Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023
Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 4: État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 5: Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen et doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) de l'exercice.
La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Les ministres responsables d'Emploi et Développement social Canada sont:
- le ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et des Langues officielles
- la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap
- le ministre des Services aux citoyens
- la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
- le ministre du Travail et des Aînés
EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens significativement tout au long de leur vie. Pour accomplir sa mission, EDSC:
- élabore des politiques pour que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir différentes étapes de la vie, qu'il s'agisse du passage de l'école au travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi ou de la population active à la retraite
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux personnes sans emploi en raison de la perte de leur emploi, d'une maladie ou de leurs responsabilités de proches aidants
- aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les voyageurs et les nouveaux immigrants
- assure la stabilité des relations de travail en fournissant des services de prévention et de résolution des conflits
- favorise l'établissement de milieux de travail équitables, sécuritaires et sains, promeut le travail décent et l'équité en matière d'emploi et encourage le respect des normes internationales du travail
- exécute des programmes et fournit des services pour le compte d'autres ministères et organismes
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.1 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l'aide d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations (tableau 4) s'y rattachant expose les autorisations de dépenser d'EDSC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2024. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière relativement à l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.2 Structure financière d'EDSC
La structure financière d'EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au ministère de s'acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.
Les autorisations budgétaires votées englobent:
- le Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
- les Recettes nettes en vertu d'un crédit
- le Crédit 5 (Subventions et contributions)
Les autorisations législatives sont principalement composées:
- du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV)
- du Programme canadien d'aide financière aux étudiants
- du Programme canadien pour l'épargne‑études
- du Programme canadien pour l'épargne‑invalidité
- des Prestations canadiennes de la relance économique
- de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
- du Programme de protection des salariés
- du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
- des Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)
Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du ministère provient de 4 sources principales:
- des fonds affectés par le Trésor
- du Compte des opérations de l'assurance-emploi (AE)
- du Régime de pensions du Canada (RPC)
- de sociétés d'État et d'autres ministères fédéraux
Les prestations de l'AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l'entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés et, dans le cas du RPC, le revenu de ses placements. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l'exécution des programmes de l'AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes affectées au crédit. Bien qu'ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d'EDSC. Par conséquent, ces comptes n'apparaissent pas dans les rapports financiers trimestriels.
Par ailleurs, le ministère a le pouvoir législatif, selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, d'offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, comme par exemple, les services de passeport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice et à l'augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023
| Autorisations budgétaires | 2023-2024 Total disponible à la fin du trimestre |
2022-2023 Total disponible à la fin du trimestre |
Écart dans le total des autorisations disponibles à la fin du trimestre | 2023-2024 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
2022-2023 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
Écart dans le cumul des dépenses à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Votées | 11 689 | 11 630 | 59 | 5 123 | 7 367 | -2 244 |
| Législatives | 82 378 | 75 693 | 6 685 | 62 380 | 57 284 | 5 096 |
| Total | 94 067 | 87 323 | 6 744 | 67 503 | 64 651 | 2 852 |
Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au troisième trimestre de l’exercice s’élevaient à 94 067 millions de dollars, soit une augmentation globale de 6 744 millions de dollars (8 %) par rapport à l’exercice précédent. Le cumul annuel des autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l’exercice jusqu’à la fin du troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2023 s’élevait à 67 503 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l’exercice au troisième trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 64 651 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 2 852 millions de dollars (4 %) d’une année à l’autre.
Pour de plus amples renseignements, consulter l’État des autorisations (tableau 4) et les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 5) à la fin du rapport.
2.1 Changements importants aux autorisations
Le total des autorisations budgétaires d’EDSC disponibles au troisième trimestre a augmenté de 6 744 millions de dollars, passant de 87 323 millions de dollars au 31 décembre 2022 à 94 067 millions de dollars au 31 décembre 2023 (tableau 2).
| Changements aux autorisations budgétaires votées et législatives (de 2022-2023 à 2023-2024) | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Programme de la Sécurité de la vieillesse | 8 007 |
| Programme canadien pour l'épargne-invalidité | 206 |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 181 |
| Dépense des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 136 |
| Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis | -1 332 |
| Prestations canadiennes de la relance économique (y compris les prestations pour proches aidants de maladie) et Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | -300 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | -122 |
| Autres autorisations législatives | -32 |
| Total des changements aux autorisations budgétaires votées et législatives | 6 744 |
Cette augmentation est principalement associée aux postes législatifs, en particulier aux prévisions de paiements de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations, qui représentent une augmentation de 8 007 millions de dollars. Cela s'explique par l'augmentation attendue du nombre de retraités en raison du vieillissement de la population et par l'augmentation attendue des paiements mensuels moyens résultant principalement de l'indexation des prestations et de l'augmentation de 10 % de la pension de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus, en vigueur depuis juillet 2022
D'autres facteurs contribuant à cette hausse comprennent :
- une augmentation de 206 millions de dollars pour le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, principalement attribuable à un ajustement du modèle de prévision pour mieux refléter les tendances des dépenses réelles ainsi qu'à une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires;
- une augmentation de 181 millions de dollars des dépenses de fonctionnement votées (crédit 1), principalement due au financement voté reçu pour des investissements visant à moderniser l'infrastructure de la technologie de l'information soutenant la prestation de services, à répondre aux pressions de la charge de travail associée à la SV et à appuyer les ajustements de rémunération pour les nouvelles conventions collectives;
- une augmentation de 136 millions de dollars pour la prestation de services au nom d'autres ministères (dépenses de revenus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social), principalement en raison de l'augmentation de l'effectif global pour les passeports au cours de la période de pointe des demandes de passeports en 2022, y compris la période de rétablissement après cette période de pointe et le soutien aux initiatives de modernisation.
Ces augmentations sont compensées par des diminutions d'un montant total de 1 786 millions de dollars, principalement liées aux éléments suivants :
- une diminution de 1 332 millions de dollars du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis, principalement en raison de la diminution des subventions canadiennes aux étudiants suite à l'arrivée à échéance le 31 juillet 2023 de la mesure temporaire liée à la COVID-19 doublant le montant des subventions;
- une diminution de 300 millions de dollars des prestations temporaires législatives de la relance économique : la Prestation canadienne de la relance économique, qui a pris fin le 23 octobre 2021 ainsi que la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui ont pris fin le 7 mai 2022;
- une diminution de 122 millions de dollars des subventions et contributions votées (crédit 5), principalement attribuable à l'arrivée à échéance du paiement unique non imposable visant à atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et de l'allocation qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et à la diminution du financement du Fonds de rétablissement des services communautaires et de la Stratégie emploi et compétences pour les jeunes. Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires, conformément au profil de financement pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, et par un financement supplémentaire pour le Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle et pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;
- une diminution de 32 millions de dollars liée à d'autres postes législatifs.
En ce qui a trait aux autorisations non budgétaires, l'augmentation nette de 367 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à la mesure temporaire qui augmente le plafond des prêts canadiens aux étudiants de 210 $ à 300 $ par semaine pour l'année scolaire 2023 à 2024.
Du point de vue des articles courants :
- les dépenses prévues pour les paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023 ont augmenté de 6 384 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent; ceci est conforme aux explications ci-dessus concernant les postes législatifs et les subventions et contributions votées (crédit 5);
- la variation des dépenses prévues pour le personnel (article courant 1) est principalement due aux ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives;
- la variation des dépenses prévues pour les autres subventions et paiements (article courant 12) est due à un changement de présentation; alors que les autorisations pour les coûts de fonctionnement associés à la mise en œuvre des multiples mesures COVID-19 étaient présentées sous la rubrique Services professionnels et spéciaux (article courant 4) au cours des années précédentes, ces autorisations sont désormais présentées sous la rubrique Autres subventions et paiements, afin de mieux correspondre aux dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l'ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d'EDSC au 31 décembre 2023 est comparable à celle des dépenses normalement engagées au cours du troisième trimestre, avec environ 72 % des autorisations disponibles qui ont été passées en charge.
Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du troisième trimestre ont augmenté de 2 852 millions de dollars, passant de 64 651 millions de dollars au 31 décembre 2022 à 67 503 millions de dollars au 31 décembre 2023 (tableau 3).
| Changements aux dépenses budgétaires votées et législatives (de 2022-2023 à 2023-2024) |
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Programme de la Sécurité de la vieillesse | 5 514 |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 202 |
| Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 48 |
| Dépense des revenus conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 46 |
| Programme canadien pour l'épargne-études | 30 |
| Autres dépenses législatives | 12 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | -2 446 |
| Prestations canadiennes de la relance économique (y compris les prestations pour proches aidants et de maladie) et Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | -300 |
| Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis | -254 |
| Total des changements aux dépenses budgétaires votées et législatives | 2 852 |
Cette augmentation de 4 % s'explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 57 284 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice précédent à 62 380 millions de dollars pour la même période de l'exercice en cours, représentant une augmentation de 5 096 millions de dollars. Cette augmentation est principalement liée au programme de la SV, qui a augmenté de 5 514 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette hausse sont les mêmes que ceux mentionnés à la section 2.1 ci-dessus; à savoir le vieillissement de la population et l'augmentation des montants mensuels moyens versés aux bénéficiaires.
En outre, l'augmentation des dépenses pour le crédit 1, qui s'élève à 202 millions de dollars, s'explique principalement par des ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives et par des investissements continus pour moderniser l'infrastructure de la technologie de l'information qui soutient le versement des prestations.
Une augmentation de 48 millions de dollars des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés est principalement attribuable à une augmentation des dépenses de personnel.
De plus, les dépenses liées à la prestation de services pour le compte d'autres ministères (dépenses de revenus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement des compétences) ont augmenté de 46 millions de dollars, ce qui s'explique par une augmentation liée à la prestation de services de passeport et au nouveau partenariat de prestation de services avec Santé Canada pour le Régime canadien de soins dentaires récemment annoncé.
Une augmentation de 30 millions de dollars des dépenses du Programme canadien pour l'épargne-études, qui comprend la Subvention canadienne pour l'épargne-études et le Bon d'études canadien, est principalement due au fait que les paiements et le nombre de bénéficiaires reviennent progressivement aux niveaux d'avant la pandémie au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024.
D'autres variations plus modestes, totalisant une augmentation nette de 12 millions de dollars, contribuent également à l'écart.
Cette augmentation est compensée par une diminution de 2 446 millions de dollars des dépenses au titre des subventions et contributions (crédit 5) par rapport aux dépenses à la fin du même trimestre de l'exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable au versement d'une subvention unique pour les bénéficiaires du SRG qui ont reçu des prestations liées à la pandémie se terminant le 31 mars 2023, ainsi qu'en raison des écarts dans le calendrier des paiements aux provinces et territoires liés aux accords sur le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et les ententes sur le développement de la main-d'œuvre, et à une diminution du Fonds de relance des services communautaires.
En outre, comme prévu, les paiements des Prestations canadiennes de la relance économique (y compris les prestations pour proches aidants de maladie) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ont diminué de 300 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice en cours.
Il y a également une diminution de 254 millions de dollars pour le Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la mesure temporaire COVID doublant les bourses d'études canadiennes se terminant le 31 juillet 2023. Cette diminution est compensée en partie par la nouvelle mesure annoncée dans le budget 2023 qui augmente de 40 % le montant maximal des bourses canadiennes pour fins d'études par rapport aux niveaux d'avant la pandémie pour l'année scolaire commençant le 1er août 2023.
En ce qui a trait aux autorisations non budgétaires, l'augmentation nette de 946 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à l'augmentation des versements de prêts aux étudiants à mesure que les inscriptions reviennent à leurs niveaux d'avant la pandémie.
Du point de vue des articles courants :
- Les dépenses cumulatives annuelles à ce jour liées aux paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 ont augmenté de 2 634 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent; ce qui est conforme aux explications fournies ci-dessus concernant les changements aux postes législatifs et les dépenses liées aux subventions et contributions votées (crédit 5).
- Le cumul annuel à ce jour des dépenses liées au personnel (article courant 1) a augmenté de 399 millions de dollars, principalement en raison des ajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions collectives.
- Les dépenses cumulatives annuelles à ce jour liées aux autres subventions et paiements (article courant 12) ont diminué de 106 millions de dollars par rapport aux dépenses à la fin du même trimestre de l'exercice précédent. Cela peut être attribué à la diminution des versements des Prestations canadiennes de la relance économique et de l'indemnisation fédérale des travailleurs, dont les coûts sont recouvrés auprès des employeurs fédéraux et le calendrier des recouvrements peut varier d'un trimestre à l'autre.
3. Risques et incertitudes
Tout en s'efforçant de garantir à la population canadienne des services efficaces et de grande qualité, le ministère doit rester attentif à l'évolution de l'environnement dans lequel il opère ainsi qu'aux risques susceptibles de le retarder ou de l'empêcher d'accomplir sa mission. Pour l'ensemble du portefeuille, le ministère utilise des pratiques standard de gestion des risques, des comités de surveillance, des consultations et des formations, afin d'anticiper et d'atténuer la probabilité et l'incidence d'événements négatifs. Les principaux risques du ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section « Risques globaux et stratégies d'atténuation » du Plan ministériel d'EDSC pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024.
EDSC, comme de nombreuses organisations, est confronté à des défis liés à l'économie, à l'incertitude en matière de santé publique et aux changements climatiques, qui peuvent entraîner des interruptions de service. Par exemple, le volume des prestations d'assurance-emploi versées par EDSC pourrait augmenter considérablement en période de récession; le ministère pourrait avoir des difficultés à trouver des employés pour fournir des services en personne au public en cas d'incertitude en matière de santé publique, ce qui pourrait créer un risque d'allongement des temps d'attente; EDSC doit également être prêt à réagir rapidement en cas d'événements météorologiques catastrophiques et à maintenir les services pour la population canadienne.
Pour atténuer les risques associés aux interruptions de service, EDSC dispose de plans de continuité et de reprise des activités, revus et mis à jour régulièrement, afin de couvrir la plupart des situations. En outre, le ministère travaille à la rationalisation, à l'automatisation et à la modernisation de ses processus, à la transition du traitement papier vers le traitement sans papier, à l'augmentation du recrutement et à la formation spécialisée. Le ministère continuera également à travailler avec les organisations partenaires pour résorber les retards de service.
EDSC doit également trouver le meilleur moyen d'attribuer des ressources financières et humaines limitées pour accomplir son mandat et ses priorités, sur la base de 3 facteurs principaux : la nécessité de fournir les programmes et les services qui lui sont attribués par la législation, la nécessité de répondre aux lettres de mandat des ministres et la nécessité d'apporter des améliorations pour mieux servir le public. Le ministère doit veiller à ce que les résultats stratégiques et les objectifs commerciaux soient clairement définis et à ce que les ressources appropriées soient affectées aux priorités pertinentes.
Pour atténuer les risques liés à la planification et à la définition des priorités, le ministère a créé un centre d'expertise sur la mesure du rendement des services qui intégrera la mesure du rendement des services dans l'ensemble du ministère. Le plan d'investissement d'EDSC traite également de la manière dont les ressources financières et humaines sont attribuées aux projets du ministère
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 11 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de la mise en œuvre progressive du Régime canadien de soins dentaires, qui contribuera à réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins de santé bucco-dentaire pour jusqu'à 9 millions de résidents canadiens non assurés dont le revenu familial net rajusté annuel est inférieur à 90 000 $. EDSC a conclu un partenariat de prestation de services avec Santé Canada pour soutenir la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires auprès du public.
Le 12 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé la nomination de Cliff Groen comme nouveau sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation de Service Canada, et a félicité Lori MacDonald pour son départ à la retraite. De plus, John Ostrander a remplacé Cliff Groen à titre de dirigeant principal des activités, Modernisation du versement des prestations, Emploi et Développement social Canada.
5. Approbation des cadres supérieurs
Original signé à Gatineau, Canada par :
- Karen Robertson, dirigeante principale des finances, le 16 février 2024
- Paul Thompson, sous-ministre, le 18 février 2024
| Exercice financier 2023-2024 comparativement à l'exercice financier 2022-2023 (en milliers de dollars) | Exercice financier 2023-2024 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* |
Exercice financier 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 |
Exercice financier 2023-2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Exercice financier 2022-2023 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* |
Exercice financier 2022-2023 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 |
Exercice financier 2022-2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | ||||||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 570 541 | 537 585 | 1 149 506 | 1 390 007 | 294 127 | 947 080 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 10 117 447 | 485 393 | 3 973 738 | 10 239 422 | 1 924 642 | 6 420 162 |
| (L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 379 209 | 88 236 | 264 707 | 402 730 | 72 488 | 217 464 |
| (L) Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 95 | -9 | 30 | 92 | 23 | 69 |
| L) Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 95 | 16 | 71 | 92 | 23 | 69 |
| (L) Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 95 | -9 | 31 | 92 | 23 | 69 |
| (L) Ministre d'État (Ministre des Aînés) - Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) | 2 | 0 | 1 | 2 | 1 | 2 |
| (L) Ministre des Services aux citoyens - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 0 | 25 | 41 | 0 | 0 | 0 |
| (L) Ministre du Travail et des Aînés - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 0 | 33 | 41 | 0 | 0 | 0 |
| (L) Ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et des Langues officielles - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 0 | 23 | 39 | 0 | 0 | 0 |
| (L) Ministre d'État (Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap) - Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| (L) Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 57 558 000 | 15 287 799 | 44 870 279 | 51 854 000 | 14 332 826 | 40 910 782 |
| (L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 17 706 000 | 4 629 601 | 13 292 336 | 15 435 000 | 4 240 665 | 11 771 133 |
| (L) Paiements relatifs à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique | 94 188 | 28 434 | 86 646 | 388 500 | 39 326 | 380 912 |
| (L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 937 858 | 354 714 | 1 671 451 | 3 414 307** | 414 294 | 1 952 014 |
| (L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 443 971 | 69 568 | 182 255 | 1 296 269 | 60 782 | 153 287 |
| (L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 1 040 000 | 223 370 | 674 356 | 1 050 000 | 215 644 | 662 369 |
| (L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 649 000 | 153 176 | 445 381 | 617 000 | 148 178 | 412 081 |
| (L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 631 444 | 95 849 | 326 673 | 491 473 | 91 997 | 312 109 |
| (L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 265 963 | 21 349 | 57 377 | 199 577 | 17 969 | 60 108 |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 388 440 | 125 788 | 286 499 | 252 129 | 105 827 | 240 296 |
| (L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 180 000 | 27 410 | 148 720 | 181 000 | 23 234 | 131 124 |
| (L) Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 | 0 | -2 | -10 | 0 | -9 | -48 |
| (L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité | 49 250 | 16 057 | 37 442 | 49 250 | 6 885 | 15 603 |
| (L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 31 445 | 21 119 | 17 738 | 31 445 | 9 457 | 38 768 |
| (L) Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | 15 869 | 3 771 | 11 477 | 21 120 | 1 770 | 16 243 |
| (L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 347 | 1 327 | 1 095 | 4 405 | 5 028 | 5 114 |
| (L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 3 812 | 436 | 4 315 | 3 208 | 106 | 2 199 |
| (L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 1 873 | 0 | 578 | 1 230 | 0 | 0 |
| (L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | 0 | 0 | 145 | 0 | 0 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 135 | 5 | 33 | 235 | 0 | 0 |
| (L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | 0 | 0 | 0 | 32 | 1 | 2 |
| (L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 2 000 | 333 | 855 | 660 | 466 | 1 852 |
| (L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 495 | 253 | 495 | 650 | 315 | 650 |
| (L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | -1 161 | -327 | -826 | -1 342 | -464 | -1 263 |
| (L) Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget | 0 | -12 | -38 | 0 | 19 | 409 |
| Total partiel-postes législatifs | 82 378 570 | 21 148 334 | 62 380 089 | 75 693 301 | 19 786 874 | 57 283 417 |
| Total budgétaire | 94 066 558 | 22 171 312 | 67 503 333 | 87 322 730 | 22 005 643 | 64 650 659 |
| Non budgétaire | ||||||
| (L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 150 441 | 160 225 | 1 669 230 | -217 915 | -163 400 | 566 363 |
| (L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 11 079 | 3 704 | 5 722 | 12 271 | 1 569 | 952 |
| Total Non budgétaire | 161 520 | 163 929 | 1 674 952 | -205 644 | -161 831 | 567 315 |
- * Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
- ** Le montant publié dans le rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 a été corrigé pour fins d’arrondissement.
- (L) = Législatif
| Exercice financier 2023-2024 comparativement à l'exercice financier 2022-2023 (en milliers de dollars) | Exercice financier 2023-2024 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* |
Exercice financier 2023-2024 Dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2023 |
Exercice financier 2023-2024 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
Exercice financier 2022-2023 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* |
Exercice financier 2022-2023 Dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 |
Exercice financier 2022-2023 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (01) Personnel | 3 627 579 | 1 156 119 | 2 845 773 | 3 144 741 | 834 798 | 2 447 047 |
| (02) Transports et communications | 71 708 | 16 938 | 46 451 | 76 560 | 16 020 | 43 764 |
| (03) Information | 112 858 | 32 119 | 58 140 | 89 122 | 20 697 | 40 400 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 1 291 982 | 218 820 | 596 682 | 1 325 951 | 240 515 | 592 526 |
| (05) Location | 320 699 | 72 586 | 196 427 | 305 032 | 61 819 | 175 646 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 8 324 | 460 | 1 126 | 7 581 | 733 | 1 850 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 12 965 | 1 268 | 2 398 | 10 906 | 1 728 | 3 479 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 89 029 | 4 607 | 8 100 | 107 299 | 11 072 | 18 285 |
| (10) Paiements de transfert | 91 490 849 | 21 356 865 | 65 668 571 | 85 106 491 | 21 478 487 | 63 034 068 |
| (12) Autres subventions et paiements | 41 344 | 3 690 | 20 334 | -117 910 | 16 773 | 126 164 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 97 067 337 | 22 863 472 | 69 444 002 | 90 055 773 | 22 682 642 | 66 483 229 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | -2 426 500 | -555 904 | -1 558 385 | -2 208 464 | -553 569 | -1 479 396 |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | -572 479 | -136 256 | -382 284 | -522 779 | -123 430 | -353 174 |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | -1 800 | 0 | 0 | -1 800 | 0 | 0 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | -3 000 779 | -692 160 | -1 940 669 | -2 733 043 | -676 999 | -1 832 570 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 94 066 558 | 22 171 312 | 67 503 333 | 87 322 730 | 22 005 643 | 64 650 659 |
- * Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.