Cahier d'information pour le sous-ministre du Travail - 2026

Titre officiel : Cartable de transition pour le sous-ministre du Travail et sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social, Rob Wright - 12 janvier 2026

Sur cette page

Travail 101
Cahier de breffage de l'organisation
Annexe A - Instruments de délégation pour les lois administrées par la ministre de l'Emploi et des Familles
Annexe B - Emploi et Développement social Canada - Vue d'ensemble ministérielle

Liste des abréviations

AAT :: Agent des affaires du travail
ACALO :: Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière
ACEUM: : Accord Canada-États-Unis-Mexique
ALE: : Accord de libre-échange
ALE Canada-ANASE :: Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est
ANASE :: Association des Nations de l'Asie du Sud-Est
ARC :: Agence du revenu du Canada
CA :: Conseil d'administration
CAT :: Commissions des accidents du travail
CCDP :: Commission canadienne des droits de la personne
CCHST :: Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
CCRI :: Conseil canadien des relations industrielles
Chef :: Chef de la conformité et de l'application de la loi
CIMT :: Conférence interaméricaine des ministres du Travail
CIT :: Conférence internationale du Travail
Code :: Code canadien du travail
CTC :: Congrès du travail du Canada
DOC :: Délégué officiel du chef
DMT :: Disponibilité sur le marché du travail
EDSC :: Emploi et Développement social Canada
EFPC :: École de la fonction publique du Canada
EPIC :: Coalition internationale pour l'Égalité salariale
ETCOF :: Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale
FEEE :: Forum des employeurs sur l'équité en emploi
FPT :: Fédéral, provincial et territorial
GRC :: Gendarmerie royale du Canada
LCDP :: Loi canadienne sur les droits de la personne
LEFP :: Loi sur l'emploi dans la fonction publique
LEME :: Loi sur l'équité en matière d'emploi
LIAÉ :: Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
LPPS :: Loi sur le Programme de protection des salariés
LSA :: Loi sur le statut de l'artiste
LSNF :: Loi sur la santé des non-fumeurs
OCDE :: Organisation de coopération et de développement économiques
ODI :: Ordonnances de dévolution inversée
OIT :: Organisation internationale du Travail
ONU :: Organisation des Nations Unies
PE :: Protocole d'entente
PCF :: Programme de contrats fédéraux
PCV: : Promesses de conformité volontaire
PIEM: : Pays industrialisés à économie de marché
PLEME :: Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
PMTEOE :: Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité
PPDART :: Programme de prévention des différends et d'amélioration des relations du travail
PPS :: Programme de protection des salariés
PRP :: Personnel recruté sur place
RCSST :: Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
REC :: Régie de l'énergie du Canada
RSNF :: Règlement sur la santé des non-fumeurs
RSSTA :: Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
RSSTMM :: Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
RSST-trains :: Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
RSST-pétrole et gaz :: Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
SAP :: Sanctions administratives pécuniaires
SFMC :: Service fédéral de médiation et de conciliation
TC :: Transports Canada
TCI :: Travail et commerce international

Travail 101

Ministre du Travail - Vue d'ensemble - Cartable de Breffage - Janvier 2026

Mandat du ministre du Travail

Préface

Depuis la nomination du premier titulaire du poste de ministre fédéral du Travail en 1909, le rôle et les responsabilités de cette fonction ont évolué afin d'équilibrer la croissance économique avec la représentation, la sécurité et l'équité des travailleurs. Suite à la Seconde Guerre mondiale, le Code canadien du travail, promulgué en 1967, a consolidé le cadre des relations industrielles au Canada en réponse à l'industrialisation, à la participation croissante des femmes et d'autres groupes d'équité dans la population active, et à un consensus d'après-guerre qui mettait l'accent sur des pratiques de travail équitables et sur les droits des travailleurs en tant qu'éléments essentiels d'une société stable. Les soutiens juridiques pour la syndicalisation et la négociation collective étaient au cœur de ce cadre.

Dans la dernière partie du vingtième siècle, les taux de syndicalisation ont cessé de croître, tandis que les groupes d'équité présentaient de nouvelles revendications et que les changements technologiques remodelaient continuellement l'économie. Le gouvernement fédéral a réagi en élargissant son rôle dans la sécurité et la santé, les normes du travail, la réglementation salariale et l'équité en matière d'emploi. Cette évolution a entraîné un cadre de protections du travail axé sur la législation, dans lequel l'État applique des normes minimales, souvent en l'absence de représentation syndicale.

Aperçu

Le ministre du Travail a comme mandat principal de promouvoir des conditions de travail sécuritaires, saines, équitables et inclusives ainsi que des relations de travail axées sur la coopération dans les domaines suivants :

le secteur privé sous compétence fédérale qui comprend les secteurs clés, tels que : les banques; les télécommunications; le transport aérien, ferroviaire, routier, et maritime;
la plupart des sociétés d'État fédérales comme Postes Canada;
la gouvernance et l'administration des conseils de bande des Premières Nations et des gouvernements autochtones autonomes.

Les principales lois sous-jacentes au mandat du ministre du Travail sont les suivantes :

Code canadien du travail;
Loi sur l'équité en matière d'emploi;
Loi sur l'équité salariale;
Loi sur le statut de l'artiste;
Loi sur le Programme de protection des salariés;
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
Loi sur la santé des non-fumeurs.

L'un des éléments clés de l'exécution du mandat du Programme du travail est la collaboration avec les représentants d'employeurs et syndicaux. Le gouvernement fédéral a traditionnellement été en mesure de réaliser un consensus important relativement aux lois et aux politiques du travail en raison de cet engagement. Cela a permis d'assurer des relations de travail saines et stables dans les industries canadiennes sous réglementation fédérale.

Étant donné que la responsabilité en matière de travail est partagée en vertu de la Constitution canadienne, le ministre du Travail collabore avec les provinces et les territoires afin de favoriser la coopération et la cohérence sur les questions liées au travail qui touchent l'ensemble des milieux de travail, des travailleurs et des employeurs du Canada.

Le ministre du Travail gère aussi les affaires internationales du travail au Canada et joue également un rôle important dans le développement et la réalisation des objectifs de la politique étrangère et commerciale du Canada, en renforçant le respect des normes du travail reconnues sur la scène internationale.

Le Programme du travail, comme toutes les autres directions générales d'EDSC, fait actuellement l'objet d'un examen exhaustif des dépenses par le gouvernement, et certains programmes pourraient être touchés.

Organisations du portefeuille

Le portefeuille du ministre du Travail comprend le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST).

Le mandat du CCRI consiste à :

favoriser et promouvoir des relations de travail harmonieuses dans le secteur privé sous réglementation fédérale;
aider à protéger les normes en matière de santé, de sécurité et de travail dans le milieu de travail en appliquant et en interprétant de façon impartiale les règles qui régissent les employés, les syndicats et les employeurs en vertu du Code canadien du travail, de la Loi sur le statut de l'artiste et de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Le CCHST a pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la santé physique et mentale des travailleurs au Canada, mandat dont il s'acquitte en offrant :

des programmes;
des produits et des services;
de la collaboration avec divers partenaires, chercheurs et intervenants clés.

Mandat fédéral

Aperçu

Le mandat du ministre du Travail consiste à promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains, équitables et inclusifs ainsi que des relations de travail axées sur la coopération dans les entreprises du secteur privé relevant de la compétence fédérale. Dans certains cas, ce mandat s'applique à la fonction publique fédérale et à d'autres établissements fédéraux. Pour ce faire, des lois et des politiques liées au domaine du travail sont élaborées et administrées afin de réglementer la relation d'emploi et d'améliorer l'environnement de travail au profit :

des travailleurs (et de leur famille);
des employeurs;
de l'économie nationale;
de la société canadienne dans son

Les principaux secteurs de responsabilité relevant du mandat fédéral sont les suivants :

la promotion et la facilitation de relations industrielles constructives, y compris des activités de prévention et de résolution des conflits de travail (médiation et conciliation);
la promotion et la mise en application des normes de santé et de sécurité au travail;
la promotion et la mise en application des normes du travail (par exemple, les heures de travail, les salaires, les congés et les droits en cas de licenciement);
la promotion de l'équité en matière d'emploi pour les femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, et les membres des minorités visibles;
la promotion de l'équité salariale;
la gestion de l'indemnisation des accidentés du travail pour les employés fédéraux, et
l'interdiction et la réglementation de l'usage du tabac dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris dans les avions, les trains et les navires.

Compétence fédérale

En vertu de la Constitution canadienne, la responsabilité des questions liées au travail est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. La plupart des lois dont le ministre fédéral du Travail est responsable visent les secteurs suivants :

le transport aérien, y compris les aéroports, la navigation, les aérodromes et les transporteurs aériens;
le transport ferroviaire et routier (camions et autobus) qui franchit des frontières provinciales ou internationales, y compris les grandes sociétés de messageries;
les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts et les pipelines (pétrole et gaz) qui traversent des frontières provinciales ou internationales;
les banques;
les télécommunications;
la radiodiffusion et la télédiffusion;
la plupart des sociétés d'État fédérales (par exemple, Postes Canada, VIA Rail);
la manutention des grains;
certaines activités (c'est-à-dire la gouvernance et l'administration) des conseils de bande des Premières Nations et des gouvernements autonomes autochtones;
l'extraction et le traitement de l'uranium et l'énergie nucléaire.

On compte environ 18 500 employeurs dans ces secteurs qui, ensemble, emploient 1,0 million d'employés (soit 5,6 % de la main-d'œuvre canadienne), dont la grande majorité (85 %) travaille dans des entreprises de taille moyenne ou grande (c'est-à-dire qui comptent 100 employés ou plus).

Les entreprises et employés relevant du mandat du ministre du Travail apportent une contribution vitale à l'économie du Canada et au bien-être de la population canadienne. Les services d'infrastructure essentiels que fournissent les employeurs dans ces secteurs, comme le secteur bancaire, les transports et les télécommunications, sur lesquels repose le reste de l'économie canadienne, sont cruciaux pour le bien-être de la population canadienne. Par exemple, les producteurs de ressources naturelles et de produits agricoles dépendent des ports et des compagnies ferroviaires pour exporter leurs produits. Les entreprises de détail dépendent des ports, et des compagnies ferroviaires et de camionnage pour importer des biens, soit des États-Unis ou du Mexique.

Des notes détaillées sur chaque domaine de responsabilité du mandat sont fournies. Certaines lois dont le ministre du Travail est responsable couvrent un nombre plus ou moins grand d'entreprises et d'employés :

les responsabilités en matière de relations de travail, comme la médiation et la conciliation, s'appliquent également aux entreprises privées et aux municipalités des 3 territoires;
les responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, y compris les dispositions sur la violence et le harcèlement en milieu de travail, s'appliquent également :
- à la fonction publique fédérale;
- à la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
- aux employés du Parlement.
les responsabilités en matière d'équité salariale ne s'appliquent pas aux entreprises comptant moins de 10 employés, mais elles visent :
- la fonction publique fédérale;
- la GRC;
- les employés du
les responsabilités relatives à l'équité en matière d'emploi ne s'appliquent pas aux entreprises comptant moins de 100 employés, mais elles visent :
- la fonction publique fédérale;
- les Forces armées canadiennes et la GRC;
- les entreprises réglementées par les provinces et les territoires qui ont conclu des contrats avec le gouvernement fédéral.
les responsabilités en matière d'indemnisation des accidents du travail ne s'appliquent qu'aux employés fédéraux.

Partie I du Code canadien du travail : Relations du travail

La partie I du Code canadien du travail (le Code) constitue le cadre législatif régissant les relations de travail et les conventions collectives pour les employeurs et les syndicats du secteur privé relevant de la compétence fédérale. La partie I s'applique également aux employeurs et employés des secteurs privé et municipal au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

En 2024, environ 1,1 million d'employés (soit 5,8 % de tous les employés canadiens) travaillaient dans des entreprises assujetties à la partie I du Code. Environ 32 % étaient syndiqués.

Le Service fédéral de médiation et de conciliation du Programme du travail (SFMC) administre les dispositions du Code relatives au règlement des différends. Le Code établit également le CCRI et énonce ses pouvoirs et fonctions. Le CCRI est un tribunal indépendant dont le mandat consiste notamment à déterminer :

les droits de négociation collective;
les pratiques déloyales de travail;
les grèves et les lock-out illégaux.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, est entré en vigueur le 20 juin 2025. Par conséquent, le CCRI dispose de nouvelles responsabilités en ce qui concerne le processus de maintien des activités et les questions relatives à l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out.

Le mandat du CCRI comprend également le règlement de certaines autres questions telles que les réclamations d'employés non syndiqués pour congédiement injuste.

Le Code établit le cadre général de négociation collective dans le secteur privé appartenant à la compétence fédérale comme suit :

le CCRI accorde des droits de négociation exclusifs aux syndicats (également désignés comme agents négociateurs) lorsqu'ils peuvent démontrer un soutien majoritaire de la part des employés;
les parties ont l'obligation de négocier de bonne foi;
les conventions collectives définissent les conditions d'emploi des travailleurs comme entendu entre les Les conventions doivent être établies pour une période d'au moins 1 an. Les grèves ainsi que les lock-out sont interdits lorsqu'une convention collective est en vigueur;
le processus de négociation est enclenché lorsque l'une des parties donne un avis de négociation à l'autre partie marquant le début des négociations pour le renouvellement d'une convention collective;
lorsqu'un avis de différend est reçu de l'une des parties, le ministre peut nommer un conciliateur afin d'aider les parties à résoudre leurs différends;
la période de conciliation dure normalement 60 jours à moins que les parties, d'un commun accord, demandent une prolongation de celle-ci. À la fin de la période de conciliation, une période de « réflexion » de 21 jours est amorcée. Un arrêt de travail légal ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de 21 jours;
les parties doivent conclure un accord de maintien des activités et l'avoir déposé auprès du ministre et du CCRI, ou avoir reçu une décision de maintien des activités de la part du CCRI pour pouvoir entamer une action de grève;
l'employeur doit donner au syndicat un préavis de lock-out de 72heures ou le syndicat doit présenter un préavis de grève de 72 heures à l'employeur. Ils doivent également aviser le ministre;
une grève ou un lock-out légal ne peut avoir lieu jusqu'à ce que les conditions suivantes soient remplies :
- un avis de négociation a été donné;
- le processus de conciliation a eu lieu;
- 21jours se sont écoulés suite à la période de conciliation;
- un accord de maintien des activités est déposé auprès du ministre et du CCRI, ou une décision du CCRI est reçue;
- un vote de grève a été tenu;
- un préavis de grève ou de lock-out de 72heures a été signifié.
le ministre du Travail peut renvoyer certaines questions au CCRI. Par exemple, une fois que les parties ont conclu une entente sur le maintien des services minimaux durant un arrêt de travail, le ministre du Travail peut saisir le CCRI afin de déterminer si cette entente était suffisante pour prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité ou la santé du public :
- si le renvoi au CCRI est effectué avant le début d'un arrêt de travail, le droit de grève ou de lock-out des parties est suspendu jusqu'à ce que le CCRI rende sa décision.
le ministre peut nommer un médiateur à n'importe quel moment (généralement après la fin de la période de conciliation), soit à la demande des parties, ou de sa propre La nomination d'un médiateur n'influence pas l'acquisition du droit de grève ou de lock-out.

La partie I du Code comprend aussi des dispositions importantes à l'égard :

de diverses pratiques déloyales de travail relatives aux employeurs ou aux syndicats;
d'une présomption de statut d'employé et une interdiction de classification erronée;
d'infractions et de sanctions envers les employeurs, les syndicats ou les individus, dont les actions contreviennent aux dispositions du Code;
des dispositions générales visant à favoriser la paix industrielle, dont la création de commissions d'enquête sur les relations du travail et le renvoi de questions au CCRI;
de la nomination des membres du CCRI qui se fait sur la recommandation du ministre.

Le SFMC du Programme du travail offre aux employeurs et aux syndicats une aide au règlement des différends en faisant appel aux agents de conciliation et de médiation. Ces agents aident les parties à conclure une convention collective. Au cours de l'exercice 2024 à 2025, les agents de conciliation et de médiation ont traité plus de 200 différends dans le cadre de la négociation collective. 97 % des différends renvoyés au SFMC (et réglés au cours de l'exercice 2024 à 2025) ont été réglés sans arrêt de travail.

Les agents de conciliation et de médiation offrent également des services de prévention des différends et d'amélioration des relations du travail. L'objectif est d'aider les employeurs et les syndicats à établir et à maintenir des relations de travail constructives pendant la durée de la convention collective. Au cours de l'exercice 2024 à 2025, le Programme de prévention des différends et d'amélioration des relations du travail (PPDART) a mené 102 interventions auprès de divers employeurs et syndicats. Il s'agissait notamment de la médiation de griefs, des services de facilitation, et des programmes de formation concernant la résolution des conflits et la négociation collective. Au cours de l'exercice 2024 à 2025, un des principaux livrables du PPDART a été le lancement conjoint avec le Centre de formation international de l'Organisation internationale du Travail d'une formation autoguidée sur la médiation et la conciliation en anglais, en français et en espagnol. Cette formation est une ressource inestimable pour les médiateurs du monde entier.

Partie II du Code canadien du travail : Santé et sécurité au travail

La partie II du Code vise à prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques ou psychologiques en milieu de travail. Elle s'applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d'État, à la fonction publique fédérale et au milieu de travail parlementaire (par exemple, la Chambre des communes et le Sénat). Depuis 2021, la partie II du Code s'applique désormais aux milieux de travail parlementaires. Le Programme du travail - le Chef de la conformité et de l'application (le Chef) est responsable de son application, sous réserve des règles particulières prévues à la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP).

En vertu du Code, les employeurs ont l'obligation générale de protéger la santé et la sécurité des employés dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que des personnes qui ne sont pas des employés et à qui l'accès au milieu de travail est accordé (par exemple des entrepreneurs ou des membres du public). Des obligations sont également imposées aux employés et aux comités de santé et de sécurité ou aux représentants en matière de santé et de sécurité pour que ceux-ci contribuent à la prévention des accidents et des maladies liés au travail.

La partie II du Code et ses règlements d'application portent notamment sur ce qui suit :

le droit de l'employé de savoir, c'est-à-dire d'être informé de tous les risques connus ou prévisibles en matière de santé ou de sécurité qui sont présents sur le lieu de travail;
le droit de l'employé de participer à l'identification et à la correction des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail;
le droit de l'employé de refuser d'exécuter un travail dangereux;
une présomption de statut d'employé et une interdiction de classification erronée;
l'obligation d'établir un comité de santé et de sécurité au travail dans tous les lieux de travail comptant 20 employés ou plus;
les fonctions du comité de santé et de sécurité et du représentant en matière de santé et de sécurité;
les exigences relatives à l'équipement de protection et d'autres mesures préventives;
les exigences en matière de premiers soins;
les exigences de signalement d'une situation comportant des risques;
l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de prévention des risques en milieu de travail, et d'en assurer le suivi;
la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de

De nombreuses règles et exigences spécifiques sont également énoncées dans les règlements autorisés par la partie II du Code, par exemple :

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA);
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSST-trains);
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSST-pétrole et gaz);
Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité;
Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
Règlement canadien sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon.

Le Chef, désigné par le ministre du Travail, est responsable de l'administration et de l'application quotidiennes du Code. Le poste de Chef est actuellement occupé par la sous-ministre adjointe du Programme du travail - Conformité, Opérations et Développement du programme. Le Chef a le pouvoir de déléguer à toute personne qualifiée ses pouvoirs ou fonctions, y compris aux agents qui enquêtent sur les plaintes et effectuent les inspections.

Le ministre du Travail conserve certains des pouvoirs, en raison de leur sensibilité, de leur caractère très médiatisé ou de leur incidence potentielle (par exemple, recommander des règlements au gouverneur en conseil et consentir à engager des poursuites).

La majorité des attributions et des responsabilités décrites dans la partie II du Code sont déléguées aux agents de santé et de sécurité et aux enquêteurs principaux. Cette mesure vise à améliorer le service à la clientèle en améliorant la surveillance et la cohérence de la prestation des programmes, tout en en augmentant la flexibilité et la spécialisation opérationnelles et en optimisant la gestion des charges de travail.

Transports Canada (TC) fait la mise en application de la partie II du Code, au nom du Programme du travail, pour les personnes travaillant à bord d'aéronefs, de trains et de bateaux, et la Régie de l'énergie du Canada (REC) fait la mise en application dans les industries pétrolières et gazières.

Les relations du Programme du travail avec TC et la REC sont régies par un protocole d'entente (PE). Certains services en matière de santé et de sécurité sont également administrés par les provinces en vertu d'un PE dans certains secteurs, par exemple les mines et les usines de concentration d'uranium en Saskatchewan, les mines et les fonderies au Manitoba, les mines de charbon en Nouvelle-Écosse, et les installations nucléaires en Ontario.

Conformité et application de la loi

La conformité à la partie II du Code est assurée au moyen de diverses mesures. Celles-ci comprennent les activités proactives telles que les initiatives d'éducation, la formation en sensibilisation, la fourniture de conseils, les inspections, et les activités réactives, telles que les enquêtes sur les décès, les accidents graves, les plaintes, et le refus de travailler.

L'application de la loi s'effectue à l'aide d'un ensemble d'outils comprenant les promesses de conformité volontaire, les instructions, la publication du nom des employeurs et les sanctions administratives pécuniaires. Dans les cas graves, les infractions peuvent également donner lieu à des poursuites judiciaires.

La Promesse de conformité volontaire (PCV) est habituellement le premier niveau d'application. Il s'agit d'un engagement écrit et signé, de la part de l'employeur ou de l'employé à l'attention d'un agent de santé et de sécurité du Programme du travail visant à corriger les infractions décrites dans la PCV, et de transmettre à l'agent une confirmation écrite avec une date de conformité. Toutefois, on ne fait jamais appel à une PCV pour corriger une situation jugée dangereuse.
Une instruction est un avis écrit officiel ordonnant à un employeur ou à un employé de mettre fin à une infraction au Codeou de la corriger dans un certain délai. Un agent de santé et de sécurité du Programme du travail doit donner une instruction si, au cours d'une enquête ou d'une inspection, l'agent détermine qu'il existe un « danger », ou si des mesures correctives spécifiées dans une PCV précédente n'ont pas été prises. De plus, l'agent peut émettre une instruction au lieu d'une PCV s'il juge opportun.
Le système des Sanctions administratives pécuniaires (SAP), établi en vertu de la partie IV du Code, vise à promouvoir et à encourager le respect des exigences du Code. Le Règlement sur les SAP désigne les violations, fixe le montant des pénalités et permet la publication des noms des employeurs qui ont reçu une SAP.
Les poursuites judiciaires constituent l'outil le plus puissant dont dispose le Programme du travail pour lutter contre les dangers sur le lieu de travail. Elles sont généralement utilisées pour les violations graves ou répétées qui entraînent des blessures ou des décès. Elles signalent aux employeurs sous réglementation fédérale et aux Canadiens que les infractions graves ne sont pas tolérées. Le Service des poursuites pénales du Canada décide de manière indépendante s'il y a lieu d'engager des poursuites en vertu du Code, et les accusations doivent être approuvées par écrit par le ministre du Travail.

Par exemple, lorsqu'une contravention est constatée, le délégué officiel du chef (DOC) peut obtenir de l'employeur une PCV. Si l'employeur ne prend pas de mesures correctives, l'agent peut alors émettre une instruction et, si la non-conformité persiste, le DOC peut soit émettre une SAP, soit recommander une poursuite.

La partie II du Code prévoit un mécanisme permettant d'interjeter appel des directives et des décisions « d'absence de danger » auprès du CCRI dans les situations de refus de travailler. Le CCRI statue également sur les plaintes en matière de représailles lorsque les employés croient que leur employeur a pris des mesures contre eux pour avoir exercé leurs droits en matière de santé et de sécurité. Ces plaintes sont déposées directement auprès du CCRI.

Partie III du Code canadien du travail : Normes du travail

La partie III du Code a pour objet d'établir les conditions minimales de travail et prévoit plusieurs mesures de protection et avantages pour les employés et les stagiaires du secteur privé sous réglementation fédérale et de la plupart des sociétés d'État fédérales. La partie III du Code ne s'applique pas à la fonction publique fédérale ni aux employés du Parlement.

Les employeurs ont l'obligation d'accorder les droits minimaux en matière de normes du travail prévues dans la partie III du Code. Cela n'empêche pas l'établissement de droits ou d'avantages plus favorables en vertu d'une convention collective, d'une politique de l'employeur ou d'autres arrangements contractuels.

Les normes du travail prescrites à la partie III du Code comprennent des sujets tels que :

la durée du travail;
le salaire minimum;
l'âge d'emploi;
les congés annuels;
les jours fériés;
les licenciements individuels et collectifs;
l'indemnité de départ;
les congédiements injustes et les mesures de représailles;
la classification erronée des employés;
l'indemnité de dépenses liées au travail.

De plus, la partie III du Code prévoit plusieurs types de congés avec protection de l'emploi. Ceux-ci comprennent :

le congé de maternité et le congé parental;
le congé de soignant;
le congé personnel;
le congé pour les victimes de violence familiale;
le congé pour pratiques autochtones traditionnelles;
le congé de décès;
le congé pour raisons médicales.

Généralement, les employés n'ont pas droit à une rémunération pendant leur congé. Cependant, dans certaines circonstances, telles que le congé en cas de perte de grossesse, le congé personnel, et le congé de décès, les employés ont droit à 3 jours payés s'ils ont complété 3 mois consécutifs d'emploi continu auprès de leur employeur. Les employés ont droit à 5 jours payés s'ils sont victimes de violence familiale et s'ils ont travaillé pendant 3 mois consécutifs sans interruption pour le même employeur. Les employés ont également droit à un maximum de 10 jours de congé médical rémunéré par an. Les employeurs sont tenus de verser aux employés leur taux de salaire normal pour leurs heures de travail normales pour tout jour de congé rémunéré pris.

Conformité et application de la loi

La conformité à la partie III du Code est assurée grâce à diverses approches, notamment l'éducation proactive, les conseils, l'inspection des lieux de travail, ainsi que des mesures réactives telles que l'enquête sur les plaintes des employés.

Le Programme du travail encourage et soutient la conformité des normes minimales du travail grâce à des activités proactives de sensibilisation et d'éducation ciblant des lieux de travail et/ou des secteurs à haut risque. Par exemple, l'accent proactif actuel sur le secteur du transport routier vise à lutter contre la pratique consistant à classer de manière erronée les chauffeurs routiers longue distance. Cette pratique courante dans le secteur prive les travailleurs des protections prévues par le Code. Depuis 2023, une équipe dédiée à la classification erronée mène des actions de sensibilisation et effectue des inspections auprès des employeurs afin de remédier à ce problème.

Les enquêtes réactives sur les plaintes sont menées lorsqu'un employé estime que ses droits en vertu de la partie III n'ont pas été respectés. Selon la nature de la violation, l'employé peut déposer une plainte monétaire (par exemple : salaires impayés, dépenses liées au travail et indemnité de départ), une plainte non monétaire (par exemple : heures de travail excessives et les congés refusés), une plainte de congédiement injuste ou une plainte liée aux tests génétiques, qui peuvent toutes être déposées auprès du Programme du travail. Dans le cas de non-paiement des salaires, un agent des affaires du travail (AAT) du Programme du travail mènera une enquête et aura recours aux mesures appropriées, telles que donner des ordres de paiement et prendre d'autres mesures de recouvrement des salaires, si une infraction est constatée. Dans le cas de plaintes de congédiement injuste et de plaintes relatives à des tests génétiques, un AAT du travail aidera les parties concernées à régler les plaintes.

La partie III du Code prévoit un mécanisme d'appel devant le CCRI des décisions rendues par les AAT du travail ou des décisions du Programme du travail relatives aux demandes de révision. À la demande d'un plaignant, le CCRI a également le pouvoir de statuer sur les plaintes de congédiement injuste et les plaintes relatives aux tests génétiques qui n'ont pas été réglées. De plus, le CCRI statue sur les plaintes pour représailles, qui peuvent être déposées directement auprès du CCRI par les employés qui estiment avoir subi des représailles de la part de leur employeur pour avoir tenté d'exercer leurs droits en matière de normes du travail.

[Caviardé]

Le Programme du travail dispose d'un certain nombre d'outils de conformité et d'application graduels afin de garantir le respect du Code. Ceux-ci comprennent les promesses de conformité volontaire, les ordres de conformité visant à remédier à la non-conformité et les ordres de vérification interne pour l'auto-vérification de l'employeur. Les outils d'application sont appliqués lorsque la conformité volontaire ne peut être obtenue. Ces outils comprennent des mesures de recouvrement des salaires telles que les ordres de paiement et les ordres de versement donné aux débiteurs, ainsi que des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites judiciaires.

Dans le cadre des activités de conformité proactives, un employeur peut être demandé à signer une promesse de conformité volontaire (PCV) comme engagement écrit envers le Programme du travail qu'il corrigera une ou plusieurs contraventions à la partie III du
Lorsqu'un employeur ne paie pas volontairement et ne se conforme pas à la loi, un ordre de paiement peut être donné pour lui enjoindre de verser les salaires qu'il doit à l'employé.
Un ordre de versement donné à débiteur (par exemple, la banque de l'employeur) peut être émise afin de recouvrer les sommes dues par l'employeur si celui-ci ne se conforme pas à l'ordre de paiement.
Un ordre de vérification interne peut être donné à l'intention d'un employeur afin de lui demander de procéder à une auto-vérification et de présenter un rapport sur les résultats et les mesures correctives au Programme du travail.
Si la non-conformité persiste, une ordonnance de conformité peut être émise en demandant à l'employeur de mettre fin aux violations et d'y remédier.
Pour traiter les cas de non-conformité persistante ou grave, le Programme du travail peut émettre un avis de violation accompagné d'une SAP.
Des poursuites peuvent être utilisées en dernier recours pour traiter les violations les plus graves de la partie III du Code. Contrairement à la partie II du Code, les poursuites sont utilisées avec modération dans le cadre de la partie III. La dernière poursuite liée à une affaire relevant de la partie III a eu lieu en 2008 (elle concernait le non-respect par un employeur des dispositions du Code relatives au licenciement collectif).

Classification erronée dans le secteur du transport routier

En 2023, le gouvernement du Canada a investi 26,3 millions de dollars sur 5 ans pour lutter contre les erreurs de classification des employés dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
Depuis, le Programme du travail a mis sur pied une équipe nationale de lutte contre la classification erronée. Cette équipe mène des campagnes de sensibilisation et inspecte les lieux de travail où les employeurs sont soupçonnés de classification erronée des employés. Si nécessaire, elle utilise des outils d'application de la loi. L'équipe a mené plus de 435 activités de sensibilisation et effectué plus de 800 inspections jusqu'à présent.

Partie IV du Code canadien du travail : Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) constituent un outil d'application équitable et efficace qui favorise l'application cohérente par le gouvernement des obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail et de normes du travail. La partie IV du Code a été promulguée en janvier 2021 pour aider à régler les problèmes persistants de non-conformité en ce qui concerne les exigences des parties II et III du Code, et prévenir la récidive en particulier.

Les SAP ont donc pour but de décourager la non-conformité et de réduire le temps et les efforts nécessaires pour amener les contrevenants à la conformité. Les SAP ne se veulent toutefois pas punitives; elles offrent une mesure intermédiaire de rechange pour régler les violations qui ne justifient pas une poursuite.

Le régime des SAP est composé d'un cadre législatif et réglementaire et d'une politique opérationnelle :

la partie IV du Code stipule qu'un procès-verbal de violation, soit l'instrument servant à émettre une SAP, peut être émis à toute personne (y compris une société) qui contrevient aux exigences de la partie II ou de la partie III du Code ou de tout règlement Un tel procès-verbal peut également être émis à tout ministère ou autre secteur de l'administration publique fédérale auxquels s'applique la partie II du Code. Un ministre de la Couronne peut se voir émettre une SAP pour une infraction à la partie II en tant qu'employeur de personnel exonéré couvert par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La partie IV du Code établit également des mécanismes de révision et d'appel - devant le CCRI - des procès-verbaux de violation;
le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (le Règlement sur les SAP) désigne les violations, fixe le montant des sanctions et autorise la divulgation publique des noms des employeurs qui ont reçu une SAP;
le Règlement sur les SAP contient des annexes qui désignent les dispositions des parties II et III du Code, ainsi que de leurs règlements, dont la violation peut faire l'objet d'une Les violations sont classées sur une échelle de gravité croissante allant du type « A » à « E »;
le Règlement sur les SAP prévoit également la formule de calcul des montants des SAP, qui est fondée sur des critères tels que la gravité de la violation, la partie qui reçoit la SAP (les montants augmentent en fonction de la taille des entreprises) et l'existence d'antécédents de non-conformité;
les Interprétations, politiques et guides sur les sanctions administratives pécuniaires (IPG-106) établissent des lignes directrices nationales et définissent la portée de la partie IV du Code et du Règlement sur les SAP. Leur objectif est de veiller à ce que les parties prenantes comprennent quand une SAP sera émise, qui peut émettre une SAP et où celle-ci s'inscrit dans le continuum de conformité et d'application prévu aux parties II et III du Code.

La partie IV du Code prévoit un mécanisme de révision d'une SAP. À la demande de l'employeur, le Programme du travail peut entreprendre une révision du montant de la sanction, des faits entourant l'infraction, ou des 2. À l'issue de la révision, une SAP peut être confirmée, modifiée ou annulée. De plus, si l'employeur n'est pas d'accord avec la décision rendue à la suite de la révision, il peut interjeter appel auprès du CCRI.

Les SAP constituent une dette envers la Couronne et sont recouvrables devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent (par exemple, la Cour d'appel fédérale ou la Cour supérieure de l'Ontario). L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable des activités de recouvrement des SAP, conformément à son rôle de recouvrement de certaines dettes au titre d'autres programmes régis par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Afin de renforcer davantage la conformité aux parties II et III du Code et à leurs règlements d'application, la partie IV du Code permet de publier le nom et les renseignements des employeurs qui ont reçu une SAP, une fois que tous les processus d'examen et d'appel ont été épuisés.

L'énoncé économique de l'automne de 2024 et le budget 2025 ont mis l'accent sur le renforcement des mesures de protection contre le vol de salaire en augmentant les sanctions à l'encontre des employeurs sous réglementation fédérale qui ne paient pas leurs employés. En réponse, le Programme du travail cherche à moderniser le système des SAP pour rendre les sanctions plus équitables, plus efficaces et mieux à même de protéger les travailleurs.

Le budget 2025 a également annoncé l'intention du gouvernement de lancer un examen des amendes et des pénalités afin de s'assurer que les frais sont suffisants et que la non-conformité n'est pas simplement considérée comme un coût lié à l'exercice des activités d'affaires. Le ministère de la Justice dirige les efforts visant à respecter cet engagement avec le soutien de plusieurs autres ministères, notamment l'EDSC et le Programme du travail.

Loi sur l'équité en matière d'emploi, programmes et initiatives

L'objectif de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEME) est de réaliser l'égalité en milieu de travail. La LEME vise à éliminer les obstacles et à corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi que connaissent 4 groupes désignés énumérés dans la loi :

les femmes;
les peuples autochtones^{Note de bas de page 1};
les personnes en situation de handicap;
les membres des minorités

La LEME s'applique :

aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus, y compris les sociétés d'État fédérales (par exemple, Postes Canada) et autres organisations fédérales (par exemple, les autorités portuaires);
à l'administration publique centrale fédérale (par exemple, EDSC);
aux organismes distincts comptant 100 employés ou plus (par exemple, l'ARC) et;
aux autres employeurs du secteur public fédéral comptant 100 employés ou plus (GRC et Forces canadiennes).

La LEME soutient le principe selon lequel l'équité en matière d'emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.

Les employeurs doivent créer des lieux de travail équitables et constituer un effectif représentatif en ce qui concerne les 4 groupes désignés en mettant en œuvre l'équité en matière d'emploi et en rendant compte de leurs progrès.

En 2021, le Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a été mis sur pied avec le mandat de conseiller le ministre du Travail sur la façon de moderniser et de renforcer le cadre fédéral d'équité en matière d'emploi. À la suite d'activités de mobilisation et de recherche approfondies, le Groupe de travail indépendant a publié son rapport final en décembre 2023. Le rapport comprend 187 recommandations pour moderniser le cadre d'équité en matière d'emploi au Canada. De mai à août 2024, le Programme du travail a tenu des consultations auprès des communautés touchées, des partenaires autochtones et des organisations représentant les syndicats et les employeurs sur la meilleure façon de mettre en œuvre efficacement certaines de ces recommandations et d'autres changements. Des changements n'ont pas encore été approuvés ou mis en œuvre.

Programmes et initiatives d'équité en matière d'emploi

Le ministre du Travail est responsable de plusieurs programmes et d'initiatives afin de faire avancer l'équité en matière d'emploi :

le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME);
le Programme de contrats fédéraux (PCF);
les Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité (PMTEOE);
la transparence salariale;
le Forum des employeurs sur l'équité en emploi (FEEE).

Programme légiféré d'équité en matière d'emploi

Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME) concerne :

les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant au moins 100 employés (par exemple, Bell Canada);
les sociétés d'État fédérales comptant au moins 100 employés (par exemple, Postes Canada);
d'autres entreprises publiques gouvernementales comptant au moins 100 employés (par exemple, Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, Administration portuaire de Montréal, Administration portuaire d'Halifax, Administration portuaire de Toronto, Administration portuaire de Prince Rupert, Administration portuaire de Québec, Administration portuaire Vancouver-Fraser).

Les employeurs relevant du PLEME sont tenus de :

recueillir des données sur la représentation, la catégorie professionnelle, les échelles de rémunérations, les écarts de rémunérations et la part des recrutements, des avancements et des cessations de fonctions des membres des groupes désignés;
identifier toute sous-représentation des groupes désignés dans chaque catégorie professionnelle au sein de leur effectif;
examiner leurs systèmes d'emploi, y compris les politiques et pratiques écrites et non écrites, afin d'identifier les obstacles à l'emploi;
préparer et mettre en œuvre un plan pour éliminer les obstacles à l'emploi et corriger toute sous-représentation.

Chaque année, les employeurs visés par le PLEME sont tenus de déposer un rapport sur l'équité en matière d'emploi auprès du ministre du Travail. Ce rapport contient les données de représentation et d'écarts de rémunération et un compte rendu narratif décrivant les mesures qu'ils ont prises, les consultations avec les représentants des employés et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi.

Le ministre est chargé de publier et de diffuser des informations, d'émettre des directives et de fournir des conseils aux employeurs du secteur privé et aux représentants des employés pour faciliter la conformité à la LEME. Le Programme du travail publie tous les 5 ans, en fonction du cycle de recensement, des données de référence sur la disponibilité sur le marché du travail pour les employeurs visés par la LEME.

Programme de contrats fédéraux

Le Programme de contrats fédéraux (PCF) s'applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation provinciale ayant 100 employés ou plus et un contrat de biens ou de services de 1 million de dollars ou plus avec le gouvernement du Canada.

Le PCF exige de ces employeurs qu'ils réalisent et maintiennent un effectif représentatif en ce qui concerne les 4 groupes désignés.

Lorsqu'un employeur reçoit un contrat admissible du gouvernement du Canada, il doit satisfaire aux exigences suivantes :

recueillir des renseignements sur l'effectif;
effectuer une analyse de l'effectif et rédiger un rapport des réalisations;
établir des objectifs numériques à court et à long terme;
faire des efforts raisonnables pour s'assurer que des progrès raisonnables sont réalisés en vue de la pleine représentation des 4 groupes désignés au sein de son effectif.

Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité (PMTEOE)

Le programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité (PMTEOE) est une initiative de subventions et de contributions à hauteur de 2 millions de dollars par année qui soutient les efforts des employeurs assujettis à la LEME dans leurs efforts visant à accroître la représentation des groupes désignés.

Les projets élaborent des solutions adaptées à l'industrie pour soutenir les secteurs industriels (par exemple, le transport) ou les groupes désignés (par exemple, les peuples autochtones) qui connaissent une faible représentation. Le programme PMTEOE fourni jusqu'à 500 000 $ par exercice financier aux bénéficiaires admissibles.

Transparence salariale

La transparence salariale est une initiative qui vise à sensibiliser les employeurs visés par le PLEME aux écarts de rémunération. Elle fournit aux Canadiens et Canadiennes des informations en ligne conviviales et comparables sur les écarts de rémunération qui touchent les 4 groupes désignés. Elle vise à faire évoluer la culture et les attentes des entreprises vers une plus grande égalité.

Les mesures de transparence, composées des données agrégées de représentation et d'écarts de rémunération, sont incluses dans les rapports sur l'équité en matière d'emploi présentés par les employeurs du PLEME au ministre et sont disponibles sur un site web gouvernemental - Equi'Vision. Ceci inclut :

les taux de représentation;
les écarts des salaires horaires;
les écarts des primes;
les écarts des paies d'heures supplémentaires;
les écarts des heures supplémentaires.

Pour chaque employeur, les données sont fournies au niveau organisationnel et groupées par catégories de salariés et catégorie professionnelle. Ces données sont publiées annuellement permettant ainsi de faire des comparaisons au fil du temps.

Le Forum des employeurs sur l'équité en emploi

Le Forum des employeurs sur l'équité en emploi (FEEE) permet aux employeurs de partager leurs bonnes pratiques, d'explorer des idées novatrices et de discuter des dernières stratégies pour faire progresser l'équité en emploi. Le Forum se concentre sur la garantie d'opportunités équitables pour les 4 groupes désignés dans le cadre de la LEME.

Mesurer et rendre compte des progrès réalisés en matière d'équité en matière d'emploi

L'indicateur quantitatif le plus courant de l'équité en matière d'emploi est le taux d'atteinte. Il détermine la mesure dans laquelle la représentation des groupes désignés dans l'effectif de l'employeur correspond à leur représentation dans la population active canadienne.

La représentation de chacun des 4 groupes désignés est comparée à leur disponibilité sur le marché du travail (DMT). La DMT est basée sur les données du recensement et d'autres enquêtes fournies par Statistique Canada. Une main-d'œuvre est considérée comme représentative lorsque la représentation des membres des groupes désignés est égale à leur DMT respective.

Chaque année les résultats statistiques suivants sont présentés dans le rapport annuel du ministre du Travail sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel au Parlement :

les taux de représentation agrégés des groupes désignés;
les taux canadiens de DMT pour chaque groupe désigné;
les taux d'atteinte agrégés des groupes désignés;
les statistiques sur les écarts de rémunérations impactant les membres des groupes désignés.

Le président du Conseil du Trésor prépare et soumet au Parlement un rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi dans l'administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose également au Parlement les rapports annuels préparés par les organismes distincts et les autres employeurs du secteur public.

Vérifications de conformité

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) veille à ce que les employeurs des secteurs privé et public relevant de la compétence fédérale se conforment aux exigences en matière de non-déclaration prévues par la LEME.

La Commission effectue 3 types d'audits pour vérifier la conformité de l'employeur :

des vérifications classiques, axées sur les employeurs individuels;
des vérifications horizontales, axées sur un groupe désigné dans un secteur;
une vérification éclair sur une sélection d'exigences d'équité en matière d'emploi.

Loi sur l'équité salariale

L'équité salariale, le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est un droit de la personne reconnu à l'échelle internationale, qui est protégé par l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) depuis 1977, pour tous les employés relevant de la compétence fédérale.

La Loi sur l'équité salariale (la Loi) a reçu la sanction royale en décembre 2018. Elle a introduit un régime proactif d'équité salariale conforme aux recommandations formulées en 2016 par le Comité parlementaire spécial sur l'équité salariale. La Loi et le Règlement sur l'équité salariale (le Règlement) sont entrés en vigueur le 31 août 2021. Ensemble, ils exigent des employeurs qu'ils prennent des mesures proactives pour veiller à ce que les employés touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

La Loi s'applique à environ 5 000 employeurs^{Note de bas de page 2} comptant 10 employés ou plus dans les secteurs public et privé sous réglementation fédérale, y compris le premier ministre et le cabinet des ministres. En outre, la nouvelle partie II.1 de la Loi sur les relations de travail au Parlement fait en sorte que l'équité salariale proactive s'applique au milieu de travail parlementaire. Au total, le cadre d'équité salariale concerne près de 1,4 million de travailleurs.

À l'heure actuelle, la Loi ne s'applique ni aux corps dirigeants autochtones (comme les conseils de bande des Premières Nations) ni aux gouvernements du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Ces lieux de travail seront exclus du champ d'application de la Loi jusqu'à une date établie par le gouverneur en conseil. Ce délai donnera au gouvernement suffisamment de temps pour discuter davantage d'équité salariale proactive avec les partenaires et les titulaires de droits autochtones et pour relever les modifications à apporter au cadre d'équité salariale pour l'adapter à la réalité des corps dirigeants autochtones et permettre ainsi son application.

En vertu de la Loi et du Règlement, les employeurs ou les comités d'équité salariale devront :

mettre en place un plan d'équité salariale dans les 3 ans suivant leur assujettissement à la Loi. Le plan doit déterminer s'il y a un écart de rémunération entre les postes à prédominance féminine et ceux à prédominance masculine qui sont de valeur égale ou comparable;
hausser la rémunération de ces postes à prédominance féminine afin d'éliminer les écarts de rémunération identifiés dans le plan;
réviser et mettre à jour leurs plans d'équité salariale au moins une fois tous les 5 ans afin de cerner et de combler les écarts qui pourraient être survenus;
donner aux employés l'occasion de formuler des commentaires sur l'ébauche du plan d'équité salariale (ou sur la mise à jour du plan d'équité salariale) et exiger que ces commentaires, le cas échéant, soient pris en considération avant de finaliser le plan;
soumettre des déclarations annuelles au commissaire à l'équité salariale à propos de leurs plans d'équité salariale.

L'administration et l'application de la Loi relèvent de la commissaire à l'équité salariale, un membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Lori Straznicky a été nommée commissaire à l'équité salariale le 1^er novembre 2023 pour un mandat de 5 ans. Elle est appuyée par l'unité de l'équité salariale de la CCDP.

La commissaire a accordé à plusieurs employeurs une prolongation pour élaborer leurs premiers plans d'équité salariale. Cela inclut le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a obtenu une prolongation pour l'Administration publique centrale (APC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les Forces armées canadiennes (FAC). Les plans initiaux d'équité salariale pour ceux-ci sont maintenant dus comme suit :

GRC : d'ici le 28 février 2026 (prolongation de 18 mois);
FAC : d'ici le 31 août 2026 (prolongation de 2 ans);
APC : d'ici le 31 août 2027 (prolongation de 3 ans).

En 2024, le Programme du travail a pris d'autres mesures pour réduire l'écart salarial entre les genres en introduisant des modifications au Règlement sur l'équité salariale et un nouvel ensemble de règlements pour soutenir l'avancement de la Loi sur l'équité salariale. Les modifications au Règlement sur l'équité salariale renforcent l'application de la Loi sur l'équité salariale et le nouvel ensemble de règlements appuie l'application de la Loi dans les cabinets des ministres.

Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

Le ministre du Travail est responsable de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ). La LIAÉ offre des prestations pour les employés fédéraux (ou leurs personnes à charge) en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, ou de décès pendant l'exercice de leurs fonctions. À l'heure actuelle, la LIAÉ couvre environ 475 000 employés.

La LIAÉ s'applique aux ministères et organismes, aux sociétés d'État et à certains employeurs parlementaires (tels que le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement). Elle ne s'applique pas aux membres de la force régulière des Forces canadiennes ou de la GRC qui disposent de leurs propres systèmes d'indemnisation des accidents du travail.

Par l'entremise d'ententes de service bilatérales, le Programme du travail et les commissions des accidents du travail (CAT) provinciales travaillent en collaboration pour traiter les demandes d'indemnisation en vertu de la LIAÉ. Les CAT se prononcent sur les demandes d'indemnisation conformément aux lois et aux politiques relevant de leur compétence et versent des prestations aux demandeurs admissibles. Le Programme du travail paie ensuite aux CAT les coûts liés aux demandes d'indemnisation ainsi que des frais administratifs. Ces coûts sont par la suite recouvrés auprès des employeurs fédéraux concernés.

Lorsqu'un incident au travail est attribuable à un tiers (par exemple : un employé de Postes Canada se fait mordre par un chien), l'employé peut choisir de poursuivre le tiers ou de réclamer une indemnisation au titre de la LIAÉ. Si cette dernière option est retenue, l'employé subroge ses droits relatifs à une poursuite contre le tiers au Programme du travail. Le Programme du travail peut alors tenter de recouvrir les frais de réclamation auprès du tiers.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, le Programme du travail a reçu 11 547 nouvelles demandes et a travaillé sur le suivi de 25 000 demandes actives. Le coût total des demandes s'est élevé à 281,5 millions de dollars, dont 62,7 millions de dollars de frais administratifs facturés par les CAT. 2 730 demandes ont été déposées en tant que demandes de tiers et un total de 4,2 millions de dollars a été recouvré auprès des tiers.

La LIAÉ établit également un régime d'indemnisation des travailleurs pour le personnel recruté sur place (PRP) à l'étranger. Par exemple, un citoyen marocain engagé par l'ambassade du Canada à Rabat, au Maroc, pour remplir des fonctions administratives, est un employé recruté sur place. Le Programme du travail traite les demandes d'indemnisation au titre de la LIAÉ pour le PRP et rend les décisions.

Le Programme du travail administre d'autres programmes d'indemnisation :

La Loi sur l’indemnisation des marins marchands : Cette loi établit la procédure à suivre par les employeurs pour verser des prestations aux marins engagés ou employés à bord d'un navire, qui ne sont pas autrement admissibles à l'indemnisation des travailleurs en vertu des lois provinciales ou d'autres programmes. Il y a 4 demandes actives à l'heure actuelle.
Le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions : Ce programme de prestations relevant du Conseil du Trésor est destiné aux personnes à charge (au conjoint et aux enfants) d'un employé de la fonction publique du Canada lorsque le décès de ce dernier est attribuable à un acte illégal de violence survenu alors qu'il exerçait ses fonctions. Il y a 9 demandes actives à l'heure actuelle.
Le Programme d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale : Ce programme, établi en vertu du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, offre une indemnisation aux détenus sous responsabilité fédérale qui se blessent au cours d'une affectation de travail. Le Programme du travail, en collaboration avec Service correctionnel Canada, organise des évaluations médicales indépendantes pour les détenus blessés. Il y a 15 demandes actives à l'heure actuelle.

Les activités du Programme du travail ont été centralisées dans la région de la capitale nationale au début des années 2010, mais le financement n'a jamais été transféré, ce qui a laissé le programme dans une situation de sous-financement chronique.

Un groupe de travail au niveau des sous-ministres adjoints (SMA), dirigé par le Programme du travail, a été créé en 2023 afin d'examiner le régime d'indemnisation des accidentés du travail au sein de l'administration publique fédérale. En 2024, le groupe de travail au niveau des SMA a produit un rapport contenant 8 mesures visant à remédier aux difficultés rencontrées par le régime fédéral d'indemnisation des accidentés du travail. En 2025, les sous-ministres ont approuvé l'approche globale présentée dans le rapport et ont demandé la mise au point d'une gamme étendue d'options pour moderniser le régime fédéral d'indemnisation des accidentés du travail. 3 options font actuellement l'objet d'une analyse et d'une évaluation financière.

Loi sur la santé des non-fumeurs

La Loi sur la santé des non-fumeurs (LSNF) et le Règlement sur la santé des non-fumeurs (RSNF) réglementent l'usage du tabac dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris dans les avions, les trains et les navires, sauf dans les zones désignées pour les fumeurs. Les pièces ou les zones qui peuvent être désignées sont définies par la réglementation et sont très limitées (par exemple, un logement, un véhicule à moteur auxquels une seule personne a accès pendant un quart de travail).

L'administration de la LSNF relève de la responsabilité conjointe du ministre du Travail et du ministre des Transports. Les amendes imposées pour une infraction vont de 1 000 $ à 10 000 $ pour les employeurs et de 50 $ à 1 000 $ pour les particuliers.

L'application de la LSNF pose certaines difficultés, y compris les suivantes :

les pouvoirs de l'inspecteur sont limités à la visite des lieux de travail à une heure raisonnable et à l'inspection de ces lieux de travail;
l'inspecteur ne peut pas arrêter une personne qui fume et n'a pas forcément le pouvoir de lui demander de s'identifier;
l'inspecteur ne peut saisir le mégot de cigarette ou le paquet de cigarettes;
il est difficile de prouver que le mégot de cigarette constitue un « produit du tabac » sans demander à un botaniste d'en témoigner;
la mise en application du système de contraventions dans le cadre de la LSNF est liée à la Loi fédérale sur les contraventions, qui exige un accord avec les provinces et les territoires qui administrent le système dans leurs tribunaux. Des accords n'ont pas été conclus avec toutes les provinces et tous les territoires, ce qui limite les capacités de mise en application.

Loi sur le statut de l'artiste

La Loi sur le statut de l'artiste (LSA) est une responsabilité partagée du ministre du Patrimoine canadien (partie I - Dispositions générales) et du ministre du Travail (partie II - Relations professionnelles).

La LSA reconnaît le rôle important des artistes et de leur contribution, ainsi que le droit fondamental des artistes professionnels à négocier avec les employeurs sous réglementation fédérale. Celle-ci fournit le cadre juridique permettant aux associations d'artistes indépendants de conclure des accords-cadres (c'est-à-dire des accords qui fixent les conditions minimales de rémunération et de travail des artistes dont les employeurs sont sous réglementation fédérale). En vertu de la LSA, le ministre du Travail peut nommer des médiateurs et des arbitres de griefs pour aider les artistes, les producteurs et les cinéastes.

En vertu de la LSA, le CCRI est responsable de l'accréditation des associations d'artistes et du règlement des demandes et des plaintes.

Mandat national

Aperçu

Le ministre fédéral du Travail joue un rôle important à l'échelle nationale comme chef de file dans le domaine des affaires du travail. Le ministre fédéral occupe une position unique pour examiner les enjeux liés au travail, non seulement dans une perspective fédérale, mais également dans une perspective nationale. Les provinces et territoires acceptent généralement le rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans le domaine du travail, dans la mesure où les limites des compétences sont respectées.

Les ministères fédéral, provinciaux et territoriaux du Travail collaborent depuis des décennies et ont promulgué un vaste ensemble cohérent de lois du travail duquel découle un véritable « modèle » canadien du droit du travail. Il en va de l'intérêt du Canada de maintenir et d'enrichir ce modèle, car plus les efforts sont coordonnés entre les diverses administrations canadiennes, plus les droits et les avantages dont profitent les travailleurs canadiens sont uniformes et plus il est rentable pour les entreprises d'étendre leurs activités au Canada. Cela dit, les administrations peuvent profiter de la fédération, car elle donne la possibilité de mettre à l'essai des programmes et des initiatives à plus petite échelle, ce qui permet aux administrations d'apprendre des réussites de l'autre.

Le Programme du travail appuie la promotion de milieux de travail sécuritaires, équitables, stables et productifs dans les collectivités autochtones où les lois fédérales sur le travail peuvent s'appliquer selon la nature des activités des employeurs.

Le ministre fédéral du Travail joue un rôle de premier plan pour cerner les nouveaux enjeux visant le milieu de travail et encourager le dialogue avec d'autres administrations sur les façons de faire face à ces enjeux. Grâce au suivi et à la diffusion de l'information et de l'analyse, des tendances nationales en matière de travail, des conditions en milieu de travail et des pratiques novatrices (par exemple, l'ajustement salarial, les arrêts de travail, les dispositions des conventions collectives), des enjeux actuels et émergents liés au milieu de travail peuvent être soulevés et des stratégies peuvent être formulées afin de répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs.

Le mandat national du ministre fédéral du Travail peut s'étendre à l'élaboration et à l'administration de politiques nationales comportant un volet du travail. Le Programme de protection des salariés (PPS), dont l'administration est assurée par Service Canada, indemnise les travailleurs canadiens - y compris ceux qui sont normalement assujettis aux lois provinciales ou territoriales sur le travail - pour tout salaire, indemnités de vacances, indemnités de départ et indemnités de préavis impayées en cas de faillite de leur employeur (voir la section consacrée à ce sujet plus loin).

Loi sur le Programme de protection des salariés

Lorsqu'un employeur déclare faillite, fait l'objet d'une mise sous séquestre ou d'une autre procédure d'insolvabilité admissible, les anciens employés peuvent être confrontés à des délais considérables avant de pouvoir récupérer les salaires qui leur sont dus.

Afin d'assurer que les travailleurs touchés reçoivent en temps opportun les salaires, les indemnités de vacances, de préavis et de départ qui leur sont dus, le Programme de protection des salariés (PPS) verse un paiement unique aux travailleurs admissibles lorsque leur employeur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité admissible au titre du PPS. Le gouvernement du Canada devient subrogé dans tous les droits que le travailleur peut avoir relativement à un salaire impayé ou à un autre montant, à concurrence du montant de la prestation versée au titre du PPS, et cherche à recouvrir ce montant sur l'actif de l'employeur insolvable. (Les employeurs demeurent entièrement responsables du paiement des salaires impayés, et les employés conservent leurs droits en tant que créanciers tout au long du processus d'insolvabilité en ce qui concerne les salaires dus excédant le paiement reçu au titre du PPS)

Pour être admissible à une prestation du PPS, une personne doit remplir 3 conditions : elle était employée au Canada et son emploi a pris fin; son ancien employeur a déclaré faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre ou d'une autre procédure d'insolvabilité admissible; son ancien employeur lui doit un salaire admissible.

Les salaires admissibles, qui comprennent les salaires, les indemnités de vacances, de préavis et de départ, doivent avoir été gagnés au cours de la période de 6 mois précédant la faillite, la mise sous séquestre ou toute autre procédure d'insolvabilité admissible. Le montant maximal du paiement du PPS est équivalent à 7 semaines du maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (9 275,00 $ en 2026), ce qui assure que le montant de salaire protégé en vertu du PPS augmente avec l'inflation.

Les paiements PPS sont financés par le Trésor, qui dispose actuellement d'une affectation annuelle de 49,25 millions de dollars. Les activités de recouvrement sont administrées par l'Agence du revenu Canada (ARC), tant pour les dettes subrogées dues au gouvernement que pour les trop-payés versés aux bénéficiaires.

Service Canada assure la prestation du PPS au nom du Programme du travail et est responsable des communications de première ligne avec le public, les syndics, les contrôleurs et les séquestres, du traitement des demandes, de l'évaluation de l'admissibilité des demandeurs, de l'émission des paiements et de l'administration du processus de révision.

Le Programme du travail est responsable de l'élaboration des politiques législatives et réglementaires relatives à la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) et à son règlement. Il offre également une orientation stratégique opérationnelle à Service Canada (qui agit en tant que partenaire de prestation de services), surveille les activités du programme et en rend compte, et entretient des relations avec des intervenants clés du secteur de l'insolvabilité et des partenaires du gouvernement fédéral.

La LPPS confère également des responsabilités aux syndics, aux contrôleurs et aux séquestres dans le cadre de l'administration du PPS. Ces derniers doivent identifier les travailleurs à qui des salaires admissibles sont dus, déterminer les montants dus, informer les travailleurs de l'existence du Programme, transmettre des renseignements à Service Canada et informer l'ARC lors de la libération du failli.

Les personnes ayant appliqué au PPS ont le droit de demander une révision de certaines décisions concernant leur demande, laquelle est effectuée par Service Canada. Si le demandeur n'est pas satisfait de la révision, il peut interjeter appel auprès du CCRI dans les cas où il n'est pas d'accord et soulève une question de compétence ou de droit. Depuis sa création en juillet 2008, le PPS a versé 640 millions de dollars en salaires admissibles à près de 192 000 Canadiens (en date du 31 mars 2025). Au cours d'une année typique, environ 12 000 personnes bénéficient du PPS. Le montant moyen du paiement au cours de l'exercice financier 2024 à 2025 a été de 5 608 $. Depuis la création du PPS, l'État a récupéré près de 103 millions de dollars auprès des employeurs en faillite (en date du 31 mars 2025).

L'enjeu des Ordonnances de dévolution inversée

Lorsque le PPS a été introduit en 2008, il n'était accessible qu'aux personnes dont l'employeur avait déclaré faillite ou faisait l'objet d'une mise sous séquestre. La Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86) a introduit des modifications à la Loi sur le Programme de protection des salariés afin d'élargir l'admissibilité. Ces modifications sont entrées en vigueur en novembre 2021. Une modification législative importante a permis d'inclure les situations où un employeur fait l'objet d'une procédure de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Section I de la Partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Avec la disponibilité du PPS dans les procédures de restructuration, il y a également eu, ces dernières années, un recours croissant aux Ordonnances de dévolution inversée (ODI) par les praticiens de l'insolvabilité. Une ODI est une transaction approuvée par un tribunal, dans laquelle les dettes indésirables d'un débiteur sont transférées à une société coquille-vide nouvellement créée, souvent appelée « compagnie résiduelle », libérant ainsi le débiteur et l'acheteur de ces dettes. Les dettes envers les employés, telles que les salaires impayés, les indemnités de vacances, de préavis et de départ, font partie des dettes transférées à la compagnie résiduelle. À la suite de la transaction d'ODI, le débiteur émerge et sort de la procédure d'insolvabilité, déchargé de toutes ses dettes indésirables, et poursuit ses activités commerciales.

Le recours aux ODI rend le recouvrement des créances subrogées impossible, ce qui signifie que les paiements versés au titre du PPS sont entièrement financés par des fonds publics. Cette affaire est actuellement devant les tribunaux.

Relations fédérales, provinciales et territoriales

Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires entretiennent des relations solides et collégiales au sujet de divers enjeux en matière de travail. Le pouvoir exclusif dont dispose chaque palier de gouvernement en matière de travail permet d'atténuer le potentiel de conflit.

De plus, il n'existe aucun programme de transfert financier pouvant être une source de tension entre les gouvernements.

La coprésidence des rencontres annuelles des ministres responsables du Travail aux niveaux fédéral, provincial et territorial (FPT) constitue un moyen important pour le ministre fédéral du Travail d'échanger avec ses homologues. Cette rencontre représente une occasion pour les ministres de discuter d'enjeux d'intérêt mutuel et d'envisager des approches de traiter des questions nationales et internationales sur le milieu de travail qui ont une importance pour la population canadienne. Il s'agit également d'une occasion pour les ministres de créer et de maintenir de bonnes relations de travail.

La réunion annuelle des ministres se tient normalement vers le début ou la mi-avril. Si des questions d'intérêt partagé sur le travail exigent une discussion entre les réunions annuelles, les ministres FPT peuvent se réunir de manière ponctuelle. Le ministre fédéral du Travail est co-président permanent des réunions, et les ministres provinciaux et territoriaux responsables du travail en assurent la co-présidence en alternance.

Établi en 1938, le forum de sous-ministres responsables du travail, à savoir l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO), sert à préparer les réunions annuelles des ministres FPT et à assurer le suivi requis sur les questions selon les directives des ministres. L'ACALO compte 5 comités permanents responsables des domaines du travail suivants : affaires internationales du travail; politique stratégique sur le travail; santé et sécurité au travail; médiation et conciliation; normes du travail. Depuis janvier 2019, le groupe de travail FPT sur la protection des travailleurs étrangers temporaires fait rapport à l'ACALO et aux ministres FPT responsables du travail.

À compter de décembre 2024, l'Ontario a pris la relève de la présidence pour un mandat de 2 ans. Par conséquent, le sous-ministre de l'Ontario préside l'ACALO.

Le Secrétariat de l'ACALO est hébergé au Programme du travail fédéral. Il incombe au Secrétariat de gérer le budget de l'ACALO, d'assurer la liaison et le soutien auprès des diverses administrations, et d'orchestrer les réunions des ministres et celles de l'ACALO.

Veuillez consulter le diagramme des structures FPT à la figure 1 ci-après.

Diagram of FPT — **Figure 1 : Diagramme des structures FPT**

Affaires autochtones

Les lois qui s'appliquent sur les terres autochtones sont fédérales ou provinciales selon le type d'activités des employeurs. Conformément à de récentes décisions judiciaires, la portée de la compétence fédérale sur les employés gouvernementaux autochtones dans les réserves des Premières Nations se limite dorénavant aux personnes participant à l'administration et à la gouvernance, ce qui a réduit le nombre d'employés autochtones relevant du mandat du ministre du Travail.

Les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les accords de règlement de revendications territoriales globales définissent les dispositions autorisant des groupes autochtones à administrer leurs affaires internes et à exercer un plus large pouvoir décisionnel sur ce qui concerne leurs collectivités. Le Programme du travail appuie le gouvernement du Canada dans la négociation d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.

Information relative au milieu de travail

L'un des volets du mandat national du ministre du Travail consiste à recueillir, à analyser et à diffuser des données et de l'information sur les négociations collectives au Canada.

Rajustements des salaires : Des données sur les principaux règlements salariaux visant les unités de négociation comptant 500 salariés ou plus dans les administrations fédérales, provinciales et territoriales sont recueillies et publiées chaque mois sur Canada.ca. Ces données, ventilées par mois, par trimestre et par année, visent tous les domaines d'activité dans le secteur public comme dans le secteur privé. La hausse annuelle moyenne en pourcentage des salaires de base pour l'année civile, issue des principaux règlements salariaux dans le secteur privé au Canada, est utilisée pour calculer les augmentations salariales des députés, conformément à la Loi sur les traitements. Les données salariales sont également utilisées par Statistique Canada, la Banque du Canada, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l'élaboration de politiques, de la surveillance ou de la prise de décisions. La hausse salariale moyenne prévue dans les principales conventions collectives en vertu de la partie I du Code canadien du travail a été de 3,5 % en 2024.

Arrêts de travail : Des données sur les grèves et les lock-out au Canada sont recueillies et mises à jour tous les mois, puis sont rendues publiques sur Canada.ca sous l'onglet Information sur les conventions collectives. Les données portent sur le nombre d'arrêts de travail, le nombre de travailleurs directement touchés par l'arrêt de travail et le nombre de jours-personnes non travaillés. Les données sont également transmises à l'Organisation internationale du Travail. De 2015 à 2024, le nombre d'arrêts de travail en vertu de la partie I du Code s'est établi en moyenne à 10 par année, inchangé par rapport à la période de 10 ans précédente, soit 2005 à 2014.

Conventions collectives : Le Programme du travail tient à jour la collection la plus complète de conventions collectives au Canada; en effet, plus de 50 000 conventions peuvent être consultées dans la Négothèque, la base de données en ligne du Programme du travail, qui est utilisée à l'échelle nationale et à l'échelle internationale par des intervenants des secteurs public et privé.

Organisations syndicales : Le Programme du travail mène une enquête annuelle sur les principales organisations syndicales au Canada, y compris des informations sur les effectifs, les affiliations, les fusions et les responsables syndicaux. En 2024, la syndicalisation chez les employeurs assujettis à la partie I du Code était d'environ 32 %.

Mandat international

Aperçu

Le mandat du ministre du Travail comporte plusieurs responsabilités internationales importantes qui visent à renforcer le respect des normes du travail reconnues sur la scène internationale. Dans cette optique, le Programme du travail joue un rôle important afin de favoriser le développement et l'atteinte des objectifs de la politique étrangère et commerciale du Canada. Ces résultats sont atteints grâce à la négociation de normes du travail internationales, la participation aux forums internationaux sur le travail, la négociation et mise en œuvre d'accords dans le domaine du travail liés au commerce et au soutien technique offert aux pays partenaires et en collaborant avec d'autres ministères fédéraux pour lutter contre les pratiques d'exploitation du travail dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, notamment en travaillant avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada, pour renforcer l'interdiction d'importer des biens produits en ayant recours au travail forcé.

Organisations internationales : Le ministre, avec le soutien du Programme du travail, joue un rôle de chef de file afin d'établir des normes du travail internationales qui tiennent compte des intérêts canadiens et permettent d'améliorer les conditions de travail dans le monde. Ces efforts, qui sont principalement déployés au sein de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et à la Conférence interaméricaine des ministres du Travail (CIT), renforcent l'appui du Canada envers un système international fondé sur des règles et permettent au Canada de jouer un rôle important en influençant les débats sur les droits des travailleurs et de la personne à l'échelle mondiale.

Accords de libre-échange : L'approche du Canada dans le domaine du travail lié au commerce vise à améliorer les conditions de travail dans les pays partenaires afin de réduire les désavantages concurrentiels subis par les entreprises et les travailleurs canadiens et de renforcer l'appui national au programme commercial du Canada. À cet égard, le Programme du travail et Affaires mondiales Canada partagent la responsabilité d'assurer la négociation et la mise en œuvre de dispositions liées au travail qui font la promotion et qui protègent les principes et droits du travail internationalement reconnus. Par conséquent, le Programme du travail joue un rôle important dans l'avancement de la priorité du Gouvernement du Canada de renforcer notre collaboration avec nos alliés et nos partenaires commerciaux fiables du monde entier.

Renforcement de la capacité en matière de travail : L'assistance technique ainsi que les activités de coopération permettent d'améliorer les conditions de travail à l'étranger. L'assistance technique se fait par l'entremise de financement de projets dont l'exécution est assurée par des tiers, ainsi que par l'échange de savoir et d'expertise. La modernisation des politiques du travail, le renforcement de l'application des lois nationales sur le travail et le respect accru des droits et des principes du travail reconnus à l'échelle internationale comptent parmi les champs d'intérêt.

Chaînes d'approvisionnement et travail forcé : Au cours des dernières années, les pratiques d'exploitation du travail au sein des chaînes d'approvisionnement mondiales ont suscité une inquiétude croissante, incitant les parties prenantes à demander des approches législatives plus fortes du gouvernement. En réponse, le Canada, à l'instar d'autres pays aux positions similaires, a mis en œuvre une loi sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement (administrée par Sécurité publique Canada à la suite de l'obtention de la sanction royale d'un projet de loi du Sénat) et une interdiction d'importation de marchandises produites en ayant recours au travail forcé. Dans le cadre de l'interdiction d'importation actuelle, l'ASFC peut utiliser les recherches et analyses du Programme du travail ainsi que d'autres sources d'information pour identifier les marchandises entrant au Canada qui sont soupçonnées d'avoir été produites par le travail forcé. Le Programme du travail collabore également avec des ministères tels qu'Affaires mondiales Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Sécurité publique Canada, entre autres, sur cette initiative et bien d'autres à travers le gouvernement fédéral, dans le but de respecter les droits de la personne, y compris les droits en matière du travail.

Organisations internationales

Organisation internationale du Travail

Créée en 1919, l'Organisation internationale du travail (OIT) est une institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dont le mandat est de promouvoir la justice sociale et les droits de la personne et du travail internationalement reconnus. L'organisation compte actuellement 187 États membres et dispose d'une structure « tripartite » unique, qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs du monde entier sur un pied d'égalité pour traiter des questions liées au travail et à la politique sociale.

Basée à Genève, en Suisse, l'OIT est composée de 3 organes :

la Conférence internationale du travail (CIT), organe suprême qui se réunit une fois par an (généralement en juin) et au cours de laquelle les délégués négocient et adoptent les normes internationales du travail, supervise l'application des normes au niveau national et débat des questions sociales et du travail d'importance mondiale. De nombreux chefs d'État et ministres responsables du travail assistent à la CIT. Le ministre ou le sous-ministre du Travail canadien assiste normalement à la conférence;
le Conseil d'administration (CA), organe exécutif de l'organisation, qui prend des décisions sur la politique, les programmes et le budget de l'OIT et établit l'ordre du jour de la CIT;
le Bureau international du travail (Bureau), le secrétariat permanent de l'OIT qui, sous la direction du directeur général de l'OIT, soutient le CA et la CIT.

En tant que membre fondateur de l'OIT, le Canada joue depuis longtemps un rôle actif et influent au sein de l'Organisation. Pendant la Seconde Guerre mondiale, le Canada a offert un refuge au bureau de l'OIT à l'Université McGill à Montréal.

Les fonctionnaires du Programme du travail, en étroite collaboration avec leurs collègues d'Affaires mondiales Canada à Ottawa et à la Mission permanente du Canada auprès de l'ONU à Genève, gèrent la participation du Canada à l'OIT. Ensemble, ils promeuvent les intérêts et les valeurs du Canada au sein de l'Organisation et représentent le Canada lors de la CIT, du CA et d'autres réunions de l'OIT.

Le Canada est actuellement membre régulier du CA (2024 à 2027).

Le Canada est également le président permanent d'un groupe informel de 40 pays industrialisés à économie de marché (PIEM), qui contribuent collectivement à plus de 70 % du budget de l'OIT et ont donc un intérêt important à assurer l'administration efficace et efficiente de l'Organisation. La présidence du PIEM a permis de faire progresser les priorités et les intérêts du Canada à l'OIT, en particulier ceux liés aux efforts de réforme des institutions et de la gouvernance.

Bien que le gouvernement fédéral représente le Canada à l'OIT, la plupart des positions canadiennes sur les questions relatives à l'OIT sont élaborées en consultation avec les provinces et les territoires qui, en vertu de la Constitution canadienne, ont une compétence partagée en matière de travail. Pour faciliter ces consultations, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables du travail ont mis en place une stratégie FPT (qui est généralement réexaminée et renouvelée tous les 2 ou 3 ans) pour aider à promouvoir les intérêts du Canada à l'OIT.

Compte tenu de la nature tripartite de l'OIT, les responsables du Programme du travail travaillent également en étroite collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives du Canada (appelées partenaires sociaux) : Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF) et le Congrès du travail du Canada (CTC). Le Canada envoie chaque année des délégations tripartites à la CIT, conformément à la Constitution de l'OIT.

L'OIT dispose d'un système de contrôle bien établi qui surveille la manière dont les États membres de l'OIT mettent en œuvre les conventions qu'ils ratifient, identifie les difficultés ou les cas de non-respect et propose des recommandations pour améliorer la situation. Le Canada soutient pleinement le système de contrôle de l'OIT, qu'il considère comme l'un des plus efficaces de la structure de l'ONU.

Autres initiatives multilatérales

Outre l'OIT, le Programme du travail est responsable ou appuie la participation du Canada au sein d'autres organisations internationales, dont la Conférence interaméricaine des ministres du Travail (CIMT), divers comités de l'ONU, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le G7, le G20 et d'autres initiatives internationales.

Conférence interaméricaine des ministres du Travail

Relevant de l'Organisation des États américains, la Conférence interaméricaine des ministres du Travail (CIMT) est la principale tribune en Amérique pour discuter de questions liées au travail et à l'emploi qui sont d'intérêt commun à tous les pays de l'hémisphère. La CIMT, qui regroupe les 35 États indépendants des Amériques (sauf Cuba), vise à renforcer le consensus dans la région sur des questions comme la promotion d'un travail décent, la protection des droits des travailleurs, le renforcement des ministères du Travail et la promotion d'un dialogue social.

Le ministre du Travail ou un haut fonctionnaire du Programme du travail représente le Canada à la conférence ministérielle principale qui se tient tous les 3 ans. Les ministres du Travail des Amériques adoptent une déclaration et un plan d'action qui orientent les travaux des représentants de leurs ministères respectifs en collaboration avec des organisations régionales et internationales, les représentants d'employeurs et de travailleurs régionaux et d'autres partenaires clés.

Coalition internationale pour l'égalité salariale

Organisée par l'OIT, l'OCDE et ONU Femmes, la Coalition internationale pour l'égalité salariale (EPIC) est un partenariat stratégique qui a pour but de mobiliser tous les intervenants pertinents (gouvernements, secteur privé, organisations non gouvernementales, agences de l'ONU et universitaires) afin de travailler ensemble pour faire du salaire égal pour un travail d'égale valeur une réalité.

Le Canada est membre fondateur d'EPIC depuis sa création en 2017, et a assumé la présidence de son comité directeur en 2022. En tant que président, le Canada a pris des décisions clés sur les processus de gouvernance de la coalition. En janvier 2025, le Brésil est devenu président du comité directeur alors que le Canada assume désormais la vice-présidence. Le Programme du travail continu de participer aux événements tenus par EPIC afin de mettre en commun des pratiques exemplaires touchant l'égalité salariale et la déclaration des écarts de rémunération. Outre le gouvernement du Canada, le CTC et l'ETCOF sont également membres d'EPIC, de sorte que le Canada a été le premier pays à y bénéficier d'une représentation tripartite.

Global Deal pour un travail décent et une croissance inclusive (Global Deal)

Le Global Deal pour un travail décent et une croissance inclusive (Global Deal) est un partenariat lancé en 2016 par la Suède et mis sur pied en collaboration avec l'OCDE et l'OIT. Il a pour but de mettre en valeur le potentiel du dialogue social comme moyen de promouvoir des emplois de meilleure qualité, des conditions de travail plus équitables et une croissance plus inclusive, en accord avec l'Agenda 2030 de l'ONU. Le Canada appuie l'initiative du Global Deal, qui compte maintenant plus de 148 partenaires, dont des entreprises, des gouvernements, des syndicats et d'autres associations de partout dans le monde.

Le Canada a collaboré avec le Secrétariat du Global Deal en vue de partager de bonnes pratiques canadiennes, notamment en ce qui concerne le Conseil des Compétences futures et Équi'Vision. Ce dernier est un outil d'équité en matière d'emploi visant à combler les écarts de rémunération au Canada. En 2023, le Canada, en partenariat avec le Centre international de formation de l'OIT, a offert une formation aux partenaires du Global Deal ayant comme objectif de renforcer leurs compétences en conciliation et en médiation pour prévenir et résoudre les conflits dans le domaine du travail.

Accords de libre-échange

Le Canada cherche à inclure des dispositions liées au travail qui font la promotion et qui protègent les principes et droits du travail internationalement reconnus dans ses accords de libre-échange (ALE). Auparavant, le Canada négociait des accords de coopération dans le domaine du travail qui sont essentiellement des accords parallèles aux ALE. Que ce soit sous la forme de chapitres sur le travail ou d'accords parallèles, les dispositions relatives au travail visent à maintenir des règles de jeu équitables pour les travailleurs et les entreprises du Canada, ainsi qu'un environnement commercial stable et prévisible et une résilience accrue dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Les dispositions relatives au travail engagent généralement les pays signataires à faire respecter leurs lois nationales qui devraient en retour incorporer et protéger les 5 droits et principes fondamentaux du travail, à savoir : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l'abolition effective du travail des enfants; l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession; et un milieu de travail sûr et sain. Les dispositions sur le travail dans les ALE comportent généralement des engagements supplémentaires relatifs aux conditions de travail acceptables telles que les heures de travail ainsi que des protections pour les travailleurs migrants. La plupart des ALE du Canada comprennent un mécanisme exécutoire pour le règlement des différends qui peut aboutir, en dernier recours, à des sanctions commerciales ou à des pénalités financières imposées aux gouvernements qui contreviennent aux dispositions de l'accord.

Les accords de coopération dans le domaine du travail ci-dessous sont en vigueur :

Chili (1997);
Costa Rica (2002);
Pérou (2009);
Colombie (2011);
Jordanie (2012);
Panama (2013);
Honduras (2014).

Le Canada a aussi des chapitres sur le travail dans les ALE avec :

la Corée (2015);
l'Ukraine (2017, modernisé en 2024);
l'Union européenne (application provisoire depuis 2017);
Israël (2019);
le Royaume-Uni (2021);
11 pays de la région Asie-Pacifique qui ont ratifié l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Australie, Brunéi, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Royaume-Uni et Vietnam) (2018).

Le Canada a conclu les négociations des ALE qui ne sont pas encore en vigueur, avec :

l'Indonésie;
l'Équateur.

Le Canada négocie des dispositions relatives au travail dans les ALE, comme suit :

négociations en vue de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ALE Canada-ANASE), lancées en novembre 2021. L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) est une organisation politique et économique qui regroupe 10 pays (Brunéi, Cambodge, Indonésie, République démocratique populaire lao, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental et Vietnam);
des négociations avec les Philippines, la Thaïlande, le Mercosur (un bloc commercial sud-américain qui comprend l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay), l'Inde et les Émirats arabes unis devraient également être lancées/reprises en 2026.

Accord Canada-États-Unis-Mexique

En juillet 2020, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui comprend un chapitre exhaustif et exécutoire sur le travail, est entré en vigueur. L'ACEUM comprend également un mécanisme bilatéral de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique, un outil d'application supplémentaire pour remédier aux violations liées à la liberté d'association et de négociation collective dans les installations visées au Mexique. Les États-Unis et le Mexique ont également un mécanisme bilatéral similaire de réaction rapide applicable à des installations particulières dans le cadre de l'ACEUM. L'ACEUM prévoit également l'obligation commune pour les pays signataires d'interdire l'importation des biens produits ayant recours au travail forcé.

Conformément aux dispositions de l'ACEUM, les parties ont réexaminé le fonctionnement et l'efficacité du chapitre sur le travail en décembre 2025, au cours de la cinquième année de l'accord. Toujours selon les termes de l'ACEUM, les parties ont convenu d'entamer une révision de l'accord à partir de 2026. Pour soutenir la préparation de l'examen conjoint, Affaires mondiales Canada a lancée des consultations publiques d'août à octobre 2024 et de septembre à novembre 2025.

Les 9 et 10 décembre 2025, Emploi et Développement social Canada (EDSC) - Travail et Affaires mondiales Canada (AMC) ont accueilli le Conseil du travail de l'ACEUM, réunissant de hauts représentants des ministères du commerce et du travail du Canada, des États-Unis et du Mexique. Établi en vertu de l'article 23.14 du Chapitre sur le travail de l'ACEUM, le Conseil du travail se réunit tous les 2 ans et a pour mandat de superviser la mise en œuvre des obligations découlant du Chapitre et de faciliter la coopération entre les 3 parties. L'ordre du jour du Conseil du travail de 2025 comprenait une séance à huis clos pour discuter des stratégies d'application de l'interdiction d'importation de marchandises produites avec du travail forcé, l'examen quinquennal du Chapitre 23 et une série de réunions bilatérales. Le Conseil a également tenu une séance publique au cours de laquelle des organisations de la société civile ont partagé leurs points de vue. Les commentaires et questions du public portaient sur le Mécanisme de réponse rapide en matière de travail (MRRT) du Chapitre sur le règlement des différends de l'ACEUM, l'interdiction d'importer des marchandises produites avec du travail forcé et la mise en œuvre par le Mexique de sa réforme du travail de 2019.

Renforcement des capacités liées au travail

Pour veiller à la mise en œuvre efficace des chapitres sur le travail des ALE avec les pays partenaires et garantir un engagement accru de ces pays à promouvoir et à respecter les droits fondamentaux en matière de travail, le Programme du travail fournit une assistance technique en appui au renforcement des capacités dans le cadre du volet Travail et commerce international (TCI) du Programme de financement du travail (un programme de subventions et de contributions).

Dans le cadre du volet TCI, on fournit une assistance technique afin de soutenir directement les accords existants et futurs en matière de travail liés au commerce. Des projets de renforcement des capacités financés par le Programme du travail sont mis en œuvre par des organismes d'exécution fiables (par exemple, des organisations internationales et régionales). En règle générale, ces projets cherchent à créer des conditions de concurrence équitables en prévenant la concurrence déloyale due à de faibles normes de travail et à une application laxiste des lois dans d'autres pays, à permettre un partage plus large des bénéfices du commerce et à obtenir un soutien en faveur du libre-échange et de la diversification des échanges commerciaux.

Des projets sont en cours de mise en œuvre dans plusieurs pays des Amériques et de la région indopacifique. Par exemple, au cours des dernières années, le volet TCI a financé des projets :

en Colombie, pour soutenir les efforts en vue d'assurer le dialogue social sur la réforme du droit du travail et renforcer la capacité des fonctionnaires de justice et du ministère du Travail à protéger les droits internationaux des travailleurs;
en Asie du Sud-Est, pour améliorer le respect des droits et principes fondamentaux du travail, en particulier dans les secteurs d'exportation. Les activités sont axées sur le renforcement des capacités et la formation des organisations de travailleurs, de l'industrie et du gouvernement aux niveaux régional et national;
au Mexique, afin d'éliminer les obstacles et les pratiques enracinés dans le système de relations industrielles du pays qui ont empêché les travailleurs d'exercer leurs droits de s'associer librement et de négocier collectivement. Pour ce faire, les projets encouragent la démocratie syndicale et sensibilisent à la nouvelle réforme de la loi du travail. En particulier, les 2 subventions de projet accordées à des syndicats canadiens favorisent la collaboration entre les acteurs canadiens et mexicains du monde du travail, y compris les syndicats et les organisations locales de base.

La Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail du Programme du travail est chargée d'administrer l'enveloppe annuelle de 6,4 millions de dollars du volet TCI. Cela comprend un financement permanent annuel de 1,2 million de dollars; 4,6 millions de dollars par exercice (entre les exercices 2023 à 2024 et 2027 à 2028) pour des projets dans la région indopacifique; et 600 000 dollars par exercice jusqu'à l'exercice 2025 à 2026 pour de l'assistance technique dans certains pays partenaires de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.

Travail forcé et chaînes d'approvisionnement

Le Programme du travail collabore étroitement avec l'AMC, l'ASFC et d'autres ministères concernés pour faire avancer les travaux sur le travail forcé au sein du gouvernement fédéral. Par exemple :

l'ASFC utilise des recherches du Programme du travail et d'autres sources d'information dans le cadre de l'application de l'interdiction d'importation canadienne d'importer des marchandises produites par le travail forcé;
l'AMC s'appuie sur l'expertise du Programme du travail pour envisager des sanctions liées au travail forcé et à d'autres violations des droits, et pour aider ses délégués commerciaux à évaluer les efforts des entreprises pour traiter les risques de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement;
Finances Canada sollicite les conseils du Programme du travail sur les questions relatives aux droits en matière du travail, y compris le travail forcé, afin d'éclairer les orientations politiques liées aux surtaxes visant à contrer les pratiques commerciales déloyales, y compris le travail forcé imposé par l'État (p. ex. les mesures imposées par le Canada sur les véhicules électriques, les minéraux critiques et l'aluminium en provenance de la Chine en 2024), et l'examen actuel par le ministère des Finances des propositions des banques multilatérales de développement.

Portefeuille des organisations du Programme du travail

Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif.

Le mandat original du Conseil était de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les organisations du secteur privé de compétence fédérale relevant de la partie I du Code. À cet effet, le CCRI est toujours chargé de l'interprétation et de l'application de dispositions de la partie I du Code relatives :

au statut d'employeur et d'employé;
aux unités habiles à négocier collectivement;
à l'accréditation et à la révocation d'accréditation des syndicats;
aux plaintes de pratique déloyale de travail;
à la vente d'entreprise;
aux grèves et lock-out illégaux;
au maintien des activités nécessaires pendant un arrêt de travail pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public.

Au fil des années, le mandat du Conseil s'est élargi pour inclure les responsabilités suivantes :

sous le régime de la Loi sur le statut de l'artiste, le Conseil est responsable de l'accréditation des associations d'artistes qui représentent des groupes d'artistes indépendants et de la résolution des demandes et des plaintes déposées en vertu de la loi;
en vertu de la partie II du Code, le Conseil est chargé de statuer sur les plaintes liées à un refus de travailler (appels de décisions concluant l'absence de danger et appels d'instructions de délégués ministériels). Le Conseil tranche également des plaintes d'employés alléguant que leurs employeurs ont pris des mesures de représailles contre eux pour avoir exercé leurs droits prévus au Code;
en vertu de la partie III du Code, le Conseil instruit des plaintes de congédiement injuste, des litiges liés au paiement de salaire et des plaintes d'employés alléguant que leurs employeurs ont pris des mesures de représailles contre eux pour avoir cherché à faire respecter des dispositions du Code;
en vertu de la partie IV du Code, le Conseil tranche des appels concernant des sanctions administratives pécuniaires et des décisions administratives imposées par le Programme du travail à des employeurs du secteur privé sous compétence fédérale;
enfin, le Conseil instruit également des appels de demandes présentées en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, un programme qui assure le paiement du salaire impayé aux travailleurs dont l'employeur du secteur privé relevant de la compétence provinciale ou fédérale a présenté une requête en faillite.

Divers facteurs, tels que l'état de l'économie et les cycles de vie des conventions collectives, entraînent des charges de travail fluctuantes d'une année à l'autre. L'exercice fiscal 2023 à 2024 a connu légèrement moins de dossiers que l'exercice fiscal précédent, ce qui indique que la charge de travail du Conseil s'est stabilisée depuis l'élargissement de ses responsabilités en 2019.

Le Conseil a reçu un total de 966 demandes et plaintes au cours de l'exercice 2023-2024. Parmi ces cas, 486 étaient des plaintes déposées en vertu de la partie I du Code, représentant plus de 50 % des cas reçus au cours de l'exercice. Les plaintes en vertu de la partie II du Code représentaient 12 % de la charge de travail entrante du Conseil, tandis que les plaintes en vertu de la partie III du Code représentaient 37 % de la charge de travail entrante du Conseil.

Composition

Le Code prévoit que le CCRI doit se composer d'un président impartial à temps plein, d'au moins 2 vice-présidents impartiaux à temps plein, et d'un maximum de 6 membres à temps plein représentant à nombre égal les employeurs et les employés. Des vice-présidents et des membres peuvent également être nommés à temps partiel au CCRI. Le président et les vice-présidents du CCRI doivent avoir de l'expérience et des connaissances spécialisées dans le domaine des relations du travail.

Le CCRI est actuellement composé des membres suivants :

Présidente : Maryse Tremblay a été nommée présidente le 1^ermai 2025.
7 vice-présidents à temps plein:
- Sylvie Guilbert, dont le mandat se terminera le 1erjuillet 2029;
- Roland Hackl, dont le mandat se terminera le 1erjuillet 2029;
- Jennifer Webseter, dont le mandat se terminera le 14 octobre 2029;
- Natalie Zawadowsky, dont le mandat se terminera le 8 octobre 2030;
- Lindsay Foley, dont le mandat se terminera le 8 octobre 2030;
- Dominic Lemieux, dont le mandat se terminera le 8 octobre 2030;
- William Hlibchuk, dont le mandat se terminera le 22 octobre 2030.
3 membres représentant les employeurs:
- Richard Brabander, dont le mandat se terminera le 21 décembre 2026 (membre à temps plein);
- Elizabeth Cameron, dont le mandat se terminera le 3 janvier 2027 (membre à temps plein);
- Barbara Mittleman, dont le mandat se terminera le 20 décembre 2026 (membre à temps partiel).
3 membres représentant les employés:
- Lisa Addario, dont le mandat se terminera le 24 juin 2027 (membre à temps plein);
- Daniel Thimineur, dont le mandat se terminera le 10 mai 2027 (membre à temps plein);
- Paul Moist, dont le mandat se terminera le 20 décembre 2026 (membre à temps partiel).

Conformément au paragraphe 12(2) du Code, les membres dont le mandat vient à échéance continuent de remplir, pour les mener à terme, les fonctions qui leur avaient été assignées avant l'expiration de leur mandat.

De plus, le président a le pouvoir législatif de nommer des arbitres externes pour statuer sur toute affaire en vertu de la partie II, III ou IV du Code.

Rôle du ministre

Selon le Code, le CCRI rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre du Travail. Le ministre est responsable de recommander au gouverneur en conseil la nomination du président et des vice-présidents du CCRI. Les membres représentant les employeurs ou les employés sont aussi nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, après consultation d'organismes d'employeurs et d'employés de compétence fédérale. Ces organismes sont représentés par l'Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale et le Congrès du travail du Canada.

En vertu du Code, le ministre est habilité à renvoyer au CCRI toute question sur le maintien de certaines activités s'il y a un risque qu'un arrêt de travail puisse menacer la santé ou la sécurité du public. Pour favoriser la paix industrielle, le ministre est également habilité à renvoyer toute question au CCRI ou de lui ordonner de prendre les mesures qu'il juge nécessaires.

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est un établissement public du gouvernement fédéral qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail.

Son mandat consiste à promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la santé physique et mentale des travailleurs au Canada.

Pour s'acquitter de son mandat, le CCHST collabore avec des partenaires, des chercheurs et des intervenants canadiens et internationaux. Il est un chef de file reconnu dans la prestation de programmes, de produits et de services efficaces, qui repose sur sa base de connaissances et ses compétences clés, la collecte de renseignements sur la santé et la sécurité au travail, et l'application de technologies de gestion de l'information.

Plus précisément, le CCHST fournit des services d'information et de transfert de connaissances, notamment une collection en ligne largement référencée de plus de 700 fiches d'information sur un large éventail de sujets liés à la santé et à la sécurité. Au cours de l'exercice 2024-2025, 4,6 millions d'utilisateurs ont visité la collection 6,5 millions de fois. Le CCHST propose également des cours en ligne, des outils et des systèmes de gestion rentables pour améliorer les performances en matière de santé et de sécurité au travail. Il mène aussi des initiatives de prévention des blessures et des maladies qui favorisent la santé et la sécurité, le bien-être physique, psychologique et le mieux-être global des travailleurs.

En 2024, le CCHST a lancé le Portail pour la sécurité en entreprise, qui offre aux propriétaires d'entreprises une solution accessible et peu coûteuse pour comprendre et aider à respecter leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail afin de protéger les travailleurs contre les blessures et les maladies. Le CCHST s'est associé à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario pour permettre aux entreprises enregistrées auprès de la Commission d'accéder au portail. Le CCHST travaille avec d'autres administrations qui ont manifesté leur intérêt pour un accord similaire.

Le CCHST travaille en étroite collaboration avec la communauté de la sécurité pour répondre aux problèmes émergents et soutenir les projets en cours en matière de santé et sécurité au travail. À titre d'exemple, il a élaboré des cours et des ressources en ligne pour aider les milieux de travail à mener leurs activités en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19.

Le CCHST appuie la priorité de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO) visant à améliorer la santé mentale en milieu de travail, notamment par le partage de pratiques exemplaires et d'outils. De plus, le CCHST a effectué une analyse juridictionnelle des outils de santé mentale en milieu de travail offerts par divers organismes pour le Comité de la politique stratégique du travail de l'ACALO. L'objectif de cette analyse était de déterminer les outils qui apportent des améliorations tangibles à la santé mentale en milieu de travail et qui pourraient mener à une approche pancanadienne de ces programmes.

Le CCHST fait également office de secrétariat pour le comité de la santé et la sécurité au travail de l'ACALO. Dans ce rôle, le CCHST appuie les travaux du comité visant à harmoniser ou à reconnaître les normes de santé et de sécurité au travail à l'échelle nationale. Cela permettra d'éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et contribuera à bâtir une économie canadienne unifiée, tout en maintenant des normes et des pratiques élevées en matière de santé et de sécurité.

Pour appuyer le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le CCHST tient à jour sur son site web le Registre des enquêteurs, établi par le Programme du travail, qui est mis à la disposition des employeurs qui ont besoin d'un enquêteur professionnel qualifié pour enquêter sur les cas de harcèlement et de violence au travail et y remédier. Le CCHST a également travaillé en étroite collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) à l'élaboration de modules d'apprentissage en ligne sur le harcèlement et la violence au travail dans les secteurs de compétence fédérale. Cette formation est disponible pour tous les employés de la fonction publique fédérale sur le site web de l'EFPC.

Le CCHST a également établi des partenariats internationaux afin de faire progresser la santé et la sécurité au travail à l'échelle mondiale et de demeurer au courant des bonnes pratiques internationales applicables aux travailleurs et aux lieux de travail au Canada. En effet, le CCHST est un centre de collaboration canadien de l'Organisation panaméricaine de la santé, une agence sanitaire spécialisée de l'Organisation mondiale de la santé.

Composition

Le CCHST, dont les bureaux se trouvent à Hamilton (Ontario), a été établi en 1978 par la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et adoptée à l'unanimité par le Parlement canadien. Le CCHST a acquis une réputation d'excellence, à l'échelle à la fois nationale et internationale, en tant que source d'information impartiale et crédible sur tous les aspects entourant la santé et la sécurité au travail. Le CCHST compte environ 100 employés.

Le CCHST est dirigé par un conseil représentant 3 groupes d'intervenants clés : les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), les représentants des employeurs et des employés. Les 22 membres du Conseil (y compris le président) sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre du Travail.

Le Président et PDG est aussi nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre du Travail, mais n'est pas membre du conseil. Anne Tennier a vu son mandat de présidente et chef de la direction du CCHST renouvelé pour une période de 5 ans en avril 2023.

Le Conseil est actuellement composé des personnes nommées suivantes :

Le 24 juin 2022, Brenda Baxter, sous-ministre adjointe du Programme du travail, a été nommée présidente du Conseil du CCHST pour une période de 5 ans.

Représentants des employés :

Jenna Brookfield, Syndicat canadien de la fonction publique, dont le mandat se terminera le 19 juin 2026;
Julie Hébert, Syndicat des Métallos, dont le mandat se terminera le 24septembre 2027;
Tara Peel, Congrès du travail du Canada, dont le mandat se terminera le 30 novembre 2027.

Représentants des employeurs :

Amir Raza, FedEx Canada, dont le mandat se terminera le 14décembre 2026;
Giselle Lue, Jazz Aviation S.E.C, dont le mandat se terminera le 6 mars 2029;
Shayne Daum, Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, dont le mandat se terminera le 4 septembre 2029;
Dr Ahmed Elmezughi, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, dont le mandat se terminera le 4 septembre 2029.

Représentants des provinces et territoires :

Gail Boland, Terre-Neuve et Labrador, dont le mandat se terminera le 19 juin 2026;
Myles Morris, Alberta, dont le mandat se terminera le 14décembre 2026;
David Kramer, Manitoba, dont le mandat se terminera le 30novembre 2027;
Kevin Mooney, Saskatchewan, dont le mandat se terminera le 10 octobre 2028;
Daniel Campbell, Île-du-Prince-Édouard, mandat se terminant le 10 octobre 2028;
Todd McDonald, Colombie-Britannique, dont le mandat se terminera le 10 octobre 2028;
Rick Hunt, Nunavut, dont le mandat se terminera le 23 janvier 2029;
Kelly Arychuk, Territoires du Nord-Ouest, dont le mandat se terminera le 11 décembre 2029.

Le Conseil des gouverneurs du CCHST compte 5 sièges vacants réservés aux représentants des provinces et des territoires, et un siège vacant pour les employés. Des processus sont en cours afin de pourvoir les sièges suivants :

Nouveau-Brunswick;
Nouvelle-Écosse;
Ontario;
Québec (en mai 2024, le gouvernement du Québec a indiqué qu'il ne nommerait pas de représentant au Conseil);
Yukon;
Représentant des employés.

Rôle du ministre

Le Conseil doit présenter au ministre fédéral du Travail un rapport annuel sur les activités et les travaux du Centre. Le ministre dépose le rapport au Parlement au nom du Conseil des gouverneurs du CCHST. Le CCHST doit également fournir plusieurs autres rapports en cours d'année et ceux-ci sont également déposés au Parlement par le ministre de la part du CCHST.

Cahier de breffage ministériel

Sous-ministre du Travail - Janvier 2026

Aperçu du Programme du travail

Plan d'affaires intégré du Programme du travail

Main-d'œuvre et ressources

Nombre d'employés du Programme du travail par exercice financier

Pour l'exercice financier 2023 à 2024, 878 employés
Pour l'exercice financier 2024 à 2025, 911 employés
Pour l'exercice financier 2025 à 2026, 831 employés (au 31 décembre 2025)

Budget du Programme du travail par exercice financier

Pour l'exercice financier 2023 à 2024, 62 619 909 $ en salaires, 10 451 480 $ en dépenses non-salarial pour un total de 73 071 389 $
Pour l'exercice financier 2024 à 2025, 78 598 117 $ en salaires, 11 180 283 $ en dépenses non-salarial pour un total de 89 778 400 $
Pour l'exercice financier 2025 à 2026, 69 927 137 $ en salaires, 9 403 578 $ en dépenses non-salarial pour un total de 79 330 715 $

Budget 2025 : faits saillants du Programme du travail

Le budget 2025, publié en novembre 2025, comprend des initiatives et des investissements proposés qui concernent le Programme du travail :

17 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2027 à 2028, pour modifier la Loi sur l'assurance-emploi. Cette modification permettra aux parents qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi d'avoir accès à huit semaines supplémentaires de soutien;
examiner une augmentation des sanctions afin de garantir que les travailleurs soient protégés et rémunérés pour le travail qu'ils effectuent, des consultations étant prévues en 2026;
modifications au Code canadien du travail afin de restreindre l'utilisation des ententes de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises sous réglementation fédérale, avec des consultations prévues pour le début de 2026;
modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada de partager des informations avec EDSC dans le but de lutter contre la classification erronée des travailleurs.

Priorités clées par Programmes

Équité en milieu de travail

Mettre en place des mesures visant à améliorer la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour les employeurs sous réglementation fédérale
Élaborer des stratégies pour encourager la participation volontaire aux sondages d'auto-identification
Intégrer l'IA dans Equi'Vision afin d'améliorer la compréhension, la précision, la communication et la transparence des résultats en matière d'équité en matière d'emploi

Santé et sécurité au travail

Réduire les formalités administratives et rationaliser les processus réglementaires, en harmonisant les réglementations connexes tout en assurant le maintien de la protection des travailleurs
Fournir un cadre réglementaire qui profite à tous les travailleurs relevant de la compétence fédérale
Faire progresser l'harmonisation des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail avec les provinces et les territoires afin d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre et d'éliminer les obstacles
Faire avancer l'examen quinquennal du régime de prévention du harcèlement et de la violence, prévu par le Code

Normes du travail

Réduire les formalités administratives et rationaliser les processus réglementaires, en harmonisant les règlements connexes tout en assurant le maintien de la protection des travailleurs
Travaux sur des modifications au Code canadien du travail visant à restreindre l'utilisation des ententes de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises sous réglementation fédérale, des consultations étant prévues pour le début de 2026
Collaborer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour modifier les ententes de partage d'informations et recevoir des informations de l'ARC aux fins de l'administration et de l'application du Code canadien du travail en ce qui concerne la classification erronée des travailleurs
Poursuivre les mesures de sensibilisation et de contrôle afin de garantir que les travailleurs sont protégés contre les classifications erronées
Poursuivre les efforts visant à réduire l'arriéré de plaintes
Réviser le régime de sanctions administratives monétaires prévu par le Code canadien du travail et préparer pour la participation des parties prenantes aux changements potentiels, prévus en 2026.

Affaires internationales du travail

Promouvoir l'avancement des normes internationales du travail et des principes et droits fondamentaux au travail en collaborant avec l'ONU et d'autres organisations internationales, ainsi qu'en négociant des dispositions relatives au travail dans les accords de libre-échange du Canada.

Relations de travail

Soutenir les relations de travail coopératives dans le secteur privé sous réglementation fédérale
Partager l'information avec l'Agence du revenu du Canada afin de lutter contre la classification erronée des travailleurs

Programme de protection des salariés

Collaborer avec les parties prenantes afin de les sensibiliser au Programme de protection des salariés (PPS) et d'assurer le versement en temps opportun des prestations aux travailleurs admissibles au Canada
Élaborer un cadre stratégique pour atténuer les effets négatifs et les défis opérationnels liés aux ordonnances de renversement des droits acquis

Indemnisation des accidents du travail au niveau fédéral

Faire avancer les travaux sur la modernisation du régime fédéral d'indemnisation des accidents du travail en obtenant des informations supplémentaires sur les coûts et en affinant les options en matière de politiques, en collaboration avec un groupe de travail dédié composé de sous-ministres adjoints

**Figure 2. Organigramme du Programme du travail**

Rôles et responsabilités

Le Programme du travail est dirigé par le sous-ministre du Travail et le sous-ministre délégué d'Emploi et du Développement social du Canada. Les activités quotidiennes sont gérées par le sous-ministre adjoint principal (SMAP) chargé de la Politique, du Règlement des différends et des Affaires internationales (PRDAI) et la sous-ministre adjointe (SMA) chargée de la Conformité, des Opérations et du Développement du programme (CODP). Ils sont appuyés par le directeur général de la Direction générale de l'intégration stratégique et de la gouvernance (DSIG), qui offre un guichet unique pour les services corporatifs. Les trois postes relèvent directement du sous-ministre du Travail et sous-ministre délégué d'Emploi et du Développement social.

Politique, du Règlement des différends et des Affaires internationales (PRDAI)

Sous-ministre adjoint principal: Gary Robertson

Gère les relations entre les partenaires internationaux et fédéraux-provinciaux-territoriaux, les syndicats et les employeurs.
Assure la liaison avec les parties prenantes et les partenaires sur les grandes questions de politique du travail.
Évalue l'impact des changements sociaux, économiques et internationaux sur la législation, les politiques et les activités en matière de travail.

Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail

Directeur général: Douglas Wolfe

La Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail (lien vers l'intranet) (DPSAIMT), qui effectue des recherches et des analyses portant sur les questions relatives au travail et au milieu de travail et donne des avis en matière de politique stratégique afin de régler ces questions

Service fédéral de médiation et de conciliation

Directeur général: Peter Simpson

Le Service fédéral de médiation et de conciliation (lien vers l'intranet) (SFMC), qui s'occupe des relations industrielles, du règlement des conflits de travail et de l'application de la partie I du Code canadien du travail

Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail

Directeur général: Rakesh Patry

La Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail (lien vers l'intranet) (DAIIT) favorise l'élaboration et l'application des principes du travail reconnus à l'échelle internationale ainsi que la coopération et la coordination dans le domaine des affaires du travail entre les administrations fédérales, provinciales et territoriales, de même qu'avec les collectivités autochtones

Conformité, des Opérations et du Développement du programme (CODP)

Sous-ministre adjointe: Brenda Baxter

Fournit des conseils et des orientations pour l'élaboration, la mise en œuvre et le respect des politiques opérationnelles en matière de santé et de sécurité au travail, de normes du travail, d'équité en matière d'emploi et de programmes fédéraux d'indemnisation des accidents du travail.
Veille à ce que les régions appliquent les programmes opérationnels de manière cohérente.
Met à jour les services afin d'améliorer la responsabilisation, les résultats et le rendement dans les secteurs d'activité du Programme du travail.
Le 1er janvier 2021, le sous-ministre adjoint (SMA) a assumé le rôle de chef de la conformité et de l'exécution (CCE) pour le Programme du travail. La SMA exercera les pouvoirs, les devoirs et les fonctions liés à l'administration et à l'application quotidiennes des parties II, III et IV (sanctions administratives pécuniaires) du Code.
Responsable de la politique législative et réglementaire relative à la Loi sur le programme de protection des salariés (LPPS) et à ses règlements. Le Programme du travail fournit également des conseils en matière de la politique à Service Canada, qui agit à titre de partenaire de prestation de services, et entretient des relations avec les principaux intervenants du milieu de l'insolvabilité et les partenaires du gouvernement fédéral.

Direction des programmes fédéraux

Directrice générale: Zia Proulx

La Direction des programmes fédéraux est responsable pour le développement de politiques de la conformité et des directives nationales pour :
- Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail (SFIAT) (lien vers l'intranet);
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (lien vers l'intranet);
- Programme d'équité en matière d'emploi (PEME) (lien vers l'intranet).

Direction des opérations régionales et de la conformité

Directeur général par intérim: Curtis Connon

La Direction des opérations régionales et de la conformité (lien vers l'intranet) (DORC) est responsable de la conformité et de l'application de la partie II - Santé et sécurité au travail (SST) et de la partie III - Normes du travail (NT) du Code dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Elle comprend cinq régions : Pacifique Nord-Ouest, Centre, Ontario, Québec et Atlantique. De plus, la Division des opérations nationales, située à l'administration centrale, assure la coordination des programmes à l'échelle du Canada afin d'assurer l'uniformité de la prestation des services.

Direction du milieu de travail

Directrice générale: Danijela Hong

Le modèle fonctionnel de la Direction du milieu de travail (lien vers l'intranet) appuie la conception et l'exécution de programmes et permet d'offrir une orientation concernant les programmes ainsi qu'une interprétation des politiques en ce qui a trait à l'élaboration de règlements et aux activités de conformité en vertu de la partie II et de la partie III du Code canadien du travail, et de l'administration de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Direction de l'intégration stratégique et de la gouvernance

Directeur général: Chikwa Zahinda

Offre un guichet unique de services de soutien administratif au sous-ministre et aux sous-ministres adjoints du Programme du travail.
Dirige des activités organisationnelles et des initiatives horizontales dans l'ensemble du Programme du travail afin d'assurer une approche stratégique et intégrée dans divers dossiers, notamment la planification et la production de rapports, la gestion de projet, la présence sur l'intranet, la gestion de l'information, la conception et la prestation de l'engagement, le soutien des comités de gouvernance, l'apprentissage, les fonctions de liaison relatives à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ainsi que les installations.

Structures de la gouvernance

Structure de la gouvernance d'EDSC

Gouvernance au niveau des sous-ministres

En tant que membre de la communauté des sous-ministres, le sous-ministre du Travail est invité aux petits-déjeuners des sous-ministres. Tous les sous-ministres et sous-ministres délégués en sont membres, et le greffier utilise ce forum hebdomadaire ou bihebdomadaire pour faire le point sur les priorités du gouvernement et du Cabinet, promouvoir les initiatives à l'échelle du gouvernement et présenter les dossiers importants. De nombreux sous-ministres profitent également de ces réunions pour faire avancer de manière informelle des dossiers bilatéraux.

En outre, le sous-ministre du Travail est invité à participer à divers comités à l'échelle du gouvernement, principalement dirigés par le Bureau du Conseil privé (BCP) ou le Secrétariat du Conseil du trésor, ainsi qu'à siéger à titre de sous-ministre champion.

La composition du comité et les rôles des champions sont en partie dictés par le mandat actuel, le contexte et les besoins futurs en matière de développement. Ils sont gérés par le personnel supérieur du BCP, le Comité de coordination des sous-ministres (table des sous-ministres principaux) et le greffier.

Structure de gouvernance à plusieurs niveaux d'EDSC

Le sous-ministre du Travail est un membre clé de l'équipe de direction et de la structure de gouvernance à plusieurs niveaux d'EDSC. Le sous-ministre du Travail est l'une des trois personnes communément appelées « les sous-ministres » au sein du ministère : le sous-ministre d'EDSC (Paul Thompson), le sous-ministre délégué d'EDSC et chef de l'exploitation de Service Canada (Cliff Groen) et vous-même, en tant que sous-ministre du Travail.

**Figure 3. Structure de gouvernance des comités du portefeuille d'EDSC**

Comité de niveau 1 - Niveau SM

Le sous-ministre du Travail est tenu de participer au Comité directeur suivant et aux principaux comités de gouvernance de niveau 1 à l'échelle du portefeuille.

Conseil de gestion du portefeuille (CGP (lien vers l'intranet))

Président: Sous-ministre d'EDSC

Membres: SM du Travail, Chef de l'exploitation de Service Canada, SM délégué d'EDSC, dirigeant principal de la vérification, tous les SMA d'EDSC incluant le Programme du travail et Service Canada.

Fréquence: aux 2 semaines

Mandat: Le CGP est chargé de définir les orientations et de prendre les décisions pour le portefeuille d'EDSC, du Programme du travail et de Service Canada. Il détermine la vision, les priorités et les stratégies de l'organisation, donne le ton en matière de prise de décisions éthiques et responsables, favorise la responsabilisation, l'intégrité, la gestion et la transparence, et encourage le leadership, le partage d'informations, la consultation et la collaboration au niveau des sous-ministres et des sous-ministres adjoints.

Comité de la transformation numérique et de l'innovation:

Président: SM d'EDSC

Membres: Tous les SMs

Fréquence: aux 3 semaines

Mandat: Le Comité assure un leadership stratégique dans l'élaboration et la promotion du programme de transformation et d'innovation de l'organisation. Il est chargé de superviser la mise en œuvre de l'examen complet des dépenses axé sur l'efficacité, tout en orientant et en harmonisant les investissements stratégiques avec les priorités essentielles à la mission. Son mandat consiste notamment à veiller à ce que les ressources humaines et financières soient affectées aux initiatives les plus susceptibles de produire des résultats à fort impact à l'appui du mandat du ministère, en accordant la priorité à l'efficacité, à l'efficience et au rendement des investissements.

Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation :

Président: Sous-ministre délégué principal d'EDSC

Membres: Conseiller principal auprès du sous-ministre ; sous-ministre adjoint principal, Politiques, règlement des différends et affaires internationales, Programme du travail ; sous-ministre adjoint associé, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social ; sous-ministre adjoint, Direction générale de l'apprentissage ; sous-ministre adjoint principal, Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants ; sous-ministre adjoint, Direction générale des opérations de programme ; Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi; Sous-ministre adjoint associé, Direction générale des politiques stratégiques et des services; Sous-ministre adjoint, Région de l'Ontario; Chef de la vérification et chef de la gestion des risques; Chef de la gestion des données; Chef de la gestion de l'information; Directeur général, Direction de l'évaluation, Direction générale des politiques stratégiques et des services (chef de l'évaluation); Directeur général, Planification et gestion ministérielles, Direction générale des politiques stratégiques et des services (chef de la mesure du rendement)

Fréquence: bimensuel

Mandat: Le Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation agit à titre d'organisme consultatif auprès du sous-ministre sur les questions liées aux activités de mesure du rendement et d'évaluation du Ministère. Le Comité examine et donne son avis sur le Cadre de résultats ministériel, l'inventaire des programmes et les profils d'information sur le rendement connexes, ainsi que sur la planification et les activités d'évaluation ministérielles, y compris les rapports d'évaluation finale et les autres activités liées à l'évaluation du Ministère.

Comité stratégique des politiques et des programmes :

Président: SM d'EDSC

Membres: tous les SMs

Fréquence: aux trois semaines

Mandat: Le Comité établit les orientations stratégiques et le programme d'activités de l'organisation. Il offre un forum de dialogue stratégique sur les priorités émergentes et actuelles en matière de politiques et de programmes. Le Comité veille à l'harmonisation avec les mandats ministériels, favorise l'innovation et renforce l'intégration horizontale dans l'ensemble du portefeuille. Il dirige également l'élaboration de stratégies fédérales-provinciales-territoriales (FPT), internationales et de mobilisation des parties prenantes. Le Comité supervise la mise en œuvre de l'examen complet des dépenses lié aux subventions et aux contributions et dirige l'élaboration et la mise en œuvre du guide sur les priorités ministérielles. Son rôle est de veiller à ce que les politiques et les programmes, ainsi que les services fournis aux Canadiens, soient fondés sur des données probantes, offrent une valeur mesurable et soient alignés sur les priorités du gouvernement.

Comité des ressources stratégiques et de la gestion des risques :

Président: SM D'EDSC

Membres: Tous les SMs

Fréquence: aux trois semaines

Mandat: Le comité assure la supervision stratégique de la gestion financière et des effectifs, en veillant à ce que les ressources soient allouées et utilisées efficacement pour faire progresser les priorités de l'organisation.

Le comité supervise la mise en œuvre du processus d'examen complet des dépenses, y compris l'examen de la mise en œuvre de cet examen lié au vote 1. Il est chargé de surveiller les risques de l'organisation et de veiller à ce que des stratégies d'atténuation solides soient en place pour protéger la continuité opérationnelle et garantir le respect des normes applicables. Le comité veille également à ce que les cadres, les systèmes et les processus nécessaires soient en place pour respecter les obligations légales, de confidentialité et de sécurité. En outre, le comité supervise la mise en œuvre des recommandations d'audit et des plans d'action de la direction et dirige l'élaboration et l'exécution des stratégies et plans organisationnels clés, notamment ceux liés à l'examen des dépenses, à la stratégie en matière de main-d'œuvre, à l'exercice de planification stratégique et à l'atténuation des risques d'entreprise, en veillant à une approche coordonnée et prospective de la gestion des ressources visant à soutenir la viabilité financière et la gestion des risques.

Comités de niveau 2 - Niveau SMA

Conseil de gestion et des investissements (GCI (lien vers l'intranet) - sous révision d'EDSC)

Co-présidents: Dirigeant principal des finances / Haut fonctionnaire désigné; Sous-ministre adjoint principal, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Membres: Certains SMAs

Fréquence: aux deux semaines

Mandat: comité permanent du CGP. Il veille à la mise en œuvre d'une planification et d'une gestion rigoureuses et transparentes des investissements, ainsi qu'à la gestion des projets et des programmes, et s'assure que les avantages escomptés sont réalisés conformément aux orientations stratégiques du ministère et à la mise en œuvre des priorités clés du CGP.

Comité d'examen de l'architecture intégrée (CEAI (lien vers l'intranet))

Co-présidents: Dirigeant principal de l'Information, Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des politiques stratégiques et de service

Membres: SMAs et DGs

Fréquence: aux deux semaines

Mandat: Le Comité d'examen de l'architecture intégrée agit à titre de comité de surveillance et de prise de décisions d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) en matière d'architecture d'entreprise.

Comité des données, l'intégrité, la protection des renseignements personnels et la sécurité (CDIPRPS (lien vers l'intranet) sous révision d'EDSC)

Président: Niveau SMA

Membre: Sous la révision d'EDSC

Fréquence: aux 6 semaines

Mandat: sous-comité du CGE chargé de superviser la gestion des renseignements personnels confiés au Ministère, ainsi que l'intendance et la gestion des ressources de données de l'entreprise. (Mandat en cours de révision par EDSC)

Comité de gestion des questions juridiques (CGQJ)

Co-présidents: Boris Uléhla - Avocat général principal et Mary Ann Triggs - SMA, Région de l'Ontario

Membres: Liste des membres sous les Terms of Reference (lien vers l'intranet) (Termes de référence en approbation en anglais seulement)

Fréquence: Mensuellement

Mandat: Le Comité de gestion des questions juridiques est un comité exécutif de niveau 2 qui sert de forum centralisé pour discuter et gérer les questions juridiques, les risques et les dossiers de litige liés au portefeuille d'Emploi et Développement social Canada, qui comprend le Programme du travail et Service Canada (portefeuille d'EDSC). Les sujets et les mises à jour du CGQJ sont communiqués au Conseil de gestion du portefeuille (CGP), qui est un comité exécutif de niveau 1 et le principal organe d'orientation et de prise de décision pour le portefeuille d'EDSC.

Comité de gestion des personnes et leadership (CGPL (lien vers l'intranet))

Co-présidents: Sous-ministre adjoint des Ressources humaines et Sous-ministre adjoint de la région de Québec

Membres: Tous les sous-ministres adjoints d'EDSC; le sous-ministre du Travail et le sous-ministre délégué d'EDSC; le conseiller juridique principal, Services juridiques; le chef de la vérification; ainsi que d'autres membres au besoin.

Fréquence: aux deux semaines

Mandat: Le CGPL est un comité permanent du CGP qui supervise les questions clés liées à la gestion du personnel qui ont une incidence sur l'ensemble du portefeuille d'EDSC, y compris la gestion des cadres supérieurs au sein d'EDSC.

Comités de niveau 3 - Niveau DG

Comité des DG chargé de la surveillance des projets
Comité sur la gestion des risques de fraude
Comité des DG chargé de la surveillance de l'identité
Comité directeur de la sécurité
Comité d'examen des parties prenantes en matière de protection de la vie privée

Comités mandatés

Votre participation sera sollicitée pour siéger à la Commission de l'assurance-emploi du Canada à titre de membre d'office :

Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC)

Président: SM d'EDSC et co-président, Chef de l'exploitation

Membres: Le Commissaire des travailleurs et travailleuses et la Commissaire des employeurs

Fréquence: Mensuellement

Mandat: La CAEC joue un rôle important dans la surveillance du régime d'assurance-emploi, de pair avec Emploi et Développement social Canada (EDSC). Depuis plus de 75 ans, cet organisme tripartite est formé de représentants d'entreprises, de syndicats et du gouvernement du Canada.

Votre participation sera sollicitée pour siéger aux comités obligatoires suivants en tant que membre d'office :

Comité ministériel d'audit (CMA)

Président: SM d'EDSC

Membres: Au moins trois membres externes indépendants recrutés à l'extérieur de l'administration publique fédérale et cinq membres d'office : le sous-ministre du Travail, le sous-ministre principal adjoint d'EDSC et chef de l'exploitation de Service Canada, le sous-ministre délégué d'EDSC, le directeur financier et le directeur de la vérification.

Fréquence: Trimestriel

Mandat: Fournit des conseils et des recommandations objectifs au sous-ministre concernant l'adéquation et le fonctionnement des cadres et des processus du ministère en matière de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Structure de la gouvernance du Programme du travail

Le Programme du travail dispose d'une structure de gouvernance interne conçue pour soutenir la prise de décisions, le partage d'informations et la collaboration horizontale. Ce modèle de gouvernance s'est révélé efficace et fructueux pour mettre en place une équipe de direction solide et collaborative.

Le Conseil exécutif de gestion du Programme du travail (CEGPT) et le Conseil de gestion du Programme du travail (CGPT) sont les principales tables de gestion du Programme du travail.

En plus, le Programme du travail a plusieurs comités spécialisés :

le Comité de politique et programme (CPP) du Programme du travail est co-présidé par le SMAP, Politique, Règlement des différends et Affaires internationales (PRDAI) et la SMA, Conformité, Opérations et Développement du programme (CODP). C'est un forum pour la discussion d'initiatives majeures en matière de politiques et de programme.
Le Comité de gestion des personnes (CGP) du Programme du travail est co-présidé alternativement par le SMAP de PRDAI et la SMA de CODP, il est dédié à la gestion des effectifs.
Le Comité de gestion de la diversité et de l'inclusion (CGDI), présidé par le SM du Travail, assure le leadership et l'orientation stratégique en matière de diversité et d'inclusion dans l'ensemble du Programme du travail. On envisage actuellement de fusionner ce comité avec le Comité de gestion des personnes.
Le Comité consultatif syndical patronal du Programme du travail (CCSPPT), co-présidé par un représentant syndical principal et la SMA de CODP, soutient le dialogue continu pour la gestion du travail. Le comité est actuellement suspendu.
Le Comité de gestion de crise, présidé par le SMAP de PRDAI travaille avec le DG de la DISG afin de gérer les situations d'urgences qui ont un impact sur les opérations interne du Programme du travail.

Le SMAP de PRDAI et la SMA de CODP sont également responsables de leur propre comité:

Comité exécutif de la direction générale (PRDAI-CEDG) formé du SMAP de PRDAI, des DG et des directeurs.
Le Comité de la gestion de la direction générale (CODP-CGDG); formé de la SMA de CODP, des DG et des directeurs.

**Figure 4 : Structure de la gouvernance du Programme du travail**

Conseil exécutif de gestion du Programme du travail (CEGPT)

Président: SM du Travail

Membres: SMA de CODP, SMAP de PRDAI, DG de la DISG; et la cheffe de cabinet du SM du Travail

Fréquence: aux deux semaines

Mandat: Fournit un forum permettant aux subordonnés directs du SM de présenter divers dossiers et initiatives clés du PT, principalement de nature administrative ou liés à la gestion de l'organisation, afin d'obtenir des orientations et de prendre le pouls, souvent avant de les soumettre à d'autres comités de gouvernance du PT à des fins d'information, de discussion ou de décision.

Conseil de gestion du Programme du travail (CGPT)

Président: SM du Travail

Membres: SMA de CODP, SMAP de PRDAI; les sept DG; la cheffe de cabinet du SM du Travail.

Fréquence: aux deux semaines le mardi

Mandat: Il agit à titre de principal forum de gouvernance du Programme du travail en offrant un cadre pour :

le partage d'information, la consultation et la collaboration,
le débat et les conseils sur les questions de gestion administrative et d'entreprise
la planification et l'innovation à moyen et à long terme, les projets clés, les propositions importantes et l'examen des étapes clés
la cohérence et l'efficacité du Programme du travail au sein d'Emploi et Développement social Canada

Le CGPT fait également office au Comité de gestion de crise du Programme du travail.

Comité de gestion des personnes (CGP) du Programme du travail

Co-présidents: Alternation entre les deux sous-ministres du PT

Membres: Sous-ministre du Travail, tous les DG du PT, chef de cabinet du sous-ministre du Travail, représentants des divisions de la dotation et de la classification de la Direction générale des services des ressources humaines et représentants de la Direction générale de la Dirigeante principale des finances

Fréquence: Le comité se réunit deux fois par mois (ou selon les besoins). Si nécessaire, une réunion ad hoc peut être demandée.

Mandat: Le Comité de gestion des personnes du Programme du travail assure la direction stratégique et la supervision des activités de recrutement et de dotation, de gestion du rendement, de gestion des talents et d'autres activités de gestion des ressources humaines pour le Programme du travail.

Comité de politique et programme (CPP) du Programme du travail

Président: SMAP, PRDAI

Membres: SMA, CODP; tous les DG du PT; Conseiller principal et chef du groupe Travail et prestation de services ; et directeur principal du PT, Politique stratégique et réforme législative

Fréquence: Le CPP se réunit tous les mois (le quatrième vendredi du mois), sauf pendant les mois de juillet et août.

Mandat: Le CPP est un forum pour la discussion d'initiatives majeures en matière de politiques et de programmes. Ses principales responsabilités sont les suivantes:

fournir un mécanisme structuré pour l'apport et la rétroaction sur les dossiers de politique et de programme;
ontribuer à l'excellence des politiques et des programmes grâce à une fonction de remise en question vigoureuse et collégiale;
assurer une planification efficace des programmes et des politiques dans le cadre du Programme du travail, y compris l'identification et le compte rendu des risques émergents et des questions prioritaires;
veiller à ce que le programme de politiques et de programme du Programme du travail soit considéré et mis en œuvre de manière horizontale, stratégique et intégrée.

Il convient de noter que le CPP est une étape importante dans la coordination et la consultation de l'élaboration des programmes et des politiques, mais qu'il ne joue pas le rôle de gardien de l'approbation des dossiers de politiques et de programmes.

Comité consultatif syndical patronal du Programme du travail (CCSPPT)

Président: Représentants syndicaux et patronaux

Membres : Représentants syndicaux et patronaux

Mandat : Le Comité consultatif syndical patronal du Programme du travail offre une occasion de consultation constructive sur les politiques et les orientations en matière de ressources humaines et d'exploitation, ainsi que sur d'autres questions pertinentes propres au Programme du travail.

Le Comité est actuellement suspendu en attentes de nouvelles directives.

Comité de gestion de la diversité et de l'inclusion (CGDI)

Président: SM du Travail

Membres: SMAP, PRDAI, SMA, CODP, tous les DG du Programme du travail, la Cheffe de cabinet, Bureau du sous-ministre du Travail

Fréquence: toutes les huit (8) à dix (10) semaines ou à la demande du président.

Mandat: Le comité de gestion de la diversité et de l'inclusion du Programme du travail fournit le leadership et l'orientation stratégique nécessaires à la création d'une main-d'œuvre et d'un environnement de travail véritablement diversifiés et inclusifs au sein du Programme du travail (PT). À ce titre, il discute des questions de diversité et d'inclusion au sein du PT et oriente la stratégie et les mesures à prendre à cet égard. Il surveille et évalue la mise en œuvre des objectifs et des actions en matière de diversité et d'inclusion, prend des décisions sur les changements à apporter pour atteindre ces objectifs et tient l'équipe de direction responsable de la réalisation des objectifs en matière de diversité et d'inclusion.

Comités des directions générales

Comité exécutif de la direction générale (CEDG) ‒ PRDAI

Fréquence: Ces réunions ont lieu tous les mois. Les réunions ont généralement une durée d'une heure, conformément à l'ordre du jour.

Président: SMAP, PRDAI

Membres: Directeur général, Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail (DPSAIMT), Directeur général, Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), Directeur général, Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail (DAIIT), Directeur général, Intégration stratégique et gouvernance (DISG), Directeurs principaux et directeurs de PRDAI, Chef de cabinet, SMAP, PRDAI, Conseiller spécial, SMAP, PRDAI, Gestionnaire, Unité des services opérationnels, Représentant des Services juridiques, Représentant des Services de communication

Mandat: Le comité de gestion de la direction générale (CEDG) permet à tous les cadres de la direction générale de Politique, règlement des différends et affaires internationales (PRDAI) de soutenir et de contribuer collectivement à l'orientation stratégique, aux buts et aux objectifs de la direction générale par le biais de discussions, de partage d'information et de conseils au SMAP sur des questions d'importance pour la PRDAI.

Comité de la gestion de la direction générale (CGDG) ‒ CODP

Fréquence: Ces réunions ont lieu chaque mois. Les réunions dureront généralement 1,5 heure tel que l'exige l'ordre du jour.

Présidente: SMA, Conformité, Opérations et Développement du programme

Membres: Directeur général du DORC, Directeur général de la Direction du milieu de travail, Directeur général des programmes fédéraux, Directeur général, Intégration stratégique et gouvernance, Directeurs régionaux, Directeurs principaux et les directeurs de la CODP, Représentant des Ressources humaines, Représentant des Services financiers, Représentant des Services juridiques, Représentant des Services de communication

Mandat: Comité de la gestion de la direction générale (CGDG) de la CODP permet à tous les cadres de la Direction générale de soutenir collectivement l'orientation stratégique, les buts et les objectifs de la direction générale et d'y contribuer. Le mandat du CGDG est d'entreprendre des discussions, de partager des renseignements et des conseils avec la SMA concernant des questions importantes pour la Direction générale de la CODP, dont l'élaboration de programmes et de politiques, les stratégies en matière de prestation de services et de conformité, la responsabilisation et les priorités ministérielles.

Instruments de délégation pour les lois administrées par la ministre de l'Emploi et des Familles

En tant que ministre chargé d'exercer les pouvoirs et de remplir les fonctions et les devoirs du ministre du Travail, le ministre de l'Emploi et des Familles détient des pouvoirs, des attributions et des fonctions découlant de la législation. Certains de ces pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires au sein du Programme du travail et d'autres unités ministérielles.

Le 24 novembre 2025, la ministre a délégué des pouvoirs ministériels spécifiques à des postes pertinents au sein du Programme du travail et du ministère dans son ensemble. Certains de ces pouvoirs ont été délégués au sous-ministre du Travail, comme indiqué à l'annexe A : Instruments de délégation pour la législation administrée par le ministre de l'Emploi et des Familles.

Biographies de la haute gestion d'EDSC et des Secrétaires d'État

Ministre de l'Emploi et des Familles - l'honorable Patty Hajdu

L'honorable Patty Hajdu, MP (Thunder Bay - Superior North)

L'honorable Patty Hajdu a été élue pour la première fois députée de Thunder Bay-Superior North en 2015. Depuis son élection, elle a occupé les fonctions de ministre de la Condition féminine, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, ministre de la Santé, ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario. Elle est actuellement ministre de l'Emploi et de la Famille et ministre responsable de FedNor.

Parmi les faits saillants de son travail ministériel, mentionnons le lancement de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l'établissement d'une stratégie nationale pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, la création d'une loi visant à protéger les fonctionnaires fédéraux contre le harcèlement et la violence au travail, la modernisation du Code fédéral du travail, l'établissement d'une loi sur l'équité salariale pour les fonctionnaires fédéraux, la direction des efforts du Canada pendant la pandémie de COVID-19 et le soutien aux peuples autochtones du Canada dans leurs efforts pour aider leurs communautés à se remettre des effets du colonialisme. Elle a également mené des efforts pour garantir l'indépendance et le financement adéquat de FedNor et a contribué au succès de nombreux projets régionaux grâce à l'approbation de financements fédéraux, notamment dans les domaines du logement, des arts et de la culture, et des grandes infrastructures.

Avant d'entrer en politique, Patty a occupé le poste de directrice générale de Shelter House Thunder Bay, où elle a lancé le service SOS Street Outreach. Ses fonctions précédentes étaient axées sur la santé publique, la politique en matière de drogues, le développement des jeunes et l'itinérance. Ses valeurs fondamentales sont la compassion, l'équité et la conviction que le Canada est plus fort lorsque chacun a une chance équitable de réussir. Reconnue pour son plaidoyer honnête et direct au nom de ses électeurs et des parties prenantes, Patty s'attache à améliorer les opportunités, à renforcer les relations et à résoudre les problèmes systémiques au niveau local. Elle estime que chacun d'entre nous a le pouvoir de rendre nos communautés plus fortes, plus justes et plus bienveillantes.

Secrétaires d'État

L'honorable Stephanie McLean - Secrétaire d'État (Aînés)

L'honorable Stephanie McLean a été élue pour la première fois membre du parlement pour Esquimalt-Saanich-Sooke au printemps 2025 et, peu après, a rejoint le gouvernement de Mark Carney en tant que Secrétaire d'État (Aînés).

En 2015, elle a été élue députée à l'Assemblée législative de l'Alberta et a occupé les fonctions de ministre de la Condition féminine et de ministre des Services de l'Alberta. Elle est entrée dans l'histoire en devenant la première députée de l'Assemblée législative de l'Alberta à donner naissance pendant son mandat.

Secrétaire McLean a obtenu son diplôme en droit à l'Université de Calgary. En tant qu'avocate en exercice, elle a représenté à la fois des syndicats et des employeurs, notamment en tant que conseillère juridique d'un syndicat du bâtiment. Elle s'est installée sur l'île de Vancouver en 2019 et vit dans la ville de Colwood avec son mari Shane, son fils Patrick et leurs trois chiens.

L'honorable John Zerucelli - Secrétaire d'État (Travail)

John Zerucelli est député d'Etobicoke-Nord et secrétaire d'État au Travail. Avocat de formation, M. Zerucelli s'est spécialisé dans le règlement des différends, une compétence qu'il met actuellement à profit dans le dossier du travail.

Il a récemment occupé des postes de direction dans le secteur privé, notamment chez Labatt Brewing Company et Universal Music Canada, ce qui lui a permis d'acquérir une vaste expérience pratique des affaires, dont le gouvernement a grandement besoin aujourd'hui.

Né et élevé à Rexdale, en Ontario, le ministre Zerucelli est le fils d'un maçon et comprend parfaitement les travailleurs des métiers spécialisés.

Son parcours politique a débuté lorsqu'il était jeune bénévole pendant le mandat du premier ministre Jean Chrétien. M. Zerucelli a également joué un rôle clé en Ontario dans les campagnes provinciales du premier ministre Dalton McGuinty et a contribué en tant que conseiller de confiance à l'équipe fédérale à Ottawa de 2015 à 2019. Il apporte une passion de longue date pour le service public en tant que bénévole communautaire et défenseur politique de longue date.

En 2025, Zerucelli a franchi une nouvelle étape dans son engagement au service des autres en se présentant dans la circonscription d'Etobicoke-Nord, qui comprend le quartier de Rexdale où il a grandi. Il est passé de l'ombre à la lumière pour représenter fièrement sa communauté au Parlement. En tant que secrétaire d'État au Travail, il se consacre à la main-d'œuvre canadienne.

En tant que secrétaire d'État au Travail, M. Zerucelli veille tout particulièrement à ce que les travailleurs qualifiés du Canada soient bien formés pour les emplois d'aujourd'hui et de demain. Il supervise le Programme de formation et d'innovation des syndicats (PFIS) et collabore étroitement avec la ministre Patty Hajdu à diverses initiatives, notamment celles de l'Organisation internationale du Travail.

La mobilité de la main-d'œuvre à travers le pays est également une priorité absolue pour M. Zerucelli, tout comme l'harmonisation des normes de sécurité à l'échelle du Canada. « La gravité s'applique de la même manière, que vous soyez à l'Île-du-Prince-Édouard ou en Colombie-Britannique, alors pourquoi existe-t-il autant de types de formations différents ? Il faudra déployer beaucoup d'efforts auprès des différentes provinces pour faire avancer ce dossier. Il y a beaucoup à faire », déclare M. Zerucelli.

En tant que député, M. Zerucelli défend ardemment les intérêts de la classe moyenne canadienne, l'accès équitable aux soins de santé, la sécurité des quartiers et l'autonomisation des jeunes. Ancré dans les valeurs de compassion, d'équité et de communauté, il est déterminé à avoir un impact significatif sur sa communauté et tous les Canadiens.

Biographies de la haute gestion

Biographies des Sous-ministres d'EDSC

Sous-ministre d'EDSC - Paul Thompson

Paul Thompson a été nommé sous-ministre de l'Emploi et du Développement social le 18 septembre 2023, après avoir occupé les postes de sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, à partir de janvier 2022, et de sous-ministre délégué de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, à partir de novembre 2017.

Au cours de sa carrière, il avait précédemment exercé des fonctions de cadre supérieur, à Emploi et Développement social Canada, comme sous-ministre adjoint principal à la Direction générale des compétences et de l'emploi, ainsi qu'au sein de divers ministères et organismes, dont le Conseil privé, Pêches et Océans Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Paul est titulaire d'une maîtrise en économie de l'Université Queen's et d'un baccalauréat en économie et en sciences politiques de l'Université de Toronto. Il est père de trois enfants et s'adonne à une vaste gamme d'activités de plein air.

Sous-ministre délégué d'EDSC et chef de l'exploitation pour Service Canada - Cliff Groen

C'est en janvier 2024 que M. Cliff Groen a été nommé Sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada. À ce titre, M. Groen s'engage à améliorer les services fournis aux Canadiens et mettre à profit l'expertise de Service Canada pour offrir aux Canadiens des services et des prestations à chaque étape de leur vie.

Avant d'occuper son poste actuel, Cliff agissait à titre de sous-ministre délégué et responsable opérationnel du Programme de modernisation du versement des prestations, le plus important projet de transformation opérationnelle axé sur la TI de l'histoire du gouvernement du Canada. La modernisation du versement des prestations permet d'actualiser l'exécution des principaux programmes de prestations sociales du Canada, à savoir la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi.

Avant cela, Cliff occupait le poste de sous-ministre adjoint principal de la Direction générale des prestations et des services intégrés et supervisait l'exécution de l'assurance-emploi, du RPC et de la SV, programmes dont les prestations se chiffrent chaque année à plus de 160 milliards de dollars. De plus, pendant la pandémie de COVID-19, il a été responsable de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ainsi que du centre d'appels afin d'appuyer l'exécution de la Loi sur la mise en quarantaine par l'Agence de la santé publique du Canada.

Cliff a amorcé sa carrière dans la fonction publique fédérale canadienne à l'Agence du revenu du Canada. Il a également été au service d'Industrie Canada avant 2005, année où il s'est joint à Service Canada.

Il est marié et père de deux enfants d'âge adulte. Dans ses temps libres, il aime s'adonner à divers sports, dont le golf, le vélo et le squash, et se consacrer à la bière artisanale, domaine dont il est passionné.

Biographies de la haute gestion du Programme du travail

Gary Robertson - sous-ministre adjoint principal du Programme du travail - Politique, Règlement des différends et Affaires internationales

M. Robertson a été nommé sous-ministre adjoint principal du Programme du travail - Politique, Règlement des différends et Affaires internationales en mars 2022. De septembre 2015 à mars 2022, M. Robertson a été sous-ministre adjoint, Conformité, Opérations et Développement du programme au Programme du travail.

Avant de se joindre au Ministère, M. Robertson a occupé des postes de cadres supérieurs à Sécurité publique Canada, dont celui de sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et, avant d'exercer ce rôle, celui de dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion ministérielle. Au début de sa carrière, il a aussi occupé divers postes de direction à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor et aux Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Avant son entrée dans la fonction publique fédérale, M. Robertson a mené une carrière dans le secteur privé, où il a travaillé pour de grandes organisations internationales, y compris Nortel Networks et PricewaterhouseCoopers.

M. Robertson est titulaire d'un baccalauréat en arts de l'Université Western Ontario et d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université de Hartford. Il détient les titres de CPA ainsi que plusieurs certificats (C.Dir., A.C.C. et H.R.C.C.C.).

Peter Simpson - Directeur général- Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC)

Peter Simpson est un leader chevronné dans le domaine des relations de travail et du règlement des différends, qui possède une vaste expérience tant au niveau fédéral que provincial. Depuis 2017, il occupe le poste de directeur général du Service fédéral de médiation et de conciliation au sein d'Emploi et Développement des compétences Canada, où il conseille les ministres et les sous-ministres sur des questions complexes liées au travail et agit à titre de médiateur dans des différends très médiatisés dans des secteurs tels que le transport maritime, ferroviaire et aérien.

Auparavant, Peter a occupé des postes de haut niveau au ministère du Travail de l'Ontario, notamment celui de sous-ministre adjoint de la Division des solutions en relations de travail et de directeur des Services de règlement des différends, où il a joué le rôle de médiateur dans de nombreux conflits liés à des conventions collectives dans le secteur public et contribué à des initiatives de réforme des négociations dans les domaines de l'éducation et des services de développement.

Au début de sa carrière, en tant que directeur général adjoint de l'Association canadienne des professeurs d'université, il a dirigé les négociations collectives dans les universités à l'échelle nationale et a contribué à l'élaboration de la politique nationale en matière de négociation. L'expertise de Peter en matière de négociation, d'élaboration de politiques et de résolution de conflits a fait de lui un conseiller et un médiateur de confiance dans le domaine des relations de travail au Canada.

Douglas Wolfe - Directeur général - Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail (DPSAIMT)

Douglas Wolfe est le directeur général de la Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail (DPSAIMT).

Douglas possède une vaste expérience dans l'élaboration de politiques et a dirigé diverses réformes politiques importantes.

Au sein du Programme du travail, Douglas a mené de nombreuses réformes législatives et a également assuré un leadership stratégique dans des dossiers horizontaux, tels que la coordination budgétaire.

Pendant sa carrière, Douglas a occupé plusieurs postes de direction exigeants au sein de l'Emploi et Développement social Canada (Programme du travail et Politique d'assurance-emploi) et du Bureau du Conseil privé.

Douglas est titulaire d'un doctorat en politique de l'Université d'Oxford, d'une maîtrise en politique de l'Université d'Oxford et d'un baccalauréat en sciences politiques et en sociologie de l'Université de Toronto.

Rakesh Patry - Directeur Général - Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail (DAIIT)

Rakesh Patry est Directeur général des affaires internationales et intergouvernementales du travail à Emploi et Développement social du Canada (EDSC) au Gouvernement du Canada. À ce titre, il est chargé de superviser toutes les activités internationales du gouvernement en matière de travail, y compris la négociation et la mise en œuvre des dispositions relatives au travail dans les accords de libre-échange conclus par le Canada, les programmes d'assistance technique et la participation du Canada à des forums multilatéraux sur le travail tels que l'Organisation internationale du travail (OIT).

M. Patry a aussi présidé les discussions sur la normalisation pendant deux ans, qui ont abouti à l'adoption de la Convention 190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement en 2019. Il préside actuellement le comité directeur de la Coalition internationale pour l'égalité salariale (EPIC), une initiative internationale menée par l'OIT, ONU Femmes et l'OCDE.

Auparavant, M. Patry était directeur des politiques et des accords internationaux à EDSC, où il a été le principal négociateur du gouvernement canadien pour les accords internationaux en matière de sécurité sociale de 2008 à 2014. Au cours de cette période, il a mené avec succès des négociations sur des traités bilatéraux avec plusieurs pays d'Asie, d'Europe et d'Amérique latine.

Avant de se joindre au gouvernement du Canada, M. Patry a travaillé pour le Réseau des centres d'éducation canadiens (RCEC), une initiative conjointe des secteurs public et privé visant à promouvoir les services d'éducation et de formation canadiens à l'échelle mondiale. Après avoir établi et lancé le bureau national en Inde, à New Delhi, M. Patry est retourné au Canada pour occuper le poste de directeur des projets internationaux. En 2004, M. Patry a été nommé vice-président de Global Education Enterprises, où il supervisait une division chargée de négocier et de mettre en œuvre des projets de formation dans la fonction publique et le secteur privé dans 30 pays d'Asie, d'Europe, d'Amérique latine et du Moyen-Orient, avant d'être affecté à Rabat, au Maroc, de 2006 à 2008, pour établir les activités de l'organisation en Afrique du Nord.

M. Patry détient un diplôme en relations internationales de l'Université York à Toronto, il a commencé sa carrière au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en tant que directeur national du marketing pour le Canada.

Brenda Baxter - Sous-ministre adjointe du Programme du travail - Conformité, Opérations et Développement du programme (CODP)

Brenda Baxter a été nommée sous-ministre adjointe, Conformité, Opérations et Développement du programme, au Programme du travail en mars 2022. Elle a été nommée présidente du Conseil des gouverneurs du Centre canadien d'hygiène et de la sécurité au travail par le gouverneur en conseil le 24 juin 2022.

Avant d'être nommée sous-ministre adjointe, elle a occupé le poste de directrice générale, Milieu de travail, au Programme du travail depuis 2012 sur des initiatives clés, notamment la prévention du harcèlement et de la violence et les normes de travail modernes, tout en travaillant avec des intervenants au pays et à l'étranger. En plus du Programme du travail, elle a également travaillé dans divers ministères et organismes fédéraux où elle a occupé des postes de direction, notamment à Santé Canada et au Secrétariat national pour les sans-abris.

Elle a dirigé des dossiers complexes et difficiles, allant de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée à la modernisation des lois et des règlements, en passant par les sans-abris. Ce faisant, les équipes sous sa direction ont été reconnues pour leur succès par des prix décernés par les sous-ministres, l'APEX, la Communauté des régulateurs fédéraux et l'Association canadienne de normalisation.

Mme Baxter est titulaire d'un baccalauréat en études de conception environnementale et d'une maîtrise en architecture de l'Université Dalhousie.

Les directeurs généraux (DG) suivants relèvent de la SMA CODP

Zia Proulx - Directrice Générale - Direction des programmes fédéraux (PF)

Zia Proulx travaille au Programme du travail depuis 2021. Elle occupe actuellement le poste de directrice générale des Programmes fédéraux et occupait auparavant celui de directrice générale des Politiques stratégiques.

Avant de se joindre au Programme du travail au sein d'Emploi et Développement social Canada, Mme Proulx a occupé des postes de haute direction dans divers ministères du gouvernement fédéral. Elle a notamment travaillé à Santé Canada, au sein du groupe de travail sur la COVID-19, et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, où elle a dirigé des groupes de négociation dans le cadre de la conclusion d'accords collectifs avec les syndicats.

Mme Proulx est titulaire d'un baccalauréat en sciences politiques de l'Université de Montréal et d'une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l'Université d'Ottawa. Elle est parfaitement bilingue en anglais et en français.

Danijela Hong - Directrice générale - Direction du milieu de travail (DMT)

Danijela occupe le poste de Directrice générale de la Direction du milieu de travail depuis près de trois ans, tirant parti de sa vaste expérience au sein du Programme du travail, qu'elle a rejoint en 2008. Sous son leadership, la Direction se concentre sur les initiatives de prévention en milieu de travail, améliore le cadre réglementaire et soutient la conformité, ce qui a un impact positif sur les conditions de travail et la productivité des Canadiens.

Sous les conseils de Danijela, le Programme du travail a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre d'initiatives réglementaires et l'application de la conformité aux parties II et III du Code canadien du travail. Avec près de 17 ans d'expérience diversifiée au Programme du travail, elle a joué un rôle clé dans la conception de programmes, l'interprétation des politiques et la mise en œuvre des normes en matière de santé et de sécurité au travail.

Ardente défenseure du rôle du Canada en matière de santé et de sécurité au travail à l'international, elle a présenté dans des forums mondiaux, partageant des idées sur des sujets tels que le stress thermique tout en apprenant des meilleures pratiques internationales.

Son dévouement à améliorer la sécurité en milieu de travail et à protéger les droits des travailleurs se reflète également dans ses rôles actifs en tant que présidente du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail et du Comité consultatif sur les normes du travail. Danijela soutien fortement les consultations tripartites, favorisant la collaboration entre les employeurs et les représentants des employés sous la réglementation fédérale.

En dehors du travail, Danijela accorde de l'importance au temps passé en famille, apprécie le fitness à la salle de sport, aime lire et aime se détendre avec des émissions de télévision captivantes.

Curtis Connon - Directeur Général par intérim - Direction des opérations régionale et de la conformité (DORC)

Curtis Connon est directeur général par intérim de la Direction des opérations régionales et de la conformité, au Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada, et est basé à Winnipeg.

Curtis est titulaire d'un baccalauréat en commerce de l'Université du Manitoba et a reçu une formation sur les principes fondamentaux du droit administratif et de la défense des droits, tout en effectuant une maîtrise en relations industrielles de l'Université Queen's.

Curtis possède une vaste expérience dans la planification, la direction et la mise en œuvre d'opérations réglementaires, en particulier dans le domaine du travail et de l'emploi.

Curtis dirige actuellement des programmes complexes de conformité et d'application de la loi pour faire respecter la santé et la sécurité au travail et les normes du travail dans les entreprises privées et publiques, ce qui implique la gestion d'une équipe de plus de 400 employés répartis dans cinq régions et 24 bureaux régionaux à l'échelle nationale.

Curtis a également établi des relations solides avec les ministères fédéraux et provinciaux, les associations industrielles et les groupes syndicaux afin de renforcer la coopération et les efforts d'application de la loi. Il a réussi à mettre en place des projets pilotes stratégiques pour lutter contre les pratiques d'emploi illégales, en particulier dans l'économie à la demande, et a récemment travaillé à obtenir l'approbation du Parlement pour un nouveau financement afin de mettre en place un programme proactif d'application de la loi sur les erreurs de classification.

Curtis a également négocié avec succès des protocoles d'entente avec plusieurs provinces pour fournir des services de réglementation en matière de santé et sécurité au travail dans des secteurs qui relèvent des compétences fédérales et provinciales.

Au cours des trois dernières années, Curtis a également agi à titre de délégué officiel du Chef de la conformité et de l'application de la loi (client donneur d'instructions) pour les appels en matière de santé et sécurité au travail de la partie II du Code canadien du travail devant le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Curtis est passionné par le fait de veiller à ce que les Canadiens aient des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives.

Chikwa Zahinda - Directeur général - Direction de l'intégration stratégique et de la gouvernance (DISG)

M. Zahinda a été nommé directeur général de la Direction de l'intégration stratégique et de la gouvernance en mars 2023.

Il a commencé sa carrière dans la fonction publique fédérale en 2001 à l'Agence du revenu du Canada avant de se joindre à l'Office des transports du Canada. Il a ensuite intégré le ministère de la Justice à titre de légiste. Par la suite, il a occupé des fonctions de conseiller juridique au ministère des Finances, au Bureau du Conseil privé ainsi qu'à Services publics et Approvisionnement Canada. Dans ces rôles, il a fourni des avis juridiques sur un large éventail d'enjeux, notamment la politique fiscale, les ententes fédérales‑provinciales, les Accords d'autonomie gouvernementale Autochtones, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que les confidences du Cabinet.

Avant de se joindre à la fonction publique fédérale, M. Zahinda a travaillé dans le secteur du commerce de détail et le secteur sans but lucratif.

Il est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa, d'une maîtrise en fiscalité de l'Université de Sherbrooke, d'une maîtrise en administration publique de l'École nationale d'administration publique, ainsi que d'un certificat en gestion des risques de l'Université Carleton. Il a été admis au Barreau du Québec en 2004.

Sous-ministres adjoints des services habilitants

Sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de ressources humaines - Réa McKay

Réa McKay est nommée sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de ressources humaines à compter du 9 septembre 2024.

Avant cette nomination, elle était vice-présidente, Ressources humaines et Mieux-être des employés à Parcs Canada depuis 2022, ainsi que Chef des ressources humaines à Services partagés Canada de 2019 à 2022. En tant que Chef des RH dans ces ministères, Réa a dirigé une équipe de professionnels des ressources humaines dévoués à la prestation de tous les services de ressources humaines dans l'ensemble de l'organisation.

Réa a également occupé le poste de directrice générale des programmes des ressources humaines à l'Agence des services frontaliers du Canada, où elle était responsable de la dotation, de la conception organisationnelle et de la classification, des systèmes RH, des programmes RH et de la planification des effectifs. Avant cela, à titre de directrice générale de l'intégration des services, la transformation et l'innovation à Services publics et Approvisionnement Canada, Réa a dirigé le renouvellement de la stratégie ministérielle du service à la clientèle, la création d'une zone d'innovation et de gestion du changement, la création d'un outil de gestion des relations avec les clients et la gestion du secrétariat de l'Objectif 2020.

Réa a également occupé divers postes dans le milieu des ressources humaines au sein de plusieurs ministères, tels que le poste de directrice principale de la gestion collective du groupe des SMA et directrice des stratégies de gestion des talents au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) - Bureau du chef des ressources humaines, et gestionnaire des services au groupe de la direction au ministère de la Défense nationale.

Réa est fonctionnaire au sein du gouvernement fédéral depuis 2001 et a occupé divers postes autant en ressources humaines qu'en d'autres domaines. Son style de gestion est axé sur la mobilisation des personnes, la collaboration avec les partenaires, ainsi que la recherche et la promotion de l'innovation.

Réa est titulaire d'une maîtrise en administration des affaires (MBA) et d'un baccalauréat en sciences politiques de l'Université de Moncton.

Sur une note personnelle, Réa est une Acadienne, originaire de Miramichi au Nouveau-Brunswick. Elle est la fière mère de deux jeunes femmes et aime les encourager dans tous leurs projets. Elle aime également cuisiner et voyager.

Sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants - Debora Brown

Debora Brown occupe le poste de sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants à Emploi et Développement social Canada depuis 2020.

Pendant cette période, Debora et son équipe multidisciplinaire ont mené de nombreuses campagnes de grande envergure à l'appui des priorités du portefeuille, notamment le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, le Programme national d'alimentation scolaire, le Régime canadien de soins dentaires et la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi que l'ensemble des mesures de soutien au marché du travail canadien, comme le programme Emplois d'été Canada.

Au cours de sa carrière au sein du gouvernement du Canada, Debora a occupé le poste de directrice générale, dirigeant des équipes de spécialistes des communications dans plusieurs portefeuilles, notamment Emploi et Développement social Canada (2014-2019), Finances Canada (2012-2014), Affaires étrangères et Commerce international Canada (2009-2012), et Bureau du Conseil privé (2006‑2009).

Debora a lancé sa carrière à l'ancien ministère de l'Emploi et de l'Immigration en 1991 où elle a appris les rouages des communications gouvernementales, après avoir obtenu avec distinction un baccalauréat ès arts en communications avec concentration en psychologie de l'Université d'Ottawa.

De 1996 à 2000, Debora a été détachée auprès du ministre des Affaires étrangères en tant que directrice des communications. Elle a ensuite joint les rangs du Bureau du Conseil privé à titre d'analyste principale au sein du Secrétariat des communications et des consultations, de 2001 à 2006. Elle a été responsable d'un certain nombre de dossiers prioritaires en matière d'affaires étrangères et de défense à la suite des attentats du 11 septembre 2001, notamment la Déclaration et le Plan d'action sur la frontière intelligente dirigés par le vice-premier ministre, ainsi que de nombreuses questions économiques majeures.

Dirigeante principale des finances - Serena Francis

Serena s'est récemment jointe à Emploi et Développement social Canada à titre de Dirigeante principale des finances (DPF) et de sous-ministre adjointe.

Serena possède une vaste expérience de la gestion financière et du leadership exécutif dans le secteur public. Avant sa nomination à EDSC, Serena a occupé le poste de dirigeante principale des finances à Santé Canada, où elle a fourni des conseils stratégiques en matière de gestion financière au ministre, aux sous-ministres et à l'équipe de direction du ministère. Elle a assuré la liaison avec les organismes centraux sur les questions financières et a maintenu un lien fonctionnel avec le Bureau du contrôleur général du Canada.

Avant de travailler à Santé Canada, Serena a travaillé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au sein du Bureau du contrôleur général. À ce titre, elle était chargée d'élaborer et de superviser les politiques, les directives et les orientations à l'échelle du gouvernement en matière d'approvisionnement, de biens immobiliers et de gestion du matériel.

Tout au long de sa carrière, Serena a occupé plusieurs postes de direction au sein de la Direction générale des finances de Santé Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle a également dirigé des initiatives majeures, notamment dirigé l'exercice d'examen exhaustif de Santé Canada.

Serena est comptable professionnelle agréée (CPA, CMA), titulaire d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université Saint Mary's et d'une Baccalauréat en sciences de l'Université Mount Allison.

Sous-ministre adjointe principale et dirigeante principale de l'information - Rina Lorelle

Rina compte plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la gestion de l'information (GI) et des technologies de l'information (TI). Dans le cadre de ses fonctions actuelles à EDSC, elle dirige des équipes technologiques de plus de 3 000 employés qui offrent des solutions numériques procurant des prestations sociales aux Canadiens, dont les services numériques de passeport. Elle dirige également l'initiative de redressement de la dette technique d'entreprise, qui comprend la stabilisation des pensions, la modernisation du réseau et les solutions de reprise après sinistre, ainsi que les aspects technologiques de l'avenir du travail alors que le Ministère adopte un milieu de travail hybride.

Dans ses fonctions antérieures à titre de SMA et de DPI à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, elle a dirigé et supervisé un secteur opérationnel et stratégique de plus de 1 000 employés qui se spécialisaient dans le parcours de transformation du Ministère. Son mandat comprenait le portefeuille de GI-TI, la stratégie globale en matière de cybersécurité et de numérique ainsi que l'élaboration et la gestion de projets de transformation numérique.

Son expertise dans le domaine de la GI-TI et son expérience dans le secteur public ont permis une saine intendance au sein de deux ministères qui sont à l'avant-garde de la transformation numérique du gouvernement du Canada grâce aux travaux sur l'habilitation infonuagique, les solutions d'espace de travail numérique et la gestion des relations avec les fournisseurs, les opérations de sécurité des TI et le développement d'applications.

Tout au long de sa carrière, Rina a travaillé comme cadre en TI à la direction de projets et de programmes axés sur les TI, à la gestion de centres de données, à l'établissement de partenariats et à la prestation de solutions numériques destinées aux clients, ce qui lui a permis de comprendre l'importance de promouvoir l'innovation. En fin de compte, son travail a façonné son point de vue sur le maintien d'une culture positive et le maintien des liens avec ce qui vous passionne.

Dirigeante principale de l'audit interne - Claudette Blair

Claudette Blair est la Dirigeante principale de l'audit interne (DPA), l'Agente principale de gestion des risques (APGR) et l'Agente supérieure de divulgation (ASD) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Dans son rôle de DPA, elle est chargée de renforcer la capacité du Ministère à créer, protéger et maintenir la valeur en fournissant à la haute direction une assurance, des conseils, des perspectives et des prévisions indépendants, fondés sur les risques et les objectifs.

Dans son rôle d'APGR, elle est chargée de faire progresser et de favoriser la gestion des risques au sein du Ministère. Ceci est réalisé en travaillant avec la haute direction et les sous-ministres pour renforcer la capacité du Ministère à s'adapter à des conditions opérationnelles changeantes et complexes, et en fournissant de l'information en temps opportun pour prévenir les menaces et saisir les occasions.

Dans son rôle en tant que ASD, elle est responsable de promouvoir un environnement favorable à la divulgation d'actes répréhensibles, de traiter les divulgations faites par les employés d'EDSC, et de soutenir le sous-ministre d'EDSC dans le respect des exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Claudette possède plus de 20 ans d'expérience au sein du Gouvernement du Canada. Avant de se joindre à EDSC en janvier 2024, elle a travaillé au Bureau du Conseil privé en tant que Dirigeante principale d'audit et d'évaluation (DPAE) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pendant son temps à l'ASFC, elle occupait également le rôle de l'ASD.

Claudette est titulaire d'un baccalauréat en sciences, d'une maîtrise en gestion du génie et d'une maîtrise en administration des affaires (MBA), tous de l'Université d'Ottawa. Ses qualifications professionnelles incluent être une auditrice interne certifiée (CIA), une professionnelle certifiée d'audit du gouvernement (CGAP), possédant une certification en Assurance de la gestion des risques (CRMA).

Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels - Sally Thorpe

Sally Thorpe a été nommée Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels à Emploi et Développement social Canada (EDSC) en juillet 2021.

Son portefeuille comprend la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information, les affaires parlementaires, la gestion des affaires et les comités exécutifs, les séances d'information ministérielles et exécutives, la correspondance ministérielle et les nominations par le gouverneur en conseil.

Sally apporte une combinaison unique de plus de vingt ans d'expérience opérationnelle « sur le terrain » et de perspicacité en matière de politique stratégique. Ses forces dans les domaines des politiques stratégiques, du Cabinet, des affaires parlementaires, réglementaires et législatives, de la prestation de services, de la mobilisation des intervenants et des Autochtones et du leadership transformationnel sont mises à profit à EDSC, tout comme son engagement envers la diversité, l'inclusion et le bien-être en milieu de travail.

Auparavant, Sally a travaillé à Affaires Couronne-Autochtones et du Nord Canada (RCAANC), où elle a occupé le poste de directrice générale de la Politique stratégique, des Affaires parlementaires et du Cabinet. Elle a également été Secrétaire générale pour appuyer la dissolution d'Affaires indiennes et du Nord Canada et la mise sur pied de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de RCAANC. Avant d'entrer dans la fonction publique fédérale, elle a travaillé pendant dix ans chez BC Hydro, où elle a occupé le poste de gestionnaire principale, Relations avec les Autochtones, et a appuyé la mobilisation des Autochtones dans la réalisation du Plan intégré des ressources et de la Stratégie d'énergie propre de BC Hydro.

L'engagement de longue date de Sally envers le développement social et économique s'est concrétisé pour la première fois au début de sa carrière, lorsqu'elle travaillait dans le secteur international à but non lucratif et pour les Nations Unies. Elle est titulaire d'une maîtrise en relations internationales de l'Université de Cambridge, au Royaume-Uni, et d'un baccalauréat spécialisé (avec distinction) de l'Université Queen's, au Canada.

En dehors de sa vie professionnelle, Sally est une fière mère de trois garçons, une fervente lectrice et une skieuse de fond passionnée. Mariée à un Australien, elle a particulièrement hâte de voyager pour rendre à nouveau visite à leur famille vivant aux antipodes.

Avocat général principal d'EDSC - Boris Uléhla

Avant la date en 1999 qu'il a intégré le ministère de la Justice, Boris exerçait en droit de la personne et en droit de travail (côté syndical) et de l'emploi au sein d'un cabinet juridique à Toronto. Comme avocat au sein du ministère de la Justice, Boris a représenté le Canada dans des différends commerciaux internationaux, a fourni des conseils juridiques au Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d'équité salariale et de droits de la personne, a préparé de hauts fonctionnaires et des ministères pour les audiences de la Commission Gomery, et a conseillé Services publics et approvisionnement Canada sur des questions liées au recouvrement des fonds de commandites, à la sécurité industrielle et aux marchandises contrôlées.

En 2011, Boris devient gestionnaire et supervisera la prestation des services juridiques à Services publics et approvisionnement Canada et à Services partagés Canada. Il fut ensuite nommé directeur exécutif des Services juridiques ministériels des Ressources naturelles Canada en 2017. Puis, en 2018, il fut nommé directeur exécutif des Services juridiques ministériels de Services publics et approvisionnement Canada et Services partagés Canada ainsi que du Centre d'expertise en droit de l'approvisionnement du ministère de la Justice. Il devient le Sous ministre adjoint délégué du Portefeuille de droit des affaires et de droit réglementaire au début du mois de janvier 2022. Depuis le mois de septembre 2023, il est avocat général principal et le directeur exécutif des services juridiques d'EDSC et des ACC.

Boris a étudié le droit à l'université de Toronto. Il est membre du Barreau de l'Ontario.

Ombuds - Liz Smith

En janvier 2022, Elizabeth (Liz) Smith a assumé le rôle de la première Ombuds d'Emploi et du Développement Social du Canada (EDSC).

Liz est titulaire d'une maîtrise ès arts en criminologie de l'Université d'Ottawa, d'un certificat d'études supérieures en résolution des conflits de l'Université Carleton et d'un diplôme avec double spécialisation en droit et en sociologie, avec spécialisation en criminologie et en justice pénale de l'Université Carleton. Liz est également titulaire d'une certification sur les principes fondamentaux de la fonction d'Ombuds du Forum canadien des Ombuds et de la Osgoode Law School de l'Université York.

Liz a commencé sa carrière en tant qu'agente fédérale de libération conditionnelle au centre-ville de Toronto, au sein du Service correctionnel du Canada. Par la suite, Liz a passé environ 22 ans aux Services correctionnels, soit dans le domaine du recours des délinquants, Planification stratégique, Affaires intergouvernementales et Opérations.

Liz a également été la première coordinatrice du Bureau national pour les victimes d'actes criminels à Sécurité publique Canada et a travaillé comme directrice, Bureau de l'enquêteur correctionnel (Ombuds des services correctionnels). Au fil des ans, Liz s'est impliquée davantage en ce qui a trait aux valeurs et à l'éthique ainsi que dans la gestion des conflits et de la divulgation. Liz a été directrice générale, Valeurs et éthique, au sein du Service correctionnel, avant de quitter ce poste pour en occuper un semblable au ministère de la Défense nationale.

Tout au long de sa carrière, s'appuyant sur son expérience de vie et de travail, Liz a défendu l'équité et la transparence. Liz se réjouit à l'idée de contribuer à EDSC dans son rôle d'Ombuds.

Vue d'ensemble d'EDSC

ESDC 101

Organizational chart — **Figure 5. ESDC 101**

Annexe B: Emploi et Développement social Canada - Vue d'ensemble du Ministère, contient des informations détaillées décrivant le mandat, les principales responsabilités, la structure organisationnelle, les programmes clés, la gouvernance et les engagements en matière de prestation de services de l'EDSC pour les exercices financiers à venir.

Annexe A - Instruments de délégation pour les lois administrées par la ministre de l'Emploi et des Familles

Formats substituts

Annexe A - Instruments de délégation pour les lois administrées par la ministre de l'Emploi et des Familles [PDF - 671 KB]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Text descriptif annexe A:

Délégation de pouvoir par rôle

Ce tableau indique quelles fonctions au sein du Programme du travail et de Service Canada sont déléguées pour exercer des pouvoirs en vertu de diverses lois en matière de travail. Un « X » indique que la fonction est autorisée à exercer le pouvoir décrit pour l'article législatif indiqué.

Sous‑ministre du travail

Le sous‑ministre du travail est responsable d'exercer la plus vaste gamme de pouvoirs délégués figurant dans le tableau.

Ces responsabilités comprennent :

Toutes les dispositions suivantes de la Partie I du Code canadien du travail :

7. Déterminer si une activité est un projet majeur aux fins de la Partie I et faciliter le processus de négociation collective entre les parties à un grand projet

57(2)(b) Nommer un arbitre

57(3) Nommer un arbitre lorsque l'accord contient une disposition de règlement définitif

57(5) Nommer l'arbitre ou une commission d'arbitrage après l'enquête, si cela est jugée nécessaire

72(1)(a) Nommer un conciliateur

72(1)(b) Nommer un commissaire à la conciliation

72(1)(c) Créer une commission de conciliation

72(1)(d) Notifier les parties, par écrit, de l'intention de ne pas nommer de conciliateur de commissaire‑conciliateur ou de ne pas créer de commission de conciliation

72(2) Nommer un conciliateur ou un commissaire‑conciliateur ou établir une commission de conciliation lorsqu'il n'y a pas eu de notification de litige en vertu de l'article 71

73(2)(b) Accorder un délai plus long au conciliateur pour la rédaction et la réception de son rapport

74(1) Soumettre les autres questions au commissaire à la conciliation ou à la commission de conciliation

74(2)(b) Accorder un délai plus long au commissaire à la conciliation ou à la commission de conciliation pour faire rapport

76 Ordonner au commissaire à la conciliation ou à la commission de conciliation de réexaminer son rapport et d'en clarifier ou d'en amplifier une partie

77(b) Déterminer si le rapport du commissaire ou de la commission de conciliation doit être mis à la disposition du public et les modalités de cette mise à disposition

82(1) Demander à chacune des parties à un différend de désigner un membre de la commission de conciliation et nommer la personne désignée comme membre de la commission de conciliation

82(2) Désigner une personne qualifiée comme membre d'une commission de conciliation lorsqu'une partie omet ou néglige de désigner une personne.

82(3) Nommer comme troisième membre et président de la commission de conciliation la personne désignée par les membres de la commission de conciliation.

82(4) Désigner une personne qualifiée comme troisième membre et président de la commission de conciliation lorsque les membres ne le font pas ou négligent de le faire

87.4(5) Saisir la Commission de toute question portant sur la capacité de toute entente conclue par les parties de satisfaire aux exigences du paragraphe (1)

87.7(3) Renvoyer toute question relative à l'application du paragraphe 87(1) à la Commission

104.1 Rencontrer des experts en relations de travail pour discuter de questions de relations industrielles

105(1) Désigner un médiateur chargé de s'entretenir avec les parties à un litige ou à un différend et s'efforcer de les aider à régler le litige ou le différend.

105(2) Demander à un médiateur nommé conformément au paragraphe 105(1) de formuler des recommandations en vue du règlement du litige ou du différend

106 Faire une demande d'enquête sur des questions susceptibles d'affecter les relations industrielles

108.1(1)(a) Ordonner un scrutin dans les meilleurs délais possibles parmi les employés qui font partie de l'unité de négociation sur l'acceptation ou le rejet des dernières offres de l'employeur.

108.1(1)(b) Charger le Conseil - ou la personne ou l'organisme qu'il désigne - de la tenue du scrutin

108(2)(a) Fournir à la commission d'enquête industrielle une déclaration sur la question à examiner

108(4)(b) Accorder un délai plus long à la commission d'enquête industrielle pour qu'elle présente son rapport et ses recommandations

108(5)(a) Fournir une copie du rapport de la commission d'enquête industrielle à chaque employeur et syndicat impliqué dans le litige ou le différend

108(5)(b) Déterminer les modalités de publication et publier le rapport de la commission d'enquête industrielle

Toutes les dispositions suivantes de la Partie II du Code canadien du travail :

137.1(1) Nommer les commissaires à la Commission de la sécurité dans les mines de charbon

137.1(2) Nommer le président de la Commission

137.1(2.1) Nommer, par arrêté, un président suppléant de la Commission et établir les conditions de sa nomination

137.1(7) Approuver les règlements de la Commission de sécurité dans les mines de charbon (la Commission) pour la conduite de ses activités

137.1(8) Mettre à la disposition de la Commission le personnel et l'assistance nécessaires à l'exercice de ses activités.

138(1) Constituer des comités chargés d'aider ou de conseiller le ministre sur toute question que le ministre juge utile concernant la santé et la sécurité au travail.

138(1.1) Décider, s'il y a lieu, de rémunérer les membres de comités et de fixer la rémunération

138(2) Faire procéder à une enquête en matière de santé et de sécurité et nommer la ou les personnes qui en seront chargées

138(4) Effectuer des recherches sur la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que sur les moyens de les prévenir, et ce en collaboration avec les ministères ou organismes fédéraux, avec les provinces ou certaines d'entre elles, ou encore avec tout organisme effectuant des recherches semblables

138(5) Publier les résultats des recherches visées au paragraphe 138(4) et compiler, traiter et diffuser les données ou informations obtenues grâce à la recherche en vertu du paragraphe 138(4) ou obtenues autrement.

138(6) Mettre en œuvre des programmes afin de réduire ou de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

139(1) Décider, s'il y a lieu, de mettre sur pied des programmes de surveillance médicale et d'examens médicaux en matière de santé et de sécurité au travail potentiellement en collaboration avec des organismes fédéraux et provinciaux ou d'autres organisations

139(2) Nommer un médecin spécialisé en médecine professionnelle à la réalisation des programmes de surveillance médicale

139.1(1) Préparer et publier un rapport annuel qui contient des statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s'applique.

139.2(1) Commencer l'examen des dispositions de la présente partie portant sur le harcèlement et la violence tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article. Préparer un rapport sur cet examen

139.2(2) Faire déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, suivant l'achèvement du rapport

140(2) Conclure un accord avec une province ou un organisme provincial permettant de déléguer à des personnes employées par cette province ou cet organisme, avec l'approbation du gouverneur en conseil, aux conditions qui y sont prévues, les attributions que le chef est autorisé à exercer pour l'application de la présente partie sous réserve du paragraphe 140(3).

140(4) Remettre à toute personne à qui des attributions en vertu du paragraphe 140(1) ou d'un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ont été délégué, un certificat attestant sa qualité

149(1) Donner son consentement à l'engagement de poursuites. Désigner toute personne pouvant consentir à l'engagement de poursuites.

Toutes les dispositions suivantes de la Partie III du Code canadien du travail :

224(1) Nommer un arbitre chargé d'aider le comité mixte à élaborer le programme d'adaptation et à régler éventuellement les points de désaccord concernant le programme d'adaptation

224(2)(b) Déterminer la liste des points de désaccord que l'arbitre aura à régler

224(3) Limiter la liste aux points de désaccord énoncés dans la demande que le mandataire du pouvoir délégué estime pertinents

224(4) Fixer un délai plus long au cours duquel l'arbitre doit étudier les points mentionnés dans la liste, rendre sa décision et communiquer celle-ci, ainsi que les motifs à l'appui, au comité mixte et au ministre

228 Par arrêté, soustraire à l'application de la section IX ou de l'une de ses dispositions un établissement en particulier ou une catégorie particulière d'employés qui y travaille

254(2) Par arrêté, exempter un employeur de tout ou partie des obligations énoncées au paragraphe 254(1) (bulletin de paie)

255(1) Déclarer par arrêté que, pour l'application de la partie III du Code, plusieurs employeurs ainsi que les entreprises fédérales qu'ils exploitent constituent, respectivement, un seul employeur et une seule entreprise fédérale

En vertu de la Loi sur l'emploi des parlementaires et les relations avec le personnel (29 juillet 2019):

88.3 Faire déposer devant le Sénat ou la Chambre des communes, ou les deux, tout ordre ou instruction donné à un employeur ou à un employé au titre de la partie II du Code canadien du travail si l'ordre ou l'instruction n'a pas été exécuté dans le délai qui y est fixé et qu'aucun appel de cet ordre ou instruction n'est interjeté dans le délai prévu dans cette partie.

88.4 Déterminer qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui nécessitent de prendre des mesures immédiates pour prévenir une contravention à la partie II du CCT

88.4(b) Faire déposer, malgré l'article 88.3, avant l'expiration du délai d'appel, devant le Sénat ou la Chambre des communes, ou les deux, l'ordre ou l'instruction visé à l'alinéa 88.4 a) qui n'a pas été exécuté dans le délai qui y est fixé

88.5 Demander à la Commission de faire déposer devant le Sénat ou la Chambre des communes, ou les deux, toute ordonnance ou décision qu'elle a rendue ou toute instruction qu'elle a donnée si l'ordonnance, la décision ou l'instruction n'a pas été exécutée dans le délai qui y est fixé

En vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi :

18(3) Préciser par écrit la manière dont un rapport peut être déposé par voie électronique et accuser réception du rapport

18(7) Autoriser le dépôt d'un rapport consolidé pour les entreprises fédérales associées ou connexes qui sont exploitées par deux employeurs ou plus ayant un contrôle ou une direction commune

18(8) Exempter un employeur des exigences de l'article 18 pour une période maximale d'un an lorsqu'il ou elle estime que des circonstances particulières le justifient

19(1) Désigner les lieux où les rapports des employeurs du secteur privé sont mis à la disposition du public pour inspection et déterminer la forme du rapport à mettre à disposition

19(2) Ne pas soumettre le rapport d'un employeur du secteur privé à l'inspection publique s'il estime que des circonstances particulières le justifient

20 Préparer un rapport consistant en une consolidation des rapports des employeurs du secteur privé

36(1) Délivrer un avis d'imposition d'une sanction pécuniaire concernant une violation et l'envoyer par courrier recommandé à l'employeur du secteur privé

36(3) Évaluer le montant d'une sanction pécuniaire

39(3) Présenter des preuves et des observations concernant la violation alléguée

42(1)(a) Élaborer et mener des programmes d'information visant à favoriser la compréhension du public de la présente Loi et de son objet

42(1)(b) Entreprendre des recherches en rapport avec l'objet de la présente loi

42(1)(c) Promouvoir, par tout moyen jugé approprié, l'objet de la présente loi

42(1)(d) Publier et diffuser des informations, établir des lignes directrices et fournir des conseils aux employeurs du secteur privé et aux représentants des travailleurs concernant la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi

42(1)(e) Élaborer et mettre en œuvre des programmes visant à récompenser les employeurs du secteur privé qui se sont distingués dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi

42(2) Administration du programme d'équité en matière d'emploi pour le programme de contrats fédéraux

42(3) Mettre à la disposition des employeurs toute information pertinente sur le marché du travail concernant les groupes désignés afin d'aider les employeurs à remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi

Les dispositions suivantes de la Loi sur l'équité salariale :

114 Demander des renseignements ou des conseils au Commissaire à l'équité salariale sur les questions d'équité salariale.

115(1) Demander au Commissaire à l'équité salariale de préparer un rapport spécial à l'intention du Sénat et de la Chambre des communes sur les questions relatives à l'administration et à l'application de la Loi sur l'équité salariale ou sur les questions d'équité salariale.

116 Demander des données à la Commissaire à l'équité salariale

Les dispositions suivantes de la Loi sur le statut de l'artiste :

36(2)(b) Nommer un arbitre

36(3) Nommer un arbitre

36(5) Nommer un arbitre ou un président de conseil d'arbitrage, après toute enquête jugée nécessaire par le ministre

45 Désigner un médiateur chargé de s'entretenir avec les parties qui ne parviennent pas à un accord

Les dispositions suivantes de la Loi sur la santé des non‑fumeurs (17 octobre 2018) :

8.2(5) Désigner un médiateur chargé de s'entretenir avec les parties qui ne parviennent pas à un accord

9(1) Désigner quiconque à titre d'inspecteur pour l'application des articles 10 et 14

9(2) Conclure avec une province un accord stipulant les conditions d'exercice, par leurs agents, des fonctions d'inspecteur prévues par la présente loi, et ce, avec l'agrément du gouverneur en conseil.

9(3) Remettre à l'inspecteur un certificat attestant sa qualité

En vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés :

2(5)(a) Déterminer s'il est raisonnable de conclure que la personne a conclu un contrat de travail en substance pareil à celui qu'elle aurait conclu n'eût été le lien de dépendance avec son ancien employeur

9 Déterminer si le demandeur est admissible aux prestations

12 Confirmer, modifier ou annuler la décision relative à l'admissibilité du demandeur prise en vertu de l'article 9

15(4) Présenter dans le cadre d'un appel des observations par écrit au Conseil

22.1 Déterminer si les conditions prescrites par le règlement pour le paiement des honoraires et les dépenses du syndic ou séquestre sont remplies

23(1) Donner des instructions aux syndics et aux séquestres en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions au titre de la loi

24(1)(a) Assigner des témoins et les contraindre à déposer, oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou d'une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile

24(1)(b) Exiger de toute personne qu'elle fournisse tout document ou renseignement estimé nécessaire

24(1)(c) Exiger de toute personne qu'elle fournisse un affidavit ou une déclaration solennelle attestant de la véracité des renseignements qu'elle fournit

24(2) Désigner toute personne pour faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigées pour l'application de la loi ou qui en découlent.

24(3) Accepter les serments, affidavit et déclarations ou affirmation solennelle reçus par tout cadre ou fonctionnaire disposant des pouvoirs d'un commissaire aux serments et relevant d'un ministère ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale spécifiée dans l'une des annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'un ministère provincial

25(1) Désigner une personne chargée de pénétrer dans tout lieu où l'on peut raisonnablement penser que des renseignements ou des documents relatifs à l'application de la loi sont disponibles et d'accomplir les actes visés aux alinéas a), b), c), d) ou e) du paragraphe 25(1)

27 Demander et recevoir des renseignements personnels concernant le demandeur qui sont recueillis ou obtenus par la Commission de l'assurance-emploi du Canada

31(1) Procéder à la vérification des demandes de prestations présentées au titre de la loi

31(3) Déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire que des prestations ont été versées sur la foi de renseignements faux ou trompeurs

31.1 Déterminer si une personne physique n'a pas reçu tout ou partie des prestations auxquelles elle était admissible

32(1) Déterminer si une personne a reçu un paiement d'un montant supérieur à celui auquel elle avait droit

32.2 Confirmer, modifier ou infirmer une décision de trop-perçu au titre du paragraphe 32(1)

32.6(4) Présenter des observations par écrit au Conseil

32.93(2) Certifier le montant de toute créance visée au paragraphe 32.93(1)

33 Déterminer si une personne est ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne débitrice d'une créance en vertu de l'article 32.93(1) et, dans l'affirmative, ordonner, par avis écrit, à tout tiers qui doit verser une somme à une personne qui est débitrice d'une créance de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance

36(1.1) Ordonner l'instruction que l'avis d'une autre action ou procédure n'est pas exigée

36(1.2) Donner instruction que l'avis de toute décision ou ordonnance définitive n'est pas exigé

En vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) :

2, définition de « employé », (c) Approuver un cours de formation pour toute personne en vue d'obtenir un emploi lui permettant d'exercer une tâche ou une fonction pour le compte du gouvernement du Canada

2, définition de « employé », (d) Approuver un cours de formation pour toute personne employée pour exercer une fonction au nom du gouvernement du Canada et qui est en congé sans solde

7(1) Déterminer les versements à un fonds payé sur le Trésor, avec l'approbation du Conseil du Trésor, à l'égard d'un employé, lorsqu'un employé engagé localement à l'extérieur du Canada est habituellement employé dans un lieu où, en vertu de la loi sur l'indemnisation des ouvriers et des personnes à charge d'ouvriers décédés, des versements sont effectués à un fonds sur lequel des indemnités sont versées aux ouvriers et aux personnes à charge d'ouvriers décédés

7(2) Accorder une indemnité, avec l'approbation du Conseil du Trésor, à un employé recruté localement à l'étranger et victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit en cas de décès, qui n'ont pas droit à une indemnité en vertu d'une loi quelconque

9.1(2) et 9.2(2) Approbation d'un règlement lorsque le montant recouvré est inférieur au montant de l'indemnité versée à l'employé ou à ses ayants droit

9.1(3) et 9.2(3) Maintenir une action contre le tiers si l'employé ou ses ayants droit choisissent de demander une indemnisation au titre de la LIAE

9.1(4) et 9.2(4) Détermination de la partie de l'excédent jugée nécessaire à prélever sur le Trésor, avec l'approbation du Conseil du Trésor, pour être versée à l'employé ou aux personnes à sa charge

14(a) Exiger d'une entreprise, d'une société d'État, d'une commission, d'un conseil ou d'un organisme dont les employés sont assujettis à la loi, qu'ils versent une somme couvrant les coûts de l'indemnisation pour l'année en cours

14(b) Exiger d'une entreprise, d'une société d'État, d'une commission, d'un conseil ou d'un organisme dont les employés sont soumis à la loi, qu'ils paient un pourcentage du coût de l'administration de la loi

14(c) Obliger une entreprise, une société d'État, une commission, un conseil ou un organisme dont les employés sont soumis à la loi, à maintenir un fonds de réserve pour payer des compensations dans les années à venir pour les réclamations en vertu de la loi

15 Avec l'approbation du Conseil du Trésor, déterminer le montant des dépenses supplémentaires découlant du décès d'un employé survenu dans un lieu autre que celui où l'employé est habituellement employé

16 Promouvoir et encourager les activités de prévention des accidents et les programmes de sécurité dans la fonction publique

En vertu de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands :

9 Déductions

10 Approuver le montant à affecter

12 Entendre et déterminer les demandes

15 Examiner, entendre et trancher les affaires et les questions soulevées par la loi

16 Réexamen, modification ou annulation d'une décision ou d'une ordonnance prise antérieurement

17 Exiger la production de renseignements

20 Accorder une somme à titre d'indemnisation dans le cadre d'un litige

21 Autoriser une personne à certifier conforme une copie d'une ordonnance du ministre

23 Octroi d'une indemnité à un marin qui n'est pas un résident du Canada ou une personne à charge non-résidente

24(4) Permettre l'envoi d'un avis d'élection après une période de 3 mois

25(4) Examen de la demande en l'absence de notification

26(2) Ordonner à l'employeur d'être dispensé de l'obligation de préavis

27(1) Demander au marin de se soumettre à l'examen d'un arbitre médical arbitre

28(1) Soumettre le cas à un arbitre médical

28(4) Diminuer ou suspendre l'indemnisation

29 Réviser l'indemnité

30(1) Approuver la couverture d'assurance de l'employeur

30(4) Intenter des poursuites

31(1)(e)(ii) Lorsque les personnes à charge sont un survivant et un ou plusieurs enfants, approuver l'indemnité pour l'enfant de moins de 21 ans qui fréquente l'école

31(1)(f)(ii) Si les personnes à charge sont uniquement des enfants, approuver l'indemnité pour l'enfant de moins de 21 ans qui fréquente l'école

31(1)(g) Déterminer un montant raisonnable

31(2) Verser une indemnité à la personne nommée

31(4) Approuver la durée de paiement

31(5) Déterminer la rémunération

31(6) Déterminer si les paiements doivent être poursuivis

31(8) Ordonner que le paiement soit effectué à toute personne

32(2) Approuver les paiements

37(2) Octroyer une indemnité pour incapacité partielle permanente

37(3) Compiler les grilles d'évaluation

37(4) Fixer un montant à verser au marin à titre de réparation intégrale

41(5) Octroyer une indemnité en fonction des revenus au moment de l'accident

43(1) et 43(2) Déterminer la fréquence des paiements

44(1) et 44(2) Détourner la compensation

45 Verser une indemnité à une autre personne

46(3) Décider des questions de nécessité

48 Approuver des frais raisonnables pour la production de rapports

51 Déterminer les coûts imputables aux employeurs

Disposition de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) :

Section N/A** Conclure des accords dans le but de remplir le mandat du ministre du Travail tel qu'il est prévu à l'article 18 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social

**Remarque : Un ministre de la Couronne, à titre de mandataire de l'État, peut conclure des contrats, y compris des protocoles d'entente (PE), au nom de l'État puisqu'il a la capacité, en common law, de conclure des contrats dans les limites de son mandat.

Sous‑ministre adjoint, Politiques, règlement des différends et affaires internationales

Le SMA, Politiques, Règlement des différends et Affaires internationales exerce une gamme de pouvoirs délégués, notamment :

Code canadien du travail, Partie I : 7, 57(2)(b), 57(3), 57(5), 72(1)(a) à (d), 72(2), 73(2)(b), 74(1), 74(2)(b), 76, 77(b), 82(1) à (4), 87.7(3), 104.1, 105(1) et (2), 106, 108(2)(a), 108(4)(b), 108(5)(a)et (b).

Loi sur l'équité salariale : 114, 115(1), 116

Loi sur le statut de l'artiste : 36(2)(b), 36(3), 36(5), 45

LMEDS : Section N/A** (ententes pour le mandat de la ministre du Travail)

Directeur général, Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMCS)

Le DG, SFMCS exerce des pouvoirs délégués comprenant, au titre de la Partie I du CCT : 7, 57(2)(b), 57(3), 57(5), 72(1)(a) à (d), 72(2), 73(2)(b), 74(1), 74(2)(b), 76, 77(b), 82(1) à (4), 87.7(3), 104.1, 105(1) et (2), 106, 108(2)(a), 108(4)(b), 108(5)(a) et (b).

Loi sur le statut de l'artiste : 36(2)(b), 36(3), 36(5), 45.

Sous‑ministre adjoint, Conformité, opérations et élaboration des programmes

Le SMA, Conformité, Opérations et Élaboration des programmes détient des pouvoirs liés à la conformité, à l'exécution et à la surveillance des programmes :

CCT, Partie II : 137.1(8), 138(1), 138(1.1), 138(2), 138(4) à (6), 139(1), 139(2), 139.1(1), 139.2(1), 140(2), 140(4).

CCT, Partie III : 224(2)(b), 224(3), 224(4).

Loi sur l'emploi des parlementaires et les relations avec le personnel: 88.3, 88.4, 88.4(b), 88.5.

Loi sur l'équité en matière d'emploi : 18(3), 18(7), 18(8), 19(1), 19(2), 36(1), 36(3), 39(3), 42(1)(a) à (e), 42(2), 42(3).

Loi sur la santé des non‑fumeurs : 8.2(5), 9(1) à (3).

LPPS : 2(5)(a), 9, 12, 15(4), 22.1, 23(1), 24(1)(a) à (c), 24(2) et (3), 25(1), 27, 31(1), 31(3), 31.1, 32(1), 32.2, 32.6(4), 32.93(2), 33, 36(1.1), 36(1.2).

LIAE : 2(c), 2(d), 7(1), 7(2), 9.1(2) et (4), 9.2(2) et (4), 14(a) à (c), 15, 16.

Loi sur l'indemnisation des marins marchands : 9, 10, 12, 15, 16, 17, 20, 21, 23, 24(4), 25(4), 26(2), 27(1), 28(1), 28(4), 29, 30(1), 30(4), 31(1)(e)(ii), 31(1)(f)(ii), 31(1)(g), 31(2), 31(4), 31(5), 31(6), 31(8), 32(2), 37(2) à (4), 41(5), 43(1), 43(2), 44(1), 44(2), 45, 46(3), 48, 51.

LMEDS : Section N/A** (ententes pour le mandat de la ministre du Travail)

DG, Politiques stratégiques, analyses et information sur le milieu de travail

Pouvoirs délégués - CCT, Partie I : 104.1, 108(2)(a).

Directeur principal, Politiques stratégiques, analyses et information sur le milieu de travail

Pouvoirs délégués - CCT, Partie I : 104.1.

DG, Milieu de travail

Pouvoir délégué - CCT, Partie II : 140(4).

Loi sur la santé des non-fumeurs : 9(3).

LPPS : 2(5)(a), 9, 12, 15(4), 22.1, 23(1), 24(1)(a) à (c), 24(2) et (3), 25(1), 27, 31(1), 31(3), 31.1, 32(1), 32.2, 32.6(4), 32.93(2), 33, 36(1.1), 36(1.2).

DG, Programmes fédéraux

Pouvoirs délégués - Loi sur l'équité en matière d'emploi : 18(3), 18(7), 18(8), 19(1), 19(2), 20, 36(1), 36(3), 39(3), 42(1)(a) à (e), 42(3).

LIAE : 2(c), 2(d), 7(1), 7(2), 9.1(2) à (4), 9.2(2) à (4), 14(a) à (c).

Directeur exécutif, Normes du travail et LPPS

Pouvoirs délégués - LPPS : 15(4), 32.6(4), 32.93(2).

Agents de révision du LPPS

Pouvoirs délégués - LPPS : 24(1)(a) à (c), 24(3), 31(1), 31(3), 31.1, 32(1).

Service d'indemnisation des travailleurs fédéraux (SITF) - directeurs des opérations et Gestionnaires, opérations des réclamations

Pouvoirs délégués - LIAE : 7(1), 7(2), 9.1(2) à (4), 9.2(2) à (4).

Directeur, Services de règlement des différends (Services juridiques)

Pouvoirs délégués - LIAE : 9.1(2) et 9.2(2), 9.1(3) et 9.2(3), 9.1(4) et 9.2(4).

Loi sur l'indemnisation des agents de l'État - X* : Délégation aux fins des avis, quittances et autres mesures administratives convenues entre FWCS et les Services juridiques - Signature et expédition des avis et quittances à des tiers, sur la base d'un accord mutuel entre FWCS et DRS, en chaque cas suite à l'examen, à l'évaluation et à la détermination du Programme du travail et, le cas échéant, à la consultation du DRS lors de circonstances exceptionnelles (comme lorsqu'un plan de continuité des activités est en vigueur), si possible compte tenu des circonstances.

DG, Opérations régionales et conformité

Pouvoir délégué - CCT, Partie II : 140(4).

Loi sur les relations de travail au Parlement : 88.4.

Loi sur le statut de l'artiste : 9(3).

Service Canada - Paiements individuels et services sur demande

Pouvoirs délégués - LPPS : 9, 12, 23(1), 24(1)(a) à (c), 27, 31(1), 31(3), 32.2.

Service Canada - Agents des services de paiement (centres de traitement)

Pouvoirs délégués - LPPS : 2(5)(a), 9, 12, 22.1, 24(1)(a) à (c), 24(3), 31.1, 32(1).

Service Canada - Gestionnaire AC du LPPS

Pouvoirs délégués - LPPS : 9, 12.

Programme du travail - Gestionnaire AC du LPPS

Pouvoirs délégués - LPPS : 27.

Service Canada - Chefs d'équipe

Pouvoir délégué - LPPS : 24(2).

Annexe B - Emploi et Développement social Canada - Vue d'ensemble ministérielle

Table des matières

Portefeuille d'Emploi et Développement social Canada - Mission
Responsabilités essentielles d'Emploi et Développement social Canada
Comment remplissons-nous le mandat d'EDSC
Cadre législatif
Structure organisationnelle
Biographies des sous-ministres
- Paul Thompson, sous-ministre de l'Emploi et du Développement social
- Cliff Groen, sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada
Directions générales et régions du Ministère
Commissions, tribunaux, conseils et comités
Relations fédérales-provinciales-territoriales

Portefeuille d'Emploi et Développement social Canada - Mission

La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail et Service Canada, consiste à bâtir un Canada fort et plus inclusif, à aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

Responsabilités essentielles d'EDSC

Voici les 5 responsabilités essentielles d'EDSC

Apprentissage, développement des compétences et emploi : Aider les Canadiens à accéder à l'enseignement postsecondaire, à acquérir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution, et offrir un soutien aux personnes temporairement sans emploi.
Pensions et prestations : Aider les Canadiens à maintenir un revenu à la retraite et offrir des prestations financières aux conjoints survivants, aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.
Développement social : Accroître l'inclusion et les possibilités pour les Canadiens de participer à la vie de leur communauté.
Conditions de travail et relations en milieu de travail : Promouvoir des conditions de travail sécuritaires, saines, équitables et inclusives ainsi que des relations coopératives en milieu de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale.
Diffusion de l'information et services pour les autres ministères : Fournir au public des renseignements sur les programmes du gouvernement du Canada et offrir des services aux ministères et à d'autres partenaires.

Dans le cadre de ce rôle, le Ministère est responsable de la mise en œuvre des programmes et services clés du gouvernement du Canada suivants :

la Sécurité de la vieillesse (SV);
le Régime de pensions du Canada (RPC);
la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
le Programme canadien pour l'épargne-invalidité;
l'assurance-emploi;
le Programme canadien d'aide financière aux étudiants et le Prêt canadien aux apprentis;
le Programme canadien pour l'épargne-études;
le Programme de protection des salaries;
les services de passeport;
le numéro d'assurance sociale;
le Régime canadien de soins dentaires;
le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Ainsi que plus de 40 programmes de subventions et contributions différents qui fournissent plus que 2,4 milliards de dollars de financement chaque année.

Comment remplissons-nous le mandat d'EDSC

EDSC a dépensé 194,5 milliards de dollars en 2024 à 2025 afin d'assurer la prestation de programmes et de services, ce qui représente environ 6% du produit intérieur brut du Canada. 95,8 % des dépenses d'ESDC profitent aux Canadiens par l'entremise de programmes de paiements de transfert.

Pour s'acquitter de sa mission, EDSC :

élabore des politiques pour que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources en participant à l'apprentissage, au travail et à leur communauté;
exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir différentes étapes de la vie, qu'il s'agisse du passage de l'école au travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi ou de la population active à la retraite;
offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles avec des enfants, aux personnes en situation de handicap et aux personnes au chômage en raison de la perte d'un emploi, d'une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
aide les Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les personnes noires, les personnes racialisées, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
soutient le secteur privé sous réglementation fédérale en offrant des services de médiation et de conciliation;
promeus un lieu de travail équitable et sain en appliquant des conditions de travail minimales, en promouvant des lieux de travail sûrs, sains, équitables, stables, coopératifs et productifs, ainsi que l'équité en matière d'emploi, et en encourageant le respect des normes internationales du travail;
fournit des programmes et des services pour des ministères et d'autres partenaires gouvernementaux;
veille à la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles.

Cadre législatif

EDSC est responsable de l'administration des lois et des règlements suivants.

Lois d'EDSC :

Loi canadienne sur l'accessibilité
Loi sur les prêts aux apprentis
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Loi canadienne sur l'épargne-études
Loi sur la prestation canadienne d'urgence
Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants
Régime de pensions du Canada
Loi sur les prestations canadiennes de relance économique
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
Loi célébrant les aînés du Canada
Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
Loi sur l'assurance-emploi
Loi relative aux rentes sur l'État
Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État
Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi sur la réduction de la pauvreté
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants
Loi sur l'assistance-chômage
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension)

Lois du Programme du travail :

Code canadien du travail;
Loi sur l'équité en matière d'emploi;
Loi sur l'équité salariale;
Loi sur le Programme de protection des salaries;
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
Loi sur la santé des non-fumeurs.

Structure organisationnelle

Comptant 38 219 employés, EDSC est l'un des plus grands ministères du gouvernement du Canada. De façon très tangible, les employés d'EDSC ont une incidence sur la vie des Canadiens partout au pays à des moments clés de leur vie. Avec des activités partout au Canada, 75 % des employés d'EDSC travaillent à l'extérieur de la région de la capitale nationale.

Biographies des sous-ministres

Paul Thompson, sous-ministre de l'Emploi et du Développement social

Paul Thompson a été nommé sous-ministre de l'Emploi et du Développement social le 18 septembre 2023. Auparavant, il a occupé le poste de sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, à partir de janvier 2022, et sous-ministre délégué à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à partir de novembre 2017.

Au cours de sa carrière, il avait précédemment exercé des fonctions de cadre supérieur à Emploi et Développement social Canada, comme sous-ministre adjoint principal à la Direction générale des compétences et de l'emploi, ainsi qu'au sein de divers ministères et organismes, dont le Bureau du Conseil privé, Pêches et Océans Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

M. Thompson est titulaire d'une maîtrise en économie de l'Université Queen's et d'un baccalauréat en économie et en sciences politiques de l'Université de Toronto. Il est père de 3 enfants et s'adonne à une vaste gamme d'activités de plein air.

Cliff Groen, sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada

En janvier 2024, Cliff Groen a été nommé sous-ministre délégué d'Emploi et Développement social Canada et chef de l'exploitation de Service Canada. Cliff est également le parrain au niveau Sous-ministre du réseau des minorités visibles, du réseau des employés noirs et de la communauté des cadres noirs au sein d'EDSC. Avant d'occuper son poste actuel, Cliff était sous-ministre délégué et responsable des affaires pour le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP), le plus grand projet de transformation des affaires habilité par les TI de l'histoire du gouvernement du Canada.

Auparavant, Cliff était sous-ministre adjoint principal à Service Canada et était responsable de la supervision de la prestation de l'assurance-emploi, du RPC et de la SV, qui totalisent plus de 160 milliards de dollars en paiements de prestations annuelles. De plus, pendant la pandémie de COVID-19, Cliff était responsable de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d'urgence, ainsi que du centre d'appels pour soutenir l'Agence de la santé publique du Canada dans l'application de la Loi sur la mise en quarantaine. Cliff a commencé sa carrière dans la fonction publique fédérale canadienne à l'Agence du revenu du Canada et a travaillé à Industrie Canada avant de rejoindre Service Canada en 2005. Cliff est titulaire d'un baccalauréat et d'une maîtrise en histoire de l'Université d'Ottawa. Il est marié et a 2 enfants adultes. Pendant son temps libre, Cliff aime participer à divers sports, en particulier le golf, la course à pied et le squash, ainsi que poursuivre sa passion pour la bière artisanale.

Directions générales et régions du Ministère

Directions générales des programmes et des politiques d'EDSC

Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

La Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social élabore des politiques sociales et conçoit des programmes et des initiatives pour s'assurer que les enfants, les familles, les aînés, les personnes en situation de handicap, les communautés noires et racialisées et d'autres personnes confrontées à des difficultés sur le plan social disposent du soutien, des connaissances et de l'information dont ils ont besoin pour maintenir leur bien-être et faciliter leur participation dans la société canadienne. La Direction générale veille à ce que les Canadiens admissibles obtiennent des prestations de retraite, de survivant et d'invalidité. Elle soutient la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

La Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social comprend le Bureau de la condition des personnes handicapées, qui est le point de convergence fédéral sur les questions touchant les personnes en situation de handicap. Ce bureau fournit des conseils stratégiques, horizontaux et sur les politiques de programme, notamment en dirigeant le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, qui met l'accent sur la promotion de la sécurité financière, des résultats en matière d'emploi, de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes en situation de handicap partout au Canada. Il dirige également les travaux sur la Prestation canadienne pour personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. La Direction générale est également le point focal pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui soutient la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 par l'identification proactive, l'élimination et la prévention des obstacles à l'accessibilité dans les secteurs de compétence fédérale dans 7 domaines prioritaires. La Direction générale est responsable de l'élaboration des politiques et des règlements en matière d'accessibilité, de l'appui aux nominations par le gouverneur en conseil, de la mise en œuvre de la Semaine nationale de l'accessibilité et de l'octroi des fonds du Canada accessible.

Par le biais de l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada, la Direction générale soutient les communautés noires du Canada en investissant dans des initiatives et des organismes dirigés par des personnes noires et au service des personnes noires et dans l'infrastructure fondamentale au sein des communautés noires comme des espaces communautaires. La Direction générale joue également un rôle central de coordination des initiatives fédérales dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies.

La Direction générale gère le programme de la SV, y compris le Supplément de revenu garanti; le RPC; les prestations d'invalidité du RPC; et le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, qui offrent une sécurité financière à long terme aux personnes en situation de handicap. Elle gère aussi la nouvelle Prestation pour les personnes handicapées.

La Direction générale comprend le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) et le Secrétariat d'AGJE autochtones. Elle dirige l'élaboration de politiques et la mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada. Elle collabore avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour favoriser un accès accru à des services d'AGJE abordables, de grande qualité et inclusifs partout au pays. Par l'entremise de sa stratégie d'innovation sociale et de finance sociale, la Direction générale appuie les entités sociales et économiques appelées organismes à vocation sociale - organismes de bienfaisance, organismes à but non lucratif, entreprises sociales, coopératives et entreprises ayant une mission sociale - qui jouent un rôle dans la résolution des défis environnementaux et socioéconomiques, comme l'insécurité alimentaire, le manque de logements abordables et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

La Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social comprend également le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, qui met de l'avant une approche pangouvernementale visant à éliminer les obstacles raciaux systémiques dans toutes les initiatives fédérales et oriente la mise en œuvre de Changer les systèmes pour transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028. Ce plan couvre plus de 70 initiatives fédérales et adopte une approche globale pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques au Canada.

Le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme aide les ministères et organismes fédéraux à combattre les effets du racisme, de la discrimination et de la haine systémiques sur les peuples autochtones, les communautés noires, les communautés racialisées et les minorités religieuses en collaborant avec diverses communautés afin de mieux comprendre leurs besoins et l'incidence des politiques fédérales sur elles. Il aide également à éclairer le travail des ministères gouvernementaux pour créer et mettre en œuvre des politiques pour lutter contre le racisme systémique, la discrimination et la haine dans différentes régions.

En plus de ceux énumérés ci-dessus, il existe également plusieurs programmes et initiatives visant à atteindre les objectifs de la Direction générale, notamment :

le Fonds pour l'accessibilité
le Programme de partenariats pour le développement social
le Fonds de finance sociale
le Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs
le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
l'AGJE
l'Initiative de transformation de l'AGJE autochtones
le Programme d'accès équitable à la lecture
les Prix pour le bénévolat du Canada
la navigation des prestations pour les personnes en situation de handicap
le Programme national d'alimentation scolaire

Direction générale de l'apprentissage

La Direction générale de l'apprentissage contribue à rendre les études postsecondaires et la formation en apprentissage plus abordables et accessibles à tous les Canadiens. Elle crée également une culture de service bénévole pour les jeunes afin qu'ils acquièrent des compétences en leadership tout en ayant un impact sur les collectivités partout au Canada.

Plus précisément, la Direction générale aide les familles à épargner tôt et à fixer des objectifs pour les études postsecondaires de leurs enfants au moyen de prestations d'épargne-études. Elle offre des bourses et prêts d'études canadiens, le prêt canadien aux apprentis, et le Programme d'aide au remboursement à près d'un million d'étudiants, d'apprentis, et d'emprunteurs dans le besoin chaque année. La Direction générale soutient aussi les étudiants après l'école et fournit un soutien non financier (par exemple, du tutorat et du mentorat) qui vise à aider les étudiants à réussir leurs études et leur transition vers les études postsecondaires ou le marché du travail. Elle fait la promotion de l'engagement civique chez les jeunes en leur donnant accès à des occasions de bénévolat significatives.

Les principaux programmes gérés par la Direction générale sont le Programme canadien d'aide financière aux étudiants, le Programme canadien d'épargne-études, le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants et Service jeunesse Canada.

Direction générale des compétences et de l'emploi

La Direction générale des compétences et de l'emploi (DGCE) est responsable de comprendre le contexte politique et fournir des conseils intégrés aux ministres par rapport à ce dernier et aux mécanismes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail et avoir une main-d'œuvre canadienne performante. La DGCE travaille avec des partenaires, y compris les homologues provinciaux et territoriaux, les partenaires autochtones, les secteurs de l'industrie, les employeurs, les syndicats, les établissements postsecondaires et d'autres ministères et organismes fédéraux afin de favoriser le développement des compétences, améliorer la participation au marché du travail et répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs à travers le Canada.

La DGCE soutient les employeurs et aide les Canadiens à avoir accès aux compétences et aux mesures de soutien à l'emploi dont ils ont besoin pour participer pleinement à un marché du travail en évolution et contribuer à l'innovation, à la prospérité et à la croissance économique à l'échelle nationale. La Direction générale y parvient en offrant des programmes et des initiatives qui promeuvent le développement des compétences, la participation au marché du travail et l'inclusivité aignsi qu'en éliminant les obstacles au développement des compétences et à l'emploi et en soutenant l'apprentissage tout au long de la vie.

La Direction générale offre également des programmes visant à soutenir un marché du travail efficace en facilitant l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés, la mobilité des travailleurs à travers le Canada, la diffusion de l'information sur l'emploi et le marché du travail, en plus d'offrir un ensemble de programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones afin d'aider à réduire les écarts en matière de compétences et d'emploi entre les Autochtones et les personnes non autochtones.

La DGCE fournit aussi des conseils stratégiques en matière de politiques et assure la coordination pour faire progresser la réconciliation avec les Autochtones dans toutes les initiatives ministérielles. De plus, elle est responsable des programmes qui offrent un soutien du revenu temporaire aux travailleurs sans emploi admissibles.

Les principaux programmes gérés par la Direction générale comprennent:

la Stratégie canadienne de formation en apprentissage;
le régime d'assurance-emploi;
le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
Compétences futures;
le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones;
les Ententes sur le marché du travail avec les provinces et les territoires;
Guichet-Emplois et l'information sur le marché du travail;
le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées;
le Programme du Sceau rouge;
le Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle;
le Fonds de formation pour les emplois durables;
le programme Compétences pour réussir;
le Fonds pour les compétences et les partenariats;
le Programme de stages pratiques pour étudiants;
la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Direction générale des politiques stratégiques et de service

La Direction générale des politiques stratégiques et de service mène des analyses, élabore des politiques et formule des conseils stratégiques sur les principaux aspects économiques, sociaux et de service du mandat d'EDSC. Ces tâches comprennent la coordination et l'intégration horizontales de la recherche ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques dans l'ensemble du portefeuille.

Les initiatives d'élaboration et de mise en œuvre de politiques en particulier comprennent la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et ses 17 objectifs de développement durable, la Politique nationale d'alimentation scolaire et le Programme national d'alimentation scolaire. La Direction générale est le point focal pour:

la rédaction de rapports et la formulation de conseils sur les engagements énoncés dans les lettres de mandat des ministres;
les affaires du Cabinet et les affaires réglementaires;
les relations internationales et intergouvernementales;
les conseils stratégiques, la capacité de recherche et la coordination de la recherche dans son ensemble au sein du portefeuille dans les domaines de l'économie, de la société et de la prestation de services;
l'appui à la gouvernance dans l'ensemble du gouvernement et dans les ministères sur les questions stratégiques relatives aux services;
l'évaluation des programmes;
la mesure du rendement;
l'expertise sur l'Évaluation environnementale et économique stratégique;
l'expertise sur l'Analyse comparative entre les sexes Plus;
l'expertise sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
la coordination et le soutien horizontaux des processus de gouvernance, de planification et de diffusion de la recherche;
les services organisationnels, notamment la gestion du changement et l'architecture d'entreprise pour soutenir l'évolution et la transformation continues des programmes et des services;
la planification stratégique et l'établissement de rapports à l'échelle du portefeuille;
la planification à moyen terme.

En outre, la Direction générale abrite le Lab d'innovation d'EDSC, qui favorise une culture d'innovation et d'expérimentation au Ministère, ainsi que le Carrefour de la transformation, qui rassemble les politiques et les programmes afin d'accélérer la conception et la mise en œuvre de solutions centrées sur la clientèle.

Services internes d'EDSC

Direction générale de l'audit interne et de la gestion des risques d'entreprise

La fonction d'audit interne appuie le Ministère en fournissant des services consultatifs et d'assurance indépendants et objectifs. L'audit interne vise à évaluer et à améliorer le caractère adéquat et l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance au sein du Ministère.

La fonction d'audit interne offre également des services de liaison avec le Bureau du vérificateur général du Canada et d'autres organismes fournissant des services d'assurance.

La fonction de gestion des risques d'entreprise fournit à la direction un processus systématique, appuyé par une culture du risque, pour évaluer, communiquer et gérer tous les types de risques à un niveau approprié au profil de risque de l'organisme. La gestion des risques d'entreprise va au-delà des domaines fonctionnels, programmatiques ou stratégiques et permet d'intégrer l'information sur les risques dans les délibérations sur la gouvernance et les décisions stratégiques et opérationnelles, y compris celles liées à l'affectation des ressources.

Direction générale de la dirigeante principale des données

En tant que nouvelle direction des services habilitants du Ministère, la dirigeante principale des données fournit une orientation et un encadrement pour la gestion et l'utilisation innovantes, sécurisées et éthiques des données et de leur analyse. La Direction générale de la dirigeante principale des données collabore avec les parties prenantes de l'ensemble du Ministère pour mettre en œuvre la Stratégie de données d'EDSC et faire avancer l'écosystème de données de l'entreprise vers un état futur où les utilisateurs de données sont habilités à accéder à des données correctement contextualisées et conservées en temps opportun afin de répondre aux besoins de toute la clientèle et d'améliorer les programmes et les services pour tous les Canadiens.

Les principaux services et initiatives de la Direction générale sont les suivants :

la direction de l'élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie de données d'EDSC;
la gestion du portefeuille de données d'EDSC;
la gestion de l'infrastructure et des programmes de données, y compris la mise en place d'un accès approprié par le biais de la plateforme de fondement des données d'EDSC et des données ouvertes;
la gouvernance et la gestion des données d'entreprise;
l'orientation, la surveillance et le soutien à l'utilisation innovante et responsable de l'intelligence artificielle et des outils et méthodes d'analyse avancés;
le soutien au changement organisationnel par la maîtrise des données, l'engagement et la sensibilisation.

Direction générale du dirigeant principal des finances

Afin d'assurer le maintien d'un environnement caractérisé par la responsabilité, la conformité et la transparence sur le plan financier, le dirigeant principal des finances fournit une orientation fonctionnelle, de l'encadrement et un leadership pour la gestion des ressources financières et des systèmes du Ministère. Cela comprend :

la planification et la gestion stratégiques pluriannuelles des ressources;
la gestion et la production de rapports;
la comptabilité;
les rapports et états financiers;
l'administration du portefeuille immobilier du Ministère;
la maintenance des systèmes financiers;
la gérance des investissements et de l'approvisionnement ministériels;
un centre d'expertise en gestion de projet.

Secrétariat ministériel

Le Secrétariat ministériel est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (la protection des renseignements personnels), de la politique ministérielle en matière d'organismes consultatifs et de la politique ministérielle sur la gestion des renseignements personnels.

Le Secrétariat ministériel soutient également le Ministère en offrant des services, des conseils et de l'aide au portefeuille d'EDSC, notamment en ce qui concerne les domaines suivants :

les affaires parlementaires;
l'accès à l'information et la gestion de la protection des renseignements personnels;
la gouvernance et les comités exécutifs;
les séances d'information des ministres et de la haute direction;
la correspondance des ministres et de la haute direction;
les processus de sélection et de nomination du gouverneur en conseil.

Direction générale des services de ressources humaines

La Direction générale des services des ressources humaines contribue à faire d'EDSC un organisme accessible, inclusif, sain et productif en attirant et en maintenant en poste des talents diversifiés qui répondent aux besoins opérationnels, en veillant au perfectionnement des personnes, et en favorisant un milieu de travail sûr, sain et productif.

Pour atteindre ces objectifs - avec la vision que l'expérience des employés à l'EDSC soit la meilleure au gouvernement, par le biais de services numériques et sans interruption qui sont à la fois inclusifs et centrés sur l'utilisateur - la Direction générale est déterminée à favoriser et à soutenir un effectif d'EDSC renforcé, à encourager un milieu de travail propice au bien-être et à l'inclusion, et à moderniser les programmes et services des ressources humaines.

Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie

La Direction de l'innovation, de l'information et de la technologie est le catalyseur des services numériques pour l'ensemble du Ministère. La Direction générale fournit des services d'information et de technologie au Ministère, couvrant ses services destinés aux citoyens, ses principaux systèmes opérationnels et les technologies utilisées par tous les employés. En tant que l'un des plus grands ministères du gouvernement fédéral, EDSC possède une base technologique diversifiée et vieillissante, que la Direction générale maintient, modernise et transforme activement en collaboration avec des organismes partenaires du Ministère et du gouvernement, dont le Service numérique canadien.

Direction générale des services juridiques

La Direction générale des services juridiques fournit des services juridiques à l'appui des principales activités et initiatives clés du Ministère. Ces services comprennent des conseils juridiques sur la législation applicable aux programmes et les politiques administrées par le Ministère, des conseils relatifs à l'élaboration de projets de politiques et de propositions législatives ou réglementaires, de même que des services de représentation du Ministère devant divers conseils, tribunaux administratifs et cours de justice.

Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants

La Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants est responsable des communications à EDSC. La sous-ministre adjointe principale de cette direction générale est à la tête des communications du Ministère et elle est responsable du respect de la Politique sur les communications et l'image de marque du gouvernement du Canada et de la Directive sur la gestion des communications.

La Direction générale sert de point de convergence pour les conseils, les produits et les services stratégiques et opérationnels en matière de communications, ainsi qu'appuie les ministres du portefeuille dans leur rôle de porte-parole principaux du Ministère et les administrateurs généraux dans leur rôle de dirigeants de l'institution. Par l'entremise de ses réseaux et voies de communication, la Direction générale travaille en étroite collaboration avec les organismes centraux (comme le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Finances Canada) pour obtenir des directives, des conseils et des approbations en matière de communication.

La Direction générale offre une gamme complète de services professionnels de communication, notamment en matière de :

communications internes et stratégiques;
d'événements, de marketing et de publicité;
de relations avec les intervenants;
de recherche sur l'opinion publique;
de services vidéo et créatifs;
de médias sociaux;
de relations avec les médias;
de rédaction de discours;
de services linguistiques.

Programme du travail

Direction générale de la politique, du règlement des différends et des affaires internationales

La Direction générale de la politique, du règlement des différends et des affaires internationales dirige l'élaboration de politiques relatives aux enjeux du travail touchant les industries sous réglementation fédérale au Canada. Cette direction générale gère les relations du gouvernement du Canada avec ses partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les syndicats et les employeurs. Elle fournit des services de médiation et de conciliation aux syndicats et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

La Direction générale vise aussi à promouvoir le respect des normes internationales du travail auprès des partenaires internationaux du Canada et établit des liens entre les employeurs, les syndicats et un vaste éventail d'intervenants et de partenaires sur les questions de politiques du travail.

Direction générale de la conformité, des opérations et du développement du programme

La Direction générale de la conformité, des opérations et du développement des programmes fournit une vision stratégique sur les opérations des programmes et la prestation des services. Elle dirige l'application des lois et des règlements du travail dans les domaines de la sécurité en milieu de travail, des normes du travail, de l'équité en matière d'emploi et de l'indemnisation des travailleurs du gouvernement fédéral. Elle veille aussi à l'uniformité nationale de l'exécution des programmes et travaille à la modernisation des services afin de renforcer la responsabilisation, les résultats et le rendement auprès des autres secteurs d'activités du Programme du travail.

Direction de l'intégration stratégique et de la gouvernance

La Direction de l'intégration stratégique et de la gouvernance fournit des conseils et un soutien en matière de gestion ministérielle au Programme du travail et assure l'harmonisation et l'intégration stratégiques dans l'ensemble du Programme du travail et du Ministère.

Directions générales de Service Canada

Stratégie des services intégrés et des opérations

La Direction générale de la Stratégie des services intégrés et des opérations (SSIO) a pour mandat général de veiller à ce que les clients reçoivent des services fiables et accessibles.

La SSIO est responsable de la conception et de la mise en œuvre initiale de nouvelles offres de services, notamment la future Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi que de partenariats de prestation de services, notamment le Régime canadien de soins dentaires et le Programme de passeport. Également, la Direction générale mène des projets d'amélioration, tels que la bonification du RPC et la mise en œuvre du Conseil d'appel en assurance-emploi. Le Conseil d'appel réformera la procédure d'appel de l'assurance-emploi et établira le Secrétariat du Conseil d'appel au sein de la SSIO.

Relevant du SSIO, le Bureau de la transition de Service Canada, récemment créé, soutient le chef de l'exploitation pour Service Canada et l'équipe de direction de Service Canada dans la mise en œuvre d'une approche coordonnée visant à améliorer la prestation de services d'une manière axée sur le client, accessible et opportune dans le cadre de diverses activités liées à la transition. Ces activités comprennent le projet de Réseau de prestation de services (RPS) et le programme de MVP.

Le RPS fonctionnera comme une structure omnicanale entièrement intégrée, soutenue par des centres d'expertise et engagée à fournir une expérience client transparente, que la clientèle choisit de se rendre en personne, par téléphone ou en ligne. Ce nouveau RPS est au cœur de la transformation de Service Canada.

Direction générale du Réseau d'expertise intégré

La Direction générale du réseau d'expertise intégré (DGREI) est chargée de fournir aux agents de service de Service Canada les compétences, les connaissances, la formation et le soutien nécessaires pour atteindre l'excellence en matière de service grâce à une approche cohérente et centralisée. La DGREI assure le leadership et la vision nécessaires pour que l'effectif national des agents de service soit doté des compétences nécessaires pour servir correctement les clients dans le cadre des principales prestations statutaires et des services plus modestes, en mesurant les résultats à l'aide de la stratégie et du cadre de suivi de la qualité. La DGREI est responsable de la stratégie de performance de bout en bout des agents de service, y compris les conseils et l'orientation des agents. Aussi, elle supervise le développement, la mise en œuvre et l'évaluation des outils et des cadres de gestion des connaissances. En outre, la DGREI est chargé de diriger la collecte et l'analyse des données relatives à la rétroaction des employés dans l'ensemble de l'organisme afin d'améliorer en permanence les outils destinés aux agents de service et d'éclairer les changements.

Modes de services et des solutions intégrées

L'équipe de Modes de services et solutions intégrées (MSSI) supervise tous les modes de prestation de services et les technologies à EDSC et dirige l'élaboration et l'exécution d'une stratégie de gestion intégré des services, en veillant à l'harmonisation avec la stratégie de service de Service Canada. Le MSSI intègre le numérique, les centres de contact, les services en personne et le courrier dans une expérience omnicanale transparente, basée sur une approche numérique d'abord. En outre, il traduit les besoins des entreprises en exigences de solutions et est responsable de la mise en œuvre de nouveaux systèmes et outils pour améliorer l'expérience client et l'efficacité opérationnelle, en collaborant avec des partenaires du gouvernement et du secteur privé au besoin. Le MSSI gère également le programme de passeport, ainsi que d'autres modes de service tel que les plateformes comme Canada.ca et 1 800 O‑Canada, y compris les espaces de service physiques. MSSI veille à l'intégrité des solutions du RPS, à l'appui de la fourniture de prestations sociales aux Canadiens. En outre, il évalue les technologies émergentes pour améliorer l'efficacité et utilise les ressources gouvernementales pour améliorer la prestation de services et l'expérience des clients.

Charge de travail et des effectifs intégrés

La Direction générale de la Charge de travail et des effectifs intégrés est chargée de veiller à ce que les effectifs intégrés de Service Canada soient correctement dimensionnés et déployés de manière optimale dans tous les modes de prestation afin de répondre aux fluctuations de la charge de travail dans le cadre des prestations d'assurance-emploi, de la SV et du RPC, ainsi que d'autres offres de services. La Direction générale dirige l'examen et l'approbation des prévisions de la demande multimode, et des besoins en personnel intégré qui y sont associés, afin de maximiser la capacité de prestation de services pour atteindre les clients. Elle dirige l'allocation et le suivi des budgets opérationnels ainsi que des plans annuels du modèle de détermination des ressources. Ils supervisent la création et la maintenance de rapports opérationnels et de tableaux de bord normalisés au sein du RPS.

Bureau de l'expérience client

Le Bureau de l'expérience client (BEC) transforme les services gouvernementaux offerts aux Canadiens en promouvant une approche axée sur le client. Dirigeant les efforts visant à améliorer les interactions des clients avec Service Canada, le bureau fournit une expertise en matière de recherche sur les clients, de science du comportement, de conception de services, d'essais de convivialité et de mesure d'impact afin de garantir que les services sont accessibles, efficaces et conviviaux.

Les principales priorités du BEC sont d'identifier les possibilités d'alléger le fardeau des clients, de répondre à leurs attentes à travers les différents modes de prestation et de faciliter le libre-service pour les clients. En fin de compte, le BEC contribue à la conception et à l'amélioration de l'expérience client en :

effectuant des tests d'utilisabilité sur les formulaires et les lettres des programmes législatifs afin d'alléger le fardeau des clients et de leur permettre de présenter des demandes plus facilement pour les programmes et les services auxquels ils sont admissibles;
appliquant des méthodes axées sur le client, par exemple, la recherche ethnographique, les flux de clients, la schématisation de parcours, les diagrammes d'analyse de service, à la conception et à la prestation de programmes nouveaux et existants afin de réduire les obstacles au service et de servir tous les Canadiens, quelle que soit leur situation. Ces programmes comprennent le Régime canadien de soins dentaires, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et les Prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada;
fournissant des données et des analyses sur les interactions de service entre les clients et Service Canada par l'intermédiaire du Sondage annuel sur l'expérience client de Service Canada, des questionnaires de rétroaction par mode de prestation et du Bureau de la satisfaction des clients;
concevant des produits numériques qui aident efficacement les clients à demander et à gérer des prestations clés, par exemple, l'Estimateur des prestations de la SV, le tableau de bord de Mon dossier Service Canada);
recueillant directement les commentaires des clients sur les versions d'essai des produits numériques par l'intermédiaire des laboratoires de Service Canada, afin de les améliorer avant leur mise en service.

Conception des services et rapports

La Direction générale de la Conception des services et de rapports (CSR), un élément clé du RPS de Service Canada, joue un rôle central dans la réalisation de la transformation de Service Canada vers l'excellence du service. En tant que propriétaire des services et des prestations, y compris les plus importantes prestations légales du Canada tel que l'assurance-emploi, la SV et le RPC, la CSR assure un leadership stratégique et une surveillance opérationnelle afin de garantir aux clients et aux employés une prestation de services homogène, adaptée et axée sur les résultats. La CSR dirige le cycle de vie complet des services - conception, prestation, mesure des performances et amélioration continue - dans tous les modes de prestation. Elle veille à ce que les services soient conçus en tenant compte de l'expérience des clients et des employés, en alignant l'intention politique sur la mise en œuvre pratique.

Plus précisément, la CSR est chargée de :

diriger l'amélioration continue, la modernisation et la transformation des prestations, des services et des programmes existants;
planifier, concevoir et superviser la mise en œuvre de nouvelles initiatives en matière de services et de prestations;
définir les politiques, les procédures et les exigences opérationnelles;
contrôler, mesurer et rendre compte des résultats de la prestation de services;
assurer l'alignement des prestations sur la politique, la législation et les réglementations; et
collaborer par l'intermédiaire d'EDSC, avec les ministères, les juridictions et les secteurs pour renforcer la prestation de services.

En tant que partenaire de confiance, la CSR, par l'intermédiaire d'EDSC, collabore avec d'autres ministères et avec les provinces et territoires pour façonner des services centrés sur le client et soutenir l'excellence opérationnelle à long terme.

Direction générale des services d'intégrité

La Direction générale des services d'intégrité (DGSI) protège les programmes et les services de prestation les plus importants du Ministère - l'assurance-emploi, le RPC et la SV - contre les erreurs, les fraudes et les abus en prévenant, en détectant et en traitant les actes répréhensibles au moyen des contrôles de conformité, d'enquêtes, de renseignements opérationnels, d'analyses prédicatives, d'analyses des causes profondes et d'évaluations des risques de fraude. En outre, la DGSI mène l'adoption par le Ministère d'une approche à l'échelle de l'entreprise visant à prioriser efficacement les activités de gestion des risques de fraude et d'actes répréhensibles dans l'ensemble des programmes et des opérations d'EDSC. Cela contribue à la viabilité à long terme des programmes offerts par le gouvernement du Canada.

La DGSI est le centre de décision de la gestion de l'identité. Elle fournit des services d'inscription et d'authentification, gère le traitement des opérations et la gestion de la qualité du programme du numéro d'assurance sociale, et assure un rôle de leadership en matière des ententes de partage d'information avec les provinces et territoires.

La DGSI est responsable de soutenir l'intégrité interne, la gestion des urgences, la continuité des activités et la sécurité ministérielle. Elle fait la promotion de la sécurité et de la sûreté du personnel, des visiteurs, de l'information et des biens du Ministère; supervise le processus d'habilitation de sécurité de tous les employés; gère les accès non autorisés et la surveillance des registres dans le système corporatif, ainsi qu'un programme interne complémentaire de gestion des risques. La DGSI veille à ce que le Ministère continue d'offrir des services en cas d'incidents de sécurité, de perturbations, de catastrophes naturelles ou d'urgences.

Direction générale des opérations de programmes

La Direction générale des opérations de programmes (DGOP), en collaboration avec les partenaires politiques et régionaux, dirige la gestion et la prestation de la plupart des programmes de subventions et contributions d'EDSC. La DGOP est également responsable de la gestion et de la surveillance du programme de Travail partagé mis en œuvre au niveau régional.

La DGOP joue un rôle déterminant dans le cycle de vie des subventions et contributions qu'il s'agisse d'appuyer la conception, de lancer des appels de propositions, de faire la présélection et l'évaluation des demandes, de négocier des ententes et de soutenir les clients jusqu'à l'achèvement du projet.

La Direction générale mène des recherches sur l'expérience client en recueillant de la rétroaction sur la façon dont les clients perçoivent et évaluent les services du Ministère, ce qui permet à ce dernier de mieux comprendre les interactions, les défis et les attentes des organismes client. Des recherches appliquées sont également menées afin de s'assurer de la compréhension des obstacles en matière d'accès aux programmes, de lutter contre les préjugés à toutes les phases du cycle de vie, et de s'assurer que les attentes des clients sont atteintes et dépassées.

La DGOP gère également le Centre d'expertise en matière de subventions et de contributions, qui fournit des conseils d'expert et des orientations au personnel interne sur la gestion opérationnelle, la politique, la gestion de la conformité, le soutien à l'audit et la formation pour la conception et l'exécution des programmes de subventions et de contributions, y compris la collaboration interministérielle.

Enfin, la DGOP dirige la modernisation de la conception, de la gestion et de la mise en œuvre des programmes de subventions et de contributions du Ministère.

L'EDSC a géré un budget de 2,3 milliards^{Note de bas de page 3} de dollars en subventions et contributions pour l'exercice 2024-2025.

Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires

La Direction générale du PTET est responsable de la prestation du PTET, qui permet aux employeurs canadiens de pallier temporairement les pénuries de main-d'œuvre et de compétences lorsqu'aucun Canadien ou résident permanent n'est disponible. Ce programme est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et est administré en partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le PTET est axé sur la demande et conçu pour s'adapter aux changements du marché du travail. Pour accéder au programme, les employeurs potentiels doivent soumettre une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), qui détermine si l'employeur a réellement besoin d'embaucher un travailleur étranger temporaire. L'EIMT constitue également la première mesure de protection des travailleurs, renforçant les exigences du programme en matière de salaires, de conditions de travail et autres.

La Direction générale PTET est directement responsable de l'élaboration de la politique du programme, assure la surveillance des opérations et de la conformité et, par l'intermédiaire de Service Canada, examine et évalue les demandes d'EIMT présentées par les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Ces évaluations déterminent l'effet probable de l'embauche de travailleurs étrangers sur le marché du travail canadien. En outre, la Direction générale supervise la gestion des questions et les activités d'inspection afin de s'assurer que les employeurs se conforment aux exigences du programme. Grâce à la structure de gouvernance établie, la Direction générale travaille également en étroite collaboration avec les parties prenantes, notamment les provinces et territoires, qui ont compétence sur les normes de travail et de logement pour la plupart des secteurs; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui détermine l'admissibilité aux permis de travail; l'Agence des services frontaliers du Canada, qui évalue l'admissibilité aux points d'entrée et délivre les permis de travail; et les partenaires externes, par exemple, les employeurs, les consultants en immigration, les organismes de soutien aux travailleurs migrants, les universitaires et les pays sources, afin de soutenir l'administration du programme.

La Direction générale du PTET est également responsable du Programme de soutien aux travailleurs migrants, un programme de contribution qui fournit des fonds directement aux organismes de soutien aux travailleurs migrants. Ces organismes offrent des programmes et des services communautaires axés sur les travailleurs migrants, visant à aider les travailleurs étrangers temporaires à mieux comprendre et à exercer leurs droits pendant leur séjour au Canada.

Service numérique canadien

Le Service numérique canadien (SNC) a été créé pour changer la façon dont le gouvernement conçoit et fournit des services au public. Il permet la prestation de services à l'échelle du gouvernement en fournissant des produits et des services de plateforme en libre-service. Les quatre missions clés du SNC, tel que décrites dans la vision stratégique du SNC pour 2024-2027, sont les suivantes :

accès facile aux services gouvernementaux pour tous les citoyens et toutes les entreprises;
expériences client centrées sur l'humain et axées sur la résolution de problèmes globaux;
services efficaces, efficients et dignes de confiance grâce aux données et à la technologie;
autonomisation des individus pour fournir des services.

La vision du SNC est de fournir aux ministères les capacités nécessaires pour fournir des services numériques de bout en bout plus rapidement, plus efficacement et de façon plus sécuritaire, y compris les composantes numériques communes et réutilisables qui peuvent être assemblées pour créer un service.

Les produits et services SNC comprennent :

Notification GC - Des messages électroniques et textuels rapides et sécurisés adressés aux clients pour les informer de l'état de leur service - en usage dans plus de 60 ministères, envoyant près de 200 millions de messages - contribuant à réduire les volumes d'appels et à améliorer la transparence;
Formulaires GC - Générateur de formulaires numériques facile à comprendre, utilisé dans l'ensemble du gouvernement pour une prise de données accessible, bilingue et protégée;
Système de design GC - Les composants numériques communs, les modèles et les éléments constitutifs des sites web gouvernementaux;
Bureau de la transformation numérique - Outils et conseils pour améliorer l'expérience utilisateur, le contenu et la mesure des performances de Canada.ca et de la présence du gouvernement du Canada sur le Web;
Expertise et outils numériques à la demande, tels que la boîte à outils pour les produits et services, qui renforcent la capacité et la préparation de l'administration du gouvernement du Canada à adopter des solutions numériques, à améliorer la prestation de services et à réduire la dépendance à l'égard de la sous-traitance;
Connexion GC (bientôt lancée) - Un moyen sûr et facile d'accéder aux services gouvernementaux en ligne à l'échelle du gouvernement. Connexion GC remplacera les services de la gestion des justificatifs externe, qui ne sont que des identifiants anonymes, et réorganisera la vérification de l'identité de manière qu'elle soit effectuée de manière centralisée plutôt que sur chaque portail;
Délivrance GC et Vérification GC (bientôt lancées) - Donner aux administrations publiques la possibilité de délivrer des versions numériques des titres physiques qu'elles fournissent déjà aujourd'hui, comme les permis de travail et les permis de navigation de plaisance.

Programme de modernisation du versement des prestations

Le Programme de MVP est la plus importante initiative de transformation jamais entreprise par le gouvernement du Canada et l'une des plus grandes priorités du gouvernement. La MVP a pour mandat d'améliorer la prestation des services de la SV, de l'assurance-emploi et des prestations du RPC, et de moderniser les systèmes de technologie de l'information sous-jacents.

Le programme de MVP offrira une expérience de service de calibre mondial dans un contexte où les attentes changent rapidement. À cette fin, il faut mettre à jour l'infrastructure, les politiques et les systèmes vieillissants et doter les employés d'outils à jour pour améliorer le service aux clients.

Le programme de MVP est une initiative pluriannuelle en plusieurs étapes qui permettra à la prochaine génération de traitement des prestations de répondre aux attentes dynamiques des clients et à l'évolution du contexte commercial et économique. La mise en place de capacités technologiques nouvelles et améliorées favorisera une automatisation accrue et une capacité d'adaptation rapide aux changements économiques et politiques. La MVP permettra de concevoir des processus opérationnels modernisés, d'instaurer des solutions d'application modernes, d'intégrer des technologies et des méthodes de pointe, et de cerner les contraintes politiques et juridiques afin d'améliorer, dans un premier temps, la prestation des services de la SV, puis l'assurance-emploi et, au fil du temps, le RPC ainsi que d'autres services du gouvernement du Canada, le cas échéant.

Régions de Service Canada

Les bureaux régionaux de Service Canada aident le Ministère à tenir ses principaux engagements et à répondre aux besoins uniques en matière de prestation de services aux citoyens de chacune des régions. Les bureaux régionaux sont essentiels à la prestation des services du Ministère et mènent un vaste réseau de Centres Service Canada, de bureaux des passeports, de services mobiles, de centres d'appels spécialisés et de centres de production. Service Canada offre des services aux Canadiens en personne, en ligne, par téléphone, par courrier et dans les communautés à travers le pays dans les deux langues officielles.

Depuis avril 2025, les individus ont accès à des services dans presque 600 points de service en personne à travers au pays, notamment :

317 centres Service Canada;
249 Sites de services mobiles réguliers;
19 bureaux de passeport;
15 points de service de partenaires en prestation de services.

Faisant partie des Services mobiles et de liaison aux communautés, les représentants se rendent généralement dans des zones rurales ou éloignées qui sont mal desservies pour accroître la sensibilisation, orienter les clients dans les services et formulaires en ligne et les aider à accéder aux services et prestations auxquels ils ont droit. Service Canada développe et entretient des relations avec les communautés autochtones des réserves, des régions éloignées et du Nord et collabore avec ces collectivités au moins une fois par an pour leur offrir des services. Conformément à sa vision, Service Canada s'engage dans des partenariats multi juridictionnels, en s'appuyant sur les données sur le marché du travail et des informations socio-économiques afin d'atteindre efficacement tous les Canadiens, tout en déterminant où les programmes sont les plus nécessaires et comment les services doivent être fournis.

Les sous-ministres adjoints régional (SMAR) sont chargés de diriger, de gérer et d'orienter la prestation de services et de programmes intégrés au sein du réseau régional, en veillant à l'harmonisation avec les objectifs ministériels et les résultats pour les clients. Les SMAR jouent un rôle crucial dans la structure de gouvernance, partageant la responsabilité avec les postes relevant du sous-ministre, de l'EDSC, et du chef de l'exploitation pour Service Canada. Ils s'appuient sur leurs connaissances régionales et sur les renseignements recueillis sur le terrain pour résoudre les problèmes et élaborer des stratégies qui soutiennent l'organisme. Les SMAR supervisent des opérations importantes et diversifiées, garantissant la qualité et la réactivité des services tout en conciliant les caractéristiques régionales avec les directives nationales. En outre, les SMAR contribuent à la transformation des services à l'échelle de l'entreprise, en collaborant avec les responsables fonctionnels nationaux et régionaux afin de maximiser les contributions et de répondre aux besoins régionaux.

Sous-ministre adjoint (région de l'Atlantique)

La région de l'Atlantique couvre 4 provinces :

le Nouveau-Brunswick;
la Nouvelle-Écosse ;
l'Île-du-Prince-Édouard;
Terre-Neuve-et-Labrador.

La région de l'Atlantique couvre une superficie de 504 320 km² et sert une population de 2,6 millions d'habitants, soit 6% de la population total du Canada. La région compte plus de 5700 employés et fournit des services aux Canadiens par le biais de :

57 centres Service Canada;
28 Sites de services mobiles réguliers.

La région de l'Atlantique est chargée de fournir plusieurs programmes et services nationaux, uniques et spécialisés à des clients du Canada et du monde entier, tels que le traitement du numéro d'assurance sociale.

Sous-ministre adjoint (région de l'Ontario)

La région de l'Ontario couvre une superficie de 1,076 million de km² et sert une population de 16,18 millions d'habitants, soit 40% de la population totale du Canada. La région compte plus de 9000 employés offrant des services aux canadiens par le biais de :

87 Centres Service Canada;
75 Sites de services mobiles réguliers;
10 Centres de Services de passeport;
14 Centres de prestation de services
- 11 Centres de prestations
- 1 Prestation de services de passeport
- 1 Exécution des programmes
- 1 Services d'intégrité
5 Centres de contacts;
1 Bureau regional.

La Région de l'Ontario offre une expérience de service coordonnée, intégrée et homogène aux clients, aux communautés et aux partenaires du marché du travail.

Sous-ministre adjoint (région du Québec)

La région du Québec englobe une superficie de 1,668 million de km² et sert une population de 9 millions d'habitants, soit 22% de la population totale du Canada. La région compte plus de 6400 employés qui fournissent des services aux Canadiens par l'intermédiaire de :

75 centres Service Canada;
18 sites de services mobiles réguliers;
4 centres services de passeport;
1 Centre d'appel de passeports.

Sous-ministre adjoint (région de l'Ouest du Canada et des Territoires)

La région de l'Ouest du Canada et des Territoires couvre 4 provinces et 3 territoires :

la Colombie-Britannique;
l'Alberta;
la Saskatchewan;
le Manitoba;
le Yukon;
les Territoires du Nord-Ouest;
le Nunavut.

C'est la plus grande région en termes de taille, avec une superficie combinée de 6,1 millions de km², et elle est au service de 13 millions de personnes, soit 32 % de la population totale du Canada. La région compte plus de 7500 employés qui fournissent des services par l'intermédiaire de :

98 centres Service Canada;
128 sites de services mobiles réguliers;
5 centres services de passeport;
15 partenaires en prestation de services dans les Territoires du Nord-Ouest.

Commissions, tribunaux, conseils et comités

Commission de l'assurance-emploi du Canada

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) joue un rôle important dans la surveillance de l'administration du régime d'assurance-emploi, de pair avec EDSC. Depuis plus de 80 ans, cet organisme tripartite est formé de représentants d'entreprises, de syndicats, et du gouvernement du Canada.

La Commission a été créée en 1940 sous le nom de Commission de l'assurance-chômage avec l'introduction du régime d'assurance-chômage. Ses pouvoirs découlent de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et de la Loi sur l'assurance-emploi.

Membres

La Commission est formée de 4 membres dont 3 sont des membres votants représentant les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs.

Le commissaire de l'assurance-emploi des travailleurs et travailleuses et le commissaire de l'assurance-emploi des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de 5 ans au maximum. Ils ont pour mandat de représenter les groupes au nom desquels ils siègent et d'en être les porte-parole.

Le président et le vice-président de la Commission sont respectivement le sous-ministre et le sous-ministre délégué d'EDSC, qui représentent les intérêts du gouvernement. Le vice-président a droit de vote lors de la prise de décision seulement lorsque le président est absent.

Services et information

La principale fonction statutaire de la CAEC est d'appliquer la Loi sur l'assurance‑emploi. Dans la pratique, de nombreuses tâches quotidiennes de la Commission ont été déléguées à des fonctionnaires d'EDSC.

La Commission contrôle et évalue le régime d'assurance-emploi annuellement, conformément au mandat qui lui est conféré par la loi. Dans ce contexte, elle est tenue de :

superviser un programme de recherche pour son rapport annuel de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi, qui comprend de la recherche sur les répercussions et l'efficacité des prestations d'emploi et des mesures de soutien;
présenter ce rapport au ministre au terme de l'exercice financier, en vue de son dépôt au Parlement.

La Commission exerce aussi des responsabilités statutaires dans les domaines suivants :

Politiques et règlements sur l'assurance-emploi

La CAEC, conformément à la Loi sur l'assurance‑emploi :

examine et approuve les politiques concernant l'administration et l'exécution du régime d'assurance-emploi;
élabore des règlements, avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Transparence financière et établissement des taux

La CAEC :

commande à l'actuaire principal un rapport sur les cotisations au régime d'assurance-emploi et prépare un rapport sommaire;
transmet les 2 rapports au ministre d'EDSC et au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement;
fixe le taux de cotisation d'assurance-emploi d'après les projections de l'actuaire principal;
établit le maximum des gains annuels assurable conformément à l'exigence prévue par la loi.

Appels de l'assurance-emploi

Le comité des appels de l'assurance-emploi demande conseil au commissaire des travailleurs et travailleuses et au commissaire des employeurs avant de procéder relativement aux contrôles judiciaires ou aux appels devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

Les 2 commissaires siègent à un comité avec le président du Tribunal de la sécurité sociale et sont consultés par le ministre avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d'un membre à la section de l'assurance-emploi du Tribunal.

La division générale, premier niveau d'appel, du Tribunal de la sécurité sociale pour l'assurance-emploi sera remplacée par le nouveau Conseil d'appel en assurance-emploi à une date ultérieure qui reste à déterminer. Ce nouveau Conseil d'appel sera un système d'appel tripartite qui comprendra :

un dirigeant principal, qui supervise et dirige le Conseil d'appel et qui rend compte à la Commission des performances du Conseil d'appel;
jusqu'à six coordinateurs régionaux, qui assistent le dirigeant principal;
des membres, qui forment les groupes de trois membres chargés de prendre des décisions concernant les recours de premier niveau en matière d'assurance_‑

Pour le Conseil d'appel, des recommandations au gouverneur en conseil pour les nominations des personnes au poste de dirigeant principal ou de coordinateurs régionaux seront faites après consultation par le ministre avec la Commission. Dans le même ordre d'idées, la nomination d''un tiers des membres, des représentants du gouvernement, sera également recommandée par le ministre au gouverneur en conseil, après consultation avec la Commission. Les deux autres tiers des membres, représentants des employeurs et des travailleurs, seront nommés par la Commission.

Tâches et fonctions additionnelles

De plus, la CAEC a le pouvoir d'exécuter des fonctions et des tâches concernant notamment, sans s'y limiter :

l'élaboration de règlements, avec l'approbation du gouverneur en conseil, portant sur la demande, l'utilisation et les périodes de validité du numéro d'assurance sociale;
la surveillance de la réalisation des activités des programmes en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi;
l'approbation des modifications aux ententes de financement provinciales et territoriales selon la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi;
l'approbation des accords de travail partagé de 600 000 $ ou plus;
les services d'emplois;
l'élaboration et l'utilisation des ressources du marché de l'emploi;
l'exercice de responsabilités et de fonctions confiées par le ministre ou le gouverneur en conseil.

Profil financier

Les activités de la Commission sont financées par le Compte des opérations de l'assurance-emploi, pour lequel il n'existe pas de profil financier défini, car l'assurance-emploi est un programme législatif.

Normes d'accessibilité Canada

Normes d'accessibilité Canada a été établi en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il s'agit d'un établissement public qui fait partie du portefeuille d'EDSC. L'organisme a pour mandat de contribuer à faire du Canada un endroit où il n'y a pas d'obstacles à l'accessibilité, et il exécute cette mission au moyen notamment des mesures suivantes :

l'élaboration et la révision des normes d'accessibilité;
la recommandation de normes d'accessibilité à la ministre;
la mise à disposition de renseignements, de produits et de services relativement aux normes d'accessibilité qu'il a élaborées ou révisées;
la promotion, le soutien et la réalisation de recherches en vue de cerner et d'éliminer les obstacles et de prévenir de nouveaux obstacles;
la diffusion d'information, y compris de l'information sur les pratiques exemplaires, relativement à la détermination et à l'élimination des obstacles et à la prévention de nouveaux obstacles.

Les normes d'accessibilité élaborées par Normes d'accessibilité Canada préciseront comment les organismes du secteur privé de compétence fédérale et les ministères et organismes du gouvernement du Canada peuvent prévenir, cerner et éliminer les obstacles à l'accessibilité.

Le conseil d'administration de l'organisme, établit l'orientation stratégique, supervise ses activités, et conseille son président-directeur général, nommé par le gouverneur en conseil.

La majorité des membres du conseil d'administration sont des personnes en situation de handicap et ils réflètent la diversité de la société canadienne.

Les normes d'accessibilité seront publiées et soumises à la ministre de l'Emploi et des Familles. La ministre peut envisager de les rendre obligatoires en les adoptant dans des règlements. Les normes ne peuvent être légalement appliquées que si elles deviennent des règlements.

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est une institution fédérale qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada.

Il s'agit d'un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires relativement à des appels en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est indépendant dans ses décisions; il fait partie du pouvoir exécutif et non du système judiciaire.

Conseil d'appel en assurance-emploi

La section de l'assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale sera remplacée par le Conseil d'appel en assurance-emploi à une date future qui reste à déterminer. Le Conseil d'appel est une commission administrative indépendante, faisant partie du portefeuille d'EDSC, qui rendra des décisions quasi judiciaires concernant les appels de premier niveau liés à la Loi sur l'assurance-emploi.

Le Conseil d'appel a pour but de rendre le processus de recours en assurance-emploi plus adapté aux besoins des utilisateurs en revenant à un système d''appel à trois décideurs avec des audiences régionales, par opposition au modèle actuel du Tribunal de la sécurité sociale qui ne compte qu''un seul décideur dans un emplacement centralisé.

Comme le Tribunal de la sécurité sociale, le Conseil d'appel sera indépendant dans ses décisions; il fait partie du pouvoir exécutif et non du système judiciaire.

Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d'interpréter et d'appliquer la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail et certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) et de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés). Le CCRI est aussi responsable de l'administration et de l'interprétation de la partie II (Relations professionnelles) de la Loi sur le statut de l'artiste et du traitement des appels interjetés dans le cadre de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Le mandat du Conseil est de favoriser l'établissement et le maintien d'un climat de relations de travail harmonieux dans les secteurs d'activités relevant de la compétence fédérale tout en se conformant aux lois sur la santé et la sécurité et aux conditions minimales d'emploi dans les lieux de travail de juridiction fédérale.

Afin de s'acquitter de son mandat, le CCRI fournit divers services de règlement des différends. Il statue sur des questions en litige lorsque cela est nécessaire, mais il veille aussi à offrir des services de médiation à toutes les étapes d'une instance, et ce, afin de travailler de façon proactive pour régler les affaires de la manière qui répond le mieux aux besoins des parties. Grâce à cette approche, le CCRI aide les syndicats et les employeurs, ainsi que les artistes et les producteurs, à améliorer leurs relations professionnelles et dans leur milieu de travail.

Depuis le 1ernovembre 2014, les services d'appui du CCRI sont assurés par le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, qui a été créé afin de regrouper la prestation des services d'appui à 12 tribunaux administratifs au moyen d'un guichet unique et intégré. Les demandes, les plaintes et les renvois ministériels sont classés, gérés et traités indépendamment par le CCRI par l'application de ses règlements, ses politiques et ses procédures.

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est un organisme du gouvernement fédéral administré par un conseil tripartite composé de représentants des gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), d'employeurs et de syndicats, ce qui permet de fournir un service complet et fiable en matière de santé et sécurité au travail et de veiller à ce que les informations diffusées par le CCHST soient impartiales.

Le CCHST fournit des services d'information et de transfert de connaissances, notamment une collection en ligne largement référencée de plus de 700 fiches d'information sur un large éventail de sujets liés à la santé et à la sécurité. Il propose également des cours en ligne, des outils efficaces et peu coûteux et des systèmes de gestion pour améliorer les performances en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que des initiatives de prévention des blessures et des maladies qui favorisent la sécurité et la santé, ainsi que le bien-être physique, psychologique et total des travailleurs. En 2024, le CCHST a lancé un nouveau Portail pour la sécurité en entreprise qui aide les petites et moyennes entreprises à se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité.

Le CCHST collabore depuis longtemps avec de nombreux partenaires canadiens et internationaux. Des projets menés avec d'autres organismes chefs de file en santé et sécurité au travail au Canada ont permis d'augmenter la qualité et la quantité des ressources et des programmes accessibles aux travailleurs et aux employeurs à travers le pays. La collaboration avec des partenaires internationaux, notamment l'Organisation mondiale de la santé et l'Union européenne, a permis d'améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail à l'échelle mondiale.

Conseil national des aînés

Créé en 2007 par décret, le Conseil national des aînés (CNA) mobilise les aînés, les intervenants et les experts afin de conseiller le gouvernement du Canada sur les possibilités et les enjeux actuels et futurs liés à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des aînés. Le CNA est composé d'un maximum de 12 membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Emploi et du Développement social et du ministre de la Santé. Les membres reflètent la diversité et peuvent comprendre des aînés, des représentants d'organismes qui répondent aux besoins ou aux intérêts des aînés, ainsi que des experts de domaines d'études liés aux aînés et au vieillissement.

Les priorités sont déterminées par les ministres en fonction des recommandations formulées par les membres du CNA. Depuis sa création, le CNA a fourni des conseils aux ministres sur un éventail de questions, notamment :

la maltraitance envers les aînés;
le faible revenu chez les aînés;
le bénévolat;
le vieillissement positif et actif;
la participation à la population active;
les relations intergénérationnelles;
l'isolement social;
le logement;
les crimes financiers et les torts causés aux aînés;
la valeur d'une stratégie nationale pour les aînés;
l'âgisme;
le vieillissement à domicile;
les enjeux découlant de la pandémie.

En 2022, le gouvernement du Canada a demandé au CNA d'agir à titre de groupe d'experts pour examiner des mesures afin de soutenir davantage les Canadiens qui souhaitent vieillir dans le confort de leur maison ou dans leur collectivité, dans le cadre d'un engagement pris en 2021 dans la lettre de mandat de la ministre des Aînés d'alors. De 2022 à 2023, le CNA a examiné la littérature, mené un sondage public en ligne, organisé des tables rondes virtuelles avec des intervenants et des personnes ayant une expérience vécue et tenu une série d'entrevues de personnes clés auprès d'experts. Par conséquent, le CNA a soumis un rapport final au ministre des Aînés et au ministre de la Santé, intitulé Appuyer le vieillissement à domicile au Canada : Garantir la qualité de vie lorsqu'on vieillit au Canada (2024). Les conclusions et les recommandations du rapport donnent un aperçu des services, des soutiens, des stratégies et des solutions qui permettent de vieillir à la maison au Canada et d'atteindre ou de maintenir une qualité de vie à mesure que les gens vieillissent. Le rapport a été rendu public en juin 2024.

Le plan de travail du CNA pour 2024-2027 prévoit notamment le soutien des initiatives du budget de 2024 visant à relever les défis auxquels fait face l'économie des soins en participant aux consultations visant à élaborer une stratégie nationale sur la prestation de soins et préparant une présentation sur les aînés en tant que personnes proches aidantes et bénéficiaires de soins pour la Table sectorielle.

Une fois ces travaux terminés, le CNA se concentrera sur la santé et le bien-être ainsi que la sûreté et la sécurité.

Conseil consultatif national sur la pauvreté

Dans le cadre d'Une chance pour tous : la première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, le gouvernement a instauré le Conseil consultatif national sur la pauvreté en août 2019. Le mandat du Conseil consultatif est énoncé dans la Loi sur la réduction de la pauvreté et consiste à :

fournir des conseils à la ministre de l'Emploi et des Familles sur les programmes et les activités qui appuient la réduction de la pauvreté au Canada;
suivre les progrès des efforts de réduction de la pauvreté et en rendre compte au moyen d'un rapport annuel qui sera déposé au Parlement;
poursuivre un dialogue national sur la pauvreté avec les Canadiens, y compris le milieu universitaire et d'autres experts, les Autochtones et les personnes ayant vécu la pauvreté.

Le Conseil consultatif est actuellement composé de 10 membres provenant de divers milieux (par exemple : des personnes ayant une expérience vécue et des dirigeants, ainsi que des experts et des praticiens ayant une vaste expérience du domaine de la réduction de la pauvreté). Le président et l'un des membres doivent exercer des responsabilités particulières en ce qui concerne les questions touchant les enfants, et doivent être membres à temps plein.

Pour mieux comprendre : le premier rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté, a été déposé au Parlement le 23 février 2021.

Le 10 décembre 2021, l'honorable Karina Gould, l'ancienne ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, a déposé au Parlement le deuxième rapport annuel du Conseil consultatif, intitulé Comprendre les systèmes : Le rapport 2021 du Conseil consultatif national sur la pauvreté, et le troisième rapport, Transformer nos systèmes : le rapport 2022 du Conseil consultatif national sur la pauvreté, le 17 octobre 2022.

Le Plan directeur de la transformation : le rapport 2023 du Conseil consultatif national sur la pauvreté a été déposé le 30 octobre 2023. Le cinquième rapport sera déposé à l'automne 2024.

Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Le budget de 2021 est l'un des nombreux leviers favorisant le succès d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada. Dans le cadre de ce budget, le gouvernement s'est engagé à mettre sur pied un Conseil consultatif national sur l'AGJE pour formuler des conseils d'experts tiers destinés à EDSC afin de soutenir la ministre de l'Emploi et du Développement social. Ce conseil agira également à titre de forum de consultation sur les enjeux et les défis auxquels fait face le secteur de l'AGJE.

Le 24 novembre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé la création du Conseil consultatif national sur l'AGJE, composé de 16 membres, incluant un président à temps plein et un cadre supérieur d'EDSC qui agit en tant que membre d'office. Le Conseil est formé d'aidants principaux, de praticiens, d'universitaires et des soignants de l'ensemble du secteur d'AGJE et reflète la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.

Le 19 mars 2024, la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada a reçu la sanction royale. Cette loi comprend une disposition prévoyant la création d'un conseil statutaire sur l'AGJE dont les membres sont nommés en vertu des pouvoirs du gouverneur en conseil. Après la sanction royale, des travaux ont été entrepris pour mettre en vigueur les articles 9 à 15 de la Loi concernant l'établissement du conseil statutaire.

Groupe de référence externe de l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada

Dans le cadre de l'engagement du Canada à l'égard de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies, l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC) a été créée en 2019 pour célébrer, partager les connaissances et renforcer les capacités des communautés noires partout au Canada. Dans le cadre du pilier de changement des systèmes de l'IACNC, le groupe de référence externe (GRE) a été créé en 2022 pour fournir des conseils stratégiques reflétant les expériences vécues et les priorités émergentes des populations noires partout au Canada. Le GRE appuie la ministre et EDSC dans la mise en œuvre de l'IACNC.

Le mandat de ce GRE consiste à :

fournir des conseils sur la promotion de l'inclusion des organismes des communautaires noirs et l'élimination des obstacles à la pleine participation des Canadiens noirs à tous les aspects de la vie économique et sociale du Canada;
fournir des conseils sur les enjeux actuels et nouveaux qui touchent les Canadiens noirs et leurs collectivités;
appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour faire progresser les engagements liés à la Décennie;
partager les connaissances et l'expertise sur les questions liées à la lutte contre le racisme envers les Noirs au Canada.

Le GRE est un groupe consultatif inclusif comptant jusqu'à 15 membres ayant diverses expériences professionnelles et représentant l'intersectionnalité des communautés noires au Canada. Depuis sa création, le GRE a fourni des conseils en incarnant la voix de la communauté sur des sujets cruciaux comme le site Web des communautés noires et l'Institut canadien des personnes d'ascendance africaine, anciennement connu sous le nom d'Institut national pour les personnes d'ascendance africaine. À l'heure actuelle, le GRE comprend six chefs de fil de divers secteurs comme l'entrepreneuriat, le milieu universitaire, les secteurs publics fédéral, provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif et les arts.

Conseil consultatif sur l'innovation sociale

En 2017, le gouvernement du Canada a mis sur pied un Groupe directeur de création conjointe composé de 17 membres afin d'orienter l'élaboration de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale (IS/FS) canadienne. Le Groupe directeur était composé d'experts et de praticiens de partout au pays.

En 2018, le Groupe directeur a publié un rapport, intitulé Pour l'innovation inclusive, dans lequel il formulait 12 recommandations que le gouvernement devait prendre en considération pour respecter son engagement d'IS/FS. L'une des principales recommandations du rapport était la création du Conseil consultatif sur l'innovation sociale.

Annoncé publiquement au début de 2023, le Conseil consultatif sur l'innovation sociale est une pierre angulaire de la stratégie d'IS/FS, qui complète le Fonds de finance sociale et le Programme de préparation à l'investissement, qui a pris fin en 2024. Le Conseil consultatif compte actuellement six chefs de fil et experts des secteurs de la mission sociale, de l'innovation sociale et de la finance sociale. Son mandat consiste à fournir des conseils stratégiques à la ministre de l'Emploi et des Familles pour faire progresser les approches en matière d'IS/FS et soutenir la croissance des organismes à vocation sociale.

Table sectorielle sur l'économie des soins

En mars 2025, le gouvernement du Canada a établi la Table sectorielle sur l'économie des soins, laquelle se compose d'un maximum de 16 membres, y compris le président. Les membres sont choisis en fonction de leurs connaissances des enjeux liés à l'économie des soins et de leur leadership au sein de leurs collectivités respectives et au-delà.

La Table sectorielle se concentrera sur :

la formulation de recommandations visant à améliorer les conditions de travail de la main-d'œuvre des soins non rémunérés et rémunérés;
l'offre de soutien aux prestataires de soins, aux bénéficiaires de soins et aux groupes en quête d'équité;
le fait de cibler des mesures de soutien pouvant remédier aux disparités régionales au sein de l'économie des soins.

Consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prestation de soins

En 2024, le gouvernement du Canada a lancé des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prestation de soins. Les consultations avec six conseils consultatifs et quatre tables rondes ministérielles ont été menées à bien de novembre 2024 à mars 2025 et des mémoires écrits d'intervenants participants et de représentants des secteurs gouvernementaux ont également été reçus. Les participants à ces consultations avaient une expertise dans divers domaines, comme les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, la démence, les services de garde d'enfants et les préposés aux services de soutien à la personne.

Les résultats des consultations sont en cours d'analyse et un « Rapport sur ce que nous avons entendu » en est à l'étape de la rédaction. Ce rapport sera une ressource précieuse pour les représentants du gouvernement dans l'élaboration de politiques liées à la prestation de soins.

Horizons de politiques Canada

Horizons de politiques Canada utilise la prospective pour aider le gouvernement du Canada à créer des programmes et des politiques axés sur l'avenir qui sont plus solides et plus résilients malgré les changements perturbateurs, et ce, par :

l'analyse du paysage politique émergeant, des défis à venir et des nouvelles occasions;
la participation à des discussions avec les fonctionnaires et les citoyens sur la recherche prospective afin d'éclairer leur compréhension et leur prise de décisions;
le renforcement des connaissances et de la capacité en matière de prospective dans l'ensemble de la fonction publique.

Le mandat d'Horizons de politiques Canada s'étend à l'ensemble du gouvernement. Il rend des comptes au sous-ministre de l'Emploi et du Développement social.

Un comité directeur des sous-ministres assure la surveillance, la direction et l'orientation de l'organisation. Il est coprésidé par le sous-ministre de l'Emploi et du Développement social et la sous‑secrétaire du Cabinet, Planifications et consultations, du Bureau du Conseil privé.

Relations fédérale, provinciales et territoriales

Le mandat du Ministère porte sur un certain nombre de domaines de compétence partagés avec les provinces et territoires.

Forum des ministres du marché du travail

Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) est un forum de collaboration multilatéral aux niveaux fédéral, provincial et territorial qui favorise la discussion et la coopération sur des questions d'intérêt commun ayant trait au marché du travail. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent afin que le Canada dispose d'une main-d'œuvre qualifiée, polyvalente et inclusive qui soutient la compétitivité de l'économie canadienne.

Le FMMT est composé de ministres, de sous‑ministres et de hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des questions liées au marché du travail. Il est coprésidé par EDSC et un homologue provincial ou territorial selon une base de rotation de deux ans. La Nouvelle-Écosse a assumé ses responsabilités de co‑présidente le 1er avril 2025. Le Forum est assisté par un organisme neutre, le Secrétariat dirigé par la Nouvelle Écosse, qui est responsable de faciliter la coordination ainsi que la collaboration et le consensus. EDSC et les provinces et territoires financent à parts égales le FMMT à raison de 50 % chacun.

Le mandat du FMMT, qui est axé sur les compétences et la formation, progresse grâce à des travaux dans un certain nombre de domaines, notamment :

la mobilité de la main-d'œuvre, pour répondre à l'engagement des premiers ministres envers les administrations d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre au Canada afin d'aider à atténuer les répercussions des droits de douane américains sur les travailleurs canadiens;
les Ententes sur le marché du travail, pour tenir une discussion proactive sur les politiques relativement aux Ententes sur le développement du marché du travail, qui peuvent appuyer une réponse éventuelle aux droits de douane (à court terme) et mener à une modernisation (à long terme);
la promotion de la complémentarité des programmes, l'amélioration de l'échange d'information et de données sur les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux et le partage des pratiques exemplaires.

Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux

Le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des services sociaux a été mis en place afin de favoriser les discussions entre les gouvernements, de trouver des options stratégiques axées sur les résultats en temps opportun et d'encourager la coopération intergouvernementale sur les questions relatives aux services sociaux. Cela comprend des domaines comme la réduction de la pauvreté, les personnes en situation de handicap, le soutien du revenu, l'innovation sociale, les enfants et les jeunes autochtones pris en charge, ainsi que les données et la recherche qui s'y rattachent. La mise en œuvre du Programme 2030 par le Canada et ses travaux à l'échelle nationale, menés par EDSC, pour faire progresser les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies font également l'objet de discussions dans le cadre de ce forum.

Le Forum exerce ses activités au niveau des ministres et des sous-ministres, et il est soutenu par le travail de plusieurs comités et groupes de travail composés de hauts fonctionnaires. Au niveau ministériel, les provinces et les territoires sont habituellement représentés par leurs ministres respectifs, dont le mandat principal est lié aux services sociaux. Dans certains cas, d'autres ministres peuvent participer si le thème a un lien particulier avec leur mandat. Par exemple, un ministre particulier dont le mandat porte spécifiquement sur les personnes en situation de handicap.

Le ministre fédéral responsable de ces enjeux sociaux assume le rôle de coprésident du Forum avec un ministre provincial/territorial qui varie tous les 2 ans. La ministre de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord‑Ouest était coprésidente provinciale/territoriale, jusqu'en décembre 2024. Depuis janvier 2025, l'Île-du-Prince-Édouard assume le rôle de coprésident provincial/territorial. La dernière réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux a eu lieu virtuellement le 12 septembre 2024, et la discussion a porté sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Le Forum des sous-ministres responsables des services sociaux appuie le Forum des ministres responsables des services sociaux et favorise les partenariats visant à tirer parti des possibilités stratégiques pour résoudre les enjeux sociaux difficiles. Les membres travaillent en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les principaux enjeux d'élaboration de politiques, et échangent de l'information et des pratiques exemplaires pour appuyer l'harmonisation au niveau fédéral, provincial et territorial sur les questions d'intérêt commun existantes et nouvelles. Le Forum participe également à l'établissement d'accords bilatéraux fédéraux, provinciaux et territoriaux d'échange de renseignements et de données afin de soutenir l'administration et l'exécution des programmes, notamment en ce qui concerne le soutien du revenu et les services sociaux connexes. Le Forum est également propice à l'établissement de liens entre les administrations et entre d'autres forums intergouvernementaux au sujet de questions transversales.

Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants

Le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) sert de table aux ministres pour discuter de priorités communes et échanger de l'information et des pratiques exemplaires. Il sert également à établir des priorités pour la collaboration multilatérale dans les domaines d'intérêt commun afin de soutenir un système d'AGJE à l'échelle du Canada offrant des services d'AGJE abordables, de grande qualité et inclusifs auxquels les familles ont accès, peu importe où elles vivent.

Le Forum permet également d'échanger de l'information sur les travaux entrepris en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones en vue de mettre en place des services d'AGJE adaptés sur le plan culturel. Il reçoit le soutien du Comité directeur des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux composés de fonctionnaires. Le Forum est coprésidé par le gouvernement fédéral et une province ou un territoire en rotation selon un cycle de deux ans. Les membres du Forum ministériel se réunissent une fois par année.

Ce forum s'harmonise avec le Cadre multilatéral d'AGJE de 2017 et reconnaît que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité principale de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes d'AGJE dans leur administration et qu'ils en ont le pouvoir. Le Forum reconnaît également que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des rôles importants à jouer et qu'ils investissent pour aider les familles à répondre à leurs besoins en matière d'AGJE, ce qui inclut l'offre de services d'AGJE destinés aux enfants et aux familles autochtones.

Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés

Le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés se réunit en vue de discuter des questions d'importance pour les aînés, de diffuser de l'information sur le bien-être des aînés, et d'entreprendre des initiatives de collaboration visant à faire progresser des questions d'intérêt commun pour les aînés, y compris, dans la mesure du possible, en partenariat avec d'autres forums fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le ministre fédéral responsable du portefeuille des aînés assume le rôle de coprésident fédéral. Un coprésident provincial/territorial est choisi parmi les ministres provinciaux et territoriaux responsables du portefeuille des aînés de leur gouvernement, à la suite des réunions en personne des ministres, qui ont généralement lieu tous les 12 à 18 mois. Le Nunavut assume actuellement le rôle de coprésident provincial/territorial.

Un comité fédéral, provincial et territorial de sous-ministres et un comité fédéral, provincial et territorial de hauts fonctionnaires appuient les travaux du Forum. Le Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, au sein de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social à EDSC, gère le secrétariat du Forum fédéral, provincial et territorial sur les aînés. Les priorités de travail du Forum pour 2025 à 2028 comprennent :

le soutien à la navigation des services pour les aînés;
l'abordabilité;
l'alphabétisation financière et la sécurité financière;
le vieillissement à domicile, le vieillissement en santé et le mieux-être.

Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du travail

De plus, il n'existe aucun programme de transfert financier pouvant être une source de tension entre les gouvernements.

La coprésidence des rencontres annuelles des ministres responsables du Travail aux niveaux fédéral, provincial et territorial constitue un moyen important pour le ministre fédéral du Travail d'échanger avec ses homologues. Cette rencontre des ministres représente une occasion pour eux de discuter d'enjeux d'intérêt commun et d'envisager des approches afin de traiter des questions nationales et internationales sur le milieu de travail qui ont une importance pour la population canadienne. Il s'agit également d'une occasion pour les ministres de créer et de maintenir de bonnes relations de travail.

La réunion annuelle des ministres se tient normalement vers le début ou la mi-avril. Si des questions d'intérêt partagé sur le travail exigent une discussion entre les réunions annuelles, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent se réunir de manière ponctuelle. Le ministre fédéral du Travail est co-président permanent des réunions, et les ministres provinciaux et territoriaux responsables du travail en assurent la co-présidence en alternance.

Établi en 1938, le forum des sous-ministres responsables du travail, à savoir l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO), sert à préparer les réunions annuelles des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux et à faire le suivi requis sur les questions selon les directives des ministres. L'ACALO compte 5 comités permanents responsables des domaines du travail suivants :

affaires internationales du travail;
politique stratégique sur le travail;
santé et sécurité au travail;
médiation et conciliation;
normes du travail.

Depuis janvier 2019, le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la protection des travailleurs étrangers temporaires fait rapport à l'ACALO et aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du travail.

En décembre 2024, l'Ontario a pris la relève de la présidence pour un mandat de 2 ans. Par conséquent, le sous-ministre de l'Ontario préside l'ACALO.

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2026-04-27