l’importance accordée à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fondés sur la culture comme élément clé pour des services de haute qualité à cet égard dans un contexte autochtone.

Le gouvernement du Canada a également annoncé un investissement de plus de 19 milliards $ pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité, y compris 625 millions $ pour remédier à la question de la réduction du nombre de places disponibles en garderie et pour répondre aux besoins uniques du secteur de service de garde qui découlent de la pandémie. Cela comprend 112 millions $ pour les Premières Nations afin de faciliter un retour à l’école sécuritaire dans les réserves et 206,1 millions $ pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones, notamment l’adaptation des infrastructures communautaires et d’autres mesures de soutien pour assurer une reprise des activités en toute sécurité dans les établissements d’enseignement postsecondaire autochtones et les services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a jeté les bases d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en annonçant d’importants investissements, notamment aux fins de la création d’un secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, du maintien du Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones existant et du renforcement de la capacité de gouvernance autochtone et du soutien de la participation des Autochtones à l’élaboration d’un système pancanadien. En outre, le gouvernement a proposé de maintenir ses investissements précédents dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, réalisés dans le cadre des budgets 2016 et 2017, en rendant ce financement permanent aux niveaux de 2027-2028 en fournissant 870 millions $ par an et de manière continue, à partir de 2028-2029 – dont 210 millions $ seront consacrés au maintien des investissements précédents dans l’apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a en outre proposé de fournir aux provinces et territoires 420 millions $ en 2021 à 2022 pour attirer des éducateurs de la petite enfance et les maintenir en poste.

Le gouvernement reste également engagé à subventionner les services de garde avant et après l’école, comme indiqué dans le discours du Trône prononcé le 23 septembre 2020. Compte tenu des répercussions qu’a eues la pandémie sur les parents et les familles, il est plus important que jamais de disposer d’options de services de garde flexibles pour les enfants des écoles primaires.

Normes du travail fédérales

Le gouvernement a également apporté des modifications au Code canadien du travail (ci-après le « Code ») pour en faire bénéficier les travailleurs canadiens. Les modifications au Code interdisent les stages non rémunérés dans le secteur privé sous réglementation fédérale qui ne font pas partie d’un programme d’enseignement officiel et veillent à ce que les stagiaires non rémunérés dont le stage fait partie d’un programme d’enseignement officiel aient droit à certaines mesures de protection. Ces modifications devraient être particulièrement bénéfiques pour les femmes, car ces dernières représentent plus de 70 % des stagiaires non rémunérées ou sous-payées au Canada.

Le Code a également été modifié pour que soit donné aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale le droit de demander à leur employeur des modalités de travail flexibles, notamment pour ce qui est des heures de début et de fin et de la possibilité de travailler à domicile. En outre, les employés peuvent désormais bénéficier de nouveaux congés de 5 jours pour responsabilités personnelles et familiales (les 3 premiers jours sont payés si les critères d’admissibilité sont remplis), de 5 jours de congé sans solde pour participer à des pratiques traditionnelles autochtones et de dix jours de congé pour se faire soigner s’ils sont victimes de violence familiale ou le parent ou tuteur d’un enfant mineur victime de violence familiale, et pour assouplir le congé de deuil (les 5 premiers jours de ce congé sont payés si les critères d’admissibilité sont remplis).

D’autres modifications au Code ont permis d’instaurer de nouvelles dispositions relatives aux heures de travail, notamment en ce qui a trait aux pauses, aux périodes de repos quotidiennes et à l’obligation pour les employeurs de fournir un préavis des horaires et des changements d’équipe. Les modifications ont également élargi les droits aux vacances annuelles (p. ex. une semaine supplémentaire pour les employés ayant 10 ans d’emploi continu), éliminé des exigences d’ancienneté pour bénéficier des congés de maternité, des congés parentaux et autres, élargi le champ d’application du congé médical et protégé le service continu d’un employé auprès d’un nouvel employeur en cas de nouvel appel d’offres. De nouveaux outils de conformité et d’application, ainsi que des fonds supplémentaires pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs du Programme du travail, permettront de s’assurer que les employés bénéficient de ces normes fédérales du travail, ainsi que des normes préexistantes.

Tous les changements susénoncés devraient profiter aux femmes qui, par rapport aux hommes, assument traditionnellement une part disproportionnée des responsabilités en matière de soins.

Prestations et congés liés à la famille

Le gouvernement comprend que l’égalité entre les sexes profite à tous les Canadiens et peut jouer un rôle central dans l’édification d’une économie forte. Afin de soutenir une plus grande égalité entre les sexes pour tous les travailleurs, le régime d’assurance-emploi applique une optique d’ACS+ à tous les programmes, initiatives et propositions de l’assurance-emploi examinés. Les responsables surveillent les conditions d’accès au régime pour tous les travailleurs, notamment ceux qui ont un travail précaire, saisonnier ou à bas salaire. Les changements apportés aux prestations pour proches aidants, aux prestations de maternité et aux prestations parentales de l’assurance-emploi et aux congés correspondants avec protection de l’emploi dans les budgets de 2017 et 2018 ont été éclairés par les résultats d’ACS+ détaillées et reposent sur ces derniers.

Dans le budget de 2017, nous avons proposé des modifications au Code afin qu’y soient prévus de nouveaux congés sans solde pour les employés sous réglementation fédérale, notamment un congé personnel entré en vigueur en septembre 2019. Ce nouveau congé donne aux employés le droit de prendre jusqu’à 5 jours de congé avec protection de l’emploi par année civile – dont les 3 premiers jours sont rémunérés si les employés ont au moins 3 mois d’emploi continu – pour traiter une maladie ou une blessure personnelle, assumer des responsabilités liées à la santé, aux soins, ou dans le cas d’un mineur, à l’éducation d’un membre de la famille, régler une question personnelle ou familiale urgente ou assister à la cérémonie de citoyenneté.

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement a annoncé des mesures qui ont vu le jour le 17 mars 2019, il consacrera en tout 1,2 milliard $ sur 5 ans, à partir de 2018 à 2019, et 344,7 millions $ par année par la suite pour offrir des semaines supplémentaires de prestations pour les parents qui consentent à partager leurs prestations parentales. Avec ce changement, 5 semaines supplémentaires de prestations sont disponibles aux parents qui choisissent l’option de congé parental de 35 semaines, pour un nombre total de 40 semaines. Si les parents choisissent l’option des prestations parentales prolongées, versées à un taux inférieur, mais pendant 61 semaines, ils recevront des prestations pendant un nombre supplémentaire de semaines pouvant aller jusqu’à huit, pour un total de 69 semaines. Il s’agit d’une mesure qui favorise une meilleure égalité des genres à la maison et en milieu de travail en incitant les parents canadiens, y compris les parents adoptifs et les parents de même sexe, à partager plus équitablement la tâche qui consiste à élever leurs enfants. La mise sur pied de la prestation donne suite à la recommandation du Comité – appuyée par de nombreux témoignages – selon laquelle le gouvernement devrait établir immédiatement, dans l’administration fédérale, un congé parental « à prendre ou à laisser » exclusivement pour le deuxième parent afin d’inciter au partage des responsabilités parentales liées aux soins aux enfants et des congés du travail. Par cette prestation, nous enregistrons également des progrès eu égard à l’objectif no 5 de développement durable des Nations Unies (égalité des sexes) en favorisant davantage d’égalité en ce qui a trait aux soins aux enfants et à la répartition du travail non rémunéré au sein de la famille, tout en permettant une certaine souplesse pour un retour au travail plus rapide. Des modifications ont été apportées au Code pour qu’on puisse offrir aux employés qui travaillent dans des milieux sous réglementation fédérale des congés protégés correspondants.

La pandémie a mis en lumière les limites du régime d’assurance-emploi actuel. Tandis que les économies provinciales étaient à l’arrêt, les travailleurs à la demande et les travailleurs indépendants n’étaient pas admissibles aux prestations, et le régime d’assurance-emploi continuait d’accuser du retard dans le traitement du nombre élevé de demandes. Comme cela a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a l’intention de moderniser à long terme le régime d’assurance-emploi. Pendant la transition, le gouvernement propose d’investir jusqu’à 10,2 milliards $ sur 3 ans, à partir de 2020 à 2021, pour instaurer des changements temporaires au régime d’assurance-emploi en vue de le rendre plus simple, plus souple et plus généreux. On s’attend également à ce que les mesures annoncées profitent aux femmes, qui sont surreprésentées dans les emplois moins bien payés, plus vulnérables face aux arrêts de travail, plus susceptibles de travailler à temps partiel ou d’occuper des emplois temporaires et plus susceptibles de recevoir des prestations parentales.

Équité salariale et équité en matière d’emploi

Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer aux enjeux liés à l’équité salariale. Dans notre réponse au rapport du Comité spécial sur l’équité salariale intitulé Il est temps d’agir, le gouvernement s’est engagé à adopter une loi proactive en matière d’équité salariale pour les secteurs de compétence fédérale. En octobre 2018, nous avons déposé un projet de loi proactif en matière d’équité salariale dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 et, le 13 décembre 2018, le projet de loi, comprenant la nouvelle Loi sur l’équité salariale, a reçu la sanction royale.

La nouvelle loi tient compte de la complexité de l’administration fédérale. Lorsqu’elle entrera en vigueur, la loi s’appliquera aux employeurs qui comptent dix employés ou plus, et fera en sorte que les employés travaillant au sein des milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris ceux du secteur privé fédéral, ceux de la fonction publique fédérale et ceux travaillant dans les bureaux du premier ministre et des ministres recevront un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le régime proactif s’appliquera également aux milieux de travail parlementaires, par l’intermédiaire de modifications qui seront apportées à la Loi sur les relations de travail au Parlement d’une manière qui respecte les privilèges parlementaires. Les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail au Parlement ont été déposées et ont reçu la sanction royale en même temps que la nouvelle loi, par l’entremise de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. Les employeurs qui comptent moins de dix employés continueront d’être assujettis au régime fondé sur les plaintes établi en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour permettre l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, le Règlement sur l’équité salariale proposé a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 14 novembre 2020. Il s’agit d’un règlement d’application qui énoncera les éléments clés et les détails qui sont nécessaires si l’on veut s’assurer que les employeurs, les agents négociateurs et les employés pourront accomplir leurs tâches et répondre à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale. On s’attend à ce que les dispositions législatives et réglementaires entrent en vigueur plus tard en 2021.

La Loi sur l’équité salariale stipulera également qu’un commissaire à l’équité salariale sera chargé de faire appliquer la Loi et de mieux la faire connaître. Le commissaire sera membre de la Commission canadienne des droits de la personne. Il lui incombera également de traiter toutes les plaintes liées à des pratiques discriminatoires en matière d’équité salariale, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour l’accomplissement de ce travail, le commissaire sera appuyé par une unité spécialisée au titre de l’équité salariale, laquelle sera composée d’agents et d’employés de la Commission canadienne des droits de la personne. Depuis le 19 septembre 2019, Mme Karen Jensen est membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne. Lorsque la Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur, Mme Jensen agira à titre de première commissaire fédérale à l’équité salariale au Canada.

En outre, les exigences relatives à l’équité salariale seront élargies en tant que mesures non réglementaires, pour veiller à ce que les participants au Programme de contrats fédéraux puissent conclure des contrats d’approvisionnement en biens et services pour le compte du gouvernement du Canada d’une valeur d’un million $ ou plus. La ministre du Travail sera chargée de la gestion du Programme de contrats fédéraux au chapitre de l’équité salariale.

Bien que des progrès aient été accomplis, il reste du travail à faire en ce qui concerne l’équité en matière d’emploi. Même si les lacunes en matière d’éducation et d’expérience de travail se réduisent, l’écart entre les salaires des hommes et des femmes demeure parmi les travailleurs au Canada. Le gouvernement remplit son engagement à combler les écarts salariaux par la mise en place de mesures de transparence des salaires chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui sont assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le budget de 2018 prévoit une enveloppe de 3 millions $ sur 5 ans pour l’instauration de cette transparence des salaires pour ces employeurs. La transparence des salaires permettra d’offrir aux Canadiens de l’information en ligne accessible et comparable sur les employeurs sous réglementation fédérale, laquelle information permettra de sensibiliser aux écarts salariaux qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles. La transparence des salaires incitera les employeurs à examiner leurs pratiques en matière de ressources humaines et à faire preuve de leadership dans la réduction des écarts salariaux, ce qui contribuera à faire évoluer la culture des entreprises et à répondre aux attentes de davantage d’égalité. Le budget de 2019 comporte des modifications à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à son règlement d’application, lesquelles modifications permettront d’appuyer la mise en œuvre de mesures de transparence salariale. Les modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et s’appliqueront aux rapports annuels sur l’équité en matière d’emploi qui seront soumis par les employeurs en 2022. Il s’agit d’une initiative qui démontre l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer la classe moyenne en soutenant l’égalité et la diversité au sein des milieux de travail canadiens sous réglementation fédérale.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé 2 nouveaux engagements liés à l’équité en matière d’emploi. Le premier est un investissement de 6,6 millions $ pour appuyer un groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le groupe de travail aura pour mandat d’étudier, de consulter et de conseiller en ce qui a trait à la manière dont les dispositions renouvelées de la Loi sur l’équité en matière d’emploi pourraient contribuer à faire en sorte que le rétablissement de l’économie du Canada soit équitable, inclusif et juste. Le deuxième est un investissement de 3,6 millions $ sur une base continue permettant d’élargir le programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité, afin de promouvoir des projets qui aident les milieux de travail sous réglementation fédérale à être plus représentatifs de diversité du Canada.

Femmes autochtones

Le gouvernement reconnaît que certains groupes de femmes, comme les femmes autochtones, les immigrantes et les réfugiées, ainsi que les femmes handicapées, doivent surmonter des obstacles supplémentaires pour atteindre la prospérité et la sécurité économiques. Le gouvernement s’est engagé à renouveler la relation du Canada avec les peuples autochtones, laquelle reposera sur les principes de réconciliation, y compris la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Nous investissons dans les peuples autochtones, y compris les femmes autochtones, afin d’éliminer toute entrave à leur réussite et d’appuyer leur pleine participation à l’économie.

En 2016 et 2017, le gouvernement a collaboré avec des partenaires et des organisations autochtones clés dans l’ensemble du pays pour examiner et renouveler la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). À la suite de cet engagement, et dans le cadre des annonces accompagnant le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 2 milliards $ sur 5 ans, et de 408,2 millions $ par année par la suite, pour appuyer la création du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) élaboré en collaboration. Le PFCEA s’appuie sur les aspects fructueux de la SFCEA et reflète ce qui a été exprimé par des partenaires autochtones, pour qu’on puisse inclure de nouvelles stratégies fondées sur les distinctions et de nouvelles voies de financement permettant de contribuer à répondre aux besoins uniques des Premières nations, des Métis, des Inuits et des populations autochtones urbaines et non affiliées.

Le PFCEA est axé sur un continuum complet du perfectionnement des compétences et peut aider à fournir des appuis personnalisés, comme la garde d’enfants, les frais de scolarité, le démarrage d’un emploi et d’autres ressources, afin d’aider les femmes autochtones à atteindre leurs buts en matière d’emploi et de compétences. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé un investissement supplémentaire de 144,2 millions $ dans le PFCEA en 2021 à 2022.

Le 21 août 2018, le gouvernement du Canada a publié son document intitulé Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Dans Une chance pour tous, le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les organisations autochtones nationales et d’autres organismes pour « définir des indicateurs de la pauvreté et du bien-être qui en reflètent les multiples dimensions, telles que vécues par les Premières Nations, les Inutis et les Métis, et des mesures de la pauvreté fondées sur d’autres facteurs que le revenu. ». Pendant les consultations menées au sujet d’Une chance pour tous, le gouvernement du Canada a compris qu’il devait adopter une démarche reposant sur les points forts pour réduire la pauvreté, laquelle devrait être axée sur le bien-être et le soutien de la résilience. Les femmes autochtones ont également indiqué que la pauvreté ne se résumait pas à un manque de revenus, mais touchait aussi la perte de liens sociaux. Elles ont expliqué que les activités culturelles favorisaient le bien-être social et économique en améliorant la confiance en soi et en permettant de construire son identité.

Le gouvernement a privilégié certaines démarches, comme la consultation et la mobilisation auprès de groupes autochtones, à l’appui de l’élaboration de programmes reposant sur des éléments probants et de la prestation optimale de services. Par exemple, nous menons actuellement des activités de sensibilisation auprès de communautés autochtones dans le Nord, dans les réserves et en milieu urbain, pour nous assurer que toutes les populations autochtones bénéficient des services offerts et y ont accès; nous utilisons les données disponibles pour recenser les communautés autochtones qui ont le plus besoin de services. Grâce à cette sensibilisation, des Autochtones, y compris des femmes et des familles, ont un meilleur accès aux prestations sociales, comme l’Allocation canadienne pour enfants, ce qui permet d’améliorer leur sécurité économique.

Femmes immigrantes et réfugiées

Les femmes se heurtent à d’autres obstacles que les hommes en ce qui concerne la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers et leur intégration au marché du travail. Cela est illustré par le fait que les femmes nouvellement arrivées (notamment les femmes racialisées) qui ont suivi des études postsecondaires affichent des taux de chômage considérablement plus élevés que les hommes. En conséquence, il est important que le Canada continue de soutenir ces groupes de personnes formées à l’étranger pour faciliter leur intégration sur le marché du travail canadien. Par l’intermédiaire du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le gouvernement du Canada investit 21,4 millions $ chaque année pour soutenir l’intégration, sur le marché du travail, de nouveaux arrivants qualifiés, y compris des femmes, en simplifiant et en harmonisant les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers; en offrant des prêts et des services de soutien qui contribuent à ce processus de reconnaissance; en aidant les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur champ professionnel ou d’étude.

Par l’entremise du Programme d’établissement, le gouvernement appuie la prestation, en temps opportun, des services et du soutien – y compris la formation linguistique – qui répondent aux besoins des nouveaux arrivants, y compris les femmes immigrantes et réfugiées. En 2018 à 2019, le gouvernement investit environ 785 millions $ (à l’extérieur du Québec) pour soutenir les besoins d’établissement des nouveaux arrivants, y compris les femmes immigrantes et réfugiées. Le Programme d’aide à la réinstallation témoigne de l’engagement du gouvernement, du fait qu’il fournit un soutien au revenu et de l’aide pour un éventail de services essentiels immédiats. Aussi, le gouvernement lance des appels de propositions à l’échelle nationale concernant des projets qui touchent l’intégration de groupes de nouveaux arrivants vulnérables, comme les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les membres de la communauté LGBTQ2. La plus grande partie de l’enveloppe financière fédérale pour l’établissement – environ 36 % – sera consacrée à la formation linguistique. Historiquement, la plus grande partie des participants à la formation linguistique sont des femmes. Les programmes tiennent compte du fait que certains nouveaux arrivants, comme des femmes, peuvent être confrontés à de multiples obstacles, comme un faible niveau d’alphabétisation ou de capacité en matière linguistique, un faible niveau d’éducation et l’exposition à des traumatismes, des handicaps ou le racisme. Des cours de langue sont offerts de pair avec des services de soutien qui facilitent la participation à la formation linguistique des nouveaux arrivants, comme la garde d’enfants, l’aide au transport et, au besoin, l’aiguillage vers des services de counselling en cas de crise ou d’interprétation appropriés sur le plan linguistique. Les programmes linguistiques pour l’établissement financés par le gouvernement fédéral sont complétés par des programmes provinciaux et territoriaux et des investissements dans la formation linguistique dans certaines administrations. Des fonctionnaires fédéraux continuent de travailler étroitement avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour s’assurer que la prestation d’une formation linguistique pour l’établissement réponde à une démarche stratégique et coordonnée à l’échelle nationale, pour cerner des domaines d’harmonisation entre les programmes et pour trouver des partenariats.

En outre, on a annoncé, dans le cadre de budget de 2018, un projet pilote triennal visant à aider les femmes nouvellement arrivées qui sont aussi membres d’une minorité visible à trouver et à conserver de bons emplois, grâce à des combinaisons diverses d’interventions en matière d’emploi et de gestion de cas, avec une enveloppe de 31,8 millions $ sur les 3 ans, à partir de 2018 à 2019. À cet égard, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a lancé un processus de manifestation d’intérêt à l’intention des nouveaux fournisseurs de services qui ne sont actuellement pas financés par le gouvernement. Des fonds pouvant aller jusqu’à 7 millions $ ont été octroyés pour de nouveaux programmes et services novateurs, de façon à soutenir l’accès au marché du travail de femmes appartenant à des minorités visibles et à renforcer les capacités d’organismes de plus faible taille qui sont dirigés par des femmes issues des minorités visibles ou qui offrent des services à celles-ci. Jusqu’à 5 millions $ de financement supplémentaire ont été ajoutés aux accords de contribution existants conclus avec des organismes de fournisseurs de services choisis dans l’ensemble du Canada pour l’augmentation des capacités et pour l’élargissement des services liés à l’emploi existants, de façon à ce qu’on puisse répondre aux besoins des femmes issues des minorités visibles nouvellement arrivées. Le gouvernement a proposé un financement supplémentaire de 9 millions $ pour renforcer le programme. Il prend également des mesures dans un certain nombre de domaines, pour améliorer les délais d’attente dans la formation linguistique financée au palier fédéral, lesquels peuvent avoir une incidence sur les nouveaux arrivants admissibles, notamment les femmes. Par exemple, à la suite d’un examen de ses processus de planification et d’approbation, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis à jour ses documents opérationnels ministériels, comme le Guide sur les subventions et les contributions (chapitre portant sur la planification), pour appuyer la prise des décisions en temps opportun, efficaces et fondées sur des éléments probants. Le gouvernement améliore également ses outils de gestion des listes d’attente, lesquels sont utilisés par les organismes fournisseurs de services qui offrent des programmes linguistiques financés par le gouvernement.

Femmes vivant avec un handicap

En raison des problèmes d’accessibilité et des préjugés systémiques qui les excluent des possibilités offertes sur le marché du travail aux femmes et aux hommes non handicapés, les personnes handicapées, notamment les femmes, ont plus d’obstacles à surmonter que les autres pour trouver et conserver de bons emplois. Grâce à l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, nous savons que 59 % des personnes handicapées âgées de 25 à 64 ans ont déclaré avoir un emploi, et le chiffre pour les personnes non handicapées était de 80 %. Parmi les personnes handicapées, les femmes ont moins de chances de faire des études supérieures, ce qui se traduit par de moins bons résultats sur le plan de l’emploi. En outre, les femmes handicapées ont également des revenus personnels moyens inférieurs à ceux des femmes non handicapées et des hommes (avec ou sans handicap), ce qui suggère qu’elles se heurtent à des obstacles particuliers en matière de sécurité économique. Par exemple, elles sont plus susceptibles que les femmes non handicapées et les hommes (avec ou sans handicap) d’être des parents seuls. Les femmes handicapées sont également plus susceptibles de travailler à temps partiel, et 2 fois plus susceptibles que la population générale de subir de la violence.

Le gouvernement s’est fermement engagé à rendre le Canada plus accessible, plus inclusif et exempt d’obstacles. À cette fin, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir cet objectif de changement de culture à long terme, notamment la nomination d’une ministre de l’Inclusion des personnes handicapées, qui est responsable de la mise en œuvre rapide et ambitieuse de la Loi canadienne sur l’accessibilité (ci-après la « Loi ») Étant entrée en vigueur le 11 juillet 2019, la Loi profitera à toutes les personnes, en particulier aux personnes handicapées, et fera du Canada d’ici le 1er janvier 2040 un pays sans obstacle. Dans le cadre de la compétence fédérale, la Loi permettra d’atteindre cet objectif grâce au recensement, à la suppression et à la prévention proactives des obstacles à l’accessibilité dans des domaines prioritaires : l’environnement bâti, l’emploi, la conception et la prestation des programmes et des services, l’acquisition des biens, des services et des installations, les transports, les technologies de l’information et de la communication, ainsi que la communication (autre que les technologies de l’information et de la communication). En 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire participer les peuples et les gouvernements des Premières Nations et d’autres organisations autochtones à l’adaptation éventuelle de l’application de la Loi dans les réserves. Pour ce faire, un certain nombre d’organisations, comme l’Association des femmes autochtones du Canada, sont soutenues pour que soient mobilisés leurs membres et leurs communautés grâce aux subventions dans le cadre de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social d’Emploi et Développement social Canada. Le gouvernement a alloué environ 290 millions $ sur 6 ans, à partir de 2018 à 2019, pour mettre en œuvre et promouvoir les objectifs de la Loi.

Le gouvernement du Canada a également entrepris des initiatives au niveau international pour soutenir les femmes handicapées. La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies (ONU), que le Canada a ratifiée le 11 mars 2010, demande aux États parties d’assurer pleinement le développement, l’avancement et l’autonomisation des femmes handicapées afin de leur permettre de jouir des droits de la personne et des libertés fondamentales. En décembre 2018, avec le soutien complet de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada a adhéré au Protocole facultatif à la Convention. Le Protocole facultatif prévoit un mécanisme international de plainte pour les personnes ou les groupes qui estiment que leurs droits au titre de la Convention ont été violés. La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, l’instance internationale chargée de surveiller la mise en œuvre de la Convention, a émis plusieurs recommandations à l’intention du Canada concernant les femmes handicapées. Il s’agit notamment d’aborder les formes de discrimination croisées dans les politiques publiques, de supprimer les obstacles et de mettre au point des pratiques inclusives pour soutenir les femmes handicapées, et de fournir un financement aux organisations représentant les femmes handicapées afin de renforcer leur rôle de défense. Le Canada travaille actuellement à l’élaboration de son deuxième et troisième rapport combiné sur la mise en œuvre de la Convention, qui sera soumis au Comité en 2021.

Le gouvernement offre un soutien financier (13,7 millions $ par an) aux organisations sans but lucratif dans le cadre de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social en fournissant des fonds de fonctionnement et de projet pour améliorer la participation et l’inclusion sociale des personnes handicapées dans tous les aspects de la société canadienne. Les organisations nationales d’aide aux personnes handicapées qui reçoivent des fonds de fonctionnement sont tenues de présenter un rapport annuel sur l’analyse comparative entre les sexes afin de sensibiliser les gens aux besoins particuliers des sous-groupes de personnes handicapées, notamment les femmes et les filles. La composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social a également contribué à améliorer la vie des femmes handicapées, du fait qu’ont été financés des projets d’organisations comme le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada et l’Association des femmes autochtones du Canada.

Il existe 2 grandes voies qui visent à fournir des mesures de soutien à l’emploi aux personnes handicapées : les ententes sur le développement de la main-d’œuvre et le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre constituent la plus grande source de soutien à l’emploi pour les personnes handicapées au Canada. Le gouvernement du Canada a conclu de nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces ententes prévoient 722 millions $ par an, ainsi que 900 millions $ supplémentaires sur 6 ans, de 2017 à 2018 à 2022 à 2023, pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de services qui aident les Canadiens, plus particulièrement les personnes handicapées, à recevoir de la formation et à acquérir des compétences et une expérience professionnelle.

Le Fonds d’intégration est destiné aux personnes handicapées éloignées du marché du travail, mais qui cherchent à le réintégrer. Il est mis en place par le gouvernement, en partenariat avec des organisations de la communauté, et aide les personnes souffrant de tous types de handicap à se préparer à l’emploi, à en obtenir un et à le conserver.

En réponse à la pandémie, le gouvernement a également annoncé un nouvel investissement de 15 millions $ pour 2020 à 2021 afin de créer un volet national pour l'accessibilité en milieu de travail du Fonds d'intégration. Ce financement fournir aux organisations communautaires des ressources pour améliorer l’accessibilité au milieu de travail et l’accès aux emplois en réponse à la pandémie, notamment en aidant les employeurs à mettre en place des dispositifs de travail à domicile accessibles et efficaces. La mesure de soutien annoncée par le gouvernement vise également l’élargissement des possibilités de formation en ligne accessibles et l’aide à la mise en contact des Canadiens handicapés travaillant à domicile avec les employeurs. En outre, le gouvernement a proposé 65 millions $ supplémentaires pour 2020 à 2021 pour soutenir le Fonds dans l’Énoncé économique de l’automne.

De plus, pour aider les Canadiens handicapés à couvrir les dépenses extraordinaires engagées pendant la pandémie, le gouvernement a versé un paiement unique aux personnes handicapées. Ce paiement unique, non imposable et non reportable, d’un montant maximal de 600 dollars, a aidé les Canadiens handicapés qui bénéficient de l’un des programmes ou prestations suivants :

1. détenteurs d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
2. bénéficiaires en date du 1er juillet 2020 d’un des programmes suivants :
   • prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada;
   • prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec;
   • mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada.

Afin d’améliorer l’accessibilité et la sécurité des communautés et des milieux de travail partout au Canada, a été annoncé dans le budget de 2017 un montant supplémentaire de 77 millions $ sur dix ans, à partir de 2018 à 2019. Cela a été fait pour étendre les activités du Fonds pour l’accessibilité, ce qui portera le budget annuel total du Fonds pour l’accessibilité à 22,7 millions $ par an et permettra au programme de soutenir davantage de projets de petite et moyenne taille dans les communautés et les milieux de travail canadiens. Le Fonds pour l’accessibilité a une incidence positive sur la sécurité économique des femmes, car il augmente la participation sociale et économique des personnes handicapées, indépendamment du sexe, du fait que sont améliorées l’accessibilité et la sécurité physiques dans les communautés et les milieux de travail.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un nouveau régime de prestations d’assurance-invalidité s’inspirant du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Nous présenterons aussi une stratégie d’emploi solide destinée aux Canadiens handicapés et un processus plus efficace pour déterminer l’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité du gouvernement.

Leadership et participation à la démocratie

Entrepreneuriat féminin

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat du Canada, un ensemble d’initiatives de près de 2 milliards $, coordonnées à l’échelle nationale, conçues pour éliminer les obstacles à la pleine participation des femmes à l’entrepreneuriat et pour mieux soutenir les femmes entrepreneures dans la croissance de leurs entreprises. La Stratégie contribuera à l’atteinte de l’objectif du gouvernement de doubler le nombre de petites et moyennes entreprises détenues majoritairement par des femmes, afin de le faire passer à environ 340 000 d’ici 2025. Depuis le lancement de la Stratégie en 2018, le cadre des contributions s’est élargi pour inclure de nouveaux investissements ainsi que des financements supplémentaires aux programmes et initiatives existants. L’investissement total de la Stratégie a plus que doublé en taille et est maintenant proche de 5 milliards $.

Dans le cadre de cette Stratégie, le budget de 2018 prévoyait un investissement de 105 millions $ sur 5 ans pour fournir un soutien coordonné au niveau national et adapté aux besoins régionaux des femmes entrepreneures afin de les aider à croître et à exporter leurs produits, ainsi que pour soutenir les écosystèmes régionaux d’innovation. Cet investissement permettra de renforcer les capacités de l’écosystème entrepreneurial féminin, d’aider les entreprises fondées par des femmes à accéder aux possibilités de réseautage et de mentorat et d’accroître la participation de diverses femmes à l’entrepreneuriat.

La mise en œuvre de certaines des initiatives prévues dans le cadre de la Stratégie a déjà commencé. Par l’entremise du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le gouvernement a investi dans plusieurs organisations soutenant les femmes entrepreneures autochtones. Pauktuutit Inuit Women of Canada, au service de l’Inuit Nunangat, a reçu environ 2 millions $ pour soutenir et améliorer les initiatives de réseautage et de mentorat existantes tout en cernant et en abordant les principales questions et priorités de développement économique des femmes inuites. L’Association nationale des sociétés autochtones de financement a reçu jusqu’à 1,2 million $ pour fournir des outils et du soutien aux femmes entrepreneures autochtones afin qu’elles démarrent et fassent croître leurs entreprises, pour renforcer la capacité des institutions financières autochtones et pour élaborer une validation de principe pour un fonds de microfinancement destiné aux femmes autochtones. Enfin, l’Association des femmes autochtones du Canada a reçu jusqu’à 1,2 million $ pour conseiller les entrepreneurs et les mettre en relation avec les services appropriés ainsi que pour créer une plateforme en ligne facilitant le réseautage et l’accès aux ressources. Au printemps 2020, le gouvernement a également accordé un nouveau financement de 15 millions $ au Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin de fournir un soutien et des conseils opportuns aux femmes entrepreneures qui se heurtent à des difficultés en raison de la pandémie.

Le gouvernement a également soutenu le lancement, en juillet 2018, d’un processus concurrentiel de 8,6 millions $ pour que soit créé le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat dirigé par une tierce partie et visant à accélérer la collecte et la diffusion de données, de connaissances et de pratiques exemplaires concernant les femmes entrepreneures, notamment les femmes de diverses origines. En novembre 2020, a été publié sur le Portail un nouveau rapport de recherche intitulé Women Entrepreneurs Beyond the Stereotypes, et a été lancée une campagne de sensibilisation pour célébrer les réussites des femmes entrepreneures et démystifier les stéréotypes masculins de l’entrepreneuriat. Appelée See It Be It, la campagne de sensibilisation comprend une base de données de 1 000 femmes entrepreneures canadiennes de diverses origines, primées et couronnées de succès, dans le but de remettre en question les stéréotypes.

En outre, pour aider à jumeler les entreprises appartenant à des femmes avec les possibilités sur le marché international, dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 10 millions $ sur 5 ans pour élargir le programme Femmes d’affaires en commerce international du Service des délégués commerciaux. En outre, dans le budget de 2018, a été prévu un investissement de 250 millions $ sur 3 ans, par l’entremise d’Exportation et développement Canada, pour des solutions de financement et d’assurance destinées aux entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes qui exportent ou cherchent à commencer à le faire. S’appuyant sur ces investissements, Exportation et développement Canada a augmenté son soutien disponible par l’entremise du programme Femmes d’affaires en commerce international, qui est passé, de 2019 à 2020, de 50 à 100 millions $.

Afin d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes lorsqu’elles soumissionnent à des projets d’approvisionnement fédéraux, Solutions innovatrices Canada, un programme d’approvisionnement hybride du gouvernement, continue de cibler en priorité les groupes sous-représentés, dont les entreprises appartenant à des femmes, dans ses activités de sensibilisation.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé un complément de 16 millions $ au Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat dans le cadre de l’engagement qu’il a pris dans le discours du Trône pour accélérer la stratégie pour l’entrepreneuriat féminin et continuer à aider les femmes à faire croître leurs entreprises.

Les femmes dans des rôles de leadership

Le gouvernement a également adopté le projet de loi C-25, une loi visant à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui a reçu la sanction royale le 1er mai 2018. Ce projet de loi vise à apporter une plus grande diversité aux conseils d’administration et aux cadres supérieurs des entreprises en exigeant que les sociétés cotées en bourse constituées en vertu de la Loi divulguent chaque année à leurs actionnaires des renseignements sur la diversité (c’est-à-dire sur la composition de leurs conseils d’administration et de la haute direction et sur leurs politiques en matière de diversité). Les dispositions du projet de loi C-25 concernant la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction, tout comme les règlements d’application, ont été approuvées par décret. Ces mesures visent à favoriser la diversité aux plus hauts niveaux de direction des entreprises au Canada, à améliorer la démocratie des actionnaires et à accroître la valeur pour les actionnaires grâce à une meilleure transparence. Pour toutes les réunions annuelles tenues le 1er janvier 2020 ou après, les entreprises devront faire rapport sur la représentation des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles.

Depuis la mise en œuvre du nouveau processus de nomination par le gouverneur en conseil, la représentation des femmes nommées par celui-ci est passée de 34 % fin 2015 à 47 % en 2019. En date du 6 décembre 2019, plus de 1 800 personnes sont nommées dans des tribunaux administratifs, des organismes, des conseils, des commissions, des organisations internationales et des sociétés d’État. Parmi ces personnes, plus de 50 % sont des femmes.

Enfin, le gouvernement reconnaît les avantages d’une répartition plus équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de la prise de décision et dans toutes les sphères d’activité, y compris au sein des groupes de discussion lors d’événements et de conférences, tant au niveau national qu’international. En 2019, afin de renforcer l’égalité des sexes et l’inclusion au sein des entreprises, le gouvernement a créé le Prix du leadership d’entreprise pour l’avancement des femmes du gouvernement du Canada. Le Prix sera décerné en partenariat avec le secteur privé et s’appuiera sur les initiatives existantes pour reconnaître la diversité, l’inclusion et l’avancement des femmes sur le lieu de travail.

Violence fondée sur le sexe et accès à la justice

Violence fondée sur le sexe

Comme il a été porté à l’attention du Comité, la violence fondée sur le sexe peut avoir des répercussions négatives sur la sécurité économique et les revenus des femmes. Le gouvernement s’est engagé à prévenir et à traiter la violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes et dispose d’un ensemble de programmes et d’initiatives pour prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les survivants de la violence. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé 100,9 millions $ sur 5 ans et 20,7 millions $ par la suite pour établir une stratégie de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Ainsi, le gouvernement a lancé en 2017 Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (ci-après la « Stratégie »). La Stratégie a permis de mettre en place pour la première fois un plan d’action fédéral pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Elle comprend 3 piliers d’action : la prévention, le soutien aux survivants et à leurs familles, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés. Elle adopte une approche pangouvernementale pour prévenir et traiter la violence fondée sur le sexe qui s’appuie sur les initiatives fédérales en cours, inclut de nouveaux financements (par exemple pour combler les lacunes dans les connaissances) et coordonne toutes les mesures fédérales de lutte à la violence fondée sur le sexe par l’entremise d’un nouveau centre de connaissances sur la violence fondée sur le sexe. Le programme gouvernemental de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui s’inscrit dans le cadre du deuxième pilier de la Stratégie, vise à aider les organisations travaillant dans le secteur de la violence fondée sur le sexe à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour combler les lacunes dans le soutien aux groupes de survivants autochtones et mal servis au Canada. Ont été annoncés dans le budget de 2018 un montant supplémentaire de 86 millions $ sur 5 ans et 20 millions $ par la suite pour améliorer et élargir la Stratégie, notamment doubler le financement du programme de de lutte contre la violence fondée sur le sexe et la fournir des fonds pour travailler avec des partenaires afin d’élaborer un cadre de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les établissements d’enseignement supérieur pour aider les femmes et les populations vulnérables à poursuivre leurs études. La Stratégie et le programme connexe de lutte contre la violence fondée sur le sexe ainsi que le Programme pour la prévention de la violence familiale (décrit ci-dessous) répondent à la recommandation du Comité selon laquelle le gouvernement du Canada doit investir dans des programmes de lutte contre la violence faite aux femmes pour lesquels les sommes investies sont remises à des fournisseurs de service .

Le gouvernement verse également des fonds de fonctionnement, par l’entremise du Programme pour la prévention de la violence familiale, à des refuges dans tout le Canada qui offrent des services aux femmes et aux enfants autochtones vivant dans les réserves, ainsi qu’à des projets de prévention communautaires dans les réserves et hors réserves qui donnent la priorité au travail dans une série de domaines tels que les soins tenant compte des traumatismes subis, la sensibilisation des jeunes et la mobilisation des hommes et des garçons. Le gouvernement fournit 44,8 millions $ à la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur 5 ans pour la construction de 10 nouveaux refuges dans les communautés des Premières Nations vivant dans des réserves partout au pays, et 2 dans les territoires, pour aider les femmes et les enfants autochtones à échapper à la violence. Services aux Autochtones Canada investira également 40,8 millions $ sur 5 ans en fonds de fonctionnement pour ces nouveaux refuges et 10,2 millions $ par année par la suite.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a également annoncé un montant de 724,1 millions $ pour lancer une stratégie exhaustive de prévention de la violence afin d’élargir l’accès à un continuum de mesures de soutien culturellement adaptées aux femmes et aux enfants autochtones, ainsi qu’aux personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones faisant face à de la violence fondée sur le sexe. Cette stratégie soutiendra la création de nouveaux refuges et de logements de transition pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans tout le pays, y compris dans les réserves, dans le Nord et dans les zones urbaines.

Le gouvernement reconnaît que le harcèlement et la violence fondée sur le sexe restent des problèmes graves, dont les effets négatifs sur les personnes et la société risquent de durer longtemps et d’avoir une grande portée. Pour aider les victimes de violence, nous avons adopté des dispositions législatives visant à accorder dix jours de congé aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui sont victimes de violence familiale ou le parent ou le tuteur d’un enfant mineur victime de violence familiale. Les 5 premiers jours de congé doivent être payés pour les salariés qui ont accompli au moins 3 mois d’emploi continu. Il s’agit d’une modification qui a été apportée au Code canadien du travail et qui cadre avec la recommandation du Comité voulant que « gouvernement du Canada […] présente immédiatement une mesure législative visant à modifier le Code canadien du travail afin d’y inclure un congé payé pour les victimes de violence conjugale ».

Le gouvernement a également déposé le projet de loi C-65 visant à créer un régime plus solide et intégré pour protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux, y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 7 novembre 2017 et a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Le projet de loi et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail connexe est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ce nouveau régime unique abordera l’ensemble des comportements liés au harcèlement et à la violence, allant des taquineries et de l’intimidation au harcèlement sexuel et à la violence physique. Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à fournir 34,9 millions $ sur 5 ans, à partir de 2018 à 2019, et 7,4 millions par année par la suite, pour soutenir le projet de loi C-65.

Ce montant comprend 3,5 millions $ par année consacrés aux subventions et contributions par l’entremise du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Annoncé à l’occasion de la Journée internationale des femmes 2019, le Fonds a été créé pour aider à orienter le changement de culture autour du harcèlement et de la violence en milieu de travail. 7 projets sont financés par le nouveau fonds, dont le University of Western Ontario Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children, la Fondation canadienne des femmes, le mouvement #AfterMeToo et d’autres partenaires. Ce financement a également été utilisé pour élaborer des programmes de formation pour les inspecteurs des normes du travail, créer une campagne de sensibilisation, fournir du matériel et des outils éducatifs aux parties sur le lieu de travail, embaucher des inspecteurs des normes du travail supplémentaires, mettre en place un carrefour de sensibilisation accessible par un numéro 1-800 et soutenir les activités d’élaboration et d’application de la réglementation.

Le gouvernement convient que les campagnes d’éducation et de sensibilisation du public peuvent également contribuer à influencer les normes sociales positives et à remettre en question les valeurs, les attitudes et les comportements qui contribuent à la discrimination, au sexisme et à la violence fondée sur le sexe que subissent les femmes sur le marché du travail. À cette fin, le gouvernement a proposé de mettre en œuvre des stratégies législatives (telles que le projet de loi C-65) et des stratégies d’enrichissement du savoir pour s’attaquer à ce problème. Il a également annoncé dans le budget de 2018, la création un centre de la diversité, de l’inclusion et du bien- être au sein de la fonction publique qui devra, dans le cadre de son mandat, mieux aider les fonctionnaires à faire face au harcèlement sexuel sur le lieu de travail au sein de la fonction publique. On y a également proposé un investissement de 25 millions $ sur 5 ans pour un programme de sensibilisation pancanadien visant à mieux informer les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de leurs droits et de la manière d’obtenir de l’aide s’ils sont victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le gouvernement reconnaît que tous les partenaires et intervenants ont un rôle à jouer dans la réduction de la violence fondée sur le sexe. Le gouvernement s’est engagé avec les ministres provinciaux et territoriaux à régler les questions liées à la violence fondée sur le sexe, et a accepté de travailler en étroite collaboration et de trouver une complémentarité entre la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et les stratégies provinciales et territoriales connexes. L’analyse de 2015 des stratégies et plans d’action provinciaux et territoriaux en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles est actuellement mise à jour afin qu’y soient incluses les stratégies fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe.

En réponse à l’augmentation signalée de la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie, le gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux refuges pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et aux organisations qui fournissent un soutien et des services aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe, ainsi qu’aux services, offerts hors réserve, de lutte contre la violence fondée sur le sexe à l’endroit des femmes autochtones. Comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement propose 100 millions $ en 2020 à 2021 pour financer une augmentation des capacités et les services connexes pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les refuges pour femmes, les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et les organismes de soutien aux femmes.

Enfin, comme il en a été fait mention dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada a reconnu que la sécurité des femmes doit être le fondement sur lequel tout progrès est édifié.

Ainsi, le gouvernement reste déterminé à aller de l’avant avec l’élaboration d’un plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne victime de violence fondée sur le sexe puisse accéder en temps opportun à des services d’aide fiables.

Accès à l’aide juridique

L’accès à l’aide juridique favorise la justice pour les personnes économiquement défavorisées et contribue à garantir que le système judiciaire canadien reste équitable et efficace. Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance des programmes d’aide juridique en matière civile

L’accès à l’aide juridique favorise la justice pour les personnes économiquement défavorisées et contribue à garantir que le système judiciaire canadien reste équitable et efficace. Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance des programmes d’aide juridique en matière civile

pour aider les femmes vulnérables comme les survivantes de la violence, les femmes autochtones et les femmes vivant avec un handicap. Il apporte son soutien aux services fournis par les provinces, comme l’aide juridique en matière civile, par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert fédéral de financement global aux provinces et aux territoires, en appui aux études postsecondaires, à l’assistance sociale et aux services sociaux, ainsi qu’au développement de la petite enfance, à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Il est conçu pour donner aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour investir leurs fonds en fonction des besoins et des priorités de leurs résidents. Le gouvernement est déterminé à maintenir la structure actuelle du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, en vertu duquel les provinces et les territoires sont libres de dépenser les fonds selon leurs propres priorités.

Toutefois, reconnaissant la nécessité de répondre aux préoccupations juridiques des victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, dans son budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à financer à hauteur de 25,4 millions $ sur 5 ans l’aide juridique dans tout le pays, en mettant l’accent sur le soutien aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. De plus, en réponse au rapport sur l’accès à la justice (Partie 2) du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, nous nous engageons à examiner les questions relatives au financement de l’aide juridique, en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.

Réduction de la pauvreté, santé et bien-être

Réduction de la pauvreté

Nous croyons que chaque Canadien devrait avoir une chance égale et équitable de réussir et nous nous engageons à faire croître et à renforcer la classe moyenne. En effet, l’un des objectifs généraux du gouvernement est d’accroître la sécurité économique et sociale de tous les Canadiens, en particulier des plus vulnérables. Il s’agit notamment des parents seuls, la grande majorité de ces derniers étant des femmes, et de leurs enfants, car plus d’un quart de ces familles monoparentales qui ont à leur tête une femme vivent dans la pauvreté.

Les femmes sont également plus susceptibles que les hommes d’assumer des responsabilités de soins et de consacrer plus d’heures à prodiguer des soins aux membres de leur famille, ce qui devient beaucoup plus stressant si elles ont également du mal à joindre les 2 bouts. En outre, il est démontré que la pauvreté rend les femmes et les personnes à leur charge plus vulnérables à des situations telles que les relations abusives et la violence fondée sur le sexe.

Dans le cadre d’Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, le gouvernement a instauré une mesure officielle de la pauvreté, soit le seuil officiel de la pauvreté au Canada, a établi des cibles de réduction de la pauvreté ambitieuses et concrètes, et a mis sur pied le Comité consultatif national sur la pauvreté pour conseiller le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et pour rendre compte publiquement chaque année des progrès accomplis au chapitre de la réduction de la pauvreté au Canada. La Loi sur la réduction de la pauvreté a reçu la sanction royale en juin 2019. Y sont établis les objectifs de réduction de la pauvreté, le seuil officiel de pauvreté du Canada et le Conseil consultatif national sur la pauvreté. En outre, reconnaissant l’importance des données sur la pauvreté dans la prise de décisions fondées sur des données probantes à tous les niveaux de gouvernement, le gouvernement fédéral a investi 12,1 millions $ sur 5 ans, et 1,5 million par année par la suite pour combler les principales lacunes dans les mesures de lutte contre la pauvreté au Canada. Pour y arriver, il faudra notamment s’assurer que les données sur la pauvreté sont inclusives de tous les Canadiens, que des données sur diverses dimensions de la pauvreté sont saisies et que les données sont fiables et présentées en temps utile.

La Stratégie contribue à répondre à la première recommandation du Comité, à savoir « [que le gouvernement du Canada établisse une définition officielle de la pauvreté assortie de mesures qualitatives et quantitatives et qui sera appliquée dans tous les ministères et projets fédéraux ». La Stratégie a été élaborée d’après une optique d’ACS+ afin que soit prise en considération la variation des expériences et des obstacles auxquels se heurtent les différents groupes en matière de pauvreté. Certains de ces groupes comprennent les femmes, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants au Canada, les parents célibataires, les personnes seules, les peuples autochtones, les personnes transgenres et non binaires, et les personnes issues des communautés noires et d’autres communautés racialisées. La compréhension des facteurs de risque uniques, de l’incidence des expériences croisées et des besoins des divers groupes aidera le gouvernement à adapter les interventions dans le cadre de la Stratégie pour lutter plus efficacement contre la pauvreté au Canada. En outre, la Stratégie soutient une approche de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de la personne, qui reflète des principes tels que l’universalité, la non-discrimination et l’égalité, la participation des personnes vivant dans la pauvreté, la responsabilisation et la collaboration. Les efforts du gouvernement à cet égard se sont concrétisés par la mobilisation de personnes de tout le Canada, y compris celles qui ont une expérience vécue de la pauvreté et des groupes marginalisés, qui ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie. Aussi, ont été établis des objectifs et des calendriers mesurables, a été assurée la responsabilisation par l’entremise du Conseil consultatif national sur la pauvreté et a été mise sur pied une législation pour veiller à ce que la réduction de la pauvreté reste une priorité à long terme. La Stratégie reconnaît également l’importance d’initiatives et de politiques concrètes pour réduire efficacement la pauvreté. Le gouvernement a récemment pris un certain nombre d’engagements qui contribueront à lutter contre la pauvreté, notamment en jetant les bases d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en investissant dans le logement afin que davantage de personnes aient un endroit sûr et abordable où se sentir chez elles, en menant une campagne de création d’emplois, en soutenant des initiatives visant à améliorer la sécurité alimentaire qui aideront les gens à mettre des aliments nutritifs sur leur table et en proposant une nouvelle stratégie de prestations et d’emploi pour les Canadiens handicapés.

Des progrès importants ont été réalisés en matière de réduction de la pauvreté au Canada. Environ 3,2 millions de Canadiens, soit 8,7 % de la population, vivaient sous le seuil officiel de pauvreté du Canada en 2018, comparativement à 9,5 % en 2017. Cependant, les enfants des familles monoparentales restent plus vulnérables à la pauvreté. En 2018, le taux de pauvreté des enfants était de 5,8 % pour ceux vivant dans des familles en couple, comparativement à 26,2 % pour ceux vivant dans des familles monoparentales dirigées par une femme.

Les conséquences économiques de la pandémie menacent de réduire à néant les progrès réalisés en matière de lutte contre la pauvreté. Pour atténuer les effets négatifs dans les premiers stades de la pandémie, le gouvernement a mis au point la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui prévoyait le versement d’un montant imposable de 2 000 $ toutes les 4 semaines pendant un maximum de 28 semaines aux travailleurs admissibles qui cessaient de travailler ou dont les heures de travail étaient réduites en raison de la pandémie. Alors que les hommes représentaient une part légèrement plus importante des demandeurs de la PCU durant les 24 premières semaines de sa mise en œuvre, en septembre, les femmes représentaient 54,8 % des bénéficiaires, tandis que les hommes en représentaient 45,2 %.

Afin de soutenir les étudiants de niveau postsecondaire touchés par la pandémie, le gouvernement a mis en place la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE). Au titre de la PCUE, les étudiants pouvaient toucher un montant imposable de 1 250 $ toutes les 4 semaines, alors que les étudiants ayant des personnes à charge ou souffrant de handicap qui n’étaient pas admissibles à la PCU ou à l’assurance-emploi, ou qui n’étaient pas en mesure de travailler en raison de la pandémie, avaient droit à un montant de 2 000 $. Un soutien financier a été fourni pour aider plus de 708 000 étudiants et diplômés récents de niveau postsecondaire qui n’ont pas pu trouver d’emploi d’été en raison de la pandémie.

Reconnaissant l’énorme perturbation à laquelle les étudiants de niveau postsecondaire devaient faire face en raison de la pandémie, le gouvernement a également suspendu temporairement le remboursement des prêts d’études canadiens du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020. Pendant cette période, aucun paiement n’était exigé et les intérêts ne couraient pas. Le gouvernement a en outre proposé de réduire le fardeau financier de la dette des étudiants pendant la reprise économique en éliminant les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts d’apprentissage canadiens pour 2021 à 2022. Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne, il s’agit d’une mesure qui apportera une aide de 329,4 millions $ à 1,4 million de Canadiens qui sont à la recherche d’un emploi ou qui sont en début de carrière.

Logement et infrastructure

Investir dans le Canada : le plan d’infrastructure à long terme du Canada, annoncé dans les budgets de 2016 et de 2017, est un plan exhaustif et à long terme du gouvernement, visant à édifier un pays prospère et inclusif grâce à des investissements sans précédent dans les infrastructures. Au cours des 12 années sur lesquelles s’échelonne le plan, et ce à compter de 2016, le gouvernement investira plus de 180 milliards $ dans les infrastructures, ce qui représente plus du double du financement fédéral précédent en matière d’infrastructure. Le plan a été élaboré à partir des commentaires des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones ainsi que des intervenants nationaux et régionaux. Il comporte 5 volets d’investissement : le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale, l’infrastructure rurale et nordique et l’infrastructure de commerce et de transport, et reconnaît que des relations solides au sein du gouvernement fédéral et parmi tous ses partenaires sont essentielles pour l’obtention des résultats.

En vertu de ce plan, le gouvernement investit 25,3 milliards $ sur 12 ans dans l’infrastructure sociale. Le plan attribue des fonds réservés au logement, aux refuges, et à l’infrastructure relative à l’éducation préscolaire et la garde d’enfants. Ces investissements se traduiront par de nouveaux débouchés et permettront d’améliorer l’inclusion sociale pour de nombreux Canadiens, particulièrement les femmes, les Autochtones et les populations à faible revenu. Ils s’harmonisent aussi avec la recommandation du Comité voulant « [que] le gouvernement investisse immédiatement et de façon soutenue dans l’infrastructure sociale – soit des installations et des services qui aident les personnes et les familles à satisfaire à leurs besoins sociaux – afin d’aider les femmes qui travaillent dans ce milieu ou qui dépendent de ces secteurs ».

En outre, un logement sécuritaire et abordable est le point de départ de meilleurs résultats socioéconomiques, et c’est pourquoi le gouvernement est déterminé à aider davantage de Canadiens à accéder à un logement qui répond à leurs besoins et qu’ils peuvent se payer grâce à la Stratégie nationale sur le logement, laquelle consiste en un plan de 55 milliards $ sur dix ans et qui est destinée principalement à répondre aux besoins des populations vulnérables. La Stratégie vise à soutenir ces populations au moyen d’un certain nombre de programmes de logement qui fonctionnent de façon distincte, mais complémentaire. Comme il est indiqué dans le Résumé du Plan d’entreprise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement

2018-2022, la Stratégie nationale sur le logement prévoit de consacrer 33 % de tous les investissements pour soutenir des projets qui ciblent spécifiquement les besoins uniques des femmes et des filles. De même, les mesures de lutte contre l’itinérance – dans le cadre de Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance – tiennent compte des obstacles distincts auxquels se heurtent différents groupes de femmes, comme les femmes fuyant la violence.

Afin de permettre le respect des mesures d’éloignement physique, des protocoles de nettoyage accru et d’autres mesures d’urgence en matière de santé et de sécurité pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les refuges durant la pandémie, le gouvernement a proposé, dans l’Énoncé économique de l’automne, un financement supplémentaire de 299,4 millions $ en 2021 à 2022 dans le cadre du programme Vers un chez‐soi. Les fonds contribueront également à empêcher les Canadiens à risque de devenir sans-abri en soutenant des interventions ciblées qui permettent aux gens de rester logés. Ces fonds s’ajoutent à l’annonce faite par le gouvernement en septembre 2020 d’un montant de 236,7 millions $ visant à élargir le soutien aux interventions communautaires pour lutter contre la pandémie. Ils viennent compléter les 157,5 millions $ annoncés au printemps 2020, qui ont permis aux abris d’urgence de mettre en place notamment des mesures d’éloignement physique pour protéger la santé et la sécurité des personnes.

En 2017, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire l’itinérance chronique de 50 %. La Stratégie nationale sur le logement a déjà aidé plus d’un million de personnes à trouver un endroit sécuritaire et abordable qu’elles peuvent appeler leur foyer, notamment grâce à une nouvelle aide importante aux sans-abri au pays. Compte tenu de ces progrès, le gouvernement a promis, dans le discours du Trône, qu’il se concentre maintenant sur l’éradication de l’itinérance chronique au Canada.

Pour soutenir cet objectif, le gouvernement fournit un milliard $ de nouveaux fonds par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements. Cette initiative est gérée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et le financement est disponible pour les municipalités, les provinces et les territoires, les organismes dirigeants et organisations autochtones ainsi que les organisations sans but lucratif. Le financement servira à la construction de logements modulaires, ainsi qu’à l’acquisition de terrains et à la conversion de bâtiments existants en unités de logement abordables.

Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le gouvernement signe aussi de nouvelles ententes bilatérales avec l’ensemble des provinces et territoires, qui se traduiront par des investissements fédéraux de plus de 33 milliards $ dans d’importants projets d’infrastructure partout au pays dans 4 domaines prioritaires, dont le transport en commun. En mettant l’accent sur l’obtention des résultats escomptés pour les Canadiens, les projets de transport en commun financés par le gouvernement fédéral devraient fortement améliorer la part modale du transport en commun et du transport actif, la proximité des services de transport en commun, ainsi que la qualité et la sécurité des systèmes de transport en commun actuels et futurs. Depuis 2009, le gouvernement a versé du financement pour certains projets qui améliorent la sécurité dans les systèmes de transport public. Ces projets comprennent notamment l’installation de caméras de sécurité dans les véhicules de transport en commun et la modernisation des dispositifs de sécurité dans les installations de transport.

À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds pour l’infrastructure de transport en commun de sorte qu’il vise également les organismes de transport en commun sans but lucratif et non gouvernementaux, dans les endroits où des services de transport financés par les municipalités ne sont pas disponibles, étant donné qu’au 31 mars 2018, tous les fonds prévus par ce programme ont été engagés. Toutefois, à l’avenir, le gouvernement tiendra compte de la possibilité d’élargir les critères d’admissibilité lorsqu’il créera de nouveaux programmes de financement du transport en commun.

Financement accordé à des organisations de femmes et à des groupes communautaires de première ligne

epuis 2015, le gouvernement du Canada travaillait à améliorer la sécurité économique des femmes et à limiter les vulnérabilités. De 2015 à 2020, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a investi 37 millions $ dans 193 projets, par l’entremise du Programme de promotion de la femme, pour améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles.

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 160 millions $ sur 5 ans en nouveaux fonds, un montant inégalé dans l’histoire du pays. Dès 2019- 2020, ce financement a permis une plus grande action communautaire pour lutter contre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes, tout en reconnaissant les diverses expériences liées aux genres et aux inégalités qui existent partout au pays, et en y remédiant. À ce jour, FEGC a conclu 3 ententes de financement novatrices pouvant atteindre 10 millions $ avec Fondations communautaires du Canada, la Fondation canadienne des femmes et Grands défis Canada. Ces organismes verseront un financement égal à l’investissement fédéral pour faire progresser l’égalité partout au Canada, en mettant surtout l’accent sur la diversité, les collectivités rurales et éloignées, ainsi que l’aide aux femmes autochtones. Par exemple, grâce à ce soutien du gouvernement du Canada, Fondations communautaires du Canada a financé 112 projets avec des organismes locaux voués à l’égalité des genres ou qui revendiquent l’égalité dans 40 collectivités partout au Canada.

Cet investissement s’ajoute au financement de 100 millions $ sur 5 ans prévu dans le budget de 2018 à compter de 2018 à 2019 pour assurer un mouvement des femmes fort et durable en augmentant la capacité organisationnelle des organismes et en les aidant à lutter contre l’inégalité entre les genres. Le financement visant à promouvoir une plus grande égalité des genres et à soutenir le mouvement des femmes se traduit par un réseau plus solide pour favoriser la sécurité économique des femmes.

L’une des grandes priorités du gouvernement du Canada consiste à renforcer la diversité et l’inclusion afin que chaque personne puisse participer pleinement en tant que membre de la société canadienne. En décembre 2018, Condition féminine Canada est devenu FEGC avec un mandat élargi qui comprend la promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre. Dans le cadre de son programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, le budget de 2019 a affecté un nouveau financement de 20 millions $ à l’appui du renforcement des capacités des organismes LGBTQ2+ au Canada. En tant que tout premier programme fédéral visant expressément à promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2+, le soutien est axé sur les organismes au sein des collectivités LGBTQ2+ dont les initiatives contribuent au renforcement de ces collectivités au Canada.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé qu’il renouvelait son engagement à faire des investissements directs dans le secteur social et les infrastructures sociales. Par l’entremise de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, telle que le Programme de préparation à l’investissement financé par l’entremise du Fonds de finance sociale, le gouvernement finance diverses organisations communautaires pour s’attaquer aux problèmes sociaux auxquels sont confrontés les groupes vulnérables tels que les groupes autochtones, les personnes âgées, les jeunes, les immigrants et les femmes fuyant la violence. Par exemple, l’un des intermédiaires financiers, la Fondation canadienne des femmes, a financé plusieurs programmes communautaires, notamment Échapper à la violence, Sortir de la pauvreté, l’Autonomisation des filles et Accéder au leadership. À l’avenir, la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale servira à améliorer les compétences des travailleurs et inciter les employeurs à embaucher des travailleurs et à les maintenir en poste.

Prestations et programmes fédéraux pour les canadiens

Le gouvernement est déterminé à aider tous les membres de notre société à avoir une chance équitable de réussir et de joindre la classe moyenne. Dans son budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), une version améliorée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des travailleurs à faible revenu. En permettant aux travailleurs à faible revenu de gagner plus d’argent, la prestation encourage plus de personnes à intégrer le marché du travail et à y rester. Le gouvernement a augmenté le montant maximum des prestations annuelles de l’ACT, ainsi que le niveau de revenu à partir duquel la prestation est progressivement supprimée. Pour l’année d’imposition 2020, un travailleur seul recevra une prestation maximale allant jusqu’à 1 381 $, une augmentation par rapport au montant de 1 355 $, et les couples de parents seuls recevront jusqu’à 2 379 $, une augmentation par rapport au montant de 2 335 $. La prestation maximale offerte au titre du supplément pour personnes handicapées de l’ACT sera aussi augmentée afin d’aider davantage les Canadiens handicapés qui se heurtent à des obstacles financiers lorsqu’ils entrent sur le marché du travail. Le supplément pour invalidité peut représenter 713 $ supplémentaires pour les personnes seules et les familles. Les améliorations apportées à l’ACT pour 2019 devraient permettre à environ 74 000 Canadiens de sortir de la pauvreté.

Le gouvernement reconnaît également que certains travailleurs à faible revenu ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit. Pour remédier à la situation, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine désormais automatiquement si les déclarants ont droit à l’ACT, même s’ils ne la demandent pas, pour s’assurer que toutes les personnes qui y sont admissibles la reçoivent. L’inscription automatique à l’ACT devrait permettre à environ 300 000 travailleurs supplémentaires à faible revenu d’en bénéficier.

En outre, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour améliorer l’accès à l’ACT, laquelle est généralement versée une fois par an dans le cadre du remboursement d’impôt annuel. Toutefois, les bénéficiaires admissibles ont la possibilité de demander et de recevoir jusqu’à 4 paiements anticipés, totalisant un maximum de 50 % de la prestation, y compris, le cas échéant, le supplément pour invalidité. Dans le budget 2019, le gouvernement a accordé à l’ARC un montant de 4 millions $ sur 2 ans, à partir de 2019 à 2020, pour mener des actions de sensibilisation ciblées de sorte à donner aux travailleurs à faible revenu un meilleur accès à l’ACT tout au long de l’année, et pour mieux la faire connaître, y compris la disposition relative aux paiements anticipés. Le nouveau financement permettra également aux travailleurs à faible revenu de demander le paiement anticipé de l’ACT en ligne à l’aide de Mon compte de l’ARC.

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour renforcer les programmes de soutien du revenu afin d’aider les Canadiens à répondre à leurs besoins fondamentaux et à éviter qu’ils ne sombrent dans la pauvreté. Par exemple, en 2016, le gouvernement a mis sur pied l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée que l’ancien système de prestations pour enfants.

Parce que l’ACE est fondée sur le revenu et n’est pas imposable, elle offre une aide plus généreuse aux familles qui en ont le plus besoin. L’ACE aide près de 3,7 millions de familles et environ 6,5 millions d’enfants, avec près de 65 % de familles recevant les montants maximums de l’ACE étant des familles monoparentales, dont plus de 90 % ont à leur tête des mères célibataires. Pour l’année de prestation 2020 à 2021, la prestation annuelle maximale sera de 6 765 $ par enfant de moins de 6 ans, et de 5 708 $ par enfant de 6 à 17 ans. L’ACE a joué un rôle clé dans la réduction du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, enregistrant une baisse de 367 000 entre 2015 et 2018. Depuis juillet 2018, l’ACE est indexée afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie pour les familles canadiennes.

Afin de fournir aux familles avec des enfants un soutien supplémentaire pendant la pandémie, le gouvernement a augmenté l’ACE en mai 2020 de 300 $ pour les familles qui la touchent déjà.

Cette augmentation signifie environ 550 $ en moyenne par famille. Par ailleurs, pour continuer à aider les familles avec de jeunes enfants pendant la période de reprise, le gouvernement a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne une proposition visant à fournir aux familles ayant droit à l’ACE un soutien temporaire allant jusqu’à 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans.

Le gouvernement a aussi augmenté les paiements du Supplément de revenu garanti d’un montant pouvant atteindre 947 $ par année pour les aînés les moins bien nantis vivant seuls, aidant ainsi près de 900 000 aînés à faible revenu, dont 70 % sont des femmes.

Afin d’aider les personnes âgées canadiennes à couvrir les coûts accrus dus à la pandémie, notamment pour rester chez elles et assurer leur sécurité, les personnes âgées ont reçu un paiement complémentaire spécial de 300 $ au titre de la Sécurité de la vieillesse et, pour ceux qui y étaient admissibles, un paiement complémentaire de 200 $ au titre du Supplément de revenu garanti en juillet 2020. Après le versement des premiers paiements, un certain nombre de personnes âgées ont été jugées admissibles à une pension de la Sécurité de la vieillesse rétroactivement. Par conséquent, une deuxième série de paiements uniques a été émise durant la semaine du 28 septembre. Le gouvernement a également prolongé temporairement les versements du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation pendant la pandémie aux personnes âgées dont les renseignements sur les revenus de 2019 n’avaient pas été reçus, afin que les plus vulnérables d’entre elles continuent à recevoir leurs prestations au moment où elles en ont le plus besoin.

Le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) est un paiement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à faible et modeste revenu à compenser tout ou partie de la TPS ou de la TVH qu’ils paient. Chaque année, les Canadiens peuvent recevoir jusqu’à 451 $ s’ils sont célibataires; 592 $ s’ils sont mariés ou vivent en union libre; et 155 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans. Compte tenu de la surreprésentation des femmes dans les emplois à bas salaire, la mesure susénoncée devrait profiter tout particulièrement à ces dernières.

Selon ce qu'en ont convenu en principe entre les ministres provinciaux et fédéral des Finances, sous réserve du consentement officiel des provinces, les prestations bonifiées au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) seront protégées pour les parents qui s’absentent du travail afin de s’occuper de jeunes enfants et de personnes handicapées. On prévoit que chaque année, la nouvelle clause d’exclusion pour élever des enfants offrira des crédits à 125 000 personnes, dont la plupart sont des femmes, ce qui fera augmenter la partie bonifiée de leurs prestations futures. Plus de 400 000 personnes handicapées devraient bénéficier de la nouvelle clause d’exclusion en cas d’invalidité au cours des 20 prochaines années. Par les changements qu’il a apportés, le gouvernement reconnaît la valeur du travail non rémunéré et renforce la protection déjà offerte au titre du RPC existant (de base). En vertu du RPC de base, on continuera de ne pas tenir compte des mois de faible revenu qui feraient autrement baisser les gains moyens d’une personne sur lesquels le calcul des prestations est fondé, tandis qu’au titre de la bonification du RPC, la disposition d’attribution des gains ajoutera des crédits aux mois de faible revenu, faisant ainsi augmenter le calcul des gains moyens.

Le gouvernement reconnaît le rôle essentiel que jouent de nombreux Canadiens pour soutenir les personnes qui dépendent d’eux en raison d’une déficience mentale ou physique, souvent en conciliant le travail et d’autres responsabilités personnelles. C’est pourquoi dans le budget de 2017 a proposé de simplifier le système existant de crédits pour aidants naturels en remplaçant le crédit d’impôt pour aidants naturels, le crédit d’impôt pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d’impôt pour aidants familiaux par un nouveau crédit unique : le crédit canadien pour aidant naturel. Ce nouveau crédit offre un meilleur soutien aux personnes qui en ont le plus besoin, soit les personnes qui offrent des soins à des membres de la famille ayant des déficiences (y compris les personnes handicapées). Pour les familles, on estime que ce changement représente un allégement fiscal supplémentaire de l’ordre de 310 millions $ au cours de la période de 2016-2017 à 2021 à 2022. On évalue qu’environ 520 000 aidants naturels ont demandé le crédit canadien pour aidant naturel pour l’année d’imposition 2017.

En 2020, le gouvernement a investi 9,4 milliards $ dans la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) afin de soutenir les travailleurs canadiens qui sont incapables de travailler pendant au moins 50 % de la semaine parce qu’ils doivent assurer des soins supervisés à un membre de leur famille pour des raisons liées à la pandémie. La PCREPA fournira 500 $ par semaine aux travailleurs admissibles et est susceptible de bénéficier aux travailleurs et aux parents, en particulier aux femmes et à leurs enfants, leurs personnes à charge ou aux membres de leur famille. Les femmes ont tendance à assumer la grande partie des responsabilités relatives à la prestation des soins au Canada et représentent la grande majorité des demandeurs de prestations parentales, de prestations pour proches aidants et de prestations pour soignants de l’assurance‐emploi. L’assouplissement des règles d’admissibilité facilitera également l’accès aux prestations des travailleurs indépendants, y compris les travailleurs vulnérables comme les femmes, les personnes handicapées et les immigrants récents.

L’Énoncé économique de l’automne a également proposé plusieurs investissements pour accroître le recours aux prestations, notamment 32 millions $ sur 2 ans, à partir de 2020 à 2021, afin d’améliorer la capacité du gouvernement à atteindre tous les Canadiens en réduisant les pressions de la charge de travail causées par la pandémie. En outre, le gouvernement investit 31 millions $ sur 2 ans, à partir de 2021 à 2022, pour soutenir le versement continu des prestations clés grâce à la réouverture sécurisée des Centres Service Canada offrant des services en personne. Les efforts se poursuivront, et le gouvernement veillera à ce que les programmes fédéraux soient accessibles aux Canadiens appartenant à des groupes sous-représentés et mal servis, en luttant pour mettre fin au racisme systémique, en garantissant l’égalité d’accès à tous les Canadiens, quelle que soit leur situation démographique, et en soutenant la prestation des services aux Autochtones dans les réserves grâce à un financement de 27 millions $ sur 3 ans, à compter de 2020 à 2021.

Femmes autochtones

Bon nombre de programmes et d’initiatives du gouvernement sont conçus pour nous permettre de mieux comprendre les conditions socioéconomiques des peuples autochtones et de les améliorer, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé de qualité, les possibilités d’éducation, ainsi que la participation des femmes autochtones à l’économie et leur sécurité économique. La création du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) dont il est fait mention précédemment offre une plus grande souplesse aux organisations autochtones pour qu’elles conçoivent des programmes qui répondent aux besoins de leur peuple et de leurs communautés. Par sa collaboration avec des partenaires autochtones, le PFCEA favorise l’égalité d’accès au perfectionnement des compétences et aux possibilités de formation en offrant des aides adaptées aux femmes autochtones, comme la garde d’enfants, de sorte qu’elles seront en mesure de participer pleinement à la réussite économique de leurs communautés.

Le gouvernement s’engage à procéder à un changement systémique de la façon dont il offre les services de santé aux peuples autochtones et à élaborer des modèles qui redonnent le contrôle aux communautés autochtones. Le gouvernement travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les organisations autochtones régionales et nationales, y compris celles qui offrent des services aux femmes et aux filles autochtones, afin d’offrir des programmes et des services de santé efficaces, durables et appropriés sur le plan culturel ayant pour but d’améliorer la santé des Premières Nations et des Inuits. Ces services sont considérés comme étant un élément clé pour améliorer le mieux-être, sur le plan économique ou autre, des peuples autochtones. Le Canada investit 2,7 milliards $ par année en appui à la santé des Premières Nations et des Inuits, notamment plus de 341 millions $ par année pour appuyer le bien-être mental des membres des Premières Nations et des Inuits. Dans le budget de 2018, d’importants nouveaux investissements de 1,5 milliard $ sur 5 ans ont été annoncés pour améliorer les résultats sur le plan de la santé des Premières Nations et des Inuits et garder en santé les membres des communautés. Ces investissements comprennent un montant de 498 millions $ pour maintenir l’accès à des soins et des services médicaux essentiels dans les communautés des Premières Nations éloignées et isolées, un montant de 200 millions $ pour des services de traitement et de prévention des dépendances qui sont appropriés sur le plan culturel dans les communautés des Premières Nations où les besoins sont grands, et un montant de 490 millions $ pour conserver les services de santé médicalement nécessaires dans le cadre du Programme des services de santé non assurés. En plus de ces investissements, un financement a aussi été accordé dans le cadre du budget de 2018 pour accroître les soutiens offerts aux survivants des pensionnats indiens et à leurs familles; appuyer l’élimination de la tuberculose dans l’Inuit Nunangat et la création d’un sondage permanent sur la santé des Inuits afin de renforcer la capacité dans les communautés inuites afin de créer le sondage et d’en recueillir les données; aider la Nation des Métis à recueillir des données sur la santé et à élaborer une stratégie sur la santé; ainsi que renouveler et améliorer la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui comprend des mesures ciblées pour les communautés autochtones.

De plus, l’Initiative pancanadienne sur les inégalités en santé appuie l’élaboration de données probantes sur les inégalités en matière de santé chez les populations canadiennes, y compris chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis (femmes et hommes). Dans le cadre de l’initiative, plus de 70 indicateurs portant sur les résultats en matière de santé et les principaux déterminants de la santé sont mesurés et surveillés et font l’objet de rapports. 2 produits clés de l’initiative, soit l’outil interactif de données sur les inégalités en santé et le rapport narratif sur les inégalités en santé au Canada, fournissent des données et des éléments de preuve permettant d’étudier et de surveiller la santé mentale et les services connexes, le niveau de scolarité et la sécurité économique chez les populations autochtones, y compris les femmes. Il s’agit de ressources qui peuvent orienter les mesures à prendre pour améliorer les conditions socioéconomiques et le mieux-être des femmes autochtones.

Égalité entre les sexes dans le monde

Le gouvernement du Canada s’engage à faire progresser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes partout dans le monde et considère que pour atteindre cet objectif, il faut éliminer la pauvreté et créer un monde plus pacifique, inclusif et prospère, ce qui s’inscrit dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté la Politique d’aide internationale féministe en 2017, a fait de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes un thème transversal de la présidence canadienne du G7 en 2018 et utilise une approche féministe dans l’ensemble de ses politiques et programmes internationaux, notamment en matière de diplomatie, de sécurité, de développement et de commerce. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement fournira 400 millions $ de ressources supplémentaires pour soutenir la reprise et la résilience des pays en développement et répondre aux besoins humanitaires et de développement à court terme causés par la pandémie et d’autres crises.

TLe gouvernement du Canada est également un membre actif de la Coalition internationale pour l’égalité salariale, notamment en siégeant à son comité directeur. La Coalition internationale pour l’égalité salariale est un partenariat multipartite lancé en 2017 qui vise à faire avancer l’objectif d’un salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle est dirigée par l’Organisation internationale du travail, l’Organisation de coopération et de développement économiques et ONU Femmes. Par ailleurs, le Canada a soutenu l’adoption d’une résolution des Nations unies proclamant le 18 septembre Journée internationale de l’égalité salariale. La première de ces Journées importantes a été célébrée en septembre 2020.

Le gouvernement du Canada poursuit sa collaboration avec la communauté internationale pour promouvoir la sécurité économique des femmes au moyen de la promotion de l’égalité des genres. Ainsi, le gouvernement a mis à profit l’expertise et l’expérience des organismes de la société civile (OSC) partout au Canada dans le cadre de son engagement international, car les OSC contribuent à la mobilisation et à l’avancement des enjeux liés à l’égalité des genres.

L’année 2020 a marqué un certain nombre de jalons liés à l’égalité des genres, dont le 25e anniversaire de l’adoption du Programme d’action de Beijing (Beijing+25), le 20e anniversaire de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité, le 5e anniversaire des objectifs de développement durable, le 10e anniversaire d’ONU Femmes et le 75e anniversaire de l’Organisation des Nations Unies.

Le Canada est toujours membre de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW), rôle qu’il occupe depuis 2017 et qui prendra fin en 2021. Le Canada a ainsi eu l’occasion de faire preuve de leadership et d’influencer les priorités en matière d’égalité des genres dans les travaux de la CSW. En outre, depuis 2018, FEGC a invité des porte-parole et des responsables autochtones nationaux à la délégation officielle du Canada et a financé leur participation afin d’apporter leurs connaissances et leur expertise sur les enjeux touchant les femmes et les filles autochtones.

En raison des répercussions de la COVID-19 et de la réduction des activités de la 64e session de la CSW, le Canada a publié le 1er juillet 2020 sa déclaration nationale à la Commission de la condition de la femme de l’ONU tenue en ligne, reconnaissant la grande incidence de la COVID- 19 dans le monde, en particulier sur les groupes les plus à risque. Les répercussions de la COVID-19 qui se manifestent en fonction du genre rappellent au Canada et au monde que les efforts pour faire progresser l’égalité des genres demeurent cruciaux.

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing constituent le principal document stratégique international pour la promotion de l’égalité des genres. Le Canada appuie fermement la Déclaration et le Programme d’action depuis sa création en 1995, dont on a célébré le 25e anniversaire en 2020. Le Programme d’action de Beijing appuie l’adoption de mesures stratégiques dans des domaines essentiels, notamment les femmes et la pauvreté, l’éducation et la formation des femmes, et les femmes et l’économie. Tous les 5 ans, la CSW procède à un examen des progrès réalisés et des défis liés à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Le rapport d’examen national du Canada a été soumis aux Nations Unies en juillet 2019. Pour maintenir l’élan de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le gouvernement du Canada s’emploie à mobiliser des partenaires en prévision du Forum Génération Égalité qui se tiendra l’année prochaine.

La Commission interaméricaine des femmes (CIF) de l’Organisation des États américains (OEA) est le premier et le seul forum de l’hémisphère sur les droits des femmes et l’égalité des genres. Sa principale fonction est de promouvoir les droits des femmes dans l’hémisphère et d’appuyer les États membres dans leurs efforts pour respecter leurs engagements internationaux et interaméricains en matière de droits des femmes et d’égalité des genres par le biais de la prestation d’aide technique, de l’établissement de lignes directrices et d’efforts d’encouragement à l’action régionale pour défendre les droits des femmes. Tous les 3 ans, la CIF réunit les plus hautes instances sur les questions touchant les femmes de la région (habituellement des ministres responsables de la condition féminine) à son assemblée des personnes déléguées pour établir les priorités et le plan de travail de la Commission et élire son comité directeur pour les 3 prochaines années. La dernière assemblée des personnes déléguées a eu lieu en mai 2019, lorsque le comité directeur de 2019-2022 a été choisi. Le Canada a obtenu avec succès un poste au comité directeur, où il pourra exercer une influence sur les discussions régionales touchant les questions d’égalité des genres. Le Canada est maintenant l’un des 3 vice-présidents du comité directeur de la CIF pour la période 2019-2022.

En juin 2019, le Canada a eu l’honneur d’accueillir la conférence Women Deliver 2019, un rassemblement mondial d’OSC, de jeunes, de personnes représentant le secteur privé, d’organismes de l’ONU et de gouvernements de plus de 50 pays portant sur la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles. Le Canada a utilisé son réseau de missions à l’étranger pour souligner son leadership local et international en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes.

Lors de la conférence, le gouvernement du Canada a également fait des investissements novateurs destinés à faire bouger les lignes afin de favoriser l’autonomisation des femmes et des filles, ainsi que des personnes de toutes identités et expressions de genre. Le gouvernement a notamment prévu jusqu’à 750 000 $ pour se fonder sur les conclusions de la conférence et du salon professionnel Feminists Deliver, un événement parallèle tenu à Vancouver dans le cadre de Women Deliver, et pour encourager de réels progrès pour les femmes de la Colombie Britannique en faisant la promotion d’une approche féministe qui cible les collectivités les plus marginalisées. De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître son investissement dans la toute première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, qui vise à doubler le nombre d’entrepreneures au Canada d’ici 2025. C’est également lors de cette conférence que le Canada a annoncé les 3 ententes de financement novatrices de FEGC d’un montant maximal de 10 millions $, conclues avec Fondations communautaires du Canada, la Fondation canadienne des femmes et Grands défis Canada. Ces organismes verseront un financement égal à l’investissement fédéral pour faire progresser l’égalité partout au Canada, en mettant surtout l’accent sur la diversité, les collectivités rurales et éloignées, ainsi que l’aide aux femmes autochtones.

Initiatives transversales

Analyse comparative entre les sexes plus

Le travail du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres comprend la mise en œuvre continue de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans tous les ministères et organismes fédéraux. L’ACS+ aide à faire en sorte que l’élaboration de politiques, de programmes et de lois tient compte des différentes répercussions sur divers groupes.

Pour assurer une plus grande mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a été adoptée en décembre 2018 et prévoit l’engagement du gouvernement du Canada de publier des renseignements sur les répercussions de l’ACS+ sur toutes les nouvelles mesures budgétaires pour l’ensemble de la population canadienne. Dans la foulée de cette nouvelle loi, le budget de 2019 a fourni en annexe un résumé exhaustif de l’ACS+ pour chaque nouvelle mesure.

Le gouvernement du Canada continue de s’assurer que toutes les initiatives fédérales sont éclairées par l’ACS+. Il s’agit d’un mécanisme majeur permettant de s’assurer que les mesures et le soutien sont fournis aux personnes qui en ont le plus besoin, et que les interventions gouvernementales réduisent les inégalités et atténuent les répercussions disproportionnées de la COVID-19. Le gouvernement continuera d’utiliser l’outil d’ACS+ pour mettre en œuvre des mesures en réponse à la pandémie.

Pour mener à bien l’analyse comparative entre les sexes, il est essentiel d’avoir accès à des données ventilées par sexe et à des facteurs qui se recoupent. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un défi de taille et des efforts sont en cours pour améliorer l’accès aux données et rendre plus de données disponibles. Le budget de 2019 a augmenté le financement accordé à Emploi et Développement social Canada pour la collecte et l’établissement de meilleures données sur le genre et la diversité, de façon à renforcer la capacité de mesurer, de surveiller et d’aborder plus adéquatement la disparité de genre et à favoriser l’accès des groupes sous-représentés dans l’ensemble des programmes gouvernementaux axés sur les compétences. Dans le cadre du budget de 2018, un investissement de 6,7 millions $ a été prévu sur 5 ans, à compter de 2018 à 2019, pour que Statistique Canada crée un nouveau centre pour les statistiques sur les sexes, la diversité et l’inclusion. Le centre agit comme de centre de données de l’ACS+ pour appuyer dans l’avenir l’élaboration de politiques et la prise des décisions fondées sur des données probantes et s’efforcera de combler le manque de données ventilées sur le sexe, la race et d’autres facteurs identitaires qui se recoupent. En outre, au moyen du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la Condition féminine, le gouvernement s’efforce de mettre en commun les connaissances et les renseignements dans le but de favoriser et faire progresser l’égalité pour les femmes et les filles et entre divers groupes de femmes, et il entreprend des initiatives collaboratives concernant des questions liées à l’amélioration de l’égalité des femmes et des filles. À cet égard, le gouvernement travaille avec les ministres provinciaux/territoriaux dans le cadre de divers forums de lutte contre la violence liée au sexe et l’inégalité entre les sexes.

Le gouvernement comprend que l’égalité entre les sexes profite à tous les Canadiens et peut jouer un rôle central dans l’édification d’une économie forte. Par exemple, comme mentionné précédemment, pour favoriser une plus grande égalité des sexes pour tous les travailleurs, le régime d’assurance-emploi applique une approche fondée sur l’ACS+ à l’ensemble des programmes, des initiatives et des propositions qui sont pris en considération. En particulier, la Prestation parentale partagée de l’assurance emploi, qui a été annoncée dans le budget de 2018 et lancée le 17 mars 2019, a été élaborée sur la base de preuves démontrant que les congés parentaux destinés aux pères ont des répercussions positives et à long terme, telles que l’amélioration de l’équilibre entre le travail et la vie privée, la réduction des inégalités sur le marché du travail et la promotion d’une plus grande égalité entre les sexes à la maison et sur le lieu de travail. Il s’agit d’une mesure qui vise à encourager le partage des prestations parentales de l’assurance-emploi, conformément au pilier « Participation à l’économie et prospérité » du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Le gouvernement tient également compte des résultats de l’ACS+ lorsqu’il appuie de nouveaux projets d’infrastructure afin de favoriser un avenir empreint de diversité et d’équité pour le Canada. Par exemple, le Défi des villes intelligentes encourage les municipalités et les gouvernements locaux à inclure, de 3 façons principales, des considérations liées l’ACS+ dans leurs propositions, en particulier dans les domaines de la mobilisation des résidents et de la conception de projets : 1) évaluer les collectivités en fonction de leurs efforts pour inclure des points de vue divers, représenter un échantillon représentatif de la collectivité et éliminer les obstacles systémiques; 2) fournir aux collectivités une trousse d’outils complète, des webinaires et d’autres ressources sur la diversité et l’inclusion dans le contexte des villes intelligentes; 3) exiger des collectivités retenues qu’elles présentent leurs plans pour appuyer la diversification des pratiques de recrutement, de formation et d’approvisionnement dans le cadre de leurs projets d’infrastructure. Deuxièmement, dans chacune des ententes bilatérales intégrées d’Infrastructure Canada, le gouvernement provincial ou territorial doit accepter de faire rapport sur les avantages communautaires en matière d’emploi offerts à au moins 3 groupes cibles fédéraux (c’est-à-dire les femmes, les apprentis, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les anciens combattants, les jeunes, les immigrants récents, ou les petites et moyennes entreprises et les entreprises sociales). Les ententes comprennent également un indicateur de rendement qui permettra au gouvernement de recueillir des données et de faire rapport sur le nombre de projets qui tiennent compte des genres au cours des phases de conception et de construction des projets. Dans le cadre du volet communautaire, culturel et récréatif des ententes bilatérales intégrées, les projets doivent permettre d’obtenir un résultat immédiat qui s’harmonise avec l’amélioration de l’accès aux infrastructures culturelles, récréatives ou communautaires ou de leur qualité pour les Canadiens, y compris les peuples autochtones et les populations vulnérables.

Dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque du gouvernement, toutes les propositions devront aborder la question de l’amélioration de l’équilibre entre les sexes parmi les gestionnaires de fonds de capital-risque et les sociétés de capital-risque, laquelle sera prise en considération lors de l’évaluation de chacune des propositions. Les stratégies pourraient notamment porter sur les éléments suivants : l’équilibre entre les sexes au sein de l’équipe d’investissement, les stratégies d’investissement ciblées, la formation spécialisée, le mentorat et le réseautage, ou le soutien à l’industrie ou des programmes éducatifs.

Pour ce qui est des programmes fédéraux de recherche, le gouvernement a porté une attention particulière pour que des programmes majeurs comme le Programme des chaires de recherche du

Canada et le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada donnent un accès équitable aux femmes et aux autres membres de groupes sous-représentés. Le concours actuel du Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, qui devrait se terminer en 2019, comporte de nouvelles exigences selon lesquelles les universités doivent soumettre des plans d’équité détaillés avec leurs demandes. Les responsables du Programme des chaires de recherche du Canada ont lancé en mai 2017 le Plan d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion qui comporte de nouvelles exigences obligeant les institutions à élaborer de tels plans d’action et de nouvelles exigences de responsabilisation publique en matière d’équité et de diversité. De plus, 60 % des titulaires des 24 chaires de recherche Canada 150 attribuées en 2017 visant à attirer au Canada des chercheurs internationaux de premier plan sont des femmes, en raison de l’importance particulière accordée à l’équité et à la diversité dans le cadre de cette mesure incitative ponctuelle qui a été mise en œuvre pour célébrer la naissance du Canada comme pays. Le Comité canadien de coordination de la recherche, mis sur pied en octobre 2017, travaillera également à renforcer l’équité et la diversité dans la recherche.

Mobilisation

En octobre 2018, lors de leur 36e réunion annuelle, les ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine se sont réunies à Whitehorse, au Yukon, et ont collaboré pour faire progresser les grandes priorités qui touchent les femmes et les filles au Canada. Les ministres ont discuté de l’écart salarial entre les sexes et des efforts visant à promouvoir la formation axée sur les compétences et l’éducation afin de stimuler la création d’emplois pour l’avenir. Les ministres ont également pris part à une discussion sur la participation des femmes à l’économie et au leadership et ont entendu des spécialistes, dont Colette Acheson, directrice générale de la Chambre de commerce de Whitehorse, Rhonda Barnet, présidente du conseil d’administration national de l’organisme Manufacturiers et

Exportateurs du Canada et chef de l’exploitation de Steelworks Design, ainsi que Dominic Barton, directeur général mondial de McKinsey & Company, qui ont fourni des conseils aux gouvernements afin de contribuer à améliorer la participation des femmes à l’économie.

Lors de la 37e réunion annuelle des ministres FPT responsables de la condition féminine tenue à Victoria, en Colombie-Britannique, en décembre 2019, les ministres ont entendu les points de vue de 2 groupes de jeunes sur la pauvreté, les possibilités économiques, la santé et le bien être, en particulier les problèmes auxquels doivent faire face les personnes des communautés LGBTQ2+, les filles et les jeunes femmes. En outre, les ministres ont convenu d’élaborer un plan stratégique FPT triennal (2021-2024) pour orienter leur action collective visant à promouvoir l’égalité des genres partout au Canada, y compris des travaux sur la participation économique et la prospérité.

En 2020, l’Équipe de travail FPT sur la participation économique et la prospérité s’est penchée sur de possibles mesures visant à favoriser la sensibilisation à l’égard de l’accroissement de la présence de femmes à des postes de direction, y compris dans le secteur privé, à accroître la sensibilisation sociale et à créer des occasions pour les filles et les femmes de réussir dans des secteurs à prédominance masculine comme la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) et les métiers spécialisés.

Le gouvernement reconnaît que les hommes et les garçons contribuent à appuyer les efforts visant l’égalité des sexes. À cette fin, dans le budget de 2018, le gouvernement a consacré 1,8 million $ sur 2 ans à l’élaboration d’une stratégie de mobilisation des hommes et des garçons qui favorise l’égalité et met à l’essai des approches novatrices et ciblées pour lutter contre les inégalités. Cet investissement a donné lieu à une série de tables rondes avec plus de 200 participants, organisées partout au pays en 2018 et intitulées « Appel à la mobilisation des hommes et des garçons ». Le rapport, publié en 2019, indique que les discussions ont été franches et fructueuses, délimitant les thèmes autour des principales questions.

Dans le cadre de l’initiative dont il a été fait mention précédemment, Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le gouvernement a prévu 5,5 millions $ sur 5 ans (2017-2022) et 1,3 million $ par année par la suite. Dans le budget de 2018 a été annoncé un financement de 7,2 millions $ sur 5 ans, ce qui a conduit à la création du Groupe de travail des jeunes sur l’égalité des genres qui a été le fer de lance de l’initiative « Conversations nationales avec les jeunes du Canada sur l’égalité des genres ». De plus, des fonds ont été accordés à 5 organisations autochtones pour qu’elles déploient des efforts parallèles afin de mobiliser les jeunes dans le contexte autochtone. Dans le budget de 2019, on a annoncé un investissement historique de 100 millions $ aux fins du renforcement des capacités des organisations de femmes et de 20 millions $ sur 2 ans aux fins du renforcement des capacités et du travail communautaire des organisations canadiennes de services à la communauté LGBTQ2.

Nous sommes fiers que le Canada continue de souligner la Semaine de l’égalité des sexes depuis son inauguration en septembre 2018. En outre, les efforts de sensibilisation et d’encouragement à l’engagement se poursuivent grâce à des initiatives telles que Les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur les sexes, la Journée internationale de la fille, la Journée de la personne, la Journée internationale des femmes, le Mois de l’histoire des femmes et les Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne » qui rendent hommage aux Canadiens qui font la promotion de l’égalité des genres. Nous continuons à souligner les progrès réalisés et à renforcer la nécessité de poursuivre les efforts.

Comme on l’indique dans ces pages, le gouvernement continue de donner la priorité aux initiatives et aux programmes qui appuient la sécurité économique des femmes et leur pleine participation à l’économie. Malgré les progrès réalisés à cet égard, les perturbations économiques causées par la pandémie ont engendré des défis importants qui doivent être relevés alors que nous nous remettons sur pied au cours de la période de reprise qui suivra cette pandémie. Par l’entremise de son groupe de travail formé d’experts chargé de donner des conseils sur l’élaboration de son plan d’action proposé pour les femmes dans l’économie, le gouvernement a démontré son engagement à continuer d’aller de l’avant avec les nouvelles initiatives audacieuses nécessaires pour renforcer la sécurité économique des femmes, promouvoir l’égalité des sexes – y compris l’égalité pour les personnes transgenres, les personnes non binaires et les personnes bispirituelles – et reconstruire un Canada plus diversifié, plus inclusif et plus résilient.