Réponse de la direction — Évaluation des ententes sur le développement du marché du travail

Sur cette page

• 1. Présentation
• 2. Contexte
• 3. Réponse d’Emploi et Développement social Canada

1. Présentation

La Direction générale des compétences et de l’emploi a travaillé en étroite collaboration avec la Direction de l’évaluation d’EDSC et les provinces et territoires lors de la planification et de la mise en œuvre du second cycle d’évaluation des EDMT. La Direction générale des compétences et de l’emploi souhaite remercier tous les membres du Comité directeur de l’évaluation pour leur dévouement et leur engagement à l’égard de la réussite du processus d’évaluation; elle accepte les recommandations découlant de l’évaluation et est heureuse de soumettre la réponse de sa direction. Ces résultats constituent une importante source de conseils au moment où les gouvernements collaborent en vue de renouveler les ententes de transfert relatives au marché du travail.

2. Contexte

Le principal objectif de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi est de maintenir un système d’assurance-emploi viable en permettant aux clients de retourner rapidement au travail. La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi permet au gouvernement fédéral de signer des ententes (par exemple les EDMT) avec les provinces et territoires afin que ces derniers conçoivent, mettent en œuvre et gèrent leurs propres programmes à l’intention des Canadiens sans emploi, plus particulièrement les personnes admissibles à l’assurance-emploi. En vertu des EDMT, 2,14 G$ sont transférés sur une base annuelle (1,95 G$ pour le financement de programmes et 190 M$ en financement administratif) aux provinces et territoires pour la conception et la gestion de programmes destinés aux Canadiens sans emploi.

En s’appuyant sur les enseignements et les pratiques exemplaires tirés d’évaluations antérieures des EDMT, le second cycle de l’évaluation des EDMT a permis de produire des données de haute qualité sur l’efficacité et l’efficience des programmes semblables aux PEMS conçus et exécutés par les provinces et territoires. Les évaluations se sont révélées plus opportunes et pertinentes quant à l’élaboration de programmes et de politiques, tout en utilisant une approche rentable.

Le deuxième cycle de l’évaluation a permis de confirmer ce qui suit :

• les participants aux programmes des EDMT ont vu leur situation sur le marché du travail s’améliorer, notamment par l’augmentation de leurs revenus et de leur incidence d’emploi, ainsi que par la diminution de leur dépendance à l’égard de l’assurance-emploi et de l’aide sociale;
• le fait d’offrir des services d’aide à l’emploi, notamment des services de counselling et d’aide à la recherche d’emploi plus tôt (au cours des quatre premières semaines) lors d’une période de prestations d’assurance-emploi a également eu des répercussions plus importantes sur les revenus et l’emploi des participants, tout en facilitant leur retour plus rapide au travail;
• en outre, une analyse coûts-avantages a démontré que d’un point de vue social, les avantages pour les participants étaient supérieurs aux coûts liés aux investissements pour la plupart des interventions.

3. Réponse d’Emploi et Développement social Canada

La Direction générale des compétences et de l’emploi a ciblé les mesures suivantes en ce qui a trait aux recommandations découlant de l’évaluation :

• Recommandation 1 : Il faudrait envisager de fournir aux provinces et aux territoires un accès rapide aux données concernant les nouveaux bénéficiaires de l’assurance-emploi afin d’appuyer le ciblage des participants et d’accroître la sensibilisation à l’égard du programme.
• Recommandation 2 : Puisque EDSC a accès aux relevés d’emploi et aux données relatives à l’assurance-emploi, il devrait se pencher sur le rôle actif qu’il pourrait jouer en vue de mieux faire connaître le programme auprès des nouveaux bénéficiaires de l’assurance-emploi.

Réponse : Cette évaluation montre que des interventions auprès des clients de l’assurance-emploi au cours des quatre premières semaines d’une période de prestations d’assurance-emploi en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi donnent lieu à d’importants impacts positifs sur les revenus et l’emploi. Depuis 1999, EDSC partage avec le Québec les données sur les clients de l’assurance-emploi afin de favoriser des interventions précoces dans cette province; avec l’arrivée des demandes de prestations d’assurance-emploi par voie électronique, un système de repérage, référence et rétroaction a été créé en 2006 à cette fin. Grâce au système de repérage, référence et rétroaction, les provinces et territoires peuvent cibler de façon stratégique les demandeurs de prestations d’assurance-emploi afin de les orienter vers un emploi ou de leur offrir des programmes et services d’emploi plus tôt dans le cadre de leur demande de prestations.

Des projets pilotes ont été menés en Colombie-Britannique et au Manitoba afin de tester l’impact d’interventions précoces dans l’exécution de mesures actives auprès des prestataires de l’assurance-emploi. La Colombie-Britannique a par la suite lancé sa propre initiative de repérage, référence et rétroaction à l’échelle de la province à l’automne 2016. Dans ce contexte, EDSC continue de travailler avec les provinces intéressées à la mise en œuvre et à l’utilisation de systèmes de repérage, référence et rétroaction en vue de faciliter l’offre de mesures d’aide à l’emploi aux demandeurs de prestations d’assurance-emploi et d’étudier les impacts de ces mesures.

EDSC et Service Canada continueront de travailler en étroite collaboration afin de mieux faire connaître les programmes et services offerts aux demandeurs de prestations de l’assurance emploi.

EDSC appuiera également la mise en commun de l’information et les pratiques exemplaires émanant des provinces, des territoires et des divers intervenants qui participent à l’exécution de mesures actives d’emploi.

• Recommandation 3 : Il faudrait envisager d’éliminer les obstacles qui empêchent les participants d’accéder à des programmes de formation et de les terminer, notamment les formations en alphabétisation ou visant l’acquisition de compétences essentielles ainsi que les évaluations portant sur les difficultés d’apprentissage. Ces mesures aideraient les personnes confrontées à de multiples obstacles à se préparer à suivre une formation professionnelle ou à réintégrer le marché du travail. Il conviendrait de consigner ces mesures séparément des autres interventions portant sur le développement des compétences, compte tenu de leurs objectifs particuliers.

Réponse : Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada de moderniser les ententes de transfert relatives au marché du travail, EDSC s’emploie à doter les provinces et territoires d’une plus grande flexibilité dans le cadre des EDMT afin de mieux cibler les Canadiens sans emploi qui doivent avoir accès aux programmes de développement des compétences et de formation. EDSC étudiera également avec les provinces et territoires la possibilité de recueillir des types d’interventions plus détaillés dans le cadre du programme de développement des compétences.

• Recommandation 4 : Les provinces et territoires devraient explorer différents moyens d’éliminer les obstacles à la participation des employeurs au programme de subventions salariales ciblées.

Réponse : La Direction générale des compétences et de l’emploi discutera de la conception et de l’exécution du programme de subventions salariales ciblées dans le cadre du renouvellement des ententes de transfert relatives au marché du travail.

• Recommandation 5 : Il faudrait envisager d’accroître la capacité des fournisseurs de service d’accéder à l’information pertinente sur le marché du travail, au besoin, ou de produire celle-ci

Réponse : Reconnaissant qu’il est essentiel de disposer d’information sur le marché du travail en temps opportun, fiable, complète et facilement accessible pour déterminer les besoins du marché du travail et continuer à y répondre, les ministres du Travail de partout au Canada ont appuyé en juillet 2015 la création d’un nouveau Conseil de l’information sur le marché du travail ainsi qu’un nouveau groupe consultatif pancanadien des intervenants. Grâce à cette approche, les gouvernements et les intervenants travailleront ensemble pour veiller à ce que tous les Canadiens, y compris les étudiants, les entreprises, les travailleurs et les éducateurs, aient accès aux informations objectives dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.

De plus, EDSC continue de consolider la fonction de service de placement par l’intermédiaire de la Banque nationale d’emplois et appuie la création de nouvelles données plus granulaires sur le marché du travail susceptibles d’aider les provinces et territoires à calibrer leurs programmes liés au marché du travail.

• Recommandation 6 : Il faudrait envisager de procéder à un examen plus détaillé de la conception et de l’exécution du programme d’aide au travail indépendant, et déterminer si les indicateurs de rendement de ce programme sont adéquats.
• Recommandation 7 : Il faudrait envisager d’examiner la conception et l’exécution du programme de partenariats pour la création d’emplois afin de mieux comprendre le fonctionnement de ce programme.

Réponse : EDSC collaborera étroitement avec les provinces et territoires, par le truchement du comité directeur d’évaluation des EDMT, afin de réaliser des études portant spécifiquement sur la conception et l’exécution de ces deux programmes.

• Recommandation 8 : Il est recommandé d’améliorer la collecte des données afin de répondre aux questions qui intéressent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux concernant les programmes et politiques.
• Recommandation 9 : Il faudrait envisager d’attribuer à une unité distincte au sein d’EDSC la responsabilité de gérer l’intégrité des données, notamment la validation des données téléversées et la documentation des changements au fil du temps.

Réponse : EDSC travaillera avec les provinces et territoires, en vertu du renouvellement des ententes de transfert relatives au marché du travail, afin d’améliorer la mesure du rendement et de mettre à jour les accords d’échange de données, ce qui inclura l’amélioration de la collecte de données. Plus précisément, des efforts seront déployés en vue d’améliorer l’intégrité et la granularité des données administratives des EDMT sur les caractéristiques des clients, les interventions et les coûts, conformément aux recommandations formulées dans le rapport d’évaluation. L’amélioration des données des EDMT entraînera une amélioration de la conception, de la gestion et de l’exécution des programmes offerts en vertu des EDMT ainsi qu’une meilleure comparabilité pour l’ensemble des provinces et territoires.