Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025

1.1 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel à l'aide d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations (tableau 4) s'y rattachant inclut les autorisations de dépenser d'EDSC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière relativement à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière d'EDSC

La structure financière d'EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au ministère de s'acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.

Les autorisations budgétaires votées englobent:

• le Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
• les Recettes nettes en vertu d'un crédit
• le Crédit 5 (Subventions et contributions)
• le Crédit 10 (Radiation des dettes - Prêts canadiens aux étudiants et Prêts canadiens aux apprentis)

Les autorisations législatives sont principalement composées:

• du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV)
• du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et le Prêt canadien aux apprentis
• du Programme canadien pour l'épargne‑études
• du Programme canadien pour l'épargne‑invalidité
• de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• des Prestations canadiennes de la relance économique
• de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
• du Programme de protection des salariés
• du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail
• des Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)

Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Le financement du ministère provient de 4 sources principales:

1. les fonds alloués à partir du Trésor
2. le Compte des opérations de l'assurance-emploi (AE)
3. le Régime de pensions du Canada (RPC)
4. d'autres ministères et sociétés d'État

Les prestations de l'AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l'entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés et, dans le cas du RPC, le revenu de ses placements. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l'exécution des programmes de l'AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes affectées au crédit. Bien qu'ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses d'EDSC. Par conséquent, ces comptes n'apparaissent pas dans les rapports financiers trimestriels.

Par ailleurs, le ministère a le pouvoir législatif, selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, d'offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, comme les services de passeport et le Régime canadien de soins dentaires.

2.1 Changements importants aux autorisations

Le total des autorisations budgétaires d’EDSC disponibles au premier trimestre a augmenté de 7 510 millions de dollars, passant de 98 225 millions de dollars au 30 juin 2024 à 105 735 millions de dollars au 30 juin 2025.

Cette augmentation est principalement associée aux postes législatifs, en particulier aux prévisions de paiements de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations, qui représentent une augmentation de 4 921 millions de dollars. Cela s'explique par l'augmentation attendue du nombre de retraités en raison du vieillissement de la population et des paiements mensuels moyens résultant principalement de l'indexation.

D'autres facteurs contribuant à cette hausse comprennent :

• une augmentation de 1 441 millions de dollars des subventions et contributions votées (crédit 5), principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi qu'au nouveau Programme national d'alimentation dans les écoles;
• une augmentation de 750 millions de dollars en paiements de transfert législatifs pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées prévoyant un paiement pouvant atteindre 200 $ par bénéficiaire par mois à compter de juillet 2025;
• une augmentation de 215 millions de dollars du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis, principalement en raison de 2 mesures du budget de 2024 : l'augmentation des bourses d'études canadiennes de 40 % par rapport aux niveaux prépandémiques jusqu'au 31 juillet 2025 et à l'élargissement de l'admissibilité à la dispense du remboursement des prêts d'études canadiens à 10 nouvelles professions, à compter de l'automne 2025;
• une augmentation de 197 millions de dollars pour radier des créances irrécouvrables pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis (crédit 10) principalement en raison de l'atteinte du délai de prescription prévu par la loi qui survient après 6 ans. Cette radiation représente moins de 1 % de l'ensemble du portefeuille de prêts directs.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 14 millions de dollars liée à d'autres autorisations budgétaires.

En ce qui a trait aux autorisations non budgétaires (voir le tableau 4 pour plus de détails), l'augmentation nette de 18 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement en raison de 2 mesures du budget de 2024 : l'augmentation du plafond des prêts d'études canadiens sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d'études jusqu'au 31 juillet 2025, partiellement compensé par l'élargissement de l'admissibilité à la dispense de remboursement des prêts d'études canadiens à 10 nouvelles professions, à compter de l'automne 2025.

Du point de vue des articles courants (voir le tableau 5 pour plus de détails), les dépenses prévues pour les paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025 ont augmenté de 7 365 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ceci est conforme aux explications ci-dessus concernant les postes législatifs et les subventions et contributions votées (crédit 5).

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l'ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d'EDSC au 30 juin 2025 est comparable à celle des dépenses normalement engagées au cours du premier trimestre, avec environ 24 % des autorisations disponibles qui ont été passées en charge.

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du premier trimestre ont augmenté de 1 727 millions de dollars, passant de 23 207 millions de dollars au 30 juin 2024 à 24 934 millions de dollars au 30 juin 2025.

Cet écart de 7 % s'explique principalement par l'augmentation de 1 282 millions de dollars des dépenses votées, passant de 1 597 millions de dollars pour le premier trimestre de l'exercice précédent à 2 879 millions de dollars pour la même période de l'exercice en cours. Cela est principalement lié à l'augmentation de 1 300 millions de dollars des dépenses en subventions et contributions votées (crédit 5) principalement attribuable à des paiements plus élevés aux provinces et aux territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au premier trimestre de l'exercice, par rapport à la même période de l'exercice précédent.

De plus, une augmentation de 445 millions de dollars associée aux postes législatifs est principalement liée au programme de la SV, qui a augmenté de 558 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette hausse sont les mêmes que ceux mentionnés à la section 2.1 ci-dessus, tels que l'augmentation attendue du nombre de retraités en raison du vieillissement de la population et des paiements mensuels moyen plus élevés.

Les dépenses du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis ont augmenté de 37 millions de dollars, ce qui s'explique par un nombre plus élevé de bourses canadiennes aux fins d'études émises puisque le nombre d'étudiants éligibles qui s'inscrivent à des études postsecondaires augmente.

Ces augmentations sont compensées par des diminutions d'un montant de 168 millions de dollars, principalement liées aux éléments suivants :

• une diminution de 93 millions de dollars du Programme canadien pour l'épargne-études qui inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-études et le Bon d'études canadien ainsi qu'une diminution de 63 millions de dollars du Programme canadien pour l'épargne invalidité qui inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Ces diminutions reflètent l'adoption d'une méthodologie de comptabilité de fin d'année améliorée, ce qui entraine une augmentation unique des dépenses liées au programme durant l'exercice de 2024 à 2025. Cette méthodologie améliore l'exactitude et la comptabilisation des dépenses, offrant ainsi un point de vue financier plus clair pour cet exercice;
• une diminution de 24 millions de dollars pour le Programme de protection des salariés (PPS). La variance est principalement due aux recouvrements provenant de la liquidation des successions des années précédentes qui ont été encaissées au cours du premier trimestre de cette année, notamment un recouvrement de 19 millions de dollars lié à l'insolvabilité de Sears Canada. De plus, le nombre de demandes approuvées au cours du premier trimestre de l'exercice 2025 à 2026 est inférieur à celui de la même période l'année dernière étant donné que plusieurs demandes sont en attente en raison de leur complexité et de décisions judiciaires en cours qui pourraient avoir des impacts sur l'admissibilité au PPS.

D'autres variations dans les dépenses budgétaires totalisant une augmentation nette de 12 millions de dollars, contribuent également à l'écart.

Du point de vue des articles courants (voir le tableau 5 pour plus de détails), les dépenses cumulatives annuelles à ce jour liées aux paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 ont augmenté de 5 356 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent; ce qui est conforme aux explications fournies ci-dessus concernant les changements aux postes législatifs et les dépenses liées aux subventions et contributions votées (crédit 5).