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Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada Rapport financier trimestriel Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de l’exercice.

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

Les ministres responsables d’Emploi et Développement social Canada sont :

  • la ministre d’Emploi, du Développement de la main-œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées;
  • le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social;
  • la ministre du Travail; et
  • la ministre des Aînés.

EDSC offre des programmes et des services importants à tous les Canadiens tout au long de leur vie. Pour s’acquitter de sa mission, EDSC:

  • élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
  • exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
  • offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
  • aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans‑abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
  • assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
  • favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l’équité en matière d’emploi, et en favorisant le respect des normes de travail internationales; et
  • exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.

Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.1 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 3) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen.

1.2 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires :

Les autorisations budgétaires votées englobent:

  • le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement);
  • les recettes nettes en vertu d’un crédit; et
  • le crédit 5 (Subventions et contributions).

Les autorisations législatives sont principalement composées:

  • du programme de la sécurité de la vieillesse;
  • du Programme canadien de prêts aux étudiants;
  • du Prêt canadien aux apprentis;
  • du Programme canadien pour l’épargne études;
  • du Programme canadien pour l’épargne invalidité;
  • du Programme de protection des salariés;
  • du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail; et
  • des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).

Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Le financement du Ministère provient de 4 sources principales:

  1. des fonds affectés par le Trésor;
  2. du Compte des opérations de l’assurance-emploi (a. e.);
  3. du Régime de pensions du Canada (RPC); et
  4. de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.

Les prestations de l’a.‑e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a.‑e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a.‑e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Alors que l’économie canadienne fermait ses portes à la mi-mars, le gouvernement du Canada a concentré ses efforts sur l’engagement de veiller à ce que les Canadiens aient reçu un soutien opportun et efficace alors qu’ils en avaient le plus besoin pour des raisons liées à la COVID-19. Au début du COVID-19, EDSC devait continuer d’appuyer les Canadiens, tout en s’engageant dans la tâche monumentale d’élaborer et d’offrir de nouveaux avantages et services pour atteindre tous les Canadiens dans le besoin en ces temps sans précédent. La priorité était d’établir, de mettre en œuvre et de distribuer rapidement la Prestation canadienne d’urgence (PCU), en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Le Ministère s’est également concentré sur l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sur le soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés et sur les besoins pressants des populations vulnérables, y compris les Canadiens sans abri.

La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020.

Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au second trimestre se terminant le 30 septembre 2020 s’élevaient à 138 344 millions de dollars, ce qui représente une augmentation globale de 73 490 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Une grande partie de cette augmentation est liée aux prestations versées au titre de la COVID-19 qui sont offertes au public dans le cadre de la pandémie. Ces prestations font partie des postes législatifs. Les postes législatifs sont des paiements à effectuer en vertu d’une loi approuvée antérieurement par le Parlement et ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires cumulatives totales utilisées au cours du second trimestre, qui a pris fin le 30 septembre 2020, s’élevaient à 80 467 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au second trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 31 966 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 48 501 millions de dollars d’une année sur l’autre.

Figure 1: Trimestre terminé le 30 septembre 2020
Figure 1 : la description suit
Description textuelle du Figure 1
Autorisations Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au second trimestre Pourcentage
Votées 3 578 3% 1 774 2%
Législatives 134 766 97% 78 693 98%
Total 138 344 100% 80 467 100%
Figure 2: Trimestre terminé le 30 septembre 2019
Figure 2: la description suit
Description textuelle du Figure 2
Autorisations Autorisations disponibles Pourcentage Dépenses au second trimestre Pourcentage
Votées 3 767 6% 1 451 5%
Legislatives 61 086 94% 30 515 95%
Total 64 853 100% 31 966 100%

2.1 Changements importants aux autorisations

Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 73 490 millions de dollars par rapport au second trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (tableaux 3 et 4).

Une tranche d’environ 69 919 millions de dollars de l’augmentation des autorisations budgétaires disponibles est attribuable aux prestations à verser dans le cadre de la réponse du Ministère à la COVID-19. La mesure la plus importante est de 60 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Parmi les autres mesures, mentionnons la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), le soutien supplémentaire pour les aînés canadiens, le soutien aux étudiants et aux jeunes touchés par le COVID-19, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire (FUAC), le programme Vers un chez-soi et le programme Nouveaux horizons pour les aînés.

Le reste de cette augmentation (3 571 millions de dollars) est principalement associé aux postes législatifs.

  • Plus particulièrement, les montants à verser au titre de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’allocation représentent une augmentation de 3 324 millions de dollars, en raison des changements prévus dans les paiements mensuels moyens et du nombre de bénéficiaires;
  • Une augmentation de 275 millions de dollars des autorisations relativement au Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis principalement attribuable à une augmentation dans le versement des bourses. L’augmentation des bourses tient compte des tendances de l’année précédente et de l’augmentation de la population étudiante prévue par le Bureau de l’actuaire en chef. Il convient de noter que les dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 dépasseront les autorisations prévues en raison des nouvelles mesures prises en réponse à la COVID-19, lesquelles visent à doubler les montants des bourses d’études canadiennes ;
  • Une augmentation de 112 millions de dollars des Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI), en raison de la hausse constante du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation au programme;
  • Une augmentation de 38 millions de dollars reliée au titre de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui a été modifiée pour élargir le mandat du Ministère afin d’y inclure la prestation de services au public au nom de partenaires dans le but d’améliorer les services aux Canadiens. Le Ministère recouvrera ses coûts de prestation de services auprès de ses partenaires;
  • Une augmentation de 34 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien, en raison de trois facteurs : un plus grand nombre de personnes qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants, un plus grand nombre d’enfants de familles à faible revenu qui reçoivent pour la première fois des incitatifs à l’épargne-études et un plus grand nombre d’enfants qui reçoivent continuellement le Bon d’études canadien;
  • Une augmentation de 6 millions de dollars en subventions et contributions (crédit 5);
  • Une diminution de 195 millions de dollars des autorisations pouvant être utilisées dans le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et de la réduction de la durée des sessions du printemps, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne afin de permettre au Parlement d’étudier les crédits. EDSC devrait recevoir la totalité des crédits du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 en décembre 2020; et
  • Une diminution de 23 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, principalement en raison des ressources humaines supplémentaires approuvées pour la mise en œuvre des mesures du budget de 2019 uniquement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Table 1 : Changements importants liés aux autorisations à la fin du second trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2021
Détail (en millions de dollars)
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2019 64 854
Changements aux autorisations utilisées N/A
Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et l’allocation de soutien du revenu 69,919
Prestations de la Sécurité de la vieillesse 3 324
Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis 275
Programme canadien pour l’épargne-invalidité 112
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 38
Programme canadien pour l’épargne-études 34
Crédit 5 — Subventions et contributions 6
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (195)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (23)
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées 73 490
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2020 138 344

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une diminution nette des autorisations de 56,2 millions de dollars par rapport à l’exercice terminé le 31 mars 2020, principalement en raison de la croissance du portefeuille de remboursement. La croissance du portefeuille de remboursement suit la tendance des années précédentes en ce qui a trait aux augmentations des prêts consentis en raison de la hausse de la population étudiante prévue par le Bureau de l’actuaire en chef. Il convient de noter que le Programme canadien de prêts aux étudiants n’atteindra pas les autorisations prévues de remboursement au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021 en raison des nouvelles mesures prises en réponse à la COVID-19 concernant le moratoire de six mois sur les paiements du PCPE.

Comme l’indique le tableau 4, les autorisations totales liées aux paiements de transfert ont augmenté de 73 661 millions de dollars par rapport au second trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020, principalement en raison des mesures prises en réponse à la COVID-19 pour venir en aide au public. Il y a aussi une augmentation de 167 millions dollars au chapitre des services professionnels et spéciaux en raison des coûts de livraison de ces mesures.

L’écart entre le total des autorisations pour les autres subventions et paiements (article courant 12) et pour les sommes recouvrables auprès des organismes de l’État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail sont liés. La raison de ces écarts est principalement attribuable aux revenus du programme Conditions de travail et relations de travail à la suite d’un changement de présentation. À l’avenir, ces revenus, qui sont liés à la Loi sur l’indemnisation des employés du gouvernement, seront présentés sous l’article courant Autres subventions et paiements. Ils ne seront plus présentés en tant que sommes recouvrables auprès des organismes de l’État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail.

Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 01, 02, 03, 05, 06, 07 et 09) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 septembre 2020 est d`environ 58% des autorisations pouvant être utilisées étant passées en charges. Le pourcentage pour cette période de l`exercice est normalement autour de 50%. L’augmentation du pourcentage est principalement attribuable à une utilisation plus importante des autorisations disponibles liées à la COVID-19 au 30 septembre 2020.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2020 ont augmenté de 48 501 millions de dollars (151,7 %), passant de 31 966 millions de dollars à 80 467 millions de dollars (voir les tableaux 3 et 4).

Cette augmentation substantielle s’explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 30 515 millions de dollars pour le second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2020 à 78 693 millions de dollars pour la même période de l’exercice terminé le 31 mars 2021, ce qui représente une augmentation de 48 178 millions de dollars à la fin du second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021. Cette hausse s’explique principalement par les paiements de prestations réglementaires liés à la COVID-19 qui représentent 46 311 millions de dollars de cette augmentation au 30 septembre 2020. Des augmentations à d`autres paiements législatifs, comme les prestations de la SV ont également contribué à cette hausse. Les prestations de la SV ont augmenté de 1 624 millions de dollars au 30 septembre 2020. Le principal facteur expliquant ces augmentations est le vieillissement de la population; un plus grand nombre d’aînés reçoivent des prestations de la SV en plus des montants moyens plus élevés versés aux bénéficiaires.

Les paiements dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts aux apprentis du Canada ont augmenté de 316 millions de dollars par rapport aux dépenses du 30 septembre 2019. L’écart est attribuable à une augmentation des subventions causée par la nouvelle mesure temporaire de la COVID sur le doublement des subventions aux étudiants du Canada pour l’année de prêt 2020-21. Cette augmentation est compensée par une réduction des dépenses du Régime d’aide au remboursement en raison du moratoire de six mois sur les paiements du PCPE entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020

De plus, les dépenses au titre du crédit 5 (Subventions et contributions) ont augmenté de 235 millions de dollars par rapport aux dépenses à la fin du même trimestre se terminant le 31 mars 2020. L’augmentation est principalement attribuable aux dépenses au titre des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre en raison du calendrier de traitement des paiements.

Une augmentation de 88 millions de dollars en crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) est directement liée à l`augmentation des fonds reçus par EDSC, principalement en raison des initiatives/mesures en réponse à la COVID-19.

Les indemnités des travailleurs fédéraux ont diminué de 29 millions de dollars par rapport aux dépenses de la fin du même trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Cette variance est attribuée au moment des recouvrements. Bien que les dépenses soient semblables à l’exercice précédent, certains recouvrements ont été retardées en 2019-2020, car le Service fédéral d’indemnisation des travailleurs fonctionnait avec des ressources limitées. Par conséquent, les recouvrements ont été plus élevés au second trimestre de 2020-2021 par rapport au même trimestre en 2019-2020.

Le Bon d’études canadien (BEC) a diminué de 26 millions de dollars par rapport aux dépenses de la fin du même trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Cette diminution importante des paiements du BEC est en partie due à l’incidence du changement de la politique qui permet au conjoint de fait de présenter une demande pour recevoir le Bon d’études canadien (à partir de juin 2019, la mise en œuvre de la fonctionnalité du conjoint a considérablement augmenté les paiements de la CLB de juin 2019 à septembre 2019. Cet effet diminue avec le temps). La pandémie COVID-19 est l’autre facteur ayant contribué à cette diminution.

La diminution de 14 millions de dollars dans le cadre de la nouvelle autorisation législative pour la prestation de services au public au nom des partenaires est liée essentiellement à la réaffectation d’employés des services de passeport et du secteur de la biométrie aux services essentiels en raison de la COVID-19.

D’autres changements de moindre envergure représentant une diminution de 4 millions de dollars contribuent également à l’écart au chapitre des dépenses.

Table 2: Changements importants liés aux dépenses à la fin du second trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars, 2021
Détail (en millions de dollars)
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2019 31 966
Changements aux autorisations utilisées N/A
Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et l’allocation de soutien du revenu 46 311
Prestations de la Sécurité de la vieillesse 1,624
Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis 316
Crédit 5 — Subventions et contributions 235
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 88
Indemnisations des accidents du travail des fonctionnaires fédéraux (29)
Paiements de Bons d’études canadiens (26)
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (14)
Autre (4)
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées 48 501
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2020 80 467

Dans le tableau 3, il y a une augmentation nette des prêts nets versés principalement en raison de la mise en œuvre de la nouvelle mesure prise en réponse à la COVID-19 visant un moratoire de six mois sur les paiements du PCPE. Le moratoire de six mois sur les paiements génère moins de revenus pour le Programme canadien de prêts aux étudiants.

3. Risques et incertitudes

Alors que le Ministère s’efforce de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services très efficaces et de haute qualité, il doit demeurer conscient de l’environnement changeant dans lequel il évolue et des risques qui peuvent retarder ou empêcher l’accomplissement de sa mission. Dans l’ensemble du portefeuille, le Ministère utilise des pratiques normalisées de gestion des risques, des comités de surveillance, des mécanismes de consultation et de la formation pour prévoir et atténuer la probabilité et l’incidence d’événements négatifs. Les principaux risques qui menacent le Ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section Risques et mesures d’atténuation du Plan ministériel de l’exercice se terminant le 31 mars 2021 d’EDSC. Les risques susceptibles d’avoir une incidence financière sont expliqués ci-après et un aperçu des progrès réalisés à ce jour pour les réduire est présenté.

Dans un ministère de la taille d’EDSC, comptant un aussi vaste éventail de programmes et de prestations, il existe un risque que le financement actuel soit insuffisant pour soutenir le programme de transformation du Ministère visant à satisfaire aux attentes croissantes en matière de prestation de services. Le Ministère a également identifié les capacités en gestion de projets au sein de son effectif comme étant un secteur à améliorer. Sans amélioration, on pourrait voir des retards dans l’établissement des calendriers, des dépassements de coûts et, en fin de compte, une réduction de la probabilité de réaliser les avantages du projet.

Le Ministère s’est engagé à renforcer la gestion de projet et la planification des investissements afin d’affecter les ressources aux nouvelles priorités et d’obtenir des résultats.

Stratégies d’atténuation mises en œuvre pour l`exercice financier se terminant le 31 mars 2021 :

  • Le processus de gestion des risques du portefeuille d’investissement a été amélioré afin de favoriser une meilleure gestion des ressources;
  • ESDC continue de donner suite au programme de perfectionnement des compétences en gestion de projet en vue d’améliorer les capacités de sa communauté de gestion des projets;
  • Un service consultatif sur les risques et les avantages a été lancé pour tous les projets et programmes du portefeuille d’investissement.

En raison de la COVID-19, EDSC a entrepris de nouvelles priorités et de nouveaux travaux pour cet exercice financier. Le ministère a dû repenser ses priorités au niveau de la charge de travail de base et ainsi, réaffecter du personnel aux fonctions les plus critiques et celles émergentes. Par conséquent, les décisions de gestion d’ESDC auront probablement des répercussions financières beaucoup plus vastes et importantes à l’avenir. Celles-ci sont pour le moment, incertaines. Alors que le ministère fait face à de nouvelles pressions opérationnelles qui n’étaient pas prévues au début de l’année, il pourrait devoir gérer des risques financiers supplémentaires au fur et à mesure que l’exercice progresse. Toutefois, de solides pratiques de gestion financière sont en place pour surveiller et atténuer les répercussions de ces risques potentiels.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Ministère continuera de transformer la prestation de ses services pour s’assurer qu’ils répondent aux nouvelles attentes des Canadiens, en prenant les mesures suivantes :

  • offrir une expérience de service de classe mondiale dans le cadre de laquelle les prestations et les services sont fournis lorsqu'ils sont requis;
  • offrir des services exacts et uniformes;
  • résoudre les problèmes dès le premier point de contact;
  • veiller à ce que les services soient accessibles à tous;
  • continuer d’accroître la disponibilité des programmes et services en ligne et d’en faciliter l’accès.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé à Gatineau, Canada par:

  • Mark Perlman, dirigeant principal des finances, le 23 novembre, 2020
  • Graham Flack, sous ministre, le 24 novembre, 2020

État de autorisations

Table 3: État de autorisations (non vérifié)
Crédit (en milliers de dollars) Exercice 2020 à 2021 : Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Exercice 2020 à 2021 : Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Exercice 2020 à 2021 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Exercice 2019 à 2020 : Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 Exercice 2019 à 2020 : Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Exercice 2019 à 2020 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 Dépenses de fonctionnement 647 608 257 908 446 914 844 362 191 797 358 708
5 Subventions et contributions 2 929 448 356 677 1 326 716 2 923 207 443 022 1 092 534
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 271 129 11 580 121 576 293 659 53 682 107 365
(L) Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile s.o. s.o. s.o. 88 22 44
(L) Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile 89 22 45 88 22 44
(L) Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile 89 30 45 s.o. s.o. s.o.
(L) Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile 89 22 45 s.o. s.o. s.o.
(L) Ministre d’État (Aînés) – Allocation pour automobile 2 1 1 88 29 44
(L) Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu 69 918 800 45 870 920 46 309 798 s.o. s.o. s.o.
(L) Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 44 966 057 10 612 544 23 175 370 42 754 294 11 055 505 21 898 842
(L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 13 921 587 4 392 524 6 677 764 12 894 967 3 182 139 6 338 427
(L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 677 841 1 090 276 1 250 963 1 454 300 624 176 775 302
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 980 566 17 229 24 550 931 034 111 755 180 997
(L) Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 980 000 201 699 416 406 955 000 193 496 416 397
(L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 640 024 186 767 278 344 555 082 134 224 270 012
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 478 032 72 988 167 816 430 700 67 386 170 776
(L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 401 529 10 732 28 120 336 600 13 928 30 099
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 233 375 33 564 53 406 194 537 37 107 68 144
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 194 000 93 109 111 995 185 000 111 472 137 864
(L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 14 651 28 498 49 250 10 912 41 611
(L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 44 000 8 068 38 675 44 000 32 758 68 087
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 6 087 568 1 204 4 028 1 829 3 099
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les Prêts aux Apprentis 2 995 581 715 3 144 1 447 1 586
(L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 1 228 s.o. s.o. 1 212 44 1 031
(L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 s.o. s.o. 145 s.o. s.o.
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 180 s.o. s.o. 100 s.o. s.o.
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 100 1 832 2 796 300 2 555 4 347
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 1 379 1 370 1 379 852 842 852
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (1 968) ( 152) ( 136) (2 402) 48 76
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants s.o. 21 49 s.o. s.o. s.o.
(L) Paiement en vertu de l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques s.o. 2 438 2 438 s.o. s.o. s.o.
(L) Paiement unique aux personnes handicapées s.o. 1 687 1 687 s.o. s.o. s.o.
s.o. Total partiel—postes législatifs 134 766 605 62 625 071 78 693 549 61 086 066 15 635 378 30 515 046
s.o. Total budgétaire 138 343 661 63 239 656 80 467 179 64 853 635 16 270 197 31 966 288
s.o. Non budgétaire s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 993 135 1 465 680 1 465 680 1 031 822 1 363 235 1 023 591
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 24 358 2 063 2 063 41 887 3 969 10 455
s.o. Total Non budgétaire 1 017 493 1 467 743 1 467 743 1 073 709 1 367 204 1 034 046
  • 1 Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Table 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
Dépenses (en milliers de dollars) Exercice 2020 à 2021 : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Exercice 2020 à 2021 : Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Exercice 2020 à 2021 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Exercice 2019 à 2020 : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 Exercice 2019 à 2020 : Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Exercice 2019 à 2020 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
(01) Personnel 2 306 076 565 666 1 189 408 2 305 977 537 877 1 063 530
(02) Transports et communications 68 396 9 900 15 797 67 936 14 711 25 730
(03) Information 71 112 3 994 8 570 73 216 12 413 24 521
(04) Services professionnels et spéciaux 805 613 120 541 288 118 630 756 133 810 228 514
(05) Location 251 131 101 901 107 356 285 687 94 136 105 031
(06) Services de réparation et d'entretien 8 958 1 234 1 596 8 530 1 466 1 784
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 6 849 1 596 2 484 9 986 1 256 2 055
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 53 337 11 956 20 892 60 411 2 564 6 578
(10) Paiements de transfert 137 057 883 62 768 676 79 643 531 63 396 347 15 941 192 31 348 967
(12) Autres subventions et paiements (116 523) 82 998 94 943 8 472 4 920 7 990
Dépenses budgétaires brutes totales 140 512 832 63 668 462 81 372 695 66 847 318 16 744 345 32 814 700
Moins : Revenus affectés aux dépenses s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (1 661 476) (330 254) (714 685) (1 463 833) (358 134) (668 263)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (506 795) (98 552) (190 831) (404 265) (108 441) (173 105)
Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail s.o. s.o. s.o. (124 685) (7 573) (7 044)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère ( 900) s.o. s.o. ( 900) s.o. s.o.
Total des revenus affectés aux dépenses (2 169 171) (428 806) ( 905 516) (1 993 683) (474 148) ( 848 412)
Dépenses budgétaires nettes totales 138 343 661 63 239 656 80 467 179 64 853 635 16 270 197 31 966 288
  • 1 Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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