Rapport sur les frais 2019 à 2020

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Rapport sur les frais 2019 à 2020 [PDF - xx MB]

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Message de la ministre

Au nom d'Emploi et Développement Social Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019 à 2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année contient de l’information détaillée sur les frais d’Étude d’impact sur le marché du travail d’EDSC, telle que le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019 à 2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Emploi et Développement social Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur le frais de l’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui n’est pas visée par la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d'EDSC pour 2019 à 2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'exercice financier 2018 à 2019. Note de bas de page 1

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir en 2019 à 2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019 à 2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 59 046 000 93 889 806 0
Total global 59 046 000 93 889 806 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous le frais qu’Emploi et Développement Social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019 à 2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Étude d’impact sur le marché du travail - Montant total global pour 2019 à 2020

Regroupement de frais : Étude d’impact sur le marché du travail
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
59 046 000 93 889 806 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019 à 2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement.

Regroupement de frais

Étude d’impact sur le marché du travail

Frais

  • Programme des travailleurs étrangers temporaires Frais de service pour l’Étude d’impact sur le marché de travail.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, section 89Note de bas de page 2
Loi sur la gestion des finances publiques, Partie XXNote de bas de page 3
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), 315.2 Note de bas de page 4

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • 2013

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

  • 2017

Norme de service

  • Les personnes qui présentent une demande d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) admissible pour les professions à plus forte demande (métiers spécialisés), les professions les mieux rémunérées (dans la tranche supérieure de 10 % de la province ou du territoire où l’emploi est créé), les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins) ou toute demande aux termes du volet des talents mondiaux, recevront une décision par rapport à leur demande dans un délai de dix jours ouvrables, à partir du jour ouvrable de la réception de la demande par Service Canada. L’objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Résultat en matière de rendement

  • Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, la norme de service pour le volet des talents mondiaux a été respectée dans 90 % des cas (à l’exclusion des retards liés à l’employeur). La norme de service a été respectée pour 82 % de toutes les autres demandes d’EIMT admissibles au cours de l’exercice 2019-2020.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

  • Non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Montant des frais en 2019 à 2020 ($)

  • 1 000

Recettes totales découlant des frais en 2019 à 2020 ($)

  • 59 046 000

Date de rajustement des frais

  • N’est pas applicable.

Montant des frais rajustés en 2021 à 2022 ($)

  • 1 000
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