Résumé — Évaluation des ententes sur le développement du marché du travail

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• 1. Présentation
• 2. Principales conclusions
  • 2.1 Efficacité et efficience des PEMS
  • 2.2 Leçons tirées relativement à la conception et à l’exécution des programmes
• 3. Recommandations

1. Présentation

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a travaillé conjointement avec douze provinces et territoires pour réaliser le second cycle de l’évaluation des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), de 2012 à 2017. Le premier cycle de l’évaluation des EDMT a été réalisé entre 1998 et 2012, il comprenait notamment des évaluations formatives et des évaluations sommatives bilatérales pour chaque province et territoire. Dans le cadre du second cycle, le travail d’évaluation consistait à réaliser de deux à trois études par année sur les programmes semblables aux prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) exécutées en vertu de ces ententes. Ces études ont permis d’apporter des preuves quant à l’efficacité, l’efficience et la conception/prestation des PEMS pour l’ensemble du Canada de façon générale et pour les douze provinces et territoires qui ont choisi de participer à un processus d’évaluation conjoint avec le Canada.^{Note de bas de page 1}

En vertu des EDMT, le Canada transfère aux provinces et territoires 2,14 G$ en fonds d’assurance-emploi au titre de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour la conception et la prestation de programmes et services visant à aider les chômeurs, la plupart étant admissibles à l’assurance-emploi, à trouver un emploi et à le conserver. Nous présentons ci-dessous une brève description des cinq programmes et services visés par la présente évaluation :

• Le programme de développement des compétences (y compris l’apprentissage) aide les participants à acquérir des compétences professionnelles en leur octroyant une aide financière afin qu’ils participent à des formations en classe.
• Le programme de subventions salariales ciblées aide les participants à acquérir une expérience en milieu de travail en offrant aux employeurs une aide financière couvrant leur salaire.
• Le programme d’aide au travail indépendant offre aux participants un soutien financier et des conseils en matière de planification des affaires, pour les aider à lancer leur propre entreprise.
• Le programme de partenariats pour la création d’emplois offre aux participants l’occasion d’acquérir une expérience de travail qui les mènera à un emploi permanent. Les emplois proposés dans le cadre des projets favorisent le développement de la collectivité et la croissance de l’économie locale.
• Le programme de services d’aide à l’emploi comprennent notamment le counselling, les techniques de recherche d’emploi, les services de placement, la communication de renseignements sur le marché du travail et la gestion de cas.

Trois autres programmes sont offerts dans le cadre des EDMT, soit ceux des partenariats du marché du travail, de la recherche et de l’innovation et des suppléments de rémunération ciblés. Ils n’ont pas été examinés dans le cadre de cette évaluation puisqu’une seule province a recours aux suppléments de rémunération ciblés, et que les programmes de partenariats du marché du travail et de la recherche et de l’innovation seront évalués ultérieurement.

Le tableau 1 présente un aperçu de la part de financement attribuée aux cinq PEMS examinées dans le cadre du second cycle d’évaluation des PEMS et le coût moyen par participant.

Sources : Rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, de 2002-2003 à 2014-2015.

Le présent rapport présente un résumé des conclusions de neuf études réalisées à l’échelle nationale. Des rapports semblables seront disponibles pour chaque province et territoire en 2017 et en 2018. Les résultats sont présentés pour les prestataires actifs et les anciens prestataires de l’assurance-emploi, les travailleurs de longue date^{Note de bas de page 2}, les jeunes (âgés de moins de 30 ans) et les travailleurs âgés (55 ans et plus). Les prestataires actifs de l’assurance-emploi étaient les personnes dont la demande de prestations était active au moment de leur participation aux PEMS. Les anciens prestataires de l’assurance-emploi ont reçu des prestations jusqu’à trois ans avant le début de leur participation aux PEMS.

2. Principales conclusions

2.1 Efficacité et efficience des PEMS

Les analyses d’impacts différentiels et les analyses coûts-avantages se sont penchées sur l’efficacité et l’efficience des PEMS. Dans l’ensemble, les impacts différentiels démontrent que les programmes et services offerts en vertu des EDMT améliorent la participation au marché du travail chez les participants qui sont d’anciens prestataires et des prestataires actifs de l’assurance-emploi, y compris les jeunes et les travailleurs âgés. De plus, pour la plupart des interventions, les avantages de la participation dans une perspective sociale dépassaient le coût des investissements au fil du temps. Enfin, le fait d’offrir des services d’aide à l’emploi plus tôt lors d’une période de prestations d’assurance-emploi (au cours des quatre premières semaines) a eu des répercussions plus importantes sur les revenus et l’emploi des participants, et a facilité leur retour plus rapide au travail. Cela démontre l’importance de cibler une participation précoce des prestataires actifs de l’assurance-emploi.

Le graphique i présente les impacts différentiels sur l’incidence d’emploi chez les anciens prestataires et les prestataires actifs selon le type de programme. Les estimations peuvent être interprétées comme étant un changement de la probabilité d’occuper un emploi à la suite de la participation. Par exemple, la participation au programme de développement des compétences augmente de 4 points de pourcentage la probabilité d’occuper un emploi chez les prestataires actifs de l’assurance-emploi par rapport aux non-participants au chômage.

Graphique i illustre la probabilité d'avoir un emploi (en points de pourcentage) pour les prestataires actifs et les anciens prestataires de l’assurance-emploi par rapport aux non-participants et selon le type de programme.

Graphique i - Description textuelle

Points de pourcentage	Développement des compétences	Subventions salariales ciblées	Partenariats pour la création d'emplois	Services d'aide à l'emploi
Prestataires actifs	4	5	5,7	0,8
Anciens prestataires	4,7	6	4,4	s.o.

Le graphique ii présente l’augmentation cumulative des revenus d’emploi des prestataires actifs et des anciens prestataires au cours des cinq années qui ont suivi leur participation. Il convient de noter que les services d’aide à l’emploi sont des activités relativement modestes et qu’elles ne sont pas susceptibles, à elles seules, d’avoir des effets substantiels sur la situation des participants sur le marché du travail. Autrement dit, ces services ont pour but d’appuyer les participants sans emploi à réintégrer le marché du travail, et non nécessairement de les aider à obtenir un emploi mieux rémunéré qu’avant leur participation. Toutefois, comme il sera démontré plus loin dans ce rapport, le fait d’offrir des services d’aide à l’emploi plus tôt lors d’une période de prestations d’assurance-emploi (au cours des quatre premières semaines) a eu des répercussions plus importantes sur les revenus et l’emploi des participants, et a facilité leur retour plus rapide au travail.

Graphique ii illustre l’augmentation des revenus cumulatifs pour les prestataires actifs et les anciens prestataires de l’assurance-emploi par rapport aux non-participants et selon le type de programme.

Graphique ii. - Description textuelle

Gains de revenus	Développement des compétences	Subventions salariales ciblées	Partenariats pour la création d'emplois	Services d'aide à l'emploi
Prestataires actifs	13 156 $	7 125 $	16 552 $	358 $*
Anciens prestataires	8 923 $	10 353 $	4 790 $	s.o.

* L’impact différentiel sur les revenus des participants ayant bénéficié de services d’aide à l’emploi n’est pas statistiquement significatif au seuil de 95 %.

Le tableau 2 présente le nombre d’années requises pour que les avantages des programmes dépassent les coûts engendrés sur le plan social. Les avantages découlant de la participation sur le plan social ont dépassé les montants des investissements sur une période allant de la deuxième année de participation au programme jusqu’à dix ans après celle-ci. Cette conclusion exclut les anciens prestataires qui ont participé au programme de partenariats pour la création d’emplois, dont le coût des investissements ne pourra vraisemblablement pas être récupéré avant 25 ans. Toutefois, ce groupe représentait uniquement 0,3 % des nouvelles interventions liées aux PEMS en 2014-2015

Tableau 2. Nombre d’années pour que les avantages dépassent les coûts des programmes

	Développement des compétences	Subventions salariales ciblées	Partenariats pour la création d'emplois	Services d'aide à l'emploi
Prestataires actifs	7,4	5,9	5,9	10,9
Anciens prestataires	8,6	2e année de participation	Plus de 25 ans	s.o.

3. Recommandations

Les résultats de l’évaluation ont mené à la formulation de neuf recommandations, soit :

• L’étude sur le moment de la participation au programme de services d’aide à l’emploi a montré que le fait de recevoir de l’aide rapidement après avoir présenté une demande de prestations d’assurance-emploi peut avoir de meilleures répercussions sur le marché du travail. Toutefois, les informateurs clés ont signalé à maintes reprises une méconnaissance du programme.
  • Recommandation 1 : Il faudrait envisager de fournir aux provinces et territoires un accès rapide aux données concernant les nouveaux bénéficiaires de l’assurance-emploi afin d’appuyer le ciblage des participants et d’accroître la sensibilisation à l’égard du programme.
  • Recommandation 2 : Puisque EDSC a accès aux relevés d’emploi et aux données relatives à l’assurance-emploi, il devrait se pencher sur le rôle actif qu’il pourrait jouer en vue de mieux faire connaître le programme auprès des nouveaux bénéficiaires de l’assurance-emploi.
• Les informateurs clés ont signalé que le manque de compétences de base, les troubles d’apprentissage et les difficultés d’alphabétisation constituaient des obstacles courants pour accéder à la formation et terminer celle-ci.
  • Recommandation 3 : Il faudrait envisager d’éliminer les obstacles qui empêchent les participants d’accéder à des programmes de formation et de les terminer, notamment les formations en alphabétisation ou visant l’acquisition de compétences essentielles ainsi que les évaluations portant sur les difficultés d’apprentissage. Ces mesures aideraient les personnes confrontées à de multiples obstacles à se préparer à suivre une formation professionnelle ou à réintégrer le marché du travail. Il conviendrait de consigner ces mesures séparément des autres interventions portant sur le développement des compétences, compte tenu de leurs objectifs particuliers.
• Les résultats d’analyses des impacts différentiels indiquent que les subventions salariales ciblées mènent à une amélioration des revenus et de l’emploi des participants. Toutefois, son utilisation a diminué au fil des ans. Selon les informateurs clés, cette baisse est attribuable au fait que les employeurs n’ont pas recours au programme en raison des processus administratifs, d’une méconnaissance du programme et de la difficulté de trouver des candidats appropriés.
  • Recommandation 4 : Les provinces et territoires devraient envisager différents moyens d’éliminer les obstacles à la participation des employeurs au programme de subventions salariales ciblées.
• Les informateurs clés ont confirmé la nécessité d’avoir accès à l’information sur le marché du travail en vue d’appuyer la prestation de services d’aide à l’emploi. Ils ont cependant souligné la difficulté d’accéder à l’information sur le marché du travail à l’échelle régionale ou locale, ou encore de produire de telles données.
  • Recommandation 5 : Il faudrait envisager d’accroître la capacité des fournisseurs de service d’accéder à l’information pertinente sur le marché du travail, au besoin, ou de produire celle-ci.
• L’évaluation n’a pas permis d’évaluer de façon concluante l’efficacité et l’efficience du programme d’aide au travail indépendant puisque les données utilisées pour évaluer les impacts sur les revenus ne constituent pas la meilleure source d’information disponible pour rendre compte du bien-être financier des participants. Il convient également de noter que l’on en sait très peu sur la conception et l’exécution de ce programme. Dans l’ensemble, les données n’indiquent pas avec certitude si l’amélioration de l’attachement des participants au milieu du travail au moyen du travail indépendant est associée plus étroitement à leur idée entrepreneuriale et à leur esprit d’entreprise qu’à l’aide fournie en vertu du programme d’aide au travail indépendant.
  • Recommandation 6 : Il faudrait envisager de procéder à un examen plus détaillé de la conception et de l’exécution du programme d’aide au travail indépendant, et déterminer si les indicateurs de rendement de ce programme sont adéquats.
• Le programme de partenariats pour la création d’emplois s’est révélé particulièrement efficace en ce qui concerne l’amélioration des revenus et de l’incidence d’emploi des prestataires actifs. La conception et l’exécution de ce programme n’ont cependant pas encore fait l’objet d’une évaluation. Par conséquent, il reste beaucoup à apprendre sur le fonctionnement de ce programme et sur les facteurs qui contribuent à son efficacité.
  • Recommandation 7 : Il faudrait envisager d’examiner la conception et l’exécution du programme de partenariats pour la création d’emplois afin de mieux comprendre le fonctionnement de ce programme.
• Dans l’ensemble, l’évaluation des EDMT a permis de procéder à un examen rigoureux de l’efficacité et de l’efficience des PEMS puisque l’équipe chargée de l’évaluation avait accès aux riches données sur les prestataires de l’assurance-emploi et a été en mesure d’établir des liens entre ces données et les données de participation aux PEMS ainsi qu’aux fichiers d’impôt de l’Agence du revenu du Canada. Toutefois, certaines données manquantes ont limité la capacité d’évaluer le mode de fonctionnement des PEMS.
  • Recommandation 8 : Il est recommandé d’améliorer la collecte des données afin de répondre aux questions qui intéressent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux concernant les programmes et politiques, plus précisément :
    • Déclaration obligatoire du niveau de scolarité le plus élevé dans le cadre des demandes de prestations d’assurance-emploi.
    • Cueillette de données permettant de déterminer si les participants font partie des groupes désignés, notamment les Autochtones, les personnes handicapées et les immigrants récents.
    • Cueillette de données sur les types de formations financées en vertu du programme de développement des compétences et sur le type d’aide offerte dans le cadre du programme de services d’aide à l’emploi. EDSC devrait collaborer avec les provinces et territoires en vue de définir des catégories communes pour ces deux PEMS.
    • Cueillette de données détaillées sur le coût des interventions.
    • EDSC devrait envisager d’obtenir l’accès aux dossiers d’aide sociale à l’échelle des provinces et territoires en vue d’enrichir les données administratives en y intégrant les schémas de recours à l’aide sociale pour les participants et les non-participants.
• Le processus d’évaluation des données a révélé certaines lacunes concernant la qualité et l’intégrité des données. Il serait possible de remédier à ces lacunes documentées en définissant clairement les rôles et responsabilités.
  • Recommandation 9 : Il faudrait envisager d’attribuer à une unité distincte au sein d’EDSC la responsabilité de gérer l’intégrité des données, notamment la validation des données téléversées et la documentation des changements au fil du temps.