Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022
Titre officiel: Emploi et Développement social Canada - Rapport financier trimestriel Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 3 : État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen et doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de l’exercice.
La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Les ministres responsables d’Emploi et Développement social Canada sont :
- la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap;
- le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social;
- la ministre du Travail;
- la ministre des Aînés.
EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Pour accomplir sa mission, EDSC :
- élabore des politiques pour que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir différentes étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux personnes sans emploi en raison de la perte de leur emploi, d’une maladie ou de leurs responsabilités d’aidants;
- aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes sans‑abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
- assure la stabilité des relations de travail en fournissant des services de prévention et de résolution des conflits;
- favorise l’établissement de milieux de travail équitables, sécuritaires et sains, promeut le travail décent et l’équité en matière d’emploi et encourage le respect des normes internationales du travail;
- exécute des programmes et fournit des services pour le compte d’autres ministères et organismes.
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.1 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 3) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 2023. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.2 Structure financière d’EDSC
La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.
Les autorisations budgétaires votées englobent :
- le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement);
- les recettes nettes en vertu d’un crédit;
- le crédit 5 (Subventions et contributions).
Les autorisations législatives sont principalement composées :
- du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV);
- du Programme canadien d’aide financière aux étudiants;
- du Programme canadien pour l’épargne‑études;
- du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité,
- des Prestations canadiennes de la relance économique;
- de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
- du Programme de protection des salariés;
- du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail;
- des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).
Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du ministère provient de 4 sources principales :
- des fonds affectés par le Trésor;
- du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE);
- du Régime de pensions du Canada (RPC); et
- de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.
Les prestations de l’AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes affectées au crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans les rapports financiers trimestriels.
La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social a été modifiée en juin 2018 afin d’élargir le mandat du ministère et d’y inclure la prestation de services au public en vue d’améliorer les services aux Canadiens. Le ministère a maintenant le pouvoir législatif d’offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, comme par exemple, les services de passeport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Dans le contexte décrit précédemment, la présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la diminution nette des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022.
Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au second trimestre terminé le 30 septembre 2022 s’élevaient à 87 242 millions de dollars, soit une réduction globale de 7 372 millions par rapport à l’exercice précédent. Une grande partie de cette diminution est liée aux mesures législatives concernant la COVID‑19 prévues par la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique au cours du second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022. Les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au second trimestre terminé le 30 septembre 2022 s’élevaient à 42 645 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au second trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 51 461 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 8 816 millions de dollars d’une année sur l’autre.
Description de la figure 1 – 2022 à 2023 (en millions de dollars)
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses Cumulatives | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 11 578 | 13 % | 5 149 | 12 % |
| Législatives | 75 664 | 87 % | 37 496 | 88 % |
| Total | 87 242 | 100 % | 42 645 | 100 % |
Description de la figure 2 – 2021 à 2022 (en millions de dollars)
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses Cumulatives | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 6 831 | 7 % | 2 526 | 5 % |
| Législatives | 87 783 | 93 % | 48 935 | 95 % |
| Total | 94 614 | 100 % | 51 461 | 100 % |
2.1 Changements importants aux autorisations
Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont diminué de 7 372 millions de dollars par rapport au second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022 (tableau 3 et tableau 4).
De cette diminution, environ 13 818 millions de dollars des autorisations budgétaires disponibles découle de 3 mesures législatives temporaires pour la relance économique: la Prestation canadienne de la relance économique, qui a pris fin le 23 octobre 2021, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui ont pris fin le 7 mai 2022.
D'autres mesures totalisant 4 451 millions de dollars ont été financées pour un an seulement selon la Loi d’exécution du budget de 2021 :
- une diminution de 2 648 millions de dollars en financement législatif prévus pour de nouveaux investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, dès que les ententes pancanadiennes bilatérales étaient conclues avec les provinces et les territoires durant l’exercice se terminant le 31 mars 2022;
- une diminution de 1 673Note de bas de page 1 millions de dollars pour un paiement imposable unique de 500 $ qui a été versé aux aînés de 75 ans et plus afin de les aider à répondre à leurs besoins immédiats jusqu’à ce que l’augmentation permanente de 10 % de la pension mensuelle de la SV soit mise en œuvre en juillet 2022; et 130 millions de dollars pour aider le gouvernement du Québec à compenser le coût de l’harmonisation du Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires qui ont rendu les prestations de maternité et parentales de l’assurance emploi plus généreuses et plus faciles d’accès pour certains prestataires.
De plus, une diminution de 141 millions de dollars du crédit 1 est principalement attribuable à une réduction des ressources pour l’administration et l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Prestation d’assurance emploi d’urgence; ainsi que le transfert du portefeuille Vers un chez-soi au Bureau de l’infrastructure du Canada.
Ces diminutions sont compensées par des augmentations totalisant 11 038 millions de dollars principalement liées à :
- une hausse des paiements prévus au titre de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations représentent une augmentation de 5 432 millions de dollars en raison des changements prévus dans les paiements mensuels moyens et du nombre de bénéficiaires;
- une augmentation de 4 888 millions de dollars en subventions et contributions votées (crédit 5) principalement attribuable au financement voté, reçu afin de continuer la mise en œuvre d’un système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en partenariat avec les provinces, territoires et gouvernements autochtones; et offrir un paiement unique non imposable pour alléger les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et des allocations, qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020;
- une augmentation de 646 millions de dollars des autorisations relatives au Programme canadien d’aide financière aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la prolongation pendant 2 ans de plus, soit jusqu’au 31 juillet 2023, pour doubler les bourses d’études canadiennes en réponse à la pandémie de la COVID 19;
- une augmentation de 70 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l’épargne-études en raison de la forte performance des marchés financiers, qui encourage certaines familles à investir davantage dans des Régimes enregistrés d’épargne-études;
- une augmentation de 2 millions de dollars pour divers autres postes.
| Détail | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 | 94 614 |
| Changements aux autorisations budgétaires disponibles | s/o |
| Prestations canadiennes de la relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) | (13 818) |
| Financement législatif pour le paiement aux provinces et aux territoires destiné à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants | (2 648) |
| Paiements de transfert en application de la Loi d’exécution du budget – Paiement supplémentaire aux personnes âgées et paiement au gouvernement du Québec pour le Régime d’assurance parentale | (1 803) |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | (141) |
| Prestations de la Sécurité de la vieillesse | 5 432 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 4 888 |
| Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis | 646 |
| Programme canadien pour l’épargne-études | 70 |
| Autre | 2 |
| Total partiel – Changements aux autorisations disponibles | (7 372) |
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 | 87 242 |
En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une diminution nette des autorisations de 1 163 millions de dollars par rapport à l’exercice terminé le 31 mars 2022, principalement parce que la mesure liée à la COVID-19, qui avait majoré le plafond des prêts canadiens aux étudiants de 210 $ à 350 $ par semaine, s’est terminée en juillet 2021. En outre, le montant net des prêts canadiens aux étudiants non budgétaires versés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est négatif, car les remboursements des prêts ont repris alors que les décaissements ont diminué.
Comme l’indique le tableau 4, la diminution des autorisations totales du ministère entre la fin du second trimestre se terminant le 30 septembre 2022 et la fin du second trimestre de l’année précédente, se terminant le 30 septembre 2021, est principalement liée aux paiements de transfert (article courant 10) en raison des variations aux postes législatifs tel que décrit dans les paragraphes précédents. Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07, 09 et 12) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles pour les harmoniser avec les tendances historiques réelles des dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l’ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 septembre 2022 est comparable à celle des dépenses normalement engagées au cours d’un second trimestre, avec environ 49 % des autorisations disponibles qui ont été passées en charge.
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022 ont diminué de 8 816 millions de dollars (17 %), passant de 51 461 millions à 42 645 millions (voir le tableau 3 et le tableau 4).
Cette diminution de 17 % s’explique principalement par la réduction des dépenses législatives, qui sont passées de 48 935 millions de dollars pour le second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022 à 37 496 millions de dollars pour la même période de l’exercice se terminant le 31 mars 2023, ce qui représente une diminution de 11 439 millions de dollars à la fin du second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2023.
- Cette diminution est principalement attribuable aux sommes versées en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, qui inclut la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, ce qui représente une diminution de 13 124 millions de dollars à la fin du second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2023.
- Le paiement unique pour les aînés plus âgés versé au cours du second trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2022 aux aînés âgés de 75 ans en date du 30 juin 2022, représente une diminution de 1 678 millions de dollars.
- En contrepartie, le programme de la SV, qui comprend le SRG et les allocations, a augmenté de 3 323 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette augmentation sont le vieillissement de la population et les montants mensuels moyens plus élevés versés aux bénéficiaires.
Par ailleurs, les dépenses au titre des subventions et contributions au crédit 5 ont augmenté de 2 461 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice financier terminé le 31 mars 2022. Cette hausse est principalement attribuable au paiement unique non imposable émis pour alléger les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et des allocations, qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 ainsi que les dépenses afin d’établir un système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Cette augmentation est compensée par une réduction des dépenses liées au transfert du portefeuille Vers un chez-soi au Bureau de l’infrastructure du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2022.
Les dépenses de fonctionnement du Crédit 1 ont augmenté de 162 millions de dollars principalement en raison des hausses salariales dans les domaines du traitement et des paiements et à l'exécution de nouveaux programmes, ainsi qu’une augmentation des coûts d’exploitation et d’entretien, telles que les dépenses reliées à la technologie de l’information (TI) et les dépenses des commissionnaires dans les Centres Service Canada (CSC).
D’autres variations plus modestes, totalisant une augmentation de 40 millions de dollars contribuent également à l’écart.
| Détail | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2021 | 51 461 |
| Changements aux autorisations utilisées | n/a |
| Prestations canadiennes de la relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) | (13 124) |
| Paiement supplémentaire aux aînés (SV 75+) en vertu de la Loi de mise en œuvre du budget de 2021 | (1 678) |
| Prestations de la Sécurité de la vieillesse | 3 323 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 2 461 |
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 162 |
| Autre | 40 |
| Total partiel – Changements aux autorisations utilisées | (8 816) |
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 septembre 2022 | 42 645 |
Au tableau 3, le montant net des prêts non budgétaires décaissés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le second trimestre a augmenté de 105 millions de dollars, principalement en raison d’une diminution des remboursements de prêts.
Au tableau 4, la diminution des paiements de transfert (article courant 10) correspondent aux explications fournies dans les paragraphes précédents concernant les changements apportés aux postes législatifs et aux dépenses de subventions et contributions votées (crédit 5).
3. Risques et incertitudes
Alors que le ministère s’efforce de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services efficaces et de grande qualité, il doit garder à l’esprit l’environnement changeant dans lequel il évolue ainsi que les risques qui peuvent retarder ou empêcher la réalisation de sa mission. Dans l’ensemble du portefeuille, le ministère utilise des pratiques normalisées de gestion des risques, des comités de surveillance, des consultations et de la formation pour prévoir et atténuer la probabilité et l’incidence d’événements négatifs. Les principaux risques pour le ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous‑section « Risques globaux et mesures d’atténuation » du Plan ministériel d’EDSC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
En ce moment, comme plusieurs organisations, EDSC est tourné vers l’avenir du travail à la suite de la pandémie et se concentre sur l’adoption d’un modèle de travail flexible. Le ministère cherche ainsi à demeurer une organisation très performante, agile, inclusive, réactive aux besoins des Canadiens. Pour limiter les risques liés à la mise en œuvre du nouveau modèle de travail, EDSC a créé un secrétariat dédié à soutenir l’approche de l’organisation quant à l’avenir du travail.
De plus, EDSC reconnaît que la gestion du changement est une composante essentielle de la transition vers de nouvelles façons de travailler, y compris des changements découlant de la modernisation de la prestation des programmes. Le ministère a mis sur pied le Bureau de la gestion du changement pour aider les gestionnaires à présenter les changements à leurs employés afin d’atténuer le risque que ces changements aient un impact sur leur bien-être ainsi que sur leur rendement.
Subséquemment, le ministère doit trouver la meilleure façon d’allouer les ressources humaines et financières limitées de manière à permettre au ministère de remplir son mandat et à réaliser ses priorités. De plus, il y a énormément de compétition dans tous les secteurs pour une main-d’œuvre qualifiée. Cela entraîne le risque que certaines améliorations soient retardées jusqu’à ce que les employés qualifiés soient trouvés. Le ministère revoit actuellement la façon dont s’organise sa prise de décisions pour limiter les risques liés à la planification et à l’établissement des priorités.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ont pris fin au cours de l’exercice financier 2022 à 2023.
Le ministère poursuit sa collaboration avec les provinces et les territoires afin de bâtir un système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui améliore l’accès à un apprentissage et à des services de garde des jeunes enfants qui soient souples, abordables, inclusifs et de haute qualité.
Le ministère augmentera la pension de la SV et le SRG. EDSC s’attend à une hausse du nombre de pensionnés de la SV en raison du vieillissement de la population et des changements prévus dans les paiements mensuels moyens, particulièrement suite à la hausse de 10 % de la pension de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus (à compter de juillet 2022) ainsi que l’indexation de ces prestations.
Enfin, les nombreuses préoccupations des Canadiens et les restrictions de voyage imposées pendant la pandémie de la COVID-19 ont entraîné une diminution de 80 % des demandes de passeport par rapport aux prévisions pré-pandémiques pour ces années. Cela signifie qu'au cours de la pandémie, 3 millions de clients n'ont pas fait de demande d’application ou de renouvellement de passeport pour adultes et pour enfants. Le Programme de passeport a enregistré 20 % du volume régulier au cours de cette période.
Avec l'assouplissement des restrictions et la reprise des voyages, Service Canada a constaté une augmentation des demandes de passeport à travers le pays. Par l’entremise du fonds renouvelable de Passeport Canada, Service Canada a mis en place un certain nombre de mesures pour faciliter l'accès des Canadiens aux services de passeport, améliorer le traitement et accroître les ressources. Le Programme de passeport fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts par l’entremise d'un fonds renouvelable, finançant toutes ses opérations à partir des frais facturés pour les services de passeport et d'autres documents de voyage.
5. Approbation des cadres supérieurs
Original signé à Gatineau, Canada par:
- Karen Robertson, dirigeante principale des finances, le 17 novembre 2022
- Jean-François Tremblay, sous ministre, le 25 novembre 2022
| Exercice 2022 à 2023 | Exercice 2021 à 2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit | (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20231 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 1 150 104 | 333 743 | 652 952 | 1 290 474 | 176 774 | 490 931 |
| 5 | Subventions et contributions | 10 428 326 | 2 926 337 | 4 495 521 | 5 540 470 | 997 448 | 2 034 867 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 372 838 | 72 488 | 144 976 | 369 049 | 70 193 | 140 385 |
| (L) | Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile | 92 | 23 | 46 | 90 | 23 | 45 |
| (L) | Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile | 92 | 23 | 46 | 90 | 23 | 45 |
| (L) | Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile | 92 | 23 | 46 | 90 | 15 | 38 |
| (L) | Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile | 2 | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 |
| (L) | Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 51 854 000 | 13 809 609 | 26 577 956 | 47 189 124 | 12 089 434 | 23 932 440 |
| (L) | Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 15 435 000 | 3 898 705 | 7 530 468 | 14 613 979 | 3 369 566 | 6 846 103 |
| (L) | Paiements relatifs à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique | 388 500 | 67 116 | 341 586 | 14 207 000 | 5 829 739 | 13 466 166 |
| (L) | Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants | 3 414 308 | 1 170 472 | 1 537 721 | 2 997 188 | 1 130 589 | 1 482 229 |
| (L) | Paiements aux provinces et aux territoires destinés à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 | - | - | - | 2 648 082 | - | - |
| (L) | Paiements de transfert en application de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 | - | 36 | 390 | 1 803 251 | 1 678 271 | 1 678 271 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 296 269 | 56 572 | 92 505 | 1 067 777 | 63 947 | 99 163 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 1 050 000 | 202 893 | 446 725 | 980 000 | 214 007 | 472 465 |
| (L) | Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 617 000 | 136 729 | 263 904 | 670 775 | 122 017 | 270 619 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 491 473 | 79 012 | 220 112 | 472 004 | 83 697 | 224 910 |
| (L) | Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 199 577 | 15 547 | 42 138 | 216 737 | 22 164 | 62 188 |
| (L) | Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 252 129 | 83 689 | 134 469 | 223 509 | 44 239 | 81 514 |
| (L) | Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 181 000 | 83 697 | 107 890 | 180 000 | 82 032 | 102 394 |
| (L) | Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 | - | (15) | (39) | 56 109 | 698 | 26 639 |
| (L) | Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité | 49 250 | 4 031 | 8 718 | 49 250 | 3 791 | 10 856 |
| (L) | Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 31 445 | 7 554 | 29 311 | 31 445 | (3 794) | 34 706 |
| (L) | Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | 21 120 | 7 120 | 14 473 | - | - | - |
| (L) | Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 4 405 | (128) | 86 | 5 107 | 1 320 | 1 031 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 3 208 | 2 048 | 2 092 | 2 564 | 50 | 1 616 |
| (L) | Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 1 230 | - | - | 880 | - | - |
| (L) | Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | - | - | 145 | - | - |
| (L) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 228 | - | - | 138 | 1 | 2 |
| (L) | Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | 32 | - | 1 | 46 | 2 | 6 |
| (L) | Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 660 | 538 | 1 385 | 40 | 279 | 1 394 |
| (L) | Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 335 | 263 | 335 | 413 | 391 | 413 |
| (L) | Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | (1 342) | (517) | (799) | (1 613) | (527) | (507) |
| (L) | Paiement en vertu de l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux termes de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national | - | - | - | - | - | (10) |
| Total partiel—postes législatifs | 75 663 088 | 19 697 529 | 37 496 542 | 87 783 271 | 24 802 168 | 48 935 122 | |
| Total budgétaire | 87 241 518 | 22 957 609 | 42 645 015 | 94 614 215 | 25 976 390 | 51 460 920 | |
| Non budgétaire | |||||||
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | (217 915) | 956 700 | 729 763 | 937 194 | 823 814 | 625 191 |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 12 271 | (852) | (618) | 19 997 | (1 678) | (1 662) |
| Total Non budgétaire | (205 644) | 955 848 | 729 145 | 957 191 | 822 136 | 623 529 | |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Exercice 2022 à 2023 | Exercice 2021 à 2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20231 | Dépenses encourues durant le trimestre terminé le 30 Septembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 | Dépenses encourues durant le trimestre terminé le 30 Septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Dépenses | ||||||
| (01) Personnel | 2 949 189 | 828 708 | 1 612 249 | 3 003 929 | 730 457 | 1 453 057 |
| (02) Transports et communications | 64 671 | 15 151 | 27 743 | 93 989 | 14 193 | 18 582 |
| (03) Information | 83 468 | 8 500 | 19 703 | 101 019 | 16 499 | 22 007 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 1 154 320 | 184 941 | 352 012 | 1 436 471 | 137 402 | 294 947 |
| (05) Location | 273 309 | 88 777 | 113 827 | 296 816 | 49 242 | 108 094 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 7 156 | 918 | 1 117 | 13 985 | 738 | 1 012 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 9 659 | 1 131 | 1 751 | 10 872 | 666 | 1 039 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 90 200 | 4 350 | 7 212 | 142 978 | 13 002 | 20 780 |
| (10) Paiements de transfert | 85 295 395 | 22 389 691 | 41 555 581 | 92 307 429 | 25 680 990 | 50 701 749 |
| (12) Autres subventions et paiements | (132 107) | 47 493 | 109 390 | (121 751) | (12 044) | (7 929) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 89 795 260 | 23 569 660 | 43 800 585 | 97 285 737 | 26 631 145 | 52 613 338 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | (2 063 262) | (494 845) | (925 826) | (2 154 177) | (527 062) | (914 817) |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | (489 580) | (117 206) | (229 744) | (516 445) | (127 446) | (237 354) |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | (900) | - | - | (900) | ( 247) | ( 247) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (2 553 742) | (612 051) | (1 155 570) | (2 671 522) | (654 755) | (1 152 418) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 87 241 518 | 22 957 609 | 42 645 015 | 94 614 215 | 25 976 390 | 51 460 920 |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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