Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC)

La CAEC joue un rôle important dans la surveillance du régime d'assurance-emploi, de pair avec Emploi et Développement social Canada (EDSC). Depuis plus de 75 ans, cet organisme tripartite est formé de représentants d'entreprises, de syndicats et du gouvernement du Canada.

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Services et information

La CAEC joue un rôle important dans la surveillance du régime d'assurance-emploi. EDSC et Service Canada assurent l'administration du régime d'assurance-emploi au nom de la Commission.

La Commission contrôle et évalue le régime d'assurance-emploi annuellement, conformément au mandat qui lui est conféré par la loi. Dans ce contexte, la CAEC est tenue de :

superviser un programme de recherche pour son rapport annuel de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi, qui comprend de la recherche sur l'incidence et l'efficacité des prestations d'emploi et des mesures de soutien; et
présenter ce rapport au ministre au terme de l'exercice financier, en vue de son dépôt au Parlement.

La Commission a aussi des responsabilités dans les domaines suivants.

Politiques et règlements sur l'assurance-emploi

La CAEC, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi :

examine et approuve les politiques concernant l'administration et l'exécution du régime d'assurance-emploi; et
élabore des règlements, avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Transparence financière/établissement des taux :

la CAEC commande à l'actuaire principale un rapport sur les cotisations au régime d'assurance-emploi et prépare un rapport sommaire;
transmet les 2 rapports au ministre de l'EDSC et au ministre des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement;
fixe le taux de cotisation d’assurance-emploi d’après les projections de l’actuaire principale; et
établit le maximum des gains annuels assurable conformément à l'exigence prévue par la Loi.

Appels de l'assurance-emploi

Le comité des appels de l'assurance-emploi demande conseils aux 2 Commissaires, le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, avant de procéder relativement aux contrôles judiciaires ou aux appels devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.
Les 2 commissaires, le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, participent à un comité avec le président du Tribunal de la sécurité sociale et sont consultés par le ministre avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d'un membre à la section de l'assurance-emploi du Tribunal.

De plus, la CAEC a le pouvoir d'exécuter des fonctions et des tâches concernant notamment :

l'élaboration de règlements, avec l'approbation du gouverneur en conseil, portant sur la demande, l'utilisation et les périodes de validité du numéro d'assurance sociale;
la surveillance de la réalisation des activités des programmes en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi;
l'approbation des modifications aux ententes de financement provinciales et territoriales selon la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi;
l'approbation des accords de Travail partagé de 600 000 $ ou plus;
les services d'emplois;
le développement et l'utilisation des ressources du marché de l'emploi; et
l'exercice de responsabilités et de fonctions confiées par le ministre ou le gouverneur en conseil.

Ce que nous faisons

Publications

Pour consulter d'autres rapports sur l'assurance-emploi.

Consultation et engagement

Les commissaires mènent des consultations et établissent des relations de travail avec diverses organisations et personnes du secteur privé qui utilisent les programmes et les services d'EDSC ou qui peuvent être touchés par ceux-ci, plus particulièrement en ce qui a trait à l'assurance-emploi. Ces relations permettent aux commissaires de s'acquitter de leurs fonctions de représentation et de faire valoir à l'interne les préoccupations et les positions du secteur privé concernant l'application des lois, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et l'exécution des programmes.

Pour en savoir plus sur les activités de consultation passées relatives à l'assurance-emploi.

Membres

La Commission est formée de 4 membres représentant les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs.

Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de 5 ans au maximum. Ils ont pour mandat de représenter les groupes au nom desquels ils siègent et d'en être les porte-parole.

Le président et le vice-président de la Commission sont respectivement le sous-ministre et le sous-ministre délégué principal d'EDSC, qui représentent les intérêts du gouvernement. Le vice-président a droit de vote lors de la prise de décision seulement lorsque le président est absent.