Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada Rapport financier trimestriel Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de l’exercice.

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

Les ministres responsables d’Emploi et Développement social Canada sont :

EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Pour accomplir sa mission, EDSC:

Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.1 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 3) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 2022. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen.

1.2 Structure financière d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.
Les autorisations budgétaires votées englobent:

Les autorisations législatives sont principalement composées:

Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Le financement du Ministère provient de 4 sources principales:

  1. des fonds affectés par le Trésor;
  2. du Compte des opérations de l’assurance-emploi (a. e.);
  3. du Régime de pensions du Canada (RPC);
  4. de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.

Les prestations de l’a. e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a. e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’a. e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Lorsque l’économie canadienne est passée au neutre à la mi-mars 2020, le gouvernement du Canada a concentré ses efforts pour s’assurer que les Canadiens obtiennent un soutien rapide et efficace au moment où ils en avaient le plus besoin pour des raisons liées à la COVID 19. Au début de la pandémie, EDSC a dû continuer de soutenir les Canadiens, tout en s’acquittant de la tâche monumentale consistant à élaborer et à offrir de nouvelles prestations et de nouveaux services pour rejoindre tous les Canadiens dans le besoin en cette période sans précédent. La priorité était d’établir, de mettre en œuvre et de verser rapidement la Prestation canadienne d’urgence (PCU), en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Le Ministère s’est également concentré sur l’aide aux aînés et aux personnes handicapées, le soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés et la satisfaction des besoins urgents des populations vulnérables, y compris les Canadiens en situation d’itinérance. Les paiements en lien avec la plupart de ces initiatives ont cessé le 31 décembre 2020. Trois nouvelles prestations temporaires de rétablissement pour veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID 19 ont été instaurées dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID 19 et sont entrées en vigueur le 27 septembre 2020 : la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Alors que la plupart des initiatives de relance en réponse à la COVID-19 étaient de nature temporaire pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021, ces 3 prestations de relance continuent d’être offertes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Dans le contexte décrit précédemment, la présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin 2021.

Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au premier trimestre terminé le 30 juin 2021 s’élevaient à 94 643 millions de dollars, soit une réduction globale de 43 689 millions par rapport à l’exercice précédent. Une grande partie de cette diminution est liée aux mesures législatives concernant la COVID 19 prévues par la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national au cours du premier trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021. Les postes législatifs consistent en des sommes à verser en vertu des lois; elles sont approuvées au préalable par le Parlement et ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au premier trimestre terminé le 30 juin 2021 s’élevaient à 25 485 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au premier trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 17 228 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 8 257 millions d’une année sur l’autre.

Figure 1: Trimestre terminé le 30 juin 2021 Figure 1: Trimestre terminé le 30 juin  2021 Figure 2: Trimestre terminé le 30 juin 2020 Figure 2: Trimestre terminé le 30 juin 2020

2.1 Changements importants aux autorisations

Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont diminué de 43 689 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021 (tableaux 3 et 4).

Une tranche d’environ 69 919 millions de dollars de la diminution des autorisations disponibles pour utilisation est attribuable aux prestations qui ont été versées dans le cadre de la réponse du Ministère à la COVID 19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la mesure la plus importante étant les 60 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Parmi les autres mesures, mentionnons la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), le soutien additionnel aux aînés canadiens, le soutien aux étudiants et aux jeunes touchés par la COVID 19, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, Vers un chez soi et l’élargissement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

De plus, une diminution de 190 millions de dollars au titre du Programme canadien pour l’épargne invalidité est principalement attribuable à un rajustement du modèle prévisionnel pour mieux refléter les tendances des dépenses réelles.

Ces baisses sont compensées par des augmentations totalisant 26 420 millions de dollars principalement liées à des postes législatifs.

Tableau 1: Changements importants liés aux autorisations à la fin du premier trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2022
Détail (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 138 332
Changements aux autorisations utilisées s/o
Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et l’allocation de soutien du revenu (69 919)
Programme canadien pour l'épargne-invalidité (190)
Prestations canadiennes de relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) 14 207
Prestations de la Sécurité de la vieillesse 2 946
Crédit 5 — Subventions et contributions 2 681
Paiements aux provinces et aux territoires destinés à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants 2 648
Paiements de transfert en application de la Loi d'exécution du budget — Paiement supplémentaire aux personnes âgées et paiement au gouvernement du Québec pour le Régime d'assurance parentale 1 803
Programme canadien d'aide financière aux étudiants et
Prêt canadien aux apprentis
1 405
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 617
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 92
Autre 21
Total partiel - Changements aux autorisations disponibles (43 689)
Autorisations budgétaires totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 94 643

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une diminution nette des autorisations de 60 millions de dollars par rapport à l’exercice terminé le 31 mars 2021. Malgré une augmentation prévue des prêts liés aux mesures en réponse à la COVID 19 qui a temporairement augmenté la limite des prêts et suspendu la contribution de l’étudiant et de l’époux, la croissance du portefeuille de remboursement a entraîné une diminution nette au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Comme l’indique le tableau 4, les autorisations totales liées aux paiements de transfert ont diminué de 44 681 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021, principalement en raison des mesures d’aide instaurées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

En revanche, on note une augmentation de 745 millions de dollars au titre des pouvoirs en matière de personnel en raison des mesures prises pour s’attaquer à la charge de travail, y compris des augmentations pour les mesures liées à la COVID 19, les initiatives de transformation et de modernisation et les augmentations de la rémunération des employés.

Une augmentation de 779 millions de dollars au titre des services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux ressources additionnelles consacrées à l’administration et à l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Prestation d’assurance emploi d’urgence ainsi qu’aux initiatives de transformation et de modernisation.

Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 05, 06, 07, 09 et 12) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles pour les harmoniser avec les tendances historiques réelles des dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l’ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 juin 2021 est supérieure à celle du dernier trimestre, environ 27 % des autorisations pouvant être utilisées étant passées en charges. Ce pourcentage suit les tendances historiques, à l’exception de l’an dernier qui a connu une hausse importante du total des autorisations disponibles au 30 juin 2020 en raison des mesures d’urgence liées à la COVID 19.

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du trimestre terminé le 30 juin 2021 ont augmenté de 8 257 millions de dollars (48 %), passant de 17 228 millions à 25 485 millions (voir les tableaux 3 et 4).

Cette augmentation de 48 % s’explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 16 069 millions de dollars pour le premier trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021 à 24 133 millions pour la même période de l’exercice se terminant le 31 mars 2022, ce qui représente une augmentation de 8 064 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021.

Cette hausse est principalement liée aux paiements effectués en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, qui comprennent la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui ont augmenté de 7 636 millions de dollars au premier trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Ces augmentations ont été compensées par une diminution de 439 millions de dollars des paiements liés à des événements de santé publique d’intérêt national et au soutien du revenu. Ce financement d’urgence était disponible au cours du premier trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021 en réponse à la pandémie de COVID 19. L’aide continue en lien avec la pandémie est principalement fournie en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour le premier trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Tableau 2: Changements importants liés aux dépenses à la fin du premier trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2022
Détail (en millions de dollars)
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2020 17 228
Changements aux autorisations utilisées s/o
Prestations canadiennes de relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) 7 636
Prestations de la Sécurité de la vieillesse 529
Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis 219
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 125
Programme canadien pour l'épargne-invalidité 69
Crédit 5 — Subventions et contributions 68
Autre 50
Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu (439)
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées 8 257
Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2021 25 485

Au tableau 3, le montant net des prêts non budgétaires décaissés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le premier trimestre est négatif, principalement en raison des différences temporelles entre les décaissements et les remboursements de prêts. Les versements augmentent habituellement au début de l’automne avec le début de l’année scolaire et se poursuivent jusqu’en janvier, tandis que les remboursements demeurent relativement stables tout au long de l’année. De plus, la diminution de 304 millions de dollars est principalement attribuable à une augmentation importante des remboursements au premier trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2022. La mesure temporaire de lutte contre la COVID 19 prévoyant un moratoire de 6 mois sur les remboursements des prêts d’études canadiens a suspendu les remboursements entre le 30 mars et le 30 septembre 2020, et tous les remboursements effectués durant cette période l’ont été volontairement par les emprunteurs.

Au tableau 4, l’augmentation des dépenses en personnel est principalement liée à un accroissement de l’effectif pour faire face à la COVID 19 et à la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives après le premier trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021. L’augmentation des frais de location (article courant 05) est principalement attribuable au moment des paiements plutôt qu’à des changements dans les habitudes de dépenses pour le Plan national d’aménagement des locaux versés à Services publics et Approvisionnement Canada. Les raisons de l’augmentation des paiements de transfert (article courant 10) correspondent aux explications fournies dans les paragraphes précédents concernant les changements apportés aux postes législatifs et aux dépenses de subventions et contributions votées (crédit 5).

3. Risques et incertitudes

Alors que le Ministère s’efforce de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services efficaces et de grande qualité, il doit garder à l’esprit l’environnement changeant dans lequel il évolue ainsi que les risques qui peuvent retarder ou empêcher la réalisation de sa mission. Dans l’ensemble du portefeuille, le Ministère utilise des pratiques normalisées de gestion des risques, des comités de surveillance, des consultations et de la formation pour prévoir et atténuer la probabilité et l’incidence des événements négatifs. Les principaux risques pour le Ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous section « Risques globaux et mesures d’atténuation » du Plan ministériel d’EDSC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

En réponse à la COVID 19, le Ministère a lancé plusieurs nouveaux programmes de soutien du revenu au cours de l’exercice 2020 à 2021 tout en continuant d’offrir les programmes établis. Il a réussi à gérer plusieurs risques afin de répondre aux attentes des Canadiens.

Par conséquent, les décisions opérationnelles d’EDSC continueront vraisemblablement d’avoir des répercussions financières beaucoup plus vastes et importantes à l’avenir. Étant donné que le Ministère doit composer avec de nouveaux besoins opérationnels qui n’avaient pas été prévus au début de l’exercice, il pourrait devoir gérer d’autres risques financiers au fil de l’exercice. Toutefois, de solides pratiques de gestion financière sont en place pour surveiller et atténuer les répercussions de ces risques.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le contexte opérationnel du ministère a considérablement changé en raison de la COVID 19. On ne sait trop si certains des changements sont temporaires ou s’ils deviendront de nouvelles façons de faire. Le Ministère continuera de faire face à l’incertitude au cours de l’exercice 2021 à 2022, y compris en ce qui touche le calendrier de retour au bureau et le nombre d’employés qui reviendront au bureau.

Les impacts économiques et sociaux de la pandémie de COVID 19 continueront de façonner les opérations du Ministère et ses stratégies. La pandémie a eu des répercussions importantes au Canada et dans le monde entier depuis mars 2020. Cela devrait se poursuivre en 2021 à 2022. Les impacts sur l’économie pourraient augmenter si les activités des Canadiens sont limitées en raison d’un plus grand nombre d’infections et du besoin de mesures de santé publique restrictives. Les Canadiens qui perdent leur emploi ou qui ont réduit leurs heures de travail en raison de la pandémie auront besoin de soutien continu.

Le Ministère continuera d’investir dans la prestation des services et de faire progresser son ambitieux programme de services, et il demeure déterminé à améliorer les services pour les Canadiens. Ce faisant, il continuera de veiller à ce que les Canadiens reçoivent en temps opportun des services accessibles et de grande qualité. Le Ministère travaille fort pour ajuster ses programmes afin de répondre aux besoins des Canadiens à mesure que les impacts de la pandémie évoluent. Il prend des mesures pour améliorer les mesures de soutien aux Canadiens et dispenser les services le plus rapidement possible.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé à Gatineau, Canada par:

Tableau 3: État des autorisations (non vérifié)
Crédit (en milliers de dollars) Exercice 2021 à 2022 : Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 Exercice 2021 à 2022 : Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Exercice 2021 à 2022 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Exercice 2020 à 2021 : Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Exercice 2020 à 2021 : Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Exercice 2020 à 2021 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 Dépenses de fonctionnement 1 251 054 314 156 314 156 633 443 189 006 189 006
5 Subventions et contributions 5 626 694 1 037 419 1 037 419 2 946 167 970 040 970 040
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 351 216 70 192 70 192 258 501 109 997 109 997
(L) Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile 90 23 23 89 22 22
(L) Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile 90 23 23 89 22 22
(L) Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile 90 23 23 89 15 15
(L) Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile 2 1 1 2 1 1
(L) Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu s.o. s.o. s.o. 69 918 800 438 878 438 878
(L) Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 47 189 124 11 843 006 11 843 006 44 966 057 12 562 827 12 562 827
(L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 14 613 979 3 476 537 3 476 537 13 921 587 2 285 240 2 285 240
(L) Paiements relatifs à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 14 207 000 7 636 426 7 636 426 s.o. s.o. s.o.
(L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 2 997 188 351 639 351 639 1 677 841 160 687 160 687
(L) Paiements aux provinces et aux territoires destinés à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 2 648 082 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
(L) Paiements de transfert en application de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 1 803 251 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 067 777 35 216 35 216 980 566 7 321 7 321
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 980 000 258 458 258 458 980 000 214 707 214 707
(L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 670 775 148 602 148 602 640 024 91 577 91 577
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 472 004 141 214 141 214 478 032 94 828 94 828
(L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 216 737 40 024 40 024 401 529 17 389 17 389
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 223 509 37 276 37 276 233 375 19 842 19 842
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 180 000 20 361 20 361 194 000 18 886 18 886
(L) Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 56 109 25 941 25 941 s.o. s.o. s.o.
(L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 7 065 7 065 49 250 13 846 13 846
(L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 31 445 38 500 38 500 44 000 30 606 30 606
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 5 107 981 981 6 087 636 636
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 2 564 296 296 2 995 133 133
(L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 880 s.o. s.o. 923 s.o. s.o.
(L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 s.o. s.o. 145 s.o. s.o.
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 138 1 1 109 s.o. s.o.
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 46 4 4 s.o. 28 28
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 40 1 115 1 115 100 965 965
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 22 22 22 8 8 8
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (1 613) 19 19 (1 968) 16 16
(L) Paiement en vertu de l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux termes de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national s.o. (10) (10) s.o. s.o. s.o.
s.o. Total partiel—postes législatifs 87 765 047 24 132 955 24 132 955 134 752 230 16 068 477 16 068 477
s.o. Total budgétaire 94 642 795 25 484 530 25 484 530 138 331 840 17 227 523 17 227 523
s.o.

Non budgétaire

(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 937 194 (198 623) (198 623) 993 135 105 457 105 457
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 19 997 16 16 24 358 261 261
s.o. Total Non budgétaire 957 191 (198 607) (198 607) 1 017 493 105 718 105 718

1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 4: Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié )
Dépenses (en milliers de dollars) Exercice 2021 à 2022 : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 Exercice 2021 à 2022 : Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Exercice 2021 à 2022 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Exercice 2020 à 2021 : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Exercice 2020 à 2021 : Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Exercice 2020 à 2021 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
(01) Personnel 2 865 887 722 601 722 601 2 121 394 623 742 623 742
(02) Transports et communications 97 768 4 389 4 389 67 267 5 898 5 898
(03) Information 98 433 5 508 5 508 69 901 4 576 4 576
(04) Services professionnels et spéciaux 1 393 977 157 545 157 545 614 921 167 576 167 576
(05) Location 290 232 58 851 58 851 247 111 5 455 5 455
(06) Services de réparation et d'entretien 12 277 274 274 5 386 361 361
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 10 119 373 373 6 738 888 888
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 140 960 7 777 7 777 52 453 8 937 8 937
(10) Paiements de transfert 92 393 652 25 020 759 25 020 759 137 074 603 16 874 855 16 874 855
(12) Autres subventions et paiements (122 305) 4 116 4 116 (118 294) 11 945 11 945
Dépenses budgétaires brutes totales 97 181 000 25 982 193 25 982 193 140 141 480 17 704 233 17 704 233
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (2 029 836) (387 755) (387 755) (1 412 965) (384 431) ( 384 431)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (507 469) (109 908) (109 908) (395 775) (92 279) (92 279)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère (900) s.o. s.o. (900) s.o. s.o.
Total des revenus affectés aux dépenses (2 538 205) (497 663) ( 497 663) (1 809 640) (476 710) ( 476 710)
Dépenses budgétaires nettes totales 94 642 795 25 484 530 25 484 530 138 331 840 17 227 523 17 227 523

1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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