Chapitre 1 : Présentation

Titre officiel : Évaluation des ententes sur le développement du marché du travail

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1. Présentation

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a travaillé conjointement avec douze provinces et territoires pour réaliser le second cycle de l’évaluation des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), de 2012 à 2017. Le premier cycle de l’évaluation des EDMT a été réalisé entre 1998 et 2012, il comprenait notamment des évaluations formatives et des évaluations sommatives bilatérales pour chaque province et territoire. Dans le cadre du second cycle, le travail d’évaluation consistait à réaliser de deux à trois études par année sur les programmes semblables aux prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) exécutées en vertu de ces ententes. Ces études ont permis d’apporter des preuves quant à l’efficacité, l’efficience et la conception/prestation des PEMS pour le Canada en général et pour les douze provinces et territoires qui ont choisi de participer à un processus d’évaluation conjoint avec le Canada. Bien que le Québec effectue ses propres évaluations, les données du Québec ont été incluses dans les analyses de niveau national.

Le présent rapport présente un résumé des conclusions de neuf études menées à l’échelle nationale. Des rapports semblables seront disponibles pour chaque province et territoire en 2017 et en 2018. Le rapport est structuré comme suit :

  • introduction présentant un aperçu des études résumées dans ce rapport, notamment leur portée et leur méthodologie, ainsi que des informations contextuelles sur les EDMT;
  • section présentant les conclusions ainsi qu’une discussion sur la justification de la nécessité d’investir dans des programmes liés au marché du travail;
  • conclusions et enseignements tirés;
  • recommandations émanant des conclusions de l’évaluation.

1.1 Contexte des ententes sur le développement du marché du travail

Les EDMT sont des ententes bilatérales établies en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance emploi de 1996 et conclues entre le Canada et chaque province ou territoire. En vertu des EDMT, le Canada transfère 2,14 G $ en fonds d’assurance-emploi au titre de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi aux provinces et territoires pour la conception et la prestation de programmes et services visant à aider les personnes sans emploi à se préparer à travailler, à trouver un emploi et à le conserver. L’exécution des programmes était déléguée ou cogérée jusqu’en 2010, lorsque ce programme a été entièrement transféré aux provinces et territoires. Les programmes et services financés peuvent être classés en deux catégories : 1) prestations d’emploi et 2) mesures de soutien.

Prestations d’emploi

Les prestations d’emploi financées en vertu des EDMT sont offertes aux personnes sans emploi qui 1) bénéficient activement de l’assurance-emploi (par exemple prestataires actifs); 2) ont terminé leur période de prestations dans les trois années précédant leur participation (par exemple anciens prestataires); ou 3) ont présenté une demande de prestations de maternité ou de prestations parentales au cours des cinq dernières années et retournent sur le marché du travail pour la première fois (par exemple anciens prestataires)Note de bas de page 5. Les prestations d’emploi comprennent ce qui suit :

  • Développement des compétences. Aider les participants à acquérir des compétences liées à l’emploi en leur octroyant une aide financière qui leur permet de sélectionner une formation, de prendre des arrangements pour la suivre et de payer les frais qui y sont associés.
  • Subventions salariales ciblées. Aider les participants à acquérir une expérience de travail en en milieu de travail en offrant aux employeurs une aide financière en vue de contribuer au paiement des salaires des participants.
  • Aide au travail indépendant. Les prestations offrent un soutien financier et des conseils en matière de planification des affaires, pour aider les participants à lancer leur propre entreprise.
  • Partenariats pour la création d’emplois. Offrir aux participants l’occasion d’acquérir une expérience de travail qui conduira à un emploi permanent. Les activités réalisées dans le cadre des projets favorisent le développement de la collectivité et la croissance de l’économie locale.
  • Suppléments de rémunération ciblés. Offrir des incitatifs financiers afin d’encourager les personnes sans emploi à accepter un emploi. Ce programme n’était pas visé par l’évaluation puisqu’il est uniquement offert dans une province.

Mesures de soutien

Les mesures de soutien sont offertes à toutes les personnes sans emploi, y compris celles qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi, elles comprennent notamment ce qui suit :

  • Services d’aide à l’emploi, notamment le counselling individuel, l’établissement de plans d’action, les techniques de recherche d’emploi, les clubs de recherche d’emploi, les services de placement, la communication de renseignements sur le marché du travail ainsi que la gestion des cas et le suivi.
  • Partenariats sur le marché du travail. Aide financière accordée dans le but d’aider les employeurs, les employés, les associations d’employeurs et les collectivités à améliorer leur capacité de faire face aux exigences en matière de ressources humaines et à mettre en œuvre des mesures d’adaptation de la main-d’œuvre. Ces partenariats portent notamment sur l’élaboration de plans et de stratégies, ainsi que sur la mise en œuvre de mesures d’adaptation de la main-d’œuvre. Cette mesure de soutien n’a pas été étudiée dans le cadre de la présente évaluation.
  • Recherche et innovation. Cette mesure soutient des activités qui visent à déterminer les meilleurs moyens à envisager pour aider les personnes à se préparer en vue d’un emploi ou pour les aider à conserver un emploi et faire partie de la population active. Des fonds sont fournis aux bénéficiaires admissibles pour leur permettre de réaliser des projets de démonstration et de recherche à cette fin. Cette mesure de soutien n’a pas été étudiée dans le cadre de la présente évaluation.

Le tableau 2 présente un aperçu de la part de financement accordée aux cinq programmes et services étudiés dans le cadre du second cycle d’évaluation des EDMT ainsi que le coût moyen par participant. Il convient de noter que le coût moyen par participant a été calculé à partir des données de 2002-2005 publiées dans les rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance emploi. La période de 2002-2005 correspond à la cohorte de participants sélectionnés pour l’analyse des impacts différentiels et l’analyse coûts-avantages dans le cadre de l’évaluation des EDMT.

Tableau 3. Part de financement des EDMT et coût moyen par participant
Programme et service Part du financement
2014-2015
Coût moyen par participant
2002-2005
Développement des compétences 51 % 7 150 $
Services d’aide à l’emploi 35 % 700 $
Subventions salariales ciblées 6 % 4 700 $
Travail autonome 6 % 11 100 $
Partenariats pour la création d’emplois 2 % 8 400 $
Total 100 % s.o.

Sources : Rapports de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, 2002-2003 à 2014-2015.

1.2 Méthodologie

Cette section présente les principaux aspects des analyses quantitatives réalisées dans le cadre des évaluations des EDMT; une description plus détaillée est présentée à l’Annexe A.

L’ensemble des analyses quantitatives se sont basées sur les données administratives provenant de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi (données sur les demandes de prestation de l’assurance-emploi) et les données de la partie II (données de participation aux PEMS) liées aux fichiers d’impôt T1 et T4 de l’Agence du revenu du Canada. Les analyses portant sur les impacts différentiels et les analyses coûts-avantages ont visé la totalité des participants pour la période de référence sélectionnée.

Analyse des impacts différentiels

Cinq études ont évalué l’efficacité des programmes en estimant les impacts différentiels de la participation aux PEMS sur l’expérience des participants sur le marché du travail (par exemple revenus d’emploi ou d’un travail indépendant, Incidence d’emploi, utilisation de l’assurance-emploi ou de l’aide sociale et dépendance au soutien du revenu) après la participation. Le but de l’analyse des impacts différentiels est d’isoler les effets engendrés par la participation et d’autres facteurs tels que le cycle économique. Pour ce faire, l’analyse des impacts différentiels a comparé l’expérience des participants sur le marché du travail, avant et après leur participation, à celle des non-participants (voir l’exemple de calcul des impacts différentiels au graphique 1).

L’appariement des participants et des membres du groupe témoin a été réalisé à l’aide de 75 variables sociodémographiques et liées au marché du travail observées cinq ans avant la participation au programme. Deux groupes témoins différents ont été utilisés pour mesurer les impacts auprès des prestataires actifs et des anciens prestataires de l’assurance-emploi. En ce qui concerne les prestataires actifs, les impacts différentiels ont été mesurés par rapport à un groupe témoin composé de prestataires actifs qui répondaient aux conditions nécessaires pour participer aux PEMS pendant la période de référence, mais qui n’y ont pas participé.

Les anciens prestataires peuvent être des personnes sous-employées ou n’étant pas en mesure de redevenir admissibles aux prestations d’assurance-emploi, des personnes qui se retrouvent hors du marché du travail pour diverses raisons ou des bénéficiaires de l’aide sociale. Sur la base des méthodes d’évaluation antérieures, des conseils d’experts et en raison de la difficulté de former un groupe témoin adéquat pour les anciens prestataires uniquement à l’aide de données administratives, le groupe témoin pour les anciens bénéficiaires a été composé de personnes qui avaient participé au programme de services d’aide à l’emploi uniquement pendant la période de référence. Il s’agit d’une approche prudente étant donné que la participation au programme de services d’aide à l’emploi peut avoir une incidence limitée sur le marché du travail. Autrement dit, l’expérience des anciens bénéficiaires qui avaient reçu des prestations d’emploi (par exemple développement des compétences, subventions salariales ciblées, aide au travail indépendant et partenariats pour la création d’emplois) a été comparée à celle d’anciens prestataires qui avaient reçu des services d’emploi de faible intensité (par exemple uniquement des services d’aide à l’emploi). En raison de cette différence de mesure, les impacts différentiels estimés pour les participants qui étaient des bénéficiaires actifs ne devraient pas être directement comparés à ceux des participants qui étaient d’anciens participants prestatairesNote de bas de page 6.

Graphique 1. Exemple de calcul de l’impact différentiel

Graphique 1 présente un exemple de l'approche utilisée pour estimer les impacts différentiels sur les revenus.

Graphique 1. Exemple de calcul de l’impact différentiel
Graphique 1 - Description textuelle
Participants
Revenu annuel moyen Avant la participation Après la période de participation Variation du revenu
30 000 $ 38 000 $ 8 000 $
Groupe Témoin
Revenu annuel moyen Avant la participation Après la période de participation Variation du revenu
31 000 $ 36 000 $ 5 000 $

Impact Différentiel (Résultat de la participation au programme): + 3 000 $ (c’est-à-dire, 8 000 $ - 5 000 $)

Facteurs considérés dans l’analyse coûts-avantages

L’efficience du programme a été évaluée au moyen d’une analyse coûts-avantages comparant le coût de la participation au programme pour les participants et le coût de réalisation du programme pour le gouvernement aux avantages générés par le programme. De façon générale, cette analyse a permis de comprendre l’étendue de l’efficience de ce programme pour la société (c’est-à-dire pour les participants et pour le gouvernement). Les coûts et avantages suivants ont été pris en compte dans le calcul (voir les définitions à l’annexe A) :

  • Coût du programme : comprend le coût du programme et les frais administratifs payés par le gouvernement.
  • Coût marginal social des fonds publics : représente la perte subie par la société en raison du recouvrement de recettes supplémentaires comme les impôts afin de financer les dépenses gouvernementales.
  • Revenus d’emploi : correspondent aux impacts différentiels sur les revenus des participants pendant et après la participation. Le calcul tient compte des revenus auxquels les participants ont renoncé pendant leur participation (coût de renonciation). Les revenus d’emploi ont également été augmentés de 15 % afin de tenir compte de certains avantages sociaux comme les régimes d’assurance maladie et d’assurance-vie payés par l’employeur ainsi que les cotisations au régime de retraite

Forces et limites des études

L’une des principales forces des études réside dans le fait que l’ensemble des analyses quantitatives a été basé sur des données administratives plutôt que sur des réponses à des enquêtes. Par rapport aux données d’enquêtes, les données administratives ne peuvent être entachées par des erreurs de rappel ou des biais de réponses.

Les modèles de score de propension utilisés pour apparier les participants et les non-participants dans le cadre des analyses d’impacts différentiels sont jugés robustes, notamment parce qu’ils étaient basés sur des données de cinq ans préalables à la participation et sur un large éventail de variables telles que les caractéristiques sociodémographiques, l’emplacement, le niveau de compétences lié au dernier emploi occupé ainsi que des indicateurs de participation au marché du travail. Une analyse de sensibilité et l’utilisation de méthodes alternatives d’estimation ont permis de relever le seuil de confiance à l’égard des estimations d’impacts différentiels. Toutefois, les techniques d’appariement par score de propension comportaient une limite attribuable au fait qu’on ne peut être pleinement assuré que les impacts n’étaient pas influencés par des facteurs qui n’avaient pas été saisis dans les données.

L’analyse coûts-avantages a tenu compte de tous les coûts et avantages quantifiables directement attribuables aux PEMS et qui pouvaient être estimés à l’aide des données administratives disponibles. L’analyse n’a pas tenu compte des avantages non quantifiables tels que l’amélioration du bien-être des participants ou l’effet multiplicateur de l’augmentation des dépenses sur l’économie.

Le nombre d’informateurs clés interrogés dans le cadre de certaines études basées sur l’utilisation de méthodes de collecte de données qualitatives était relativement peu élevé dans certaines provinces ou certains territoires. Par ailleurs, les réponses fournies par les informateurs clés sont le reflet de leur propre expérience et de leur région; il est donc possible qu’elles ne soient pas représentatives de l’ensemble de la province ou du territoire.

1.3 Aperçu des études présentées dans ce rapport

Les conclusions présentées dans le présent rapport sont tirées de neuf études distinctes menées à l’échelle nationale. Ces études se sont penchées sur des questions liées à l’efficacité, à l’efficience, à la conception et à l’exécution des programmes, et ont utilisé une combinaison de méthodes qualitatives et quantitatives. Chaque étude s’est penchée sur des facteurs permettant d’évaluer des prestataires actifs et anciens prestataires de l’assurance-emploi.

Le tableau H1 présenté à l’annexe H donne un aperçu de ces études, notamment le type de données probantes obtenues, les méthodes utilisées, la période de référence et la durée de la période postérieure au programme sur laquelle les effets du programme ont été observés.

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