Évaluation du Programme de santé et de sécurité au travail

Modernization and awareness

Il y a des défis émergents en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier dans les domaines de la santé mentale et de l’emploi atypique*, qui font augmenter le nombre de travailleurs vulnérables*.

Recommandation 1 : Accroître la sensibilisation à la santé et la sécurité au travail pour relever les défis émergents, prévenir les problèmes et les risques potentiels et aider davantage les travailleurs vulnérables.

Activités proactives

Le taux d’incidence des accidents invalidants* a augmenté de 7 % au cours de la période d’évaluation, alors que les inspections proactives ont diminué de 45 % et le nombre d’agents d’inspection était en baisse.

Recommandation 2 : Explorer des moyens d’augmenter les activités proactives, notamment les inspections ciblées de façon stratégique dans les secteurs à risque élevé, afin de détecter les infractions et de prévenir les blessures ou les maladies potentielles.

Activités réactives

Tous les employeurs ayant répondu au sondage se sont déclarés satisfaits des résultats du processus de règlement interne des plaintes; cependant, les employés sont beaucoup moins satisfaits (60 %) de l’ensemble du processus, y compris de la rapidité des services (55 %).

Recommandation 3 : Cerner et régler les problèmes qui pourraient avoir entravé l’efficacité du processus de règlement interne des plaintes et élaborer des normes de service pour résoudre les infractions d’une manière rapide et efficace.

Pratiques de mesure du rendement

Les pratiques de mesure du rendement en place n’appuient pas entièrement la surveillance et la mesure des résultats attendus, comme la conformité au Code et les taux d’incidence dans les secteurs à risque élevé.

Recommandation 4 : Afin de soutenir les activités de surveillance et de production de rapports, les responsables du programme pourraient améliorer les pratiques de mesure du rendement afin de recueillir des renseignements fiables à l’égard des paramètres clés, tels que les taux d’incidence, les niveaux de conformité et la gravité des infractions.

Recommandation 1

Recommandation 1 : Accroître la sensibilisation à la santé et la sécurité au travail pour relever les défis émergents, prévenir les problèmes et les risques potentiels et aider davantage les travailleurs vulnérables.

Réponse :

Le Programme du travail accepte la recommandation de moderniser et de mieux faire connaître les règlements en matière de santé et de sécurité au travail.

En réponse à la recommandation d’élaborer un cadre stratégique pour la collecte et l’analyse des données afin d’améliorer la surveillance du programme et la production de rapports, formulée à la suite de l’audit interne du Programme de santé et de sécurité au travail menée en 2016, la Direction a créé l’Unité des renseignements opérationnels et le Cadre stratégique de renseignements opérationnels connexes pour améliorer l’accessibilité et l’intégrité des données.

La Direction continuera de collaborer avec les intervenants, y compris les représentants des employés et des employeurs, et avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en utilisant des plateformes établies comme le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (CCSST) et l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière - Santé et sécurité au travail (ACALO-SST).

Mesure 1 :

Le Programme du travail utilisera diverses plateformes (internes et externes) pour consulter, surveiller, recueillir de l’information et accroître la sensibilisation aux nouveaux enjeux en matière de santé et de sécurité au travail au sein du Programme du travail (sur une base continue).

Mesure 2 :

Établir une unité des relations stratégiques avec les intervenants au sein du programme afin de surveiller les principaux enjeux émergents (sur une base continue).

Mesure 3 :

Le Programme du travail créera un cadre pour consolider les activités auxquelles participe le programme (mars 2019) :

• faire participer des experts techniques à des conférences internationales afin de se tenir au courant des enjeux et des pratiques internationales;
• participer à un projet pilote d’intelligence artificielle;
• voir à l’harmonisation de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

Mesure 4 :

Le Programme du travail élaborera une proposition visant à établir une approche préventive en matière de santé et de sécurité au travail (novembre 2019).

Cette proposition déterminera la meilleure approche à adopter pour anticiper les risques propres à la santé et à la sécurité au travail des travailleurs vulnérables.

Recommandation 2

Explorer des moyens d’augmenter les activités proactives, notamment les inspections ciblées de façon stratégique dans les secteurs à risque élevé, afin de détecter les infractions et de prévenir les blessures ou les maladies potentielles.

Réponse :

Le Programme du travail accepte la recommandation d’augmenter les activités proactives, y compris les inspections stratégiquement ciblées dans les secteurs à risque élevé.

Mesure 1 :

Le programme mène des recherches sur la prévention afin de trouver des moyens d’améliorer ses activités proactives, particulièrement dans les secteurs à risque élevé comme les transports (mars 2020).

Mesure 2 :

Le programme mène un projet pilote à l’aide de données provenant de la commission des accidents du travail de la Saskatchewan afin de recueillir de l’information sur les activités proactives qui devraient être ciblées (date de début : janvier 2019).

Mesure 3 :

Un projet pilote est en cours au Québec et dans les régions du Centre pour mettre à l’essai la réaffectation des inspections à l’aide d’un nouvel outil qui permet de cibler les inspections pour mettre l’accent sur la prévention (mars 2020).

Recommandation 3

Cerner et régler les problèmes qui pourraient avoir entravé l’efficacité du processus de règlement interne des plaintes et élaborer des normes de service pour résoudre les infractions d’une manière rapide et efficace.

Réponse :

Le Programme du travail accepte la recommandation de cerner et de régler les problèmes liés au processus de règlement interne des plaintes et d’élaborer des normes de service.

En réponse à la recommandation d’élaborer une stratégie globale de prestation de services afin d’officialiser les activités et les interactions régulières avec les clients et les intervenants formulée à la suite de l’audit interne du programme menée en 2016, la Direction a élaboré des normes de prestation de services aux clients et une stratégie de mobilisation des clients et des intervenants.

Mesure 1 :

Le Programme du travail produira un rapport dans lequel il examinera les raisons pour lesquelles il est parfois impossible d’arriver à un consensus en milieu de travail sur les cas de refus de travailler, en consultant les intervenants (mai 2019).

Mesure 2 :

Le programme effectuera une analyse des façons dont les agents de santé et de sécurité peuvent mieux aider les parties en milieu de travail tout au long du processus de règlement interne des plaintes (septembre 2019). Le programme élaborera ensuite d’autres outils et documents d’orientation à l’intention des agents de santé et de sécurité.

Mesure 3 :

En novembre 2018, le Programme du travail a élaboré et publié des normes de service associées à des processus particuliers afin de réduire l’insatisfaction des employés à l’égard du délai de règlement de leur plainte^{Note de bas de page 1}.

Les résultats et les gains en efficacité résultant de la mise en œuvre des normes de service devraient être déterminés à la suite de la planification opérationnelle stratégique et des examens annuels du cycle. Un suivi et un examen systématiques des normes de service et de leurs résultats aideront à déterminer les secteurs où des améliorations ou d’autres normes de service peuvent être mises en œuvre, afin de mieux répondre aux problèmes ou aux préoccupations des clients et de réduire davantage l’insatisfaction des employés (sur une base continue).

Recommandation 4

Afin de soutenir les activités de surveillance et de production de rapports, les responsables du programme pourraient améliorer les pratiques de mesure du rendement afin de recueillir des renseignements fiables à l’égard des paramètres clés, tels que les taux d’incidence, les niveaux de conformité et la gravité des infractions.

Réponse :

Le Programme du travail accepte la recommandation d’améliorer les pratiques de mesure du rendement.

En réponse à la recommandationd’élaborer un processus de contrôle de la qualité à l’échelle du programme, y compris des indicateurs pour mesurer l’efficacité continue des principaux processus formulée à la suite de la vérification du Programme de santé et de sécurité au travail menée en 2016, la Direction a élaboré un cadre de contrôle de la qualité qui s’appuie sur un cadre global de mesure du rendement en santé et sécurité au travail.

Au cours des 2 dernières années, le programme a examiné les processus et les résultats attendus et, dans le cadre du Profil d’information sur le rendement annuel du SCT, a élaboré un certain nombre d’indicateurs de rendement permettant de mesurer l’efficacité de ses activités, ainsi que les domaines où des améliorations pourraient être apportées.

Mesure 1 :

Le programme continuera de mettre à jour le profil annuel d’information sur le rendement et de suivre l’évolution des taux d’incidence et de conformité (sur une base continue).

Mesure 2 :

Le programme continuera d’évaluer annuellement ses résultats et indicateurs prévus et d’apporter des modifications en fonction des changements législatifs et réglementaires (comme ceux qui sont actuellement apportés sur le plan de la prévention du harcèlement et de la violence) [sur une base continue].

Le programme est en train de mettre à jour et de moderniser les règlements pour qu’ils reflètent l’évolution du milieu de travail

La plupart des économies avancées n’ont pas la capacité de gérer la santé et la sécurité au travail ou leur système de réglementation pour régler les problèmes émergents découlant des emplois précaires, occasionnels et temporaires* (Gallagher, 2012).

• Entre 1997 et 2017, la proportion de travailleurs temporaires a augmenté de 2,2 points de pourcentage pour atteindre 11,6 % du total des travailleurs* au Canada, soit 2,1 millions^{Note de bas de page 6}.
• L’emploi contractuel a connu la plus forte hausse en tant que forme d’emploi temporaire, avec une croissance de près de 97 % au cours de la même période^{Note de bas de page 7}.

La santé mentale en milieu de travail a également été reconnue comme un problème émergent.

• Les employeurs et les employés interrogés ont déclaré être de plus en plus conscients des problèmes de santé mentale en milieu de travail, y compris de leur lien avec les drogues, l’alcool et la violence.
• Les employeurs ont fait part de leurs préoccupations concernant les problèmes de santé mentale en milieu de travail, y compris l’étendue de leurs responsabilités, les défis liés aux enquêtes et à la saisie de l’information, et le besoin d’expertise et de services spécialisés.

Les employeurs interrogés ont remarqué que l’essor de la technologie augmente le risque de problèmes de santé potentiels.

• Les responsables du programme ont consigné que les infractions liées à la manutention des matières dangereuses étaient fréquentes, et les employeurs ont souligné la nécessité d’apporter des améliorations pour régler les problèmes techniques.

Le programme dispose d’un certain nombre d’outils pour aborder les problèmes émergents, comme fournir des renseignements sur le web à propos du stress, de la violence et de l’intimidation; mettre à contribution le Conseil consultatif tripartite sur la santé et la sécurité au travail; rester en contact avec le personnel sur le terrain concernant les questions émergentes sur place et, mettre à profit les recherches menées par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

Le programme recueille un nombre limité d ’information en appui de l’analyse entre les sexes plus des employés vulnérables qui occupent un emploi temporaire ou permanent

Le programme ne recueille pas de renseignements désagrégés sur les employés, par type d’emploi ou liés, entre autres, au sexe et à la représentation (par exemple, invalidité, minorités)^{Note de bas de page 8}. De tels renseignements pourraient appuyer la surveillance et la production de rapports sur l’information et favoriser ainsi la prise de décisions stratégiques.

Les données fondées sur le sexe de l’Enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale de 2015 indiquent que 19 % des femmes et 11 % des hommes dans les milieux de travail sous réglementation fédérale sont des employés à temps partiel^{Note de bas de page 9}.

Une enquête menée par Statistique Canada en 2017 a révélé que les femmes représentaient près de 52 % des travailleurs temporaires au Canada. Cette proportion est assez constante depuis 1997.

Entre 1997 et 2017, la proportion des femmes dans l’emploi temporaire* a augmenté de près de 75 %, comparativement à une augmentation de presque 59 % pour les hommes.

Les personnes interrogées ont souligné la nécessité d’accroître le soutien du programme à l’égard des nouveaux enjeux liés aux groupes les plus vulnérables*, comme la protection des employés embauchés par les organismes de ressources humaines et la conformité des employeurs en matière de sécurité dans les régimes de travail non traditionnels, comme le télétravail.

Le programme a mis en œuvre plusieurs modifications législatives, mais il semble qu’une formation supplémentaire soit nécessaire pour assurer une compréhension claire de certaines notions du Code

Au cours de la période visée par l’évaluation, la majorité des cas de refus d’exécuter un travail dangereux n’ont pas été jugés valides.

Les employeurs ont remarqué que les employés peuvent ne pas savoir clairement ce qui constitue une plainte liée au danger^{Note de bas de page 10}.

Les employés ont indiqué que la formation des agents d’inspection du Programme du travail était insuffisante, de sorte qu’ils n’étaient pas toujours en mesure de cerner les dangers ou les risques complexes^{Note de bas de page 11}.

En 2014, la définition de « danger »* a été modifiée pour :

• clarifier son utilisation prévue pour les employeurs et les employés;
• transférer les cas non dangereux par le biais des mécanismes applicables;
• encourager l’utilisation du système de responsabilité interne* et du Programme de prévention des risques*.

Pendant l’exercice financier 2015 à 2016, le nombre de cas de refus d’exécuter un travail dangereux qui ont été transférés au programme a diminué de 73 %^{Note de bas de page 12}.

Le programme ne recueille pas de données qui permettraient de déterminer la cause de cette baisse ni de suivre les cas gérés par le système de responsabilité interne.

Figure 1 – Version textuelle

Nombre de cas de refus d’exécuter un travail dangereux et leur type adjugé à l’échelon ministériel de l'exercice financier 2011‐2012 à l'exercice financier 2015‐2016

Année	2011 à 2012	2012 à 2013	2013 à 2014	2014 à 2015	2015 à 2016
Danger	35	32	31	22	4
Sans danger	73	86	65	56	17

• Source : Base de données Application du travail 2000

La majorité des employeurs se conforment à la partie II du Code canadien du travail, et il y a eu une augmentation de la conformité depuis 2012

Le taux d’infraction d’un secteur peut être influencé par la mesure dans laquelle il est visé par des inspections proactives; ceci peut se traduire par des taux d’infraction plus élevés dans les secteurs à haut risque.

Le nombre d’employeurs dans un secteur et le taux d’infraction par employeur sont 2 indicateurs différents pour comprendre le degré d’infraction au Code^{Note de bas de page 13}.

• Les employeurs du secteur du camionnage avaient un taux d’infraction inférieur à la moyenne de 3,6 %. Toutefois, c’est dans ce secteur que la population totale des employeurs était la plus élevée, soit 60 %.
• Les employeurs du secteur de la fonction publique représentaient moins de 2 % de l’ensemble des employeurs, alors que leur taux annuel d’infraction était de 16,2 %.

Figure 2 – Version textuelle

Pourcentage des infractions et des plaintes à l’endroit d’employeurs qui ont été portées à l’attention du programme entre 2011 et 2015, et la moyenne pour ces cinq ans

Année	2011	2012	2013	2014	2015	Moyenne
Plaintes	1,6 %	1,3 %	1,5 %	1,4 %	1,0 %	1,4 %
Infractions	4,6 %	5,1 %	4,0 %	4,2 %	4,3 %	4,4 %

• Source : Base de données Application du travail 2000.

En moyenne, 4,4 % des employeurs ont commis au moins une infraction à la partie II du Code canadien du travail au cours de chaque année civile de l’évaluation.

En moyenne, 1,4 % des employeurs ont fait l’objet d’une plainte déposée auprès du Programme au cours d’une année.

La plupart des employeurs et des employés connaissaient leurs droits et leurs responsabilités

Les sondages d’évaluation auprès des employeurs et des employés sous réglementation fédérale* ont indiqué que :

• 91 % des employeurs et 71 % des employés estiment que la réglementation sur la santé et la sécurité au travail assure un milieu de travail sécuritaire;
• 92 % des employeurs et 75 % des employés ont déclaré que les employeurs se conforment à l’obligation de fournir aux employés des renseignements sur leurs droits et responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail;
• 91 % des employeurs et 79 % des employés ont déclaré que les employés s’acquittent de leur responsabilité de signaler les dangers et les contraventions.

Les réponses des employeurs et des employés au sondage ont indiqué que chaque partie connaissaittrès bien les droits et responsabilités de chaque partie en vertu de la partie II du Code canadien du travail^{Note de bas de page 14}.

Toutefois, les employés se sont toujours montrés moins favorables que les employeurs en ce qui concerne le degré de conformité de chaque partie à leurs droits et responsabilités^{Note de bas de page 15}.

Le gouvernement fédéral a réussi à réduire son taux d’incidence des accidents invalidants, mais il accuse toujours du retard par rapport aux taux de certaines provinces

Au cours de la période d’évaluation, le taux d’incidence des accidents invalidants* était un indicateur clé du programme, mesurant les niveaux de sécurité dans les milieux de travail sous réglementation fédérale*^{Note de bas de page 16}. Entre 2011 et 2015, l’objectif de réduction annuelle de 2 % de ce taux n’a été atteint qu’en 2013.

Au fur et à mesure que le nombre d’emplois relevant de la compétence fédérale a augmenté, le nombre d’agents d’inspection fédéraux* a diminué chaque année jusqu’en 2015 à 2016, lorsqu’il a fortement augmenté de 43 %^{Note de bas de page 17}.

La moyenne quinquennale de ce taux d’incidence à l’échelle fédérale se comparait favorablement à la plupart des taux provinciaux et territoriaux d’accidents du travail avec perte de travail^{Note de bas de page 18} au cours de la même période.

Le taux fédéral était inférieur à celui de 4 provinces, l’Ontario étant en tête avec 46 % de moins que le taux fédéral^{Note de bas de page 19}.

D’autres données disponibles indiquent que presque toutes les provinces et tous les territoires ont enregistré une baisse de leurs taux d’accidents du travail avec arrêt de travail de 2011 à 2015^{Note de bas de page 20}.

Au cours de la période visée par l’évaluation, le taux d’incidence des accidents invalidants est passé de 1,73 à 1,85 accidents invalidants par 100 équivalents à temps plein. Cette situation est due, en grande partie, aux changements apportés aux pratiques de production de rapports par un secteur industriel représentant environ 5 % des employés^{Note de bas de page 21}.

Figure 3 – Version textuelle

Taux d'incidence des accidents invalidants chez les employeurs sous réglementation fédérale de 2011 à 2015, et la moyenne pour ces 5 ans

Année	2011	2012	2013	2014	2015	Moyenne
Taux d’incidence des accidents invalidants	1,73	1,77	1,68	1,79	1,85	1,76

• Source : Étude technique des données administratives.

Une meilleure utilisation des activités proactives encouragerait les employeurs à se conformer davantage au Code

La recension de la littérature a révélé que les activités proactives sont considérées comme une pratique exemplaire^{Note de bas de page 22}.

L’examen des documents a montré que les inspections aident à prévenir les incidents, les blessures et les maladies^{Note de bas de page 23}.

Des activités proactives, y compris la réalisation d’inspections régulières pour cerner les infractions, sont incluses dans le Plan opérationnel stratégique 2015 du programme.

Au cours de la période visée par l’évaluation, l’examen des données administratives a révélé que :

• le programme a consacré en moyenne 57 % de toutes les heures de travail à des activités proactives, manquant son objectif annuel de consacrer 80 % de ses heures à du travail proactif;
• le nombre relatif d’inspections dans les secteurs les moins conformes n’était pas uniforme au cours de la période d’évaluation, ce qui pourrait fausser le nombre calculé d’infractions constatées.

De plus, il n’y avait généralement pas suffisamment d’agents de programme disponibles pour entreprendre des activités de conformité et d’application de la loi, en particulier des inspections proactives^{Note de bas de page 24}.

• Par exemple, le nombre d’agents par employé relevant de la juridiction fédérale a diminué de 54 % entre 2007 et 2011^{Note de bas de page 25}.

Comme l’indique le tableau 1, le programme a effectué moins d’inspections proactives à la fin de la période visée par l’évaluation, mais il a relevé plus d’infractions au cours de chaque inspection^{Note de bas de page 26}.

La recension de la littérature a révélé que chaque inspection proactive a réduit le nombre de blessures invalidantes de 0,33 en moyenne au cours de l’année suivante^{Note de bas de page 27}. Le tableau 1 montre le nombre potentiel de blessures invalidantes évitées, en se basant sur le nombre d’inspections proactives effectuées au cours du premier et du dernier exercice de la période visée par l’évaluation.

La littérature propose également un outil de ciblage qui suggère d’effectuer le même nombre d’inspections proactives, tout en transférant certaines inspections à des secteurs, comme la fonction publique, où le programme pourrait avoir une plus grande incidence sur la réduction des taux de blessures^{Note de bas de page 28}.

Le coût et le délai moyens pour régler une infraction ont augmenté au cours de la période visée par l’évaluation, ce qui a entraîné une augmentation moyenne de 19 % des dépenses du programme pour régler chaque infraction^{Note de bas de page 29}.

Le processus de règlement interne des plaintes ne répond pas suffisamment aux besoins de certains employés.

Les employés peuvent amorcer le processus de règlement interne des plaintes* lorsqu’ils estiment qu’une situation n’est pas dangereuse ou qu’elle est dangereuse si elle a déjà été mise en œuvre. Contrairement à une situation de refus de travailler, l’employé continue de travailler, tout en collaborant avec son employeur pour trouver une solution au problème.

Le processus de traitement des plaintes s’est avéré un mécanisme efficace pour cerner les infractions, avec un pourcentage possible de 79 % de plaintes au cours de la période d’évaluation qui ont abouti à une infraction^{Note de bas de page 30}.

Comme l’indique le tableau 2, le sondage d’évaluation a révélé que la plupart des employés qui avaient déposé une plainte en matière de santé et de sécurité au travail étaient insatisfaits de divers aspects du processus de plainte^{Note de bas de page 31}. Par exemple, alors que tous les employeurs croyaient que leur organisation avait apporté des changements à la suite d’une plainte, 66 % des employés ont déclaré que les changements n’avaient pas été apportés.

Les systèmes de collecte de données du programme doivent être améliorés pour mieux saisir la réalité de ses clients et pour appuyer la mesure du rendement

Les lacunes en ce qui a trait à la mesure de rendement limitent la capacité du programme d’appuyer et d’améliorer efficacement la conformité des employeurs

Contexte du programme

Mener des activités proactives qui appuient la conformité des employeurs et des employés à la partie II du Code canadien du travail. Cela comprend la tenue d’inspections annuelles, les enquêtes découlant des plaintes des employés, l’élaboration d’outils d’information, le soutien du système de responsabilité interne* de l’employeur et l’émission de la promesse de conformité volontaire*.

S’engager dans des activités réactives pour faire renforcer la conformité. Les activités comprennent la conduite d’enquêtes et la prise de mesures juridiquement contraignantes, comme l’émission d’instructions* pour les situations dangereuses et l’engagement de poursuites*.

Le continuum de mesures proactives à réactives appliquées par le programme pour favoriser la conformité d’un employeur à la partie II du Code canadien du travail.

Annexe C – Version textuelle

Le continuum de mesures proactives et réactives mises en place pour favoriser la conformité d’un employeur à la partie II du Code canadien du travail contient quatre étapes.

Une grande flèche de gauche à droite indique qu’à mesure que l’employeur progresse vers la droite des étapes du continuum, les mesures évoluent de la conformité volontaire vers l’application de la loi.

L’étape 1 est l’éducation et la sensibilisation aux droits et aux obligations.

L’étape 2 est la Promesse de conformité volontaire.

L’étape 3 est l’ensemble des Instructions (appels devant les agents d’appel), injonctions et recours en cas de représailles.

L’étape 4 est l’ensemble des poursuites (emprisonnement ou amendes) et dénonciation des contrevenants (entreprises seulement).

Dépenses annuelles réelles du programme par exercice financier

Recension de la littérature

Description : Un examen des questions de santé et de sécurité au travail pendant la période d’évaluation, ainsi que des questions récentes et émergentes (documents externes, études).

Limite : Il y avait une quantité limitée de documentation directement liée au programme fédéral de santé et de sécurité au travail.

Examen des documents

Description : Une analyse des documents internes du gouvernement du Canada, d’Emploi et Développement social Canada, pendant la période d’évaluation, pour mieux comprendre les activités du programme.

Limite : Il peut y avoir une lacune dans l’information disponible, étant donné que l’examen des documents n’était fondé que sur des documents facilement accessibles. Il a été difficile d’obtenir certains documents ou études internes non publiés du Programme du travail.

Examen des données administratives

Description : Une analyse des données administratives tirées de la base de données Labour Application 2000 du Programme du travail a été effectuée.

Limite : L’équipe d’évaluation (y compris les contracteurs) n’a pas eu un accès direct à la base de données Labour Application 2000; par conséquent, il est possible que l’analyse des données soit exhaustive.

Entrevues auprès des informateurs clés

Description : Des entrevues ont été menées auprès de 57 informateurs clés répartis en 6 groupes : des responsables de programme, des spécialistes du droit du travail, des représentants des employeurs et des employés, des partenaires de compétence élargie* et des représentants provinciaux du travail.

Limite : Les opinions des informateurs clés sont sujettes à des biais. De plus, l’échantillon limité de répondants peut ne pas être représentatif des opinions des autres non-répondants.

Sondage auprès des employeurs et des employés

Description : 344 employeurs et 140 employés ont répondu aux sondages. Les sondages ont permis d’évaluer des aspects comme la satisfaction à l’égard des services du programme, la compréhension des procédures et la connaissance des activités proactives.

Limites : Les employeurs et les employés reconnus comme étant réglementés par le gouvernement fédéral, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources disponibles, ont été inclus. L’objectif initial était de 650 pour les 2 sondages. Seulement 344 employeurs sur 6100 ont répondu au sondage. Seulement 140 employés sur près de 3000 y ont répondu. Par conséquent, l’échantillon n’est pas entièrement représentatif des employés et des employeurs de compétence fédérale.