Rapport sur les frais de 2017 à 2018
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Rapport sur les frais de 2017 à 2018 [PDF - 818,8 Ko]
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Message des ministres
Au nom d’Emploi et Développement social Canada, nous avons le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois qu’Emploi et Développement social Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.
Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et nous nous engageons pleinement à faire en sorte que notre ministère adopte ce cadre moderne.
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail
L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité
L'honorable Filomena Tassi, C.P., députée
Ministre des Aînés
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Renseignements généraux
- Catégorie de frais
- Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur l’accès à l’information
- Année de mise en œuvre
- 1983
- Dernière année de modification
- 1992
- Norme de service
- Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.Note de bas de page 1
- Résultats de rendement
- Sur les 1 899 demandes fermées au cours du dernier exercice, le Ministère a répondu à 1 566Note de bas de page 2 demandes dans les délais prescrits par la loi, pour un rendement de 83 %.
- Autres renseignements
- Bien que la loi prévoie 30 jours civils pour répondre aux demandes, des prorogations sont permises selon la complexité de la demande.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de page 3 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de page 4 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 9 105 | 7 145 | 2 006 487 | Sans objet |
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
| Nom des frais | Montant des frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté des fraisNote de bas de page 5 2019 à 2020 |
Montant des frais futur et exercice financierNote de bas de page 6 |
|---|---|---|---|
| Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – Frais de service pour les études d’impact sur le marché du travail | 1 000 | ExemptéNote de bas de page 7 | Sans objetNote de bas de page 8 |
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