Évaluation de la prestation de l'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades

Exigences

Les demandeurs devaient démontrer qu'ils :

• avaient accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines; précédant leur période de prestations ou depuis le début de leur dernière période de prestations, selon la plus courte des 2 périodes;
• étaient les parents d'un enfant de moins de 18 ans gravement malade ou blessé; et
• avaient présenté un certificat médical signé par un médecin spécialiste ainsi qu'une autorisation de divulguer des renseignements.

Les travailleurs autonomes sont admissibles s'ils respectaient les conditions suivantes :

• ils avaient gagné un montant minimal au cours de l'année civile précédente;
• ils s'étaient inscrits volontairement au régime d'AE et leur revenu était réduit de plus de 40 % afin de fournir des soins ou du soutien à leur enfant gravement malade ou blessé.

Soutien du revenu hebdomadaire

• Comme dans le cas des autres prestations de l'AE, le montant hebdomadaire de la prestation correspondait à 55 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire, jusqu'à concurrence du montant maximal établi (543 $ en 2017).

Partage de la prestation

• PEGM pouvait être combinée à d'autres prestations de l'AE comme les prestations régulières ou de maladie à condition de respecter les exigences propres à chacune.

Plus d'information et des statistiques au sujet des autres prestations de l'AE sont disponibles dans le Rapport annuel de contrôle et d'évaluation de l'AE

Admissibilité

Les participants doivent :

• être membre de la famille de la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie, ou êtes considéré comme un membre de la famille;
• avoir une rémunération hebdomadaire normale diminuée de plus de 40 % ; pendant au moins une semaine due à l'absence au travail pour fournir des soins ou du soutien à la personne;
• avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de la demande; et
• qu'un médecin ou un infirmier praticien a attesté que la personne qui reçoit des soins ou du soutien est gravement malade ou blessée, ou qu'elle a besoin de soins de fin de vie.

Pour plus d'information à propos des prestations incluant la définition des prestations, visitez : Prestations pour proches aidants et congés.

Le nombre de demandes le plus élevé durant une année était de 5 183, en bas du seuil de 6 000 demandes tel que prévu.

Les données administratives suggèrent qu'entre juin 2013 à décembre 2017, sur un total d'environ 19 500 demandes, un peu plus de 15 300 personnes ont reçu la prestation. Environ 2 % ou 300 demandes ont été soumises en version papier. Ces demandes sont exclues de l'analyse.

• Puisque le programme a été lancé puis remplacé en milieu d'année, les données pour la première et la dernière année financière ne portent que sur des périodes de 9 mois plutôt que des périodes de 12 mois.
• En 2013, la proportion de demandes acceptées était de 72 %. Cette proportion a lentement augmenté pour atteindre 77 % en 2014 et s'établir à 80 % pour les trois dernières années du programme.
• À travers le rapport, tous les graphiques seront basés sur la population de 15 300 sauf quand il est spécifié autrement. Se référer à l'annexe A pour les sources des données.

Description textuelle de la figure 1

Année financière	Nombre de demandes acceptées	Nombre de demandes rejetées	Total
2013 à 2014*	1 516	576	2 092
2014 à 2015	2 872	834	3 706
2015 à 2016	3 670	974	4 641
2016 à 2017	4 183	1 000	5 183
2017 à 2018*	3 081	755	3 836

* Représente environ une période de 9 mois

Selon les entrevues et les données administratives, les raisons fréquentes de refus sont :

• l'absence d'un relevé d'emploi ;
• l'âge de l'enfant (plus de 18 ans) ;
• nombre insuffisant d'heures (en bas de 600 heures);
• demande au-delà de la période de 52 semaines, ce qui ne permettrait pas une autre prestation de s'ajouter ;
• certificat médical signé par un médecin général et non par un « médecin spécialiste »;
• l'enfant n'est pas considéré « à risque » selon un « médecin spécialiste »;
• date manquante dans le certificat médical ou période indiquée comme “indéfinie”, “inconnue”, “terminale” ou “permanente”.

Description textuelle de la figure 2

Année financière	Prestations payées en millions de dollars (basé sur la date d'application)
2013 à 2014*	12 5 $
2014 à 2015	20 6 $
2015 à 2016	24 4 $
2016 à 2017	27 7 $
2017 à 2018*	20 2 $

* Représente environ une période de 9 mois

Profiles des demandeurs

Un tiers (33 %) des prestataires a combiné la prestation PEGM avec d'autres prestations d'AE (voir Image A)

Les prestataires d'AE peuvent combiner différents types de prestations au cours d'une même période s'ils respectent les critères d'admissibilité (avec certaines restrictions qui ne sont moins pertinentes pour cette évaluation).

• Dès que la durée de la prestation PEGM en faisait partie de la période d'AE, cette demande était traitée manuellement - et ce, même si le bénéficiaire a cessé de recevoir la prestation PEGM et que d'autres types de prestations d'AE était réactivés (par exemple la prestation parentale) - la façon de combiner plusieurs types de prestations a donc ajouté un degré de complexité à l'administration des prestations.
• Le traitement manuel des paiements empêche les prestataires à utiliser les fonctions de libre-service, notamment pour connaître l'état de leur demande, des fonctions qui sont normalement disponibles à tous les prestataires de l'AE.

Les combinaisons impliquaient les congés de maternité et/ou parental

• Ceci est vraisemblablement attribuable au fait que la majorité des enfants recevant les soins sont en très bas âge (68 % de l'ensemble des demandes pour la prestation visaient un enfant de moins d'un an).

Le fait que 2 tiers des prestations PEGM n'étaient pas combinés à d'autres prestations est plus inattendu.

• Parmi la prestation PEGM « pure », dans la moitié de ces cas, les prestataires étaient des parents d'enfants âgés d'un an ou plus (donc l'AE comme congé parental ou de maternité n'était plus approprié) ou il s'agissait de pères de jeunes enfants en bas de 1 an. Selon les représentants du milieu hospitalier et des organismes de bienfaisance, les pères avaient tendance à demander la prestation PEGM en même temps que les mères qui elles recevaient l'AE pour le congé parental ou de maternité.
• Autres facteurs tels que l'inadmissibilité en raison de la période permissible, le retour au travail ou suite au décès de l'enfant peuvent aussi être considérés.

Description textuelle de l'image A

Types de prestation	Pourcentage
Prestation PEGM « pure » sans combinaison	67 %
Prestations combinées	33 %
PEGM et congé parental	8 %
PEGM et congé pour maladies	6 %
PEGM et congé d'AE régulier	5 %
PEGM et congé de maternité	5 %
PEGM et 2 autres types de prestations	9 %

En général, les parents qui ont demandé la prestation l'ont fait pour prendre soin d'enfants très jeunes - moins de 1 an dans la plupart des cas

Les enfants des prestataires

Tel que démontré par la figure précédente, parmi les prestataires de PEGM, 68 % des enfants gravement malade avaient moins d'un an.

• Toutefois, les enfants des non-prestataires étaient généralement plus vieux avec 48 % âgés entre 1 et 14 ans.

Description textuelle de la figure 3

Groupes d'âge	Pourcentage
En bas d'un an	68 %
Entre 1 à 4	13 %
Entre 5 à 9	7 %
Entre 10 à 14	7 %
Plus de 14	5 %

Types de conditions graves

Selon les agents de Service Canada, la majorité des demandes ont été établies pour prendre soin de bébés prématurés ou de nouveau-nés ayant une condition médicale grave.

Les jeunes enfants atteints du cancer étaient le deuxième type de conditions graves.

• Bien que le cancer chez les enfants est rare (représentant moins de 1 % de tous les cas au Canada), la Société canadienne du cancer indique que la leucémie, le cancer du cerveau ou du système nerveux, et le lymphome, sont 3 types de cancer les plus communs chez les enfants âgés entre 1 et 14 ans.
• Une fois détecté, la période critique de chimiothérapie dure entre 4 à 6 semaines ou jusqu'à 24 semaines, si le cancer revenait.

Les représentants dans le milieu hospitalier remarquaient que les blessures causées à la maison ou par des accidents d'automobile ainsi que les défis reliés à la santé mentale, faisaient partis des raisons pour demander PEGM.

Connaissance générale de la prestation

Comme la prestation était peu connue, les demandes étaient en retard parfois de 6 à 8 mois surtout durant les premières années.

• Lorsque cela était possible, une date rétrospective était ajustée aux demandes pour que le parent puisse obtenir la prestation.

Le recours à la prestation était affecté dû à la croyance que celle-ci était limitée à la période d'hospitalisation de l'enfant.

Complexité des exigences de la prestation

Les agents Service Canada et, dans une certaine mesure, les travailleurs sociaux en milieu hospitalier étaient de l'avis que les parents ne comprenaient pas la prestation.

Même si la prestation était conçue pour offrir une grande souplesse, elle a dû aussi engendrer un certain degré d'incertitude chez les parents.

• Ces derniers avaient à choisir le meilleur moment s'ils voulaient partager leur droit à la prestation et s'ils souhaitaient la combiner avec autres prestations de l'AE.

Les agents de Service Canada reconnaissaient que la prestation PEGM était complexe, particulièrement en combinant avec d'autres prestations et parfois difficile à expliquer aux parents.

« C'était un gros problème, en particulier dans les premiers temps. Nous avions eu de la difficulté à expliquer ce concept quand nous devions refuser la demande aux parents qui ne trouvaient en dehors de la période d'admissibilité. Ceci demeure encore un problème, mais moindre qu'au début. » (Un agent de Service Canada)

• En particulier, pour combiner différentes prestations, un prestataire doit avoir reçu au moins 1 $ de la prestation PEGM au cours des 52 premières semaines.
• Les agents ont admis qu'à certaines occasions, ils ont conseillé aux parents d'épuiser d'abord les prestations en cours tout en risquant l'admissibilité pour PEGM.

Obtention et traitement des demandes avec certificats médicaux

Les certificats médicaux nécessitaient plusieurs étapes et créaient des difficultés pour les candidats et les professionnels dans le domaine de la santé :

• certains parents ne réalisaient pas qu'ils devaient soumettre leur demande en ligne avec un certificat médical signé par un « médecin spécialiste »;
• les parents devaient consentir à la divulgation du certificat médical, car les médecins ne sont pas autorisés à le faire au sujet d'un tiers;
• les demandes incomplètes provoquaient des retards dans l'émission des paiements au-delà de la norme de service de 28 jours.

L'absence d'une définition de ce qui constitue une maladie grave, qui visait à accorder de la souplesse, s'est parfois avérée en obstacle.

• Les travailleurs sociaux en milieu hospitalier, étaient de l'avis que l'interprétation de l'expression « qui met la vie en danger » variait grandement d'un médecin à l'autre, et certains médecins n'étaient pas à l'aise parce qu'ils préféraient garder espoir.
• Dans d'autres circonstances, les médecins interprétaient très strictement la définition et préféraient ne signer le certificat médical que si l'enfant était admis à l'unité des soins intensifs ou risquait de mourir d'une minute à l'autre.
• Les agents de Service Canada ont constaté que les expressions « gravement malade » et « met la vie en danger » portaient la confusion car les médecins interprétaient comme si cela signifiait que l'enfant allait mourir à court terme.

Défis liés au processus de demande

Plusieurs défis ont été relevés dans le processus et peuvent avoir entraîné une réduction du recours à la prestation chez les personnes peu familiarisées avec le processus de demande des prestations d'AE.

• Les parents immigrants qui ne parlaient pas beaucoup l'anglais ou le français et ceux n'ayant jamais demandé de prestations d'AE auparavant, avaient de la difficulté à obtenir la prestation.
• Les travailleurs sociaux en milieu hospitalier ont noté qu'avoir un numéro de téléphone dédié à aider les parents vivant des événements difficiles, les aiderait à s'y retrouver dans le processus de demande.

Dans certaines régions, le taux de recours à la prestation était particulièrement faible en comparaison au taux attendu sur la base des données sur la santé des Canadiens.

• Au cours de la période allant de 2013 à 2017, le nombre de demandeurs correspondait au taux moyen de naissances vivantes de bébés prématurés avec moins de 37 semaines de gestation dans la plupart des régions du pays.

Cependant, pour plusieurs régions du pays telles qu'illustrées par la figure 4, un taux de recours était beaucoup plus faible comparativement au taux national de 114 demandes de PEGM sur 1 000 naissances vivantes d'enfants prématurés :

• Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.

Description textuelle de la figure 4

Provinces et Territoires	Ratio du nombre de recours à PEGM par 1 000 naissances vivantes et prématurées
Terre-Neuve-et-Labrador	104
Île-du-Prince-Édouard	162
Nouvelle-Écosse	107
Nouveau-Brunswick	140
Québec	124
Ontario	115
Manitoba	88
Saskatchewan	107
Alberta	102
Colombie-Britannique	127
Yukon	183
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut	36

• Les raisons expliquant ces taux plus faibles ne peuvent pas être déduites de l'analyse des données agrégées, mais elles pourraient témoigner d'une connaissance plus faible de l'existence de la prestation dans ces régions ou encore des difficultés à accéder à la prestation chez par certaines populations.
• Il pourrait être avantageux, à l'avenir, d'offrir de mener des activités de sensibilisation dans les régions ciblées pour le programme de prestation pour proches aidants d'enfants qui a remplacé le PEGM en 2017.

Les efforts de sensibilisation supplémentaires ciblés dans certaines régions, vont promouvoir les prestations pour les proches car selon les estimations, jusqu'à 30 000 enfants sont à risque d'être en danger. Dans certaines situations, cet état n'est pas lié à un traumatisme, et dans d'autres, il y a eu un traumatisme, comme une blessure ou un accident - quoique ce ne sont pas tous les cas qui correspondent à la définition de gravement malade (consulter l'annexe E).

Bien-être psychologique des parents

De nombreuses études et des entrevues avec des travailleurs sociaux ont révélé que le fait d'apprendre que leur enfant est gravement malade et de lui prodiguer des soins, parfois pendant de longues périodes, représentait une source de stress et de pressions psychologiques continuelle pour les parents.

• Dans ces situations, les parents vivaient une vaste gamme d'émotions, telles que la peur, l'incertitude, la culpabilité et le deuil, et ils présentent des symptômes du trouble de stress aigu.
• Le manque de sommeil et le mauvais sommeil nuisent aussi au bien-être psychologique des parents.

« Les parents ne seraient pas capables de fournir le même niveau de soins à leur enfant ni de voir leur enfant s'ils ne bénéficiaient pas de ce programme. Il revêtait une grande importance pour toutes les familles auxquelles j'ai parlé. » (Travailleur social dans un organisme de bienfaisance)

Les entrevues ont révélé que les parents ayant plus d'un enfant subissaient des pressions supplémentaires.

• Ces derniers font plus souvent appel à des membres de la famille ou à des amis pour prendre soin des autres enfants à la maison ou en dehors de leur domicile.
• Les frères et sœurs des enfants gravement malades ou blessés ont de la difficulté à traverser ces périodes et souffrent du manque d'attention de leurs parents.

« Pour plusieurs de ces parents, c'est un travail incessant. Bien des parents n'ont pas accès à des soins infirmiers uniformes. Ils sont terrifiés. Il ne faut qu'une ou 2 erreurs pour qu'un parent perde confiance en la personne qui prend soin de son enfant. […] Certains enfants sont stables pendant un moment, puis quelque chose arrive. Ce sont des montagnes russes pendant des mois. » (Travailleur social en milieu hospitalier)

Pendant cette période difficile, souvent les parents vivaient également des défis avec importants dans leur vie personnelle, que ce soit un déménagement, l'éloignement de la famille ou la rupture d'un couple.

• Selon les données administratives, il y avait plus de divorces ou de séparations pendant ou immédiatement après, ce qui peut être en partie attribuable aux pressions psychologiques.

L'analyse de l'impact révèle qu'il y avait une baisse du taux de divorce ou de séparation observée chez les prestataires comparés aux non-prestataires. Cet écart était statistiquement significatif (voir l'annexe C pour la méthodologie).

• La baisse du taux de divorce ou de séparation était de 2,8 %, ce qui peut être partiellement attribuable (en plus d'autres raisons) à la réduction du stress financier et à la plus grande souplesse procurée.

La direction est d'accord avec la recommandation.

Une approche proactive en communication à l'échelle nationale avec des médias numériques et sociaux, a été adoptée lors du lancement de la prestation pour proches aidants d'enfants et d'adultes en décembre 2017. Les produits utilisés pour le lancement et tout au long de 2018, y compris des annonces d'écho, des messages sur les médias sociaux et des vidéos sur les dates commémoratives sont des éléments de cette approche; les mises à jour des pages Web d'EDSC; des messages pour informer et aider le personnel des centres 1-800-O-Canada, de Service Canada ainsi que des députés.

Afin de sensibiliser davantage le public à la prestation et au processus de recours, le Ministère a amélioré les sites Web de l‘AE (projet d'optimisation) y compris mener des tests les auprès des utilisateurs afin de faciliter la recherche d'informations en utilisant un langage simple qui répond aux besoins de nos clients. Les nouveaux sites Web ont été lancés en août 2018. Le Ministère fera un suivi et des analyses de statistiques du site.

Le programme d‘AE continue à sensibiliser le public et les intervenants aux avantages de l‘AE. Le Ministère fera des promotions à l'aide des réseaux de médias sociaux durant les dates commémoratives spécifiques, et les autres ministères seront encouragés à faire connaitre cette prestation à travers leurs réseaux de communication.

Actions prévues pour la recommandation #1

1.1 Optimisation du site Web pour les prestations d'assurance-emploi pour les proches aidants a pris fin en août 2018.

1.2 Élaborer un plan de communication avec du matériel (mises à jour de site Web, médias sociaux, promotion des prestations d'AE pour les proches aidants lors de conférences et d'événements pour les parties prenantes). Le plan de communication est attendu au printemps 2019. Les activités sont en cours jusqu’au 31 mars 2020.

Actions prévues pour la recommandation #2

2.1 Implantation dans le système informatique pour les proches aidants prendra fin le 29 juin 2019.

2.2 Donner la priorité aux combinaisons de types de prestations pour la migration dans le système de paiement informatisé d'ici le 31 décembre 2019.

Sources externes :

1. Société canadienne du cancer. Statistiques canadiennes sur le cancer (juin 2018). Rapport spécial 2018 sur l'incidence du cancer selon le stade.
2. Chavoschi, N. et al. (2015), Mortality trends for pediatric life-threatening conditions, in American Journal of Hospice & Palliative Medicine, Vol. 32(4), 464-469. En anglais seulement.
3. Fell B. D. and Joseph KS (2012), Temporal trends in the frequency of twins and higher-order multiple births in Canada and the United States, in BMC Pregnancy and Childbirth, Vol. 12(1), 103-110. En anglais seulement.
4. Handouyahia, A, Stéphanie, R, Gingras, Y, Haddad, T and Awad, G. (2016). Estimating the Impact of Active Labour Market Programs using Administrative Data and Matching Methods. Proceedings of Statistics Canada Symposium 2016. En anglais seulement.
5. Hunter, T. et al. (2018), Neonatal outcomes of preterm twins according of birth and presentation, in The Journal of Maternal-Fetal & Neonatal Medicine, Vol. 31(5), 682-688. En anglais seulement.
6. Kiely L. J. (1990), The epidemiology of perinatal mortality in multiple births, in Bulletin of the New York Academy of Medicine, Vol. 66(6), 618-637. En anglais seulement.
7. Widger, K et al.(…). Pediatric palliative care in Canada in 2012: a cross-sectional descriptive study, in CMAJ Open, 4(4). E562-E568. En anglais seulement.

Sources internes (disponible sur demande) :

1. Archambault, J. (Forthcoming). Ébauche : rapport porté sur la méthodologie dans le cadre de l'Évaluation du programme parents d'enfants gravement maladies.
2. Key Information Interviews Report (2018) as part of the Evaluation of the Parents of Critically Ill Children Benefit. En anglais seulement.

Sources de données :

1. Les données des déclarations de revenus des particuliers. Les données sont basées sur un échantillon de 10% couvrant les années 2010 à 2016.
2. Emploi et Développement Social du Canada. Données administratives du programme d'Assurance d'emploi. Les données sont basées sur un échantillon de 10% couvrant les années 2015 à 2018.
3. Statistique Canada. Tableau : 13-10-0426-01 (anciennement CANSIM 102-4513). Naissances vivantes, selon les caractéristiques de la mère et de l'enfant, et les indicateurs des semaines de gestation.

Lignes d'enquête

Les sources de données quantitatives ont été élaborées à l'aide de données administratives et déclarations de revenus des particuliers de l'Agence du revenu du Canada. Ces déclarations contenant des informations personnelles ont été masquées pour respecter la confidentialité. Elles ont été liées aux demandes en ligne via Appliweb et aux fichiers de données administratives afin de produire des informations permettant d'analyser l'impact de la prestation PEGM sur les bénéficiaires et les non-bénéficiaires.

Le cas échéant, ces sources de données ont été enrichies par d'autres sources externes et de la littérature pertinente afin de fournir un contexte à l'analyse.

Les entrevues avec des intervenants font parties des preuves qualitatives. Les entrevues ont débuté en mai 2018 avec 20 représentants dans le milieu hospitalier et d'organismes de bienfaisance et avec 5 agents de Service Canada au Centre de spécialisation de Sudbury, pour un total de 25 participants. Les entretiens ont été achevés en juin 2018.

Considérations pour l'évaluation

• La comparaison entre prestataires et non-prestataires nécessite l'utilisation de la variable intitulée « date d'application ». Le début de la période d'indemnisation fournit une meilleure approximation de la date de la maladie ou de la blessure de l'enfant, mais elle n‘était pas disponible pour les non-prestataires.
• Les données de l'Agence du revenu du Canada ne sont disponibles jusqu'en 2016, ce qui limitait l'analyse d'impact aux premières années de la mise en œuvre de la PEGM.
• Les demandes sur papier n'ont pas été retenues car elles n'étaient pas disponibles. Par conséquent, les évaluateurs n'ont pas été en mesure d'estimer ces demandes ni citer les raisons pour un refus.
• Les coûts administratifs permettant d'estimer le niveau de ressources associées à cette prestation ont été jugés difficiles à isoler.
• En raison des circonstances très personnelles et émotionnelles entourant ce genre d'événement, les entrevues avec les parents et les tuteurs ont été exclus.

Population

Afin d'évaluer l'impact de la PEGM, l'évaluation se limitait aux les parents qui ont reçu la prestation en tant que groupe de traitement. Pour les parents qui n'ont pas reçu la prestation parce qu'ils ne satisfaisaient pas à toutes les conditions d'éligibilité, l'évaluation les considère comme non-prestataires et comme groupe témoin. La comparaison est strictement limitée à ces 2 groupes.

L'analyse d'impact exclut les demandeurs ayant un enfant gravement malade âgé de moins d'un an. Cela réduit le nombre d'observations de 15 000 à 4 800 environ pour minimiser l'enchevêtrement de l'impact de la prestation du PEGM avec les effets de la maternité et des parents de l'AE.

En général, les prestataires ayant des enfants gravement malades dont l'enfant avait plus d'un an, étaient eux plus éduqués (25 % avaient complété leurs études universitaires comparés à 20 % des non-prestataires), plus âgés et avaient un revenu plus élevé durant l'année qui précédait le recours à la prestation comparés aux non-prestataires, et vraisemblablement des femmes. L'analyse de l'impact utilisant un score d'inclination pour calibrer ces caractéristiques, a aussi permis de réajuster au groupe de traitement avec plus de précision.

Score d'inclination

Afin d'améliorer la comparabilité entre les 2 groupes, l'évaluation utilisait un modèle de score de propension pour pondérer les observations d'un groupe à l'autre. Ce modèle a été examiné par des pairs et la variable utilisée pour faire correspondre les 2 groupes est la suivante: année du dépôt de candidature, âge de l'enfant, âge du parent, sexe du parent, nombre d'enfants, niveau d'éducation, province, statut syndical, statut minoritaire, revenu de retard (3 ans avant). Voir le tableau ci-joint montrant la distribution des pairs.

Limites de données

Le score aide à déterminer l'impact attribuable à la prestation et se limite à ce qui peut être observé dans les données administratives anonymes.

En particulier, on peut raisonnablement supposer que la gravité de la maladie de l'enfant joue un rôle important dans la durée des soins et, en outre, dans l'accès à d'autres formes de soutien, telles que les conseils d'un travailleur social de l'hôpital.

C'était raisonnable de s'attendre à ce que les parents qui n'avaient pas recours à la prestation en raison d'un degré de gravité moindre de la maladie ou de la blessure en général (donc plus de difficultés à obtenir un certificat médical) aient des effets négatifs plus modérés, mais cela n'est pas suffisant pour prouver avec l'appui des données administratives.