Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019
De : Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Rapport financier trimestriel énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019
Sur cette page
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Approbation des cadres supérieurs
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de l’exercice.
La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Les ministres responsables d’Emploi et Développement social Canada sont :
- la ministre d’Emploi, du Développement de la main-œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
- le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
- la ministre du Travail et
- la ministre des Aînés
EDSC offre des programmes et des services importants à tous les Canadiens tout au long de leur vie. Pour s’acquitter de sa mission, EDSC:
Élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
Exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
Offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
Aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
Assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
Favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l’équité en matière d’emploi, et en favorisant le respect des normes de travail internationales;
Exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.1 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 3) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen.
1.2 Structure financière d’EDSC
La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.
Les autorisations budgétaires votées englobent :
- le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
- les recettes nettes en vertu d’un crédit et
- le crédit 5 (Subventions et contributions)
Les autorisations législatives sont principalement composées du :
- programme de la sécurité de la vieillesse
- du Programme canadien de prêts aux étudiants
- du Prêt canadien aux apprentis
- du Programme canadien pour l’épargne études
- du Programme canadien pour l’épargne invalidité
- du Programme de protection des salariés
- du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et
- des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)
Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis, nets des remboursements, en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du Ministère provient de quatre sources principales:
- des fonds affectés par le Trésor
- du Compte des opérations de l’assurance-emploi (a. e.)
- du Régime de pensions du Canada (RPC) et
- de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.
Les prestations de l’a. e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a. e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a. e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.
De plus, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services pour le compte d’autres ministères, qui sont principalement liés aux services de passeport et à l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, étaient auparavant déclarés à titre de recettes affectées aux dépenses d’EDSC. Toutefois, en 2018, la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social a été modifiée pour élargir le mandat du Ministère afin d’inclure la prestation de services au public au nom de partenaires dans le but d’améliorer les services aux Canadiens.
Le Ministère a maintenant le pouvoir législatif de fournir des services au public au nom des partenaires selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que des services particuliers pour le gouvernement du Canada. Par conséquent, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services pour le compte d’autres ministères sont déclarés en l’exercice se terminant le 31 mars 2020 en vertu d’une nouvelle autorisation législative. Le Ministère recouvrera ses coûts de prestation de services auprès de ses partenaires en vertu d’un pouvoir de dépenser des recettes non disponibles.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019.
Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2019 s’élevaient à 65 035 millions de dollars, ce qui représente une augmentation globale de 3 938 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. La majeure partie de cette augmentation est attribuable à une augmentation des postes législatifs. Les postes législatifs sont des paiements à effectuer en vertu d’une loi approuvée antérieurement par le Parlement et ne sont pas discrétionnaires.
Les autorisations budgétaires cumulatives totales utilisées au cours du troisième trimestre, qui a pris fin le 31 décembre 2019 s’élevaient à 48 715 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au troisième trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 45 842 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 2 873 millions de dollars d’une année sur l’autre.
Figure 1 : Trimestre terminé le 31 décembre 2019
Description textuelle
| 2019 to 2020 (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses cumulatives | Pourcentage |
| Votées | 3933 | 6 % | 2 787 | 6 % |
| Législatives | 61 102 | 94 % | 45 928 | 94 % |
| Total | 65 035 | 100 % | 48 715 | 100 % |
Figure 2 : Trimestre terminé le 31 décembre 2018
Text description
| 2018 to 2019 (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses cumulatives | Pourcentage |
| Votées | 3 280 | 5 % | 2 252 | 5 % |
| Législatives | 57 817 | 95 % | 43 590 | 95 % |
| Total | 61 097 | 100 % | 45 842 | 100 % |
2.1 Changements importants aux autorisations
Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 3 938 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (tableaux 3 et 4).
Cette augmentation est principalement associée aux versements prévus au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du montant du Supplément de revenu garanti (SRG), représentant des augmentations de 1 900 millions de dollars et de 633 millions de dollars respectivement, en raison des changements prévus dans les montants mensuels moyens des prestations versées et du nombre de bénéficiaires. Parmi les autres facteurs ayant entraîné cette augmentation, il y a :
Une augmentation de 502 millions de dollars des subventions et contributions (crédit 5), principalement en lien avec :
- les investissements annoncés dans les budgets fédéraux de 2017, 2018 et de 2019 pour les ententes sur le développement de la main-d’œuvre
- la Stratégie emploi et compétences jeunesse
- le programme de placements étudiants
- le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destiné aux Autochtones
- le programme des compétences futures
- Service jeunesse Canada et
- la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale
Une augmentation de 335 millions de dollars du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis, principalement en raison de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017 qui ont augmenté le nombre d’étudiants à revenu faible ou moyen, y compris ceux ayant des enfants à charge, admissibles aux bourses d’études canadiennes ;
Une nouvelle mesure législative de 195 millions de dollars en raison de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social qui a récemment été modifiée pour élargir le mandat du Ministère afin d’inclure la prestation de services au public au nom de partenaires dans le but d’améliorer les services aux Canadiens. Le Ministère recouvrera ses coûts de prestation de services auprès de ses partenaires ;
- Une augmentation de 152 millions de dollars des dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1), principalement en raison du :
- financement additionnel approuvé pour la stratégie d’amélioration des services de la SV
- pour faire face à l’augmentation de la charge de travail liée à la SV
- pour la stabilisation et correction techniques
- pour le programme Vers un chez-soi (autrefois la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance) et
- pour la Stratégie emploi jeunesse
Une augmentation de 98 millions de dollars du Bon canadien pour l’épargne-invalidité et la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, en raison d’une augmentation constante du nombre total de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation au programme ;
Une augmentation de 69 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien, en raison d’un plus grand nombre de personnes qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants, et à l’exécution des mesures du budget de 2017 afin de faciliter l’application aux Bon d’études canadien par les familles ;
Une augmentation de 61 millions de dollars des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, principalement en raison des ressources humaines supplémentaires approuvées pour la mise en œuvre des mesures du budget fédéral de 2019 et d’une augmentation des taux ; et
Une diminution de 7 millions de dollars liée à d’autres postes.
| Détail | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | 61 097 |
| Changements aux autorisations budgétaires disponibles | |
| Versements de la Sécurité de la vieillesse | 1 900 |
| Versements du Supplément de revenu garanti | 633 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | 502 |
| Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis | 335 |
| Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 195 |
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 152 |
| Programme canadien pour l'épargne-invalidité | 98 |
| Programme canadien pour l'épargne-études | 69 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 61 |
| Autre | (7) |
| Total partiel - Changements aux autorisation disponibles | 3 938 |
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | 65 035 |
En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 339 millions de dollars par rapport à l’exercice se terminant le 31 mars 2019, principalement en raison de l’introduction d’un modèle de contribution à taux fixe pour les étudiants servant à déterminer l’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui a eu un plus gros impact que prévu sur les prêts émis. Ce modèle permet aux étudiants d’acquérir une précieuse expérience de travail sans avoir à s’inquiéter d’une réduction du montant de leur aide financière, comme annoncé dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017.
Comme le montre le tableau 4, les autorisations totales liées aux dépenses en personnel ont augmenté de 365 millions de dollars, principalement en raison de la mise en œuvre des mesures du budget fédéral de 2019 en l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l’ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 31 décembre 2019 est comparable à celui des dépenses normalement engagées à la fin de troisième trimestre : environ 75 % des autorisations disponibles ont été passées en charge.
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 ont augmenté de 2 873 millions de dollars (6%), passant de 45 842 millions de dollars à 48 715 millions de dollars (voir les tableaux 3 et 4).
Cette hausse de 6 % s’explique principalement par l’augmentation des paiements de pension de la SV et du SRG, qui ont respectivement augmenté de 1 624 millions et de 497 millions de dollars en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires et de l’indexation du montant de bénéfices. Les autres facteurs contribuant l’augmentation globale des dépenses incluent :
Une augmentation de 587 millions de dollars de dépenses de subventions et contributions (crédit 5) en partie attribuable aux :
- les ententes sur le développement de la main-d’œuvre,
- la Stratégie emploi et compétences jeunesse
- au programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destiné aux Autochtones
- au programme de placements étudiants
- à la Stratégie de formation pour les compétences et
- l’emploi destinée aux Autochtones et à la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale
Une augmentation de 108 millions de dollars dans le cadre du nouveau pouvoir législatif pour la prestation de services au public au nom des partenaires qui concerne principalement les services de passeport. Les dépenses brutes sont comparables à celles de l’exercice se terminant le 31 mars 2019, lesquelles étaient affectées par les recettes au cours des années précédentes ;
Une hausse de 67 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien en raison d’un plus grand nombre de personnes qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants, et à l’exécution des mesures du budget de 2017 afin de faciliter l’application au Bon d’études canadien par les familles ;
Une augmentation de 35 millions de dollars pour le Programme de protection des salariés (PPS) principalement causée par la hausse du paiement maximal du PPS prévue dans le budget fédéral de 2018 de 3 977 $ à 7 148 $;
Une augmentation de 35 millions de dollars de paiements nets d’indemnisations aux employés de l’État due à des changements de système d’une Commission des accidents du travail qui a engendré des retards de traitement qui ont été rattrapés durant la première moitié de l’exercice se terminant le 31 mars 2020;
Une diminution nette de 52 millions de dollars dans les dépenses de fonctionnement (crédit 1) principalement causée par le calendrier des revenus affectés aux dépenses ; et
D’autres changements de moindre envergure représentant une diminution de 28 millions de dollars contribuent également à l’écart au chapitre des dépenses.
| Details | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 31 décembre 2018 | 45 842 |
| Changements aux autorisations utilisées | |
| Versements de la Sécurité de la vieillesse | 1 624 |
| Versements du Supplément de revenu garanti | 497 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | 587 |
| Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 108 |
| Programme canadien pour l'épargne-études | 67 |
| Programme de protection des salariés | 35 |
| Indemnisations des accidents du travail des fonctionnaires fédéraux | 35 |
| Vote 1 — Dépenses de fonctionnement | (52) |
| Autre | (28) |
| Total partiel - Changements aux autorisations utilisées | 2 873 |
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 31 décembre 2019 | 48 715 |
Comme le montre le tableau 3, le montant net des prêts non budgétaires versés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants à la fin du troisième trimestre a diminué de 210 millions de dollars qui s’explique par l’excédent des remboursements de prêts perçus par rapport à l’émission de nouveaux prêts.
3. Risques et incertitudes
Alors que le Ministère s’efforce de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services très efficaces et de haute qualité, il doit demeurer conscient de l’environnement changeant dans lequel il évolue et des risques qui peuvent retarder ou empêcher l’accomplissement de sa mission. Dans l’ensemble du portefeuille, le Ministère utilise des pratiques normalisées de gestion des risques, des comités de surveillance, des mécanismes de consultation et de la formation pour prévoir et atténuer la probabilité et l’incidence d’événements négatifs. Les principaux risques qui menacent le Ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section Risques et mesures d’atténuation du Plan ministériel de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 d’EDSC. Les risques susceptibles d’avoir une incidence financière sont expliqués ci-après et un aperçu des progrès réalisés à ce jour pour les réduire est présenté.
Dans un ministère de la taille d’EDSC, comptant un aussi vaste éventail de programmes et de prestations, il existe un risque que le financement actuel soit insuffisant pour soutenir le programme de transformation du Ministère visant à satisfaire aux attentes croissantes en matière de prestation de services. De plus, le Ministère a également constaté un manque de compétences en gestion de projets au sein de son effectif, ce qui pourrait entraîner des retards dans l’établissement des calendriers, des dépassements de coûts et, en fin de compte, réduire la probabilité de réaliser les avantages du projet.
Le Ministère s’est engagé à renforcer la gestion de projet et la planification des investissements afin d’affecter les ressources aux nouvelles priorités et d’obtenir des résultats.
Stratégies d’atténuation mises en œuvre au premier trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 :
- Le processus de gestion des risques du portefeuille d’investissement a été amélioré afin de favoriser une meilleure gestion des ressources ;
- Un programme de perfectionnement des compétences en gestion de projet a été établi et est en voie de lancement ;
- Un service consultatif sur les risques et les avantages a été lancé pour tous les projets et programmes du portefe uille d’investissement.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Ministère continuera de transformer la prestation de ses services pour s’assurer qu’ils répondent aux nouvelles attentes des Canadiens, en prenant les mesures suivantes :
- offrir une expérience de service de classe mondiale dans le cadre de laquelle les prestations et les services sont fournis lorsqu'ils sont requis;
- offrir des services exacts et uniformes;
- résoudre les problèmes dès le premier point de contact;
- veiller à ce que les services soient accessibles à tous;
- continuer d’accroître la disponibilité des programmes et services en ligne et d’en faciliter l’accès.
5. Approbation des cadres supérieurs
Le document original a été signé à Gatineau, Canada par :
- Mark Perlman, dirigeant principal des finances, le 18 février 2020.
- Graham Flack, sous-ministre, le 24 février 2020.
| Crédit | (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20191 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 885 396 | 223 919 | 582 626 | 733 807 | 221 451 | 634 310 |
| 5 | Subventions et contributions | 3 047 781 | 1 112 010 | 2 204 544 | 2 545 972 | 688 965 | 1 617 998 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 308 491 | 53 682 | 161 048 | 247 152 | 60 247 | 180 741 |
| (L) | Ministre de la Famille des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile | 88 | 14 | 58 | 86 | 21 | 64 |
| (L) | Ministre de lʼEmploi du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile | 88 | 14 | 58 | 86 | 21 | 64 |
| (L) | Ministre des Aînés—Allocation pour automobile | 88 | 22 | 66 | 86 | 25 | 32 |
| (L) | Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 42 754 294 | 11 292 866 | 33 191 709 | 40 854 760 | 10 719 725 | 31 567 611 |
| (L) | Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 12 894 967 | 3 309 677 | 9 648 104 | 12 262 059 | 3 085 318 | 9 151 303 |
| (L) | Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants | 1 454 300 | 128 739 | 904 041 | 1 190 685 | 161 307 | 876 790 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 955 000 | 206 393 | 622 790 | 912 000 | 195 403 | 593 896 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 931 034 | 98 173 | 279 170 | 858 073 | 133 504 | 308 841 |
| (L) | Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 555 082 | 140 812 | 410 824 | 550 221 | 138 457 | 414 889 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 430 700 | 71 079 | 241 855 | 435 456 | 70 214 | 235 561 |
| (L) | Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 336 600 | 14 446 | 44 545 | 233 243 | 16 414 | 49 223 |
| (L) | Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 194 537 | 39 593 | 107 736 | 0 | 0 | 0 |
| (L) | Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 185 000 | 42 973 | 180 837 | 159 000 | 27 962 | 142 355 |
| (L) | Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité | 49 250 | 5 687 | 47 298 | 49 250 | 1 470 | 11 553 |
| (L) | Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 44 000 | 7 129 | 75 216 | 44 000 | 3 121 | 39 945 |
| (L) | Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 300 | 1 571 | 5 918 | 12 000 | 5 487 | 11 487 |
| (L) | Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 4 028 | 594 | 3 692 | 4 449 | 1 180 | 4 622 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 3 144 | 249 | 1 835 | 5 279 | 234 | 2 025 |
| (L) | Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | 0 | 0 | 145 | 0 | 0 |
| (L) | Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État | 0 | 0 | 0 | 35 | 0 | 0 |
| (L) | Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | (2 402) | (1 446) | (1 370) | (2 889) | (644) | (1 724) |
| (L) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 102 | 2 | 2 | 120 | 36 | 36 |
| (L) | Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 874 | 22 | 874 | 58 | 11 | 58 |
| (L) | Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 1 954 | 0 | 1 032 | 2 002 | 0 | 657 |
| Total partiel—postes législatifs | 61 101 664 | 15 412 291 | 45 927 338 | 57 817 356 | 14 599 513 | 43 590 029 | |
| Total budgétaire | 65 034 841 | 16 748 220 | 48 714 508 | 61 097 135 | 15 509 929 | 45 842 337 | |
| Non budgétaire | |||||||
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 031 822 | (131 439) | 892 152 | 669 084 | (92 658) | 1 097 484 |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 41 887 | 7 707 | 18 162 | 65 890 | 9 488 | 22 380 |
| Total Non budgétaire | 1 073 709 | (123 732) | 910 314 | 734 974 | (83 170) | 1 119 864 | |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20191 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | ||||||
| (01) Personnel | 2 386 749 | 587 514 | 1 651 043 | 2 021 515 | 535 451 | 1 578 169 |
| (02) Transports et communications | 68 330 | 16 876 | 42 606 | 63 621 | 14 617 | 39 060 |
| (03) Information | 73 533 | 14 745 | 39 265 | 76 839 | 16 537 | 30 877 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 655 703 | 184 981 | 413 495 | 659 927 | 180 465 | 405 578 |
| (05) Location | 290 155 | 43 347 | 148 378 | 280 308 | 54 538 | 170 751 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 8 568 | 1 983 | 3 767 | 6 557 | 945 | 2 313 |
| (07) Services publics fournitures et approvisionnements | 10 026 | 1 561 | 3 616 | 7 539 | 1 456 | 3 835 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 60 411 | 7 220 | 13 799 | 31 106 | 3 040 | 7 331 |
| (10) Paiements de transfert | 63 520 921 | 16 418 294 | 47 767 261 | 59 948 391 | 15 205 084 | 44 930 092 |
| (12) Autre subsidies and payments | 9 269 | 2 768 | 10 758 | 9 227 | (126) | 22 344 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 67 083 895 | 17 279 289 | 50 093 988 | 63 105 030 | 16 012 007 | 47 190 350 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | (1 509 694) | (375 894) | (1 044 156) | (1 321 207) | (323 131) | (940 877) |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | (413 775) | (109 637) | (282 742) | (351 124) | (88 818) | (251 755) |
| Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail | (124 685) | (45 538) | (52 582) | (124 671) | (44 221) | (78 200) |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | (900) | 0 | 0 | (210 893) | (45 908) | (77 181) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (2 049 054) | (531 069) | (1 379 480) | (2 007 895) | (502 078) | (1 348 013) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 65 034 841 | 16 748 220 | 48 714 508 | 61 097 135 | 15 509 929 | 45 842 337 |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.