Phase 1 de l'évaluation du prêt canadien aux apprentis

Par Emploi et développement social Canada

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Liste des abréviations

PCA
Prêt canadien aux apprentis

PCPE
Programme canadien de prêts aux étudiants

EDSC
Emploi et Développement social Canada

Figures

Sommaire

Le présent rapport rend compte des résultats de la première phase de l’évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA). Le programme du PCA, dans le cadre duquel on a commencé à verser des prêts aux apprentis en janvier 2015, a été conçu pour aider les apprentis à assumer les frais liés à leur formation technique en classe et à compenser la perte de salaire encourue au cours de celle-ci, et ce, afin de permettre à un nombre plus élevé d’apprentis de terminer leur formation et à un nombre plus élevé de Canadiens d’envisager une carrière dans les métiers spécialisés. Le PCA figure parmi les nombreux programmes (subventions aux apprentis, prestations d’assurance-emploi pour les apprentis, aide provinciale et territoriale, mesures en matière d’impôt sur le revenu) conçus pour soutenir les apprentis pendant leur formation.

Au moment où le programme a été annoncé, on s’attendait à ce qu’il fournisse, chaque année, des prêts totalisant 100 millions de dollars à au moins 26 000 apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge. Les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge sont admissibles à des prêts pouvant atteindre 4 000 $ par période de formation technique en classe (d’une durée habituelle de six à huit semaines, passées dans un établissement d’enseignement, chez un employeur ou dans un bureau syndical). Ces prêts ont une valeur minimum de 500 $ et peuvent s’accumuler jusqu’à un maximum à vie de 20 000 $ (réparti sur cinq périodes de formation technique).

Le présent rapport résume les données probantes obtenues de quatre sources de données produites expressément pour la première phase de cette évaluation (voir l’annexe 2). Ce rapport porte sur des questions liées à la pertinence du programme, au recours aux prêts, aux coûts administratifs, au niveau de connaissance à l’égard du programme ainsi qu’à la mise en œuvre de celui-ci. Il est important de souligner qu’il s’agit de la première phase d’une évaluation en deux phases. La seconde, qui portera sur les effets du programme et le remboursement des prêts, sera achevée en mars 2020. Par conséquent, certaines des conclusions formulées dans le présent rapport constituent des résultats préliminaires.

Principales constatations

Besoin relatif au prêt canadien aux apprentis

Bien qu’il existe un éventail de programmes fédéraux et provinciaux d’aide financière à l’intention des apprentis, les premières constatations de l’évaluation laissent croire que certains apprentis ont besoin du PCA. Ce besoin découle largement du fait que de nombreux employeurs fournissent peu de soutien aux apprentis pendant leur formation technique, voire aucun, et du fait que les prestations d’assurance-emploi tardent à arriver pour certains apprentis au moment où ils ont le plus besoin d’aide financière (le besoin découle parfois aussi de l’inadmissibilité aux prestations, ce qui est surtout le cas des apprentis de première année). En outre, lorsque les coûts du PCA sont comparés à ceux des mesures de soutien existantes (y compris les prestations d’assurance-emploi), on évalue que, sans le PCA, les apprentis peuvent s’attendre, en moyenne, à un manque à gagner de plus de 2 000 $ par période de formation technique de huit semaines. Celui-ci peut d’ailleurs atteindre plus de 3 000 $ pour les apprentis n’obtenant aucune aide financière de leur employeur ou de leur syndicat. Il est important de souligner que la seconde phase de l’évaluation fournira des données probantes supplémentaires quant à la nécessité du PCA.

En outre, les participants aux groupes de discussion et les informateurs clés ont noté que certains types de formation technique, comme la formation en ligne, sont perçus comme une formation à temps plein par les apprentis, mais ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité du PCA, même si l’aide financière s’avère nécessaire.

Recours au prêt canadien aux apprentis

En 2015, 20 236 demandes de PCA ont été présentées et 75,6 % (15 289) ont été approuvées, ce qui a donné lieu à des versements totalisant 58,8 millions de dollars. Le versement moyen s’élevait à 3 845 $, ce qui donne à penser que la majorité des bénéficiaires (dont 45,2 % provenaient de l’Alberta) ont présenté la demande maximale de 4 000 $ par période de formation techniqueNote de bas de page 1. En outre, une part beaucoup moins grande de femmes a reçu un prêt (5,2 %) par rapport à la part de femmes titulaires d’un certificat de métier désigné Sceau rouge (10,3 %).

On a calculé que le taux de recours au PCA (c’est-à-dire la part de la population admissible ayant reçu un prêt) était de 41,0 % en 2015, car de nombreux apprentis ne connaissaient pas le programme ou choisissaient de ne pas présenter de demande en raison de leur difficulté à comprendre les modalités de remboursement.

On a calculé que le taux de recours au PCA (c’est-à-dire la part de la population admissible ayant reçu un prêt) était de 41,0 % en 2015, car de nombreux apprentis ne connaissaient pas le programme ou choisissaient de ne pas présenter de demande en raison de leur difficulté à comprendre les modalités de remboursement.

Les bénéficiaires d’un PCA faisant partie des groupes de discussion et les informateurs clés ont indiqué que les apprentis avaient recours au PCA pour combler les lacunes de l’assurance-emploi (que les prestations aient été reçues rapidement ou non) ainsi que comme supplément à leurs économies personnelles. Un certain nombre d’entre eux ont soutenu que, sans cette aide, ils n’auraient pas été en mesure de suivre leur formation technique, un commentaire également formulé par les informateurs clés. Toutefois, la plupart des bénéficiaires d’un PCA faisant partie des groupes de discussion n’ont pas désigné le PCA comme étant leur principale source de revenu pendant leur formation technique, et aucun d’entre eux n’a désigné les subventions aux apprentis ni l’aide provinciale ou territoriale, peut-être en raison des plus faibles montants proposés. Les prestations d’assurance-emploi est la source de revenu le plus souvent mentionnée, et ce, par près de la moitié des bénéficiaires d’un PCA. Les personnes admissibles n’ayant pas reçu de PCA dépendaient beaucoup plus de leurs économies personnelles, de leurs cartes de crédit et des bourses d’études.

Coûts administratifs

Les coûts administratifs totaux du PCA s’élevaient à 4,2 millions de dollars en 2015 à 2016. Ces coûts comprenaient le budget d’exploitation estimatif de 2,6 millions de dollars et les coûts de prestation de services de 1,6 million de dollars (dont une part importante était liée à l’implantation du programme). À la suite de la phase finale de mise en œuvre du programme, amorcée en octobre 2016, on s’attend à ce que les coûts de prestation de services diminuent. Cette baisse devrait se faire sentir à partir de 2017 à 2018.

En 2015 à 2016, les coûts administratifs totaux du PCA s’élevaient à 258 $ par bénéficiaire (ou 160 $ si l’on ne tient pas compte des coûts de prestation de services). Ce dernier montant est tout de même beaucoup plus élevé que le montant équivalent (74 $) indiqué pour le programme de subventions aux apprentis en 2013 à 2014.

Toutefois, il est important de souligner que les prêts accordés dans le cadre du PCA sont administrés par un tiers, alors que le programme de subventions aux apprentis est administré par Service Canada, ce qui laisse supposer que les coûts ne sont peut-être pas directement comparables.

Niveau de connaissance et mise en œuvre du programme

Les participants aux groupes de discussion et les informateurs clés ont convenu presque à l’unanimité qu’il y avait eu peu de problèmes relatifs à la mise en œuvre, voire aucun. Presque tous les participants aux groupes de discussion ont également convenu que le processus de présentation des demandes était simple. En outre, les participants aux groupes de discussion et les informateurs clés ont estimé que le PCA était versé en temps opportun, surtout si on le compare à d’autres formes de soutien, comme les subventions aux apprentis et les prestations d’assurance-emploi.

Environ la moitié des participants aux groupes de discussion n’ayant pas reçu de PCA avait entendu parler du programme. À titre de comparaison, les participants aux groupes de discussion connaissaient mieux les subventions aux apprentis, probablement parce que le programme est en place depuis 2007. Même si les bénéficiaires du PCA connaissaient forcément mieux le programme, ils étaient nombreux à ne pas connaître ou comprendre clairement les modalités de remboursement.

Observations préliminaires

Comme la seconde phase de l’évaluation fournira des données probantes supplémentaires concernant plusieurs questions clés, les recommandations officielles seront présentées une fois l’évaluation terminée, en décembre 2019. Toutefois, les deux observations suivantes peuvent déjà être ajoutées au constat que les apprentis ont bel et bien besoin du PCA :

  1. Puisque l’on reconnaît que différents types de formation technique (par exemple, la formation en ligne) sont très pertinents pour les apprentis, il sera important d’examiner les occasions du PCA de s’adapter à l’innovation des modes de prestation de la formation technique, à mesure que le programme évoluera dans le temps;
  2. Les campagnes d’information à venir et les communications avec les principaux intervenants du programme pourraient fournir davantage de renseignements sur les modalités de remboursement du prêt, car de nombreux apprentis ont indiqué ne pas avoir présenté de demande de prêt parce qu’ils craignaient de ne pas être en mesure de rembourser le prêt ultérieurement. Cela semble indiquer un manque de compréhension des mesures d’aide au remboursement disponibles pour les apprentis.

1. Introduction

Le gouvernement du Canada a pris l’engagement de veiller à ce que les Canadiens soient informés des possibilités d’emploi qu’offrent les métiers spécialisés et d’aider les apprentis à payer les frais liés à leur formation, y compris la formation technique pour de courtes périodesNote de bas de page 2. Suivre une formation technique entraîne des coûts importants, comme les frais de scolarité, les outils et le matériel, les frais de subsistance et les salaires auxquels on doit renoncer pendant cette période.

Pour aider les apprentis inscrits à supporter ces coûts, le gouvernement du Canada a annoncé la création du prêt canadien aux apprentis (PCA) le 11 février 2014. Le programme a officiellement commencé à verser des prêts aux apprentis inscrits dans un métier du Sceau rouge désigné au sein de leur province ou territoire (à l’exception du QuébecNote de bas de page 3) depuis janvier 2015Note de bas de page 4. On estimait que, chaque année, le PCA fournirait des prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars à près de 26 000 apprentis.

Le présent rapport d’évaluation porte sur la première des deux phases d’évaluation du PCA et il est axé sur des questions liées à la pertinence du programme, au recours aux prêts, aux coûts administratifs ainsi qu’à la mise en œuvre et au niveau de connaissance du programme. La seconde phase de l’évaluation comprendra des questions liées au remboursement des prêts et aux répercussions des prêts sur l’achèvement de la formation d’apprenti, car il est trop tôt en ce moment pour examiner ces aspects. En effet, il est nécessaire d’obtenir d’abord des données sur une plus longue période (voir l’annexe 1 pour obtenir la liste complète des questions)Note de bas de page 5. Quatre sources de données distinctes ont spécialement été produites pour la première phase de cette évaluation (voir l’annexe 2).

1.1 Méthodologie et limites

Une méthodologie d’évaluation a été élaborée pour l’Évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA) : première phase, et définit la portée de l’évaluation générale de ce nouveau programme. La méthodologie fournit également des détails sur les questions d’évaluation et les sources de données utilisées pour y répondre (voir l’annexe 2). Il convient de noter que, comme l’évaluation a été lancée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique sur les résultats, la structure des questions d’évaluation repose sur la Politique sur l’évaluation adoptée par le Conseil du Trésor en avril 2009Note de bas de page 6.

En outre, un rapport sur la stratégie d’évaluation pour l’Évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA) : première phase a aussi été rédigé pour vérifier s’il était possible de répondre aux questions de l’évaluation avec la méthodologie proposée. La stratégie d’évaluation a permis de relever quelques considérations importantes qui correspondent davantage à la seconde phase de l’évaluationNote de bas de page 7.

La principale limite de la première phase de l’évaluation est le manque de données annuelles sur le nombre d’apprentis admissibles suivant une formation en alternance (c’est-à-dire une méthode selon laquelle les employeurs permettent aux apprentis de suivre chaque année une formation technique en classe pendant une période précise, qui dure en général de six à huit semaines). Ainsi, le calcul du taux de recours au PCA (c’est-à-dire la part de la population admissible qui reçoit un prêt) devait reposer sur le nombre d’apprentis qui touchaient des prestations d’assurance-emploi. On a procédé de la sorte parce que la grande majorité des apprentis qui suivent une formation en alternance demandent et reçoivent des prestations d’assurance-emploi.

Une autre limite de la première phase est que les données sur le programme à partir desquelles on peut tirer les premières conclusions sont limitées. Par conséquent, l’analyse du remboursement des prêts et des résultats du programme a été reportée à la seconde phase de l’évaluation.

2. Contexte

La présente section fournit un aperçu de l’apprentissage, qui est défini ainsi : « un programme d’enseignement postsecondaire qui permet d’acquérir les compétences requises dans les métiers et d’exécuter les tâches conformément aux normes industrielles des métiersNote de bas de page 8 ». En outre, la présente section fournit un aperçu du PCA, y compris des renseignements sur l’admissibilité au prêt et sur son remboursement, en plus de fournir des renseignements sur d’autres mesures de soutien proposées aux apprentis.

2.1 Aperçu de l’apprentissage

L’apprentissage propose un système de formation qui combine l’expérience pratique en cours d’emploi et la formation technique (en classe, par exemple), l’expérience pratique représentant la plus grande partie de la formation. La formation technique peut être réalisée dans un collège, un centre de formation syndical, un organisme de formation privé ou en ligne. Lorsque l’apprenti a achevé les heures et les modules requis pour le métier, il peut passer un examen de certification. La durée d’un programme d’apprentissage type varie de deux à cinq ans. En général, un apprenti travaille de 40 à 46 semaines par année et suit une session de formation à temps plein de 6 à 12 semaines pendant le reste de l’année (la durée de formation la plus courante étant de 8 semaines).

Dans le cadre d’un programme d’apprentissage, une entente est établie entre un apprenti souhaitant acquérir une compétence et un employeur qui est chargé de former l’apprenti et d’en faire un travailleur spécialisé. Les autorités provinciales et territoriales en matière d’apprentissage doivent consigner l’entente, administrer et surveiller l’apprentissage de l’apprenti, et veiller à ce que la formation donnée soit conforme à la loi provinciale ou territoriale en matière d’apprentissage et de reconnaissance professionnelle et aux règlements connexes. Les apprentis sont considérés comme des employés, et leur salaire peut augmenter après chaque année du programme d’apprentissage, en fonction de leur progression (niveau/module), pour atteindre le salaire horaire d’un compagnon à la fin du programme. Une fois la formation terminée, les apprentis reçoivent un certificat de qualification leur conférant le statut de compagnon.

L’apprentissage relève des ministères provinciaux ou territoriaux responsables des programmes d’éducation, de formation et de travail, ce qui représente au total 13 systèmes. Le gouvernement fédéral joue un rôle dans l’apprentissage par l’intermédiaire du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, qui a été établi pour accroître la mobilité des travailleurs spécialisés à l’échelle du Canada. « Le programme est un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et est administré dans chaque province et chaque territoire sous la direction du Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage (CCDA). La mention Sceau rouge prouve qu’une personne de métier satisfait aux normes canadiennes en ce qui a trait aux compétences et aux connaissances exigées dans son métier. Les examens du Sceau rouge servent à déterminer si les apprentis et les gens de métier satisfont aux normes canadiennes dans 57 métiers. »

En date de 2015, plus de 650 132 personnes de métier au Canada avaient obtenu un certificat portant le Sceau rougeNote de bas de page 9. Au Canada, on compte 359 métiers et les gens de métier jouent un rôle important au sein de l’économie canadienne : ils représentent un travailleur canadien sur cinq. En 2015, quatre millions de Canadiens poursuivaient une carrière dans les métiers spécialisés, ce qui représente 22,1 % des travailleurs canadiensNote de bas de page 10.

Malgré le fait que le système d’apprentissage ne constitue pas une responsabilité fédérale, le gouvernement du Canada a reconnu le besoin d’appuyer la transition des jeunes travailleurs vers les métiers. Dans le but d’encourager les jeunes en cours d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des mesures de soutien financier comme le PCA, les subventions aux apprentis, les prestations d’assurance-emploi et des mesures fiscales.

2.2 Programme du prêt canadien aux apprentis

Comme il est indiqué à la section 1, pour aider les apprentis inscrits à payer leur formation technique, le gouvernement a annoncé, le 11 février 2014, la création du PCA, « qui offrira des prêts sans intérêt aux apprentis inscrits pour les aider à payer leur formation. Le prêt canadien aux apprentis permettra à davantage d’apprentis d’achever leur formation et encouragera davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialiséNote de bas de page 11. » Les apprentis peuvent présenter une demande de PCA depuis le 2 janvier 2015.

La plupart des apprentis sont admissibles à des prêts sans intérêt pouvant atteindre une valeur de 4 000 $ par période de formation technique (demande minimale de 500 $Note de bas de page 12). La valeur maximale du prêt, à vie, est de 20 000 $ (ou cinq périodes de formation techniqueNote de bas de page 13). Pour être admissible au PCA, la formation technique doit être une formation en alternance, ou une formation technique équivalente à temps plein, comme le définit l’autorité provinciale ou territoriale en matière d’apprentissageNote de bas de page 14. Les demandeurs qui suivent une formation technique à temps partiel ne sont pas admissibles au PCA, ni ceux qui suivent des cours de base ou des cours préalables à l’apprentissage, une formation journalière, une formation de soir ou de fin de semaine et des cours en ligne ou à distance. Un apprenti qui n’a pas réussi à terminer une formation technique antérieure peut présenter une demande de PCA, à condition qu’il n’ait pas atteint le maximum à vie de cinq périodes de formation technique.

Il n’y a pas d’évaluation des besoins financiers pour une demande de PCA, mais les demandeurs doivent faire l’objet d’une vérification de solvabilité au moment de la première demande. (Si on exigeait une évaluation des besoins financiers semblable à celle du modèle du Programme canadien de prêt aux étudiants, cela entraînerait la non-admissibilité de nombreux apprentis au PCA en raison du niveau de revenu qu’ils ont juste avant le début de leur formation technique.) Dans le but de fournir une aide financière aux apprentis pour de courtes périodes de formation technique, le gouvernement du Canada a établi que l’évaluation des besoins ou du revenu des demandeurs ne ferait pas partie des critères d’admissibilité. Les nouveaux demandeurs se verront refuser le financement si, au cours des 36 mois précédant la demande, ils ont omis un paiement pendant plus de 90 jours pour au moins trois dettes qui s’élevaient à plus de 1 000 $ chacune.

Un apprenti peut présenter une demande au plus tôt 90 jours avant le début de la formation technique, et au plus tard le dernier jour de la formation technique. Au moment de l’annonce du programme, le gouvernement a indiqué ce qui suit : « Les demandeurs qui fournissent tous les renseignements nécessaires peuvent s’attendre à recevoir leur prêt dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant la réception de leur demandeNote de bas de page 15 ». Les renseignements en ligne indiquent que le délai de traitement des demandes, de la présentation au versement, dépend d’un certain nombre de variables. En général, à la suite de la présentation de la demande, on vérifie le numéro d’assurance sociale pour les premiers demandeurs (24 heures), on procède à une vérification de la solvabilité pour les premiers demandeurs (24 heures), et on confirme l’inscription auprès du fournisseur de formation technique du demandeur avant le traitement du versementNote de bas de page 16. À la suite de la confirmation de l’inscription par le centre de service du PCA, les demandeurs reçoivent leur versement dans les trois à cinq jours ouvrables suivants, ce qui peut coïncider avec le début de leur formation technique.

Les PCA sont sans intérêt jusqu’à ce que le bénéficiaire ait terminé ou abandonné son programme d’apprentissage, pour un maximum de six ansNote de bas de page 17. Le remboursement du prêt commence lorsque l’apprenti :

  • a terminé son programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge;
  • n’est plus inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge;
  • n’a pas confirmé son inscription avant la fin de son programme d’apprentissage;
  • a atteint la limite des six années d’exonération d’intérêts.

L’intérêt commence à courir sur le prêt le jour suivant la date de fin de l’apprentissage. Quoique l’apprenti ne soit pas tenu de rembourser son prêt pendant les six premiers mois suivant la date de fin de son apprentissage, durant cette période, les intérêts commencent à courir sur le solde impayé du prêt. À la fin de la période de non-paiement de six mois, l’emprunteur doit commencer à rembourser le prêt de manière périodique. L’apprenti peut choisir un taux variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). La période d’amortissement habituelle est de neuf ans et demi ou toute période moins longue requise pour permettre un paiement mensuel minimum de 25 $. Les emprunteurs du PCA sont admissibles au Programme d’aide au remboursementNote de bas de page 18.

2.3 Autres formes d’aide pour les apprentis

Le PCA s’appuie sur d’autres mesures du gouvernement fédéral qui visent à apporter une aide financière individuelle aux apprentisNote de bas de page 19 :

1. Les subventions aux apprentisNote de bas de page 20 : les apprentis peuvent recevoir un montant maximum à vie fixé à 4 000 $ en subventions pour aider à couvrir les frais de scolarité, les déplacements, les outils ou d’autres dépenses par l’intermédiaire de :

  1. la Subvention incitative aux apprentis : aide financière imposable de 1 000 $ (pouvant atteindre 2 000 $) offerte aux apprentis admissibles une fois qu’ils ont terminé avec succès leur formation d’apprenti (première et deuxième années ou premier et deuxième niveaux) dans l’un des métiers désignés Sceau rouge. Cette subvention aide les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à progresser dans leur apprentissage.
  2. la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (SAFA) est une subvention en espèces unique et imposable de 2 000 $ qui est offerte aux apprentis inscrits ayant réussi leur programme d’apprentissage et obtenu un certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge.

2. Les prestations d’assurance-emploi : si une personne a été orientée par sa province ou son territoire vers une formation technique à temps plein (parfois appelée « formation en alternance »), elle peut être admissible à des prestations d’assurance-emploi pendant qu’elle est sans emploi et qu’elle suit la formationNote de bas de page 21.

3. Les déductions fiscales et le crédit d’impôt pour les apprentis et les personnes de métier, notamment la déduction pour achat d’outils destinée aux gens de métier, le crédit d’impôt pour frais de scolaritéNote de bas de page 22, le crédit d’impôt pour études et pour manuelsNote de bas de page 23.

Par ailleurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent également de l’aide financière aux apprentis par l’intermédiaire de divers programmesNote de bas de page 24. En Ontario, par exemple, les programmes à la disposition des apprentis comprennent :

  • la prime à l’achèvement de la formation d’apprenti pour les métiers qui ne sont pas désignés Sceau rouge (subvention de 2 000 $);
  • la bourse d’études pour l’apprentissage (1 000 $);
  • les programmes apprentissage-diplôme, le Programme ontarien de prêts pour l’acquisition d’outils de travail;
  • le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario, le Programme de préapprentissage;
  • le financement offert aux apprentis qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi au cours d’une formation en établissement;
  • le crédit d’impôt pour la formation en apprentissageNote de bas de page 25.

En outre, le programme d’apprentissage Développement des compétences (administré dans les provinces et les territoires dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail) fournit un soutien financier aux apprentis admissibles à l’assurance-emploi afin de les aider à faire face au coût de leur formation en classeNote de bas de page 26. Les mesures d’aide prévues par ce programme couvrent les dépenses engagées par les apprentis pendant leur formation, notamment les frais liés aux éléments suivants :

  • transport et déplacements;
  • garde d’enfants ou des personnes à charge;
  • indemnité pour éloignement du foyer/deuxième logement;
  • indemnité de subsistance;
  • frais de scolarité (montant fourni directement à l’établissement ou à la personne);
  • mesures de soutien pour les personnes handicapées;
  • livres;
  • soutien à l’acquisition des compétences essentielles, recyclage scolaire, tutorat, salaires des conseillers en apprentissage;
  • fournitures, outils et équipement;
  • aide dans des circonstances exceptionnelles.

Le financement de ce programme est généralement accordé selon un taux fixe. Les règles permettant de déterminer les affectations et le niveau de financement varient en fonction des provinces et des territoires.

3. Pertinence du prêt canadien aux apprentis

Pour analyser la pertinence du PCA, les questions d’évaluation suivantes sont abordées dans cette section :

  • A-t-on besoin d’un PCA compte tenu des mesures de soutien aux apprentis existantes, du coût de la formation technique et du coût général du programme d’apprentissage?
    • Dans quelle mesure les apprentis continuent-ils à être payés par leur employeur pendant leur formation technique?
    • Dans quelle mesure les prêts répondent-ils aux besoins des différentes sous-populations d’apprentis?
    • Au cours de la formation technique des apprentis, existe-t-il d’autres moyens de leur apporter une aide qui répondraient mieux à leurs besoins?
  • Les objectifs du PCA cadrent-ils avec les priorités du gouvernement fédéral et les objectifs stratégiques ministériels?
    • Quels sont les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’offre de mesures d’aide financière aux apprentis?

3.1 Besoin relatif au prêt canadien aux apprentis

Les informateurs clés (composés de fonctionnaires fédéraux de la direction du Programme canadien de prêt aux étudiants et de la Division des métiers et de l’apprentissage [DMA], d’employés du centre de service du PCA, des autorités provinciales et territoriales dans le domaine de l’apprentissage, de fournisseurs de formation technique agréés et d’intervenants nationaux du secteur de l’apprentissage) sont unanimes sur le fait que le PCA est nécessaire. Certains informateurs clés et participants aux groupes de discussion ont mentionné que de nombreux apprentis avaient un lourd fardeau financier (par exemple équipement, outils, véhicules de travail, etc., venant s’ajouter aux dépenses de tous les jours, telles que les coûts de logement et les frais de garde des personnes à charge) qui nécessitait un programme de la sorte. Par ailleurs, en raison de la non-admissibilité à l’assurance-emploi de certains apprentis (particulièrement ceux qui sont en première année d’apprentissage) et du retard dans l’obtention des prestations d’assurance-emploi que connaissent d’autres apprentis (selon les constatations des groupes de discussion), le programme du PCA peut aider les apprentis ayant de lourds engagements financiers à combler une partie de leurs besoins financiers grâce à la rapidité de mise en œuvre du programmeNote de bas de page 27.

Les estimations ressortant des constatations des groupes de discussion donnent à penser que les mesures d’aide et les besoins financiers varient considérablement selon la province ou le territoire, l’âge, la situation de famille et le métier. Toutefois, lorsque l’on compare les coûts aux mesures d’aide existantes, on estime, de façon prudente, qu’en l’absence du PCA, les apprentis peuvent s’attendre à connaître un déficit moyen de plus de 2 000 $ pour la période de huit semaines de la formation technique. En l’absence d’aide de la part des employeurs ou des syndicats, ce déficit s’accroît (plus de 3 000 $,
c’est-à-dire plus de 75 % du montant maximal du PCA par période de formation technique). De plus amples renseignements sur les coûts précis et sur les mesures d’aide à la disposition des apprentis figurent ci-dessous.

3.1.1 Coûts de la formation technique et du programme d’apprentissage

L’analyse documentaire a montré qu’il existe de nombreux coûts associés au fait de suivre un programme d’apprentissage, tels que les frais de scolarité de la formation technique, le coût des livres, les frais accessoires, le coût des outils, et les frais de subsistance s’il est nécessaire de louer un deuxième logement plus près du lieu où se donne la formation technique. En outre, le manque à gagner sur le plan salarial constitue un coût indirect important lié au fait de suivre une formation technique (le PCA a d’ailleurs été conçu pour remédier à cette situation). Ce manque à gagner varie considérablement en fonction du métier et de l’année d’apprentissage. À titre d’exemple, un apprenti électricien subirait un manque à gagner salarial allant de 3 918 $ à 8 738 $ pour une période de formation technique de huit mois, l’apprenti électricien possédant le moins d’expérience se situant près de la valeur inférieure de cette échelleNote de bas de page 28.

L’ensemble des provinces et des territoires (à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique) réglementent les frais de scolarité que les fournisseurs de formation technique peuvent facturer aux apprentis. Certains, comme l’Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page 29 et le YukonNote de bas de page 30, subventionnent l’intégralité des coûts de la formation technique. Dans les provinces et territoires où le coût de la formation technique n’est pas intégralement subventionné, le coût estimatif d’une période de 12 semaines de formation technique à temps plein varie de 300 $ au Manitoba à 1 500 $ en Colombie-Britannique.

Les apprentis doivent généralement assumer des frais accessoires, des frais de subsistance et de transport en plus d’acheter des livres et des outils pendant qu’ils suivent leur formation technique. Il se peut également qu’ils aient à payer des frais de garderie supplémentaires ou des frais liés à la location temporaire d’un deuxième logement s’ils doivent suivre leur formation technique dans une autre ville. Ces coûts ne sont pas réglementés par les provinces ou les territoires et peuvent sensiblement varier d’un endroit à l’autre.

Dans la plupart des établissements qui dispensent la formation technique, il y a des frais symboliques (généralement entre 50 et 100 $) pour l’inscription à la formation en alternance. Les apprentis sont également tenus d’acquitter des droits d’inscription et des frais d’examen auprès de certaines administrations provinciales et territoriales (lesquels ne dépassent généralement pas 160 $ par année). Par ailleurs, dans certaines provinces ou certains territoires, les apprentis doivent également régler des frais de certification ou des frais liés à l’obtention du Sceau rouge. Toutefois, les apprentis de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont rien à payer pour obtenir le certificat de compétence ou la mention Sceau rouge. Ces frais varient, allant de 75 $ à 450 $ environ. Le coût des manuels, de l’équipement, du matériel et des outils qui incombent aux apprentis peut varier considérablement en fonction de l’établissement, du métier et du territoire (de 67 $ à 1 500 $).

Les résultats du sondage en ligne réalisé en 2006 par le Forum canadien sur l’apprentissage et l’Association des collèges communautaires du Canada ont montré que le total des coûts moyens directs et indirects que les apprentis devaient assumer par période de formation technique s’élevait à 3 233 $ (3 808 $ en dollars constants de 2016) pour les fournisseurs publics et à 4 127 $ (4 680 $ en dollars constants de 2016) pour les fournisseurs privésNote de bas de page 31. Cependant, seulement 5 % des apprentis suivaient une formation dans des établissements techniques privés (selon l’Enquête nationale auprès des apprentis de 2007)Note de bas de page 32.

Selon les conclusions des groupes de discussion, les coûts pour huit semaines de formation technique continue (frais de subsistance, frais de scolarité, frais de transport, coûts des livres et des outils, sans compter le manque à gagner salarial) sont plus élevés, se situant à environ 6 300 $. Toutefois, ce montant plus élevé pourrait être lié à la composition des groupes de discussion, étant donné que quatre des dix groupes se trouvaient dans des régions où le coût de la vie est plus élevé, comme Toronto et Ottawa.

3.1.2 Mesures de soutien aux apprentis existantes

Le gouvernement fédéral dispose d’une panoplie de mesures d’aide mises en place afin de couvrir une partie des coûts d’apprentissage incombant aux apprentis (voir la section 2). Certaines d’entre elles, telles que les subventions aux apprentis et le PCA, sont réservées aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge. D’autres, telles que les prestations d’assurance-emploi et les déductions ou crédits fiscaux fédéraux, sont offertes à toutes les catégories d’apprentis. Le gouvernement fédéral incite également les employeurs des métiers désignés Sceau rouge à embaucher des apprentis par l’intermédiaire du crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis.

Les apprentis et les employeurs de métiers désignés Sceau rouge ou non peuvent également bénéficier d’aide dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux. Si la nature exacte et le montant des mesures d’aide varient en fonction de la province ou du territoire, la plupart des provinces ou des territoires prévoient des subventions pour aider à payer les frais de scolarité ainsi que des mesures de soutien complétant l’assurance-emploi afin de couvrir une partie des frais de subsistance au cours de la formation technique, lesquelles comprennent l’aide octroyée aux apprentis admissibles à l’assurance-emploi dans le cadre du programme d’apprentissage Développement des compétences.

3.1.3 Soutien de l’employeur

Un programme d’apprentissage se compose de nombreux éléments de coût, notamment les coûts de la formation technique. Si certains de ces coûts peuvent être compensés par les salaires que certains employeurs continuent de verser aux apprentis pendant la formation en cours d’emploi, très peu d’apprentis reçoivent un salaire de leur employeur pendant la formation technique (il s’agit de constatations confirmées au cours des entrevues avec les informateurs clés et des groupes de discussion).

Selon les informateurs clés, les employeurs mettent généralement à pied leurs apprentis pendant la durée de la formation technique, et la plupart des apprentis présentent une demande de prestations d’assurance-emploi pendant qu’ils suivent leurs cours. Certains employeurs complètent les prestations 
d’assurance-emploi des apprentis afin que ces derniers reçoivent jusqu’à 90 % de leur salaire normal, ce qui a été signalé comme étant plutôt rare.

L’ensemble des frais liés à l’apprentissage incombe normalement à l’apprenti. Toutefois, certains employeurs (et syndicats) assument la portion correspondant à la formation technique. Les employeurs qui règlent les frais de scolarité de leurs apprentis exigent parfois que ces derniers signent un contrat les obligeant à continuer de travailler pour eux pendant une période donnée.

Les constatations des groupes de discussion indiquaient que l’aide financière versée par l’employeur prenait souvent la forme d’une compensation des dépenses liées aux études, telles que les frais de scolarité et l’achat de livres. Certains employeurs remboursent leurs apprentis intégralement ou en partie une fois que ceux-ci ont achevé avec succès leur formation technique. D’autres employeurs compensent immédiatement les dépenses engagées pour la formation en réglant d’avance les frais de scolarité, puis en déduisant de petites sommes des chèques de paie subséquents jusqu’au remboursement complet des frais de scolarité (autrement dit, l’employeur accorde un prêt sans intérêt à l’employé). Comme il a été mentionné précédemment, certains apprentis doivent s’engager à travailler pour l’entreprise pendant au moins un an une fois leur formation terminée. La forme la plus courante d’aide accordée par l’employeur est peut-être celle qui touche à l’équipement : l’employeur fournit alors directement des outils ou des vêtements à l’apprenti ou lui alloue les fonds nécessaires permettant de les acheter.

3.1.4 Autres moyens d’aider les apprentis

Les participants aux groupes de discussion (aussi bien des bénéficiaires que des non-bénéficiaires du PCA) et les informateurs clés ont proposé différents moyens grâce auxquels les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pourraient soutenir les apprentis :

  1. Verser l’assurance-emploi plus rapidement : cela pourrait être accompli en facilitant l’accès aux agents de Service Canada (par exemple heures de service prolongées, communications directes par courriel), en aidant davantage les apprentis à remplir les demandes et en dispensant de la formation aux employeurs afin que les relevés d’emploi soient présentés correctement et à tempsNote de bas de page 33.
  2. Examiner les efforts accomplis pour la promotion des carrières dans les métiers en ciblant directement des groupes que l’on peut estimer être sous-représentés (par exemple les femmes), et en envisageant de recourir à des subventions salariales permettant de faciliter l’embauche, par les employeurs, de membres de groupes sous-représentés dans les métiers.
  3. Tirer des leçons d’initiatives novatrices actuellement en cours, telles que le programme Building Northern Apprentices du Yukon, qui permet aux apprentis de suivre dans leurs communautés de la formation assistée par ordinateur, dispensée par un formateur qui se déplace de communauté en communauté.
  4. Rendre les mesures d’aide non imposables : l’imposition des prestations d’assurance-emploi signifie qu’en fin d’exercice, les apprentis doivent payer des impôts considérables. Par ailleurs, l’imposition de la Subvention incitative aux apprentis et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti diminue considérablement la valeur nette des prestations.
  5. Reconnaître les différents types de formation en apprentissage : bien que la formation en ligne soit considérée comme une formation à temps plein par les apprentis, les apprentis suivant une telle formation ne sont pas admissibles au PCA.
  6. Accorder plus d’importance aux subventions :
    1. en remboursant les frais de scolarité de la formation technique lorsqu’un apprenti devient compagnon;
    2. en octroyant des subventions immédiates afin de payer directement les frais de scolarité, les livres ou les outils au lieu de le faire une fois la dépense engagée;
    3. en accordant des récompenses à ceux qui demeurent dans des régions où il existe une pénurie de main-d’œuvre (un programme de ce genre a déjà existé en Nouvelle-Écosse, et les participants au groupe de discussion d’Halifax ont suggéré qu’il soit rétabli);
    4. en récompensant l’excellence au moyen d’un plus grand nombre de bourses d’excellence.
  7. Permettre un meilleur accès aux renseignements (au moyen de plateformes multiples, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux) sur le programme du PCA, sur les revenus et le coût de l’apprentissage ainsi que sur les possibilités d’emploi; faciliter l’accès aux occasions de réseautage avec des employeurs; et créer des liens avec les élèves du secondaire afin d’orienter les adolescents vers les métiers correspondant à leurs intérêts et à leurs aptitudes.
  8. Aider à protéger les apprentis en veillant à ce que les heures qu’ils passent au travail soient consacrées à l’acquisition de compétences. Selon les participants aux groupes de discussion, certains employeurs mettent uniquement l’accent sur les avantages à court terme et demanderaient à leurs apprentis d’accomplir une seule tâche de manière répétitive, au lieu de les former pour en faire des personnes de métier pleinement compétentes.

3.2 Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les apprentis à assumer les coûts de leur formation technique. Par la suite, le programme du PCA a été annoncé dans le budget de 2014 afin d’assister les apprentis concernant « des coûts importants pour mener à terme ces périodes de formation technique exigées par leur programme, ce qui comprend des droits de scolarité, le coût des outils et du matériel, les frais de subsistance et les revenus auxquels ils renoncent ». Le programme « permettra à davantage d’apprentis d’achever leur formation et encouragera davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé ».

Dans le budget de 2016, le gouvernement a réitéré l’importance de l’apprentissage en déclarant ceci : « une main-d’œuvre qualifiée, mobile et agréée dans les métiers spécialisés repose sur des systèmes de formation des apprentis de grande qualité ». Par conséquent, les objectifs du PCA s’harmonisent clairement avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral, ainsi qu’avec le deuxième résultat stratégique du Ministère (une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace).

3.3 Mise en œuvre du programme du prêt canadien aux apprentis

Le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’aide financière destinée aux apprentis porte sur trois mesures clés : le PCA, les subventions aux apprentis et les prestations d’assurance-emploi pour les apprentis. Le programme du PCA est administré par un tiers, par l’intermédiaire du centre de service du
PCANote de bas de page 34. Le PCA est une mesure prévue par la loi qui a été établie afin de compléter le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)Note de bas de page 35. Par conséquent, le programme est administré au nom du PCPE par un fournisseur de services collaborant avec des partenaires clés de la prestation de services, tels que les provinces et territoires, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les fournisseurs de formation technique confirment le statut d’étudiant pour les périodes de formation technique avant que les versements du PCA soient effectués. Les provinces et les territoires doivent également confirmer l’inscription des apprentis à un programme de formation en apprentissage afin de maintenir l’exemption d’intérêt et le report du paiement. SPAC est responsable de verser les prêts par dépôt direct ou par chèque, le PCPE est tenu de fournir des orientations stratégiques et administratives, et l’ARC procède aux activités de recouvrement lorsque les prêts du PCA sont en souffrance.

Les demandeurs peuvent consulter le site Web à l’adresse Centre de service de prêt canadien aux apprentis afin de s’inscrire et d’obtenir un compte de service en ligne du prêt canadien aux apprentis. Ce compte permet aux apprentis de faire une demande, de reprendre une demande sauvegardée, de consulter et de modifier une demande présentée, de transmettre des renseignements bancaires afin d’accélérer le versement du prêt, de mettre à jour leurs coordonnées, et d’examiner l’état et l’historique de leur prêt. Le site Web offre également des renseignements sur l’admissibilité au PCA, sur la manière de faire une demande, de gérer et de rembourser un PCA, et il fournit un lien permettant d’accéder à d’autres mesures de soutien aux apprentis.

4. Recours au prêt canadien aux apprentis

La présente section aborde les questions d’évaluation ayant trait au recours et au taux de recours; le terme « recours » fait référence au nombre d’apprentis qui reçoivent des versements du PCA, alors que le terme « taux de recours » renvoie au pourcentage d’apprentis admissibles qui reçoivent de tels versements. La répartition des bénéficiaires du PCA est également comparée à celle des bénéficiaires des subventions aux apprentis.

On examinera également à quel moment les apprentis présentent une demande de prêt, combien de demandes de prêt ils présentent, dans quelle mesure les PCA sont utilisés pour couvrir différents types de dépenses, ainsi que le recours à d’autres mesures de soutien destinées aux apprentis.

4.1 Demandes de prêt canadien aux apprentis

Entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2016, plus de 34 000 demandes de PCA ont été présentées par plus de 26 000 apprentis. De tous ces apprentis ayant présenté une demande de PCA, près de 75 % présentaient une demande pour un prêt, 20 % présentaient une demande pour deux prêts, et les 5 % restant présentaient une demande pour trois prêts ou plusNote de bas de page 36.  Pratiquement toutes les demandes ont été présentées en ligne, et seulement 1,3 % des demandes ont été présentées sur support papier.

Un peu moins de la moitié des demandes de prêt ont été présentées avant le début de la formation technique. En effet, l’analyse des données administratives indique que 20,3 % des demandes ont été présentées cinq semaines ou plus avant le début de la période de formation technique, et que 26,9 % des demandes ont été présentées dans les cinq semaines précédant le début de celle-ci. En outre, 27,2 % des demandes ont été présentées dans les trois semaines suivant le début de la formation, alors que le reste des demandes, soit 24,6 %, ont été présentées au moins trois semaines après le début de celle-ci.

4.2 Recours au prêt canadien aux apprentis

Les attentes en matière de recours au PCA ont été énoncées dans le budget de 2014, qui prévoyait que 26 000 apprentis feraient une demande de PCA chaque année, ce qui représentait au total des versements de prêts de 100 millions de dollars par année. Cela correspond à un montant moyen de 3 850 $ par PCA. Pour ce qui est du taux de recours, aucune attente n’a été énoncée dans les documents de base et aucune déclaration publique n’a été faite à cet égard.

En 2015, un total de 20 236 demandes de PCA ont été soumises. Parmi celles-ci, 75,6 % (15 289) ont été approuvées (voir la figure 1 dans la section 4.4), ce qui a entraîné des versements totalisant 58 791 983 $Note de bas de page 37. Le montant moyen des versements s’élevait à 3 845 $, ce qui donne à penser que la plupart des candidats avaient demandé le montant de prêt maximal, soit 4 000 $, par période de formation techniqueNote de bas de page 38.

4.3 Taux de recours au prêt canadien aux apprentis

Pour calculer le taux de recours au PCA, le nombre de bénéficiaires du PCA (15 289 en 2015) doit être divisé par le nombre d’apprentis admissibles au PCA (c’est-à-dire ceux qui se sont inscrits à une formation en alternance ou à la formation technique équivalente à temps plein auprès d’un fournisseur de formation techniqueNote de bas de page 39). De plus, un candidat doit répondre à chacun des critères ci-dessous.

  • Détenir la citoyenneté canadienne ou avoir le statut de résident permanent ou de personne protégéeNote de bas de page 40;
  • Être inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge par la province ou le territoire où la personne est inscrite à titre d’apprentiNote de bas de page 41;
  • Subir avec succès une vérification de solvabilité (requise à la présentation de la première demandeNote de bas de page 42).

Le nombre d’apprentis qui suivent une formation en alternance peut être estimé à l’aide des chiffres correspondant au nombre d’apprentis qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi, étant donné que «... le régime d’assurance-emploi offre [un] soutien du revenu temporaire aux travailleurs assurés qui cessent de travailler dans le seul but de suivre une formation technique à temps plein (parfois appelée communément la formation en alternance)... »Note de bas de page 43. Selon les données de l’assurance-emploi analysées par l’Évaluation, 38 943 apprentis (de métiers désignés Sceau rouge ou non) ont présenté une nouvelle demande de prestations d’assurance-emploi en 2015Note de bas de page 44.

En supposant que 80 % de tous les apprentis ont demandé et obtenu des prestations d’assurance-emploi pendant leur formation technique à temps plein (une estimation basée sur les constatations des groupes de discussion), 48 679 apprentis ont suivi une telle formation en 2015Note de bas de page 45. Si l’on tient uniquement compte des apprentis dans des métiers désignés Sceau rouge et de ceux qui auraient subi avec succès une vérification de solvabilité, 37 317 apprentis étaient admissibles à un PCA en 2015Note de bas de page 46.

Par conséquent, le taux de recours au PCA équivaut au nombre de bénéficiaires du prêt en 2015 (soit 15 289) divisé par 37 317, soit 41,0%. Comme il a été indiqué dans le groupe de discussion et dans les résultats des entrevues auprès des informateurs clés, de nombreux apprentis n’ont pas présenté de demande de prêt parce qu’ils ignoraient l’existence du programme. De plus, parmi les apprentis qui connaissaient le PCA, un grand nombre estimaient ne pas avoir besoin d’un prêt ou ont exprimé leur réticence à contracter un prêt en raison du risque financier qui y est associé. Ces facteurs peuvent aider à expliquer pourquoi le taux de recours au PCA n’est pas plus élevé que 41,0 %Note de bas de page 47.

4.4 Recours selon les caractéristiques socioéconomiques

Selon les données de Statistique Canada, 10,3 % du total des titulaires de certificats d’apprentissage délivrés pour les métiers désignés Sceau rouge en 2014 étaient des femmesNote de bas de page 48, mais seulement 5,2 % des PCA ont été accordés à des femmes cette année-là (voir la figure 1)Note de bas de page 49. Il convient de noter qu’en raison des données socioéconomiques sur les apprentis des métiers désignés Sceau rouge, les statistiques recueillies sur les certificats d’apprentissage enregistrés pour ces métiers sont utilisées comme un indicateur approximatif pour les apprentis en formation.

Figure 1 : Délivrance des certificats d’apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge, bénéficiaires de subventions aux apprentis, demandes de PCA présentées et PCA accordés

- Certificats d’apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge (2014) Bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis (2015) Bénéficiaires de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (2015) Prêt canadien aux apprentis Demandes de prêt soumises (2015) Prêt canadien aux apprentis Montants de prêt versés (2015) Prêt canadien aux apprentis Pourcentage de demandes de prêt Approuvées (2015)
Nombre total 29 622 53 926 24 870 20 236 15 289 75,6
Sexe (%)
Féminin 10,3 9,3 8,5 5,3 5,2 77,8
Masculin 89,7 90,7 91,5 94,7 94,8 81,6
Âge (%)
Moins de 25 ans 25,3 40,6 22,8 29,9 30,0 83,7
De 25 à 34 ans 52,5 42,0 54,4 49,8 50,6 84,9
De 35 à 44 ans 15,8 12,5 16,3 15,4 14,8 80,5
Plus de 44 ans 6,3 4,8 6,5 5,0 4,6 78,4
Province/territoire (%)
Terre-Neuve-et-Labrador 2,6 2,8 3,1 1,5 1,6 80,7
Île-du-Prince-Édouard 0,4 0,7 0,6 0,3 0,2 59,3
Nouvelle-Écosse 2,8 2,2 2,5 3,4 3,4 76,8
Nouveau-Brunswick 2,7 3,0 2,9 3,3 3,4 77,2
Ontario 33,1 25,6 28,8 16,5 14,6 67,1
Manitoba 4,7 4,6 4,9 5,2 5,8 84,4
Saskatchewan 6,3 5,7 6,9 6,0 6,0 76,0
Alberta 31,2 36,2 34,4 43,8 45,2 78,2
Colombie-Britannique 15,8 18,8 15,5 19,4 19,5 76,1
Territoires 0,4 0,4 0,4 0,3 0,3 64,6
Autre 0,0 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0
Métier d’apprentissage (%)
Électricien ou électricienne (construction) 21,0 21,0 19,7 24,2 25,1 78,5
Plombier ou plombière/Monteur ou monteuse d’appareils de chauffage 11,2 10,8 10,0 16,8 17,1 77,3
Soudeur ou soudeuse 6,6 7,7 7,1 9,8 9,7 74,9
Charpentier ou charpentière 12,5 9,9 11,4 7,8 8,0 77,5
Mécanicien ou mécanicienne de véhicules automobiles 10,0 5,9 6,1 6,1 5,7 71,1
Technicien ou technicienne d’équipement lourd 3,8 4,1 3,4 3,8 3,9 78,4
Mécanicien industriel ou mécanicienne industrielle 3,3 4,2 4,0 3,8 3,9 77,4
Mécanicien ou mécanicienne de camions et de véhicules de transport 1,5 1,9 2,2 3,6 3,6 75,8
Coiffeur ou coiffeuse 7,3 4,9 6,1 0,3 0,2 51,0
Autre 22,8 29,6 30,0 23,9 22,8 72,1
Durée de la formation en semaines (%)
5 et moins s.o. s.o. s.o. 3,7 3,5 79,1
6 à 7 s.o. s.o. s.o. 18,5 19,2 85,3
8 s.o. s.o. s.o. 53,3 57,4 88,1
9 à 10 s.o. s.o. s.o. 14,8 15,6 86,3
11 à 16 s.o. s.o. s.o. 4,0 3,8 77,0
Plus de 16 s.o. s.o. s.o. 5,7 0,5 6,9

Sources : (1) Statistique Canada. Tableau 477-0055 – Certificats délivrés à des apprentis inscrits ou à des ouvriers qualifiés, selon le groupe d’âge, le sexe, les grands groupes d’occupation et l’indicateur de Sceau rouge ou sans Sceau rouge, annuel (nombre), CANSIM (base de données), pour les données sur les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge; (2) données concernant la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti fournies par la Direction générale des compétences et de l’emploi; et (3) l’Outil Microstrategy D&H pour les données relatives au PCA. Remarque : Le Québec est exclu, étant donné que le système d’aide financière aux étudiants de la province prévoit du soutien. Les valeurs étant arrondies, leur somme peut ne pas totaliser 100 %.

Une des raisons expliquant la différence indiquée ci-dessus est le fait que les femmes apprenties ont tendance à s’inscrire dans des métiers désignés Sceau rouge pour lesquels le programme d’apprentissage est de courte durée (par exemple cuisinière, boulangère ou coiffeuse)Note de bas de page 50. Plus la durée du programme est courte, moins nombreuses seront les périodes pendant lesquelles elles participeront à la formation en alternance, et plus rapidement elles termineront le programme d’apprentissage. Il est à noter que les femmes apprenties représentaient 30,4 % de tous les apprentis dans les métiers non désignés Sceau rouge en 2014Note de bas de page 51.

Environ la moitié (50,6 %) de tous les bénéficiaires du PCA en 2015 étaient des apprentis du groupe d’âge des 25 à 34 ans, qui, lorsque combinés au groupe d’âge des moins de 25 ans, représentent plus de 80 % du nombre total de bénéficiaires.

Lorsqu’on tient compte de la répartition par province et territoire, 31,2 % de l’ensemble des certificats d’apprentissage Sceau rouge ont été délivrés en Alberta en 2014, et pourtant, 45,2 % de tous les bénéficiaires du PCA étaient issus de cette province en 2015Note de bas de page 52. Inversement, même si 33,1 % de tous les certificats d’apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge ont été délivrés en Ontario en 2014, seulement 14,6 % des bénéficiaires du PCA provenaient de cette province. La différence entre les taux d’approbation des demandes de PCA entre les provinces et territoires est assez importante, étant donné que 84,4 % de la totalité des demandes envoyées au Manitoba ont été approuvées, contre seulement 59,3 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 67,1 % en Ontario.

Les trois métiers d’apprentissage qui comptent le plus de bénéficiaires du PCA sont les électriciens de la construction (25,1 %), les plombiers et les monteurs d’appareils de chauffage (17,1 %) ainsi que les soudeurs (9,7 %) – voir la figure 2 ci-dessousNote de bas de page 53. Sur les 56 métiers désignés Sceau rouge, les 47 derniers métiers d’apprentis réunis représentaient 22,8 % de tous les bénéficiaires du PCA. Les taux d’approbation des demandes de PCA par métier d’apprentissage ne variaient pas autant que par province et territoire, bien que les coiffeurs aient obtenu un taux d’approbation beaucoup plus faible (51 %) que les autres métiers (taux qui variaient de 71,1 % à 78,5 %).

Figure n° 2 : Répartition des bénéficiaires des PCA par métier désigné Sceau rouge, pour 2015

Répartition des bénéficiaires de PCA en 2015 par métier désigné Sceau rouge Pourcentage
Électricien ou électricienne (construction) 25,1
Plombier ou plombière/Monteur ou monteuse d’appareils de chauffage 17,1
Soudeur ou soudeuse 9,7
Charpentier ou charpentière 8
Mécanicien ou mécanicienne de véhicules automobiles 5,7
Technicien ou technicienne d’équipement lourd 3,9
Mécanicien industriel ou mécanicienne industrielle 3,9
Mécanicien ou mécanicienne de camions et de véhicules de transport 3,6
47 autres métiers désignés Sceau rouge 23

Source : Outil Microstrategy D&H pour les données relatives au PCA

Près de 60 % de tous les bénéficiaires du PCA ont suivi une formation technique pendant une période de huit semaines. Les demandes du PCA associées à une formation technique de huit semaines sont celles qui ont été approuvées en plus forte proportion (taux d’approbation de 88,1 %).

4.5 Comparaison avec le recours aux subventions aux apprentis

La figure 1 indique que la répartition par sexe des bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti était semblable à celle des titulaires de certificats d’apprentissage Sceau rouge.

En ce qui concerne l’âge, les bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis étaient proportionnellement beaucoup plus nombreux à être âgés de moins de 25 ans (40,6 %) que les bénéficiaires de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (22,8 %) ou les bénéficiaires du PCA (30,0 %).

En général, la répartition des bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis était comparable à celle des bénéficiaires de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti si l’on tient compte de la province ou du territoire. Cependant, en Ontario, il y avait proportionnellement plus de bénéficiaires de subventions aux apprentis que de bénéficiaires du PCA (environ 27 à 28 % contre 14,6 %), alors que c’était le contraire en Alberta (45,2 % bénéficiaires du PCA contre environ 35 % bénéficiaires des subventions aux apprentis)Note de bas de page 54.

En ce qui concerne les métiers d’apprentissage, la répartition des bénéficiaires de la Subvention incitative aux apprentis et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti ressemblait plus à la répartition des titulaires de certificats d’apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge que les demandeurs et les bénéficiaires du PCA, sauf quelques exceptions (par exemple les techniciens de véhicules automobiles).

4.6 Comment les PCA sont-ils utilisés?

Les participants aux groupes de discussion ont indiqué qu’ils utilisaient les fonds provenant des PCA pour pallier les lacunes que l’assurance-emploi et les économies personnelles ne pouvaient pas combler. De nombreuses personnes ont mentionné qu’elles n’auraient pas été capables de participer à la formation technique à temps plein sans ce soutien. Le financement fourni par le PCA a été affecté aux coûts directement liés à la formation tels que les livres, aux dépenses propres au métier comme les outils, et aux dépenses courantes telles que la nourriture et le loyer. Bon nombre de participants ont utilisé le PCA pour rembourser des dettes à taux d’intérêt élevé contractées pour payer des dépenses liées à l’apprentissage, y compris des soldes de cartes de crédit. Parce qu'ils ont obtenu le PCA, les bénéficiaires ont eu moins recours à d’autres types de prêt, sauf en ce qui concerne les cartes de crédit. Bien que la plupart des participants aient mentionné que le PCA a aidé à payer les dépenses engagées lors de la formation, certains ont utilisé le PCA pour « joindre les deux bouts » à la suite de la période de formation à temps plein, en attendant le prochain emploi.

4.7 Recours à d’autres mesures de soutien à l’apprentissage

La plupart des bénéficiaires ayant participé aux groupes de discussion ont indiqué que les prestations d’assurance-emploi constituaient une source de revenu lors de leur période de formation technique à temps plein. Près de deux bénéficiaires sur cinq ont affirmé avoir reçu la Subvention incitative aux apprentis, mais rares sont ceux qui ont indiqué avoir reçu une aide financière provinciale ou territoriale. Près de la moitié ont déclaré que les prestations d’assurance-emploi étaient leur principale source de revenu, tandis qu’environ un sur cinq a indiqué que le PCA était sa principale source de revenu. Aucun des bénéficiaires du PCA n’a indiqué les subventions aux apprentis ou l’aide financière provinciale ou territoriale comme sa principale source de soutien financier, ce qui témoigne peut-être de leur plus faible importance comparativement aux PCA et aux prestations d’assurance-emploiNote de bas de page 55.

5. Coûts administratifs

Cette section aborde les deux questions liées aux coûts administratifs du PCA :

  • Quels sont les coûts administratifs liés au programme du PCA et quelle est la tendance (par bénéficiaire, par dollar administré)?
  • En quoi ces coûts se comparent-ils aux coûts administratifs des subventions aux apprentis et des autres programmes du Ministère?

5.1 Coûts administratifs du prêt canadien aux apprentis

Étant donné que les coûts administratifs du PCA, du PCPE, du programme de subventions aux étudiants du Canada et du Programme canadien pour l’épargne-études sont regroupés sous « Apprentissage », il n’est pas possible de déterminer le coût précis de chaque programmeNote de bas de page 56. Toutefois, une méthode ayant déjà été utilisée pour fournir une estimation consiste à attribuer les coûts en fonction des dépenses de chaque programmeNote de bas de page 57.

Afin d’estimer le total des coûts administratifs du PCA au fil du temps, il est nécessaire d’examiner les coûts administratifs prévus par la loiNote de bas de page 58, les coûts opérationnels et les coûts prévus qui sont liés à la mise en œuvre du PCA (c’est-à-dire les coûts des fournisseurs de services, à savoir le coût associé aux services confiés à des tiers auxquels le PCPE a recours pour administrer la création du PCA, la gestion du prêt pendant la formation, les activités de remboursement suivant la formation et l’aide au remboursement).

Les coûts de prestation des services au cours du premier exercice financier du PCA (2014 à 2015) s’élevaient à 2,5 millions de dollars, tandis que les coûts de 2015 à 2016 s’élevaient à 1,6 million de dollars (voir la figure 3). Les coûts de l’exercice 2014 à 2015 ne comprenaient que ceux de janvier à mars 2015, mais la majeure partie de ces coûts étaient liés à la mise en œuvre, étant donné que le fournisseur de services était en train d’élaborer le programme. Les coûts de mise en œuvre devraient diminuer considérablement après la dernière étape de mise en œuvre, qui commencera en octobre 2016Note de bas de page 59.

Pour déterminer les coûts de fonctionnement du PCA au sein du Ministère, le budget principal des dépenses du Conseil du Trésor (Partie II) a été utilisé. Le budget indique les dépenses du Ministère prévues, mais n’indique pas dans le détail les dépenses de fonctionnement du PCA. Néanmoins, le budget principal des dépenses fournit des renseignements sur les dépenses de fonctionnement en fonction du résultat stratégique du Ministère en matière d’apprentissage.

La figure 3 (colonne A) indique le budget de fonctionnement de l’apprentissage, avec des coûts de fonctionnement de 134,6 millions de dollars pour l’exercice financier 2015 à 2016. La colonne B indique le montant des versements effectués par le PCA (62,8 millions de dollars en 2015 à 2016, selon les données administratives du PCA) et la colonne C indique le montant des paiements de transfert liés à l’apprentissage effectués (près de 3,3 milliards de dollars en 2015 à 2016)Note de bas de page 60. La colonne D indique quels versements du PCA constituent une part du total des paiements de transfert liés à l’apprentissage (1,9 % en 2015 à 2016).

En supposant que le même niveau de dépenses est nécessaire pour la mise en œuvre de tous les programmes d’apprentissage, le budget de fonctionnement estimatif pour le PCA (colonne E) est calculé en fonction de la part du total des paiements de transfert liés à l’apprentissage que comprennent les versements du PCANote de bas de page 61. Le fait de multiplier 1,9 % par 134,6 millions de dollars donne un budget de fonctionnement estimé à 2,6 millions de dollars pour 2015 à 2016. Lorsqu’on ajoute ce budget au coût de prestation des services de 1,6 million de dollars en 2015 à 2016, on obtient au total des coûts administratifs de 4,2 millions de dollars pour 2015 à 2016. Il convient de noter qu’au cours de la seconde phase de l’évaluation, on tentera de développer une méthode plus précise pour estimer les coûts administratifs du PCA, car il est probablement incorrect de présumer que le même niveau de dépenses est nécessaire pour gérer tous les programmes d’apprentissage.

Figure 3 : Budget de fonctionnement estimatif du PCA (en millions de dollars) de 2013 à 2014 et 2015 à 2016

Exercice financier Budget de fonctionnement de l’apprentissage (A) Versements du PCA (B) Paiements de transfert liés à l’apprentissage (C) Versements du PCA en tant que % des transferts de l’apprentissagen
(D) = (B)/(C)
Budget de fonctionnement estimatif du PCA
(E) = (A)*(D)
Coût de la prestation de services (F) Total des coûts admin.
(G) = (E) + (F)
2013 à 2014 145,2 s.o. 2753,4 s.o. s.o. s.o. s.o.
2014 à 2015 134,6 18,8 2881,0 0,7 0,9 2,5 3,4
2015 à 2016 134,6 62,8 3284,2 1,9 2,6 1,6 4,2

Sources : Budget principal des dépenses, Partie II, Conseil du Trésor, données de 2013 à 2014 et 2014-2015 et données administratives du PCA.

Remarques :

  1. Pour l’exercice 2015 à 2016, le budget de fonctionnement lié à l’apprentissage a été établi au même niveau qu’en 2014 à 2015.
  2. Les versements du PCA pour l’exercice 2014 à 2015 comprennent seulement les chiffres de janvier à mars 2015.
  3. La plupart des coûts de prestation de services pour l’exercice 2014 à 2015 constituaient des coûts de mise en œuvre, étant donné que le fournisseur de services procédait alors à l’élaboration du programme.

En ce qui a trait aux coûts administratifs par bénéficiaire du PCA, il y avait 16 270 bénéficiaires du PCA entre avril 2015 et mars 2016. Ainsi, le coût administratif estimatif par bénéficiaire du PCA s’élevait à 258 $ (ou 160 $ si l’on considère seulement le budget de fonctionnement estimatif du PCA, c’est-à-dire en excluant le coût de la prestation de services).

5.2 Coûts administratifs d’autres programmes d’EDSC

Puisque les modèles de prestation de services pour chaque programme peuvent varier considérablement, il peut s’avérer difficile d’effectuer des comparaisons entre les programmes. Par exemple, la mise en œuvre du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) est le fruit d’une collaboration entre le gouvernement fédéral et plusieurs promoteurs de régimes enregistrés d’épargne-études (établissements financiers, banques, fondations de bourses d’études, etc., qui ne reçoivent aucune rémunération d’EDSC), alors que d’autres programmes, tels que l’assurance-emploi, sont administrés uniquement par le gouvernement fédéral.

Le programme de subventions aux apprentis, dont la mise en œuvre est assurée par Service Canada, disposait en 2013 à 2014 de 114,5 millions de dollars en fonds de subvention à la disposition des apprentis et a distribué 97,3 millions de dollars pendant ce même exerciceNote de bas de page 62. Pour comprendre quels sont les coûts opérationnels liés à la mise en œuvre du programme, on doit tenir compte des coûts administratifs de Service Canada et des autres parties du programme dont s’occupe EDSC, ainsi que des coûts des campagnes de communication associées au programme. Service Canada contribue au programme en traitant les demandes, en communiquant avec les demandeurs afin de corriger des renseignements sur les demandes, en répondant aux questions du personnel de première ligne et en interprétant la politique. Les dépenses engagées par Service Canada pour ce programme ont été estimées à 5,2 millions de dollars pour l’exercice 2013 à 2014Note de bas de page 63. Les secteurs de politiques et de programmes d’EDSC contribuent au programme en élaborant de nouvelles politiques et en répondant aux questions relatives aux politiques auxquelles ne peut répondre Service Canada. Le budget de fonctionnement de l’équipe des politiques d’EDSC s’élève à environ 300 000 $ par annéeNote de bas de page 64.

Les coûts administratifs de l’exercice 2013 à 2014, à l’exclusion des coûts des campagnes de sensibilisation, s’élevaient donc à environ 5,5 millions de dollars pour un programme dont le budget de subventions est de 97,3 millions de dollars. Pour ce qui est des coûts administratifs par bénéficiaire des subventions aux apprentis, on comptait 74 624 bénéficiaires entre avril 2013 et mars 2014. Par conséquent, le coût administratif total par bénéficiaire était de 74 $ (on divise 5,5 millions de dollars par 74 624). Le budget de fonctionnement par bénéficiaire est sensiblement plus bas que celui indiqué pour le PCA (160 $). Toutefois, on compare ici une subvention non remboursable et un prêt remboursable; il est donc probable que les processus opérationnels et d’autres variables soient à l’origine de cette différence.

6. Niveau de connaissance et mise en œuvre du programme

La dernière section des constatations de la phase 1 de l’évaluation aborde les questions d’évaluation ayant trait au niveau de connaissance à l’égard du programme et à sa mise en œuvre, ce qui est particulièrement le cas des questions 13 à 15 de la matrice présentée à l’annexe 1.

6.1 Enjeux relatifs à la mise en œuvre

Les participants aux groupes de discussion ont indiqué avoir connu peu de difficultés (voire aucune) sur le plan de la mise en œuvre : le processus de demande semble bien se dérouler et les fonds sont obtenus rapidement. Cependant, des bénéficiaires ont mentionné qu’un meilleur accès à l’information les aurait aidés. Par exemple, la plupart des bénéficiaires ont signalé ne pas avoir reçu de communication claire de la part du programme, hormis celle leur indiquant comment toucher les fonds (pas même un reçu);  le prêt a été versé sans plus d’informationNote de bas de page 65. Ils ont également exprimé une certaine insatisfaction liée au fait de ne pas être tenus au courant du solde du prêt à rembourser ou de ne pas être correctement informés des modalités de remboursementNote de bas de page 66.

La grande majorité des informateurs clés ont estimé que la mise en œuvre du programme s’était bien passée et, dans l’ensemble, la rapidité du PCA est perçue comme une réussite. Le mécanisme utilisé pour le versement des prêts a été établi à partir d’un programme qui existait déjà (c’est-à-dire le PCPE), ce qui a été jugé utile pour éviter les pépins. Certaines préoccupations ont cependant été soulevées :

  • Il faut modifier le moment de l’envoi des avis d’approbation et de rappel afin que le rappel soit envoyé à une date ultérieure. En effet, on a constaté que les avis d’approbation et de rappel étaient parfois envoyés en même temps. Par ailleurs, il y a parfois eu des retards dans l’envoi des avis d’approbation, ce qui a nui à la prise de décisions pour certains apprentis.
  • Au début de la mise en œuvre du programme du PCA, certains fournisseurs de formation technique proposant à la fois des cours à long terme et des formations techniques à temps plein doutaient de l’admissibilité de certains programmes au PCA. Toutefois, dans les cas où cela s’est produit, le PCPE a été en mesure d’évaluer la situation et de donner les orientations nécessaires aux fournisseurs de formation technique.

Enfin, certains informateurs clés ont mentionné que les ententes sur l’échange de renseignements n’ont pas été mises en place avant juillet 2016. Par conséquent, certains territoires et certaines provinces ont donc éprouvé des difficultés à obtenir les données dont ils avaient besoin en ce qui concerne la mise en œuvre du programmeNote de bas de page 67. L’élaboration et l’approbation de ces ententes ont été perçues, par certains, comme difficiles et chronophages.

6.2 Mise en œuvre du programme

Les bénéficiaires du PCA qui ont participé aux groupes de discussion étaient satisfaits de la mise en œuvre du programme du PCA. Ils ont presque tous trouvé que le processus de demande était simple, qu’ils aient fait leur demande en ligne ou dans un bureau de Service Canada. La plupart des bénéficiaires ont visité le site Web et l’ont trouvé simple et facile à utiliser. Ils ont aimé le fait de pouvoir ouvrir une session sur le site Web du gouvernement du Canada pour obtenir des renseignements sur leur prêt. Bon nombre d’entre eux ont été heureux d’obtenir le prêt malgré des antécédents de crédit imparfaits.

En outre, les participants aux groupes de discussion et les informateurs clés ont estimé que le PCA était rapide, surtout si on le compare à d’autres formes de soutien, comme les subventions aux apprentis et les prestations d’assurance-emploi. La plupart des bénéficiaires ont reçu le PCA avant leur premier jour de cours et, de ce fait, ils ont été en mesure d’assumer immédiatement des dépenses liées à leur formation.

En ce qui concerne les obstacles ayant pu empêcher certains apprentis de présenter une demande et de recevoir de prêt, certains participants aux groupes de discussion qui n’ont pas reçu de PCA mais qui y étaient admissibles ont indiqué ne pas connaître le programme. Même parmi les personnes qui connaissaient le programme, bon nombre d’entre elles ne connaissaient pas bien les modalités de remboursement, et elles ont mentionné que cela constituait un obstacle, car elles ne se sentaient pas assez à l’aise de présenter une demande de PCA (même si des renseignements sur les modalités de remboursement sont disponibles sur le site Web du PCA).

Bien qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’obstacles, plusieurs autres raisons ont été avancées par les non-bénéficiaires afin d’expliquer pourquoi ils n’ont pas présenté de demande de PCA ou reçu un tel prêt. Parmi les principales raisons, notons les suivantes : le fait de ne pas en avoir besoin, l’hésitation à contracter un prêt et à accumuler des dettes supplémentaires, la précarité d’emploi, et les craintes concernant la capacité à rembourser le prêt (là encore, la méconnaissance de l’aide au remboursement a probablement joué un rôle).

En ce qui concerne l’amélioration de la mise en œuvre du programme, certains informateurs clés ont suggéré d’intégrer le PCA au programme de subventions aux apprentis, ce qui permettrait d’améliorer les communications du centre de messagerie, de rendre convivial le processus de demande fait à partir d’appareils mobiles, et de continuer à permettre les demandes en personne.

6.3 Niveau de connaissance à l’égard du programme

Presque la moitié des participants aux groupes de discussion n’ayant pas reçu de PCA avait entendu parler du programme. Même ceux qui avaient entendu parler du programme connaissaient peu les modalités du prêt. Souvent, ils ne connaissaient que le nom du programme ou savaient simplement que le gouvernement fédéral offrait un prêt destiné aux apprentis. À titre de comparaison, un plus grand nombre de participants connaissaient le programme de subventions aux apprentis, sans doute parce que ce dernier existe depuis plus longtemps (depuis 2007)Note de bas de page 68.  Les efforts des établissements d’enseignement des participants ont grandement contribué à faire connaître le PCA. À titre d’exemple, nombreux sont ceux qui ont mentionné que le premier jour des cours, une personne est venue dans leur classe afin de présenter brièvement les différentes mesures d’aide à leur disposition. Ces présentations semblent avoir été courtes et peu détaillées. Un grand nombre de non-bénéficiaires ont indiqué qu’ils avaient trouvé que les renseignements fournis en classe prêtaient à confusion. Souvent, le message principal consistait à renvoyer les apprentis vers les sites Web pertinents. Comme il est fréquent que ces présentations aient lieu seulement le premier jour de la première session de formation à temps plein, de nombreux apprentis rendus à leurs dernières années d’apprentissage ne sont pas au courant du PCA simplement parce que celui-ci n’existait pas lorsqu’ils ont commencé leur première session. D’autres non-bénéficiaires ont mentionné qu’ils avaient découvert le PCA en faisant des recherches sur Internet, dans des publicités à la radio ou à la télévision, ou grâce au bouche à oreille.

Bien entendu, le niveau de connaissance à l’égard du PCA était plus élevé parmi les bénéficiaires eux-mêmes, malgré le fait qu’ils étaient nombreux à ne pas connaître les modalités de remboursement. Bien des bénéficiaires savaient qu’ils pouvaient se rendre sur le site Web pour obtenir des réponses sur le remboursement, mais les opinions étaient partagées quant à la facilité d’accès aux renseignements nécessaires sur le site Web. Les bénéficiaires ont entendu parler du PCA par un plus large éventail de sources que les non-bénéficiaires. Même si les bénéficiaires sont nombreux à avoir eu une présentation en classe, il semble qu’il soit plus probable qu’ils aient découvert le PCA dans une trousse de bienvenue envoyée par la poste, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux, de leur mentor au travail ou encore de camarades suivant le même programme.

Même les bénéficiaires du PCA ont signalé qu’ils avaient tout d’abord été réticents à contracter un emprunt. Toutefois, à mesure qu’ils découvraient les caractéristiques du PCA, leurs appréhensions se dissipaient. Par conséquent, mieux faire connaître le PCA devrait aller au-delà d’un simple aperçu du programme et aborder en détail les avantages de celui-ci. Certains participants ont indiqué que le gouvernement pourrait déployer plus d’efforts pour promouvoir le PCA. Ils ont suggéré que leurs syndicats et leurs employeurs soient mieux informés au sujet du programme afin de pouvoir transmettre l’information aux apprentis admissibles. En outre, certains participants ont déclaré qu’il importe de mieux faire connaître le programme aux personnes qui envisagent de suivre une formation d’apprenti. Ils ont ajouté que le fait de découvrir l’existence du prêt lors du premier jour de cours était trop tard pour encourager les gens à se diriger vers les métiers spécialisés.

7. Conclusions, recommandations et futurs travaux

Les constatations de l’évaluation laissent à penser que le PCA répond à un besoin : en l’absence de ce programme, les apprentis connaîtraient un manque de financement pour leur formation technique, et ce, même en tenant compte des prestations d’assurance-emploi (dont le versement est jugé plutôt tardif par rapport au PCA).

En 2015, un peu plus de 20 000 demandes de PCA ont été présentées, et 75,6 % (15 289) ont été approuvées, ce qui a donné lieu à des versements totalisant 58,8 millions de dollars. On a calculé que le taux de recours au PCA était de 41,0 % en 2015. Ce pourcentage est principalement attribuable au fait que de nombreux apprentis ne connaissent pas le programme, choisissent de ne pas présenter de demande de prêt en raison d’une méconnaissance des modalités de remboursement, n’ont pas besoin d’un prêt ou ont recours à d’autres sources d’aide financière.

Pour ce qui est des coûts administratifs totaux du PCA par bénéficiaire de prêt, ils s’élevaient à 258 $ en 2015 à 2016 (ou 160 $ si l’on exclut le coût de la prestation de services). Ce chiffre est tout de même beaucoup plus élevé que le chiffre comparable (74 $) indiqué pour le programme de subventions aux apprentis en 2013 à 2014.

Les participants aux groupes de discussion et les informateurs clés ont convenu presque de manière unanime que peu de problèmes relatifs à la mise en œuvre (voire aucun) avaient été éprouvés. Ils ont cependant affirmé qu’ils souhaitaient bénéficier d’un meilleur accès à l’information (à savoir les renseignements sur le remboursement du prêt) et d’une meilleure collaboration entre les divers intervenants offrant des mesures d’aide à l’apprentissage en vue de simplifier la diffusion des renseignements aux apprentis.

7.1 Observations préliminaires

1. Puisque l’on reconnaît que différents types de formation technique (par exemple, la formation en ligne) sont très pertinents pour les apprentis, il sera important d’examiner les occasions du PCA de s’adapter à l’innovation des modes de prestation de la formation technique, à mesure qu’évoluera le programme dans le temps;

2. Les campagnes d’information à venir et les communications avec les principaux intervenants du programme pourraient fournir davantage de renseignements sur les modalités de remboursement du prêt, car de nombreux apprentis ont indiqué ne pas avoir présenté de demande de prêt parce qu’ils craignaient de ne pas être en mesure de rembourser le prêt ultérieurement. Cela semble indiquer un manque de compréhension des mesures d’aide au remboursement disponibles pour les apprentis.

7.2 Travaux futurs

Étant donné que la phase 2 de l’évaluation reste à venir, les recommandations sur les futurs travaux seront reportées jusqu’à son achèvement.

Annexe 1: Questions d’évaluation de la phase 1

Question d’évaluation Partie du présent rapport Documents sources
Pertinence – nécessité de maintenir le programme
A-t-on besoin d’un PCA compte tenu des mesures de soutien aux apprentis existantes, du coût de la formation technique et du coût général des programmes d’apprentissage? 3.1 EIC, GD, ED
Dans quelle mesure les apprentis continuent-ils à être payés par leur employeur pendant leur formation technique? 3.1.3 EIC, GD, ED
Dans quelle mesure les prêts répondent-ils aux besoins des différentes sous-populations d’apprentis? 3.1 EIC, ED
Au cours de la formation technique des apprentis, existe-t-il d’autres moyens de leur apporter une aide qui répondraient mieux à leurs besoins? 3.1.4 EIC, GD
Les objectifs du PCA cadrent-ils avec les priorités du gouvernement fédéral et les objectifs stratégiques du Ministère? 3.2 EIC, ED
Quels sont les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’offre de mesures d’aide financière aux apprentis? 3.3 EIC, ED
Extrants
Dans quelle mesure le recours et le taux de recours au PCA correspondent-ils aux attentes? 4.2, 4.3 ED, ADA
Quelle est l’ampleur du recours et quel est le taux de recours au PCA par province et territoire, sexe, métier, année de programme, etc.? 4.2, 4.3, 4.4 AD, ADA
Dans quelle mesure le recours au PCA est-il similaire au recours aux subventions incitatives aux apprentis par province et territoire, sexe, métier, année de programme, etc.? 4.5 AD, ADA
À combien les versements annuels du PCA aux apprentis s’élèvent-ils? 4.2 ADA
Atteinte des résultats prévus – résultats à court terme
À quel stade du programme d’apprentissage les apprentis présentent-ils une demande de prêt, et combien de demandes présentent-ils? 4.1 GD, ADA
Dans quelle mesure les PCA servent-ils à couvrir le coût de la formation technique et d’autres dépenses connexes, telles que les outils, les frais de subsistance supplémentaires, etc.? 4.6 GD
Atteinte des résultats prévus – résultats à moyen terme
Quel est le degré d’endettement des emprunteurs du PCA par province et territoire, sexe, etc.? s.o. s.o.
Dans quelle mesure le taux d’intérêt accordé aux emprunteurs du PCA correspond-il à celui du marché et d’autres régimes de prêt comparables du gouvernement? s.o. s.o.
Dans quelle mesure les PCA sont-ils remboursés? s.o. s.o.
Dans quelle mesure les emprunteurs du PCA sont-ils tenus de commencer à rembourser leurs prêts parce qu’ils ont achevé leur formation par rapport à d’autres motifs? s.o. s.o.
Comment cela varie-t-il selon le type de métier d’apprentissage? s.o. s.o.
Dans quelle mesure les emprunteurs du PCA ont-ils intégralement remboursé leur prêt un an après avoir reçu la de demande de commencer à le rembourser? s.o. s.o.
Dans quelle mesure les emprunteurs du PCA ont-ils recours au programme d’aide au remboursement dans la première année qui suit la demande de commencer à rembourser le prêt? s.o. s.o.
Atteinte des résultats prévus – résultats à long terme
Dans quelle mesure est-il possible d’isoler l’impact du PCA sur le nombre d’apprentis ayant terminé leur formation en apprentissage? s.o. s.o.
Rendement – démonstration de l’efficacité et de la rentabilité
Quels sont les coûts administratifs liés au programme du PCA et quelle est la tendance (par bénéficiaire, par dollar administré)? 5.1 AD
En quoi ces coûts se comparent-ils aux coûts administratifs des subventions aux apprentis et aux autres programmes du Ministère? 5.2 AD
Dans quelle mesure les apprentis ont-ils recours à d’autres mesures d’aide financière, telles que la Subvention incitative aux apprentis, les prestations d’assurance-emploi ou les mesures d’aide financière provinciales ou territoriales afin de payer les coûts de la formation technique et le coût global du programme d’apprentissage? 4.7 EIC, AD
Dans quelle mesure les bénéficiaires du PCA reçoivent-ils d’autres mesures d’aide financière, telles que des subventions aux apprentis, des prestations d’assurance-emploi ou de l’aide financière provinciale ou territoriale? 4.7 EIC, AD
Niveau de connaissance et mise en œuvre du programme
Dans quelle mesure la mise en œuvre du PCA a-t-elle présenté des difficultés? 6.1 EIC, GD
Dans quelle mesure le processus de confirmation de l’inscription par les fournisseurs de formation technique a-t-il présenté des difficultés? 6.1 EIC
Dans quelle mesure les ententes sur l’échange de renseignements établies avec les autorités territoriales et provinciales en vue de confirmer l’inscription des bénéficiaires du PCA ont-elles présenté des difficultés? 6.1 EIC
Quel a été l’impact de la stratégie de prestation de services sur la mise en œuvre du PCA? 6.2 EIC
Dans quelle mesure les bénéficiaires de PCA sont-ils satisfaits de la prestation de services? 6.2 EIC, GD
Existe-t-il des obstacles qui empêchent les apprentis de demander ou de recevoir des prêts? 6.2 EIC, GD
Dans quelle mesure les PCA sont-ils versés rapidement, et où se situent-ils par rapport à d’autres mesures de soutien destinées aux apprentis? 6.2 EIC, GD
Dans quelle mesure les apprentis et les intervenants (par exemple les conseillers d’orientation professionnelle, les syndicats, les associations professionnelles, etc.) connaissent-ils le PCA et ses caractéristiques? 6.3 EIC, GD

Remarques :

  1. Pour certaines questions, la phase 2 de l’évaluation du PCA apportera d’autres données probantes.
  2. Les questions 7 à 10 (inclusivement) seront abordées exclusivement au cours de la phase 2 de l’évaluation du PCA.

Sources de données pour la phase 1 de l’évaluation du PCA :

EIC – Entrevues avec les informateurs clés
GD – Groupes de discussion
AD – Analyse documentaire
ADA – Analyse des données administratives

Annexe 2: Analyses ou études réalisées pour la phase 1 de l’évaluation

EDSC (2016), Administrative Data Analysis for the Evaluation of the Canada Apprentice Loan (CAL) – Phase 1 (Analyse des données administratives en vue de l’évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA) – Phase 1), plusieurs dossiers

Cette analyse comporte des tableaux et des documents recueillis auprès de diverses sources, notamment les données administratives du PCA provenant de l’outil en ligne de Davis and Henderson (le fournisseur de services du PCA), des données sommaires sur les subventions aux apprentis provenant de la Division des métiers et de l’apprentissage, et des données sur les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge provenant des bases de données CANSIM de Statistique Canada.

EDSC (2016), Document Review for the Evaluation of the Canada Apprentice Loan (CAL) – Phase 1 (Analyse documentaire en vue de l’évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA) – Phase 1)

Le présent document comprend l’analyse documentaire en vue de l’évaluation du programme du PCA et comporte une présentation des programmes d’apprentissage, des objectifs du programme du PCA et un aperçu du programme. Le rapport étudie également les autres programmes de financement destinés aux apprentis offerts par les gouvernements fédéral et provinciaux et examine les coûts directs et indirects de la formation technique pour les apprentis. Par ailleurs, le rapport passe en revue les politiques de financement de l’apprentissage aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, afin d’offrir une perspective internationale. Enfin, l’analyse évalue les résultats du programme du PCA et les compare avec les objectifs attendus de celui-ci. Elle effectue également une comparaison entre les options de taux d’intérêt disponibles pour les emprunteurs et les taux appliqués dans d’autres programmes de prêt gouvernementaux ou privés.

EDSC (2016), Key Informant Master Matrix for the Canada Apprentice Loan (CAL) Evaluation – Phase 1 (Matrice principale des informateurs clés en vue de l’évaluation du prêt canadien aux apprentis (PCA) – Phase 1)

Le présent document résume les constatations découlant de 28 entrevues avec des informateurs clés auxquelles ont participé des fonctionnaires fédéraux de la Direction générale du Programme canadien de prêts aux étudiants et de la Division des métiers et de l’apprentissage, des employés du centre de service du prêt canadien aux apprentis, des autorités provinciales et territoriales dans le domaine de l’apprentissage, des fournisseurs de formation technique agréés et des intervenants nationaux du secteur de l’apprentissage. Les entrevues se sont déroulées en septembre et en octobre 2016 et elles ont duré de 20 à 30 minutes.

R. A. Malatest and Associates Ltd. (2016), “Focus Groups for the Summative Evaluation of the Canada Apprentice Loan” (Groupes de discussion aux fins de l’évaluation sommative du prêt canadien aux apprentis), préparé pour EDSC

Ce document présente les conclusions des groupes de discussion qui ont eu lieu dans cinq différentes villes du Canada et qui ont réuni des participants au programme du PCA (c’est-à-dire des bénéficiaires de prêts) et des personnes admissibles ne participant pas au programme (c’est-à-dire des personnes qui auraient pu recevoir un prêt, mais qui n’en ont pas reçu). Afin de documenter l’évaluation globale, le présent document résume les propos des groupes de discussion en ce qui concerne les besoins financiers des apprentis, les sources d’aide financière, les expériences liées au PCA ainsi que des suggestions sur d’autres mesures que le gouvernement pourrait proposer aux apprentis.

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