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Rapports sur les frais

Le Rapport sur les frais est préparé pour Emploi et Développement social Canada en vertu de la Loi sur les frais de service, qui a reçu la sanction royale en juin 2017, ce qui a entraîné l’abrogation de la Loi sur les frais d’utilisation. Auparavant, le Rapport sur les frais était publié en tant qu’annexe au Rapport sur les résultats ministériels, mais il est désormais publié sous forme de rapport distinct. Il contient de nouveaux renseignements, comme la liste détaillée de tous les frais ainsi que le montant des frais pour les années à venir. Le rapport est déposé au Parlement par chaque ministre.

Les rapports ministériels sur les frais antérieurs peuvent être consultés et téléchargés à partir du site Web Publications du gouvernement du Canada.

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2025-11-07