Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2022-2023

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de contrôle de sûreté efficace, uniforme et professionnel au Canada, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La vision de l’ACSTA est d’être un chef de file mondial reconnu en matière de contrôle de sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son personnel et de ses partenariats.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 1. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

686 325 308 567 828 793 859 539 905 567 485 819
Total des crédits votés 686 325 308 567 828 793 859 539 905 567 485 819
Total des dépenses budgétaires 686 325 308 567 828 793 859 539 905 567 485 819

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 2. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

467 429 271 100 056 548 0 0 567 485 819
Total 467 429 271 100 056 548 0 0 567 485 819

Administration du pipe-line du Nord

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 3. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration du pipe-line du Nord
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

228 027 540 000 540 000 540 000
Total des crédits votés 228 027 540 000 540 000 540 000
Total des postes législatifs 8 142 31 820 31 820 32 250
Total des dépenses budgétaires 236 169 571 820 571 820 572 250

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 4. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Administration du pipe-line du Nord
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska

572 250 0 0 0 572 250
Total 572 250 0 0 0 572 250

Énumération des autorisations législatives

Tableau 5. Énumération des autorisations législatives - Administration du pipe-line du Nord - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 142 31 820 32 250

Agence canadienne d’inspection des aliments

Raison d’être

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme de réglementation à vocation scientifique dont les employés travaillent à l’échelle du Canada, soit dans la région de la capitale nationale et dans quatre centres opérationnels : la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest canadien.

L’ACIA se consacre à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux afin de contribuer à la protection de l’environnement, à la santé de l’économie et à la santé et au bien-être de la population du Canada. De plus, pour favoriser l’accès aux marchés, l’ACIA travaille avec les partenaires commerciaux du Canada pour s’assurer que les produits canadiens répondent aux exigences techniques des pays importateurs de sorte à permettre l’expansion, l’obtention, le rétablissement ou le maintien de l’accès aux marchés.

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel de l’ACIA.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 6. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’inspection des aliments
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

671 065 891 608 899 997 654 520 980 644 613 251
5

Dépenses en capital

22 383 733 29 762 978 30 906 292 43 425 832
Total des crédits votés 693 449 624 638 662 975 685 427 272 688 039 083
Total des postes législatifs 116 113 995 147 039 424 155 903 315 149 777 606
Total des dépenses budgétaires 809 563 619 785 702 399 841 330 587 837 816 689

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 7. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence canadienne d’inspection des aliments
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains

617 707 148 35 145 795 13 713 779 0 666 566 722

Services internes

162 969 930 8 280 037 0 0 171 249 967
Total 780 677 078 43 425 832 13 713 779 0 837 816 689

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 8. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence canadienne d’inspection des aliments
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions au programme Solutions innovatrices Canada

299 646 750 000 613 779
Contributions

Contributions à l’appui du Programme d’aide fédéral

294 019 600 000 600 000
Total des postes législatifs 10 346 580 12 500 000 12 500 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 9. Énumération des autorisations législatives - Agence canadienne d’inspection des aliments - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

75 881 687 90 403 315 84 277 606

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

29 669 629 53 000 000 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

10 346 580 12 500 000 12 500 000

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d’être

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) est l’organisme de développement régional du gouvernement du Canada responsable de faciliter le développement économique dans les territoires.

L’Agence travaille dans les trois territoires pour soutenir les conditions propices à une économie durable, diversifiée et novatrice en collaboration avec les collectivités nordiques et les Autochtones, les entreprises, les organisations et d’autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel de l’organisation.

Le ministre des Affaires du Nord est également le ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 10. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne de développement économique du Nord
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

19 782 959 20 168 756 20 466 402 21 046 520
5

Subventions et contributions

74 470 328 57 419 626 68 763 033 69 683 760
Total des crédits votés 94 253 287 77 588 382 89 229 435 90 730 280
Total des postes législatifs 6 965 997 1 962 319 2 021 410 2 104 936
Total des dépenses budgétaires 101 219 284 79 550 701 91 250 845 92 835 216

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 11. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence canadienne de développement économique du Nord
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique dans les territoires

16 433 144 0 69 683 760 0 86 116 904

Services internes

6 718 312 0 0 0 6 718 312
Total 23 151 456 0 69 683 760 0 92 835 216

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 12. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence canadienne de développement économique du Nord
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Centre régional de formation à Pond Inlet pour l’Association inuite du Qikiqtani

1 066 000 6 434 000 2 000 000

Subventions pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord

20 362 366 0 1 000 000

Subventions pour des investissements effectués dans le cadre du Fonds pour les initiatives communautaires dans les collectivités du Nord

0 1 000 000 500 000

Subventions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

0 168 168 168 168
Contributions

Contributions pour la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada

35 701 789 31 737 000 35 237 000

Contributions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

2 368 869 2 743 161 19 978 592

Contributions à l’appui de la participation des Autochtones à l’économie du Nord

10 434 007 10 800 000 10 800 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 13. Énumération des autorisations législatives - Agence canadienne de développement économique du Nord - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 966 046 2 021 410 2 104 936

Agence canadienne d’évaluation d’impact

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada, anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, réalise des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées sur les grands projets, à l’appui du développement durable. Les évaluations d’impact et les évaluations environnementales sont des outils de planification et de prise de décision qui facilitent la conception des projets ainsi que la participation des Autochtones, du public et des différents intervenants; ces outils permettent également de veiller à ce que des mesures adéquates soient définies et mises en œuvre pour atténuer les effets négatifs des projets désignés.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 14. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’évaluation d’impact
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

52 204 032 50 983 558 51 978 558 52 587 500
5

Subventions et contributions

18 438 377 22 172 274 22 022 274 21 453 903
Total des crédits votés 70 642 409 73 155 832 74 000 832 74 041 403
Total des postes législatifs 6 241 080 5 887 105 5 887 105 6 028 714
Total des dépenses budgétaires 76 883 489 79 042 937 79 887 937 80 070 117

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 15. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence canadienne d’évaluation d’impact
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Évaluation d’impact

56 536 386 0 21 453 903 (8 001 000) 69 989 289

Services internes

10 080 828 0 0 0 10 080 828
Total 66 617 214 0 21 453 903 (8 001 000) 80 070 117

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 16. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence canadienne d’évaluation d’impact
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions pour appuyer la participation du public et des groupes autochtones aux évaluations d’impact, régionales ou stratégiques, et aux recherches liées aux évaluations

2 206 017 4 000 000 4 000 000
Contributions

Contributions à l’appui de la participation du public et des groupes autochtones au processus d’évaluation et dialogue sur les politiques, et pour le soutien du développement des connaissances et capacités autochtones liées aux évaluations et aux activités connexes - composante de l’aide financière aux participants, composante du dialogue sur les politiques et composante soutien des capacités autochtones

0 17 807 274 17 088 903

Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie James et du Nord québécois

295 500 365 000 365 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 17. Énumération des autorisations législatives - Agence canadienne d’évaluation d’impact - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 241 080 5 887 105 6 028 714

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d’être

Conformément à sa loi constitutive, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

La responsabilité essentielle de DEC est de « développer l’économie du Québec ». Pour ce faire, l’organisation appuie les entreprises et les collectivités québécoises par des investissements stratégiques en subventions et contributions. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est un acteur fédéral clé du réseau entrepreneurial québécois.

La ministre des Sports est également la ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 18. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

43 583 309 41 078 212 46 774 164 45 631 276
5

Subventions et contributions

411 427 225 320 401 782 495 478 711 534 878 113
Total des crédits votés 455 010 534 361 479 994 542 252 875 580 509 389
Total des postes législatifs 95 365 365 5 001 834 6 346 236 5 662 207
Total des dépenses budgétaires 550 375 899 366 481 828 548 599 111 586 171 596

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 19. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développer l’économie du Québec

28 169 244 0 534 878 113 0 563 047 357

Services internes

23 124 239 0 0 0 23 124 239
Total 51 293 483 0 534 878 113 0 586 171 596

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 20. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec

25 000 2 062 500 4 040 768

Subventions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

0 1 562 500 3 716 000
Contributions

Contributions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

274 960 115 199 085 840 256 033 055

Contributions en vertu du Programme de développement économique du Québec

57 269 017 84 193 768 237 661 115

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

79 173 093 33 497 174 33 427 175

Énumération des autorisations législatives

Tableau 21. Énumération des autorisations législatives - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 979 954 6 346 236 5 662 207

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Raison d’être

L’agence Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a été établie par décret le 6 août 2021, dans le but de promouvoir le développement de l’économie de la Colombie-Britannique et de faire valoir les intérêts de cette province dans le processus décisionnel concernant les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.

Le ministre du Développement international est également le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 22. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de développement économique du Pacifique Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

0 0 19 571 416 26 202 522
5

Subventions et contributions

0 0 131 819 368 226 052 644
Total des crédits votés 0 0 151 390 784 252 255 166
Total des postes législatifs 0 0 3 267 000 2 756 096
Total des dépenses budgétaires 0 0 154 657 784 255 011 262

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 23. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence de développement économique du Pacifique Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique en Colombie-Britannique

21 168 580 0 0 0 21 168 580

Services internes

7 790 038 0 226 052 644 0 233 842 682
Total 28 958 618 0 226 052 644 0 255 011 262

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 24. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence de développement économique du Pacifique Canada
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions pour le Programme de diversification de l’Ouest

0 0 2 990 452
Contributions

Contributions destinées au Programme de diversification de l’économie de l’Ouest

0 0 160 955 314

Contributions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

0 0 50 643 424

Contributions destinées au Programme de développement des collectivités

0 0 10 488 454

Contributions destinées à l’Initiative pour les femmes entrepreneures

0 0 975 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 25. Énumération des autorisations législatives - Agence de développement économique du Pacifique Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 3 267 000 2 756 096

Agence de la santé publique du Canada

Raison d’être

La santé publique sous-tend les efforts organisés de la société qui visent à maintenir les personnes en santé et à éviter les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a instauré des programmes, des services et des politiques dans le but de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les résidents du Canada. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

L’ASPC a été créée au sein du portefeuille fédéral de la Santé pour respecter une promesse du gouvernement du Canada, soit de mettre davantage l’accent sur la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes, et de favoriser le renforcement des capacités en santé publique dans l’ensemble du pays.

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ASPC.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 26. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de la santé publique du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

2 906 861 284 8 219 228 533 15 358 824 400 7 853 559 297
5

Dépenses en capital

36 179 995 26 200 000 112 804 642 23 300 000
10

Subventions et contributions

322 488 959 426 771 816 881 669 929 538 766 436
Total des crédits votés 3 265 530 238 8 672 200 349 16 353 298 971 8 415 625 733
Total des postes législatifs 5 492 229 394 78 859 925 382 887 422 79 345 305
Total des dépenses budgétaires 8 757 759 632 8 751 060 274 16 736 186 393 8 494 971 038

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 27. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence de la santé publique du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Prévention et contrôle des maladies infectieuses

7 195 923 864 21 850 000 221 421 592 0 7 439 195 456

Sécurité sanitaire

430 864 027 1 450 000 1 048 666 (650 000) 432 712 693

Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques

92 646 155 0 311 596 178 0 404 242 333

Services internes

214 120 556 0 4 700 000 0 218 820 556
Total 7 933 554 602 23 300 000 538 766 436 (650 000) 8 494 971 038

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 28. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence de la santé publique du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et collaboration intersectorielle

13 030 820 53 459 000 67 953 882

Subventions à despersonnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé publique

45 876 512 100 983 060 54 100 000

Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé

1 788 209 2 180 000 2 347 119

Défi prévention du diabète

0 0 633 179

Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique

0 1 260 000 460 000
Contributions

Contributions à des personnes et à des organisations pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines du renforcement des capacités communautaires, de la stimulation du développement et de la transmission des connaissances et de l’établissement de partenariats et de collaborations intersectorielles

96 878 580 82 002 726 158 361 497

Contributions à des organismes à but non lucratif afin d’appuyer le développement et la prestation de services continus de prévention et d’intervention précoce qui visent à diminuer les problèmes de santé et de développement de jeunes enfants vulnérables au Canada

81 214 320 83 978 000 83 978 000

Contributions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé publique

40 266 030 49 500 000 75 500 000

Contributions aux organisations et aux institutions autochtones sans but lucratif locales ou régionales constituées en société, en vue d’élaborer des programmes d’intervention précoce pour les enfants autochtones d’âge préscolaire et leurs familles

43 825 624 35 427 272 58 221 001

Programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination

0 0 19 000 000

Contributions pour appuyer l’Initiative fédérale sur le VIH/sida

23 013 357 15 631 758 16 061 758

Contributions à la Société canadienne du sang et/ou à d’autres organismes de transfusion et/ou de transplantation désignés, à l’appui d’activités de surveillance des effets indésirables

1 460 998 2 150 000 2 150 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 29. Énumération des autorisations législatives - Agence de la santé publique du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

39 298 130 69 474 680 65 932 563

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

9 905 036 13 412 742 13 412 742

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 en tant que ministère fédéral chargé du développement économique au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les pouvoirs, les obligations et les fonctions de la ministre sont énoncés dans la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. De concert avec les Canadiens et les Canadiennes de la région de l’Atlantique, l’APECA renforce l’économie.

La ministre des Langues officielles est également la ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 30. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de promotion économique du Canada atlantique
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

69 790 224 70 111 122 72 791 964 70 011 300
5

Subventions et contributions

441 945 575 268 439 605 373 936 114 357 461 284
Total des crédits votés 511 735 799 338 550 727 446 728 078 427 472 584
Total des postes législatifs 63 309 817 8 286 337 8 863 705 9 031 061
Total des dépenses budgétaires 575 045 616 346 837 064 455 591 783 436 503 645

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 31. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence de promotion économique du Canada atlantique
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique au Canada atlantique

51 328 297 0 357 461 284 0 408 789 581

Services internes

27 714 064 0 0 0 27 714 064
Total 79 042 361 0 357 461 284 0 436 503 645

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 32. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique

437 272 1 500 000 1 500 000

Subventions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

343 916 1 750 000 1 000 000
Contributions

Contributions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation

304 340 844 139 003 660 142 103 086

Contributions pour le Fonds des collectivités innovatrices

33 217 223 40 851 262 86 438 555

Contributions en vertu du Programme de développement des entreprises

42 725 572 32 092 683 73 177 643

Contributions pour le Fonds d’innovation de l’Atlantique

20 437 738 40 000 000 40 000 000

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

94 325 024 12 642 000 12 642 000

Contributions en vertu des mesures de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique

370 851 600 000 600 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 33. Énumération des autorisations législatives - Agence de promotion économique du Canada atlantique - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 056 403 8 863 705 9 029 061

Ministre d’État (Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

0 0 2 000

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

  • d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
  • de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
  • d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
  • d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
  • d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 34. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence des services frontaliers du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

1 810 515 397 1 752 432 513 1 889 264 988 1 958 648 984
5

Dépenses en capital

151 711 192 106 457 799 155 407 898 173 061 244
Total des crédits votés 1 962 226 589 1 858 890 312 2 044 672 886 2 131 710 228
Total des postes législatifs 205 211 259 190 586 229 213 540 501 212 375 680
Total des dépenses budgétaires 2 167 437 848 2 049 476 541 2 258 213 387 2 344 085 908

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 35. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence des services frontaliers du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Gestion de la frontière

1 482 289 813 161 601 470 0 (24 030 000) 1 619 861 283

Exécution de la loi frontalière

318 853 952 109 232 0 0 318 963 184

Services internes

393 910 899 11 350 542 0 0 405 261 441
Total 2 195 054 664 173 061 244 0 (24 030 000) 2 344 085 908

Énumération des autorisations législatives

Tableau 36. Énumération des autorisations législatives - Agence des services frontaliers du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

204 960 084 213 540 501 212 375 680

Agence du revenu du Canada

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC administre les programmes d’impôts, de prestations et d’autres programmes connexes pour les gouvernements de partout au Canada. L’ARC contribue au bien-être économique et social des Canadiens et doit s’assurer de ce qui suit :

  • les clients reçoivent les renseignements et les services dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations fiscales;
  • les clients reçoivent les prestations auxquelles ils sont admissibles;
  • les cas d’inobservation sont traités;
  • les clients ont accès à des mécanismes appropriés pour le règlement des différends.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ARC.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 37. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence du revenu du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

3 904 606 162 3 674 646 582 4 135 583 132 4 054 307 311
5

Dépenses en capital

76 464 375 72 928 583 101 124 197 65 471 318
Total des crédits votés 3 981 070 537 3 747 575 165 4 236 707 329 4 119 778 629
Total des postes législatifs 6 002 927 402 7 018 221 892 7 103 749 186 8 389 076 222
Total des dépenses budgétaires 9 983 997 939 10 765 797 057 11 340 456 515 12 508 854 851

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 38. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence du revenu du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Prestations

205 107 516 64 000 7 472 000 000 (924 737) 7 676 246 779

Impôt

4 127 725 509 60 454 000 3 097 158 (352 784 599) 3 838 492 068

Ombudsman des contribuables

4 424 229 0 0 0 4 424 229

Services internes

1 071 596 494 4 953 318 0 (86 858 037) 989 691 775
Total 5 408 853 748 65 471 318 7 475 097 158 (440 567 373) 12 508 854 851

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 39. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence du revenu du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

0 2 693 181 3 097 158
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 4 947 247 090 6 254 000 000 7 472 000 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 40. Énumération des autorisations législatives - Agence du revenu du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

4 546 974 222 5 856 000 000 7 088 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

585 801 011 570 335 993 531 985 398

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

348 161 271 279 322 693 384 998 324

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

381 821 812 373 000 000 365 000 000

Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

18 451 056 25 000 000 19 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Raison d’être

D’abord créée en 1987 sous forme d’initiative fédérale au sein du ministère de l’Industrie afin de contribuer à la croissance et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021, aux termes d’un décret pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

La ministre des Services aux Autochtones est la ministre responsable de FedNor. Ses attributions à l’égard de FedNor sont énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Industrie.

FedNor s’emploie à créer des possibilités de croissance économique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, innovatrices et productives, en travaillant avec différentes collectivités à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 41. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

0 0 787 218 12 580 878
5

Subventions et contributions

0 0 21 076 585 109 618 074
Total des crédits votés 0 0 21 863 803 122 198 952
Total des postes législatifs 0 0 183 643 1 623 946
Total des dépenses budgétaires 0 0 22 047 446 123 822 898

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 42. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique pour le Nord de l’Ontario

13 038 947 0 109 618 074 0 122 657 021

Services internes

1 165 877 0 0 0 1 165 877
Total 14 204 824 0 109 618 074 0 123 822 898

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 43. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Contributions

Contributions en vertu du programme de développement du Nord de l’Ontario

0 0 57 475 827

Contributions au titre du programme de Croissance économique régionale par l’innovation

0 0 42 982 239

Contributions au titre du programme de développement des collectivités

0 0 8 360 008

Contributions en vertu de l’Initiative de développement économique – Langues officielles

0 0 800 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 44. Énumération des autorisations législatives - Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 183 643 1 623 946

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Raison d’être

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario travaille avec les collectivités, les entreprises, les organisations à but non lucratif et les autres ordres de gouvernement du Sud de l’Ontario afin de renforcer la capacité d’innovation, de développement économique et de croissance de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

FedDev Ontario relève de la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 45. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

33 652 330 31 349 200 38 963 322 40 681 594
5

Subventions et contributions

417 473 725 222 082 852 381 961 979 655 183 426
Total des crédits votés 451 126 055 253 432 052 420 925 301 695 865 020
Total des postes législatifs 241 620 440 3 711 383 5 192 189 4 721 576
Total des dépenses budgétaires 692 746 495 257 143 435 426 117 490 700 586 596

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 46. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Développement économique dans le Sud de l’Ontario

30 418 784 0 655 183 426 0 685 602 210

Services internes

14 984 386 0 0 0 14 984 386
Total 45 403 170 0 655 183 426 0 700 586 596

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 47. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions en vertu du Programme pour la prospérité du Sud de l’Ontario

0 0 3 345 299

Subventions en vertu du programme de Croissance économique régionale par l’innovation

0 0 1 290 240
Contributions

Contributions en vertu du programme de Croissance économique régionale par l’innovation

306 654 518 152 675 067 323 491 789

Contributions pour le Programme pour la prospérité du Sud de l’Ontario

69 117 453 58 121 793 315 770 106

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

40 989 254 11 285 992 11 285 992

Énumération des autorisations législatives

Tableau 48. Énumération des autorisations législatives - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 100 587 5 192 189 4 719 576

Ministre d’État (Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile

0 0 2 000

Agence Parcs Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de l’Agence Parcs Canada. Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont l’Agence Parcs Canada est la fière intendante, offrent aux Canadiens plusieurs occasions d’en profiter : ils peuvent visiter et découvrir ces lieux patrimoniaux ainsi que développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces endroits, de manière à ce qu’ils revêtent une signification particulière pour eux. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec le public, d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres intervenants.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 49. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence Parcs Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

552 017 308 462 559 236 610 414 071 622 094 141
5

Dépenses en capital

556 925 053 454 342 112 447 795 484 138 130 184
10

Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

19 292 000 7 371 000 50 988 628 21 258 071
Total des crédits votés 1 128 234 361 924 272 348 1 109 198 183 781 482 396
Total des postes législatifs 177 335 556 204 836 381 211 495 828 207 100 909
Total des dépenses budgétaires 1 305 569 917 1 129 108 729 1 320 694 011 988 583 305

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 50. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence Parcs Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du Canada

622 206 709 159 231 871 105 590 370 0 887 028 950

Services internes

101 397 971 156 384 0 0 101 554 355
Total 723 604 680 159 388 255 105 590 370 0 988 583 305

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 51. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence Parcs Canada
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subvention pour la mise en œuvre des accords de réconciliation des droits au Canada atlantique

0 4 090 400 10 899 300

Subvention pour la mise en œuvre des ententes sur les répercussions et les avantages concernant la Réserve du parc national Nahanni

3 000 000 0 7 500 000

Subvention pour la mise en œuvre des avantages pour les Inuits liés à l’établissement et à la gestion du lieu historique national du Canada des Épaves du HMS Erebus et du HMS Terror

0 0 6 900 000

Subventions à l’appui d’activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques

0 0 5 550 000

Tallurutiup Imanga fonds de démarrage du programme d’intendance des Inuits

2 400 000 3 100 000 3 600 000

Subvention au Jardin international de la paix

22 700 22 700 22 700
Contributions

Contributions à l’appui d’activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques

15 248 077 21 647 421 70 118 370

Contributions à l’appui du Programme de partage des frais des lieux historiques nationaux

967 759 1 000 000 1 000 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 52. Énumération des autorisations législatives - Agence Parcs Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

110 514 225 150 000 000 150 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

66 821 331 61 495 828 57 100 909

Agence spatiale canadienne

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec l’industrie canadienne, le milieu universitaire, des organisations du gouvernement du Canada ainsi que d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribuait quatre fonctions essentielles à l’ASC :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l’industrie canadienne;
  • encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 53. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence spatiale canadienne
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

191 468 491 225 489 428 233 431 095 217 471 684
5

Dépenses en capital

47 804 489 72 425 400 122 463 197 73 949 013
10

Subventions et contributions

80 239 450 94 630 000 86 889 050 85 580 950
Total des crédits votés 319 512 430 392 544 828 442 783 342 377 001 647
Total des postes législatifs 10 897 223 11 085 844 11 085 844 11 276 732
Total des dépenses budgétaires 330 409 653 403 630 672 453 869 186 388 278 379

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 54. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Agence spatiale canadienne
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

La présence du Canada dans l’espace

174 905 066 69 397 013 85 580 950 0 329 883 029

Services internes

53 843 350 4 552 000 0 0 58 395 350
Total 228 748 416 73 949 013 85 580 950 0 388 278 379

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 55. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Agence spatiale canadienne
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Programme global de subventions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales

9 638 684 11 824 000 14 975 000
Contributions

Contributions aux termes de l’Accord de coopération entre le Canada et l’Agence spatiale européenne

50 810 467 53 807 000 37 672 000

Programme global de contributions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales

19 790 299 28 999 000 32 933 950

Énumération des autorisations législatives

Tableau 56. Énumération des autorisations législatives - Agence spatiale canadienne - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 897 223 11 085 844 11 276 732

Autorité du pont Windsor-Détroit

Raison d’être

L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.

L’APWD est responsable de remplir les obligations dévolues à l’Autorité du passage en tant que signataire de l’Accord sur le passage et d’assurer l’approvisionnement, la construction et l’exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le Résumé du Plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 57. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Autorité du pont Windsor-Détroit
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à l’Autorité

440 674 062 971 574 541 971 574 541 961 830 406
Total des crédits votés 440 674 062 971 574 541 971 574 541 961 830 406
Total des dépenses budgétaires 440 674 062 971 574 541 971 574 541 961 830 406

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 58. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Autorité du pont Windsor-Détroit
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Autorité du pont Windsor-Détroit

198 265 237 763 565 169 0 0 961 830 406
Total 198 265 237 763 565 169 0 0 961 830 406

Bibliothèque du Parlement

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 59. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque du Parlement
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

43 407 851 48 660 916 48 660 916 49 778 944
Total des crédits votés 43 407 851 48 660 916 48 660 916 49 778 944
Total des postes législatifs 5 067 491 5 785 869 5 785 869 6 056 095
Total des dépenses budgétaires 48 475 342 54 446 785 54 446 785 55 835 039

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 60. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bibliothèque du Parlement
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Services d’information aux parlementaires

43 434 630 0 0 (1 000 000) 42 434 630

Services internes

13 400 409 0 0 0 13 400 409
Total 56 835 039 0 0 (1 000 000) 55 835 039

Énumération des autorisations législatives

Tableau 61. Énumération des autorisations législatives - Bibliothèque du Parlement - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 067 491 5 785 869 6 056 095

Bibliothèque et Archives du Canada

Raison d’être

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, le mandat de Bibliothèque et Archives du Canada consiste à :

  • préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
  • être une source de savoir permanente accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • faciliter, au Canada, la collaboration des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 62. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque et Archives du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

107 453 275 100 773 897 105 381 269 116 664 333
5

Dépenses en capital

10 450 060 30 837 471 38 228 642 93 384 668
Total des crédits votés 117 903 335 131 611 368 143 609 911 210 049 001
Total des postes législatifs 12 475 871 11 750 446 12 068 382 12 274 023
Total des dépenses budgétaires 130 379 206 143 361 814 155 678 293 222 323 024

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 63. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bibliothèque et Archives du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Acquérir et préserver le patrimoine documentaire

66 787 420 45 464 054 0 0 112 251 474

Donner accès au patrimoine documentaire

28 017 024 47 920 614 3 520 500 (4 200 000) 75 258 138

Services internes

34 813 412 0 0 0 34 813 412
Total 129 617 856 93 384 668 3 520 500 (4 200 000) 222 323 024

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 64. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Bibliothèque et Archives du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Contributions

Patrimoine documentaire autochtone – l’initiative Écoutez pour entendre nos voix

1 107 233 0 2 020 500

Programme d’appui aux collectivités du patrimoine documentaire

1 500 000 1 500 000 1 500 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 65. Énumération des autorisations législatives - Bibliothèque et Archives du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 473 019 12 068 382 12 274 023

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, couramment appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes, est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BST.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 66. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

32 362 365 31 156 943 31 771 542 31 924 200
Total des crédits votés 32 362 365 31 156 943 31 771 542 31 924 200
Total des postes législatifs 4 011 397 3 763 327 3 763 327 3 837 082
Total des dépenses budgétaires 36 373 762 34 920 270 35 534 869 35 761 282

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 67. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport

28 609 026 0 0 0 28 609 026

Services internes

7 152 256 0 0 0 7 152 256
Total 35 761 282 0 0 0 35 761 282

Énumération des autorisations législatives

Tableau 68. Énumération des autorisations législatives - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 947 463 3 763 327 3 837 082

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux par l’entremise de sa responsabilité principale soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Cette surveillance inclut notamment l’examen accessible et impartial en temps opportun des préoccupations individuelles et généralisées des délinquants.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 69. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 170 316 4 879 527 4 879 527 4 880 918
Total des crédits votés 5 170 316 4 879 527 4 879 527 4 880 918
Total des postes législatifs 657 160 589 193 589 193 597 364
Total des dépenses budgétaires 5 827 476 5 468 720 5 468 720 5 478 282

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 70. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

4 438 129 0 0 0 4 438 129

Services internes

1 040 153 0 0 0 1 040 153
Total 5 478 282 0 0 0 5 478 282

Énumération des autorisations législatives

Tableau 71. Énumération des autorisations législatives - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

657 160 589 193 597 364

Bureau de l’infrastructure du Canada

Raison d’être

Infrastructure Canada est un ministère du gouvernement du Canada qui collabore avec tous les ordres de gouvernement, les collectivités autochtones et d’autres partenaires pour faire en sorte que le Canada redevienne plus vert, plus prospère et plus résilient. Le Ministère aide à effectuer d’importants investissements dans des infrastructures publiques modernes, établit des partenariats public-privé, élabore des politiques et met en œuvre des programmes. Il fait également avancer les travaux en vue d’une Évaluation nationale des infrastructures, qui donnera, à partir de données probantes, une idée des besoins et des priorités à long terme du Canada en matière d’infrastructure.

Infrastructure Canada contribue aux grands projets de ponts, aux solutions de transport en commun à zéro émission, au logement abordable, ainsi qu’à la prévention et à la réduction de l’itinérance. Le Ministère améliore la ventilation dans les bâtiments publics et investit dans des bâtiments communautaires verts et inclusifs. Il contribue aux investissements dans des infrastructures plus résistantes au climat, de même que dans des infrastructures naturelles et des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées durables. Notre objectif est d’obtenir des résultats concrets qui permettront d’améliorer la qualité de vie des Canadiens et d’aider les collectivités à devenir plus saines, plus inclusives, accessibles et durables, en plus de soutenir l’économie et de créer des emplois.

Le Ministère est au service du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et appuie le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le Plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 72. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’infrastructure du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

158 734 609 156 413 071 199 985 708 242 734 990
5

Dépenses en capital

22 813 640 66 232 666 147 251 397 13 804 540
10

Subventions et contributions

3 130 132 366 4 338 537 607 5 588 407 083 6 805 353 663
Total des crédits votés 3 311 680 615 4 561 183 344 5 935 644 188 7 061 893 193
Total des postes législatifs 2 180 707 277 2 279 630 062 4 505 227 426 2 287 980 519
Total des dépenses budgétaires 5 492 387 892 6 840 813 406 10 440 871 614 9 349 873 712

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 73. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau de l’infrastructure du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités

111 173 053 12 304 540 9 074 320 273 0 9 197 797 866

Politique d’infrastructure publique, de collectivités et de développement économique rural

56 104 481 0 0 0 56 104 481

Investissements dans l’infrastructure publique et les collectivités

37 186 565 0 0 0 37 186 565

Services internes

57 284 800 1 500 000 0 0 58 784 800
Total 261 748 899 13 804 540 9 074 320 273 0 9 349 873 712

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 74. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Bureau de l’infrastructure du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subvention pour la construction de communautés vertes et inclusives

0 0 50 979 826

Subventions fonds d’infrastructure naturelle

0 0 15 000 000

Vers un chez-soi: la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

0 0 12 436 763

Subventions en vertu du Défi des villes intelligentes

0 0 6 250 000

Subventions pour le transport actif

0 0 4 000 000

Subventions pour des solutions de transport en commun en milieu rural

0 0 2 500 000
Contributions

Programme d’infrastructure Investir dans le Canada

650 830 302 1 654 475 784 2 453 518 524

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux

954 155 887 1 785 388 517 1 497 444 332

Contributions accordées à des organismes sans but lucratif, des particuliers, des administrations municipales, des conseils de bande ou de tribu et autres organisations autochtones, des établissements de santé publique et d’enseignement, des régies régionales, des entreprises à but lucratif, des organismes et instituts de recherche pour appuyer les activités visant à atténuer et à prévenir le problème des sans-abris au Canada et pour mener des recherches sur les sans-abris afin d’aider les collectivités à mieux comprendre et à répondre efficacement aux besoins des sans-abris

0 0 486 475 236

Fonds pour les infrastructures du transport en commun

400 772 299 0 468 815 032

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

0 0 384 579 107

Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

52 373 303 199 167 800 336 430 545

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales

217 994 628 247 097 749 224 622 460

Fonds pour l’eau potable et les eaux usées

242 862 744 0 159 459 744

Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures

205 715 266 164 307 040 154 059 658

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités

173 864 736 161 880 173 150 239 018

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

60 000 000 50 440 233 115 148 216

Programme permanent pour le transport en commun

0 0 79 573 000

Contributions en vertu du Fonds pour l’infrastructure verte

33 465 254 40 879 183 60 585 149

Contributions en vertu du Défi des villes intelligentes

10 872 619 18 109 000 54 544 472

Fonds d’infrastructure naturelle

0 0 53 700 992

Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités

5 390 959 0 22 398 186

Contributions en vertu du Fonds sur l’infrastructure frontalière

0 0 5 593 403

Contributions en vertu du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique

189 163 1 655 341 4 200 000

Initiative de recherche et de connaissances

1 299 989 2 300 000 2 800 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 2 170 315 887 2 268 966 610 2 268 966 610

Énumération des autorisations législatives

Tableau 75. Énumération des autorisations législatives - Bureau de l’infrastructure du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 170 315 887 4 490 082 497 2 268 966 610

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 302 190 15 054 429 18 828 909

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

0 0 92 500

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 76. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement

10 122 935 10 302 302 11 302 302 11 384 358
5

Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement

2 563 557 2 111 709 4 111 709 4 617 449
Total des crédits votés 12 686 492 12 414 011 15 414 011 16 001 807
Total des postes législatifs 614 430 140 670 456 719 670 456 719 695 052 908
Total des dépenses budgétaires 627 116 632 682 870 730 685 870 730 711 054 715

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 77. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Soutien administratif aux juges de nomination fédérale

710 602 915 0 0 (275 000) 710 327 915

Services internes

726 800 0 0 0 726 800
Total 711 329 715 0 0 (275 000) 711 054 715

Énumération des autorisations législatives

Tableau 78. Énumération des autorisations législatives - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

613 473 724 669 442 081 694 015 808

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

956 416 1 014 638 1 037 100

Bureau du commissaire au renseignement

Raison d’être

Le mandat du Commissaire au renseignement consiste à réaliser un examen indépendant, quasi judiciaire, des conclusions tirées par les ministres responsables du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité concernant certaines autorisations et déterminations liées à des activités du renseignement. Le résultat de l’examen du commissaire doit être positif avant que ces activités puissent être réalisées.

Le premier ministre est responsable du Bureau du commissaire au renseignement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 79. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire au renseignement
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

2 024 234 2 368 788 2 368 788 2 368 788
Total des crédits votés 2 024 234 2 368 788 2 368 788 2 368 788
Total des postes législatifs 141 613 164 587 164 587 166 811
Total des dépenses budgétaires 2 165 847 2 533 375 2 533 375 2 535 599

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 80. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire au renseignement
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

1 982 000 0 0 0 1 982 000

Services internes

553 599 0 0 0 553 599
Total 2 535 599 0 0 0 2 535 599

Énumération des autorisations législatives

Tableau 81. Énumération des autorisations législatives - Bureau du commissaire au renseignement - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

141 613 164 587 166 811

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Raison d’être

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires d’une charge publique ou députées, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. Le commissaire a également pour mandat de donner des conseils au premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 82. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 305 443 6 852 883 6 852 883 7 276 995
Total des crédits votés 6 305 443 6 852 883 6 852 883 7 276 995
Total des postes législatifs 755 637 817 227 817 227 866 044
Total des dépenses budgétaires 7 061 080 7 670 110 7 670 110 8 143 039

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 83. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Application et interprétation de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés

5 643 100 0 0 0 5 643 100

Services internes

2 499 939 0 0 0 2 499 939
Total 8 143 039 0 0 0 8 143 039

Énumération des autorisations législatives

Tableau 84. Énumération des autorisations législatives - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

755 637 817 227 866 044

Bureau du Conseil privé

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en assistant, en toute impartialité et avec professionnalisme, le premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet. L’organisme relève du premier ministre.

Le BCP soutient l’élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux enjeux auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé. En plus d’assumer les fonctions d’administrateur général du BCP, le greffier agit à titre de secrétaire du Cabinet et de chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BCP.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 85. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du Conseil privé
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

182 977 615 172 348 874 188 499 006 171 938 081
Total des crédits votés 182 977 615 172 348 874 188 499 006 171 938 081
Total des postes législatifs 19 315 709 20 078 432 20 882 647 20 480 242
Total des dépenses budgétaires 202 293 324 192 427 306 209 381 653 192 418 323

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 86. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du Conseil privé
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Servir le premier ministre et son Cabinet

95 036 222 0 443 250 (759 496) 94 719 976

Services internes

102 382 820 0 0 (4 684 473) 97 698 347
Total 197 419 042 0 443 250 (5 443 969) 192 418 323

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 87. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Bureau du Conseil privé
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Contributions

Programme de contribution pour les commissions d’enquête

0 0 443 250

Énumération des autorisations législatives

Tableau 88. Énumération des autorisations législatives - Bureau du Conseil privé - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 843 847 20 514 147 20 105 742

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

184 600 187 500 189 500

Leader du gouvernement à la Chambre des communes –Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Raison d’être

Les principales attributions du conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

  • conseiller les sénateurs individuellement, de façon confidentielle et continue, sur leurs obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les aider à s’y conformer en tout temps;
  • superviser le processus de déclaration annuel dans le cadre duquel les sénateurs sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers et autres;
  • mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a satisfait à ses obligations aux termes du Code;
  • tenir un registre, mis à la disposition du public, qui contient des renseignements sur les intérêts financiers et autres que les sénateurs sont tenus de déclarer publiquement en vertu du Code;
  • présenter un rapport annuel des activités du Bureau au président du Sénat, qui le déposera au Sénat.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 89. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

854 870 1 231 278 1 231 278 1 278 498
Total des crédits votés 854 870 1 231 278 1 231 278 1 278 498
Total des postes législatifs 106 907 121 623 121 623 130 350
Total des dépenses budgétaires 961 777 1 352 901 1 352 901 1 408 848

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 90. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Administration et interprétation du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts

1 408 848 0 0 0 1 408 848
Total 1 408 848 0 0 0 1 408 848

Énumération des autorisations législatives

Tableau 91. Énumération des autorisations législatives - Bureau du conseiller sénatorial en éthique - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

106 907 121 623 130 350

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le cadre ministériel des résultats (CMR) du BDPP comporte un programme, soit le Programme de poursuites fédérales. Aux termes de son mandat, le BDPP intente des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. À ce titre, il :

  • fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
  • engage et mène les poursuites fédérales;
  • intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 92. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

173 519 503 183 742 895 188 795 512 191 959 680
Total des crédits votés 173 519 503 183 742 895 188 795 512 191 959 680
Total des postes législatifs 18 953 002 19 588 132 20 096 094 20 418 098
Total des dépenses budgétaires 192 472 505 203 331 027 208 891 606 212 377 778

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 93. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du directeur des poursuites pénales
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Services de poursuite

205 729 421 0 0 (22 542 000) 183 187 421

Services internes

29 390 357 0 0 (200 000) 29 190 357
Total 235 119 778 0 0 (22 742 000) 212 377 778

Énumération des autorisations législatives

Tableau 94. Énumération des autorisations législatives - Bureau du directeur des poursuites pénales - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 953 002 20 096 094 20 418 098

Bureau du directeur général des élections

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à tenir une élection, partielle ou générale, ou un référendum fédéral; à appliquer les dispositions relatives au financement politique de la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale; à mener des campagnes d’information du public sur l’inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; à mener des programmes d’éducation pour les étudiants sur le processus électoral; à appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; à fournir aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités est la personne désignée pour déposer au Parlement les rapports administratifs du directeur général des élections, y compris le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 95. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur général des élections
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

51 533 545 48 941 118 48 941 118 49 335 030
Total des crédits votés 51 533 545 48 941 118 48 941 118 49 335 030
Total des postes législatifs 157 296 616 123 925 086 123 925 086 154 174 895
Total des dépenses budgétaires 208 830 161 172 866 204 172 866 204 203 509 925

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 96. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du directeur général des élections
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Administration électorale

112 959 453 0 0 0 112 959 453

Surveillance régulatoire

27 987 678 0 1 620 000 0 29 607 678

Révision des limites des circonscriptions électorales

7 011 500 0 0 0 7 011 500

Services internes

53 931 294 0 0 0 53 931 294
Total 201 889 925 0 1 620 000 0 203 509 925

Énumération des autorisations législatives

Tableau 97. Énumération des autorisations législatives - Bureau du directeur général des élections - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

144 113 278 109 150 110 133 675 262

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 541 187 11 921 176 13 592 033

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

303 195 2 515 000 6 546 500

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

338 956 338 800 361 100

Bureau du directeur parlementaire du budget

Raison d’être

Le directeur parlementaire du budget (DPB) fournit de façon indépendante, pertinente, opportune et impartiale des analyses afin d’aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel consistant à demander des comptes au gouvernement.

Le DPB présente au Parlement une analyse indépendante de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et de l’économie canadienne et, à la demande de tout comité ou parlementaire, il évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

De plus, le DPB est responsable de la préparation de l’estimation des coûts des engagements énoncés dans les plateformes des divers partis politiques durant les élections. Des renseignements sur le Bureau du directeur parlementaire du budget sont fournis dans les rapports annuels, que l’on peut consulter sur le site Web de l’organisation.

Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont les ministres compétents pour cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 98. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur parlementaire du budget
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 476 840 6 520 482 6 520 482 6 650 891
Total des crédits votés 5 476 840 6 520 482 6 520 482 6 650 891
Total des postes législatifs 619 259 725 714 725 714 750 231
Total des dépenses budgétaires 6 096 099 7 246 196 7 246 196 7 401 122

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 99. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du directeur parlementaire du budget
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Analyse financière et économique

7 401 122 0 0 0 7 401 122
Total 7 401 122 0 0 0 7 401 122

Énumération des autorisations législatives

Tableau 100. Énumération des autorisations législatives - Bureau du directeur parlementaire du budget - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

619 259 725 714 750 231

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (le Bureau) offre un appui et des conseils à la gouverneure générale du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant de la Reine au Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide la gouverneure générale à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également la gouverneure générale à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles de la gouverneure générale et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 101. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du secrétaire du gouverneur général
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

21 298 630 20 427 563 20 427 563 20 510 231
Total des crédits votés 21 298 630 20 427 563 20 427 563 20 510 231
Total des postes législatifs 3 378 545 3 258 897 3 258 897 3 478 021
Total des dépenses budgétaires 24 677 175 23 686 460 23 686 460 23 988 252

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 102. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du secrétaire du gouverneur général
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Soutien du gouverneur général

15 780 988 0 934 389 0 16 715 377

Services internes

7 272 875 0 0 0 7 272 875
Total 23 053 863 0 934 389 0 23 988 252

Énumération des autorisations législatives

Tableau 103. Énumération des autorisations législatives - Bureau du secrétaire du gouverneur général - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 336 827 2 163 815 2 201 856

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

789 703 770 909 934 389

Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

252 015 324 173 341 776

Bureau du surintendant des institutions financières

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant du gouvernement du Canada, il rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Finances.

Le BSIF réglemente et surveille toutes les banques et coopératives de crédit fédérales au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les sociétés de secours mutuel et les régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant est la seule personne investie des pouvoirs conférés au BSIF, et il lui incombe de faire rapport périodiquement à la ministre des Finances de l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 104. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du surintendant des institutions financières
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

1 226 041 1 244 352 1 244 352 1 244 352
Total des crédits votés 1 226 041 1 244 352 1 244 352 1 244 352
Total des postes législatifs 198 401 362 199 506 410 199 506 410 219 277 299
Total des dépenses budgétaires 199 627 403 200 750 762 200 750 762 220 521 651

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 105. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du surintendant des institutions financières
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation et surveillance – institutions financières et régimes de retraite

117 806 081 0 0 0 117 806 081

Services actuariels aux organismes fédéraux

8 838 537 0 0 0 8 838 537

Services internes

86 051 033 7 826 000 0 0 93 877 033
Total 212 695 651 7 826 000 0 0 220 521 651

Énumération des autorisations législatives

Tableau 106. Énumération des autorisations législatives - Bureau du surintendant des institutions financières - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

198 401 362 199 506 410 219 277 299

Bureau du vérificateur général

Raison d’être

La vérificatrice générale est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales activités d’audit législatif comprennent les audits d’états financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance liées au développement durable et les pétitions en matière d’environnement. Les audits et les études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à ses rapports et témoignages, le Bureau du vérificateur général aide les parlementaires et les législateurs territoriaux dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. La ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs du vérificateur général au Parlement, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 107. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du vérificateur général
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

89 618 623 104 833 863 106 333 863 107 012 784
Total des crédits votés 89 618 623 104 833 863 106 333 863 107 012 784
Total des postes législatifs 10 510 082 12 522 852 12 522 852 12 868 918
Total des dépenses budgétaires 100 128 705 117 356 715 118 856 715 119 881 702

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 108. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Bureau du vérificateur général
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Audit législatif

122 541 702 0 0 (2 660 000) 119 881 702
Total 122 541 702 0 0 (2 660 000) 119 881 702

Énumération des autorisations législatives

Tableau 109. Énumération des autorisations législatives - Bureau du vérificateur général - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 509 041 12 522 852 12 868 918

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. [1977-1978], ch. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada en 1978. Le CCHST a pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs au Canada. Le CCHST est, aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre du Travail.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CCHST.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 110. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 557 694 5 942 874 6 634 090 5 234 213
Total des crédits votés 6 557 694 5 942 874 6 634 090 5 234 213
Total des postes législatifs 5 147 959 8 877 547 8 877 547 6 306 668
Total des dépenses budgétaires 11 705 653 14 820 421 15 511 637 11 540 881

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 111. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Ressource nationale en matière de santé et de sécurité au travail

7 270 760 0 0 0 7 270 760

Services internes

4 270 121 0 0 0 4 270 121
Total 11 540 881 0 0 0 11 540 881

Énumération des autorisations législatives

Tableau 112. Énumération des autorisations législatives - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

3 867 982 8 101 178 5 626 107

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 279 977 776 369 680 561

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables et les fonctions de conformité de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers.

La ministre des Finances est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de CANAFE.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 113. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

55 832 070 77 200 637 80 674 541 68 293 703
Total des crédits votés 55 832 070 77 200 637 80 674 541 68 293 703
Total des postes législatifs 5 878 884 6 840 476 6 840 476 6 693 826
Total des dépenses budgétaires 61 710 954 84 041 113 87 515 017 74 987 529

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 114. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Assurer la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

23 907 929 0 0 0 23 907 929

Production et communication de renseignements financiers

19 587 477 0 0 0 19 587 477

Services internes

31 492 123 0 0 0 31 492 123
Total 74 987 529 0 0 0 74 987 529

Énumération des autorisations législatives

Tableau 115. Énumération des autorisations législatives - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 878 884 6 840 476 6 693 826

Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme national de renseignement étranger (renseignement électromagnétique) ainsi que l’autorité technique nationale en matière de cybersécurité et d’assurance de l’information au Canada.

Le CST fournit des renseignements étrangers indispensables pour informer les décisions du gouvernement du Canada sur une vaste gamme de questions, y compris la sécurité nationale.

L’expertise technique dans le domaine de la cybersécurité du CST lui permet de détecter les menaces, de s’y préparer et de se défendre contre les menaces visant les plus importants réseaux et systèmes du Canada. Le CST est autorisé à prendre des mesures proactives visant à bloquer ou à entraver les cybermenaces étrangères avant qu’elles ne causent des dommages aux systèmes du Canada. Le CST peut également mener des opérations visant à favoriser l’atteinte des objectifs nationaux.

De plus, le CST fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, c’est-à-dire le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.

La ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 116. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de la sécurité des télécommunications
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

733 787 856 668 829 446 747 060 273 745 978 292
Total des crédits votés 733 787 856 668 829 446 747 060 273 745 978 292
Total des postes législatifs 45 897 687 45 728 901 49 729 868 52 528 180
Total des dépenses budgétaires 779 685 543 714 558 347 796 790 141 798 506 472

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 117. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Centre de la sécurité des télécommunications
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Défendre et avancer les intérêts et les valeurs du Canada dans l’ensemble du cyberespace et grâce à ce dernier ainsi qu’au renseignement étranger

814 646 168 0 0 (16 139 696) 798 506 472
Total 814 646 168 0 0 (16 139 696) 798 506 472

Énumération des autorisations législatives

Tableau 118. Énumération des autorisations législatives - Centre de la sécurité des télécommunications - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

45 885 813 49 729 868 52 528 180

Centre de recherches pour le développement international

Raison d’être

Dans le cadre des activités du Canada en matière d’affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans la recherche de haute qualité dans les pays en développement, partage des connaissances avec des chercheurs et des décideurs politiques pour éclairer l’action locale et mondiale, et mobilise des alliances afin de susciter des changements positifs dans le mode pour un monde plus durable et inclusif.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada avec pour mission « de lancer, d’encourager, d’appuyer et de mener des recherches sur les problèmes des régions du monde en voie de développement et sur la mise en œuvre des connaissances scientifiques, techniques et autres en vue du progrès économique et social de ces régions ».

Le CRDI est dirigé par un conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l’entremise du ministre du Développement international.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel du CRDI.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 119. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de recherches pour le développement international
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Centre

145 652 683 148 611 325 155 251 325 153 701 325
Total des crédits votés 145 652 683 148 611 325 155 251 325 153 701 325
Total des dépenses budgétaires 145 652 683 148 611 325 155 251 325 153 701 325

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 120. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Centre de recherches pour le développement international
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Centre de recherches pour le développement international

153 701 325 0 0 0 153 701 325
Total 153 701 325 0 0 0 153 701 325

Chambre des communes

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité (la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions) et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 121. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Chambre des communes
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

350 016 757 383 501 862 401 223 604 395 255 315
Total des crédits votés 350 016 757 383 501 862 401 223 604 395 255 315
Total des postes législatifs 260 093 604 160 185 327 160 185 327 167 718 953
Total des dépenses budgétaires 610 110 361 543 687 189 561 408 931 562 974 268

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 122. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Chambre des communes
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Députés et agents supérieurs de la Chambre

332 241 515 0 1 235 010 (2 595 598) 330 880 927

Administration de la Chambre

256 096 558 0 48 617 (24 051 834) 232 093 341
Total 588 338 073 0 1 283 627 (26 647 432) 562 974 268

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 123. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Chambre des communes
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Contributions

Paiements aux associations parlementaires et de procédure

1 132 361 1 283 627 1 283 627

Énumération des autorisations législatives

Tableau 124. Énumération des autorisations législatives - Chambre des communes - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

0 0 102 222 243

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

40 465 143 43 524 434 45 696 710

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

0 0 19 800 000

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l’examen de dossiers d’appels en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations à la commissaire de la GRC pour qu’elle rende des décisions définitives sur des appels concernant d’importantes questions d’emploi (par exemple des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement, des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre pour cause d’invalidité ou de rendement insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appels devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 125. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

2 890 822 5 800 710 5 800 710 5 801 194
Total des crédits votés 2 890 822 5 800 710 5 800 710 5 801 194
Total des postes législatifs 294 694 632 288 632 288 640 904
Total des dépenses budgétaires 3 185 516 6 432 998 6 432 998 6 442 098

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 126. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC

6 442 098 0 0 0 6 442 098
Total 6 442 098 0 0 0 6 442 098

Énumération des autorisations législatives

Tableau 127. Énumération des autorisations législatives - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

294 694 632 288 640 904

Comité externe d’examen des griefs militaires

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte accessible aux membres des Forces armées canadiennes. La ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sur le rôle, le mandat et la mission du Comité sont fournis sur le site Web du Comité, et dans le plan ministériel.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 128. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen des griefs militaires
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 392 704 6 358 442 6 358 442 6 377 030
Total des crédits votés 6 392 704 6 358 442 6 358 442 6 377 030
Total des postes législatifs 802 516 626 642 626 642 637 362
Total des dépenses budgétaires 7 195 220 6 985 084 6 985 084 7 014 392

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 129. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Comité externe d’examen des griefs militaires
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen indépendant des griefs militaires

4 656 488 0 0 0 4 656 488

Services internes

2 357 904 0 0 0 2 357 904
Total 7 014 392 0 0 0 7 014 392

Énumération des autorisations législatives

Tableau 130. Énumération des autorisations législatives - Comité externe d’examen des griefs militaires - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

802 516 626 642 637 362

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire relève directement du Parlement. La présidente du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement :

  • en fournissant un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, reçu des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
  • en déposant au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
  • en offrant un mécanisme qui vise à traiter les plaintes de représailles reçues des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 131. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat à l’intégrité du secteur public
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 892 975 5 118 271 5 118 271 5 121 624
Total des crédits votés 4 892 975 5 118 271 5 118 271 5 121 624
Total des postes législatifs 498 683 547 052 547 052 554 947
Total des dépenses budgétaires 5 391 658 5 665 323 5 665 323 5 676 571

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 132. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commissariat à l’intégrité du secteur public
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles du secteur public

3 793 204 0 50 000 0 3 843 204

Services internes

1 833 367 0 0 0 1 833 367
Total 5 626 571 0 50 000 0 5 676 571

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 133. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Commissariat à l’intégrité du secteur public
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Contributions

Contribution qui permet d’obtenir des services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

18 269 50 000 50 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 134. Énumération des autorisations législatives - Commissariat à l’intégrité du secteur public - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

498 599 547 052 554 947

Commissariat au lobbying

Raison d’être

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement chargé de réglementer les activités fédérales de lobbying.

Le Commissariat au lobbying veille à la transparence et au caractère éthique des activités de lobbying en appliquant la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Le Commissariat doit notamment tenir un registre consultable des informations communiquées par les lobbyistes, renseigner les parties intéressées sur les exigences en matière de lobbying et vérifier que les lobbyistes s’y conforment.

À des fins administratives, la présidente du Conseil du Trésor dépose au Parlement les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 135. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat au lobbying
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 431 312 4 188 106 4 744 323 4 767 252
Total des crédits votés 4 431 312 4 188 106 4 744 323 4 767 252
Total des postes législatifs 457 066 434 840 475 576 521 944
Total des dépenses budgétaires 4 888 378 4 622 946 5 219 899 5 289 196

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 136. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commissariat au lobbying
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation du lobbying

4 078 385 0 0 0 4 078 385

Services internes

1 210 811 0 0 0 1 210 811
Total 5 289 196 0 0 0 5 289 196

Énumération des autorisations législatives

Tableau 137. Énumération des autorisations législatives - Commissariat au lobbying - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

457 066 475 576 521 944

Commissariat aux langues officielles

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Le commissaire relève directement du Parlement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 138. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat aux langues officielles
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

20 152 445 19 897 763 19 897 763 19 904 554
Total des crédits votés 20 152 445 19 897 763 19 897 763 19 904 554
Total des postes législatifs 2 510 639 2 308 469 2 308 469 2 334 957
Total des dépenses budgétaires 22 663 084 22 206 232 22 206 232 22 239 511

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 139. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commissariat aux langues officielles
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Protection des droits liés aux langues officielles

7 783 829 0 0 0 7 783 829

Avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne

7 339 039 0 0 0 7 339 039

Services internes

7 116 643 0 0 0 7 116 643
Total 22 239 511 0 0 0 22 239 511

Énumération des autorisations législatives

Tableau 140. Énumération des autorisations législatives - Commissariat aux langues officielles - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 510 639 2 308 469 2 334 957

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de chaque organisation. Sur le plan administratif, le ministre de la Justice a la responsabilité de soumettre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 141. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme – Commissariat à l’information du Canada

14 504 595 14 940 085 16 275 001 14 125 695
5

Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

28 500 006 27 062 351 27 062 351 26 077 995
Total des crédits votés 43 004 601 42 002 436 43 337 352 40 203 690
Total des postes législatifs 4 939 623 5 052 505 5 052 505 4 925 970
Total des dépenses budgétaires 47 944 224 47 054 941 48 389 857 45 129 660

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 142. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Protection du droit à la vie privée

21 024 426 0 500 000 0 21 524 426

Transparence gouvernementale

12 091 774 0 0 0 12 091 774

Services internes - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

7 895 005 0 0 (200 000) 7 695 005

Services internes - Commissariat à l’information du Canada

3 818 455 0 0 0 3 818 455
Total 44 829 660 0 500 000 (200 000) 45 129 660

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 143. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Contributions

Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

494 211 500 000 500 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 144. Énumération des autorisations législatives - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 939 623 5 052 505 4 925 970

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 145. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

34 910 780 41 081 316 41 183 122 40 818 583
Total des crédits votés 34 910 780 41 081 316 41 183 122 40 818 583
Total des postes législatifs 104 616 241 102 667 545 102 667 545 102 863 570
Total des dépenses budgétaires 139 527 021 143 748 861 143 850 667 143 682 153

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 146. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation nucléaire

95 215 453 0 1 770 000 0 96 985 453

Services internes

46 696 700 0 0 0 46 696 700
Total 141 912 153 0 1 770 000 0 143 682 153

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 147. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien

75 000 75 000 75 000
Contributions

Programme d’aide financière aux participants

1 109 148 925 000 925 000

Contributions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien ainsi que du Programme canadien à l’appui des garanties

1 919 336 770 000 770 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 148. Énumération des autorisations législatives - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

90 967 784 98 250 551 98 382 602

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 648 457 4 416 994 4 480 968

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l’application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’accessibilité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 149. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des droits de la personne
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

27 629 936 33 417 767 34 755 414 35 524 427
Total des crédits votés 27 629 936 33 417 767 34 755 414 35 524 427
Total des postes législatifs 3 369 223 3 854 519 3 854 519 4 216 794
Total des dépenses budgétaires 30 999 159 37 272 286 38 609 933 39 741 221

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 150. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission canadienne des droits de la personne
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Plaintes

11 278 054 0 0 0 11 278 054

Conformité proactive

10 845 388 0 0 0 10 845 388

Mobilisation et promotion des intérêts

6 828 037 0 0 0 6 828 037

Services internes

12 869 742 0 0 (2 080 000) 10 789 742
Total 41 821 221 0 0 (2 080 000) 39 741 221

Énumération des autorisations législatives

Tableau 151. Énumération des autorisations législatives - Commission canadienne des droits de la personne - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 369 223 3 854 519 4 216 794

Commission canadienne des grains

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers.

La vision de la CCG est d’être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCG.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 152. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des grains
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 136 350 5 237 236 5 237 236 5 299 399
Total des crédits votés 6 136 350 5 237 236 5 237 236 5 299 399
Total des postes législatifs (17 982 257) 1 532 344 1 532 344 7 910 551
Total des dépenses budgétaires (11 845 907) 6 769 580 6 769 580 13 209 950

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 153. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission canadienne des grains
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementation des grains

50 381 386 0 0 (37 466 792) 12 914 594

Services internes

24 281 011 0 0 (23 985 655) 295 356
Total 74 662 397 0 0 (61 452 447) 13 209 950

Énumération des autorisations législatives

Tableau 154. Énumération des autorisations législatives - Commission canadienne des grains - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

(18 686 462) 847 955 7 215 143

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

665 500 684 389 695 408

Commission canadienne du lait

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée en 1966 aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Les objectifs de la CCL selon sa loi comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les consommateurs et les gouvernements.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de la CCL.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 155. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du lait
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 576 877 4 094 435 4 094 435 4 153 333
Total des crédits votés 4 576 877 4 094 435 4 094 435 4 153 333
Total des dépenses budgétaires 4 576 877 4 094 435 4 094 435 4 153 333
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs (21 366 517) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires (21 366 517) 0 0 0

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 156. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission canadienne du lait
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Commission canadienne du lait

4 153 333 0 0 0 4 153 333
Total 4 153 333 0 0 0 4 153 333

Commission canadienne du tourisme

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC) et a été créée en 1995 en tant qu’organisme de service spécial au sein d’Industrie Canada, puis est devenue une société d’État en 2001 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

DC est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, DC a le mandat de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix concurrentiel internationalement où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. En partenariat avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, DC collabore avec le secteur du tourisme pour conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisation.

Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 157. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du tourisme
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Commission

95 665 913 96 159 703 121 159 703 156 159 703
Total des crédits votés 95 665 913 96 159 703 121 159 703 156 159 703
Total des dépenses budgétaires 95 665 913 96 159 703 121 159 703 156 159 703

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 158. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission canadienne du tourisme
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Commission canadienne du tourisme

156 159 703 0 0 0 156 159 703
Total 156 159 703 0 0 0 156 159 703

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d’éducation du public et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 159. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

10 197 756 9 345 025 9 345 025 9 376 774
Total des crédits votés 10 197 756 9 345 025 9 345 025 9 376 774
Total des postes législatifs 1 218 481 1 080 512 1 080 512 1 099 875
Total des dépenses budgétaires 11 416 237 10 425 537 10 425 537 10 476 649

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 160. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Examen indépendant de la GRC

6 809 822 0 0 0 6 809 822

Services internes

3 666 827 0 0 0 3 666 827
Total 10 476 649 0 0 0 10 476 649

Énumération des autorisations législatives

Tableau 161. Énumération des autorisations législatives - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 218 481 1 080 512 1 099 875

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada fait en sorte que la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d’une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux activités de la police militaire. Le mandat de l’organisation a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la Commission jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de l’organisation sont fournis dans les plans ministériels, les rapports annuels, les rapports sur les résultats ministériels, les états financiers prospectifs, les rapports financiers trimestriels et les états financiers annuels.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 162. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 479 351 4 416 066 4 416 066 4 438 872
Total des crédits votés 4 479 351 4 416 066 4 416 066 4 438 872
Total des postes législatifs 467 324 436 817 436 817 445 803
Total des dépenses budgétaires 4 946 675 4 852 883 4 852 883 4 884 675

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 163. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Surveillance indépendante de la Police militaire

2 944 544 0 0 0 2 944 544

Services internes

1 940 131 0 0 0 1 940 131
Total 4 884 675 0 0 0 4 884 675

Énumération des autorisations législatives

Tableau 164. Énumération des autorisations législatives - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

467 324 436 817 445 803

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 165. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

219 871 701 255 954 529 257 562 535 254 883 504
Total des crédits votés 219 871 701 255 954 529 257 562 535 254 883 504
Total des postes législatifs 24 887 288 26 769 523 27 118 776 27 594 243
Total des dépenses budgétaires 244 758 989 282 724 052 284 681 311 282 477 747

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 166. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

223 559 271 0 0 0 223 559 271

Services internes

58 918 476 0 0 0 58 918 476
Total 282 477 747 0 0 0 282 477 747

Énumération des autorisations législatives

Tableau 167. Énumération des autorisations législatives - Commission de l’immigration et du statut de réfugié - Budgétaire (dollars)
Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 887 045 27 118 776 27 594 243

Commission de la capitale nationale

Raison d’être

La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, exerce le mandat suivant :

  • établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
  • approuver le design d’édifices et l’utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 168. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la capitale nationale
Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

83 394 839 71 036 181 71 036 181 75 875 420
5

Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

70 318 548 84 945 549 116 945 549 78 341 049
Total des crédits votés 153 713 387 155 981 730 187 981 730 154 216 469
Total des dépenses budgétaires 153 713 387 155 981 730 187 981 730 154 216 469

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 169. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission de la capitale nationale
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Commission de la capitale nationale

75 875 420 78 341 049 0 0 154 216 469
Total 75 875 420 78 341 049 0 0 154 216 469

Commission de la fonction publique

Raison d’être

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de la Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et du dépôt de son rapport annuel en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’organisme rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au Parlement.

En collaboration avec les ministères et organismes, il s’emploie à bâtir une fonction publique de demain vouée à l’excellence et représentative de la diversité canadienne. Il sauvegarde l’impartialité politique, protège et promeut le principe du mérite ainsi que l’utilisation des deux langues officielles en matière de recrutement et de dotation. Il appuie les ministères et organismes dans le recrutement de personnes de talent d’un océan à l’autre, grâce à des pratiques, des services et des outils novateurs.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 170. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

82 356 618 80 160 078 80 150 078 80 875 554
Total des crédits votés 82 356 618 80 160 078 80 150 078 80 875 554
Total des postes législatifs 11 204 740 11 698 474 11 698 474 11 925 175
Total des dépenses budgétaires 93 561 358 91 858 552 91 848 552 92 800 729

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 171. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission de la fonction publique
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Impartialité et embauche dans la fonction publique

68 513 746 0 0 (14 252 000) 54 261 746

Services internes

38 538 983 0 0 0 38 538 983
Total 107 052 729 0 0 (14 252 000) 92 800 729

Énumération des autorisations législatives

Tableau 172. Énumération des autorisations législatives - Commission de la fonction publique - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 203 003 11 698 474 11 925 175

Commission des champs de bataille nationaux

Raison d’être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens et aux Canadiennes de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l’un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l’administration, de la gestion, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7-8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le 17 mars 1908, et de ses amendements.

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCBN.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 173. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 552 597 6 622 665 11 851 012 9 127 247
Total des crédits votés 6 552 597 6 622 665 11 851 012 9 127 247
Total des postes législatifs 2 863 564 2 354 054 3 225 707 2 733 839
Total des dépenses budgétaires 9 416 161 8 976 719 15 076 719 11 861 086

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 174. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission des champs de bataille nationaux
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Conservation

3 332 410 0 0 0 3 332 410

Promotion du patrimoine

1 544 240 0 0 0 1 544 240

Services internes

6 984 436 0 0 0 6 984 436
Total 11 861 086 0 0 0 11 861 086

Énumération des autorisations législatives

Tableau 175. Énumération des autorisations législatives - Commission des champs de bataille nationaux - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

1 286 499 2 000 000 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

464 737 1 225 707 733 839

Commission des débats des chefs

Raison d’être

Le gouvernement a confié à la Commission aux débats des chefs le mandat :

  • d’exercer ses fonctions de façon impartiale, indépendante et rentable;
  • d’organiser deux débats dans le cadre de l’élection générale fédérale, soit un dans chaque langue officielle;
  • de présenter un rapport au Parlement (constatations, leçons apprises et recommandations) afin d’orienter la possible création, au moyen d’un texte de loi, d’une Commission des débats des chefs « durable ».

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 176. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des débats des chefs
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

315 520 4 695 655 5 247 850 421 549
Total des crédits votés 315 520 4 695 655 5 247 850 421 549
Total des postes législatifs 15 228 139 370 218 627 32 638
Total des dépenses budgétaires 330 748 4 835 025 5 466 477 454 187

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 177. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission des débats des chefs
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales

454 187 0 0 0 454 187
Total 454 187 0 0 0 454 187

Énumération des autorisations législatives

Tableau 178. Énumération des autorisations législatives - Commission des débats des chefs - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 228 218 627 32 638

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’au bout. La CLCC rend également des décisions à l’égard des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser ou de révoquer une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel. La CLCC fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser la radiation des dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui légales en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 179. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

50 927 331 49 323 723 55 596 422 58 591 187
Total des crédits votés 50 927 331 49 323 723 55 596 422 58 591 187
Total des postes législatifs 6 817 632 6 047 000 6 944 570 6 904 740
Total des dépenses budgétaires 57 744 963 55 370 723 62 540 992 65 495 927

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 180. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

36 490 259 0 0 0 36 490 259

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

11 163 522 2 200 000 0 (937 500) 12 426 022

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

4 659 852 0 0 0 4 659 852

Services internes

11 919 794 0 0 0 11 919 794
Total 64 233 427 2 200 000 0 (937 500) 65 495 927

Énumération des autorisations législatives

Tableau 181. Énumération des autorisations législatives - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 762 866 6 944 570 6 904 740

Commission du droit d’auteur

Raison d’être

Le mandat de la Commission du droit d’auteur (la Commission) est défini dans la partie VII de la Loi sur le droit d’auteur. La loi prévoit que, en tant qu’organisme de régulation économique, la Commission intervient dans trois domaines, soit l’approbation des tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances à être versées

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 182. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission du droit d’auteur
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

3 489 970 3 881 666 3 881 666 3 888 058
Total des crédits votés 3 489 970 3 881 666 3 881 666 3 888 058
Total des postes législatifs 412 418 398 141 398 141 404 480
Total des dépenses budgétaires 3 902 388 4 279 807 4 279 807 4 292 538

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 183. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission du droit d’auteur
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Tarifs et licences liés au droit d’auteur

3 434 031 0 0 0 3 434 031

Services internes

858 507 0 0 0 858 507
Total 4 292 538 0 0 0 4 292 538

Énumération des autorisations législatives

Tableau 184. Énumération des autorisations législatives - Commission du droit d’auteur - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

412 418 398 141 404 480

Commission mixte internationale (section canadienne)

Raison d’être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le Traité des eaux limitrophes a créé la Commission afin qu’elle agisse en tant que conseiller impartial auprès des gouvernements du Canada et des États-Unis. Au Canada, c’est la ministre des Affaires étrangères qui est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel d’activités.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 185. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

8 324 413 9 354 218 11 575 152 8 243 811
Total des crédits votés 8 324 413 9 354 218 11 575 152 8 243 811
Total des postes législatifs 650 826 619 141 619 141 597 128
Total des dépenses budgétaires 8 975 239 9 973 359 12 194 293 8 840 939

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 186. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Gestion des ressources communes en eau

7 095 939 0 0 0 7 095 939

Gestion de la qualité de l’eau des Grands Lacs

1 745 000 0 0 0 1 745 000
Total 8 840 939 0 0 0 8 840 939

Énumération des autorisations législatives

Tableau 187. Énumération des autorisations législatives - Commission mixte internationale (section canadienne) - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

650 826 619 141 597 128

Conseil canadien des normes

Raison d’être

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale qui a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. Le CCN coordonne et encadre le système national de normalisation, qui est formé d’organismes canadiens et de Canadiens et de Canadiennes participant à des activités d’élaboration de normes et d’évaluation de la conformité volontaires. Des milliers de Canadiens et de Canadiennes contribuent aux travaux du réseau canadien de normalisation, dont quelque 3 000 bénévoles au sein de comités qui élaborent des normes. Les normes et les pratiques d’évaluation de la conformité sont essentielles au bien-être économique et collectif de la population canadienne. Elles offrent aux entreprises et à l’industrie des assises garantes de succès, et elles facilitent la circulation des biens et des services à l’échelle nationale et internationale.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 188. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Conseil

18 575 862 15 046 000 18 661 250 15 647 708
Total des crédits votés 18 575 862 15 046 000 18 661 250 15 647 708
Total des dépenses budgétaires 18 575 862 15 046 000 18 661 250 15 647 708

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 189. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Conseil canadien des normes
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Conseil canadien des normes

15 647 708 0 0 0 15 647 708
Total 15 647 708 0 0 0 15 647 708

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Raison d’être

Créé par le Parlement en 1987, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires.

Il est investi d’un double mandat :

  • réglementation – veiller à ce que les prix demandés par les brevetés pour les médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs;
  • établissement de rapport – faire rapport des tendances pharmaceutiques de tous les médicaments ainsi que des dépenses des brevetés dans la recherche et le développement.

Dans l’exécution de son mandat, le CEPMB veille à la protection des Canadiens en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et que les intervenants sont tenus informés des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Le ministre de la Santé est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEPMB.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 190. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

14 038 491 17 580 493 17 580 493 15 677 393
Total des crédits votés 14 038 491 17 580 493 17 580 493 15 677 393
Total des postes législatifs 1 220 592 1 311 829 1 311 829 1 325 820
Total des dépenses budgétaires 15 259 083 18 892 322 18 892 322 17 003 213

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 191. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementer les prix des médicaments brevetés

13 870 473 0 0 0 13 870 473

Services internes

3 132 740 0 0 0 3 132 740
Total 17 003 213 0 0 0 17 003 213

Énumération des autorisations législatives

Tableau 192. Énumération des autorisations législatives - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 220 530 1 311 829 1 325 820

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de surveiller les systèmes de radiodiffusion et de télécommunications canadiens dans l’intérêt du public, en plus de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRTC.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 193. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

31 390 085 6 310 750 9 474 978 8 779 059
Total des crédits votés 31 390 085 6 310 750 9 474 978 8 779 059
Total des postes législatifs 7 945 025 7 908 211 8 472 357 8 356 191
Total des dépenses budgétaires 39 335 110 14 218 961 17 947 335 17 135 250

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 194. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Réglementer et surveiller le système de communication

59 278 382 0 0 (45 905 389) 13 372 993

Services internes

17 979 322 0 0 (14 217 065) 3 762 257
Total 77 257 704 0 0 (60 122 454) 17 135 250

Énumération des autorisations législatives

Tableau 195. Énumération des autorisations législatives - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 945 025 8 472 357 8 356 191

Conseil de recherches en sciences humaines

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) finance la recherche et la formation en recherche, ce qui permet de mieux comprendre les personnes d’hier et d’aujourd’hui en vue de bâtir un avenir meilleur. Qu’il s’agisse de famille, de culture ou d’emploi, la recherche concernant les personnes, notamment leur mode de vie, leur conception des choses et leur comportement permet de produire de nouvelles connaissances sur les enjeux qui importent le plus pour les Canadiens.

Le CRSH joue un rôle unique au sein du système canadien des sciences, de la technologie et de l’innovation en attribuant des bourses et des subventions aux chercheurs et aux étudiants qui travaillent individuellement, en petits groupes ou en partenariat afin de cultiver le talent, de susciter de nouvelles idées et d’établir des liens qui permettent de répondre aux besoins de tous les secteurs de la société.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRSH.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 196. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

35 391 177 33 994 870 37 501 933 39 803 046
5

Subventions

1 022 533 351 967 688 573 970 627 623 1 029 372 709
Total des crédits votés 1 057 924 528 1 001 683 443 1 008 129 556 1 069 175 755
Total des postes législatifs 361 194 079 3 766 997 4 397 795 4 276 971
Total des dépenses budgétaires 1 419 118 607 1 005 450 440 1 012 527 351 1 073 452 726

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 197. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences humaines
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et formation en sciences humaines

26 109 258 0 601 734 619 0 627 843 877

Soutien institutionnel aux coûts indirects de la recherche

613 216 0 427 638 090 0 428 251 306

Services internes

17 357 543 0 0 0 17 357 543
Total 44 080 017 0 1 029 372 709 0 1 073 452 726

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 198. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Fonds de soutien à la recherche

414 254 894 427 638 090 427 638 090

Subventions et bourses

359 509 196 339 125 547 340 729 851

Fonds Nouvelles frontières en recherche

42 180 582 72 999 184 107 647 780

Bourses d’études supérieures du Canada

77 382 865 80 008 500 74 566 000

Fonds de recherche biomédicale du Canada

0 0 39 000 000

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

18 455 544 18 455 544 16 975 702

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

9 133 346 8 300 000 8 300 000

Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

6 543 482 5 170 889 4 950 270

Chaires d’excellence en recherche du Canada

2 800 000 2 800 000 2 800 000

Réseaux de centres d’excellence

7 757 016 7 154 819 2 304 016

Chaires de recherche Canada 150

2 100 000 2 100 000 2 100 000

Centres d’excellence en commercialisation et en recherche

2 654 005 2 357 000 1 159 000

Programme de Subvention de la mobilisation des informations en matière de défense et sécurité

602 500 602 000 602 000

Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises

1 363 000 977 000 600 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 199. Énumération des autorisations législatives - Conseil de recherches en sciences humaines - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 066 187 4 302 819 4 169 009

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

76 306 94 976 107 962

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) est un acteur clé pour ce qui est de faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation. Le CRSNG compte maximiser la valeur des investissements publics dans la recherche et le développement afin de contribuer à la prospérité du Canada et à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Compte tenu de l’économie mondiale hautement concurrentielle d’aujourd’hui, le CRSNG joue un rôle clé de soutien quant au réseau d’innovation du Canada. Le CRSNG appuie la recherche qui bénéficie à tous les Canadiens. En rapprochant cette recherche innovatrice avec l’industrie par l’entremise d’initiatives de partenariats, le CRSNG facilite la collaboration entre le secteur privé et le milieu universitaire ainsi que l’accès à la richesse qu’offre le système canadien d’enseignement postsecondaire de premier ordre. Le CRSNG prend part à la formation de la prochaine génération de chercheurs et d’ingénieurs talentueux en accordant des bourses et des allocations de recherche, et accroît la visibilité de la recherche canadienne.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 200. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

55 332 505 52 827 530 56 151 983 54 351 176
5

Subventions

1 311 770 862 1 321 627 413 1 354 676 491 1 295 368 765
Total des crédits votés 1 367 103 367 1 374 454 943 1 410 828 474 1 349 719 941
Total des postes législatifs 121 371 887 5 856 425 6 120 557 6 357 436
Total des dépenses budgétaires 1 488 475 254 1 380 311 368 1 416 949 031 1 356 077 377

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 201. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et de la formation en sciences naturelles et en génie

39 460 598 0 1 295 368 765 0 1 334 829 363

Services internes

21 248 014 0 0 0 21 248 014
Total 60 708 612 0 1 295 368 765 0 1 356 077 377

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 202. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions et bourses

1 092 554 609 993 879 765 999 759 837

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

137 135 497 137 135 497 108 439 290

Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

73 454 656 75 565 023 97 019 294

Bourses d’études supérieures du Canada

48 545 749 50 455 000 48 985 000

Chaires d’excellence en recherche du Canada

14 000 000 12 950 000 11 200 000

Chaires de recherche Canada 150

9 450 000 9 450 000 9 450 000

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

8 973 340 8 350 000 8 350 000

Réseaux de centres d’excellence

27 899 844 25 706 128 8 035 344

Centres d’excellence en commercialisation et en recherche

10 651 980 5 409 000 2 480 000

Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises

2 763 000 2 727 000 1 650 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 203. Énumération des autorisations législatives - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 384 147 5 941 778 6 154 213

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

129 927 178 779 203 223

Conseil des Arts du Canada

Raison d’être

Créé en 1957, le Conseil des arts du Canada (CAC) est une société d’État dont le rôle consiste « à favoriser et à promouvoir l’étude et la diffusion des arts, ainsi que la production d’œuvres d’art ». Ses subventions aux artistes et aux organismes artistiques contribuent au dynamisme de la scène artistique canadienne. Ses prix en arts et en sciences célèbrent la créativité de Canadiens exceptionnels. La Banque d’œuvres d’art du CAC est une collection nationale de plus de 17 000 œuvres d’art contemporain canadien, accessibles au public grâce à ses programmes de location, de prêt et de rayonnement.

La Commission canadienne pour l’UNESCO mène ses activités sous l’autorité générale du CAC.

Le CAC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 204. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil des Arts du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Conseil

365 831 145 364 062 080 510 389 080 414 189 080
Total des crédits votés 365 831 145 364 062 080 510 389 080 414 189 080
Total des postes législatifs 62 800 000 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 428 631 145 364 062 080 510 389 080 414 189 080

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 205. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Conseil des Arts du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Conseil des Arts du Canada

414 189 080 0 0 0 414 189 080
Total 414 189 080 0 0 0 414 189 080

Conseil national de recherches du Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable du Conseil national de recherches du Canada (CNRC).

En tant que principal acteur fédéral de la recherche et du développement technologique au Canada, le CNRC fait progresser les connaissances scientifiques, soutient l’innovation en entreprise et fournit des solutions technologiques aux défis les plus urgents en matière de politiques publiques. En collaboration avec l’industrie, le gouvernement et le milieu universitaire, les experts scientifiques et les conseillers en technologie industrielle du CNRC soutiennent une vaste gamme d’activités scientifiques et d’innovation, notamment en aidant les petites et moyennes entreprises technologiques à intensifier leurs activités, à accéder aux chaînes de valeur mondiales et à devenir compétitives à l’échelle internationale. En conciliant l’avancement des sciences et des technologies émergentes nécessaires à l’économie de demain et le soutien à l’innovation dont les entreprises canadiennes ont besoin pour croître et réussir, le CNRC traduit l’excellence scientifique en innovations qui améliorent la qualité de vie des Canadiens et des peuples du monde. En combinant son solide fondement national et son réseau régional d’infrastructures scientifiques spécialisées à des partenariats internationaux élargis, le CNRC est devenu une plateforme habilitante qui permet de relier diverses expertises au sein du système d’innovation du Canada, concentrant ses efforts sur les objectifs les plus précieux du pays.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 206. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

494 058 198 493 340 197 503 768 043 494 507 445
5

Dépenses en capital

103 335 651 50 585 000 107 488 916 51 085 000
10

Subventions et contributions

572 201 082 540 863 673 754 964 824 641 080 184
Total des crédits votés 1 169 594 931 1 084 788 870 1 366 221 783 1 186 672 629
Total des postes législatifs 479 060 382 247 598 177 250 021 156 250 715 595
Total des dépenses budgétaires 1 648 655 313 1 332 387 047 1 616 242 939 1 437 388 224

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 207. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Conseil national de recherches du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Science et innovation

583 573 364 66 085 000 641 080 184 0 1 290 738 548

Services internes

141 649 676 5 000 000 0 0 146 649 676
Total 725 223 040 71 085 000 641 080 184 0 1 437 388 224

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 208. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subvention au titre du Programme de collaboration en science, en technologie et en innovation

18 359 497 24 000 000 28 600 000

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

10 024 930 14 600 000 5 500 000

Affiliations internationales

608 896 560 000 560 000
Contributions

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux entreprises

298 924 538 360 714 000 438 473 050

Contributions au Programme des observatoires astronomiques internationaux

25 495 440 53 126 691 64 704 472

Contribution à TRIUMF (Laboratoire national canadien pour la recherche en physique nucléaire et en physique des particules)

59 443 659 60 748 372 63 925 183

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux organisations

18 976 656 13 800 000 16 365 000

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions à la Stratégie emploi et compétences jeunesse

10 215 731 5 000 000 14 254 000

Contribution en vertu du Programme de collaboration en science, en technologie et en innovation

9 542 593 7 655 610 8 039 479

Paiement de la quote-part versée au Bureau international des poids et mesures

650 198 659 000 659 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 209. Énumération des autorisations législatives - Conseil national de recherches du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

137 483 495 182 000 000 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 976 712 68 021 156 68 715 595

Corporation commerciale canadienne

Raison d’être

La Corporation commerciale canadienne (CCC) est régie par la loi qui l’a créée, soit la Loi sur la Corporation commerciale canadienne de 1946. La Loi énonce le mandat général de la CCC, c’est-à-dire contribuer à l’expansion du commerce extérieur du Canada en aidant les exportateurs canadiens à accéder aux marchés étrangers et les acheteurs étrangers à se procurer des marchandises au Canada. La Loi confère aussi à la CCC un certain nombre de pouvoirs, dont la capacité d’effectuer l’exportation de marchandises ou de denrées du Canada, en qualité de mandant ou de mandataire, selon les modalités et dans la mesure qu’elle juge utiles. Par conséquent, la CCC facilite les transactions d’exportation à partir du Canada en négociant et en exécutant des accords d’approvisionnement bilatéraux de gouvernement à gouvernement et en faisant appel à des entreprises canadiennes pour répondre aux besoins d’approvisionnement.

Le financement de la CCC provient principalement de deux sources : un crédit destiné spécifiquement à financer l’exécution par la CCC de l’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) entre les États-Unis et le Canada et le recouvrement des coûts de toutes les autres activités internationales payantes.

La CCC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 210. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Corporation commerciale canadienne
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Corporation

0 0 0 13 000 000
Total des crédits votés 0 0 0 13 000 000
Total des dépenses budgétaires 0 0 0 13 000 000

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 211. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Corporation commerciale canadienne
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Corporation commerciale canadienne

13 000 000 0 0 0 13 000 000
Total 13 000 000 0 0 0 13 000 000

École de la fonction publique du Canada

Raison d’être

L’École de la fonction publique du Canada (l’École) est le fournisseur de services d’apprentissage communs de la fonction publique du Canada. L’École a pour mandat législatif de fournir une gamme d’activités d’apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique, et qui favorisent l’excellence de la gestion au sein de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’École.

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 212. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - École de la fonction publique du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

68 095 613 63 006 675 62 998 342 62 991 464
Total des crédits votés 68 095 613 63 006 675 62 998 342 62 991 464
Total des postes législatifs 14 187 220 15 547 883 15 547 883 15 720 967
Total des dépenses budgétaires 82 282 833 78 554 558 78 546 225 78 712 431

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 213. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - École de la fonction publique du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Apprentissage commun dans la fonction publique

59 034 323 0 0 0 59 034 323

Services internes

19 678 108 0 0 0 19 678 108
Total 78 712 431 0 0 0 78 712 431

Énumération des autorisations législatives

Tableau 214. Énumération des autorisations législatives - École de la fonction publique du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 275 429 8 824 551 8 997 635

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

4 911 342 6 723 332 6 723 332

Énergie atomique du Canada limitée

Raison d’être

Le mandat d’Énergie atomique du Canada limitée consiste à faciliter les activités de science et technologie nucléaires et de s’acquitter des responsabilités du gouvernement du Canada en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 215. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Énergie atomique du Canada limitée
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

935 540 678 1 188 799 417 1 228 304 417 1 174 652 615
Total des crédits votés 935 540 678 1 188 799 417 1 228 304 417 1 174 652 615
Total des postes législatifs 5 200 000 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 940 740 678 1 188 799 417 1 228 304 417 1 174 652 615

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 216. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Énergie atomique du Canada limitée
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Déclassement nucléaire et gestion des déchets radioactifs

829 733 732 0 0 0 829 733 732

Laboratoires nucléaires

197 918 883 147 000 000 0 0 344 918 883
Total 1 027 652 615 147 000 000 0 0 1 174 652 615

Fondation canadienne des relations raciales

Raison d’être

La Fondation canadienne des relations raciales est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, qui est entrée en vigueur le 28 octobre 1996. Selon la loi, la société d’État a pour mission « de faciliter, dans l’ensemble du pays, le développement, le partage et la mise en œuvre de toute connaissance ou compétence utile en vue de contribuer à l’élimination du racisme et de toute forme de discrimination raciale » en entreprenant diverses activités qui y sont énoncées en détail.

À titre de ministre responsable de la Loi sur le multiculturalisme canadien, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 217. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Fondation canadienne des relations raciales
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiement à la Fondation

0 0 6 180 001 5 000 000
Total des crédits votés 0 0 6 180 001 5 000 000
Total des dépenses budgétaires 0 0 6 180 001 5 000 000

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 218. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Fondation canadienne des relations raciales
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Fondation canadienne des relations raciales

5 000 000 0 0 0 5 000 000
Total 5 000 000 0 0 0 5 000 000

Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

Comme service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l’engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En combattant le crime à l’échelle municipale, provinciale et territoriale, fédérale et internationale, la GRC apporte des solutions intégrées en matière de sécurité, une cohérence dans son rôle fédéral et une présence d’un océan à l’autre.

Le mandat de la GRC, tel que le définit l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de multiples facettes, dont les suivantes : prévention du crime et enquêtes criminelles, maintien de l’ordre et de la paix, exécution des lois, contribution à la sécurité nationale, protection des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des missions à l’étranger, et prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à des services de police et organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 219. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

2 723 004 328 2 642 741 385 2 877 210 636 3 016 856 037
5

Dépenses en capital

245 236 691 251 946 081 326 890 474 262 730 335
10

Subventions et contributions

387 166 286 194 973 483 519 739 826 428 273 483
Total des crédits votés 3 355 407 305 3 089 660 949 3 723 840 936 3 707 859 855
Total des postes législatifs 471 958 398 350 012 161 375 549 544 526 343 968
Total des dépenses budgétaires 3 827 365 703 3 439 673 110 4 099 390 480 4 234 203 823

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 220. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Gendarmerie royale du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Services de police contractuels et autochtones

3 195 070 903 150 802 635 315 371 481 (1 731 010 228) 1 930 234 791

Services de police fédérale

953 330 771 13 798 098 82 035 101 (2 000 000) 1 047 163 970

Services nationaux de police

562 553 658 31 201 495 35 866 901 (22 749 000) 606 873 054

Services internes

583 343 901 66 928 107 0 (340 000) 649 932 008
Total 5 294 299 233 262 730 335 433 273 483 (1 756 099 228) 4 234 203 823

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 221. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions (L.R.C. (1985), ch. R-11)

370 020 252 176 900 000 407 200 000

Plan de prestations des survivants de la GRC

2 127 046 2 586 483 2 586 483

Subvention pour promouvoir l’application de la loi par le biais de la prévention du crime, la formation et les relations publiques

674 258 1 000 000 1 000 000
Total des postes législatifs 4 996 555 6 750 000 5 000 000
Contributions

Contributions aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones et/ou à d’autres communautés ou organismes (sans but lucratif)

14 344 730 14 487 000 17 487 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 222. Énumération des autorisations législatives - Gendarmerie royale du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

358 829 971 263 023 662 455 479 327

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

99 201 555 105 775 882 65 864 641

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

4 996 555 6 750 000 5 000 000

Instituts de recherche en santé du Canada

Raison d’être

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont l’organisme du gouvernement du Canada chargé d’investir dans la recherche en santé. Ils ont été créés en juin 2000 en vertu de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada avec le mandat « d’exceller, selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada ».

Le mandat des IRSC vise à transformer la recherche en santé au Canada, conformément à l’éthique :

  • en finançant la recherche libre et la recherche priorisée;
  • en renforçant la capacité de recherche dans des secteurs peu explorés et en formant la prochaine génération de chercheurs en santé;
  • en mettant l’accent sur l’application des connaissances qui facilite l’utilisation des résultats de la recherche et la transformation de ces résultats en nouvelles politiques, pratiques, procédures, produits et services.

Les IRSC investissent dans l’excellence en recherche dans le cadre de leur responsabilité essentielle, le financement de la recherche et la formation en santé, et de leurs trois programmes :

  • recherche libre : fonds de recherche dans tout domaine lié à la santé visant la découverte et l’application de connaissances;
  • formation et soutien professionnel : bourses offertes directement à la génération actuelle et à la prochaine génération de chercheurs prometteurs pour soutenir la formation ou le perfectionnement professionnel;
  • recherche priorisée : subventions et bourses ciblées dans les domaines prioritaires.

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 223. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Instituts de recherche en santé du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

56 644 229 62 871 989 65 232 751 64 900 611
5

Subventions

1 235 880 411 1 183 828 164 1 317 018 166 1 169 850 525
Total des crédits votés 1 292 524 640 1 246 700 153 1 382 250 917 1 234 751 136
Total des postes législatifs 210 936 920 7 206 377 7 796 505 7 733 516
Total des dépenses budgétaires 1 503 461 560 1 253 906 530 1 390 047 422 1 242 484 652

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 224. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Instituts de recherche en santé du Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et de la formation en santé

37 885 882 0 1 169 850 525 0 1 207 736 407

Services internes

34 748 245 0 0 0 34 748 245
Total 72 634 127 0 1 169 850 525 0 1 242 484 652

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 225. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Instituts de recherche en santé du Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel

1 102 655 980 1 051 340 888 1 061 973 057

Bourses d’études supérieures du Canada

26 818 458 28 635 000 35 547 500

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

43 803 272 43 803 272 28 117 817

Subventions d’appui aux instituts

14 518 100 14 139 600 14 722 450

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

8 349 998 8 350 000 8 350 000

Chaires d’excellence en recherche du Canada

5 947 343 6 650 000 5 600 000

Réseaux de centres d’excellence

19 207 540 17 702 449 5 575 440

Centres d’excellence en commercialisation et en recherche

6 981 000 7 206 000 4 133 000

Chaires de recherche Canada 150

2 700 000 2 700 000 2 700 000

Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

1 206 353 868 579 1 634 927

Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises

3 692 367 2 432 376 1 496 334

Énumération des autorisations législatives

Tableau 226. Énumération des autorisations législatives - Instituts de recherche en santé du Canada - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 307 938 7 796 505 7 733 516

Investir au Canada

Raison d’être

Investir au Canada a été constitué comme établissement public en 2018, après l’entrée en vigueur de la Loi sur Investir au Canada. En vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mission de :

  • promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;
  • coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel d’Investir au Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 227. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Investir au Canada
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

29 622 107 34 271 556 34 271 556 33 611 556
Total des crédits votés 29 622 107 34 271 556 34 271 556 33 611 556
Total des dépenses budgétaires 29 622 107 34 271 556 34 271 556 33 611 556

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 228. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Investir au Canada
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Attirer de l’investissement direct étranger

26 217 014 0 0 0 26 217 014

Services internes

7 394 542 0 0 0 7 394 542
Total 33 611 556 0 0 0 33 611 556

La Société des ponts fédéraux Limitée

Raison d’être

La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) est une société d’État mère, initialement créée en 1998. Elle a été ensuite fusionnée avec la Société du pont de la rivière Sainte-Marie, une filiale en propriété exclusive, le 27 janvier 2015, et l’Administration du pont Blue Water, une société d’État mère, le 1er février 2015. La SPFL fournit une fonction de surveillance et de responsabilité au gouvernement du Canada pour des ponts internationaux particuliers et des structures connexes en Ontario, incluant les parties canadiennes des ponts internationaux à Cornwall, à Lansdowne, à Sault Ste. Marie et à Point Edward.

La SPFL rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

La SPFL ne demande aucun crédit dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 229. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - La Société des ponts fédéraux Limitée
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Société

4 581 003 18 497 000 18 497 000 0
Total des crédits votés 4 581 003 18 497 000 18 497 000 0
Total des postes législatifs 1 480 387 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 6 061 390 18 497 000 18 497 000 0

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Raison d’être

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée est une société d’État créée en 1978 et dont la mission consiste à gérer, à exploiter et à entretenir le pont Jacques-Cartier, le pont Champlain d’origine (dont la déconstruction est en cours) et son estacade (structure de contrôle des glaces), le pont de contournement de l’Île-des-Sœurs, le tunnel de Melocheville et les sections fédérales du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure, ainsi qu’à fournir au public un système de transport sûr et efficace.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Résumé du Plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 230. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la société

232 073 141 325 009 620 324 803 854 280 004 519
Total des crédits votés 232 073 141 325 009 620 324 803 854 280 004 519
Total des dépenses budgétaires 232 073 141 325 009 620 324 803 854 280 004 519

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 231. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

194 833 283 85 171 236 0 0 280 004 519
Total 194 833 283 85 171 236 0 0 280 004 519

Marine Atlantique S.C.C.

Raison d’être

Marine Atlantique S.C.C. (Marine Atlantique) est une société d’État mère créée en 1986 en vertu de la Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C., et elle a remplacé la Canadian National Marine pour fournir un service de traversier à longueur d’année prévu par la Constitution, entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port aux Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Il s’agit du seul service de traversier au pays prévu dans la Constitution. La société exploite également un service non constitutionnel saisonnier, entre North Sydney et Argentia, à T.-N.-L. Marine Atlantique assure le transport d’environ 25 % de tous les visiteurs non-résidents vers T.-N.-L. ainsi que le transport de 66 % des marchandises et de 90 % des denrées périssables et d’une durée de vie critique. Le service est considéré comme vital pour les entreprises du Canada qui participent à l’économie régionale et pour la circulation des personnes en provenance et à destination de l’île de Terre-Neuve.

Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 232. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Marine Atlantique S.C.C.
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la société

140 567 000 149 875 667 149 875 667 40 755 438
Total des crédits votés 140 567 000 149 875 667 149 875 667 40 755 438
Total des dépenses budgétaires 140 567 000 149 875 667 149 875 667 40 755 438

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 233. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Marine Atlantique S.C.C.
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Marine Atlantique S.C.C.

25 291 438 15 464 000 0 0 40 755 438
Total 25 291 438 15 464 000 0 0 40 755 438

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Raison d’être

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été créé en 1868, un an après la Confédération, en raison de l’importance de l’agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd’hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l’adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. Agriculture et Agroalimentaire Canada appuie le secteur au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 234. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

614 071 679 605 035 536 628 478 305 608 022 545
5

Dépenses en capital

47 432 694 49 005 131 50 847 818 38 309 523
10

Subventions et contributions

512 343 128 407 506 869 751 121 738 582 506 527
Total des crédits votés 1 173 847 501 1 061 547 536 1 430 447 861 1 228 838 595
Total des postes législatifs 1 863 767 894 1 961 267 301 2 476 936 479 2 024 527 883
Total des dépenses budgétaires 3 037 615 395 3 022 814 837 3 907 384 340 3 253 366 478
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 25 288 431 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 25 288 431 0 0 0

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 235. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Risques du secteur

70 555 367 2 592 675 1 537 596 728 (1 000 000) 1 609 744 770

Marchés nationaux et internationaux

93 511 692 602 165 686 460 294 (8 590 259) 771 983 892

Science et innovation

393 377 059 30 502 683 312 794 233 (25 000 000) 711 673 975

Services internes

180 851 841 4 612 000 0 (25 500 000) 159 963 841
Total 738 295 959 38 309 523 2 536 851 255 (60 090 259) 3 253 366 478

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 236. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions pour favoriser les investissements dans les initiatives de la politique alimentaire

1 970 243 8 785 440 8 785 440

Défi de réduction du gaspillage alimentaire

1 996 300 3 500 000 7 400 000

Subventions à l’appui du programme de collaboration internationale

2 564 404 2 643 000 3 143 000

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

2 000 000 2 730 000 2 730 000

Subventions pour le renforcement des capacités pour les Solutions agricoles pour le climat

0 0 1 000 000

Paiements de subvention pour le programme des initiatives Agri-risques

195 000 600 000 300 000
Total des postes législatifs 614 353 160 631 330 000 639 231 419
Contributions

Contributions à l’appui des programmes à coûts partagés exécutés par les provinces et les territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

210 030 334 206 480 000 206 480 000

Contributions à l’appui du volet Mesures à la ferme pour le climat du programme Solutions agricoles pour le climat

0 0 87 390 000

Paiements de contribution à l’appui du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs dans le cadre des initiatives de gestion de l’offre

0 0 80 000 000

Contributions à l’appui du programme Agri-science dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

36 382 024 44 045 069 33 565 162

Contributions à l’appui du programme des technologies propres en agriculture

7 315 157 0 29 816 071

Contributions à l’appui du programme Agri-innover dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

32 200 000 21 700 000 21 700 000

Contributions à l’appui du programme Agri-marketing dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

16 029 513 20 340 000 19 840 000

Paiements de contribution à l’appui du Fonds d’investissement dans la transformation des produits sous gestion de l’offre dans le cadre des initiatives de gestion de l’offre

0 0 19 500 000

Contributions à l’appui du programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture

49 857 714 7 331 000 13 331 000

Contributions à l’appui du programme Agri-assurance dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

10 461 921 12 280 000 11 780 000

Contributions pour le programme des initiatives Agri-risques

4 723 666 8 000 000 8 300 000

Paiements de contribution à l’appui du Programme de développement des marchés de la volaille et des œufs dans le cadre des initiatives de gestion de l’offre

0 0 7 000 000

Contributions à l’appui du programme Agri-compétitivité dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

2 624 269 3 130 000 6 674 780

Contributions pour soutenir les Solutions agricoles pour le climat

0 0 6 250 000

Stratégie emploi et compétences jeunesse

7 719 076 864 000 3 324 714

Contributions pour favoriser les investissements dans les initiatives de la politique alimentaire

25 543 630 2 196 360 1 696 360

Contributions à l’appui de l’Initiative des laboratoires vivants

2 211 042 2 500 000 1 500 000

Contributions à l’appui du programme Agri-diversité dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

661 841 995 000 1 000 000
Total des postes législatifs 1 176 569 096 1 263 204 348 1 315 113 309

Énumération des autorisations législatives

Tableau 237. Énumération des autorisations législatives - Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

645 912 746 623 000 000 623 000 000

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

459 400 130 469 000 000 468 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

189 939 788 482 647 922 434 938 961

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

129 092 905 122 910 000 122 910 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

21 267 302 518 513 335 118 513 335

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

24 226 244 104 800 000 109 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

67 789 855 69 090 871 68 881 237

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

25 870 749 57 122 838 48 221 419

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

26 338 404 16 550 000 16 550 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

1 153 635 13 111 013 13 111 013

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

1 368 493 0 1 209 418

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

0 100 000 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Ministère de l’Emploi et du Développement social

Raison d’être

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, le ministre du Travail et la ministre des Aînés sont responsables de cette organisation.

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail et Service Canada, est de bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, d’aider les Canadiens et les Canadiennes à mener une vie productive et gratifiante, et d’améliorer leur qualité de vie.

EDSC fournit une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens et les Canadiennes tout au long de leur vie. Le Ministère garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail est responsable des lois et des politiques s’appliquant aux milieux de travail de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à accéder aux programmes d’EDSC, de même qu’à d’autres programmes et services du gouvernement du Canada. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 238. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

919 087 621 1 076 920 565 1 310 313 129 1 077 997 107
5

Subventions et contributions

3 037 668 779 3 107 555 049 6 442 142 757 10 319 347 022

Postes votés dans les budgets des dépenses antérieurs

185 561 377 0 170 358 003 0
Total des crédits votés 4 142 317 777 4 184 475 614 7 922 813 889 11 397 344 129
Total des postes législatifs 158 494 988 839 78 255 245 276 93 416 137 530 76 007 030 436
Total des dépenses budgétaires 162 637 306 616 82 439 720 890 101 338 951 419 87 404 374 565
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 1 401 936 776 957 191 043 237 433 472 (205 643 530)
Total des dépenses non budgétaires 1 401 936 776 957 191 043 237 433 472 (205 643 530)

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 239. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Régimes de pension et prestations

731 122 133 0 69 741 321 832 (336 600 592) 70 135 843 373

Apprentissage, développement des compétences et emploi

1 577 075 536 0 9 762 852 370 (987 794 544) 10 352 133 362

Développement social

84 316 063 0 6 051 664 779 0 6 135 980 842

Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

273 433 804 0 0 0 273 433 804

Conditions et relations de travail

117 439 873 0 62 558 000 (900 000) 179 097 873

Services internes

977 939 242 0 0 (650 053 931) 327 885 311
Total 3 761 326 651 0 85 618 396 981 (1 975 349 067) 87 404 374 565
Tableau 240. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Non budgétaire - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Total

Apprentissage, développement des compétences et emploi

(205 643 530)
Total (205 643 530)

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 241. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Paiement unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti ayant reçu des prestations de pandémie

0 0 740 000 000

Prestation canadienne d’urgence

9 729 500 0 130 000 680

Subventions aux apprentis

60 144 359 112 204 322 112 204 322

Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité

20 518 480 20 650 000 78 015 100

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

61 183 246 61 340 000 64 340 000

Subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes

0 14 800 000 39 183 400

Subventions aux organismes sans but lucratif pour les activités admissibles à l’aide financière du Programme de partenariats pour le développement social

13 776 694 23 728 540 23 728 540

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

388 980 10 000 000 10 000 000

Programme de financement du travail

1 803 000 7 303 000 7 303 000

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

2 154 750 0 6 274 597

Programme de financement des objectifs de développement durable

4 455 246 4 600 000 4 600 000

Subvention pour la formation et l’innovation en milieu syndical

2 197 271 2 300 000 2 300 000

Programme de préparation à l’investissement

402 624 0 2 000 000

Données sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et programme de recherche

0 0 1 250 000

Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

1 100 000 1 100 000 1 100 000

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

0 1 000 000 1 000 000

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

959 500 100 000 100 000
Total des postes législatifs 154 224 013 666 76 492 662 250 74 084 424 355
Contributions

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux autres organismes publics, aux organisations, aux groupes, aux collectivités, aux employeurs et aux particuliers afin de pourvoir à la formation ou à l’expérience de travail, à la mobilisation des ressources communautaires et aux mesures de planification et d’adaptation de ressources humaines nécessaires au fonctionnement efficace du marché du travail canadien

775 292 320 1 124 067 879 1 158 423 339

Contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, conseils de bande ou de tribu, détenteurs d’accord du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, administrations municipales, organismes sans but lucratif, associations professionnelles, entreprises et organisations du secteur privé, consortiums, groupes de l’industrie, syndicats, organismes de réglementation, associations spéciales, établissements de santé publique, commissions scolaires, universités, collèges, cégeps, conseils sectoriels, conseils intersectoriels afin d’accroître la compétitivité et la productivité des milieux de travail en favorisant l’investissement dans les compétences de même que la reconnaissance et l’utilisation des compétences

281 110 187 330 241 534 907 980 281

Paiements aux provinces, territoires, municipalités, autres organismes publics, organisations, groupes, collectivités, employeurs et particuliers afin de pourvoir à la formation ou à l’expérience de travail ou des affaires, à la mobilisation des ressources communautaires et aux mesures de planification et d’adaptation des ressources humaines nécessaires au développement social des Canadiens et des autres participants à la vie canadienne

28 845 303 17 976 249 399 629 207

Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

130 139 077 126 727 659 299 362 645

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

23 890 098 0 130 826 508

Contributions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes

17 751 792 3 209 000 119 786 792

Contributions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, à des organismes et instituts de recherche et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour aider les jeunes Canadiens à acquérir une expérience de travail et de vie tout en soutenant le service aux collectivités

51 153 583 78 925 000 81 937 500

Programme des travailleurs étrangers temporaires — Réseau de soutien des travailleurs migrants

0 0 18 578 332

Contributions à des organisations afin d’appuyer le développement des ressources humaines, la croissance économique, la création d’emplois et le maintien en poste dans les communautés minoritaires de langue officielle

14 416 879 14 450 000 14 650 000

Paiements aux organismes sans but lucratif pour mettre au point des activités d’éducation et de sensibilisation de portée nationale ou provinciale/territoriale/régionale afin de réduire l’incidence de la violence et de la fraude à l’égard des aînés

12 753 000 1 800 000 12 372 578

Contributions dans le but de compléter le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) et le Cadre d’AGJE autochtones, pour favoriser des approches novatrices et améliorer les données et la recherche en matière d’AGJE

0 0 11 702 668

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

3 495 000 2 500 000 2 500 000

Programme de financement du travail

394 827 0 2 500 000
Total des postes législatifs 3 388 626 585 1 129 200 465 1 214 625 604
Autres paiements de transfert

Paiements aux provinces et aux territoires aux fins de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants

399 347 694 0 5 013 697 533

Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

922 000 000 922 000 000 922 000 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 242. Énumération des autorisations législatives - Ministère de l’Emploi et du Développement social - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

44 382 661 808 46 782 527 229 52 225 920 595

Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

13 685 088 912 14 194 423 024 15 432 851 588

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

2 920 803 871 3 206 299 936 3 414 307 523

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

749 443 316 1 189 301 374 1 296 269 205

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 016 678 793 1 040 000 000 1 050 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

572 156 858 592 449 453 651 499 130

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

406 524 376 458 389 169 491 473 134

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

1 965 529 481 2 986 000 000 317 930 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

347 465 813 306 713 228 289 951 220

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

180 137 649 223 508 892 252 128 822

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

139 813 480 186 580 135 199 577 385

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

156 403 301 143 000 000 181 000 000

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

419 837 386 864 000 000 98 900 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

60 577 250 49 250 000 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

15 162 821 31 444 511 31 444 511

Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

0 2 436 480 000 17 760 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

10 023 033 5 107 011 4 405 285

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

1 541 198 2 330 311 3 208 041

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

0 145 000 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

(684 860) 40 000 40 000

Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

74 873 45 599 31 855

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 2 000 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 071 607) (1 613 047) (1 342 358)
Tableau 243. Énumération des autorisations législatives - Ministère de l’Emploi et du Développement social - Non budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

9 455 382 10 039 657 12 271 209

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 392 981 394 227 393 815 (217 914 739)

Ministère de l’Environnement

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

Environnement et Changement climatique Canada est le ministère fédéral responsable d’un vaste éventail d’enjeux liés à l’environnement incluant la prise de mesures visant la croissance propre et la lutte contre les changements climatiques. Le ministère prend également part à des activités visant la prévention et la gestion de la pollution; la préservation de la nature, et la prévision des conditions météorologiques et environnementales. Le ministère aborde ces enjeux par l’entremise de diverses mesures, comme la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la collaboration avec nos partenaires stratégiques, notamment les provinces, les territoires et les peuples autochtones, la surveillance, la recherche scientifique, l’élaboration de politiques et de règlements, ainsi que par l’application des lois et règlements environnementaux.

L’orientation du programme du ministère reflète l’interdépendance entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel d’Environnement et Changement climatique Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 244. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Ministère de l’Environnement
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

913 485 581 874 087 203 975 067 040 969 250 762
5

Dépenses en capital

75 643 015 104 520 877 109 692 930 120 490 444
10

Subventions et contributions

548 478 199 623 678 109 785 574 841 770 281 713
Total des crédits votés 1 537 606 795 1 602 286 189 1 870 334 811 1 860 022 919
Total des postes législatifs 209 179 793 96 861 231 112 156 982 108 194 152
Total des dépenses budgétaires 1 746 786 588 1 699 147 420 1 982 491 793 1 968 217 071

Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet

Tableau 245. Budget principal des dépenses 2022-2023 par objet - Budgétaire - Ministère de l’Environnement
  Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total

Préservation de la nature

233 050 271 11 116 433 367 877 552 (2 706 100) 609 338 156

Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques

108 206 328 17 332 215 352 577 922 0 478 116 465

Prévention et gestion de la pollution

336 443 374 18 136 932 42 668 701 (18 029 242) 379 219 765

Prévisions des conditions météorologiques et environnementales

253 100 565 73 616 886 7 157 538 (51 999 481) 281 875 508

Services internes

220 858 480 287 978 0 (1 479 281) 219 667 177
Total 1 151 659 018 120 490 444 770 281 713 (74 214 104) 1 968 217 071

Liste des paiements de transfert de 2022-2023

Tableau 246. Liste des paiements de transfert de 2022-2023 - Ministère de l’Environnement
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Subventions

Subventions à l’appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques

0 0 10 282 500

Subventions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques

2 994 273 3 000 000 4 210 545

Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

2 553 643 2 800 000 3 517 500

Subventions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

0 2 500 000 2 500 000

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

2 096 212 1 700 000 700 000

Subventions à l’appui de Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens

21 000 44 000 44 000
Contributions

Contributions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

280 907 138 421 242 415 291 034 709

Contributions à l’appui du Fonds canadien pour la nature

166 613 783 101 573 097 288 720 096

Contributions à l’appui de la préservation de la nature

25 575 962 30 432 296 75 760 916

Contributions à l’appui de la prévention et de la gestion de la pollution

24 049 566 29 477 591 27 518 487

Contributions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques

25 791 807 15 420 016 21 533 891

Contributions à l’appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques

0 0 16 000 000

Contributions à l’appui du Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse

2 909 000 3 069 000 14 129 000

Contributions à l’appui des prévisions des conditions météorologiques et environnementales

2 019 466 2 975 378 4 945 753

Contribution obligatoire à la Commission de coopération environnementale (CCE)

6 595 320 3 460 777 3 460 777

Contributions à l’appui du Système d’évaluation des impacts et de réglementation

2 783 255 3 060 400 2 970 400

Contribution obligatoire à l’Organisation météorologique mondiale (OMM)

2 626 085 2 167 785 2 167 785

Contribution obligatoire à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

418 177 190 000 220 000

Contribution obligatoire à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar)

193 000 206 140 206 140

Contributions obligatoires du Canada à la Convention de Minamata sur le mercure

171 377 200 000 200 000

Contribution obligatoire à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

121 214 121 214 121 214

Contribution obligatoire au Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR)

37 921 38 000 38 000

Énumération des autorisations législatives

Tableau 247. Énumération des autorisations législatives - Ministère de l’Environnement - Budgétaire (dollars)
  Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

102 530 290 112 066 482 108 101 652

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 200 90 500 92 500

Ministère de l’Industrie

Raison d’être

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l’investissement, à stimuler l’innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE est l’organisme fédéral qui gère le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est le ministre principal responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Nota : Jusqu’à ce que la législation soit modifiée, l’appellation légale du ministère aux fins des lois de crédits demeure le ministère de l’Industrie.

Budget des dépenses de l’organisation

Tableau 248. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Ministère de l’Industrie
  Dépenses réelles 2020-2021 2021-2022 Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2022-2023
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

501 015 509 508 586 590 569 254 238 573 947 797
5

Dépenses en capital

9 103 002 49 814 000 56 124 582 67 250 100
10

Subventions et contributions

2 136 396 422 2 884 172 389 3 996 133 973 4 884 272 981
Total des crédits votés 2 646 514 933 3 442 572 979 4 621 512 793 5 525 470 878
Total des postes législatifs 206 662 580 291 537 863 300 888 652 259 044 135
Total des dépenses budgétaires 2 853 177 513 3 734 110 842 4 922 401 445 5 784 515 013
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L15

Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

0 300 000 300 000 300 000
L20

Prêts conformément à l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

0 500 000 500 000 500 000