Rapport sur les frais

Sur cette page

• Message de la ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par catégorie de frais
• Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
• Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Notes de bas de page

Formats substituts

Raport sur les frais exercise 2018 à 2019 [PDF - 780 Ko]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Message de la ministre

Au nom d’Emploi et Développement social Canada, je suis heureuse de présenter notre Rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le 2e rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable Carla Qualtrough, P.C., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et l'Inclusion des personnes handicapées

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence d’Emploi et Développement social Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

• visés par la Loi sur les frais de service;
• non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

• par contrat;
• en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2;
• au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

• par contrat;
• en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Emploi et Développement social Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Emploi et Développement social Canada pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’exercice financier 2017 à 2018^{Note de bas de page 1}.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante d’Emploi et Développement social Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais

Catégorie de frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les 2	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	51 940 000	79 933 824	0
Montant total global	51 940 000	79 933 824	0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

• loi
• règlement
• avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Regroupement de frais : Études d’impact sur le marché du travail

Montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
51 940 000	79 933 824	0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

• loi
• règlement
• avis de frais

Regroupement de frais

• Études d’impact sur le marché du travail

Frais

• Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – Frais de service pour les études d’impact sur le marché du travail

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), 315.2^{Note de bas de page 2}

Année de mise en œuvre

• 2013

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• 2017

Catégorie de frais

• Service

Montant des frais ($)

• 1 000

Recettes totales découlant des frais ($)

• 51 940 000

Type de rajustement

• Exempté

Taux de rajustement (% ou formule)

• Exempté

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

• 1 000

Montant futur des frais rajustés ($)

• Sans objet

Date du rajustement

• Sans objet

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est exempté de la Loi sur les frais de service conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les frais sont fixés conformément à la réglementation.

Norme de service

• Les personnes qui présentent une demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) admissible pour les professions à plus forte demande (métiers spécialisés), les professions les mieux rémunérées (dans la tranche supérieure de 10 % de la province ou du territoire où l’emploi est créé), les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins) ou toute demande aux termes du Volet des talents mondiaux, recevront une décision par rapport à leur demande dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour ouvrable où Service Canada a reçu la demande. L’objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Rendement

• Au cours de l’exercice 2018 à 2019, la norme de service pour le Volet des talents mondiaux a été respectée dans environ 76 % des cas, ce qui comprend les retards liés à l’employeur. Si l’on exclut les retards liés à l’employeur, la norme de service a été respectée dans environ 90 % des cas. Le premier facteur de non-respect de la norme de service pour le Volet des talents mondiaux au cours de cette période est lié à la réception tardive de renseignements complets et suffisamment détaillés devant être fournis par les employeurs pour terminer les évaluations, ce qui inclut l’élaboration des plans des avantages relatifs au marché du travail. Le Volet des talents mondiaux demeurera opérationnel durant la transition qui en fera une composante permanente. La norme de service a été respectée pour 73 % de toutes les autres demandes d’EIMT admissibles au cours de l’exercice 2018 à 2019. Parmi les difficultés associées au respect de cette norme de service, mentionnons une augmentation imprévue de 12 % des demandes d’EIMT admissibles au traitement prioritaire en 10 jours mesurée par cet indicateur en 2018 à 2019, en plus d’une augmentation de 23 % du volume global des demandes d’EIMT reçues.